Input: Faits : A. A.a. Les époux H.Z._ et F.Z._ ont conclu le 14 mai 2010 avec la société A._ Sàrl un « contrat d'entreprise générale à prix forfaitaire pour la construction d'une villa familiale » sur la parcelle n° yyy du cadastre communal de V._ (VS). Le préambule du contrat avait la teneur suivante: « Maître de l'ouvrage M. H.Z._ et Mme F.Z._, qui sont en rapport contractuel direct avec l'entrepreneur général par un contrat d'entreprise au sens des articles 363 ss du Code des Obligations Suisse. Entrepreneur général A._ Sàrl, auquel l'exécution des travaux de construction est confiée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général. Direction des travaux A._ Sàrl, assume la direction des travaux confiés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur général. » Selon l'art. 10 du contrat, l'entrepreneur général devait conclure les contrats avec les entrepreneurs et fournisseurs en son nom propre et pour son propre compte. Quant au maître de l'ouvrage, il ne pouvait prétendre à aucun droit de regard concernant les offres et devis avant et après l'adjudication des travaux. Selon l'art. 11 du contrat, le maître de l'ouvrage avait le droit de contrôler l'avancement des travaux, mais n'était pas autorisé à « donner des ordres aux tiers qui exécutent les travaux de construction et qui sont en rapport contractuel avec l'entrepreneur général ». Le prix de l'ouvrage a été fixé à 424'000 fr.; l'art. 5 du contrat énonçait une liste de prestations non comprises dans ce prix forfaitaire, soit notamment les plus-values, « les fouilles et les canalisations extérieures », « le terrassement en terrain difficile » et « l'évacuation de terre excédante, leur [sic!] chargement et déchargement ». Le 18 janvier 2011, l'entrepreneur général et les maîtres de l'ouvrage ont signé un plan de financement établi sur papier à en-tête de l'entrepreneur. Ce document reprenait le prix forfaitaire de 424'000 fr., une plus-value non contestée de 79'500 fr. pour un garage et un agrandissement, ainsi que divers postes supplémentaires, dont un de 28'000 fr. pour les « canalisations extérieures et introduction eau, gaz » et un autre de 40'000 fr. pour l'évacuation de la terre. Le coût total, y compris le terrain chiffré à 160'000 fr., s'élevait à 860'000 francs. A.b. Le 20 juillet 2011, l'entrepreneur général et la société X._ SA ont conclu un contrat d'entreprise ayant pour objet des travaux de terrassement relatifs à la villa pour un montant forfaitaire de 9'300 francs. Ce montant a été payé par l'entrepreneur. X._ SA a encore établi deux factures, l'une de 53'646 fr. le 23 septembre 2011 pour des travaux de canalisation, l'autre de 139'600 fr. le 29 novembre 2011 pour l'évacuation des matériaux. Elle les a adressées à l'entrepreneur général. Les maîtres de l'ouvrage en ont eu connaissance à une date indéterminée du printemps 2012. Ces factures n'ayant pas été payées, X._ SA a requis le 4 avril 2012 l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs sur la parcelle des maîtres pour le montant de 203'358 fr. 65. La requête, tardive au regard de l'art. 839 al. 2 CC, a été rejetée par décision du 21 juin 2012. L'hypothèque avait toutefois été annotée à titre provisoire dès le dépôt de la requête. Les maîtres de l'ouvrage, l'entrepreneur général et la société X._ SA ont par la suite tenté de trouver un accord qui n'a toutefois pas abouti. Dans ce cadre, les maîtres ont versé 40'000 fr. à X._ SA, à une date indéterminée. Selon l'accord discuté, l'entrepreneur général devait également participer au règlement. Les maîtres n'ont pas eu connaissance du contrat conclu entre l'entrepreneur général et X._ SA. Ils n'ont eu aucun contact avec celle-ci avant qu'elle entreprenne des travaux sur leur bien-fonds. B. B.a. Le 29 octobre 2013, X._ SA (ci-après: la demanderesse) a déposé une demande devant le juge du district de Sierre en concluant à ce que H.Z._ et F.Z._ (ci-après: les défendeurs, les maîtres) soient condamnés à lui payer 153'246 fr. plus intérêt à 5% dès le 23 septembre 2011. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, au motif qu'ils n'avaient pas conclu de contrat avec la demanderesse. En audience d'instruction du 2 octobre 2014, après l'audition de quatre témoins, les parties ont sollicité un jugement préjudiciel sur la légitimation passive des défendeurs. B.b. Le témoin B._, employé de la demanderesse, a expliqué avoir constaté que le terrassement serait important et coûteux et avoir signalé ce fait tant à F.Z._ qu'à C._, directeur de l'entrepreneur général, à qui il a demandé si un supplément avait été prévu en plus du forfait. Le directeur lui aurait répondu par la négative. Entendu en qualité de partie, l'administrateur de la demanderesse D._ a déclaré n'avoir eu aucun contact avec les maîtres de l'ouvrage. Le contrat forfaitaire écrit conclu avec l'entrepreneur général ne portait que sur la creuse, à savoir l'activité d'une excavatrice creusant le sol; les autres travaux exécutés par la demanderesse - terrassement, évacuation de la terre et canalisations - l'avaient été à la requête de l'entrepreneur général. Il avait estimé que celui-ci pouvait agir de la sorte sur la base des expériences faites sur d'autres chantiers. A l'époque des travaux, il n'avait aucune connaissance des rapports contractuels entre les maîtres de l'ouvrage et l'entrepreneur général, sauf que celui-ci « représentait » des clients s'appelant les époux Z._ et qu'il vendait des maisons. E._, collaborateur de l'entrepreneur général ayant signé pour celui-ci le contrat d'entreprise générale et le plan de financement, a déclaré avoir lu le contrat aux maîtres de l'ouvrage, avoir commenté le plan financier et avoir expliqué quelle était la part forfaitaire et les frais annexes. A la question de savoir s'il était exact que l'entrepreneur s'était engagé à assumer la direction des travaux et à conclure tous les contrats avec les entrepreneurs et fournisseurs en son nom et pour son propre compte dans le cadre de la réalisation de ce bien, il a répondu que tel était bien le cas, qu'il s'agissait de la commande d'une villa « clé en mains » et que le contrat précisait ce qui était exactement compris dans la notion « clé en mains ». Il a encore confirmé que les maîtres ne pouvaient prétendre à aucun droit de regard concernant les offres et devis avant et après l'adjudication des travaux, pour la partie « clé en mains ». Il a finalement précisé que l'évaluation du coût du poste «évacuation de terre» avait été augmentée de 12'000 fr. à 40'000 fr. sur la base d'une estimation grossière qu'il avait faite après s'être rendu sur le terrain; le poste « canalisation » avait aussi été estimé de manière grossière. C._, directeur de l'entrepreneur général A._ Sàrl, a déclaré que cette société avait travaillé à de nombreuses reprises avec la demanderesse; à chaque fois, cette dernière s'était vu confier une partie des travaux par l'entrepreneur général et une autre partie directement par le maître de l'ouvrage. Le témoin a précisé que « [c]e qui était payé par A._ Sàrl c'était le terrassement, c'est-à-dire la creuse et la remise en place des terres, conformément aux plans mis à l'enquête. L'évacuation des terres était à la charge des propriétaires. Les travaux de X._ SA en lien avec les canalisations étaient également à la charge des propriétaires ». S'agissant des factures à la charge des propriétaires, elles étaient reçues pour contrôle par l'entrepreneur général qui établissait un bon de paiement et le transmettait aux propriétaires pour qu'ils le signent et le fassent suivre à leur banque. Entendus comme parties, les maîtres de l'ouvrage ont confirmé que pour les prestations hors forfait, l'entrepreneur général leur adressait les factures pour paiement après les avoir contrôlées. B.c. Statuant le 16 décembre 2014, le juge de district a rejeté l'objection de défaut de légitimation passive. Il a considéré en bref que selon l'accord des parties, l'entrepreneur général avait assumé un double rôle dans la construction de la villa des défendeurs, à savoir celui d'entrepreneur général pour une partie des prestations et celui de directeur des travaux pour le reste. L'entrepreneur devait assumer la direction des travaux hors forfait et, à ce titre, commandait les travaux en question au nom des maîtres, qui avaient ainsi bel et bien conclu un contrat avec la demanderesse, par l'intermédiaire de leur représentant. B.d. Par jugement du 16 octobre 2015, la Cour civile I du Tribunal cantonal du Valais a admis l'appel formé par les maîtres, rejeté la demande, condamné la demanderesse à payer des frais et dépens d'appel et renvoyé la cause au juge de district pour qu'il statue sur les frais et dépens de première instance. En substance, les juges cantonaux ont considéré que comme les défendeurs n'avaient eu aucun contact avec la demanderesse, leur volonté de s'engager n'avait pu être manifestée que par l'entrepreneur général, ce qui supposait que celui-ci en ait eu le pouvoir. Ce pouvoir ne pouvait découler que du contrat d'entreprise générale du 14 mai 2010, que les cocontractants interprétaient de façon divergente; il convenait d'examiner comment les défendeurs pouvaient comprendre ce contrat, respectivement s'ils pouvaient en déduire que A._ Sàrl agissait à la fois comme entrepreneur général et comme directeur des travaux. Or, l'interprétation objective du contrat ne permettait pas de considérer que les défendeurs auraient conféré un double rôle à l'entrepreneur général et lui auraient donné, en contradiction avec les termes clairs du contrat, le pouvoir d'agir en leur nom. Les défendeurs n'avaient ainsi pas de lien direct avec la demanderesse et n'avaient donc pas la légitimation passive, ce qui conduisait au rejet de l'action. C. La demanderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt sur appel, la légitimation passive des maîtres de l'ouvrage étant reconnue et la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour suite de la procédure. L'autorité intimée s'est référée aux considérants de son jugement. Les défendeurs ont conclu au rejet du recours. La demanderesse a déposé une réplique spontanée. Les défendeurs ont dupliqué.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré X._ coupable de tentative de contrainte et l'a condamné à 60 jours-amende à 400 francs le jour avec sursis durant trois ans et à une amende de 4'800 francs. Il l'a également condamné à payer la moitié des frais de la procédure. B. Par jugement du 8 février 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X._ et l'a condamné à payer une partie des frais de justice. La cour cantonale a retenu les faits suivants. La plaignante, A._, était liée, en qualité de locataire, à X._ et B._, bailleurs, par un contrat de bail d'une durée de 10 ans ayant débuté le 1er novembre 2012. Aux termes du contrat, le loyer était payable le 1er de chaque mois au plus tard et la garantie de loyer devait être versée pour le 1er janvier 2013. A._ a résilié le bail pour le 15 janvier 2013 sans avoir allégué de graves défauts ou prouvé de justes motifs. Elle n'a pas non plus proposé un repreneur solvable pour le bail. Par courriel du 9 janvier 2013, X._, agissant au nom des bailleurs, a indiqué à A._ que la résiliation ne déploierait ses effets qu'à l'échéance du délai de 10 ans et qu'il n'y avait pas de place pour une quelconque dénonciation anticipée. Il a proposé de régler amiablement le litige moyennant paiement par la locataire d'une somme de 20'000 francs. En cas de refus de la proposition, X._ a informé A._ qu'il agirait immédiatement à son encontre par diverses mesures dont des poursuites. Le 24 janvier 2013, les bailleurs ont fait établir un commandement de payer à hauteur de 611'325 francs, représentant les loyers pour la totalité des 10 ans de bail. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 8 février 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation du jugement et à son acquittement de la prévention de tentative de contrainte, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Par ordonnance du 14 avril 2016, le Président de la Cour de céans a renoncé à entrer en matière sur la requête d'effet suspensif jointe au recours.


