Input: Faits : A. A._, titulaire d'un CFC de mécanicien, d'un brevet fédéral d'agent d'exploitation et d'un diplôme de technicien d'exploitation ET, travaillait comme acheteur pour le compte de l'entreprise B._ Sàrl. Il a été licencié le 26 novembre 2009 pour des motifs économiques, avec effet au 31 janvier 2010. En incapacité de travail depuis le mois d'avril 2009 en raison de lombalgies chroniques aiguës, il a d éposé le 7 décembre 2009 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements médicaux auprès des médecins traitants de l'assuré, fait verser à la procédure le dossier constitué dans le cadre d'une procédure opposant l'assuré à l'assurance-militaire et confié la réalisation d'un examen clinique rhumatologique à son Service médical régional (SMR). Dans son rapport du 20 septembre 2011, la doctoresse C._ a posé le diag nostic - avec répercussion sur la capacité de travail - de lombo-sciatalgies bilatérales chroniques, non déficitaires, dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs; l'assuré disposait d'une capacité de travail de l'ordre de 5 à 6 heures par jour dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. A compter du mois de juin 2011, l'assuré a travaillé à 50 % pour le compte de l'entreprise D._ SA en qualité de planificateur. Ses problèmes de dos ont contraint l'assuré à interrompre cette activité au mois de janvier 2012. Dans un projet de décision du 1 er juin 2012, l'office AI a informé l'assuré de son intention de lui allouer une demi-rente d'invalidité à compter du 1 er juin 2010. A la suite de l'opposition formée par l'assuré à ce projet, l'office AI a confié la réalisation d'une expertise bidisciplinaire aux docteurs E._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et F._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans leur rapport rendu respectivement les 19 octobre et 13 décembre 2012, ces médecins ont retenu, dans le contexte d'une obésité morbide, les diagnostics de status après cure chirurgicale de hernie discale L5-S1 avec discarthrose nette, de sévère discarthrose L4-L5 avec discopathie protrusive, de lésions étagées de discopathie lombaire avec canal étroit et de sévères lésions d'ostéochondrose dorsale basse séquellaires d'un ancien Scheuermann; si la capacité de travail était entière sur le plan psychique, l'assuré ne disposait sur le plan somatique que d'une capacité de travail de 50 % au maximum dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 21 mai 2013, l'office AI a alloué à l'assuré une demi-rente d'invalidité dès le 1 er juin 2010. B. Par jugement du 19 février 2015, la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours formé par l'assuré et reformé la décision du 21 mai 2013, en ce sens que l'assuré avait droit à trois quarts de rente d'invalidité dès le 1 er juin 2010. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de sa décision du 21 mai 2013. A._ conclut principalement au rejet du recours dans la mesure où celui-ci est recevable, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision. La IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déposé des déterminations, sur lesquelles l'intimé a pris position. Pour sa part, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. X._, ressortissant turc d'ethnie kurde et de religion alévie, né en Suisse en 1991, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. En juin 1992, il est parti avec sa mère en Turquie, avant de revenir s'installer en Suisse en janvier 1996. Le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) lui a à cette occasion délivré une autorisation de séjour par regroupement familial, et une autorisation d'établissement dès 2004. X._, vivant encore chez ses parents, a accompli sa scolarité obligatoire à Fribourg, puis une formation élémentaire en maçonnerie en 2010; il a réussi son examen de grutier en 2013 et obtenu un permis de conducteur de machines de chantier en 2014, ainsi qu'un travail de durée déterminée. Les amis de l'intéressé sont en majorité des compatriotes d'origine turque. Dès sa majorité, X._ a à maintes reprises occupé les services de police et a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Ainsi, l'Office des juges d'instruction de l'Etat de Fribourg l'a condamné, le 31 mai 2010, à 120 heures de travail d'intérêt général, avec sursis pendant 3 ans, et 300 fr. d'amende pour rixe et délit contre la loi fédérale sur les armes (LArm). Le 26 octobre 2012, le Tribunal pénal d'arrondissement de la Sarine l'a condamné à 30 mois de peine privative de liberté, dont six mois ferme et 24 mois avec sursis pendant cinq ans, et une amende de 300 fr. pour lésions corporelles simples, agression, brigandage, tentative de contrainte, séquestration, tentative de violation de domicile, violation de domicile, délit contre la loi fédérale sur la protection des animaux, délit contre la LArm, circulation avec un véhicule défectueux (non-expertisé), circulation sans permis de conduire, circulation avec un véhicule non immatriculé et non couvert par une assurance responsabilité civile, usage abusif de permis et de plaques de contrôle et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Le 17 avril 2013, le Ministère public de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Ministère public) a condamné X._ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sans sursis (en raison d'un pronostic défavorable), peine complémentaire à la précédente, pour dommages à la propriété, injures et menaces (actes commis le 15 janvier 2012). B. Par décision du 2 juillet 2013, après avoir entendu l'intéressé, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et prononcé son renvoi de Suisse dès qu'il aurait satisfait à la justice pénale. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Dans un rapport de police du 10 avril 2014, produit devant le Tribunal cantonal, il a été reproché à X._ d'avoir agressé un codétenu le 9 juin 2013, lorsqu'il purgeait la peine privative de liberté de six mois prononcée le 26 octobre 2012. Lors de son audition par la police, l'intéressé a admis avoir eu une altercation violente avec son codétenu; il n'a toutefois pas été condamné pénalement de ce fait. L'intéressé s'est également vu reprocher d'avoir acheté et consommé des drogues (marijuana, ecstasy et cocaïne) jusqu'au 3 avril 2014. Par arrêt du 16 juillet 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par X._ contre la décision du 2 juillet 2013. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 16 juillet 2014, de même que la décision du 2 juillet 2013, de dire que l'autorisation d'établissement n'est pas révoquée, de renvoyer la cause au Service cantonal pour que celui-ci examine l'éventualité d'un avertissement et prolonge l'autorisation d'établissement. L'assistance judiciaire totale est également requise. Le Service cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt entrepris. Tardive, la détermination du Tribunal cantonal ne sera pas prise en considération. L'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations à partir du 1er janvier 2015) conclut au rejet du recours. D. Le Service cantonal a, le 5 novembre 2014, adressé au Tribunal fédéral différents documents, ainsi que, par envoi du 14 janvier 2015, copie de l'ordonnance pénale du 7 novembre 2014 condamnant X._ à une amende de 600 fr. pour contravention à la LStup, en lien avec la consommation des drogues mentionnées dans le rapport de police du 10 avril 2014. Invité à se déterminer au sujet de cette ordonnance, X._ a indiqué ne pas s'y être opposé, admettant les faits reprochés, et vouloir se conformer désormais strictement à l'ordre juridique suisse. X._ a adressé au Tribunal fédéral un courrier manuscrit le 5 février 2015 faisant notamment état de son parcours et de ses résolutions. Par ordonnance présidentielle du 12 septembre 2014, l'effet suspensif a été accordé au recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 mai 2013, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté X._ des chefs d'escroquerie et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Il l'a reconnu coupable de vol, de vol d'importance mineure, d'escroquerie, de fabrication de fausse monnaie, de tentative de mise en circulation de fausse monnaie, de faux dans les titres et de faux dans les certificats. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction de 86 jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr., la peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de cinq jours. B. X._ a formé appel de ce jugement. Par arrêt du 17 avril 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a annulé le jugement de première instance dans la mesure où il condamnait X._ à douze mois de peine privative de liberté ainsi qu'à une amende de 500 fr. et condamné ce dernier à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de la détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 500 francs. Elle a confirmé le jugement pour le surplus. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son acquittement des chefs d'accusation de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (acte d'accusation, ch. III.4), de faux dans les titres (idem, ch. VI.7) et d'escroquerie (idem, ch. VIII.8) et à sa condamnation à une peine n'excédant pas 180 jours-amende. Il requiert subsidiairement sa condamnation à une peine n'excédant pas 300 jours-amende, plus subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif. L'autorité précédente et le ministère public ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. La société A._ SA, à Genève, s'est notamment consacrée au placement de personnel et à la location de services. Sa faillite est survenue le 11 février 2010 et elle est actuellement radiée du registre du commerce. X._ en a possédé toutes les actions, au nombre de cent, par l'intermédiaire d'une autre personne morale. Le 27 mars 2007, il a vendu nonante actions à B._. Selon leur convention, il appartenait désormais à ce dernier de gérer les affaires et de prendre les décisions de A._ SA. X._ a été inscrit sur le registre du commerce en qualité d'administrateur unique du 29 août 2005 au 17 septembre 2008. B._ a d'abord été inscrit en qualité de directeur, dès le 4 août 2006, puis d'administrateur unique dès le 17 septembre 2008. B. Par jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X._ coupable de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité; il l'a condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à 100 fr. par jour, avec sursis durant trois ans. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 8 décembre 2014 sur l'appel du prévenu. Elle l'a partiellement accueilli. Elle a confirmé le verdict de culpabilité mais réduit la peine à quatre-vingts jours-amende. En substance, les faits sont constatés comme suit: dès l'année 2007 et jusqu'à sa démission le 17 septembre 2008, le prévenu a omis de donner l'avis au juge exigé par l'art. 725 al. 2 CO en cas de surendettement d'une société anonyme. Le prévenu n'a tenu pour A._ SA qu'une comptabilité lacunaire et irrégulière; en particulier, il a progressivement augmenté le compte « caisse » en y portant des montants que la société ne possédait plus, prélevés par B._ auprès de la banque, ce qui a dissimulé artificieusement le surendettement. Pendant l'année 2008, le prévenu a aggravé ce surendettement en prélevant lui-même 18'000 fr. au total. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter entièrement. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de la décision d'appel et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. D. Le 14 février 2014, le Tribunal de police a reconnu B._ coupable, lui aussi, de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Il lui a également infligé une peine de cent vingt jours-amende. Il l'a condamné à payer près de 808'000 fr. à la masse en faillite, à titre de dommages-intérêts. En violation grave de ses devoirs de directeur puis d'administrateur, ce prévenu n'avait pas cessé de prélever des honoraires élevés - 80'000 fr. en 2006, 120'000 fr. en 2007 et 120'000 fr. en 2008 - alors que la société courait à sa ruine. L'appel de B._ a été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour de justice du 15 août 2014.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 janvier 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné X._ pour lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP), à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans. Il a donné acte à A._ de ses réserves civiles et a mis les frais de la cause à la charge de X._, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de A._. B. Par jugement du 26 mai 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement de première instance. Elle a retenu en substance les faits suivants. Le 20 octobre 2010 vers 05h15, X._, accompagné d'un collègue, regagnait son domicile au volant de son véhicule, au terme de sa nuit de travail. A la sortie de la localité de B._, sur la route cantonale en direction de C._, alors qu'il discutait avec son passager, il s'est soudain trouvé en face de A._ qui se tenait debout sur la route avec les bras écartés, et l'a violemment percutée avec son pare-chocs. Cette dernière a basculé contre le pare-brise de l'automobile, avant d'être projetée sur la voie opposée où elle est retombée, grièvement blessée. Au moment des faits, X._ roulait à une vitesse comprise entre 60 et 65 km/h sur un tronçon rectiligne limité à 80 km/h, sans éclairage public et à visibilité étendue. Il n'a pas pu exclure qu'il avait ses feux de route enclenchés. A._, hospitalisée du 20 octobre 2010 au 20 janvier 2011, a souffert d'un polytraumatisme qui a mis sa vie en danger. Les analyses ont démontré qu'elle présentait une alcoolémie de 2.27 grammes pour mille le jour des faits à 07h00. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais, principalement à son acquittement de tous chefs d'accusation retenus contre lui. Subsidiairement, il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il sollicite l'assistance judiciaire et requiert en outre que l'effet suspensif soit octroyé au recours.


