Input: Faits : A. Après s'être vu refuser à trois reprises des prestations de l'assurance-invalidité en 2001, 2002 et 2003, A._, née en 1973, a sollicité des mesures de réadaptation professionnelle de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) le 14 décembre 2011. Au bénéfice d'une formation d'employée de commerce, elle a indiqué vouloir reprendre une activité lucrative dans le secteur commercial à 50 %, le temps partiel étant motivé par les soins prodigués à ses deux enfants (nés en 1999 et 2001) et la fatigue liée à l'atteinte à la santé dont elle souffrait depuis 1997 (sclérose en plaques de forme poussées-rémissions). D'avril à décembre 2012, elle a bénéficié de mesures de réadaptation professionnelle qui n'ont pas abouti à un engagement. Au cours de l'enquête économique sur le ménage mise en oeuvre par l'administration (rapport du 3 mars 2014), l'assurée a mentionné qu'à l'époque où son partenaire avait encore un emploi, elle aurait travaillé à 60 % sans atteinte à la santé; depuis octobre 2012, toujours dans l'hypothèse où sa capacité de travail n'aurait pas été entravée, elle aurait recherché un emploi à un taux de 90 à 100 % "de manière à assurer la partie financière de la famille". Elle a précisé que son partenaire allait arriver à la fin du droit au chômage au mois d'avril 2014. Par décision du 24 septembre 2014, l'office AI a derechef nié le droit de l'assurée à une rente de l'assurance-invalidité, au motif que le taux d'invalidité (de 34 %) était insuffisant pour fonder cette prétention. Il a déterminé ce taux en tenant compte du fait que l'assurée aurait consacré 80 % de son temps à l'exercice d'une activité lucrative et qu'elle disposait d'une capacité résiduelle de travail de 50 %. B. A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public. A l'appui de ses conclusions tendant à la reconnaissance de son droit à une rente d'invalidité, elle a produit une attestation du service social de la Commune de V._ (du 24 octobre 2014), puis deux documents, l'un du Service neuchâtelois de l'emploi (du 6 octobre 2014) et l'autre de la Caisse cantonale neuchâteloise de l'assurance-chômage (du 29 avril 2014) concernant son partenaire, B._. Statuant le 25 septembre 2015, la Cour de droit public a partiellement admis le recours et réformé la décision du 24 septembre 2014, en ce sens que l'assurée avait droit à une demi-rente d'invalidité depuis le 1er mai 2014. En bref, la juridiction cantonale a retenu que si l'assurée avait été en bonne santé, elle aurait travaillé à plein temps à partir du 1er mai 2014, au vu de la situation financière de sa famille. En application de la méthode ordinaire d'évaluation de l'invalidité et compte tenu d'une capacité de travail de 50 % dans son ancienne activité, A._ présentait dès lors un taux d'invalidité de 50 %. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'office AI demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et de confirmer sa décision du 24 septembre 2014.


Input: Faits : A. X._, né le 8 juin 1975, a été condamné le 14 mars 2007 par la Cour d'assises de Genève à 15 ans de privation de liberté, pour assassinat, vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur pour avoir, en 2005, étranglé une jeune femme qui travaillait comme masseuse et pour laquelle il éprouvait des sentiments amoureux. Il lui avait ensuite attaché les chevilles et les poignets, avait recouvert sa tête d'un sac poubelle et l'avait transportée, nue, dans la baignoire qu'il avait remplie d'eau. Un traitement psychothérapeutique a été ordonné. Entré en détention le 22 juillet 2005, il est détenu à l'Etablissement d'exécution de peine de Bellevue à Gorgier (Neuchâtel), depuis le 12 janvier 2011. Il aura exécuté les deux tiers de sa peine le 21 juillet 2015, cependant que sa libération définitive doit intervenir le 21 juillet 2020. Le plan d'exécution de sa sanction, du 1er octobre 2011, prévoit plusieurs étapes, soit notamment trois à quatre conduites à partir de la validation (2 mai 2012; phase 1), puis trois à quatre permissions, dès décembre 2012 (phase 2), suivies, dès mars 2013, de « congés possibles selon la progression concordataire » (phase 3), puis, au plus tôt le 21 juillet 2014, d'un « passage possible en régime de travail externe » (phase 4). Les 2 et 30 août 2013, X._ a bénéficié de deux congés de 24 heures, qui se sont bien déroulés. En septembre 2013, le Conseil d'Etat genevois a décidé l'interruption immédiate et jusqu'à nouvel avis de tous les congés de personnes ayant commis une infraction au sens de l'art. 64 CP. X._ a été concerné par cette mesure. Par courrier du 21 février 2014, il a requis un congé pour le mois de mars 2014. Par décision du 18 juillet 2014, le Conseiller d'Etat en charge du Département de la sécurité et de l'économie a refusé l'octroi de tout allègement avant le transfert de X._ à l'unité de sociothérapie de Curabilis. B. Par arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé contre cette décision par X._ et a refusé à ce dernier le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale. C. X._ recourt contre cette décision. Il conclut, avec suite de frais et dépens de première et de seconde instances, à son annulation (tant en ce qui concerne le refus de tout allègement dans l'exécution de sa peine que le refus de l'assistance judiciaire) et à sa réforme en ce sens que soit ordonnée la reprise des congés selon le plan d'exécution de la sanction. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.


Input: Faits : A. A.a. A._ s'est adressée à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 13 janvier 2003, sollicitant l'octroi d'une rente au motif que les suites de divers troubles (dépression, allergies, etc.) entravaient l'exercice de son activité de femme de ménage depuis 1999. Durant l'instruction, l'administration a confié la réalisation d'un examen clinique bidisciplinaire à son service médical régional (SMR). Selon les médecins, les troubles retenus (cervico-dorsolombalgies, fibromyalgie, status post-opératoires variés, rhinite allergique, incontinence urinaire, personnalité émotionnellement labile) permettaient d'exercer n'importe quelle activité, sans restriction d'aucune sorte (rapport d'examen du 17 mai 2005). L'office AI a rejeté la demande dès lors qu'aucune affection invalidante n'avait été observée (décision du 9 juin 2005, confirmée sur opposition le 20 octobre suivant). L'assurée a contesté cette décision devant les tribunaux. Le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (désormais la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales), puis le Tribunal fédéral l'ont déboutée (jugement du 29 mai 2006; arrêt I 594/06 du 10 octobre 2007). A.b. L'intéressée a derechef sollicité l'allocation d'une rente d'invalidité le 16 novembre 2009. Elle a produit de nouveaux rapports médicaux à l'appui de sa requête. L'administration n'est pas entrée en matière dans la mesure où A._ n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'une péjoration de sa situation médicale (projet de décision du 9 mars 2010, entériné par décision du 29 avril suivant). L'assurée a saisi le tribunal cantonal d'un recours qu'elle a retiré par la suite (courrier du 2 décembre 2010). L'autorité judiciaire a pris acte du retrait et radié la cause du rôle (jugement du 20 décembre 2010). A.c. L'intéressée a pour la troisième fois requis l'attribution d'une rente le 2 février 2011. Elle a produit un avis du Département de psychiatrie de l'Hôpital B._ (certificat du 22 décembre 2010). L'office AI a demandé des explications ampliatives au Département de psychiatrie de B._. La doctoresse C._ a diagnostiqué des troubles dépressif récurrent épisode actuel sévère sans symptôme psychotique et de la personnalité borderline totalement incapacitants depuis janvier 2003 (rapport du 19 août 2011). Le SMR a mis en oeuvre un examen clinique psychiatrique. Sur la base de constatations similaires, le docteur D._ a retenu les mêmes conclusions que B._; il a néanmoins arrêté le début de l'incapacité de travail en décembre 2007 (rapport d'examen du 24 août 2012). L'office AI a également diligenté une expertise et en a confié la réalisation au docteur E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. A l'exception de l'épisode dépressif qualifié de moyen sans syndrome somatique, l'expert a posé les mêmes diagnostics que ses confrères et mentionné une diminution de la capacité de travail probablement totale entre le mois d'août 2011 et le moment de ses investigations, puis de 50 % dans l'activité usuelle (rapport d'expertise du 8 février 2013). L'administration a par ailleurs réalisé une enquête économique sur le ménage (rapport du 27 août 2013). L'office AI a considéré que A._ avait un statut de ménagère à 100 % et que son état de santé s'était amendé. Il lui a octroyé un quart de rente pour la période limitée allant du 1er août 2012 au 31 mai 2013 (projet de décision du 5 novembre 2013 entériné par décision du 16 juin 2014). B. L'assurée a recouru contre cette décision, concluant à l'attribution d'une rente entière à compter du mois d'août 2011. Elle légitimait ses revendications par de nouveaux rapports médicaux. L'administration a conclu au rejet du recours. Les parties ont été auditionnées et, dans leurs déterminations ultérieures, n'ont pas modifié leurs positions respectives. L'autorité précédente a accédé aux conclusions de l'intéressée. Elle lui a reconnu le droit à une rente entière à compter d'août 2011 (jugement du 15 décembre 2014). C. L'office AI recourt contre ce jugement. Il sollicite son annulation et conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouveau jugement.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant égyptien né en 1985, est entré en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour le 15 mai 2009 pour y vivre avec une Suissesse, qu'il avait épousée à l'étranger en 2008. Le couple, qui n'a pas d'enfants, a été autorisé à vivre séparément par prononcé du juge civil du 16 avril 2013. S'agissant de la date de la fin de la vie commune, l'époux a successivement affirmé que celle-ci remontait au plus tôt au printemps 2012 ou au 25 janvier 2011 (recte: 2012), tandis que l'épouse a exposé avoir quitté le domicile conjugal pour s'installer auprès de ses parents fin 2011 ou début 2012, et qu'il ressort d'une attestation du Contrôle des habitants du 16 septembre 2014 que l'épouse a quitté la commune du domicile conjugal le 5 mai 2012. Deux déclarations, établies par des amis ou connaissances de l'époux en août et septembre 2014, ont quant à elles affirmé que "la compagne" s'était trouvée au domicile conjugal le 23 juin 2012, respectivement fin novembre 2012. Le renouvellement de l'autorisation de séjour, subsidiairement la transformation à titre anticipé de celle-ci en une autorisation d'établissement requis par X._ ont été refusés par décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) du 17 décembre 2014, prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé. Par arrêt du 8 juin 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par X._ contre la décision précitée, qu'elle a confirmée. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal et d'ordonner aux autorités cantonales de lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire de la cause dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. Selon l'art. 83 let. c LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Le recourant invoque l'art. 50 al. 1 LEtr, selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Cette disposition peut potentiellement lui conférer un droit, si bien que son recours est recevable (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle (art. 113 LTF a contrario). 