Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 24 novembre 2014, le Préfet du district de Nyon (ci-après: le Préfet) a condamné X._ à une amende de 100 fr. pour avoir, en date du 8 mars 2014, circulé au volant d'un véhicule immatriculé en France alors que les vitres latérales avant étaient recouvertes d'un film teinté foncé et que de ce fait, les glaces nécessaires à la visibilité n'étaient plus parfaitement transparentes. B. A la suite de l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale précitée, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal de police) a, par jugement du 2 juillet 2015, libéré ce dernier du chef d'accusation d'infraction simple aux règles de la circulation routière, lui a alloué une indemnité de 1'458 fr. au sens de l'art. 429 CPP et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat. C. Le 23 octobre 2015, statuant sur l'appel du Ministère public central du canton de Vaud et l'appel joint de X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la cour cantonale) a modifié le jugement du 2 juillet 2015 en ce sens qu'elle a refusé d'allouer une indemnité au prénommé. D. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 23 octobre 2015. Principalement, il conclut à son annulation, à ce que son acquittement en application de l'art. 114 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) soit prononcé et à ce qu'une indemnité de 2'521 fr. 50 lui soit allouée. Subsidiairement, il requiert le renvoi du dossier à la cour cantonale. Outre le jugement attaqué, il produit un bordereau de pièces qui figurent déjà au dossier cantonal. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 7 mars 2014, B._, ressortissant sénégalais né en 1974 et domicilié à Dakar (Sénégal), a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Dakar (ci-après: l'Ambassade) une autorisation d'entrée en Suisse pour vivre auprès de A._, ressortissante suisse née en 1980, qu'il avait épousée à Dakar le 1er mars 2014. A la demande du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal), l'Ambassade a entendu B._ le 16 juillet 2014, tandis que la police municipale de X._ (VS) a auditionné A._ le 28 juillet 2014 au sujet du couple et des circonstances du mariage. Il ressort, notamment, de ces déclarations que A._ et B._ s'étaient rencontrés sur l'île espagnole de Y._ le 11 juillet 2011, où l'intéressée et sa soeur faisaient des vacances, tandis que l'intéressé, résidant clandestin, vendait des lunettes et des montres dans les restaurants. B. Par décision du 14 novembre 2014, le Service cantonal a rejeté la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse présentée par B._, au motif que des indices portaient à croire que le mariage était fictif et visait en réalité à obtenir pour l'époux une autorisation de séjour en Suisse. Saisi d'un recours des époux contre cette décision, le Conseil d'Etat du canton du Valais l'a rejeté par décision du 17 juin 2015. Les époux ont formé recours contre cette décision auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 23 octobre 2015. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, A._ et B._ concluent, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2015 et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de B._; subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour que celui-ci auditionne l'époux et rende un nouvel arrêt. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à présenter des observations. Faisant siens les considérants de l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations propose le rejet du recours. Dans sa réplique du 5 avril 2016, les recourants ont maintenu les conclusions de leur recours.


Input: Faits : A. A._, né en 1966, mécanicien-outilleur diplômé, assumait la fonction de chef de service dans le département mécanique, électrique et outillages d'une entreprise fabriquant et vendant des appareils de mesure et des articles électriques ou mécaniques. A l'instigation de son assureur-maladie, il s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 11 mars 2013. Il indiquait être totalement incapable d'exercer son métier depuis le 25 septembre 2012 en raison des séquelles d'une dépression et d'un burn out. Sollicités par l'office AI, les médecins traitants ont confirmé l'incapacité annoncée qui, aux dires du docteur B._, spécialiste en médecine interne générale, procédait d'une anxiété généralisée, d'un burn out et d'un trouble panique (rapport du 21 mars 2013) ou, selon le docteur C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, était la conséquence des phobies sociales, des difficultés liées à l'emploi, des troubles anxieux et des attaques de paniques constatés (rapport du 16 mai 2013). L'administration a en outre été informée que, sur la base d'un rapport d'expertise mise en oeuvre auprès du docteur D._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, l'assureur-maladie exigeait de l'assuré qu'il reprenne son activité à 30% dès le 10 juin 2013, 50% dès le 24 juin 2013 et 100% dès le mois de septembre 2013 (courrier du 28 mai 2013). Interrogé derechef par l'office AI, le docteur C._ a signalé un état de santé stationnaire et nié la possibilité pour son patient de reprendre le travail (rapport du 14 août 2013). L'administration a averti l'intéressé que, vu les documents rassemblés, elle entendait rejeter sa demande de prestations (projet de décision du 12 novembre 2013). Elle a toutefois reconsidéré sa position pour tenir compte d'une expertise privée réalisée par le docteur E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui concluait à l'existence d'une réaction dépressive prolongée associée à une agoraphobie avec trouble panique à l'origine d'une incapacité totale de travailler jusqu'au 31 décembre 2013 (rapport du 28 novembre 2013). Suivant ces conclusions, l'office AI a avisé A._ qu'il allait lui allouer une rente entière pour la période courant du 1er septembre 2013 au 31 mars 2014 (projet de décision du 20 janvier 2014). L'assuré a contesté cette intention, mais n'a pas influencé la position de l'administration qui a au final entériné l'octroi de la rente temporaire (décision du 1er juillet 2014). B. A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, concluant au maintien de son droit à une rente entière après le 31 mars 2014 et à la reconnaissance de son droit à des mesures de réinsertion. Parmi les documents produits avec le recours, figurent les certificats médicaux établis par le docteur C._, attestant une incapacité totale de travail au-delà du 31 mars 2014, le rapport d'expertise du docteur D._, selon lequel le trouble panique observé permettait une reprise progressive de l'activité habituelle, à 30% dès le 1er juin 2013, 50% depuis le 15 du même mois et 100% dès le mois de septembre suivant (rapport du 18 avril 2013), ainsi qu'un avis du psychiatre traitant, selon lequel les divers troubles diagnostiqués (anxieux, dépressif) autorisaient la reprise d'une activité dans un cadre adéquat (rapport du 22 juillet 2014). L'office AI a proposé le rejet du recours. Le point de vue des parties n'a pas été modifié par les échanges d'écritures ultérieurs. Le recours a été rejeté et la décision litigieuse confirmée (jugement du 31 mars 2015). C. L'assuré dépose céans un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation. Il reprend principalement la même conclusion que précédemment et conclut subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité judiciaire cantonale pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouveau jugement.


Input: Faits : A. Les époux A._ se sont mariés en 1982. A.a. Sur demande unilatérale en divorce de l'époux du 3 juillet 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par jugement du 10 avril 2014, notamment prononcé le divorce des époux, dit que l'ex-mari devait immédiat paiement à son ex-épouse de la somme de 241'683 fr. 50 à titre de partage du bénéfice de l'union conjugale et dit que moyennant bonne exécution de ce qui précède, le régime matrimonial des époux était définitivement dissous et liquidé. Le 26 mai 2014, l'ex-mari a formé appel, concluant à la réforme du jugement de première instance en ce sens qu'il est le débiteur de son ex-épouse, à titre de bénéfice de l'union conjugale, d'un montant de 9'411 fr. 40, dont à déduire la provisio ad litem de 5'000 fr. et l'avance de frais de justice par 5'940 fr. versées à son ex-épouse, et que les frais de justice mis à la charge des parties doivent être à nouveau fixés en tenant compte de l'avance qu'il a effectuée en faveur de son ex-épouse, en particulier celle de 5'940 fr. pour les frais de complément d'expertise, et que de pleins dépens de première et deuxième instances lui sont alloués. Dans sa réponse et appel joint du 8 octobre 2014, l'ex-épouse a conclu au rejet de l'appel et à la réforme du jugement du Tribunal d'arrondissement en ce sens, notamment, que son ex-mari lui doit immédiat paiement de la somme de 246'683 fr. 50, plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, à titre de partage du bénéfice de l'union conjugale, et du montant de 77'239 fr. 75 à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil et en remboursement des frais de justice. A.b. Statuant par arrêt du 23 juin 2015, communiqué aux parties le 26 août 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis tant l'appel que l'appel joint et réformé le jugement rendu le 10 avril 2014 par le Tribunal d'arrondissement en ce sens que l'ex-mari a été condamné à verser à son ex-épouse la somme de 118'942 fr. 50, plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale, et que celle-ci a été astreinte à verser à son ex-mari la somme de 2'970 fr., à titre de remboursement partiel de ses frais de justice, les dépens étant pour le surplus compensés. B. Par acte du 28 septembre 2015, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il est condamné à verser à son ex-épouse la somme de 9'411 fr. 40, subsidiairement la somme de 45'853 fr. 90, plus subsidiairement encore la somme de 101'442 fr. 50 plus intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice de l'union conjugale, et que les frais de justice de première et deuxième instances sont mis à la charge de son ex-épouse, laquelle lui doit également de pleins dépens. Invitée à se déterminer, l'intimée a principalement conclu au rejet du recours et au prononcé que son ex-mari est condamné à lui verser la somme de 246'683 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente, plus subsidiairement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que son ex-époux est condamné à lui verser le montant de 118'942 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès jugement définitif et exécutoire, et plus subsidiairement encore, la somme de 101'442 fr. 50. La Cour d'appel civile a déclaré s'en référer aux considérants de son arrêt.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance du 14 juin 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la requête d'assistance judiciaire ainsi que le recours de X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 novembre 2015 sur ses plaintes pénales formées les 8 mai 2015 et 8 juillet 2015 pour diffamation et calomnie prétendument commises contre lui par B._ et Me A._ - en tant que mandataire de B._ - dans la procédure civile l'opposant à ce dernier. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale dont il requiert l'annulation. 2. 2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En particulier, l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29).


