Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dès le 1 er juillet 2009 et pour une durée de cinq ans venant à échéance le 30 juin 2014, A._ SA a pris à bail un local commercial de 596 m2 à usage de bureau et entrepôt, au troisième étage d'un bâtiment sis à Carouge. Elle a également pris à bail deux places de stationnement pour véhicules au sous-sol du même bâtiment. Le loyer mensuel net était fixé à 9'933 fr. 30 pour le local commercial et à 200 fr. pour les places de stationnement. Les baux étaient conclus avec la société B._ AG. Dès le 1er octobre 2009 et pour une durée de cinq ans venant à échéance le 30 septembre 2014, A._ SA a pris à bail un local commercial de 358 m2, également à usage de bureau et entrepôt, au quatrième étage du même bâtiment. Le loyer mensuel net était fixé à 5'862 francs. Le bail était conclu avec C._. Au mois de septembre 2012, la locataire a annoncé qu'elle était contrainte d'entreposer ses marchandises dans un autre lieu et qu'elle souhaitait être libérée de ses baux dès la fin de l'année. Par l'entremise de leur régie, les bailleurs ont répondu qu'il incombait à la locataire de présenter un candidat solvable disposé à reprendre les locaux aux mêmes conditions. Sans succès, la locataire a insisté pour se faire libérer de ses baux. Le 30 janvier 2013, la locataire a déclaré résilier le bail du troisième étage avec effet au lendemain. Elle faisait état d'un grave défaut de la chose louée, consistant dans la panne d'une installation de levage. Le 31 janvier 2013, elle a déclaré résilier le bail du quatrième étage avec effet au 28 février 2013, pour le même motif. Les bailleurs ont fait savoir que ces résiliations n'étaient pas acceptées. 2. Le 10 avril 2013, dans la poursuite n°... de l'office compétent, B._ AG a fait notifier à A._ SA le commandement de payer 21'260 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 8 février 2013, à titre de loyer des mois de février et mars 2013. Le 30 du même mois, dans la poursuite n°..., C._ a fait notifier à A._ SA le commandement de payer 12'124 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 8 février 2013, également à titre de loyer des mois de février et mars 2013. A._ SA a formé opposition totale dans les deux poursuites. Par jugements du 5 novembre 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève a donné mainlevée provisoire des oppositions. 3. Le 2 décembre 2013, A._ SA a ouvert action en libération de dette devant le Tribunal des baux et loyers, contre B._ AG et contre C._. Elle sollicitait la jonction des causes. Parmi d'autres conclusions, le tribunal était requis de prononcer que les sommes exigées par voie de poursuites ne sont pas dues. Les deux défendeurs ont conclu au rejet de l'action. Le tribunal a ordonné la jonction des causes puis il a administré diverses preuves. Il s'est enfin prononcé le 8 septembre 2014. Il a donné aux défendeurs mainlevée totale et définitive des oppositions dans les deux poursuites, à ceci près que pour chacune d'elles, les intérêts moratoires ne courent que dès la notification du commandement de payer. Le tribunal a réduit les loyers de dix pour cent du 21 janvier au 13 avril 2013 en raison d'un défaut qui avait restreint l'usage des locaux loués. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 5 août 2015 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice; à titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. Les défendeurs procèdent conjointement et concluent au rejet du recours. 5. Selon la jurisprudence relative à l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le mémoire de recours adressé à ce tribunal doit comporter des conclusions sur le sort des prétentions en cause, à allouer ou rejeter par le tribunal, et la partie recourante n'est en principe pas recevable à réclamer seulement l'annulation de la décision attaquée. Ce dernier procédé n'est admis que dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral, en cas de succès du recours, ne pourrait de toute manière pas rendre un jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3). A l'examen de la motivation développée par la demanderesse, il n'apparaît pas que le Tribunal fédéral soit hors d'état de rendre lui-même, à supposer que l'arrêt de la Cour de justice se révèle vicié, un jugement final sur les prétentions en cause. Dans ces conditions, les conclusions tendant seulement à l'annulation de ce prononcé sont insuffisantes au regard de l'art. 42 al. 1 LTF. Néanmoins, parce que la demanderesse conteste entièrement et sans équivoque les deux prétentions élevées par voie de poursuites, il se justifie que le Tribunal fédéral entre en matière nonobstant le libellé défectueux des conclusions. A raison de la valeur litigieuse, le recours en matière civile est recevable par l'effet de l'art. 52 LTF sur les deux prétentions contestées, alors même que l'une d'elles est inférieure au minimum de 15'000 fr. qu'exige l'art. 74 al. 1 let. a LTF en matière de droit du bail à loyer. 6. Il est constant que le demandeur a conclu avec ses adverses parties deux contrats de bail à loyer et que ces contrats lui ont conféré l'usage de locaux destinés notamment à la manutention et à l'entreposage de marchandises. 7. Selon l'art. 259b let. a CO, le locataire est autorisé à résilier avec effet immédiat le bail d'une chose immobilière s'il est survenu un défaut excluant ou entravant considérablement l'usage de la chose, que le bailleur a eu connaissance de ce défaut et qu'il n'y a pas remédié dans un délai convenable. En cas de contestation, il appartient à la juridiction cantonale d'apprécier si le défaut est suffisamment grave pour justifier la résiliation (arrêt C.164/1999 du 22 juillet 1999, consid. 2d, PJA 2000 p. 484). Selon les art. 259a al. 1 let. b et 259d CO, le locataire est aussi autorisé à exiger une réduction proportionnelle du loyer lorsqu'un défaut entrave ou restreint l'usage de la chose louée, à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à celui où il l'a éliminé. La chose louée est défectueuse lorsqu'elle ne présente pas une qualité que le bailleur a promise, ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en considération de son droit de recevoir la chose dans un état approprié à l'usage convenu. La réduction du loyer suppose que l'usage de la chose soit restreint de cinq pour cent au moins; une restriction de deux pour cent est toutefois suffisante s'il s'agit d'une atteinte permanente (ATF 135 III 345 consid. 3.2 p. 347). La réduction doit être proportionnée au défaut; elle se détermine par rapport à la valeur de la chose sans défaut et elle vise à rétablir l'équilibre des prestations réciproques des parties. S'il n'est pas possible de la calculer, la juridiction cantonale l'apprécie équitablement (ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 507). En l'espèce, la demanderesse prétend avoir valablement résilié les deux contrats sur la base de l'art. 259b let. a CO, et n'être donc plus débitrice d'aucun loyer pour les mois de février et mars 2013. Elle semble perdre de vue qu'elle a résilié le bail du quatrième étage avec effet au 28 février 2013 seulement. A titre subsidiaire, sur la base des art. 259a al. 1 let. b et 259d CO, elle revendique une réduction des loyers plus importante que celle de dix pour cent accordée par les autorités précédentes. 8. La Cour de justice constate que les locaux loués sont desservis par deux ascenseurs monte-charge depuis un quai de chargement au rez-de-chaussée du bâtiment. Le quai est haut d'un mètre vingt au-dessus du sol adjacent. Il est doté d'une plate-forme élévatrice permettant de monter ou de descendre des marchandises entre le sol et le quai. Cette plate-forme s'est trouvée en panne du 21 janvier au 13 avril 2013; il s'agit du défaut invoqué par la demanderesse. Pour remplacer la plate-forme, il est possible d'amener et d'utiliser un engin élévateur mobile; il est aussi possible d'approcher un camion pour le charger ou le décharger directement depuis le quai. La demanderesse n'a pas usé de ces solutions de remplacement; elle a néanmoins pu amener et emmener ses marchandises, mais, selon la Cour, « moins vite et avec des risques ». Elle n'a non plus jamais usé d'une solution proposée « à titre exceptionnel » par les défendeurs, consistant à faire fonctionner la plate-forme, sur demande, en présence d'un technicien chargé de garantir la sécurité. Selon l'appréciation juridique de la Cour de justice, la panne de la plate-forme élévatrice est effectivement un défaut des choses louées. Toutefois, compte tenu de ses conséquences peu importantes et des possibilités de remplacement disponibles, elle n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats; elle justifie en revanche une réduction des loyers, que la Cour évalue à dix pour cent. A l'appui du recours en matière civile, la demanderesse insiste sur la destination contractuelle des locaux loués, affectés notamment à la manutention et à l'entreposage de marchandises, et elle décrit sommairement son activité dans le domaine de la vente des parfums et des produits cosmétiques. Elle reproche à la Cour de justice d'avoir gravement sous-estimé les conséquences de la panne de la plate-forme sur cette activité. Elle a prétendument subi une « entrave insoutenable ». Elle n'argumente guère que par protestations et dénégations. Dans son exposé, rien n'est de nature à mettre en évidence une erreur ou une lacune certaine dans les constatations de fait déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF. Rien ne dénote, non plus, que la Cour ait éventuellement mésusé de son pouvoir d'apprécier les conséquences juridiques des faits constatés; la demanderesse oppose simplement sa propre opinion à celle des précédents juges. Ainsi, le recours se révèle privé de fondement et doit être rejeté. 9. A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels les adverses parties peuvent prétendre.


