Input: Faits: A. Le 18 juillet 2009, X._ était détenue à l'établissement de la Tuilière à Lonay. Alors qu'elle s'apprêtait à prendre le repas du soir en compagnie d'autres détenues, le surveillant-sous-chef A._ l'a emmenée à sa cellule pour l'y enfermer. Elle n'a pas opposé de résistance; toutefois, arrivée en cellule, elle a commencé de crier très fort. Parce qu'elle ne cessait pas et qu'il ne parvenait pas à la raisonner, le surveillant a demandé et obtenu l'autorisation de la placer en cellule d'isolement. Cette opération a été exécutée sous contrainte, par le surveillant et d'autres agents de l'établissement. Les bras de la détenue furent d'abord entravés dans son dos par des menottes, puis libérés à l'intérieur de la cellule d'isolement. La détenue fut ramenée à sa propre cellule le lendemain vers huit heures. Elle a alors contacté la police pour se plaindre d'avoir été battue. A ses dires, les agents l'ont placée et immobilisée à plat ventre sur le sol, dans la cellule d'isolement, alors que ses bras demeuraient entravés. A._ lui a appliqué un pied sur la joue droite alors qu'elle avait la joue gauche contre le sol; d'autres agents lui ont appliqué un genou dans le dos et un pied sur son propre pied; elle était également maintenue aux genoux. Les agents lui ont tiré les cheveux et ont tiré sur la chaîne des menottes; ils lui ont porté plusieurs coups sur les bras. Elle fut ensuite saisie et soulevée par les épaules; elle reçut alors un coup de pied ou de genou dans le ventre ou les côtes, accompagné de propos injurieux et racistes. Des examens médicaux ont mis en évidence, parmi d'autres lésions, d'importants hématomes. B. A._, B._, C._, D._, E._, F._ et G._, tous agents de l'établissement de détention et impliqués dans le transfert de X._ en cellule d'isolement, ont été jugés le 27 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte; ils étaient prévenus d'abus d'autorité et de lésions corporelles simples contre une personne hors d'état de se défendre. X._ prenait part à la cause en qualité de partie plaignante. Le tribunal n'a pas retenu sa version des faits et il a acquitté tous les prévenus de tous les chefs d'accusation. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 1er avril 2015 sur l'appel de X._ et sur un appel du Ministère public concernant les frais. La Cour a rejeté l'appel de X._ et accueilli celui du Ministère public. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de reconnaître les sept prévenus coupables d'abus d'autorité et de « lésions corporelles simples qualifiées »; elle requiert aussi le tribunal de constater que l'arrêt viole l'art. 3 CEDH concernant la protection de l'individu contre les traitements inhumains ou dégradants. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.


Input: Faits : A. A._, né en _, a été engagé par l'Etat de Vaud, Direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après: DGEO) depuis le 1 er août 1999 en qualité d'instituteur. Le 13 avril 2004, un contrat de travail de durée indéterminée a été conclu entre les parties. L'intéressé a été incapable de travailler dès le 1 er décembre 2006 en raison d'une atteinte à la santé. Le 28 novembre 2007, il a informé la DGEO qu'il était disposé à reprendre son activité d'enseignant à partir du mois de décembre suivant. Invité à se prononcer sur le cas, le médecin cantonal adjoint a fait état d'une incapacité de travail dans la fonction et a requis la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-après: CPEV) d'allouer à A._ des prestations d'invalidité fondées sur un taux de 100 % (lettre du 4 février 2008). Par décision du 18 mars 2008, la CPEV a alloué à A._ une pension d'invalidité totale à compter du 1 er mars précédent. L'intéressé a contesté cette décision au motif qu'il était apte à reprendre son activité. De son côté, prenant acte de l'octroi d'une pension d'invalidité totale, la DGEO a résilié le contrat de travail avec effet au 29 février 2008 (lettre du 31 mars 2008). Saisie d'une réclamation contre la décision d'octroi d'une pension d'invalidité du 18 mars 2008, la CPEV a mis en oeuvre une commission d'experts présidée par le docteur B._. Dans le cadre d'une procédure d'action formée devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale du canton de Vaud (ci-après: TriPAC) par A._ contre l'Etat de Vaud, les parties ont signé une convention le 27 juin 2008, laquelle a été ratifiée le 14 juillet suivant par la juridiction saisie. Aux termes de cette convention, l'Etat de Vaud a accepté de verser à l'intéressé la somme de 30'000 fr. pour solde de toute prétention, quelle qu'en soit la cause, en relation avec un courrier, adressé en copie par la DGEO à la direction de l'Etablissement C._, que A._ considérait comme une atteinte à sa personnalité. Dans un certificat du 5 août 2009, le docteur B._ a indiqué que l'intéressé, qui l'avait consulté le jour même, était apte à travailler. Par décision sur réclamation du 4 novembre 2009, la CPEV a renoncé à allouer des prestations d'invalidité dès la cessation de l'activité, motif pris que A._ avait été reconnu apte à assumer une fonction de substitution, voire, à moyen terme, son ancienne fonction d'instituteur avec une maîtrise de classe. Par écriture du 7 juillet 2010, A._ a ouvert action devant le TriPAC en concluant à ce que l'Etat de Vaud, respectivement la DGEO, soient condamnés à lui payer la somme de 264'680 fr. 15 à titre d'arriérés de salaire, sous déduction des charges sociales et avec intérêts à 5 % l'an à compter de diverses échéances, ainsi que le montant de 20'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2010, à titre de tort moral. La DGEO a licencié l'intéressé avec effet immédiat le 3 juin 2013. Par jugement du 12 novembre 2013, le TriPAC a prononcé que l'Etat de Vaud est débiteur de A._ de la somme brute de 63'504 fr. 90 à titre d'arriérés de salaire, sous déduction des charges sociales et avec intérêts à 5 % l'an à compter de diverses échéances (I) et il a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV). B. Par écriture du 13 décembre 2013, A._ a recouru contre ce jugement devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant au paiement par l'Etat de Vaud, respectivement la DGEO, d'un montant de 264'680 fr. 15 à titre d'arriérés de salaire, ainsi que de la somme de 20'000 fr. à titre de tort moral. Par mémoire du 7 mars 2014, l'Etat de Vaud a déposé un recours joint, en concluant au rejet du recours formé par A._ et à la réforme du jugement attaqué en ce sens que les conclusions de la demande du 7 juillet 2010 sont rejetées. Par jugement du 10 octobre 2014, la Chambre des recours a admis partiellement le recours de A._ et rejeté le recours joint formé par l'Etat de Vaud. Elle a réformé le jugement du TriPAC en ce sens que l'Etat de Vaud est débiteur de A._ de la somme brute de 141'703 fr. 80, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5 % à compter de diverses échéances. C. A._ forme un recours contre ce jugement en concluant à la réformation du jugement attaqué en ce sens que l'Etat de Vaud, respectivement la DGEO, est son débiteur et lui doit paiement du montant de 264'680 fr. 15 à titre d'arriérés de salaire, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5 % à partir de diverses échéances, ainsi que de la somme de 20'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2010, à titre de tort moral. Subsidiairement, il demande l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et dépens.


Input: Faits : A. A._ aide-maçon inscrit au chômage depuis le 1er juillet 2008, a requis de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) le 7 septembre 2010 qu'il lui alloue des prestations en raison de différentes affections somatiques qui l'empêchaient d'exercer son métier depuis le 8 décembre 2009. Entre autres mesures d'instruction, l'administration a recueilli l'avis des divers médecins consultés par l'assuré. Le docteur B._, spécialiste en pédiatrie, a diagnostiqué une discopathie en L4/5, une déchirure du ménisque et un éthylisme. Il a indiqué que l'activité exercée n'était plus exigible (rapport du 26 octobre 2010). Il n'a par la suite constaté aucune amélioration ni détérioration (rapports des 9 février et 20 juin 2011). Le docteur C._ du Service d'addictologie de l'Hôpital D._ a considéré que la reprise d'une activité lucrative était rendue illusoire par l'existence d'un trouble dépressif récurrent et de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool (rapport du 3 juin 2011). L'office AI a aussi confié la mise en oeuvre d'un examen clinique rhumatologique et psychiatrique à son service médical régional (SMR). Les examinateurs ont évoqué des cervico-lombalgies, un syndrome rotulien bilatéral, une coxarthrose bilatérale et une polyneuropathie sensitive des jambes qui justifiaient une incapacité totale de travail dans la profession habituelle d'aide-maçon mais n'avaient jamais empêché la pratique d'une activité adaptée. Parmi les affections sans impact sur la capacité de travail, ils ont signalé les troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool connus ainsi que des troubles thymiques résiduels (rapport du 5 décembre 2011). L'administration a encore requis un nouvel avis du Service d'addictologie de l'Hôpital D._. La doctoresse E._ a fait état d'une amélioration de la situation dans le sens d'une abstinence à l'alcool (rapport du 10 septembre 2012). Enfin, sur requête de son patient, le docteur B._ a affirmé que la dépendance alcoolique persistait et était toujours totalement incapacitante (rapport du 28 août 2012). L'office AI a avisé l'intéressé que, vu les informations récoltées, il allait rejeter sa demande de rente et de mesures professionnelles (projet de décision du 17 octobre 2012). Les observations formulées par A._ contre ce projet pas plus que la nouvelle mention par la doctoresse E._ d'une incapacité totale de travail procédant des troubles psychiques déjà évoqués (rapport du 23 novembre 2012) n'ont conduit l'administration à infléchir sa position. Le refus de prester a été entériné (décision du 21 mars 2013). B. L'assuré a porté sa cause devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, concluant à l'allocation d'une rente d'invalidité. A l'appui de son recours, il a produit divers documents, dont la plupart figure au dossier de l'office AI. Ce dernier a conclu au rejet du recours. La juridiction cantonale a requis des renseignements complémentaires du Service d'addictologie de l'Hôpital D._. La doctoresse F._ a mentionné les mêmes affections que précédemment. Elle a en outre expliqué que l'intéressé - abstinent - présentait toujours un trouble anxio-dépressif, qui n'était néanmoins pas totalement indépendant de la consommation d'alcool (rapport du 12 septembre 2013). Invitées à s'exprimer sur ce nouveau point, les parties ont proposé de compléter l'instruction. Le tribunal cantonal a ordonné la mise en oeuvre d'expertises. La neuropsychologue G._ a décelé un ralentissement psychomoteur dans l'exécution de tâches cognitives complexes et une augmentation du temps de réaction ne limitant aucunement la capacité à réaliser des tâches simples (rapport du 12 septembre 2014) alors que le docteur H._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a considéré que la dépendance alcoolique et le trouble dépressif majeur en rémission totale, ainsi que la personnalité limite et fruste avec traits dépendants avaient engendré une incapacité totale de travail entre les mois de novembre 2010 et décembre 2013, puis auraient autorisé une reprise progressive d'un métier adapté (rapport du 27 novembre 2014). Invitées derechef à s'exprimer, les parties ont maintenu leurs positions respectives. La juridiction cantonale a admis le recours (jugement du 1er avril 2015). Elle a annulé l'acte attaqué et accordé à l'intéressé une rente entière à partir du 1er mars 2011. C. L'administration a déféré le jugement de première instance au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public. Elle requiert son annulation et conclut à ce que la décision rendue le 21 mars 2013 soit confirmée. A._ a conclu au rejet dudit recours et l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ travaillait en qualité d'ouvrier au service de la société B._ SA et était, à ce titre, assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 4 juillet 2012, il a été victime d'un accident de la circulation à l'étranger. Il s'est endormi au volant de sa voiture, laquelle a heurté la barrière du côté droit de la chaussée, avant de faire plusieurs tonneaux et de sortir de la route. L'assuré a été examiné par le docteur C._, médecin à l'Hôpital C._, lequel a attesté une plaie de 5 cm à la tête, sans autre signe de lésion crânienne, ainsi qu'une blessure sur le dos de la main droite avec une excoriation de 1 x 1 cm. Ce médecin n'a pas constaté de symptômes ni de signes de commotion et les radiographies n'ont pas révélé de traumatisme osseux (rapport du 4 juillet 2012). A son retour en Suisse, l'assuré a consulté le docteur E._, spécialiste en médecine interne générale. Dans un rapport du 28 août 2012, ce médecin a posé le diagnostic de suites de traumatisme cranio-cérébral (avec perte de conscience), avec amnésie et céphalées persistantes, ainsi que réaction dépressive. La CNA a pris en charge le cas. Dans un rapport du 10 octobre 2012, la doctoresse F._, spécialiste en neurologie, a retenu les diagnostics de syndrome de stress post-traumatique associé à une réaction dépressive, de traumatisme cranio-cérébral modéré, de céphalées de type tensionnel chroniques quotidiennes, probablement post traumatisme cranio-cérébral et dans le cadre de la réaction dépressive, de suspicion de syndrome d'apnées du sommeil et d'obésité. Le 13 décembre 2012, le docteur E._ a indiqué une évolution favorable sur le plan somatique, avec disparition presque complète des plaintes et limitations fonctionnelles, mais il a attesté la persistance de l'état dépressif. L'assuré a repris son travail à un taux de 50 % à compter du 1 er février 2013 mais il a subi une nouvelle période d'incapacité de travail entière dès le 4 février suivant en raison d'une torsion de la cheville gauche après une glissade sur une plaque de glace. L'assuré a été examiné par le docteur G._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et psychiatre conseil de la CNA. Dans un rapport du 5 avril 2013, ce médecin a diagnostiqué un état de stress post-traumatique (F43.1), ainsi qu'un trouble de l'adaptation, réaction dépressive prolongée (F43.21) et il a reconnu l'existence d'un lien de causalité entre ces troubles et l'accident survenu le 4 juillet 2012. Après avoir recueilli des rapports des docteurs H._ et I._, médecins au Département de psychiatrie de la Clinique J._ (des 4 février et 28 mai 2013), et E._ (du 6 juin 2013), la CNA a rendu une décision, le 30 juillet 2013, confirmée sur opposition le 23 septembre suivant, par laquelle elle a supprimé le droit de l'assuré à des prestations d'assurance (frais de traitement et indemnité journalière) dès le 11 août 2013 pour l'accident survenu le 4 juillet 2012. Au cours de la procédure d'opposition, l'intéressé a produit des rapports des docteurs E._ (du 29 août 2013) et H._ et K._ (du 30 août 2013). B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition de la CNA, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 1 er juin 2015. C. A._ forme un recours en matière de droit public. Il requiert l'annulation du jugement attaqué et de la décision sur opposition du 23 septembre 2013 et conclut au maintien de son droit à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 11 août 2013, subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour complément d'instruction et nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, de nationalité suisse, divorcée et mère d'un enfant, a travaillé au service de B._ SA du 27 juin 2011 au 31 décembre 2013. Le 16 décembre 2013, elle s'est annoncée à l'assurance-chômage et a requis le versement des indemnités à partir du 1 er janvier 2014. Elle a indiqué être domiciliée à C._ (GE). A la demande de la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse de chômage), l'Office cantonal de l'emploi a mené une enquête puis rendu un rapport le 27 février 2014. Sur la base des renseignements qu'il avait recueillis, l'inspecteur est arrivé à la conclusion que la requérante était domiciliée à D._ (France) et qu'elle ne restait à Genève que pour y passer la nuit une à deux fois par semaine au plus. Par décision du 4 mars 2014, confirmée par une décision sur opposition du 13 mai 2014, la caisse de chômage a nié le droit aux indemnités prétendues au motif que l'intéressée était domiciliée en France. Celle-ci a entre-temps retrouvé un emploi, à partir du mois de mars 2014. B. Par arrêt du 18 juin 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre des assurances sociales) a rejeté le recours formé par A._ contre la décision sur opposition précitée. C. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la reconnaissance de son droit aux indemnités de chômage à partir du 1 er janvier 2014. La caisse de chômage a conclu au rejet du recours. Par ordonnance du 12 juillet 2016, le juge instructeur a invité le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à prendre position sur la coordination entre les autorités suisses et françaises dans le domaine de l'assurance-chômage, plus spécialement en ce qui concerne l'indemnisation des travailleurs dans des situations transfrontalières. Le SECO a répondu par une écriture du 26 septembre 2016, sur laquelle la recourante et la caisse de chômage se sont déterminées.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision sur réclamation rendue le 12 janvier 2016, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a confirmé le retrait de sécurité du permis de conduire de A._ qu'il avait prononcé le 14 décembre 2015. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 16 juin 2016 que l'intéressée a déféré auprès du Tribunal fédéral le 14 juillet 2016 en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit son dossier. 2. La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait de sécurité du permis de conduire prise en application de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) dans la mesure où aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en considération. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF). 3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, la partie recourante doit discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). 4. A teneur de l'art. 16d al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c). La décision de retrait de sécurité du permis pour cause d'inaptitude à la conduite constitue une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée de l'intéressé et elle doit reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 p. 103). L'autorité compétente doit, avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office la situation de la personne concernée. L'étendue des examens officiels nécessaires est fonction des particularités du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales compétentes (ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84). Si elle met en oeuvre une expertise, l'autorité est liée par l'avis de l'expert et ne peut s'en écarter que si elle a de sérieux motifs de le faire (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 p. 269). Lorsque l'autorité cantonale juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire des preuves que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391). La partie recourante doit montrer de manière précise en quoi la décision attaquée serait insoutenable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). 5. La Cour de droit administratif et public a retenu que si l'expertise de l'Unité de Médecine et de Psychologie du Trafic du 19 novembre 2015 ne mettait pas en évidence une dépendance à l'alcool, elle démontrait l'inaptitude de la recourante à la conduite au sens de l'art. 16d al. 1 let. a LCR en raison de ses difficultés d'ordre psychologique et, en particulier, de son incapacité à dissocier la boisson de la conduite en cas de fortes émotions, de sorte que le Service des automobiles et de la navigation n'avait ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d'appréciation en la privant de son droit de conduire pour une durée indéterminée mais d'au moins trois mois. Elle a par ailleurs considéré que les conditions de restitution du permis de conduire imposées par l'autorité inférieure sur proposition des experts étaient raisonnables au regard des circonstances. La recourante fait valoir qu'un retrait de sécurité n'entrait pas en ligne de compte car la précédente conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété remontait à plus de cinq ans et qu'elle aurait dû faire l'objet d'un retrait d'admonestation pour une durée limitée à l'appréciation du Service des automobiles et de la navigation. Pour la même raison, une expertise visant à établir une éventuelle dépendance à l'alcool ne se justifiait pas davantage. Enfin les experts auraient exclu toute forme de dépendance à l'alcool pouvant justifier un retrait de sécurité. On peut se demander si la recourante peut de bonne foi contester la nécessité d'une expertise de la médecine du trafic à laquelle elle ne s'est pas opposée au motif que ses conclusions lui sont défavorables (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124). Peu importe car la mise en oeuvre d'une telle expertise n'est pas critiquable. La recourante a été interpelée par la police le 26 mars 2015, à Renens, vers 02h20, au volant de son véhicule alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool, la prise de sang effectuée une heure plus tard ayant révélé une alcoolémie comprise entre 1,94 et 2,51 o/oo. Le fait que le précédent retrait du permis de conduire pour ivresse au volant ait été prononcé plus de cinq ans auparavant ne suffit pas pour exclure la mise en oeuvre d'une expertise visant à établir l'aptitude de la recourante à la conduite d'un véhicule automobile. L'art. 15d al. 1 let. a LCR, en vigueur depuis le 1 er juillet 2014, impose en effet en tous les cas un examen de l'aptitude à la conduite lorsqu'un conducteur a circulé en étant pris de boisson avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 1,6 o/oo. Des concentrations aussi élevées sont l'indice d'un problème de consommation abusive, voire d'addiction (Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, FF 2010 p. 7755 et les auteurs cités). Un tel seuil avait d'ailleurs déjà été mis en évidence comme référence dans la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (cf. ATF 126 II 361 consid. 3b p. 365; arrêt 1C_768/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). Vu l'alcoolémie nettement supérieure à 1,6 o/oo relev ée au moment des faits, le Service des automobiles et de la navigation n'avait pas d'autre choix que de mettre en oeuvre une expertise afin de lever tout doute sur l'éventualité d'une dépendance à l'alcool et sur l'aptitude à la conduite de la recourante. En tant que cette dernière conteste le bien-fondé d'une telle expertise, le recours est infondé. Quant aux conclusions de l'expertise, elles sont claires et sans équivoque et pouvaient amener le Service des automobiles et de la navigation à ordonner le retrait de sécurité du permis de conduire de la recourante. La cour cantonale n'a pas ignoré que la recourante ne présentait sur le plan médical aucune forme de dépendance à l'alcool pouvant justifier un retrait de sécurité. Elle n'a d'ailleurs pas confirmé le bien-fondé de cette mesure sur la base de l'art. 16d al. 1 let. b LCR mais sur la lettre a de cette disposition de sorte que l'argumentation développée qui se fonde sur l'absence de dépendance à l'alcool pour exclure le prononcé d'un retrait de sécurité est dénuée de toute pertinence. La recourante ne conteste au surplus pas avec raison qu'un tel retrait puisse être prononcé en application de l'art. 16d al. 1 let. a LCR en raison de problèmes psychologiques en lien avec une consommation ponctuelle non contrôlée d'alcool (cf. pour un cas, arrêt 1C_557/2014 du 9 décembre 2014). Elle se borne à affirmer que rien dans le compte rendu de l'expertise tant sur le plan médical que psychologique ne permettait à l'Unité de Médecine et de Psychologie du Trafic de conclure au maintien de l'inaptitude. Or, les experts se sont fondés sur le résultat des expertises médicale et psychologique de la recourante pour conclure qu'il subsistait aujourd'hui un risque de refuge dans l'alcool au vu de ses antécédents et de la persistance d'une situation de vie professionnelle et personnelle toujours délicate et qu'elle était actuellement inapte à la conduite des véhicules automobiles pour un motif alcoologique et un motif psychologique. Les dénégations de la recourante ne permettent pas au Tribunal fédéral de tenir les conclusions des experts pour arbitraires eu égard au pouvoir d'examen limité qui lui est dévolu dans ce domaine (cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 précité). Pour le surplus, la recourante ne s'en prend pas aux conditions auxquelles la restitution de son droit de conduire a été subordonnée de sorte qu'en l'absence de tout grief à ce propos, il n'appartient pas d'office à la Cour de céans d'examiner si elles sont conformes au droit fédéral. 6. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. Le 2 mai 2011, A._ a été engagé en qualité d'agent technique au sein du service technique de la commune de B._, avec le statut de fonctionnaire en période probatoire de trois ans. Il a été promu responsable des bâtiments de la commune le 1 er octobre 2011. Par courrier du 22 juin 2012, la commune a notifié à A._ sa décision de résilier les rapports de service avec effet au 31 août suivant. L'intéressé a été libéré immédiatement de son obligation de travailler. Saisie d'un recours contre cette décision, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a admis partiellement et a constaté que la résiliation des rapports de service était contraire au droit, car elle avait été prononcée en violation du droit d'être entendu de l'employé (jugement du 29 avril 2014). B. Par courrier du 26 septembre 2014, A._ a réclamé à la commune le paiement de la somme de 98'351 fr. 55 au titre de dédommagement pour la perte de salaire subie ensuite du licenciement. Le 8 octobre 2014, la commune a indiqué que les prétentions éventuelles de l'intéressé avaient été réglées de façon exhaustive par le jugement de la cour cantonale du 29 avril 2014. C. Par écriture du 7 novembre 2014, A._ a recouru devant la cour cantonale en concluant à ce qu'il soit dit et constaté que le refus de statuer de la commune signifié le 8 octobre précédent est assimilable à une décision. Subsidiairement, il demandait à la cour de constater que le refus de la commune constituait un déni de justice formel et de statuer à sa place sur sa requête tendant au paiement de la somme de 98'351 fr. 55. Par jugement du 29 septembre 2015, la cour cantonale a déclaré irrecevable le recours dont elle était saisie. Elle a considéré que la demande de l'intéressé fondée sur ses rapports de service avec la commune devait se voir opposer l'exception de chose jugée, du moment qu'elle avait fait l'objet du prononcé du 29 avril 2014, lequel avait réglé de manière définitive et exhaustive ses prétentions. D. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à ce que la commune soit condamnée à lui payer la somme de 98'351 fr. 55 avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 août 2012. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et dépens. La commune intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais et dépens. La cour cantonale déclare persister dans les considérants et le dispositif de son jugement.


Input: Faits: A. B._ SA (ci-après: l'intimée) est une société de droit... spécialisée dans les travaux routiers. A._ SA (ci-après: la recourante) est une société d'État en charge des autoroutes et routes nationales de.... Le 9 mars 2009, la recourante et l'intimée ont conclu un contrat portant sur la conception et la construction d'une autoroute en.... Ce contrat, incluant une clause compromissoire, était régi par le droit.... Le 28 mars 2011, l'intimée a résilié ledit contrat. La recourante en a fait de même les 8 et 19 avril 2011. Il en est résulté un différend entre les parties au sujet de la validité de ces résiliations. B. Le 19 décembre 2011, l'intimée a déposé une requête d'arbitrage auprès du Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) aux fins d'obtenir le paiement d'un montant total de... à divers titres. La recourante, quant à elle, a conclu au rejet intégral de la demande et a formé une demande reconventionnelle. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué, son siège fixé à Genève et l'anglais désigné comme langue de l'arbitrage. Il a rendu sa sentence finale le 11 mai 2015. Au point viii du dispositif de celle-ci, il a rejeté, à la majorité, la demande reconventionnelle de la recourante tendant à faire infliger à l'intimée une pénalité de.... C. Le 17 juin 2015, la recourante a formé un recours en matière civileen vue d'obtenir l'annulation partielle de ladite sentence, plus précisément des chiffres xiii (recte: viii), xvet xxxvii (recte: xxvii) de son dispositif. Dans sa réponse du 21 septembre 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours. Se référant, dans sa réplique du 13 novembre 2015, à un addendum du 12 octobre 2015 par lequel le Tribunal arbitral a modifié notamment les chiffres xvet xxvii de sa sentence du 11 mai 2015, la recourante a retiré les griefs formulés dans son recours en ce qui concerne ces chiffres-là. Le même jour, l'intimée, sans y avoir été invitée, a déposé une duplique au terme de laquelle elle a maintenu ses précédentes conclusions.


Input: Considérant en fait et en droit 1. A._ et B._ fournissent depuis 2005 leurs services professionnels dans le domaine de l'organisation de manifestations festives. En 2008, ils ont fondé pour la pratique de cette activité la société Z._ Sàrl dont ils sont l'un et l'autre associés gérants. La société est inscrite sur le registre du commerce de Genève depuis le 27 mai 2008. X._ est propriétaire du château de... en France, distant d'environ 25 km de Genève. Désireux d'y organiser une soirée pour le divertissement de nombreux participants, il a rencontré A._ et B._ le 6 mai 2008 et il a sollicité leur concours. Après une visite du château le 12 du même mois, ceux-ci ont accepté de prendre part à l'organisation d'une soirée sur le thème « Indiana Jones » fixée au 5 juillet 2008. Le 17 juin 2008, X._ s'est adressé par courriel à A._ au sujet de la rémunération des services attendus. A._ a répondu que « Z._ Sàrl facture 5'000 fr. pour notre prestation, notre consulting et le management de toute l'équipe staff, sécu, logistique son/lumière, stock boissons, etc,... et surtout la communication, email/sms/face-to-face/médias ». La soirée s'est déroulée à la date prévue. 2. Le 28 août 2009, Z._ Sàrl a ouvert action contre X._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le défendeur devait être condamné à payer diverses sommes au total d'environ 69'000 fr. en capital, à titre de défraiement et de rémunération. Il avait précédemment reçu notification d'un commandement de payer et il avait formé opposition; la demanderesse en requérait la mainlevée définitive. Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Il a contesté la qualité pour agir de la demanderesse et il a pris des conclusions reconventionnelles. Son adverse partie devait être condamnée à payer environ 166'000 fr. à titre de dommages-intérêts. Le tribunal s'est prononcé sur la qualité pour agir de la demanderesse par un jugement incident du 2 février 2012; il lui a reconnu la qualité pour agir. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 22 juin 2012 sur l'appel du défendeur; elle a confirmé le jugement. Après avoir tenu dix-neuf audiences, le tribunal s'est prononcé le 3 février 2015 sur les actions principale et reconventionnelle. Accueillant partiellement l'action principale, il a condamné le défendeur à payer 49'896 fr.90 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 21 août 2008. A concurrence de ces prestations, le tribunal a donné mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer. Le tribunal a rejeté l'action reconventionnelle. La Cour de justice a statué le 8 avril 2016 sur l'appel du défendeur. Elle a modifié la répartition des frais et dépens de première instance; pour le surplus, elle a confirmé le jugement. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de rejeter entièrement l'action principale. Une demande d'effet suspensif est jointe au recours. La demanderesse n'a pas été invitée à procéder. 4. Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif. 5. A l'appui du recours en matière civile, le défendeur persiste à contester la qualité pour agir de son adverse partie; il ne soulève d'ailleurs aucun autre moyen de défense. Son argumentation ne met en cause que l'arrêt de la Cour de justice rendu sur incident le 22 juin 2012; elle est recevable au regard de l'art. 93 al. 3 LTF concernant le recours exercé contre une décision incidente. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 6. Le succès de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et défenderesse aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause, qualité pour agir et pour défendre au regard du droit applicable (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63). Dans une action en paiement, la qualité pour agir appartient au créancier de la somme réclamée. A teneur de l'art. 1165 du code civil français, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas prévus par la loi. Ce principe dit de la relativité des conventions n'est pas codifié en droit suisse mais il est néanmoins consacré dans notre pays aussi (cf. ATF 136 III 14 consid. 2.3 p. 18/19; 131 III 217 consid. 4.2 i.f. p. 221; Christine Chappuis, in Commentaire romand, 2e éd., n° 1 ad art. 23 CO; François Chaix, même ouvrage, n° 36 ad art. 363 CO). En l'espèce, le défendeur s'y réfère en soutenant qu'il n'a pris des engagements contractuels qu'envers A._ et B._ lors des pourparlers qui ont précédé la soirée, et que la demanderesse n'est donc pas devenue sa créancière. 7. Celle-ci a acquis la personnalité juridique dès son inscription sur le registre du commerce le 27 mai 2008 (art. 779 al. 1 CO). A titre d'associés gérants, A._ et B._ ont été dès cette date investis du pouvoir de la représenter (art. 814 al. 1 CO), c'est-à-dire de conclure des contrats en son nom et pour son compte conformément à l'art. 32 al. 1 et 2 CO. Selon ces dernières dispositions, les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté (al. 1); lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel au moment de la conclusion du contrat, le représenté devient néanmoins directement créancier ou débiteur du cocontractant s'il était à celui-ci indifférent de traiter avec l'un ou avec l'autre (al. 2). Des pourparlers se sont poursuivis entre le défendeur et les associés gérants encore après le 27 mai 2008, et au plus tôt jusqu'au 17 juin 2008 où de la correspondance était encore échangée au sujet de la rémunération des services attendus. A._ a alors expressément désigné la demanderesse comme créancière de cette rémunération. Le défendeur n'a soulevé aucune objection à ce propos. En réalité, pour autant que la soirée fût effectivement organisée par ses deux interlocuteurs, il lui était de toute évidence indifférent de conclure à cette fin un contrat avec une société commerciale gérée par eux plutôt qu'avec eux personnellement. Il est possible qu'après l'inscription de la demanderesse sur le registre du commerce, ses associés gérants n'aient pas clairement ni systématiquement mentionné qu'ils traitaient désormais en son nom. Néanmoins, parce que cela n'était pas important pour le défendeur, ils ont valablement représenté cette société au regard de l'art. 32 al. 2 CO (cf. ATF 117 II 387 consid. 2a p. 389). Pour le surplus, en tant que des accords contractuels sont peut-être venus à chef déjà avant le 27 mai 2008, le défendeur a tacitement accepté la substitution de la demanderesse à ses associés gérants (cf. arrêts 4A_313/2014 du 9 septembre 2014, consid. 3; 1.2; 4A_79/2010 du 29 avril 2010, consid. 2.4, SJ 2010 I 459 concernant les transferts de contrats). Par suite, la demanderesse est créancière de l'ensemble des prétentions consécutives à leurs services afférents à la soirée du 5 juillet 2008, et elle a qualité pour les faire valoir en justice. 8. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à procéder et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. Le 11 février 2015, H.X._ (ci-après: le demandeur ou le requérant) a requis, auprès du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, l'inscription provisoire en sa faveur d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble propriété de B._ (ci-après: le défendeur), pour un montant de 113'352 fr.70, intérêts en sus. A la même date, le demandeur a requis l'assistance judiciaire totale. Par décision du 9 mars 2015, le Tribunal régional a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque légale sur cet immeuble pour le montant requis et il a imparti au demandeur un délai de trois mois pour introduire une action au fond, soit jusqu'au 10 juin 2015. Par décision du 1er juin 2015, le Tribunal régional a accordé au demandeur l'assistance judiciaire pour la procédure d'inscription provisoire, ainsi que pour l'action au fond. Le 10 juin 2015, le demandeur a déposé auprès de la même autorité une demande d'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs contre le défendeur, ainsi qu'une demande en paiement des honoraires et du prix de l'ouvrage contre A._ SA (ci-après: la défenderesse). Par décision du 27 août 2015, le Tribunal régional s'est déclaré incompétent et il lui a retiré l'assistance judiciaire pour l'action au fond. Il a invité le demandeur à déposer sa demande devant le tribunal compétent dans les trente jours, sous peine de perdre la litispendance. B. Par demande du 28 septembre 2015, le demandeur s'est adressé au Tribunal de commerce du canton de Berne, en reprenant ses conclusions du 10 juin 2015. Il a requis l'assistance judiciaire totale. Par ordonnance du 9 décembre 2015, le Juge instructeur du Tribunal de commerce a admis partiellement la requête d'assistance judiciaire et imparti un délai de 20 jours au demandeur pour qu'il verse une avance de frais de 3'500 fr. En substance, le juge cantonal a indiqué que la condition matérielle de l'assistance judiciaire (chances de succès) semblait, sur la base d'un examen sommaire du dossier, remplie. Pour établir la situation financière du demandeur, le juge cantonal s'est fondé sur les charges établies par le Tribunal régional dans sa décision du 1er juin 2015, cette décision ayant été produite par le demandeur. Il y a ajouté les primes de l'assurance-maladie (qui n'avaient pas été documentées en première instance par le demandeur). Le total des charges se monte à 7'580 fr. Le magistrat cantonal a également repris le revenu (du demandeur) établi par le Tribunal régional (soit un montant de 6'694 fr.70) en précisant toutefois - en se référant à la circulaire cantonale relative à l'indigence au sens de l'art. 117 let. a CPC - qu'il convenait d'y ajouter le revenu perçu par l'épouse du demandeur (F.X._), ainsi que les allocations familiales touchées par les époux, " dès lors que pour les couples vivant en ménage commun avec des enfants communs, l'indigence de la personne requérante sera examinée sur la base d'un calcul global ". Selon le juge cantonal, l'épouse du demandeur " réalise [en 2014] un revenu annuel de 19'440 fr., soit un revenu mensuel de 1'620 fr. ". Avec les allocations familiales (460 fr. par mois), le montant total des revenus s'élève à 8'774 fr.70. Déduction faite des charges, il en résulte un surplus de 1'194 fr.70 par mois (8'774 fr.70 - 7'580 fr.). Le juge cantonal a ensuite estimé les frais judiciaires à 15'000 fr. et les honoraires de l'avocat du demandeur à 21'500 fr (au plus) et il a jugé que le demandeur pouvait, avec un surplus mensuel de 1'194 fr.70 par mois, économiser 28'000 fr. sur deux ans (période déterminante selon la circulaire susmentionnée). Ayant ramené ce montant à 25'000 fr. pour tenir compte des imprévus, il a considéré que le demandeur pouvait assumer les honoraires de son avocat, ainsi qu'une partie (3'500 fr.) des frais judiciaires, l'autre partie (11'500 fr.) étant prise en charge par l'Etat (assistance judiciaire partielle). C. Contre l'ordonnance cantonale du 9 décembre 2015, le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire totale lui soit octroyée pour la procédure devant le Tribunal de commerce; subsidiairement, il conclut au renvoi de l'affaire devant l'autorité précédente. Par ordonnance du 5 juillet 2016, la Cour de céans, considérant que les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF étaient remplies, a octroyé l'assistance judiciaire totale sollicitée par le recourant pour la procédure fédérale. Le 26 juillet 2016, le Président e.r. du Tribunal de commerce du canton de Berne (ci-après également: le juge précédent) a pris position sur le recours. Le 29 août 2016, le recourant a encore fait des observations.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 30 janvier 2016, X._ a déposé un recours, enregistré sous le numéro d'ordre cantonal 604 2016 7, auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision rendue le 20 janvier 2016 par la direction des finances du canton de Fribourg déclarant irrecevables des recours pour dénis de justice. Par ordonnance du 3 février 2016, le président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal a imparti à l'intéressé un délai au 4 mars 2016 pour déposer une avance de frais de 500 fr. Le 7 février 2016, l'intéressé a déposé une réclamation enregistrée sous le numéro d'ordre cantonal 604 2016 12 contre l'ordonnance du 3 février 2016 auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de Fribourg, concluant à la réévaluation du montant de l'avance de frais et se plaignant de l'échange des écritures. Il a considéré que le montant de l'avance de frais était prohibitif au vu du contenu des questions à juger et que l'échange des écritures dans la procédure 604 2016 7 était illégal. 2. Par arrêt 604 2016 12 du 19 février 2016, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la réclamation déposée le 7 février 2016. Un montant d'avance des frais présumés de 500 fr. n'était pas excessif pour répondre à un grief de droit d'être entendu et de recevabilité du recours et correspondait au minimum prévu par le Tribunal cantonal pour un arrêt de cour. Enfin, en communiquant l'ordonnance d'avance de frais du 3 février 2016 à la Direction des finances, le président de la Cour fiscale avait avisé celle-ci de l'avancement de la procédure, ce qui ne constituait pas encore le début de l'échange des écritures. 3. Par mémoire du 17 avril 2016, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt 604 2016 12 du 19 février 2016 de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et de renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande le prononcé de mesures provisionnelles urgentes. Le 17 mai 2016, l'intéressé a déposé une demande de récusation des Juges fédéraux Zünd, Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann pour avoir siégé dans les causes 2C_537/2013 du 22 août 2013 et 2F_4/2014 du 20 mars 2014. Le 29 mai 2016, l'intéressé a déposé une demande de suspension de la procédure ainsi qu'une demande d'assistance judiciaire. Par courrier reçu le 10 juin 2016, la Cour fiscale du Tribunal cantonal a adressé pour information au Tribunal fédéral un exemplaire de son arrêt du 6 juin 2016 concernant en particulier la cause 604 2016 7 et dont le dispositif précise notamment que le recours 30 janvier 2016 (604 2016 7) est rejeté dans la mesure où il est recevable et qu'il n'est pas perçu de frais de justice. 4. Manifestement abusive, la requête de récusation peut être examinée par les juges qu'elle vise et doit être écartée puisque la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF). 5. L'acte attaqué est pour partie une décision portant sur le versement d'une avance de frais requise par le Tribunal cantonal dans la cause 604 2016 7. L'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 disposant qu'il n'est pas perçu de frais de justice, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur la question de l'avance de frais. La cause doit dans cette mesure être rayée du rôle. En tant que l'acte attaqué rejette le grief de violation des dispositions de procédure relatif à la communication de l'ordonnance du 3 février 2016 à la Direction des finances, il constitue une décision incidente rendue séparément contre laquelle le recours n'est ouvert qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recourant expose que la décision incidente est susceptible de lui causer un dommage irréparable (mémoire ch. 7 p. 4) en raison des requêtes de récusation pendantes dans des causes qui ne concernent toutefois pas celles enregistrées sous les numéros d'ordre 604 2016 7 et 604 2016 12. Il n'y a dans ces conditions pas dommage irréparable, le cas échéant, causé par la communication de l'ordonnance du 3 février 2016 à la Direction des finances. Le recours est par conséquent irrecevable sur ce point ainsi que les griefs qui sont dirigés contre la gestion de la procédure (mémoire de recours, ch. III p. 4 ss). 6. Le recourant refuse les frais de justice mis à sa charge dans l'arrêt 2C_239/2016 et 2C_240/2016 du Tribunal fédéral du 22 mars 2016. Cette conclusion est irrecevable, dès lors que les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). 7. Le recourant se plaint de l'indication incomplète de la voie de droit. Il constate que celle-ci n'indique pas que l'arrêt attaqué est une décision incidente. Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'hormis la mention du moyen de droit ordinaire ouvert, doublée, en cas de doute, de celle du recours constitutionnel subsidiaire, de l'autorité à laquelle il doit être adressé et du délai pour l'utiliser, l'indication de la loi et, de manière sommaire, celle des dispositions légales applicables suffit à respecter l'obligation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF (arrêt 2F_8/2016 du 10 juin 2016 consid. 5). C'est bien ce qu'a écrit à bon droit l'instance précédente en ajoutant à son arrêt le texte suivant. " Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. " Il n'y a donc pas de notification irrégulière au sens de l'art. 49 LTF. 8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet. Les requêtes de mesures provisionnelles et de suspension de procédures sont aussi devenues sans objet. Le recours étant d'emblée dénuée de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 9 mars 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré X._ des préventions d'injure et de menaces commises au préjudice de B._ et l'a reconnu coupable de voies de fait qualifiées et de violation d'une obligation d'entretien commises au préjudice de A._. Le Tribunal a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 100 fr. avec sursis durant deux ans et à une amende de 1'200 fr., peine convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution. Les prétentions civiles de A._ et de B._ ont été rejetées. B. Par jugement du 20 août 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel de X._ et l'appel joint de A._, et rejeté l'appel joint de B._. Elle a libéré X._ des préventions de voies de fait qualifiées, d'injure et de menaces et l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples et de violation d'une obligation d'entretien. Le Tribunal a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. avec sursis durant deux ans et à une amende de 800 fr., peine convertible en 8 jours de peine privative de liberté de substitution. Elle a admis les prétentions civiles de A._ à hauteur de 1'000 fr. et donné acte de ses réserves civiles pour le surplus. C. X._ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement dont il demande l'annulation. En substance, il conclut principalement à son acquittement du chef de lésions corporelles simples, à sa condamnation à une peine pécuniaire assortie du sursis pour le chef de violation d'une obligation d'entretien et au rejet des conclusions civiles de A._. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale d'appel pour qu'elle prenne une nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. Dès le 16 décembre 2005, H.X._ et F.X._ ont pris à bail un magasin de 29 m2 et deux dépôts de 5 et 6 m2 au rez-de-chaussée d'un bâtiment du centre de Genève, afin d'y exploiter un commerce de chaussures. Conclu le 24 août précédent, le contrat devait prendre fin le 31 décembre 2010 sans résiliation préalable. Il était toutefois prévu que les locataires pourraient en obtenir la prolongation pour une durée fixe de cinq ans échéant le 31 décembre 2015; cette option devait être exercée au plus tard le 31 décembre 2009 et la bailleresse Z._ SA se réservait l'adaptation du loyer aux conditions du marché. Le loyer convenu était échelonné; il fut porté à 8'941 fr. par mois dès le 1er janvier 2009. Dès le 23 mars 2010, les locataires ont exprimé leur souhait d'obtenir une prolongation du contrat. La bailleresse, par l'intermédiaire de sa régie, a fait état d'une valeur locative actuelle de 7'000 fr. par mètre carré et par année; elle a invité les locataires à lui soumettre une proposition écrite avant le 30 juin. Le 26 juin 2010, les locataires ont déclaré qu'ils consentiraient, faute d'autre choix, un loyer mensuel de 16'916 fr. correspondant à cette valeur, pour autant qu'il fût fixé pour dix ans. Le 30 septembre, la bailleresse a fait savoir que la proposition demeurait à l'étude mais qu'un tiers avait présenté une offre plus élevée. Enfin, le 26 octobre, la bailleresse a communiqué qu'elle ne souhaitait pas accorder de nouveau bail aux locataires et que l'état des lieux à leur sortie des locaux était fixé au 3 janvier 2011. Au début de l'année 2011, la régie a établi et envoyé aux locataires des factures de loyer avec bulletins de versement pour les mois de janvier à mars 2011. La bailleresse a par la suite expliqué qu'il s'agissait d'une erreur résultant d'une administration automatisée. B. Dans l'intervalle, le 29 octobre 2010, les locataires avaient saisi l'autorité de conciliation compétente et ils ont plus tard, le 20 octobre 2011, introduit une demande en justice contre la bailleresse devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Le tribunal était requis de constater que les parties demeuraient liées par un contrat de bail à loyer; à titre subsidiaire, les demandeurs réclamaient une prolongation judiciaire du contrat initial pour une durée de cinq ans. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal a interrogé les parties et divers témoins. Il a refusé de convoquer neuf autres témoins encore proposés par les demandeurs. Ceux-ci ont soulevé un incident à ce sujet. Le tribunal a convoqué les parties pour plaider simultanément sur l'incident et sur le fond. Il s'est enfin prononcé le 18 septembre 2015; il a intégralement rejeté l'action. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 6 juin 2016 sur l'appel des demandeurs. Elle leur a donné partiellement gain de cause en ce sens que le contrat initial est prolongé d'une durée unique de deux ans et demi, d'ores et déjà échue le 30 juin 2013. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs requièrent le Tribunal fédéral, à titre principal, de constater que les locaux par eux occupés à Genève sont l'objet d'un bail commercial valable entre les parties; à titre subsidiaire, ils réclament la prolongation judiciaire du contrat initial pour une durée de cinq ans à compter de l'arrêt qui terminera l'instance. La défenderesse conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 juin 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ des accusations d'abus de confiance et de gestion déloyale. B. Par jugement du 14 novembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par Y._ et la société Z._ Ltd. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a condamné X._ pour gestion déloyale à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 500 fr., cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 29 mars 2010 par la Cour de cassation pénale vaudoise. Elle a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire pendant deux ans et renvoyé Y._ et la société Z._ Ltd à agir par la voie civile. Cette condamnation pour gestion déloyale repose sur les faits suivants: B.a. Par convention d'actionnaires probablement signée le 9 avril 2003, X._, Y._, A._ et B._ ont décidé de s'associer afin de constituer la société Z._ Ltd, active dans le domaine de la prise de participations financières. Les parties à la convention ont convenu les modalités suivantes. Elles seraient actionnaires à parts égales de cette société; la composition de l'actionnariat devrait rester confidentielle; X._ serait désigné comme l'administrateur unique de la société; enfin, le capital-actions, d'un montant de 400'000 fr., devrait être entièrement libéré par un apport en nature; comme les parties souhaitaient maintenir une certaine confidentialité et que le droit suisse exigeait alors trois fondateurs, X._ devrait choisir deux personnes agissant à titre fiduciaire pour la constitution; enfin, immédiatement après la constitution, X._ serait chargé d'attribuer 1'000 actions par partie à la convention, à savoir un quart pour chacune d'elles. B.b. En septembre 2002, dans la perspective de la création de la société Z._ Ltd, Y._ avait procédé à une opération d'achat et de vente de 20'300 actions de la société anonyme de droit français C._ SA. Cette transaction avait été exécutée par l'intermédiaire de la société D._ Ltd, dont X._ était l'administrateur; elle avait permis de réaliser un bénéfice de EUR 203'050.00. Toujours en vue de constituer le capital-actions de la société Z._ Ltd, Y._ avait aussi fourni à X._, respectivement à la société D._ Ltd, 142'100 bons de souscription permettant d'acquérir 20'300 actions supplémentaires de la société C._ SA. C'est la société D._ Ltd précitée qui avait souscrit à ces nouvelles actions, pour un prix total de EUR 371'287.00. Cette acquisition avait été financée en partie par le réinvestissement de la quasi-totalité du bénéfice retiré de la première transaction, par EUR 201'650.00. Le solde, de EUR 169'637.00, avait été financé au moyen d'un crédit bancaire de EUR 175'000.00 obtenu par X._ à titre personnel. En novembre 2003, avec l'accord des autres intéressés, X._ a vendu 5'300 actions de la société C._ SA, afin d'obtenir le remboursement de la somme qu'il avait avancée dans le cadre de l'acquisition des actions. Cette vente d'actions lui a permis d'encaisser EUR 190'637.14. X._ a alors remboursé le prêt qu'il avait obtenu auprès de la Banque E._. B.c. Le 12 décembre 2003, par contrat d'apports en nature signé par X._ et les deux co-fondateurs fiduciaires, les 15'000 actions de la société C._ SA qui n'avaient pas été vendues ont été apportées, afin de constituer le capital-actions de la société Z._ Ltd. L'apport a été accepté pour une valeur totale de 837'000 francs. Il était en outre prévu dans ce contrat qu'une créance de 437'000 fr. en faveur de l'apporteur serait inscrite dans les livres de la société Z._ Ltd. La société Z._ Ltd a ainsi été créée; elle a été inscrite au registre du commerce le 17 décembre 2003, avec X._ pour administrateur unique. B.d. Entre le mois de septembre 2003 et celui d'octobre 2007, X._ a encaissé sur ses comptes bancaires personnels auprès de la Banque E._ (xxx et yyy) les dividendes des actions de la société C._ SA pour les années 2002, 2005 et 2006. Il a encaissé à ce titre : - 2'342 fr. 35 le 24 septembre 2003; - 534 fr. 45 le 13 septembre 2006; - EUR 4'406.40 le 11 octobre 2006; - 742 fr. 20 le 24 septembre 2007; - 9'766 fr. 16 le 31 octobre 2007. Il est reproché à X._ d'avoir indûment perçu à ce titre un total de 13'385 fr. 16 et de EUR 4'406.40. B.e. Les 4 et 7 janvier 2008, X._ a vendu les 1'400 actions restantes de la société C._ SA appartenant à la société Z._ Ltd pour des prix de 11'742 fr. 25 (vente de 400 actions le 04.01.2008) et 29'403 fr. 75 (vente de 1000 actions le 7 janvier 2008). Il est reproché à X._ d'avoir procédé à cette vente sans droit et de s'être approprié abusivement le produit de celle-ci (cet argent a été crédité sur son compte bancaire E._ xxx). B.f. Le 4 juin 2009, Y._ et la société Z._ Ltd ont déposé une plainte pénale contre X._. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation d'abus de confiance et de gestion déloyale, qu'il est libéré du paiement de toute indemnité en faveur de Y._ et de la société Z._ Ltd et qu'il lui est alloué une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, dont le montant est fixé à dire de justice, mais qui n'est pas inférieure à 51'165 fr. 30. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. B._, née en 1972 à U._ (France), originaire de Genève, et A._, né en 1975 à V._ (France), de nationalité française, ont contracté mariage le 24 mars 2007 à X._ (France). Deux enfants sont issus de cette union: C._, né en 2007 à W._ (Genève), et D._, né en 2009 à W._ (Genève). B. B.a. Par jugement du 24 janvier 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance), entérinant l'accord des parties, a notamment prononcé le divorce des époux (ch. 1 du dispositif), maintenu l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants (ch. 2), attribué la garde à la mère (ch. 2), conféré un droit de visite au père, lequel devait s'exercer, d'entente entre les parties ou à défaut conformément aux ch. 5 et 6 de la convention conclue par les parties le 6 décembre 2012 (ch. 3), donné acte à B._ de son engagement à consulter A._ pour toutes les questions importantes concernant la santé, l'éducation, la formation et le développement des enfants et à favoriser le contact entre les enfants et leur père, conformément au ch. 6 de la convention conclue par les parties le 6 décembre 2012 (ch. 4), donné acte à A._ de son engagement à verser à titre de contribution à l'entretien de ses enfants, une somme globale de 8'000 fr. par mois au total dès le mois de décembre 2012 (ch. 11) se décomposant comme suit: 2'000 fr. par enfant à titre de contribution à leur entretien jusqu'à leur majorité, voire au-delà mais au maximum jusqu'à 25 ans, si l'enfant bénéficiaire poursuivait une formation professionnelle ou des études sérieuses et régulières (ch. 5), 1'000 fr. à titre de participation aux frais du personnel de maison et ce jusqu'à ce que les deux enfants aient atteint la majorité (ch. 6), 2'000 fr. à titre de participation aux frais d'écolage, jusqu'à ce que les enfants aient tous les deux atteint leur majorité, voire au-delà dans l'hypothèse où l'un et/ou l'autre des enfants entreprendrait des études sérieuses et suivies y compris de formation professionnelle mais ce jusqu'à l'âge de 25 ans révolus au maximum (ch. 7), 500 fr. à titre de participation aux activités extrascolaires des enfants jusqu'à leur majorité (ch. 8) et 500 fr. valant participation aux vacances de ses enfants (ch. 9). Le Tribunal de première instance a par ailleurs donné acte à A._ de son engagement à verser à B._ une somme de 14'000 fr. à titre de contribution complémentaire et pour solde de tout compte pour la période de janvier 2012 à novembre 2012 dès l'entrée en force du jugement (ch. 12), condamnant, en tant que de besoin, les parties à respecter et à exécuter les dispositions dudit jugement (ch. 20). B.b. Le 22 novembre 2013, B._ a formé une action en modification du jugement de divorce à l'encontre de A._. Elle a conclu, préalablement, à la nomination d'un curateur de représentation des enfants, et, principalement, à la suppression de l'autorité parentale conjointe, ceci fait, à ce que l'autorité parentale exclusive lui soit attribuée et le droit de garde sur ses enfants confirmé, avec suite de frais. Par mémoire de réponse et demande reconventionnelle du 2 juin 2014, A._ a conclu, sur demande principale, au déboutement de B._ de toutes ses conclusions avec suite de frais judiciaires et dépens, et, reconventionnellement, à ce que les ch. 5 à 9 et 11 du dispositif du jugement de divorce rendu le 24 janvier 2013 soient annulés avec effet au 2 juin 2014 en ce sens qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engageait à contribuer à l'entretien de ses enfants à raison, pour chacun, de 2'800 fr. par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, avec suite de frais judiciaires et dépens. Dans le cadre de la demande principale, A._ a, pour le surplus, conclu à ce qu'une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC soit ordonnée et à ce que B._ soit condamnée à lui donner son autorisation à la délivrance d'un visa d'entrée en Russie, valable une année pour ses deux enfants. Lors de l'audition des parties le 14 octobre 2014, B._ a déclaré s'en rapporter à justice sur la question du curateur au sens de l'art. 308 al. 2 CC et être d'accord de signer l'autorisation à la délivrance de visas mensuels. B.c. Par jugement du 26 janvier 2015, le Tribunal de première instance a débouté les parties de leurs demandes respectives. B.d. Par acte déposé le 27 février 2015 devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), A._ a formé appel de ce jugement, dont il a sollicité la réforme en ce sens que les ch. 5 à 9 et 11 du dispositif du jugement de divorce du 24 janvier 2013 sont annulés, qu'il lui est donné acte de son engagement à contribuer à l'entretien de ses enfants à raison de 2'000 fr. [recte: 2'800 fr.] par mois, d'avance et par enfant, allocations familiales non comprises, que l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite concernant les enfants est ordonnée, qu'il est ordonné à B._ de faire établir des visas annuels pour la Fédération de Russie en faveur des enfants, et ce aussi longtemps qu'il sera domicilié dans ce pays. Dans sa réponse du 23 avril 2015, B._ a conclu au rejet de l'appel interjeté par A._ et a formé un appel joint, concluant notamment à la réforme du jugement entrepris en ce sens que le ch. 2 du dispositif du jugement de divorce du 24 janvier 2013 est annulé, que l'autorité parentale exclusive sur les enfants lui est attribuée, l'attribution en sa faveur du droit de garde sur ses enfants étant confirmée. B.e. Par arrêt du 13 novembre 2015, expédié le 18 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement entrepris. C. Par acte posté le 4 janvier 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 novembre 2015. Il conclut à son annulation et à sa réforme dans le sens des conclusions prises devant la Cour de justice. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. Le 4 décembre 1987, A._, né en 1955, a été victime d'un accident de la circulation: alors qu'il se trouvait derrière un autre véhicule arrêté pour obliquer à gauche, sa voiture a été percutée à l'arrière par un taxi qui, malgré un freinage d'urgence, n'a pas pu s'arrêter à temps. Il a subi un traumatisme crânio-cérébral qualifié de gravité légère ou (au maximum) moyenne. A cette époque, le prénommé travaillait comme jardinier-chauffeur chez un privé et était assuré contre le risque d'accident auprès de Elvia Société Suisse d'Assurances (reprise par Allianz Suisse Société d'Assurances; ci-après: Allianz), qui a pris en charge le cas. L'assuré s'est plaint au premier plan de cervicalgies très intenses accompagnées de nausées, de céphalées, de paresthésies dans le bras gauche, d'une grande fatigabilité ainsi que de divers troubles cognitifs (rapport du docteur B._ du 23 mars 1988). Les examens radiographiques réalisés juste après l'accident ont montré des discopathies modérées en C4-C5, C5-C6 et C6-C7. L'évolution a été très défavorable malgré des investigations médicales approfondies, notamment en milieu hospitalier, dont les résultats étaient normaux. A._ n'a plus repris d'activité. A la demande de Elvia, le docteur C._, psychiatre, a rendu une expertise le 9 janvier 1995, dans laquelle il a fait état de troubles psychogènes massifs avec une régression importante sur le plan comportemental, cognitif et physique, non explicables par l'accident assuré et entrant dans le cadre d'un syndrome de conversion chez une personne à traits de personnalité dépendante et histrionique, ainsi que d'un trouble somatoforme douloureux. Il a retenu que le traumatisme cervical et crânio-cérébral indirect subi le 4 décembre 1987 pouvait avoir laissé des séquelles algiques pour une part de 25 % tout au plus. L'incapacité de travail était totale vu le très grand degré de régression de l'assuré. Sur cette base, Elvia a rendu le 8 novembre 1995 une décision de rente LAA fondée sur un degré d'invalidité de 25 %. L'assuré ayant exprimé son désaccord, les parties ont entamé des discussions. Finalement, l'assuré a déclaré qu'il acceptait la proposition de transaction de Elvia fixant son degré d'invalidité à 33 1/3 %. Par décision formelle du 14 février 1996, celle-ci a alloué à A._ une rente LAA correspondante avec effet au 1 er octobre 1994. A.b. En janvier 2011, à la demande de Allianz, A._ s'est soumis à une expertise pluridisciplinaire qui a été confiée à la Clinique D._. Les médecins ont rendu leur rapport le 15 septembre 2011. Par décision du 13 juillet 2012, confirmée sur opposition le 22 janvier 2014, Allianz a supprimé la rente dès le 1er octobre 2012. Elle a considéré que les experts de la Clinique D._ ne retenaient plus aucun trouble engendrant une incapacité de travail en lien de causalité avec l'accident. B. Par jugement du 27 août 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a admis le recours de l'assuré et annulé la décision sur opposition du 22 janvier 2014. C. Allianz interjette un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et à la confirmation de sa décision sur opposition. A._ conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance du 31 mai 2016, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a reconnu A._ coupable notamment de dommages à la propriété. De plus, il a déclaré irrecevable la demande de récusation du Procureur général Fabien Gasser, formulée par le prévenu. Par acte du 12 juin 2016, A._ a demandé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) en particulier la "récusation définitive du Procureur général", au motif que celui-ci avait déjà rendu des actes d'accusation contre lui et qu'il "[garantissait] l'impunité des coupables que sont ses frères francs-maçons, juges et avocats". Par arrêt du 17 juin 2016, le Tribunal cantonal a déclaré l'acte du 12 juin 2016 irrecevable, qu'il soit compris comme une demande de récusation ou comme un recours contre l'ordonnance du 31 mai 2016 rejetant la demande de récusation. Le 15 juillet 2016, A._ recourt contre l'arrêt du 17 juin 2016 auprès du Tribunal fédéral et en demande la nullité ainsi que la récusation du Procureur général et du Ministère public de l'Etat de Fribourg. Les conclusions du recourant relatives à la mise en application des requêtes adressées au Conseil fédéral en mai 2015 ainsi qu'à l'ouverture d'une enquête sur les déviances du pouvoir judiciaire fribourgeois au travers de ses membres francs-maçons sont irrecevables. Il n'a pas été demandé de réponses au recours. 2. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). 3. Le recourant sollicite la récusation en bloc des membres du Tribunal fédéral au motif qu'ils appartiendraient à la franc-maçonnerie, les empêchant de rendre une justice garante d'une application correcte des droits fondamentaux. Il demande que la décision à ce sujet soit prise par les autorités fédérales qu'il a parallèlement saisies. Le recourant n'apporte aucun élément propre à étayer ses allégations selon lesquelles les juges fédéraux ou encore les juges ayant rendu la décision attaquée seraient francs-maçons. Au demeurant, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'appartenance à la franc-maçonnerie ne constitue pas en soi une cause d'incompatibilité avec l'exercice de la charge de magistrat (arrêt de la CourEDH du 1 er juin 1999 dans la cause Kiiskinen c. Finlande, Recueil CourEDH 1999-V p. 469). Le fait que le Tribunal fédéral a rejeté des recours formés par A._ contre des décisions prises par des juges cantonaux prétendument membres d'une loge maçonnique ne permet pas d'établir que les juges fédéraux feraient également partie de la franc-maçonnerie et que ses recours auraient été rejetés en raison du devoir d'assistance que se devraient les membres de cette corporation. La demande de récusation des juges fédéraux fondée sur l'appartenance alléguée et non établie à la franc-maçonnerie est ainsi manifestement mal fondée, ce que la Cour de céans peut constater elle-même selon une jurisprudence bien établie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). Il n'y a aucune raison de faire exception à cette règle dans le cas particulier. 4. S'agissant de la demande de récusation du Procureur général Fabien Gasser et du Ministère public du canton de Fribourg, le simple motif qu'un procureur, dans une procédure antérieure, a déjà rendu un acte d'accusation à l'encontre du requérant ne suffit pas pour exiger une récusation (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466; 114 Ia 278 consid. 1 p. 279). Il en va de même de l'affirmation selon laquelle le Procureur général "garantit l'impunité des coupables que sont ses frères francs-maçons, juges et avocats". Sur ce point, le recours, insuffisamment motivé, est irrecevable, le recourant ne fournissant pas d'élément probant qui permettrait d'admettre que les procureurs du Ministère public fribourgeois seraient francs-maçons ou liés à la franc-maçonnerie. 5. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1976, a été employée par la société B._ SA en qualité de serveuse du 1 er juin 2006 au 31 mai 2007. En février 2006, elle a subi une intervention chirurgicale au niveau de la colonne cervicale (discectomie C6-C7 avec mise en place d'une prothèse cervicale). Victime d'une chute dans les escaliers le 20 juillet suivant, elle a subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance et des douleurs cervicales post-traumatiques. A.b. Le 9 octobre 2009, A._ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité. L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a requis une copie du dossier médical constitué par l'assureur-accidents et recueilli de nombreux avis médicaux. Il a confié une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, neurologique et psychiatrique) à la Clinique romande de réadaptation (CRR), laquelle a été mise en oeuvre les 25 et 26 octobre 2011. Dans leur rapport d'expertise du 29 novembre 2011, les médecins de la CRR ont posé les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de personnalité histrionique (F60.4), épisode de troubles dissociatifs moteur et sensoriel (F44.4-44.6), cervico-brachialgies gauches chroniques (M53.1), status après discectomie C6-C7 et mise en place d'une prothèse cervicale le 7 février 2006 et status après ablation de la prothèse cervicale et spondylodèse en 2009. Ils ont également fait état d'un trouble dépressif récurrent en rémission (F33.4) et d'hyperprolactinémie, lesquels n'avaient toutefois pas d'influence sur la capacité de travail. En ce qui concerne la capacité de travail, les experts ont retenu, sur le plan somatique, que l'activité habituelle n'était plus exigible et que, dans une activité adaptée, la capacité de travail était entière dès le 1 er janvier 2010. Sur le plan psychiatrique, la capacité de travail était nulle depuis le mois de juillet 2011 mais, sous la forme de mesures de réinsertion socio-professionnelles dans un environnement protégé, elle serait de 50 % au moins. En réponse à des questions complémentaires de l'office AI, les docteurs C._ et D._, du service de psychosomatique de la CRR, ont précisé que c'étaient les manifestations du trouble dissociatif qui étaient responsables de l'incapacité de travail mais que le trouble de la personnalité prédisposait à ces manifestations. En outre, les critères de gravité établis par la jurisprudence en cas de troubles somatoformes douloureux n'étaient selon eux pas transposables à un autre diagnostic (lettre du 21 mars 2012). Par la suite, la doctoresse D._ a confirmé que le trouble de la personnalité seul n'était pas incapacitant mais que son association au trouble de conversion conférait à celui-ci sa valeur incapacitante (lettre du 23 novembre 2012). A.c. Après consultation du Service médical régional de l'assurance-invalidité, l'office AI a reconnu le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité pour la période du 1 er avril 2010 au 31 janvier 2012 (décision du 12 juin 2014). Il a retenu que depuis le 21 juillet 2006 la capacité de travail de l'assurée était nulle dans son activité habituelle et que, dans une activité adaptée, elle était de 60 % depuis le 2 novembre 2011 (date du rapport des experts psychiatres). Cela correspondait à un taux d'invalidité (de 37 %) insuffisant pour le maintien de la rente. B. L'assurée a déféré cette décision à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, laquelle a admis le recours et annulé la décision du 12 juin 2014 dans le sens des considérants (jugement du 1 er juillet 2015). En résumé, la juridiction cantonale a considéré que l'office AI devait poursuivre le versement de la rente entière d'invalidité au-delà du 31 janvier 2012. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la confirmation de sa décision du 12 juin 2014 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvel examen. Préalablement, il a requis l'attribution de l'effet suspensif à son recours. L'intimée conclut au rejet du recours et requiert l'octroi de l'assistance judiciaire. La juridiction cantonale déclare renoncer à se déterminer. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il conclut à l'admission du recours. D. Par ordonnance du 11 décembre 2015, le Juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours de l'office AI.


Input: Faits : A. A.a. Marié et père de deux enfants, B._ a travaillé au service de la banque privée C._ SA pendant douze ans en qualité d'analyste financier et gestionnaire. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de la Mobilière Suisse Société d'assurances SA (ci-après: la Mobilière). A la fin de l'année 2011, son employeur a résilié les rapports de travail avec effet au 31 mars 2012, en raison de difficultés économiques. B._ a été libéré de son obligation de travailler à compter du 31 décembre 2011. Il s'est toutefois rendu à la banque pour travailler jusqu'à la fin du mois de février 2012. B._ a consulté son médecin traitant, le docteur E._, spécialiste en médecine interne générale, en janvier 2012, en raison d'un état anxio-dépressif. Ce médecin lui a prescrit un traitement anxiolytique (Lexotanil) et anti-dépresseur (Cymbalta). Le 25 février 2012, l'intéressé a consulté le docteur D._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, lequel l'a ensuite reçu les 6, 10 et 14 mars 2012. Ce dernier lui a prescrit un traitement de Citalopram en remplacement du Cymbalta, l'assuré s'étant plaint d'effets secondaires (paresthésies) survenus à la suite de la prise de ce médicament. Lors de la dernière consultation, une hospitalisation à prévoir à brève échéance a été discutée avec l'intéressé en raison de la péjoration de son état de santé au cours des jours précédents, marqué par une importante fatigue - accentuée notamment par la prise du Lexotanil selon l'assuré - et des sentiments d'impuissance liés à cet état, une fluctuation de l'humeur et la présence plus marquée d'idées suicidaires. Dans la matinée du 15 mars 2012, le docteur D._ a appelé l'Unité de pharmacogénétique et de psychopharmacologie clinique du Centre hospitalier F._, site de G._, afin de vérifier les effets secondaires du Lexotanil dont se plaignait son patient en lien avec le dosage prescrit à ce dernier. Compte tenu de la réponse obtenue, il a ensuite tenté de joindre B._, sans succès, pour lui dire de continuer le traitement anxiolytique. Vers 10h15, le docteur D._ a réussi à joindre l'épouse de l'assuré, A._, et lui a demandé si elle savait où se trouvait son mari. Elle lui a demandé s'il y avait une urgence. Il a répondu par la négative, précisant que, son époux étant très anxieux, il souhaitait augmenter la dose de médicaments sans attendre une semaine. A._ a ensuite tenté de joindre son mari à plusieurs reprises, lui laissant des messages. Vers 14h, elle est rentrée chez elle et a constaté que la voiture de son mari n'était pas dans le garage, mais que son "blackberry" son "palm" et ses lunettes étaient là, ce qui était inhabituel. Elle a ensuite appelé le docteur D._ pour lui expliquer la situation. Ce dernier lui a répondu qu'elle devait impérativement retrouver son mari et appeler la police, ajoutant que ce dernier avait des idées suicidaires et qu'il avait parlé d'un fusil. A._ est allée voir dans l'armoire où son époux rangeait son arme désassemblée. Les portes de l'armoire étaient entrouvertes, l'arme ne s'y trouvait plus et les habits étaient renversés, comme si l'arme avait été prise à la hâte. Les recherches effectuées par la police lui ont permis de retrouver le corps sans vie de B._, à côté de la cabane H._ à I._, à 200 mètres de son véhicule stationné au bord de la route en contrebas. Il a été constaté qu'il s'était suicidé au moyen de son arme à feu. A.b. Par décision du 24 septembre 2012, la Mobilière a refusé d'allouer des prestations, à l'exception de l'indemnité pour frais funéraires, motif pris que le défunt s'était donné la mort volontairement. A._ a fait opposition à cette décision, en concluant principalement à l'octroi de rentes de survivants pour elle et ses deux enfants. La Mobilière a rejeté l'opposition le 12 décembre 2012. B. A._ a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud. Après diverses mesures d'instruction, la juridiction cantonale a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'elle a droit aux prestations de l'assurance-accidents, dès le 1 er mars 2012, sous suite de frais et dépens. La Mobilière conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé. Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.


Input: Faits : A. A.A._, B.A._ et C.A._, ainsi que D.A._ (ci-après: les consorts A._) sont copropriétaires de la parcelle n° 977 située le long du chemin de la Morintse à Verbier. D'une surface de 838 m2, la parcelle est colloquée en zone touristique moyenne densité T3. Il s'y trouve un chalet d'une emprise au sol d'environ 150 m2. Le long du chemin de la Morintse, la parcelle est bordée dans sa partie aval par une barrière en traverses de chemin de fer ainsi qu'un cordon boisé et, en amont, par une simple barrière. Au mois de février 2012, la commune de Bagnes a mis à l'enquête le réaménagement du chemin de la Morintse afin notamment de l'élargir légèrement et d'acquérir les surfaces se trouvant en mains privées. Le projet nécessitait 40 m2 d'emprise sur la parcelle n° 977 pour la chaussée elle-même ainsi que pour l'espace libre supplémentaire exigé par la loi cantonale sur les routes. Le 5 mars 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuvé les plans d'exécution, déclaré les travaux d'intérêt public et rejeté l'opposition formée par les consorts A._. Cette décision a été confirmée sur recours, le 3 octobre 2014, par la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan. B. Par décision du 8 octobre 2015, la Commission d'estimation du canton du Valais (ci-après: la commission) a fixé à 1'700 fr. le m2 l'indemnité d'expropriation, montant réduit de moitié en cas de report de densité. Les aménagements extérieurs n'étaient pas indemnisés, leur remplacement étant intégralement pris en charge par la commune dans le cadre de la réalisation du projet. La commission a écarté les prétentions des expropriés qui demandaient notamment: la création d'une servitude de passage à la place de l'expropriation; une indemnité de 5'000 fr./m2; le maintien de la haie et des arbres en limite de propriété ou une indemnité de 630'000 fr. pour dévaluation de la parcelle en cas de suppression de cet écran protecteur; une indemnité de 20'000 fr. pour les nuisances du chantier. C. Agissant séparément, les consorts A._ ont saisi la Cour de droit public, en reprenant leurs prétentions puis en les adaptant aux conclusions d'une expertise privée, demandant 4'200 fr./m2 d'indemnité d'expropriation et 575'000 fr. pour la suppression du cordon boisé. Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de droit public a joint et rejeté les recours. Une violation du droit d'être entendu (accès au dossier limité à des copies) avait pu être réparée en instance de recours. Le dossier contenait une liste de transactions produite par le cadastre, ainsi que quatre affaires d'expropriation pour des objets similaires à Verbier. La commission pouvait s'y référer même si ces affaires n'avaient pas donné lieu à des recours. Sur le fond, la partie expropriée de la parcelle des recourants se trouvait dans l'alignement routier préexistant, et n'avait dès lors pas la valeur d'un terrain constructible. Ni l'initiative populaire (adoptée en 2012) ni la loi sur les résidences secondaires (non encore en vigueur au jour de la fixation de l'indemnité) n'avaient d'influence sur l'évolution des prix. La comparaison avec 26 transactions effectuées à Verbier entre 2010 et 2015 aboutissait à une moyenne de 1'800 fr. le m2. Le fait que ces transactions aient été fournies par le cadastre, qui dépendait de l'expropriante, n'enlevait rien à leur valeur probante. En dépit des critiques à l'égard de cette méthode statistique (notamment en raison des grandes disparités dans les prix), les circonstances concrètes (faible taux d'occupation de la parcelle, faible emprise de la surface expropriée, empiètement de la chaussée existante) et la comparaison avec d'autres cas d'expropriation similaires confirmaient l'évaluation retenue. Le cordon boisé le long de la route, situé au-delà des distance légales, ne devait pas être supprimé ou déplacé; les aménagements touchés par les travaux (suppression ou déplacement de poteaux) seraient pris en charge par la commune et ne donnaient pas lieu à indemnisation. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._, B.A._ et C.A._ ainsi que D.A._ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que l'indemnité d'expropriation est fixée à 4'200 fr. le m2 ainsi qu'à 575'000 fr. pour la suppression de l'écran protecteur. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La cour cantonale a renoncé à se déterminer. La commune de Bagnes se réfère à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours, en relevant qu'elle avait renoncé à un appel à contribution.


Input: Faits : A. A.a. A._, sans formation professionnelle, a travaillé une dizaine d'années comme aide de cuisine, puis comme aide-maçon. Il a été victime le 15 juillet 2006 d'un accident de vélo sur la voie publique. Les suites de cet accident ont été prises en charge par son assureur-accidents, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). A._, qui n'a pas repris d'activité lucrative depuis lors, a requis le 27 juin 2007 des prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli l'avis du médecin traitant, mis l'assuré au bénéfice d'une évaluation de ses capacités professionnelles aux Ateliers de réinsertion professionnelle de la Clinique B._ (du 10 septembre au 5 octobre 2007), octroyé une aide au placement en entreprise sous la forme d'un stage aux Etablissements C._ (du 14 juillet au 10 août 2008) et fait verser à la cause le dossier de la CNA, qui contenait, parmi d'autres avis médicaux, les rapports du docteur D._, spécialiste en chirurgie et médecin d'arrondissement de la CNA. Par décision du 12 août 2008, l'office AI a mis A._ au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité du 1er juillet au 31 décembre 2007. A.b. Après que le Tribunal cantonal des assurances sociales (aujourd'hui, Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a, sur recours de l'assuré contre la décision du 12 août 2008, renvoyé la cause à l'administration pour qu'elle mît en oeuvre une expertise rhumato-psychiatrique (jugement du 26 mai 2009), l'office AI a confié la réalisation de l'expertise au Centre d'expertise médicale à E._ (CEMed). Dans leur rapport du 12 juillet 2010, les docteurs F._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et G._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ont diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - une ancienne fracture du pédicule et de la lame droite de C6, une discectomie C6/C7 avec une arthrodèse antérieure, une arthrodèse C5/C7 par voie postérieure, une probable pseudarthrose C5/C7 et des cervicalgies persistantes; l'assuré disposait d'une capacité de travail nulle dans son activité habituelle d'aide-maçon, mais entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (liées uniquement aux problèmes somatiques: pas de port de charge même d'importance moyenne, maintien d'une posture fixée de la colonne vertébrale, pas d'activité nécessitant une mobilité de la colonne cervicale), avec une diminution de rendement de 20 % pour tenir compte des douleurs. A la demande de l'office AI, le docteur F._ a précisé, d'une part, que la probable pseudarthrose ne remettait pas en cause les conclusions de l'expertise quant à la capacité de travail de l'assuré et, d'autre part, qu'il ne fallait pas attendre d'un traitement chirurgical une amélioration importante des limitations retenues (complément du 1er novembre 2010). Du 8 août au 4 septembre 2011, A._ a suivi - d'abord à plein temps, puis à mi-temps à partir du 18 août 2011 - un stage d'observation professionnelle auprès des Etablissements C._. Les responsables de cette mesure ont conclu notamment que ses capacités physiques et d'apprentissage étaient insuffisantes pour permettre une réadaptation dans le circuit économique normal (rapport du 10 octobre 2011). Selon le docteur H._, spécialiste en médecine interne générale et médecin consultant des Etablissements C._, seule une activité protégée était envisageable (avis du 27 septembre 2011). Le 11 juin 2012, l'office AI a, se fondant sur l'avis du docteur I._, médecin auprès du Service médical régional (SMR) (du 1 er février 2011 et du 25 novembre 2011), rendu une décision par laquelle il a nié le droit de A._ à des mesures d'ordre professionnel ou à une rente de l'assurance-invalidité au-delà du 31 décembre 2007; il a considéré en bref que la capacité de travail de l'assuré était entière avec une diminution de rendement de 20 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles à partir du mois de septembre 2007 et lui permettait de réaliser un revenu excluant une perte de gain significative. B. B.a. A._ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales. Le 4 juin 2013, la Cour de justice a partiellement admis le recours, réformé la décision du 11 juin 2012 en ce sens que l'assuré avait droit à une rente entière dès le 9 juin 2010 et renvoyé la cause à l'administration pour le calcul des prestations dues. Par arrêt du 16 janvier 2014 (9C_512/2013), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par l'office AI contre ce jugement, l'a annulé en tant qu'il portait sur le droit de l'assuré à une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 9 juin 2010 et renvoyé la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. B.b. Le 30 avril 2014, l'office AI a remis à la juridiction cantonale une liste exemplative d'activités sélectionnées par son service de réadaptation professionnelle que l'assuré pouvait exercer (surveillance de grand-magasins, centres commerciaux, parkings publics et privés, chantiers, locaux, machines ou installations techniques dans l'industrie et distribution de courriers à l'interne d'une entreprise ou petites livraisons légères). A la demande de la Cour de justice, les docteurs F._ et G._ se sont déterminés sur les conclusions du rapport rendu le 10 octobre 2011 par les Etablissements C._ (avis du 27 février 2015). Par jugement du 23 juin 2015, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise a partiellement admis le recours formé par l'assuré et annulé la décision de l'office AI du 11 juin 2012. Elle a reconnu le droit de A._ à une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 9 juin 2010 (considérant 9 du jugement cantonal). C. L'office AI forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision du 11 juin 2012. Le 20 octobre 2015, A._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.