Input: Faits : A. A.a. Ressortissante éthiopienne née en 1989, A._ a déposé une demande d'asile en Suisse le 8 avril 2013, pour elle et sa fille B._, née en 2009. Les prénommées ont été prises en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Par décision du 10 mai 2013, qui n'a pas été attaquée, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé une décision de non entrée en matière, en ordonnant leur renvoi en Italie, où leur droit d'asile devait être examiné en vertu des accords de Dublin, et a ordonné l'exécution de cette mesure. Le même jour, A._ a donné naissance à une seconde fille, C._. Le 3 juillet 2013, l'EVAM a rendu une décision par laquelle il a mis fin à la prise en charge de A._ et de ses filles. Celles-ci ont alors bénéficié de l'aide d'urgence à compter de cette date. A.b. Le 5 décembre 2013, A._ et ses filles ont déposé une demande d'allocation de l'aide sociale auprès de l'EVAM, en réclamant le versement rétroactif des prestations depuis le 3 juillet précédent. Par décision du 17 décembre 2013, confirmée sur opposition le 22 janvier 2014, l'EVAM a rejeté la demande, au motif que les intéressées avaient fait l'objet d'une décision de non entrée en matière et de renvoi entrée en force. La décision sur opposition a été déférée au Département de l'économie et du sport du canton de Vaud (ci-après: le DECS), lequel a rejeté le recours par décision du 7 avril 2014. B. Par jugement du 19 septembre 2014, la cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre la décision du DECS du 7 avril 2014. C. A._, B._ et C._ interjettent un recours contre ce jugement en concluant à son annulation. En outre, elles demandent l'assistance judiciaire partielle. L'EVAM renvoie aux considérants de l'arrêt entrepris. La cour cantonale s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral s'agissant de la recevabilité du recours et conclut, sur le fond, à son rejet.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 23 avril 2015, l'Association A._ a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 11 mars 2015 du Service de la promotion économique et du commerce du canton de Vaud fermant le café-bar du chemin X._ à Ecublens et y apposant des scellés. Par décision du 23 avril 2015, le Tribunal cantonal a imparti à l'Association A._ un délai au 8 mai 2015 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours. L'avis du juge instructeur du Tribunal cantonal du 11 mai 2015 prolongeant le délai imparti pour le versement de l'avance de frais au 18 mai 2015, sous peine d'irrecevabilité, et précisant que ce délai ne serait plus prolongé, a été reçu par l'Association A._ le 19 mai 2015. 2. Par arrêt du 22 mai 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais. 3. Par mémoire du 29 juin 2015, l'Association A._, par l'intermédiaire de B._, a déposé un recours contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il expose le fond du litige et se plaint de ce que la décision refusant la dispense d'avance de frais et prolongeant le délai pour déposer l'avance de frais n'était pas motivée. Elle expose également que, faute de moyens financiers, elle n'a pas demandé la restitution du délai imparti au 18 mai 2015, bien qu'elle ait reçu la décision de prolongation le 19 mai 2015. Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a renoncé à déposer des observations. La Municipalité d'Ecublens conclut en substance au rejet du recours. Le Service de la promotion économique et du commerce du canton de Vaud conclut à l'irrecevabilité. Par courrier du 2 septembre 2015, le Service de la promotion économique et du commerce du canton de Vaud a levé les scellés et autorisé la réouverture du café au public.


Input: Faits : A. Z._, ressortissant des Philippines, a exercé dès le début de 2005 et jusqu'au 26 juin 2011 les fonctions d'ambassadeur et de représentant permanent de cet Etat auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève. X._ est ressortissante du même Etat. Alors qu'elle y travaillait au service d'un ami de l'ambassadeur, celui-ci l'a engagée pour travailler à son propre service, à Genève, en qualité d'employée de maison. Elle y est arrivée et son activité a débuté le 25 septembre 2004. Le 16 décembre suivant, à l'intention du Département fédéral des affaires étrangères, les deux parties ont signé une déclaration de domestique privé et une déclaration de garantie de l'employeur. X._ a quitté son emploi le 9 mars 2005 et elle est retournée aux Philippines. Elle a saisi le Bureau de l'amiable compositeur institué par le gouvernement genevois. Elle a également déposé une plainte pénale contre son ancien employeur, qu'elle accusait notamment d'usure et de tentative de contrainte. Par l'intermédiaire du Département cantonal des institutions, elle a demandé la levée de l'immunité de juridiction dont bénéficiait ledit employeur. Le 21 juin 2006, le Département l'a informée qu'il avait transmis cette demande à la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, en sollicitant sa collaboration. Le 8 février 2006, X._ a reçu de l'employeur diverses prestations salariales au total de 12'887 francs. La plainte pénale a abouti le 15 mai 2013 à une ordonnance du Ministère public, par laquelle l'ancien employeur a été reconnu coupable d'usure, et condamné à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende. B. Le 12 décembre 2012, X._ a ouvert action contre Z._ devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Le défendeur devait être condamné à verser encore 8'495 fr.65 à titre de salaire brut et 6'800 fr. à titre d'indemnité nette, avec intérêts au taux de 5% par an, respectivement dès le 15 mars 2005 et le 16 août 2012. La demanderesse a plus tard augmenté la prétention nette à 16'473 fr.40. Excipant notamment de la prescription, le défendeur a conclu au rejet de l'action. Il a introduit une demande reconventionnelle: la demanderesse devait être condamnée à rembourser des frais d'avocat à hauteur de 8'400 francs. Le tribunal a limité la procédure à l'exception soulevée par le défendeur, puis il s'est prononcé le 5 mars 2014. Il a rejeté les deux actions, principale et reconventionnelle. La demanderesse ayant appelé du jugement, le défendeur a usé de l'appel joint. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 24 septembre 2014; elle a rejeté les deux appels et confirmé le jugement. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que le défendeur soit condamné à payer 8'495 fr.65 à titre de salaire brut et 16'473 fr.40 à titre d'indemnité nette, avec intérêts au taux de 5% par an, respectivement dès le 15 mars 2005 et le 16 août 2012. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouvelle décision. Par ordonnance du 5 février 2015, le Tribunal fédéral a accueilli une demande d'assistance judiciaire jointe au recours et il a désigné Me Pierre Bayenet en qualité d'avocat d'office de la demanderesse. Le défendeur conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. A._, ressortissant nigérien né en 1970, est entré en Suisse le 18 juillet 2010 en vue de se marier avec une ressortissante de ce pays. Le mariage a été célébré le 9 août 2010. Le 16 août 2010, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a été régulièrement prolongée. Par jugement du 12 décembre 2012, les époux ont été autorisés à vivre séparés. L'épouse de A._ a quitté le domicile conjugal le 18 janvier 2013. Le 12 juillet 2013, l'intéressé a requis le prolongement de son autorisation de séjour auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). B. Par décision du 15 octobre 2013, l'Office cantonal a refusé de pro-longer l'autorisation de séjour de A._ et a prononcé son renvoi de Suisse. Celui-ci a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève le 15 novembre 2013. Ce recours a été rejeté par jugement du 27 mai 2014. A._ a contesté ce prononcé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 24 juin 2014. Par arrêt du 9 juin 2015, la Cour de justice a rejeté le recours. Après avoir refusé une audition de l'intéressé, elle a en substance jugé que l'union conjugale de celui-ci avait duré moins de trois ans et que son séjour en Suisse ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures. Elle a en outre considéré que le renvoi de A._ pouvait être raisonnablement exigé. C. Dans un acte du 15 juillet 2015 intitulé " RECOURS ", A._ demande implicitement au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 9 juin 2015 et de prolonger son autorisation de séjour; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de violations du droit fédéral, cantonal et international. Par ordonnance du 17 juillet 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. L'Office cantonal renonce à formuler des observations. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, A._ a implicitement confirmé ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. C.A._ (1923) est la veuve de D.A._, décédé le 13 juillet 1995 et la mère de A.A._ (1959) et de E.A._, décédé le 14 décembre 2012 et dont la succession a été répudiée. C.A._ est copropriétaire d'une maison sise à X._, à concurrence de la moitié, l'autre moitié appartenant à la communauté héréditaire de feu D.A._. La parcelle fait l'objet d'une annotation au registre foncier, qui prévoit un droit de réméré en faveur de l'Association F._. A.b. Par courrier du 16 mai 2009, A.A._ a sollicité le prononcé d'une mesure de tutelle en faveur de sa mère. Par ordonnance du 18 janvier 2010, le Tribunal tutélaire a prononcé la curatelle volontaire de C.A._ et désigné Me B._ comme curateur. Par courrier du 22 février 2010, Me B._ a informé le Tribunal tutélaire de la situation financière délicate dans laquelle se trouvait C.A._. Le 8 mai 2013, celle-ci est entrée à l'EMS G._, le coût de la pension conduisant à un important découvert mensuel auprès de l'intéressée, en sorte que plusieurs mesures, dont la vente ou la location de la maison de X._, ont été envisagées pour permettre la prise en charge de ces coûts et le paiement de dettes accumulées dans l'intervalle. Par courrier du 20 mars 2014 adressé au curateur, l'Association F._ a indiqué qu'elle ferait valoir son droit de réméré en cas de vente de la villa sise à X._. B. B.a. Par courrier du 21 mars 2014, le curateur s'est adressé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) afin de solliciter l'autorisation de mettre en vente la part de copropriété de C.A._. Le 25 mars 2014, un avocat s'est constitué auprès du Tribunal de protection pour la défense des intérêts de A.A._ et a demandé à pouvoir consulter le dossier, ce qui lui a été refusé sur la base de l'art. 451 al. 1 CC. Par ordonnance du 27 mai 2014, le Tribunal de protection a notamment autorisé Me B._, en sa qualité de curateur de C.A._, à vendre la part de copropriété de cette dernière à l'Association F._ pour un prix de 348'350 fr. Cette ordonnance a été notifiée à C.A._, ainsi qu'à son curateur. L'acte de vente a été signé le 17 juin 2014. Par courrier du 19 juin 2014, le notaire a adressé à A.A._ une copie dudit acte, en lui indiquant qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour exercer son droit de préemption légal. B.b. Le 18 juillet 2014, C.A._ et A.A._ ont déclaré recourir contre l'ordonnance du 27 mai 2014, concluant à son annulation et, partant, à ce qu'il soit ordonné au Registre foncier de radier l'inscription de la vente de la part de copropriété de C.A._. Par décision du 26 février 2015, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, car tardif, le recours formé par C.A._ et a rejeté celui de A.A._. C. Par mémoire du 17 avril 2015, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance du Tribunal de protection est annulée et qu'il est ordonné au besoin au Registre foncier la radiation de l'inscription de la vente de la part de copropriété de C.A._, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. L'intimé propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée, le Tribunal de protection s'en rapporte à justice et la cour cantonale se réfère aux considérants de sa décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 septembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable d'usage de faux aux termes de l'art. 186 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11); il l'a condamné à cent vingt jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 7 janvier 2015 sur l'appel du prévenu; elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert du Tribunal fédéral qu'il rejette entièrement l'action pénale. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation du jugement d'appel et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. Le Ministère public et l'autorité précédente n'ont pas été invités à répondre au recours.