Input: Faits : A. Par contrat de promesse de vente et d'achat, conclu en la forme authentique les 2 et 18 septembre 2008, X._ (ci-après: la promettante-venderesse ou la défenderesse) s'est obligée à vendre et les époux B.Y._ et A.Y._ (ci-après: les époux ou les demandeurs) à acheter une part de propriété par étages correspondant à un logement en construction à... (GE), pour le prix de 1'305'000 fr. La vente devait intervenir au plus tard le 18 décembre 2009, date prévue pour l'entrée en jouissance. La promettante-venderesse concédait aux époux un droit d'emption cessible à exercer dans un délai échéant le 18 décembre 2009, prolongé au 20 janvier 2010, qui ne ferait pas l'objet d'une annotation au registre foncier. Un acompte sur le prix de vente était payable et a été payé à raison de 50'000 fr. au jour de la signature de la promesse et de 211'000 fr. au plus tard le 30 septembre 2008. Le solde du prix de 1'044'000 fr. était payable au jour de la signature de l'acte de vente définitif. La promesse de vente notariée Z._ stipulait qu'en cas de défaillance des époux, la vente serait considérée comme résolue par leur faute et qu'ils devraient alors payer une somme de 261'000 fr. à la promettante-venderesse à titre de clause pénale au sens des art. 160 ss CO. En 2009, les époux ont également payé à la promettante-venderesse la somme de 15'950 fr. pour des travaux supplémentaires effectués à leur demande. Les époux n'ont pas pu emménager à la date prévue, ce dont ils se sont plaints. Des dissensions sont survenues au sujet d'un éventuel solde dû au titre de travaux supplémentaires. Le 18 janvier 2010, les époux ont informé la promettante-venderesse qu'ils avaient obtenu le crédit hypothécaire le 12 janvier 2010 et qu'ils étaient prêts à payer le solde du prix de vente à tout moment. Toujours le 18 janvier 2010, la promettante-venderesse a fait savoir aux époux qu'elle n'était plus disposée à leur vendre la part d'étage; les époux ont informé la notaire de la situation le 19 janvier 2010. Les époux ne se sont pas acquittés du solde du prix de vente à l'échéance prévue. Ils n'ont pas exercé leur droit d'emption. L'acte de vente n'a pas été signé. Le 26 janvier 2010, la promettante-venderesse a indiqué aux époux que leur droit d'emption avait expiré sans avoir été formellement exercé et que, puisqu'aucun accord n'avait été trouvé au sujet du paiement des travaux supplémentaires qu'ils avaient demandés, préalable nécessaire à la conclusion de la vente, elle se déclarait déliée de la promesse de vente, s'engageant à leur restituer les sommes versées dans les meilleurs délais. Les époux ont requis et obtenu une restriction du droit d'aliéner, puis ont ouvert une action tendant au transfert de la propriété en leur faveur. Par jugement du 10 novembre 2011, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 2012, l'action des époux a été rejetée et la restriction du droit d'aliéner radiée. Les époux n'ayant pas pris toutes les mesures pour que le solde du prix de vente soit versé en mains de la notaire au plus tard le 20 janvier 2010, ils avaient ainsi empêché l'avènement de la vente et la promettante-venderesse avait le droit de se départir du contrat sans autres formalités. Par courrier du 30 juillet 2012, la promettante-venderesse s'est prévalue de la clause pénale et a refusé de restituer aux époux les acomptes qu'ils avaient versés. B. Le 20 novembre 2013, les époux ont ouvert action en paiement devant le Tribunal de première instance de Genève contre la promettante-venderesse et contre la notaire ayant instrumenté l'acte, concluant à ce qu'elles soient condamnées à leur payer conjointement et solidairement la somme de 261'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 10 septembre 2008 et à ce que la promettante-venderesse soit condamnée à leur verser en sus la somme de 15'950 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 20 novembre 2009. La promettante-venderesse a conclu au rejet de la demande, invoquant la compensation de la peine conventionnelle qui lui était due avec les prétentions en restitution d'acomptes formulées par les demandeurs (art. 105 al. 2 LTF). La notaire a également conclu au rejet de la demande. Plusieurs témoins, dont le président de la Chambre des notaires, ont été entendus. Par jugement du 8 mai 2015, le Tribunal de première instance a libéré la notaire de toute responsabilité et condamné la promettante-venderesse à payer aux demandeurs les sommes de 261'000 fr. (ch. 1) et 15'950 fr. (ch. 2), toutes deux avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2013. Il a retenu que la clause pénale de 20% du prix de vente (correspondant à 261'000 fr.) était valable, mais que la promettante-venderesse avait renoncé à l'invoquer dans son courrier du 26 janvier 2010. Statuant par arrêt du 11 mars 2016, la Cour de justice du canton de Genève a admis partiellement l'appel de la promettante-venderesse et, réduisant la clause pénale à 10% du prix de vente (130'500 fr.), l'a condamnée à rembourser aux époux demandeurs le montant de 130'500 fr. (prix payé 261'000 fr. - clause pénale 130'500 fr.), avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2013, et confirmé sa condamnation au remboursement de 15'950 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2013. La cour cantonale a considéré en bref que la peine conventionnelle prévue était une peine alternative, qu'il ne pouvait y être renoncé que par remise de dette au sens de l'art. 115 CO et qu'en agissant en exécution, les époux n'avaient pas accepté l'offre de la promettante-venderesse; elle a toutefois jugé que la peine convenue était excessive et l'a réduite à 10% du prix de vente; elle a rejeté l'appel joint des époux demandeurs tendant à la condamnation solidaire de la notaire au remboursement des acomptes payés. C. La promettante-venderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant principalement à son annulation en ce qu'il la condamne à payer 130'500 fr. avec intérêts aux demandeurs et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoque la violation de l'art. 163 al. 3 CO, de la règle sur le fardeau de la preuve et de l'allégation (art. 8 CC) et de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC). Elle se plaint à titre subsidiaire de la constatation manifestement inexacte des faits et d'une appréciation arbitraire des preuves (art. 97 al. 1 LTF). Les intimés concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, au motif que la recourante n'a pris que des conclusions cassatoires, et subsidiairement à son rejet et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires.


Input: Faits : A. A.a. B._ (ci-après : l'assurée), née en 1963, est affiliée auprès de A._ SA (ci-après: la compagnie d'assurance) au titre de l'assurance-maladie complémentaire. Elle a pu bénéficier d'un rabais dans le cadre d'un contrat collectif conclu par son employeur. S'agissant de la couverture d'assurance en cas d'hospitalisation, l'assurée a opté pour le produit P1._ privé, sans franchise, couvrant notamment les frais supplémentaires de traitement et de pension en cas de séjour hospitalier en division privée, avec une participation aux frais de convalescence, d'aide à domicile et de transport. Le 1 er janvier 2008, la compagnie d'assurance a été intégrée dans le groupe C._, organisé sous forme de holding, qui comprend notamment C._ SA. A.b. En 2011, la prime d'assurance P1._ de l'assurée s'élevait à 125 fr. 80 par mois. En 2012, cette prime a été fixée à 394 fr. 50, après déduction d'un rabais de 20 fr. 80 en vertu du contrat-cadre souscrit par l'employeur. Par courrier du 24 janvier 2012, l'assurée a contesté cette augmentation de 213,6%, la qualifiant de « surprenante et injustifiée ». La compagnie d'assurance lui a répondu le 17 février 2012 qu'elle faisait partie du contrat collectif conclu avec son employeur, de sorte qu'elle bénéficiait depuis des années d'un rabais sur ses assurances complémentaires; au vu de la rentabilité du contrat et étant donné que les primes encaissées ne couvraient plus les prestations versées, l'assurance P1._ avait dû faire l'objet d'une adaptation plus importante que les autres années. Par pli du 21 février 2012, l'assurée a rétorqué qu'à l'évidence, P1._ était désormais une police fermée qui n'acceptait plus aucun assuré; partant, elle demandait à être transférée dans une police d'assurance complémentaire aux prestations équivalentes, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012. Diverses correspondances ont été échangées sans que la compagnie d'assurance n'accède à la requête de l'assurée. B. B.a. Le 28 août 2013, l'assurée a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève d'une demande dirigée contre la compagnie d'assurance, concluant d'une part à son transfert dans l'assurance hospitalisation P2._ avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012, d'autre part au remboursement des montants perçus en trop en raison des primes plus élevées de l'assurance complémentaire P1._. En substance, la demanderesse a fait valoir que l'assurance P1._ était un portefeuille fermé. Elle a cité l'exemple de deux amies ayant demandé à conclure une assurance P1._, auxquelles la défenderesse avait répondu que le produit n'existait plus; ces personnes s'étaient vu proposer respectivement une assurance P2._ avec des prestations équivalentes moyennant une prime mensuelle de 271 fr. 10 et une assurance P3._ pour une prime de 112 fr. 60 par mois. Une copie des deux propositions d'assurance établies par C._ SA a été produite. Par réponse du 27 septembre 2013, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a concédé que l'assurance litigieuse n'était plus spontanément proposée aux nouveaux assurés, tout en précisant que ceux-ci pouvaient en conclure une s'ils le souhaitaient; de son point de vue, il s'agissait d'une assurance passive se distinguant d'un portefeuille fermé. En annexe à sa réplique, la demanderesse a produit un courrier du 4 octobre 2013 par lequel la défenderesse lui annonçait la résiliation du contrat collectif avec son employeur pour fin 2013 et la continuation de sa couverture d'assurance P1._ sur une base individuelle à partir du 1 er janvier 2014. B.b. Le 3 mars 2014, la Cour de justice a adressé un questionnaire à la défenderesse en l'invitant à joindre « toutes pièces justificatives utiles (extraits statistiques informatisés...) » à l'appui de ses réponses. Elle demandait en particulier à quelle date remontait la dernière conclusion d'une police d'assurance P1._, quel était le nombre de polices P1._ conclues en 2011, 2012, 2013 et 2014, respectivement quelle était l'évolution du nombre total des assurés P1._ et leur âge moyen pendant cette même période. Par courrier du même jour, la Cour a posé à C._ SA des questions semblables à propos de la police d'assurance P2._. Elle a par ailleurs demandé à quelle assurance du groupe C._ SA le produit P1._ correspondait le mieux, si le produit P2._ n'était pas le contrat le plus équivalent possible à P1._. La défenderesse a répondu au questionnaire par courrier du 20 mars 2014, sans fournir de pièces justificatives. Elle a indiqué que la dernière conclusion d'une assurance P1._ remontait au 12 mars 2014. Les chiffres fournis montraient que la conclusion de contrats P1._ avait diminué de 63% entre 2011 et 2012, puis de 22% entre 2012 et 2013. Le nombre d'assurés entre le 1 er janvier 2011 et le 1 er janvier 2014 avait diminué de - 40,6 %, tandis que l'âge moyen du portefeuille, supérieur à 49 ans en 2011, avait augmenté les années suivantes (cf. au surplus consid. 3.2 infra). C._ SA a pour sa part indiqué que le nombre d'assurés à l'assurance hospitalisation P2._ avait augmenté de plus de 64% entre le 1 er janvier 2011 et le 1 er janvier 2014; l'âge moyen du portefeuille, inférieur à 40 ans en 2011, avait diminué en 2014. Selon ses indications, le montant des primes mensuelles pour une femme née en 1963, domiciliée à Genève, était de 231 fr. 30 en 2012, 240 fr. 60 en 2013 et 257 fr. 30 en 2014. Quant à savoir à quel produit du groupe l'assurance P1._ correspondait le mieux, si ce n'était pas l'assurance P2._, C._ SA a répondu que ce produit-ci était un produit de l'assurance complémentaire de C._ SA pour l'hospitalisation à titre privé, tout comme P1._ était un produit de l'assurance complémentaire de la défenderesse pour l'hospitalisation à titre privé. B.c. La Cour de justice a interrogé par écrit les deux personnes qui, selon les allégations de la demanderesse, avaient vainement demandé à conclure une assurance P1._. La défenderesse s'est déterminée par courrier du 10 novembre 2014 sur les réponses données. La demanderesse s'est encore exprimée par écritures des 22 janvier et 25 juin 2015, tandis que la défenderesse s'est déterminée par écriture du 23 juillet 2015. Le 12 août 2015, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. Après avoir adressé une copie de cette écriture à la défenderesse, la Chambre des assurances sociales a gardé la cause à juger. B.d. Par arrêt du 8 octobre 2015, la Chambre des assurances sociales a partiellement admis la demande, en ce sens qu'elle a d'une part ordonné à la compagnie d'assurance de mettre en oeuvre le transfert de l'assurée dans l'assurance hospitalisation P2._ avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012, et l'a d'autre part condamnée à rembourser à l'assurée la différence des primes payées en trop à partir du 1 er janvier 2012. Les juges cantonaux ont considéré en bref que la défenderesse n'avait pas établi par pièces justificatives les chiffres qu'elle avait communiqués, mais que quand bien même des polices d'assurance P1._ auraient encore été conclues à compter de 2012, ce portefeuille devait néanmoins être considéré comme un portefeuille fermé au sens de l'art. 156 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurances privées (OS; RS 961.011); sur cette base, la demanderesse était en droit d'exiger son transfert dans un portefeuille ouvert d'une entreprise d'assurance appartenant au même groupe d'assurance, à savoir une assurance d'hospitalisation P2._ auprès de C._ SA. C. La compagnie d'assurance a interjeté un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Elle a conclu principalement au rejet de la demande. Une ordonnance présidentielle du 8 décembre 2015 a fait droit à la requête d'effet suspensif formée à l'appui du recours. L'assurée a conclu au rejet des recours en tant qu'ils sont recevables. Chaque partie a spontanément déposé une écriture supplémentaire.


