Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 20 avril 2015, le juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours dirigé par X._ et Y._ contre deux décisions incidentes rendues par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne du 24 novembre 2014 confirmant sur recours le refus de l'assistance judiciaire dans la procédure concernant des décisions d'octroi et de restitution de subsides de formation fondées sur la loi cantonale du 18 novembre 2004 sur l'octroi de subsides de formation (LSF/BE; RSBE 438.31) prononcées par la Section des subsides de formation de l'Office des services centralisés de ladite Direction. A l'appui de son jugement, le Juge unique a confirmé que les intéressés n'avaient pas produit d'informations ni de documents relatifs à la situation économique de leur père biologique vivant au Cameroun ni n'avaient expliqué les raisons d'une impossibilité de le faire, contrairement à leur obligation procédurale de collaborer à l'établissement des faits. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ et Y._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le jugement du 20 avril 2015 du Tribunal administratif du canton de Berne et de leur accorder l'assistance judiciaire en procédure cantonale. Ils demandent par ailleurs à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et la nomination en qualité de défenseur d'office de leur mandataire professionnel pour la procédure de recours fédérale. Le Tribunal administratif et la Direction de l'instruction publique du canton de Berne ont renoncé à déposer des observations sur recours. 3. 3.1. La question de la recevabilité du recours en matière de droit public au regard de l'art. 83 let. k LTF, qui déclare ce dernier irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit, se pose aussi pour les décisions incidentes de nature procédurale, par exemple en matière d'assistance judiciaire ou d'effet suspensif. En l'espèce, celle-ci peut demeurer ouverte. En effet, les recourants se plaignent uniquement de la violation du droit fondamental à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'établissement arbitraire des faits dont la violation peut être invoquée par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et 116 LTF). 3.2. Le recours est recevable contre une décision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire dès lors qu'elle peut causer un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a et 117 LTF) et du moment qu'elle a été notifiée séparément par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 ainsi que 114 LTF). Tel est le cas en l'espèce de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. 4. 4.1. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Cette disposition confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect. Il ne sanctionne toutefois les constatations faites par les juridictions cantonales dans ce cadre-là que si elles sont arbitraires (ATF 134 I 12 consid. 2.3; 130 I 174 consid. 2.1 p. 182). 4.2. Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Ils font valoir, en se fondant sur le jugement attaqué (p. 2 consid. A), qu'aucun document ne permet d'établir que le père biologique ne serait pas décédé et vivrait au Cameroun. Ce grief doit être rejeté. Les recourants perdent de vue que c'est précisément à eux qu'il incombait, en vertu de leur devoir de collaboration résultant du droit cantonal de procédure, comme l'a rappelé l'instance précédente, d'apporter des preuves sur la situation de leur père biologique, ce qu'ils n'ont pas fait. 4.3. Pour le surplus, l'instance précédente n'a pas violé le droit à l'assistance judiciaire tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. en constatant que les recourants n'avaient pas établi leur indigence, condition nécessaire à l'octroi de dite assistance et en confirmant le refus de la leur octroyer. 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. X._ est devenu locataire d'une arcade avec arrière (deux pièces, dont une servant de cuisine, ainsi qu'un WC), au rez-de- chaussée d'un immeuble à Genève, locaux destinés à l'exploitation d'un café-brasserie, avec effet rétroactif au 1er juin 1992, à la suite de la cession du bail que lui a faite le précédent locataire le 16 juillet 1992. Le 24 mai 1997, l'ancien propriétaire, auquel ont succédé d'abord A.A._ et B.A._ le 1er juin 1997, puis B.A._ seule à une date indéterminée, et le locataire ont conclu un nouveau contrat de bail portant sur les mêmes locaux. Le contrat a été conclu pour une durée initiale de 10 ans dès le 1er mai 1997, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, sauf préavis de résiliation de 6 mois. Depuis le 1er mai 2011, le loyer s'élève à 2'503 fr. par mois, charges comprises. Par avenant du 28 avril 2004, le bail a été prorogé pour 10 ans, du 1er mai 2004 au 30 avril 2014, avec la même clause de renouvellement tacite (art. 105 al. 2 LTF). A.b. Le 7 février 2000, le locataire avait confié la gérance libre du restaurant à U._ et V._. Le contrat ayant été résilié par ces derniers, le locataire a repris l'exploitation du restaurant le 1er juin 2012 (art. 105 al. 2 LTF), après avoir - semble-t-il - recommencé à y travailler à temps partiel depuis le début de l'année. A.c. Au cours des années, différents problèmes liés à l'exploitation du restaurant et des nuisances qu'il provoquait ont opposé bailleur et locataire. B. B.a. Le 21 février 2012, la bailleresse a communiqué au locataire une résiliation ordinaire du bail pour le 30 avril 2014, au motif qu'elle souhaitait confier l'exploitation de l'arcade à sa fille. Sur demande de précisions du locataire, la bailleresse a exposé que l'arcade en question était idéale pour sa fille, coiffeuse salariée dans un salon de coiffure, laquelle souhaitait s'installer à son compte. B.b. La bailleresse a également résilié le bail de manière anticipée le 20 mars 2012 pour le 30 avril 2012, sur la base de l'art. 257f al. 3 CO. Cette résiliation, qui a été jugée inefficace, n'est plus litigieuse et les faits y relatifs ne seront donc plus évoqués ci-après. B.c. Par requête du 20 mars 2012, le locataire a contesté la résiliation devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève, puis, ensuite de l'échec de la conciliation et la délivrance de l'autorisation de procéder, a déposé sa demande devant le Tribunal des baux le 18 octobre 2012. Le locataire a conclu principalement à l'annulation du congé et, subsidiairement, à ce qu'une unique prolongation de bail de six ans lui soit accordée, avec l'autorisation de quitter les locaux en tout temps moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. Par jugement du 13 février 2015, le Tribunal des baux a déclaré valable le congé ordinaire et octroyé au locataire une unique prolongation du bail de trois ans, échéant le 30 avril 2017. Statuant le 22 février 2016, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice de Genève a rejeté l'appel du locataire et confirmé le jugement attaqué. C. Contre cet arrêt, le locataire a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à sa réforme en ce sens que la résiliation ordinaire soit annulée et, subsidiairement, à ce qu'une première prolongation du bail de 4 ans et demi, échéant le 21 octobre 2018, lui soit accordée ou, plus subsidiairement, une unique prolongation de son bail d'une durée de 6 ans jusqu'au 30 avril 2020. Il invoque la violation de l'art. 29 Cst. (recte: 29 al. 2 Cst.), de l'art. 9 Cst., de l'art. 271 CO et, à titre subsidiaire, des art. 272 et 272b CO. La bailleresse conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 2 mai 2016.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 25 septembre 2008, le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la procédure ouverte contre X._, notamment pour contrainte sexuelle, viol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement et de résistance, en raison de la prescription pénale. B. Par ordonnance du 5 novembre 2008, la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par X._ contre cette ordonnance. C. Par arrêt du 19 mars 2009 (réf. 6B_1000/2008), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X._ contre l'ordonnance du 5 novembre 2008. D. Par arrêt du 28 octobre 2014 (réf. 60101/09), la Deuxième section de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la requête formée par X._ pour violation de l'art. 6 par. 2 CEDH recevable, dit qu'il y avait eu violation de cette disposition et que la Suisse devra verser à X._ 12'000 EUR pour dommage moral et 15'000 EUR pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt. Elle a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus. E. X._ forme une demande en révision auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt 6B_1000/2008 et à la réforme de l'ordonnance de la Chambre d'accusation en ce sens que le classement de la procédure l'est uniquement par cause de prescription, la motivation de celui-ci reposant exclusivement sur cette dernière. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt 6B_1000/2008 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale en l'invitant à statuer dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.


Input: Faits : A. Le 24 mai 2013, X._ conduisait une automobile sur l'autoroute A1 en direction de la frontière française. Dans la commune de Bardonnex, à l'approche de la douane, des signaux limitent la vitesse autorisée à 40 km/h. Sur ce tronçon, la vitesse de X._ a été contrôlée à 14h12 par un radar mobile; l'appareil a relevé 99 km/h. Après déduction d'une marge de 3 km/h, la vitesse autorisée était dépassée de 56 km/h. Accusé de délit de chauffard selon l'art. 90 al. 3 et 90 al. 4 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), X._ a été jugé le 18 septembre 2014 par le Tribunal de police du canton de Genève. Ce tribunal l'a acquitté du délit de chauffard et reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière selon l'art. 90 al. 2 LCR; il lui a infligé la peine pécuniaire de cent vingt jours-amende au taux de 80 fr. par jour, avec sursis durant trois ans, et une amende de 1'500 francs. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 28 mai 2015 sur les appels du prévenu et du Ministère public. Selon les conclusions du prévenu, les deux peines devaient être réduites, la peine pécuniaire de cent vingt à septante jours-amende et l'amende de 1'500 fr. à 1'000 francs. La Cour a rejeté cet appel et elle a accueilli celui du Ministère public. X._ est désormais reconnu coupable de délit de chauffard et condamné à un an de privation de liberté, avec sursis durant trois ans. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ saisit le Tribunal fédéral de conclusions libellées de manière ambiguë. Il réclame de n'être condamné que pour violation simple des règles de la circulation selon l'art. 90 al. 1 LCR, ou d'être libéré de toute prévention. Le Ministère public conclut au rejet du recours; la Cour de justice a renoncé à présenter des observations. Le recourant a pris position sur les observations du Ministère public.


Input: Faits : A. A.a. Par ordonnance du 8 [recte: 18] janvier 2016, rendue à la requête de A._, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné le séquestre pour une créance de xxxxx fr. dirigée contre B._ SA (ci-après: B._) portant sur " tous les avoirs et toutes sommes détenus au nom de B._ et/ou de son ayant droit économique Monsieur C._, dans les livres de la Banque D._ SA à U._, en particulier tous avoirs et toutes sommes déposés sur le compte n° CHxxxxx ou sur le compte n° yyyyy ". A.b. A la suite de l'avis de séquestre adressé à la banque le même jour, celle-ci a répondu le lendemain à l'Office des poursuites de Genève (ci-après: Office) qu'elle n'avait pas identifié de relation existante dont B._ ou C._ serait titulaire ou ayant droit économique. A.c. L'Office a ainsi dressé un procès-verbal de non-lieu de séquestre, daté du 21 janvier 2016, notifié à A._ le lendemain. A.d. S'adressant le 29 janvier 2016 à l'Office, ce dernier a exposé que le 14 juin 2005, B._ avait donné procuration à Me E._ en vue d'ouvrir un compte auprès de la banque D._ SA à U._. Ce compte avait été clôturé en 2011, puis réouvert, dès lors que le 16 janvier 2013, une somme de xxxxx euros y avait été transférée. A._ souhaitait connaître la date de la clôture de (s) compte (s) de B._ dans les livres de la banque ainsi que la destination (coordonnées de la banque destinatrice) du solde de clôture desdits comptes. A.e. Le 1er février 2016, l'Office a transmis ce courrier à la banque en la priant de se déterminer. A.f. Ne comprenant pas ce qu'elle pouvait donner comme indication complémentaire, la banque a appelé l'Office. Celui-ci lui a adressé un nouveau courrier, le 9 février 2016, indiquant que sa détermination devait porter sur les questions posées par le conseil de A._ dans son courrier du 29 janvier 2016. A.g. Le 18 février 2016, la banque a confirmé qu'elle n'avait pas identifié de relation existante dont B._ ou C._ était titulaire ou ayant droit économique. Elle n'était pas autorisée à répondre aux autres questions posées. A.h. L'Office a transmis cette réponse le 2 mars 2016 au conseil de A._, en précisant qu'il maintenait sa décision du 21 janvier 2016 et clôturait le dossier. B. B.a. Par plainte déposée le 14 mars 2016 par-devant la Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance), A._ a demandé l'annulation de la décision du 2 mars 2016, subsidiairement du procès-verbal de non-lieu de séquestre, et qu'il soit ordonné à l'Office de requérir auprès de la banque D._ SA, sous la menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la date de la clôture du (des) compte (s) visé (s) par l'ordonnance de séquestre ainsi que les coordonnées de la banque auprès de laquelle le (s) solde (s) de clôture a (ont) été versé (s). B.b. Par décision du 12 mai 2016, notifiée le lendemain, la Chambre de surveillance a rejeté la plainte. C. Par acte posté le 27 mai 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 12 mai 2016. Il conclut à son annulation et à sa réforme dans le sens des conclusions de sa plainte du 14 mars 2016. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérations. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.A._ (1955) et B.A._ (1977), se sont mariés le 27 août 2010. Ils ont eu deux enfants: C._, né le 19 octobre 2006, et D._, née le 19 juillet 2010. L'époux a aussi deux enfants majeurs d'un premier lit, et un enfant mineur né le 28 juillet 2013, issu de sa relation avec sa nouvelle compagne, avec qui il fait ménage commun depuis le mois de mars 2012. Les parties vivent séparées depuis le 1er juillet 2011. A.a. Par convention du 24 novembre 2011, ratifiée par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Président) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée, ont réglé la garde partagée sur les enfants et ont fixé à 4'500 fr. par mois la contribution due par l'époux pour l'entretien des siens du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012, une nouvelle audience devant être fixée en mars 2012. Par convention signée à l'audience du 29 mars 2012 et ratifiée par le Président, les parties ont notamment modifié les modalités de garde des enfants, la contribution d'entretien demeurant fixée à 4'500 fr. par mois jusqu'à nouvelle convention ou décision. A.b. Par demande du 2 juillet 2013, complétée le 31 octobre suivant, l'époux a introduit une action en divorce. Statuant le 3 avril 2014 sur la requête de mesures provisionnelles introduite le 29 novembre 2013 par l'époux (modification des mesures protectrices de l'union conjugale), le Président a ratifié la convention signée par les parties concernant la garde des enfants, et condamné l'époux à contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension de 5'500 fr. par mois dès le 1er janvier 2014. Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 25 avril 2014. Par arrêt du 23 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par l'époux contre cette décision (cause 5A_506/2014). B. L'époux a introduit une nouvelle requête de mesures provisionnelles le 30 juin 2015, concluant principalement à la suppression de toute contribution d'entretien, subsidiairement, à ce qu'il soit condamné à contribuer " à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension mensuelle qui n'excédera pas la somme de 1'000 fr. par mois ". A l'audience de mesures provisionnelles du 17 août 2015, il a modifié sa conclusion subsidiaire en ce sens qu'il soit condamné à contribuer " à l'entretien de chacun de ses enfants C._ et D._ par le régulier versement d'une pension mensuelle qui n'excédera pas la somme de 1'000 fr. par mois ". Par ordonnance du 11 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles; il a considéré qu'aucune modification essentielle et durable des circonstances n'était intervenue, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de modifier la contribution d'entretien allouée par décision de mesures provisionnelles du 3 avril 2014. Le 19 octobre 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par l'époux contre cette décision. C. Par mémoire du 28 décembre 2015, l'époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme, en ce sens qu'il est astreint à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement de 1'000 fr. par mois " au maximum ". Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il n'a pas été requis d'observations sur le fond du litige.


Input: Faits : A. A.a. H.X._ et F.X._ (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu, le 26 novembre 2007, avec la société Z._ SA (l'entrepreneur) un contrat d'entreprise générale pour la construction de leur maison familiale à.... A.b. Le 18 août 2011, l'entrepreneur a ouvert action contre les maîtres de l'ouvrage devant le Tribunal de première instance du canton du Jura, concluant au paiement du solde du prix convenu de 51'294 fr. 70. Les défendeurs, qui ont mandaté Me A._, ont conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, au paiement par l'entrepreneur d'un montant à dire d'expert et de justice, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'entrepreneur au commandement de payer pour le montant de 300'000 fr. ou tout autre montant auquel l'entrepreneur serait condamné, avec intérêts. Ils ont fait valoir que les travaux de construction ont pris un retard considérable et que l'ouvrage inachevé présente des défauts majeurs. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Il ressort du rapport de l'expert, du 2 août 2013, que la maison présente quelques défauts de conception dans certaines de ses parties, des défauts de construction ou des finitions peu convaincantes; l'expert estime la moins-value occasionnée par ceux-ci à environ 60'000 fr. et les travaux réalisés hors contrat forfaitaire à 23'375 fr. 55. Il a encore précisé et complété son rapport lors d'une audience tenue le 11 juin 2014. Par rapport complémentaire du 13 mars 2015, il a estimé la moins-value due à de nouvelles dégradations à 7'500 fr. Les parties et leurs mandataires respectifs ont comparu à l'audience du 5 novembre 2015, présidée par la Juge civile B._. Au cours de son interrogatoire, H.X._, qui bénéficie de l'AI, s'est exprimé sur le montant de ses prétentions à l'encontre de l'entrepreneur général, énumérant un certain nombre de défauts et déposant de nouveaux moyens de preuve. Au terme de son interrogatoire, il s'est mis à pleurer lorsqu'il a été question de sa situation financière, après avoir expliqué qu'il lui était impossible d'envisager les réparations, ne disposant pas des fonds nécessaires. Quant à F.X._, elle a déclaré qu'elle n'allait pas bien du tout, ayant perdu son deuxième enfant sans en connaître les raisons, et qu'un procès était en cours pour déterminer s'il avait été empoisonné; elle a précisé suivre un traitement médical pour cette affaire. A l'issue d'une suspension d'audience et après discussion, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle, en substance, l'entrepreneur reconnaît devoir aux maîtres de l'ouvrage le capital de 76'000 fr., sur la base de l'expertise judiciaire, et leur cède tous ses droits et garanties découlant des contrats conclus en sa qualité d'entrepreneur général avec les différents sous-traitants. Les maîtres de l'ouvrage doivent s'adresser à eux et faire valoir la garantie pour les défauts et, pour le cas où ils ne pourraient l'obtenir, l'entrepreneur général s'engage à en répondre jusqu'au montant de 76'000 fr. Afin de permettre aux maîtres de mandater une direction des travaux pour cette réfection, l'entrepreneur général s'engage à leur payer le montant de 25'000 fr. dans les 30 jours. Par ordonnance du 5 novembre 2015, la Juge civile du Tribunal de première instance a pris acte de cette transaction et a rayé la cause du rôle. B. B.a. Par courriel du 9 novembre 2015, puis par courriers des 11 et 12 ( recte : 10 et 11) novembre 2015 de leur mandataire d'alors, Me A._, les époux X._ (requérants) ont déposé une demande de révision de la décision de la Juge civile B._ prenant acte de la transaction, au motif qu'ils ne se trouvaient pas, lors de l'audience, dans un état psychologique leur permettant d'apprécier la portée de l'accord signé, qu'ils auraient souhaité disposer d'un délai de réflexion et qu'ils se seraient trouvés en quelque sorte sous pression pour donner leur accord. Le 16 novembre 2015, Me A._ a résilié son mandat (art. 105 al. 2 LTF). L'entrepreneur a conclu au rejet de cette demande de révision. Par décision du 19 novembre 2015, la Juge civile a rejeté la demande de révision. Elle a considéré en substance que l'affaire qui est pendante depuis 2011 a donné lieu à une administration de preuves très conséquente, que l'audience du 5 novembre 2015 a duré près de trois heures, dont plus de deux consacrées à la recherche d'un compromis sur demande des deux parties, que ces dernières pouvaient disposer librement des prétentions en cause, que les défendeurs étaient assistés d'un mandataire professionnel - Me A._ -, qu'ils avaient eu l'occasion de s'entretenir avec lui durant une longue suspension d'audience et pouvaient donc parfaitement se rendre compte de la portée de l'engagement qu'ils signaient; par ailleurs, ce magistrat a retenu que les défendeurs n'établissaient pas ni ne rendaient même vraisemblable avoir éprouvé un préjudice résultant de la manière dont a été conduit le procès ou de la transaction passée. B.b. Le 23 novembre 2015, représentés par leur nouveau mandataire Me Jérôme