Input: Faits : A. Par jugement du 17 novembre 2015, rectifié le 3 décembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X._ coupable de dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 10 francs le jour avec sursis pendant deux ans ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure, sous réserve de l'assistance judiciaire dont elle bénéficiait. B. Par jugement du 10 mars 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud a confirmé le jugement du Tribunal d'arrondissement et a mis les frais et dépens de la procédure d'appel à la charge de X._. Elle a retenu les faits suivants: Le 7 juin 2014, X._ s'est rendue au poste de police de Cernier (NE) pour déposer une plainte contre A._ en raison d'une altercation qui avait eu lieu le jour précédent au domicile de ce dernier à B._. Lors de son audition, elle a faussement déclaré que A._ lui avait entaillé le bras gauche à plusieurs endroits, au moyen d'un couteau de cuisine. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 mars 2016. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement. Principalement, elle demande son acquittement de la prévention de dénonciation calomnieuse et sa libération du paiement des frais de justice des deux instances cantonales. Eventuellement, elle conclut au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour que celle-ci prononce son acquittement et mette les frais des procédures à la charge de l'Etat. Simultanément, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle requiert l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP en cas de refus de l'assistance judiciaire.


Input: Faits: A. A.a. Z._ (ci-après: le joueur) est un footballeur professionnel.... Club X._ (ci-après: X._) est un club de football professionnel français, membre de la Fédération Française de Football (FFF), laquelle est affiliée à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), instance dirigeante du football au niveau mondial. Club Y._ (ci-après: Y._) est un club de football professionnel israélien affilié à l'Association israélienne de Football (ci-après: IFA selon son acronyme anglais), elle-même membre de la FIFA. A.b. Le joueur était sous contrat avec le club israélien de V._ jusqu'au 30 juin 2011. En date du 20 avril 2011, il a signé, avec Y._ et un agent de joueurs, un contrat par lequel il s'engageait à prêter ses services à Y._ pour deux saisons consécutives (2011-2012 et 2012-2013) moyennant un salaire net de 160'000 dollars étasuniens (USD) par saison, augmenté de divers bonus conditionnels, et des avantages en nature. Le 15 juin 2011, le joueur a signé un contrat de travail avec X._ pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, sa rémunération annuelle étant fixée à 360'000 euros. Le 21 juin 2011, Y._ a informé le club français de l'existence de l'accord signé par lui avec le joueur et l'a invité à ne pas poursuivre ses négociations avec celui-ci. Par lettre faxée le 22 juin 2011, X._ a demandé au club Y._ de lui transmettre une copie dudit accord. Le même jour, les autorités françaises ont délivré un permis de travail au joueur. Le 1er juillet 2011, Y._ a faxé une copie de l'accord au club français et l'a prié à nouveau de s'abstenir de toute négociation avec le joueur. Le 8 juillet 2011, la FFF a requis la délivrance du Certificat International de Transfert (CIT) pour le joueur, ce à quoi l'IFA s'est opposée. X._ a contesté le bien-fondé de cette opposition au motif que le susdit accord ne constituait pas un contrat de travail. Par décision du 5 août 2011, le juge unique de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA a autorisé l'enregistrement provisoire du joueur avec le club français, sans préjudice de la décision qui pourrait être rendue en cas de litige entre Y._ et le joueur. A.c. Le 25 septembre 2014, la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA (CRL), admettant partiellement la demande formée le 19 octobre 2011 par Y._ contre le joueur et X._ au titre de la rupture du contrat sans juste cause, a condamné le joueur à payer au demandeur une indemnité de 670'000 USD de ce chef, indemnité du paiement de laquelle elle a reconnu le club français conjointement et solidairement responsable. Elle a, en outre, infligé des sanctions sportives aux deux défendeurs sous la forme d'une suspension de quatre mois du joueur pour les matchs officiels de son équipe et d'une interdiction pour le club d'enregistrer de nouveaux joueurs, à l'échelle nationale ou internationale, pendant deux périodes d'enregistrement. B. Les deux défendeurs ayant interjeté appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), celui-ci a rendu, le 30 novembre 2015, une sentence au terme de laquelle, admettant partiellement les deux appels, il a ramené à 620'000 USD le montant à payer par le joueur au club Y._ et celui de la condamnation solidaire du club français. Le TAS a encore annulé la sanction infligée par la CRL à X._. Sur ce dernier point, la CRL avait estimé que le club français n'était pas parvenu à renverser la présomption, instituée par l'art. 17 al. 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs édicté par la FIFA en 2010 (RSTJ), selon laquelle un club qui signe avec un joueur professionnel ayant rompu son ancien contrat sans juste cause est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir incité ce joueur professionnel à une rupture de contrat. Pour elle, X._ ne pouvait pas se contenter d'ajouter foi aux dires du joueur d'après lesquels il n'était pas sous contrat avec un autre club, si bien qu'il avait failli à son devoir de vérifier s'il pouvait nouer légalement une relation contractuelle avec le joueur. La Formation du TAS en a jugé autrement. A son avis, la notion d'incitation, interprétée d'après le texte de la disposition réglementaire susmentionnée et la jurisprudence y relative, suppose que le nouveau club ait une connaissance suffisante de la situation juridique du joueur au moment où il signe le contrat de travail avec lui. Or, cette condition ne serait pas réalisée en l'espèce, le club français n'ayant acquis pareille connaissance qu'après la signature dudit contrat. Partant, X._ avait réussi à établir qu'il n'avait pas incité le joueur à rompre le contrat de travail le liant à Y._. Il était d'ailleurs évident, pour la Formation, que la rupture de ce contrat sans juste cause avait été le fait du seul joueur, lequel n'avait jamais eu l'intention de rejoindre le club Y._. C. Le 15 janvier 2016, X._ (ci-après: le recourant ou le club français) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéralen vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 30 novembre 2015 qu'il juge incompatible avec l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Le joueur n'a pas recouru contre ladite sentence. Par le truchement de son conseil, il a toutefois demandé à recevoir une copie du recours du club français et à être informé des éventuelles mesures d'instruction ordonnées par l'autorité de recours. C'est la raison pour laquelle il est désigné comme "tiers intéressé" dans le rubrum du présent arrêt. Y._ (ci-après: l'intimé ou le club israélien) a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 8 mars 2016. La FIFA (ci-après: la FIFA ou l'intimée) a proposé le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité au terme de sa réponse du 29 mars 2016. Quant au TAS, il a également invité le Tribunal fédéral à rejeter le recours dans sa réponse du 30 mars 2016. Le recourant, dans sa réplique du 18 avril 2016, et les intimés, dans leurs dupliques des 9 (FIFA) et 10 (Y._) mai 2016, ont maintenu leurs conclusions.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1972, a travaillé comme collaboratrice juridique dans une étude d'avocat à partir de 2001. Son salaire mensuel s'élevait à 4'960 fr. (59'520 fr. par an correspondant à 12 mensualités) pour un poste à temps plein. Elle a été licenciée pour la fin de l'année 2007 puis a bénéficié d'indemnités de chômage. Dans le cadre d'un stage professionnel, elle a travaillé au sein de B._, du 14 juillet 2008 au 14 janvier 2009. A.b. Souffrant d'un trouble dépressif récurrent l'empêchant d'exercer une activité professionnelle depuis le 27 juillet 2009, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) le 10 décembre 2009. Se fondant sur les informations recueillies au cours de l'instruction, l'office AI a retenu que A._ présentait une capacité de travail résiduelle de 40 % dans une activité adaptée avec un rendement réduit de 50 %. Le 1 er septembre 2013, l'assurée a repris une activité professionnelle comme collaboratrice juridique chez C._ à un taux d'occupation de 20 %. Son salaire mensuel s'élevait à 1'600 fr. (20'800 fr. par an correspondant à 13 mensualités). En comparant un salaire annuel sans invalidité de 63'928 fr. (calculé sur la base du salaire perçu lorsqu'elle travaillait auprès de son ancien employeur, après indexation) avec un salaire d'invalide de 20'800 fr., l'administration a constaté une perte de gain de 67 %. Par décision du 17 avril 2014, l'office AI a mis A._ au bénéfice d'un trois quarts de rente à partir du 1 er octobre 2012. B. L'assurée a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, en demandant son annulation ainsi que l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Elle faisait valoir, en substance, que le salaire sans invalidité aurait dû être calculé sur la base de données statistiques, et non sur celle du dernier salaire perçu, dont il serait résulté un taux d'invalidité de 78 %, respectivement de 80 %, lui ouvrant le droit à une rente entière. Par jugement du 7 septembre 2015, le tribunal cantonal l'a déboutée. C. A._ interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Le tribunal cantonal et l'administration ont proposé le rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par arrêt du 1er mars 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, saisie d'un appel interjeté par X._ dans le cadre d'un litige opposant l'appelante et demanderesse à la défenderesse Z._ SA, a admis l'appel, annulé le jugement rendu le 16 juin 2005 dans cette cause par la Chambre patrimoniale cantonale et renvoyé le dossier à cette autorité pour examen au fond de deux conclusions constatatoires prises par l'appelante. Elle a, en outre, laissé aux juges précédents le soin de procéder à la répartition des frais de première instance conformément au résultat du litige au fond. Donnant suite à une requête d'assistance judiciaire de l'appelante, les juges cantonaux ont, par ailleurs, désigné l'avocat Tony Donnet-Monay en qualité de conseil d'office de la demanderesse pour la procédure d'appel, en astreignant la bénéficiaire à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à compter du 1er avril 2016. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'300 fr., ont été répartis à parts égales entre l'appelante et l'intimée, les 1'650 fr. à payer par celle-là étant provisoirement laissés à la charge de l'Etat (ch. IV du dispositif). Quant aux dépens de deuxième instance, ils ont été compensés (ch. VII du dispositif). 1.2. Le 9 mai 2016, X._, représentée par Me Tony Donnet-Monay, a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir la réforme des ch. IV et VII du dispositif de l'arrêt cantonal en ce sens que les frais et dépens de la deuxième instance seront mis exclusivement à la charge de son adverse partie. La recourante a encore requis, pièces justificatives à l'appui, sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et la désignation de son conseil comme avocat d'office. Z._ SA, intimée au recours, et la Cour d'appel civile n'ont pas été invitées à déposer une réponse. 2. 2.1. En principe, le recours en matière civile n'est recevable que contre les décisions finales (art. 90 LTF) et contre les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF, qui sont des décisions partiellement finales. En effet, des motifs d'économie de la procédure commandent que le Tribunal fédéral, en tant que cour suprême, ne connaisse qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure. Constitue une décision finale celle qui met définitivement fin à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 135 III 566 consid. 1.1 p. 568). Des raisons de même nature justifient les exceptions à ce principe. Ainsi, le recours doit être interjeté immédiatement contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 et 2 LTF). Sous réserve du cas prévu à l'art. 93 al. 2 1ère phrase LTF, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). En vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, lorsque le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou qu'il n'a pas été interjeté immédiatement, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (arrêt 4A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 1.2 et les arrêts cités). Contrairement à ce que soutient la recourante, l'arrêt attaqué n'est pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF et de la jurisprudence précitée, dès lors que la cause a été renvoyée aux premiers juges afin qu'ils statuent sur le fond. Le fait que la Cour d'appel civile a réglé le sort des frais et dépens d'appel n'y change rien. L'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). En l'espèce, la recourante ne cite même pas cette disposition dans son mémoire. Pour ce motif déjà, son recours est manifestement irrecevable. 2.2. Au demeurant et en tout état de cause, le prononcé accessoire sur les frais, contenu dans une décision incidente, ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A ce défaut, il n'est possible de contester un tel prononcé que dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (arrêt 4D_ 31/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.2 qui se réfère aux ATF 135 III 329 consid. 1 et 138 III 94 consid. 2). Par conséquent, sur le vu de cette jurisprudence, la recourante n'est pas recevable à entreprendre immédiatement les chefs du dispositif de la décision attaquée relatifs à la répartition des frais et dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'elle le fait. 2.3. Dans ces conditions, le présent recours apparaît manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de constater la chose selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF). 3. Comme les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). 4. Etant donné les circonstances, le Tribunal fédéral renoncera néanmoins à la perception de frais (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à l'allocation de dépens.