Input: Faits : A. A._ a travaillé en qualité d'opérateur au service de la société B._ SA à C._ du 11 septembre 2000 au 31 août 2012. Par décision du 24 avril 2013, l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'Office AI) l'a mis au bénéfice d'un trois quarts de rente d'invalidité à compter du 1 er août 2012 en lui reconnaissant un taux d'incapacité de gain de 64 %. Le 2 octobre 2013, A._ s'est inscrit à l'assurance-chômage en tant que demandeur d'emploi, en indiquant être disposé à travailler à un taux d'activité de 40 %. Par décision du 21 février 2014, confirmée sur opposition le 21 juillet suivant, le Service des arts et métiers et du travail de la République et canton du Jura (devenu le Service de l'économie et de l'emploi dès le 1 er juin 2015 [ci-après: le SEE]) a déclaré l'assuré inapte au placement depuis le 2 octobre 2013. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 21 juillet 2014, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura l'a admis et a annulé la décision attaquée par jugement du 20 octobre 2015. C. Le SEE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à la confirmation de la décision sur opposition du 21 juillet 2014, sous suite de frais et dépens. L'intimé et la cour cantonale concluent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ne s'est pas déterminé.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 17 juin 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.X._ et B.X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 18 janvier 2016 sur leur plainte pour abus d'autorité prétendument commis par le vétérinaire cantonal en tant que fonctionnaire et dirigeant du Service de la consommation et des affaires vétérinaires dans la mesure où ce service a ordonné le séquestre de leur chien C._. Par arrêt 6B_838/2016 du 7 septembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale interjeté le 26 juillet 2016 par les prénommés contre l'arrêt cantonal susmentionné. 2. A.X._ et B.X._ déposent une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral. Ils réclament en outre la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans la procédure 2C_659/2016 pendante devant le Tribunal fédéral et sur la décision de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise sur la demande de révision de l'arrêt ATA/517/2016 du 14 juin 2016. 3. Se fondant sur l'art. 121 let. c et d LTF, les requérants reprochent au Tribunal fédéral d'avoir considéré qu'ils ne s'étaient pas déterminés sur leurs prétentions civiles, alors que le montant de celles-ci ressort des pièces 27, 30 et 30bis énumérées en page 14 de leur recours du 26 juillet 2016. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée, notamment, si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF) ou si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF). En l'occurrence, il n'appartenait pas au Tribunal fédéral de déduire des pièces invoquées par les requérants le montant du dommage prétendument subi, mais à ces derniers d'exposer en quoi ils détenaient des prétentions civiles nonobstant le statut public des agents mis en cause et d'en chiffrer expressément le montant. Cela étant, il ne peut être fait grief au Tribunal fédéral d'avoir ignoré lesdits documents, de sorte que la présente requête en révision se révèle mal fondée. 4. Compte tenu de l'issue du litige, la demande de suspension se révèle sans objet. 5. Les requérants, qui succombent, supportent les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A._ a travaillé en qualité de maître de dessin auprès d'un établissement scolaire secondaire. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse vaudoise (ci-après: la Caisse), à laquelle a succédé Mutuel Assurances SA (ci-après: Mutuel Assurances), ainsi qu'auprès de La Suisse, Société d'assurances contre les accidents (ci-après: La Suisse), à laquelle a succédé Helsana Assurances SA (ci-après: Helsana). En vertu d'un contrat de collaboration passé le 19 septembre 1983, la Caisse (alors Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents) et La Suisse, la Caisse garantissait les prestations de courte durée, notamment les frais de traitement et les indemnités journalières, alors que La Suisse garantissait les rentes d'invalidité et les indemnités pour atteinte à l'intégrité. Le 8 octobre 2002, l'employeur a adressé à la Caisse une déclaration d'accident-bagatelle indiquant que l'assuré avait fait une chute le 12 septembre précédent en essayant de fermer une fenêtre et s'était blessé à la hanche, au bras et au genou droits. Le docteur B._, spécialiste en chirurgie orthopédique, a diagnostiqué une déchirure et une désinsertion de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite avec rupture complète du tendon du biceps (rapport du 6 mars 2003). Le 5 novembre 2002, ce médecin a procédé à une arthroscopie de l'épaule droite. L'intéressé a repris son travail le 3 mars 2003. Par décision du 11 avril 2003, confirmée sur opposition le 7 août 2006, la Caisse a supprimé le droit de l'assuré à des prestations à compter du 31 octobre 2002, motif pris de l'absence d'un lien de causalité entre les troubles de l'épaule droite subsistant après cette date et l'événement du 12 septembre 2002. Saisie d'un recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé la décision sur opposition attaquée en ce sens que la Caisse est tenue de prendre en charge les suites de l'accident au-delà du 31 octobre 2002 sur le plan orthopédique. Par ailleurs, elle a annulé ladite décision en tant qu'elle concernait l'aspect neurologique et a renvoyé la cause à la Caisse pour complément d'instruction et nouvelle décision (jugement du 1 er octobre 2009). Après avoir complété l'instruction, Mutuel Assurances a rendu une décision le 10 juillet 2012, confirmée sur opposition le 19 février 2013, par laquelle elle a supprimé le droit de l'assuré à l'indemnité journalière à dater du 3 mars 2003. B. L'assuré a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant au maintien, à charge de Mutuel Assurances, de son droit à l'indemnité journalière pour la période du 1 er mars 2004 au 31 décembre 2011 et à l'octroi, à charge de Helsana, d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 80 %, à partir du 1 er janvier 2012, ainsi que d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 40 %. En outre, il demandait à la cour cantonale de constater que Mutuel Assurances et Helsana étaient solidairement responsables du remboursement des frais encourus par lui pour avis et traitements médicaux en relation avec le litige. Par jugement du 21 janvier 2015, la cour cantonale a déclaré irrecevables les conclusions du recours tendant à l'octroi par Helsana d'une rente d'invalidité et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi que les conclusions relatives à la prise en charge des notes d'honoraires des médecins consultés. Par ailleurs, elle a rejeté le recours en tant qu'il était dirigé contre la suppression par Mutuel Assurances de l'indemnité journalière à compter du 3 mars 2003. C. A._ forme un recours contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant à titre principal ses conclusions déposées en instance cantonale. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause "aux instances inférieures" pour complément d'instruction et nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Mutuel Assurances conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. Helsana demande la confirmation du jugement attaqué en tant qu'il déclare irrecevables les conclusions formées contre elle. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 mars 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré X._ des préventions d'injure et de menaces commises au préjudice de B._ et l'a reconnu coupable de voies de fait qualifiées et de violation d'une obligation d'entretien commises au préjudice de A._. Le Tribunal a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 100 fr. avec sursis durant deux ans et à une amende de 1'200 fr., peine convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution. Les prétentions civiles de A._ et de B._ ont été rejetées. B. Par jugement du 20 août 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel de X._ et l'appel joint de A._, et rejeté l'appel joint de B._. Elle a libéré X._ des préventions de voies de fait qualifiées, d'injure et de menaces et l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples et de violation d'une obligation d'entretien. Le Tribunal a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. avec sursis durant deux ans et à une amende de 800 fr., peine convertible en 8 jours de peine privative de liberté de substitution. Elle a admis les prétentions civiles de A._ à hauteur de 1'000 fr. et donné acte de ses réserves civiles pour le surplus. C. X._ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement dont il demande l'annulation. En substance, il conclut principalement à son acquittement du chef de lésions corporelles simples, à sa condamnation à une peine pécuniaire assortie du sursis pour le chef de violation d'une obligation d'entretien et au rejet des conclusions civiles de A._. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale d'appel pour qu'elle prenne une nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait comme monteur spécialiste auprès de l'Entreprise B._. Une incapacité de travail entière lui ayant été attestée depuis le 13 octobre 2008, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 15 janvier 2009. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a confié au Centre D._ la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire. Les docteurs C._, spécialiste en neurologie, et E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont diagnostiqué - sans effet sur la capacité de travail - un status après cure de hernie inguinale gauche (du 15 août 2006), un status après révision inguinale et après triple neurectomie inguinale gauche (du 13 octobre 2008), une inguinodynie persistante avec troubles sensitifs superficiels sans explication somatique évidente (présents depuis 2008) et une majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques (rapport du 9 avril 2010). Par décision du 3 décembre 2010, l'office AI a, en se fondant sur le rapport du 9 avril 2010, rejeté la demande de prestations. Le 13 février 2012, l'administration n'est pas entrée en matière sur une nouvelle demande de prestations. A.b. Invoquant souffrir d'une dépression sévère depuis 2012, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations le 5 mars 2013. Après avoir recueilli l'avis des médecins traitants et celui de son Service médical régional (SMR), l'office AI a rejeté la demande (décision du 12 février 2014). Statuant le 10 juin 2014, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a partiellement admis le recours déposé par l'assuré contre cette décision et renvoyé la cause à l'administration pour la réalisation d'une expertise rhumato-psychiatrique. Dans un rapport rédigé le 7 août 2015, les doctoresses F._, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, et G._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont indiqué que l'assuré ne présentait pas une aggravation objective significative de son état de santé depuis le précédent rapport d'expertise. Par décision du 16 décembre 2015, l'office AI a rejeté la demande de prestations du 5 mars 2013. B. L'assuré a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Par jugement du 28 juin 2016, la juridiction cantonale a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 5 mars 2013 et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision lui allouant ladite prestation.