Input: Faits : A. Les époux A.X._ et B.X._ sont en litige conjugal depuis plusieurs années. Diverses procédures judiciaires ont été engagées de part et d'autre sur les plans civil et pénal. Le 21 octobre 2014, A.X._ a déposé une plainte pénale contre son épouse B.X._ pour contrainte (art. 181 CP). Il lui reprochait, en substance, d'avoir subordonné une rencontre avec leur fils commun C.X._, né en 1996, à l'exécution de diverses obligations, dont le paiement d'une somme de 40'000 fr. au titre de provision ad litem. B. Par ordonnance du 28 octobre 2014, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale au motif notamment que le fait de subordonner un contact avec C.X._ à l'exigence du paiement de 40'000 fr. ou aux autres termes du courrier - obligations au demeurant exécutoires selon un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 11 avril 2014 statuant sur les mesures protectrices de l'union conjugale -, ne constituait pas un acte de contrainte grave, assimilable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux. C. La Chambre pénale de recours du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière et confirmé cette dernière, par arrêt du 10 mars 2015. Elle a alloué à B.X._ un montant de 5'000 fr. à la charge de A.X._, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. D. A.X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation, respectivement à l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il instruise les faits découlant de la plainte pénale. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invité à se déterminer sur la question de l'indemnité de 5'000 fr., le Ministère public a conclu au rejet du recours et a formulé de brèves observations. Pour sa part, la cour cantonale a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler. L'intimée a conclu au rejet du recours, en justifiant la quotité de l'indemnité lui étant allouée.


Input: Faits : A. La Commune de X._ est propriétaire de l'immeuble correspondant à l'article 244a du cadastre de ladite commune. Le feuillet du cadastre de ce bien-fonds indique, sous la rubrique " Servitudes ": " b) chemin de servitude comme au plan ". La SI H._ SA est propriétaire de l'immeuble no 748 du cadastre de la commune de X._, sis à l'ouest de l'article 244a. Le feuillet de ce bien-fonds indique sous la rubrique " Servitudes ": a) CH chemin de servitude selon plan ". A._, B._, C._ et D._ sont propriétaires, en communauté héréditaire, de l'immeuble formant l'article 94 du cadastre de la commune de X._, sis au sud des immeubles précités. E._, père des propriétaires, jouit d'un usufruit de 1/2 sur cet immeuble; le feuillet du cadastre indique en outre, sous la rubrique " Servitudes ": " a) chemin de servitude selon le plan ". La route Y._ longe l'immeuble no 94 dans sa partie est. Sur le plan, auquel renvoie l'inscription du cadastre, figure en traitillé un " chemin de servitude " qui relie la route Y._ (à l'est) et la limite de l'immeuble constituant l'article 487 (ex-article 208, sis à l'ouest de l'article 748). Le chemin débute sur la parcelle article 94 (sur 80 mètres environ), le long des immeubles articles 241 et 604, puis se poursuit sur les parcelles 244a et 748 et aboutit à l'ouest, à la limite de la parcelle 487; à cet endroit arrive un sentier qui borde la parcelle no 1022. B. B.a. Le 1er avril 2005, la Commune de X._ et la SI H._ SA ont introduit à l'encontre des propriétaires et de l'usufruitier de l'immeuble no 94 une action tendant à faire constater, principalement, que la servitude avait été constituée à l'époque en faveur de l'ancien immeuble no 487 (dont les propriétaires actuels consentent à la radiation de la servitude) et qu'elle n'était due ni à l'article 94, ni à ses propriétaires ou ayants droit. Subsidiairement, l'action visait à faire constater que la servitude ne présentait plus d'utilité pour l'article 94 et devait être radiée du cadastre. De leur côté, les défendeurs ont conclu par voie reconventionnelle à l'inscription au cadastre, à la charge des immeubles articles 244a et 748, et en faveur de l'immeuble article 94, d'une servitude de " passage pour véhicules à moteur se pratiquant conformément au tracé du plan cadastral ". Par jugement du 10 janvier 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a accueilli l'action principale, constaté que la servitude ne profitait ni à l'immeuble formant l'article 94, ni à ses propriétaires ou à ses ayants droit, et rejeté la demande reconventionnelle. Statuant le 22 octobre 2007, le Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours des défendeurs. Le 29 janvier 2009, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours des défendeurs et a annulé l'arrêt attaqué; la cause a été renvoyée à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt 5A_32/2008). B.b. En cours de procédure, la SI H._ SA a divisé l'immeuble no 748 en plusieurs parcelles; elle a vendu l'article 1034 au époux G._, l'article 1036 aux époux F._, l'article 1038 aux époux K._, l'article 1039 aux époux L._ et l'article 1041 à I._ et aux époux J._. La SI H._ SA est demeurée propriétaire de l'article 1043. B.c. Statuant à nouveau le 17 août 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours des défendeurs et confirmé le jugement attaqué. Le 11 mai 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours des défendeurs et annulé la décision cantonale; la cause a été renvoyée à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt 5A_741/2010). B.d. Par arrêt du 4 décembre 2013, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a rejeté l'appel des défendeurs, confirmé le jugement attaqué avec la précision que l'action est admise dans ses chefs de conclusions subsidiaires, l'indication des immeubles résultant de la division de l'immeuble 748 ancien du cadastre de la Commune de X._ et le remplacement du terme " registre foncier " par " cadastre " (ch. I). Il a ainsi été constaté que la servitude foncière grevant l'immeuble désigné aux articles 1034, 1036, 1038, 1039, 1041, 1043 (résultant de la division de l'immeuble 748 ancien) et 244a du cadastre de la Commune de X._, dont l'inscription est libellée en ces termes : " CH. chemin de servitude selon plan " et " chemin de servitude comme au plan ", ne présente plus d'utilité, tant présentement que dans un avenir prévisible, pour les propriétaires de l'immeuble désigné à l'art. 94 du cadastre de la Commune de X._. Partant, cette servitude foncière doit être radiée par le Conservateur du registre foncier en tant que les ayants droit de l'immeuble désigné à l'art. 94 précité n'en sont pas bénéficiaires (ch. I/1). Les conclusions reconventionnelles prises par A._, B._, C._, D._ et E._ tendant à l'inscription d'une servitude de passage pour véhicules à moteur en faveur de l'article 94 du cadastre de la Commune de X._ à charge des articles 1034, 1036, 1038, 1039, 1041, 1043 (résultant de la division de l'immeuble 748 ancien) et 244a du cadastre de dite commune sont rejetées (ch. I/2). C. Agissant par la voie du recours en matière civile le 10 février 2014, A._, B._, C._, D._ et E._ (ci-après les recourants) concluent à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'il est constaté que la servitude foncière litigieuse est due tant aux propriétaires de l'immeuble désigné à l'article 94 du registre foncier de la commune de X._ qu'à leurs ayants droit et qu'ordre est donné au Conservateur du registre foncier de préciser la servitude dans le sens d'une servitude foncière en faveur de l'article 94 et à charge des articles 1034, 1036, 1038, 1039, 1041 et 1043, les frais et dépens étant mis à la charge de leurs parties adverses. Les recourants invoquent principalement la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, du droit fédéral ainsi que dans l'appréciation des faits et des preuves. La cour cantonale ainsi que les intimés ont été invités à se déterminer sur le recours par ordonnance présidentielle du 23 juillet 2014, précision leur étant donnée que le Tribunal de céans pourrait avoir à se prononcer sur la portée de son arrêt de renvoi du 29 janvier 2009 (5A_32/2008) et l'autorité de chose jugée qui en découle. Les intimés se sont déterminés par mémoire du 11 août 2014, concluant implicitement au rejet du recours. La cour cantonale s'est exprimée le 19 août 2014, exclusivement sur la question de la portée de l'arrêt de renvoi. Les recourants ont fait usage de leur droit de réplique le 6 octobre 2014; les intimés ont dupliqué le 25 novembre 2014. Les recourants ont déposé encore diverses écritures complémentaires. D. Le 19 janvier 2015, les recourants ont en outre sollicité la suspension de la procédure, invoquant avoir introduit, devant l'autorité de conciliation du district de la Sarine, une demande visant à faire constater que les art. 104 et 199, dont ils sont également propriétaires, sont au bénéfice d'une servitude de passage à charge des articles appartenant aux intimés. E. Le 29 janvier 2015, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique. La requête de suspension de la procédure a été rejetée en début de séance, la Cour de céans jugeant, à l'unanimité, que la nouvelle procédure cantonale n'aurait pas nécessairement de conséquences sur la présente procédure, les recourants ne le démontrant d'ailleurs nullement. Le dispositif du présent arrêt a été lu à la fin de la séance publique.