Input: Faits : A. B._, C._, D._, ainsi que les sociétés E._ SA, F._ Sàrl et G._ SA sont propriétaires de la parcelle n° 5'247 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, sise en troisième zone de construction, qui accueille notamment des boxes à voitures en limite de propriété avec la parcelle n° 5'246. Le 22 juillet 2013, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève (ci-après le Département) leur a délivré l'autorisation préalable de construire sur cette parcelle un immeuble d'habitation avec arcades commerciales et garage souterrain ainsi que l'autorisation de démolir les bâtiments existants. A._ a vainement contesté cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance, puis de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Statuant le 22 avril 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par l'intéressé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par cette juridiction (cause 1C_211/2015). Le 11 août 2015, le Département a accordé l'autorisation définitive de construire aux propriétaires de la parcelle n° 5'247. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision ainsi que l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 17 mars 2015 et de renvoyer la cause à cette autorité pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Le Département et les intimés s'en rapportent à justice concernant la recevabilité du recours et concluent à son rejet sur le fond. La Cour de justice se réfère à son arrêt. Les parties se sont encore brièvement exprimées sur la recevabilité du recours.


Input: Faits : A. A._ travaillait comme manutentionnaire auprès du Centre B._ lorsqu'il a été victime d'un accident professionnel le 26 novembre 2003. Il a sollicité de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), le 1er décembre 2005, qu'il lui octroie une rente dans la mesure où il souffrait toujours des séquelles de l'accident. L'office AI s'est procuré le dossier médical de l'assureur-accidents et a constitué son propre dossier médical. Entre autres documents, y figure notamment un rapport d'expertise multidisciplinaire établi le 21 octobre 2009 par le Centre d'Expertise Médicale (CEMed). Se basant essentiellement sur les conclusions de cette expertise, l'administration a alloué à l'assuré une rente entière pour la période du 1er décembre 2004 au 31 août 2009, puis une demi-rente à compter du 1er septembre 2009 (décision du 17 mars 2010). B. A._ a saisi le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, d'un recours contre la décision du 17 mars 2010. Il concluait au maintien de sa rente entière postérieurement au 31 août 2009. L'office AI a conclu au rejet du recours. A été versé en cause un rapport d'expertise judiciaire rédigé le 9 juillet 2014 par le docteur C._, chef du Service d'anesthésiologie de l'Hôpital D._, dans le cadre de la procédure opposant l'assuré à l'assureur-accidents. Les parties se sont exprimées sur ce document. L'autorité judiciaire a partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a réformé la décision administrative litigieuse en accordant à l'intéressé trois quarts de rente dès le 1er septembre 2009 (jugement du 6 juillet 2015). C. A._ a interjeté un recours en matière de droit public contre le jugement, dont il sollicite l'annulation. Il conclut au maintien de la rente entière postérieurement au 31 août 2009 ou au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue au sens des considérants.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 juin 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu coupable X._ de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et de viol (art. 190 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans sous déduction d'un jour de détention avant jugement et mis au bénéfice du sursis partiel, peine ferme de six mois et délai d'épreuve de 3 ans pour le solde. Il l'a également condamné à verser à A._ la somme de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral ainsi qu'aux frais de justice et à une indemnité pour les dépens. B. Statuant sur appel de A._ et de X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a, par arrêt du 23 avril 2015, rejeté l'appel formé par A._ concluant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral plus élevée. Elle a admis très partiellement celui formé par X._, a réformé le montant des frais de conseil juridique à payer par ce dernier à A._ pour la première instance, statué sur les frais et dépens de l'instance d'appel et renvoyé la cause au Tribunal pénal pour qu'il arrête l'indemnité pour l'activité antérieure du défenseur d'office de X._. Sur le fond, la cour cantonale a retenu que A._, petite-fille de mollah, issue d'une famille iranienne très assidue religieusement, a eu l'occasion, en 2005, d'accompagner durant un mois ses parents chez sa tante paternelle et son oncle par alliance B._ et X._ à Genève. Elle a constaté à cette occasion la considération dont les femmes jouissaient en Suisse en comparaison de l'Iran. De retour en Iran, elle a terminé ses études à Téhéran et a pu obtenir de ses parents d'y rester quelque temps à condition d'endosser, à son retour dans sa ville natale, le rôle d'espion religieux vis-à-vis de ses collègues et élèves. Elle redoutait le retour car elle y était promise en mariage à un homme religieux intégriste, son propre frère l'ayant déjà battue pour avoir été vue avec des hommes. Elle avait également été victime de la répression exercée par la police islamique parce que, avec une amie helveticoiranienne C._, elle avait passé une soirée en compagnie d'un garçon. Convaincue de vouloir quitter son pays, elle a alors pris contact avec son oncle par alliance. X._ avait compati et accepté d'effectuer pour elle les démarches afin qu'elle puisse venir étudier en Suisse. A son arrivée, le 8 septembre 2006, elle a été accueillie par son oncle, alors sans emploi, et sa tante. Le lendemain, alors que sa tante était au travail, A._ s'est trouvée seule avec son oncle, déprimée et bouleversée à la suite d'un téléphone avec sa mère et son frère, ce dernier l'ayant menacée de mort en raison de son départ. Son oncle, alcoolisé, lui a proposé un verre pour la réconforter. L'ingestion de l'alcool a eu sur elle beaucoup d'effet; entièrement consciente elle n'avait toutefois plus aucune réaction. X._, profitant de sa force et de l'état de faiblesse de sa nièce, l'a forcée à entretenir des rapports sexuels, malgré son refus. A partir de ce jour, elle s'est retrouvée sous l'emprise totale de son oncle qui faisait régner une discipline de fer, exigeant de sa part une obéissance complète. Il l'a contrainte à subir l'acte sexuel, à plusieurs reprises, à la maison, dans la voiture lors de trajets vers Genève, parfois sans préservatif. Durant ses règles, il lui imposait des pénétrations anales. Par deux fois, elle a cru être enceinte et son oncle a alors exigé d'elle des activités physiques soutenues dans le but de provoquer un avortement. Pour parvenir à ses fins et s'assurer de son silence, son oncle lui répétait qu'elle devait se taire pour se protéger elle-même, que tout le monde rejetterait la faute sur elle si la perte de sa virginité et sa relation incestueuse venaient à être connues en Iran. En effet, la perte de la virginité constitue, en Iran, un déshonneur qui peut valoir d'être tuée. Afin d'asseoir son emprise sur elle et de ne pas éveiller de soupçons, son oncle s'est employé à faire croire qu'elle entretenait des relations avec des hommes et avait un comportement inopportun. Le couple l'accusait sans cesse de mentir. Le 18 décembre 2006, après que son oncle lui a interdit de dormir chez une amie, A._ s'est enfermée dans sa chambre. Le lendemain, son oncle et sa tante ont quitté la maison en lui reprochant d'avoir détruit leur vie de famille par son manque de respect. Après leur départ, elle s'est rendue à l'Institut X._ où son oncle l'avait introduite. Craignant d'être enceinte, elle a raconté aux époux D._ ce qui lui était arrivé. Par la suite, elle n'est plus retournée chez son oncle qui n'a cessé de la poursuivre par téléphone ou par courrier électronique. Par message, il lui a demandé pourquoi elle n'était pas venue à la maison faire le test de grossesse dont ils avaient parlé la veille. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à son acquittement ainsi qu'au rejet des conclusions civiles de A._ et subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais et dépens. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. Le 28 juillet 2014, X._ a écrit et envoyé un courriel à Me A._, avec copie à Me B._, son défenseur d'office dans le cadre d'une procédure civile en cours, et à C._, médiateur de la police cantonale vaudoise, courriel dont la teneur était la suivante: Tu trouveras en dossier joint mes certificats. Puisque tu t'intéresses à mon profil. Et si tu continues à raconter des conneries sur moi, tu va-t'en rappeler. D._, le fiancé de E._ est déjà informé de tes manquements aux devoirs de ta profession. Il était à la maison hier avec une partie de la famille. Que tu risques de ne plus exercer longtemps. En dehors du fait que tu insultes ton fils en plein restaurant à lui mettre une honte monumentale, et que tu nous révèle les actes du Patron chez qui tu oses venir manger en toute amitié, de plus ton client, fais désordre et déshonore ta profession, montre ton délabrement d'esprit. Dommage pour tes enfants. Mais toi je ne vais pas te louper. Comme les autres contre lesquels tu n'as pas voulu me défendre. Et que tu te sois attaqué à F._ dépasse les bornes. J'adore que l'on me sous-estime. Je ne te salue même pas CLOPORTE. Par courrier du 28 juillet 2014, Me A._ a déposé plainte pénale. B. Par arrêt du 3 septembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X._ de l'infraction de calomnie, a constaté qu'il s'était rendu coupable de diffamation, d'injure et de menaces et l'a condamné à une peine de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 150 fr., peine convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution. C. Par arrêt du 16 décembre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par X._ et réduit la peine à 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans. D. X._ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement dont il demande l'annulation. En substance, il conclut principalement à sa libération, en tout ou partie, des chefs d'accusation de diffamation, d'injure et de menaces, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale d'appel pour complétement de l'état de fait. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ (1968), de nationalité italienne, et B._ (1977), de nationalité russe, se sont mariés le 13 juin 2006 à U._ (Italie). Par contrat de mariage du 13 juillet 2006, ils ont soumis leur union au régime de la séparation de biens. Ils se sont séparés à fin juin 2009. Un enfant est issu de leur union, C._, né le 10 janvier 2007. La vie séparée des parties a été réglée par plusieurs ordonnances de mesures provisionnelles. B. Par jugement du 23 septembre 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé leur divorce (1) et, notamment, attribué l'autorité parentale et la garde sur C._ à la mère (2), réservé au père un large droit de visite, lequel s'exercerait, à défaut d'entente entre les parties, à raison de deux week-ends consécutifs, du jeudi soir à la sortie de l'école au lundi matin, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant à l'école et de l'y ramener, C._ passant pour le surplus l'entier des vacances de février avec sa mère et l'entier des vacances d'octobre avec son père; les vacances de Noël étant divisées en deux, C._ passant toujours la semaine de Noël avec son père et celle de Nouvel-An avec sa mère; les vacances de Pâques se déroulant en alternance avec chacun des parents et les vacances d'été en alternance de quinze jours avec chacun des parents, le père devant fixer ses vacances moyennant préavis donné deux mois à l'avance (3). Le premier juge a aussi condamné l'ex-époux à verser à l'ex-épouse, allocations familiales ou d'études non comprises, une contribution d'entretien en faveur de C._ de 350 fr. par mois jusqu'à 10 ans et de 400 fr. par mois de 11 ans à la majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus, si l'enfant poursuivait une formation ou des études sérieuses et régulières (5). Le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'ex-épouse durant le mariage a été ordonné et en conséquence, il a été ordonné à la caisse de prévoyance de celle-ci de transférer 28'744 fr. 20 sur le compte de libre-passage de l'ex-époux (9). Les frais judiciaires ont été mis à la charge des parties par moitié (10), aucun dépens n'étant alloués (11), et les parties ont été déboutées de toutes leurs autres conclusions (12). Statuant par arrêt du 10 avril 2015 sur appels des deux époux, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé les chiffres 5 (contribution à l'entretien de l'enfant), 9 (prévoyance professionnelle) et 12 de ce jugement. Elle a fixé la pension en faveur de l'enfant à 300 fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 3 octobre 2011, sous déduction de 7'920 fr. Une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles a été instaurée. Le jugement a été confirmé pour le surplus. C. Par mémoire du 18 mai 2015, l'ex-époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. En substance, il conclut, s'agissant des modalités de son droit de visite, à ce que les vacances d'été soient divisées en deux et exercées consécutivement par chacun des parents, étant précisé qu'il devra fixer ses vacances moyennant un préavis donné deux mois à l'avance. Concernant la contribution à l'entretien de l'enfant, il sollicite qu'elle soit due dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire. Il demande aussi que le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-épouse soit ordonné. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement sur la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Enfin, il demande que des dépens de première et de seconde instance lui soient alloués et soient fixés à dire de justice sur la base du tarif cantonal. Invitées à présenter leurs observations, l'ex-épouse a conclu au rejet du recours et la cour cantonale n'a pas répondu.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat du 7 juin 2005, X._ SA (ci-après: X._), à V._ (GE), représentée par feu A.A._, administratrice présidente, a remis à Z._ SA (ci-après: la régie), à Lausanne (VD), la gérance de l'immeuble sis chemin..., à Lausanne. L'accord indiquait, à son art. 1, que l'immeuble est propriété de " SI B._ "; l'art. 5 stipulait que la gérance devait notamment établir le décompte général de chauffage, puis répartir les frais entre les locataires; d'après l'art. 8, le contrat, conclu du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2008, se renouvelait ensuite d'année en année, sauf avis de résiliation donné au moins six mois à l'avance. La précédente société chargée de la gérance de l'immeuble précité n'ayant pas établi de décomptes de chauffage, la régie a dû effectuer un travail important pour les dresser. La notification entre juin 2009 et septembre 2010 par la régie aux locataires de décomptes de chauffage pour six périodes allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2010 a suscité des conflits avec certains de ces derniers. A.b. Par contrat signé le 30 mai 2006 prenant effet le 1er juillet 2006, X._ a confié à la régie la gérance de l'immeuble sis boulevard..., à Genève. Conclu pour trois ans, l'accord se renouvelait d'année en année, sauf avis de résiliation donné six mois avant l'échéance (art. 8); X._ donnait pouvoir à la régie d'ordonner dans l'immeuble toutes réparations utiles ou strictement nécessaires, dans l'intérêt du propriétaire jusqu'à concurrence de 1'500 fr., l'accord de celui-ci étant obligatoire au-delà de ce montant (art. 2c); X._ s'engageait à payer à la régie des honoraires de gérance représentant le 4%, TVA non comprise, du montant des loyers encaissés, y compris les finances de chauffage et d'eau chaude (art. 7) (art. 105 al. 2 LTF). A une date indéterminée, X._ a demandé à la régie de s'occuper des travaux de rénovation des fenêtres en bois dudit immeuble. Considérant que les fenêtres étaient en trop mauvais état pour être restaurées, la régie a fait procéder à la pose de nouvelles fenêtres en PVC. Sur la " Demande de crédit " d'un montant de 58'855 fr., sans subvention, ayant trait au remplacement des fenêtres, établie le 30 octobre 2009 par la régie, figure la note manuscrite suivante: " 6.11.09 A.A._ = ok ". X._ s'est acquittée du coût de remplacement des fenêtres, par 55'900 fr. Aucune autorisation de construire n'a été requise auprès de l'autorité administrative compétente, si bien que celle-ci a fait arrêter les travaux par une décision, confirmée sur recours. Les fenêtres en PVC ont ainsi été démontées et remplacées par de nouvelles fenêtres en chêne. Le 22 décembre 2011, la régie a écrit singulièrement ce qui suit à X._ (art. 105 al. 2 LTF) : " Immeuble sis Boulevard... à Genève Dans le cadre des travaux de changement de fenêtres que vous aviez commandés en 2009, nous vous confirmons que notre recours a été déclaré comme recevable mais rejeté !........ Bien entendu, comme nous vous l'avions déjà confirmé Z._ assumera ses responsabilités dans le cadre de ce nouveau changement de fenêtres avec ses entreprises habituelles et sous son contrôle. Ces travaux feront l'objet d'un devis plus important mais sur lequel les premiers fr. 55'900.--, correspondant au coût des fenêtres en PVC déjà payés (sic) par vos soins en décembre 2009, seront déduits. Nous profitons de la présente pour vous confirmer que les fenêtres en bois qui ont été démontées étaient irrécupérables; un rapport à ce sujet vous sera transmis...... ". A.c. Par courrier du 28 février 2012, X._ a notifié à la régie la résiliation pour le 31 mars 2012 en particulier du contrat de gérance qui portait sur l'immeuble du boulevard... à Genève. Elle a reproché à la régie sa mauvaise gestion de l'immeuble et a demandé en outre le paiement de la somme de 55'900 fr. relative à l'acquisition des fenêtres en PVC, déclarant faire toute réserve quant aux manquements de celle-ci dans la gestion de l'immeuble. Par une longue lettre du 19 mars 2012 adressée à X._, avec référence notamment aux immeubles sis boulevard... à Genève et chemin... à Lausanne, la régie a contesté le motif de résiliation, exposé qu'elle avait développé les revenus locatifs desdits immeubles de respectivement 12,38% et 13,98%, et affirmé que les devis des fenêtres en PVC avaient été soumis pour approbation à X._. Elle a écrit que, conformément à la politique de X._ " de vouloir éviter un contrôle des travaux et loyers afin d'obtenir le meilleur rendement possible ", elle s'est contentée, avec l'aval de X._, de transmettre un simple courrier d'information à l'autorité administrative en rapport avec la pose des fenêtres en PVC. Elle s'est dite prête à rembourser à X._ la somme de 55'900 fr. correspondant au coût desdites fenêtres, " pour solde de tout compte... et sans reconnaissance d'une responsabilité quelconque ". Elle a déclaré pour finir accepter " avec un grand soulagement " la résiliation au 31 mars 2012 des mandats de gérance