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une instruction pénale dirigée notamment contre A._ pour violation de la LStup et blanchiment d'argent, le Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers (Tmc) a autorisé le 21 avril 2015, puis prolongé le 29 juin 2015, une mesure d'investigation secrète avec l'engagement d'agents infiltrés, et approuvé l'anonymat garanti à ces derniers. A._ a été interpellé le 3 septembre 2015 et placé en détention provisoire. Le 9 septembre 2015, il a demandé au Ministère public l'assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office. B. Le 8 décembre 2015, le Tmc a rejeté une demande de mise en liberté formée par le prévenu et prolongé la détention provisoire. Par arrêt du 8 janvier 2016, l'Autorité de recours en matière pénale a partiellement admis le recours formé par le prévenu et libéré celui-ci moyennant diverses mesures de substitution. Des frais judiciaires, réduits à 300 fr., ont été mis à la charge du prévenu, et une indemnité de dépens réduite de 500 fr. lui a été allouée. Le prévenu a aussi saisi l'autorité de recours en matière pénale d'un recours dirigé contre la mesure d'investigation secrète prise à son encontre, considérant celle-ci comme illicite et demandant que les preuves obtenues soient écartées du dossier. Par arrêt du 8 janvier 2016, l'Autorité de recours a déclaré le recours irrecevable car tardif. Les frais, soit 500 fr., ont été mis à la charge du prévenu. Un recours a été formé au Tribunal fédéral contre ce prononcé, rejeté par arrêt du 12 avril 2016 (1B_40/2016). C. Le 14 janvier 2016, le Ministère public a accordé l'assistance judiciaire au prévenu. Il a désigné Me B._ comme défenseur d'office dès le 3 septembre 2015. Fort de cette décision, l'avocat du prévenu s'est adressé à l'Autorité de recours afin qu'elle fixe son indemnité de défenseur d'office pour les deux procédures de recours et qu'elle modifie ses arrêts s'agissant des frais et dépens. Les 1er et 2 février 2016, le Vice-président de l'Autorité de recours (ci-après: le Vice-président) a répondu que l'intéressé n'avait pas requis l'assistance judiciaire en procédure de recours et que celle-ci n'avait été accordée qu'après le prononcé des arrêts. L'assistance judiciaire ne pouvait être accordée a posteriori. Par lettre du 17 février 2016, le prévenu fit remarquer qu'il avait requis l'assistance judiciaire le 9 septembre 2015 déjà et que malgré de nombreuses relances, le Ministère public ne l'avait accordée que le 14 janvier 2016 avec effet rétroactif. Le 19 février 2016, le Vice-président a maintenu sa position. D. Par actes du 2 mars 2016, A._ a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les refus de fixer l'indemnité d'avocat d'office pour les deux procédures cantonales de recours. Il demande l'annulation des décisions du Vice-président et le renvoi de la cause à cette autorité afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. La cause a été transmise au Tribunal fédéral. L'Autorité de recours et le Ministère public ont renoncé à formuler des observations.


Input: Faits : A. A._, née en 1974, mère de deux enfants nés en 2001 et 2006, sans formation professionnelle, a requis le 9 mai 2011 des prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements médicaux auprès des docteurs B._, spécialiste en médecine interne générale (notamment les avis des 16 mai 2011, 1er décembre 2011 et 30 novembre 2012), C._, spécialiste en médecine interne générale (avis du 2 août 2011) et confié la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire à la Clinique D._. Les docteurs E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, F._, spécialiste en rhumatologie, et G._, spécialiste en neurologie, ont diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - une sclérose en plaques de type poussées-rémission; l'assurée présentait depuis le mois d'avril 2010 une pleine capacité de travail dans son activité de ménagère avec une baisse de rendement de 20 % (rapport d'expertise du 7 mars 2013 [recte: 2014]). L'instruction a encore été complétée le 14 octobre 2014 par une enquête économique sur le ménage, laquelle a mis en évidence un empêchement de 17,45 % dans l'accomplissement des travaux habituels de 2005 à août 2013, puis de 32,20 % à compter de la prise par l'assurée d'un logement indépendant de celui de son frère. L'office AI a, en application de la méthode spécifique de l'évaluation de l'invalidité, rejeté la demande de prestations (décision du 22 décembre 2014). B. A._ a déféré cette décision devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Par jugement du 19 octobre 2015, la cour cantonale a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité et subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en vue d'un complément d'instruction sur la question de son statut de ménagère et nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A._, né en 1957, a été victime de deux accidents en 1986 et 1998 qui ont entraîné premièrement une fracture du plateau tibial droit puis une entorse du genou droit avec fissure du plateau tibial et rupture du ménisque. Pour les suites de ces accidents, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA) a alloué à l'intéressé, entre autres prestations, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 24 % à partir du 1 er août 2002. Pour fixer le taux d'invalidité, elle s'est fondée sur un rapport d'examen médical final du 19 septembre 2002 de son médecin d'arrondissement, le docteur B._, spécialiste en chirurgie. Ce médecin a estimé la capacité de travail de l'assuré entière dans des activités adaptées à son handicap (activités légères alternant les positions assise et debout sans port de charges lourdes, ni montée et descente d'escaliers ou position figée de longue durée). A la suite de l'opposition de l'assuré contre cette décision, les parties ont conclu une transaction et se sont accordées pour fixer le taux de la rente d'invalidité à 30 %. L'augmentation du taux était uniquement liée à des raisons économiques, à savoir au montant du gain annuel assuré. Cette transaction a été entérinée par décision du 30 avril 2004. En octobre 2008, l'assuré a annoncé à la CNA une rechute, en invoquant la diminution de sa capacité de travail. Se fondant notamment sur un rapport d'examen médical final de son médecin d'arrondissement, le docteur C._, spécialiste en chirurgie, du 28 janvier 2009, la CNA a refusé d'augmenter la rente d'invalidité du recourant (décision du 14 mai 2009 confirmée sur opposition le 19 octobre 2009). Elle a considéré que la capacité de travail résiduelle n'avait pas subi de modification notable par rapport à celle constatée lors de l'examen du 19 septembre 2002. En février 2010, l'assuré a annoncé une nouvelle rechute en vue d'une intervention chirurgicale (mise en place d'une prothèse du genou droit) pratiquée le 29 avril 2010, à la suite de laquelle il a perçu des indemnités journalières. Par la suite, l'assuré a subi une nouvelle opération en mars 2011 (remplacement de la rotule), puis une troisième en janvier 2013 (névrectomie du nerf infra-patellaire droit). Par décision du 13 juin 2014, confirmée sur opposition le 13 avril 2015, la CNA a mis un terme au versement des indemnités journalières avec effet au 31 juillet 2014 et maintenu le droit de l'assuré à une rente d'invalidité d'un taux de 30 %. Se fondant en particulier sur les rapports médicaux des 15 novembre 2012 et 10 juin 2014 établis par le docteur C._, elle a considéré, une nouvelle fois, que la capacité de travail de A._ n'avait pas subi de modification notable par rapport à celle constatée lors de l'examen final du 19 septembre 2002. Par ailleurs, la CNA a refusé de prendre en charge une éventuelle incapacité de travail en raison des troubles psychiques apparus après l'annonce de sa rechute, faute d'un rapport de causalité avec les accidents. B. L'assurée a saisi la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura d'un recours contre la décision sur opposition du 13 avril 2015, en concluant au versement d'une rente d'invalidité supérieure à 30 % et au renvoi de la cause à la CNA pour qu'elle mette en oeuvre une expertise pluridisciplinaire aux fins de procéder au calcul du degré d'invalidité. Par jugement du 12 janvier 2016, la Cour des assurances a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à la CNA pour mise en oeuvre d'une expertise médicale. La CNA conclut au rejet du recours, tout comme la juridiction cantonale, dans la mesure où il est recevable. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 octobre 2012, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X._ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et l'a acquitté des chefs d'accusation de soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis CP). X._ a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 165 fr., avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. S'agissant des frais de procédure, la Cour des affaires pénales a procédé à une pondération entre la condamnation de X._ pour l'infraction de faux dans les titres et son acquittement des autres chefs d'accusation. Les faits ayant conduit à la condamnation étant nettement moins graves, elle a condamné X._ à supporter un vingtième des frais, à savoir 4'000 fr., en application de l'art. 426 al. 1 CPP, le solde - à savoir 19/20 - étant à la charge de la Confédération. Par jugement complémentaire du 13 juin 2013, la Cour des affaires pénales a partiellement admis la requête d'indemnisation formée par X._ le 26 novembre 2012 et complétée par ses soins le 9 avril 2013. Elle lui a alloué, à la charge de la Confédération, un montant de 165'996 fr.10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et un montant de 18'802 fr. pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Elle a rejeté les autres conclusions prises par X._ dans la mesure de leur recevabilité. B. Par arrêt du 1er octobre 2013, le Tribunal fédéral a joint les recours qui lui avaient été adressés contre le jugement du 25 octobre 2012 et celui complémentaire du 13 juin 2013. Il a partiellement admis le recours du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) contre le jugement du 25 octobre 2012 et a annulé les chiffres III (frais) et IV (indemnités) de son dispositif, tout en rejetant pour le surplus le recours du MPC. Par le même arrêt, il a aussi admis le recours du MPC contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013 et a annulé ce dernier dans son intégralité. En substance, il a constaté que la Cour des affaires pénales n'avait pas établi les faits permettant d'évaluer si X._, en qualité d'intermédiaire financier, avait violé ses obligations découlant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA; RS 955.0), entrée en vigueur le 1er avril 1998, notamment celles prévues à l'art. 6 LBA, et qu'elle n'avait pas exposé pour quel motif elle n'avait pas fait application de l'art. 426 al. 2 CPP. Par conséquent, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour qu'elle détermine, d'une part, si X._ avait adopté un comportement fautif et contraire à une règle juridique qui permettrait de mettre à sa charge tout ou partie des frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP) et, d'autre part, si une indemnité ou une réparation du tort moral pouvaient lui être octroyées (art. 430 al. 1 let. a CPP), celles-ci devant, le cas échéant, être fixées en proportion des frais mis à sa charge. C. Par jugement du 19 août 2014, la Cour des affaires pénales a fixé les frais de procédure de la cause principale à 81'824 fr.35, mis ceux-ci à la charge de X._ à concurrence de 4'000 fr. (art. 426 al. 1 CPP), les autres frais étant mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). Elle a partiellement admis la requête d'indemnisation formée par X._. Elle a condamné la Confédération à lui verser un montant de 165'996 fr.10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) et un montant de 19'134 fr. 50 avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012 pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). Elle a rejeté les autres conclusions prises par X._ dans la mesure de leur recevabilité. D. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et à sa réforme en ce sens que la Confédération soit condamnée à lui verser : - au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, la somme de 417'457 fr. 80 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008; - au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. b CPP, les sommes suivantes: - 967 fr. 70 au titre de déplacements rendus nécessaires par la procédure; - 33'125 fr. au titre de gain manqué (journées d'audience); - 165'625 fr. au titre de gain manqué (examen du dossier); - 2'350'000 fr. au titre de perte de revenu relative à A._ Sàrl; - 1'950'000 fr. au titre de lucrum cessans; - 425'000 fr. relative à la perte de valeur de la société B._ SA; - 65'325 fr. avec intérêts à 5,25 % dès le 22 juin 2006 puis à 2,46 % dès le 15 avril 2010 au titre de perte de revenu lié à la société B._ SA; - 490'162 fr. 85 au titre de perte de change USD (compte C._); - 66'620 fr. (55'517 EUR) au titre de perte sur les titres D._ (compte C._); - 30'000 fr. (32'800 USD) au titre de perte sur les titres E._ (compte C._); - 64'700 USD au titre de perte sur les titres F._ (compte C._); - 19'680 fr. (16'400 EUR) au titre de perte sur les titres G._ (compte C._); - 26'000 fr. (29'550 USD) au titre de perte sur les titres H._ (compte C._); - 47'250 fr. (39'375 EUR) au titre de perte sur la gestion du compte...; - 190'000 fr. (209'660 USD) au titre de perte sur la gestion du compte...; le tout avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012; - au titre de l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. c CPP, la somme de 300'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012. X._ conclut à ce que la Confédération soit condamnée à lui verser 20'000 fr., à titre de dépens pour la procédure d'indemnisation. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction sur le fond, par le biais, notamment, d'une expertise financière et médicale. Invités à se déterminer sur le recours, la Cour des affaires pénale du Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération y ont renoncé. E. Le 10 mars 2016, la Cour de céans a délibéré sur le recours en séance publique.