4. Devant le Tribunal fédéral, le recourant ne conclut plus à l'attribution - au demeurant potestative (cf. art. 34 al. 3 et 4 LEtr) - d'une autorisation d'établissement à titre anticipé, qui ne fait donc pas l'objet du litige. En outre, le recourant ne fonde plus son recours sur l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'arrêt querellé, auquel il est renvoyé (art. 109 al. 3 LTF), ayant à bon droit nié l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse. Seul reste litigieux le point de savoir si, au vu des conditions cumulatives posées à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'union conjugale a duré au moins trois ans, ce que le recourant soutient mais ce que le Tribunal cantonal a nié. 4.1. Les juges cantonaux ont correctement exposé la jurisprudence concernant le critère de la durée minimale (trois ans) de l'union conjugale, selon laquelle, en particulier, cette période - qui ne peut pas être assouplie (arrêts 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2; 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.3) - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 p. 231; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). De façon non contestée par les parties, le Tribunal cantonal a retenu que la vie commune des époux en Suisse avait commencé le 15 mai 2009. Sur la base de l'attestation du Contrôle des habitants du 16 septembre 2014, à laquelle elle a attribué la foi publique (art. 9 CC), la précédente instance a ensuite considéré que la vie commune des époux avait pris fin au plus tard le 5 mai 2012, date du départ de l'épouse vers une autre commune. Cette date était compatible tant avec les affirmations de l'épouse ("fin de l'année 2011" ou "début de l'année 2012") qu'avec celles du recourant ("printemps 2012" ou "25 janvier 201[2]"); pour autant qu'il se soit bien agi de l'épouse, les déclarations des connaissances du recourant prétendant l'avoir aperçue au domicile conjugal plus tard dans l'année 2012 n'y changeaient rien, car une présence sporadique ne suffisait pas pour établir l'existence d'une vie commune et la seconde déclaration se fondait sur les dires de l'époux. Partant, l'union conjugale avait cessé d'exister peu avant la fin du délai minimum de trois ans, de sorte que le recourant invoquait en vain l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour demeurer en Suisse. 4.2. Se plaignant d'une violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC; cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; arrêt 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 3.1) et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.; cf. ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560), le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu que le Service cantonal avait établi à satisfaction de droit que la durée de vie commune de trois ans n'avait pas été atteinte, alors même que les déclarations contradictoires de l'épouse quant à la date de son départ du domicile conjugal (l'attestation communale ne revêtant d'ailleurs pas la foi publique, en l'absence de vérification officielle des dires de l'épouse par le Contrôle des habitants) avaient été faites dans l'unique but, contraire à la bonne foi, de nuire à son époux sur le plan du droit des étrangers. 4.3. Insuffisants et en large partie appellatoires (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF), les griefs développés par le recourant doivent être écartés dans la mesure où ils sont recevables. Indépendamment de la controverse relative à la foi publique de l'attestation communale précitée, qui souffre de rester indécise en raison de l'appréciation globale des preuves opérée par le Tribunal cantonal, le recourant se concentre en effet sur les déclarations, certes contradictoires, de l'épouse quant à la fin de l'union conjugale; en revanche, il ne critique pas, ni ne livre une quelconque explication plausible relative à ses propres déclarations initiales auprès des autorités, qui situaient - de façon similaire à son épouse - la cessation de l'union conjugale déjà au (début du) printemps 2012 ou au 25 janvier 201[2], soit avant la date nécessaire pour que l'union conjugale atteignît trois ans. En outre, si le recourant se réfère bien aux déclarations de ses deux connaissances, il ne critique point l'interprétation motivée qu'en a donnée la précédente instance, qui a relativisé la valeur probante de celles-ci. Or, les critiques uniquement ponctuelles du recourant ne sauraient suffire pour considérer comme arbitraire ou contraire aux règles de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr l'appréciation des preuves effectuée par le Tribunal cantonal à cet égard. En tant que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 CC, il méconnaît que la réglementation du fardeau de la preuve ou encore la maxime inquisitoire en droit administratif ne dispensent pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, d'autant moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité et que le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. arrêts 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.2; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4 p. 511). A défaut d'avoir obtenu des éléments probants contraires de la part du recourant, le Tribunal cantonal n'a partant pas violé le droit ni commis un arbitraire en arrivant à la conclusion, après avoir examiné en détail l'ensemble des déclarations et documents à sa disposition, que le couple s'était séparé, au plus tard, au jour auquel l'épouse a annoncé au Contrôle des habitants son installation dans une autre commune que celle où se situait le domicile conjugal, soit le 5 mai 2012 et donc avant l'échéance légale lui permettant de tirer un quelconque droit à séjourner en Suisse de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 5. Par conséquent, en tant qu'il est recevable, le recours en matière de droit public s'avère manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). Le recours ayant d'emblée été dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend la demande de restitution de l'effet suspensif sans objet. 6. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 29 octobre 2014, statuant sur l'appel de X._ et l'appel joint du Ministère public dirigés contre un jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 3 février 2014 (consécutif à opposition à une ordonnance pénale du 26 février 2013), la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel et admis l'appel joint. X._ a été condamné à une peine de 180 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 400 fr. (peine de substitution de 4 jours de privation de liberté). En substance, ce jugement repose sur les faits suivants. Le 1 er septembre 2012 vers 22 heures, A.A._ a téléphoné à la centrale d'engagement de la gendarmerie pour expliquer qu'il venait d'être impliqué dans un accident de la circulation à la route xxx, à U._. Il a indiqué qu'un véhicule Peugeot immatriculé yyy l'avait dépassé à vive allure en haut de la route xxx et avait heurté l'angle avant gauche de sa voiture en se rabattant. Ce véhicule s'était ensuite déporté à droite, puis à gauche, avant de se retrouver sur la voie de circulation opposée, forçant les voitures arrivant en sens inverse à freiner. Malgré les appels de phare, il avait continué sa route. Alors que A.A._ avait stoppé sa voiture à un arrêt de bus pour constater les dégâts, le véhicule Peugeot était repassé à côté de lui à vive allure en direction de V._. X._ a été identifié comme le détenteur d'une voiture Peugeot zzz immatriculée yyy. La Cour d'appel pénal a retenu que celui-ci s'était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (véhicule automobile) et de violation des obligations en cas d'accident. B. X._ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de dépens, à son acquittement. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 7 février 2013, l'attention de policiers en patrouille a été attirée par un homme, porteur de deux pancartes, qui interpellait des passants sur la place Saint-François à Lausanne. Lorsque les agents ont procédé à son contrôle, il n'avait plus ces pancartes. Il s'est montré d'entrée oppositionnel envers les policiers et n'a cessé d'élever la voix malgré les nombreuses sommations des agents. Après discussion, il a accepté de présenter sa carte d'identité et a été identifié en la personne de X._. Il a refusé de donner connaissance du contenu des pancartes aux agents. Au terme du contrôle, il a crié de plus en plus fort, notamment lorsque les policiers ont regagné leur véhicule. Son comportement a attiré l'attention de nombreux passants. B. X._ a fait opposition aux deux ordonnances successives le sanctionnant pour trouble à la tranquillité et à l'ordre publics (art. 26 du règlement général de la police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001; RGP/Lausanne). Par jugement du 17 septembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a confirmé cette condamnation et prononcé une amende de 120 fr., la peine de substitution étant fixée, en cas de défaut de paiement fautif, à deux jours. Par jugement du 29 octobre 2013, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement du 17 septembre 2013. Par arrêt du 12 juin 2014 (réf. 6B_1228/2013), le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les griefs soulevés par X._ dans son recours en matière pénale contre les constatations de fait de l'autorité précédente et contre l'appréciation cantonale que son comportement contrevenait à l'art. 26 RGP/Lausanne (consid. 3.2 et 4.2). Il a cependant constaté que cette disposition ne prévoyait aucune sanction pénale en cas de violation et que les autorités cantonales n'avaient mentionné aucune autre disposition qui serait le fondement d'une sanction pénale en cas de non-respect de l'art. 26 RGP/Lausanne. Eu égard au principe nulla poena sine lege, les autorités précédentes ne pouvaient pas prononcer, respectivement confirmer l'amende ordonnée en se basant sur cette seule disposition de droit matériel. Le Tribunal fédéral a dès lors admis le recours, annulé le jugement du 29 octobre 2013 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle examine, en garantissant les droits de la défense, si une base légale suffisante permettait de prononcer à l'encontre du recourant l'amende litigieuse (consid. 4.3). C. Par courrier du 30 juin 2014, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a précisé l'accusation en application de l'art. 344 CPP en ce sens que la contravention reprochée à X._ est celle prévue à l'art. 29 RGP/Lausanne, avec la sanction définie à l'art. 25 al. 1 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; RS/VD 312.11). Les parties ont pu se déterminer. Par jugement du 30 juillet 2014, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._. Il a rectifié d'office le jugement du 17 septembre 2013 en ce sens qu'il est constaté que X._ s'est rendu coupable de contravention à l'art. 29 du RPG/Lausanne. Pour le reste, le jugement précité a été maintenu. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 30 juillet 2014. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de toute peine et de tous frais et qu'il lui est alloué une indemnité de 2'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement, il requiert d'être exempté de toute peine et de tous frais. Plus subsidiairement, il sollicite l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle instruction. Il demande l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 décembre 2013, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a constaté que X._ s'était rendu coupable de viol qualifié, de tentative de viol, de contraintes sexuelles qualifiées, de contraintes sexuelles, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de tentatives d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de séquestration, et de pornographie (I) et l'a condamné à 9 ans de peine privative de liberté, sous déduction de la détention subie avant jugement (II). Le Tribunal criminel a ordonné le maintien de la détention de X._ pour des motifs de sûreté (III), a ordonné son internement au sens de l'art. 64 al. 1 let. b CP (IV) et l'a condamné à verser aux victimes ainsi qu'à certains de leurs proches des indemnités à titre de réparation du tort moral (V à X). Les frais de la cause, comprenant les indemnités des défenseurs et conseils d'office ont été mis à la charge de X._ (XII à XVI). B. Statuant sur l'appel du prévenu et l'appel joint du Ministère public, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le premier et partiellement admis le second, par jugement du 24 juin 2014. La cour cantonale a condamné X._ à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement (II), le jugement de première instance étant confirmé pour le surplus. Les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu et aux conseils d'office des plaignants ont été mis à la charge de X._ (IX). En substance, les faits reprochés sont les suivants. B.a. X._ a téléchargé, via Internet, et stocké dans la mémoire de plusieurs ordinateurs ainsi que dans celle de plusieurs disques durs externes, plusieurs centaines d'images montrant des