pour les immeubles susrappelés, non sans souligner que les délais de résiliation contractuels n'avaient pas été respectés (art. 105 al. 2 LTF). Par un nouveau pli du 26 mars 2012, la régie a rappelé à X._ qu'elle s'était engagée à lui rembourser un montant de 55'900 fr. correspondant au coût des travaux de rénovation des fenêtres de l'immeuble du boulevard... à Genève. Précisant que ce versement serait effectué pour solde de tout compte et de toute prétention à son endroit, sans reconnaissance d'une responsabilité quelconque, elle priait X._ de contresigner le double du pli pour accord et de le lui retourner. La régie a ajouté que le virement de la somme précitée serait effectué dès réception du double contresigné. X._ n'a pas contresigné le double du courrier envoyé le 26 mars 2012. Dans une lettre du 28 mars 2012, se rapportant aux deux immeubles du boulevard... à Genève et du chemin... à Lausanne, elle a requis la régie de transmettre à un nouveau mandataire les dossiers relatifs à ces immeubles pour lesquels celle-ci avait admis la fin de leurs relations contractuelles au 31 mars 2012. Par lettre du 23 août 2012, la régie a réitéré son offre de verser à X._ le montant de 55'900 fr. pour solde de tout compte, sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité. A.d. Le 19 septembre 2012, X._ a reproché à la régie de ne pas avoir annoncé à l'assurance immeuble un dégât d'eau subi par un locataire du bâtiment situé au boulevard... à Genève et l'a mise en demeure de payer la somme de 1'580 fr., le sinistre ne pouvant plus être déclaré à l'assurance. A.e. X._ a fait notifier à la régie le 23 novembre 2012 un commandement de payer les sommes de 99'371 fr.20, 67'500 fr. et 1'580 fr.; la poursuivie a frappé d'opposition cette poursuite. B. La procédure de conciliation, introduite le 16 novembre 2012, ayant échoué et une autorisation de procéder ayant été délivrée à l'encontre de la régie, X._ (demanderesse) a ouvert action contre Z._ SA (défenderesse) par demande du 25 janvier 2013 déposée devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. La demanderesse a conclu à ce que la défenderesse lui doive paiement de 99'001 fr.15 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juillet 2012 représentant le dommage qui résulte de l'établissement tardif des décomptes de chauffage pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juillet 2010 en relation avec l'immeuble propriété de " SI B._ " sis à la même adresse, de 67'555 fr. avec les mêmes intérêts correspondant au dommage résultant des travaux entrepris sur les fenêtres de l'immeuble sis boulevard... à Genève et de 1'580 fr. correspondant au dommage résultant de l'absence de déclaration à l'assurance d'un dégât d'eau subi par un locataire de cet immeuble. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Une expertise judiciaire a été ordonnée quant à la reconstitution par la régie des décomptes de charges de l'immeuble sis chemin... à Lausanne. Par jugement du 29 mai 2015, la Chambre patrimoniale vaudoise a entièrement débouté la demanderesse. Saisie d'un appel de la demanderesse, qui reprenait l'entier de ses conclusions de première instance, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arrêt du 15 janvier 2006, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. Elle a tout d'abord considéré, à l'instar des premiers juges, que la demanderesse n'a pas prouvé être titulaire de la créance en réparation du dommage qui résulterait de l'établissement tardif des décomptes de chauffage afférents à l'immeuble sis au chemin... à Lausanne, de sorte que sa qualité pour agir (légitimation active) doit être niée. A propos de la rénovation des fenêtres en bois de l'immeuble sis boulevard... à Genève, la cour cantonale a retenu que X._ n'a pas accepté l'offre de la défenderesse de lui verser 55'900 fr. pour solde de tout compte et qu'elle a renoncé à faire valoir ce montant dans ses conclusions. Elle a jugé que la demanderesse n'a pas établi que c'est la régie qui lui aurait proposé de remplacer les fenêtres existantes par des fenêtres en PVC et qu'elle n'aurait jamais donné une telle instruction à la défenderesse. Elle a confirmé l'appréciation des premiers juges, selon lesquels la responsabilité de requérir un permis de construire incombait à la demanderesse. Quant au dégât d'eau subi par un locataire dudit immeuble, la demanderesse a échoué à démontrer que le sinistre a été annoncé à la défenderesse et que celle-ci a tardé à en aviser l'assurance. C. X._, alors représentée par un avocat, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle conclut à ce que la défenderesse lui verse 99'371 fr.20, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juillet 2012, représentant le dédommagement pour la mauvaise exécution par la défenderesse de son obligation d'établir les décomptes de chauffage de l'immeuble du chemin... à Lausanne et 67'500 fr. avec les mêmes intérêts à titre de réparation du préjudice entraîné par la pose des fenêtres en PVC dans l'immeuble du boulevard...à Genève. L'intimée propose le rejet du recours. En instance fédérale, le conseil de la recourante a informé le Tribunal fédéral qu'il ne représentait plus celle-ci.


Input: Faits : A. A._ se trouve en détention provisoire puis pour des motifs de sûreté depuis le 29 juin 2012 au sein de la prison de Champ-Dollon, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui notamment pour tentative d'assassinat. Par arrêt du 16 octobre 2015, la Chambre d'appel de la Cour de justice du canton de Genève l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de 1206 jours de détention avant jugement. Il n'a pas été tenu compte dans la fixation de la peine d'éventuelles conditions dégradantes de détention durant la détention avant jugement. Un recours contre cet arrêt est pendant devant la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral. Le 22 juillet 2015, A._ a requis la constatation du caractère illicite des conditions de sa détention entre le 1 er mai 2013 et le 25 janvier 2015, soit 599 jours. Par ordonnance du 2 octobre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention du 29 juin 2012 au 25 janvier 2015 avaient respecté les exigences légales, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. Par arrêt du 1 er février 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis partiellement le recours de A._ contre l'ordonnance du 2 octobre 2015 et a constaté que sur une période de 190 nuits (entre le 1 er mai 2013 et le 25 janvier 2015) les conditions de détention n'avaient pas été conformes aux standards minimaux. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 1 er février 2016 et de constater l'illicéité des conditions de détention pendant 599 jours. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Invité à se déterminer, le Ministère public du canton de Genève s'en remet à justice tant s'agissant de la recevabilité du recours que de ses conclusions. La Cour de justice a précisé avoir commis une erreur manifeste dans le décompte des jours de détention illicite et a corrigé le dispositif de son arrêt, en ce sens que les conditions de détention n'ont pas respecté les exigences légales sur une période de 226 nuits (et non pas de 190). Pour le reste, elle conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué par courrier du 1 er avril 2016.


Input: Faits : A. En été 2013, la Commune d'Orbe a mis une révision du plan partiel d'affectation (PPA) "Taborneires-Ducats-Passon" à l'enquête. Ce plan couvre 23 parcelles pour une surface de 252'839 m2. Par rapport au précédent PPA de 1986 régissant le même secteur, la zone d'activités artisanales et industrielles comporte une extension sur la zone agricole de 42'000 m2 (35'000 m2 d'activités artisanales et industrielles proprement dites, le solde comprenant une zone de verdure inconstructible et du domaine public). Plusieurs entreprises actives dans le domaine agro-alimentaire sont déjà implantées dans le périmètre de l'ancien PPA, dont la société Hilcona Gourmet SA. Le PPA jouxte deux autres plans spéciaux prévoyant des zones d'activités. L'ensemble de ces zones industrielles constitue le site stratégique Orbe-Sud défini dans le cadre de la politique cantonale des pôles de développement. Selon les informations rendues disponibles par le Canton de Vaud sur son site internet, 49 sites stratégiques d'intérêt cantonal ont été définis ou sont en voie de l'être. B. Le 12 décembre 2013 et, respectivement, le 21 août 2014, le Conseil communal d'Orbe puis le Département cantonal du territoire et de l'environnement ont approuvé l'extension du PPA. Le département a exempté totalement la commune de son obligation de compensation des surfaces d'assolement, celle-ci étant assurée par la marge de manoeuvre découlant du quota cantonal. Il a également exempté entièrement la commune de son obligation de déclasser des zones à bâtir en compensation de l'extension prévue. La décision précise sur ce point que le PPA répond à l'art. 52a al. 2 let. c de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a recouru contre ces décisions auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Celle-ci a rejeté le recours par arrêt du 25 septembre 2015. C. L'ARE recourt contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision du Département cantonal ainsi qu'au refus de la révision du PPA. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service du développement territorial et la Commune d'Orbe concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'ARE se détermine une nouvelle fois et persiste dans ses conclusions. D. Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 26 mai 2016.


