Input: Faits : A. Par jugement du 21 août 2009, la Cour d'appel de Londres a confirmé dans son principe un jugement du 2 mars 2009 rendu par la Cour d'assises de Leeds (Royaume-Uni) reconnaissant X._ coupable de tentative d'homicide volontaire et le condamnant à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée aux fins de la protection de la population ( indeterminate sentence for public protection; ISPP). Elle a toutefois prononcé une peine minimale de 4 ans et 8 mois en lieu et place de celle de 3 ans et 4 mois, fixée par la juridiction de première instance. En substance, X._ a été condamné pour avoir, le 29 novembre 2008, après que son amie intime lui avait annoncé qu'elle souhaitait rompre, étranglé cette dernière à deux reprises jusqu'à ce qu'elle perde connaissance, puis frappée avec une épée de samouraï lui infligeant plusieurs blessures (touchant notamment la poitrine, le ventre, l'estomac, la rate, le diaphragme et le péricarde) qui ont mis en danger la vie de la victime. Sans appeler les secours, il a ensuite quitté les lieux, après avoir caché le téléphone cellulaire de la victime et le téléphone fixe dont il a tenté de couper la ligne. Par le passé, X._ s'était déjà montré violent envers les femmes, notamment dans un contexte de jalousie. Une semaine avant les faits, alors que son amie avait déclaré qu'elle souhaitait retourner vivre chez ses parents, il avait empêché cette dernière physiquement de partir, l'avait suivie dans sa voiture, l'avait poussée sur le siège passager et pris le volant en lui déclarant qu'ils allaient mourir ensemble. Il avait conduit jusqu'à une route très fréquentée, était sorti de la voiture et s'était tenu debout au milieu de la route, jusqu'à ce que la victime, pour le calmer, accepte de retourner à l'appartement avec lui. B. Le 25 mai 2009, X._ a requis son transfèrement pour exécution de la peine en Suisse. Par jugement du 19 août 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après: Tribunal correctionnel), saisi par l'Office d'exécution des peines (ci-après: OEP), a dit que le jugement du 21 août 2009 précité, devenu définitif et exécutoire, était reconnu et déclaré exécutoire en Suisse, a dit que X._ devrait subir jusqu'à son terme la peine d'emprisonnement de 4 ans et 8 mois (jusqu'au 30 novembre 2013), a ordonné son internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP et a dit qu'une libération conditionnelle au sens de l'art. 64 al. 3 CP ne pourrait être prononcée qu'à partir du 30 novembre 2013. X._ a été transféré en Suisse le 8 mars 2013 et placé aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, puis, aux Etablissements pénitentiaires de la Stampa, à Lugano. C. Le 2 août 2013, l'OEP a saisi le Collège des juges d'application des peines vaudois en vue d'examiner si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel étaient réunies, en application de l'art. 64b al. 1 let. b CP. Par courrier du 18 février 2014, adressé au Collège des juges d'application des peines, X._ a requis sa liberté conditionnelle en application des art. 86 ss CP, subsidiairement, sa libération conditionnelle de la mesure d'internement. Par décision du 15 juin 2015, le Collège des juges d'application des peines a renoncé à saisir le Tribunal correctionnel en vue de l'examen de la levée de l'internement au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle (I), a rejeté les conclusions de X._ tendant à sa libération immédiate ou à sa libération conditionnelle en application des art. 86 ss CP ou 64a al. 1 CP (II) et a laissé les frais de la décision, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office de X._, par 19'167 fr. 85 à la charge de l'Etat. D. Par arrêt du 24 août 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._ et a confirmé la décision de première instance. Elle a notamment refusé diverses mesures d'instruction, en particulier la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, l'audition de X._, ainsi que celle du Dr A._. Dans le même arrêt, la cour cantonale a rejeté le recours formé par Me Y._, avocat d'office de X._, s'agissant du montant de l'indemnité allouée en première instance. La cour cantonale a fixé l'indemnité due au défenseur d'office pour la procédure de recours à 2'332 fr. 80 et mis les frais judiciaires à la charge de X._. L'arrêt cantonal repose en substance sur les éléments suivants, étant précisé que le contenu des rapports psychiatriques sera exposé dans la mesure de leur pertinence dans les considérants topiques (cf. infra consid. 3.5). D.a. Il ressort d'un rapport établi le 14 juin 2013 par la direction de la Stampa et par l'Office du patronage tessinois que le comportement de X._ depuis son transfert était jugé très bon, en cellule comme au travail, que l'intéressé faisait preuve d'une attitude positive et de bonnes capacités relationnelles. D.b. Dans un rapport du 23 septembre 2013 (pièce 14), la Dresse B._, psychiatre, et la psychologue C._, du Service de psychiatrie des établissements pénitentiaires tessinois, ont notamment déclaré ne pas avoir observé de signes ou de symptômes d'un trouble psychiatrique majeur, ni d'accentuation des traits de caractères pathologiques liés à l'acte commis. Elles ont fait état de la bonne collaboration de l'intéressé, ont décrit les raisons pouvant être à l'origine des actes commis, ainsi que le traitement psychiatrique et psychothérapeutique qu'il suivait depuis le 12 juillet 2013. D.c. Dans un rapport du 20 décembre 2013 (pièce 30), le Dr D._, spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie pratiquant à Lugano, a notamment décrit le parcours thérapeutique du recourant depuis le mois d'octobre 2013 et a diagnostiqué une structure de personnalité avec des traits schizotypiques. D.d. Le 4 décembre 2013, la Présidente du Collège des juges d'application des peines a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique sur la personne de X._, confiée à la Dresse E._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Cette dernière a rendu son rapport le 12 mars 2014 (cf. pièce 26). Selon ses conclusions, l'examen de l'expertisé mettait en évidence un trouble grave de la personnalité sous forme d'un trouble mixte à traits narcissiques, paranoïaques et faux-self; ce trouble entraînait d'importantes altérations dans les interactions sociales de l'expertisé. Sur le plan du risque de récidive, l'experte a considéré que l'expertisé était susceptible de commettre de nouveaux actes punissables du même genre que ceux pour lesquels il avait été jugé; si ce risque ne pouvait être qualifié d'imminent, il n'en restait pas moins important dans un contexte de relation sentimentale investie qui se passerait mal avec la menace d'être quitté par la femme qu'il aime. L'experte a considéré que l'expertisé ne reconnaissait pas le grave trouble de la personnalité dont il souffrait; il ne reconnaissait pas non plus sa violence et aucun processus thérapeutique autour de cette question n'avait commencé. Compte tenu de la gravité du trouble de personnalité de l'expertisé et de la résistance au traitement inhérente à sa pathologie, les perspectives de changement dans le cadre d'une thérapie apparaissaient faibles, mais pas nulles; plusieurs années étant toutefois nécessaires pour constater un authentique changement. Enfin, selon l'experte, l'expertisé n'était pas dans un processus de changement, de sorte que les conditions nécessaires à l'instauration d'une mesure thérapeutique n'étaient pas remplies pour espérer par ce biais une diminution du risque de récidive; elle a toutefois souligné que l'expertisé, si c'était son choix, pouvait s'engager réellement dans une thérapie, avec à la clé, une potentielle évolution lui permettant de se remettre en question sur son fonctionnement et de vouloir changer, auquel cas il pourrait peut-être bénéficier d'une mesure thérapeutique. D.e. X._ a communiqué un avis sur le rapport d'expertise de la Dresse E._, sollicité auprès du Dr A._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ancien médecin-chef du Service de médecine pénitentiaire du canton du Valais (annexe à la pièce 38). En substance, cet avis, établi le 28 juillet 2014, critique le diagnostic posé par l'experte, la méthodologie suivie et évoque des lacunes dans la description des outils d'investigation utilisés et des fondements théoriques sur lesquels elle s'appuyait. Il contredit l'expertise quant à l'inaccessibilité du recourant aux soins. Selon le Dr A._, le rapport d'expertise ne constituerait pas un éclairage de la clinique du sujet pour la justice, mais un travail orienté par des a priori à charge contre l'expertisé. D.f. Dans deux rapports du 25 août 2014, la direction de la Stampa et l'Ufficio di patronato de Lugano ont fait, en bref, état du bon comportement de X._ en détention et de son attitude exemplaire dans le cadre de son travail. D.g. Dans un bref rapport du mois de juin 2014 (pièce 44), communiqué au Collège des Juges d'application des peines le 25 août 2014, la Dresse B._ a notamment répété qu'elle n'avait pas relevé de signes ou symptômes d'une pathologie psychiatrique majeure chez l'intéressé, ajoutant qu'il participait volontiers à toutes les rencontres et qu'il n'avait jamais présenté le moindre problème de comportement. D.h. Le 26 août 2014, l'experte E._ a été entendue par la Présidente du Collège des juges d'application des peines. En substance, elle a indiqué que, malgré la mise en évidence par les tests psychologiques d'un soubassement psychotique chez l'expertisé, rien dans l'anamnèse de ce dernier ou la clinique ne tendait à démontrer l'existence d'une psychose. L'experte a exclu qu'une décompensation puisse être à l'origine de l'acte pour lequel l'expertisé avait été condamné, et en a exposé les raisons. Elle a indiqué qu'il n'y avait pas eu suffisamment de changements depuis le passage à l'acte pour prévenir un risque de récidive dans une situation similaire, soit celle d'une rupture dans une situation de couple très investie. Selon elle, dans le cas d'un trouble de la personnalité, le traitement consistait en une psychothérapie visant une remise en question profonde et authentique des fondements de la personnalité du patient, ce que l'expertisé n'était pas en mesure de faire en l'état. L'experte percevait chez l'expertisé un désir de soin de surface, mais pas de véritable investissement, raison pour laquelle elle ne préconisait pas l'institution d'une mesure thérapeutique. Elle s'est en outre déterminée sur les critiques formulées par le Dr A._ sur le plan de la méthodologie. D.i. Sur la base des procès-verbaux d'audition du 26 août 2014, le Dr A._ a émis des observations, datées du 2 septembre 2014 (annexe 1 à la pièce 50). Selon celui-ci, le diagnostic posé était erroné; l'intéressé présentait une structure psychotique, soit une psychose non décompensée. Dans un tel cas, le soin commencerait le plus souvent par une injonction de la justice. D.j. Le 3 octobre 2014, la Dresse B._ a déposé un nouveau rapport concernant X._ (pièce 53). Elle a mis en exergue le changement d'attitude de X._ depuis le dépôt du rapport d'expertise du 12 mars 2014 et des difficultés thérapeutiques qui s'en sont suivies. Sur le plan de l'observation clinique, des traits paranoïdes venaient désormais s'ajouter aux traits schizotypiques et narcissiques relevés par le Dr D._. La psychiatre a décrit la mise en place d'un traitement médicamenteux, que le patient a tout d'abord accepté, puis interrompu en raison de ses effets secondaires. Dans un rapport adressé à la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants (ci-après: CIC) le 14 mars 2015 (annexe à la pièce 70), la Dresse B._ a notamment exposé que le condamné n'acceptait pas de traitement psychothérapeutique ou de traitement médicamenteux. Il maintenait une ferme opposition à tout traitement psychiatrique ou psychothérapeutique, acceptant uniquement une forme de «conversation courtoise». D.k. La CIC a rendu son avis le 31 mars 2015. En substance, en s'appuyant sur l'expertise judiciaire, jugée de qualité et de fiabilité médico-légale établies, et en rappelant la dimension centrale de la dangerosité criminologique, la CIC a préconisé le maintien de la mesure d'internement. Elle a également préconisé le maintien du condamné en secteur fermé d'un établissement pénitentiaire. E. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 août 2015 (cause 6B_986/2015) et conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il est définitivement libéré. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit libéré conditionnellement en application des art. 86 ss CP, respectivement de l'art. 64a al. 1 CP et à la mise en oeuvre de mesures d'instruction par l'autorité cantonale. Il conclut également à la saisine du Tribunal correctionnel en vue de l'examen de la levée de l'internement au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale ou à l'autorité de première instance. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu à son rejet; la cour cantonale y a renoncé. Tous deux se sont référés aux considérants de la décision attaquée. F. Me Y._ forme un recours auprès du Tribunal pénal fédéral contre le même arrêt du 24 août 2015 et conclut à sa réforme en ce sens que l'indemnité d'office allouée pour son intervention en faveur de X._ en première instance est augmentée à concurrence de 22'590 fr., de sorte que les honoraires du Dr A._ ainsi que ceux liés aux démarches en ce sens soient pris en charge. Par décision du 19 novembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rayé la cause du rôle et transmis le recours au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence (cause 6B_1199/2015). Invités à se déterminer sur le recours, tant le Ministère public que la cour cantonale y ont renoncé.


