Input: Faits : A. A.a. La Fondation du Centre pluridisciplinaire d'oncologie (ci-après: la fondation ou la défenderesse), à Lausanne, devenue le 13 novembre 2014 la Fondation pour le soutien de la recherche et du développement de l'oncologie, avait en particulier pour but social la prise en charge médicale des malades cancéreux, l'activité ambulatoire et hospitalière pour les malades en traitement, ainsi que l'accomplissement de missions scientifiques et didactiques en oncologie. X._ (le patient ou le demandeur), né le 2 avril 1938, a été admis le 6 juin 2005 aux urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) en raison de rectorragies d'origine hémorroïdale. Les examens effectués ont révélé la présence d'un adénocarcinome du côlon descendant. Le 23 juin 2005, le patient a subi une hémicolectomie droite; il a dû être hospitalisé à nouveau entre le 3 et le 4 juillet 2005 à la suite de complications et a quitté l'hôpital le 18 juillet 2005. Le 21 juillet 2005, le patient a été adressé à la consultation du Centre pluridisciplinaire d'oncologie géré par la fondation afin d'évaluer la nécessité d'un traitement adjuvant, c'est-à-dire préventif, visant à diminuer son risque de rechute. Lors de cette consultation, il s'est vu proposer de participer à une étude clinique randomisée désignée " AVANT ", mise en oeuvre par la fondation et financée par le groupe pharmaceutique Z._. Cette étude visait notamment à déterminer si l'addition d'un anticorps dénommé " bévacizumab " au mélange dénommé " FOLFOX-4 " était susceptible d'augmenter l'efficacité du traitement adjuvant après résection d'une tumeur colique de stade 3. Environ 3'450 patients devaient prendre part à l'étude clinique. Le 26 juillet 2005, le patient a accepté de participer à l'étude " AVANT ". Il a ainsi signé un document rédigé par la fondation, qui était intitulé " Participation à une étude clinique: déclaration écrite de consentement du patient " et qui contenait en particulier les phrases suivantes: " Veuillez lire attentivement ce formulaire. (...) Le médecin signataire (i.e. le Dr A._) m'a informé oralement et par écrit des buts de l'étude portant sur le traitement de type " KELOX ", " FOLFOX-4 " associé au bévacizumab comparé au traitement de type " FOLFOX-4 " seul, de son déroulement, des effets attendus, des avantages et inconvénients possibles ainsi que des risques éventuels. (...) Je sais qu'une assurance couvre les éventuels dommages qui résultera ient de la participation à l'étude. (...) ". Le document précité renvoyait à un dossier d'information, également rédigé par la fondation, dont l'intitulé était " Notice d'information destinée au patient ". Cette notice, longue de six pages à interlignes serrés, avait été revue préalablement par le sponsor de l'étude clinique (soit le groupe pharmaceutique Z._), puis par la Commission cantonale d'éthique de la recherche sur l'être humain et enfin par l'Institut Swissmedic qui en avait validé la rédaction et autorisé l'étude; elle comportait, à la dernière page, sous le titre " Coût du traitement et couverture d'assurance ", un paragraphe de neuf lignes renfermant en particulier les phrases suivantes: " (...) En cas de dommages subis dans le cadre de l'étude, vous bénéficierez d'une compensation pleine et entière. En vue de couvrir ces dommages, le promoteur a conclu une assurance. Votre médecin entreprendra le cas échéant, toutes les démarches nécessaires ". Conformément à la notice d'information, les participants à l'étude étaient répartis en trois groupes, chacun d'eux recevant une combinaison différente de médicaments, à savoir: - le groupe A FOLFOX-4 qui bénéficiait d'une chimiothérapie composée de fluorouracil associé à la leucovorine et à l'oxaliplatine et administrée en douze séances, chacune espacée de deux semaines; après la chimiothérapie était prévu un suivi clinique pendant vingt-quatre semaines, à raison d'une visite toutes les trois semaines; - le groupe B FOLFOX-4 qui bénéficiait d'une chimiothérapie identique au groupe A avec, en plus, le " bévacizumab "; - le groupe C XELOX, qui bénéficiait d'une chimiothérapie composée de capécitabine et d'oxaliplatine avec, en plus, le " bévacizumab ". Par tirage au sort, le demandeur a été rattaché au groupe A, de sorte que c'est le traitement sans l'anticorps " bévacizumab ", objet d'étude dans cet essai clinique, qui lui a été administré. A.b. Le 3 août 2005, le patient a suivi sa première séance de chimiothérapie. Dès cette date, il s'est rendu régulièrement à la consultation du Centre pluridisciplinaire d'oncologie pour se faire administrer, deux fois par mois, le traitement prévu, qui comprenait douze doses de chimiothérapie. Lors de la consultation du 21 décembre 2005, menée par les Drs B._ et C._, soit celle précédant la onzième dose prévue, le patient s'est plaint de la survenance depuis deux semaines de dysesthésies et d'une sensation d'engourdissement au niveau des mains et des pieds sans répercussion sur leur fonctionnalité. Les médecins précités ont diagnostiqué que l'apparition des dysesthésies était probablement due à l'oxaliplatine et ont constaté une neurotoxicité de faible degré (grade 1). D'entente avec le patient, il a été décidé de lui administrer malgré tout la onzième dose de chimiothérapie. Lors de la consultation du 4 janvier 2006, conduite par deux autres médecins, soit les Drs D._ et E._, le patient a fait état d'une certaine fatigue ainsi que d'une insensibilité au bout des doigts et des orteils rendant difficile la préhension fine. Le procès-verbal de la consultation relève que le patient avait de la peine à boutonner sa chemise, mais qu'il n'avait pas laissé tomber d'objets. Le médecin a considéré que les symptômes décrits correspondaient à une toxicité de grade 2, selon l'échelle de toxicité utilisée dans le protocole. Le patient et les médecins sont convenus de poursuivre la chimiothérapie. La douzième et dernière dose a été administrée au patient le même jour. A la suite du dernier traitement chimiothérapeutique, le patient a ressenti une augmentation de l'insensibilité aux pieds et aux mains et des douleurs neuropathiques, sous forme de brûlures, ce qui l'a amené à consulter en janvier 2006 le Dr F._, spécialiste FMH en neurologie. Ce praticien, dans un pli adressé le 18 août 2006 à un médecin du Centre pluridisciplinaire d'oncologie, a écrit que le patient souffrait de polyneuropathie sensitive des membres inférieurs et des membres supérieurs, causée par un traitement à l'oxaliplatine. Ce même praticien, dans un courrier envoyé le 22 août 2006 à un juriste du CHUV, a qualifié la neuropathie du demandeur de " sévère et invalidante, avec conséquences psychiatriques ". Contacté par un médecin du Centre d'oncologie du CHUV, le groupe pharmaceutique Z._ lui a répondu, par plis des 18 avril et 7 août 2006, que la notice d'information remise au patient faisait clairement état du risque de neuropathie lié à la prise d'oxaliplatine, si bien que ce dernier ne pouvait pas ignorer cet effet secondaire. Par écritures des 12 décembre 2006, 5 décembre 2007, 18 décembre 2008, 4 décembre 2009 et 3 décembre 2010, la fondation a déclaré renoncer à invoquer la prescription, la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2011. B. B.a. Par ordonnance du 31 octobre 2008, le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois a fait droit à une requête du demandeur et mis en oeuvre une expertise hors procès, qu'il a confiée au Dr G._, médecin à l'unité d'oncochirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Dans son rapport du 15 mai 2009, l'expert hors procès a expliqué qu'après résection d'une tumeur du côlon, une étude " Mosaic " avait démontré en 2004 qu'une thérapie à base de 5-fluorouracil/Leucovorine additionnés d'oxaliplatine était plus efficace que la même thérapie sans ce dernier médicament. Le traitement prodigué au patient dans le cadre de l'étude " AVANT " était ainsi parfaitement en ligne avec les règles de l'art. Pour l'expert, les symptômes présentés par ce dernier à la consultation du 21 décembre 2005 correspondaient à une toxicité de grade 1 selon l'échelle de toxicité utilisée dans le protocole, laquelle ne requiert aucune adaptation de la dose du médicament. L'attitude adoptée par les médecins lors de cette consultation était parfaitement conforme aux règles de l'art. Des examens neurologiques plus sophistiqués n'auraient pas pu donner d'arguments déterminants sur la décision de continuer ou non la chimiothérapie, ni quant à l'évolution de la neurotoxicité. Pour l'expert, dans le cadre d'un traitement au 5-fluorouracil et à la leucovorine (sans oxaliplatine), il est très rare qu'une neurotoxicité sensitive se développe. Il est donc hautement probable que la neuropathie périphérique présentée par le patient soit due à l'oxaliplatine, le taux de probabilité du lien de causalité dépassant les 95%. Il a estimé plus plausible de supposer qu'une diminution de la neurotoxicité aurait été observée si le traitement avait été interrompu le 21 décembre 2005 (i. e. avant l'administration de la onzième dose). Toutefois, singulièrement au vu de la littérature et de l'aggravation rapide présentée par le patient, très difficilement prévisible le jour précité, il n'est pas exclu que la neurotoxicité aurait pu continuer à évoluer défavorablement malgré l'arrêt du traitement à ce stade. Dans son rapport complémentaire du 17 mai 2010, l'expert hors procès a affirmé qu'au cours de la consultation du 4 janvier 2006, la description de l'anamnèse correspond à un niveau de toxicité de grade 2, le médecin ayant spécifié que le patient n'a pas laissé tomber d'objet. Selon les recommandations indiquées dans le protocole, une réduction de dose de 85 mg/m 2 à 75 mg/m 2 pouvait être reconnue, ce qui aurait entraîné une diminution de la dose cumulative totale d'oxaliplatine reçue par le patient de moins de 2%, quantité qu'il tient pour négligeable. S'il avait été considéré que le fait d'avoir de la peine à boutonner sa chemise était une atteinte fonctionnelle interférant avec la vie quotidienne, une toxicité neurologique de grade 3 aurait pu être admise. Dans ce cas de figure, on aurait pu envisager de renoncer à donner la dernière dose d'oxaliplatine et de n'administrer au patient durant le dernier cycle de chimiothérapie que le 5-fluorouracil et la leucovorine. Les frais d'expertise hors procès mis à la charge du demandeur se sont élevés à 17'100 fr.20. B.b. La procédure de conciliation, introduite le 7 mars 2011, ayant échoué et une autorisation de procéder ayant été délivrée, X._ a déposé le 21 avril 2011 une demande devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, concluant à ce que la fondation lui doive paiement de 50'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 janvier 2006 pour réparer le tort moral qu'il a éprouvé et de 17'100 fr.20 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 août 2010 correspondant aux frais d'expertise hors procès mis à sa charge. La défenderesse a conclu à sa libération. B.c. Une expertise judiciaire a été ordonnée, dont s'est chargé le Dr H._, médecin auprès de la division d'hématologie des HUG. L'expert a déposé un rapport principal le 14 juin 2012 et un rapport complémentaire le 9 janvier 2013. Il résulte de ces deux rapports que l'enrôlement dans une étude clinique est généralement considéré comme un facteur de bon pronostic dans la mesure où les thérapeutes adhèrent à une norme contraignante, admise au sein de la communauté scientifique. Si le demandeur avait été traité hors protocole, le traitement qu'on lui aurait administré aurait certainement été identique à celui de l'étude clinique, soit un traitement par douze cycles d'oxaliplatine, lequel reste le traitement de référence. Des études sont en cours pour étudier la sécurité d'une réduction du nombre de cycles, mais on en ignore encore le résultat. L'oxaliplatine est bien connu pour entraîner des anomalies quantitatives de la perception (diminution de la sensation du toucher) et surtout qualitatives (paresthésies, dysesthésies, décharges spontanées douloureuses). Cet effet toxique principal limite la dose d'utilisation de cette molécule en clinique, la neuropathie (atteinte pathologique de la fibre nerveuse) provoquée par l'oxaliplatine étant liée à la dose totale administrée de la substance. Le lien de causalité entre l'administration d'oxaliplatine (qui s'est déroulée entre le 3 août 2005 et le 4 janvier 2006) et la neuropathie dont souffre le demandeur confine à la certitude, le patient n'ayant présenté aucun facteur de risque pour cette affection au moment où il a été opéré. La description de la note de suite du 21 décembre 2005 indique clairement une atteinte neurologique de grade 1 d'après l'échelle du protocole également utilisée dans une autre étude. Le protocole ne commandait pourtant pas dans ce cas d'envisager une modification des doses. Il n'est pas exclu, mais cependant peu vraisemblable, que la neuropathie ne se serait pas manifestée ou qu'elle n'aurait pas été égale au degré atteint actuellement si le traitement à l'oxaliplatine avait été interrompu le 21 décembre 2005. Jusqu'à cette date, l'administration de la onzième dose inclue, le traitement a donc été conduit selon le protocole. Au cas où le traitement aurait été interrompu le 4 janvier 2006, soit avant l'injection de la douzième dose, la dose cumulée d'oxaliplatine n'aurait été diminuée que de 1%; cette différence minime rend très peu plausible une modification sensible de l'évolution ultérieure du patient et ne permet pas d'affirmer avec certitude qu'avec cette douzième dose un seuil d'irréversibilité a été dépassé. L'appréciation de la neuropathie présentée par le demandeur le 4 janvier 2006 était difficile, car il a développé une neuropathie tardive, progressant au-delà de la fin de l'administration des traitements d'oxaliplatine. Si, à cette date, un diagnostic de toxicité de grade 3 avait pu être posé, l'oxaliplatine aurait dû être " omis entièrement ". B.d. Répondant à un questionnaire soumis par le Président du Tribunal d'arrondissement, le neurologue F._ a répondu, par courrier du 21 juin 2013, qu'il avait vu le patient à vingt-deux reprises entre janvier 2006 et mars 2013, que la polyneuropathie qu'il avait diagnostiquée se traduisait par une composante douloureuse permanente et une maladresse des mains (p. ex. difficulté à boutonner une chemise), sans aucune répercussion sur l'écriture, l'aptitude à marcher ou l'accomplissement des autres tâches de la vie quotidienne; présentes depuis sept ans, les anomalies sensitives peuvent être considérées comme irréversibles, la composante douloureuse et les importantes répercussions au niveau thymique étant cependant potentiellement réversibles; supportant très mal les troubles sensitifs et douloureux de ses quatre membres, le demandeur est atteint d'un état dépressif, étant rappelé qu'il avait déjà été traité pour dépression avant son cancer; les importantes répercussions psychiques et les douleurs dont se plaint le demandeur sont inhabituelles. Plusieurs témoins ont été entendus, dont le Dr I._, qui est le médecin psychiatre consulté par le demandeur depuis le mois de mars 2012. Ce praticien a déclaré que le demandeur avait par le passé présenté des épisodes dépressifs, en 1994 et 2001, dans des circonstances stressantes, mais que son état psychique était désormais stabilisé par une médication anti-dépressive. B.e. Par jugement du 25 septembre 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a entièrement rejeté les conclusions de la demande. Cette autorité a jugé que la défenderesse n'a pas violé son devoir d'information ni commis une faute professionnelle, de sorte que l'indemnisation du demandeur sur la base des règles contractuelles devait être écartée. A propos de l'existence alléguée par le patient de clauses extensives de responsabilité, le Tribunal a considéré que l'interprétation littérale des clauses contractuelles invoquées ne permettait pas de déduire une responsabilité illimitée de la défenderesse dans le cadre du contrat de mandat passé avec le demandeur. Le demandeur a formé un appel contre ce jugement, reprenant ses conclusions de première instance. Par arrêt du 3 juillet 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 25 septembre 2014. La cour cantonale a retenu qu'à défaut d'une relation de causalité entre la participation du demandeur à l'étude clinique et le dommage invoqué, la responsabilité de la défenderesse n'est pas engagée. Comme la défenderesse a en outre satisfait tant à son devoir d'information qu'au respect des règles de l'art, cela pour les raisons indiquées par les premiers juges, la défenderesse n'a pas à répondre du préjudice allégué par le patient. C. Le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut à la réforme de cette décision et à l'admission de ses conclusions de première instance. L'intimée propose le rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. A._ a déposé une demande de prestations (mesures médicales) auprès de l'Office AI du canton de Neuchâtel (ci-après l'office AI) le 9 avril 1997, en indiquant souffrir de naevi dès la naissance. L'office AI a pris des renseignements auprès du docteur B._, spécialiste en dermatologie et vénéréologie. Ce dernier a diagnostiqué une infirmité congénitale, à savoir des naevi multiples de grande taille, qui exposaient à trois types de complications: des problèmes esthétiques, un risque accru de mélanome et une éventuelle mélanose neuro-cutanée. Il a préconisé une surveillance clinique régulière, soit des examens de contrôle effectués chaque fois à un an d'intervalle, et un examen ophtalmologique ainsi qu'une résonance magnétique nucléaire à la recherche d'une éventuelle hyperplasie mélanocytaire intra-cérébrale (rapports des 8 mars et 24 avril 1997). Par décision du 16 septembre 1997, l'administration a rejeté la demande de l'intéressé. Elle a considéré que le traitement relatif à l'infirmité congénitale dont souffrait A._ n'incombait pas à l'assurance-invalidité dans la mesure où les conditions fixées par le ch. 109 de l'annexe à l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales n'étaient pas réunies (ci-après: OIC, RS 831.232.21; dégénérescence maligne ou excision simple impossible en raison de la grandeur ou de la localisation de l'infirmité). A.b. L'intéressé a présenté une nouvelle demande le 29 novembre 2012. Il soutenait que, selon les derniers avis médicaux, il était inadmissible que son cas n'ait pas été pris en charge par l'assurance-invalidité dès la première demande et que les risques liés aux naevi congénitaux étaient importants. L'office AI a requis des informations auprès du docteur B._. Le médecin a confirmé le diagnostic retenu dans son rapport précédent et précisé qu'il s'agissait d'une infirmité congénitale au sens de l'OIC (rapport du 28 décembre 2012). Se fondant sur l'appréciation du Service médical régional (SMR; avis du 6 juin 2013), l'administration a fait part à A._ de son intention de rejeter la demande (projet de décision du 21 juin 2013). L'intéressé s'y est opposé et a produit un rapport du docteur B._ daté du 17 août 2013. L'office AI a à nouveau demandé l'avis du SMR, qui est revenu sur sa position en mentionnant que vu le nombre et la grandeur de certains naevi, toute excision était impossible et par conséquent, les mesures médicales devaient être prises en charge (rapport du 10 octobre 2013). L'administration a malgré tout rejeté la demande au motif que la situation n'avait pas changé depuis 1997, que l'assurance devait prendre en charge une excision compliquée en raison de la grandeur ou de la localisation et qu'en l'occurrence il n'était pas question d'excision (décision du 7 avril 2015). B. Par jugement du 5 avril 2016, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, a admis le recours formé par A._, annulé la décision administrative et renvoyé la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. L'intéressé propose le rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 24 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ du chef d'accusation de contravention à la LStup (RS 812.121) et l'a condamné pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, injure, contrainte sexuelle, viol, insoumission à une décision de l'autorité et contravention à la loi [du canton de Vaud] du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; RSV 312.11) à une peine privative de liberté de 3 ans et à une amende de 500 fr. - convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours -, peine complémentaire à celle infligée par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 4 octobre 2013. B. Statuant sur les appels formés par X._ et le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud les a très partiellement admis en ce sens qu'elle a notamment libéré celui-là des chefs d'accusation de contravention à la LStup et de voies de fait qualifiées et l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et à une amende de 500 fr., convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. En bref, il en ressort les faits suivants. X._ et A._ se sont rencontrés en juillet 2009 et ont noué une relation sentimentale. En août 2009, A._ s'est installée chez le prénommé. Dès ce moment, il a commencé à la violenter physiquement. Après une énième altercation survenue le 24 décembre 2009, le couple s'est séparé et A._ a quitté le logement commun. X._ lui ayant promis qu'il avait changé et qu'il ne s'en prendrait plus physiquement à elle, A._ est retournée vivre auprès de lui dès mars ou avril 2010. Toutefois, quelque temps après la reprise de la vie commune, X._ s'en est pris plusieurs fois physiquement et sexuellement à sa compagne. Encouragée par sa soeur, B._, qu'elle avait appelée à l'aide le 29 août 2010, A._ a, ce jour-là, quitté définitivement X._. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse de X._, ce dernier a été condamné entre 2001 et 2013 à cinq reprises, dont deux fois pour lésions corporelles simples. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 novembre 2014. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté des chefs d'accusation de viol et de contrainte sexuelle et condamné à une peine privative de liberté de 9 mois et à une amende de 500 francs. Subsidiairement, il sollicite son annulation et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 septembre 2014, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu X._ coupable de mise en danger de la vie d'autrui, vol, tentative de vol, menaces, incendie intentionnel et tentative d'instigation à faux témoignage en justice. Le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté de six ans et une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP a été ordonnée. Statuant le 20 février 2015 sur appel et appel joint du prévenu, respectivement du ministère public, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement précité, ordonnant en lieu et place de la mesure d'internement une mesure institutionnelle en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Le jugement attaqué a été confirmé pour le surplus. Il est notamment reproché à X._ d'avoir régulièrement bouté le feu à divers objets et immeubles pendant près d'un an et demi. En particulier, le prévenu est accusé d'avoir mis le feu, au moyen d'un briquet, à des cartons usagés déposés dans une benne grillagée, le 4 juillet 2012 vers 3h30 à Villeneuve; le feu s'était ensuite propagé à l'intérieur, détruisant en totalité la menuiserie dont A._ était locataire, et partiellement à l'entreprise de charpente voisine de B._, propriétaire des deux bâtiments. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X._ conclut à la réforme du jugement de la Cour d'appel du 20 février 2015, en ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation d'incendie intentionnel à raison des faits relatés sous ch. 2.13 dudit jugement, condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas cinq ans et soumis à une mesure de placement dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l'art. 61 CP. Il conteste également la répartition des frais du jugement attaqué et requiert l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par deux ordonnances pénales du 18 décembre 2012, le Préfet du district de Lavaux-Oron a condamné Y._ et X._ pour infraction à la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/VD; RS/VD 700.11) à une amende de 500 fr. chacun, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à cinq jours. B. Par jugement du 24 avril 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, statuant sur opposition de Y._ et X._, les a libérés de l'accusation d'infraction à l'art. 130 LATC/VD et leur a alloué une indemnité de 18'000 fr. fondée sur l'art. 429 CPP. C. C.a. Par jugement du 26 juin 2013, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel du ministère public, a reconnu Y._ et X._ coupables d'infraction à la LATC/VD et les a condamnés à une amende de 500 fr. chacun, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à cinq jours. C.b. Par arrêt 6B_942/2013 du 27 mars 2014, le Tribunal fédéral a jugé irrecevable le recours de Y._ et X._ s'agissant de leur condamnation relative à l'habillage des murs. S'agissant de leur condamnation pour non-respect des directives visant à prévenir les incendies, le Tribunal fédéral a jugé que l'autorité d'appel, si elle s'écartait des faits retenus en première instance, ne pouvait se retrancher derrière l'art. 398 al. 4 CPP, qui exclut la production de nouvelles allégations ou preuves, pour refuser des mesures d'instruction requises. Faute pour l'autorité d'appel de justifier autrement ce rejet, il n'était pas possible de retenir que cette autorité avait procédé à une appréciation anticipée des preuves exempte d'arbitraire. Une violation du droit d'être entendus des intéressés et, avec elle, le recours, ont été admis sur ce second aspect. D. D.a. Par jugement du 22 mai 2014, le Président de la Cour d'appel pénale a admis l'appel du ministère public, reconnu Y._ et X._ coupables d'infraction à la LATC/VD et les a condamnés à une amende de 500 fr. chacun, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à cinq jours. D.b. Par arrêt 6B_736/2014 du 5 juin 2015, le Tribunal fédéral a relevé que ce jugement reprochait aux recourants d'avoir violé les " directives de protection incendie indiquées dans le permis de construire " émises par l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (ci-après : AEAI) et par conséquent d'avoir contrevenu à l'art. 130 LATC/VD. Le jugement du 22 mai 2014 n'indiquait toutefois ni la disposition, ni la directive qui aurait été violée, ni sur quelle base la violation de la directive reprochée, non mentionnée à l'art. 130 LATC/VD, pourrait donner lieu à l'application de cette dernière disposition. Le jugement était pour ce motif déjà arbitraire. Le refus de donner suite aux réquisitions de preuves formulées par les recourants était en outre arbitraire. Le recours a dès lors été admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité d'appel pour nouvelle décision. E. Par jugement du 6 juillet 2015, le Président de la Cour d'appel pénale a jugé que Y._ et X._ s'étaient rendus coupables d'une double contravention à l'art. 130 LATC/VD, soit d'une part pour non-exécution de l'habillage des murs conformément à l'autorisation de construire et d'autre part pour n'avoir pas respecté les directives de protection incendie au sens de l'art. 6.9.5 al. 3 de la directive de protection civile, Installations thermiques, émise par l'AEAI, édition du 26 mars 2003 (ci-après : DIT), les exigences de l'art. 6.9.2 DIT ne s'appliquant en revanche pas. Le Président de la Cour d'appel pénale a par conséquent admis l'appel du ministère public, condamnés Y._ et X._ à une amende de 400 fr. chacun, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à quatre jours, et rejeté leur prétention en indemnisation de leurs frais de défense au sens de l'art. 429 CPP. F. Y._ et X._ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 6 juillet 2015. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à leur acquittement de l'infraction à la LATC/VD dans la mesure où cette condamnation porte sur le fait d'avoir fait installer des conduits de cheminée qui ne répondraient pas aux normes anti-incendies. Ils sollicitent également la mise des frais à la charge de l'Etat et l'octroi de l'indemnité prévue par le jugement du 24 avril 2013 en sus d'indemnités cantonales et fédérales. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 6 juillet 2015. Le ministère public a conclu au rejet du recours. La Cour d'appel pénale s'est référée au jugement attaqué.


Input: Faits : A. Le litige opposant, depuis de nombreuses années, C._ et son frère D._ porte sur la propriété de l'immeuble sis au 15 rue xxx à Genève. En substance, C._ a été inscrit en 1984 comme seul propriétaire de cet immeuble au registre foncier et a repris à son seul nom l'hypothèque grevant ce bien; D._ prétend en être le propriétaire et assure la gestion de cet immeuble depuis 1996. Dans ce contexte, D._ a conclu, le 1 er mai 2001, en qualité de bailleur, avec la société B._ SA, en qualité de locataire, un contrat portant notamment sur la location de l'immeuble précité pour une durée de 10 ans renouvelable. A._, épouse de D._, est actionnaire et administratrice unique de B._ SA. En 2009, le Parquet du Procureur général du canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de D._ pour abus de confiance, gestion déloyale et insoumission à une décision de l'autorité, sur plainte de son frère C._. Après que le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige entre les deux frères (par jugement du 22 mars 2013), C._ a renouvelé sa plainte pénale. La procédure pénale a été reprise à l'encontre de D._, lequel a été mis en prévention pour gestion déloyale aggravée, subsidiairement abus de confiance et faux dans les titres. Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Ministère public cantonal a ordonné notamment le séquestre de deux comptes ouverts auprès de la banque E._ SA au nom de A._ - sur lesquels D._ bénéficiait d'un pouvoir illimité de représentation -, ainsi que sur un compte dont B._ SA était titulaire. Le 7 avril 2014, le Ministère public a levé les séquestres sur un des deux comptes précités de A._ et sur le compte de B._ SA. Ces décisions ont été annulées sur recours de C._, par arrêts de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) du 11 novembre 2014. Le 1 er juin 2014, le Procureur Philippe Knupfer a repris la conduite de cette procédure. Le 26 mars 2015, il a entendu A._ en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a proposé de faire verser le produit des sous-locations de l'immeuble litigieux sur un compte distinct qui serait bloqué, en échange de la levée du séquestre sur le compte de B._ SA. Le 22 avril 2015, C._ a rejeté la proposition de A._. Après avoir relancé les intéressés le 20 mai 2015, le Procureur Knupfer a exigé, par courrier du 5 juin 2015, l'ouverture d'un compte séparé où les loyers devaient être versés, sous 10 jours; ce compte serait ensuite séquestré; la levée du séquestre sur le compte de B._ SA n'a pas été mentionnée. Le magistrat a relancé les intéressés, par courrier du 16 juin 2015. Le 17 juin 2015, A._ et B._ SA ont précisé ne concevoir un versement sur un compte séparé qu'en échange de la levée des séquestres les frappant; elles ont exposé que les établissements bancaires refusaient d'ouvrir un compte aussitôt qu'ils entendaient parler de l'éventualité d'un séquestre pénal. Le 18 juin 2015, le Procureur Knupfer a téléphoné à l'étude de l'avocat de A._ et de B._ SA. L'avocat étant absent, le Procureur a alors laissé le message suivant qui est retranscrit dans un témoignage écrit de la secrétaire dudit avocat: "le Procureur Knupfer m'a alors indiqué que le courrier que Maître Alexandre Böhler lui avait adressé ne lui convenait pas du tout et qu'il lui laissait jusqu'à demain - vendredi 19 juin 2015 - à 17h00 pour le rappeler pour clarifier la situation, sinon il mettrait A._ en prévention". B. Le 19 juin 2015, A._ et B._ SA ont demandé la récusation de Philippe Knupfer. Le même jour, le Procureur a rejeté cette demande. Il a en outre adressé un mandat de comparution à A._ en vue de sa mise en prévention, au motif qu'elle continuait à s'approprier les loyers revendiqués par un tiers. Le même jour, A._ et B._ SA ont saisi la Cour de justice d'une demande de récusation visant le Procureur Philippe Knupfer. Le 3 juillet 2015, A._ a été mise en prévention pour gestion déloyale aggravée, subsidiairement abus de confiance, faux et usage de faux dans les titres. En substance, les faits reprochés à A._ consistent à avoir fictivement conclu un bail, au nom de B._ SA, avec D._, alors qu'elle savait que C._ était le propriétaire de l'immeuble, à avoir confié à son mari la position de directeur au sein de B._ SA, à avoir profité du prix très avantageux des loyers fixés dans le bail susmentionné et joui du produit des revenus locatifs, à avoir, d'entente avec son mari, empêché C._ de disposer de son immeuble et, enfin, à avoir refusé de consigner les loyers perçus des sous-locataires. Par arrêt du 23 décembre 2015, la Cour de justice a rejeté la requête de récusation. Elle a considéré en substance que l'appel téléphonique du 18 juin 2015 était un événement isolé qui ne pouvait à lui seul fonder objectivement un soupçon de prévention. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ et B._ SA demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2015 et d'admettre la demande de récusation du Procureur Knupfer. La Cour de justice renonce à se déterminer. Le Procureur intimé conclut au rejet du recours. Les recourantes ont répliqué par courrier du 14 mars 2016.


Input: Faits : A. Le 17 juin 2014, la Section des permis de construire du canton du Jura a délivré à C._ l'autorisation de construire une étable pour genisses (29,30 m par 12,75 m et 6,90 m de hauteur) avec fenil et fosse à purin, une sortie régulière en plein air (SRPA) et un agrandissement de la place fumière sur la parcelle n° 568 de la Chaux-des-Breuleux. L'opposition formée par B.B._ et A.B._, propriétaires de la parcelle n° 569 attenante située au sud, a été rejetée par décision du même jour. B. Les opposants ont saisi successivement la Juge administrative du Tribunal de première instance puis la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien, qui ont tous deux rejeté le recours le 9 mars 2015, respectivement le 8 janvier 2016. Selon la Cour administrative, il n'était pas contesté que les constructions étaient nécessaires à l'exploitation agricole et que le bâtiment (censé remplacer les locaux loués, distants de 300 m) n'était pas surdimensionné. Il se trouvait hors de la zone ISOS, à 30 m des bâtiments existants, ce qui permettait les manoeuvres des machines agricoles en respectant le principe de concentration. Le bâtiment projeté se trouverait à environ 50 m de l'habitation des recourants et n'engendrerait aucune perte d'ensoleillement. La distance à la limite était respectée tant pour le bâtiment (6 m) que pour la fosse à purin et la SRPA (3 m), cette dernière n'étant pas assimilable à un balcon ou un perron. C. Par acte du 12 février 2016, B.B._ et A.B._ forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de rejeter la demande de permis de construire, subsidiairement de renvoyer la cause à la Cour administrative pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Ils requièrent l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 9 mars 2016.


Input: Faits : A. A partir du mois de septembre 2007, X._ a suivi la filière du Bachelor of Science HES-SOen Economie d'entreprise de la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (ci-après : la Haute Ecole), comme étudiant régulier à plein temps. Au mois de juin 2013, l'intéressé a échoué à l'examen de «Fiscalité 2». Le 16 juin 2014, X._ s'est présenté pour la deuxième fois à l'examen de «Fiscalité 2». Selon le programme détaillé des examens du quatrième semestre se déroulant du 10 au 23 juin 2014, établi en mai 2014, étaient autorisés, outre divers textes légaux, les documents suivants : «L'ouvrage de A._ et B._: les lois fiscales fédérales [...] ainsi qu'un index des dispositions légales (sans commentaires ou autres annotations). Machine à calculer sans mémoire texte». Y._, surveillant durant l'examen du 16 juin 2014, a examiné les recueils de lois fiscales amenés par les candidats. Il n'a pas adressé de commentaires à X._. Au terme de l'examen, le surveillant a effectué la saisie de son recueil de lois. Après avoir procédé à l'examen de ce recueil de lois, l'enseignant en charge de la matière Fiscalité 2 a considéré que celui-ci comportait des post-it et des annotations non conformes aux dispositions réglementaires. B. Le 14 juillet 2014, X._ a été convoqué par la Direction de la Haute Ecole (ci-après : la Direction) en présence de Y._. Après avoir entendu l'intéressé, la Direction a considéré que les annotations présentes sur les post-it du recueil de lois de l'intéressé constituaient une fraude, puisqu'elles contrevenaient à une interdiction formelle. L'examen a été sanctionné de la note 1. Dans une décision datée du même jour, la Direction a prononcé l'échec définitif de X._ au module "Finances III, I-C", ce qui entraînait son exclusion de la filière Bachelor of Science HES-SO. Par décision du 4 novembre 2014, la Commission de recours de l'instance intercantonale de la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (ci-après: la Commission de recours Arc) a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du 14 juillet 2014, soulignant notamment que le recueil de lois outrepassait clairement les directives données aux candidats. Par arrêt du 13 octobre 2015, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale HES-SO) a rejeté le recours déposé par X._ contre la décision sur recours du 4 novembre 2014. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, X._ conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la Commission intercantonale HES-SO, de la décision rendue le 4 novembre 2014 par la Commission de recours Arc et de la décision rendue le 14 juillet 2014 par la Haute Ecole, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'instance précédente pour que cette dernière rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. La Commission intercantonale HES-SO et la Haute Ecole concluent au rejet du recours. Le 23 décembre 2015, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et a informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 janvier 2014, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a reconnu X._ coupable d'infraction grave aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), l'a condamné à une peine pécuniaire de 132 jours-amende à 80 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende additionnelle de 1'400 francs. B. Statuant sur appel du Ministère public, la Cour suprême du canton de Berne, section pénale, 2ème chambre pénale, a reconnu X._ coupable d'infraction qualifiée aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR), l'a condamné à une peine privative de liberté de 11 mois avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans et à une amende additionnelle de 1'200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 30 jours en cas de non-paiement fautif. En substance, la cour cantonale a retenu que, le 8 janvier 2013 à 12h05, X._ circulait au volant de son véhicule automobile sur le tronçon Tramelan - Tavannes, limité à 80 km/h, à une vitesse de 141 km/h, marge de sécurité déduite, commettant ainsi un excès de vitesse de 61 km/h. Les faits se sont déroulés par beau temps, hors localité sur une route principale qui était sèche, d'une largeur de 6 mètres et dépourvue de trottoir. La route était pourvue d'une ligne de direction médiane et de lignes en bordure. Des clôtures et bornes routières longeaient la chaussée. Quelques bâtiments se situaient du côté droit de la route, mais aucun du côté gauche. Il n'y avait aucun véhicule devant celui de X._. C. Le Ministère public du canton de Berne, Parquet général, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que X._ est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La cour cantonale conclut principalement au rejet du recours. Subsidiairement, elle conclut à son admission et à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l'intimé est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans. L'intimé conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.


Input: Faits : A. Par jugement du 20 décembre 2013, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a notamment libéré X._ du chef d'infraction simple à la LStup (RS 812.121), mais l'a condamné pour opposition aux actes de l'autorité, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol, infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), lésions corporelles simples avec un objet dangereux et dommages à la propriété, à une peine de travail d'intérêt général de 720 heures en tant que peine partiellement complémentaire à celles prononcées par jugements du 27 octobre 2009 de l'Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau et du 6 avril 2010 du Service de juges d'instruction I Jura bernois-Seeland. Il a révoqué le sursis à l'exécution de la peine de 5 jours-amende à 30 fr. le jour, octroyé le 28 août 2007 par jugement du Bezirksamt de Baden, et a mentionné que le sursis à l'exécution de la peine de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, accordé le 6 avril 2010 par jugement du Service de juges d'instruction I Jura bernois-Seeland, n'était pas révoqué. B. Statuant le 22 mai 2015 sur appel du Parquet général du canton de Berne, la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2 ème Chambre pénale, a modifié le jugement précité. Elle a notamment condamné X._ pour infraction simple à la LStup et lui a infligé une peine privative de liberté de 12 mois ainsi qu'une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, en tant que peine partiellement complémentaire à l'ordonnance pénale du 11 octobre 2013 rendue par le Ministère public du Jura bernois-Seeland. Elle a également révoqué le sursis à l'exécution de la peine de 30 jours-amende à 30 fr. le jour accordé le 6 avril 2010. En substance, la cour cantonale a retenu que X._ avait vendu à A._, entre février 2010 et le 4 juin 2010, 7,6 kg de chanvre et 2 kg de haschich. Il avait réalisé un chiffre d'affaires de 64'600 fr. et 8'000 fr. pour la vente respectivement de chanvre et de haschich, 4'000 fr. étant toutefois encore dus par A._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 mai 2015. Principalement, il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit acquitté du chef d'accusation d'infraction simple à la LStup. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement. Il sollicite en outre l'effet suspensif et, à titre subsidiaire, l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ainsi que la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office. Invitée à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé, se référant aux motifs de sa décision. Le Parquet général du canton de Berne ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 avril 2015, le Tribunal correctionnel de Lausanne a reconnu X._ coupable de vol, de tentative d'escroquerie, de violation de domicile, d'usage abusif de permis ou de plaques et d'infraction et contravention à la LStup. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, peine entièrement complémentaire à celle infligée le 30 mai 2014 et partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 octobre 2013, et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours. Il a également révoqué le sursis accordé le 23 février 2011 et ordonné l'exécution de la peine privative de liberté de 24 mois y relative. B. Par jugement du 6 novembre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé contre ce jugement par X._ et l'appel joint déposé par le ministère public et confirmé le jugement du 21 avril 2015. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 6 novembre 2015. Il conclut à sa réforme en ce sens que pour trois cas il est acquitté de l'accusation de vol et pour deux autres cas condamné non pour vol, mais pour vol d'importance mineure, la peine privative de liberté prononcée étant réduite de huit à sept mois. Subsidiairement, il requiert l'annulation du jugement du 6 novembre 2015 et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.A._ et B.A._, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en France. Deux enfants sont issus de cette union : C._ (2000) et D._ (2003). La famille a vécu en France jusqu'en janvier 2008, époque à laquelle elle est venue s'installer en Suisse. Les époux vivent séparés depuis le mois de mai 2011 et les modalités de leur séparation sont organisées depuis le 23 mai 2011 par diverses décisions suisses rendues au titre de mesures protectrices de l'union conjugale, puis de mesures provisionnelles. A.a. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mai 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement a ordonné au père de quitter le logement familial et suspendu provisoirement le droit de visite de celui-ci sur les enfants, ceux-là étant sous la garde de fait de leur mère. A.b. Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale, du 22 juin 2011, les parties sont convenues que la garde des enfants est confiée à la mère; une expertise pédopsychiatrique pour évaluer les capacités éducatives des parents est confiée au Prof. E._; la jouissance du logement familial est attribuée à la mère; le père contribue à l'entretien des siens, dès le 17 mai 2011 par le versement d'une pension mensuelle de xxxx fr., allocations familiales comprises et sous déduction de xxxx fr. prélevés par la mère, étant précisé que le loyer du logement et les primes d'assurance-maladie sont payés par le père; le père verse à la mère une provisio ad litem de xxxx fr. sur le compte du conseil de celle-ci. Le père a procédé à une avance de frais de xxxx fr. en août 2011 pour la mise en oeuvre de l'expertise du Prof. E._ et à une seconde avance de frais de xxxx fr. en décembre 2011, afin que l'expert poursuive sa mission. A.c. Le 17 novembre 2011, le père a engagé une procédure en divorce en France, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (ci-après : TGI). A.d. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mars 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement a astreint le père à contribuer à l'entretien des siens, dès le 1 er mars 2012, par le versement d'une pension mensuelle de xxxx fr., allocations familiales non comprises, autorisant le paiement de la pension courante de xxxx fr. par le débit du compte du père auprès de la BCV, rejetant les autres conclusions et déclarant l'ordonnance exécutoire et en vigueur jusqu'à l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. A.e. Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2012, le Juge aux affaires familiales du TGI s'est déclaré compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux, mais incompétent s'agissant de la contribution à l'entretien des enfants. Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance et a condamné le père à verser à la mère le montant mensuel de xxxx euros, à titre de pension alimentaire, dès le 30 mars 2012. A.f. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 août 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement a astreint le père à contribuer à l'entretien de sa famille dès le 1 er mars 2012 par le versement d'une pension mensuelle de xxxx fr. allocations familiales en sus; interdit au père de disposer des avoirs qu'il détient à la BCV sans le consentement écrit préalable de la mère; autorisé le paiement de la pension mensuelle de xxxx fr. par le débit du compte BCV; et ordonné au père de verser une provisio ad litem de xxxx fr. sur le compte du conseil de la mère. Sur appel de chacun des parents, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 21 novembre 2012, réformé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 août 2012 en ce sens que le père a été astreint à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement mensuel de xxxx fr., dès le 1 er octobre 2011, puis de xxxx fr., dès le 1 er février 2012, allocations familiales comprises, sous déduction des montants qui auraient été payés directement jusqu'au mois de février 2012 par le mari pour le loyer et les primes d'assurance-maladie des siens. Les recours déposés par les deux parties à l'encontre de cet arrêt ont été rejetés par le Tribunal fédéral le 19 juillet 2013 (arrêts 5A_48/2013 et 5A_55/2013). A.g. Par prononcé du 1 er février 2013, le Président a arrêté à xxxx fr. le montant des honoraires dus à l'expert, le Prof. E._. A.h. Le 28 février 2013, le Président a ordonné à la BCV, à titre de mesures superprovisionnelles, de prélever chaque mois sur les avoirs du père, la somme de xxxx fr. et de la verser sur le compte de la mère. A.i. Le 16 avril 2013, le père a déposé une requête tendant à ce que soit reconnu et déclaré exécutoire en Suisse l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d'appel de Paris. Tant la Présidente du Tribunal d'arrondissement que le Tribunal cantonal ont rejeté la requête en exequatur. Par arrêt du 16 mars 2015, le Tribunal fédéral a annulé et réformé l'arrêt cantonal en ce sens que le jugement rendu le 28 mars 2013 par la Cour d'appel de Paris est reconnu et déclaré exécutoire en Suisse (arrêt 5A_817/2014). A.j. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement a notamment dit que la créance d'entretien absolument nécessaire de la mère et des enfants est fixée à xxxx fr. par mois, astreint le père à contribuer à l'entretien des siens à concurrence de xxxx fr. par mois, déduction faite de xxxx euros, dès paiement effectif de ceux-ci, ordonné la mise en oeuvre du complément d'expertise auprès du Prof. E._ tel que requis par le père, disant que l'avance de frais sera mise à la charge de ce dernier, compensé les dépens et rendu sans frais la présente ordonnance. Statuant par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a réformé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 en ce sens qu'elle a astreint le père à contribuer à l'entretien des siens par le versement mensuel d'un montant de xxxx fr., sous déduction de xxxx euros, dès le paiement effectif de cette somme à la mère. Le recours au Tribunal fédéral interjeté par le père contre ce jugement a été déclaré irrecevable au fond, dans le contexte de l'arrêt sur révision du 14 août 2014 (arrêt 5F_13/2014). A.k. Le père a avancé les frais de complément d'expertise du Prof. E._ par xxxx fr. en janvier 2014. A.l. Le 29 août 2014, le père a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce que la contribution d'entretien soit réduite de xxx fr. par mois dès le 1 er juillet 2014. A.m. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2015, reconnaissant et déclarant exécutoire en Suisse le jugement du 28 mars 2013 de la Cour d'appel de Paris ( cf. supra A.i; arrêt 5A_817/2014), le père a demandé, le 6 juillet 2015, la révision de l'arrêt du Juge délégué du 14 novembre 2013, en ce sens que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 est réformée, le père étant astreint, dès le 30 mars 2012, à contribuer à l'entretien de la mère par le versement d'une pension mensuelle de xxxx fr., et de xxxx fr. pour chacun de ses enfants. Statuant par arrêt du 1 er octobre 2015, la Juge déléguée a rejeté la demande de révision. Le 22 décembre 2015, le Tribunal fédéral a également rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du père contre cette décision (arrêt 5A_903/2015). B. Par requête de mesures provisionnelles du 18 février 2014, le père a sollicité que la pension de la mère soit fixée par les autorités françaises, et qu'il soit astreint à verser, dès le 1 er février 2014, à chacun de ses enfants, une contribution d'entretien mensuelle de xxxx fr., éventuelles allocations familiales en sus. Dans sa réponse du 30 avril 2014, la mère a notamment conclu à ce que le père soit astreint à contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de xxxx fr., dès le 1 er janvier 2014, à ce qu'il verse immédiatement une provisio ad litem de xxxx fr. sur le compte de son conseil, et à ce qu'il lui verse immédiatement la somme de xxxx fr., au titre de l'art. 286 al. 3 CC. B.a. Cinq audiences de mesures provisionnelles ont eu lieu entre mai 2014 et avril 2015, au cours desquelles des témoins ont été entendus. Lors de la quatrième audience, le 6 mars 2015, le père a complété ses conclusions, requérant qu'il soit statué sur le sort des provisions ad litem auxquelles il a été astreint en faveur de la mère dans la présente procédure totalisant xxxx fr., dont seul xxxx fr. ont fait l'objet d'allocation de dépens, et à ce que l'intégralité des frais liés à l'expertise du Prof. E._ et ses compléments soient mis à la charge de la mère, en sorte que les avances de frais effectuées à ce titre, par xxxx fr., lui soient restituées. B.b. Par ordonnance du 12 mai 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notamment dit que la contribution d'entretien en faveur de la mère était fixée par les autorités françaises, a astreint le père à contribuer à l'entretien de ses enfants à raison de xxxx fr. par mois chacun, dès le 1 er février 2014, dit que les parents assumeront chacun par moitié les frais extraordinaires au sens de l'art. 286 al. 3 CC, soit chacun pour un montant de xxxx fr., dit que le père doit verser à la mère une provisio ad litem de xxxx fr., dit que les frais d'expertise par xxxx fr. sont répartis par moitié entre les parties, soit xxxx fr. chacun, dit que l'ordonnance est rendue sans frais et dit que les dépens sont compensés. Le 28 mai 2015, la mère a fait appel de cette ordonnance, concluant à ce que le père soit condamné à contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de xxxx fr., allocations familiales en sus, du 1 er janvier 2014 jusqu'au 31 juillet 2014, puis de xxxx fr., dès le 1 er août 2014, subsidiairement, à ce qu'il contribue à l'entretien des siens par le versement d'une pension de xxxx fr. pour chacun de ses enfants et de xxxx fr. pour elle-même, du 1 er janvier 2014 jusqu'au 31 juillet 2014, puis, à compter du 1 er août 2014, de xxxx fr. pour chacun de ses enfants et xxxx fr. pour elle. La mère a également conclu à ce que le père lui verse immédiatement la somme de xxxx fr., au titre de l'art. 286 al. 3 CC, à ce qu'il lui verse immédiatement une provisio ad litem de xxxx fr. sur le compte de son conseil, et à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du père exclusivement. Le 28 mai 2015, le père a aussi fait appel de l'ordonnance du 12 mai 2015, en prenant les conclusions suivantes : il est astreint à verser, dès le 1 er février 2014, à chacun de ses enfants, une contribution d'entretien mensuelle de xxxx fr., éventuelles allocations familiales en sus, la mère assumera entièrement les frais extraordinaires au sens de l'art. 286 al. 3 CC, par xxxx fr., l'obligation de verser une provisio ad litem à la mère est supprimée, les frais d'expertise et de complément du Prof. E._, par xxxx fr. + xxxx fr. sont intégralement mis à la charge de la mère, celle-ci lui doit immédiat paiement de la somme de xxxx fr. représentant le solde des provisions ad litem allouées en cours de procédure, et un montant de xxxx fr. lui est alloué à titre de dépens. B.c. Statuant par arrêt du 19 octobre 2015, communiqué aux parties le 21 octobre 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis les appels de chacun des parents et réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles en ce sens qu'il a astreint le père à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement mensuel de la somme de xxxx fr., dès le 1 er février 2014, allocations familiales non comprises, soit xxxx fr. pour chaque enfant, autorisé le paiement de la pension courante de xxxx fr. par le débit du compte du père auprès de la BCV, supprimé l'obligation faite au père de verser à la mère une provisio ad litem de xxxx fr., et dit que les frais d'expertise, par xxxx fr., sont mis par xxxx fr. à la charge de la mère et par xxxx fr. à la charge du père. Pour le surplus, le Juge délégué a confirmé l'ordonnance du 12 mai 2015. Il a mis les frais judiciaires de la procédure d'appel pour moitié à la charge de chacune des parties et dit que les dépens de deuxième instance étaient compensés. C. Par acte du 23 novembre 2015, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt rendu le 19 octobre 2015 par le Juge délégué en ce sens qu'il est astreint à verser, dès le 1 er février 2014, à chacun de ses enfants, une contribution d'entretien mensuelle de xxxx fr., éventuelles allocations familiales en sus, que la mère doit assumer entièrement les frais extraordinaires au sens de l'art. 286 al. 3 CC, par xxxx fr., que l'autorisation de prélever la pension courante de xxxx fr. sur son compte BCV est supprimée, que la suppression de l'obligation de verser une provisio ad litem à la mère est annulée ( sic !), que les frais d'expertise et de complément du Prof. E._, par xxxx fr. + xxxx fr. sont intégralement mis à la charge de la mère, que celle-ci est astreinte à lui payer immédiatement de la somme de xxxx fr. représentant le solde des provisions ad litem allouées en cours de procédure, et qu'un montant de xxxx fr. lui est alloué à titre de dépens. Préalablement, le père requiert que l'effet suspensif soit accordé à son recours, jusqu'à droit connu sur le fond. D. Par acte du 23 novembre 2015, B.A._, exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation et à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que le père est astreint à contribuer à l'entretien de sa famille, dès le 1 er février 2014, principalement, par le versement d'une pension mensuelle de xxxx fr., subsidiairement, selon une clé de répartition fixée à dire de justice, mais correspondant en tout cas à xxxx fr. pour chacun des enfants et à xxxx fr. pour elle-même, plus subsidiairement, à xxxx fr. pour chacun des enfants et à xxxx fr. pour elle-même. La mère conclut également à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'ordre est donné au père de lui verser immédiatement une provisio ad litem de xxxx fr., sur le compte de son conseil, à ce que les frais judiciaires de deuxième instance afférents à son appel, arrêtés à xxxx fr. soient mis à la charge du père, et à ce que ce dernier soit condamné à lui payer la somme de xxxx fr. à titre de dépens et de restitution de l'avance de frais de deuxième instance, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle statue sur les frais et dépens de première instance. A titre subsidiaire, la mère requiert l'annulation de l'arrêt querellé " pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir ". Au préalable, la mère sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours, en ce sens que le père continue de " s'acquitter de la pension de xxxx fr. destinée à l'entretien des siens", allocations familiales éventuelles en sus, jusqu'à droit connu sur le présent recours. E. Par ordonnance du 27 novembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif déposée par le père, dès lors que celui-ci ne présentait pas de motifs justifiant le prononcé d'une telle mesure, d'une part, et que la menace de l'exécution d'une décision portant sur le paiement d'une somme d'argent ne suffit pas à justifier l'octroi de l'effet suspensif, d'autre part. Par une deuxième ordonnance du 27 novembre 2015, le Président de la cour de céans a également rejeté la requête d'effet suspensif formée par la mère, au motif que la mesure sollicitée préjugerait d'une manière inadmissible la question de fond soumise au Tribunal fédéral. F. Par lettre du 7 décembre 2015, le père a signalé à la cour de céans qu'une "erreur de plume [ était] survenue en page 76" de son mémoire de recours, "en ce sens que quelques lignes ont disparu par erreur ". Il rectifie ainsi ladite page de son écriture en ajoutant onze lignes concernant le calcul de son revenu disponible. Des réponses au fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Le 23 septembre 2013, X._ et D._ ont dénoncé des actes de maltraitance et des actes d'ordre sexuel commis sur leur fils E._, né le 11 septembre 2009. Ils soutenaient en substance que A.A._ et C.A._ lui auraient fait une subir une pénétration anale en présence de B.A._ - épouse du premier et mère du second -, responsable de la crèche fréquentée par E._. Par ordonnance du 27 août 2014, le Ministère public du canton de Fribourg a classé cette procédure, considérant que l'instruction n'avait pas fait ressortir suffisamment d'indices pour retenir que les trois personnes mises en cause auraient commis l'acte reproché. B. Le 26 mai 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours intenté par X._ contre cette décision. C. Par acte du 1er juillet 2015, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi des causes P_1/2/3 au Ministère public afin que celui-ci ordonne les mesures d'instruction suivantes : (a) une expertise de crédibilité des déclarations de E._, (b) le retrait du rapport de la doctoresse F._ du 10 octobre 2013, (c) le retrait du procès-verbal d'audition de G._ et (d), à titre subsidiaires aux lettres (b) et (c), la production du dossier pénal P_4 ouvert contre la doctoresse F._. Subsidiairement, la recourante demande le renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures, mais sur requête du mandataire de A.A._, C.A._ et B.A._ (ci-après : les intimés), une copie du recours leur a été adressé le 8 octobre 2015. Le 14 mars 2016, la recourante a produit un rapport de la doctoresse H._ du 29 janvier 2016.