Input: Faits : A. A.a. D._ et E._ sont nu-copropriétaires pour moitié chacun des parcelles contiguës nos 12441 et 12442 de la commune de X._ depuis le 21 décembre 2012. L'accès à la parcelle no 12442, qui comporte des bâtiments, passe par la parcelle no 12441 qui en est dépourvue et est aménagée en jardin. A._ est la mère de D._ et E._. Précédente propriétaire des parcelles nos 12441 et 12442, elle en est désormais usufruitière. A.b. La parcelle no 12441 jouxte la parcelle no 13297 (anciennement, jusqu'en 1991: no 12443) de la commune de X._, dont les copropriétaires actuels sont les époux C._. L'avant-toit et le chéneau du garage (bâtiment no 516) construit sur la parcelle no 13297 empiète sur la parcelle no 12441, en surplomb, sur une surface de 1,85 m2. A.c. La parcelle no 12444 de la commune de X._ comprend un chemin d'accès aux parcelles nos 12440, 12441 et 13297 ainsi qu'une bande de terrain non goudronnée dont une partie longe la parcelle no 12441. La copropriété de la parcelle no 12444 dépend de la propriété des parcelles nos 12440, 12441, 12442, et 13297 à raison des quotes- parts suivantes: 2/6 pour les propriétaires des parcelles nos 12440 et 13297 et 1/6 pour les propriétaires des parcelles nos 12441 et 12442. Dans les années 1970, A._ avait intégré de facto une partie de la bande non goudronnée de la parcelle no 12444 dans sa parcelle no 12441, en procédant à des plantations d'arbustes sur une surface de 73 m2 et en clôturant la surface ainsi plantée de manière à interdire l'accès aux autres copropriétaires de la parcelle no 12444. Ceux-ci l'avaient alors autorisée à agir ainsi, à bien plaire et à ses frais, mais à condition de ne pas y planter des arbres et de ne pas gêner l'accès aux canalisations souterraines enfouies sous la parcelle no 12444. A.d. L'aménagement de la bande de terrain non goudronnée en jardin privatif au seul profit de A._ d'une part, et l'empiètement aérien du bâtiment voisin no 516 sur la parcelle no 12441 d'autre part, ont donné lieu à un conflit opposant A._ à ses voisins, plus particulièrement aux époux C._, pendant une vingtaine d'années. A.e. Le 13 septembre 2001, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a rendu un jugement par lequel il attribuait aux époux C._, au profit de leur parcelle no 12443 (recte: 13297) une servitude d'empiètement (art. 674 al. 3 CC) sur la parcelle no 12441, obligeant le (s) propriétaire (s) de cette dernière parcelle à tolérer l'empiètement aérien du garage voisin, bâtiment no 516. Le Tribunal a en revanche rejeté les conclusions de A._ tendant à la condamnation des époux C._ à supprimer l'avant-toit et le chéneau de leur garage et à lui verser diverses sommes pour le cas où elle devrait retirer la clôture et les plantations de la parcelle no 12444. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) du 13 septembre 2002 et le recours formé par A._ à l'encontre de ce dernier arrêt a quant à lui été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 5C.232/2002 du 23 décembre 2002). A.f. La servitude d'empiètement aérien du garage a été inscrite au registre foncier le 29 avril 2003, à la requête des époux C._, sur la base des décisions judiciaires précitées. En tant que l'inscription au registre foncier n'indique pas la surface de la parcelle no 12440 (recte: 12441) au-dessus de laquelle empiète l'avant-toit du garage voisin, un expert immobilier privé mandaté par A._ a estimé, aux termes d'un rapport établi le 27 mars 2003, que ce manque suggérerait une possible emprise sur toute la surface de la parcelle grevée. Il a estimé que le dommage résultant de l'empiètement effectif - au-dessus d'une surface de 1,85 m2 - à un montant d'au moins 20'000 fr., raison pour laquelle il a suggéré à A._ de réclamer un dédommagement financier en sus de " l'obtention d'un document officiel mentionnant précisément la surface grevée ". A.g. Le 7 mai 2004, les époux C._ ainsi que les propriétaires de la parcelle no 12440 ont tenu une assemblée des copropriétaires de la parcelle no 12444 à laquelle A._ a refusé de participer. L'assemblée a décidé d'élargir le chemin d'accès sur la bande non goudronnée et d'évacuer ainsi les plantations de A._ sur la parcelle no 12444. L'action de A._ tendant à l'annulation de cette décision a donné lieu à un jugement de première instance, puis à un arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 2007 constatant la nullité de la décision attaquée. La juridiction a retenu dans ses considérants que l'accord passé en 1973/1974 entre A._ et les précédents copropriétaires de la parcelle no 12444 valait règlement d'utilisation et d'administration au sens de l'art. 647 CC dans le sens d'un droit de jouissance quasi exclusif de l'intéressée sur la surface litigieuse. A.h. Par courrier du 27 juillet 2007, A._ a saisi le registre foncier d'une réquisition tendant à l'enregistrement de l'arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 2007, sollicitant qu'il soit notamment indiqué que les copropriétaires de la parcelle no 12444 ne peuvent procéder à l'élargissement du chemin d'accès et à la suppression du jardin sans son accord, qu'elle a aménagé et entretenu le jardin de la parcelle no 12444 à ses seuls frais depuis 1973/1974 et que l'accord lui concédant un droit de jouissance et d'usage quasi exclusif sur ce jardin ainsi que l'administration de la parcelle no 12444 vaut règlement d'utilisation et d'administration au sens de l'art. 647 CC. Par décision du 9 mars 2011, confirmée sur recours de A._ par décision du 14 juillet 2011 rendue par la Cour de justice en sa qualité d'autorité de surveillance du registre foncier, ledit registre a rejeté la réquisition. Le recours formé par A._ a été rejeté par le Tribunal fédéral, sous réserve de questions liées aux frais de la procédure et à l'assistance judiciaire (arrêt 5A_516/2011 du 8novembre 2011). B. B.a. Le 1er mars 2012, A._ a adressé à la Présidente de la Confédération une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 15'000'0000 fr. pour l'inscription de la servitude d'empiètement aérien sur sa parcelle no 12441 au registre foncier du canton de Genève, inscription prétendument indue. Cette demande a été transférée au Tribunal dans la mesure où elle était dirigée contre le comportement du registre foncier genevois. Après l'échec de la tentative de conciliation, le Tribunal a autorisé son introduction le 3 juillet 2012. Le 27 août 2012, agissant en personne, A._ a introduit une demande confuse et par ailleurs largement étendue, concluant non seulement à la condamnation de l'État de Genève à lui verser la somme de 30'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 29 avril 2003 (ch. 8), mais également à ce que le Tribunal ordonne au registre foncier d'annuler ou de radier la servitude litigieuse ou toute inscription grevant la parcelle no 12441 au profit de la parcelle no 13297 ou de ses voisins (ch. 1), d'inscrire sur la parcelle no 12444 la mention " Voir arrêt ACJC/... du xx/x/xxxx qui vaut règlement (art. 647 CC) " (ch. 2), d'inscrire une mention sur la mitoyenneté du mur du bâtiment no 516 sis sur la parcelle no 13297 séparant cette parcelle de la parcelle no 12441 (ch. 3), de réinscrire, sans frais, sur son extrait de la parcelle no 12441 qu'il dépend de cette parcelle la copropriété d'1/6ème de la parcelle no 12444 et que la parcelle no 12441 a une contenance de 810 m2 (ch. 4), de réinscrire sans frais sa servitude de passage à char et à talon établie au profit de la parcelle no 12442 et à charge de la parcelle no 12441 (ch. 5), de corriger l'inscription sur la parcelle no 12444 afin de faire apparaître que la parcelle no 13297 ne détient qu'un seul tiers - 1/6 pour chacun des époux (ch. 6) - et enfin à ce que le Tribunal déboute le registre foncier de toutes autres conclusions (ch. 7). Invitée à produire une écriture respectant les exigences de forme légales, A._ a produit une nouvelle écriture en date du 28 janvier 2013, avec les mêmes conclusions. Elle n'a pas suivi le conseil du Tribunal de mandater un avocat pour la représentation de ses intérêts. Par requête du 4 mars 2013, D._ et E._ ont demandé à intervenir dans la procédure et ont appuyé les conclusions de leur mère. Le Tribunal a admis l'intervention accessoire par ordonnance du 30 mai 2014. Le 17 décembre 2014, le Tribunal a débouté les intéressés de toutes leurs conclusions, dans la mesure de leur recevabilité. B.b. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2015. C. Contre cette décision, A._, D._ et E._ (ci-après les recourants) exercent le 27 juillet 2015 un recours en matière civile au Tribunal fédéral, reprenant en substance les conclusions formulées en instance cantonale (ch. 