Input: Faits : A. B._ est propriétaire de la parcelle n° 149 du registre foncier de la commune de Chardonne. Colloqué en zone de villages, ce bien-fonds de 551 m 2 supporte des bâtiments abritant des locaux de l'exploitation viticole du propriétaire (bâtiments n° ECA 322 et 319b, respectivement de 63 m 2et 132 m 2 ). B._ possède son propre domaine, exploité avec son fils (production annuelle de 22'000 bouteilles), et il travaille par ailleurs comme vigneron-tâcheron. Le plan général d'affectation de la commune (PGA) contient des "plans spéciaux" pour la zone de villages. Dans le centre du village, un plan spécial désigne notamment les bâtiments à conserver (brun), les périmètres d'évolution des nouvelles constructions (beige), les périmètres d'évolution des locaux pour exploitations viticoles (hachuré beige/ orange) et les surfaces de prolongements extérieurs (vert). Le bâtiment n° 319b est pour partie teinté en brun (qui correspond à la maison vigneronne de plusieurs étages accessible depuis la rue du Village) et pour partie en vert (qui correspond à une partie du bâtiment, d'un niveau, à laquelle on accède depuis la rue du Village par un escalier et par le jardin en contrebas; la partie supérieure de ce local, qui est utilisé pour l'exploitation viticole, est aménagée comme une cour entre la maison de B._ et la maison voisine à l'ouest, soit le bâtiment n° 322 situé sur la même parcelle). Au sud de la façade du bâtiment n° 319b, sur toute la largeur de la parcelle, est délimité un périmètre d'évolution des locaux pour exploitations viticoles, puis plus bas une surface de prolongements extérieurs. A cet endroit, le plan d'affectation définit une bande de périmètre d'évolution des locaux pour exploitations viticoles qui s'étend sur trois parcelles adjacentes (n° 148, 149 et 89), en contrebas des bâtiments de la rue du Village. B._ a déposé le 13 juin 2012 une demande de permis de construire visant à agrandir les locaux d'exploitation viticole dans le périmètre d'évolution des locaux pour exploitation viticole (périmètre hachuré beige/orange), à savoir sur toute la surface de ce périmètre jusqu'aux limites est et ouest de la parcelle n° 149. Le projet consiste à créer deux salles au rez inférieur (salle pour pressoir et machines, et salle de dégustation) - qui seront accolés au bâtiment existant n° 319b - et à aménager la partie supérieure en terrasse, dans le prolongement du balcon existant du bâtiment n° 319b. Selon les plans, cette terrasse se divise en deux parties: à l'ouest la terrasse proprement dite et, à l'est, une "zone aménagée, uniquement accessible pour entretien", bordée par des bacs à plantes et située dans le prolongement d'un balcon existant. Un escalier large de 1.25 m permettrait l'accès à la terrasse depuis le terrain au sud; cet escalier se trouve dans la surface de prolongements extérieurs B du plan d'affectation (teinte vert clair), en dehors du périmètre d'évolution des locaux pour exploitations viticoles. Mis à l'enquête publique du 6 juillet au 6 août 2012, le projet a suscité l'opposition de A._, propriétaire en main commune avec ses deux enfants de la parcelle adjacente n° 148 qui comporte une maison d'habitation. Le 4 décembre 2012, la Municipalité de Chardonne a rejeté l'opposition et a délivré le permis de construire; cette décision municipale imposait comme condition que "en aucun cas l'utilisation de la terrasse ne pourra être affectée comme lieu de dégustation, en application à l'article 86 RPGA". A._ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) contre cette décision, dénonçant plusieurs violations du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA). Dans le cadre de l'instruction, le Tribunal cantonal a procédé à une inspection locale en présence des parties, le le 30 octobre 2013. Par arrêt du 6 mars 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision de la Municipalité du 4 décembre 2012. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt entrepris en ce sens que le permis de construire délivré par la Municipalité de Chardonne est refusé. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants. La recourante se plaint pour l'essentiel d'une application arbitraire du règlement communal. Invités à se déterminer, l'intimé et la Municipalité de Chardonne concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. La recourante présente d'ultimes déterminations. Par ordonnance du 19 mai 2014, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par la recourante.


Input: Faits : A. Le 9 juillet 2014, X._ a déposé plainte pénale contre les dirigeants de A.A._, B.A._ et/ou C.A._. Il a en substance expliqué avoir été démarché, en 2008, par D._, qui prétendait agir pour le compte de C.A._, afin qu'il acquiert des actions. Il n'y avait cependant pas donné suite, n'ayant notamment pas réussi à rencontre D._. Recontacté téléphoniquement par ce dernier, X._ avait finalement acheté, pour £ 5'559.28, 710 actions d'une société chinoise active dans l'immobilier, titres censés lui rapporter un rendement entre 27 et 29 % l'an. Après avoir reçu la documentation y relative adressée depuis l'Irlande, X._ avait viré, le 25 avril 2008, le montant dû sur le compte de A.A._ auprès de la banque E._ à Zoug. Postérieurement à ce virement, X._ avait constaté que les bureaux londoniens des sociétés susmentionnées n'existaient pas et que D._ avait disparu. Soutenant dès lors avoir été victime d'une escroquerie, le plaignant alléguait un préjudice équivalant notamment à l'investissement consenti. Par ordonnance du 14 janvier 2015, le Ministère public central du canton de Vaud, division criminalité économique et entraide judiciaire, a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur cette plainte; il a notamment considéré que la partie plaignante n'avait pas observé les mesures de vigilances élémentaires que commandaient les circonstances, n'ayant ainsi pas été la victime d'un comportement astucieux. Cette décision a été confirmée le 17 février 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. B. Par courrier reçu le 2 juin 2015, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la condamnation des coupables pour escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, usure, abus de confiance, recel, organisation criminelle et violations de la loi sur les bourses, de la loi sur les placements collectifs de capitaux pour la vente des placements frauduleux et non autorisés à des investisseurs non qualifiés. Il requiert également une enquête sur la banque E._ à Zoug et sur l'organisme d'autorégulation V._ pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières et de droit de la communication, ainsi que pour violation de leurs obligations de bloquer les avoirs en cas de soupçons de blanchiment d'argent.


Input: Faits : A. A._, née en 1952, travaillait en qualité d'assistante pour le service presse et communication de l'entreprise B._. A la suite de son licenciement survenu le 10 février 2009, elle a fait une décompensation psychique. Après avoir été, dans un premier temps, annoncée auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) en vue d'une détection précoce, A._ a, le 20 janvier 2010, déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'office AI a recueilli des renseignements médicaux auprès des docteurs C._, spécialiste en médecin interne générale (rapports des 8 juin, 7 octobre et 16 décembre 2010) et D._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 18 avril 2011), et fait verser le dossier établi par E._ SA, assureur perte de gain en cas de maladie. Figurait notamment dans ce dossier une expertise psychiatrique établie par le docteur F._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, de laquelle il ressortait que l'assurée présentait un trouble de l'adaptation consécutif à son licenciement sans répercussion sur sa capacité de travail (rapport du 27 août 2010). Afin de compléter les données du dossier, le Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR) a procédé à un examen clinique psychiatrique de l'assurée. Dans son rapport du 27 juillet 2011, la doctoresse G._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé le diagnostic - avec répercussion sur la capacité de travail - d'épisode dépressif sévère en rémission et ceux - sans répercussion sur la capacité de travail - de dysthymie et de difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie; la capacité de travail exigible était de 100 % dans toute activité depuis le mois de janvier 2011. Par projet de décision du 26 août 2011, l'office AI a informé l'assurée de son intention de rejeter la demande de prestations. A la suite de l'opposition formée par l'assurée à ce projet, l'office AI a recueilli des renseignements médicaux auprès des docteurs H._ (rapport du 14 mai 2012) et D._ (rapport du 29 mai 2012), puis décidé de compléter le dossier par une expertise rhumatologique dont il a confié la réalisation au docteur I._, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale. Dans son rapport du 11 mars 2013, ce médecin a posé le diagnostic - avec répercussion sur la capacité de travail - de syndrome polyinsertionnel douloureux récurrent (fibromyalgie) et ceux - sans répercussion sur la capacité de travail - de lombalgies chroniques récurrentes sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire et de cervicalgies chroniques récurrentes sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire; l'assurée disposait d'une pleine capacité de travail dans son ancienne activité qui était adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 17 juillet 2013, l'office AI a rejeté la demande de prestations de l'assurée. B. A._ a déféré cette décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, en produisant à l'appui de son recours un rapport médical (non daté) du docteur D._. Compte tenu de la situation, la Cour de justice a décidé de confier la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur J._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 16 avril 2014, ce médecin a retenu les diagnostics de trouble dépressif récurrent atypique, épisode actuel sévère, et de fibromyalgie; la capacité de travail avait été nulle du 13 février 2009 à septembre 2011, de 50 % entre les mois d'octobre 2011 et octobre 2012 et était désormais nulle à compter du mois de novembre 2012. Après avoir requis des renseignements supplémentaires auprès du docteur D._ (rapport du 3 juillet 2014), la Cour de justice a, par jugement du 8 octobre 2014, admis le recours, annulé la décision du 17 juillet 2013 et alloué à l'assurée une rente entière d'invalidité du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2011, une demi-rente du 1 er janvier 2012 au 31 janvier 2013 et une rente entière à compter du 1 er février 2013. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.


Input: Considérant en fait et en droit: 1. A.X._, sa soeur et son frère sont les héritiers légaux de B.X._, décédé en mai 2008 dans le canton de Vaud. Ce dernier a rédigé plusieurs testaments et a notamment fait, à titre de legs, des libéralités en faveur de ses petits-enfants ainsi qu'à un tiers, Y._. Cette légataire a ainsi obtenu un appartement sis dans le canton de Schwyz. Selon l'inventaire fiscal, qui n'a pas été signé par les héritiers, la succession est encore composée de deux autres immeubles (un dans le canton de Vaud, l'autre en Valais) et de biens mobiliers. 2. Le 21 mars 2011, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a établi l'inventaire fiscal et la taxation définitive de la succession. La valeur fiscale de l'immeuble se trouvant dans le canton de Schwyz a été fixée à 386'305 fr., celle de celui sis dans le canton de Vaud à 988'000 fr. et celle de celui sis en Valais à 265'993 fr. Après avoir appliqué les coefficients de conversion relatifs à l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts, ajouté les actifs mobiliers et réparti proportionnellement les passifs en fonction de la situation des actifs (82,61 % pour Vaud, 9,65 % pour le Valais et 7,74 % pour Schwyz), l'Administration cantonale, sur une fortune totale de 3'683'500 fr. 03, a retenu, pour le canton de Vaud, une fortune de 3'042'969 fr. 98, pour le canton du Valais de 355'597 fr. 05 et pour le canton de Schwyz de 284'933 fr. Se fondant sur ces chiffres, l'Administration cantonale a fixé le montant de l'impôt sur les successions à 225'073 fr. 60 et joint un décompte de l'impôt pour chacun des héritiers. La part due par A.X._ s'élevait à 23'940 fr. 70, soit 82,61 % du montant total de la part successorale perçu par celui-ci, imposé à un taux de 3,5 %. La part due par Y._ s'élevait quant à elle à 127'634 fr. (63'817 fr. d'impôt cantonal et 63'817 fr. d'impôt communal), soit, pour l'impôt cantonal, 82,61 % du montant total de la part successorale perçu par celle-ci, imposé à un taux de 25 %. Ensuite d'une demande de traduction d'un arrêt du Tribunal fédéral et d'un recours pour déni de justice successivement rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) et déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, A.X._ a vu sa réclamation, formée contre la décision du 21 mars 2011, rejetée par l'Administration cantonale. Il a contesté ce prononcé auprès du Tribunal cantonal. Par arrêt du 8 janvier 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.X._. Après avoir laissé ouverte la question de la qualité pour recourir de l'intéressé, cette autorité a en particulier jugé que la solution adoptée par l'Administration cantonale quant à l'imposition du legs effectué en faveur de Y._ n'était pas contraire au principe de l'interdiction de la double imposition et permettait au canton de Vaud d'imposer ce legs jusqu'à concurrence d'un pourcentage de 82,61 %, correspondant à la valeur des actifs situés dans le canton. Les juges cantonaux ont en outre considéré que cette imposition respectait le principe de la légalité. 3. Par mémoire intitulé " recours contre l'arrêt du 8 janvier 2015, cause FI.2013.0071 " A.X._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à l'Administration cantonale pour "reprendre le processus d'inventaire successoral". Il se plaint en particulier de violation du principe de la légalité, de violation du droit cantonal, de violation du droit international et d'établissement incomplet des faits. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. 4.1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Considéré comme recours en matière de droit public, il est par conséquent recevable. 4.2. Faute d'avoir été certifié par une signature électronique, le document transmis par le recourant par voie électronique le 6 février 2015 ne saurait remplir les conditions de forme posées par l'art. 42 al. 4 LTF (cf. également art. 4 al. 3 du règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [RCETF; RS 173.110.29]). Toutefois, le recourant ayant également fait parvenir son mémoire par voie postale dans le délai de recours (cf. art. 100 al. 1 LTF), son mémoire doit être considéré comme ayant été déposé dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF). Au même titre que l'autorité précédente, compte tenu de l'issue du litige, il convient de laisser la question de la qualité pour recourir, et par conséquent celle de la recevabilité du recours, indécise et d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de ce qui suit. 4.3. Y._ et les enfants du recourant n'ayant pas pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et n'ayant pas valablement invoqué ni motivé le fait d'avoir été privé de le faire, ils ne sauraient avoir la qualité pour recourir dans la présente procédure (cf. art. 89 al. 1 let. a LTF). Le recours, en tant qu'il concernerait ces personnes, devrait être déclaré irrecevable. 4.4. Les conclusions et griefs dirigés contre des décisions émanant d'autres instances que l'arrêt attaqué sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal cantonal et de l'exigence d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF). Ainsi, les critiques élevées contre l'Administration cantonale des impôts sont irrecevables (cf. arrêt 2C_449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3 et les arrêts cités). 4.5. D'après la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (arrêts 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.2, non publié in ATF 136 II 241; 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1 et les références citées) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). En l'espèce, la décision attaquée portant exclusivement sur la taxation de la succession de feu B.X._, le litige ne saurait s'étendre à une action en dommages-intérêts et réparation du tort moral ou à une plainte pénale pour faux dans les titres. Les conclusions du recourant à ce propos doivent être déclarées irrecevables. 4.6. Finalement, comme le Tribunal cantonal a laissé la question indécise de la recevabilité du recours de A.X._ et a statué sur le fond, le grief relatif à la qualité pour recourir de celui-ci devant l'autorité cantonale doit être déclaré irrecevable. 5. 5.1. Aux termes de l'art. 97 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée ces deux conditions. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, parmi lesquels figure l'interdiction de l'arbitraire tiré de l'art. 9 Cst., que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. En l'espèce, le recourant ne fait pas référence à l'art. 97 al. 1 LTF et n'invoque pas non plus l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits. Il se borne à contester certains faits sans expliquer en quoi ceux-ci ont été retenus arbitrairement par l'autorité précédente. Cette façon de faire ne répond pas aux exigences de motivation des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits qui ont été retenus dans l'arrêt attaqué. En tant que le recourant entendait s'en prendre à l'établissement des faits par l'instance précédente, son grief est irrecevable. 5.2. Le recourant est d'avis que l'arrêt 2P.314/2001 du 23 septembre 2003, auquel l'autorité précédente fait référence dans l'arrêt entrepris, aurait dû lui être officiellement traduit. Il invoque à ce propos les art. 6 par. 1, 14 et 17 CEDH, ainsi que 3 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 6 CEDH ne s'applique qu'aux procédures de droit pénal fiscal et non aux procédures purement fiscales (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74; 132 I 140 consid. 2.1 p. 146), telle la procédure de taxation. Le présent grief doit par conséquent être écarté en ce qu'il concerne une violation de cette disposition. Il ne saurait en outre être question d'un cas de discrimination fondée sur la langue au sens de l'art. 14 CEDH ou d'un cas d'abus de droit prévu par l'art. 17 CEDH. En effet, le recourant estime qu'il a droit à une procédure en français. Or la procédure cantonale s'est effectivement déroulée dans cette langue et a abouti à un arrêt respectant l'art. 3 Cst-VD, cette disposition prévoyant le français comme langue officielle du canton de Vaud. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'arrêt 2P.314/2001 précité ne constitue pas " une pièce de la partie adverse ". Quand bien même cela aurait été le cas, selon le Tribunal fédéral, la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu ne confère pas au justiciable le droit d'obtenir la traduction dans sa propre langue des pièces du dossier rédigées dans une langue qu'il ne maîtrise pas ou de manière seulement imparfaite. Il appartient en principe au justiciable de se faire traduire les actes officiels du dossier (ATF 131 V 35 consid. 3.3. p. 39 et les références). Par conséquent, c'est uniquement à bien plaire qu'il s'est fait remettre une traduction de l'arrêt 2P.314/2001 par le Tribunal cantonal. Son recours sur ce point doit également être rejeté. 5.3. Le recourant invoque une violation du droit cantonal, soit en l'occurrence de la loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD/VD; RSV 648.11) et de l'arrêté d'application du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 1er juin 2005 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD/VD; RSV 648.11.1). Il estime en particulier que la lettre de l'art. 11 LMSD/VD ne permet pas de prendre en compte des biens-fonds situés en-dehors du canton, si bien que, selon lui, c'est sans base légale suffisante et en violation de l'art. 127 al. 3 Cst. que le Tribunal cantonal a confirmé la décision sur réclamation de l'Administration cantonale. L'examen de l'interprétation d'une loi cantonale par le Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire (cf. ATF 138 I 143 consid. 2 p. 149 s.; 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.). Or, le Tribunal cantonal a cité la jurisprudence topique du Tribunal fédéral (ATF 73 I 13 consid. 4 et 5 p. 18 ss; arrêt 2P.314/2001 précité consid. 3.1 et les références citées) et expliqué à satisfaction que le partage du pouvoir fiscal devait se faire suivant la quote-part successorale de chaque héritier à la succession non partagée et non pas suivant la part qui lui est effectivement attribuée par la convention de partage (cf. également PETER LOCHER, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 4e éd. 2015, p. 117, 123). Partant de ce constat, c'est sans tomber dans l'arbitraire que cette autorité a interprété l'art. 11 LMSD/VD en expliquant que l'impôt " étant calculé sur l'ensemble des actifs nets de la succession, il n'y a pas à distinguer la situation du légataire d'un immeuble, de celle d'un légataire de biens mobiliers ou d'un héritier. Sur la base de ce principe, la seule méthode d'imposition possible consiste à déterminer une quote-part correspondant, en proportion de l'ensemble des actifs de la masse successorale, à la partie des biens situés dans le canton de Vaud. La référence aux notion (s) de biens mobiliers (art. 11 al. 1 let. b LMSD) et de biens immobiliers situés dans le canton de Vaud (art. 11 al. 1 let. a LMSD) ne peut se comprendre que dans le sens de la valeur que représentent ces biens par rapport à l'ensemble de la succession ". Sur cette question, il peut dès lors être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF), qui est pleinement soutenable. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. F.A._ (1950), originaire de U._ (BE), est décédé le 3 mars 2013 à V._, laissant ses deux enfants, D.A._ (1982) et E.A._ (1985), comme héritiers légaux. A.a. Le défunt détenait deux comptes bancaires personnels, n os xxxx11 et xxxx70, auprès de B._ SA, et il était notamment propriétaire des parcelles n os 3038 et 3039 de la commune de W._ (GE), composant un ensemble immobilier sis route ..., appelé "...". Dite propriété était administrée et gérée par la société G._ SA, également titulaire de deux comptes auprès de B._ SA, n os xxxx90 et xxxx35, qui étaient utilisés aux fins de procéder au paiement des frais et dépenses relatifs à la gestion et l'administration des immeubles et approvisionnés par des versements provenant du compte n° xxxx70. A.b. F.A._ avait rédigé, le 29 décembre 2012, deux testaments olographes : Par un premier testament, il avait institué pour seuls héritiers ses deux enfants, D._ et E.A._ et avait confirmé que tous les biens qui étaient au nom de sa compagne depuis plusieurs années, A._, appartenaient à celle-ci. Dans le second testament, le disposant avait souhaité régler exclusivement le sort de sa propriété "...", instituant comme héritiers de ces immeubles, à parts égales, ses deux enfants D._ et E.A._. Le testateur avait autorisé ses enfants à vendre l'immeuble, dans un délai et aux conditions déterminés par sa compagne, A._, laquelle était autorisée à résider au "..." le temps qui lui plaira. Le testateur avait en outre désigné A._ comme exécutrice testamentaire des présentes dispositions à cause de mort, avec le pouvoir de gérer et d'administrer l'immeuble, y compris de procéder au paiement des frais et dépenses y relatifs au moyen du compte bancaire utilisé à cet effet jusqu'à présent, ainsi que le pouvoir de représenter l'hoirie à l'égard des banques et des autorités administratives. A.c. Suite au décès de F.A._, une attestation d'exécutrice testamentaire a été délivrée à A._ le 3 avril 2013, concernant la propriété "...". B. Depuis le décès de F.A._, plusieurs procédures judiciaires opposent ou ont opposé les héritiers à la compagne du défunt. Par requête du 10 mai 2013, les héritiers ont conclu à la révocation de l'exécutrice testamentaire et, à titre provisoire, à la suspension de ses pouvoirs. Par ordonnance du 16 mai 2013, le Juge de paix a notamment précisé la mission d'exécutrice testamentaire, en ce sens que les pouvoirs de celle-ci ne permettaient que de procéder au paiement des frais et dépenses relatifs à la gestion et l'administration de la propriété "..." à l'aide du compte bancaire utilisé à cet effet jusqu'alors et sur lequel elle disposait d'un pouvoir de signature individuelle, et a déclaré nulle l'attestation délivrée le 3 avril 2013. B.a. Par convention de partage partiel du 23 mai 2013, les deux héritiers légaux sont convenus du partage entre eux, notamment du domaine "...", ainsi que de tout ou partie des valeurs et/ou des liquidités se chiffrant à plusieurs millions et figurant sur plusieurs comptes dont le défunt était titulaire auprès de Banque C._ SA et de B._ SA. Par deux compléments de requête des 6 et 7 juin 2013, les héritiers ont conclu à ce qu'ils soit constaté que la mission de l'exécutrice testamentaire était terminée. Par ordonnance du 25 juillet 2013, le Juge de paix a constaté que les pouvoirs de l'exécutrice testamentaire, chargée de gérer et administrer la propriété "...", avaient pris fin par le partage intervenu entre les héritiers et invité l'ancienne exécutrice testamentaire à rendre des comptes de ses activités aux héritiers. La compagne du défunt a fait appel contre cette ordonnance. La Cour de justice a prononcé, le 27 août 2013, la suspension immédiate des pouvoirs de l'exécutrice testamentaire, puis, par arrêt du 3 décembre 2013, a annulé l'ordonnance querellée. Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 19 mai 2014 (5A_55/2014), admis le recours des héritiers, annulé la décision cantonale et renvoyé la cause à la Cour de justice pour instruction et jugement. B.b. Par acte du 29 janvier 2014, l'exécutrice testamentaire a requis du Tribunal de première instance des mesures provisionnelles et superprovisionnelles d'extrême urgence, à l'encontre de B._ SA, de Banque C._ SA et des héritiers, concluant à ce que, sous peine d'arrêts et d'amendes prévus par l'art. 292 CP, il soit ordonné à B._ SA et à Banque C._ SA, de bloquer immédiatement tous les comptes bancaires que feu F.A._ détenait auprès desdits établissements et de tous les comptes bancaires ouverts au nom de chacun des héritiers après le 3 mars 2013 auprès desdites banques. Elle exposait qu'en se voyant refuser l'accès aux avoirs bancaires du défunt qui lui étaient nécessaires pour accomplir sa mission, elle subissait une atteinte à ses droits d'exécutrice testamentaire. Le 31 janvier 2014, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. B._ SA et Banque C._ SA ont conclu au déboutement de la requérante et les héritiers ont conclu, à titre liminaire, à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé définitif sur la révocation de l'exécutrice testamentaire, et au fond, au déboutement de la requérante. Lors de l'audience du 18 mars 2014 devant le Tribunal de première instance, l'exécutrice testamentaire a maintenu ses conclusions et conclu subsidiairement, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il soit ordonné à B._ SA de bloquer immédiatement le compte n° xxxx70 au nom de F.A._, ainsi que les comptes ouverts au nom de chacun des héritiers, à hauteur du montant des avoirs bancaires provenant dudit compte n° xxxx70, et à ce qu'il soit ordonné à Banque C._ SA de bloquer immédiatement les comptes bancaires ouverts au nom de chacun des héritiers, à hauteur du montant des avoirs bancaires provenant du compte n° xxxx70. B._ SA, Banque C._ SA et la requérante se sont opposées à la suspension de la procédure. B.c. Par ordonnance du 13 mai 2014, la Présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête de mesures provisionnelles de l'exécutrice testamentaire. La requérante a formé appel contre ce jugement le 26 mai 2014, en ne prenant des conclusions que contre B._ SA et les héritiers, à l'exception de Banque C._ SA. B.d. Statuant par arrêt du 10 octobre 2014, communiqué aux parties le 13 octobre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice de Genève a confirmé l'ordonnance rendue le 13 mai 2014 par la Présidente du Tribunal de première instance. C. Par acte du 13 novembre 2014, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt entrepris principalement en ce sens qu'il est ordonné à B._ SA de bloquer immédiatement tous les comptes bancaires que feu F.A._ détenait auprès de cet établissement, sous peine d'arrêts et d'amendes prévues par l'art. 292 CP et qu'il est ordonné à B._ SA de bloquer immédiatement tous les comptes bancaires ouverts au nom de chacun des deux héritiers après le 3 mars 2013 auprès de cet établissement, sous peine d'arrêts et d'amendes prévus par l'art. 292 CP. A titre subsidiaire, la recourante requiert la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'il est ordonné à B._ SA de bloquer immédiatement le compte n° xxxx70 ouvert au nom de feu F.A._, ainsi que les comptes ouverts au nom de chacun des héritiers, à hauteur du montant des avoirs bancaires provenant dudit compte n° xxxx70, sous peine d'arrêts et d'amendes prévus par l'art. 292 CP. Encore plus subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1966, a travaillé depuis le 7 février 2000 comme ouvrier de construction et notamment comme grutier qualifié au service de la société B._ SA. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA). A la suite d'une chute survenue le 21 février 2000, il s'est fracturé le radius distal droit ainsi que la tête du radius gauche. La CNA a pris en charge le cas. La CNA a accordé à A._ une rente d'invalidité fondée sur un taux de 24 % à compter du 1 er juin 2002, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15 % (décision sur opposition du 3 septembre 2003, confirmée par jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 décembre 2004). Saisi d'un recours de droit administratif par l'assuré, l'ancien Tribunal fédéral des assurances l'a admis et a renvoyé la cause à la CNA pour complément d'instruction et nouvelle décision (arrêt U 65/05 du 20 septembre 2006). A.b. Le 10 septembre 2009, la CNA a confié une expertise pluridisciplinaire au Centre C._. Sur le plan somatique, les experts ont indiqué que l'assuré était incapable d'exercer son ancienne activité de grutier, tout comme celle d'ouvrier de chantier, ou toute activité physiquement pénible (rapport d'expertise du 25 février 2010). Par décision du 15 novembre 2010, la CNA a mis l'assuré au bénéfice d'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 24 % à compter du 1 er juin 2002 et lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 27,50 %. Sur opposition de l'assuré, elle a modifié sa décision initiale en ce sens que la rente est accordée à compter du 1 er mars 2004 et fondée sur un taux d'invalidité de 26 % (décision sur opposition du 21 février 2012). B. L'assuré a interjeté un recours contre la décision sur opposition du 21 février 2012 en tant qu'elle porte sur le taux d'invalidité de la rente, lequel a été rejeté par jugement du 12 février 2015 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 100 % et d'une équitable indemnité de partie pour la procédure cantonale, à la charge de la CNA. L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. C._, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique depuis 1994, exerce sa fonction de médecin à la Clinique D._, à X._ (VS), établissement où elle ne dispose que d'une salle de consultation. Depuis août 2001, A.A._, née le 15 novembre 1967, qui vit en concubinage à Y._ (VS) avec B._, était sa patiente. Soupçonnant une grossesse, A.A._ a requis de ce médecin une consultation en urgence, qui a eu lieu le 14 août 2002; le test urinaire pratiqué a confirmé la grossesse, dont ledit médecin a accepté de se charger du suivi. Sept consultations ont été programmées, soit les 23 septembre 2002, 17 octobre 2002, 20 novembre 2002, 19 décembre 2002, 15 janvier 2003, 17 février 2003 et 18 février 2003, des échographies devant été pratiquées lors des première, troisième, sixième et septième consultations. Une amniocentèse a eu lieu le 22 octobre 2002 