Input: Faits : A. Le 8 octobre 2013, l'Ambassade de Suisse à Tunis a saisi le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg ( SECiN) d'une requête tendant à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale pour A._, ressortissante suisse née en 1959, aux fins de la célébration de son mariage en Tunisie avec B._, citoyen tunisien né en 1986. Par décision du 7 février 2014, le SECiN a refusé de délivrer le certificat sollicité; il a estimé que le projet de fonder une communauté conjugale n'était pas vraisemblable, le fiancé ayant en réalité l'intention d'éluder les dispositions relatives à l'admission et au séjour des étrangers en Suisse. Le 4 février 2015, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg ( DIAF) a confirmé cette décision. B. Statuant le 15 décembre 2015 sur le recours des fiancés, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé la décision de la DIAF. C. Par mémoire mis à la poste le 1er février 2016, les fiancés interjettent un recours en matière civile; sur le fond, ils demandent au Tribunal fédéral d'ordonner à la DIAF de faire délivrer par le SECiN un certificat de capacité matrimoniale en faveur de la partie recourante n° 1. Invités à répondre, la cour cantonale, la DIAF ainsi que l'Office fédéral de la justice (OFJ) concluent au rejet du recours. Les recourants n'ont pas déposé de réplique.


Input: Faits : A. Le 15 mai 2014, X._ a déposé plainte pénale contre A._ pour injure et menaces; par courrier adressé le 20 juin 2014 au Ministère public du canton de Genève, il s'est constitué, par l'intermédiaire de son conseil, partie demanderesse au civil et au pénal. Par ordonnance pénale du 9 septembre 2014, le ministère public a déclaré A._ coupable de menaces et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 90 fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois ans. B. X._ a formé opposition à l'ordonnance pénale susmentionnée auprès du ministère public, afin que celui-ci fixe les dépens. Il a conclu, à ce titre, au versement d'une indemnité de 945 francs. Par ordonnance sur opposition du 22 décembre 2014, le ministère public a maintenu l'ordonnance pénale du 9 septembre 2014 et transmis la procédure au Tribunal de police du canton de Genève. Le Tribunal de police a rendu son ordonnance le 9 février 2015, déclarant irrecevable l'opposition de X._, au motif que celui-ci n'avait pas fait valoir de conclusions civiles par-devant le ministère public et n'avait dès lors pas qualité pour agir. Statuant le 24 avril 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X._ contre l'ordonnance du tribunal de police du 9 février 2015, qu'elle a confirmée. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut à l'annulation de l'arrêt de la chambre pénale du 24 avril 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations. Le ministère public conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Depuis le 25 juin 1990, A._ est propriétaire de la parcelle n° 361 du registre foncier de la commune de La Baroche, dans la localité de Charmoille. Ce bien-fonds de 4'448 m 2 était sis pour 3'250 m 2en zone à bâtir et pour 1'198 m 2en zone agricole, selon le plan d'aménagement local de 1987 (ci-après: le PAL de 1987). Le 19 janvier 2011, l'assemblée communale de La Baroche a adopté un nouveau plan d'aménagement local, lequel avait été mis à l'enquête publique du 25 mars au 13 avril 2010. Le Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura l'a approuvé le 7 juin 2011. Par courrier du 11 juin 2012, le Bureau technique B._ a informé A._ du dépôt public des nouveaux plans de la mensuration officielle de la commune de La Baroche (ci-après: la commune). Consultant les plans en question, le prénommé a constaté que sa parcelle était désormais classée entièrement en zone agricole. Il a de ce fait demandé des explications aux autorités communales par lettre du 6 juillet 2012 et fait valoir une demande d'indemnisation dans le cas où son terrain ne serait pas à nouveau affecté à la zone constructible. S'en est suivi un échange de correspondance qui n'a pas permis aux parties de trouver un terrain d'entente. Le 16 avril 2013, A._ a déposé devant la Juge administrative du Tribunal de première instance une action de droit administratif à l'encontre de la commune de La Baroche, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme de 252'590 francs (avec intérêts à 5 % dès le 7 juin 2011), à titre d'indemnité pour l'expropriation matérielle subie lors de l'adoption du nouveau plan d'aménagement local. La Juge administrative a procédé à une première audience suivie d'une inspection locale le 6 novembre 2013 puis à une seconde audience le 25 février 2014 avec notamment les auditions d'un membre du bureau C._ - mandaté par la commune pour l'élaboration technique du PAL - et du Chef du Service du département territorial du canton du Jura. Par décision du 3 mars 2014, la Juge administrative a rejeté la demande, a mis les frais de procédure à charge de la commune et a alloué à A._ une indemnité de dépens de 4'000 francs. Elle a considéré en substance que l'attribution de la parcelle litigieuse de la zone à bâtir à la zone agricole correspondait à un refus de classement et non à un déclassement, ce qui ne donnait pas droit à une indemnisation. Par arrêt du 17 mars 2015, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé par A._ contre cette décision. Elle a notamment jugé que la mesure litigieuse constituait bien un refus de classement en zone à bâtir et non un déclassement. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 17 mars 2015, en ce sens que la commune est condamnée à lui verser 155'090 francs (avec intérêts à 5% dès le 7 juin 2011), à titre d'indemnité pour expropriation matérielle de sa parcelle. Il conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral du développement territorial concluent au rejet du recours et la commune à son irrecevabilité. Les parties ont maintenu leurs positions à l'issue d'un second échange d'écritures.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 septembre 2014, le Tribunal pénal du canton de Fribourg a reconnu X._ coupable de diffamation, injures, menaces, contrainte, instigation à actes préparatoires délictueux (aux lésions corporelles graves), tentative d'instigation à meurtre, tentative d'instigation à lésions corporelles graves et délit contre la loi sur les armes. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de la détention subie dès le 21 août 2013, ainsi qu'à une mesure d'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP. X._ a été astreint à verser à ses victimes des indemnités, notamment au titre de réparation du tort moral. Des biens ont été confisqués, respectivement rendus à leur propriétaire. B. Par arrêt du 2 octobre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel de X._, de même que l'appel joint du Ministère public du canton de Fribourg. Elle a acquitté X._ de tentative d'instigation à lésions corporelles graves au préjudice de A._. Elle l'a en revanche reconnu coupable de diffamation, injures, menaces, contrainte, tentatives d'instigation à lésions corporelles graves et délit contre la loi sur les armes. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, déduction faite de la détention subie dès le 21 août 2013, et a prononcé une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP. Elle a également statué sur les conclusions civiles, indemnités d'avocat, objets séquestrés et frais de procédure. Les faits pertinents, tels que constatés par l'autorité d'appel, peuvent être résumés ainsi: - X._ n'a pas accepté la rupture décidée en avril 2013 par sa compagne depuis moins de deux ans, B._. Celle-ci a une fille, A._, qui s'était alors réinstallée chez elle et ne s'entendait pas avec X._. Dans les mois qui ont suivi la rupture, ce dernier a injurié, diffamé et menacé B._. En juillet 2013, il a menacé de mort et de représailles son nouvel ami, C._, pour le contraindre à rompre. - Durant l'été 2013, X._ a engagé deux hommes originaires de D._ et les a payés pour qu'il cause à B._ et à C._ des lésions corporelles graves. Son plan a toutefois échoué, les deux hommes de main ayant été interceptés aux abords du domicile de C._ le 25 juillet 2013. - A la fin du mois d'août 2013, X._ a promis une rémunération à une femme également originaire de D._, E._, pour qu'elle se rende en Suisse, blesse et balafre B._ et perce avec un couteau le ventre de C._, acceptant ainsi que des lésions corporelles graves lui soient causées. - Le 20 août 2013, X._ a emmené E._ au domicile de B._ pour qu'elle accomplisse les actes demandés. E._ a toutefois spontanément raconté à B._ qu'elle avait été engagée par X._ pour lui faire du mal. X._ et E._ ont ensuite été interpellés par la police. L'autorité d'appel a considéré qu'un doute subsistait sur le fait que X._ ait demandé à E._ de tuer C._ ou de s'en prendre physiquement à A._, partie aux USA le 19 août 2013. Elle a par conséquent acquitté X._ des chefs d'accusation de tentative d'instigation au meurtre de C._ et de tentative d'instigation à lésions corporelles graves sur A._. Elle a en revanche reconnu X._ coupable de tentative d'instigation à lésions corporelles graves pour les actes qu'il avait demandés de commettre aux deux hommes de main puis à E._ à l'encontre d'une part de B._, d'autre part de C._. C. Le Ministère public de l'Etat de Fribourg forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt (réf. 6B_1187/2015). Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision et à ce que les frais soient mis à la charge de X._. X._ forme également un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 octobre 2015 (réf. 6B_1198/2015). Il conclut à ce que la peine privative de liberté n'excède pas deux ans et à ce qu'il soit renoncé au prononcé d'une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 2 octobre 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire. Aucun échange d'écritures n'a été ordonné. X._ a néanmoins adressé au Tribunal fédéral des courriers datés du 15 décembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 16 février 2016.


Input: Faits : A. A.a. Le 13 juin 2014, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé trois demandes d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale). La première demande visait les sociétés françaises E._ et F._ et concernait l'impôt sur les bénéfices 2011 et 2012. Les deuxième et troisième demandes visaient les époux A.X._ et B.X._, résidents français, et concernaient l'impôt sur le revenu 2010 à 2012, ainsi que l'impôt sur la fortune 2010 à 2013. L'autorité requérante exposait que E._, détenue en partie par A.X._, et F._, détenue à raison de 10% par A.X._ et de 90% par une société dont la raison sociale indiquée était Y._ (cette entité apparaissant aussi sous le nom "D.Y._", "E.Y._ 1" ou "E.Y._ 2"), ci-après: Y._), faisaient l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale française. Il en ressortait que E._ avait procédé à un versement de 600'000 EUR sur un compte ouvert en Suisse auprès de la banque G._ (ci-après: la Banque). Or, les explications que A.X._ avait fournies pour justifier ce versement (à savoir qu'il correspondait au remboursement d'un apport que Y._, une société suisse titulaire du compte ouvert auprès de la Banque, aurait effectué au profit de F._ et que cette dernière utilisait le compte bancaire de E._ pour ses propres opérations) n'étaient confirmées par aucun document justificatif. L'autorité requérante exposait par ailleurs qu'au cours du contrôle de la situation fiscale dont avaient fait également l'objet A.X._et B.X._, l'administration fiscale française avait constaté que ces personnes avaient effectué, à partir de leur compte bancaire personnel ouvert en France, deux virements sur deux comptes bancaires ouverts auprès de la Banque au profit d'une entité dénommée Y._. Interrogé, B.X._ avait expliqué à ce sujet que F._ avait réalisé une plus-value en 2010 et que ces deux versements correspondaient à la part de cette plus-value revenant à Y._. Or, il s'était avéré que ces transferts n'avaient pas été effectués au nom de Y._, et A.X._ n'avait fourni aucun élément susceptible d'établir l'existence réelle de cette associée suisse dénommée Y._. En outre, l'administration fiscale suisse avait déjà indiqué à l'autorité requérante, en réponse à une demande d'assistance administrative antérieure, datant du 17 décembre 2012 (art. 105 al. 2 LTF) que Y._ n'était pas connue à l'adresse suisse indiquée et qu'elle n'était pas non plus inscrite au registre du commerce genevois. L'autorité requérante soupçonnait ainsi A.X._ d'avoir créé un montage, afin de dissimuler des flux financiers imposables en France. En effet, en droit français, les bénéfices réalisés par les sociétés civiles immobilières et les bénéfices réalisés par les sociétés en participation étaient imposables directement au nom des associés à raison de leur quote-part dans le capital. A.X._ était aussi soupçonné d'être le véritable bénéficiaire économique des comptes bancaires ouverts auprès de la Banque. Cette dernière pourrait être la gestionnaire de Y._, dont A.X._ serait le bénéficiaire économique. A.X._ disposerait, dans ce cas, d'avoirs et de revenus non déclarés en France. Or, en tant que résident fiscal français, il avait l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger et ceux sur lesquels il détenait une procuration; de même, il avait l'obligation de déclarer les revenus de source française et étrangère et son patrimoine, que celui-ci soit situé en France ou à l'étranger. Les renseignements requis, dont l'autorité requérante soulignait qu'ils étaient nécessaires pour identifier le bénéficiaire réel des virements susmentionnés et établir le montant des impôts éludés en France, étaient les suivants: - Y._ est-elle connue de l'administration fiscale suisse? Est-elle connue à l'adresse rue de I._ à Genève? Sinon à quelle autre adresse? - Veuillez indiquer les noms et adresses des associés et/ou ayants droit économiques et des dirigeants de Y._, ainsi qu'une copie des statuts. - Quelle est l'activité exercée par Y._ au titre des années 2010 à 2012? Quelle est la consistance des locaux occupés? L'adresse à la rue de I._ à Genève est-elle une adresse de domiciliation? - Quels sont les montants des revenus ou bénéfices déclarés par Y._ auprès des autorités fiscales suisses? Quel est le montant du chiffre d'affaires déclaré? Veuillez produire une copie des bilans et comptes de résultat au titre des années 2010 à 2012. - Y._ a-t'elle été soumise à l'impôt en Suisse pour les années visées? Le cas échéant, veuillez fournir une copie des déclarations fiscales 2010 à 2012 et des justificatifs d'imposition correspondants. - la Banque est-elle chargée de la gestion de Y._? Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms et adresses des associés et/ou ayants droit économiques et des dirigeants. - Quels sont les avoirs détenus par Y._ et gérés par la Banque? - Veuillez indiquer l'identité du titulaire, de l'ayant droit économique (et/ou de toute personne ayant pouvoir ou mandat de représentation) des comptes bancaires portant les numéros IBAN xxx et xxy (numéros non reproduits dans l'arrêt attaqué) ouvert en Suisse à la Banque. Veuillez fournir le formulaire A concernant ces comptes. - Veuillez communiquer les états de fortune aux 1er janvier 2010 à 2013, ainsi que les relevés de compte sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, précisant les apports et les prélèvements enregistrés ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values...). Les mêmes informations étaient requises au sujet des autres comptes bancaires dont les époux X._ étaient directement ou indirectement titulaires ou ayants-droit économiques au sein de la Banque, quelles que soient les structures interposées, ainsi que ceux pour lesquels ils disposaient d'une procuration. A.b. Déférant à des ordonnances de production de l'Administration fédérale, l'Administration fiscale cantonale genevoise et la Banque ont communiqué les renseignements requis les 9, 16 et 25 juillet 2014. Le 5 septembre 2014, A.X._ et Y._ ont indiqué à l'Administration fédérale qu'ils s'opposaient à la transmission de la documentation bancaire relative à Y._. A.X._ a en revanche indiqué qu'il ne s'opposait pas à la transmission des informations selon lesquelles il était seul actionnaire de Y._ durant la période visée par la demande, au travers d'une fondation dénommée H._, et qu'il n'avait jamais perçu de revenus ni de Y._, ni de la fondation H._ durant cette période. B. B.a. Par décision finale du 17 octobre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France (chiffre 1 de la décision) et accepté de transmettre à l'autorité requérante les informations suivantes (cf. chiffre 2 de la décision reproduit ci-après) : - Les sociétés D.Y._ SA, E.Y._ 1) ou E.Y._ 2) ne sont pas connues des autorités fiscales suisses. Ces sociétés ne sont pas domiciliées en Suisse. - A ce titre, ces sociétés n'ont jamais déposé d'états financiers auprès de l'administration fiscale suisse et n'ont jamais été imposées en Suisse. - Monsieur A.X._ était l'ayant droit économique de la relation bancaire n° xxx détenue auprès de la Banque G._ par la société D.Y._, société établie dans la République du Panama. - S'agissant d'une même relation bancaire, les deux numéros IBAN mentionnés font référence aux rubriques distinctes devises en EUR, respectivement en CHF. - Une copie du formulaire A relatif à la relation bancaire n° xxx. - Une copie des relevés de fortune s'agissant de la relation bancaire n° xxx pour les années 2010 à 2013 ainsi que des relevés de compte pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2012. - La Banque G._ n'a jamais été chargée de la gestion de la société D.Y._. - La Banque G._ n'était pas au bénéfice d'un mandat de gestion octroyé par D.Y._ sur la relation bancaire n° xxx. - Une copie des statuts relatifs à la société D.Y._. B.b. Le 17 novembre 2014, A.X._ et Y._ ont recouru contre la décision du 17 octobre 2014 de l'Administration fédérale auprès du Tribunal administratif fédéral, en demandant le rejet de la demande d'assistance administrative de la France. B.c. Par arrêt du 24 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours (chiffre 1 du dispositif). Le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt est libellé comme suit: "Les premier et deuxième tirets du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée sont confirmés. Les autres tirets du chiffre 2 du dispositif de ladite décision sont annulés. Pour le surplus, la décision attaquée est confirmée". En d'autres termes, le Tribunal administratif fédéral a jugé que seules les informations selon lesquelles Y._ n'était pas connue des autorités fiscales suisses, qu'elle n'était pas domiciliée en Suisse, qu'elle n'avait dès lors pas déposé d'états financiers auprès de l'administration fiscale et qu'elle n'y avait pas été imposée pouvaient être transmises à l'autorité requérante. Les frais de procédure ont été partiellement mis à la charge de A.X._ et de Y._ (chiffre 3 du dispositif), qui se sont vu allouer des dépens à charge de l'Administration fédérale (chiffre 4 du dispositif). C. L'Administration fédérale forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 24 septembre 2015. Elle conclut principalement, sous suite de frais, à l'annulation du chiffre 2, 2 e phrase de l'arrêt attaqué (soit: "Les autres tirets du chiffre 2 du dispositif de ladite décision sont annulés"); subsidiairement, à l'annulation du chiffre 2, 2 e phrase du dispositif de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. Elle demande aussi que tous les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral soient mis à la charge des intimés et qu'il ne leur pas alloué de dépens. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. Les intimés ont déposé une réponse et conclu à la confirmation de l'arrêt attaqué. La recourante a déposé une réplique.