Input: Faits : A. A._, ressortissant français né en 1944, domicilié à Blonay est titulaire du permis de conduire suisse depuis le 25 juillet 1967. Il ne fait l'objet d'aucune inscription au fichier des mesures administratives en matière de circulation routière. Le 13 juin 2014, alors qu'il circulait à Cruseilles en France sur un tronçon limité à 110 km/h, A._ a fait l'objet d'un contrôle de vitesse; la vitesse retenue était de 183 km/h, marge de sécurité déduite. Son permis de conduire lui a été immédiatement retenu. Le 16 juin 2014, une interdiction temporaire de conduire sur le territoire français pendant une durée de six mois a été ordonnée par la Préfecture de St-Julien-en-Genevois. Puis, par jugement du 23 septembre 2014, le Tribunal de police d'Annecy a condamné l'intéressé à une amende de 1'500 euros et à une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant une durée de cinq mois sur le territoire français; il n'a pas recouru contre cette décision. B. Le 30 juillet 2014, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a restitué à A._ le permis de conduire que les autorités françaises lui avaient fait parvenir le 28 juillet 2014; le SAN a également invité ce dernier à se déterminer au sujet de la mesure de retrait de permis qu'il envisageait de prononcer à son encontre. Après avoir reçu les observations du prénommé datées du 19 août 2014, le SAN a, par décision du 26 août 2014, ordonné le retrait du permis de conduire pour une durée de six mois. Sur réclamation de l'intéressé, le SAN a, le 16 octobre 2014, ramené la durée du retrait du permis de conduire à trois mois afin de tenir compte des effets sur ce dernier de l'interdiction de conduire prononcée en France; le SAN a pour le surplus confirmé sa décision du 26 août 2014. C. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par l'intéressé. D. A._ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral par lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et l'Office fédéral des routes conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 13 juillet 2015, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 2 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré A._ des chefs d'accusation de tentative de meurtre et lésions corporelles simples, libéré X._ des chefs d'accusation de menaces qualifiées, violation de domicile, contrainte sexuelle, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident, mais l'a condamné pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, injures, contrainte, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), violation grave des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété, conduite en état d'incapacité et circulation sans autorisation, à une peine privative de liberté de 18 mois - sous déduction de cinq jours de détention avant jugement - dont huit mois ferme et le solde avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 200 fr., avec peine de substitution de deux jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif. B. Statuant sur l'appel formé par X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 24 mars 2015, mais rectifié d'office son chiffre IV en ce sens que la peine privative de liberté de 18 mois est une peine partiellement complémentaire. En bref, il en ressort les faits suivants. Entre le 15 janvier 2011 et peu avant Noël 2011, X._ s'est montré violent envers son épouse, notamment en la saisissant par les cheveux, tout en la faisant chuter au sol et la traînant avant de lui donner des coups de poing et de pied sur l'ensemble du corps, dont un sur le ventre, alors qu'il savait qu'elle était enceinte, en la saisissant fortement par le bras, ce qui lui a causé un hématome et en lui assénant une gifle provoquant un saignement de nez. Il l'a également injuriée, l'a contrainte à retirer sa plainte déposée à son encontre le 15 janvier 2011 et a porté des coups à leur lapin, au point de le tuer. Le 10 mars 2012, X._ a pénétré d'autorité dans l'appartement de son épouse, lui a fait des reproches et lui a crié dessus. Elle en a fait de même. X._ lui a alors saisi les jambes - alors qu'elle était assise sur le canapé - avant de les relever brusquement, ce qui fit perdre l'équilibre à cette dernière qui se trouva en arrière. X._ s'est ensuite rendu à la cuisine et lui a lancé un regard menaçant, soit celui qu'il avait l'habitude d'avoir avant de la frapper. Voulant anticiper une attaque et pour se défendre, A._ s'est saisie d'une cisaille à volaille fermée et a frappé son mari au niveau de la gorge. Le manche de cet ustensile a cédé, blessant l'intéressée à la main. X._ a présenté deux plaies qui ont saigné mais qui n'ont pas nécessité de soins particuliers. Le 31 mars 2013, vers 5h20, alors que les agents de sécurité mandatés par les Transports publics lausannois (ci-après: TL) pour maintenir l'ordre dans leurs bus avaient demandé à X._ de ne pas importuner une passagère, puis de descendre du véhicule arrivé à destination, le prénommé - qui avait été extrait du bus par lesdits agents - est remonté dans le véhicule. Les agents s'y opposant, l'intéressé s'est immédiatement énervé et a tenté d'agresser physiquement l'un deux. Comme X._ devenait de plus en plus agressif et incontrôlable, et qu'il voulait s'en prendre physiquement aux agents de sécurité, ces derniers ont décidé de le menotter en attendant l'arrivée des forces de l'ordre. X._ s'est alors débattu à tel point qu'il n'a pas pu être menotté complètement. Le 19 mai 2013, vers 12h10, X._, qui circulait sur l'autoroute au volant d'un véhicule de marque Citroën, sans être au bénéfice d'un permis de conduire et sans avoir dormi depuis plus de 24 heures, s'est assoupi un bref instant. Il a perdu la maîtrise de son véhicule, a dévié sur la gauche et a heurté avec le même côté de sa machine, le parapet central de l'autoroute. L'analyse de sang prélevée à 13h50 a révélé un taux d'alcoolémie de 0,71 g o/oo, taux le plus favorable au moment critique. Le 22 juin 2014, X._ a asséné deux gifles à son épouse et lui a tiré les cheveux. Cette dernière, qui a déposé plainte le 29 juin 2014, l'a retirée par courrier du 11 septembre 2014. A teneur de son casier judiciaire, X._ a été condamné à trois reprises, les 21 janvier, 21 mars et 24 novembre 2011 pour des infractions à la circulation routière et une fois pour contravention à la LStup (RS 812.121), à des peines respectivement de 15 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr., et de 10 jours-amende à 30 fr., peine complémentaire au jugement rendu le 21 janvier 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 20 fr., ainsi qu'à une amende de 200 francs. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 24 mars 2015, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, il requiert sa réforme en ce sens notamment qu'il est acquitté des chefs d'accusation d'infraction à la LPA, de violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, de voies de fait qualifiées, de dommages à la propriété, d'injures et de contrainte, qu'il est condamné à une peine pécuniaire, subsidiairement de travail d'intérêt général, avec sursis pendant trois ans, que A._ est condamnée pour lésions corporelles simples et que les conclusions civiles de cette dernière sont rejetées. Il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 août 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable de menaces (art. 180 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, a fixé le montant du jour-amende à 30 fr., et mis le condamné au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans, le tout avec suite de frais et dépens. B. Statuant sur appel de X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté et a confirmé la décision de première instance. En bref, l'arrêt se fonde sur les faits suivants. Par téléphone, le 22 novembre 2013, X._ a menacé de mort A._, gestionnaire de dossiers auprès de l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après: OCAS), après qu'une demande de prestations AI lui avait été refusée. En l'absence de A._, sa collaboratrice B._ avait répondu à l'appel. Lors de la conversation téléphonique, X._ avait notamment déclaré, s'agissant du médecin en charge d'une expertise sur sa personne, " Vous savez que le Dr C._ est décédé, j'ai eu un contact avec lui et je l'ai tapé ". Avant de raccrocher, il avait encore dit " Madame aaa, vous êtes morte ". B._ avait retranscrit ces propos dans une note interne qu'elle avait remise à A._, laquelle avait été effrayée. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au prononcé de l'acquittement avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale, respectivement au tribunal de première instance, pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. Par acte publié dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 16 octobre 2015, la Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Contre l'ouverture d'un centre «Islam et Société» à l'Université de Fribourg: non à une formation étatique d'imams". Cette initiative constitutionnelle conçue en termes généraux vise à modifier la constitution cantonale afin d'introduire une base légale n'autorisant pas la création d'un centre "Islam et société" tel que projeté et empêchant ainsi qu'une quelconque formation étatique d'imams soit instaurée. L'exposé des motifs à l'appui de l'initiative susmentionnée mentionne en substance six points: le coût important du centre "Islam et société" à la charge des contribuables; la légitimité d'une formation universitaire de religieux uniquement pour les églises disposant d'un statut de droit public dans le canton; l'inutilité dudit centre vu l'offre déjà existante; l'inégalité de traitement de la formation universitaire sur l'islam par rapport aux autres religions; le risque que le centre intègre une formation coranique complète; l'institutionnalisation de l'islam à l'Université comme mauvaise réponse dans le contexte mondial du fondamentalisme islamique. B. Dans son message du 14 décembre 2015 au Grand Conseil du canton de Fribourg, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a considéré que l'initiative litigieuse était contraire au droit supérieur (violation de l'interdiction de discrimination ancrée à l'art. 8 al. 2 Cst.). Il s'est fondé sur deux avis de droit des Professeurs Pascal Mahon et Benjamin Schindler. Il a conclu à la nullité de l'initiative. Par décret du 18 mars 2016, publié dans la Feuille officielle du 15 avril 2016, le Grand Conseil a décrété la nullité de l'initiative précitée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le parti politique de l'Union Démocratique du Centre du canton de Fribourg ainsi que Roland Mesot demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler le décret du 18 mars 2016 et de constater la validité de l'initiative. Ils concluent subsidiairement à la constatation de sa validité partielle. Invité à se déterminer, le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Les recourants ont répliqué, par courrier du 7 juillet 2016.