au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), à Lausanne. Le 30 janvier 2003, A.A._ et B._ ont consulté en urgence la doctoresse C._, car l'employeur de la première lui avait refusé une réduction de son temps de travail, ce qui avait causé chez elle un état de grande inquiétude et de nervosité. Lors de cette consultation, aucun examen clinique n'a été réalisé pour confirmer un état normal de la patiente ainsi qu'une bonne croissance utérine. Jusqu'au 17 février 2003, les différents paramètres de grossesse ont été décrits comme parfaitement normaux par la doctoresse C._. A cette date, un retard de croissance intra-utérin est suspecté cliniquement, mais l'échographie effectuée n'a pas été concluante. Le 18 février 2003, A.A._ s'est présentée à 14 h.15, heure prévue pour l'échographie, au cabinet de la doctoresse. L'échographie a révélé l'absence de liquide amniotique et un retard de croissance intra-utérin avec un poids foetal estimé à 950 g. correspondant au poids d'un foetus de 27 semaines. Ledit médecin a effectué durant 30 minutes un monitoring foetal, au cours duquel des décélérations du rythme cardiaque foetal sont apparues. Expliquant la situation à la patiente, elle l'a enjointe de se rendre en urgence à l'Hôpital de X._ afin de procéder à l'extraction de l'enfant à naître. A 15 h. 40, la doctoresse a requis l'admission de A.A._ à l'Hôpital de X._ pour une éventuelle prise en charge d'une grossesse pathologique présentant un oligo-amnios (insuffisance de la quantité du liquide amniotique) et un retard de croissance intra-utérin. A.A._ a été prise en charge à 16 h. au bloc obstétrical de l'Hôpital de X._. Des analyses par ultrasons ont révélé, outre la disparition du liquide amniotique et le retard de croissance du foetus, une pathologie cérébrale et la présence sur celui-ci d'une tumeur kystique d'environ deux centimètres. Le transfert au CHUV de la parturiente a été envisagé, avant qu'il n'y soit renoncé, la fréquence cardiaque du foetus s'étant montrée gravement pathologique, taxée de " pré-agonique ". Le docteur E._, médecin-chef, a pratiqué en extrême urgence une césarienne transverse basse, avec la présence active de pédiatres; l'intervention s'est produite au cours de la 34 1/7e semaine de gestation. C'est dans ces circonstances qu'a vu le jour prématurément, le 18 février 2003 à 19 h.36, un garçon, qui sera prénommé B.A._, pesant 1030 g. - poids correspondant à celui d'un nouveau-né à 27 semaines de grossesse - et mesurant 35 centimètres. Des lésions cérébrales ont été découvertes immédiatement à sa naissance au moyen d'échographies postnatales. Une IRM cérébrale effectuée au deuxième jour de vie du nourrisson a révélé une hémorragie intracérébrale (hémorragie intraventiculaire de degré IV). Après cinq heures de vie, en raison d'une extrêmement mauvaise adaptation néonatale ayant requis une ventilation au masque et un massage cardiaque avec intubation, B.A._ a été transféré en urgence à la division de néonatologie de l'Hôpital de l'enfance à Lausanne, qui dépend du CHUV. Dans sa lettre de sortie envoyée au CHUV, le docteur F._, pédiatre FMH et médecin-chef à l'Hôpital de X._, a posé le diagnostic, à la suite de l'asphyxie survenue dans les premières minutes de vie du nouveau-né, de " syndrome de détresse respiratoire avec asphyxie néonatale ". B.A._ est resté à l'Hôpital de l'enfance jusqu'au 11 avril 2003, date de son transfert à l'Hôpital de X._; il n'a regagné le domicile de ses parents qu'à l'âge de deux mois. Dans leur rapport dressé le 2 mai 2003 à l'attention du docteur F._, les docteurs G._, H._ et I._, respectivement médecin adjoint, cheffe de clinique et médecin assistant auprès de la division de néonatologie de l'Hôpital de l'enfance, ont retenu les diagnostics suivants en période néonatale: prématurité, retard de croissance intra-utérin, hémorragie intracérébrale d'origine prénatale, asphyxie néonatale et syndrome de détresse respiratoire aiguë sur " Wet-Lung ". A.b. B.A._ est gravement atteint dans sa santé. A dire d'experts qui l'ont examiné en janvier 2013, il est atteint de paralysie cérébrale de type hémiparésie spastique droite avec prédominance au membre supérieur, de retard mental sévère avec traits autistiques, de microcéphalie, d'épilepsie multifocale partiellement contrôlée, de malvoyance centrale, de troubles du sommeil sévères et de constipation chronique. Il a le fonctionnement cognitif global d'un enfant d'âge préscolaire. Il conservera à vie l'ensemble de ces troubles. Une scolarisation dans le circuit ordinaire étant impossible, l'enfant devra bénéficier d'une structure spécialisée avec une pédagogie adaptée et individualisée; à défaut de toute perspective professionnelle, il devra être pris en charge, à la fin de la scolarité obligatoire, dans une institution spécialisée pour adultes. Il sera limité au point de vue de son autonomie dans toutes les activités du quotidien. S'agissant des soins requis, B.A._ devra continuer à suivre un traitement anti-épileptique, un traitement évacuateur pour sa constipation, de la physiothérapie en rapport avec son hémiplégie et de l'ergothérapie en tout cas jusqu'à l'âge adulte. Il nécessite également des soins du corps, étant complètement dépendant à cet égard (hygiène, assistance pour aller aux toilettes). Ses activités diurnes nécessiteront une supervision constante. Le 11 mars 2003, les parents de B.A._ ont formé auprès de l'Office cantonal AI du Valais une demande de prestations AI pour assurés de moins de 20 ans révolus. B.A._ a été mis notamment au bénéfice de l'infirmité congénitale du chiffre 497 selon l'annexe à l'Ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 (OIC; RS 831.232.21), laquelle est décrite ainsi au chiffre XX de ladite annexe: sévères troubles respiratoires d'adaptation (par exemple: asphyxie, syndrome de détresse respiratoire, apnée), lorsqu'ils sont manifestes au cours des 72 premières heures de la vie et qu'un traitement intensif est nécessaire. Par la suite, l'office cantonal AI l'a reconnu invalide au sens des chiffres 313 OIC (malformations congénitales du coeur et des vaisseaux), 381 OIC (malformations du système nerveux et de ses enveloppes) et 390 OIC (paralysies cérébrales congénitales). Les coûts d'éducation précoce dispensée par le service éducatif itinérant ont été pris en charge par l'AI, qui lui a octroyé en outre une allocation d'impotence pour mineurs de degré grave. Divers moyens auxiliaires lui ont été remis. La salle de bains du logement familial a été adaptée aux besoins d'un enfant handicapé. A.c. Sur demande de A.A._, agissant pour elle-même et pour B.A._, ainsi que de B._, le Bureau d'expertises extrajudiciaires de la Fédération des médecins suisses (FMH) a confié une expertise à la professeure J._, médecin cheffe du service du développement et de la croissance auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) -Hôpital des enfants, et à la doctoresse K._, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique à Z._. Ces expertes devaient déterminer les éventuelles violations du devoir de diligence commises par la doctoresse C._ et leur incidence sur l'état de santé de B.A._. Dans leur rapport du 27 février 2006, les expertes ont estimé que la doctoresse C._ devait se voir reprocher trois manquements: datation erronée de la grossesse lors de l'échographie réalisée par voie endovaginale le 23 septembre 2002 (la grossesse était en réalité plus avancée d'une semaine); absence de diagnostic d'une hauteur utérine basse au cours de la consultation du 15 janvier 2003, qui dénotait un net ralentissement de la croissance utérine (la hauteur utérine mesurée était alors de 24 cm, ce qui est 5 cm au-dessous de la hauteur attendue à 29 semaines de grossesse); absence d'examen clinique lors de la consultation en urgence du 30 janvier 2003 pour confirmer un état normal chez la patiente ainsi qu'une bonne croissance utérine. D'après les expertes, si le retard de croissance avait été posé plus précocement (lors de la consultation du 15 janvier 2003 - soit à la 29e semaine de gestation - ou pendant celle du 30 janvier 2003), le suivi de la grossesse de A.A._ aurait totalement changé. Celle-ci aurait eu une surveillance échographique et Doppler rapprochée, voire aurait été hospitalisée pour surveillance, et il est vraisemblable qu'une césarienne aurait eu lieu avant le 18 février 2003. Toutefois, les expertes ont été dans l'impossibilité de dire depuis quand l'insuffisance placentaire était présente et quand étaient survenues les lésions cérébrales. Elles n'ont pas été à même de préciser le moment où B.A._ aurait dû naître idéalement pour ne pas subir de lésions cérébrales et si une surveillance optimale aurait pu lui éviter de développer ses handicaps. A propos du lien de causalité, les expertes ont déclaré que les lésions subies par B.A._ étaient vraisemblablement en relation avec son retard de croissance lié à son insuffisance placentaire sévère, mais que de telles lésions peuvent également survenir en cas d'infection intra-utérine et que, dans de très rares cas, des lésions cérébrales intra-utérines par ischémie ou par hémorragie surviennent chez des foetus par ailleurs sains et sans retard de croissance. Selon les expertes, on ne peut pas affirmer que les lésions ischémo-hémorragiques cérébrales auraient pu être évitées si l'accouchement avait été plus précoce, car de telles lésions peuvent également survenir dans la période post-natale, le risque étant plus prononcé si l'enfant est né tôt. B. B.a. Par demande du 22 janvier 2010, complétée le 15 février 2010, A.A._, agissant pour elle-même et pour son fils mineur B.A._, ainsi que B._ ont ouvert action contre C._ devant le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice. Les demandeurs ont conclu à ce que la défenderesse, à titre de réparation morale, doive paiement d'une indemnité de 225'000 fr. à B.A._ (par A.A._), de 150'000 fr. à A.A._ et de 100'000 fr. à B._, sommes portant intérêts à 5% à dire de justice, toutes autres et plus amples conclusions auxquelles les demandeurs peuvent prétendre à l'égard de la défenderesse demeurant expressément réservées. La défenderesse a conclu à sa libération, excipant préalablement de la prescription en tant que l'action en responsabilité délictuelle émanait de B.A._ et de B._. Par exploit du 25 mai 2010, la défenderesse a dénoncé l'instance à son assureur responsabilité civile, en vain. La mise en oeuvre d'une expertise judiciaire a été ordonnée le 12 octobre 2012, laquelle a été confiée au docteur L._, médecin-adjoint à l'Unité de neuropédiatrie et neuroréhabilitation pédiatrique du CHUV. Dans son rapport du 23 janvier 2013, l'expert judiciaire, sur la base des ultrasons post-nataux et de l'IRM cérébrale effectuée au deuxième jour de la vie de B.A._, a daté la survenance de l'hémorragie intracérébrale, diagnostiquée en période néonatale, entre deux jours et deux semaines avant la réalisation de l'imagerie, soit dans la période prénatale. Cette lésion, qui touche la voie cortico-spinale gauche (celle du contrôle moteur) ainsi qu'une partie des noyaux gris centraux gauches ne permet pas d'expliquer l'ensemble du tableau neurologique actuel. D'après l'expert judiciaire, il y a certainement eu une atteinte cérébrale plus importante, marquée par la microcéphalie et l'épilepsie de B.A._, lesquelles démontrent l'existence d'une souffrance cérébrale plus diffuse. L'expert a écrit, à la page 8 de son rapport, que " l'hypothèse la plus probable est que celles-ci (microcéphalie et épilepsie) sont les conséquences de la souffrance cérébrale pré-natale ainsi que de l'asphyxie néotale sévère". Au terme de son rapport, l'expert, à la page 9, a conclu que l'historique pré- et périnatal ainsi que les éléments cliniques en sa possession lui permettaient de se prononcer sur la haute probabilité d'une souffrance cérébrale pré- et périnatale sévère comme origine de l'ensemble des troubles du développement de B.A._. La période périnatale est celle qui s'étend du 154e jour de la gestation au 7e jour après la naissance. B.b. Par jugement du 12 novembre 2013, le Juge du district de St-Maurice a rejeté l'action partielle en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale intentée par les codemandeurs et déclaré irrecevable la conclusion de ces derniers tendant à ce que toutes autres et plus amples prétentions qu'ils pourraient faire valoir à l'encontre de la défenderesse soient expressément réservées. Ce magistrat a retenu tout d'abord que la créance satisfactoire invoquée par B._, père de B.A._, avait pour fondement la responsabilité aquilienne de la défenderesse et que cette action délictuelle était prescrite au regard de l'art. 60 al. 1 CO, alors que l'art. 60 al. 2 CO ne trouvait pas application, car, ainsi qu'il sera démontré, le lien de causalité hypothétique entre le comportement reproché à la doctoresse et les lésions corporelles subies par l'enfant B.A._ (élément constitutif objectif de la seule infraction pénale pouvant entrer en ligne de compte, soit celle de lésions corporelles graves par négligence prévue à l'art. 125 CP) n'a pas été établi à satisfaction de droit. Les codemandeurs A.A._ et B.A._ ont pour leur part fondé leur action en réparation du tort moral sur la violation du contrat de mandat noué avec la défenderesse, lequel avait pour objet de suivre la grossesse de la mère, de prendre les mesures thérapeutiques adéquates, de sauvegarder la santé de la mère et de l'enfant à naître et d'empêcher la survenance d'événements préjudiciables à leur santé. Le juge de district a admis que la défenderesse a enfreint à trois égards les règles de l'art médical dans le suivi de la grossesse de la mère (interprétation erronée de l'échographie pratiquée le 23 septembre 2002 quant au jour du début de la grossesse, défaut de diagnostic d'une hauteur utérine basse le 15 janvier 2003, défaut d'examen clinique lors de la consultation en urgence du 30 janvier 2003) et que ces omissions fautives sont constitutives d'une violation du devoir de diligence du mandataire. Il a cependant considéré que les codemandeurs ont échoué à démontrer, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'une prise en charge médicale adéquate par la défenderesse durant la grossesse de la mère aurait empêché les lésions cérébrales et les troubles du développement affectant B.A._, voire les souffrances psychiques encourues par la mère. L'absence de lien de causalité naturelle, respectivement hypothétique, scellait le sort de l'action des codemandeurs. Enfin, la conclusion des demandeurs tendant à ce que soient réservées leurs prétentions en réparation de tout autre dommage, en particulier le préjudice économique, a été déclarée irrecevable, faute d'intérêt digne de protection suffisant. B.c. Saisie d'un appel des trois demandeurs, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 29 avril 2015, l'a admis très partiellement. La cour cantonale a confirmé que l'action partielle des demandeurs en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale devait être rejetée (I), mais a prononcé que d'autres prétentions de ces derniers contre la défenderesse devaient être réservées (II). C. A.A._, B.A._, au nom de qui agit la précitée, et B._ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du 29 avril 2015. A titre principal, ils requièrent l'annulation de ce jugement, sous réserve du chiffre II de son dispositif, et reprennent leurs conclusions de première instance. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le sens des considérants. L'intimée propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.


Input: Faits : A. En juin 2012, dans le cadre d'une procédure d'entraide requise par les autorités guatémaltèques, en relation avec des accusations dirigées contre X._ d'avoir procédé, alors qu'il travaillait pour le compte de la police nationale du Guatemala, à des « actes de nettoyage social », l'organisation A._ (A._) a versé à la procédure pénale un enregistrement vidéo de déclarations du dénommé B._. Celui-ci avait été détenu 15 ans durant au Guatemala. Il était incarcéré à la prison de xxx lors d'une intervention de la police et de l'armée, le 25 septembre 2006, au cours de laquelle sept détenus ont été tués. B._ décrivait cet événement et affirmait avoir assisté à l'assassinat de l'un de ces détenus par X._. Ce dernier, domicilié à U._, a été arrêté et mis en prévention d'assassinat, le 31 août 2012, pour des exécutions extrajudiciaires commises en 2005 (évadés de la prison « yyy ») et pour celles de la prison de xxx. B._ a été entendu en qualité de témoin par le Ministère public les 1er septembre et 14 décembre 2012. X._ et ses avocats ont déposé plainte, les 5 et 12 décembre 2012, contre B._ pour dénonciation calomnieuse et faux témoignage, visant les propos tenus le 1er septembre 2012. Par ordonnance du 21 décembre 2012 (confirmée sur recours), le Procureur général a ordonné la suspension de l'instruction de cette cause. Par jugement du 6 juin 2014, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu X._ coupable d'assassinats et l'a condamné à la privation de liberté à vie. En bref, le tribunal, en se fondant notamment sur le témoignage de B._, a retenu que X._ était l'un des auteurs principaux des homicides volontaires commis sur sept détenus dans la prison de xxx; il avait agi en tant que coauteur sur six d'entre eux et comme auteur direct sur le septième. X._ a formé appel par déclaration du 29 septembre 2014. Le Ministère public a formé appel joint. Par avis du 20 novembre 2014, le Ministère public a repris la procédure ouverte contre B._ « vu le jugement rendu le 6 juin 2014 par le Tribunal criminel ». Par ordonnance du 24 novembre 2014, il a décidé de ne pas entrer en matière. B. Par arrêt du 2 février 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé par X._ contre cette ordonnance de non-entrée en matière, frais à charge du recourant. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle statue sur son recours et, à nouveau, sur les dépens de l'instance cantonale. Il requiert, en outre, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à formuler des observations, la cour cantonale y a renoncé, cependant que le Ministère public a conclu au rejet du recours, en se limitant à renvoyer aux considérants de l'arrêt du 2 février 2015. Cette détermination a été communiquée au recourant pour information.


Input: Faits : A. A._ (ci-après: l'assuré) exerce l'activité de vigneron indépendant en Valais. En 1998, il a conclu une assurance-maladie collective d'indemnités journalières avec X._ SA. Le contrat a été repris par B._ SA (ci-après: B._ ou l'assureur), lorsque celle-ci a fusionné avec X._ en 2004. L'assuré a annoncé à l'assureur avoir été victime d'un accident en date du 21 septembre 2009. Sur la base du contrat précité, B._ lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 30 septembre 2010. En automne 2010, l'assuré a fait l'objet d'une surveillance de la part de l'assureur. A l'issue de discussions avec des représentants de B._, l'assuré a signé une reconnaissance de dette à hauteur de 49'845 fr. en date du 17 novembre 2010; par courrier du même jour, l'assureur a confirmé à l'assuré qu'il exigeait le remboursement de la somme précitée. Par lettre du 28 février 2011, B._ a annoncé à l'assuré que le contrat d'assurance était annulé avec effet au 17 novembre 2010. B. Le 11 février 2013, A._ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais. Il concluait à ce qu'il soit constaté que la résiliation du contrat d'assurance était nulle et à ce que B._ soit condamnée à lui payer 12'098 fr. à titre d'indemnités journalières pour la période du 1er octobre 2010 au 7 mars 2011, sous déduction des primes dues. Par jugement du 18 mars 2015, la Cour des assurances sociales a déclaré la demande irrecevable, faute de compétence rationae materiae. Elle a jugé que le droit cantonal l'a instituée pour connaître en instance unique des litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale exclusivement dans les cas où l'assureur est une caisse-maladie reconnue au sens de l'art. 12 al. 1 LAMal, mais non lorsque, comme en l'espèce, l'assureur est une compagnie d'assurances privée. C. A._ interjette un recours en matière de droit public. Invoquant une application arbitraire de l'art. 12 al. 2 LAMal, l'excès du pouvoir d'appréciation et la violation du principe de la bonne foi, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour des assurances sociales pour nouvelle décision dans le sens des considérants. B._ conclut "préalablement" à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public, puis "principalement" au rejet du recours. Invitée à se déterminer, la cour cantonale a déposé une prise de position circonstanciée et proposé le rejet du recours.


Input: Faits : A. Le 4 juillet 2014, la Banque B._ SA ( poursuivante) a fait notifier à A._ ( poursuivi) un commandement de payer la somme de xxxx fr. avec intérêt à 2,625% dès le 1er avril 2014; la poursuivante invoque une créance découlant d'un " contrat de prêt du 04.02.2011 ", garantie par le nantissement de l'entier du capital-actions de la société C._ SA ainsi que de deux polices d'assurance. Cet acte a été frappé d'opposition totale, non motivée. B. Statuant le 18 novembre 2014 sur la requête de mainlevée formée par la poursuivante, le Juge de paix du district de Morges a provisoirement levé l'opposition. Le 5 mars 2015, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce prononcé. C. Par acte mis à la poste le 28 avril 2015, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut au refus de la mainlevée, avec suite de frais et dépens des instances cantonales. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. D. Par ordonnance du 3 juin 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.