enfants mineurs mêlés à des actes sexuels. B.b. A tout le moins à cinq reprises entre 2007 et 2010, il a attiré A._, née en 2000, dans une pièce de son appartement afin de commettre des actes d'ordre sexuel à son endroit. Pour ce faire, il s'est faussement présenté comme étant médecin travaillant pour le compte d'une organisation suisse s'occupant de la santé des enfants. Il lui a proposé de l'argent en échange de photos pour les besoins d'une prétendue recherche scientifique qu'il menait. Il lui a demandé de se déshabiller ou s'en est chargé lui-même et a pris des clichés de la fillette nue dans différentes positions, en la contraignant notamment de s'écarter le sexe, de se le caresser digitalement ainsi qu'au moyen d'un vibromasseur. Il lui a introduit à plusieurs reprises ce même objet, ainsi qu'un doigt ou un thermomètre. A une reprise, il a pénétré la fillette analement au moyen d'un tube à cigare d'une quinzaine de centimètres, alors qu'un vibromasseur enclenché était déjà introduit profondément dans son vagin. Cette scène a été immortalisée au moyen de son appareil photo. Il a également tenté, lors de sa dernière " auscultation ", après avoir enlevé son pantalon et son slip, de pénétrer vaginalement la fillette, sans protection. X._ n'a cependant pas réussi à commettre son méfait, sa victime l'ayant vigoureusement repoussé. B.c. En avril 2011, il a séquestré B._, née en 1999, et a abusé d'elle sexuellement après avoir longuement et soigneusement repéré et préparé les lieux. En bref, prétextant avoir besoin d'aide pour réparer quelque chose dans la buanderie de l'immeuble où elle vivait, il a amené la fillette à le conduire dans le local technique du sous-sol, verrouillé la porte, et a placé une main sur sa bouche pour l'empêcher de crier l'intimant de ne plus bouger en la menaçant au moyen d'une arme (petit couteau). Il a alors saisi des morceaux de scotch qu'il avait prédécoupés pour obstruer la vue de la fillette et la bâillonner. Tout en tenant le couteau pour qu'elle n'oppose aucune résistance, il a entravé la fillette dans sa liberté de mouvement en lui attachant les mains dans le dos, puis devant, au moyen de câbles électriques qu'il avait dénudés préalablement. Après l'avoir déshabillée entièrement, et l'avoir allongée sur une table, il lui a interdit de prier en disant que Dieu n'existait pas et l'a menacée avec le couteau de la tuer si elle parlait. Il lui a ensuite nettoyé le sexe avec des lingettes et du coton imbibé de gel lubrifiant, s'est emparé d'un vibromasseur d'environ quinze centimètres, enduit du même produit, et a caressé la vulve et le clitoris de sa victime avec ledit objet avant de l'insérer dans son vagin. Il a alors pris trois photos du sexe de la fillette en la plaçant dans différentes positions. A la demande de X._, la fillette a uriné, pendant qu'il la prenait en photo. Il a enclenché le vibromasseur et réintroduit l'objet à l'intérieur du vagin de sa victime, tout en faisant des va-et-vient, alors qu'elle baignait dans son urine. Celle-ci a alors manifesté sa douleur en criant, ce dont le prévenu s'est accommodé. Il a expliqué à sa victime qu'à la suite de ce qu'il lui faisait, elle ne pourrait pas avoir d'enfant quand elle serait adulte. Il lui a asséné une gifle car elle faisait du bruit. Puis, il a introduit un pouce à l'intérieur du sexe de la fillette avant de la pénétrer avec un godemiché. Durant ces actes, X._ a pris d'autres clichés et a menacé sa victime de les publier sur Internet si elle parlait de cela à quelqu'un. Il lui a également dit qu'il reviendrait pour la tuer le cas échéant. Le prévenu a ensuite léché le clitoris de la fillette avant de lui caresser la vulve et la poitrine. Il a enlevé son pantalon et son caleçon, a placé et frotté sa verge, qui n'était pas en érection, entre les petites lèvres de la jeune fille avant de la pénétrer partiellement et furtivement, sans protection. Selon cette dernière, l'acte sexuel a duré environ trois minutes et le prévenu n'a pas éjaculé. Une fois son forfait accompli, il a nettoyé la table sur laquelle se trouvait sa victime et a abondamment aspergé le sexe de cette dernière de liquide anti-bactérien. Il a rangé méthodiquement ses affaires dans un sac et a indiqué à la jeune fille qu'elle devait compter jusqu'à cent avant de pouvoir partir. A ce moment-là, il a éteint la lumière du local technique, retiré les scotchs se trouvant sur les yeux de sa victime avant de quitter les lieux et de la laisser nue et attachée dans un coin de la pièce. La jeune fille s'est alors tant bien que mal défaite de ses liens, a enlevé le scotch qui était sur sa bouche et s'est rhabillée après avoir réussi à allumer la lumière. Un examen clinique a été effectué au CHUV le jour même des faits, révélant des lésions et dermabrasions autour des poignets. Sur le plan gynécologique, outre des extrêmes douleurs à la palpation, les médecins ont constaté diverses dermabrasions, une déchirure hyménéale complète sur environ 4 mm, des lésions et des pétéchies au niveau des petites lèvres. B.d. En novembre 2011, au retour d'une sortie avec ses deux enfants et C._, fille d'un de ses amis de longue date, née en 2000, X._ a isolé la fillette par le même stratagème qu'employé pour appâter A._ (recherches médicales), en lui proposant de l'argent si elle se laissait photographier. Cette dernière a refusé et, profitant du retour du colocataire de X._, a quitté les lieux. B.e. Entre le 26 et le 29 juillet 2012, à tout le moins dans deux piscines publiques à Genève, X._, muni d'un photo montage le faisant apparaître comme un contrôleur de l'hygiène et se présentant comme tel, a abordé cinq filles, en leur expliquant qu'il devait effectuer des prélèvements sur leur corps dans sa cabine à titre de contrôles d'hygiène. Son objectif était d'attirer ces fillettes dans sa cabine afin de commettre sur elles des attouchements à caractère sexuel, ainsi que prendre des photos de leur intimité. X._ n'est pas parvenu à ses fins dès lors que les fillettes se sont méfiées de lui. La fouille de la cabine que le prévenu louait auprès d'une des piscines a permis de découvrir l'existence d'un sac contenant un vibromasseur, un thermomètre, des préservatifs et un appareil photo. C. En cours d'enquête, le recourant a fait l'objet d'une expertise psychiatrique judiciaire, rendue le 30 avril 2013. Celle-ci se fonde sur plusieurs entretiens avec l'expertisé, un examen psychologique ainsi que des rapports médicaux de son néphrologue et de son urologue. Un complément d'expertise a été ordonné et rendu le 25 juin 2013. Entendue aux débats de première instance, une des experts a confirmé entièrement les rapports déposés en procédure et s'est prononcée en particulier sur les perspectives thérapeutiques d'un éventuel traitement. C.a. Après avoir rappelé les circonstances de vie du prévenu, les experts ont établi une anamnèse affective, sexuelle et médico-psychiatrique de l'expertisé puis ont dressé son status psychiatrique. En substance, les experts décrivent un important détachement affectif de l'expertisé et une tendance à l'intellectualisation, ainsi qu'une claire banalisation et une tendance à minimiser la gravité des actes commis. Il présente aussi un déni important au niveau de la sphère pulsionnelle et sexuelle, niant par exemple toute attirance ou excitation procurée par des images de pédopornographie ou des actes commis et intellectualisant " un intérêt médical, anatomique ". De l'avis des experts, les aspects pervers de la personnalité sont, au premier plan, caractérisés par une constante recherche d'emprise sur l'autre dans la relation, par un recours fréquent à l'inversion des rôles et par une tendance à manipuler et à arranger la réalité. L'expertise relève un manque total d'empathie avec la victime qu'il a tendance à percevoir comme une victime consentante, collaborante et une tendance à occulter des informations et les avouer uniquement quand il est confronté aux multiples contradictions de son discours ou aux évidences des preuves et des déclarations des victimes et témoignages. Les experts posent les diagnostics de pédophilie (F65.4) et de trouble de la personnalité, sans précision (traits narcissiques et pervers) (F60.9). Dans leur discussion, les experts soulignent que l'expertisé ne parvient que rarement à s'attribuer une responsabilité dans ses actes, responsabilité qui est largement projetée sur l'entourage (par ex. les épouses), le hasard (c'est par hasard qu'il tombe sur des photos pédopornographiques sur Internet, par hasard qu'il agresse B._), une sorte de fatalité (le faux dossier médical lui " tombe dans les mains "), et, surtout, les victimes elles-mêmes. Celles-ci sont avant tout responsables de ne pas lui avoir posé de limite alors que selon lui elles avaient les connaissances requises pour le faire. Déniant toute violence à ses actes, l'intéressé n'identifie pas la peur de l'enfant et voit celle-ci comme participant à l'abus dont elle est victime. On assiste à une inversion perceptive, quand il perçoit que l'enfant prend plaisir à ce qui lui est fait, tout comme il inverse, cette fois sur un plan cognitif, les responsabilités. La reconnaissance des faits est donc partielle. La reconnaissance du caractère délictueux des actes est minimisée par leur banalisation et la déresponsabilisation qu'il s'en octroie. Elle l'est également par son interprétation plus globale de l'interdit. Les accusations lui paraissent disproportionnées et il fait souvent référence à un jugement qui est dû à l'époque actuelle de " néopuritanisme ". Au moment de conclure, les experts retiennent que le prévenu présente une pédophilie dont les passages à l'acte se sont aggravés au fil des années, jusqu'à aboutir à une agression d'une grande violence à tonalité mortifère, dans laquelle la victime était réduite à l'état d'objet déshumanisé. La déresponsabilisation de l'intéressé reste massive, s'appuyant sur des mécanismes de déni, de projection, inversion, banalisation classiques dans les traits pervers de personnalité. La frontière du bien et du mal n'est pas définie, la violence niée. L'aspect narcissique renforce cette problématique, le prévenu se présentant comme au-dessus de la loi des hommes, et préoccupé avant tout de l'impact de la sanction sur lui-même. L'empathie envers les victimes est partielle et se limite à un souhait qu'elles aillent bien dans l'avenir. L'expertisé se perçoit comme une victime au même titre qu'elles. Les visions d'avenir du prévenu montrent une absence totale d'intégration des éléments précités. S'agissant du traitement en détention, l'engagement de l'expertisé reste passif et déresponsabilisé.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 juillet 2014, le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux B.A._ (né en xxxx) et A.A._ (née en yyyy). L'ex-mari a été astreint à verser à son ex-épouse une contribution d'entretien de 1'500 fr. par mois, dès jugement définitif et exécutoire, jusqu'à ce que celle-ci atteigne l'âge de la retraite, dite contribution d'entretien étant indexée le 1 er janvier de chaque année. L'ex-époux a formé appel de ce jugement le 12 septembre 2014, concluant principalement à la suppression de l'obligation d'entretien en faveur de son ex-épouse, subsidiairement à ce qu'il soit astreint à verser à celle-ci une contribution d'entretien de 800 fr. par mois durant cinq ans. L'ex-épouse a conclu au rejet de l'appel. Par arrêt du 20 décembre 2014, communiqué aux parties le 22 décembre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel, réformé le jugement du 11 juillet 2014 en ce sens que l'ex-mari a été astreint à verser à son ex-épouse une contribution d'entretien de 1'000 fr. par mois, dès jugement définitif et exécutoire, jusqu'à ce que celle-ci atteigne l'âge de la retraite, et confirmé le jugement de première instance pour le surplus. B. Par acte du 26 janvier 2015, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce que l'arrêt entrepris soit réformé en ce sens que l'appel est rejeté, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure. Par acte du 2 février 2015, B.A._ exerce également un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il est astreint à verser à son ex-épouse une contribution d'entretien de 280 fr. par mois jusqu'à ce que celle-ci atteigne l'âge de la retraite, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Le 30 septembre 2013, X._ a déposé une plainte pénale contre son frère unique A._ et sa belle-soeur B._, pour usure, gestion déloyale, abus de confiance, abus du pouvoir de représentation, escroquerie et recel, au motif que ces derniers auraient notamment commis des malversations, entre 1989 et 2011, au préjudice de C._, décédé le 2 août 2012. L'Office central du Ministère public du canton du Valais a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 27 mai 2014, faute de prévention suffisante s'agissant de l'infraction d'usure, et considérant pour le surplus, qu'il existait des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. a et b CPP). B. Par ordonnance du 17 octobre 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours interjeté par X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière. En substance, la cour cantonale a considéré que la majorité des faits reprochés étaient prescrits. Le délai de plainte était échu s'agissant des infractions commises entre proches. Pour le surplus, il n'y avait pas d'indices suffisants permettant de soupçonner la commission des infractions reprochées (abus de confiance, escroquerie, usure, gestion déloyale, recel, voire faux dans les titres). Par ailleurs, le procédé du recourant s'apparentait à une recherche indéterminée de moyens de preuve alors même qu'il avait déposé une action en partage, nullité et réduction devant les tribunaux civils, procédure qui lui permettait de réunir toutes les informations utiles en vue d'analyser et d'inventorier les actifs et les passifs de la succession litigieuse. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l'ouverture de l'enquête au sens de l'art. 309 CPP soit ordonnée.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 mai 2011, le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné X._ pour voies de fait, injure, menaces, tentative de contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, et opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois avec sursis pendant 5 ans, et au paiement d'une amende de 300 fr., et l'a acquitté des chefs de prévention de lésions corporelles simples et de conduite en état d'ébriété. Il a révoqué les sursis octroyés les 3 février et 30 juin 2006 par le Juge d'instruction du canton de Fribourg portant sur des peines d'emprisonnement de 40 jours et 2 mois. B. Statuant sur l'appel formé par X._, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois l'a partiellement admis par arrêt du 23 juin 2014 en ce sens qu'elle l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 9 mois, ainsi qu'à une amende de 300 francs. Elle a renoncé à révoquer les sursis octroyés les 3 février et 30 juin 2006, mais a prononcé un avertissement et prolongé le délai d'épreuve du second sursis de 2 ans. En bref, il en ressort les faits suivants: Le 3 juillet 2009, lors d'une altercation avec A._, X._ l'a frappé sans lui causer de lésion, l'a injurié et menacé de mort, le poursuivant jusque dans les locaux de la police, à Bulle, où il a aussi fait preuve de violence envers l'agent de service qui tentait de le maîtriser, avant d'être transporté à l'hôpital psychiatrique de Marsens par quatre policiers appelés en renfort. Le 16 septembre 2009, X._ a suivi A._ dans un parking souterrain, où il a menacé ce dernier de lui « exploser la tête » s'il ne retirait pas sa plainte. Lors d'un contrôle de police dans la nuit du 12 décembre 2009, X._ a refusé de se soumettre au test à l'éthylomètre et de faire une prise de sang, alors qu'il présentait des signes d'ivresse. X._ a été soumis à une expertise psychiatrique. En bref, les experts ont relevé qu'il souffrait de troubles psychiques de gravité modérée et que sa responsabilité pénale était légèrement diminuée pour les faits des 3 juillet et 12 décembre 2009, alors que pour les faits du 16 septembre 2009, elle était pleine et entière. Quant au risque de récidive, il était faible, mais pouvait devenir élevé si l'expertisé venait à être confronté à des facteurs psycho-sociaux déstabilisants ou dans les phases de consommation accrue d'alcool. Les troubles psychiques étant toujours présents, ils pourraient être traités par un suivi psychothérapeutique, qui n'aurait toutefois pas de chance de succès s'il était imposé à l'expertisé, dès lors que ce dernier le refusait. Pour cette raison, les experts ont préconisé une assistance de probation accompagnée de règles de conduite visant à limiter la consommation d'alcool et/ou portant sur la conduite automobile, en précisant que ces mesures n'étaient pas compatibles avec une peine privative de liberté ferme; dans ce dernier cas de figure, il était souhaitable que l'expertisé bénéficie d'une évaluation psychiatrique régulière. Le casier judiciaire de X._ fait état de quatre condamnations. Trois d'entre elles, soit celle du 3 février 2006, et celles des 31 août 2007 et 20 mai 2009, concernent des condamnations pour infractions à la LCR - dont deux pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, alcoolémie qualifiée) et opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire -, pour lesquelles une peine d'emprisonnement avec sursis, respectivement un travail d'intérêt général sans sursis ont été prononcés. X._ a également été condamné le 30 juin 2006 pour lésions corporelles simples, injure, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et contravention à la LStup (RS 812.121) à une peine d'emprisonnement avec sursis. Les 17 janvier 2012, 24 février 2014 et 9 avril 2014, X._ a fait l'objet de trois ordonnances pénales. La première l'a condamné pour dommages à la propriété, à une peine ferme de 10 jours-amende à 50 fr. le jour; la seconde pour voies de fait, injure, dommages à la propriété, menaces et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, à une peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à 90 fr. le jour ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 fr.; la troisième pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et contravention à la LStup, à une peine pécuniaire ferme de 45 jours-amende à 90 fr. le jour ainsi qu'au paiement d'une amende de 400 francs. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 juin 2014. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine de 360 jours-amende au maximum, avec sursis, et au paiement éventuel d'une amende, ainsi qu'à l'application des mesures préconisées par l'expert, soit une peine avec sursis combinée avec une mesure. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 30 décembre 2013, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté un recours de la société X._ SA (ci-après: X._ ou la Société), concernant une taxe d'un montant de 361'655 fr. facturée par la Ville de Fribourg à ladite société. Les frais judiciaires, fixés à 20'000 fr., ont été mis à la charge de X._. B. Le 14 février 2014, la Société a formé réclamation à l'encontre des frais judiciaires précités, en concluant à ce que ceux-ci soient fixés à 10'000 fr. Par arrêt du 26 juin 2014, le Tribunal cantonal a partiellement admis la réclamation et a arrêté les frais litigieux à 18'000 fr. Les juges ont retenu en substance que l'affaire présentait un degré de difficulté ordinaire, qu'il y avait ainsi lieu de suivre la pratique du Tribunal cantonal et fixer les frais judiciaires à environ 5% de la valeur litigieuse, que celle-ci s'élevait à 361'655 fr. et que dès lors un montant de 18'000 fr. était justifié. C. Par acte du 10 septembre 2014, X._ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du "25 juin 2014" (recte: 26 juin 2014). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les frais judiciaires contestés soient arrêtés à 10'000 fr. Dans sa réponse du 26 septembre 2014, le Tribunal cantonal renvoie à son arrêt et conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. La société anonyme Tridel SA, sise à Lausanne, a pour but statutaire "le traitement des déchets urbains, légalement admissibles dans une installation d'incinération au sens de la législation fédérale, provenant des zones d'apport qui lui sont assignées par la législation vaudoise et par le plan cantonal vaudois sur la gestion des déchets". Son capital-actions est détenu par A._ SA à Lausanne, B._ SA à Nyon, C._ SA à Yverdon-les-Bains et D._ SA à Penthaz, qui poursuivent statutairement des buts similaires dans les régions dans lesquelles elles opèrent et dont le capital-actions est détenu par les communes faisant partie des périmètres de gestion considérés. B. B.a. Dans un arrêt du 4 juillet 2011 concernant la commune vaudoise de Romanel-sur-Lausanne, le Tribunal fédéral a jugé en substance que le principe du pollueur-payeur applicable en droit de la protection de l'environnement interdisait le financement de l'élimination des déchets urbains par une taxe forfaitaire, indépendante de la quantité de déchets, et exigeait un financement par le biais de taxes causales incitatives (ATF 137 I 257). B.b. A la suite de cet arrêt, le Grand Conseil vaudois a, le 3 juillet 2012 pour une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2013, modifié la législation cantonale, en prévoyant que les communes financent le coût de l'élimination des déchets urbains par le biais de taxes et que le 40% de ces coûts, au minimum, soit financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains. B.c. Les communes vaudoises faisant partie des quatre périmètres de gestion desservis par Tridel SA ont chargé celle-ci d'introduire une taxe dite "au sac". Selon ce système, les personnes qui remettent des déchets aux services en assurant l'élimination sont pour cela obligées d'acheter des sacs officiels, dont le prix, variable selon la contenance, couvre tout ou partie des frais de fabrication, stockage, distribution et élimination, et englobe la taxe proportionnelle prescrite par le législateur. Il a été décidé de confier à un tiers la charge de fabriquer les sacs et de les distribuer aux points de vente (notamment les commerces), de fournir les sacs aux utilisateurs du système d'élimination des déchets, et de collecter le montant de la taxe comprise dans le prix des sacs. Le 26 avril 2012, Tridel SA a invité les entreprises E._ AG, F._ AG, G._, H._, I._, J._ SA et K._ SA à lui présenter une offre, selon un cahier des charges joint à l'invitation. Les critères d'adjudication et leur pondération définis dans le cahier des charges étaient les suivants: prix (calculé sur la base de la fourniture d'un nombre déterminé de rouleaux de sacs de contenances diverses) : 40%; organisation pour l'exécution de la prestation: 25%; qualités techniques de l'offre: 20%; organisation de base du candidat: 10%; références du candidat: 5%. Le cahier fixait également les modalités relatives notamment aux sacs, à la distribution, à la facturation, à l'encaissement et à la rétrocession de la taxe, dont environ 80% du produit de la vente des sacs revenaient à Tridel SA. Dans le délai imparti, E._ AG, H._, I._ et J._ SA ont présenté une offre. Le 22 juin 2012, Tridel SA a adjugé le marché à E._ AG, dont le prix de l'offre s'élevait à 1'617'500 fr. pour une année; le contrat a été signé le 17 juillet 2012, avec effet au 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017. B.d. Le 17 janvier 2013, la Commission fédérale de la concurrence (ci-après: la Commission fédérale ou COMCO) a demandé à Tridel SA pour quelle raison elle n'avait pas lancé un appel d'offres selon la procédure ouverte, pour le marché adjugé à E._ AG. Par décision du 26 mars 2013, Tridel SA a persisté dans sa position quant au choix de la procédure d'adjudication. La Commission fédérale a recouru contre cette dernière décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 30 octobre 2013, le Tribunal cantonal a rejeté ce recours. C. A l'encontre de l'arrêt du 30 octobre 2013, la Commission fédérale dépose à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais, à ce que le Tribunal fédéral constate que l'adjudication du marché à la suite d'une procédure sur invitation conformément à la décision du 26 mars 2013 de Tridel SA restreint l'accès au marché de manière illicite. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. Tridel SA prie le Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de déclarer irrecevables les recours en matière de droit public et constitutionnel formés devant lui par la COMCO, subsidiairement de les rejeter en tant qu'ils seraient recevables. Dans leurs observations, respectivement, du 10 février 2014 et du 24 février 2014, la Commission fédérale et Tridel SA ont maintenu leurs conclusions opposées.