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 30 mai 2012, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires de la République et canton de Genève (ci-après: le Service cantonal) a fait interdiction à X._ de détenir des animaux pendant cinq ans, à l'exception de trois chiens, quatre chats, trois perruches ondulées, deux mandarins, cinq canaris, des poissons et deux crustacés. Le Service cantonal lui a fixé un délai pour rendre ou placer les autres animaux qu'elle détenait. X._ les avait en particulier détenus dans un environnement insalubre et des enclos trop petits. Elle avait fait subir de mauvais traitements aux animaux dont elle avait la garde. Cette décision est entrée en force. Le 4 août 2015, le Service cantonal a procédé à une inspection au domicile de l'intéressée et constaté que celle-ci avait des animaux supplémentaires, respectivement différents de ceux listés dans la décision du 30 mai 2012. Les conditions de détention étaient les mêmes que celles constatées en 2012 et l'appartement était toujours sale et encombré. Le Service cantonal a immédiatement séquestré deux chiens, non autorisés, ainsi qu'un lapin et un cobaye en raison de leurs conditions de détention. 2. Par décision du 17 août 2015, à laquelle l'effet suspensif a été retiré, le Service cantonal a fait interdiction totale à X._ de détenir des animaux pendant cinq ans, soumis à autorisation toute acquisition ou détention d'animaux pour les cinq années postérieures à la période d'interdiction et ordonné le séquestre définitif de tous les animaux en sa possession. Il l'a également condamnée au paiement de divers frais et émoluments et l'a informée qu'elle pouvait exercer son activité de garde d'animaux en dehors de son domicile. En détenant d'autres animaux que ceux autorisés, l'intéressée avait contrevenu à la décision du 30 mai 2012. En outre, les conditions de détention des animaux étaient similaires à celles observées en 2012, c'est-à-dire dans un appartement encombré et sale. L'intéressée a contesté ce prononcé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 16 septembre 2015. Par arrêt du 28 juin 2016, la Cour de justice a rejeté le recours de X._. Elle a jugé en bref que l'intéressée n'avait pas respecté la décision du 30 mai 2012 et qu'elle avait laissé l'environnement des animaux qu'elle détenait devenir insalubre, malgré les avertissements prononcés. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du 28 juin 2016 de la Cour de justice et de renoncer à prononcer une interdiction de détention d'animaux à son encontre; subsidiairement de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'établissement inexact des faits, de violation de son droit d'être entendue et de violation du droit fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. La présente cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, le recours en matière de droit public est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. 5. Citant notamment l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante conteste en premier lieu les constatations de fait effectuées par l'autorité précédente. Elle estime en substance que c'est de manière arbitraire que la Cour de justice lui a attribué la responsabilité de l'état d'insalubrité régnant dans son appartement. La recourante ne motive cependant pas son grief à suffisance, n'expliquant notamment pas en quoi les faits tels qu'elle les présente auraient une incidence sur l'issue de la cause. Son recours, sur ce point, s'avère donc mal fondé (cf. art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF; ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). 6. La recourante, invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, est d'avis que la Cour de justice a violé son droit d'être entendue en ce que celle-ci a refusé de procéder aux mesures d'instructions complémentaires qu'elle avait sollicitées. 6.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. art. 6 par. 1 CEDH; arrêt 2C_688/2007 du 11 février 2008 consid. 2.2), le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 ss; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités). 6.2. La recourante a requis diverses auditions devant la Cour de justice, estimant que "ces témoignages auraient pu être intéressants à plusieurs titres". Elle est d'avis qu'ils auraient permis de déterminer la force probante à donner aux clichés représentant son appartement. Or, dans son arrêt, la Cour de justice a expliqué de manière pleinement soutenable en quoi ces auditions étaient superflues et a cité les divers autres moyens de preuve au dossier qui permettaient de se prononcer sur le recours. La recourante n'expliquant pas à suffisance en quoi cette motivation serait arbitraire (cf. art. 106 al. 2 LTF), il suffit d'y renvoyer (cf. art. 109 al. 3 LTF). 7. Faute de toute motivation, en tant que la recourante invoque une violation de l'art. 49 al. 1 Cst., son grief doit être d'emblée écarté (cf. art. 106 al. 2 LTF). Pour le surplus, et sans que la recourante ne le conteste, on relèvera encore que la Cour de justice a correctement exposé le droit et la jurisprudence, notamment en relation avec l'art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) relatif à l'interdiction de détenir des animaux. Elle en a fait une application détaillée, nuancée et précise, tant en regard de l'avertissement contenu dans la décision du 30 mai 2012 et des très nombreux antécédents (premier avertissement en 1998) que de l'état insalubre de son appartement dans lequel se trouvaient tous ses animaux. Elle a en outre correctement tenu compte des intérêts en présence et justement appliqué le principe de la proportionnalité. Il peut ainsi être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué (cf. art. 109 al. 3 LTF). 8. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Le 7 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X._ s'était rendu coupable d'abus de confiance qualifié, dénonciation calomnieuse, violation grave des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule non couvert en assurance-responsabilité civile et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont six mois fermes et trente mois avec sursis pendant cinq ans. B. Par décision du 24 mai 2016, l'Office d'exécution des peines a refusé d'accorder à X._ le régime des arrêts domiciliaires. A l'appui de sa décision, l'autorité d'exécution a indiqué que l'intéressé avait été condamné à une peine totale de plus de douze mois et qu'il ne pouvait par conséquent pas bénéficier du régime des arrêts domiciliaires. Par arrêt du 20 juin 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._. C. Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est autorisé à exécuter la peine ferme de six mois sous la forme des arrêts domiciliaires. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif.


Input: Faits : A. A la suite d'une dénonciation de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'office des poursuites), le Ministère public du canton de Fribourg a rendu deux ordonnances pénales le 30 août 2012 contre les époux A.X._ et B.X._. Les prévenus ont formé une opposition. A la demande du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, le Ministère public a rendu un acte d'accusation complémentaire. Par jugement du 21 janvier 2014, le Juge de police a condamné les époux pour inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite à une amende de 400 fr. chacun. Par décision du 27 janvier 2014, le Juge de police a refusé la demande d'indemnité de 2'976 fr. pour les frais de leur mandataire. B. Par arrêt du 3 septembre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par A.X._ et B.X._. En conséquence, elle a réformé la décision attaquée en ce sens que, admettant l'infraction d'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, elle a condamné le premier pour les faits du 18 avril 2012 et la seconde pour les faits du 26 octobre 2011, à une amende de 200 fr. chacun, mais acquitté les deux prévenus pour ceux du 23 novembre 2011. Elle a en outre mis les frais de la cause à leur charge à raison de 1/8 chacun, le reste étant à celle de l'Etat, et leur a alloué une indemnité de 2'097 fr. 50. En bref, il en ressort que, lors de l'audition menée par l'office des poursuites dans le cadre d'une saisie, B.X._ a déclaré que son époux et elle ne percevaient aucun revenu et étaient aidés par des proches. Elle a refusé de communiquer non seulement les noms et coordonnées des personnes lui octroyant une assistance financière mais aussi des informations concernant le compte bancaire de son époux. Le 3 janvier 2012, l'office des poursuites a reçu de la Banque C._ SA l'extrait de compte de A.X._, duquel il ressort que celui-ci perçoit des indemnités journalières de la part de la SUVA. Le 19 mars 2012, la faillite de A.X._ a été prononcée. Le 18 avril 2012, ne s'étant pas présenté à une audition, le failli a été amené de force à l'Office cantonal des faillites (ci-après: office des faillites). Il a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées au motif qu'il avait recouru contre le prononcé de faillite, alors que l'acte auquel il se référait était une dénonciation pénale à l'encontre de l'office des poursuites. C. A.X._ et B.X._ forment un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent à leur acquittement et à ce qu'une indemnité entière leur soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leur droit en procédure de première instance. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. B._ AG (ci-après: B._ ou la locataire), société dont le siège se trouve à U._, est active dans le formage superplastique de pièces en aluminium et en magnésium, qui ne sont pas réalisables en fabrication conventionnelle. Elle a repris ce domaine de C._ SA (dont la raison sociale a été modifiée en D._ SA en 2011), qui est une filiale à 100% de E._ AG. Depuis 2001, elle occupe la halle industrielle érigée sur la parcelle n°... de la commune de V._, immeuble appartenant à E._ AG depuis 2001, après avoir appartenu à différentes sociétés actives dans l'aluminium. Aucun contrat de bail écrit n'a été produit en procédure. Jusqu'en 2003, la locataire s'est acquittée d'un loyer annuel de 101'460 fr. par an. A.b. Le sous-sol de l'immeuble sur lequel se trouve la halle étant contaminé, ce dont B._ n'a pu avoir connaissance, au mieux, qu'entre 2002 et 2004, des mesures d'assainissement ont été prévues. Entre 2003 et 2007, des discussions ont eu lieu entre B._ et E._ au sujet de l'assainissement du sous-sol et d'autres défauts affectant la halle elle-même. Le rachat de la halle par la locataire a été l'objet de pourparlers contractuels. Par appréciation des nombreux témoignages administrés par le tribunal, dont elle a exposé la teneur sur cinq pages, la cour cantonale a retenu, comme le tribunal, l'accord suivant: " la bailleresse et la locataire sont convenues, dès le début de l'année 2004, de suspendre le paiement du loyer pour la mise à disposition de la halle à V._, jusqu'à ce que les défauts affectant celle-ci (cf. supra, consid. 2.6.4) soient éliminés, l'idée étant de fixer un nouveau loyer une fois la situation assainie, voire d'imputer, en cas d'aliénation de l'immeuble, tout ou partie des arriérés de loyers sur le prix de vente " (p. 19 consid. 2.7.5). Les défauts visés, tels qu'énumérés au consid. 2.6.4, sont, outre les déchets industriels dans le sous-sol de 70 à 80% de la partie nord de la halle, des fissures du sol et des différences de niveau entravant l'usage de fourches élévatrices, ainsi que des traces sur les parois liées à de précédents problèmes d'étanchéité. Lors de l'inspection des lieux par le tribunal le 10 avril 2014, il a été constaté qu'entre 70 à 80% du terrain de la partie nord de la halle renferme toujours des déchets industriels. A.c. A._ AG (ci-après: A._ ou la nouvelle propriétaire ou bailleresse), dont le siège se trouve à W._, a acheté l'immeuble sur lequel est érigée la halle par acte du 5 novembre 2010 et a été inscrite comme propriétaire au registre foncier le 20 décembre 2010. Au moment de l'achat, A._ ne pouvait qu'être consciente de l'existence de ces défauts dans la mesure où l'acte de vente stipule qu'elle a visité et examiné en détail le bien-fonds, que celui-ci figure à l'inventaire des sites pollués et que les obligations environnementales lui ont été transférées. Le 20 mai 2011, A._ a informé la locataire qu'elle avait acquis divers actifs de E._, notamment la parcelle sur laquelle se trouve la halle et avait été surprise de constater qu'elle n'avait plus payé ses loyers depuis le mois de janvier 2004. Elle a également fait valoir différents montants pour des travaux effectués par la précédente bailleresse et des factures de métal impayées. Elle a mis la locataire en demeure de lui payer la somme de 871'649 fr. 30 jusqu'au 31 octobre 2001, sous menace de résiliation de son bail en vertu de l'art. 257d CO. Elle a renouvelé cette sommation le 20 septembre 2011. Le vendredi 2 novembre 2011, la bailleresse a notifié, sur formule officielle, la résiliation du contrat de bail pour le 31 janvier 2012. B. La locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de bail à loyer d'une action en contestation du congé le 5 décembre 2011. L'autorisation de procéder lui ayant été délivrée le 26 janvier 2012, la locataire a déposé sa demande en justice contre la bailleresse A._ devant le Tribunal de district de Sierre le 24 février 2012, concluant, selon son écriture finale, à l'annulation du congé. Dans son écriture finale, la défenderesse a conclu simplement au rejet de la demande. Elle a retiré ses conclusions reconventionnelles en paiement du montant de 219'830 fr. avec intérêts échelonnés sur différents montants, et la demanderesse a retiré son chef de conclusions en prolongation du bail. Les parties sont en litige au sujet de la validité de la résiliation pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO. La nouvelle bailleresse invoque que la locataire utilise la halle, qu'elle a poursuivi sans interruption sa production sur le site et souhaite pouvoir y rester, mais qu'elle ne paie aucun loyer. Le juge de district a admis la demande de la locataire et a annulé le congé signifié le 2 novembre 2011, par jugement du 10 juin 2014. Statuant par arrêt du 11 décembre 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel de la bailleresse et confirmé le jugement attaqué. Après une longue motivation au cours de laquelle il a examiné notamment s'il y avait eu fusion entre E._ et A._, ce qu'il a nié, examiné si le nouveau propriétaire au sens de l'art. 261 CO pouvait notifier une résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs, qui lui auraient été cédés par le précédent propriétaire, question qu'elle a laissée ouverte, la cour cantonale a retenu que la résiliation n'était pas valable puisque la précédente propriétaire et la locataire étaient convenues d'une suspension du paiement du loyer à compter du 1 er janvier 2004 et jusqu'à l'élimination des défauts. C. Contre cet arrêt, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile le 29 janvier 2016, concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit dit que la résiliation du bail du 2 novembre 2011 est valable. Elle maintient à titre principal que le congé notifié pour demeure dans le paiement des loyer est valable. L'intimée conclut au rejet du recours. Chaque partie a encore déposé des observations.


Input: Faits : A. La société A._ SA est propriétaire des parcelles n° 8436, 8438, 8580 et 8632 du registre foncier de la commune du Landeron, sises en "zone d'habitation à haute densité" (ZHHD) selon le plan et règlement d'aménagement communal du 13 août 1997 (ci-après: le règlement communal ou RAC). Ces bien-fonds ainsi que la parcelle n° 6985, d'une surface totale de 18'749 m 2, forment le périmètre du plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise" (ci-après : plan spécial), adopté le 24 juin 2010 par le Conseil général de la commune du Landeron. Ce plan spécial permet la construction de bâtiments de typologies différentes, à savoir, au nord, quatre bâtiments comprenant des appartements à louer (environ 56 unités d'habitation), au centre, trois bâtiments comprenant des appartements à vendre sous la forme de PPE (environ 33 unités d'habitation), ainsi qu'un bâtiment comprenant des fonctions sociologiques propres au quartier, salle de rencontres, crèche et des appartements protégés pour personnes âgées autonomes (environ 21 unités d'habitation) et, au sud, quatre bâtiments comprenant des habitations mitoyennes et triplex à vendre (environ 16 unités d'habitation). En bref, le plan spécial définit six secteurs d'affectation, à savoir : deux périmètres destinés à l'habitat collectif sous forme de locatifs ou PPE (secteurs A et C); un périmètre destiné à l'habitat collectif sous forme de logement protégés, ainsi qu'à des locaux communautaires et à une crèche (secteur B); un périmètre destiné à l'habitat individuel groupé (secteur D); un périmètre destiné aux abris des bâtiments du secteur D (secteur G); un périmètre destiné à un bâtiment de délassement dans l'espace collectif polyvalent (secteur H). Le rapport explicatif du plan spécial litigieux définit l'ensemble des aménagements projetés comme un quartier (aussi qualifié d'éco-quartier). Soumis à un référendum facultatif, le plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise" a été accepté le 28 novembre 2010 en votation populaire. Dans le cadre de sa mise à l'enquête publique du 7 janvier au 7 février 2011, il a soulevé plusieurs oppositions, dont celles de B.B._ et C.B._, de D.D._ et E.D._, de F._ et de G._, de H.H._ et J.H._ et de K._ (ci-après: B.B._ et consorts), propriétaires de bien-fonds voisins adjacents au périmètre du plan spécial. Par décisions séparées datées du 13 février 2012, le Conseil communal de la commune du Landeron (ci-après : le Conseil communal) a levé ces oppositions. Saisi de recours contre ces prononcés, notamment de B.B._ et consorts, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) les a partiellement admis, par décision du 15 octobre 2014. D'une part, il a reconnu que le terrain remblayé ne constituait pas le terrain de référence pour toutes les dimensions des constructions, de sorte que le Conseil communal était invité à revoir les articles du règlement du plan spécial du 23 juin 2010 (RPS) et les documents relatifs tant au degré d'utilisation des terrains qu'aux dimensions des constructions. D'autre part, le Conseil d'Etat a retenu que le plan d'urgence pour faire face aux dangers naturels d'inondation devait être adopté au stade du plan spécial, de sorte qu'il était demandé à l'autorité communale de modifier le règlement du plan spécial en conséquence, ainsi que de mettre en oeuvre un concept de protection pour tout le territoire communal, susceptible à moyen terme de freiner notablement les inondations. Les opposants ont recouru contre la décision du 15 octobre 2014 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal), en se plaignant du fait que les risques et effets cumulés liés à l'instabilité des terrains ainsi qu'aux risques d'inondation dans le périmètre du plan spécial n'avaient pas été correctement pris en considération. Par arrêt du 1 er octobre 2015, le Tribunal cantonal a admis le recours, a annulé la décision du 15 octobre 2014 et les décisions du Conseil communal du 13 février 2012. Il a considéré en substance que le projet litigieux nécessitait une modification du plan d'aménagement, le recours au plan spécial devant être exclu. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la commune du Landeron (cause 1C_575/2015) et A._ SA (cause 1C_574/2015) demandent principalement au Tribunal fédéral d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt du 1 er octobre 2015 et de confirmer le plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise". Elles concluent subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Conseil d'Etat conclut à l'admission du recours, alors que le Tribunal cantonal et les intimés concluent à son rejet. Les recourantes adhèrent réciproquement aux conclusions l'une de l'autre. A._ SA a répliqué, par courrier du 20 janvier 2016.