Input: Faits : A. Le 21 avril 2012, X._ a parqué une voiture de livraison Ford Transit sur le bord droit de la route secondaire reliant Aproz à Sion, à la hauteur de l'accès à la place de tir de " B._ ", afin d'y décharger du matériel. A 11h55, A._ qui circulait avec un vélo de course n'a pas vu le véhicule garé, est entré en collision avec l'arrière gauche de celui-ci et est tombé lourdement; blessé, il a été hospitalisé. C._, qui suivait A._ à une distance de 5 m environ, a été témoin de l'accident. Selon le rapport de police, la voiture de livraison empiétait sur la chaussée d'environ un mètre, la largeur de la route sur l'emplacement de l'accident étant de 510 cm. Le 7 août 2012, le premier procureur du Ministère public du canton du Valais a ouvert une instruction pénale à l'encontre de X._. Dans l'acte d'accusation du 27 décembre 2013, il a retenu une violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et des lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP), subsidiairement des lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP), ces infractions étant en relation avec l'art. 37 al. 2 et 3 LCR ainsi que les art. 18, 19 et 21 OCR. Par jugement du 10 avril 2014, le Tribunal de Sion a reconnu X._ coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR, en relation avec l'art. 37 al. 2 et 3 LCR ainsi que les art. 18 et 21 al. 2 et 3 OCR) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP). Il l'a condamné à une peine de 40 jours-amende, dont le montant a été fixé à 16 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 300 fr., l'exécution de la peine pécuniaire étant assortie d'un sursis de deux ans; les prétentions civiles ont été réservées. B. X._ a saisi la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais d'un appel contre le jugement du 10 avril 2014. Il a conclu à ce qu'il fût acquitté des infractions de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR, en relation avec l'art. 37 al. 2 et 3 LCR, ainsi que les art. 18 et 21 al. 2 et 3 OCR) et acquitté de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP). Par jugement du 2 décembre 2015, la juridiction cantonale a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 10 avril 2014. X._ a été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 aLCR, en relation avec les art. 37 al. 2 LCR, 18 al. 1 et al. 2 let. a ainsi que 21 al. 2 et 3 OCR) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP). C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement dont il demande l'annulation. A titre principal, il conclut à ce qu'il soit acquitté des griefs de violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 aLCR, en relation avec les art. 37 al. 2 LCR, 18 al. 1 et 2 ainsi que 21 al. 2 et 3 OCR) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP). A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la procédure à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissant kosovar né en 1990, est entré en Suisse le 23 juillet 2002 dans le cadre d'un regroupement familial. Il est titulaire d'une autorisation d'établissement. A.b. Le 15 juillet 2010, X._ a épousé une compatriote. Celle-ci est établie au Kosovo. Sur le plan professionnel, X._ a occupé plusieurs emplois successifs entrecoupés d'une période de chômage. Sur le plan financier, il fait l'objet de poursuites pour un montant de 22'939 fr. 20 et a délivré à ses créanciers des actes de défaut de biens pour un montant de 7'000 fr. Depuis 2011, il ne paie pas ses primes d'assurance-maladie ni ses impôts (arrêt attaqué, p. 9 in fine). A.c. Durant son séjour en Suisse, X._ a été condamné pénalement à quatre reprises: - le 19 novembre 2008, par le Tribunal des mineurs, à une amende de 200 fr. pour vol; - le 2 décembre 2009, par l'Office du juge d'instruction du Valais central, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 79 fr. assortie d'un sursis de deux ans et à une amende de 700 fr. pour lésions corporelles simples, conduite d'un véhicule sans plaques et sans assurance RC ainsi que conduite sans permis de conduire; - le 5 mars 2012, par l'Office régional du Valais central, à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 40 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, vol d'usage et conduite d'un véhicule sans permis de conduire; - le 24 janvier 2014, par le juge du district de Sierre, à une peine privative de liberté de vingt mois, sous déduction de la détention préventive subie, assortie d'un sursis de quatre ans, pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples avec une arme, omission de prêter secours, vol, brigandage, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, injure, menaces, violation de l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et de l'ancien art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). B. Le 8 octobre 2010, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a prononcé un avertissement à l'endroit de X._, en le rendant attentif au fait que de nouvelles condamnations pénales pourraient entraîner la révocation de son autorisation d'établissement. Le 18 mars 2014, le Service cantonal a informé X._ que, suite aux deux dernières condamnations pénales prononcées à son encontre, il avait l'intention de révoquer son autorisation d'établissement. L'intéressé a formulé des objections le 29 avril 2014. Par décision du 5 juin 2014, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et prononcé son renvoi de Suisse. Le 7 juillet 2014, ce dernier a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat. Le 3 juin 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le recours. Par arrêt du 9 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par X._ contre cette décision le 9 juillet 2015. C. A l'encontre de cet arrêt, X._ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la prolongation de son autorisation d'établissement. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le Conseil d'Etat propose le rejet du recours, de même que le Secrétariat d'Etat aux migrations. Par ordonnance du 12 novembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Le 13 novembre 2015, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et informé l'intéressé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._, ressortissant tunisien né en 1973, est entré en Suisse en mars 2001 pour y étudier. Le 13 janvier 2009, son autorisation de séjour pour études n'a pas été renouvelée et son renvoi de Suisse a été prononcé. Le 7 juillet 2009, l'intéressé a épousé une ressortissante suisse née en 1981. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 4 mars 2010, le couple a eu une fille. Il s'est séparé en 2011. B. Par décision du 10 avril 2014, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel a prolongé l'autorisation de séjour de X._, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations). Le 29 juillet 2014, celui-ci a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'intéressé a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral par acte du 25 août 2014. Par arrêt du 17 février 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Il a jugé en bref que X._ ne disposait ni de l'autorité parentale, ni du droit de garde sur sa fille. S'il semblait certes entretenir un lien affectif particulièrement fort avec celle-ci, il n'entretenait cependant pas de lien économique. De plus, sa situation financière était obérée et il dépendait durablement de l'aide sociale. Il a ainsi exclu toute raison personnelle majeure qui aurait imposé la poursuite du séjour en Suisse. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 17 février 2016 et de prolonger son autorisation de séjour; subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Outre un établissement inexact des faits, il se plaint de violation du droit fédéral et international. Par ordonnance du 18 avril 2016, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, X._ a confirmé ses conclusions.


Input: Faits : A. A._ a été blessé au cours d'une altercation à la sortie d'un établissement public à Neuchâtel le 28 août 2002. La personne à l'origine de ses blessures a été condamnée par le Tribunal de police du district de Neuchâtel le 12 février 2004. Le 1er mars 2004, A._ a saisi le département neuchâtelois compétent d'une demande fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) pour 30'000 fr. d'indemnité de tort moral (réduits depuis à 25'000 fr.) ainsi qu'une participation à ses frais d'avocat. B. Par décision du 14 novembre 2014, le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) a rejeté la demande LAVI. La Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a confirmé cette décision par arrêt du 6 avril 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision lui accordant une indemnité pour réparation du tort moral. La cour cantonale se réfère aux motifs de son arrêt et conclut au rejet du recours. Consulté, l'Office fédéral de la justice renonce à prendre position.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant du Cap-Vert né en 1989, est arrivé en Suisse le 27 juin 1997. Son autorisation de séjour est échue le 27 juin 2012. Il est père d'une fille née hors mariage en 2009, qu'il a reconnue le 8 juin 2011. Depuis 2001, il a été l'objet de plus d'une dizaine de condamnations pénales. Le 25 mars 2013, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de 54 mois. 2. Par arrêt du 11 novembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours que X._ a déposé contre la décision du 27 mars 2014 du Service de la population et des migrants refusant de renouveler son autorisation de séjour et prononçant son renvoi. 3. Agissant par le voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 11 novembre 2015 en ce sens que son autorisation de séjour est renouvelée; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour complément d'instruction. Après en avoir obtenu le droit par courrier du 21 décembre 2015, il a renoncé à compléter son recours. Il se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH et 96 LEtr. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 18 décembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. Le recourant se prévaut de manière défendable sous l'angle de la recevabilité des droits qui résultent de l'art. 8 CEDH. Son recours échappe par conséquent au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) de dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable. 5. Le recourant se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la garantie de la vie privée et de la vie familiale qui, sous certaines conditions, peuvent conférer un droit au renouvellement d'une autorisation de séjour; il se plaint en particulier de la violation du principe de proportionnalité. En l'espèce, le recourant ne peut pas se prévaloir des garanties de l'art. 8 CEDH pour conserver le droit de rester en Suisse : d'une part, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités), dont le recourant ne peut manifestement pas se prévaloir; d'autre part, n'ayant pas l'autorité parentale sur sa fille, il suffit de constater, sans avoir à se prononcer sur les liens qu'il entretient avec celle-ci, qu'il n'a pas fait preuve d'un comportement sans gravité (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147 s. et les références), puisqu'il a été condamné pénalement à de multiples reprises, notamment à 54 mois de réclusion. Cet élément suffit à lui dénier le droit de séjourner en Suisse en lien avec son droit de visite. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner le grief d'établissement des faits soulevé par le recourant, puisqu'il porte exclusivement sur la qualité de ses liens avec sa fille, qui n'est pas déterminante en l'espèce. 