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 9 sur conclusions réformatoires), exception faite de l'ordre donné au registre foncier de corriger l'inscription sur la parcelle no 12444 afin de faire apparaître que la parcelle no 13297 ne détient qu'un seul tiers. Les recourants réclament par ailleurs qu'il soit ordonné au registre foncier de faire réinscrire la mention d'origine pour faire réapparaître que la parcelle no 12444 est une dépendance en copropriété (ch. 3 sur conclusions réformatoires) et concluent à ce qu'il soit fait interdiction au registre foncier d'opérer de nouvelles inscriptions sur les extraits de leurs parcelles nos 12441 et 12442 ainsi que sur la " dépendance en copropriété " de la parcelle no 12444 sans leur approbation écrite, ce sous la menace de l'art. 292 CP (ch. 7 sur conclusions réformatoires). Pour autant qu'on les comprenne, les recourants demandent encore qu'il soit dit qu'il n'a jamais été question d'un jugement formateur de 2001 applicable par analogie à la parcelle no 12444, ni de l'application " des art. 963, 963 al. 2, 65 al. 1 let. e (64 ORF) et 70 al. 1 d " à charge de leur parcelle no 12441 et de leur " quote-part de dépendance " en faveur du bien-fonds no 13297 ou des époux C._ et que le jugement JTPI/...., entaché de vices, ne contient pas d'expédition exécutoire et n'est jamais entré en force (ch. 2 sur conclusions " au fond "). Enfin, ils réclament que les inscriptions opérées par le registre foncier sans droit, sans actes générateurs d'obligations et sans titre juridique valable à charge de la parcelle no 12441 et de leur quote-part dans la parcelle no 12444 soient déclarées nulles, qu'il soit prononcé " leur libération judiciaire, en matière de servitude, en constatation de [leurs] droits et en rectification au RF " (ch. 3 sur conclusions " au fond "). Des déterminations n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. A.a. A._ ( débiteur) est titulaire de la raison de commerce «C._ », dont le siège se trouve à U._. Il a pris à bail depuis le 1er juillet 2012 un atelier de 190 m2 dans un immeuble à V._, propriété de B._ ( créancier); conclu pour cinq ans, ledit contrat prévoit un loyer mensuel (total) de 2'880 fr., payable par mois d'avance, mais exigible par trimestre d'avance en cas de retard de plus de trente jours et vaine mise en demeure. A.b. Une procédure relative à la résiliation du bail a opposé les parties devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Par convention passée le 25 septembre 2015, les parties ont transigé le litige en ce sens que la résiliation est valable, que le bail est prolongé jusqu'au 30 septembre 2018 - le locataire pouvant restituer les locaux moyennant un préavis de six mois -, que le locataire s'engage à payer les loyers des mois de septembre et octobre 2015 au 1er octobre 2015 au plus tard et à verser au bailleur au 1er novembre 2015 la somme de 1'440 fr. à titre d'arriéré de loyer pour le mois d'octobre 2012. Cette convention a été ratifiée séance tenante pour valoir jugement. B. Le 5 novembre 2015, B._ a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une requête de faillite sans poursuite préalable à l'encontre de A._; il a fait valoir que celui-ci ne lui avait notamment pas versé la somme de 1'440 fr. stipulée dans l'accord précité et n'avait pas non plus réglé le loyer du mois de novembre 2015 ( i.e. 2'880 fr.). Statuant le 29 janvier 2016, le président du tribunal a admis la requête et prononcé la faillite sans poursuite préalable du débiteur, avec effet dès le 28 janvier 2016 à 16h00 (ch. I et II). Par arrêt du 10 juin 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision, la faillite prenant effet le même jour à 16h15 (ch. I et II). C. Par acte mis à la poste le 17 juin 2016, le débiteur forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Sur le fond, il conclut principalement à la réforme de l'arrêt de la cour cantonale, en ce sens que la requête de faillite sans poursuite préalable de l'intimé est déclarée irrecevable, respectivement rejetée; subsidiairement, il demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. D. Par ordonnance du 5 juillet 2016, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens que le prononcé de la faillite demeure en vigueur, mais qu'aucun acte d'exécution ne doit être accompli, les mesures conservatoires déjà ordonnées par l'Office des faillites restant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 janvier 2014, le Juge de district de Monthey a reconnu X._ coupable de vol au préjudice de la partie plaignante A._. Il a infligé à la prévenue cent jours-amende à 25 fr. par jour avec sursis durant deux ans, et il l'a condamnée à payer 1'070 fr.30 à la partie plaignante, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 27 novembre 2012; les prétentions plus étendues de cette partie étaient renvoyées au for civil. La IIe Cour pénale du Tribunal cantonal a statué le 27 mai 2015 sur l'appel de la prévenue. La Cour a partiellement admis l'appel. La prévenue est désormais reconnue coupable d'abus de confiance et condamnée à cent jours-amende à 10 fr. par jour, avec sursis durant deux ans; les prétentions civiles de A._ sont entièrement renvoyées au for civil. En substance, les faits sont constatés comme suit: A._ exploite un établissement public à.... Entre fin juin et fin octobre 2012, il y employait la prévenue les vendredis soir et samedis soir en qualité de serveuse. Il était personnellement présent et les locaux étaient pourvus de caméras de surveillance. Deux serveuses travaillaient simultanément; elles devaient enregistrer les consommations dans la caisse enregistreuse et placer les montants encaissés dans une bourse qui demeurait à proximité de la caisse, dans un tiroir. La prévenue omettait d'enregistrer certaines consommations mais elle en encaissait le prix normalement. A la fin de la soirée, elle contrôlait le total des montants enregistrés et elle emmenait la bourse à la cave où cet objet et son contenu restaient déposés pendant la nuit. A l'abri des regards et des caméras, la prévenue comptait alors le numéraire présent et elle prélevait ce qui excédait le total enregistré. Elle prélevait en outre son salaire. Chaque jour, l'employeur contrôlait la comptabilité du jour précédent. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, la prévenue requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter entièrement. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.


Input: Faits : A. A._ a travaillé au service du Département de la sécurité et de l'économie (ci-après: le département). A la fin de l'année 2008, il a été nommé directeur de l'établissement pénitentiaire de B._. Il a été incapable de travailler pour cause de maladie du 29 août 2012 au 10 septembre 2012. Le 9 octobre 2012, il a eu un entretien de service au cours duquel sa hiérarchie lui a reproché divers manquements à ses devoirs. A la suite de cet entretien, le fonctionnaire a transmis à ses supérieurs un certificat d'incapacité totale de travail du 10 octobre au 31 octobre 2012. Par la suite, son médecin traitant a attesté mensuellement et sans discontinuer une incapacité de travail pour chacun des mois de novembre 2012 à septembre 2014. Le 5 décembre 2012, le Conseil d'Etat a ouvert une enquête administrative à l'encontre de A._, notamment pour les faits qui lui avaient été reprochés lors de l'entretien de service du 9 octobre 2012. L'intéressé a été suspendu de ses fonctions, sans privation de traitement. Le Conseil d'Etat a clos l'enquête par arrêté du 26 février 2014. Il a mis fin à la suspension provisoire du fonctionnaire. Le 12 mars 2014, le chef du département l'a toutefois libéré de son obligation de travailler jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à une éventuelle résiliation des rapports de service. Par décision du 31 juillet 2014, le chef du département a mis fin au traitement de A._ à la date 3 septembre 2014 au motif qu'il avait épuisé son droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour cause de maladie. B. A._ a recouru contre cette décision devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Il a conclu au maintien de son droit au traitement après le 3 septembre 2014. Statuant le 13 janvier 2015, la Chambre administrative a admis partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a retenu que le droit au traitement de l'intéressé s'était éteint le 26 septembre 2014 (et non le 3 septembre 2014 déjà). C. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, ainsi que de la décision du département du 31 juillet 2014, et demande au Tribunal fédéral de constater qu'il a droit à son traitement postérieurement au 26 septembre 2014. Le département conclut au rejet du recours. D. Le 2 novembre 2015, A._ a informé le Tribunal fédéral qu'il avait introduit une demande de révision de l'arrêt attaqué auprès de la Chambre administrative. Par ordonnance incidente du 4 novembre 2015, le juge instructeur a ordonné la suspension de la procédure en cours devant le Tribunal fédéral jusqu'à droit connu sur le sort de cette demande. Par arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre administrative a déclaré irrecevable la demande de révision. L'instruction de la procédure devant le Tribunal fédéral a été reprise par ordonnance du 7 décembre 2016.


Input: Faits : A. Le 9 septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre A._ pour violation grave des règles de la circulation routière. Il lui est reproché d'avoir circulé le 26 mai 2015, à 15h03, sur la route du Landar, à La Conversion, au volant de son véhicule à une vitesse de 85 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 60 km/h. A._ a indiqué ne pas être en mesure de désigner le conducteur au moment des faits car le véhicule contrôlé était utilisé régulièrement par des personnes différentes. Par ordonnance du 24 novembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a autorisé la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique dont A._ est le détenteur, pour le 26 mai 2015, avec les données de géolocalisation, et a dit que les résultats de cette surveillance lui seraient communiqués pour procéder au tri exigé par l'art. 271 al. 1 CPP. Il a considéré que cette mesure se justifiait au regard de la gravité de l'infraction et du fait que les recherches destinées à identifier le conducteur du véhicule au moment de l'infraction seraient rendues excessivement difficiles en l'absence de cette surveillance. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours de l'intéressé au terme d'un arrêt rendu le 19 mai 2016. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, de constater l'illicéité de la mesure de surveillance autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte le 24 novembre 2015 et d'annuler cette décision. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Ministère public a spontanément produit le dossier de la cause.