Fer, les époux X._ ont formé appel, subsidiairement recours, concluant à la constatation de la nullité de la transaction judiciaire du 5 novembre 2015 en raison de leur incapacité de discernement au moment de sa conclusion et, partant, à l'admission de leur demande de révision et au renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour reprise de la procédure. Statuant sur recours par arrêt du 3 juin 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté ledit recours. C. H.X._ et F.X._ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la transaction judiciaire est déclarée nulle, en raison de leur incapacité de discernement, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants ont produit une attestation du Service psychiatrique du Jura bernois du 11 décembre 2015, qu'ils ont consulté le 6 novembre 2015. L'intimée (l'entrepreneur) n'a pas été invitée à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._, ressortissante étrangère, est entrée en Suisse le 13 janvier 1995. Géomètre de profession, elle n'y a exercé aucune activité professionnelle. Le 1 er avril 2004, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI), indiquant qu'elle était incapable de travailler en raison d'une fibromyalgie et d'une dépression. Le 13 juin 2008, l'office AI a rejeté la demande de prestations au motif que l'assurée ne remplissait pas les conditions d'assurance au moment de la survenance de l'invalidité et qu'elle ne présentait en outre plus d'atteinte invalidante à la santé. Cette dernière conclusion était fondée en particulier sur le rapport d'expertise interdisciplinaire établi le 30 juin 2006 par le Centre d'expertise médicale à Genève (CEMed). Les experts y posaient les diagnostics de syndrome douloureux somatoforme persistant, cervicalgies et céphalées, ainsi que dysthymie, en amélioration depuis 2004 et désormais sans incidence sur la capacité de travail de l'intéressée. L'assurée a recouru contre cette décision devant l'autorité judiciaire cantonale. Le 24 mars 2009, celle-ci a rejeté le recours; elle a constaté que A._ présentait une atteinte à la santé qui avait pu être incapacitante depuis octobre 1995 et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'assurance lors de la survenance de l'invalidité. Saisi d'un recours de l'assurée, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de l'instance cantonale par arrêt 9C_450/2009 du 16 novembre 2009. A.b. Le 1 er juillet 2014, A._, devenue Suissesse entre-temps, a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité. Elle y a indiqué souffrir d'une dépression chronique et d'une fibromyalgie. Invitée par l'administration à rendre plausible l'aggravation de son état de santé, l'assurée a produit un rapport du 17 juillet 2014 établi par son médecin traitant, la doctoresse B._, spécialiste en médecine interne générale, qui certifiait que l'état de sa patiente s'était nettement aggravé depuis le 13 juin 2008. Le médecin traitant a également transmis une copie de l'avis du 5 juin 2014 du docteur C._, spécialiste en neurologie, qui posait le diagnostic de céphalées tensionnelles dans le cadre d'une dépression sévère. Sur demande de l'office AI, la doctoresse B._ a par ailleurs établi un rapport médical le 17 octobre 2014, dans lequel elle a retenu les diagnostics d'état dépressif chronique sévère, de dorso-lombalgies chroniques et de céphalées tensionnelles, justifiant une incapacité totale de travail depuis octobre 1997. L'office AI a informé l'assurée que des mesures de réadaptation professionnelle n'étaient pas indiquées (communication du 1 er décembre 2014) et qu'elle entendait refuser d'entrer en matière sur la nouvelle demande (projet de décision du 12 juin 2015). A._ a contesté le projet de décision par courrier du 30 juin 2015. Elle a produit de nouveaux rapports des docteurs B._, D._, spécialiste en pneumologie, E._, spécialiste en radiologie, F._, médecin praticien spécialisé en acupuncture et G._, spécialiste en oto-rhino-laryngologie. Le 26 novembre 2015, l'office AI a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de prestations. B. Saisie d'un recours par A._, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 7 juin 2016. C. Le 5 juillet 2016, l'assurée a déposé un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle en demande l'annulation et conclut au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'office AI a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A.X._, ressortissante kosovare née en 1985, est entrée en Suisse le 9 octobre 2005 pour y rejoindre son époux, ressortissant kosovar né en 1986, titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Les époux ont eu trois filles nées en 2006 (D.X._), 2013 (B.X._) et 2015 (C.X._). La première des filles est au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Suite à diverses condamnations dont une à quatre ans de peine privative de liberté, l'autorisation d'établissement du mari de l'intéressée a été révoquée et celui-ci renvoyé de Suisse (cf. arrêt 2C_54/2012 du 23 juillet 2012). Par décision du 24 octobre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a rejeté une demande de A.X._ tendant à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. Le 4 décembre 2012, ce service a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté une demande de réexamen de cette décision. Par décision du 15 novembre 2013, le Service cantonal a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressée et de sa fille B.X._, sous réserve d'approbation de l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat). Celui-ci, par décision du 11 août 2014, a refusé de donner son approbation et prononcé le renvoi des intéressées de Suisse. Le 12 septembre 2014, A.X._, agissant pour elle-même et pour sa fille, a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral. Durant la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l'intéressée a donné naissance à son troisième enfant qui a été inclus dans la procédure. Elle a également requis une nouvelle autorisation d'établissement auprès du Service cantonal qui a refusé d'entrer en matière. Par arrêt du 20 juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.X._ et de ses deux filles cadettes. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._, B.X._ et C.X._ demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du 20 juillet 2016 du Tribunal administratif fédéral et d'approuver la prolongation de leur autorisation de séjour; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles se plaignent d'établissement inexact des faits et de violation du droit fédéral et international. Par ordonnance du 16 septembre 2016, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Les intéressées ont spontanément fait parvenir une requête de suspension de la procédure au Tribunal fédéral. 3. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Les recourantes, dont le mari, respectivement le père vit dans leur pays d'origine et dont la fille, respectivement la soeur bénéficie d'une autorisation d'établissement, invoquent une violation des art. 50 al. 1 LEtr (RS 142. 20) et 8 CEDH. Les dispositions précitées sont potentiellement de nature à conférer un droit aux recourantes. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. En revanche, en tant que les recourantes invoquent une violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, leur recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Cette disposition concerne en effet des autorisations de nature potestative (arrêt 2C_1115/2015 du 20 juillet 2016 consid. 1.3.4). Les autres conditions de recevabilité étant au demeurant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), il convient d'entrer en matière. 4. Les recourantes sont d'avis que le Tribunal administratif fédéral n'a pas correctement établi les faits. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF). En l'occurrence, même si elles citent effectivement l'art. 97 al. 1 LTF, les recourantes substituent en réalité, de manière purement appellatoire, leurs vision et appréciation des faits à celles retenues par le Tribunal administratif fédéral, sans exposer à suffisance en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réunies. Un tel mode de faire étant inadmissible, le Tribunal fédéral vérifiera la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente. 5. 5.1. Les recourantes invoquent tout d'abord une violation de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr. Or, à ce propos, il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui a correctement exposé la jurisprudence relative aux dispositions topiques et dûment appliqué le droit fédéral (art. 109 al. 3 LTF). Il a notamment rappelé l'ATF 140 II 129 et le fait qu'à la suite de la révocation de l'autorisation d'établissement de son conjoint sans qu'il y ait eu de divorce, ni même de séparation du couple, c'est-à-dire en l'absence d'échec définitif du couple, la recourante 1 ne peut se fonder sur l'art. 50 LEtr pour prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour. Le grief de violation de l'art. 50 LEtr doit par conséquent être écarté. 5.2. Dans la mesure où les recourantes invoquent l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection à leur vie familiale, c'est également à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a refusé de prolonger leurs autorisations de séjour. Il a en particulier relevé que les enfants au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, telle la fille aînée de la recourante 1, doivent suivre le sort des parents qui en ont la garde (arrêt 2C_340/2015 du 29 février 2016 consid. 4.4 et les références citées). Les recourantes ne peuvent par conséquent pas invoquer l'art. 8 CEDH pour rester auprès de leur fille/soeur en Suisse. Si ses parents le désirent, celle-ci, qui bénéficie d'une autorisation d'établissement en Suisse, pourrait donc rester dans ce pays, par exemple auprès d'une tierce personne ou d'une institution. Il peut également être attendu d'elle, qui est de nationalité kosovare et dont le processus d'intégration en Suisse n'est pas à ce point irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé, qu'elle suive sa mère et ses soeurs au Kosovo pour y retrouver son père. Pour le surplus, l'autorité précédente a correctement exposé la jurisprudence et dûment appliqué le droit en relation avec l'art. 8 CEDH, raison pour laquelle, sur ce point, il peut également être entièrement renvoyé à l'arrêt entrepris (art. 109 al. 3 LTF). 5.3. Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s.). En l'occurrence, et pour autant que la motivation sur ce point puisse être considérée comme étant suffisante (art. 106 al. 2 LTF), les recourantes n'invoquent aucun lien social suffisamment intense qui leur permettrait de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée. Ce grief doit par conséquent également être écarté. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête de suspension de la procédure est ainsi devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. B._, née en 1982, de nationalité française, et A._, né en 1975, ressortissant canadien, se sont mariés le 20 septembre 2008 à Paris (France). Un enfant est issu de cette union: C._, né en 2013. Les époux se sont installés en Suisse en 2011. Par avis d'expulsion du 7 mars 2015, le mari a été astreint par les agents de la force publique à quitter le domicile commun avec effet immédiat, interdiction lui étant faite d'y retourner pour une durée de quatorze jours au minimum. Le rapport d'intervention de la police indiquait que ce même jour, ses services avaient été sollicités par l'épouse, qui avait été retrouvée au bord d'une route: les conjoints s'étant disputés alors qu'ils roulaient sur l'autoroute, le mari avait fait descendre l'épouse de voiture à la sortie de celle-ci et avait poursuivi sa route avec l'enfant. L'épouse a déclaré avoir été frappée par son mari, subissant par ailleurs des violences depuis plusieurs années. Celui-ci a contesté avoir violenté son épouse, l'avoir menacée de mort ainsi que de prendre l'enfant à l'étranger sans son consentement. Par ordonnance d'expulsion du 17 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Présidente du Tribunal) a confirmé l'expulsion immédiate du mari du logement commun jusqu'à l'audience de validation, fait interdiction à celui-ci de pénétrer dans ledit logement sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, dit que cette mesure d'expulsion resterait valable jusqu'à l'audience de validation du 1er avril 2015, informé l'épouse que la mesure d'expulsion prendrait fin à la date de l'audience de validation si elle n'en requérait pas la prolongation d'ici là, enfin, déclaré la décision immédiatement exécutoire, celle-ci restant en vigueur jusqu'à l'audience de validation. A.b. L'épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et de prolongation de la mesure d'expulsion précitée. A l'audience du 1er avril 2015, les parties ont conclu une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Cet accord prévoyait notamment l'attribution provisoire de la garde de l'enfant à la mère, le père étant cependant chargé de garder l'enfant au domicile conjugal du lundi au vendredi de 08h00 à 14h00 ainsi qu'un week-end sur deux le dimanche de 14h00 à 18h00, à charge pour lui de venir chercher l'enfant là où il se trouverait et de l'y ramener. Les conjoints étaient en outre convenus que l'épouse contribuerait provisoirement à l'entretien du mari par le versement, pour avril et mai 2015, d'une somme de 2'500 fr. versée selon certaines modalités, les allocations familiales étant par ailleurs conservées par la mère. A.c. Le 27 avril 2015, la police est intervenue au domicile conjugal à la suite d'une altercation survenue entre le mari, alors qu'il gardait l'enfant, et sa belle-mère. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le même jour, la Présidente du Tribunal a suspendu avec effet immédiat le droit de visite du père, interdit à celui-ci de s'approcher à moins de 200mètres du domicile conjugal ou de tout autre lieu de résidence de l'épouse ainsi que de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, par écrit et par voie électronique, et de lui causer tout autre dérangement, sous la menace de l'art. 292 CP, déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Le 27 avril 2015 également, le mari a demandé que cette ordonnance soit rapportée et qu'il soit interdit à sa belle-mère d'être présente lors de l'exercice de son droit de visite. Le même jour, la Présidente du Tribunal a rejeté cette requête d'extrême urgence. A.d. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 avril 2015, la Présidente du Tribunal a révoqué les mesures superprovisionnelles du 27 avril 2015, rétabli le droit de visite du père tel qu'il avait été convenu entre les parties le 1er avril 2015, ordonné à celui-ci de tenir l'enfant à l'écart de tout conflit qu'il pourrait avoir son épouse ou avec sa belle-mère, celle-ci étant autorisée à rester au domicile conjugal pendant l'exercice du droit de visite à condition d'éviter tout heurt avec lui, déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale. A.e. Le 10 juin 2015, le mari a déposé une requête de mesures d'extrême urgence tendant à ce que l'épouse soit condamnée à contribuer à son entretien par le versement unique d'une somme de 1'770 fr. en complément de la pension de 2'500 fr. due par celle-ci pour le mois de juin, dans un délai de trois jours dès la décision superprovisionnelle à intervenir, puis de 4'370 fr., allocations familiales non comprises, la première fois le 1er juillet 2015 au plus tard, puis le premier jour de chaque mois jusqu'à ce qu'une décision définitive et exécutoire soit rendue dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la Présidente du Tribunal a fait droit à cette requête, cette décision devant rester en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir. B. B.a. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 juin 2015, la Présidente du Tribunal a, notamment, prononcé la caducité de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 10 juin 2015, autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective était intervenue le 1er avril 2015, instauré une garde alternée de l'enfant et fixé les modalités de celle-ci. Chacun des parents a été condamné à prendre en charge les frais courants de l'enfant, y compris les frais de garde, lorsque celui-ci serait auprès de lui, les autres frais étant supportés par la mère. La Présidente du Tribunal a en outre attribué les allocations familiales à celle-ci et fixé le domicile de l'enfant chez elle. L'épouse a par ailleurs été condamnée à payer pour l'entretien du mari, dès le 1er juin 2015, une contribution d'un montant de 900 fr. par mois aussi longtemps qu'elle aurait la charge de l'ancien domicile conjugal, puis de 3'400 fr. par mois dès que ledit logement aurait trouvé preneur, sous déduction des montants déjà versés pour le mois de juin 2015. B.b. Par arrêt du 30 novembre 2015, notifié en expédition complète le 21 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (ci-après: Juge délégué), statuant sur l'appel de chacune des parties, a confié la garde exclusive de l'enfant à la mère, celle-ci étant condamnée à verser au mari une contribution d'entretien d'un montant de 1'000 fr. par mois dès le 1er décembre 2015. C. Par acte posté le 24 février 2016, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Il conclut principalement à ce que la garde de l'enfant lui soit attribuée, un droit de visite usuel étant réservé à la mère, et à ce que celle-ci soit astreinte à payer, pour l'entretien des siens, une somme mensuelle de 4'927 fr. 70 dès le 1er juin 2015. Subsidiairement, il réclame le versement d'une contribution d'entretien en sa faveur d'un montant de 3'232 fr. par mois à partir de cette même date. Des réponses sur le fond n'ont pas été requises. Les deux parties sollicitent par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire. D. Par ordonnance du 10 mars 2016, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 10 octobre 2014, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a informé X._ que les procédures en rappel et en soustraction d'impôt pour les périodes fiscales 2001-B à 2008 étaient terminées et lui a remis ses bordereaux de rappel d'impôt et d'amende y relatifs. Le 12 novembre 2014, X._ a déposé une réclamation contre les bordereaux de rappel d'impôt et d'amende, que l'Administration fiscale cantonale a rejetée par décisions du 20 février 2015. Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a partiellement admis le recours que X._ avait déposé contre les décisions sur réclamation du 20 février 2015 et renvoyé le dossier à l'Administration fiscale cantonale afin qu'elle notifie de nouveaux bordereaux de rappel d'impôts et d'amendes. Le 29 janvier 2016, X._ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement 11 janvier 2016. Le 15 février 2016, l'Administration fiscale cantonale a également recouru contre le jugement du 11 janvier 2016. Le 6 avril 2016, X._ a demandé que soient ordonnées son audition, celle de trois de ses enfants et celle de son employé de maison, de son amie et de sa voisine à Paris. Son audition, ainsi que celles des plusieurs témoins ne pouvaient pas être d'emblée considérées comme étant dénuées d'intérêt, de sorte qu'elles devaient être ordonnées. Un multiple échange des écritures s'en est suivi. Le 13 mai 2016, la Cour de justice a transmis aux parties leurs écritures respectives, en particulier à X._ la copie de l'écriture de l'Administration fiscale cantonale du 9 mai 2016 et les a informées que la cause était gardée à juger. Le 30 mai 2016, X._ a adressé une réplique sur la réponse de l'Administration fiscale cantonale à la Cour de justice du canton de Genève. Le 1er juin 2016, la Cour de justice a renvoyé l'écriture spontanée du 30 mai 2016 à l'intéressée, précisant que "l'affaire ayant été gardée à juger, il n'en sera pas tenu compte". 2. Par arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours dans le sens des considérants de X._, admis le recours de l'Administration fiscale cantonale et annulé le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2016 en tant qu'il ne prenait pas en considération un montant de 82'939.07 $ au titre de reprise pour l'année 2008 et en tant qu'il annulait les amendes pour les années 2007 et 2008, le confirmant pour le surplus. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la Cour de justice du canton de Genève. Elle se plaint de la violation de son droit à la réplique, de son droit à être entendue oralement et de son droit à ce que les preuves offertes soient administrées. L'Administration fiscale cantonale et la Cour de justice du canton de Genève ont déposé leurs observations. 4. 4.1. Les griefs de la violation du droit d'être entendu doivent être examinés en premier lieu. En effet, compte tenu du caractère formel du droit d'être entendu, si les violations devaient être avérées, elles entraîneraient l'annulation de l'arrêt attaqué quelles que soient les chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). 4.2. Comme la recourante soulève un vice de procédure qu'elle ne pouvait invoquer avant que ne soit rendue la décision attaquée s'agissant de son droit à la réplique, elle peut alléguer et prouver des faits nouveaux en relation avec ce grief, en dérogation à la règle de l'art. 99 al. 1 LTF (arrêt 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.2). Partant, le Tribunal fédéral prend en considération les éléments et pièces produites par la recourante à l'appui de la violation de son droit à la réplique. Du reste ces faits ne sont pas contestés par les autorités cantonales. 4.3. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 ss Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit ainsi être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 137 I 195 consid. 1 p. 197 et les références). Dans les procédures judiciaires, ce droit existe que la cause soit ou non soumise à l'art. 6 § 1 CEDH, l'art. 29 Cst. devant, sous cet angle, être interprété de la même manière (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 133 I 100 consid. 4.4 à 4.6 p. 103 ss et les arrêts cités). La dénomination "droit à la réplique" ou "droit de répliquer" doit être comprise largement. Elle vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur «toute prise de position» versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position etc.); même si le juge a renoncé à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de position aux autres parties (arrêts 5A_535/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.3; 8C_104/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Il appartient au Tribunal de garantir dans tous les cas que le droit de répliquer puisse être effectivement exercé (arrêt 1C_142/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.4).