6. Pour le surplus, l'instance précédente a procédé à un examen circonstancié de la proportionnalité du refus de renouveler l'autorisation de séjour, en prenant en considération tous les éléments requis (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), de sorte qu'il suffit de renvoyer à l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par contrat de travail du 3 mars 2008, la société X._ Sàrl, désormais en liquidation, a engagé A._ comme directeur financier. Celui-ci devait toucher un salaire annuel brut de 250'000 francs. Selon les objectifs atteints, il pouvait en outre obtenir une gratification correspondant à un pourcentage de son salaire annuel. Le 11 janvier 2013, la société a licencié le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu'elle cessait ses activités en Suisse. Le médecin de l'employé a attesté de son incapacité de travail à compter du 1 er juillet 2013. L'employeuse a contesté le certificat médical et suspendu le paiement du salaire dès le 15 juillet. L'employé a sollicité l'assurance-chômage. B. B.a. Le 6 novembre 2013, le travailleur a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La caisse de chômage a formé une requête d'intervention le 12 novembre. L'audience de conciliation s'est tenue le 15 janvier 2014 en l'absence de l'employeuse. Le même jour, le Président du Tribunal d'arrondissement a délivré une autorisation de procéder énonçant les conclusions du demandeur et de l'intervenante. En substance, il était indiqué que le travailleur concluait au paiement de 90'530 fr. 50 et à la délivrance d'un certificat de travail; quant à la caisse de chômage, elle faisait valoir une prétention de 6'658 fr. 75. B.b. Le 25 février 2014, l'employé a porté l'action devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant au paiement de la même somme d'argent (90'530 fr. 50) et à la délivrance d'un certificat de travail sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP. Le 11 mars 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement s'est adressée en ces termes au conseil du demandeur: " (...) j'attire votre attention sur le fait que, selon la jurisprudence fédérale, la conclusion tendant à la délivrance d'un certificat de travail est de nature patrimoniale (...). La pratique du tribunal de céans suit l'avis de Patricia Dietschy selon lequel la valeur d'un certificat de travail correspond à un mois de salaire, soit en l'espèce quelque Fr. 22'000.-. Dans la mesure où les conclusions de votre mandant sont proches de la limite de la compétence du tribunal d'arrondissement (96b LOJV), si la valeur attribuée au certificat de travail correspondait au montant susmentionné, votre acte ne relèverait plus du tribunal de céans mais de la Chambre patrimoniale cantonale. En application de l'article 56 CPC, je vous invite à vous déterminer sur ce qui précède et chiffrer la valeur litigieuse (...). A défaut, celle-ci sera arrêtée d'office." Le 14 mars 2014, la caisse de chômage a déposé une demande. Par courrier du 24 mars 2014, l'employé a déclaré retirer sa conclusion en remise d'un certificat de travail. L'employeuse a déposé une réponse le 30 juin 2014, concluant principalement à l'irrecevabilité des demandes formées par le travailleur et l'intervenante, subsidiairement à leur rejet. Le 6 août 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a écrit aux parties qu'elle envisageait de limiter la procédure à la question de la compétence et a proposé un échange d'écritures à ce sujet. Les parties ont déposé des déterminations. B.c. Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal d'arrondissement a déclaré les deux demandes recevables. Après avoir relevé l'absence de méthode précise pour fixer la valeur litigieuse d'une conclusion en délivrance d'un certificat de travail ainsi que la diversité des pratiques cantonales et avis doctrinaux, le tribunal a conclu que l'autorité de conciliation saisie n'était pas manifestement incompétente pour délivrer une autorisation de procéder, qui était dès lors valable. Statuant le 5 août 2015 sur appel de l'employeuse, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement par substitution de motifs. En substance, cette autorité a jugé que la valeur litigieuse du certificat de travail équivalait en tout cas à un mois de salaire. En retirant sa conclusion en remise d'un certificat de travail, le travailleur avait réparé le vice relatif à la compétence ratione valoris du Tribunal d'arrondissement, les prétentions étant désormais inférieures à 100'000 francs. L'employeuse n'avait plus d'intérêt à faire constater l'incompétence du tribunal, respectivement commettait un abus de droit en s'en prévalant. La question de savoir si l'autorisation de procéder avait été délivrée par l'autorité compétente ne se posait pas, puisque le Tribunal d'arrondissement était précisément compétent pour les conclusions encore en cause (90'530 fr. 50). C. L'employeuse saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'irrecevabilité des demandes déposées par l'employé et par la caisse de chômage. L'employé conclut au rejet du recours, tout comme la caisse de chômage. L'autorité précédente se réfère à son arrêt. Le recours bénéficie de l'effet suspensif en vertu d'une ordonnance présidentielle du 21 octobre 2015.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait comme machiniste. Il a sollicité des prestations de l'assurance-invalidité le 12 août 1999. Il indiquait ne plus pouvoir exercer son métier depuis le 13 mai 1998 en raison de troubles dorsaux. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de l'assuré au motif qu'il présentait un taux d'invalidité de 36 %, calculé en fonction d'une capacité de travail de 100 % et d'un rendement de 80 % dans une activité adaptée (décision du 6 mars 2001). Le refus de prester a été entériné par la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AI (jugement du 11 octobre 2002). A.b. L'intéressé s'est derechef annoncé à l'administration le 25 février 2004. Il arguait souffrir de problèmes dorsaux totalement incapacitants depuis le 20 mai 2003. Se fondant essentiellement sur les conclusions de l'examen bidisciplinaire réalisé par son Service médical régional (ci-après: le SMR; rapport des docteurs B._, spécialiste en rhumatologie, et C._, spécialiste en psychiatrie, du 4 juillet 2006), l'office AI a rejeté la nouvelle demande de prestations. Il a considéré que le degré d'invalidité fixé auparavant était resté identique dans la mesure où les examinateurs avaient retenu une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (décision du 7 mars 2007). Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (jugement du 17 septembre 2007), puis par le Tribunal fédéral (arrêt 9C_749/2007 du 25 juin 2008). A.c. L'administration a mis en oeuvre une mesure d'aide au placement, dans le cadre de laquelle différents stages ont été organisés et ont finalement permis d'aboutir à un engagement (rapport de placement du 22 mars 2011). A.d. A._ a déposé une troisième demande de prestations le 16 août 2011. Sur la base des avis des différents médecins consultés par l'assuré, l'office AI a admis une détérioration de la situation médicale entre les mois de janvier et avril 2011 donnant droit à un quart de rente. Cette prestation n'a toutefois pas été versée en raison de la tardivité de la requête (décision du 8 février 2012). Saisie d'un recours de l'intéressé, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a admis, a annulé la décision du 8 février 2012 et renvoyé la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (jugement du 3 septembre 2012). L'office AI a confié la réalisation d'une expertise au docteur D._, spécialiste en rhumatologie. Se référant aux observations de l'expert (rapport du 6 mars 2013), il a constaté que le status médical était parfaitement superposable à celui décrit par le SMR dans son rapport du 4 juillet 2006, de sorte que les considérations développées à l'époque restaient valables et que la demande de prestations devait être rejetée (décision du 22 avril 2013). B. Compte tenu des documents médicaux produits par A._ à l'appui du recours interjeté contre la décision du 22 avril 2013, en particulier ceux des docteurs E._, spécialiste en médecine interne générale (rapports des 1er octobre 2012 et 28 mai 2013), F._, spécialiste en psychiatrie (rapport du 31 mai 2013), et G._, spécialiste en rhumatologie (rapport du 4 juin 2013), l'administration a admis la nécessité de poursuivre les investigations médicales et a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L'assuré a réclamé la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire. La Cour de justice genevoise a confié la réalisation d'une expertise aux docteurs H._, spécialiste en rhumatologie, et I._, spécialiste en psychiatrie. Ceux-ci ont évoqué une péjoration sur le plan somatique justifiant une incapacité de travail de 50 % dans une activité adaptée (rapport du 16 décembre 2014). Les parties ont été invitées à se déterminer. L'intéressé a conclu à l'octroi d'une demi-rente à compter du 1er janvier 2011 (9/C/51). L'office AI a réservé ses conclusions dès lors que l'expertise n'élucidait pas tous les points déterminants selon lui. A la demande de la juridiction cantonale, la doctoresse H._ a précisé ses conclusions qu'elle a entièrement confirmées (rapport complémentaire du 18 février 2015). Les parties ont à nouveau été invitées à s'exprimer. L'administration a estimé que l'expertise judiciaire n'était pas probante et qu'il y avait lieu de s'en tenir aux conclusions antérieures du SMR. A._ a persisté à réclamer la reconnaissance de son droit à une demi-rente. Le tribunal cantonal a partiellement admis le recours, annulé la décision litigieuse et reconnu le droit de l'assuré à une demi-rente depuis le 1er janvier 2012 (jugement du 4 mai 2015). C. L'office AI a déféré le jugement de première instance au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière de droit public. Il requiert l'annulation de ce jugement et conclut à la confirmation de la décision du 22 avril 2013. L'intéressé a conclu au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._ SA (ci-après: la Société 1) a notamment pour but l'exploitation d'une pharmacie. C._ SA (ci-après: la Société 2) a pour but l'achat, la vente et le développement de projets immobiliers. D._ SA (ci-après: la Société 3) est active dans le domaine de la santé. B._ SA (ci-après: la Société 4) a pour but la vente de médicaments et de services pharmaceutiques. L'ensemble de ces sociétés ont leur siège social à E._ (GE). Les Sociétés 2, 3 et 4 sont dirigées par les mêmes administrateurs. A.b. En 2012, la Société 2 a été le maître d'ouvrage d'un bâtiment situé à E._, destiné à accueillir, sous le nom de "F._" (ci-après: le Centre médical), un centre d'activités de professionnels de la santé (médecins, dentistes, centre d'imagerie médicale, pharmacie). A.c. En septembre 2012, la Société 3, remplacée subséquemment par la Société 4, a requis l'autorisation d'exploiter une pharmacie publique au sein du Centre médical. Après avoir, le 3 avril 2013, effectué une inspection des locaux de la pharmacie et rendu un rapport (ci-après: le Rapport), le Service du pharmacien cantonal genevois (ci-après: le Pharmacien cantonal) a préavisé favorablement le plan de ladite pharmacie, sous réserve du respect des exigences légales, de même que l'octroi de l'autorisation sollicitée. Par arrêté non publié du 13 mai 2013, le Département cantonal des affaires régionales, de l'économie et de la santé (ci-après: le Département de la santé) a octroyé à la Société 4 une autorisation d'exploiter la pharmacie dans le Centre médical, en conditionnant celle-ci à la mise en place d'une signalétique permettant de séparer la pharmacie des autres institutions