Input: Faits : A. Le 13 décembre 2014, à 9h42, A._ a suivi, alors qu'elle roulait à une vitesse de 109 km/h sur la voie de dépassement de l'autoroute A1 à la hauteur de Urtenen-Schönbühl, le véhicule précédent à une distance de 9.8 mètres (correspondant à un intervalle de 0.4 seconde). Par ordonnance pénale du 10 mars 2014, A._ a été reconnue coupable de violation grave des règles de la circulation routière pour les faits précités et condamnée à une peine pécuniaire de 12 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 500 francs. Aucune opposition n'a été déposée à l'encontre de ce prononcé. Le 11 juin 2015, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) a retiré le permis de conduire de A._ pour une durée de trois mois, retenant une faute grave de l'intéressée. B. Par arrêt du 12 octobre 2015, la III e Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par A._. La faute et la mise en danger étaient qualifiées de graves. La durée du retrait du permis correspondait au minimum légal. C. Par acte du 10 novembre 2015, A._ forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal, à la constatation que la faute commise est moyennement grave et, en conséquence, au prononcé d'un retrait de permis d'un mois. La CMA et l'Office fédéral des routes ont conclu au rejet du recours, sans former d'observation complémentaire.


Input: Faits : A. A._, né en 1954, célibataire, sans formation professionnelle, a travaillé en dernier lieu, à raison de six à sept heures par semaine, comme ouvrier aide main-d'oeuvre jusqu'au 30 avril 2010. Il a perçu ensuite des indemnités journalières de l'assurance-chômage, puis a accompli en contre-partie du revenu minimum cantonal d'aide sociale une activité compensatoire du 6 août au 12 décembre 2012 auprès de B._. Il a requis le 25 septembre 2013 des prestations de l'assurance-invalidité en raison d'une arthrose sévère des deux mains (arthrose stylo- et radio-scaphoïdienne), d'une arthrose cervicale et d'un Scheuerman lombaire. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des docteurs C._, spécialiste en chirurgie et chirurgie de la main (avis du 1er novembre 2013), et D._, spécialiste en médecine interne (avis enregistré le 6 novembre 2013); l'assuré était en incapacité de travail totale depuis le 13 décembre 2012. L'instruction a été complétée par une enquête économique sur le ménage, laquelle a mis en évidence un empêchement de 12,75 % dans la sphère ménagère (rapport du 15 mai 2014). Par décision du 6 novembre 2014, l'office AI a, en application de la méthode mixte de l'évaluation de l'invalidité, octroyé à A._ une demi-rente de l'assurance-invalidité à compter du 1er mars 2014 (empêchement de 100 % dans la sphère professionnelle pris en compte pour 50 % et de 12,75 % dans la sphère ménagère pour l'autre 50 %, soit un degré d'invalidité de 56 %). B. A._ a déféré cette décision devant la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en tant qu'elle portait sur le choix de la méthode d'évaluation de son invalidité. Par jugement du 18 août 2015, la cour cantonale a admis le recours, annulé la décision du 6 novembre 2014 et renvoyé la cause à l'office AI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. C. L'office AI forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut en substance à la confirmation de la décision du 6 novembre 2014. A._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Vu : l'arrêt du 19 janvier 2016 (9C_914/2015), par lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de A._ contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 octobre 2015, au motif que le recourant n'avait pas produit de procuration signée, nonobstant l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 9 décembre 2015, l'écriture postée le 1 er février 2016, par laquelle A._ demande la restitution du délai imparti dans l'ordonnance du 9 décembre 2015, ainsi que la reprise de la cause 9C_914/2015, la procuration signée que le requérant joint à sa demande,


Input: Faits : A. A.A._ est l'épouse de A.B._, lequel souffre d'une importante atteinte à sa santé psychique. Les époux ont une fille, née en 1996, qui souffre d'un autisme sévère. Le 12 août 2013, A.A._ a déposé auprès de la Commission du district de la Sarine pour l'aide et les soins à domicile une demande d'indemnité forfaitaire pour l'aide qu'elle fournit à son mari, en plus de celle qu'elle perçoit déjà pour le soutien apporté à sa fille. L'infirmière à domicile a établi deux rapports d'évaluation en date du 28 octobre 2013, l'un pour le mari, l'autre pour la fille. Le degré d'impotence a été évalué à 34 points pour le premier et à 41 points pour la seconde. Par décision du 10 janvier 2014, confirmée sur réclamation le 7 mars suivant, la commission a maintenu le droit de la requérante à une seule indemnité forfaitaire de 25 fr. par jour au motif que, selon les dispositions en vigueur et sauf circonstances particulières, la personne aidante ne reçoit qu'une seule indemnité même si elle s'occupe de plusieurs situations d'impotence. B. Par arrêt du 7 juillet 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (III e Cour administrative) a rejeté le recours formé contre la décision sur réclamation par A.A._. C. A.A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la reconnaissance de son droit à deux indemnités forfaitaires de 25 fr. par jour pour l'assistance fournie à son mari et à sa fille. La commission conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre A._ et plusieurs complices pour avoir braqué un fourgon blindé, le 30 décembre 2015 à Bussigny-près-Lausanne. Apréhendé le 10 mai 2016, A._ est prévenu de brigandage qualifié et de blanchiment d'argent. Le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu le 13 mai 2016, puis l'a régulièrement prolongée depuis. B. Par ordonnance du 26 août 2016, le Ministère public a rejeté la demande d'exécution anticipée de peine déposée par le prévenu, en raison essentiellement d'un risque de collusion avec les investigations en cours. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision par arrêt du 24 octobre 2016. C. A._ recourt contre cet arrêt au Tribunal fédéral par acte du 25 novembre 2016. Il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que son passage en exécution anticipée de peine est autorisé, cas échéant avec les restrictions appropriées que justice dira. Le recourant conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Ministère public se détermine et se réfère à la décision attaquée. La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le recourant réplique et persiste dans ses conclusions. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la présente procédure.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissant de la République du Kosovo né en 1974, est entré en Suisse le 1er février 2006. A la suite de son mariage le 27 septembre 2007 avec une ressortissante portugaise, B.X._, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE. Le couple a eu deux filles, nées en février 2008 et avril 2010. Dans son pays d'origine, A.X._ avait épousé traditionnellement C._. De cette union sont issus quatre enfants, dont l'aîné, D.X._, est né en 1996. Le 4 avril 2013, A.X._ a déposé auprès de la représentation suisse au Kosovo une demande de regroupement familial en faveur de son fils D.X._. Répondant au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal), il a expliqué que le but du séjour en Suisse de son fils était l'intégration dans un pays libre où il pourrait avoir un bon avenir professionnel. Le 1er juin 2014, D.X._ est entré en Suisse sans les documents requis. B. Par décision du 8 septembre 2014, le Service cantonal a refusé d'octroyer à D.X._ une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial, au motif que la demande était abusive, et a prononcé son renvoi de Suisse. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté par arrêt du 5 janvier 2016 le recours formé par A.X._ et D.X._ contre cette décision et confirmé celle-ci. C. A l'encontre de l'arrêt du 5 janvier 2016, A.X._ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que son fils D.X._ soit autorisé à rester en Suisse, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour réexamen. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué; le Service cantonal renonce à se déterminer. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au reje t du recours. Le recourant a déposé des observations. Par ordonnance du 14 juillet 2016, la Juge de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral chargée de l'instruction a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif au recours, dès lors que l'arrêt attaqué ne visait pas le statut juridique du recourant en Suisse, mais seulement de son fils.