Input: Faits : A. A.a. Le 6 août 1993, sept personnes, à savoir (1) A._ SA (ci-après: A._), (2) E._, (3) B._, société en commandite (ci-après: B._), (4) C._ (auquel ont succédé ultérieurement ses héritiers (4a) C.M._ et (4b) C.N._) et (5) D._, ainsi que (6) E._ SA et (7) F._ ont constitué une société simple dans le but d'acheter la parcelle sur laquelle la société entendait construire un bâtiment de 19 appartements, pour lequel les propriétaires avaient déjà obtenu une autorisation de construire le 21 avril 1992, et ensuite de le vendre en bloc ou par appartement. Ils sont devenus propriétaires de cette parcelle (art. 105 al. 2 LTF) et titulaires de l'autorisation de construire. A.b. Le 9 novembre 2004, les associés simples n° s 1 à 5 ont formé une nouvelle société simple dans le but de détenir 7 appartements et 7 boxes invendus dans le cadre de la promotion immobilière ayant fait l'objet du contrat de société simple du 6 août 1993, lesquels étaient destinés à la location et, ultérieurement, à la vente. Deux des appartements, encore en mains des associés de la première société simple (sic) ont fait l'objet de deux autorisations d'aliénation de la part du Département de l'urbanisme les 14 novembre 2011 et 6 février 2012. Les 2 janvier et 12 mars 2012, X._ a recouru contre ces autorisations, soutenant en substance que la vente de ces deux appartements violait l'art. 39 de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR; L 5 20). Les deux recours ont été rejetés par jugement du 15 mai 2012, lequel a été confirmé par la Cour de justice le 30 avril 2013. Il a été retenu en procédure que, dans l'intervalle, à savoir le 28 juin 2012, l'associé n° 3 (B._) a cédé ses droits sur les deux appartements litigieux à G._ SA (ci-après: G._) et que G._ lui a ainsi succédé au sein de la seconde société simple. B. B.a. Par requête de conciliation du 27 février 2014, les associés n° s 1, 2, 3 (B._), 4a, 4b et 5 ont ouvert contre X._ une action en responsabilité civile, concluant au paiement de 370'758 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 8 juin 2013, montant réduit finalement à 360'980 fr. 86 avec les mêmes intérêts (art. 105 al. 2 LTF). La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder leur ayant été délivrée, les demandeurs ont déposé leur demande devant le Tribunal de première instance de Genève le 18 août 2014. Ils ont fait valoir que les recours déposés par X._ contre les autorisations d'aliéner étaient abusifs et qu'ils avaient subi un dommage du fait que les appartements étaient restés vides et invendables jusqu'à l'entrée en force des autorisations d'aliéner le 8 juin 2013. X._ a conclu au rejet de la demande, notamment au motif que l'associé n° 3 (B._) avait cédé ses droits sur les deux appartements litigieux à G._ pour un montant de 17'860'937 fr., que G._ avait donc succédé à B._ dans la propriété commune des deux appartements et qu'elle était seule légitimée à agir aux côtés des quatre autres associés simples. A l'audience du 13 mai 2015, les demandeurs ont conclu à ce que " G._ se substitue à B._ " dans la procédure. La défenderesse s'est expressément opposée à l'entrée en procédure de G._. Il a en outre été retenu que les demandeurs n'ont pas allégué, ni prouvé que G._ aurait cédé sa créance aux autres associés et à B._ avant le dépôt de la " demande " (sic). La procédure a été limitée à la question de la consorité nécessaire des demandeurs. Le Tribunal de première instance a rejeté la demande par jugement du 11 août 2015. Il a considéré que, depuis le 28 juin 2012, G._ avait succédé à B._ de sorte que c'est G._ qui formait désormais la société simple avec les autres associés; dès lors, faute pour G._ d'avoir introduit la requête de conciliation aux côtés des autres associés, l'action devait être rejetée, faute de légitimation active. Statuant le 22 avril 2016, la Chambre civile de la Cour de justice de Genève a rejeté le recours et confirmé le jugement entrepris. B.b. Le 2 juin 2015, les cinq demandeurs, ainsi que G._ ont déposé une nouvelle requête de conciliation contre X._. C. Contre l'arrêt du 22 avril 2016, les cinq demandeurs (comprenant B._) interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à sa réforme en ce sens que B._ soit autorisée à se substituer G._ à la procédure et au renvoi de la cause au tribunal de première instance à charge pour lui d'opérer la substitution (sic) et de procéder à l'instruction et au jugement au fond. L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué, subsidiairement, en cas de renvoi à l'instance précédente, qu'un troisième voire quatrième échange d'écritures soit autorisé. La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. Les parties n'ont pas déposé d'observations supplémentaires.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ est propriétaire sur le territoire de la Commune de Pully de la parcelle no ***. Ce bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation portant le numéro ECA ***. Selon les indications de l'Etablissement cantonal d'assurance-incendie, le volume assuré de ce bâtiment s'élève à *** m3. Le 23 décembre 2013, la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité) a adressé à X._ une facture d'un montant de 759 fr. 49 (hors TVA), correspondant à la consommation d'eau potable (292 fr. 41) pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013, à la taxe d'évacuation des eaux (264 fr. 84) pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013, ainsi qu'à la taxe d'élimination des déchets (202 fr. 24) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2013. Par décision du 11 novembre 2014, la Commission communale de recours a admis le recours déposé par X._ contre la facture du 23 décembre 2013 en tant qu'elle portait sur la taxe d'élimination des déchets. Elle a retenu que la perception de la taxe litigieuse violait les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité. Le 15 décembre 2014, la municipalité a recouru devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 11 novembre 2014. 2. Par arrêt du 28 avril 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours que la Municipalité de Pully a déposé contre la décision du 11 novembre 2014 de la Commission communale de recours et confirmé la facture du 23 décembre 2013. Il était admissible de percevoir la taxe de base auprès des seuls propriétaires, même s'ils louent leurs biens. La taxe de base dans un système de taxation mixte étant par définition indépendante de la quantité des déchets, elle n'était pas destinée à avoir un effet incitatif. Les comptes produits démontraient que le taux d'au moins 40% de couverture par la taxe variable était respecté et que le rapport entre la taxe de base et la taxe variable correspondait approximativement au rapport entre coûts fixes et coûts variables. Il y avait certes une relation factuelle directe entre la baisse du taux d'imposition communal et l'introduction de la nouvelle réglementation sur le financement de l'élimination des déchets. mais le Conseil communal n'était pas contraint de réduire le taux d'imposition communal après l'introduction de la taxe d'élimination des déchets et d'affecter le montant rendu disponible au financement d'autres tâches publiques ou à de nouveaux investissements. 3. Par mémoire intitulé recours de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral au moins implicitement de réformer l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que la décision du 30 ( recte 23) décembre 2013 est annulée. Elle demande l'effet suspensif. Elle se plaint de la violation des principes de la légalité, d'égalité et de proportionnalité, ainsi que d'une violation du droit fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Bien que l'institution du "recours de droit public" devant le Tribunal fédéral ait disparu avec l'entrée en vigueur de la LTF au 1er janvier 2007, la dénomination erronée employée par la recourante, qui est représentée par une avocate, ne saurait lui nuire si son acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.). Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Contrairement à ce que semble penser la recourante, il n'est pas question de valeur litigieuse minimale lorsque le recours en matière de droit public ne concerne ni la responsabilité étatique ni un rapport de travail de droit public (cf. art. 85 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit. Dans la mesure où la recourante demande l'annulation de la décision du 30 ( recte 23) décembre 2013, sa conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal cantonal. 5. Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante, sous peine d'irrecevabilité au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées). En l'espèce, le régime de perception des taxes relatives à l'élimination des déchets relève du droit cantonal et communal, l'art. 32a LPE de droit fédéral étant une disposition cadre qui pose uniquement des principes généraux sur le financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets que les cantons et les communes doivent concrétiser dans leur législation (ATF 137 I 257 consid. 6.1 p. 268; 129 I 290 consid. 2.2 p. 294 s. et les références citées). 6. Le 31 octobre 2012, le Conseil communal de Pully a adopté le règlement sur la gestion des déchets (ci-après: RGD). Selon l'art. 12 RGD, les propriétaires d'immeubles paient une taxe de base annuelle. fixée à 0.40 fr. par an au maximum par m3 du volume total de l'immeuble admis par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud. L'art. 12 RGD prévoit en outre que les détenteurs de déchets incinérables doivent acquérir des sacs spécifiques soumis au paiement d'une taxe anticipée croissante en fonction du nombre de litres que contient un sac. 7. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le législateur cantonal dispose d'une marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre de l'art. 32a LPE. Il doit néanmoins s'assurer que les coûts d'élimination soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets; le montant des taxes est fixé en particulier en fonction (a) du type et de la quantité de déchets remis, (b) des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets, (c) des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations, (d) des intérêts, (e) des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation. Comme l'art. 32a LPE n'impose pas l'instauration d'une taxe qui soit strictement proportionnelle à la quantité de déchets, il est admissible de combiner une taxe liée à la quantité de déchets avec une taxe de base. La taxe de base étant destinée à couvrir des coûts fixes, un certain schématisme ne viole pas le principe de causalité : une telle taxe peut en particulier être prélevée auprès des propriétaires immobiliers (cf. ATF 138 II 111 consid. 5.3.4 et 137 I 257 consid. 6) et se fonder sur la surface habitable, sur le volume bâti, ou encore sur le nombre de pièces habitables (arrêts 2P.266/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.2 in DEP 2004 197; 2A.403/1995 du 28 octobre 1996 consid. 4b in DEP 1997 39). En l'espèce, les taxes mises en place par l'art. 12 RGD sont conformes à l'art. 32a LPE et à la jurisprudence. Pour le surplus, l'instance précédente a correctement rappelé le système légal fédéral et cantonal, les dispositions applicables, ainsi que la jurisprudence y relative. Il peut donc être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué en application de l'art. 109 al. 3 LTF. 8. Les objections de la recourante doivent être écartées. Le règlement sur la gestion des déchets du 31 octobre 2012 ayant été adopté par le Conseil communal de Pully faisant usage de ses compétences législatives, la contribution pour la gestion des déchets repose sur une base légale suffisante et doit être qualifiée de taxe et non pas d'impôt spécial d'affectation comme le soutient à tort la recourante. La contribution vaudoise affectée aux frais de défense contre l'incendie (ATF 122 I 305) est en effet différente de la taxe relative à la gestion des déchets. Il est admis de jurisprudence constante que la taxe de base en matière de gestion des déchets peut ne frapper que les propriétaires fonciers et se fonder sur le volume bâti sans violer le principe de l'égalité et celui de l'équivalence, sous réserve des coûts engendrés par l'élimination des déchets laissés sur la place publique ou mis dans des poubelles publique qui ne sont pas en cause en l'espèce (ATF 138 II 111 consid. 5 p. 123 ss) et n'avoir aucun effet incitatif pour autant que le rapport entre la taxe de base et la taxe variable corresponde approximativement au rapport entre coûts fixes et coûts variables. Enfin, comme l'a à juste titre expliqué l'instance précédente, le montant d'impôt direct rendu disponible par l'instauration de la taxe relative à la gestion des déchets peut être affecté à d'autres tâches publiques, de sorte qu'il importe peu que la diminution compensatoire profite à tous les contribuables. 9. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Le 21 novembre 2007, dans le cadre de son activité de médecin-radiologue auprès de l'institut B._, X._ a procédé à une biopsie mammaire dans deux lésions sur une patiente, Mme Z, et effectué cinq prélèvements tissulaires, dont trois ont été placés dans un premier flacon et deux dans un autre. Elle a omis de prendre soin de faire acheminer correctement ces deux flacons au laboratoire d'analyses médicales C._; le flacon contenant trois cylindres a été transmis aux fins d'analyses au laboratoire C._ ce jour-là, le second flacon, contenant les deux cylindres, étant resté dans la salle d'examen. Le 22 novembre 2007, à savoir le lendemain, la Dresse D._ a effectué une biopsie dans le sein gauche de la patiente A._ et a, à cette occasion, prélevé trois cylindres tissulaires qu'elle a placés dans un flacon qui se trouvait parmi ceux qui avaient été préparés à cet effet et qui contenait déjà les deux prélèvements tissulaires de Mme Z, ce dont la Dresse D._ ne pouvait se rendre compte; ce flacon a été envoyé au laboratoire C._ après avoir été étiqueté au nom de A._. L'analyse des cinq fragments tissulaires se trouvant dans le flacon étiqueté au nom de A._ effectuée par le laboratoire C._ a révélé que le tissu mammaire analysé était infiltré par un carcinome canalaire invasif, de grade historique 3, avec un indice de prolifération tumorale élevé, autrement dit un cancer très agressif nécessitant un traitement immédiat, alors que l'échantillon tumoral ne provenait pas de cette dernière, mais de Mme Z. Le Dr E._ a ainsi informé sa patiente A._ qu'elle était gravement atteinte et qu'il fallait intervenir sans délai. Il a pratiqué une intervention chirurgicale le 5 décembre 2007, à savoir l'exérèse d'un fragment de tissu mammaire; il a également procédé au prélèvement d'un ganglion sentinelle, dont l'examen ultérieur a permis de révéler qu'il était exempt de métastase et qu'aucun carcinome canalaire invasif n'était présent. Deux jours après l'intervention, le Dr E._ a indiqué à sa patiente qu'il n'avait pas trouvé trace de la tumeur mais qu'elle avait pu partir lors de la biopsie. Le Dr E._ l'a dirigée vers le Dr F._, oncologue-hématologue, en vue d'une chimiothérapie, après lui avoir expliqué qu'une telle démarche était nécessaire pour "enlever ce qui était parti dans le sang"; le Dr F._ lui a confirmé que la tumeur avait pu partir lors de la biopsie et qu'il était indispensable de suivre un tel traitement, sans pour autant procéder à d'autres investigations médicales. De janvier à mai 2008, A._ a subi plusieurs séances de chimiothérapie à l'hôpital G._; des effets secondaires tels que "perte de cheveux, douleurs généralisées importantes, vomissements, diarrhées, angoisses, hypoglycémie, rétention d'eau, etc." ont perduré après la fin du traitement. Au terme de la chimiothérapie, le Dr F._ lui a prescrit une radiothérapie, après lui avoir expliqué que celle-ci était nécessaire compte tenu de la nature agressive de la tumeur. Le 5 mai 2008, A._ a consulté le service de radio-oncologie de l'hôpital H._, qui lui a proposé de procéder à une nouvelle échographie ainsi qu'à une ponction-biopsie du sein gauche afin de vérifier l'absence de lésion après tumorectomie blanche. De nouvelles analyses du service de pathologies cliniques de l'hôpital H._ ont révélé l'absence de toute nouvelle prolifération tumorale et de toute lésion tumorale. Le département d'oncologie de l'hôpital H._ a ensuite procédé à une comparaison du sang de A._ avec celui de la biopsie effectuée par C._ en novembre 2007. Les résultats des tests ADN ont permis de montrer que le profil ADN établi à travers la biopsie était différent de celui obtenu grâce à son sang. Dans sa plainte pénale du 7 août 2008, A._ a fait état des graves conséquences que ces erreurs avaient eues sur son état de santé physique. Outre l'intervention chirurgicale proprement dite, qui avait eu pour effet de transformer la forme de son sein gauche, avec en sus cinq grandes cicatrices et plusieurs petites, les atteintes séquellaires du traitement de chimiothérapie étaient multiples, à savoir notamment une destruction cellulaire des ovaires l'empêchant selon toute vraisemblance d'avoir des enfants, un stress post-traumatique sévère, une pré-ménopause et des douleurs multiples. B. Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté X._ du chef de lésions corporelles graves par négligence. Statuant le 25 juin 2015 sur appel de A._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement précité; elle a reconnu X._ coupable de lésions corporelles simples par négligence et l'a condamnée à une peine pécuniaire de trente jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 615 fr., avec sursis pendant deux ans. La cour cantonale a notamment qualifié les lésions subies par l'intimée de simples. Elle a en effet considéré que le lien de causalité entre le comportement de la recourante et lesdites lésions avait été rompu au moment de la prise en charge de l'intimée par le Dr F._; seules les lésions antérieures à l'intervention de ce dernier - c'est-à-dire l'opération et ses séquelles - pouvaient dès lors être imputées à la recourante, et non pas les atteintes consécutives à la chimiothérapie. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la cour cantonale du 25 juin 2015 et de l'acquitter, voire de constater que l'action pénale est prescrite et que la procédure doit être classée. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de travail pour frontalier, X._ travaillait depuis le mois d'avril 2003 en qualité de réceptionniste sur le site de l'entreprise A._ SA situé à B._. Dans le cadre de sa fonction, elle était notamment responsable de la vente et de l'encaissement des tickets restaurant auprès du personnel de l'entreprise. Le 2 mars 2009, A._ SA a déposé une plainte pénale contre X._ pour vol, au motif que celle-ci aurait détourné pour son profit personnel une partie des sommes qu'elle avait encaissées dans le cadre de sa fonction. B. Par jugement du 8 juin 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a constaté que X._ s'était rendue coupable d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine de 90 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, sous déduction de 23 jours de détention provisoire, ainsi qu'au versement à A._ SA d'un montant de 12'360 fr. [ recte 12'160 fr.] avec intérêt à 5 % l'an à compter du 23 février 2009, à titre de réparation du dommage. C. Tout en prenant acte de la convention signée le 28 octobre 2015 par X._ et A._ SA valant retrait de la plainte et règlement des prétentions civiles, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 2 novembre 2015, rejeté pour le surplus l'appel formé par X._. D. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement dont elle demande l'annulation. En substance, elle conclut principalement à son acquittement du chef d'abus de confiance, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale d'appel pour qu'elle statue à nouveau. Elle requiert également l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, ressortissante française domiciliée en France, a débuté une activité lucrative salariée en Suisse à partir du 19 juin 2014; elle est titulaire d'un permis G (autorisation de travail pour frontalier) depuis le 25 août 2014. Dans un courrier du 2 septembre 2014, le Service de l'assurance maladie du canton de Genève (ci-après: SAM) a informé A._ des modalités d'exercice du droit d'option entre l'affiliation à l'assurance maladie suisse et la couverture maladie française. En cas d'option pour le régime français d'assurance, il lui incombait de compléter le formulaire de déclaration correspondant, muni du cachet et de la signature de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence, et de le renvoyer au SAM dans les trois mois; à défaut, elle serait affiliée d'office à l'assurance obligatoire des soins suisse. Le 9 septembre 2014, A._ a demandé au SAM d'être exemptée de l'affiliation à l'assurance maladie suisse, en indiquant être au bénéfice d'un contrat d'assurance couvrant ce risque en France, en Suisse et dans l'Union européenne souscrit le 18 juin 2014 auprès de la société B._. Elle précisait ne pas avoir à soumettre sa requête à la CPAM, motif pris de la nullité de plein droit de toute disposition légale, réglementaire ou conventionnelle "ne respectant pas les principes et l'esprit d'un règlement européen". Par décision du 22 décembre 2014, le SAM a refusé de dispenser A._ de l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins suisse, faute pour elle d'avoir produit le formulaire attestant de son affiliation en France au régime général d'assurance maladie. Par décision du 8 janvier 2015, il a affilié d'office l'intéressée auprès de la caisse-maladie C._ SA, avec effet au 1 er janvier 2015. Il a par ailleurs indiqué à A._ qu'elle pouvait encore lui transmettre dans les trente jours le formulaire dûment complété, démarche qui serait alors considérée comme une demande d'annulation de son affiliation d'office. Le 7 avril 2015, le SAM a rendu deux décisions par lesquelles il a rejeté les oppositions formées par A._ à l'encontre des prononcés des 22 décembre 2014 et 8 janvier 2015. B. A._ a interjeté un recours contre chacune des décisions sur opposition. Par jugement du 15 décembre 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a joint les causes et rejeté les recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal. Elle conclut principalement à ce qu'il constate qu'elle est affiliée à une assurance la couvrant pour le risque maladie en France, en Suisse et dans l'Union européenne, qu'elle respecte les conditions d'exemption à l'affiliation de l'assurance maladie suisse en conformité avec les règles de droit suisse et communautaire applicables, qu'elle est dispensée de s'assurer à l'assurance maladie suisse et qu'elle ne doit pas être affiliée d'office à "une assurance de type LAMal". A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la juridiction de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._ et B._ sont tous deux actionnaires à raison de 50% de la société X._ SA. Ils ont respectivement et simultanément assumé les fonctions d'administrateur-président et d'administrateur-secrétaire. Leurs fonctions ont pris fin à l'expiration de la période statutaire, sans que l'assemblée générale eût réélu ces mêmes personnes ni élu d'autres administrateurs. Le 22 octobre 2014, B._ a requis le Tribunal de première instance du canton de Genève de désigner un commissaire pour X._ SA. A._ est intervenu dans l'instance pour requérir la dissolution de la société. Par jugement du 19 janvier 2015, le tribunal a désigné Me U._, avocat à Genève, en qualité d'administrateur de X._ SA pour la durée d'une année, soit jusqu'au 19 janvier 2016. Ce jugement n'a pas été attaqué. Par requête du 15 décembre 2015, Me U._ a sollicité le tribunal de prolonger sa mission pour une nouvelle période d'une année. Il exposait avoir mandaté un expert afin d'estimer la valeur des actifs sociaux, cela dans le but d'établir la valeur des actions et de faciliter ainsi la liquidation des rapports entre actionnaires. Cette requête est actuellement pendante devant le tribunal. 2. Dans l'intervalle, B._ a requis et obtenu la convocation de l'assemblée générale; il proposait de solliciter au nom de la société la révocation judiciaire de Me U._. L'assemblée s'est réunie le 24 septembre 2015. La proposition n'a recueilli que les suffrages de B._, lesquels n'atteignaient pas la majorité absolue nécessaire selon les statuts; la proposition était donc rejetée. 3. Le 14 octobre 2015, en son propre nom, B._ a requis le Tribunal de première instance de révoquer Me U._ de ses fonctions d'administrateur et de désigner un commissaire à X._ SA. Il a en outre requis des mesures provisionnelles. Le tribunal s'est prononcé le 19 du même mois; il a rejeté la requête. A titre principal, il a retenu qu'un actionnaire n'a pas qualité pour entreprendre la procédure de révocation prévue par l'art. 731b al. 3 CO; à titre subsidiaire, il a retenu que la société était dotée d'un administrateur conformément à ses statuts et qu'elle ne souffrait donc d'aucune carence dans son organisation. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 18 mars 2016 sur l'appel du requérant; elle a confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, B._ saisit le Tribunal fédéral de diverses conclusions; il le requiert surtout de révoquer Me U._ de ses fonctions d'administrateur et de condamner A._ à lui céder ses actions de X._ SA au prix global de 452'650 fr., dans un délai de dix jours dès l'arrêt à intervenir. Préalablement, le recourant requiert la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la requête introduite par Me U._ devant le Tribunal de première instance, tendant à la prolongation de ses fonctions d'administrateur. Invitée à prendre position sur cette demande de suspension, X._ SA conclut à son rejet. Une demande de mesures provisionnelles est également jointe au recours. 5. A ucun motif d'opportunité ne justifie la suspension de la procédure du recours en matière civile en application des art. 71 LTF et 6 al. 1 PCF; la demande correspondante sera donc rejetée. Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande de mesures provisionnelles. 6. Les conclusions tendant à la cession forcée des actions actuellement détenues par A._ sont dépourvues de toute motivation; elles sont par conséquent irrecevables au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. 7. La requête introduite par le recourant aux fins d'obtenir la révocation de Me U._ est fondée sur l'art. 731b al. 3 CO, à teneur duquel la société anonyme peut, pour de justes motifs, demander au juge la révocation de personnes qu'il a nommées en qualité d'organe ou de commissaire. Fidèles au libellé de cette disposition, les autorités précédentes retiennent que la qualité pour agir appartient exclusivement à la société anonyme et qu'elle n'est pas reconnue à ses actionnaires. Le recourant conteste cette approche restrictive. Sur la base d'opinions doctrinales, il soutient que la loi comporte ici une lacune et que celle-ci doit être comblée en reconnaissant la qualité pour agir aux actionnaires aussi. Pour le surplus, le recourant admet que l'organisation de X._ SA est formellement conforme à ses statuts. Il fait néanmoins état d'une « carence fonctionnelle » dans l'organisation, en ce sens que faute de majorité, l'assemblée générale qui est composée de deux actionnaires en désaccord et à égalité de suffrages ne parvient plus à prendre aucune des décisions relevant de sa compétence. Selon son exposé, l'administrateur U._ ne jouit d'aucun droit de vote à l'assemblée et il est donc hors d'état de départager les actionnaires; c'est pourquoi il s'impose de le révoquer et de nommer un commissaire en application de l'art. 731b al. 2 ch. 2 CO. Le recourant n'explique pas comment le juge pourrait éventuellement désigner un commissaire jouissant d'un droit de vote à l'assemblée générale alors que A._ et le recourant y représentent déjà toutes les actions. Surtout, le recourant ne met pas en doute que Me U._ soit en mesure d'assumer, ni qu'il assume effectivement toutes les tâches que la loi et les statuts assignent au conseil d'administration. Or, l'administrateur désigné par le juge n'a pas à satisfaire d'attentes plus étendues. Le dysfonctionnement de l'assemblée générale de X._ SA est certes constant; néanmoins, il ne saurait constituer un juste motif, aux termes de l'art. 731b al. 3 CO, de révoquer un autre organe social. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner si la qualité pour agir aurait dû être reconnue au recourant car celui-ci ne parvient de toute manière pas à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de cette disposition légale. Cela conduit au rejet du recours en matière civile. 8. A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre pour avoir pris position, par le ministère d'un avocat qui a entre-temps cessé de la représenter, sur la demande de suspension de la procédure.


Input: Faits : A. Les 29 août et 24 octobre 2011, X._ a dénoncé pénalement C._ pour violation du secret bancaire, la Banque B._ ainsi que D._, A._ et E._ pour différents délits économiques en relation avec la rénovation d'un chalet, par elle acquis à Basse-Nendaz. Par ordonnance du 21 janvier 2014, l'Office régional du ministère public du Valais central a, d'une part, condamné C._ pour violation du secret bancaire et, d'autre part, refusé d'entrer en matière quant aux autres agissements imputés à la Banque B._, D._, A._ et E._. B. Par ordonnance du 23 septembre 2014, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a admis partiellement le recours de X._ dans le sens des considérants, soit en retournant le dossier au ministère public afin qu'il complète l'enquête préliminaire quant au rôle joué par D._. Le recours a été rejeté pour le surplus. Il ressort, en bref, de cette décision que X._ a fait la connaissance de l'entrepreneur général D._ dans le courant de l'année 2008 et a noué des relations amicales avec lui. En mars 2009, par l'entremise du courtier C._, également représentant local de la Banque B._, D._ a trouvé un chalet à rénover dans la région de Basse-Nendaz. X._ s'est décidée à l'acquérir. C._ s'est chargé du financement, par la Banque B._, de l'achat et de la rénovation. D._ a eu pour tâche de s'occuper des plans, des devis et du montage du dossier financier, puis de surveiller l'exécution des travaux et même d'en exécuter certains, tout en assumant la gestion administrative du chantier. A cet effet, l'entrepreneur général est intervenu sous le couvert de la société F._ Ltd, dont il était actionnaire unique et qui venait d'être constituée sur conseil de E._. Il s'est adjoint le concours de l'architecte A._ afin d'établir le plan financier et aussi de contresigner les bons de paiement pour crédit de construction, comme demandé par la banque, le tout contre une rémunération de 5000 francs. A la suite de dépassements de devis et de l'exécution jugée insatisfaisante de certains travaux, le maître de l'ouvrage, inexpérimenté en ce domaine, a éprouvé des difficultés à régler la totalité des prétentions de certaines entreprises et conçu des doutes quant aux procédés suivis par D._, ce qui a empêché l'achèvement régulier de la rénovation du chalet et a incité X._ à le revendre. L'autorité cantonale a jugé, en substance, que le dossier ne révélait aucun indice qu'un employé de la Banque B._ ou de sa représentation locale soit sorti de son rôle de contrôle formel pour prêter intentionnellement son concours, sous une forme ou sous une autre, à une quelconque malversation au préjudice du maître de l'ouvrage. Il n'existait pas non plus d'indice suffisant de soupçonner que, dans le cadre de sa mission bien circonscrite, l'architecte A._ aurait failli à ses obligations afin de favoriser frauduleusement son interlocuteur D._ ou encore que le dénommé E._, qui semblait n'être nullement impliqué directement ou indirectement dans l'affaire, ait pu jouer un rôle quelconque relevant du droit pénal. D'éventuels manquements n'étaient susceptibles de relever que du droit civil. C. Par acte du 24 octobre 2014, X._ recourt en matière pénale contre l'ordonnance du 23 septembre 2014. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au Ministère public pour complément d'investigation et, cas échéant, ouverture d'instruction à l'encontre de A._ et des organes de la Banque B._. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt dans les causes jointes 2C_239 et 240/2016 du 22 mars 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par X._ contre l'arrêt de la Cour fiscale fribourgeoise du 4 février 2016 au motif que ce dernier n'avait pas précisé en quoi le recours était recevable contre une décision incidente notifiée séparément sur la récusation du Tribunal cantonal. 2. Par courrier du 17 avril 2016, X._ dépose une demande de révision de l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par le Tribunal fédéral en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. Le 17 mai 2016, le requérant a déposé une demande de récusation des Juges fédéraux Zünd, Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann pour avoir siégé dans les causes 2C_537/2013 du 22 août 2013 et 2F_4/2014 du 20 mars 2014. Le 29 mai 2016, le requérant a déposé une demande de suspension de la procédure ainsi qu'une demande d'assistance judiciaire. 3. Manifestement abusive, la requête de récusation peut être examinée par les juges qu'elle vise et doit être écartée puisque la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF). 4. Selon le demandeur, rien dans la voie de droit inscrite à la suite de l'arrêt cantonal du 4 février 2016, en application de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, ne l'a rendu attentif aux autres conditions de recevabilité des recours devant le Tribunal fédéral, notamment contre les décisions incidentes (art. 93 LTF). Il s'agirait d'un vice qu'il n'a pu constater qu'après la notification de l'arrêt du 22 mars 2016, au sens de l'art. 123 al. 1 let. a LTF, et qui constitue une notification irrégulière au sens de l'art. 49 LTF : il ne devrait en subir aucun préjudice et demande l'annulation de la décision cantonale (art. 112 al. 3 LTF). 5. En vertu de l'art. 112 al. 1 let. a LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir en particulier l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale. Cette disposition s'inspire de l'art. 35 al. 2 PA, selon lequel l'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. Il n'appartient pas à l'autorité précédente de préjuger de la voie de droit ouverte devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C_71/2007 du 9 octobre 2007 consid. 2.2), ni non plus de mettre à disposition du plaideur le contenu de l'ensemble des dispositions légales qui règlent les procédures devant le Tribunal fédéral; cela reviendrait à ajouter un exemplaire de la loi sur le Tribunal fédéral à chaque décision qui peut faire l'objet d'un recours devant celui-ci. Telle n'était assurément pas la volonté du législateur de sorte qu'hormis la mention du moyen de droit ordinaire ouvert, doublée, en cas de doute, de celle du recours constitutionnel subsidiaire (arrêt 5D_134/2010 du 3 décembre 2010 consid. 3), de l'autorité à laquelle il doit être adressé et du délai pour l'utiliser, l'indication de la loi et, de manière sommaire, celle des dispositions légales applicables suffit à respecter l'obligation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF. C'est bien ce qu'a écrit à bon droit l'instance précédente en ajoutant à son arrêt le texte suivant. " Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. " Il n'y a donc pas eu de notification irrégulière, d'autant moins que le requérant lui-même a souligné l'indication des art. 83 ss, i.e "et suivants" LTF. Il n'est par conséquent pas nécessaire en l'espèce de se demander si une éventuelle notification irrégulière au sens de l'art. 49 LTF ouvre la voie de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 6. Les considérants qui précèdent conduisent à rejeter la demande de révision sans échange des écritures (cf. art. 127 LTF). La demande de suspension de la procédure est dès lors devenue sans objet. La requête étant d'emblée dénuée de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le requérant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).


