Input: Faits : A. A.a. Par arrêt du 3 septembre 1997 rendu dans la procédure P/9539/1993, la Cour correctionnelle avec jury de la République et canton de Genève a condamné X._ à la peine de cinq ans de réclusion pour séquestration aggravée, enlèvement de mineurs, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et violation de domicile. Il a été reconnu coupable d'avoir enlevé et séquestré, depuis le 16 septembre 1993, dans un lieu qu'il n'avait jamais voulu révéler mais qui se trouvait vraisemblablement en Malaisie, ses deux filles, Y._ née le xx.xxx.xxxx et A._ née le xx.xxx.xxxx, les privant ainsi de toute relation avec leur mère qui en avait alors la garde exclusive. A.b. A raison de ces faits, une seconde procédure P/5142/1997 a été instruite contre inconnu pour enlèvement et séquestration afin d'identifier les personnes qui détenaient indûment les enfants. Elle a été classée le 30 mai 2003, avant d'être reprise le 30 septembre suivant après que la mère a retrouvé et ramené ses filles en Suisse. Au début de l'année 2004, ces dernières lui ont confié avoir été excisées lors de leur séjour en Malaisie. L'examen clinique pratiqué à la suite de ces déclarations a indiqué une absence complète de clitoris sur Y._ et une absence partielle de clitoris sur A._, selon un certificat médical établi le 11 février 2004 aux Hôpitaux Universitaires de Genève. Le jour même, le Procureur général de la République et canton de Genève a ouvert une information pour lésions corporelles graves et violation du devoir d'assistance et d'éducation. X._ a été inculpé à raison de ces chefs et placé sous mandat d'arrêt le 10 juin 2004, puis libéré le 29 juin suivant. Il a dénié avoir consenti à l'excision de ses filles et désigné B._ en tant qu'auteur principal de ces faits. Il lui avait confié ses enfants et celui-ci avait pris l'initiative de les faire exciser, sans l'en avertir. Seule une excision symbolique - qu'il appelait « circoncision féminine » - constitutive de lésions corporelles simples selon le droit malais avait été pratiquée. Un rapport d'expertise établi le 17 novembre 2005 a révélé une excision ancienne du capuchon clitoridien sur Y._, tandis qu'une excision ancienne partielle du même organe a été constatée sur A._, une excision partielle de l'organe du clitoris de type I ayant été observée sur les deux fillettes. Un second rapport d'expertise rendu le 9 septembre 2008 a fait état d'une excision partielle du capuchon clitoridien avec préservation complète des piliers et de la vascularisation de l'organe s'agissant d'Y._, tandis que A._ ne présentait pas de lésion de la vulve ni du clitoris. Selon un certificat médical produit le 10 juin 2010 par X._, aucune excision partielle n'était remarquée sur Y._. Par ordonnance du 3 octobre 2013, le Ministère public a rejeté la requête de X._ tendant à la mise en oeuvre d'une ultime contre-expertise médicale susceptible d'établir l'absence de lésions corporelles sur Y._, a prononcé le classement de la procédure P/5142/1997, refusé toute indemnité pour tort moral au recourant et mis l'intégralité des frais de la procédure à la charge du recourant. En bref, l'instruction de la cause et en particulier les avis médicaux relatifs à Y._ n'avaient pas permis de déterminer avec certitude l'ampleur des lésions subies. Si certains constats plaidaient en faveur d'une mutilation génitale équivalant à des lésions corporelles graves, d'autres commandaient de retenir des lésions corporelles simples qualifiées. Compte tenu de doutes qu'aucune expertise supplémentaire ne serait susceptible de lever, il apparaissait clair qu'une condamnation pour lésions corporelles graves - unique infraction non encore prescrite - ne serait pas prononcée. B. Par arrêt du 20 janvier 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté - dans la mesure recevable - le recours de X._ et déclaré celui d'Y._ irrecevable. C. Par mémoires séparés, Y._ et X._ interjettent chacun un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont ils concluent principalement à l'annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée. En outre, ils sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire et la prise de mesures probatoires.


Input: Faits : A. Le 12 août 2011, la Centrale de Surveillance et d'Intervention de l'autoroute (CSI) a reçu un appel d'un ambulancier circulant en urgence (sirène enclenchée et feux bleus allumés) à une vitesse de 140-150 km/h sur l'autoroute A1, à destination des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Ce dernier signalait qu'un automobiliste "collait" l'ambulance à une distance de 3 à 5 m depuis Coppet; il a communiqué la marque du véhicule ainsi que son numéro d'immatriculation. L'ambulancier a encore précisé que le conducteur de cette automobile n'avait à aucun moment respecté les différentes limitations de vitesse imposées notamment par la présence de travaux sur l'autoroute. Ces faits ont été suivis en direct sur les écrans de contrôle par un opérateur de la CSI et un agent de la police du canton de Genève. Le visionnement a confirmé qu'au volant de son véhicule le conducteur - identifié ultérieurement comme étant A._ - a suivi l'ambulance à une distance de 3 à 5 m sur un tronçon d'environ 11 km. La vidéo atteste en outre que l'intéressé n'a jamais respecté les limitations de vitesse lors de la traversée des différentes zones de travaux présentes sur le parcours (vitesse limitée à 100 km/h entre le point kilométrique [PK] 23.300 et le PK.21.600, à 80 km/h entre le PK.21.600 et le PK.19.900 et à 100 km/h depuis le PK.19.900). La vitesse à laquelle roulait A._ sur ces différents secteurs n'a toutefois pas pu être arrêtée de manière formelle par manque de précision pour définir les points fixes, mais il est établi que l'ambulance a circulé tout le long du trajet à une vitesse oscillant entre 140 et 150 km/h, même dans le secteur limité à 80 km/h. L'ambulance a quitté l'autoroute à la sortie "Vengeron"; l'intéressé a poursuivi sa route en direction de l'aéroport sur la voie rapide et en talonnant les autres automobilistes. B. Par ordonnance pénale du 3 octobre 2011, le Service des contraventions du canton de Genève a condamné A._ à une amende de 1'600 francs. Ce dernier s'est opposé à cette décision invoquant une diminution de sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes en raison de son état de santé, plus particulièrement du trouble de l'attention/hyperactivité (ci-après: TDA-H) dont il souffre. Le 18 décembre 2012, le Service des contraventions a maintenu son ordonnance; celle-ci, valant acte d'accusation, a été transmise au Tribunal de police de la République et canton de Genève. Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public genevois a confié au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: le CURML) le mandat d'expertiser A._. Dans son rapport du 9 décembre 2013, le CURML a indiqué que "le TDA-H dont souffre A._ a eu une influence certaine sur sa conduite automobile pendant la période des faits incriminés. Cette influence négative s'est très vraisemblablement manifestée sur un plan attentionnel dans une situation de faible stimulation sensorielle. Cette affirmation doit cependant être relativisée par le fait qu'en l'absence d'un trouble manifeste de la gestion des pulsions, l'expertisé aurait pu anticiper ce risque compte tenu de ses antécédents routiers", à savoir deux mesures de retrait du permis de conduire pour infractions graves aux règles de la circulation, arrivées à échéance respectivement le 11 février 2007 et le 11 décembre 2010. L'expert a par ailleurs précisé que la pathologie de l'intéressé n'aurait pas pu, au moment de la réalisation des faits, l'empêcher d'apprécier le caractère illicite de ses actes. Toutefois, la faculté de se déterminer d'après cette appréciation a pu être entravée par les déficits d'attention associés au TDA-H. Quant à la responsabilité de A._, celle-ci n'a été jugée que faiblement restreinte par le CURML. Après avoir tenu audience, le Tribunal de police a, par jugement du 21 mars 2014, déclaré l'intéressé coupable de violation simple des règles de la circulation, l'a condamné à une amende de 800 francs et a ordonné un traitement ambulatoire psychiatrique et psychothérapeutique intégré. C. Par décision du 1 er mai 2014, considérant pour sa part que A._ avait commis une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le SAN) a ordonné un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour au moins 24 mois, à compter de la notification de la décision; il a en outre soumis la révocation de cette mesure à la présentation d'un rapport d'expertise favorable émanant de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT). Le 12 juin 2014, sur réclamation, le SAN a confirmé sa décision et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Par arrêt du 12 février 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A._ et a confirmé la décision du SAN. La cour cantonale a en substance jugé que l'intéressé avait, par son comportement, commis une faute grave et mis sérieusement en danger la sécurité routière; elle a en outre estimé que la capacité de discernement de celui-ci n'était pas entamée au moment des faits. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que seul une mesure de moindre gravité au sens de l'art. 16a LCR, subsidiairement de l'art. 16b LCR, est prononcée à son encontre. Il sollicite également l'effet suspensif. Se référant aux considérants de son arrêt, le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, tout comme le SAN. Appelé à se prononcer, l'Office fédéral des routes (OFROU) demande également au Tribunal fédéral de rejeter le recours. Par ordonnance du 16 avril 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif.


