Input: Faits : A. Ressortissants français, les époux X._, qui habitaient auparavant à Paris, résident à Genève depuis le mois de mars 2010 où ils ont d'abord été imposés à la dépense, puis sur une base ordinaire à compter de la période fiscale 2013. Le 26 juillet 2013, les autorités françaises ont adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'AFC) une demande d'assistance administrative portant sur la situation fiscale en Suisse des époux X._ pendant les périodes fiscales 2010, 2011 et 2012. L'Administration fédérale est entrée en matière et a transmis une partie des informations demandées. B. B.a. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises ont déposé une seconde demande portant sur les années 2010 à 2013. Elles ont mentionné que les époux X._ faisaient l'objet d'un contrôle fiscal et que, selon les indications des services fiscaux, des éléments permettaient de considérer qu'ils étaient domiciliés en France, où se trouvait leur foyer, qu'ils y séjournaient principalement et y exerçaient leurs activités professionnelles. En outre, il avait été découvert que les époux X._ détenaient des comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque Y._ (ci-après: la Banque) sous le numéro IBAN CH** **** **** **** **** * et le numéro de portefeuille ******. Au regard de la législation française, les résidents fiscaux avaient notamment l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger et les revenus de source française et étrangère. Malgré les demandes de l'administration française, les époux X._ n'avaient pas déclaré ces comptes ni les avoirs qui y figuraient et les revenus en découlant. Les autorités françaises ont ainsi demandé des renseignements concernant les deux comptes, soit les relevés de fortune aux 1 er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013, les relevés de compte indiquant la nature et le montant des revenus (intérêts, dividendes, gains en capital) et la liste des transactions (transferts, dépôts, retraits) pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, une copie du formulaire A, ainsi que les références et les mêmes informations au sujet de tous autres comptes bancaires au sein de la Banque dont les intéressés seraient titulaires, ayants droit économiques ou pour lesquels ils disposeraient d'une procuration. A la suite d'une requête de l'Administration fédérale du 14 janvier 2014, la Banque a transmis les informations demandées en date du 28 janvier 2014 et, le 30 janvier 2014, les représentants des époux X._ ont fait part de leurs pouvoirs à l'AFC. Divers échanges de courriels ontensuite eu lieu entre l'AFC et les autorités françaises concernant les motifs pour lesquels la France refusait de tenir compte du domicile fiscal suisse des époux X._. Après avoir donné l'occasion à ces derniers de se prononcer sur le dossier et sur les renseignements qu'elle comptait transmettre aux autorités françaises, l'AFC a décidé, le 19 mai 2014, d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative les concernant et de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations et la documentation reçues du détenteur d'informations. Concrètement, les documents communiqués par la B anque se rapportaient à trois comptes dont les époux X._ étaient directement titulaires et dont ils étaient également ayants droit économiques. Ils éta ient constitués des formulaires A, des relevés de fortune aux 1 er janvier 2010, 2011 et 2012, ainsi que des relevés faisant apparaître les mouvements sur ces comptes pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, les informations relatives aux tiers non visés par la demande ayant été caviardées B.b. Statuant le 8 décembre 2014 sur recours des époux X._, le Tribunal administratif fédéral a admis celui-ci et annulé la décision du 19 mai 2014 (A-3294/2014). En substance, il a considéré que les renseignements demandés par les autorités françaises ne remplissaient pas l'exigence de la pertinence vraisemblable, dès lors que la France n'avait donné que quelques indications sommaires sur les motifs pour lesquels elle estimait que les recourants étaient domiciliés sur son sol. La demande d'assistance devait donc être entièrement rejetée pour cette raison. Les juges précédents ont en outre retenu que l'assistance n'aurait de toute manière pas été accordée en relation avec des comptes détenus de manière indirecte, de sorte quela décision attaquée aurait égalementdû être annulée sur ce point, même s'il n'en serait résulté aucun effet concret pour les contribuables, les époux X._ étant les titulaires directs des comptes concernés. Enfin, l'arrêt attaqué a indiqué que les documents bancaires que l'AFC envisageait de transmettre à la France n'auraient pas pu être obtenus en vertu du droit suisse, ce qui aurait également exclu leur transmission à la France en cas d'admission, sur le principe, de la demande d'assistance française. C. A l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 décembre 2014, l'Administration fédérale des contributions interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. Dans leur réponse, les époux X._ ont conclu à la confirmation de l'arrêt entrepris. La IIe Cour de droit public a délibéré sur le présent recours en séance publique le 24 septembre 2015.


Input: Faits : A. Au mois de mars 1995, X._ a pris part à la fondation de la société anonyme A._ SA, devenue plus tard B._ SA puis C._ SA, vouée notamment au développement, à la production et à la distribution de produits d'horlogerie. X._ est demeuré administrateur jusqu'à l'assemblée générale des actionnaires du 3 juillet 2001, laquelle, à la suite de divergences entre lui et d'autres membres de la direction, ne l'a pas reconduit dans ses fonctions. Il a alors cessé toute collaboration avec la société. Dans l'intervalle et contre rémunération, la société a profité de ses services en matière de développement de produits d'horlogerie. X._ a notamment élaboré le concept esthétique d'une montre « ... » dotée d'un mécanisme spécial de déclenchement à poussoir; à ses dires, il a même développé entièrement cette montre. Il s'est personnellement occupé de faire enregistrer en Suisse et dans le système international de La Haye un modèle industriel au nom de la société, lui-même étant mentionné en qualité de créateur. Un brevet correspondant à ce modèle fut sollicité aux Etats-Unis d'Amérique; à cette fin, X._ a souscrit un acte de cession ( assignment ). Le brevet a été délivré le 18 décembre 2001, avec mention de X._ à titre d'inventeur ( inventor ) et de la société à titre de cessionnaire ( assignee ). Le mécanisme de déclenchement propre à la montre « ... » a fait l'objet d'une demande de brevet déposée le 18 mai 2000, au nom de la société, avec mention de X._ à titre d'inventeur. Le 3 avril 2001, répondant à une demande du mandataire et conseil de la société, X._ a donné son accord à une extension de cette demande de brevet à l'Europe et au système du traité de coopération en matière de brevets. Le brevet européen n° EP yyy, intitulé « dispositif de commande à poussoir pour montre », a été délivré le 12 octobre 2005; B._ SA et X._ y sont respectivement mentionnés en qualités de titulaire et d'inventeur. La société a rémunéré X._ sur la base de factures qu'il a établies soit à son nom, soit au nom d'une société à responsabilité limitée dont il était l'organe. B. Le 21 décembre 2001, soit après que X._ avait cessé de collaborer avec la société, le mandataire l'a invité à souscrire une procuration et un acte de cession comportant transfert de tous les droits relatifs à la même invention et au même mécanisme, en vue d'une demande de brevet à introduire aux Etats-Unis. X._ a refusé. Il a lui-même sollicité puis obtenu, le 21 février 2006, un brevet étasunien n° US zzz. Les démarches de la société tendant à l'en empêcher n'ont pas abouti; l'office compétent a statué qu'en l'absence de cession, seuls les tribunaux pouvaient déterminer à qui appartenait le droit à la délivrance du brevet. C. Le 7 juillet 2006, B._ SA a ouvert action contre X._ devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, le défendeur devait être condamné à accomplir tous les actes nécessaires au transfert à la demanderesse du brevet étasunien n° US zzz. Il devait de plus être condamné à verser des dommages-intérêts à hauteur d'environ 33'500 fr. en capital; la demanderesse s'est plus tard désistée de cette prétention. Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Il a introduit une demande reconventionnelle dont il a par la suite réduit les conclusions; en définitive, la demanderesse devait être condamnée à payer avec intérêts 177'540 fr. à titre de dommages-intérêts. Le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a rendu un jugement le 7 juin 2012. Le défendeur a appelé de ce prononcé. La Cour d'appel civile l'a annulé le 23 août 2013 au motif que le juge instructeur n'était pas compétent; elle a transmis la cause « pour plaidoiries éventuelles et jugement » à la Cour civile nouvellement constituée selon une récente révision de l'organisation judiciaire cantonale. Cette autorité a statué le 10 juin 2014. Elle a condamné le défendeur, sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, à accomplir tous les actes nécessaires au transfert à la demanderesse du brevet n° US zzz délivré le 21 février 2006. La Cour civile a rejeté l'action reconventionnelle. D. Agissant devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, le défendeur conclut au rejet de l'action principale et il persiste dans son action reconventionnelle. La demanderesse conclut au rejet du recours. Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 décembre 2012, le Juge du district de l'Entremont a condamné X._ pour tentative d'escroquerie à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de la détention avant jugement. B. Statuant sur l'appel formé par X._, la Cour pénale II du tribunal cantonal valaisan l'a rejeté par jugement du 30 avril 2014. Il en ressort les éléments suivants. Début février 2011, X._ a acheté, pour 250 euros, en France où il réside, trois cartes de crédit American Express, l'une de type « black » et les deux autres de type « platinium » ainsi qu'une carte d'identité italienne, toutes libellées au nom de E._. Sachant que la limite de ces cartes était élevée, X._ a décidé de les utiliser pour acquérir des bijoux de luxe en Suisse. A cet effet, X._ a pris contact avec un ami de longue date, B._, qui a appelé une connaissance en Suisse, soit C._. Celui-ci connaissait B._ comme étant amené à côtoyer des gens fortunés désireux d'investir dans différents domaines. Il a lui-même contacté une connaissance, D._, à qui il a exposé qu'il recherchait pour un client très fortuné les bonnes personnes pour investir notamment dans des montres et des bijoux. D._ a avisé A._, patron de la bijouterie du même nom à F._ qu'il connaissait pour s'être chargé de son site Internet, de l'intérêt d'une relation à acquérir de l'or et des pièces de bijouterie et d'horlogerie de valeur. Le 17 février 2011, D._ et C._ se sont rendus à la bijouterie pour rencontrer A._, lui confirmer l'intérêt de leur client et lui annoncer qu'il viendrait le lendemain ou le surlendemain. Le 19 février 2011, X._ et B._, qui devait jouer le rôle du garde du corps du premier nommé, ont quitté Cannes et se sont rendus à Evian où ils ont rencontré C._ qui les a conduits à F._ où ils sont arrivés peu avant midi. Durant le trajet, C._ a appelé D._ pour qu'il prie A._ de laisser son commerce ouvert durant la pause de midi. Celui-ci a refusé pour des raisons de sécurité indiquant que la bijouterie serait ouverte dès 15h. Vers 12h15, X._, B._ et C._ ont examiné durant quelques minutes la vitrine de la bijouterie. Resté dans sa boutique parce qu'il trouvait l'affaire suspecte, A._ les a observés au moyen d'une caméra de surveillance. Au vu de leur attitude, il a pris contact avec la police qui lui a dit d'ouvrir son magasin comme prévu et a mis en place une surveillance discrète. A l'ouverture de la bijouterie, C._ est entré dans la boutique et a demandé si le patron pouvait s'occuper discrètement de son client. A._ a acquiescé et quelques minutes plus tard, X._ et B._ sont arrivés. Ce dernier est demeuré silencieux, en retrait, comme le supposait sa fonction de garde du corps et comme l'a compris A._. C._ a présenté X._ comme l'acheteur et mené l'essentiel de la conversation. En quelques minutes, celui-ci a choisi six montres, pour un prix total de 103'700 fr., sans chercher à négocier. Il a tendu sa carte American Express « black », prise dans son portefeuille. A cette occasion, A._ a également vu d'autres cartes American Express dans celui-ci. Il a introduit la carte de crédit dans le terminal et invité X._ à saisir son code. Celui-ci lui a répondu que cela n'était pas nécessaire, mais qu'il devait signer. L'appareil a indiqué « solde insuffisant ». Pour ne pas perdre la face, C._ a indiqué que des achats importants avaient été réalisés à Genève. A._ a restitué la carte à X._ lui faisant remarquer qu'elle n'était pas signée. Il lui a demandé de la signer et de lui présenter une carte d'identité. X._ n'a pas osé présenter la fausse carte d'identité et a prétexté devoir retourner à son hôtel pour y prendre ses documents d'identité. Les trois hommes ont quitté la boutique annonçant leur retour dix à quinze minutes plus tard. A._ a rappelé la police qui a interpellé les trois hommes à Martigny. Le casier judiciaire français de X._ fait état de quatre condamnations. Trois d'entre elles concernent des infractions en matière de stupéfiants, soit celles du 19 mars 2002, du 3 mars 2008 et du 18 février 2009 pour lesquelles des peines de respectivement trois ans d'emprisonnement, dont un avec sursis et 2250 euros d'amende, et deux fois deux ans d'emprisonnement ont été prononcées. X._ a également été condamné le 10 novembre 2005, pour escroquerie, à trois mois d'emprisonnement et 1500 euros d'amende. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 avril 2014. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 725 fr. pour détention injustifiée et de 2400 fr. pour tort moral lui est versée par l'Etat du Valais, subsidiairement, qu'il est condamné à une peine n'excédant pas six mois, avec sursis, voire que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur la quotité de la peine. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 octobre 2014, le Tribunal criminel du canton de Genève (ci-après: le Tribunal criminel) a reconnu A._ coupable notamment de tentative d'assassinat, pour avoir participé à la tentative d'agression mortelle commise le 19 février 2012 sur la personne de B._, de concert avec l'époux de celle-ci et deux autres personnes. Le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 836 jours de détention avant jugement. Tant le Ministère public du canton de Genève - qui avait requis une peine de 15 ans de privation de liberté - que A._ - qui avait plaidé l'acquittement - ont annoncé faire appel de ce jugement. Par ordonnance du même jour, le Tribunal criminel a ordonné le maintien en détention pour motifs de sûreté de A._, retenant le risque de fuite, rendu encore plus élevé en raison du verdict condamnatoire. Par arrêt du 10 novembre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours intenté par A._ contre cette ordonnance. Elle a considéré en substance que les conditions du maintien en détention pour des motifs de sûreté étaient remplies (charges suffisantes, risque de fuite, absence de mesures de substitution). B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2014 et de prononcer sa mise en liberté immédiate. Il conclut à titre subsidiaire au prononcé de sa mise en liberté immédiate aux conditions de différentes mesures de substitution (fourniture de sûretés de 50'000 francs, obligation de rester en Suisse, obligation d'avoir un travail régulier, saisie des documents d'identité, obligation de se présenter chaque semaine à un poste de police). Il requiert encore l'installation d'un bracelet électronique pour surveiller l'exécution de ces mesures. Invités à se déterminer, le Ministère public et la Cour de justice concluent au rejet du recours, en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Le recourant a répliqué par courrier du 7 janvier 2015.


Input: Faits : A. A._ et B._, tous deux nés en 1954 et de nationalité américaine, se sont mariés en 1982. Ils n'ont pas eu d'enfant. L'époux a quitté le logement conjugal le 1er février 2013. B. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 février 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment condamné l'époux à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement de 15'600 fr. par mois dès le prononcé du jugement (3); il devait payer en sus les impôts (IFD et ICC) du couple en Suisse jusqu'à l'obtention d'une taxation séparée (4), ainsi que les frais hypothécaires (intérêts et amortissements) de la villa de U._, la liquidation du régime matrimonial étant réservée (5). Statuant le 8 septembre 2014 sur appel de l'épouse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement en ce sens que la contribution d'entretien est fixée à 18'500 fr. par mois. C. Par mémoire du 23 octobre 2014, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, principalement à sa réforme, en ce sens que la pension alimentaire en sa faveur est fixée à 33'686 fr. A titre subsidiaire, elle sollicite le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision. Invités à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours et la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par arrêt du 6 septembre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné X._ à une peine privative de liberté de deux ans et demi et trois jours, sous déduction de 259 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., ainsi qu'à une amende de 500 fr. pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, agression, vol, brigandage, dommages à la propriété, extorsion, injure, menaces qualifiées, contrainte sexuelle, conduite en état d'ébriété qualifiée, vol d'usage, circulation sans permis de conduire, circulation sans permis de circulation, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de permis ou de plaques, soustraction de plaques et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Elle a ordonné la mise en oeuvre d'un traitement thérapeutique institutionnel en milieu carcéral au sens de l'art. 59 al. 3 CP. B. Par prononcé du 1 er février 2012, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a refusé la libération conditionnelle. Il a retenu que la prise de conscience de l'intéressé était insuffisante. Un travail en profondeur, tel que débuté en psychothérapie, devait se poursuivre sur le long terme avant de pouvoir exercer un véritable effet sur le risque de récidive que présentait le condamné. Le 14 mai 2013, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il a relevé la bonne alliance thérapeutique de l'intéressé, en constatant que le processus de changement amorcé demeurait encore fragile, que l'intéressé avait rencontré d'importants problèmes d'adaptation depuis son passage à la Colonie et qu'il persistait à consommer des produits stupéfiants. Par arrêt du 31 mai 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par X._. C. Par ordonnance du 3 novembre 2014, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Par arrêt du 1 er décembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._. D. Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de dépens, à son annulation et à ce que sa libération conditionnelle soit ordonnée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement rendu par défaut le 20 août 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour injure, menaces, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 65 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour, peine partiellement additionnelle à celle prononcée par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 9 août 2012. Il a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 10 mois et de la peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec délai d'épreuve de 5 ans, a dit que X._ était le débiteur de A._ et lui devait immédiat paiement du montant de 10'485 fr. 10 et a mis les frais de la cause à la charge du prénommé. B. Par jugement du 22 avril 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement l'appel formé par X._ contre ce jugement, en ce sens qu'elle a réduit la durée de la peine pécuniaire à 15 jours-amende. En bref, il ressort les faits suivants de ce jugement. Après avoir fait connaissance en 2006-2007, de manière virtuelle, avec A._, X._ est venu s'installer en Suisse en 2010. Il a tenté de rencontrer la prénommée, ce qu'elle a constamment refusé. Il s'est alors mis à l'insulter de manière régulière et à la menacer de mort, directement ou par l'intermédiaire d'anciennes collègues, l'obligeant à déposer plusieurs plaintes pénales. Dans le cadre des diverses procédures pénales en cours contre lui, X._ a pris contact, par téléphone et par e-mails, avec différentes autorités judiciaires auprès desquelles il a formulé des insultes et des menaces, dans le but d'obtenir une audience de confrontation avec A._. A une reprise, il a bloqué les lignes téléphoniques de l'une de ces autorités pendant près d'une heure par ses appels incessants. A la suite de deux de ces évènements, des mesures de sécurité particulières ont été mises en place auprès des autorités concernées. Le 17 janvier 2013, après avoir réitéré ses menaces à l'égard du Ministère public du Nord vaudois et de son personnel, X._ a quitté son domicile situé près de Marseille pour se rendre à Yverdon-les-Bains, dans le but de rencontrer le procureur en charge de son dossier et d'obtenir satisfaction à ses demandes. Il a été interpellé par la gendarmerie pendant la nuit. X._ a été détenu avant jugement du 26 février au 1 er mai 2013 dans le cadre de la présente affaire, soit pendant 65 jours. Il a été soumis à une expertise psychiatrique. En substance, les experts ont considéré qu'il existait un risque de récidive d'actes identiques sans pouvoir en quantifier le risque et qu'un risque de passage à l'acte violent, auto ou hétéro agressif n'était pas à exclure, même si le risque leur paraissait relativement faible. Le casier judiciaire suisse de X._ fait état de deux condamnations, l'une du 4 janvier 2012, pour diffamation, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr. ainsi qu'à une amende de 300 fr., l'autre du 9 août 2012, pour diffamation, injure et tentative de contrainte, à une peine privative de liberté de 40 jours ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 francs. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 avril 2015, concluant principalement à l'admission du recours et à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'il est mis au bénéfice d'un sursis total pour les peines prononcées, le délai d'épreuve étant fixé selon ce que justice dira. Il demande, subsidiairement, l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et pour qu'elle décide s'il peut être mis au bénéfice d'un sursis total et non pas seulement d'un sursis partiel. X._ sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Dès le mois d'août 2008, le Tribunal d'instruction de Madrid a requis l'entraide judiciaire de la Suisse dans le cadre d'une enquête dirigée notamment contre C._ pour faux dans les titres, corruption et blanchiment d'argent. Les soupçons s'étant portés sur l'ancien sénateur A._, des renseignements bancaires ont été requis à son sujet par le biais de demandes d'entraide complémentaires. Dans un 39ème complément du 17 janvier 2014, l'autorité requérante demandait des renseignements supplémentaires concernant trois comptes ouverts auprès de la banque E._ à Genève et détenus par B._ SA, F._ (dissoute en octobre 2009) et A._. Etait requise la production des documents relatifs à l'impôt à la source sur les dividendes, ainsi que d'autres pièces complémentaires. L'exécution de l'ensemble de cette procédure d'entraide a été confiée au Ministère public de la Confédération (MPC). Par trois ordonnances de clôture du 11 décembre 2014 (après avoir procédé à la remise simplifiée de certains renseignements), ce dernier a transmis les documents bancaires requis. B. Par arrêt du 16 juillet 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A._ et B._ SA. Ceux-ci ne pouvaient agir pour F._, aucun acte du dossier ne les désignant comme bénéficiaires de cette personne morale. Les documents transmis, relatifs aux avoirs du prévenu et d'une société dont il est l'ayant droit, s'inscrivaient dans la ligne de l'entraide accordée jusque-là et étaient susceptibles de servir à l'enquête espagnole. Le fait que ces documents aient été établis à des fins fiscales était sans pertinence, la réserve de la spécialité ayant été rappelée dans les décisions de clôture. L'autorité requérante avait d'ailleurs demandé auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) à pouvoir utiliser les renseignements à des fins fiscales, preuve qu'elle était attentive au principe de la spécialité. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ SA demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, subsidiairement de renvoyer la cause au TPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'OFJ s'en remet à justice. Par ordonnance du 28 août 2015, les pièces nouvelles annexées aux observations du MPC et de l'OFJ ont été retirées du dossier et restituées à leurs expéditeurs en application de l'art. 99 al. 1 LTF. Les recourants ont présenté de nouvelles observations le 7 septembre 2015.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 mars 2014, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 al. 1 CP), d'instigation à tentative d'encouragement à la prostitution (art. 22 al. 1, 24 al. 1 et 195 CP) et de conduite en état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 1, 2 ème phrase aLCR). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, ainsi qu'au paiement, conjointement et solidairement avec Y._, de la somme de 15'000 fr. plus intérêts à A._, à titre de réparation du tort moral. Le Tribunal correctionnel a également reconnu Y._, mère de la victime, coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 2 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 al. 1 CP) et de tentative d'encouragement à la prostitution (art. 22 al. 1 et 195 CP), en tant que co-auteur des actes reprochés à X._, et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 3 ans, la partie ferme étant fixée à 6 mois et le solde étant assorti du sursis partiel avec un délai d'épreuve de 5 ans. B. Statuant sur appel de X._ et sur appel joint du Ministère public, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, les a rejetés et a confirmé la décision de première instance. S'agissant des infractions à caractère sexuel, la cour cantonale a retenu pour l'essentiel qu'en été 2009, X._ s'était mis d'accord avec Y._, par sms et lors d'une rencontre dans un café, sur le prix d'un rapport sexuel avec la fille de celle-ci, A._, alors qu'il savait qu'elle était âgée de moins de 16 ans. Il a ensuite conduit la mère et la fille dans un appartement inoccupé proche de son domicile, s'est enfermé à clé dans une chambre avec l'enfant en lui expliquant, alors vêtu d'un simple sous-vêtement, qu'il avait donné de l'argent à sa mère pour l' " avoir ". Après l'avoir déshabillée en ne lui laissant que son slip et ignoré ses pleurs et ses appels à l'aide adressés à sa mère, restée au salon, il a écarté les mains que la fille posait sur son corps pour se protéger, lui a embrassé, léché et caressé notamment la poitrine et a mis une main dans sa culotte afin de la caresser à même le sexe. Il a introduit un doigt dans son vagin, enfilé un préservatif, et s'est rendu compte qu'elle avait ses règles. Il l'a alors saisie par les cheveux, la contraignant à lui prodiguer une fellation, puis a laissé sortir la jeune fille. En présence de A._, il a remis 700 fr. à Y._ pour les prestations sexuelles obtenues, puis a conclu avec cette dernière un nouveau contrat portant sur un autre rapport sexuel avec A._, supposé avoir lieu le samedi suivant. Par ailleurs, en février 2013, X._ a circulé au volant de son véhicule automobile alors qu'il présentait une alcoolémie de 2,92 o/oo. C. X._ forme un recours en matière pénale contre la décision cantonale et conclut, à titre principal, à son annulation en tant qu'il est reconnu coupable de contrainte sexuelle et de tentative de viol et à sa condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas 24 mois, peine assortie du sursis complet. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas 36 mois, peine assortie du sursis partiel, la partie ferme étant de 6 mois. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. X._ & Associés SA est sise dans le canton de Genève. Y._ en est l'administrateur et président avec signature individuelle. Elle a notamment pour but la réalisation de tous mandats fiduciaires, de conseils aux entreprises, de révision, de comptabilité, de fiscalité, de gestion et d'administration d'entreprises, ainsi que le conseil en financement immobilier et le courtage en assurance. De 2004 à 2012, de très nombreux courriers ont été échangés entre, d'une part, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) et, d'autre part, X._ & Associés SA et Y._, afin de déterminer si l'activité de ceux-ci entrait dans le champ d'application de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA ou la loi sur le blanchiment; RS 955.0). Le 30 mai 2012, les faits qui devaient permettre d'établir si les intéressés oeuvraient comme intermédiaire financier n'étant toujours pas déterminés, la FINMA les a invités à remplir le formulaire d'auto-déclaration de non-assujettissement à la loi sur le blanchiment ou de s'affilier à un organisme d'autorégulation reconnu; à défaut, elle entreprendrait une procédure contraignante visant à nommer un chargé d'enquête afin d'élucider les faits. Le 25 juillet 2012, la FINMA a organisé une séance lors de laquelle elle a entendu Y._ au sujet de ses activités et de celles de X._ & Associés SA. Elle lui a signifié que celles-ci constituaient, à son avis, de l'intermédiation financière, ajoutant qu'elle n'avait reçu jusque-là que des informations partielles voire contradictoires de la part des intéressés; elle a ajouté qu'elle envisageait de nommer un chargé d'enquête. Y._ a déclaré que les sociétés dont il assumait la fonction d'administrateur ne correspondaient pas à des sociétés de domicile mais il n'a pas signé le formulaire d'auto-déclaration de non-assujettissement à la loi sur le blanchiment. A.b. Par décision incidente du 25 juillet 2012, dont X._ & Associés SA était l'unique destinataire, la FINMA a nommé un chargé d'enquête. Estimant qu'il existait de forts soupçons que cette société agissait en tant qu'intermédiaire financier à titre professionnel, elle a jugé cette mesure nécessaire compte tenu du manque de coopération des intéressés. Les frais et honoraires du chargé d'enquête ont été mis à la charge de X._ & Associés SA. A.c. Par décision du 15 mars 2013, la FINMA a constaté, sur la base du rapport du 13 décembre 2012 du chargé d'enquête, que Y._ exerçait la fonction d'administrateur d'une vingtaine de sociétés de domicile qui étaient domiciliées pour la plupart chez X._ & Associés SA; ces activités étaient exercées à titre professionnel, compte tenu des revenus engrangés; partant, X._ & Associés SA et Y._ déployaient sans autorisation une activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment. La FINMA leur a alors ordonné de déposer une requête d'affiliation à un organisme d'autorégulation reconnu ou de requérir auprès d'elle une autorisation d'exercer conformément à l'art. 14 LBA faute de quoi ils devraient abandonner leurs mandats d'administration de sociétés de domicile et signer une déclaration en ce sens. B. Dans son arrêt du 6 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral a joint trois causes, soit le recours du 30 janvier 2013 de X._ & Associés SA et Y._ contre la décision incidente du 25 juillet 2012 qui nommait l'enquêteur (ils y concluaient préalablement à la restitution du délai de recours à l'encontre de la décision incidente), le recours du 6 mai 2013 à l'encontre de la décision du 15 mars 2013 obligeant les intéressés à déposer une requête d'affiliation à un organisme d'autorégulation reconnu ou à requérir une autorisation d'exercer, ainsi qu'un troisième recours relatif à une demande de récusation de trois collaborateurs de la FINMA. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de restitution du délai de recours à l'encontre la décision incidente du 25 juillet 2012 nommant le chargé d'enquête (ch. 1 du dispositif) et a considéré que le recours du 30 janvier 2013 à l'encontre de cette décision était irrecevable (ch. 2); il a en outre rejeté le recours relatif à la demande de récusation d'un membre de la direction de la FINMA et de deux collaborateurs (ch. 3), ainsi que le recours contre la décision du 15 mars 2013 ordonnant aux intéressés de s'affilier à un organisme d'autorégulation reconnu ou de requérir une autorisation d'exercer (ch. 4); les frais ont été mis à la charge de X._ & Associés SA et Y._ (ch. 5) qui n'ont pas perçu de dépens (ch. 6). C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ & Associés SA et Y._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler les chiffres 1, 2, 4, 5 et 6 du dispositif de l'arrêt du 6 mars 2015 du Tribunal administratif fédéral et d'admettre la demande de restitution du délai de recours contre la décision du 25 juillet 2012 de la FINMA relative à la nomination du chargé d'enquête, de constater la nullité de cette décision et des actes accomplis sur la base de celle-ci, de constater la nullité de la décision du 15 mars 2013 de la FINMA les obligeant à s'affilier à un organisme d'autorégulation ou de requérir une autorisation d'exercer et de mettre les frais du chargé d'enquête se montant à 65'409 fr. 52 à la charge de la FINMA; les conclusions subsidiaires sont identiques aux principales si ce n'est que X._ & Associés SA et Y._ demandent d'annuler les décisions du 25 juillet 2012, et les actes accomplis sur la base de celle-ci, et du 15 mars 2013; plus subsidiairement, ils requièrent d'annuler les chiffres 1, 2, 4, 5 et 6 du dispositif de l'arrêt du 6 mars 2015 du Tribunal administratif fédéral et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants; plus subsidiairement encore, d'annuler les chiffres 1, 2, 4, 5 et 6 du dispositif de l'arrêt du 6 mars 2015 du Tribunal administratif fédéral et de renvoyer la cause à la FINMA pour la suite de la procédure dans le respect du droit d'être entendu. La FINMA conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer. Par écriture du 8 mai 2015, Y._ a déclaré qu'il retirait son recours auprès du Tribunal fédéral, seul subsistant celui de X._ & Associés SA. X._ & Associés SA s'est encore prononcée par écriture du 15 juin 2015.