Input: Faits : A. A._, était en tant que policier affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel qui a été absorbée dès le mois de janvier 2010 par la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après: la caisse de pensions). Plusieurs courriers concernant notamment les conditions d'une retraite anticipée ont été échangés entre l'assuré et l'institution de prévoyance en 2013. A la même période, la caisse de pensions a en outre informé ses assurés qu'une retraite avant l'âge de cinquante-huit ans était désormais impossible. L'intéressé n'a à cette époque pas revendiqué son droit à la retraite anticipée. B. A._ a saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel d'une action en novembre 2013. Il concluait principalement à la condamnation de la caisse de pensions à lui allouer dès le 1er décembre 2013 une rente pour retraite anticipée fixée selon le règlement en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2013 ou, à titre subsidiaire, à la constatation de son droit à une telle retraite. L'institution de prévoyance a conclu à ce que l'action ouverte par l'assurée soit déclarée irrecevable ou rejetée. Les parties ont confirmé leurs conclusions après le deuxième échange d'écritures. L'intéressé les a néanmoins modifiées le 9 janvier 2015. Il a conservé la conclusion subsidiaire (constatation du droit à la retraite anticipée aux conditions de 2013 comme s'il avait démissionné en temps utile au cours de l'année 2013) de son action et demandé en sus à la juridiction cantonale d'ordonner une expertise qui permette de déterminer le montant de sa rente à compter du 1er septembre 2015 en prenant en considération les cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2014 comme si elles l'avaient été en application de l'ancien règlement, d'une part, et de dire que le montant ainsi fixé ne saurait en aucun cas être inférieur à celui calculé d'après le nouveau règlement, d'autre part. La caisse de pensions a derechef conclu à l'irrecevabilité ou au rejet de l'action. Les parties n'ont postérieurement plus changé leurs positions. A._ a toutefois précisé qu'il prendrait sa retraite le 1er septembre 2015. Le tribunal cantonal a débouté l'assuré (jugement du 15 octobre 2015). C. A._ a déposé un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en demande l'annulation et reprend essentiellement les mêmes conclusions qu'en première instance. La caisse de pensions a conclu à l'irrecevabilité ou au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. L'assuré s'est prononcé sur la détermination de l'institution de prévoyance.


Input: Faits : A. Selon ses déclarations, X._, ressortissant albanais né en 1987, est entré en Suisse en février 2013. Le 15 avril 2013, il a été arrêté par la police à Genève et prévenu d'infraction à la LStup (RS 812.121). Il a été placé en détention provisoire. Le 22 avril 2013, l'Office cantonal de la population de la République et canton de Genève (actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève; ci-après: l'Office cantonal) a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé dès sa mise en liberté et a chargé la police d'exécuter cette décision. Le 31 octobre 2013, X._ a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans et demi avec sursis partiel pendant quinze mois. Le 27 novembre 2013, donnant suite à un mandat d'arrêt international délivré contre l'intéressé, l'Office fédéral de la justice a ordonné la détention de celui-ci en vue de son extradition. Cet office a révoqué son mandat d'arrêt en vue d'extradition le 14 juillet 2014, " les autorités albanaises n'ayant pas été en mesure de fournir les compléments d'information requis nécessaires à la continuation de la procédure d'extradition ". Le même jour, l'intéressé a été mis en détention administrative en vue de l'exécution de son renvoi. Cette mise en détention a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) le 18 juillet 2014. Par jugement du 23 juin 2015, celui-ci a prolongé une huitième fois la détention administrative de l'intéressé, jusqu'au 24 août 2015. B. Le 22 juillet 2014, X._ a demandé à l'Office cantonal de reconsidérer sa décision du 22 avril 2013. Il a en particulier demandé que son renvoi soit considéré comme étant illicite, expliquant être persécuté par la police albanaise et faisant valoir son mauvais état de santé. Le 30 juillet 2014, l'Office cantonal a rejeté la demande de reconsidération et confirmé le prononcé du renvoi de l'intéressé. En raison des éléments survenus dans la procédure d'extradition, il a suspendu l'exécution du renvoi et instruit la question de la licéité de cette exécution. Le 1 er septembre 2014, après avoir procédé aux actes d'instruction nécessaires, l'Office cantonal a imparti à l'intéressé un délai au 8 septembre 2014 pour quitter la Suisse. L'intéressé a contesté ce prononcé le 5 septembre 2014 auprès du Tribunal administratif de première instance. Par jugement du 16 février 2015, celui-ci a rejeté le recours. Par acte du 18 mars 2015, X._ a recouru contre le jugement du Tribunal administratif de première instance auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Cette dernière, par arrêt du 14 juillet 2015, a rejeté le recours de l'intéressé. Après avoir limité son examen à la question de l'exécution du renvoi, la Cour de justice a jugé en bref que celle-ci était licite et raisonnablement exigible. En effet, ni l'état de santé de l'intéressé, ni le fait qu'une procédure pénale soit ouverte à son encontre dans son pays d'origine ne mettaient en échec cette exécution. C. Agissant par la voie subsidiaire du recours constitutionnel, X._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 2015, de constater que le renvoi est illicite et d'inviter le Secrétariat d'Etat aux migrations à lui accorder une admission provisoire. Il se plaint de violation du droit fédéral et international. Par ordonnance du 16 septembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal n'a pas formulé d'observations, renvoyant notamment à l'arrêt du 14 juillet 2015. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Par courrier du 7 janvier 2016, l'Office cantonal a informé le Tribunal fédéral que la détention administrative de X._ arrivait à échéance le 14 janvier 2016 et que ce dernier allait alors être libéré.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 24 juin 1993, définitif et exécutoire dès le 13 juillet 1993, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: Président du Tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux A._, et ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 31 mars 1993, dont le chiffre I est ainsi libellé: "1.- Dès jugement définitif et exécutoire, B.A._ contribuera à l'entretien de A.A._ par le service d'une rente viagère mensuelle à forme de l'art. 151 al. 1 CC de fr. 2'850.- (deux mille huit cent cinquante). [...] 2.- En outre, B.A._: assumera, à l'entière décharge de A.A._, les charges de la PPE avenue... à U._, afférentes au lot constitué par l'appartement visé sous chiffre II lettre a) ci-dessous, ainsi que l'impôt foncier; supportera les impôts de A.A._ sur le revenu de la rente mensuelle qu'il lui verse." A.b. Le 20 juillet 2009, A.A._ a déposé une requête en interprétation. Elle a conclu à ce que la convention ratifiée par jugement du 24 juin 1993 soit précisée en ce sens que l'impôt dont est débiteur B.A._ conformément au chiffre I, paragraphe 2, de ladite convention est calculé en procédant à la différence entre sa créance fiscale effective et celle qui serait la sienne sans les versements dus par son ex-mari en vertu du jugement précité. Par jugement du 23 juillet 2014, le Président du Tribunal a précisé le chiffre I, paragraphe 2, deuxième tiret de la convention signée par les parties le 31 mars 1993 et ratifiée sous chiffre III du dispositif du jugement de divorce du 24 juin 1993 en ce sens que B.A._ supportera les impôts de A.A._ sur le revenu de la rente mensuelle, indexable, qu'il lui verse, soit la différence entre l'impôt sur le revenu effectivement à la charge de celle-ci et l'impôt sur le revenu qui serait à sa charge si elle ne bénéficiait pas de la contribution versée par son ex-mari. Le premier juge a notamment considéré que la clause litigieuse ne formulait aucune réserve quant au taux applicable en présence d'autres revenus perçus par la requérante, ni ne précisait que la charge d'impôt sur la rente mensuelle devrait faire abstraction d'autres revenus de celle-ci. Il convenait dès lors d'admettre que les parties n'avaient pas voulu exclure d'autres revenus prévisibles de l'intéressée, en sorte que le chiffre en question devait être interprété dans le sens précité. Par arrêt du 15 septembre 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des recours) a réformé le jugement du 23 juillet 2014 en ce sens que "les impôts de A.A._, sur le revenu de la rente mensuelle" doivent être calculés sur la base de cette seule rente en faisant abstraction d'autres revenus. Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 13 août 2015 (5A_953/2014), partiellement admis le recours formé par A.A._, dans la mesure de sa recevabilité, considérant que l'autorité cantonale avait violé le droit fédéral en se bornant à interpréter les termes de la convention des parties selon le principe de la confiance. Il a par conséquent annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision en l'invitant à compléter l'état de fait en ce qui concerne la volonté subjective des parties et à se déterminer à ce propos. B. Statuant sur renvoi par arrêt du 7 octobre 2015, notifié en expédition complète le 10 novembre suivant, la Chambre des recours a confirmé le dispositif de l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 et a condamné A.A._ à verser à B.A._ la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure de recours après l'arrêt du Tribunal fédéral. C. Par acte posté le 11 décembre 2015, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 octobre 2015, requérant qu'il soit assorti de l'effet suspensif. Principalement, elle conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le recours déposé par B.A._ contre le jugement de première instance est rejeté, les frais et dépens de deuxième instance étant supportés par celui-ci. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. D. Par ordonnance présidentielle du 14 décembre 2015, l'effet suspensif a été attribué à titre superprovisoire en ce qui concerne le paiement des dépens de la procédure cantonale. Après avoir recueilli les déterminations de l'intimé et celles de l'autorité cantonale, le Président de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif dans la même mesure par ordonnance du 14 janvier 2016.