Input: Vu : la décision du 21 octobre 2013, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté la demande de prestations déposée par A._ le 12 juillet 2012, le recours formé contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 18 novembre 2013 par l'assuré, le jugement du 25 août 2015, par lequel le tribunal cantonal a rejeté le recours de A._, le recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement le 5 octobre 2015(timbre postal) par l'assuré, l'écriture séparée jointe au recours, par laquelle le représentant de A._ justifie la tardiveté de son recours par des « raisons familiales douloureuses»,


Input: Faits : A. La Centrale Thermique de Vouvry SA (ci-après CTV) a exploité, dès 1965, la centrale thermo-électrique de Chavalon, alimentée au fuel. En juin et septembre 1999, le conseil d'administration a décidé l'arrêt de la centrale, puis son démantèlement. Celui-ci a été effectué en 2009 et CTV a obtenu, le 14 septembre 2009, l'autorisation de construire une nouvelle centrale à gaz; ayant fait l'objet de recours, cette autorisation n'est toujours pas entrée en force. Le 12 décembre 2012, CTV a demandé à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) d'attester qu'en raison de l'arrêt d'exploitation de la centrale au fuel, elle pouvait se voir reconnaître des "mesures librement consenties" de réduction des émissions de CO2en application de l'art. 4 de la loi sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2, RS 641.71, dans sa version au 1 er mai 2012, ci-après: LCO2/2011) pour la période de 2008-2012, à hauteur de 170'000 tonnes par année correspondant aux émissions de référence 1990. Par décision formelle du 31 mai 2013, l'OFEV a rejeté la demande. L'arrêt de la centrale en 1999 s'était produit avant l'entrée en vigueur de l'ancienne loi sur le CO2 (ci-après: LCO2 /1999) le 1 er mai 2000, laquelle ne prévoyait pas de rétroactivité. L'avantage requis violerait en outre le principe d'égalité de traitement. Les émissions de la centrale de Chavalon avaient été agrégées à l'inventaire global et le chiffre de 170'000 tonnes par an n'était pas vérifiable. B. Par arrêt du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) a confirmé cette décision. Il existait un droit à obtenir une telle constatation dans le but d'obtenir des droits d'émission, et la demande, formée avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011, devait être traitée selon la LCO2 de 1999. Après l'introduction de la taxe sur le CO2, le 1 er janvier 2008, les mesures librement consenties devaient revêtir la forme d'un engagement formel avec la Confédération avec un objectif de réduction ou un projet de mesures afin de fixer un objectif et d'en vérifier la réalisation. En l'occurrence, la recourante n'avait pas passé de contrat d'engagement ou de projet de compensation; la possibilité de conclure un engagement afin d'être exempté de la taxe CO2 était réservée aux personnes assujetties, ce qui n'était pas le cas de la recourante pour la période 2008-2012. C. Par acte du 9 février 2015, CTV SA forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arrêt du TAF et de la décision de l'OFEV, et la constatation d'une mesure librement consentie de réduction des émissions de CO2. Le TAF a renoncé à se déterminer. L'OFEV conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Dans ses dernières observations, la recourante a persisté dans ses griefs et conclusions.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 18 mars 2015, expédié le 20 mars 2015 et non retiré à l'échéance du délai de garde postal le 30 mars 2015, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a révoqué l'ajournement de faillite consenti à A._ SA par jugement du 2 décembre 2014 et a prononcé la faillite de dite société le jour même à 16h14. Le Tribunal a retenu qu'il avait, dans son jugement du 2 décembre 2014, averti la société débitrice de ce que le non-paiement de 1'600 fr. entraînerait la révocation de l'ajournement de faillite, que ce montant n'avait pas été versé, que la société n'avait pas non plus déposé les pièces requises, et n'avait pas comparu à l'audience du 18 mars 2015, ce qui permettait de déduire qu'elle avait perdu tout intérêt à l'ajournement. A.b. Le 11 avril 2015, A._ SA a adressé un courrier à l'Office des faillites de Genève, lequel a été déposé le 13 avril 2015 à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). A._ SA s'est référée à " vos courriers du 15 mars et du 7 avril 2015 ", et a déclaré faire opposition à sa mise en faillite. Elle a indiqué que son chiffre d'affaires serait à peu près stable, et qu'elle attendait l'encaissement de montants propres à régler les poursuites en cours. Elle a par ailleurs déposé, le même jour, un courrier par lequel elle requérait le bénéfice de l'effet suspensif, ce qui lui a été accordé par décision de la Cour de justice du 15 avril 2015, et se référait à la copie d'un avis de débit de son compte bancaire, daté du 7 avril 2015, relatif aux frais de première instance par 1'600 fr. A.c. Par arrêt du 22 mai 2015, expédié le 26 mai 2015, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours formé par A._ SA pour défaut de motivation. B. Par acte posté le 18 juin 2015, A._ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 mai 2015. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations n'ont pas été requises. C. Par ordonnance présidentielle du 9 juillet 2015, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office des faillites en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. A.A._ (1971), et B.A._ (1967) se sont mariés le 16 juin 1995. Deux enfants sont issus de leur union: C._, née en 1999, et D._, né en 2002. Les époux vivent séparés depuis le 14 avril 2012. L'épouse est restée avec les enfants au domicile conjugal, et l'époux s'est installé dans un appartement. Depuis février 2013, l'époux a pris en charge l'écolage des enfants (3'546 fr. par mois en moyenne), tous les frais relatifs à leurs activités extra-scolaires (979 fr. en moyenne), ainsi que les frais liés au domicile conjugal (hypothèque, charges d'entretien, etc.), représentant selon ses dires un montant mensuel moyen de 8'226 fr. Il a versé en sus à son épouse 8'000 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille. B. Par jugement du 21 février 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal (2) et la garde des enfants à la mère (3) et condamné le père à verser une contribution d'entretien mensuelle de 2'500 fr. par enfant (7); le père devait prendre en charge, en sus, les frais de scolarité des enfants et leurs frais parascolaires, culturels et sportifs (5), et continuer à prendre en charge l'ensemble des frais liés au domicile conjugal (6). La pension due à l'épouse a été fixée à 7'000 fr. par mois (8). L'époux a fait appel de ce jugement, concluant notamment à l'annulation des chiffres 7 et 8 du dispositif, et à ce que la pension alimentaire en faveur de chaque enfant soit fixée à 1'000 fr., ce montant devant être augmenté dans l'hypothèse où son épouse devrait s'acquitter d'un loyer, la contribution d'entretien en faveur de celle-ci devant être déterminée en fonction du gain hypothétique qu'elle pourrait réaliser. L'épouse a conclu au rejet de l'appel. Statuant par arrêt du 26 septembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé les chiffres 7 et 8 du jugement en ce sens que les contributions d'entretien mensuelles sont fixées à 1'000 fr. par enfant et à 2'650 fr. en faveur de l'épouse. C. Par acte du 3 novembre 2014, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, sollicitant l'annulation de l'arrêt entrepris et principalement sa réforme, en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de chaque enfant est fixée à 2'500 fr. et celle en sa faveur à 7'000 fr. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il n'a pas été requis de réponse sur le fond.


Input: Faits : A. Par jugement du 29 novembre 2012, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X._ coupable d'abus de confiance (art. 138 CP) au préjudice de A._ pour un montant de 16'210 fr. et l'a acquitté de ce chef de prévention pour le surplus. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans, au paiement d'une amende additionnelle de 500 fr., et à verser à A._ la somme de 16'210 fr. plus intérêts. B. Statuant sur appels de X._, A._ et du Ministère public, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le premier et admis partiellement les deux autres par arrêt du 8 septembre 2014. Il a reconnu X._ coupable d'abus de confiance pour un montant de 66'210 fr. et l'a acquitté de ce chef de prévention pour le surplus. La peine pécuniaire a été portée à 180 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans, et le montant de l'amende additionnelle à 1'500 francs. X._ a été condamné à verser à A._ la somme de 66'210 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2010. En substance, la condamnation de X._ repose sur les faits suivants. X._, courtier en assurances et compétent en matière de gestion de fortune, est devenu l'amant de A._ depuis l'été 2007. Dans le cadre de leur relation, A._ a notamment mis à disposition de X._, la somme de 50'000 fr. en vue de placements boursiers, par ordre de virement donné à l'UBS le 14 janvier 2008. Ce dernier a utilisé cet argent pour alimenter un compte personnel désigné comme " commun ", pour ses besoins personnels et pour payer ses impôts. Le 20 février 2009, X._ a annoncé à A._ qu'il avait décidé de rompre afin de se remettre avec son épouse. Après la date de la rupture, X._, au bénéfice de procurations sur différents comptes bancaires de A._, a opéré un transfert de 15'000 fr. en sa faveur. Il a également acheté de la lingerie fine pour son épouse, aux frais de A._, à hauteur de 1'210 francs. A._ a dénoncé ces faits en déposant une plainte pénale le 27 mars 2009 ainsi qu'un complément le 1 er mai 2009. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut en substance à son acquittement du chef de prévention d'abus de confiance, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. A._ a travaillé au service de la Ville de U., en qualité de chef de section des piscines jusqu'à sa retraite le 1 er janvier 2013. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Generali, Assurances générales SA (ci-après: Generali). Le 23 août 2002, il a été victime d'un traumatisme cranio-cérébral avec commotion bénigne et d'une fracture fermée de type Wedge de D7 après avoir chuté d'une échelle. L'évolution post-traumatique a été caractérisée par l'apparition d'un syndrome douloureux post-commotionnel, de migraines, de malaises, de vertiges, de troubles du sommeil, d'une importante fatigue, de troubles de la concentration et d'un état anxio-dépressif. L'assuré a subi diverses périodes d'incapacité de travail jusqu'au mois de décembre 2004. Generali a pris en charge le cas et a confié une expertise aux docteurs B._, spécialiste en neurologie, et C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, tous deux médecins au Centre D._ (rapport du 18 août 2005). Par décision du 23 juin 2006, elle a alloué à l'intéressé une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 10 % en raison d'un syndrome post-commotionnel, de rachialgies post-traumatiques, ainsi que de troubles du sommeil en partie attribuables à l'accident. En outre, elle a poursuivi la prise en charge des frais médicaux pour les rachialgies post-traumatiques, le syndrome post-commotionnel, les migraines post-traumatiques, la réaction anxio-dépressive, ainsi que les troubles du sommeil. De son côté, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a alloué à l'assuré un quart de rente d'invalidité dès le 23 août 2003, mais servie seulement à partir du 1 er décembre 2004, en raison du dépôt tardif de la demande (projet d'acceptation de rente du 7 août 2007). L'assuré n'a pas fait opposition à la décision de Generali ni n'a contesté le projet d'acceptation de rente de l'office AI. Generali a confié une nouvelle expertise aux médecins du Centre E._, laquelle a été réalisée par les docteurs B._ et C._ (rapport du 4 mars 2008). Ces médecins ont attesté la persistance de céphalées d'origine post-traumatique et de troubles du sommeil dus partiellement à l'accident. Aussi ont-ils préconisé la poursuite du traitement de Relpax® et de somnifères en vue de maintenir l'état de santé. Par courrier du 3 juin 2008, Generali a accepté de prendre en charge le traitement de Relpax® et de Stilnox®, ainsi qu'une vitaminothérapie en vue de compenser les effets du Stilnox® durant la journée. En réponse à une demande de l'assuré tendant à la prise en charge de divers frais médicaux occasionnés en 2012, Generali a refusé de rembourser notamment des factures du docteur F._, ainsi que le coût de vitamines et accepté d'assumer certains frais pharmaceutiques seulement jusqu'à concurrence de 50 % (lettre du 15 février 2013). L'assuré ayant contesté cette position, Generali a confié une nouvelle expertise aux docteurs B._ et C._ (rapport du 21 juin 2013). Par décision du 21 août 2013, confirmée sur opposition le 18 octobre suivant, Generali a supprimé le droit de l'assuré à la prise en charge du traitement médical avec effet ex nunc, motif pris qu'en présence d'une pleine capacité de travail, le traitement d'appoint des crises migraineuses et des troubles du sommeil ne fait pas partie des prestations à la charge de l'assureur-accidents. B. Saisie d'un recours de l'assurée, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a annulé la décision sur opposition attaquée et a reconnu le droit de l'assuré au maintien à la charge de l'assureur-accidents de la prescription de Relpax®, Stilnox®, Surmontil® et Valium®, ainsi qu'à une consultation tous les trois mois chez un neurologue (jugement du 11 février 2013 [recte: 2014]). C. Generali forme un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal sous suite de frais et dépens. A._ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la confirmation du jugement attaqué sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à présenter des déterminations.