Input: Faits : A. Ressortissante suisse, A._ souffre d'une infirmité motrice cérébrale. Elle a reçu différentes prestations de l'assurance-invalidité, reconnues par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office cantonal), à partir du 1 er août 2000 (communications des 6 septembre 2000 et 21 décembre 2001 ainsi que décisions des 24 septembre 2004 et 9 novembre 2010). L'assurée et ses parents étaient domiciliés à U._ dans le canton de Genève. A._ passait ses journées au Centre de jour du Foyer D._ et ses nuits ainsi qu'un week-end sur deux chez ses parents. L'office cantonal ayant appris que les parents de l'assurée étaient propriétaires d'une maison en France, il leur a, dans le cadre d'une procédure de révision, demandé des renseignements sur leur domicile effectif (procès-verbal du 11 avril 2012). Les parents ont indiqué qu'à la suite d'une opération subie en mai 2011, leur fille avait bénéficié d'une nouvelle chaise roulante, qui n'était plus adaptée à leur appartement. En raison de la difficulté à trouver un autre logement à Genève, la famille s'était installée en France afin de pouvoir continuer à recevoir l'assurée les nuits de la semaine et un week-end sur deux. L'office cantonal a alors transmis le dossier à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) comme objet de sa compétence. Se fondant sur les renseignements recueillis, l'office AI a, par décision du 1 er novembre 2013, supprimé l'allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses versés jusque-là à A._, à partir du 1 er juin 2011, au motif que la résidence habituelle de cette dernière se trouvait désormais en France. B. Par jugement du 11 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par l'assurée contre cette décision et réformé celle-ci dans le sens où l'allocation d'impotence pour mineurs et le supplément pour soins intenses sont supprimés avec effet au 1 er juin 2012. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à ce que sa décision du 1 er novembre 2013 soit confirmée (cause 9C_940/2015). A._ interjette également un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle demande l'annulation de celui-ci ainsi que de la décision du 1 er novembre 2013 (cause 9C_943/2015). Chacune des parties a conclu au rejet du recours de sa partie adverse. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a proposé le rejet du recours de l'assurée, l'annulation partielle du jugement entrepris et la confirmation de la décision du 1er novembre 2013. D. Par ordonnance du 2 mai 2016, le Tribunal fédéral a joint les causes 9C_940/2015 et 9C_943/2015 et admis la requête d'effet suspensif présentée par l'office AI.


Input: Faits : A. A.a. A._, a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 17 janvier 2013, il a été victime d'une blessure par balle, laquelle a entraîné des lésions abdominales nécessitant plusieurs interventions chirurgicales. A.b. L'assuré a été entendu par la police le 4 avril 2013. Il s'est exprimé en ces termes: " Ce soir-là, je me trouvais en compagnie de mon amie B._. Elle était passée à la maison pour que l'on parle de notre avenir ensemble. Avant son arrivée, j'avais pris des antidépresseurs et consommé de l'alcool. J'ai pris ce rendez-vous comme une possible rupture entre nous. Ayant déjà passablement eu de problèmes ces dernières années, que ce soit dans la famille ou au travail, j'ai craqué et je suis allé chercher mon arme de service dans ma chambre à coucher, sous une pile de linges. Je suis revenu au salon et je me suis accroupi pour me tirer une balle dans le ventre ". Il a également déclaré avoir tiré après s'être accroupi du côté lac, en direction du poêle, avoir agi seul et ne pas savoir où se trouvait son amie au moment des faits (procès-verbal d'audition du 4 avril 2013). Par lettre du 8 mai 2013, A._ a indiqué au procureur en charge de l'affaire qu'il prenait acte de l'exclusion de toute intervention d'un tiers. Il a ajouté qu'il n'avait nullement eu l'intention de mettre fin à ses jours et que son acte résultait de la prise, par inadvertance, d'antidépresseurs et d'alcool. S'il avait parlé de tentative de suicide lors de son audition par la police, c'était pour éviter de mettre en cause son amie. Le 30 juillet 2013, lors d'une rencontre avec un inspecteur de la CNA, l'assuré a déclaré ne plus se souvenir des faits car il était ce jour-là sous l'emprise de l'alcool et d'antidépresseurs " Xanax ", sans toutefois pouvoir donner d'indications sur la quantité des substances absorbées. Il a répété n'avoir eu à aucun moment l'intention de mettre fin à ses jours et a indiqué avoir suivi un traitement à base d'antidépresseurs en 2011 (rapport d'entretien du 30 juillet 2013). A.c. Le 20 novembre 2013, la CNA a rendu une décision, par laquelle elle a nié le droit de l'assuré à des prestations d'assurance, au motif qu'il avait provoqué intentionnellement l'atteinte à sa santé. Saisie d'une opposition, la CNA a complété l'instruction du cas en requérant des rapports médicaux auprès des psychiatres qui avaient suivi l'assuré. Après avoir sollicité l'avis de son médecin-conseil, le docteur C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 17 juillet 2014), elle a rejeté l'opposition et confirmé sa décision du 20 novembre 2013 (décision sur opposition du 5 septembre 2014). B. L'assuré a déféré la décision sur opposition à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, laquelle a rejeté le recours par jugement du 23 juillet 2015. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la prise en charge des suites de l'événement du 17 janvier 2013 par la CNA et subsidiairement au renvoi de l'affaire pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. Il requiert en outre d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. La CNA conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 3 septembre 2014, l'Office régional du ministère public du Valais central a reconnu X._ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, à 20 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs. Selon le suivi des envois recommandés de la poste, un avis de retrait de l'ordonnance susmentionnée a été déposé le 4 septembre 2014. Le 16 septembre 2014, le ministère public a reçu l'envoi susmentionné en retour avec l'avis de la poste que celui-ci n'avait pas été retiré. Par pli simple du même jour, le ministère public a réexpédié l'ordonnance pénale à l'intéressé. B. X._ a formé opposition par courrier daté du 25 septembre 2014 reçu par le ministère public le 30 septembre 2014. Se référant au courrier du 16 septembre 2014 précité, il exposait diverses circonstances qui justifiaient à ses yeux qu'il n'ait pu former opposition plus tôt. Par courrier du 3 octobre 2014, le ministre public a indiqué à X._ qu'il estimait l'opposition tardive et l'a invité à lui faire savoir d'ici au 17 octobre 2014 s'il entendait maintenir son opposition, hypothèse dans laquelle le dossier de la cause serait transmis au tribunal de première instance pour qu'il statue sur la validité de l'opposition. Dans le délai prolongé, le conseil de X._ a requis que la cause soit transmise au tribunal de première instance pour que cette autorité statue sur la validité de l'opposition et a sollicité l'octroi d'un délai pour produire des pièces. C. Par ordonnance du 7 avril 2015, le ministère public a rejeté la requête de demande de restitution formée par X._, estimant que les conditions posées par l'art. 94 CPP n'étaient pas réunies. En préambule, il a indiqué avoir préalablement saisi le Tribunal du district de Sierre afin qu'il examine la validité de l'opposition formée par X._ et que cette autorité lui avait renvoyé le dossier pour examen de la validité de la demande de restitution du délai d'opposition formulée par X._. D. X._ a recouru contre cette ordonnance concluant à son annulation et à ce qu'il soit reconnu que le délai pour former opposition avait été observé. Par ordonnance du 23 septembre 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté son recours ainsi que la demande d'assistance judiciaire formulée par X._. E. Ce dernier forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 23 septembre 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la restitution du délai d'opposition et à ce qu'il soit constaté que son opposition a été faite en temps utile. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 16 juillet 2015, X._ a déposé plainte pénale contre inconnu pour les faits suivants. Lors d'un voyage à bord du train reliant Milan à C._, il avait refusé de montrer une nouvelle fois son titre de transport au contrôleur CFF, lequel avait ensuite appelé la police. Durant l'intervention, les policiers l'avaient jeté hors du train à la gare de B._ et l'avaient frappé, puis menotté. X._ s'était évanoui et avait été transporté à l'Hôpital A._ où il avait été hospitalisé durant quatre jours. Par ordonnance du 15 septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur cette plainte, considérant que les éléments constitutifs de l'infraction de lésions corporelles simples n'étaient manifestement pas réunis. B. Par arrêt du 30 novembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance du 15 septembre 2015. En substance, elle a retenu que les policiers, appelés en renfort par le contrôleur CFF, étaient légitimés à demander à ce dernier ses papiers d'identité et, en cas de refus, à l'obliger à descendre du train. Ils avaient agi dans le cadre de leur fonctions et de manière proportionnée dans la mesure où aucune trace de violence n'avait été relevée. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande l'annulation. Il conclut, avec suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle ordonne la réouverture de l'instruction pénale et la conduite d'une enquête effective, subsidiairement pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 18 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, par défaut, pour gestion déloyale qualifiée, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité et soustraction d'objets mis sous main de l'autorité, à une peine privative de liberté de 24 mois, a révoqué le sursis octroyé le 25 septembre 2007 par l'Obergericht du canton de Zoug et ordonné l'exécution du solde de la peine de 16 mois. B. Par prononcé du 7 octobre 2015, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de nouveau jugement formée par X._, considérant que ce dernier, qui ne faisait valoir aucune raison légitime à même de justifier son empêchement, s'était mis lui-même dans l'incapacité de participer aux débats du 17 septembre 2015. Par arrêt du 2 novembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ et confirmé le prononcé du 7 octobre 2015. C. X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement est admise, le jugement par défaut rendu le 18 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne annulé, ce dernier étant tenu de fixer de nouveaux débats dans la cause pénale dirigée contre lui. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision. Outre l'arrêt attaqué, il produit un bordereau de pièces qui figurent déjà au dossier cantonal. Il requiert en outre l'effet suspensif.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 12 janvier 2016, le Vice-président de la Cour de Justice du canton de Genève a rejeté le recours que X._ avait interjeté contre la décision du 25 novembre 2015 rendue par le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève rejetant la demande d'assistance judiciaire que l'intéressé avait déposée en vue d'intenter une action en dommages et intérêts et en réparation du tort moral à l'encontre de l'Etat de Genève. L'intéressé alléguait avoir subi des souffrances morales et physiques en raison d'une sanction de deux jours d'arrêts disciplinaires prononcée sans sursis le 6 novembre 2014 par le responsable de l'exécution des mesures de l'établissement Curabilis, qui n'en avait, selon l'arrêt du 22 septembre 2015 de la Cour de justice du canton de Genève, pas la compétence. A l'appui du rejet, le Vice-président de la Cour de Justice a jugé que l'action était dénuée de chance de succès, l'intéressé n'ayant pas démontré que l'atteinte qu'il avait subie serait suffisamment grave pour justifier une indemnisation; en particulier, il n'avait pas critiqué les conditions de détention dans les cellules destinées aux arrêts disciplinaires. 2. Par mémoire de recours du 24 février 2016, l'intéressé demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de réformer la décision du 12 janvier 2016 en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée. Il se plaint de la violation de la Constitution fédérale et cantonale ainsi que de la CEDH, estimant qu'il a été mis aux arrêts sans droit et que cette mesure justifie à elle seule une indemnisation et donc l'octroi de l'assistance judiciaire aux fins d'intenter une action en réparation à l'encontre de l'Etat de Genève. Par courrier du 14 mars 2016, le Service de la protection de l'adulte a indiqué que la titulaire du mandat de curatelle de portée générale de l'intéressé ratifiait le recours reçu le 24 février 2016. L'instance précédente a produit le dossier de la cause et le 20 mai 2016 le recourant, par l'intermédiaire de sa curatrice, a été invité à répliquer. 3. Le recours, considéré comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 85 al. 1 let. a et et 113 LTF), est recevable contre une décision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire dès lors qu'elle peut causer un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a et 117 LTF) et du moment qu'elle a été notifiée séparément par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 ainsi que 114 LTF). Tel est le cas en l'espèce de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. 4. 4.1. D'après l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Cette disposition confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (arrêt 2C_1056/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.1). Il ne sanctionne toutefois les constatations faites par les juridictions cantonales dans ce cadre-là que si elles sont arbitraires (ATF 134 I 12 consid. 2.3; 130 I 174 consid. 2.1 p. 182). 4.2. La seule question qui fait l'objet du litige est celle de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a jugé à première vue dénuée de chance de succès l'action en dommages et intérêts et en réparation du tort moral que le recourant entend ouvrir à l'encontre de l'Etat de Genève.