Input: Faits : A. F._ est propriétaire des parcelles attenantes n os 2856, 3060 et 3069 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, dans un périmètre délimité par l'avenue du Bouchet, le chemin Prévost (parcelle n° 2881, dont elle détient 3/34èmes) et le chemin du Petit-Bouchet (parcelle n° 1613), en zone 3 de développement. Ces parcelles font partie d'un plan localisé de quartier n° 29'418-245 (ci-après: le PLQ) adopté le 22 mars 2006, prévoyant la construction de trois immeubles de cinq étages sur rez, soit 49 logements dont 34 en catégorie habitation mixte. Le PLQ prévoit aussi la cession gratuite au domaine public d'une surface située en bordure des parcelles et sur le chemin Prévost, afin de réaliser un trottoir et des places de stationnement. Les parcelles sont grevées de diverses servitudes (restriction de bâtir, restriction d'affectation, restriction de genre de clôtures et restriction aux plantations) en faveur de fonds voisins, notamment les parcelles 2'866 propriété des époux A._, 2'874 propriété de C.C._ et D.C._, et 2'867 propriété de E._ (ci-après: les servitudes, respectivement leurs bénéficiaires), lesquels sont également copropriétaires de la parcelle n° 2881. Une autorisation de construire a été accordée le 23 avril 2012. Elle prévoit notamment que les cessions gratuites et constitutions de servitudes nécessaires doivent être constituées et inscrites au Registre foncier avant l'ouverture du chantier. Le PLQ et l'autorisation sont entrés en force. B. En décembre 2013, l'Office du logement du canton de Genève s'est adressé aux bénéficiaires de servitudes afin d'obtenir une renonciation de gré à gré, puis la radiation de celles-ci. Les bénéficiaires concernés ont opposé un refus. Le 20 février 2015, le Grand Conseil genevois a adopté une loi déclarant d'utilité publique la réalisation du PLQ et autorisant le Conseil d'Etat à exproprier les servitudes empêchant sa réalisation; les oppositions formées par les propriétaires concernés ont été rejetées. La loi est entrée en vigueur le 18 avril 2015. Une nouvelle invitation a été adressée aux propriétaires concernés afin qu'ils renoncent à leurs servitudes. Aucune suite n'a été donnée à cette invitation. Par trois arrêtés du 28 octobre 2015, le Conseil d'Etat genevois a décrété l'expropriation, en faveur du fonds servant, des quatre servitudes dont bénéficiaient les parcelles des époux A._, de C.C._ et D.C._ et de E._. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a également prononcé l'expropriation des 3/34èmes de copropriété détenus par dame F._ dans la parcelle n° 2881 (chemin Prévost, ci-après également: la parcelle de dépendance), en vue de leur incorporation au domaine public en exécution du PLQ. La construction des bâtiments prévus était déclarée urgente et les juridictions administratives compétentes étaient requises d'ordonner l'envoi en possession anticipé. C. Par arrêt du 12 avril 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par les époux A._, C.C._ et D.C._ et E._, et a confirmé les arrêtés d'expropriation. S'agissant de l'incorporation au domaine public des quotes-parts de la parcelle n° 2881, celle-ci était déjà prévue à titre gratuit dans le PLQ et l'autorisation de construire. Les servitudes empêchaient la réalisation des immeubles projetés, de sorte que leur expropriation était rendue nécessaire. La Chambre administrative a par ailleurs considéré que les conditions pour une prise de possession anticipée étaient réunies. Conformément à la pratique, la fixation de l'indemnité d'expropriation était du ressort du Tribunal administratif de première instance (TAPI) auquel le dossier a été transmis. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._, C.C._ et D.C._ et E._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal ainsi que les trois arrêtés du 28 octobre 2015 en tant qu'ils décrètent l'expropriation au profit de dame F._ des droits (3/34ème) détenus par cette dernière dans la parcelle de dépendance n° 2881 en vue de leur incorporation dans le domaine public. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils demandent l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 20 juin 2016 en tant qu'il concernait l'envoi en possession anticipé. Les recourants ne remettent pas en cause l'expropriation des servitudes dont bénéficient leurs parcelles, mais uniquement l'expropriation de la quote-part détenue par l'intimée sur la parcelle n° 2881. La Chambre administrative s'en rapporte à justice sur la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Conseil d'Etat, agissant par le Département cantonal de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) et la Ville de Genève concluent au rejet du recours. F._ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Au terme d'un second échange d'écritures, les recourants et le DALE persistent dans leurs conclusions respectives. Les autres parties n'ont pas déposé de nouvelles déterminations.


Input: Faits : A. A.a. Par décision du 20 novembre 2012, confirmée sur opposition le 25 juillet 2013, la Faculté des sciences de l'Université de Genève (ci-après: l'Université) a éliminé X._ du programme de maîtrise bidisciplinaire mineure en biologie (ci-après: la maîtrise), à la suite d'un (double) échec de l'étudiante à l'examen de biologie du développement I (art. 105 al. 2 LTF). Le 16 juillet 2013 (recte: 16 septembre 2013), l'étudiante a recouru contre la décision sur opposition du 25 juillet 2013. Dans le cadre de ce recours, elle a été mise au bénéfice de l'assistance juridique par décision du 27 septembre 2013. Par arrêt du 28 octobre 2014, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours et renvoyé le dossier à l'Université pour que celle-ci fasse passer une nouvelle fois l'examen en question à l'intéressée. A.b. Le 2 juin 2015, X._ a obtenu la note 3,25 à l'examen litigieux (art. 105 al. 2 LTF). Par décision du 14 juillet 2014 (recte: 14 juillet 2015), l'Université a éliminé X._ de la maîtrise. B. Le 4 août 2015, l'étudiante a requis l'assistance juridique en vue de former opposition contre la décision d'élimination du 14 juillet 2015 puis, dans un deuxième temps, pour recourir contre la décision sur opposition. Par décision du 6 août 2015, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève (ci-après: le Vice-président du Tribunal civil) a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, en considérant que l'on pouvait raisonnablement attendre de l'intéressée qu'elle agisse seule dans la procédure d'opposition. Par décision du 6 novembre 2015, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: le Vice-président de la Cour de justice) a rejeté le recours formé par X._ contre le refus de lui octroyer l'assistance juridique prononcé le 6 août 2015. De même, cette autorité a refusé de procéder à l'audition que l'intéressée avait requise. Le Vice-président de la Cour de justice a retenu, en substance, que l'étudiante n'avait apporté aucune preuve du fait que l'Université serait hostile à son encontre. En outre, elle parlait le français et disposait de tous les éléments nécessaires pour s'opposer valablement à la décision d'élimination du 14 juillet 2015 sans l'aide d'un avocat, la complexité de la procédure en question n'étant pas établie. C. A l'encontre de la décision du 6 novembre 2015, X._ dépose un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui soit octroyé pour la procédure d'opposition à la décision de l'Université du 14 juillet 2015. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Le Vice-président de la Cour de justice se réfère aux considérants de sa décision. Le Vice-président du Tribunal civil n'a pas formulé d'observations.


Input: Faits : A. A.a. Le 3 mars 2016, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct, respectivement l'Office cantonal du contentieux financier, ont adressé à A._ et à B._ des demandes de sûretés à hauteur de xxxxx fr. (impôts fédéraux et amendes fiscales pour les périodes 2004 à 2011, intérêts en sus), respectivement à concurrence de xxxxx fr. (impôts cantonaux et amendes fiscales pour les périodes 2003 à 2011, intérêts en sus). Le même jour, les demandes de sûretés, assimilées à des ordonnances de séquestre, ont été remises à l'Office des poursuites et faillites du district de Sierre (ci-après: l'Office) qui les a exécutées (séquestre n° 1 [impôts fédéraux et amendes] et n° 2 [impôts cantonaux et amendes]). Une liste des objets séquestrés a été annexée à chacune de ces ordonnances. Cette liste est divisée en deux rubriques l'une désignée " objets appartenant à M. A._ à séquestrer ", l'autre intitulée " M. A._ ayant droit économique des biens [i.e. comptes bancaires] mentionnés ci-dessous ". A.b. En exécution des ordonnances de séquestre susmentionnées, l'Office a, les 16 et 8 mars 2016, procédé aux séquestres requis et adressé deux procès-verbaux de séquestre à A._ (n os 1 et 2) et deux autres à B._ (n os 3 et 4). B. B.a. Le 21 mars 2016, A._ a déposé une " Dénonciation (art. 22 LP), subsidiairement plainte (art. 17 LP) " à l'encontre des deux procès-verbaux de séquestre auprès du Tribunal du district de Sierre, en sa qualité d'autorité inférieure en matière de plainte LP. Il a conclu à la constatation de la nullité des séquestres frappant les comptes bancaires listés sous la rubrique " M. A._ ayant droit économique des biens mentionnés ci-dessous ", subsidiairement à l'annulation des procès-verbaux de séquestre querellés en tant qu'ils portent sur les actifs bancaires susmentionnés. B.b. Statuant le 29 mars 2016, le Tribunal de district a rejeté la dénonciation, subsidiairement plainte précitée. B.c. Contre cette décision, A._ a, le 11 avril 2016, interjeté un recours devant le Tribunal cantonal du canton du Valais, en sa qualité d'autorité supérieure en matière de plainte LP, reprenant les conclusions prises devant l'autorité inférieure de surveillance. B.d. Dans ses déterminations, l'Office cantonal du contentieux financier a notamment admis " que le recourant ne semble plus contrôler les sociétés C._ SA et D._ SA ". B.e. Par réplique spontanée du 9 mai 2016, A._, se basant sur lesdites déterminations, a conclu que soit constaté, d'entrée de cause et sans attendre l'issue du recours, la nullité des séquestres frappant les comptes bancaires ouverts au nom des sociétés C._ SA et D._ SA. B.f. Par décision du 21 septembre 2016, le Tribunal cantonal valaisan a très partiellement admis le recours et a retiré les comptes bancaires ouverts au nom des sociétés C._ SA et D._ SA des listes des biens à séquestrer telles qu'elles sont annexées aux procès-verbaux de séquestre n os 1 et 2 du 16 mars 2016 adressés par l'Office des poursuites et faillites du district de Sierre à A._. C. Par acte posté le 3 octobre 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 21 septembre 2016. Il conclut à son annulation et, sous réserve des comptes bancaires ouverts au nom des sociétés C._ SA et D._ SA, à sa réforme dans le sens de ses conclusions prises devant l'autorité inférieure de surveillance. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été requises.