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 juin 2013, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye a condamné X._ à une peine privative de liberté ferme de cinq ans pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel avec des enfants commis à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la commission en commun, contrainte sexuelle, contraintes sexuelles commises à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la commission en commun, viols commis à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la commission en commun, séquestration et remise à des enfants de substances nocives. Par le même jugement, le Tribunal pénal a également condamné Y._ à une peine privative de liberté ferme de quatre ans et demi et à une amende de 100 fr. pour actes d'ordre sexuel avec des enfants commis à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la commission en commun, contraintes sexuelles commises à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la commission en commun, viols commis à réitérées reprises et avec la circonstance aggravante de la commission en commun, séquestration et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants pour les infractions postérieures au 24 juin 2010 (la prescription de l'action pénale étant atteinte pour les infractions antérieures). Sur le plan civil, le Tribunal pénal a condamné X._ et Y._, solidairement entre eux, à verser à la victime, A._, les sommes de 15'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, de 150 fr. pour les frais de remplacement des vêtements et de 12'000 fr. à titre de dépenses obligatoires pour les frais occasionnés par la procédure. B. Par arrêt du 13 juin 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis les appels formés par X._ et Y._. Elle a reconnu X._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de remise à des enfants de substances nocives, mais l'a acquitté des chefs d'accusation de viol, de contrainte sexuelle et de séquestration. Elle a fixé la peine privative de liberté à trois ans, dont dix-huit mois ferme, sous déduction de la détention subie avant jugement, et dix-huit mois avec sursis, le délai d'épreuve étant de deux ans. Elle a reconnu Y._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, mais l'a acquitté des chefs d'accusation de viol, de contrainte sexuelle et de séquestration. Elle lui a infligé une peine privative de liberté de vingt-huit mois, dont quatorze mois ferme, sous déduction de la détention avant jugement, et quatorze mois avec sursis, le délai d'épreuve étant de deux ans, ainsi qu'une amende de 100 fr., la peine de substitution en cas de non-paiement de l'amende étant de un jour de peine privative de liberté. Sur le plan civil, elle a condamné X._ et Y._, solidairement entre eux, à verser à la victime, A._, les sommes de 7'500 fr. à titre d'indemnité pour tort moral avec intérêt à 5 % l'an dès le 3 septembre 2008 et rejeté toute autre ou plus ample conclusion. En bref, la Cour d'appel pénal a retenu les faits suivants: B.a. A._, née le 11 septembre 1993, a été placée dans l'internat pédagogique et thérapeutique B._, du printemps 2005 à l'été 2009. B.b. Le 3 septembre 2008, dans l'après-midi, A._ était avec sa mère, C._, au café K._, à L._. Elle a appelé Y._, pour lequel elle avait un faible, pour lui donner rendez-vous. Il est arrivé avec D._, que A._ connaissait également, et X._. Dans la discussion, A._ leur a expliqué qu'elle devait se rendre à M._ pour rencontrer sa meilleure amie E._, avec laquelle elle avait rendez-vous à 16 heures. A._, Y._ et X._ se sont rendus ensemble à M._ au moyen de la voiture de ce dernier, mais E._, qui avait attendu plus d'une heure à la gare de L._, était partie. Par la suite, ils se sont rendus au domicile de X._. X._ et Y._ ont admis avoir eu des relations sexuelles (pénétrations vaginales et anales, fellations) avec A._, forcées selon cette dernière, consenties selon les premiers. Les deux jeunes hommes l'ont reconduite à l'internat B._ qu'elle leur a fait visiter. B.c. Le week-end du 13 au 14 septembre 2008, A._ a fêté son 15ème anniversaire au domicile de sa maman, à L._, avec son frère F._, G._, H._, tous placés à l'internat B._, E._, Y._ et X._, tous invités par A._. Y._ et X._ sont venus chacun avec un compatriote. Y._ a quitté l'appartement vers 21h30. La mère de A._ a quitté le domicile entre 23h30 et 2h du matin. X._ est sorti et a ramené deux bouteilles de vodka. G._ en a abusé au point d'être malade. Selon A._, G._ et E._, rien de sexuel ne s'est passé durant cette soirée. X._ a déclaré que A._ lui avait touché le sexe par-dessus les habits et également directement et qu'elle lui avait fait une fellation, mais qu'il ne l'avait pas touchée. Par la suite, interrogée à ce sujet, A._ a confirmé qu'elle avait fait une fellation à X._, mais qu'elle avait été forcée. B.d. I._, le directeur de l'internat B._, a informé de ces faits le Service vaudois de la protection de la jeunesse. Une dénonciation pénale a été déposée le 14 janvier 2009 puis le 2 février 2009. C. Contre cet arrêt du 13 juin 2014, le Ministère public de l'Etat de Fribourg dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation des acquittements de X._ et de Y._ pour contrainte sexuelle, viol et séquestration (faits du 3 septembre 2008), à l'annulation de l'acquittement de X._ pour contrainte sexuelle (faits du 13 au 14 septembre 2008) et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, les frais de l'expertise de crédibilité étant mis à la charge des condamnés. A._ forme également un recours en matière pénale. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation du jugement de première instance du 25 juin 2013. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 4 mars 2015, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a désigné Me Jean Lob en qualité de conseil d'office de X._. Par ordonnance du même jour, elle a désigné Me Alexandra Farine Fabbro comme conseil d'office de Y._. Par réponse du 9 mars 2015, X._ conclut à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leurs rejets. Par réponse du 23 mars, Y._ conclut au rejet des deux recours, à la confirmation du jugement attaqué et à l'allocation d'une indemnité de 4'000 fr. au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Ces réponses ont été communiquées aux recourants.


Input: Faits : A. Par décision du 15 juillet 2014, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a procédé à la reconsidération de sa communication du 14 juillet 2014, par laquelle il avait remis en prêt à A._, à titre de moyens auxiliaires, un fauteuil roulant manuel ainsi que divers accessoires y relatifs, et exigé la restitution immédiate desdits moyens auxiliaires. Il a dans le même temps retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. B. Par jugement incident du 4 novembre 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours déposée parallèlement au recours formé le 15 septembre 2014 contre la décision du 15 juillet 2014. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement incident dont il demande l'annulation. Il conclut à la restitution de l'effet suspensif au recours du 15 septembre 2014. L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. X._, ressortissant du Kosovo né en 1986, est arrivé à Genève en 1994 avec sa mère ainsi que sa soeur et son frère aînés, afin de rejoindre son père au titre de regroupement familial. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement à partir du 13 décembre 1999. Ses parents, son frère et sa soeur ont obtenu la nationalité suisse. Le 14 juillet 2005, X._ a été condamné par ordonnance de condamnation à trente jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à une amende de 500 fr. pour dommages à la propriété et vol commis entre le 8 et 10 septembre 2004 et le 11 mai 2005. Par jugement du 18 septembre 2008, le prénommé a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à une peine privative de liberté de sept ans et demi, ainsi qu'à une mesure ambulatoire pour meurtre. Le 14 août 2005, lors d'une fin de soirée, une altercation s'est produite entre X._ et un groupe de jeunes, au cours de laquelle le prénommé a mortellement blessé, de deux coups de couteau au coeur, Y._, né en 1986. L'intéressé a ensuite pris la fuite après avoir constaté qu'il avait blessé la victime. Par courrier du 2 novembre 2010, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (devenu, depuis lors, l'Office cantonal de la population et des migrations; ci-après: l'Office cantonal) a informé X._ de son intention de révoquer son autorisation d'établissement. B. Par décision du 11 avril 2013, le Département de la sécurité du canton de Genève (devenu, depuis lors, le Département de la sécurité et de l'économie; ci-après: le Département cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de X._. Le recours de l'intéressé au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a été rejeté par jugement du 1er novembre 2013. Par arrêt du 28 octobre 2014, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par X._ contre la décision du Tribunal administratif. Elle a jugé en substance qu'il existait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. Elle a considéré par ailleurs que l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse apparaissait à certains égards élevé mais n'était pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à son renvoi, au vu notamment de l'extrême gravité des faits à l'origine de sa condamnation pour meurtre. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, principalement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 octobre 2014, de dire que son autorisation d'établissement est maintenue et de renoncer au renvoi, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, encore plus subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour compléter la motivation. La Cour de justice et le Département cantonal ont renoncé à formuler des observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 20 décembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. X._, né en 1965, est avocat indépendant. Ses lieux d'activité professionnelle se situent à Lausanne et à Sion. Célibataire, il est le père d'une fille, née en 2005, qui vit et réside à Lutry avec sa mère, dans l'immeuble dont cette dernière et lui-même sont copropriétaires pour moitié depuis le 18 avril 2007. Il loge également dans cette maison, estimée fiscalement à fr. 1'120'000.-. Au mois de juin 2010, il a acquis, en pleine propriété, un bien immobilier à Haute-Nendaz Le 23 juillet et le 14 septembre 2012, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud l'a invité à remplir le questionnaire relatif à la détermination du domicile fiscal, ce qu'il n'a pas fait estimant que cela était prématuré. Il n'a pas non plus donné de suite aux demandes de contact ultérieures Par décision du 9 décembre 2013, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a fixé le domicile fiscal principal de X._ à Lutry au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013, les conditions d'un assujettissement dans le canton de Vaud étant remplies au 31 décembre 2012, et pour autant que la situation de fait ne se modifie pas jusqu'au 31 décembre 2013. L'intéressé restait assujetti de manière limitée en Valais sur la partie de son revenu provenant de son activité indépendante dans ce canton. X._ a recouru contre cette décision le 3 février 2014 devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à titre principal à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que son domicile fiscal soit fixé à Haute-Nendaz. Le 7 mai 2014, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a conclu à l'admission du recours. B. Par arrêt du 12 janvier 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud du 9 décembre 2013. L'intéressé exerçait son activité à Lausanne et à Sion partageant son temps à part égale entre les deux et était imposé en Valais pour l'activité déployée dans cette dernière ville. Ni l'agenda, comportant à plusieurs reprises la mention "nuit", "chalet" ou "étude Sion", ni diverses factures établies par des commerces valaisans n'attestaient en effet que le recourant avait effectivement passé la moitié de l'année 2012 en Valais. Il était en revanche le père et vivait avec sa fille, encore mineure, et la mère de celle-ci dans l'immeuble dont il est copropriétaire avec la mère de l'enfant à Lutry. Sa fille était en outre scolarisée à proximité de son domicile vaudois et non de son logement valaisan. Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier à Haute Nendaz, d'avoir ses véhicules immatriculés, ses relations bancaires, son médecin, son dentiste et tous ses contacts sociaux en Valais ne suffisait pas à conclure que l'intéressé s'était créé en nouveau domicile en Valais. Il conservait des liens plus étroits avec le canton de Vaud, où vivent sa compagne et sa fille qu'il rejoint régulièrement et où il exploite également une étude d'avocat. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que son domicile fiscal est fixé à Haute-Nendaz. Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, il se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et de violation de l'art. 3 al. 2 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs de cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Le Tribunal cantonal et l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud concluent au rejet du recours. Le Service cantonal des contributions du canton du Valais conclut à l'admission du recours. L'Administration fédérale des contributions renonce à déposer des observations.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissant camerounais né en 1979, est entré en Suisse en septembre 2004 sous un alias et a obtenu une autorisation de séjour pour études valable pour une année. Parti pour l'étranger en mai 2006, il est revenu en Suisse en novembre 2006 et a demandé l'asile sous sa véritable identité, requête qui a été rejetée définitivement par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 12 mars 2007, l'intéressé ayant été sommé de quitter le pays. X._ s'est opposé aux démarches tendant à son renvoi et est parti dans la clandestinité jusqu'à son interpellation, en août 2007, à son retour de France. Il a été placé en détention administrative le 17 août 2007. Après avoir refusé d'embarquer sur un vol à destination du Cameroun le 24 août 2007, l'intéressé a été libéré le 12 octobre 2007, en raison de son projet de mariage avec une ressortissante suisse, procédure toutefois annulée en décembre 2007 à la demande des fiancés. Ce même mois, X._ a entamé une nouvelle procédure de mariage en vue d'épouser une ressortissante camerounaise, titulaire d'un permis d'établissement; en novembre 2008, l'Etat civil vaudois s'y est opposé en raison d'un abus manifeste du droit au mariage. L'intéressé a ensuite disparu dans la clandestinité jusqu'à son interpellation par la police en janvier 2009. Placé en détention préventive, puis condamné pénalement (cf. let. A.b infra), X._ a été mis en détention administrative en février 2010 et renvoyé par vol spécial à destination du Cameroun le 3 mars 2010; il est revenu en Suisse quelques jours plus tard. A.b. Durant ses séjours successifs en Suisse, X._, qui est connu des services de police sous différents alias, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. En mars 2007, il s'est vu infliger une amende de 480 fr. pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). En février 2009, il a été condamné à 40 jours-amende avec sursis pour faux dans les certificats, séjour illégal, contravention à la législation sur les étrangers, activité lucrative sans autorisation et contravention à la LStup. Par jugement du 23 février 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ à 24 mois de privation de liberté, assortie du sursis partiel et d'une amende de 500 fr., pour faux dans les certificats, blanchiment d'argent, crime et contravention à la LStup ainsi que séjour illégal, peine d'ensemble partiellement complémentaire à celle prononcée en février 2009. L'exécution de la peine privative de liberté portant sur 12 mois a été suspendue et un délai d'épreuve de 3 ans fixé. Il a été retenu que le mis en cause, en plus de séjourner sans autorisation en Suisse, avait utilisé des papiers d'identité appartenant à des tiers pour s'identifier ou travailler, et qu'il avait participé à un trafic de cocaïne (76,6 gr de substance pure). Sa culpabilité liée aux comportements pénaux enregistrés entre 2005 et 2008 a été jugée importante, les juges pénaux s'étant notamment déclarés convaincus que X._ "était une cheville ouvrière d'un trafic à large échelle". A sa décharge, l'intéressé s'est vu attester par le Tribunal correctionnel qu'il avait "toujours cherché à avoir une activité professionnelle 'honnête', qui n'était délictueuse que par le fait des usurpations d'identité et du défaut de permis de travail adéquat"; l'intéressé avait en outre donné satisfaction à ses employeurs. Son pronostic n'était ainsi "pas a priori complètement défavorable". En septembre 2011, l'intéressé a été condamné à 20 jours de privation de liberté pour séjour illégal; en septembre 2012, à 10 jours de privation de liberté pour séjour illégal. A.c. En décembre 2010, X._ a, sous un alias, ouvert une procédure de mariage auprès de l'Etat civil en vue d'épouser Y._, réfugiée originaire du Congo, titulaire d'un permis d'établissement. Le 18 février 2011, X._ et Y._ ont demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) de délivrer au premier une autorisation de séjour jusqu'à son mariage avec la seconde. Le 18 mars 2011, Y._ a cependant annoncé à l'Etat civil qu'elle annulait la procédure de mariage. Le 18 janvier 2011, l'Office fédéral des migrations (depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de X._ pour une durée indéterminée. Le Service cantonal a prononcé son renvoi le 20 mai 2011. X._ a été placé en détention administrative le 13 octobre 2011 et, dans ce contexte, auditionné par une délégation camerounaise. Le 24 août 2011, Y._ a donné naissance aux jumeaux A._ et B._, que X._ a pu finalement reconnaître en mars 2012, ensuite de complications administratives dues à des divergences d'identité. Le 20 décembre 2011, Y._ a sollicité une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en vue de la conclusion de leur mariage, que le Service cantonal a refusé de délivrer, ainsi que toute autre autorisation de séjour, par décision du 13 janvier 2012, contre laquelle aucun recours n'a été déposé. La détention administrative de X._ a été levée le 16 février 2012 et celui-ci incarcéré jusqu'au 7 mars 2012 en exécution d'une peine privative de liberté prononcée en 2011. Le 17 février 2012, le SEM a demandé à l'Ambassade du Cameroun de délivrer un laissez-passer à X._ pour lui permettre de rentrer dans son pays d'origine. Le 7 mars 2012, l'intéressé a été placé en détention administrative, qui a été prolongée jusqu'au 12 octobre 2012, date de la mise en liberté de l'intéressé ensuite d'une péjoration de sa santé psychique ayant nécessité une hospitalisation (idées suicidaires) et en l'absence de réaction des autorités camerounaises. Entendu par la police le 20 juillet 2013, X._ a notamment déclaré qu'il avait vécu au Cameroun jusqu'à l'âge de 25 ans et qu'il avait, ensuite du renvoi prononcé à son encontre en décembre 2006, vécu clandestinement en Suisse jusqu'en 2010. Depuis son retour du Cameroun, il avait travaillé pendant presque une année comme électricien à Lausanne, sous un faux nom. Depuis son arrestation, le 12 octobre 2011, il ne travaillait plus et vivait des revenus de sa fiancée et de petits travaux pour l'association "Dites non à la drogue-oui à la vie". Par attestation du 23 juillet 2013, cette dernière a déclaré remercier X._ pour son engagement social, depuis janvier 2013, dans des activités de sensibilisation des jeunes aux risques liés à la consommation de drogue. Le 5 août 2013, l'Etat civil a imparti un délai à Y._ et X._ afin d'établir la légalité du séjour du fiancé, sans quoi une décision de non-entrée en matière sur la procédure de mariage serait rendue; le délai a été par la suite suspendu dans l'attente de la décision du Service cantonal sur le plan du droit des étrangers. B. Le 26 septembre 2013, Y._ et X._ ont demandé au Service cantonal de délivrer à X._ une autorisation de séjour en vue de mariage. Traitant cette requête en tant que demande de réexamen de la décision de refus d'autorisation du 13 janvier 2012, le Service cantonal l'a déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée et a prononcé le renvoi de X._ par décision du 28 novembre 2013. En janvier 2014, Y._ et X._ sont devenus parents de C._. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par Y._ et X._ contre la décision du 28 novembre 2013, tout en précisant le dispositif de la décision en ce sens que la demande de reconsidération était recevable et que, sur le fond, elle était rejetée, ladite décision étant confirmée pour le surplus. C. Le 15 octobre 2014, Y._ et X._ ont interjeté un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 12 septembre 2014. Ils concluent, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 12 septembre 2014 et à sa réforme, en ce sens que la demande de reconsidération du 26 septembre 2013 est admise et qu'une autorisation de séjour, respectivement une tolérance de séjour, en vue de mariage est délivrée à X._; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Le Service cantonal renonce à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt entrepris. Le SEM conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par décision du 5 juin 2012, l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après: l'Office fédéral) a ordonné à Skyguide, Société Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation Aérienne civils et militaires (ci-après: Skyguide) et, en tant que besoin, à l'Aéroport international de Genève (ci-après: l'Aéroport), d'appliquer strictement dès le 30 octobre 2013 (changement d'horaire) aux aéronefs de différentes catégories de poids qui décollent depuis la piste en herbe et la piste en béton les minima de séparation en fonction de la turbulence de sillage prévus par les paragraphes 5.8.3.1 et 5.8.3.2 des nouvelles Procédures pour les services de navigation aérienne - Gestion du trafic aérien, 15e édition, édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après: Doc 4444 OACI; cf. chiffre 1 du dispositif). Selon cette décision également, les dispositions relatives aux minima de séparation s'appliquent aux mouvements d'hélicoptères sur l'Aéroport de Genève, l'Office fédéral se réservant le droit de décider ultérieurement d'adaptations en fonction des évolutions internationales (chiffre 2). Les dispositions dérogatoires dont disposait l'Aéroport cessaient d'être valides à partir du 30 octobre 2013 (chiffre 3). L'Aéroport, en collaboration avec Skyguide, devait remettre un Plan d'action d'ici au 31 août 2012 présentant la manière dont ils envisageaient de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux minima de séparation et leurs conséquences possibles pour les usagers de la piste en herbe, ainsi que de communiquer, à la même date, les modifications du règlement d'exploitation de l'Aéroport induites par les nouveaux minima de séparation (chiffres 4 et 5). Par arrêt du 5 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours formé par Swift Copters SA (cause 2C_1051/2013), l'Association des propriétaires d'avions privés (cause 2C_1027/2013) et l'Aéro-club de Genève (cause 2C_1019/2013), qui ont tous trois recouru auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 2 juin 2014, le Tribunal fédéral, après avoir joint les trois recours, les a rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Cet arrêt a été notifié aux parties le 11 juin 2014. B. Par acte envoyé le 11 juillet 2014, Swift Copters SA (ci-après: la Société) a formé une demande de révision auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à la recevabilité de ladite demande et à ce que l'arrêt du 2 juin 2014 soit annulé dans la cause 2C_1051/2013 rejetant son recours. La Société demande que le Tribunal fédéral, statuant à nouveau, dise que les minimums de séparation en fonction de la turbulence de sillage prévus par les paragraphes 5.8.3.1 et 5.8.3.2 du Doc 4444 de l'OACI ne s'appliquent pas aux hélicoptères décollant depuis l'aire nord, soit depuis les hélipads ou depuis la baie Y1 et mette les frais et dépens à la charge des intimés pour les procédures de recours et de révision devant le Tribunal fédéral. Dans leurs déterminations respectives, le Tribunal administratif fédéral conclut au rejet de la demande en ré vision dans la mesure de sa recevabilité, alors que Skyguide, l'Office fédéral et l'Aéroport proposent principalement de déclarer la demande irrecevable, subsidiairement de la rejeter. Le 20 octobre 2014, Swift Copters SA a présenté des observations finales, au terme desquelles elle a demandé des débats, afin que les parties puissent être entendues sur le maintien de la "dérogation light" en violation du chiffre 1 du dispositif de la décision de l'Office fédéral.