Input: Faits : A. Après avoir effectué son stage de notaire à Genève, X._, né en 1978, s'est présenté aux sessions de l'examen final du brevet de notaire en décembre 2010 et mars 2012, sans succès. Toutefois, lors de sa seconde tentative, il a obtenu la note de 5,5 sur 6 à l'examen oral de droit immobilier et droit des obligations, de sorte que celle-ci lui a été définitivement acquise. Lors de la session d'examens de mars 2014 qui constituait sa troisième et dernière tentative pour obtenir le brevet de notaire, X._ a participé aux quatre épreuves écrites, pour lesquelles les notes de 5 en droit civil, 3 en droit immobilier, 3,50 en droit des sociétés et 5 en droit fiscal, soit une moyenne de 4,13, lui ont été octroyées. Il s'est également présenté aux trois épreuves orales pour lesquelles il n'avait pas obtenu de note égale ou supérieure à 5 lors des deux premières sessions d'examen; la note de 4 en droit genevois dans les matières concernant le notariat, de 2,5 en droit de la famille, droit des successions et droit international privé et de 3 en droit de l'entreprise et droit fiscal lui ont été attribuées. Compte tenu du 5,5 précédemment obtenu, la moyenne des oraux s'élevait à 3,75. La Commission d'examens des notaires du canton de Genève (ci-après: la Commission d'examens) a indiqué à X._, par décision du 16 avril 2014, qu'il avait échoué aux examens et lui a remis son procès-verbal de notes. Cet échec était définitif. B. Par arrêt du 20 janvier 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a partiellement admis le recours de X._ à l'encontre de la décision du 16 avril 2014; elle a annulé cette décision et la session d'examen de mars 2014 en tant qu'elle concernait l'intéressé et a invité la Commission d'examens à l'autoriser à se présenter à l'examen final du brevet de notaire pour une "troisième et ultime tentative". En substance, la Cour de justice a retenu qu'après que X._ eut demandé à la Commission d'examens de pouvoir obtenir les corrigés et les procès-verbaux de ses examens oraux, celle-ci avait admis que de tels documents n'existaient pas; en outre, la proposition de cette commission d'organiser une séance de correction des examens n'avait été que formelle et formulée seulement quelques jours avant la fin du délai de recours; la Commission d'examens s'était contentée de justifier l'échec de l'intéressé à l'examen final par les notes insuffisantes qui lui avaient été attribuées. Le droit d'être entendu de X._ avait ainsi été violé. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2015 de la Cour de justice en tant qu'elle annule la décision du 16 avril 2014 de la Commission d'examens dans son entier et qu'elle annule sa session d'examen de mars 2014 et invite la Commission d'examens à l'autoriser à se présenter à sa troisième et ultime tentative à l'examen final du brevet de notaire, puis, cela fait et statuant à nouveau, d'annuler la décision du 16 avril 2014 de la Commission d'examens en tant qu'elle lui attribue, pour la session de mars 2014, les notes de 4 en droit genevois dans les matières concernant le notariat, de 2,5 en droit de la famille, droit des successions et droit international privé et de 3 en droit de l'entreprise et droit fiscal; subsidiairement, d'annuler la décision du 16 avril 2014 de la Commission d'examens et la session d'examens de mars 2014 en tant qu'elle le concerne, sous réserve des notes de 5 obtenues aux épreuves écrites de droit civil et de droit fiscal, qui sont définitivement acquises; en tout état, d'ordonner à la Commission d'examens d'organiser, dans les deux mois au moins et dans les trois mois au plus de la notification de l'arrêt, une session d'examens lui permettant de repasser ses examens dans les matières dont l'examen en mars 2014 a été annulé. Il se plaint essentiellement d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire, la Cour de justice ayant annulé la totalité des épreuves de la session d'examen de mars 2014 et non uniquement les épreuves orales touchées par la violation du droit d'être entendu. La Commission d'examens a déposé des observations tout en s'en rapportant à justice quant au sort du recours. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. X._ s'est encore prononcé par écriture du 27 avril 2015.


Input: Faits : A. Propriétaire des parcelles n os 6087 et 6912 de la commune de Versoix, l'État de Genève y a réalisé une aire d'accueil, dite de la Bécassière, destinée aux forains et gens du voyage contraints de quitter le site dit du Molard. Exploitée depuis le 1 er septembre 2012, la nouvelle aire d'accueil compte 97 emplacements tracés au sol et numérotés. Le 31 octobre 2012, l'État de Genève, par le Département de l'urbanisme, a passé avec A.A._ et B.A._ un contrat de séjour portant sur les emplacements xxx, yyy et zzz, d'une surface totale de 684 m 2. Le contrat a été conclu pour une durée d'un an à partir du 1 er janvier 2013; il se renouvelait tacitement d'année en année, sauf préavis de départ de trois mois avant l'échéance. Le loyer mensuel a été fixé à 855 fr. Faisait partie intégrante du contrat le règlement intérieur de l'aire d'accueil de la Bécassière, établi par arrêté du 21 juin 2012 du Département cantonal des constructions et des technologies de l'information. Ce règlement prévoit notamment que seuls les usagers avec des véhicules en état de marche peuvent séjourner sur le terrain en question, strictement réservé à des installations mobiles (caravanes et mobile-homes), que toute construction non autorisée fera l'objet d'une dénonciation auprès des services compétents et que tout manquement au règlement entraînera en dernier lieu la résiliation du contrat de séjour. Par circulaire du 24 janvier 2013 aux forains et gens du voyage, le Département de l'urbanisme, par son Service de la gérance, a précisé que toute installation qui ne s'apparente pas directement à une structure de type mobile-home, caravane ou bloc-container doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par les services compétents; cela concernait notamment les structures préfabriquées de type chalet, maison ou bungalow, même démontables ou dépourvues d'ancrages et/ou de fondations au sol. Cette circulaire sera complétée le 28 mars 2013 par l'indication des gabarits des mobile-homes acceptés sur le site de la Bécassière; il devait s'agir de structures de plain-pied et d'un seul niveau, avec un retrait de sécurité d'un mètre des limites tracées de l'emplacement, sans fondations ni ancrage au sol, déplaçables et démontables en tout temps. A.A._ envisageait de passer commande d'une maison de maître en bois. Par lettre du 1 er février 2013, le collaborateur du Département de l'urbanisme chargé du site lui recommanda alors de demander préalablement une autorisation à l'Office des autorisations de construire, car l'installation projetée s'éloignait passablement des véhicules de type mobile-home et caravane prévus sur l'aire d'accueil. A.A._ allègue avoir effectué des démarches auprès des autorités compétentes, sans jamais avoir reçu de réponse explicite. Devant évacuer rapidement le site du Molard, il a commandé un chalet en Pologne et commencé sa construction sur le site de la Bécassière. A la mi-août 2013, l'État de Genève a constaté les travaux en cours, effectués sans autorisation. Il en a informé les époux A._ par lettre du 26 août 2013. Il précisait que la construction constituait une infraction à la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 et qu'elle ne respectait ni les indications adressées aux titulaires d'emplacements ni le règlement intérieur; les intéressés étaient sommés de remettre le terrain dans son état d'origine dans un délai de trente jours, faute de quoi le contrat de séjour serait résilié. Par courrier du 4 septembre 2013, A.A._ a expliqué qu'il avait tenté de clarifier la situation avant d'entreprendre la construction, mais qu'il n'avait obtenu aucune réponse lui permettant de s'organiser différemment avant la date à laquelle il avait dû quitter le site du Molard avec son épouse et ses quatre enfants; il observait par ailleurs que le chalet respectait les conditions de surface au sol et qu'une construction similaire avait été transférée du terrain du Molard au site de la Bécassière. Par lettre du 26 septembre 2013, l'État de Genève a résilié le contrat de séjour des époux A._, avec effet au 31 décembre 2013. Par décision du 27 septembre 2013, l'Office de l'urbanisme a ordonné aux époux A._ de rétablir la situation conforme à la circulaire du 28 mars 2013 dans un délai de soixante jours. Le 8 février 2014, les époux A._ ont retiré le recours qu'ils avaient déposé contre cette décision. B. A.A._ et B.A._ ont contesté la résiliation du contrat de séjour à la fois devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et devant la Chambre administrative de la Cour de justice. Cette dernière autorité s'estimera incompétente et déclarera le recours irrecevable. Le 17 février 2014, la Commission de conciliation a déclaré l'affaire non conciliée. Les époux A._ ont ouvert action devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, concluant à la nullité du congé, voire à son annulation et, subsidiairement, à l'octroi d'une première prolongation de bail de quatre ans. Par jugement du 5 juin 2014, le Tribunal des baux et loyers a rejeté "la contestation de congé" formée par les époux A._ et débouté les parties de toutes autres conclusions. Statuant le 12 janvier 2015 sur appel des demandeurs, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance. En substance, elle a considéré que le contrat conclu par les parties n'a pas pour objet une habitation au sens où le code des obligations l'entend, car il porte sur des emplacements aménagés pour des personnes par essence non sédentaires, réservés exclusivement à des installations mobiles sauf autorisation contraire. Ni les dispositions concernant la forme des congés pour les baux d'habitations (art. 266l et 266o CO), ni celles relatives à la protection contre les congés (art. 271 ss CO) n'étaient ainsi applicables dans le cas particulier. C. A.A._ et B.A._ interjettent un recours en matière civile. Ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, puis de dire et constater que le titre VIII du code des obligations, en particulier les art. 266l, 266o et 271 ss CO, est applicable en l'occurrence, tout au moins par analogie, et de renvoyer la cause à la Chambre des baux et loyers pour qu'elle statue sur leurs conclusions en nullité, subsidiairement en annulation du congé ou en prolongation du bail. L'État de Genève propose le rejet du recours. Les recourants ont déposé des observations supplémentaires. Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Par ordonnance du 1 er mai 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé au recours l'effet suspensif requis par les recourants.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. A._ s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de V._ (ci-après: l'ORP) et a fait valoir des prestations de l'assurance-chômage à compter du 7 novembre 2014. Le 18 novembre 2014, la division juridique des ORP lui a adressé un questionnaire destiné à renseigner sur son aptitude au placement compte tenu de ses fonctions dirigeantes dans plusieurs sociétés. Sans nouvelles de l'assuré, la division juridique des ORP a interpellé ce dernier le 8 décembre 2014 en lui fixant un ultime délai afin qu'il se détermine sur son aptitude au placement, à défaut de quoi il serait déclaré inapte au placement. L'assuré n'a pas répondu dans le délai imparti. Par décision du 6 janvier 2015, la division juridique des ORP a déclaré A._ inapte au placement à compter du 7 novembre 2014. L'assuré s'est opposé à cette décision. Le 11 mars 2015, le Service de l'emploi a imparti à l'assuré un délai au 27 mars 2015 pour produire les justificatifs de ses recherches d'emploi des mois d'octobre 2014 à février 2015. L'intéressé n'a pas répondu dans le délai imparti. Par décision du 9 avril 2015, le Service de l'emploi a écarté l'opposition formée contre la décision de l'ORP. 1.2. L'assuré a recouru contre la décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Statuant le 22 juin 2015, la juridiction cantonale a rejeté le recours et a confirmé la décision du Service de l'emploi du 9 avril 2015. 1.3. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à l'annulation de la décision sur opposition du 9 avril 2015, à ce qu'il soit déclaré apte au placement et à l'allocation de l'indemnité de chômage à partir du 7 novembre 2014, le tout sous suite de frais et dépens. A titre préalable, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il requiert en outre un délai supplémentaire de 30 jours pour produire les documents destinés selon lui à prouver son droit. Le service de l'emploi n'a pas été invité à répondre au recours. 1.4. Le 7 juillet 2015, le Tribunal fédéral a informé l'assuré que dans la mesure où sa requête d'un délai de 30 jours pour produire des documents devait être considérée comme une demande de prolongation du délai de recours, celle-ci ne pouvait être acceptée. Par ordonnance du 21 août 2015, le Tribunal fédéral a en outre rejeté la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant au motif que les conclusions du recours paraissaient dénuées de chances de succès et lui a imparti, par ordonnance du 15 septembre 2015, un délai supplémentaire au 30 octobre 2015 pour effectuer l'avance de frais sous peine d'irrecevabilité. Le recourant a versé l'avance de frais dans le second délai imparti. En outre, par envois des 5, 9, 10, 15 et 16 novembre 2015, il a produit diverses pièces. 2. Les premiers juges ont retenu qu'à la date de la décision litigieuse, le recourant était administrateur avec signature individuelle des sociétés B._ SA INC., C._ SA, D._ AG INC., E._ SA et gérant avec signature individuelle de F._ Sàrl. Il était par ailleurs administrateur liquidateur de la société G._ SA en liquidation. Le recourant n'avait pas répondu au questionnaire de la Division juridique des ORP comportant dix-huit questions destiné à déterminer son aptitude au placement alors qu'il avait reçu, par lettre du 8 décembre 2014, une mise en demeure lui indiquant que sans réponse de sa part dans les dix jours, il serait statué en l'état du dossier. Compte tenu du grand nombre de sociétés dont le recourant était l'administrateur ainsi que de son absence de réponse aux questions pertinentes destinées à clarifier sa situation, l'intimé était fondé, selon les premiers juges, à nier l'aptitude au placement du recourant dès le 7 novembre 2014. 3. 3.1. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cela signifie que la partie recourante doit exposer en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente est arbitraire ou contraire au droit et préciser en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue de la cause, faute de quoi il n'est pas possible de s'écarter des faits arrêtés dans l'arrêt attaqué. A cela s'ajoute qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF). 3.2. En l'espèce, le recourant s'en prend aux faits établis par l'instance précédente au moyen notamment de preuves documentaires qu'il produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Il s'agit par conséquent de moyens de preuve nouveaux qui sont irrecevables devant le Tribunal fédéral conformément à l'art. 99 LTF. Les griefs du recourant qui se fondent sur ces moyens de preuve nouveaux sont par conséquent aussi irrecevables. Pour le surplus, les griefs de violation de l'égalité des armes, de violation du droit d'être entendu, de violation du principe de la bonne foi et de violation du droit à l'assistance juridique invoqués par le recourant apparaissent d'emblée dénués de tout fondement. En ce qui concerne en particulier le grief de violation du droit d'être entendu en lien avec la demande de prolongation de délai demandée par le recourant pour procéder aux radiations du registre du commerce, les premiers juges ont répondu au recourant, de sorte qu'il suffit de renvoyer sur ce point au jugement attaqué (cf. consid. 4 de l'arrêt cantonal). 3.3. Au vu des faits retenus par la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), la conclusion à laquelle sont parvenus les premiers juges n'est dès lors pas critiquable au regard de l'art. 15 al. 1 LACI (voir aussi la jurisprudence citée au consid. 3 de l'arrêt cantonal). 4. Mal fondé, le présent recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, aussi connu sous le nom de B._, est un ressortissant de Bélarus né en 1976 qui séjourne illégalement en Suisse depuis six ans. Le 7 janvier 2015, il a fait l'objet d'une décision de renvoi rendue par l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal). A._ a été condamné le 25 août 2015 par le Tribunal correctionnel de Genève à une peine privative de liberté de deux ans et demie pour lésions corporelles simples qualifiées, extorsion, chantage et séjour illégal en Suisse. Le 14 octobre 2015, A._ a été interpellé par la police cantonale fribourgeoise pour infraction à la LEtr et remis à la police genevoise. L'intéressé ayant déclaré qu'il refusait de retourner dans son pays d'origine, il a été placé en détention en vue du renvoi pour une durée de 60 jours par l'Officier de police du canton de Genève. A la même date, des démarches officielles ont été entreprises afin qu'une place lui soit réservée dans un avion à destination du Bélarus. Le 16 octobre 2015, A._ a refusé de quitter le centre de détention administrative et de prendre l'avion. Par jugement du 16 octobre 2015, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de 60 jours, soit jusqu'au 13 décembre 2015. Par arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours déposé par A._ et confirmé le jugement du 16 octobre 2015. 2. Le 4 décembre 2015, A._ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt du 4 novembre 2015 et au renvoi de la cause à l'instance précédente afin qu'elle procède aux mesures probatoires requises. Il demande l'octroi de l'assistance judiciaire. Il se plaint uniquement d'une violation de son droit d'être entendu et d'une appréciation arbitraire des moyens de preuve. Par ordonnance du 8 décembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la demande de mesures provisionnelles. La Cour de justice et l'Office cantonal ont renoncé à se déterminer sur le recours, se référant à l'arrêt attaqué. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a déposé des observations et conclu au rejet du recours. Le 8 décembre 2015, le Tribunal de première instance a autorisé la prolongation de la détention administrative du recourant jusqu'au 13 mars 2016. 3. 3.1. En matière de mesures de contrainte, le recours en matière de droit public est ouvert (art. 82 ss LTF; cf. arrêt 2C_956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 1 et la jurisprudence citée). En principe, la qualité pour déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 89 al. 1 LTF) suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque la détention administrative se poursuit sur la base d'une nouvelle décision, laquelle repose sur les mêmes bases légales que la décision attaquée, et qu'il est difficile, voire impossible en raison de la durée de la procédure cantonale, que la Cour de céans se prononce avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée pour soulever des questions de principe dont la solution s'impose pour des raisons d'intérêt public (ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210 s.; arrêt 2C_984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 1.1). 3.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué rejette le recours formé contre la décision confirmant l'ordre de mise en détention du recourant du 14 octobre 2015 jusqu'au 13 décembre 2015. Le recourant se trouve actuellement toujours en détention pour renvoi, mais sur la base d'un nouveau jugement du Tribunal de première instance du 8 décembre 2015, prolongeant la détention jusqu'au 13 mars 2016. Partant, le recours déposé le 4 décembre 2015 à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice du 4 novembre 2015 a, a priori, perdu son intérêt actuel. Toutefois, il se justifie en l'espèce de renoncer à l'exigence de l'intérêt actuel, car la présente détention du recourant repose sur le même fondement juridique que celui sur la base duquel l'arrêt attaqué a été rendu, de sorte qu'il est plausible que cette question se pose à nouveau. S'ajoute à cela que, compte tenu de la durée résiduelle de la prolongation prononcée par la Cour de justice dans l'arrêt attaqué, il était difficile voire impossible que le Tribunal fédéral se prononce avant son échéance. Partant, il convient d'admettre que les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF sont réalisées en l'espèce. 4. Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu et d'une appréciation arbitraire des preuves. Il reproche à la Cour de justice de ne pas avoir donné suite à ses demandes tendant à l'audition d'un témoin et à la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé est compatible avec sa détention et avec un éventuel renvoi par vol spécial. 4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48 s. et les références citées). Ce droit suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). 4.2. L'arrêt attaqué explique pour quels motifs il n'a pas été donné suite aux mesures d'instruction proposées par le recourant, soit l'audition d'un témoin et la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Les juges ont souligné que le témoignage d'un membre de la communauté orthodoxe de Genève, laquelle s'était déclarée prête à aider le recourant et, le cas échéant, à l'héberger, n'apparaissait pas de nature à influer sur l'issue du litige. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, l'on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir jugé que l'hébergement de l'intéressé chez des tiers ne constituait pas une alternative admissible à la détention administrative, dans la mesure où celui-ci s'est toujours systématiquement opposé au renvoi. S'agissant de la demande de mise en oeuvre d'une expertise médicale, l'autorité a souligné que l'état de santé du recourant pendant sa détention administrative était surveillé par les services médicaux compétents. Par ailleurs, l'exécution d'un renvoi, en particulier au moyen d'un vol spécial était systématiquement précédée d'un examen médical confirmant la capacité de la personne concernée à supporter le voyage. Le recourant fait grief à l'instance précédente de ne pas avoir pris en considération les pièces médicales jointes à son recours. Il lui reproche en particulier d'avoir retenu, en se basant sur une pièce datant du 15 octobre 2013, que la possibilité qu'il souffre d'une tuberculose avait été exclue. Il convient de relever, à l'instar de l'instance précédente, que la pièce médicale la plus récente produite par le recourant date de janvier 2014 et concerne l'état psychique du recourant alors qu'il était détenu à la prison de C._ dans le cadre d'une procédure pénale. Devant l'instance précédente, le recourant n'a fourni aucun nouveau certificat médical par rapport à ceux produits auparavant et qui avaient alors été pris en considération; il aurait pourtant eu l'occasion d'étayer les problèmes de santé actuels qu'il alléguait, ce qu'il n'a pas fait. Il lui appartenait à tout le moins d'expliquer pourquoi il n'avait pas produit d'informations médicales plus récentes qui indiqueraient que son état de santé actuel n'était pas compatible avec sa détention ou un éventuel renvoi par vol spécial. Il ne le fait nullement, son argumentation se limitant à dire que son état de santé nécessite la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves. En pareilles circonstances, le Tribunal fédéral ne dispose d'aucun élément tangible permettant de retenir une violation du droit d'être entendu au motif que la Cour de justice n'aurait pas donné suite aux offres de preuves du recourant en lien avec son état de santé. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation du recourant, le Tribunal fédéral renoncera à percevoir des frais (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LEtr).


Input: Faits : A. Par contrat d'affiliation ayant pris effet le 1 er janvier 2006, la Société A._ SA (ci-après: la Société A._) a assuré son personnel auprès d'une institution collective de prévoyance, à savoir la Caisse de pensions de B._. Le 30 mars 2010, la Société A._ a notifié à la Caisse de pensions de B._ la résiliation du contrat d'affiliation pour le 30 juin 2010. Celle-ci a cependant été repoussée au 31 décembre suivant, l'institution de prévoyance pressentie pour accueillir la Société A._ à compter du 1 er juillet 2010 s'étant rétractée durant le courant du mois de juin 2010. la Société A._ est affiliée depuis le 1 er janvier 2011 auprès de la Fondation C._. Par décision du 13 décembre 2010 entrée en force, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B._ au 1 er janvier 2011. Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de B._ en liquidation a informé la Société A._ que les conditions pour la liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A._, de même que les conditions pour une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B._ étaient réunies au 31 décembre 2010. L'opposition formée par la Société A._ contre cette décision a été rejetée le 12 juillet 2011 par le liquidateur de la Caisse de pensions de B._. B. Le 12 août 2011, la Société A._ a porté l'affaire auprès de l'OFAS, en alléguant en substance qu'une décision de liquidation partielle ne pouvait être prise après que la liquidation totale de la Caisse de pensions de B._ eut été prononcée. Par décision du 26 janvier 2012, l'OFAS a constaté que les conditions d'une liquidation de l'oeuvre de prévoyance de la Société A._ et d'une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B._ étaient réunies au 31 décembre 2010. C. Par jugement du 7 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la Société A._ contre la décision de l'OFAS, dans la mesure où celui-ci était recevable. D. la Société A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à ce que l'oeuvre de prévoyance de la Société A._ soit admise dans le cercle des caisses soumises à la liquidation totale de la Caisse de pensions de B._ et subsidiairement au renvoi de la cause à l'Autorité bernoise des institutions de prévoyance et des fondations pour nouvelle décision (autorité de surveillance compétente à compter du 1 er janvier 2012).


Input: Faits : A. Par ordonnance du 8 avril 2014, le Ministère public de l'État de Fribourg a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour lésions corporelles par négligence, renvoyé la partie plaignante a faire valoir ses droits devant le juge civil et mis les frais de procédure à la charge de l'État. B. Par arrêt du 26 janvier 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par X._ dans la mesure où il était recevable, confirmé l'ordonnance précitée et mis les frais de procédure à la charge de X._. En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Le 15 octobre 2010, aux alentours de 7h40, X._, alors âgée de 14 ans, a été victime d'un accident ferroviaire en gare de Vaulruz-Sud. En raison d'un problème technique d'aiguillage, le train est entré en gare sur la voie 1, proche de la gare, au lieu de passer comme à l'ordinaire sur la voie 2. A cette heure-là, entre vingt et trente élèves du cycle d'orientation attendaient l'arrivée du train. Celui-ci a heurté X._, qui traversait la voie 1 et qui a entendu le premier signal sonore d'avertissement mais pas les suivants. Le freinage d'urgence entrepris par le conducteur du train n'a pas permis d'éviter la collision et la jeune fille est tombée entre les rails puis a été traînée latéralement par le châssis de l'automotrice sur 7,3 mètres. Une instruction a été ouverte à l'encontre de A._, chef de circulation officiant en gare de Bulle, pour lésions corporelles par négligence. Après diverses auditions, une reconstitution et l'obtention de divers rapports, dont celui du Service d'enquête sur les accidents des transports publics (SEA), le Ministère public a rendu une ordonnance de classement, le 30 septembre 2012, et renvoyé la partie plaignante à faire valoir ses droits devant le juge civil. La Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de la partie plaignante et renvoyé la cause pour suite utile, par arrêt du 10 février 2014. Après avoir informé les parties du rejet des réquisitions de preuves complémentaires, le Ministère public a prononcé un nouveau classement, par ordonnance du 8 avril 2014, et renvoyé la partie plaignante à faire valoir ses droits devant le juge civil. Il a considéré que sous un angle purement objectif le chef de circulation avait certes violé deux devoirs de prudence et que la partie plaignante avait subi des lésions corporelles graves. Cependant, un lien de causalité entre le comportement fautif et les lésions corporelles faisait défaut. Le prévenu ne pouvait donc pas être condamné pour lésions corporelles par négligence, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de la négligence. En particulier, A._ avait contrevenu aux dispositions d'exécution des prescriptions de circulation des trains (DE TPF R 300.6, art. 5.1.3), ainsi qu'aux prescriptions suisses de circulation des trains (PCT R 300.6, art. 5.1.4). Le signal correct aurait dû annoncer la marche à vue, à la vitesse maximale de 20 km/h depuis le signal de limite de garage, alors que la signalisation effective donnée par A._ indiquait une vitesse maximale de circulation de 40 km/h depuis l'aiguille d'entrée. Toutefois, de facto, le convoi circulait à une vitesse de 22 km/h à la limite de garage et à une vitesse de 16 à 17 km/h au moment du déclenchement du freinage d'urgence. Par conséquent, l'accident aurait tout de même eu lieu si A._ avait respecté les prescriptions en la matière. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance de classement et au renvoi de la cause au Ministère public pour suite utile. La société Service Sinistres Suisse SA, qui a produit une procuration de la Direction de la santé et des affaires sociales de l'État de Fribourg, a demandé qu'une copie de l'arrêt fédéral lui soit transmise.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 décembre 2013, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a constaté que X._ s'était rendu coupable de viol qualifié, de tentative de viol, de contraintes sexuelles qualifiées, de contraintes sexuelles, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de tentatives d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de séquestration, et de pornographie (I) et l'a condamné à 9 ans de peine privative de liberté, sous déduction de la détention subie avant jugement (II). Le Tribunal criminel a ordonné le maintien de la détention de X._ pour des motifs de sûreté (III), a ordonné son internement au sens de l'art. 64 al. 1 let. b CP (IV) et l'a condamné à verser aux victimes ainsi qu'à certains de leurs proches des indemnités à titre de réparation du tort moral (V à X). Les frais de la cause, comprenant les indemnités des défenseurs et conseils d'office ont été mis à la charge de X._ (XII à XVI). B. Statuant sur l'appel du prévenu et l'appel joint du Ministère public, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le premier et partiellement admis le second, par jugement du 24 juin 2014. La cour cantonale a condamné X._ à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement (II), le jugement de première instance étant confirmé pour le surplus. Les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu et aux conseils d'office des plaignants ont été mis à la charge de X._ (IX). En substance, les faits reprochés sont les suivants. B.a. X._ a téléchargé, via Internet, et stocké dans la mémoire de plusieurs ordinateurs ainsi que dans celle de plusieurs disques durs externes, plusieurs centaines d'images montrant des enfants mineurs mêlés à des actes sexuels. B.b. A tout le moins à cinq reprises entre 2007 et 2010, il a attiré A._, née en 2000, dans une pièce de son appartement afin de commettre des actes d'ordre sexuel à son endroit. Pour ce faire, il s'est faussement présenté comme étant médecin travaillant pour le compte d'une organisation suisse s'occupant de la santé des enfants. Il lui a proposé de l'argent en échange de photos pour les besoins d'une prétendue recherche scientifique qu'il menait. Il lui a demandé de se déshabiller ou s'en est chargé lui-même et a pris des clichés de la fillette nue dans différentes positions, en la contraignant notamment de s'écarter le sexe, de se le caresser digitalement ainsi qu'au moyen d'un vibromasseur. Il lui a introduit à plusieurs reprises ce même objet, ainsi qu'un doigt ou un thermomètre. A une reprise, il a pénétré la fillette analement au moyen d'un tube à cigare d'une quinzaine de centimètres, alors qu'un vibromasseur enclenché était déjà introduit profondément dans son vagin. Cette scène a été immortalisée au moyen de son appareil photo. Il a également tenté, lors de sa dernière " auscultation ", après avoir enlevé son pantalon et son slip, de pénétrer vaginalement la fillette, sans protection. X._ n'a cependant pas réussi à commettre son méfait, sa victime l'ayant vigoureusement repoussé. B.c. En avril 2011, il a séquestré B._, née en 1999, et a abusé d'elle sexuellement après avoir longuement et soigneusement repéré et préparé les lieux. En bref, prétextant avoir besoin d'aide pour réparer quelque chose dans la buanderie de l'immeuble où elle vivait, il a amené la fillette à le conduire dans le local technique du sous-sol, verrouillé la porte, et a placé une main sur sa bouche pour l'empêcher de crier l'intimant de ne plus bouger en la menaçant au moyen d'une arme (petit couteau). Il a alors saisi des morceaux de scotch qu'il avait prédécoupés pour obstruer la vue de la fillette et la bâillonner. Tout en tenant le couteau pour qu'elle n'oppose aucune résistance, il a entravé la fillette dans sa liberté de mouvement en lui attachant les mains dans le dos, puis devant, au moyen de câbles électriques qu'il avait dénudés préalablement. Après l'avoir déshabillée entièrement, et l'avoir allongée sur une table, il lui a interdit de prier en disant que Dieu n'existait pas et l'a menacée avec le couteau de la tuer si elle parlait. Il lui a ensuite nettoyé le sexe avec des lingettes et du coton imbibé de gel lubrifiant, s'est emparé d'un vibromasseur d'environ quinze centimètres, enduit du même produit, et a caressé la vulve et le clitoris de sa victime avec ledit objet avant de l'insérer dans son vagin. Il a alors pris trois photos du sexe de la fillette en la plaçant dans différentes positions. A la demande de X._, la fillette a uriné, pendant qu'il la prenait en photo. Il a enclenché le vibromasseur et réintroduit l'objet à l'intérieur du vagin de sa victime, tout en faisant des va-et-vient, alors qu'elle baignait dans son urine. Celle-ci a alors manifesté sa douleur en criant, ce dont le prévenu s'est accommodé. Il a expliqué à sa victime qu'à la suite de ce qu'il lui faisait, elle ne pourrait pas avoir d'enfant quand elle serait adulte. Il lui a asséné une gifle car elle faisait du bruit. Puis, il a introduit un pouce à l'intérieur du sexe de la fillette avant de la pénétrer avec un godemiché. Durant ces actes, X._ a pris d'autres clichés et a menacé sa victime de les publier sur Internet si elle parlait de cela à quelqu'un. Il lui a également dit qu'il reviendrait pour la tuer le cas échéant. Le prévenu a ensuite léché le clitoris de la fillette avant de lui caresser la vulve et la poitrine. Il a enlevé son pantalon et son caleçon, a placé et frotté sa verge, qui n'était pas en érection, entre les petites lèvres de la jeune fille avant de la pénétrer partiellement et furtivement, sans protection. Selon cette dernière, l'acte sexuel a duré environ trois minutes et le prévenu n'a pas éjaculé. Une fois son forfait accompli, il a nettoyé la table sur laquelle se trouvait sa victime et a abondamment aspergé le sexe de cette dernière de liquide anti-bactérien. Il a rangé méthodiquement ses affaires dans un sac et a indiqué à la jeune fille qu'elle devait compter jusqu'à cent avant de pouvoir partir. A ce moment-là, il a éteint la lumière du local technique, retiré les scotchs se trouvant sur les yeux de sa victime avant de quitter les lieux et de la laisser nue et attachée dans un coin de la pièce. La jeune fille s'est alors tant bien que mal défaite de ses liens, a enlevé le scotch qui était sur sa bouche et s'est rhabillée après avoir réussi à allumer la lumière. Un examen clinique a été effectué au CHUV le jour même des faits, révélant des lésions et dermabrasions autour des poignets. Sur le plan gynécologique, outre des extrêmes douleurs à la palpation, les médecins ont constaté diverses dermabrasions, une déchirure hyménéale complète sur environ 4 mm, des lésions et des pétéchies au niveau des petites lèvres. B.d. En novembre 2011, au retour d'une sortie avec ses deux enfants et C._, fille d'un de ses amis de longue date, née en 2000, X._ a isolé la fillette par le même stratagème qu'employé pour appâter A._ (recherches médicales), en lui proposant de l'argent si elle se laissait photographier. Cette dernière a refusé et, profitant du retour du colocataire de X._, a quitté les lieux. B.e. Entre le 26 et le 29 juillet 2012, à tout le moins dans deux piscines publiques à Genève, X._, muni d'un photo montage le faisant apparaître comme un contrôleur de l'hygiène et se présentant comme tel, a abordé cinq filles, en leur expliquant qu'il devait effectuer des prélèvements sur leur corps dans sa cabine à titre de contrôles d'hygiène. Son objectif était d'attirer ces fillettes dans sa cabine afin de commettre sur elles des attouchements à caractère sexuel, ainsi que prendre des photos de leur intimité. X._ n'est pas parvenu à ses fins dès lors que les fillettes se sont méfiées de lui. La fouille de la cabine que le prévenu louait auprès d'une des piscines a permis de découvrir l'existence d'un sac contenant un vibromasseur, un thermomètre, des préservatifs et un appareil photo. C. En cours d'enquête, le recourant a fait l'objet d'une expertise psychiatrique judiciaire, rendue le 30 avril 2013. Celle-ci se fonde sur plusieurs entretiens avec l'expertisé, un examen psychologique ainsi que des rapports médicaux de son néphrologue et de son urologue. Un complément d'expertise a été ordonné et rendu le 25 juin 2013. Entendue aux débats de première instance, une des experts a confirmé entièrement les rapports déposés en procédure et s'est prononcée en particulier sur les perspectives thérapeutiques d'un éventuel traitement. C.a. Après avoir rappelé les circonstances de vie du prévenu, les experts ont établi une anamnèse affective, sexuelle et médico-psychiatrique de l'expertisé puis ont dressé son status psychiatrique. En substance, les experts décrivent un important détachement affectif de l'expertisé et une tendance à l'intellectualisation, ainsi qu'une claire banalisation et une tendance à minimiser la gravité des actes commis. Il présente aussi un déni important au niveau de la sphère pulsionnelle et sexuelle, niant par exemple toute attirance ou excitation procurée par des images de pédopornographie ou des actes commis et intellectualisant " un intérêt médical, anatomique ". De l'avis des experts, les aspects pervers de la personnalité sont, au premier plan, caractérisés par une constante recherche d'emprise sur l'autre dans la relation, par un recours fréquent à l'inversion des rôles et par une tendance à manipuler et à arranger la réalité. L'expertise relève un manque total d'empathie avec la victime qu'il a tendance à percevoir comme une victime consentante, collaborante et une tendance à occulter des informations et les avouer uniquement quand il est confronté aux multiples contradictions de son discours ou aux évidences des preuves et des déclarations des victimes et témoignages. Les experts posent les diagnostics de pédophilie (F65.4) et de trouble de la personnalité, sans précision (traits narcissiques et pervers) (F60.9). Dans leur discussion, les experts soulignent que l'expertisé ne parvient que rarement à s'attribuer une responsabilité dans ses actes, responsabilité qui est largement projetée sur l'entourage (par ex. les épouses), le hasard (c'est par hasard qu'il tombe sur des photos pédopornographiques sur Internet, par hasard qu'il agresse B._), une sorte de fatalité (le faux dossier médical lui " tombe dans les mains "), et, surtout, les victimes elles-mêmes. Celles-ci sont avant tout responsables de ne pas lui avoir posé de limite alors que selon lui elles avaient les connaissances requises pour le faire. Déniant toute violence à ses actes, l'intéressé n'identifie pas la peur de l'enfant et voit celle-ci comme participant à l'abus dont elle est victime. On assiste à une inversion perceptive, quand il perçoit que l'enfant prend plaisir à ce qui lui est fait, tout comme il inverse, cette fois sur un plan cognitif, les responsabilités. La reconnaissance des faits est donc partielle. La reconnaissance du caractère délictueux des actes est minimisée par leur banalisation et la déresponsabilisation qu'il s'en octroie. Elle l'est également par son interprétation plus globale de l'interdit. Les accusations lui paraissent disproportionnées et il fait souvent référence à un jugement qui est dû à l'époque actuelle de " néopuritanisme ". Au moment de conclure, les experts retiennent que le prévenu présente une pédophilie dont les passages à l'acte se sont aggravés au fil des années, jusqu'à aboutir à une agression d'une grande violence à tonalité mortifère, dans laquelle la victime était réduite à l'état d'objet déshumanisé. La déresponsabilisation de l'intéressé reste massive, s'appuyant sur des mécanismes de déni, de projection, inversion, banalisation classiques dans les traits pervers de personnalité. La frontière du bien et du mal n'est pas définie, la violence niée. L'aspect narcissique renforce cette problématique, le prévenu se présentant comme au-dessus de la loi des hommes, et préoccupé avant tout de l'impact de la sanction sur lui-même. L'empathie envers les victimes est partielle et se limite à un souhait qu'elles aillent bien dans l'avenir. L'expertisé se perçoit comme une victime au même titre qu'elles. Les visions d'avenir du prévenu montrent une absence totale d'intégration des éléments précités. S'agissant du traitement en détention, l'engagement de l'expertisé reste passif et déresponsabilisé.