Input: Faits : A. A.a. Les époux H.X._ et F.X._ (époux demandeurs) sont propriétaires d'un appartement luxueux, dans un immeuble à Genève, où ils logent avec leurs enfants. Le bâtiment classé est bâti sur les remblais du Léman, de sorte qu'il penche légèrement côté lac, ce qui a pour conséquence une différence de niveau et d'altitude entre les étages. La cour cantonale en a déduit qu'avec le temps, cette particularité cause des fissures dans les appartements, ce qui est contesté par les prénommés. Leur appartement a été entièrement rénové en 1992 et une partie des peintures a été refaite en 1998, puis en 2007 et 2008. A.b. Les époux H.Y._ et F.Y._ (époux défendeurs) ont acquis en 2008 l'appartement situé directement au-dessus de celui des époux X._. Ils ont mandaté le bureau d'architecte Z._ SA (ci-après: l'architecte défendeur) pour y effectuer des travaux de transformation et de rénovation, qui impliquaient en particulier la démolition des plafonds et des chapes, ainsi que des revêtements du sol et des murs. Les travaux de démolition ont été confiés à A._, entrepreneur indépendant (ci-après: l'entrepreneur défendeur). A.c. Le 29 mai 2009, un huissier judiciaire, mis en oeuvre par l'architecte, a établi un constat de l'appartement des époux X._, lequel relève l'existence de quelques fissures. Les travaux dans l'appartement des époux Y._ ont débuté au mois de juin 2009, ce qui est contesté par les époux X._, comme ils contestent le fait que le constat de l'huissier ait été établi avant le début des travaux. Les travaux ont fait l'objet d'une autorisation du Département genevois des constructions et des technologies de l'information. A.d. Parallèlement, toute une série de travaux importants ont été réalisés dans et devant l'immeuble (combles; tourelle du bâtiment; travaux au 4e étage consistant dans la réunion de deux appartements en attique, ayant duré de l'été 2008 à fin 2009 et ayant nécessité l'utilisation de marteaux-piqueurs; travaux dans l'appartement voisin de celui des époux X._; travaux d'introduction électrique au rez-de-chaussée, notamment dans des locaux attenants à l'appartement des époux X._; travaux sur le domaine public, juste devant l'immeuble, ayant nécessité l'usage d'un marteau-piqueur et d'un compresseur). A.e. Le 12 juillet 2009, les époux X._ se sont plaints auprès des époux Y._ des nuisances et des dégâts causés par des " techniques brutales et disproportionnées ", en particulier le marteau-piqueur, indiquant qu'ils ont constaté l'apparition de multiples fentes sur leurs plafonds. Un huissier judiciaire a établi un constat le 17 juillet 2009, faisant état de nombreuses fissures dont une partie n'avait pas été constatée par le précédent constat. Les époux Y._ se sont engagés, par courrier de leur précédent mandataire du 21 août 2009, à effectuer toutes les réparations nécessitées par leurs travaux, se réservant toutefois le droit d'examiner si des travaux effectués par les propriétaires des étages supérieurs avaient pu contribuer à ces dommages. L'interprétation de ce courrier est litigieuse. Un nouveau constat des dégâts a été établi en septembre 2009 par un architecte mandaté par les époux X._. Il en ressort que des fissures déjà existantes s'étaient élargies et étaient plus marquées. Ledit architecte a sollicité des devis auprès de deux entreprises pour la réfection totale des peintures et papiers-peints de l'appartement des conjoints X._; la première les évalue à 60'332 fr. 95 et la seconde à 74'573 fr. 35. Les dégâts causés en septembre 2009 à un conduit de cheminée par des ouvriers intervenant dans l'appartement des époux Y._, lesquels ont provoqué le déversement d'eau et de gravats dans l'appartement des époux X._, ont été réparés par les premiers nommés. Les époux Y._ se sont engagés, par courrier de leur précédent mandataire du 28 octobre 2009, à prendre en charge les dégâts causés aux époux X._ par les travaux dans leur appartement, précisant qu'il conviendra de solliciter des devis comparatifs. L'interprétation de ce courrier et l'aptitude des devis à établir le dommage sont contestées. L'assurance chantier des époux Y._ a refusé de couvrir le sinistre, aux motifs que les fissures ne portaient pas sur des éléments porteurs du bâtiment, ni sur des éléments statiques, mais qu'elles avaient été causées par des vibrations et n'étaient donc pas couvertes. A.f. Les travaux dans l'appartement des époux Y._ se sont terminés à fin janvier 2010. En février 2010, l'architecte des époux X._ a établi un rapport complémentaire, lequel relève que de nouvelles fissures et dégâts sont apparus depuis le mois de septembre 2009. Cet architecte a sollicité de nouveaux devis: le premier les évalue à 95'418 fr. 70 et le second à 82'276 fr. 12. En juillet 2010, un troisième devis, constatant une augmentation des dégâts par rapport au devis antérieur de 60'332 fr. 95 (sollicité en 2009), les évalue à 135'738 fr. 70 (devis V._). Le devis demandé par l'architecte défendeur est pour sa part de 66'612 fr. 02. B. Le 31 mars 2010, les époux X._ ont ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève contre les époux Y._, contre Z._ SA et contre A._ en paiement du montant de 531'938 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2010, réduit par la suite à 498'458 fr. Tous les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. En particulier, les époux défendeurs ont admis que leurs travaux avaient causé des fissures, mais ont soutenu que des fissures préexistaient, que les constats ne permettaient pas de démontrer quels dégâts avaient été causés précisément par leurs travaux et que le dommage n'était pour l'essentiel pas démontré. L'architecte défendeur a contesté le lien de causalité, au vu des importants travaux réalisés dans l'immeuble durant la même période. Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal de première instance a rejeté la demande. Statuant par arrêt du 26 juin 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel des demandeurs et confirmé le jugement de première instance. C. Les demandeurs exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent à ce que les époux défendeurs, solidairement entre eux, soient condamnés à leur payer le montant de 338'458 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2010 et à ce que l'architecte défendeur et l'entrepreneur défendeur soient chacun condamnés à leur verser également la même somme, en capital et intérêts; subsidiairement, les recourants concluent au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle fixe le montant de la réparation du dommage que les intimés doivent être condamnés à leur payer selon les devis produits en procédure. Ils invoquent un établissement manifestement inexact des faits (art. 97 et 105 LTF), la violation du fardeau de la preuve (art. 8 CC) et la correction d'un élément établi sans équivoque, la violation des art. 41 CO, 679 et 684 CC, enfin celle couplée des art. 8 CC et 42 al. 2 CO. Les époux défendeurs concluent au rejet du recours. L'architecte défendeur conclut également au rejet du recours et, subsidiairement, en cas d'admission, à ce qu'il lui soit reconnu un recours intégral contre ses codéfendeurs à concurrence des montants qu'il aura été condamné à payer. L'entrepreneur défendeur prend des conclusions identiques à celles de l'architecte défendeur. Les recourants ont répliqué. Les époux défendeurs et l'architecte défendeur ont dupliqué.


Input: Faits : A. A._ travaillait en qualité d'ouvrière au service de l'entreprise B._ SA, à C._, à un taux de 77 %. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 11 juin 2007, alors qu'elle traversait une route sur un passage pour piétons, elle a été renversée par une voiture. Transportée aux urgences de l'hôpital de C._, le diagnostic de contusions multiples ainsi que de lésion au genou droit a été posé. Une IRM réalisée le lendemain a révélé une rupture partielle du ligament collatéral interne du genou droit. La CNA a pris en charge le cas. Dans un rapport du 11 septembre 2008, le docteur D._, spécialiste FMH en neurologie, a fait état de céphalalgies paroxystiques à bascule et des articulations temporo-mandibulaires très douloureuses. Le 5 février 2009, par l'intermédiaire de son mandataire, l'assurée a produit un rapport du professeur E._, du Centre hospitalier F._ à G._ (France), faisant état de diverses lésions neuro-anatomiques post-traumatiques séquellaires à l'issue d'une IRM cérébrale. Du 18 mai au 16 juin 2010, l'assurée a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (CRR), où l'on a posé le diagnostic principal de réadaptation neurologique pour contusions multiples, traumatisme crânien simple et rupture partielle du ligament latéral interne du genou droit, micro-fractures du condyle fémoral externe droit ainsi que les diagnostics supplémentaires d'antécédent de troubles anxieux mixtes et d'antécédent de syndrome fibromyalgique (rapport du 25 juin 2010). En raison de crises épileptiques, l'assurée a séjourné du 17 au 22 juin 2011 à l'Hôpital H._, puis du 24 juin au 15 juillet 2011 dans la Clinique I._, à J._. Le diagnostic de soupçon de crises non-épileptiformes d'origine psychogène a été posé. L'assurée a été examinée par le docteur K._, spécialiste FMH en neurologie ainsi qu'en psychiatrie et psychothérapie au service de compétence de médecine des assurances de la CNA. Dans son rapport du 25 octobre 2011, ce médecin a exclu toute atteinte organique d'origine accidentelle permettant d'expliquer les maux de tête de l'assurée, ses troubles épileptiques d'origine psychogène ou ses troubles psychiques ou psychiatriques. Il a en outre rappelé les atteintes préexistantes à l'accident, à savoir une fibromyalgie et des migraines cataméniales. Une IRM de la tête a été réalisée le 16 janvier 2012 à l'hôpital L._, à M._, en raison de soupçons de crises d'épilepsie. Les médecins ont relevé d'anciens et menus micro-saignements dans le gyrus frontal supérieur gauche, ainsi que de petites lésions médullaires subcorticales dans le gyrus frontal supérieur droit conciliables avec une genèse post-traumatique. Dans une nouvelle appréciation du 16 avril 2012, le docteur K._ a considéré qu'il n'y avait aucune atteinte relevante et durable du système nerveux central ou périphérique découlant de l'accident du 11 juin 2007. D'un point de vue neurologique, il n'existait aucun signe perceptible d'une atteinte à l'intégrité découlant de l'accident. Par ailleurs, même s'il fallait considérer les constats minimes cérébraux détectés lors de l'IRM du 16 janvier 2012 comme des suites de l'accident, ils n'étaient pas à même d'expliquer les problèmes de santé allégués. Ce médecin a ainsi confirmé qu'il n'existait aucune base organique (d'origine maladive ou accidentelle) permettant d'expliquer les troubles épileptiques ou atteintes psychiques ou psychiatriques de l'assurée. Par décision du 20 août 2012, la CNA a mis un terme à ses prestations au 31 août suivant. Elle a considéré que les troubles n'étaient pas suffisamment démontrables d'un point de vue organique, et nié l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre lesdits troubles et l'accident. Tant l'assurée que son assureur-maladie Helsana Assurances SA ont formé opposition à cette décision. Le 14 avril 2014, la CNA a rendu une nouvelle décision par laquelle elle a écarté l'opposition de la caisse-maladie et partiellement admis celle de l'assurée en ce qui concerne les troubles au niveau du genou, la rejetant pour le surplus. B. Par acte du 28 mai 2014, l'assurée a recouru contre la décision sur opposition de la CNA devant le Tribunal administratif du canton de Berne en concluant à son annulation et à ce que la CNA soit condamnée à lui verser les prestations légales. Par jugement du 30 novembre 2015, le Tribunal administratif a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut, comme en première instance, à ce que la CNA soit condamnée à lui allouer les prestations légales pour les suites de son accident; subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la juridiction cantonale pour un complément d'instruction sous la forme d'une expertise ad hoc. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1972 aux Etats-Unis, citoyenne américaine, a donné naissance, hors mariage, à une fille, B._, en 2011 à V._ (France). L'acte de naissance établi par la Mairie de V._ porte une mention, apposée par l'officier d'état civil délégué, selon laquelle l'enfant a été reconnue le 13 juillet 2012 par C._, domicilié à Genève. A._ a résidé à Genève de novembre 2010 à juin 2014, puis est retournée vivre avec sa fille à New York (Etats-Unis). A.b. Le 2 février 2015, la mère a déposé une demande d'assistance auprès des autorités américaines en vue de recouvrer les pensions alimentaires pour sa fille. Saisi par les autorités américaines sur la base de l'Accord du 31 août 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats- Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires, l'Office fédéral de la justice a confié le dossier à Me Anne Reiser, avocate à Genève. B. B.a. Par acte déposé le 14 mars 2016, A._, agissant en qualité de représentante légale de sa fille B._, a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: TPAE) d'une requête tendant à la désignation de Me Anne Reiser en qualité de curatrice d'assistance et de représentation judiciaire de la mineure. Elle a indiqué qu'elle envisageait d'introduire une action alimentaire à l'encontre du père de l'enfant à Genève et a sollicité, dans cette optique, une mesure de protection en faveur de la mineure aux fins de l'assister et de la représenter dans le cadre de cette procédure. Par décision du 29 mars 2016, le TPAE s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître de la requête déposée le 14 mars 2016. B.b. Par acte déposé le 29 avril 2016 auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), la mère a recouru contre cette décision, dont elle a sollicité l'annulation. Elle concluait, principalement, à ce que Me Anne Reiser soit désignée en qualité de curatrice aux fins d'assistance et de représentation judiciaire de l'enfant, dans le but de l'assister et de la représenter dans le cadre d'une action alimentaire à l'encontre du père; subsidiairement, elle demandait le renvoi de la cause au TPAE pour nouvelle décision. Par arrêt du 13 septembre 2016, expédié le 15 septembre 2016, la Cour de justice a rejeté le recours et confirmé la décision entreprise. C. Par acte posté le 19 octobre 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 septembre 2016. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que Me Anne Reiser est désignée et nommée en tant que curatrice aux fins de représentation judiciaire, pour B._, dans le but de l'assister et de la représenter dans le cadre d'une action alimentaire qui sera introduite contre C._. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au TPAE pour nouvelle décision "dans le sens de la motivation du présent recours et des considérants de l'Arrêt qui sera rendu par le Tribunal fédéral". Plus subsidiairement, elle requiert, dans la même mesure, le renvoi de la cause à la Cour de justice. La recourante sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ou, à défaut, qu'il soit statué sans frais. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 24 mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête d'assistance judiciaire ainsi que le recours de X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 mars 2016 sur sa plainte déposée le 12 mars 2014 contre deux journalistes à la suite de la publication, le 12 septembre 2012, d'un article de presse qui aurait prétendument contribué à entretenir un climat défavorable à sa défense lors des débats publics clôturés le 13 décembre 2013 devant le Tribunal criminel A._. En bref, elle a considéré que le prénommé n'articulait aucun moyen juridique dont on pouvait déduire que la non-entrée en matière aurait contrevenu à l'art. 310 CPP. En outre, la plainte pénale avait été déposée un an et demi après la parution de l'article de presse litigieux, de sorte qu'elle apparaissait tardive au regard de l'art. 31 CP. 2. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il requiert l'annulation. 3. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.


Input: Faits : A. Le 24 juin 2014, A._ s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'office cantonal genevois de l'emploi et a sollicité l'octroi d'une indemnité de chômage. Dans le formulaire de demande d'indemnité, il indiquait avoir travaillé au service de la société B._ SA depuis le mois d'avril 2013. Son contrat avait été résilié pour des raisons économiques, avec effet au 24 juin 2014. En outre, il avait accepté la fonction de liquidateur de la société; activité qui serait facturée à titre d'indépendant. Enfin, il a répondu deux fois par l'affirmative aux questions suivantes: "Avez-vous [...] une participation financière à l'entreprise de votre ancien employeur ou êtes-vous [...] membre d'un organe supérieur de décision de l'entreprise (par ex. actionnaire, membre du conseil d'administration d'une SA ou associé, gérant d'une Sàrl, etc.) ?" et "Avez-vous une participation financière à une autre entreprise ou y êtes-vous membre d'un organe supérieur de décision?". La caisse cantonale genevoise de chômage a recueilli des documents complémentaires, dont il ressortait notamment que A._ avait été administrateur unique de B._ SA, puis administrateur liquidateur, le tout avec signature individuelle. Il était également le représentant, avec signature individuelle, de deux succursales inscrites au registre du commerce du canton de Genève par les actionnaires du même groupe. Après avoir requis l'avis du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la caisse a rejeté la demande d'indemnité par décision du 18 septembre 2014, confirmée sur opposition le 5 novembre suivant, au motif que l'assuré occupait une position assimilable à celle d'un employeur. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 9 septembre 2015. C. A._ forme un recours contre ce jugement. Il conclut principalement à l'annulation du jugement cantonal, à la constatation de son aptitude au placement du 24 juin 2014 au 15 septembre 2015, ainsi qu'au renvoi de la cause à la caisse pour calcul et versement des prestations. Subsidiairement, il demande le renvoi à la caisse pour qu'elle procède à divers contrôles en collaboration avec le SECO, puis le versement des prestations dues pour la période susmentionnée. La caisse conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et le SECO ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs du canton de Genève a prononcé une ordonnance pénale reconnaissant X._ coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, exemptant le mineur de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure. X._ ayant fait opposition à cette ordonnance, au motif principal que l'illicéité de sa détention n'y était pas constatée, le Juge des mineurs a confirmé dite ordonnance pénale le 14 mai 2014 et transmis le dossier au Tribunal des mineurs. Par jugement du 17 juin 2014, le Tribunal des mineurs du canton de Genève a reconnu X._ coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile et l'a exempté de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure. Les premiers juges ont débouté l'intéressé de ses conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de sa détention avant jugement et à son indemnisation. Saisie d'un recours de X._ qui persistait dans ses conclusions en constatation et en indemnisation en relation avec la détention provisoire subie, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : CPR) s'est, par arrêt du 21 novembre 2014, déclarée incompétente et a transmis la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : CPAR). Statuant par arrêt du 4 août 2015, communiqué aux parties le 28 août 2015, la CPAR a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du Tribunal des mineurs du 17 juin 2014. B. Il ressort de cet arrêt les faits pertinents suivants : Le 20 novembre 2013, le Tribunal des mineurs a décerné un "avis de recherche et d'arrestation" à l'encontre de X._ - ressortissant roumain prétendument né en 2001, sans domicile connu -, l'intéressé étant suspecté d'avoir participé à la commission d'un cambriolage (tentative), le 26 août 2013, au vu de son ADN découvert sur un objet ayant servi à ouvrir la porte-fenêtre de la maison visitée. Le 9 décembre 2013, X._ a été interpellé par la police, après avoir été aperçu dans le jardin d'une maison par la propriétaire des lieux. Lors de son audition, X._ a admis avoir déjà commis des cambriolages en Suisse et être venu ce jour-là à Genève pour faire des repérages. Il a expliqué qu'il n'était pas scolarisé, ne travaillait pas, que ses parents vivaient en Roumanie et qu'il séjournait avec sa grand-mère dans un camp à A._ (France), dont il refusait d'indiquer l'emplacement sur une carte. X._ était dépourvu d'une quelconque pièce d'identité. Le 10 décembre 2013, X._ a été mis en prévention pour tentatives de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, en relation avec les faits d'août et de décembre 2013, et a été placé en détention provisoire à B._. Un mandat d'investigation a été décerné le 11 décembre 2013 afin de déterminer si le mineur était l'éventuel auteur d'autres cambriolages. Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prolongé la détention provisoire de X._ jusqu'au 12 janvier 2014. Par arrêt du 8 janvier 2014, la CPR a rejeté le recours interjeté le 23 décembre 2013 par X._, qui concluait à sa mise en liberté immédiate et à la constatation du caractère illicite de sa détention. Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs a relaxé X._, au motif que les conditions qui prévalaient à son maintien en détention n'étaient plus réalisées et rendu l'ordonnance pénale à la base de la présente procédure. Par arrêt du 10 avril 2014 (1B_56/2014), la I e Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X._ contre l'arrêt de la CPR du 8 janvier 2014, au motif que l'intéressé n'avait pas d'intérêt pratique et actuel à recourir. C. Par acte du 23 septembre 2015, X._, agissant par son curateur, interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt de la CPAR du 4 août 2015 et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'illicéité de l'ensemble de la détention qu'il a subie est constatée, l'État de Genève est condamné à lui verser une indemnité de 200 fr. par jour de détention subi et l'intégralité des frais de la procédure cantonale est laissée à la charge de l'État de Genève, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a déclaré, par lettre du 18 avril 2016, ne pas avoir d'observations particulières à formuler et persister dans les termes de son arrêt. Par observations du 6 mai 2016, le Ministère public du canton de Genève a conclu au rejet du recours. Par courrier du 24 mai 2016, le recourant a persisté intégralement dans les termes et conclusions de son recours.