Input: Faits : A. A._, ressortissante dominicaine née en 1974, a épousé le 31 décembre 2011 à Port-au-Prince B._, ressortissant suisse né en 1965. A._ et sa fille C._, née en 1997 et issue d'une précédente relation, sont arrivées en Suisse le 23 août 2012 et ont été mis au bénéfice d'autorisations de séjour, valables une année. Les époux se sont séparés le 11 mars 2013. A._ et sa fille sont au bénéfice de l'aide sociale. B. Par décision du 18 octobre 2013, le Service de la population du canton du Jura (ci-après: Service cantonal) a révoqué l'autorisation de séjour de A._ ainsi que celle de sa fille, au motif que les époux s'étaient séparés un peu plus d'un an après le mariage et après seulement sept mois de vie commune et qu'il n'existait aucune raison personnelle majeure qui permettait aux intéressées de rester en Suisse. Il a confirmé sa décision sur opposition le 30 avril 2014. Par arrêt du 26 novembre 2014, la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A._. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 26 novembre 2014 et de déclarer que son autorisation de séjour et celle de sa fille doivent être renouvelées. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Les instances cantonales ont été invitées à produire leurs dossiers sans échange d'écritures.


Input: Faits : A. Le 12 février 2014, l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a notifié à B._ Sàrl, à la réquisition de A._ SA, un commandement de payer la somme de 16'420 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2010 (poursuite n° xxxx). La poursuivie a formé opposition totale. B. Le 10 avril 2014, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 16'420 fr. sans intérêt. Saisie d'un recours de la poursuivie, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision par arrêt du 8 décembre 2014, en ce sens que l'opposition est provisoirement levée à concurrence de 8'210 fr. sans intérêt, et qu'elle est maintenue pour le surplus. C. Par acte du 26 janvier 2015, A._ SA exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que la mainlevée provisoire soit prononcée à hauteur de 16'420 fr. Il n'a pas été requis de réponse sur le fond.


Input: Faits : A. A.a. La société A._ Sàrl est inscrite au Registre du commerce depuis ... décembre 2005. Son but statutaire comprend notamment la gérance d'établissements publics tels que bars et cafés-restaurants. C._ en est l'associée gérante présidente avec signature individuelle. D._, compagnon de la précitée depuis de nombreuses années, est associé gérant depuis le 31 juillet 2008, sans pouvoir de signature. A.b. Le 3 septembre 2008, l'associée présidente a rempli et signé pour le compte de la société une proposition d'assurance de voitures automobiles concernant un véhicule de la marque BMW (série M5). Le lendemain 4 septembre 2008, elle a signé un nouveau formulaire expurgé d'une erreur concernant son statut à l'état-civil. L'associée a répondu ainsi à cette question: "Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre permis au cours des 5 dernières années? Ou cela a-t-il été le cas pour un (e) conducteur/trice habituel (le) de vos véhicules? - Cas de sinistres non - Retrait du permis non" A la question " Qui conduit le véhicule déclaré le plus fréquemment? ", elle a donné son propre nom (C._). Le 3 septembre 2008 au soir, alors qu'elle circulait au volant d'une autre voiture, l'associée présidente a eu un accident impliquant une conductrice de scooter; victime d'une fracture de l'épaule, celle-ci a été hospitalisée. L'associée a averti le courtier le 4 septembre 2008 lorsqu'il est venu lui faire signer la proposition rectifiée; il lui a dit de ne pas signaler le sinistre. Le rapport de police a tenu l'associée pour partiellement responsable de l'accident. L'assureur B._ SA a établi le 18 septembre 2008 une police en faveur de A._ Sàrl. Valable du 1 er août 2008 au 31 juillet 2013, le contrat comprenait notamment une assurance responsabilité civile et une assurance casco couvrant les fautes graves. A.c. Dans la nuit du 10 avril 2009, l'associé gérant D._ a eu un accident avec le véhicule assuré, qui a été transféré dans une carrosserie. Informée du sinistre par cette entreprise le 14 avril 2009, la compagnie d'assurance a dépêché un expert technique qui a jugé le véhicule réparable. La carrosserie a effectué les travaux nécessaires pour un montant de 51'470 fr. 50 et a remplacé deux pneus à la demande de A._ Sàrl, la facture totale s'élevant ainsi à 52'864 fr. 10. Par courriers des 14 avril, 10 juillet, 6 août et 2 septembre 2009, la compagnie d'assurance a invité la société cocontractante à remplir une déclaration de sinistre, ce que C._, pour le compte de la société, et D._, en tant que conducteur, ont finalement fait le 30 septembre 2009. Le 6 novembre 2009, la compagnie d'assurance a fait auditionner l'associé précité par un de ses inspecteurs afin de clarifier les circonstances de l'accident. L'intéressé a expliqué avoir perdu la maîtrise de son véhicule et heurté un mur alors qu'il était en train de manipuler l'autoradio; il avait quitté les lieux car il avait bu un verre et craignait pour son permis de conduire. Il a par ailleurs déclaré conduire le véhicule assuré à titre privé et professionnel depuis le mois d'août 2008, précisant l'utiliser plus fréquemment que l'associée C._. Interpellé par la compagnie d'assurance le 6 novembre 2009, le Service des automobiles et de la navigation a indiqué que l'associé gérant avait fait l'objet d'un avertissement en juin 2007 pour conduite en état d'ébriété non qualifié. Par courrier daté du 2 décembre 2009, la compagnie d'assurance a déclaré annuler la police la liant à A._ Sàrl en invoquant l'art. 6 LCA relatif à la réticence (loi fédérale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1). Elle relevait en particulier ce qui suit: " (...) vous avez mentionné, dans la proposition d'assurance signée le 4 septembre 2008, 'non' à la question suivante: ' Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre permis au cours des 5 dernières années? Ou cela a-t-il été le cas pour un (e) conducteur/trice habituel (le) de vos véhicules?' Or, nous avons appris en date du 12 novembre 2009 que vous aviez eu 4 sinistres responsabilité civile et un sinistre casco collision pour lesquels une assurance était intervenue. (...) " La compagnie d'assurance a encore reproché à sa cocontractante d'avoir répondu que le conducteur le plus fréquent était C._ alors qu'il s'agissait de D._; enfin, le kilométrage annuel moyen n'était pas inférieur à 10'000 comme déclaré, mais plutôt de l'ordre de 30'000. De fait, l'associé D._ avait été impliqué comme conducteur dans un accident survenu le 20 avril 2004, ayant entraîné des frais de réparation de 6'846 francs. Il a reconnu être fautif en raison d'un manque d'attention. Il avait en outre été impliqué comme preneur d'assurance dans un sinistre survenu le 14 avril 2005, ayant occasionné 3'107 fr. de frais de réparation. Quant à l'associée présidente, elle avait été impliquée comme preneuse d'assurance dans un accident survenu le 5 août 2007 alors que son fils était au volant du véhicule; les frais de réparation ascendaient à 1'065 fr. 25. Enfin, elle avait été impliquée comme conductrice dans le sinistre du 3 septembre 2008 évoqué ci-dessus. B. B.a. Le 5 juillet 2012, la preneuse d'assurance A._ Sàrl a déposé une demande contre la compagnie d'assurance par-devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Elle concluait au paiement de 52'864 fr. 10, intérêts en sus. Le Tribunal civil a jugé que la preneuse avait commis une réticence en s'abstenant d'annoncer les accidents des 3 septembre 2008, 14 avril 2005 et 20 avril 2004, respectivement en désignant l'associée présidente comme conducteur le plus fréquent alors qu'il s'agissait de l'associé gérant, et en estimant le kilométrage annuel à 10'000. La compagnie d'assurance avait résilié le contrat dans le délai de quatre semaines prescrit par l'art. 6 al. 2 LCA. Par ailleurs, l'objet de la réticence, soit l'implication de l'associé gérant dans plusieurs sinistres et le fait qu'il était le conducteur le plus fréquent du véhicule assuré, étaient en lien de causalité direct avec la survenance du sinistre. Par conséquent, l'obligation d'accorder la prestation convenue en raison du sinistre du 10 avril 2009 était éteinte, conformément à l'art. 6 al. 3 LCA. B.b. Statuant le 17 novembre 2014 sur appel de la preneuse d'assurance, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision attaquée. Toutefois, cette autorité a retenu une réticence uniquement quant au fait d'avoir passé sous silence plusieurs sinistres survenus dans les cinq années précédentes; cette réticence était de nature à influer sur l'appréciation du risque assuré. Il existait un lien de causalité entre les accidents de 2004 et 2005, objets de la réticence, et le nouveau sinistre survenu le 10 avril 2009; D._ était en effet impliqué dans ces trois accidents, en particulier comme conducteur dans les accidents de 2004 et de 2009. La compagnie d'assurance n'aurait pas apprécié le risque assuré de la même manière si elle avait connu ces antécédents; partant, elle était en droit de refuser ses prestations. C. La preneuse d'assurance saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à faire condamner la compagnie d'assurance au paiement de 52'864 fr. 10, intérêts en sus. La compagnie d'assurance conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 29 septembre 2014, A._, ressortissant guinéen, a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 40 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, pour l'infraction de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). A._ a été condamné à treize reprises depuis le 13 janvier 2010, principalement pour des infractions à la LEtr et la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121). Il a en particulier été condamné le 5 août 2014 par le Tribunal de police à une peine de prison ferme de 90 jours pour séjour illégal; selon ce jugement, la procédure de renvoi du prévenu dans son pays avait été menée jusqu'à son terme dès lors qu'il avait, à deux reprises, donné son accord à l'exécution de la procédure de renvoi, puis qu'il avait finalement systématiquement refusé de s'y soumettre. Le 3 octobre 2014, A._ a formé opposition contre l'ordonnance pénale susmentionnée. Il a également requis l'assistance judiciaire, ainsi que la nomination de son mandataire en tant qu'avocat d'office. Cette requête a été rejetée le 23 octobre suivant par le Ministère public. Celui-ci a considéré que la cause était de peu de gravité au vu de la peine retenue dans son ordonnance pénale et qu'elle ne présentait pas de difficultés particulières juridiques ou de fait. B. Le 28 janvier 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A._ contre la décision de refus de lui octroyer l'assistance judiciaire. En substance, elle a considéré qu'à défaut de complexité de l'affaire, une défense d'office ne s'imposait pas; elle a ainsi laissé indécise la question de la gravité de la cause. C. Par mémoire du 2 mars 2015, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de son conseil en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire. Il sollicite également celle-ci pour la procédure fédérale. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à ses considérants sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours aux termes de ses déterminations. Le recourant a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 16 janvier 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 20 octobre 2014 par X._ contre A._. A l'appui de son ordonnance, le Procureur a retenu que les éléments constitutifs des infractions de calomnie, subsidiairement diffamation, n'étaient manifestement pas réunis. Les infractions de dénonciation calomnieuse et de tentative de contrainte n'ont pas été discutées. B. Par arrêt du 1 er avril 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._ du 2 février 2015 contre cette ordonnance. La Chambre des recours pénale a considéré que dès lors que les infractions contre l'honneur réprimées aux art. 173 ss CP ne se poursuivent que sur plainte et compte tenu du fait que X._ avait déposé plainte plus de trois mois après avoir eu connaissance de l'auteur de l'infraction, sa plainte était tardive, de sorte que l'ordonnance attaquée pouvait être confirmée pour ce motif. C. X._ interjette un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que l'arrêt cantonal soit réformé en ce sens que son recours du 2 février 2015 auprès de l'autorité intimée est admis, que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois est annulée et qu'une instruction en relation avec la plainte pénale déposée en date du 20 octobre 2014 est ordonnée. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. D. Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre des recours pénale et le Ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants de l'arrêt entrepris. A._ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. E. Par courrier du 28 septembre 2015, Me Bernard de Chedid, qui avait déposé le recours au nom et pour le compte de X._, a informé le Tribunal fédéral qu'il ne représentait plus les intérêts de ce dernier. Le 28 octobre 2015, Me Eric C. Stampfli a déclaré se constituer pour la représentation des intérêts de X._.


Input: Faits : A. A._ est médecin indépendant à B._; il dispose des titres postgrades de médecine interne générale, d'allergologie et immunologie clinique et de pratique du laboratoire au cabinet médical. S'étant aperçu que la caisse-maladie C._ SA l'avait enlevé de sa liste des "médecins de famille agréés", le médecin l'a invitée à le faire figurer à nouveau sur la liste, par courrier du 27 juin 2013. Le 8 juillet suivant, la caisse-maladie a indiqué à A._ que compte tenu de ses nouvelles conditions d'assurance valables dès le 1 er janvier 2012, elle ne pouvait pas l'agréer comme médecin de premier recours pour ses modèles alternatifs d'assurance de base, vu sa spécialisation en allergologie et immunologie clinique. B. Le 22 juillet 2013, A._ a saisi le Tribunal arbitral de l'assurance-maladie de la République et canton de Neuchâtel d'une demande dirigée contre la société D._ SA. Il a conclu à ce qu'il soit dit que "les soins du Docteur A._ doivent être couverts par D._ pour ses assurés modèle 'médecin de famille' dans la mesure où les honoraires facturés correspondent au tarif des médecins généralistes" et à ce que, en conséquence, D._ SA soit condamnée à faire figurer le médecin sur ses listes de médecin de famille. Proposant qu'elle soit substituée, en tant que partie intimée, à D._ SA, dont les activités se limitaient au seul domaine des assurances complémentaires de droit privé, C._ SA a conclu au rejet du recours. Par jugement du 17 février 2015, le Tribunal arbitral de l'assurance-maladie neuchâtelois a déclaré irrecevable la demande en tant qu'elle est dirigée contre D._ SA, mais recevable en tant qu'elle est dirigée contre C._ SA. Il a ordonné "à celle-ci de faire figurer le Dr A._ dans sa 'liste des médecins de famille agréés' dans son modèle d'assurance de base 'médecin de famille'". C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, C._ SA demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer ce jugement en ce sens que la demande dirigée par le docteur A._ contre la caisse-maladie est déclarée irrecevable, subsidiairement, rejetée, de sorte qu'elle n'est pas tenue de faire figurer le médecin dans sa "liste des médecins de famille agréés" dans son modèle d'assurance de base. A titre subsidiaire, la caisse-maladie demande l'annulation du jugement arbitral et conclut au renvoi de la cause à l'autorité judiciaire de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants du Tribunal fédéral. A._ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ est le fondateur principal, l'actionnaire majoritaire et le CEO de la société C._ SA (ci-après: la Société), dont le siège est à ... et qui produit du café en dosettes. B._, autre fondateur de la Société, a participé activement au financement de celle-ci. A une date sur laquelle ils sont en désaccord, A._ (le promettant) et B._ (le bénéficiaire) ont signé une convention, intitulée "Promesse de Vente d'actions De la société C._ S.A. Du 31 mars 2009" (ci-après: la convention). Y figurent notamment les clauses suivantes: "Article 1 : Promesse de Vente d'actions Le Promettant s'engage de manière ferme et irrévocable à céder la pleine propriété de 9 771 (...) actions de la Société, à la valeur nominale de 10 (...) francs suisses par action, majorés d'une prime de 50% (...), soit 15 (...) francs suisses par action, au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire accepte la présente Promesse en tant que telle, mais sans s'engager à acquérir. Pendant la durée de la Promesse, le Promettant s'interdit de céder tout ou partie des actions objet des présentes et s'engage à les conserver libres de tout nantissement, gage, usufruit, option et autres droits quelconques en faveur de tiers. L'exercice de la promesse est soumise (sic) à la condition de sa conformité aux termes des contrats d'actionnaires d'ores et déjà conclus et/ou à conclure d'ici la date d'exercice prévue ci-après (31.3.2014) par le Promettant et relatifs au capital-actions de C._ S.A. A ce titre, le Promettant attire expressément l'attention du Bénéficiaire qu'aux termes d'une convention d'actionnaires déjà conclue, le transfert des actions qu'il possède est soumis à un droit de préemption. Article 2 : Durée de la Promesse La présente Promesse est consentie ce jour et pour une durée de 5 ans jusqu'au 31 mars 2014. Au delà de cette date, la Promesse sera définitivement caduque. Article 3 : Exercice de la Promesse Délai et modalités d'exercice de la Promesse La présente Promesse pourra être exercée à tout moment à compter du 31 décembre 2010 et jusqu'au 31 mars 2014. L'exercice de la Promesse devra être effectuée (sic) par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au domicile du Promettant au plus tard à la date d'échéance de la Promesse, le cachet de la poste faisant foi. L'exercice de la Promesse devra être effectuée (sic) par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au domicile du Promettant au plus tard à la date d'échéance de la Promesse, le cachet de la poste faisant foi. - . Date de transfert de la propriété Dans le cas où la présente Promesse serait exercée dans les conditions précitées, le transfert de propriété des actions promises interviendrait au plus tard 10 (...) jours calendaires suivant la première présentation de la lettre recommandée valant exercice de la Promesse. A la date du transfert d'actions, le Promettant remettra au Bénéficiaire un ordre de mouvement dûment signé correspondant au nombre d'actions cédées, ledit ordre de mouvement étant notifié à la Société, par voie d'original ou de copie, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin qu'elle procède à l'inscription en compte de la cession... A la date du transfert d'actions, le Promettant remettra au Bénéficiaire un ordre de mouvement dûment signé correspondant au nombre d'actions cédées, ledit ordre de mouvement étant notifié à la Société, par voie d'original ou de copie, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin qu'elle procède à l'inscription en compte de la cession... - . Article 4 : Prime d'option En considération de l'engagement du Promettant, le Bénéficiaire remet ce jour au Promettant en dépôt la somme de 14 565 (...) Francs suisses, à titre de prime d'option, ce dernier en donnant valable et bonne quittance. Si le Bénéficiaire n'exerce pas la Promesse de vente d'actions de la Société au plus tard à son échéance, la prime précitée sera acquise définitivement au Promettant sauf dans le cas décrit à l'Article 7. Article 5 : Prix des actions et paiement Le prix total des 9 771 actions acquises en application de la présente Promesse est égal à la somme globale de 146 565 (...) Francs suisses soit 15 Francs suisses par action. Les parties déclarent que le prix des actions ainsi fixé a été déterminé librement entre elles et résulte d'une estimation de la valeur de la Société fondée sur la valorisation retenue lors du dernier financement réalisé par la Société le 31 juillet 2008, plus une prime de 50% (...). Le paiement total précité sera versé par le Bénéficiaire au Promettant, déduction faite de la prime d'option, et à la date de transfert de propriété contre remise de l'ordre de mouvement de cessions d'actions. Article 7 : Caducité de la Promesse et Renonciation Les parties déclarent expressément que la présente Promesse de vente d'actions de la Société deviendra purement et simplement caduque et sans effet, sauf à avoir été exercée préalablement selon les modalités fixées à l'article 3, en cas d'admission des actions de la Société à la négociation sur un marché réglementé. Les parties déclarent expressément que la présente Promesse de vente d'actions de la Société deviendra purement et simplement caduque et sans effet, sauf à avoir été exercée préalablement selon les modalités fixées à l'article 3, en cas d'admission des actions de la Société à la négociation sur un marché réglementé. - . Article 9 : Litiges et Contestations La présente Promesse est rédigée en langue française et sera soumise pour son interprétation et son exécution exclusivement au droit suisse. La présente Promesse est rédigée en langue française et sera soumise pour son interprétation et son exécution exclusivement au droit suisse. - . Tout différend survenant sur la validité, l'interprétation et l'exécution de la présente convention et ses suites sera tranché définitivement par arbitrage selon le règlement d'arbitrage des Chambres suisses de Commerce par un arbitrage (sic) unique conformément à son règlement. Le siège de l'arbitrage sera à Lausanne et la langue de l'arbitrage sera le français. -- " Par lettre recommandée du 23 avril 2013, B._ a demandé à A._ l'exécution du transfert des actions contre paiement de la somme de 146'565 fr. Il s'est vu opposer un fin de non-recevoir par le promettant, lequel lui a fait remarquer, dans sa réponse du 1er mai 2013, que la convention était caduque faute de paiement de la prime d'option par le bénéficiaire. En dépit d'une mise en demeure du 11 mai 2013, avec fixation d'un ultime délai au 21 du même mois, A._ n'a pas obtempéré. B. Le 21 juin 2013, B._, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans la convention, a déposé une requête d'arbitrage dirigée contre A._ auprès de Swiss Chambers' Arbitration Institution (ci-après: la Chambre), laquelle a désigné un arbitre unique en la personne d'un avocat neuchâtelois (ci-après: l'arbitre) et a communiqué son choix aux parties en date du 3 septembre 2013. Par lettre de son conseil du 5 septembre 2013, A._ a informé la Chambre qu'il récusait cet arbitre, motif pris d'un conflit d'intérêts existant entre eux. Le même jour, l'arbitre a adressé à l'avocat de A._ un courrier électronique dans lequel il déclarait se sentir impartial, neutre et indépendant à l'égard des deux parties, nonobstant les allégations du prénommé. Dans une lettre du 9 septembre 2013, l'avocat en question a expliqué en détail à la Chambre pourquoi il refusait la nomination de l'arbitre choisi par elle. L'arbitre, qui en a reçu une copie, s'est déterminé sur le contenu de cette lettre par courrier électronique du même jour. Le conseil de B._ a fait savoir à la Chambre, par lettre du 10 septembre 2013, que son mandant maintenait son opposition à la demande de récusation de l'arbitre. Par lettre du 19 septembre 2013, la Chambre a informé les parties que la Cour d'arbitrage avait rejeté cette demande, si bien que l'arbitre était habilité à conduire la procédure arbitrale. Dans son mémoire-demande du 11 novembre 2013, B._ a invité l'arbitre à constater la validité de la convention, à condamner A._ à lui remettre un ordre de mouvement dûment signé relatif aux 9'771 actions cédées et à lui donner acte qu'il s'engageait à verser à son adverse partie le prix de vente convenu dans les 5 jours ouvrables dès la remise de ce document. A._ a conclu au rejet intégral de la demande dans son mémoire-réponse du 9 décembre 2013. Après avoir instruit la cause, l'arbitre a rendu sa sentence le 11 septembre 2014. Dans le dispositif de celle-ci, il a fait droit aux conclusions que lui avait soumises B._, les frais et dépens de la procédure arbitrale étant mis à la charge du défendeur. C. Le 20 octobre 2014, A._ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Il conclut à l'annulation de la sentence précitée et invite le Tribunal fédéral à "statuer à nouveau", en déboutant son adversaire de toutes ses conclusions et en le condamnant à tous les frais et dépens de la procédure d'arbitrage. L'arbitre a produit le dossier complet de la cause. Dans sa lettre d'accompagnement du 30 octobre 2014, il a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur le recours. Par lettre du 11 novembre 2014, l'avocat du recourant a précisé le sens de deux passages de son mémoire, suite à un échange de vues avec le conseil de la partie adverse. En tête de sa réponse du 12 novembre 2014, B._ (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours, tout en émettant de sérieux doutes quant à sa recevabilité. L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 9 décembre 2014.