Input: Faits : A. Le 27 décembre 2004, A.X._, ressortissante brésilienne née en 1976 est entrée en Suisse sans visa. N'ayant pas d'assurance-maladie dans notre pays, elle est retournée au Brésil pour donner naissance, le 7 janvier 2006, à B.X._, ressortissante brésilienne, issue de sa relation avec D.X._, ressortissant turc titulaire d'une autorisation d'établissement, né en 1961. D.X._ a sollicité une autorisation de séjour pour sa compagne, en date du 19 juin 2007. Le 24 novembre 2008, un second enfant, C.X._, ressortissant brésilien, est né de cette relation. A.X._ et D.X._ se sont mariés à Pully, en janvier 2009. A cette époque, une demande de rente à l'assurance invalidité en faveur de D.X._ était en cours: il souffrait d'un trouble mixte de la personnalité à traits impulsifs et antisociaux, ainsi que d'un trouble dépressif récurrent; il était en incapacité de travail à 100% et bénéficiait du revenu d'insertion à raison de 3'160 fr. par mois. Par décision du 25 juin 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a octroyé à A.X._, ainsi qu'à ses deux enfants une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, compte tenu de la production d'une promesse d'engagement par un restaurant. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 6 septembre 2012. Les époux se sont séparés durant quatre mois de la fin 2010 au début 2011. Par courrier du 8 avril 2011, A.X._ a informé le Service de la population qu'elle-même et son époux s'étaient réconciliés et qu'une requête de mesures protectrices préalablement déposée avait été retirée. Depuis le 5 décembre 2012, elle travaille à 100% comme sommelière. Du 5 mars au 27 juin 2013, A.X._ et ses deux enfants se sont réfugiés au Centre d'accueil MalleyPrairie; celle-ci y a encore été suivie en ambulatoire après son départ; lors de ce séjour, l'intéressée et ses enfants ont suivi 79 entretiens où ont été abordées sa situation et celle de ses enfants (menaces de mort et d'enlèvement des enfants, contrôle des faits et gestes de celle-ci, isolement social, angoisse de l'intéressée et de sa fille, etc.). Une attestation du 12 septembre 2013 du Centre LAVI du canton de Vaud a certifié que A.X._ avait été reconnue en sa qualité de victime d'infractions au sens de ladite loi, que les infractions avaient été subies à plusieurs reprises dans un contexte de violences conjugales qui avait duré de nombreuses années et que les infractions de menaces, y compris menaces de mort, avaient été retenues. Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juin 2013, autorisé les conjoin ts à vivre séparés pour une durée de deux ans; il a confié la garde des enfants à leur mère. En date du 21 août 2013, le Service de la population a déclaré qu'il était favorable au renouvellement des autorisations de séjour des trois intéressés, compte tenu de la durée de la vie commune des époux (plus de trois ans), de l'intégration en Suisse de A.X._, de sa maîtrise de la langue française, de son activité lucrative à plein temps depuis décembre 2012 et du droit de visite de son époux sur leurs enfants communs; il a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (à partir du 1er janvier 2015 et ci-après: le Secrétariat d'Etat aux migrations) pour approbation. Le 31 août 2014, l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale a mis les enfants de la recourante au bénéfice d'une rente mensuelle de 602.- fr. chacun en raison de l'invalidité de leur père, et ce, dès le 1er septembre 2014. Le Secrétariat d'Etat aux migrations, par décision du 14 novembre 2013, a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour des intéressés et prononcé leur renvoi de Suisse. B. Par arrêt du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.X._ et de ses enfants. Il a retenu que si l'union conjugale avait bien duré plus de trois ans, A.X._ avait épousé D.X._ uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers; dès lors, invoquer l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ou la loi sur les étrangers; RS 142.20) relevait de l'abus de droit. Le refus de renouvellement des trois autorisations de séjour ne violait ni l'art. 8 CEDH ni le principe de proportionnalité. La décision de renvoi pouvait être exécutée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._, B.X._ et C.X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 27 octobre 2015 du Tribunal administratif fédéral en ce sens que leur autorisation de séjour est prolongée; subsidiairement, d'annuler ledit arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. Par ordonnance présidentielle du 27 novembre 2015, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par les intéressés.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 septembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, conduite en état d'ébriété qualifié, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans le permis requis, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC et usage abusif de permis et de plaques, à 5 mois de privation de liberté. Le sursis octroyé le 31 mars 2011 par le Tribunal correctionnel de Lausanne a été révoqué. B. Saisie par X._, par jugement sur appel du 28 novembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a débouté l'appelant et confirmé le jugement de première instance. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la peine à lui infliger soit assortie du sursis avec délai d'épreuve de 5 ans, conditionné au respect des règles de conduite que justice dira, subsidiairement en ce sens que ce jugement soit réformé selon les modalités que justice dira. Plus subsidiairement, il demande l'annulation du jugement querellé et le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement au sens des considérants. X._ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 avril 2014, le Juge II des districts d'Hérens et Conthey a reconnu X._ coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR en relation avec l'art. 35 al. 2 et 3 LCR). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 160 fr., avec sursis pendant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à cinq jours. B. Par jugement du 14 octobre 2015, la cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement de première instance. En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants: X._ circulait au volant de sa voiture sur la route de Sornard, de Basse-Nendaz en direction de Haute-Nendaz pour se rendre à son domicile. A._ roulait sur la même route au guidon de sa moto; sa compagne, B._, avait pris place à l'arrière de la moto. A la sortie du village de Sornard, A._ circulait derrière un véhicule portant des plaques anglaises. Il était lui-même suivi par une moto pilotée par des amis tessinois. X._ a alors entrepris de dépasser les deux motos et la voiture anglaise. Lors de la manoeuvre de dépassement des motos qui circulaient normalement l'une derrière l'autre, il a constaté qu'un véhicule roulait sur la voie descendante et arrivait en face de lui. Il s'est rabattu brutalement sur la droite, contraignant le conducteur de la première moto à freiner fortement et à diriger son véhicule sur le bas-côté de la chaussée. En effet, après avoir remarqué que X._ ne parviendrait pas à dépasser le véhicule circulant devant lui, A._, en sa qualité de pilote expérimenté, a eu le réflexe de décélérer préventivement " en relâchant les gaz ". Sa vitesse était dès lors déjà réduite lorsque, finalement, il a été contraint de freiner fortement. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. A._ travaillait comme maçon-grutier. Il s'est annoncé le 31 août 2012 à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci après: l'office AI) en raison de différentes atteintes à l'épaule et au bras gauches, ainsi qu'à la nuque, dont il souffrait depuis le mois de mai 2012. L'office AI a recueilli l'avis des médecins traitants de l'assuré, dont en particulier celui du docteur B._, spécialiste en chirurgie orthopédique. Dans son rapport du 12 février 2013, celui-ci a mis en évidence un syndrome du tunnel carpien gauche (opéré le 4 décembre 2012) et un syndrome cervico-radiculaire irritatif C7 à gauche. Il a attesté que l'assuré pouvait reprendre son activité à 100 % dès le 14 janvier 2013. Sollicité à nouveau par l'administration, le docteur B._ a indiqué que l'état de santé de son patient était stationnaire, tout en signalant qu'une arthro-IRM avait révélé un syndrome sous-acromial, qui était la source de douleurs à l'épaule gauche. Selon le médecin, le recourant était entièrement incapable de travailler comme maçon, mais pouvait exercer une activité adaptée huit heures par jour (rapport du 28 avril 2013). Le 3 juillet 2013, l'office AI a annoncé à l'intéressé qu'il entendait lui refuser toute prestation. Ce dernier a objecté qu'une opération de l'épaule gauche avait eu lieu le 26 juin 2013 et que l'évolution de son état de santé rendait la reprise de toute activité professionnelle impossible. Il a notamment produit le rapport relatif à cette opération établi par le docteur B._. Interpellé par l'administration, ce médecin a maintenu que l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (rapport du 28 octobre 2013). Par décision du 20 janvier 2014, l'office AI a rejeté la demande de prestations de A._. B. Le 26 février 2014, l'assuré a formé recours au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité ou, subsidiairement, à la réalisation d'une expertise médicale. A l'appui de son recours, il a notamment produit deux avis du docteur B._, du 29 novembre 2012 et du 10 février 2014, selon lesquels il présentait une incapacité de travail dans toute activité professionnelle, ainsi qu'un rapport établi par la physiothérapeute C._ le 5 septembre 2014. Par jugement du 8 juin 2016, la juridiction cantonale a débouté A._ de ses conclusions. C. L'assuré a interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire, sous la forme d'une expertise, et nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._, citoyen guinéen né en 1991, est arrivé en Suisse le 3 juillet 2009, date à laquelle il a demandé l'asile. Le 21 avril 2010, l'Office fédéral des migrations a rendu une décision de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse en Espagne. La procédure d'asile a été reprise le 28 juillet 2011. Une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi a été rendue le 22 août 2011. Le 20 avril 2016, l'Officier de police du canton de Genève a notifié au prénommé une interdiction d'accès au canton de Genève pour une durée de 12 mois. Le casier judiciaire de A._ fait état de 17 condamnations entre le 13 janvier 2010 et le 30 novembre 2015, principalement pour violation des art. 115 et 119 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20). S'ajoute à cela que, par jugement du 22 septembre 2016, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de six mois, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende ainsi qu'à une amende de 300 francs pour infractions à l'art. 19 de la loi sur les stupéfiants (LStup), séjour illégal (art. 115 LEtr), non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. a LStup) : l'intéressé a annoncé faire appel de ce jugement le 28 septembre 2016. B. Par ordonnances pénales des 19 août, 10 septembre et 26 septembre 2016, le Ministère public du canton de Genève (Tmc) a condamné A._ pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr à une peine privative de liberté respectivement de 90 jours, de 80 jours et de 100 jours. L'intéressé a formé opposition à ces trois ordonnances. Par ordonnance du 27 septembre 2016, le Ministère public a joint ces procédures. Par ordonnance du 26 septembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) a ordonné la mise en détention provisoire du prénommé jusqu'au 26 octobre 2016. Par arrêt du 11 octobre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 26 septembre 2016. En substance, la cour cantonale a considéré que les charges étaient suffisantes, que le risque de fuite et de réitération existait et que le principe de la proportionnalité était respecté. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2016 et d'ordonner sa libération immédiate. Il conclut subsidiairement au prononcé que la mise en détention ne repose sur aucune charge suffisante. Il requiert encore l'assistance judiciaire. La Cour de justice renonce à se déterminer et se réfère à l'arrêt attaqué, alors que le Ministère public conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 décembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X._ coupable d'homicide par négligence et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Il a mis à sa charge les indemnités pour tort moral allouées aux parties plaignantes et les frais et dépens de la procédure. B. Par jugement du 16 mars 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement de première instance et a mis les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office des parties plaignantes, à la charge de X._. La juridiction cantonale a retenu les faits suivants. En automne 2010, X._, qui procédait à l'entretien du jardin de D._, a informé celle-ci que deux grands arbres situés sur sa propriété commençaient à sécher et qu'il fallait les écimer. Il lui a alors proposé d'effectuer ce travail, précisant qu'il l'avait déjà fait, alors que tel n'était pas le cas. X._ et la propriétaire ont convenu, verbalement, de l'exécution du travail moyennant une rémunération de 3'000 fr. sans les frais d'élimination des branchages. En janvier 2011, X._ s'est adjoint le concours de E._ pour accomplir ce travail, qui a eu lieu le 26 janvier 2011. Muni d'une tronçonneuse, E._ a coupé la cime (longueur de 7,5 m) d'un des arbres, qui, en tombant, l'a heurté à la tête et a provoqué sa chute, d'abord sur quatre à cinq mètres puis jusqu'au sol. E._ est décédé sur place suite à un traumatisme cervical et thoraco-abdominal pouvant être, selon les conclusions de l'autopsie pratiquée, la conséquence de chutes d'une certaine hauteur. Pour l'exécution du travail, X._ n'a fourni ni l'outillage nécessaire ni les équipements personnels adéquats. Il n'a pas non plus pris les mesures de sécurité élémentaires concernant l'organisation, la préparation et les procédés de travail et ne s'est pas pas assuré que E._ avait une formation suffisante pour effectuer ce genre de travail. Enfin, il n'a pas fait cesser le travail après avoir constaté l'incapacité de E._ à écimer un premier arbre de la propriété. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 16 mars 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté du chef d'accusation d'homicide par négligence, que toutes les prétentions civiles des parties plaignantes sont rejetées, que les frais de procédure, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office des parties plaignantes, sont mis à la charge de l'Etat et qu'une indemnité pour ses frais de défense lui est allouée. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la juridiction de deuxième instance cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dès le 1er mai 1983, les époux H.U._ et F.U._ ont pris à bail un appartement de quatre pièces au sixième étage d'un bâtiment du centre de Genève. L'épouse est demeurée seule locataire après le décès de l'époux et elle a elle-même défunté le 31 décembre 2015. Elle a laissé pour héritiers ses enfants A._ et B._. 2. Le 9 novembre 2015, la locataire a ouvert action contre la bailleresse X._ SA devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève; l'action tendait à une réduction du loyer et à l'exécution de travaux. La bailleresse a passé une transaction avec les héritiers le 22 mars 2016. Elle a reconnu devoir une indemnité de 2'917 fr.50 correspondant à une réduction du loyer de 15% durant deux ans; pour le surplus, les héritiers se sont désistés de l'action. 3. Le 27 janvier 2016, sur formules officielles adressées à chacun des héritiers, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 30 avril suivant. Elle se référait à une clause des règles et usages locatifs genevois dans leur édition de 1978, dont le texte était incorporé au contrat, autorisant le bailleur à donner congé en cas de décès du locataire. Les héritiers ont saisi en temps utile l'autorité de conciliation compétente; ils ont articulé des conclusions tendant principalement à l'annulation du congé et, subsidiairement, à la prolongation du bail pour une durée de quatre ans. 4. Le 7 avril 2016, alors que la requête de conciliation était pendante, X._ SA a requis le Tribunal des baux et loyers de condamner les héritiers à évacuer et restituer l'appartement; elle usait de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour la solution rapide des cas clairs. Le tribunal s'est prononcé le 11 mai 2016; il a déclaré la requête irrecevable au motif que la situation juridique n'était pas claire. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 29 août 2016sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé le jugement. 5. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de condamner les deux défendeurs à l'évacuation de l'appartement. Les défendeurs n'ont pas été invités à procéder. 6. Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail et sur l'expulsion du locataire, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO. Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de protection s'écoule dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 9'725 fr., frais accessoires en sus, la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) est atteinte. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites. 7. La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée. Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer incontinent. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire. La situation juridique est claire lorsque l'application du droit au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation juridique n'est pas claire s'il est nécessaire que le juge exerce un certain pouvoir d'appréciation, voire rende une décision en équité (ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 25; 138 III 123 consid. 2.1.2; 138 III 620 consid. 5). S'il est clair qu'un bail à loyer a pris fin par l'effet du congé signifié par le bailleur, celui-ci peut mettre en oeuvre la procédure prévue par l'art. 257 CPC afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux, alors même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du congé sur la base des art. 271, 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas opposable au bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3 p. 263). 8. Une procédure judiciaire portant sur une réduction du loyer et sur l'exécution de travaux était pendante entre les parties lorsque la demanderesse a résilié le bail le 27 janvier 2016; la validité de ce congé est par conséquent douteuse au regard de l'art. 271a al. 1 let. d CO. De plus, à supposer que le congé soit valable, la demanderesse ne peut se prévaloir d'aucun des cas où la prolongation judiciaire du contrat est exclue à teneur de l'art. 272a al. 1 CO. Or, selon la jurisprudence relative à l'art. 272 CO, le juge de la prolongation doit procéder à la pesée des intérêts en présence et prendre en considération tous les éléments du cas particulier (ATF 136 III 190 consid. 6 p. 195; 135 III 121 consid. 2 p. 123), ce qui exige typiquement l'exercice du pouvoir d'appréciation. Dans ce contexte, il n'est nullement clair que le bail à loyer ait pris fin le 30 avril 2016 comme la demanderesse le prétend, et les autorités précédentes ont correctement appliqué l'art. 257 al. 3 CPC en refusant l'entrée en matière. La demanderesse conteste que par suite du décès de F.U._, les défendeurs soient devenus les locataires de l'appartement et qu'ils puissent actuellement revendiquer la protection contre les congés prévue par les art. 271 et ss CO. Cette argumentation est vaine car même s'ils n'ont pas le même rapport avec l'appartement loué ni le même intérêt à maintenir le contrat (Nadja Schwery, in Präjudizienbuch OR, Peter Gauch et al., éd., 9e éd., 2016, n° 1 ad art. 266i CO) ou a en obtenir une éventuelle prolongation, les défendeurs ont accès aux voies juridiques que la loi prévoit en faveur des locataires. 9. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les adverses parties n'ont pas été invitées à répondre et il ne leur sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A._, ressortissant étranger, est arrivé en Suisse en mai 1999 et y a obtenu une autorisation de séjour. Il a travaillé en qualité de garçon d'office pour le compte de l'Hôtel C._ SA du 1 er juin 2000 au 14 mars 2011. Le 15 avril 2013, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI). Dans un rapport du 17 juin 2013, la doctoresse D._, médecin assistante auprès du Département de psychiatrie du Centre Hospitalier E._ a attesté que le patient présentait une incapacité de travail depuis l'enfance, en raison d'un retard mental léger à moyen (F.70). Par décision du 12 mai 2014, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a nié le droit de A._ à une rente et à des mesures d'ordre professionnel, motifs pris que malgré le retard mental léger à moyen dont il souffrait depuis l'enfance, il avait pu travailler pendant plus de dix ans à satisfaction de son employeur. Le taux d'invalidité a été fixé à 35 %; l'office AI a précisé que des mesures professionnelles ne permettraient pas de diminuer le préjudice économique. B. A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant à la reconnaissance de son droit à une rente entière d'invalidité, subsidiairement à la mise en oeuvre d'un stage "COPAI" ou à une expertise judiciaire. La juridiction cantonale a invité les parties à se déterminer sur une éventuelle substitution de motifs, car la question des conditions d'assurance se posait en l'état. A._ a dès lors complété ses conclusions, demandant principalement l'annulation de la décision du 12 mai 2014 et la reconnaissance de son droit à une rente entière d'invalidité, subsidiairement la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, plus subsidiairement la constatation de la réalisation des conditions de fond d'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1 er octobre 2013. Il s'est prévalu d'un intérêt actuel à obtenir un jugement en constatation portant sur les conditions de fond du droit à la rente d'invalidité, afin de pouvoir clarifier sa situation vis-à-vis d'autres prestataires sociaux. Par jugement du 14 mars 2016, le tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable. Il a confirmé la décision du 12 mai 2014 par substitution de motifs. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en tant qu'il déclare irrecevables ses conclusions constatatoires. A titre principal, il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il remplit les conditions matérielles du droit à une rente entière d'invalidité; à titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle reprenne "l'instruction de l'invalidité". Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'office intimé conclut implicitement au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant tunisien né en 1977, a épousé, le 2 novembre 2007, une ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le 29 avril 2008, il a obtenu une autorisation de séjour de la part de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève valable jusqu'au 1er novembre 2012 au titre du regroupement familial. Le 27 août 2009, le jugement de divorce des époux est entré en force. L'Office cantonal de la population et des migrations a été informé du divorce par courrier du 13 janvier 2010. Le 14 décembre 2012, l'Office cantonal de la population et des migrations a exposé à l'intéressé son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour compte tenu de la dissolution de son mariage et lui a accordé un délai de trente jours pour exercer son droit d'être entendu. Par courrier du 27 mars 2013, l'intéressé a invoqué des raisons personnelles majeures rendant la réintégration dans son pays d'origine impossible et soulevé une violation du principe de la bonne foi dès lors qu'il avait eu l'assurance que le renouvellement de son autorisation de séjour n'avait plus rien à voir avec son mariage dissous dans l'intervalle, à teneur de l'«Avis d'échéance/demande de renouvellement» qui lui avait été adressé le 3 août 2012 et qui lui avait laissé croire qu'il était parfaitement légitimé à poursuivre son séjour en Suisse, sous réserve de l'obtention de renseignements sur sa situation financière. Le 13 janvier 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations a rendu une décision refusant de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Il a également refusé de lui octroyer une autorisation d'établissement et prononcé son renvoi de Suisse. Par jugement du 27 mai 2014, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 13 janvier 2014. 2. Par arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre le jugement rendu le 27 mai 2014 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. L'«Avis d'échéance/demande de renouvellement» ne constituait pas une promesse concrète de renouvellement de l'autorisation de séjour faite par l'Office cantonal de la population et des migrations à l'intéressé, qui au vu des circonstances administratives de sa situation, savait que son autorisation de séjour lui avait été accordée uniquement en vue du regroupement familial avec son épouse de l'époque et qu'il avait entre-temps divorcé. Il ne pouvait raisonnablement déduire du contenu de ce document une promesse concrète que son autorisation de séjour serait automatiquement renouvelée malgré son divorce survenu dans l'intervalle. Les conditions des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 OASA n'étaient pas réunies pour délivrer de manière anticipée une autorisation d'établissement. Celles de l'art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr, en regard de la réintégration dans le pays de provenance, ainsi que celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne l'étaient pas non plus. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et dans le même acte par celle subsidiaire du recours constitutionnel, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la Cour de justice du canton de Genève et de lui délivrer une autorisation d'établissement subsidiairement une autorisation de séjour. Il se plaint de la violation du principe de la bonne foi et des art. 30 al. 1 let. b, 34 et 50 LEtr. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 18 décembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante de l'UE au bénéfice d'une autorisation d'établissement ayant cessé d'exister, celui-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 43 al. 1 LEtr. Les art. 34 al. 2 et 4 ainsi que 30 al. 1 let. b LEtr, dont la formulation est potestative, ne lui confèrent aucun droit. En tant qu'il se fonde sur ces dernières dispositions, le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 5 LEtr.). Comme le recourant ne peut se prévaloir des art. 30 et 34 LEtr, qui ne lui accordent aucun droit à une autorisation de séjour (cf. consid. 3 ci-dessus), ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), il n'a pas une position juridique protégée qui lui confère la qualité pour agir au fond (ATF 133 I 185), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), qui suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF), n'est pas non plus ouverte. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est à juste titre que les autorités cantonales ont nié la réalisation des conditions des art. 50 LEtr relève du droit de fond et non de la recevabilité. Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent irrecevable. 5. 5.1. Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 ss; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). En font notamment partie la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). 5.2. En l'espèce, le recourant se prévaut de sa bonne intégration en Suisse, qui n'est du reste pas contestée, mais ne suffit pas au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, comme l'a exposé à juste titre l'instance précédente. Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt de l'instance précédente, qui a dûment appliqué le droit fédéral (art. 109 al. 3 LTF), notamment à propos de la situation personnelle du recourant et de sa famille dans son pays d'origine. 6. Le recourant expose enfin avoir considéré de bonne foi que son autorisation de séjour était indépendante de son mariage et serait renouvelée au vu du courrier de l'autorité intimée du 3 août 2012. Les conditions de protection de la bonne foi ne sont pas réunies, l'autorité n'ayant formulé aucune promesse à l'endroit du recourant. Le grief est rejeté. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A._, né en 1955, est titulaire du permis de conduire suisse. Il ressort du registre des mesures administratives qu'entre 2004 et 2012 le prénommé a fait l'objet, en raison d'infractions en matière de circulation routière commises en Suisse, de quatre mesures de retrait du permis de conduire dont la durée oscillait entre un et six mois pour infraction de peu de gravité (inattention; mesure exécutée du 9 juillet au 8 août 2004), infractions moyennement graves (deux excès de vitesse; mesures exécutées respectivement du 11 juillet au 10 septembre 2006 et du 24 octobre au 23 novembre 2012 [infraction commise le 20 mai 2011]) et infraction grave (conduite en état d'ébriété, conduite malgré un retrait de permis et excès de vitesse; mesure exécutée du 25 juillet 2006 au 24 janvier 2007). Le 11 août 2014, le Préfet du Puy-de-Dôme (France) a prononcé à l'encontre de A._ une interdiction temporaire de conduire sur le territoire français pendant une durée de cinq mois, la restitution du permis de conduire pouvant intervenir à la suite d'une visite médicale favorable. L'intéressé avait en effet été contrôlé par la gendarmerie nationale française la veille à 23h45 aux Martres d'Artière (France), alors qu'il circulait en étant sous l'influence de l'alcool; les mesures effectuées les 10 août 2014 à 23h45 et 11 août 2014 à 00h15 au moyen d'un éthylomètre avaient révélé un taux d'alcool de 0,98 mg/l et de 0,88 mg/l d'air expiré. A cette occasion, A._ a mentionné comme seule adresse un domicile en Suisse, à Champagne (Vaud) (cf. avis de rétention du permis de conduire du 10 août 2014 établi par la gendarmerie nationale française et signé par le recourant). Le 14 août 2014, le Consulat général de Suisse à Lyon a transmis au Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) le permis de conduire de l'intéressé, qui lui avait été remis par la Préfecture du Puy-de-Dôme. B. Par décision du 6 novembre 2014, le SAN a qualifié de grave l'infraction commise le 10 août 2014 en France par A._. Il a prononcé à l'encontre de celui-ci, en application des art. 16c al. 1 let. b et al. 2 let. d LCR et 16c bis al. 1 LCR, une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée, mais d'au minimum 24 mois (délai d'attente) à compter du 10 août 2014, pour avoir conduit un véhicule automobile en état d'ébriété avec une alcoolémie qualifiée (taux minimum retenu: 1,76 o/oo, ce qui correspondait à 0,88 mg/l d'air expiré). Le SAN précisait que la mesure en cause pourrait être révoquée à la suite des conclusions favorables d'une expertise auprès de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT). Le 2 décembre 2014, le SAN a rejeté la réclamation formée par A._ contre cette décision et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Devant le SAN, le conducteur n'a pas remis en cause la compétence des autorités suisses pour prononcer une mesure de retrait de permis, à raison de son domicile; Il n'a par ailleurs pas allégué avoir annoncé au SAN son départ à l'étranger. C. Le 9 avril 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a, sur recours de l'intéressé, confirmé la mesure de retrait du permis de conduire prononcée par le SAN en application des art. 16c al. 2 let. d LCR et 16cbis al. 1 LCR. Il a en particulier confirmé que l'infraction commise le 20 mai 2011, attestée par pièce dans le cadre de la présente procédure de recours, était intervenue moins de cinq ans après l'expiration du deuxième retrait de permis de conduire (mesure exécutée du 25 juillet 2006 au 24 janvier 2007); l'intéressé ne pouvait dès lors bénéficier de l'exception prévue à l'art. 16c al. 2 let. d 2ème phrase LCR. Enfin, dans le cadre de cette procédure de recours, le conducteur n'a pas non plus contesté la compétence du SAN pour prononcer la mesure litigieuse, ni prétendu avoir annoncé à ce dernier son départ définitif à l'étranger. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt entrepris, de prononcer une mesure de retrait de permis de conduire d'une durée de cinq mois (sous déduction du nombre de jours écoulés entre le 10 août 2014 et la date de restitution du permis) et d'ordonner la restitution immédiate de son permis, subsidiairement de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Ni le Tribunal cantonal ni le SAN ne se sont prononcés sur le recours, tandis que l'Office fédéral des routes (OFROU) a déposé des observations. Le recourant s'est déterminé à ce sujet.


Input: Faits : A. A la suite de l'annonce de la banque D._ en janvier 2012 au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de soupçons au sujet de valeurs patrimoniales relatives à certaines de ses relations bancaires, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois instruit une enquête notamment contre A.A._, B.A._ et C.A._ pour escroquerie et blanchiment d'argent. Il leur est reproché, dans le cadre de l'exploitation de la société E._ SA et de la raison individuelle "F._", d'avoir vendu divers articles - dont des bougies, serviettes et papiers hygiéniques - à des prix surfaits sur la base d'une publicité mensongère, faisant notamment croire que la marchandise provenait d'ateliers protégés occupant des personnes handicapées. Au cours de l'instruction, un témoin a été entendu le 7 décembre 2015 par la Procureure Myriam Bourquin en présence de B.A._, de C.A._ et de leur avocat. Lors de cette séance, ces derniers ont annoncé le dépôt d'une demande de récusation de la magistrate susmentionnée. Cette requête a été formellement déposée le jour suivant au nom des trois prévenus. B. Le 14 décembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté cette demande. Elle a considéré que les conditions d'une récusation n'étaient pas réalisées, faute d'éléments objectifs qui démontreraient la partialité de la Procureure, ainsi que de fautes graves répétées de la part de cette dernière. C. Par acte du 20 janvier 2015, complété le 21 suivant, A.A._, B.A._ et C.A._ (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que leur requête de récusation est admise et que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour désignation d'un nouveau Procureur, ainsi que nouvelle décision sur les frais et indemnités de procédure. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause. Invitées à se déterminer, la Procureure et l'autorité précédente se sont référées à la décision attaquée.


Input: Faits : A. A.a. A._, domicilié à U._, est le titulaire de la raison individuelle C._, dont le siège est à V._. A.b. Le 12 décembre 2014, l'Office des poursuites de la Gruyère a notifié à A._, à l'instance de B._ SA, le commandement de payer n° xxxx, portant sur des montants de xxxx fr. plus intérêt et de xxx fr. Le 26 janvier 2015, cet office a notifié au débiteur la commination de faillite établie le 23 janvier 2015 dans la poursuite précitée. A.c. Après avoir entendu le poursuivi à son audience du 2 novembre 2015, personne ne s'étant présenté au nom de la créancière, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après: la Présidente) a prononcé la faillite de A._ par décision du même jour. B. B.a. Son attention ayant été attirée par l'Office cantonal des faillites sur le fait que le failli était domicilié dans le district de la Sarine, la Présidente s'est adressée, par courrier du 20 novembre 2015, à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Chambre des poursuites et faillites), en tant qu'autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites, afin que soit examinée l'éventuelle nullité de la commination de faillite. B.b. Invités à se déterminer, A._ a indiqué le 2 décembre 2015, attestation du contrôle des habitants à l'appui, qu'il est effectivement domicilié à U._, tandis que B._ SA ne s'est pas manifestée. B.c. Par arrêt du 23 décembre 2015, la Chambre des poursuites et faillites a constaté que la commination de faillite n° xxxx, établie le 23 janvier 2015 par l'Office des poursuites de la Gruyère à l'encontre de A._, est nulle, mais a en revanche refusé de constater la nullité de la décision de faillite de A._ prononcée le 2 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère. C. Par acte posté le 8 janvier 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 décembre 2015. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la nullité de la décision de faillite du 2 novembre 2015 est constatée. Il invoque une violation des art. 22, 46 al. 1, 166, 172 ch. 1 et 173 ch. 2 LP, ainsi que de l'art. 8 Cst. Invité à se déterminer, l'Office cantonal des faillites a indiqué se rallier à l'avis du recourant et a conclu à ce que le commandement de payer, la commination de faillite et la décision de faillite soient déclarés nuls au sens de l'art. 22 LP et à ce qu'ordre lui soit donné de lever, respectivement d'annuler, toutes les mesures prises dans l'intervalle. A l'appui de ses observations, l'office a notamment contesté l'allégation du recourant selon laquelle il n'avait pas commencé à exécuter le jugement de faillite. Conformément à l'art. 221 LP, il avait en effet procédé rapidement à l'interrogatoire du failli, à l'inventaire de ses actifs et au blocage de ses comptes bancaires. En revanche, suite à l'ordonnance du Tribunal fédéral du 16 janvier 2016, son matériel d'exploitation a été laissé à sa disposition et le bail n'a pas été résilié. L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet et l'autorité cantonale a indiqué renoncer à déposer une réponse. D. Par ordonnance présidentielle du 28 janvier 2016, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office des faillites (art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP) demeurant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. X._ était le médecin traitant de E._ depuis 1992. Ce dernier l'a notamment consulté le 22 novembre 2002 pour un point ressenti dans la poitrine et une gêne respiratoire. Cela a amené X._ à pratiquer un cliché thoracique et à adresser son patient à un radiologue qui a établi un rapport le 27 novembre 2002. Entre fin 2002 et août 2009, E._ s'est rendu à diverses reprises chez son médecin-traitant, notamment pour des douleurs dans le dos ainsi qu'en haut de la poitrine du côté droit et, au cours de l'année 2007, pour une toux chronique. Le 14 novembre 2008, X._ a adressé E._, qui souffrait alors de douleurs inter-omoplates et de lombalgies, au Dr. F._, spécialiste FMH en gastroentérologie, en raison d'une symptomatologie de reflux gastro-oesophagien associée à une toux. Le 5 août 2009, E._ a consulté le Dr. F._ de sa propre initiative. Les examens pratiqués ont montré la présence d'un carcinome pulmonaire lobaire supérieur droit de stade IV. A la suite de cette annonce, E._ a sollicité l'avis de plusieurs médecins pour évaluer la qualité du suivi médical dont il avait fait l'objet depuis 2002 et le pronostic qui pouvait être fait quant à l'évolution de sa maladie. E._ a déposé plainte contre X._ le 30 juin 2011. Il est décédé le 23 juillet 2011, laissant pour héritiers légaux son épouse A._ et leurs trois enfants B._, D._ et C._. B. Par ordonnance du 8 février 2012, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte. Cette décision a été annulée par arrêt du 16 mai 2012 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Cette autorité a invité le ministère public à ouvrir une instruction et à ordonner une expertise judiciaire. Cela fait, le ministère public a, par ordonnance du 10 octobre 2014, classé la procédure ouverte à l'encontre de X._ pour lésions corporelles par négligence, voire lésions corporelles graves par dol éventuel. C. Par arrêt du 16 février 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par B._, D._ et C._ contre cette ordonnance. Elle a rejeté celui interjeté par A._ ainsi que les prétentions de X._ en indemnisation. La Chambre pénale de recours a estimé que les trois enfants du défunt ayant renoncé sur le plan civil à leurs droits de succession en faveur de leur mère, ils n'étaient pas titulaires de prétentions civiles en indemnisation revenant le cas échéant à leur père, puisqu'ils ne sont plus les héritiers du lésé. Dès lors qu'ils ne prétendaient pas faire valoir des conclusions civiles propres déduites de la ou des infractions dénoncées, ils n'avaient par conséquent pas la qualité pour recourir contre l'ordonnance du 10 octobre 2014, seule A._, épouse du défunt, ayant cette qualité. Au vu des avis médicaux et judiciaire déposés, la Chambre pénale de recours a jugé que X._, qui occupait envers E._ une position de garant, avait violé les règles de l'art médical s'agissant de l'absence de contrôle par imagerie pulmonaire durant la période (selon l'expert, suivi par l'autorité cantonale, " dans les mois " [arrêt, p. 18 consid. 3.3]) qui a suivi la consultation de novembre 2002 ainsi que lors de la consultation de novembre 2008. Elle a cependant nié que X._ ait agi intentionnellement, même par dol éventuel. Seules des infractions commises par négligence pouvaient ainsi lui être imputées. Les faits survenus en 2002 étaient toutefois prescrits. Quant aux omissions de 2008, il n'apparaissait pas établi, avec une vraisemblance suffisante, que des investigations supplémentaires menées en novembre 2008 et un diagnostic plus précoce auraient permis d'éviter l'aggravation de l'état de santé et, à terme, le décès de E._. Le classement prononcé, fondé sur l'art. 319 al. 1 let. d CPP, était donc justifié. D. A._, B._, D._ et C._ forment un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 février 2015. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit que l'action pénale à l'encontre de X._ n'est pas prescrite, à ce que la procédure soit renvoyée au ministère public pour suite d'instruction, éventuellement renvoi devant l'autorité de jugement ou prononcé d'une ordonnance pénale.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. B.X._ est décédé en juin 2011, laissant pour héritiers son épouse A.X._ et leurs trois enfants (ci-après : l'hoirie), qui ont tous répudié la succession. A.X._ est seule actionnaire et administratrice de la société Y._ SA. Un rapport de contrôle rédigé le 9 octobre 2012 par le Service cantonal des contributions du canton du Valais indiquait que les revenus immobiliers perçus par A.X._ pour la location d'un atelier et d'un espace administratif à Y._ SA de 12'000 fr. pour les périodes fiscales 2003 à 2008 et de 18'000 fr. pour les périodes fiscales 2009 et 2010 n'avaient pas été déclarés par celle-là. Il ajoutait qu'une reprise de 3'000 fr. pour chacune des périodes 2008 à 2010 devait être ajoutée dans le chapitre de A.X._ au titre de part privée aux frais de véhicule privé indûment comptabilisés dans les comptes de la société. Par courriers des 11 octobre 2012 et 19 novembre 2012 adressés à "Hoirie de B.X._ par A.X._", le Service cantonal des contributions du canton du Valais a ouvert une procédure de rappel d'impôts pour les montants exposés ci-dessus. En réponse à ces courriers, le mandataire de l'hoirie a demandé que soit déduit des loyers payés par la société anonyme un montant pour les frais pris en charge par A.X._. Les 17 et 24 janviers 2013, l'autorité de taxation valaisanne a notifié les nouveau bordereaux d'impôts pour les périodes fiscales 2003 à 2011. Le 14 février 2013, l'hoirie et A.X._ ont déposé réclamation contre les bordereaux des 17 et 24 janvier 2013, qui a été finalement rejetée le 9 février 2015. A.X._ et l'hoirie ont interjeté recours contre la décision sur réclamation du 9 février 2015 auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais. Le 31 janvier 2013, le Service cantonal des contributions a informé A.X._ de l'ouverture d'une procédure en soustraction fiscale à son encontre. 2. Par décision du 23 mars 2016, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais a partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a renvoyé le dossier au Service cantonal des contributions pour qu'il fixe la part de A.X._ au rappel d'impôt conformément aux considérants. Les conclusions relatives à la période fiscale 2002 étaient irrecevables. La répudiation de la succession ne permettait pas de faire porter à l'hoirie les dettes fiscales du de cujus, de sorte que le recours devait être admis sur ce point. A.X._ ne contestait pas avoir reçu et eu connaissance de tous les courriers et décisions. Elle faisait preuve de mauvaise foi en invoquant l'existence d'une notification irrégulière au motif que les courriers et décisions avaient été adressés à "l'hoirie par A.X._" et non pas à elle-même directement. Pour le surplus, les reprises de loyer et de frais de véhicule privé avaient été ajoutées au revenu total du couple et l'entier du montant supplémentaire d'impôt avait été facturé à A.X._, sans toutefois qu'une décision séparée ne fixe les parts respectives dont répondent les époux à l'impôt global après décès de l'un d'eux, ce qui était erroné, raison pour laquelle le dossier était renvoyé à l'autorité de taxation. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision de la Commission de recours en matière d'impôt du canton du Valais du 23 mars 2016, la décision sur réclamation du 9 février 2015, ainsi que les taxations contestées d'impôt fédéral direct, cantonal et communal, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de constater leur nullité. Ce recours a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_498/2016 et 2C_499/2016 distinguant l'impôt fédéral direct des impôts cantonal et communal. Les causes présentant toutefois les mêmes problèmes sont jointes. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. L'autorité précédente a rendu une seule décision valant pour les deux catégories d'impôts, ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Le recours est dirigé contre un arrêt de renvoi qui revêt un caractère final dès lors que les considérants de l'arrêt attaqué exigent de l'autorité de première instance qu'elle calcule la part de l'impôt global due par la recourante, de sorte qu'il n'y a plus qu'à procéder à une simple calculation (cf. art. 90 LTF; cf. ATF 134 II 14 consid. 1.3 p. 127 s.). Dans la mesure où la recourante demande l'annulation de la décision sur réclamation du Service des contributions et des décisions de taxation, ses conclusions ne sont pas recevables en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Commission de recours en matière d'impôt. 5. Invoquant les principes élémentaires du droit, ainsi que le droit d'être entendu, la recourante soutient que l'instance précédente ne pouvait lui opposer les décisions adressées à l'hoirie et non pas à elle séparément. L'instance précédente a correctement rappelé la jurisprudence relative aux effets de l'absence de notification ou de la notification irrégulière pour le destinataire d'une décision ainsi que le rôle de la bonne foi en la matière; elle a dûment fait application de ces règles dans le cas d'espèce, de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants convaincants de l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). En effet, la recourante ne nie pas avoir reçu et eu connaissance de l'ensemble des courriers et décisions concernant l'hoirie. Si elle avait eu un doute sur les véritables destinataires, il lui appartenait de se renseigner, ce qu'elle n'a pas fait. Au contraire, elle a procédé devant l'autorité de réclamation sans réserve sur ce point, comme le rappelle à juste titre l'instance précédente. Le grief est rejeté. 6. Réitérant les griefs qu'elle avait fait valoir en instance cantonale de recours à l'appui de l'annulation des décisions de taxation, la recourante soutient que les décisions de taxation seraient nulles, parce qu'elles n'ont pas été précisées par une décision de répartition de la part d'impôt due par l'épouse à la suite du décès de son conjoint. Le grief doit être rejeté sur le plan de l'impôt fédéral direct. En effet, les décisions de taxation (conjointe) des époux ont pour effet de fixer le montant global des impôts dus par les époux qui vivent en ménage commun dont ils répondent solidairement (art. 13 al. 1, 1 ère phrase, LIFD) pour l'entier de la dette (cf. art. 143 al. 1 CO; cf. arrêts 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.1; 2C_142/2014 du 13 avril 2015 consid. 3.4.3). La solidarité prend fin ex lege, lorsque les époux ne vivent pas (plus) en ménage commun (art. 13 al. 2 LIFD). En outre l'assujettissement prend fin au jour du décès (art. 8 al. 2 LIFD). Dès cet instant, le conjoint survivant ne répond que de sa part à l'impôt global. Comme le précise à juste titre la circulaire no 30 de l'Administration fédérale des contributions du 21 décembre 2010 relative à l'imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), il faut alors rendre, le cas échéant, une décision distincte fixant la part des époux (ch. 6.2.4). La part d'un époux à l'impôt dû correspond au rapport entre son propre revenu imposable et le revenu global imposable des époux. Du moment que l'époux de la recourante était décédé, c'est à bon droit que l'instance précédente a constaté que l'autorité de première instance ne pouvait plus facturer à cette dernière l'entier du montant supplémentaire d'impôt résultant des rappels. Pour être conforme au droit fédéral, il convenait de procéder à la fixation de la part de la recourante des impôts globalement dus; en tant qu'elle ne vise qu'à une répartition, une telle décision n'affecte en aucune manière les décisions de taxation ou de rappel d'impôts déterminant le montant global d'impôt dû par les époux. Il ne saurait par conséquent être question d'annulation voire de nullité de l'ensemble des décisions de taxation ou de rappels d'impôts, dont le contenu n'est du reste pas contesté par la recourante. L'extinction de la solidarité entre époux n'étant pas une matière harmonisée (arrêt 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 7), mais une question de pur droit cantonal, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la recourante ne peut en invoquer la violation en tant que telle devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C_330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 2.1). En l'espèce, le mémoire de la recourante ne remplit pas ces conditions, raison pour laquelle il n'est pas entré en matière sur les griefs de la recourante en matière d'impôt cantonal et communal. 7. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 23 janvier 2015, le Tribunal pénal de première instance de la République et canton du Jura a condamné X._ pour brigandage qualifié, complicité de brigandage, vol, dommages à la propriété, appropriation illégitime, infractions à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et à la LCR, et tentative de contrainte, à une peine privative de liberté d'ensemble de six ans sous déduction de 111 jours de détention avant jugement subis, incluant la révocation du sursis de cinq jours octroyé le 7 août 2012 par le Tribunal des mineurs du canton du Jura. B. Statuant le 15 septembre 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé sa condamnation à une peine privative de liberté d'ensemble de six ans, sous déduction de 347 jours de détention avant jugement au lieu des 111 jours retenus par le jugement précité. En substance, la condamnation de X._ repose sur les faits suivants. Du 8 septembre 2012 au 23 novembre 2013, X._ a endommagé un distributeur de boissons et friandises et emporté le monnayeur, a été saisi d'un poing américain découvert dans la poche de son pantalon, a dérobé un téléphone portable, a adressé des menaces de mort à deux personnes dans un message posté sur Facebook afin qu'elles retirent leur plainte déposée contre son codétenu, a conduit à plusieurs reprises sur le territoire jurassien et bernois, alors qu'une décision de retrait de son permis de conduire avait été rendue à son encontre, a omis de restituer le duplicata dudit permis, à la suite de la décision de retrait, et s'est posté pour faire le guet et être en mesure de donner l'alerte si la police arrivait sur les lieux, pendant la commission, par ses comparses, d'un brigandage, et leur a ensuite ouvert la route sur le chemin du retour. Le 28 janvier 2013, à Münchenbuchsee, Y._ a été contraint, sous la menace d'un couteau de cuisine, dont la lame mesurait environ 20 cm, à monter dans un véhicule. Alors qu'il était agenouillé sur les jambes de Y._, X._ le maintenait sur le plancher de la voiture avec une main en appuyant le couteau contre le col de sa veste en faux cuir. Ces faits se sont déroulés alors que la voiture, conduite par A._, était en mouvement. X._ ne pressait pas très fort, mais a augmenté la pression pour dissuader Y._ de mentir à propos du code de sa carte bancaire. Les protagonistes s'en sont ensuite servis pour effectuer un retrait de 5'000 fr.; ils se sont encore emparés de son porte-monnaie, de son téléphone portable et d'une tablette électronique, notamment. L'un des auteurs était par ailleurs équipé d'une batte de baseball. Le casier judiciaire de X._ fait état d'une condamnation le 7 août 2012 pour lésions corporelles simples à une peine privative de liberté de cinq jours avec sursis pendant un an, conditionné au suivi d'une assistance de probation. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 15 septembre 2015, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération du chef d'accusation de brigandage commis le 28 janvier 2013 à Münchenbuchsee, à sa condamnation à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., sous déduction des jours de détention avant jugement subis, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 100 fr. pour le solde des infractions commises, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis octroyé le 7 août 2012, à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée et à ce que l'entrée en force du jugement du 15 septembre 2015 soit pour le surplus constatée. A titre subsidiaire, il requiert sa condamnation pour brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 CP, qu'une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction des jours de détention avant jugement subis, avec sursis pendant deux ans, soit prononcée, plus une peine pécuniaire de 150 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et une amende contraventionnelle de 100 fr. pour le solde des infractions commises. Plus subsidiairement encore, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.