Input: Faits : A. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, par jugement rendu le 5 mars 2014, reconnu X._ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, de séjour illégal, de blanchiment d'argent ainsi que de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 5 ans et à une amende de 300 fr.; il a en outre révoqué le sursis assortissant la peine de 30 jours-amende prononcée le 16 janvier 2009 contre X._. B. Par jugement du 23 juin 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement l'appel formé par le condamné contre le jugement du Tribunal correctionnel, qu'il a modifié en fixant la durée de la peine privative de liberté à 4 ans, le jugement étant confirmé pour le surplus. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. B.a. Entre mai 2010 et son interpellation le 25 avril 2013, X._ s'est adonné à la vente de cocaïne, à Lausanne principalement. Durant cette période, il a vendu entre 180 et 200 boulettes pesant entre 0,6 et 0,7 g chacune. Il achetait les stupéfiants à d'autres vendeurs de rue et les revendait en faisant un bénéfice de l'ordre de 20 à 70 fr. par boulette. Au moment de son arrestation, il était en possession de 5,6 g de cocaïne conditionnée en boulettes destinées à la vente, ainsi que de 941 fr. 35 et 126 euros 35. Une perquisition au domicile de l'intéressé a abouti à la saisie, le même jour, de 4,8 g supplémentaires de cocaïne également destinée à la vente ainsi que de la somme de 7'200 francs. B.b. Alors qu'il avait fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force le 23 mars 2009, X._ a résidé en Suisse de façon discontinue du mois de mai 2010, à tout le moins, jusqu'au jour de son interpellation. B.c. Au cours des années 2011, 2012 et 2013, X._ a envoyé en Espagne et au Nigeria, par l'intermédiaire de sociétés de transfert d'argent, un montant de 1'590 fr. au moins provenant des bénéfices tirés de sa vente de cocaïne. B.d. Durant l'année 2012, X._ a acquis deux voitures pour la somme de 2'200 fr., provenant de son trafic de stupéfiants. Ces véhicules ont été envoyés au Nigeria. B.e. Entre novembre 2010 et la date de son interpellation, X._ a régulièrement consommé de la cocaïne. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement de la cour d'appel pénale. Il conclut, principalement, à l'annulation du jugement attaqué et à ce qu'il soit reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que de contravention à ladite loi, libéré de tout autre chef d'accusation, condamné à une peine privative de liberté de 12 mois ferme, le sursis accordé le 16 janvier 2009 étant révoqué; il conclut en outre à sa libération immédiate et à la levée du séquestre prononcé en cours d'enquête. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 2 juin 2012, X._, ressortissant tunisien né en 1987, a épousé en Tunisie une ressortissante suisse. Il est entré en Suisse le 15 septembre 2012 et a obtenu une autorisation de séjour. Les époux vivent séparés depuis le 20 novembre 2013. Le 6 mars 2015, l'épouse a introduit une demande en divorce. Par décision du 13 novembre 2014 le Service des migrations de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par décision du 1er juin 2015, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne a rejeté le recours que l'intéressé a déposé contre la décision du 13 novembre 2014. 2. Par arrêt du 8 septembre 2015, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours du 1er juillet 2015 que l'intéressé a interjeté contre la décision du 1er juin 2015 de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'étaient pas réunies. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens d'annuler l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par le Tribunal administratif du canton de Berne. Il demande l'effet suspensif et se plaint de la violation des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cessé d'exister, celui-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est à juste titre que les autorités cantonales ont nié la réalisation des conditions de l'art. 50 LEtr relève du droit de fond et non de la recevabilité. Le recourant invoque également son droit à la protection de la vie privée pour conserver un droit de séjour en Suisse. 5. Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les références citées). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à la rupture de l'union conjugale revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). En l'espèce, le recourant se prévaut de son respect de l'ordre public suisse et de sa bonne intégration socio-professionnelle, qui n'est du reste pas contestée, mais ne suffit pas au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt de l'instance précédente, qui a dûment appliqué le droit fédéral (art. 109 al. 3 LTF), notamment à propos de la situation personnelle du recourant. 6. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). En l'espèce, le recourant a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans en Tunisie et n'est venu en Suisse qu'en 2012. Une partie de son séjour en Suisse résulte en outre de l'effet suspensif accordé durant les procédures judiciaires en cours. Dans ces circonstances, au vu de la brièveté de sa présence en Suisse, il ne peut pas se prévaloir de son droit à la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH pour conserver son autorisation de séjour. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 19 novembre 2007, X._, ressortissant kosovar né en 1982, a contracté mariage, à Genève, avec une ressortissante portugaise née en 1956, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. En date du 25 août 2008, l'Office cantonal de la population du canton de Genève l'a mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial et, le 16 avril 2009, lui a octroyé une autorisation d'établissement. Par décision du 3 juillet 2012, l'Office cantonal de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X._ et a prononcé son renvoi de Suisse. Par jugement du 19 mars 2013, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a admis le recours que l'intéressé avait formé contre la décision de l'Office cantonal de la population du 3 juillet 2012 et jugé que celui-ci pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le 12 avril 2013, donnant suite à l'arrêt du 19 mars 2013, l'Office cantonal a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015) pour approbation. Par décision du 6 décembre 2013, l'Office fédéral a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation et prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par X._ contre la décision du 6 décembre 2013 de l'Office fédéral. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2014 du Tribunal administratif fédéral et d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour. Il demande l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 2 février 2015 du Président de la IIe Cour de droit public. 3. 3.1. En vertu de l'art. 40 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 LEtr sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées notamment en matière de procédure d'approbation (art. 99). La loi ne règle pas elle-même la procédure d'approbation, mais autorise par l'art. 99 LEtr le Conseil fédéral à déterminer "les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM", qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le Conseil fédéral a édicté l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) : " Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsque a. il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi; b. il exige que l'approbation lui soit soumise dans un cas d'espèce; c. l'octroi préalable de l'autorisation d'établissement doit avoir lieu conformément à l'art. 34, al. 3 et 4, LEtr; d. l'autorisation d'exercer une activité lucrative est octroyée pour quatre mois au maximum au sens de l'art. 19, al. 4, let. a ". 3.2. Dans un arrêt 2C_146/2014 du 30 mars 2015 destiné à la publication (cf. également l'arrêt 2C_634/2014 du 24 avril 2015), le Tribunal fédéral a jugé que, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, le Secrétariat d'Etat aux migrations pouvait émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (arrêt cité, consid. 4.3). Toutefois, lorsque l'octroi d'une autorisation de séjour repose sur la décision d'une autorité de recours cantonale, la réglementation de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA ne répondait pas aux principes applicable en matière de délégation législative. En effet, les cas qui nécessitaient l'approbation n'étaient pas suffisamment décrits dans les lettres a et b de cette disposition; le Conseil fédéral avait procédé à une sous-délégation que la loi ne prévoyait pas (cf. art. 48 al. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]) et qui est inadmissible, dès lors qu'il laissait au Secrétariat d'Etat le soin de définir les cas dans lesquels une procédure d'approbation était nécessaire (arrêt précité, consid. 4.4). Il a également jugé que, lorsqu'un titre de séjour a été octroyé sur recours par une autorité cantonale (en principe judiciaire) et que cette décision peut être portée jusqu'au Tribunal fédéral au moyen d'un recours en matière de droit public, c'est cette voie de droit qui doit être utilisée par le Secrétariat d'Etat aux migrations et non pas la procédure d'approbation (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF; arrêts précités 2C_146/2014, consid. 4.4.3 et 2C_634/2014, consid. 3.2). 3.3. En l'espèce, le Tribunal administratif de première instance a ordonné le renouvellement de l'autorisation de séjour. La procédure d'approbation que l'autorité cantonale d'exécution a ouverte devant l'Office fédéral des migrations ne repose pas sur une base légale suffisante et par conséquent est inadmissible. L'Office fédéral, qui en avait la possibilité, aurait en outre dû recourir contre l'arrêt du Tribunal administratif de première instance du 19 mars 2013 (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF). Il s'ensuit que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral doit être annulé et que l'autorité cantonale d'exécution est en principe tenue de renouveler l'autorisation de séjour en conformité avec le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mars 2013, sous réserve de nouveaux motifs de révocation survenus postérieurement à ce jugement. (cf. arrêt 2C_634/2014 précité consid. 4 et 5). 4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par le Tribunal administratif fédéral. Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à une équitable indemnité de partie (art. 68 al. 1 LTF) à charge du Secrétariat d'Etat aux migrations. La cause est renvoyé au Tribunal administratif fédéral pour qu'il procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67 LTF).


Input: Faits : A. A.A._ (1965) et B.A._ (1969) se sont mariés le 22 septembre 1990. Ils ont eu quatre enfants: C._ (1991), D._ (1992), E._ (1994, décédé la même année) et F._ (1996). Les parties vivent séparées depuis le 4 février 2011. Plusieurs ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale ont réglé leur séparation. L'époux a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 18 février 2013. B. B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles (modification des mesures protectrices) du 14 août 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné le mari à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 4'525 fr. du 1er février au 31 juillet 2014, puis de 4'600 fr. à compter du 1er août 2014. B.b. Statuant le 21 octobre 2014 sur appel des deux parties, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Juge délégué) a réformé ce jugement, en ce sens que la pension est fixée à 5'450 fr. par mois du 1er février 2014 au 31 décembre 2014, puis à 2'100 fr. par mois dès le 1er janvier 2015. C. Par acte du 2 décembre 2014, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme, en ce sens qu'il doit verser une contribution d'entretien de 3'900 fr. par mois à son épouse jusqu'au 31 juillet 2014, aucune pension n'étant due après cette date. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction et nouvelle décision. Par mémoire du 3 décembre 2014, B.A._ interjette aussi un recours en matière civile au Tribunal fédéral, sollicitant la fixation d'une pension de 5'450 fr. dès le 1er février 2014 et, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle requiert l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le 4 décembre 2014, la requête d'effet suspensif de l'épouse a été rejetée. Il n'a pas été requis de détermination sur le fond des recours.


Input: Faits : A. A.a. La Société A._ SA (ci-après: la Société), dont le siège social est à Genève, a pour but l'exploitation 24 heures sur 24 d'un commerce de tabac, journaux, produits et denrées alimentaires, ainsi que la fourniture de services en relation avec le développement, l'exploitation et la gestion de réseaux de vente. B._ en est l'administrateur unique. La Société est propriétaire du commerce " Tabac-Epicerie - A._ " (ci-après: le commerce), sis à Genève. A.b. En 2011, la Société a successivement engagé C._ et D._ pour assurer l'exploitation du commerce. Tous deux ont été déclarés auprès du Service du commerce du canton de Genève (ci-après: le Service du commerce) comme employés exerçant une " fonction dirigeante élevée " au sein de la Société. Le Service du commerce a procédé à l'enregistrement desdites déclarations. A.c. La Société a engagé E._ pour exploiter le commerce, à compter du 1er juillet 2012. L'employé a commencé son activité sans être au bénéfice d'un contrat de travail écrit. Lors d'une visite effectuée le 14 juillet 2012 à 22h15, un inspecteur de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a constaté que E._ travaillait au commerce, sans bénéficier du statut de " fonction dirigeante élevée ". L'inspecteur a relevé en outre que D._, qui travaillait également ce soir-là, ne disposait d'aucun pouvoir de signature au regard du Registre du commerce du canton de Genève. Le 8 août 2012, E._ a déposé un formulaire de déclaration de " fonction dirigeante élevée " auprès du Service du commerce. A la suite de cette requête, le Service du commerce a sollicité l'avis de l'Office cantonal qui, par courrier du 16 août 2012, a requis des renseignements complémentaires au sujet des fonctions effectives de E._. Le même jour, la Société et E._ ont conclu un contrat de travail écrit. Il était convenu que l'employé était engagé en qualité de responsable du magasin pour une durée indéterminée. E._ y exerçait une fonction dirigeante lui conférant le pouvoir d'engager et de licencier du personnel, de passer et effectuer le paiement des commandes, de consulter les comptes de l'entreprise, de choisir ses horaires de travail, ainsi que les dates de ses vacances. Il devait en outre assurer la vente au comptoir, avec un horaire variable de 40 heures par semaine et se charger des commandes avec les fournisseurs, en veillant à l'état des stocks. Le salaire mensuel s'élevait à 4'000 fr. Lors d'un contrôle effectué le 6 octobre 2012 à 23h10, un inspecteur du Service du commerce a constaté que E._ travaillait seul. Faisant suite à l'invitation du Service du commerce, E._ a déposé, le 8 novembre 2012, un nouveau formulaire de déclaration de " fonction dirigeante élevée ". Le 12 novembre 2012, la Société et E._ ont conclu un nouveau contrat de travail, similaire en tous points au précédent. B. Par décision du 5 décembre 2012, le Service du commerce a refusé d'entrer en matière sur la déclaration de " fonction dirigeante élevée " établie en faveur de E._. L'autorité a retenu que E._ ne disposait pas du pouvoir de représenter la Société, il n'assumait aucun risque économique en cas de déficit de celle-ci et il n'avait pas établi qu'il disposait d'un pouvoir décisionnel important propre à influencer la structure, la marche des affaires et le développement de la Société. Le 21 janvier 2013, la Société a recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du *** 2013, E._ a été enregistré au Registre du commerce avec un pouvoir de signature individuelle pour la Société. Le 6 septembre 2013, la Société a transmis au juge délégué de la Cour de justice une copie d'un contrat de travail daté du 2 septembre 2013, par lequel la Société, sous la signature de E._, a engagé F._ en qualité de vendeur à compter du 16 septembre 2013. A teneur du contrat, les horaires de travail sont déterminés " selon les disponibilités ", à hauteur de 15 à 20 heures par semaine. Par arrêt du 12 juin 2014, la Cour de justice a rejeté le recours formé par la Société. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de rectifier et compléter les constatations de fait de l'arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2014, d'annuler l'arrêt attaqué, de reconnaître E._ comme personne ayant une fonction dirigeante élevée au sein de la Société et de dire et constater que E._ est exempté du champ d'application de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr; RS 822.11). Subsidiairement, la Société conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Cour de justice et le Secrétariat d'Etat à l'économie ont renoncé à prendre position. Le Service du commerce n'a pas donné suite à l'invitation à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Depuis février 2008, A._ (ci-après: l'employé), maçon spécialisé dans les travaux acrobatiques, a travaillé pour B._ Sàrl (ci-après: l'employeuse), société inscrite au registre du commerce genevois. La majeure partie de l'activité de cette société consiste en des travaux de maçonnerie, soit une activité visant le gros oeuvre. A.C._ et sa compagne, D._, sont associés gérants de la société et tous deux sont actifs dans l'administration effective de celle-ci. La question de savoir si l'employé est, en plus de la société, aussi lié contractuellement à A.C._ est encore litigieuse. A.b. En 2012, l'employé, qui avait déjà travaillé pour l'employeuse de 2008 à 2010, puis en 2011, a signé un nouveau contrat de travail avec celle-ci, établi sur une formule de la Convention collective de travail romande du second oeuvre (CCT SOR) et dans lequel il était indiqué que l'employé percevait un salaire horaire de 45 fr. Le timbre apposé à la rubrique de l'employeur est libellé ainsi: " B._ Sàrl A.C._, entreprise de travaux acrobatiques ". L'employeuse soutient n'avoir pas prêté spécialement attention à cette formule qui lui avait été remise par la Caisse de compensation. A.c. Les fiches de salaire qui étaient remises à l'employé étaient libellées au nom de B._ Sàrl, ou ne comportaient pas d'en-tête. A.d. L'employé a été en incapacité de travail depuis le 14 décembre 2012. Le 18 janvier 2013, la Commission paritaire des métiers du bâtiment second oeuvre a indiqué à l'employé que l'activité de la société employeuse ne relevait pas du second oeuvre. B. Estimant, sur la base de la CCT SOR, qu'il avait droit à des prestations supérieures à celles qu'il avait reçues, l'employé (ci-après également: le demandeur), au bénéfice d'une autorisation de procéder, a conclu, le 27 mars 2013, à ce que A.C._ et B._ Sàrl soient condamnés, conjointement et solidairement, au paiement avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2010 des montants de 33'151 fr. 52 à titre d'indemnité pour vacances non prises, 15'394 fr. 50 à titre d'indemnité pour jours fériés, 25'954 fr. 15 à titre de 13e salaire, 12'400 fr. à titre d'indemnité forfaitaire de frais, 6'231 fr. 49 à titre de contribution à la retraite anticipée, 117'362 fr. 67 à titre de salaires, vacances, 13e salaire et participation à la retraite anticipée durant les périodes de demeure de l'employeuse, et 744 fr. 60 à titre de salaire maladie en décembre 2012. Il a encore conclu à la condamnation de ses parties adverses à lui fournir un certificat de travail conforme aux exigences légales et une attestation LACI conforme à ses revenus. Considérant que la CCT SOR ne s'applique pas, A.C._ et B._ Sàrl ont conclu au déboutement de l'employé et au constat que le premier d'entre eux n'avait pas la qualité pour défendre. Le 18 novembre 2013, l'employé a déposé un projet de certificat de travail intermédiaire que les deux parties adverses ont accepté. Par décision du 15 mai 2014, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a déclaré la demande recevable (ch. 1 du dispositif) et dit que A.C._ n'avait pas la qualité pour défendre (ch. 2). Admettant que la CCT SOR était applicable, il a condamné B._ Sàrl à payer à l'employé les sommes brutes de 32'211 fr.05, 11'814 fr.38, 25'620 fr., 9'223 fr.75 et 5'973 fr.56, intérêts en sus (ch. 3 à 7), invité les parties qui en avaient la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles (ch. 8), à délivrer un certificat de travail conforme au projet de l'employé (ch. 9), ainsi qu'une attestation LACI conforme à ses revenus (ch. 10), et il a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). L'employeuse et l'employé ont chacun formé appel de cette décision. Par arrêt du 2 avril 2015, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a annulé les chiffres 2 à 8 du jugement entrepris, et, admettant que la CCT Construction était applicable, elle a débouté l'employé de toutes ses conclusions dirigées contre A.C._, confirmé le jugement entrepris en tant qu'il concerne les parties du dispositif visant le certificat de travail (ch. 9) et l'attestation LACI (ch. 10), et débouté les parties de toutes autres conclusions. C. L'employé, dont la demande n'a été admise par les juges cantonaux qu'en lien avec le certificat de travail et l'attestation LACI, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit réformé en ce sens que A.C._ et B._ Sàrl soient condamnés, conjointement et solidairement, à lui payer (sommes brutes) 32'211 fr.05 à titre de vacances non prises, 14'682 fr.92 à titre d'indemnité pour jours fériés, 25'620 fr.91 à titre de 13e salaire, 9'223 fr.75 à titre d'indemnité forfaitaire de frais, ainsi qu'à lui fournir une attestation LACI conforme à ses revenus, sous suite de frais et dépens, ses parties adverses devant être déboutées de toutes autres conclusions. Les intimés concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 22 mai 2015, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X._ avait interjeté contre la décision du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel (ci-après : le Département) déclarant irrecevable un recours en matière de droit des étrangers pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai fixé au 11 décembre 2014 par décision incidente du 20 novembre 2014. Il n'y avait pas eu de violation de l'interdiction du formalisme excessif de la part du Département, puisque la décision incidente d'avance de frais avait été envoyée sous pli recommandé retiré le 21 novembre 2014 et contenait l'avertissement exprès que si l'avance de frais n'était pas payée dans le délai, le recours serait déclaré irrecevable. 2. Agissant par la voie du recours constitutionnel, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 22 mai 2015 et de lui fixer un bref délai pour effectuer l'avance de frais nécessaire au traitement de son recours. Invoquant l'art. 29 Cst., il se plaint de la violation de l'interdiction du formalisme excessif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Du moment que le recourant a déposé un recours constitutionnel subsidiaire et qu'il invoque uniquement la violation d'un droit constitutionnel, il n'est pas nécessaire d'examiner si la voie du recours en matière de droit public est ouverte sous l'angle de l'art. 83 let. c LTF. En effet, déposé dans le délai et dans les formes requises pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue par une dernière instance supérieure cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF et 114 LTF ainsi que 113 LTF a contrario), le présent recours est recevable. 4. Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant soutient qu'en rendant applicables par analogie les dispositions du CPC relatives aux délais et à la restitution, l'art. 20 de la loi du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administrative du canton de Neuchâtel (LPJA/NE; RSNE 152.130) renvoie à l'art. 101 al. 3 CPC selon lequel, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête. En refusant de lui accorder un délai supplémentaire pour effectuer son avance de frais conformément à ces dispositions légales, l'instance précédente aurait violé l'interdiction du formalisme. 4.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêt 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). D'après la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111). 4.2. En l'espèce, la décision incidente du 20 novembre 2014 a été reçue le 21 novembre 2014 et contenait l'avertissement exprès que si l'avance de frais n'était pas payée dans le délai, le recours serait déclaré irrecevable. Les conditions posées par la jurisprudence exposée ci-dessus sont remplies. A cela s'ajoute que si le recourant avait besoin d'une prolongation ou estimait qu'il était en droit d'obtenir un délai supplémentaire, il aurait dû en faire la demande dans le délai imparti au 11 décembre 2014, puisqu'il avait pris connaissance de l'avertissement exprès sur les conséquences de l'inobservation de ce délai. Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé de l'interprétation de l'instance précédente sur la portée de l'art. 20 LPJA/NE - qui a certes fait l'objet un grief pour violation de l'interdiction de l'arbitraire, mais qui est insuffisamment motivé au regard de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF), puisqu'il ne s'en prend pas concrètement aux arguments de l'instance précédente relatifs à la systématique du renvoi et aux dispositions spéciales de la LPJA/NE - il y a lieu de rejeter le recours. Au demeurant, il n'est pas arbitraire de défendre une interprétation restrictive de l'art. 20 LPJA/NE eu égard à la disposition spéciale que constitue l'art. 47 al. 5 LPJA/NE et à laquelle l'avance de frais faisait expressément référence en l'espèce (arrêt attaqué consid. 2 let. c). 5. Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours selon la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. B._ a requis l'octroi d'une indemnité de chômage et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert du 17 novembre 1993 au 16 novembre 1995. Elle a perçu des indemnités calculées en fonction d'un gain assuré fixé initialement à 2'451 fr. Par la suite, le montant du gain assuré a été augmenté plusieurs fois entre le 2 novembre 1999 et le 21 mars 2006 (5'451 fr., 6'825 fr., 7'625 fr., 7'825 fr., 8'050 fr. et 8'100 fr.). Quatre autres délais-cadre d'indemnisation ont été ouverts en faveur de l'assurée, à savoir du 1 er août 1996 au 31 juillet 1998, du 3 juillet 2000 au 2 juillet 2002, du 3 juillet 2002 au 2 juillet 2004 et du 25 juillet 2005 au 24 juillet 2007. Pour chacune de ces périodes, le montant du gain assuré fixé initialement a été augmenté par la suite. Par ailleurs, durant le délai-cadre d'indemnisation du 3 juillet 2000 au 2 juillet 2002, un autre enfant a été saisi dans le compte informatique, sous le même nom que l'enfant déclaré initialement mais sous une année de naissance différente, de sorte que le montant des allocations familiales a été multiplié par deux pour toutes les périodes calculées depuis 1993 ou payées après cette date. Toutes ces modifications ont été effectuées par un collaborateur de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse) et ont conduit au paiement d'indemnités de chômage indues. Le jour même où ces prestations étaient versées sur le compte de l'assurée, le collaborateur en question avait coutume d'informer celle-ci qu'une erreur de calcul du montant dû à titre rétroactif s'était produite et l'intéressée lui remettait de la main à la main tout ou partie des montants perçus en trop. Par décision du 17 juillet 2008, confirmée sur opposition le 30 juin 2009, la caisse a réclamé à l'assurée le remboursement d'un montant de 259'020 fr. 45, somme correspondant aux indemnités de chômage indûment perçues à la suite des modifications susmentionnées. B. Par mémoire du 1 er septembre 2009, B._ a recouru contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève). Par jugement du 20 juin 2012, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu le collaborateur de la caisse coupable de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP). En outre, il a acquitté B._ du chef d'escroquerie aggravée (art. 146 ch. 1 et 2 CP). Par ailleurs, le collaborateur de la caisse a été condamné à payer à la République et canton de Genève, à titre de réparation du dommage, les sommes de 424'932 fr. 25 avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 novembre 2007, 258'964 fr. 95 avec intérêt à 5 % dès le 4 janvier 2008 et 30'316 fr. 15 avec intérêt à 5 % dès le 1 er mars 2007, soit le solde du montant total dû, sous déduction des remboursements effectués par les différentes personnes concernées. Par ordonnance du 27 novembre 2012, la Chambre des assurances sociales a ordonné l'apport de la procédure pénale. Par jugement du 6 novembre 2014, la cour cantonale a admis partiellement le recours dont elle était saisie en ce sens que l'assurée doit à la caisse la somme de 152'971 fr. 15, sous déduction des remboursements qui auraient été effectués par le collaborateur de la caisse sur les créances correspondant à ce montant (chiffre 4 du dispositif). C. B._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à l'annulation du chiffre 4 de son dispositif. Elle demande au Tribunal fédéral de constater que le droit de l'intimée de réclamer la restitution de prestations est éteint. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction, d'une part, sur la quotité des montants qu'elle a restitués au collaborateur de la caisse et, d'autre part, sur les montants restitués par celui-ci à l'intimée, respectivement à l'Etat de Genève, montants venant en déduction de la restitution éventuellement due par elle, le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, la recourante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'attribution de l'effet suspensif à son recours. La caisse intimée conclut au rejet du recours et ne s'oppose pas à l'attribution de l'effet suspensif. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer. D. Par ordonnance du 13 juillet 2015, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A._, né le xx.xxx.xxxx, exerçant la profession de chauffeur de bus, est titulaire du permis de conduire les véhicules de catégories D et DE depuis le 12 février 1985. Il est atteint d'un diabète de type 2 découvert en 1999 et suit, depuis plusieurs années, un traitement d'insuline lente pour le stabiliser. Le 29 juin 2012, le médecin-conseil du SAN a rendu un préavis négatif excluant l'aptitude de A._ à conduire des véhicules du 1 er groupe (à savoir les véhicules affectés au transport de personnes dont la conduite exige un permis de conduire de la catégorie D au sens de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [OAC; RS 741.51], cf. annexe 1 de l'OAC) au motif que le traitement suivi en contre-indique la conduite selon les directives édictée par la société suisse d'endocrinologie et de diabétologie (ci-après: les directives SSED). Le 3 décembre 2012, le SAN a retiré à l'intéressé son permis de conduire les véhicules du 1 er groupe pour une durée indéterminée, la mesure pouvant être révoquée sur présentation d'un rapport médical favorable établi par un diabétologue attestant de l'absence d'un traitement hypoglycémiant (tel que l'insuline, p. ex.), d'un diabète stable ainsi que de son aptitude à la conduite de véhicules automobiles du 1 er groupe. Cumulativement, la restitution du permis de conduire est soumise au préavis favorable du médecin-conseil du SAN. Le 3 avril 2013, le SAN a, sur réclamation, confirmé le retrait du permis de conduire de l'intéressé. Le 4 octobre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A._ contre cette dernière décision. Celle-ci a jugé que l'on ne pouvait pas s'écarter des directives SSED indiquant notamment qu'un conducteur souffrant de diabète insulino-dépendant n'est pas apte à conduire les véhicules du 1 er groupe. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral a, par arrêt 1C_840/2013 du 16 avril 2014 (ci-après: l'arrêt de renvoi), annulé ce jugement et renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'elle mette en oeuvre les mesures d'instruction nécessaires. L'arrêt fédéral retient en substance qu'en raison de l'atteinte grave constituée par une décision de retrait de sécurité celle-ci ne peut être rendue qu'au terme d'une instruction précise des circonstances déterminantes, laquelle exclut une application schématique des directives SSED. B. A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, l'Institut de médecine légale de l'Université de Berne (ci-après: l'IRM ou l'expert) a procédé à une expertise faisant l'objet d'un rapport daté du 14 août 2014. Il en ressort notamment que le diabète est stabilisé par la prise quotidienne d'insuline, sans hypoglycémie constatée. L'intéressé ne présente aucune complication sur le plan cardiovasculaire, neurologique ou ophtalmologique. L'expert précise en outre que l'examen clinique pratiqué est normal, sans signe de complications diabétiques; les chiffres de la glycémie et de l'hémoglobine glycosylée sont compatibles avec un parfait équilibre actuel du diabète. Le rapport fait par ailleurs état de l'avis du diabétologue de l'intéressé, selon lequel l'état de santé de son patient ne contre-indique pas son travail de chauffeur de bus. Se référant aux directives SSED, l'expert conclut néanmoins à l'inaptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules des catégories D et D1 et préconise un retrait de sécurité, précisant que lesdites directives ont été édictées par des experts nationaux et qu'il n'existe aucune raison pour ne pas les suivre. Par arrêt sur renvoi du 17 novembre 2014, la cour cantonale a admis le recours initialement formé par A._ contre la décision sur réclamation et a annulé cette dernière. La cour cantonale a constaté que le diabète du conducteur recourant est parfaitement stabilisé, que celui-ci ne souffre d'aucune complication et qu'il ne fait jamais d'hypoglycémie; il ne présente ainsi pas de troubles fonctionnels graves du métabolisme ou de troubles ou pertes de conscience périodiques au sens de l'annexe 1 de l'OAC. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le SAN demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de confirmer sa décision sur réclamation du 3 avril 2013. Le Tribunal cantonal ne s'est pas déterminé. L'intimé conclut au rejet du recours. Appelé à se prononcer, l'Office fédéral des routes (ci-après: l'OFROU) conclut à son admission. Le recourant s'est rallié aux observations de l'office. Quant à l'intimé, il maintient ses conclusions et produit trois pièces nouvelles en réponse à ces observations.


Input: Faits : A. A la suite de l'intervention policière du 22 mai 2013, A._ a déposé le 3 juin 2013 une plainte administrative contre la police cantonale auprès du Conseil d'Etat du canton de Fribourg; cette procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur l'instruction pénale ouverte ultérieurement contre le plaignant. Le 14 juin 2013, A._ a été dénoncé pénalement pour violence ou menace contre les fonctionnaires et contravention à la loi cantonale du 6 octobre 2006 d'application du code pénal (LACP; RS/FR 31.1). Selon le rapport de police, le prévenu, interpellé par les agents B._ et C._, aurait refusé de décliner son identité et de les suivre au poste à des fins d'identification; il se serait également opposé physiquement à son interpellation, laquelle avait alors nécessité l'intervention de deux policiers supplémentaires, les agents D._ et E._, ainsi que l'usage de la force. Par ordonnance pénale du 30 octobre 2013, A._ a été reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, ainsi que de contravention à la LACP; il a été condamné à un travail d'intérêt général de 80 heures, avec sursis pendant trois ans, et au paiement d'une amende de 400 francs. Le 7 novembre suivant, le prévenu a formé opposition. Reprenant l'instruction, le Ministère public du canton de Fribourg a cité à comparaître le 10 février 2014 les agents C._ et B._, ainsi que le prévenu; au début de l'audience, ce dernier a demandé à ce que les policiers soient entendus en tant que témoins. Dans le cadre des démarches tendant à pouvoir entendre les policiers en cette qualité, le Conseiller d'Etat suppléant du Directeur de la Direction de la sécurité et de la justice s'y est opposé le 14 mars 2014, se référant à une décision générale de la Direction de la sécurité et de la justice. Le 19 mars suivant, le Procureur a informé A._ qu'il renonçait à toute audition complémentaire avant de transmettre le dossier au Juge de police du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine. Par ordonnance pénale du 8 août 2014, le Ministère public a reconnu le prévenu coupable des mêmes chefs d'infraction qu'en octobre 2013, le condamnant également à la même peine. A la suite de l'opposition formée par A._, le Juge de police a, par acte du 24 octobre 2014, renvoyé la cause au Procureur, l'invitant à procéder à une confrontation des agents C._ et B._ - en tant que dénonciateurs - avec le prévenu. Lors de l'audience du 13 février 2015, les deux policiers et le prévenu ont comparu, les premiers en tant que dénonciateurs déposant sous la foi du serment de fonction, exhortés à dire la vérité et informés des conséquences pénales d'une fausse déposition au sens de l'art. 307 CP. A._ a sollicité leur audition séparée et en qualité de témoin, requête refusée par le Ministère public. A l'issue de la séance, le prévenu a demandé la comparution des deux autres agents; le Procureur a accepté de donner suite à cette demande, précisant que les deux policiers seraient entendus au même titre que leurs collègues. Le 10 mars 2015, le prévenu s'est opposé à cette qualité procédurale, requérant formellement l'audition séparée et en tant que témoins de ces agents. Par décision du 13 mars suivant, le Ministère public a confirmé que les policiers E._ et D._ seraient entendus au même titre et avec le même statut procédural que leurs collègues; il a précisé qu'il ne voyait aucune raison particulière de procéder à une audition séparée, les agents ayant eu largement le temps de discuter des faits et ayant cosigné le rapport du 14 juin 2013 transmis au commandement de la Police cantonale. B. Le 28 juillet 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis le recours intenté par A._ contre cette décision. Elle a invité le Ministère public à auditionner les agents D._ et E._ en qualité de témoin, leur audition en commun restant cependant envisageable. C. Par acte du 4 septembre 2015, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que le Ministère public soit astreint à auditionner les agents de police B._, C._, E._ et D._ en qualité de témoin et séparément. Il demande également à ce que le procès-verbal de l'audience du 13 février 2015 - lors de laquelle les deux premiers agents susmentionnés ont été entendus en tant que dénonciateurs et en commun - soit écarté du dossier pénal. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le Ministère public et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par arrêt du 27 novembre 2003, la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève a reconnu X._ coupable d'abus de confiance et de faux dans les titres. Elle l'a condamné à deux ans d'emprisonnement fermes et à cinq ans d'expulsion avec sursis pendant trois ans. B. Par arrêt du 31 janvier 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, en application de l'art. 412 al. 2 CPP, la demande de révision formulée par X._ le 22 novembre 2013 contre l'arrêt du 27 novembre 2003. Elle a en particulier estimé qu'aucune des pièces produites en annexe de la demande ne permettait de conclure à des res nova. C. X._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation de l'état de frais d'un montant de 1'115 fr., à la suspension de l'interdiction d'entrer sur le territoire suisse formulée à son encontre pour notamment lui permettre de préparer son procès et à l'octroi des frais pour pouvoir payer un avocat en Suisse.


Input: Faits : A. Le 18 janvier 2009, A._, aide-menuisier à la Menuiserie C._ SA, a subi un accident de circulation sur l'autoroute. La voiture qui le précédait et dont le conducteur avait perdu la maîtrise lui a coupé la route. Malgré une manoeuvre d'évitement, la voiture de A._ a été percutée latéralement. Deux jours après l'accident, celui-ci a ressenti des douleurs à la nuque associées à des brachialgies avec des paresthésies qui l'ont amené à consulter le docteur B._ le 13 février 2009. Ce médecin a constaté des contractures et procédé à des manipulations manuelles. Il a prescrit un traitement médicamenteux, mais pas d'incapacité de travail. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), auprès de laquelle l'intéressé est assuré, a pris en charge le cas. L'assuré a encore consulté le docteur B._ en mars, puis en juillet 2009. Des séances de physiothérapie lui ont été prescrites en automne. Les résultats des radiographies de sa colonne cervicale ont été jugés normaux, hormis une rectitude antalgique. Vu l'absence d'amélioration durable des symptômes, A._ a été examiné le 15 avril 2010 par le docteur D._, médecin d'arrondissement de la CNA. Celui-ci a observé une mobilité et un status neurologique normal. Il a proposé trois séances supplémentaires chez le docteur B._ pour réduire la contracture du trapèze droit. Sur cette base, la CNA a clos le dossier au 30 avril 2010. L'assuré s'y est opposé, demandant une instruction plus approfondie. Il a produit plusieurs rapports médicaux (des docteurs B._ et E._). La CNA a alors chargé le docteur F._, neurologue, de se prononcer. Dans son rapport du 5 janvier 2012, ce médecin a évoqué un syndrome cervical post-traumatique et éventuellement une pathologie articulaire de l'épaule. La CNA a également soumis le dossier au docteur G._, de sa division de médecine des assurances, lequel a retenu que l'accident avait selon toute vraisemblance largement cessé de déployer ses effets une année après sa survenance; cet événement n'avait en effet occasionné aucune lésion structurelle majeure permettant d'expliquer la persistance durable et la chronification des troubles douloureux (appréciation du 24 janvier 2012). Par décision du 30 janvier 2012, confirmée sur opposition le 20 mars 2012, la CNA a informé l'assuré qu'elle mettait fin aux prestations avec effet au 30 avril 2010, à défaut d'un lien de causalité entre les troubles et l'accident. B. Par jugement du 14 avril 2014, la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut, principalement, au versement par la CNA des prestations d'assurance au-delà du 30 avril 2010; subsidiairement, au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour mise en oeuvre d'une expertise judiciaire. Il sollicite également l'effet suspensif. La CNA conclut au rejet du recours. Pour sa part, l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ exerce depuis décembre 2000, à temps complet, la profession d'ostéopathe dans le canton du Valais, après avoir suivi une formation à l'Ecole suisse d'ostéopathie de Belmont de 1994 à 1998 puis, de 1998 à 2000, auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Le 2 mars 2012, il a adressé à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie (ci-après: la Commission d'examens) un dossier d'inscription à l'examen intercantonal pour ostéopathes (ci-après: l'examen intercantonal) en vue de se présenter à la session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice devant avoir lieu au printemps 2012. Le 14 mars 2012, la Commission d'examen a invité A._ à compléter son dossier en produisant une copie certifiée conforme de son diplôme d'ostéopathe. Le 15 mars 2012, l'intéressé a répondu qu'il avait réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, mais qu'il avait renoncé à rédiger un mémoire de fin d'études, de sorte que cette institution ne lui avait pas délivré de diplôme. B. Par décision du 24 avril 2012, la Commission d'examen a rejeté la demande d'inscription de A._ au motif qu'il n'avait pas achevé sa formation, n'étant titulaire que d'une attestation de fin d'études et non pas d'un diplôme d'ostéopathe. Le 24 mai 2012, A._ a contesté cette décision auprès de la Commission de recours CDIP/CDS (ci-après la Commission de recours), concluant à ce qu'il soit admis à participer à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice. Le 30 août 2012, il a adressé à la Commission d'examen un nouveau dossier de candidature pour s'inscrire à la dernière session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, qui devait avoir lieu en novembre 2012. Il a complété sa demande avec d'autres documents le 5 septembre 2012, précisant qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Le 9 octobre 2012, la Commission d'examen a refusé une nouvelle fois d'inscrire A._ à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, au motif que sa nouvelle demande ne contenait aucun fait nouveau par rapport à la première. Le 24 octobre 2012, A._ a informé la Commission de recours que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris allait prochainement lui délivrer un diplôme grâce au mécanisme de " validation des acquis de l'expérience ". Il a par ailleurs formé recours contre la décision du 9 octobre 2012 par acte du 9 novembre 2012. Le 18 décembre 2012, le recourant a transmis à la Commission de recours le titre national d'ostéopathe qui lui avait été décerné par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Après avoir joint les deux procédures, la Commission de recours a, par décision du 25 novembre 2013, rejeté les recours déposés par A._ à l'encontre des décisions des 24 avril et 9 octobre 2012. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler tant la décision du 25 novembre 2013 de la Commission de recours que les décisions des 24 avril et 9 octobre 2012 de la Commission d'examen, et d'admettre sa demande d'admission à l'examen intercantonal du 30 août 2012. La Commission d'examen a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la Commission de recours. Celle-ci a renvoyé aux considérants de sa décision et conclu à sa confirmation.


Input: Faits : A. Soupçonné d'avoir commis à Genève, en compagnie de A._, plus d'une dizaine de cambriolages entre le 12 avril et le 12 mai 2012, X._, ressortissant algérien né en 1992, a été interpellé le 21 septembre 2012 et placé en détention provisoire. B. Par jugement du 23 avril 2013, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève, a reconnu X._ coupable de vols par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile et de séjour illégal, révoqué la libération conditionnelle qui lui avait été accordée par le Tribunal d'application des peines et des mesures le 30 septembre 2010 pour un solde de peine de 71 jours, condamné l'intéressé à une peine privative de liberté d'ensemble de 4 ans, sous déduction de 215 jours de détention avant jugement, et ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté. C. Le 29 avril 2013, X._ a déposé une demande de mise en liberté en se plaignant de ses conditions de détention en lien notamment avec la surpopulation carcérale à la prison de Champ-Dollon. Le 6 mai 2013, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a refusé de prononcer la mise en liberté et ordonné l'ouverture d'une procédure destinée à établir l'existence d'éventuelles irrégularités dans les modalités d'exécution de la détention. Après avoir procédé à l'instruction des faits pertinents, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 24 mai 2013, constaté son incompétence à statuer sur la demande d'examen des conditions de détention et transmis la demande à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève comme objet de sa compétence. D. Par arrêt du 11 novembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis l'appel formé par X._, réduit la peine privative de liberté à trois ans, sous déduction de la détention subie avant jugement et dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de la Côte le 7 mai 2013. Pour le reste, le jugement de première instance a été confirmé et les conclusions en indemnisation en lien avec les conditions de détention ont été rejetées. E. X._ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à son acquittement ainsi qu'à la condamnation de la République et canton de Genève à lui payer les sommes de 200 fr. par jour de détention subi à tort, de 500 fr. par jour passé dans une cellule dont l'espace personnel disponible était inférieur à 3 m2, de 300 fr. par jour passé dans une cellule dont l'espace personnel disponible était compris entre 3 et 4 m2, de 200 fr. par jour passé dans une cellule dont l'espace personnel disponible était inférieur à 6 m2et de 20'000 fr. pour le tort moral subi du fait des fouilles à nu systématiques dont il a fait l'objet en prison. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Ministère public conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale a renoncé à présenter des observations. X._ a persisté dans ses conclusions.