Input: Faits : A. Le 30 mai 2013, la police est intervenue au domicile de la famille A._. Une violente dispute y avait éclaté entre les époux X.A._ et Y.A._ dès 9 heures du matin environ, motif pris que la première aurait entretenu une relation avec un autre homme. Y.A._ s'est mis à crier et à menacer son épouse, à la traiter de salope, à la saisir par les cheveux, à lui tordre le bras et à la frapper, à lui arracher son leggins, à lui donner des tapes sur le fessier et à lui écraser le visage avec son pied nu. A 11 heures, il lui aurait demandé de lui prodiguer une fellation, ce qu'elle a fait. Puis les époux ont eu une relation sexuelle. X.A._ conteste avoir consenti à ces actes. Durant tout ce temps, les époux étaient enfermés dans l'appartement et Y.A._ avait confisqué le téléphone portable de son épouse et ses clefs. Vers 13 heures, Y.A._ était à nouveau énervé et a mordu son épouse à l'oreille puis l'a menacée, l'a enfermée dans l'appartement et s'est absenté pendant une heure et demie. X.A._ a été examinée par un médecin. Il a été constaté qu'elle souffrait de multiples lésions, au visage et au tympan notamment. X.A._ s'était déjà plainte à maintes reprises auparavant de violences conjugales mais avait chaque fois retiré sa plainte. B. Après enquête, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu un acte d'accusation par lequel il a renvoyé Y.A._ en jugement pour menaces, injure, lésions corporelles simples, séquestration et enlèvement. Cet acte d'accusation contient les faits à la base de ces infractions, notamment l'arrachage du leggins de l'épouse et les propos à caractère sexuel proférés par le mari mais aucun acte de violence de nature sexuelle. Le 5 mai 2014, le ministère public a rendu une ordonnance de classement partiel séparée pour les infractions de contrainte sexuelle et de viol. Il a notamment relevé que les déclarations des parties étaient contradictoires et que, même à admettre une contrainte, Y.A._ ne pouvait pas se rendre compte du refus de son épouse, dès lors qu'elle ne l'avait pas manifesté. C. Par arrêt du 16 juin 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a déclaré d'emblée, sans échange d'écritures ni débats, irrecevable le recours de X.A._ contre l'ordonnance de classement partiel. D. X.A._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt (réf. 6B_714/2014). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que son recours contre l'ordonnance de classement partiel du 5 mai 2014 soit déclaré recevable et au renvoi de la cause au ministère public pour qu'il dresse un acte d'accusation s'agissant des infractions de viol et de contrainte sexuelle. Le ministère public forme également un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 juin 2014 (réf. 6B_690/2014). Il conclut à son annulation, à ce que le recours cantonal formé par X.A._ soit déclaré recevable et rejeté, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le ministère public a conclu à l'admission du recours de X.A._ dans la mesure où elle conteste l'irrecevabilité prononcée par l'autorité précédente et au renvoi de la cause à cette dernière. X.A._ a conclu à l'admission du recours du ministère public, sauf en tant qu'il vise à ce que son recours cantonal, une fois déclaré recevable, soit rejeté. Y.A._ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours et demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'autorité précédente a déclaré maintenir son arrêt, estimant les recours irrecevables, respectivement infondés. X.A._ a déposé des observations.


Input: Faits : A. Le 1 er juin 2012, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a notamment reconnu A._ coupable d'instigation à assassinat et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 11 ans, sous déduction de la détention préventive subie avant jugement. Par arrêt du 8 février 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A._ contre le jugement de première instance qu'elle a confirmé. Statuant le 22 octobre 2014 sur recours de la condamnée, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt en ce qui concerne la qualification de la participation de A._ à l'assassinat et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il a jugé en substance que l'intéressée s'était rendue coupable non pas d'instigation à assassinat mais de complicité d'assassinat et a retourné le dossier à la Chambre pénale d'appel et de révision pour qu'elle fixe à nouveau la peine. Le 17 novembre 2014, la Présidente de cette juridiction a imparti aux parties un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves en vue des nouveaux débats d'appel. Le 15 décembre 2014, A._ a requis l'audition de trois témoins. Le 30 décembre 2014, elle a sollicité que les juges amenés à siéger ne soient pas les mêmes que ceux qui ont statué précédemment et a marqué, en tant que de besoin, son opposition. Le 8 janvier 2015, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision l'a informée que la cause avait été attribuée aux trois magistrats titulaires ayant rendu l'arrêt du 8 février 2013 et lui a demandé si son courrier du 30 décembre 2014 valait demande de récusation à leur encontre et, le cas échéant, si celle-ci visait aussi les juges assesseurs qui pourraient être appelés à siéger dans cette affaire. Le 15 janvier 2015, A._ a fait savoir que sauf contre-indication de la part de la direction de la procédure, elle répondrait d'ici au 21 janvier 2015. Par acte expédié à cette date, elle a demandé la récusation de l'ensemble des juges, titulaires ou assesseurs, et de la greffière-juriste ayant rendu l'arrêt du 8 février 2013 en précisant que son courrier du 30 décembre 2014 valait demande de récusation. Par arrêt du 11 mai 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision a déclaré irrecevable la demande de récusation formée par A._ et l'a rejetée en tant que de besoin. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de prononcer la récusation des juges titulaires et assesseurs de la Chambre pénale d'appel et de révision et de la greffière-juriste ayant participé à l'arrêt du 8 février 2013, respectivement de retourner le dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. A.a. Le Syndicat Chrétien Interprofessionnel des régions de Sierre, Loèche et Lötschental, les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais central, les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels de Martigny et les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Chablais, ainsi que leurs membres individuels adhérant par adhésion collective ont fondé l'association Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (ci-après: SCIV). Celle-ci est dirigée par le Bureau des SCIV, alors que les quatre membres institutionnels des SCIV sont juridiquement distincts et complètement autonomes dans leur gestion. Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais central (ci-après: SCI Valais central) ont assuré leurs employés pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Secrétariat des Syndicats Chrétiens du Valais central (ci-après: la fondation). A.b. Employé des SCI Valais central et des SCIV, A._ a démissionné de son poste avec effet au 30 juin 2012; il a indiqué que les conditions devant lui "permettre de conduire et continuer à construire les Syndicats Chrétiens du Valais [n'étaient] à ce jour plus remplies, la confiance réciproque entre une majorité du Bureau des SCIV et [lui]-même [étant] fortement altérée (courrier du 28 mars 2012 aux SCIV). Lors de la séance du comité régional des SCI Valais central du 31 mai 2012, A._ a déclaré cesser toute activité au 31 décembre 2012 et évoqué des conflits avec les représentants des trois autres régions (procès-verbal de la séance du comité régional des SCI Valais central du 31 mai 2012). Pendant la même période, neuf collaborateurs des SCI Valais central ont donné leur démission pour les 30 juin ou 31 juillet 2012 (courriers des 23 avril et 28 mai 2012). Ils ont été engagés au 1er juillet/1er août 2012 auprès du Secrétariat des SCIV (cf. liste du personnel signée le 22 octobre 2013, cette association acquérant alors le statut d'employeur. Souhaitant assurer son personnel de manière identique aux SCI Valais central, les SCIV ont sollicité leur affiliation à la fondation. Dans ce but, le Conseil de fondation a requis de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après: l'autorité de surveillance) l'approbation de la modification des statuts élargissant le cercle des employeurs affiliés et des employés. Par décision du 18 décembre 2012, l'autorité de surveillance a ratifié cette modification avec effet rétroactif au 27 novembre 2012. Le personnel des SCIV a été affilié à la fondation à partir du 1er juillet/1er août 2012. A.c. Par courrier du 28 novembre 2012, A._ a requis de la fondation de "simuler une liquidation partielle de la caisse (...) " et de lui garantir le versement de sa prestation de libre passage au 31 décembre 2012, à laquelle "sera ajouté[e] la part [lui] revenant en cas de liquidation partielle selon simulation précitée". Le 7 décembre suivant, il a demandé à l'autorité de surveillance de décider de la mise en liquidation de la fondation. Interpellé par l'autorité de surveillance sur l'éventualité d'une liquidation partielle, le Conseil de fondation a dans un premier temps considéré qu'il convenait de renoncer à une liquidation partielle, avant de changer de position, le 25 septembre 2013, en retenant que les conditions en étaient réunies. Le 15 octobre 2013, l'expert agréé LPP de la fondation a établi un rapport de liquidation partielle au 30 juin 2012. Il a fait état du départ au 30 juin/31 juillet 2012 de neuf collaborateurs sur vingt-quatre des SCI Valais central, réengagés aux mêmes conditions s'agissant de leur qualité d'assurés de la fondation, selon une convention d'affiliation des SCIV à la fondation du 15 octobre 2013, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012. L'expert a indiqué qu'aucun transfert de fonds (prestation de sortie, transfert collectif de provision, transfert collectif ou individuel de fonds libres) n'avait eu lieu. Le 5 novembre 2013, l'autorité de surveillance a rendu une décision par laquelle elle a constaté que la liquidation partielle de la fondation survenue à la suite du départ de neuf collaborateurs (des SCI Valais central) a été réalisée conformément au règlement et aux dispositions légales. B. Saisi d'un recours de A._ contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité (jugement du 9 mars 2015). C. Agissant par la voie du "recours de droit public" (recte: en matière de droit public), A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision de l'autorité de surveillance du 5 novembre 2013. Il conclut à la suspension et à l'annulation de l'affiliation rétroactive des employés à la fondation, à ce qu'une véritable liquidation partielle de la fondation comprenant une répartition des fonds libres soit ordonnée et à ce que la fondation lui verse une part des fonds libres correspondant au minimum à un montant de 55'000 fr., voire au montant à fixer par un expert judiciaire. Il demande par ailleurs le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il mette en oeuvre une expertise judiciaire et complète l'instruction; subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité de surveillance pour instruction complémentaire. La fondation conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales et l'autorité de surveillance ont renoncé à se déterminer. Par écriture du 6 juillet 2015, le recourant a déposé des observations sur la réponse de la fondation.


Input: Faits : A. Par trois décisions séparées du 13 décembre 2011, le Service de l'économie, du logement et du tourisme de l'Etat de Vaud (SELT) a accordé à A._ SA l'autorisation de vendre trois appartements (lots 5, 8 et 9) situés dans l'immeuble dont elle est propriétaire à l'avenue des Alpes 6 à Lausanne. Ces autorisations ont été accordées sur la base de la loi vaudoise concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL; RS/VD 840.13); elles prévoyaient la fixation d'un prix de vente maximal fixé par le SELT pour chaque appartement et l'obligation de maintenir chaque objet en location avec une surveillance administrative du loyer pour une durée minimale de cinq ans. A._ SA a recouru contre ces trois décisions auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CDAP), contestant les conditions dont étaient assorties les autorisations. L'Association suisse des locataires, section Vaud (ASLOCA) ainsi que A.B._ et B.B._, locataires de l'un des appartements concernés, ont à cette occasion demandé l'annulation des décisions entreprises. Par arrêt du 10 octobre 2012, la CDAP a partiellement admis le recours, de même que les conclusions de l'ASLOCA et des époux B._. La condition relative au montant maximal du prix de vente ne reposait pas sur une base légale suffisante et devait être supprimée. La cour cantonale a par conséquent annulé les décisions entreprises et retourné le dossier à l'autorité intimée pour examiner si le but poursuivi par la LAAL était suffisamment garanti par la seule condition restante, à savoir l'exigence que les logements soient maintenus en location pour une durée de cinq ans avec mesure de surveillance administrative du loyer. B. Dans trois décisions du 10 mars 2014, la Division logement du Service cantonal des communes et du logement (en remplacement du SELT) a refusé les autorisations requises. Par arrêt du 26 novembre 2014, la CDAP a rejeté le recours de A._ SA et confirmé ces décisions. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 16 novembre 2014 et, en tant que de besoin, celui du 10 octobre 2012 en ce sens que l'autorisation de vendre les trois appartements (lots 5, 8 et 9) de l'immeuble sis à l'avenue des Alpes 6, à Lausanne, est exclusivement assortie de la condition que ces logements soient maintenus en location pendant une durée de cinq ans avec une mesure de surveillance administrative du loyer pendant cette période, subsidiairement en ce sens que l'autorisation est assortie d'autres conditions que justice dira. Plus subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation des arrêts attaqués et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La cour cantonale et le Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne ne se déterminent pas sur le recours. La Division logement du Service des communes et du logement conclut à son rejet pour autant qu'il soit recevable. Dans sa réplique, la recourante persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A._ SA, dont le siège est à B._ (ci-après: la Société), est active dans le domaine de l'affrètement de navires transportant du pétrole. Elle exerce ses activités principalement à l'étranger. Comme elle tient sa comptabilité en dollars américains, elle convertit chaque année ses comptes en francs suisses, conformément aux exigences du droit comptable. Dans les comptes de pertes et profits qu'elle a annexés à ses déclarations fiscales pour les années 2003 et 2004, elle fait valoir une " perte de conversion " de 13'603'000 fr., respectivement de 12'386'000 fr. B. Dans les décisions de taxation des 25 et 27 juillet 2006 concernant l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) pour les périodes fiscales 2003 et 2004, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a réintégré les pertes de conversion dans le bénéfice et le capital imposables de la Société. Les réclamations que l'intéressée a élevées contre ces décisions de taxation, concluant à l'annulation de ces reprises, ont été rejetées par l'Administration cantonale par décisions sur réclamation du 12 septembre 2006. Le 10 octobre 2006, la Société a interjeté recours contre ces décisions auprès de l'actuel Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Au cours de la procédure, l'Administration cantonale a reconnu qu'il convenait de tenir compte des pertes de conversion en relation avec l'impôt sur le capital et s'est engagée à rectifier en conséquence le montant du capital imposable de la Société pour les périodes fiscales litigieuses. Elle a conclu au rejet du recours pour le surplus, soit au maintien des reprises des pertes de conversion dans le bénéfice imposable. Par arrêt du 1 er octobre 2009 publié au recueil officiel (ATF 136 II 88), le Tribunal fédéral a jugé que les pertes de conversion n'étaient pas déductibles du bénéfice d'une société. Appliquant cette jurisprudence, le Tribunal administratif a, par jugement du 9 mai 2011, refusé à la Société le droit de déduire de ses bénéfices des périodes fiscales 2003 et 2004 les pertes de conversion qu'elle faisait valoir. Il a en conséquence rejeté le recours s'agissant de l'IFD, mais l'a partiellement admis s'agissant de l'ICC, donnant acte à l'Administration cantonale de ce qu'elle s'engageait à déduire les pertes de conversion des montants retenus jusqu'alors à titre de capital imposable. Le 23 juin 2011, la Société a recouru auprès de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice), concluant à l'annulation du jugement du 9 mai 2011 du Tribunal administratif et à la rectification des bordereaux de taxation ICC et IFD 2003 et 2004. La Cour de justice a rejeté le recours par arrêt du 24 juin 2014. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 24 juin 2014 de la Cour de justice en tant qu'il l'a déboutée de ses conclusions tendant à la modification des taxations pour l'ICC 2003 et 2004 et à la prise en compte des éléments imposables tels qu'ils figurent dans les déclarations d'impôt pour l'ICC et l'IFD 2003 et 2004; d'annuler les bordereaux d'impôt ICC 2003 et 2004, d'ordonner à l'Administration cantonale et à l'Administration fédérale des contributions de prendre en compte la déduction des écarts de conversion des bénéfices des périodes fiscales 2003 et 2004 et de débouter dites administrations de toutes autres ou contraires conclusions. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions se sont déterminées sur le recours et ont conclu à son rejet. La recourante a déposé d'ultimes observations.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1960, travaillait en qualité d'éducateur spécialisé. Souffrant des séquelles d'un accident de ski survenu en décembre 1993, qui a entraîné un traumatisme aux genoux, il s'est vu octroyer une demi-rente d'invalidité par son assurance-accidents à partir du 1 er avril 2000 (décision du 14 avril 2000). Il a également été mis au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité par l'Office AI du canton de Berne (ci-après: l'office AI) à compter du 1 er mai 2000 (décision du 4 octobre 2000). La demi-rente a été confirmée par l'office AI après révision en 2003 puis 2005. A.b. Une nouvelle procédure de révision a été initiée par l'administration en 2007, au cours de laquelle la demi-rente a été suspendue du 1 er janvier 2008 au 31 mars 2009, à la suite de l'octroi d'indemnités journalières dans le cadre d'un reclassement professionnel, puis versée à nouveau à partir du 1 er avril 2009. Par la suite, l'office AI a mis en oeuvre deux expertises psychiatriques (rapports du docteur B._ du 17 mai 2010, complété le 26 juillet suivant, ainsi que du docteur C._ du 20 juillet 2012, tous deux spécialistes en psychiatrie et psychothérapie) et une expertise rhumatologique (rapport du docteur D._, spécialiste en médecine physique et réadaptation ainsi qu'en rhumatologie, du 31 mai 2010). Il a également recueilli des renseignements complémentaires auprès des médecins traitants de l'assuré. Au terme de son instruction, il a constaté que la décision de rente du 4 octobre 2000 était manifestement erronée. Il a reconsidéré ladite décision et supprimé la demi-rente d'invalidité allouée à A._ à compter du 1 er mai 2014 (décision du 13 mars 2014). B. Par jugement du 10 février 2015, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut en substance au maintien de sa rente d'invalidité. L'administration propose le rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.