Input: Faits : A. A._, ouvrier affecté aux travaux d'entretien, est en arrêt de travail depuis le 4 novembre 2011. Il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 27 mars 2012. Plusieurs médecins ont eu l'occasion de se prononcer sur l'état de santé et la capacité de travail de l'assuré. En particulier, les docteurs B._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (avis du 18 août 2014), C._, médecin adjoint à l'Hôpital D._ (avis du 10 septembre 2014 et du 24 avril 2015), E._, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie (avis du 6 octobre et du 20 décembre 2014), et F._, médecin chef de clinique au Centre de compétences en psychiatrie et psychothérapie de G._ (avis du 26 décembre 2014). Dans un avis rédigé le 27 janvier 2015, le docteur H._, médecin du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), a diagnostiqué - avec répercussion sur la capacité de travail - un status après fracture déplacée de type Maisonneuve de la cheville gauche (stabilisation de la syndesmose par deux vis péronéo-tibiale le 4 novembre 2011), un status après ablation des deux vis (du 20 décembre 2011), un status après cure retard de consolidation malléole interne avec prise de greffe au talon (du 21 novembre 2013), un status post opérations arthroscopiques pour résection d'ostéophyte, d'ossifications hétérotopiques et cure d'ostéochondrite du dôme talien, ostéotomie malléolaire interne, allongement du tendon d'Achille et toilettage articulaire (du 7 mars et du 11 juillet 2013), un début d'arthrose tibio-astragalienne de la cheville gauche et un syndrome dorso-lombovertébral chronique sur importants troubles statiques avec hypercyphose dorsale peu réductible, deux vertèbres dorsales cunéiformes; l'assuré ne pouvait plus exercer son activité habituelle depuis la lésion traumatique de sa cheville gauche du 4 novembre 2011, mais disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée à compter du mois de septembre 2014. Après lui avoir nié le droit à un reclassement professionnel ou à une aide au placement (décision du 11 mars 2015), l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a, en se fondant sur l'amélioration de l'état de santé mentionnée par le docteur B._ à compter du mois de juillet 2014, octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014 (décision du 27 avril 2015). B. Statuant le 30 septembre 2016, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a très partiellement admis le recours formé par l'assuré contre la décision du 27 avril 2015 et octroyé à celui-ci une rente entière d'invalidité du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2014. C. L'office AI forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la confirmation de la décision du 27 avril 2015, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle détermine à quelle date le docteur B._ a examiné l'assuré et plus subsidiairement encore à l'octroi d'une rente entière d'invalidité du 1er novembre 2012 au 30 novembre 2014 en faveur de l'assuré. L'intimé et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. A.A._, née en 1964, et B.A._, né en 1957, se sont mariés le 15 février 2003, sans conclure de contrat de mariage. Un enfant, C._, est né de cette union le 20 juin 2003. Les époux se sont séparés le 13 août 2009. B. Par jugement du 27 juin 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._. Il a notamment condamné l'ex-épouse à payer à l'ex-époux la somme de 177'647 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et dit qu'elle ne lui devait aucune contribution d'entretien après divorce. C. Statuant le 8 mai 2015 sur appels des deux parties, la Cour de justice du canton de Genève a annulé et réformé partiellement le jugement du Tribunal de première instance. Elle a notamment condamné l'ex-épouse à verser à l'ex-époux la somme de 183'919 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et à contribuer à l'entretien de celui-ci par le versement d'une pension d'un montant de 1'100 fr. par mois, dès le prononcé de l'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2021. D. Par acte du 15 juin 2015, l'ex-épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation et la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'elle ne doit à son ex-conjoint ni contribution d'entretien ni montant à titre de liquidation du régime matrimonial. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invités à se déterminer sur l'octroi de l'effet suspensif, l'ex-époux a conclu à son rejet et l'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt. E. Par ordonnance du 1 er juillet 2015, le Président de la II e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif s'agissant du versement lié à la liquidation du régime matrimonial, mais non pour le paiement des contributions d'entretien dues dès le 8 mai 2015. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Le plan partiel d'affectation "En Bonjean" (ci-après: le PPA En Bonjean), approuvé par le Département de l'économie du canton de Vaud le 1 er juillet 2010, couvre une superficie d'environ 34'800 m2 comprenant, à l'ouest de la commune de Morges, les terrains situés entre les voies CFF et la route cantonale du bord du lac (ci-après: la RC1). Il prévoit des périmètres d'implantation des constructions, ainsi que différents équipements, notamment une liaison piétonne qui longe le bord de la RC1 et serpente à certains endroits à l'intérieur des parcelles riveraines. La parcelle n° 753, propriété de A._, forme l'extrémité nord-est de ce périmètre. Dans sa partie nord-ouest est bâtie une maison de maître devant laquelle, au sud-est, s'étend une vaste pelouse avec piscine bordée d'arbres décoratifs d'essence majeure qui forment un boisé assez dense le long de la limite de la parcelle. A cet endroit, la parcelle n° 753 est bordée par un mur ancien entièrement recouvert de lierre et surmonté d'un treillis, le tout atteignant une hauteur d'environ 2,50 m. Ce mur est séparé du domaine public de la route par une étroite bande herbeuse triangulaire (parcelle n° 742, propriété de la commune de Morges). L'extrémité ouest du bien-fonds n° 753 est toutefois, sur quelques mètres, directement limitrophe du domaine public, dont il est séparé à cet endroit par une haute clôture de treillis et une toile synthétique verte tendue entre des poteaux; ces installations sont envahies par les branches des nombreux arbres formant le boisé précité. Le chemin piétonnier prévu le long du périmètre du PPA En Bonjean est en grande partie déjà réalisé. Ainsi, un trottoir est déjà aménagé le long de la RC1 entre l'extrémité sud-ouest du périmètre et le nouveau giratoire du Petit-Bois. Entre celui-ci et l'extrémité nord-est du PPA En Bonjean, un chemin piétonnier existe déjà jusqu'à la limite de la parcelle n° 4120. Sur ce tronçon existant, le chemin piétonnier se présente sous la forme d'un enrobé bitumineux drainant d'une largeur de 1,50 m pour la partie située à l'intérieur de l'arborisation existante à cet endroit et de 2 m pour la partie située en dehors de l'arborisation. B. A la suite du refus de B._ (mère de A._ et propriétaire à l'époque de la parcelle n° 753) de consentir à la commune une servitude personnelle de passage à pied sur sa parcelle, la Municipalité de Morges (ci-après: la Municipalité) a soumis à l'enquête publique, du 7 décembre 2013 au 5 janvier 2014, un projet de plan de chemin piétonnier. Il ressort des plans que sur la parcelle n° 753, le chemin sera aménagé de manière rectiligne en bordure de la parcelle. Il présentera, à l'intérieur de l'arborisation existante, une largeur de 1,50 m, sauf à l'endroit où la parcelle est directement bordée par la RC1: sur ce tronçon, il prendra la forme d'un trottoir d'une largeur de 2 m et il empiétera d'environ 1 m sur ladite parcelle. Au total, l'emprise du chemin piétonnier sur le bien-fonds n° 753 sera de 29 m2. L'aménagement du chemin piétonnier nécessitera, outre l'abattage de trois arbres du boisé sis en limite de propriété (une charmille et deux ifs), la démolition, sur une longueur d'environ 7 m, du mur de pierres sis en limite de propriété de la parcelle. Il s'agit d'une partie de mur qui mesure 50 cm de haut. Actuellement, ce mur est surmonté d'une clôture de treillis et est presque entièrement recouvert de lierre. L'ensemble fait 2 m à 2,50 m de haut. Selon les déclarations de C._, ingénieur auprès du bureau D._, un mur sera reconstruit dans le prolongement du mur existant; en outre, une clôture de treillis sera placée sur son sommet et le rideau végétal existant sera complété si nécessaire afin d'exclure une atteinte au caractère privé de la propriété de A._. Pour faire suite à l'exigence du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) du Département cantonal des finances, les matériaux constituant le mur à démolir seront réutilisés pour reconstruire un mur en pierres sur les parcelles n° 1520, 1521 et 1522 (sises sur la même voie de communication historique). Au cours de l'enquête publique susmentionnée, A._ a formé opposition au projet de chemin piétonnier. Par lettre du 21 mai 2014, la Municipalité a informé A._ que, lors de sa séance du 7 mai 2014, le Conseil communal de Morges (ci-après: le Conseil communal) avait levé son opposition et adopté, au titre de nouvel aménagement routier, le projet de création d'un chemin piétonnier notamment sur sa parcelle, tel qu'il avait été soumis à l'enquête publique. Par lettre du 27 mai 2014, la Municipalité a informé A._ que la décision rendue par le Conseil communal lors de sa séance du 7 mai 2014 lui serait une nouvelle fois adressée par le Département cantonal des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), avec la décision d'approbation du plan du chemin piétonnier, conformément à l'art. 60 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), applicable par renvoi de l'art. 13 al. 3 de la loi cantonale du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01). Par décision du 3 juin 2014, le DIRH a informé A._ qu'il avait approuvé les plans du chemin piétonnier projeté et levé son opposition y relative, et lui a transmis une copie de la décision du Conseil communal du 21 mai 2014. A._ a interjeté deux recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), l'un contre la décision du 21 mai 2014 du Conseil communal et l'autre contre la décision du 3 juin 2014 du DIRH. Après avoir tenu une audience et procédé à une inspection locale le 24 novembre 2014, le Tribunal cantonal a déclaré sans objet le premier recours et a rejeté le second, par arrêt du 29 mai 2015; il a réformé très partiellement la décision du 21 mai 2014 du Conseil communal de Morges et a confirmé la décision du 3 juin 2014 du Département des infrastructures et des ressources humaines. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 29 mai 2015 en ce sens que les décisions des 21 mai 2014 et 3 juin 2014 sont annulées, de sorte que le projet de création de chemin piétonnier sur la parcelle n° 753 est refusé. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt du 29 mai 2015. Invité à se déterminer, le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le DIRH conclut implicitement au rejet du recours et rappelle l'intérêt public lié à la création du chemin litigieux. Le Conseil communal de Morges conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué par courrier du 6 novembre 2015. D. Par ordonnance du 27 août 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif, présentée par la recourante.


Input: Faits : A. Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu A._ et B._ coupables d'usure au préjudice de U._; il a condamné cette prévenue-là à quatorze mois de privation de liberté avec sursis durant deux ans, et celui-ci à deux cent quarante jours-amende au taux de 80 fr. par jour, aussi avec sursis durant deux ans. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a statué le 20 avril 2015 sur les appels des deux prévenus. Elle a rejeté les appels et confirmé le jugement. En substance, les faits sont constatés comme suit: Dès 1996, progressivement, une relation d'amitié s'est développée entre A._ et U._. Celle-ci ayant perdu sa mère en 2003, A._ l'a aidée à vendre la propriété familiale. U._ possédait désormais un capital d'environ un million de francs. Dès août 2003, avec son époux, A._ a pris à bail et habité une maison dans le Jorat. Elle a encouragé U._ à acheter cet immeuble. Le 9 juin 2004, U._ en est effectivement devenue propriétaire au prix de 230'000 francs. Elle a ensuite financé des travaux de rénovation de la maison à raison d'environ 300'000 francs. A._ et son époux lui ont versé un loyer de 1'000 fr. par mois de janvier 2006 à novembre 2007; avant et après ces dates, ils n'ont versé aucun loyer en raison des travaux en cours. U._ désirait que A._ pût continuer d'habiter la maison après son décès. A cette fin, elle rédigea le 20 mai 2007 un testament olographe par lequel elle léguait l'immeuble à A._. Celle-ci fit remarquer que U._ avait des héritiers légaux et qu'il fallait s'attendre à une contestation du legs. De plus, la légataire ne serait pas en mesure d'acquitter l'impôt successoral et elle serait donc contrainte de vendre le bien. C'est pourquoi elle a convaincu U._ d'adopter une autre solution. B._ est le fils de A._. Par acte authentique du 21 février 2008, U._ lui a vendu l'immeuble au prix de 200'000 francs. L'acte prévoyait que l'acquéreur accorderait un bail à loyer à A._, à son époux et à la venderesse, jusqu'à leurs décès, et que le loyer s'élèverait à 1'000 fr. par mois. B._ a contracté un emprunt bancaire pour payer le prix de 200'000 francs. Le produit net de la vente, soit 189'500 fr., fut versé sur un compte bancaire ouvert au nom de U._. Selon son accord avec A._, ce capital devait être affecté à d'autres travaux sur l'immeuble. Du 26 février au 7 novembre 2008, habilitée par une procuration, A._ a effectivement prélevé 177'322 fr. pour l'exécution de travaux. La vente de l'immeuble à B._, avec les stipulations prévues en faveur des trois habitants de la maison, était censée réaliser l'objectif que U._ voulait d'abord atteindre au moyen d'un testament. Le loyer mensuel de 1'000 fr. permettrait à B._ d'acquitter l'amortissement et les intérêts de l'emprunt bancaire, ainsi que les autres frais incombant au propriétaire; celui-ci considérait l'opération comme neutre pour lui. U._ a habité la maison dès mai 2008, avec A._ et son époux. Il était convenu qu'elle y serait logée, nourrie et blanchie à leurs frais, et qu'elle ne garderait à sa charge que ses assurances, ses dépenses personnelles et la nourriture de ses chiens. Sa relation avec A._ s'est ensuite dégradée. En novembre de la même année, elle a déposé plainte pénale et réclamé son interdiction volontaire. B. Dans l'enquête pénale, un rapport d'expertise psychiatrique daté du 16 mars 2011 a mis en évidence que U._ souffre notamment, depuis 1994 sinon depuis plus longtemps, d'un trouble mixte de la personnalité à traits anxieux et dépendants, et d'un trouble dépressif récurrent. Très peu autonome, elle s'est constamment appuyée sur autrui pour toute décision. Elle a ainsi dépendu, successivement, de son mari, de sa mère, de A._ puis de sa tutrice. A._ lui a fourni l'« étayage relationnel » dont elle avait besoin. Se sachant incapable de s'assumer seule, U._ vit dans l'angoisse constante de l'abandon. Son intelligence est normale; ses facultés cognitives sont conservées et elle comprend les actes juridiques et autres démarches auxquels elle prend part. En revanche, ses capacités volitives sont gravement altérées. Redoutant un abandon ou craignant la colère de A._, elle n'était pas capable de résister à ses incitations, même si elle percevait son propre désaccord. En définitive, selon le rapport, U._ présente une importante altération de ses capacités à se déterminer d'après une capacité de jugement qui est globalement préservée. Selon un rapport d'expertise immobilière daté du 10 février 2012, la valeur vénale de l'immeuble acheté par B._ était estimée à 650'000 francs. Sur la base de ces éléments, la Cour d'appel juge que A._ et B._, afin de se procurer un avantage pécuniaire disproportionné, ont exploité la faiblesse d'esprit de U._ pour la déterminer à la vente d'immeuble du 21 février 2008, et qu'ils se sont par là rendus coupables d'usure selon l'art. 157 CP. C. Agissant chacun par la voie du recours en matière pénale, A._ et B._ requièrent le Tribunal fédéral de les acquitter de toute prévention. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours de A._. Le Ministère public, la Cour d'appel et l'intimée U._ ont été invités à répondre aux recours. La Cour d'appel n'a pas présenté d'observations; le Ministère public et l'intimée concluent au rejet des deux recours. Les deux recourants ont spontanément déposé des répliques qui ont été transmises à l'intimée; celle-ci a déclaré renoncer à des prises de position supplémentaires.


Input: Faits : A. X._ a été détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 23 mai 2014. Le 23 mars 2015, il a été jugé et condamné par voie de procédure simplifiée. A cette occasion, il ne s'est pas plaint des conditions de sa détention avant jugement. Le 24 avril 2015, il a demandé au Département de la sécurité et de l'économie (DSÉ) d'ouvrir une enquête sur celles-ci et de constater leur illicéité. Le 30 avril 2015, le DSÉ a décliné sa compétence et transmis la cause au Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM), au motif que la requête précitée portait uniquement sur la détention avant jugement. Le 15 mai 2015, la direction de la prison de Champ-Dollon a rendu un rapport sur les conditions de détention dans l'établissement et sur le classement cellulaire de X._. Par observations du 17 juin 2015, X._ a demandé que sa peine privative de liberté soit réduite de 660 jours, correspondant aux 220 jours qu'il affirme avoir passés dans des conditions illicites, subsidiairement, qu'une indemnité pour tort moral de 300 fr. par jour (66'000 fr.) lui soit allouée. Par ordonnance du 27 juillet 2015, le TAPEM a déclaré irrecevable, parce que " tardive ", la requête de X._ tendant au constat et à la réparation des conditions illicites dans lesquelles il aurait été détenu avant jugement à la prison de Champ-Dollon. B. Saisie, par X._, d'un recours portant sur ses conditions de détention avant jugement, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 2 octobre 2015. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que le TAPEM soit reconnu compétent pour constater l'illicéité de ses conditions de détention avant jugement, que soit constaté le caractère illicite de ses conditions de détention avant jugement durant 220 jours et qu'une indemnité de 66'000 fr. lui soit accordée à titre de réparation du tort moral, à la charge de l'État de Genève. A titre subsidiaire, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce que soit reconnue la compétence du TAPEM pour statuer sur sa requête et que la cause soit renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une décision au sens des considérants, plus subsidiairement que l'affaire soit renvoyée au TAPEM. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le *** 2013, la Radio Télévision Suisse (ci-après: la RTS) a diffusé dans le cadre de l'émission "19:30 Le Journal" (ci-après: l'émission) un reportage télévisé d'une durée de 3 minutes et 50 secondes intitulé "VS: le vigneron A._ est prévenu dans des affaires d'infractions fiscales et d'escroquerie" (ci-après: le reportage). Le reportage, traitant des démêlés fiscaux et du soupçon d'escroquerie dans le commerce de vin dont la société anonyme B._ SA et son président et directeur A._ étaient prévenus dans deux procédures, a la teneur suivante (art. 105 al. 2 LTF) : [Introduction par le présentateur de l'émission:] "L'enquête sur A._, en Valais. Le vigneron et marchand de vin, par ailleurs connu pour ses engagements politiques, est prévenu dans deux affaires. L'une porte sur des infractions fiscales, l'autre sur le soupçon d'escroquerie dans le commerce de vin. Il avait été condamné en 2002 pour ses affiches anti-avortement diffamant des politiciennes valaisannes. L'enquête exclusive est signée [...]". [voix off:] "Ce marchand de vin a bâti un empire. Une des plus grandes caves du Valais qui exporte ses vins jusqu'en Asie. Et il y a cet emblème à Sion, sa forteresse, désormais prise d'assaut par la Confédération. Comme l'a révélé [le journal] Le Temps, [la Conseillère fédérale] Eveline Widmer-Schlumpf a demandé une enquête pour de graves infractions fiscales. L'entrepreneur et ses sociétés auraient fraudé durant 10 ans. En 2012, Berne estimait un chiffre: 7 millions d'impôts non payés, selon les documents que la RTS a pu lire. Versements en cash, société offshore dans les Iles Vierges, coquilles vides à Zoug, existence de fausses créances, autant de trucs pour minimiser les bénéfices du groupe B._, et donc éviter l'impôt. Un modèle d'affaires, note la justice suisse [citation encadrée] : 'Il est vraisemblable que l'économie d'impôt illicite a permis de financer au moins en partie les sociétés (incriminées) (Tribunal pénal fédéral, 22 mai 2012) '. Le fiscaliste C._ est un ancien de l'Administration fédérale. Aujourd'hui expert pour des sociétés privées, nous lui avons présenté ces documents anonymisés. [Journaliste:] 'Cela arrive souvent en Suisse ce genre de choses?' [C._:] 'Non, quand même [rires]. Je pense que... d'une ampleur pareille, non, cela n'arrive pas souvent, dans une complexité pareille, avec la construction d'énormément de sociétés écrans, offshore, qui n'ont pas de réalité économique, non'. [voix off:] Et en cas de sanction, ce sera donc du lourd. [C._:] 'Les personnes concernées vont devoir payer les impôts qui ont été éludés. Il y aura l'amende qui peut aller jusqu'à trois fois le montant de l'impôt éludé. Il y aura les intérêts de retard parce que c'est sur 10 ans, donc il faut aussi payer les intérêts sur ces impôts'. [voix off:] En attendant une décision, les enquêteurs fédéraux ont déjà fait séquestrer préventivement 2 propriétés de A._, valeur 12 millions de francs. [Journaliste, debout à côté du panneau routier "Caveau D._":] 'Mais il n'y a pas que les enquêteurs fiscaux de la Confédération qui s'intéressent à A._, ses proches et ses sociétés. Il y a aussi la justice vaudoise qui a ouvert une instruction pénale il y a plus de trois ans. Et là, ça concerne son métier, le commerce de vin'. [voix off:] Autre affaire donc, en 2010. Des dizaines de milliers de bouteilles de blanc, notamment du D._, sont vendues dans le commerce. Des bouteilles écoulées par A._. Problème: l'étiquette comporte alors le nom d'une société vaudoise qui n'est pas à lui. C'est illégal et la justice vaudoise a mis en prévention le Valaisan. On parle d'escroquerie et de malversations sur des marchandises. Et cette question supplémentaire: le vin vendu étiqueté D._ contenait-il du raisin de la fameuse appellation? Si ce n'est pas le cas, c'est grave. E._ est chercheur à l'IDHEAP dans le domaine du vin. Il explique en quoi ce type de fraude nuit à l'appellation: [E._:] 'Ne pas respecter ces règles du jeu, c'est, d'une part, ne pas prendre au sérieux le consommateur et, d'autre part, ne pas prendre au sérieux les autres producteurs, qui eux-mêmes respectent les règles du jeu'. [voix off, montrant le journaliste faisant un appel téléphonique:] Alors, sur toutes ces affaires, nous aurions voulu entendre A._. [A._:] 'Bonjour'. [Journaliste:] 'Oui, bonjour, c'est Monsieur A._?... Allô?' [A._:] 'Un instant... oui?'. [Journaliste:] Ah, excusez-moi ! (rires) 'Oui, bonjour, c'est F._ de la Télévision Suisse Romande à l'appareil, bonjour Monsieur. Je me permets de vous appeler et [d'enregistrer] en même temps notre conversation, parce que je fais une enquête sur vos démêlés fiscaux'. [A._ boucle. Journaliste:] 'Allô, Monsieur A._?' [voix off:] C'est finalement ce matin qu'il nous répondra par écrit [citation encadrée] : 'Vous comprendrez donc aisément qu'en raison des procédures et enquêtes en cours et du secret de l'instruction que chacun doit respecter, je ne peux pas répondre à vos questions (A._, *** 2013) '. En attendant des décisions de justice, l'empire A._ vacille et avec, près de 80 emplois en Valais". B. Le 28 mai 2014, à la suite de l'échec de la procédure de médiation instituée par la loi en cas de réclamation au sujet du contenu des émissions, A._ et B._ SA ont formé une plainte contre l'émission du *** 2013 auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l'Autorité de plainte). Les plaignants ont estimé qu'après le visionnement du reportage incriminé, - qui avait divulgué sans droit, s'agissant d'un individu qui n'était ni un homme politique, ni un homme public, l'image et le nom de A._ -, tout téléspectateur moyen serait convaincu de sa culpabilité, tandis que ni ce dernier ni sa société n'avaient été inculpés ou condamnés en lien avec les procédures présentées dans le reportage. Dès la présentation introductive, relatant une condamnation de A._ vieille de 17 ans, et tout au long du reportage, l'intéressé était présenté comme une personne peu recommandable, au passé "chargé", de sorte à priver le téléspectateur de la faculté d'avoir un avis objectif sur la question. La RTS aurait de plus sciemment caché des informations à décharge ainsi que communiqué certaines informations erronées. Aucun accord n'avait été donné concernant l'enregistrement téléphonique de quinze secondes entre le journaliste et A._ et sa diffusion. Les interviews des deux spécialistes consultés dans le reportage n'avaient pas été contrebalancées. De manière inacceptable, le reportage avait de plus insinué que A._ risquerait la faillite. Par décision du 17 octobre 2014, à laquelle était annexée l'opinion dissidente de quatre membres, l'Autorité de plainte a rejeté par cinq voix contre quatre, dans la mesure où elle était recevable, la plainte en tant qu'elle portait sur l'émission "19:30 Le Journal" du *** 2013. C. A._ et B._ SA forment un recours en matière de droit public à l'encontre de la décision de l'Autorité de plainte du 17 octobre 2014. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision précitée, au constat que l'émission litigieuse a violé les dispositions relatives aux programmes, à ce que l'intimée soit invitée à communiquer dans les 60 jours à l'Autorité de plainte les mesures prises conformément à la LRTV et à ce qu'il soit interdit à l'intimée de diffuser, publier sur son site Internet ou par tout autre moyen de communication, le reportage litigieux. L'intimée conclut, préalablement, à ce que le Tribunal fédéral requière la production de l'ordonnance de classement rendue par le Ministère public central vaudois le 17 novembre 2014 et, au fond, au rejet du recours de même qu'à la confirmation de la décision entreprise. L'Autorité de plainte conclut au rejet du recours en tant qu'il est recevable. Dans deux déterminations concernant, d'une part, les observations de l'Autorité de plainte et, d'autre part, celles de l'intimée, les recourants maintiennent leur position.


Input: Faits : A. A._ est en litige avec SUPRA-1846 SA (ci-après: la Supra), à laquelle elle est affiliée pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, à propos de la prise en charge des frais engendrés par un traitement physiothérapeutique. La Supra a averti l'assurée à plusieurs reprises que, compte tenu de l'ampleur de ce traitement, elle entendait rembourser seulement un nombre limité de séances de physiothérapie par an, tant que les informations complémentaires requises du docteur B._, médecin traitant, n'auraient pas été livrées. Le quota de séances fixé pour l'année 2013 ayant été atteint sans que le docteur B._ ne se soit exprimé, en dépit des requêtes répétées dans ce sens, l'assureur-maladie a suspendu les remboursements (décision du 8 octobre 2013, confirmée sur opposition le 15 janvier 2014). B. Saisi d'un recours de A._ - qui concluait à la condamnation de la Supra à indemniser toutes les séances de physiothérapie suivies -, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a pris acte de l'engagement de l'assureur-maladie à payer trente-six séances de physiothérapie par année et a débouté l'assurée de toutes autres et plus amples conclusions (jugement du 31 mars 2015). C. C.a. A._ a contesté le jugement. Elle a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (cause 9C_280/2015) et, le même jour, a déposé une demande de révision devant le tribunal cantonal. La procédure fédérale a été suspendue. C.b. La juridiction cantonale a rejeté la demande de révision (jugement du 4 avril 2016). D. D.a. L'assurée a également recouru céans contre ce nouveau jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut au renvoi du dossier aux premiers juges afin qu'ils rendent un nouveau jugement au sens des considérants. Elle indique aussi maintenir le recours dans la cause 9C_280/2015 et sollicite la jonction des causes. D.b. Le Tribunal fédéral statue séparément sur la cause 9C_280/2015 par arrêt de ce jour.