Input: Faits : A. A la suite d'une plainte pénale déposée en 2014 par B.B._ et C.B._, le Ministère public a ouvert une instruction pénale à l'encontre de D._ pour escroquerie, faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale, violation des règles de l'art de construire et faux dans les titres, ainsi qu'à l'encontre de A._ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et gestion fautive. Ce dernier a été entendu par le Ministère public le 23 octobre 2015. Il est reproché à D._ d'avoir, en qualité d'architecte et d'associée gérante de la société E._ Sàrl, violé quantité de ses obligations découlant du mandat qui lui avait été confié par les plaignants pour la rénovation et l'extension de leur maison; les manquements de la prévenue seraient si graves que l'ensemble du projet, y compris la villa existante, devrait être détruit. Le dommage allégué par les plaignants s'élèverait à plus de 6.5 millions. La prévenue aurait aussi encaissé sans droit des honoraires et autres montants. Par ailleurs, la couverture de l'assurance responsabilité civile ne correspondrait pas à celle qui avait été convenue contractuellement par les parties. D._ aurait en outre continué à se prévaloir d'un titre d'architecte SIA, qui lui avait pourtant été retiré en 2013. Quant à A._, il aurait été de facto associé à la gestion de la société E._ Sàrl. Par ailleurs, en été 2013, D._ - en tant que directrice - et son époux A._ - en tant qu'administrateur - ont créé la société F._ SA, qui aurait repris les activités de la société surendettée E._ Sàrl, tout en laissant subsister cette dernière comme "paravent", dans le seul but d'échapper aux créanciers de la société E._ Sàrl, dont ils savaient la faillite inéluctable; cette dernière a été prononcée le 4 août 2014. Faisant suite à la requête des plaignants du 2 décembre 2015, le Ministère public a, par ordonnances du 5 février 2016, ordonné le séquestre du compte de A._ auprès de la banque G._, ainsi que le séquestre, sous la forme d'une restriction du droit d'aliéner ou de mettre en gage annoté au Registre foncier, de l'immeuble n° 176 de la commune de Crassier appartenant au prénommé, ainsi que le séquestre des parts sociales ou droits de ce dernier dans la société H._ SA ou toute autre structure juridique contrôlant cette société, notamment en interdisant la vente ou le transfert de ses parts à quelque titre que ce soit. B. Par arrêt du 1er mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a confirmé la décision de séquestre du bien immobilier n° 176 et des parts sociales ou droits de A._ dans la société H._ SA. Elle a en revanche admis le recours de l'intéressé concernant le séquestre du compte bancaire au motif que le Ministère public devait instruire la question du respect des conditions minimales d'existence du prévenu et de sa famille; l'instance précédente a toutefois maintenu le séquestre jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère public. C. Par acte du 14 avril 2016, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt en concluant à son annulation ainsi qu'à celle des ordonnances de séquestre. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à la levée du séquestre de son compte bancaire si le Ministère public ne rendait pas une décision dans les 10 jours dès la notification de l'arrêt cantonal. A titre encore plus subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants. Le Ministère public n'a pas déposé de réponse.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré X._ coupable de tentative de contrainte et l'a condamné à 60 jours-amende à 400 francs le jour avec sursis durant trois ans et à une amende de 4'800 francs. Il l'a également condamné à payer la moitié des frais de la procédure. B. Par jugement du 8 février 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X._ et l'a condamné à payer une partie des frais de justice. La cour cantonale a retenu les faits suivants. La plaignante, A._, était liée, en qualité de locataire, à X._ et B._, bailleurs, par un contrat de bail d'une durée de 10 ans ayant débuté le 1er novembre 2012. Aux termes du contrat, le loyer était payable le 1er de chaque mois au plus tard et la garantie de loyer devait être versée pour le 1er janvier 2013. A._ a résilié le bail pour le 15 janvier 2013 sans avoir allégué de graves défauts ou prouvé de justes motifs. Elle n'a pas non plus proposé un repreneur solvable pour le bail. Par courriel du 9 janvier 2013, X._, agissant au nom des bailleurs, a indiqué à A._ que la résiliation ne déploierait ses effets qu'à l'échéance du délai de 10 ans et qu'il n'y avait pas de place pour une quelconque dénonciation anticipée. Il a proposé de régler amiablement le litige moyennant paiement par la locataire d'une somme de 20'000 francs. En cas de refus de la proposition, X._ a informé A._ qu'il agirait immédiatement à son encontre par diverses mesures dont des poursuites. Le 24 janvier 2013, les bailleurs ont fait établir un commandement de payer à hauteur de 611'325 francs, représentant les loyers pour la totalité des 10 ans de bail. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 8 février 2016. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation du jugement et à son acquittement de la prévention de tentative de contrainte, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Par ordonnance du 14 avril 2016, le Président de la Cour de céans a renoncé à entrer en matière sur la requête d'effet suspensif jointe au recours.


Input: Faits : A. B._ SA est propriétaire de la parcelle n° 1551 de la commune de Carouge (GE). Cette parcelle est classée en zone de protection des eaux souterraines S2. Le 1er avril 2009, la propriétaire a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire "A._, architecte FAS SIA" une demande d'autorisation de construire un immeuble comportant 21 logements avec un niveau en sous-sol, à 4 m de profondeur maximum par rapport à celui du terrain naturel moyen. Le 23 décembre 2010, le Département de l'urbanisme de la République et canton de Genève a délivré l'autorisation de construire sollicitée, les conditions fixées par préavis des autorités compétentes - dont le service cantonal de géologie, sols et déchets (GESDEC) - en faisant partie intégrante. Le 16 avril 2012, après une séance sur le chantier en présence des principaux intervenants le 12 avril précédent, l'hydrogéologue du GESDEC a adressé un courriel aux architectes. Il exigeait le plan de l'ingénieur, dès lors qu'il avait été informé que certains ouvrages seraient positionnés dans la partie saturée de l'aquifère, ce en violation du préavis du 7 mai 2009. Le 2 mai 2012, après une nouvelle séance, l'hydrogéologue cantonal a informé les architectes et l'entreprise de blindage que les travaux de mise en place des pieux (déjà commencés sans accord formel et en contradiction avec les réserves du préavis) devaient être suspendus dans l'attente d'une décision à ce sujet. Par courrier du 4 mai 2012, l'office de l'urbanisme du département a confirmé à l'architecte l'arrêt du chantier. Sur la base d'un plan de gestion des eaux de chantier effectué par le bureau qui avait réalisé l'étude géotechnique ainsi que des plans de l'ingénieur civil relatifs à la fin des travaux de paroi, l'hydrogéologue cantonal a communiqué à l'architecte des mesures à suivre pour la reprise du chantier une fois que serait délivrée l'autorisation formelle de reprendre les travaux. Entre autres conditions, le GESDEC devait être averti, au moins trois jours avant, de la date exacte du début des travaux, le GESDEC se réservant le droit de vérifier sur le chantier la bonne exécution des mesures. Le 17 juillet 2012, le département a autorisé la reprise des travaux. Le 11 septembre 2012, le bureau auteur du plan de gestion des eaux a informé le département par courriel du suivi hydrogéologique en cours, après la reprise des travaux au 28 août 2012. B. Le 28 septembre 2012, la directrice générale de l'office de l'urbanisme (qui dépend du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie - DALE) a infligé à A._ une amende administrative de 150'000 francs. Le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision par jugement du 19 mars 2013. La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a statué une première fois par arrêt du 11 novembre 2014, lequel a été annulé par le Tribunal fédéral, l'une des écritures du recourant n'ayant pas été versée au dossier (arrêt 1C_10/2015 du 23 avril 2015). Par arrêt du 22 septembre 2015, la Cour de justice a admis partiellement le recours de A._ et réduit le montant de l'amende à 75'000 francs. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la cour cantonale et la décision rendue le 28 septembre 2012 par le département cantonal. Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. La Chambre administrative de la Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. Le DALE se détermine et conclut au rejet du recours. Le recourant réplique et persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Le 13 août 2007, le département genevois compétent (actuellement, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ci-après: le département) a accordé une autorisation de construire à B._ Sàrl, représentée par l'architecte A._. Le permis de construire porte sur quatre villas jumelles le long du chemin Henri-Schmitt, dans la commune du Grand-Saconnex. Une autorisation complémentaire a été délivrée le 3 novembre 2009, à la demande du même mandataire. B. Le 30 juin 2010, sur dénonciation de l'autorité communale, le département a constaté qu'un mur en béton non autorisé avait été érigé en bordure de la parcelle n° 2144 du côté du chemin Henri-Schmitt. Il a en conséquence invité A._ à déposer une requête complémentaire pour régulariser la situation. Celui-ci répondit, le 9 juillet 2010, qu'il avait constaté que le mur autorisé avait été prolongé. Une requête serait déposée durant le mois d'août suivant. Malgré plusieurs relances du département, aucune requête n'a été déposée. Une amende de 2'500 fr. lui a été infligée le 31 mars 2011: en qualité de mandataire professionnellement qualifié (MPQ), il avait agi en parfaite connaissance de cause en mettant l'autorité devant le fait accompli. Le 11 avril 2011, une requête complémentaire d'autorisation de construire a été déposée; les préavis ont été positifs, à l'exception de celui de la commune pour laquelle un mur réalisé à la place d'une haie provoquait une fermeture visuelle et un "regrettable effet de confinement". Le 13 avril 2012, le département a refusé l'autorisation en se fondant sur la norme d'esthétique de l'art. 15 de la loi cantonale sur les constructions et installations diverses (LCI). Par décision du même jour, le département a exigé le démolition du mur et infligé à A._ une nouvelle amende de 2'500 fr. C. Par jugement du 17 juillet 2014, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours contre l'ordre de démolition et l'amende, et a déclaré irrecevable le recours dirigé contre le refus d'autorisation, qui n'avait formellement été attaqué que dans un mémoire complémentaire. L'ordre de démolition était proportionné et le prononcé de deux amendes ne violait pas le principe "ne bis in idem". D. Par arrêt du 2 juin 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a admis partiellement le recours formé par A._. Le refus d'entrer en matière contre le refus d'autorisation de construire procédait d'un formalisme excessif, car la décision attaquée était jointe au recours dont les motifs étaient également dirigés contre celle-ci. Sur le fond, après avoir refusé de procéder à une inspection locale, la cour cantonale a considéré que le refus était fondé sur le préavis communal et ne procédait pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. L'intérêt public au respect de l'esthétique du quartier devait prévaloir; les nuisances invoquées pour justifier l'érection du mur étaient douteuses et la démolition n'engendrerait pas un dommage excessif. L'amende du 13 avril 2012 a toutefois été annulée car elle reposait sur les mêmes motifs que la première (construction sans autorisation) et violait par conséquent le principe "ne bis in idem". E. A._ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande l'annulation de l'arrêt cantonal, la délivrance de l'autorisation de construire et l'annulation de l'ordre de démolition et de l'amende administrative. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants. Il requiert l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 26 août 2015. La Chambre administrative persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé de nouvelles observations, persistant dans ses conclusions.