de santé établies dans le Centre médical, ainsi qu'à la garantie d'un accès continu du public à la pharmacie en cas de service de garde. A.d. En parallèle, le 7 février 2013, la Société 3, à laquelle la Société 4 s'est par la suite substituée, a déposé une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée pour l'aménagement du rez-de-chaussée du Centre médical en une pharmacie. Cette demande a été préavisée favorablement par le Pharmacien cantonal le 17 avril 2013. Le 30 juillet 2013, le Département cantonal de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après: le Département de l'aménagement) a accordé l'autorisation sollicitée. La Société 1 a recouru contre cette décision le 23 août 2013 auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève. A.e. Le 19 août 2013, la Société 1 a obtenu par courriel du Pharmacien cantonal une copie de l'autorisation d'exploiter du 13 mai 2013, mais s'est vu refuser l'accès notamment au Rapport du 3 avril 2013. Le 30 octobre 2013, le Département de la santé a dénié à la Société 1 l'accès au Rapport. La Société 1 a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice), dans le cadre d'une procédure cantonale distincte. Le juge délégué de la Cour de Justice a obtenu la production du "volet inspections", contenant le Rapport, dans le cadre de ladite procédure, mais en a interdit la consultation aux parties. B. Le 18 septembre 2013, la Société 1 a recouru contre l'autorisation d'exploiter une pharmacie, délivrée le 13 mai 2013 à la Société 4, auprès de la Cour de Justice, laquelle a appelé en cause la Société 4. Un transport sur place a eu lieu le 10 juin 2014, dans le cadre duquel la Cour de Justice a notamment constaté que les locaux des Sociétés 1 et 4 étaient séparés par un seul bâtiment, correspondant à une centaine de mètres de distance. Par arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de Justice a déclaré irrecevable, pour défaut de la qualité pour recourir, le recours interjeté par la Société 1 le 18 septembre 2013 contre l'arrêté du 13 mai 2013 autorisant la Société 4 à exploiter une pharmacie au sein du Centre médical. C. La Société 1 saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public contre l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de Justice du 8 décembre 2015. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale en l'invitant à rendre une nouvelle décision conforme aux considérants; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt précité et de l'autorisation d'exploiter une pharmacie octroyée à la Société 4. Il n'a pas été procédé à un échange des écritures.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 août 2014 du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine, X._ a été reconnu coupable d'assassinat, de lésions corporelles simples, de lésions corporelles avec un objet dangereux, de mise en danger de la vie d'autrui, de dommage à la propriété, de contrainte ( stalking), de séquestration, de contravention à la Loi sur la circulation routière et de délits à la Loi fédérale sur les armes. Pour l'ensemble de ces infractions, X._ a été condamné à une peine privative de liberté de 18 ans et à une amende de 200 francs. Il a par ailleurs été astreint à un traitement psychothérapeutique ambulatoire. B. Par arrêt du 8 octobre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a très partiellement admis l'appel interjeté par X._ contre la décision de première instance. Elle l'a libéré du chef d'accusation de dommage à la propriété et du paiement d'une indemnité à titre de réparation du dommage en question. Elle a confirmé le jugement attaqué pour le surplus. L'arrêt cantonal repose sur les faits suivants. B.a. X._ et A._ se sont rencontrés en 2007. En décembre 2008, ils ont emménagé ensemble à Villars-sur-Glâne. Le 30 janvier 2011, une dispute a éclaté entre A._ et X._. Ce dernier a alors étranglé sa compagne avec une ceinture, ce qui lui a fait perdre connaissance. Ayant repris ses esprits, elle lui a demandé de la conduire à l'hôpital, ce qu'il n'a pas fait. Le lendemain, elle a appelé une amie, qui a alerté le fils de A._. Celui-ci est venu la chercher pour l'amener à l'hôpital où les médecins ont diagnostiqué des ecchymoses et des dermabrasions, avec des pétéchies de la conjonctivite droite et des hémorragies conjonctivales compatibles avec une strangulation. A la suite des faits précités, A._ et X._ se sont séparés et la première a pris un appartement à Chénens. B.b. Le 10 septembre 2011, X._ a suivi A._ qui se rendait à un bal. Il l'a espionnée pendant la soirée et a fait une crise de jalousie parce qu'elle avait dansé avec un autre homme. Il l'a également suivie, est resté rôder autour de son immeuble et a sonné trois fois à l'appartement. Ce jour et le lendemain, X._ a en outre appelé A._ à 19 reprises et l'a menacée de mort. B.c. Entre le 12 et le 13 septembre 2011, le bouchon de vidange d'huile de la voiture de A._ est tombé, ce qui a occasionné des dégâts à la voiture pour un montant de 2'556 fr. 90. B.d. Le 16 octobre 2011, X._ a circulé à une vitesse de 129 km/h (après déduction de la marge de sécurité) sur un tronçon où la vitesse était limitée à 120 km/h. B.e. Le 9 novembre 2011, X._ s'est rendu au Portugal en avion. Il en est revenu par la route le 19 novembre 2011, en ramenant notamment un fusil Zavodi Crvena Zastana. Le même jour, il a pris connaissance d'une citation à comparaître pour les faits de janvier et de septembre 2011. Le soir du 19 novembre 2011, ayant téléphoné à A._ et celle-ci lui ayant dit qu'elle sortait danser, X._ s'est rendu au même endroit pour la retrouver. Elle a refusé de danser avec lui. Il a alors quitté les lieux pour se rendre chez sa nouvelle compagne avec laquelle il a passé la nuit. Le lendemain matin, il s'est rendu à l'appartement de A._, muni de son fusil. Celle-ci lui a ouvert la porte et, alors qu'elle s'était recouchée dans son lit, il l'a exécutée de deux tirs à bout portant en plein visage. Il a ensuite cherché à faire disparaître toute trace permettant de mettre l'homicide à sa charge. Il a ainsi démonté et nettoyé l'arme, ramassé les douilles, jeté ses habits tachés de sang dans un container et apporté ses armes à son ex-épouse pour qu'elle les cache. Il lui a annoncé qu'il avait tué A._. Enfin, il est retourné auprès de sa nouvelle compagne avec laquelle il a soupé et passé la nuit. Le soir du 20 novembre 2011, l'ex-femme de X._ a avisé la police et ce dernier a été arrêté le lendemain alors qu'il regagnait son propre logement. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est reconnu coupable du chef de meurtre en lieu et place d'assassinat, et condamné à une peine privative de liberté d'une durée de 13 ans. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 30 octobre 2013, A.A._ a requis la modification des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 27 mars 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne aux fins d'organiser sa vie séparée d'avec son épouse B.A._. L'époux a ouvert action en divorce le 15 octobre 2014, par demande unilatérale. Suite à celle-ci, le Président du Tribunal d'arrondissement a, par décision du 20 octobre 2014, constaté que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale n'était plus compétent pour connaître de la requête en modification du 30 octobre 2013, mis à la charge de l'époux les frais relatifs à cette procédure, et fixé à 1'500 fr. les frais judiciaires dus à l'Etat. Par décision séparée du 28 octobre 2014, motivée le 29 décembre 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement a arrêté le montant des dépens dus par l'époux à 5'798 fr. 50. Statuant par arrêt du 25 août 2015, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours formé le 15 janvier 2015 par l'époux tendant à ce que la décision rendue le 28 octobre 2014 par le Président du Tribunal d'arrondissement soit réformée en ce sens que la liste des frais de Me Patrick Sutter, à hauteur de 5'798 fr. 50, soit mise à la charge de l'épouse. B. Par acte du 28 septembre 2015, A.A._ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite au préalable d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Il n'a pas été demandé de réponse.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait en qualité d'orthopédiste équin pour le compte de la société B._ Sàrl, dont elle est l'unique associée et gérante. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Mobilière Suisse Société d'Assurances SA (ci-après: la Mobilière). A.b. Le 19 décembre 2013, alors qu'elle était en incapacité de travail en raison d'un précédent accident, elle a glissé sur une plaque de glace en sortant de sa voiture et a chuté sur le côté droit du corps. A.c. Le 28 février 2014, elle a consulté la doctoresse D._, spécialiste en médecine interne générale, laquelle a diagnostiqué des contusions multiples à l'épaule, au coude, à la hanche et à la main droites. L'incapacité totale de travail a été maintenue. La Mobilière a pris en charge le cas. La Mobilière a mandaté le docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique, pour une expertise. Ce médecin a rendu son rapport le 10 juillet 2014, dans lequel il a admis le rapport de causalité entre les troubles de l'assurée et l'accident et a préconisé la mise en oeuvre d'une arthro-IRM de l'épaule droite afin d'exclure une lésion de la coiffe des rotateurs ou du tendon du biceps. L'arthro-IRM a été réalisée le 6 août suivant par la doctoresse E._, spécialiste en radiologie, laquelle a conclu à une fissuration non transfixiante de la face inférieure du tendon du sus-épineux sans atrophie de son chef musculaire ainsi qu'une discrète bursite sous-acromiale. Dans un rapport du 10 septembre 2014, le docteur C._ a indiqué que cette lésion tendineuse partielle pouvait avoir une origine dégénérative ou traumatique et que dans tous les cas, le statu quo sine vel ante pouvait être arrêté à mi-septembre 2014. Après avoir recueilli divers rapports médicaux, en particulier de la doctoresse F._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, la Mobilière a sollicité l'avis du docteur G._, également spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. Elle lui a soumis l'ensemble des pièces médicales, en lui demandant de prendre position par rapport aux avis exprimés. Dans son rapport du 8 décembre 2014, le docteur G._ s'est distancé de l'avis des médecins consultés par l'assurée et a conclu que le statu quo sine avait été atteint un an après l'accident. Fondé sur ce rapport et sur l'avis du docteur C._, la Mobilière a supprimé le droit de l'assurée aux prestations avec effet au 31 décembre 2014 pour les frais de traitement et au 30 septembre 2014 pour l'indemnité journalière (décision du 16 décembre 2014, confirmée sur opposition le 3 mars 2015). B. Par jugement du 15 décembre 2015, la Cour des assurances de la République et canton du Jura a admis partiellement le recours formé par l'assurée. Elle a annulé la décision sur opposition du 3 mars 2015 en tant qu'elle mettait fin au versement des indemnités journalières au 30 septembre 2014 et a condamné la Mobilière à verser celles-ci jusqu'au 8 décembre 2014. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant principalement à son annulation et au maintien de son droit aux indemnités journalières et à la prise en charge des frais de traitement. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour mise en oeuvre d'une expertise judiciaire et nouveau jugement, le tout sous suite de frais et dépens. Elle requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. La Mobilière et la juridiction cantonale concluent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. L'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé.