Input: Faits : A. Par jugement du 29 avril 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable de calomnie (art. 174 CP), injure (art. 177 CP), contrainte (art. 180 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois ainsi qu'à une amende de 1800 fr., a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et fixé à X._ un délai d'épreuve de 5 ans, et a subordonné le sursis à la condition qu'il s'abstienne de tout contact, quelle qu'en soit la forme, à l'égard de A._, de sa famille, de ses proches et de ses collègues de travail. Il l'a également condamné au paiement d'une indemnité pour tort moral de 1000 fr. et au versement d'un montant de 458 fr. 70 à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au paiement des frais de justice et d'une indemnité pour les dépens. B. Statuant sur appel de X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté, confirmé le jugement du Tribunal de police et statué sur les frais et dépens. Sur le fond, la Cour d'appel a retenu que X._, né au Rwanda en 1965, au bénéfice d'une formation en ingénierie hydraulique, a ensuite suivi une formation post grade à l'école polytechnique fédérale de Lausanne. Depuis 2001, X._ oeuvre en qualité de responsable informatique de la section de physique de B._ et s'occupe de l'achat de matériel informatique et de dépannage des utilisateurs. Au cours de l'instruction, le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique qui indique que l'intéressé présente des aspects paranoïaques dans son fonctionnement psychique marqués par une rigidité du fonctionnement psychique ainsi qu'une très importante difficulté à se remettre en question. Cela ne constitue toutefois pas un trouble psychiatrique ayant une influence majeure sur son comportement général et, si les faits dont il est accusé devaient être avérés, l'expert conclut à la responsabilité pleine et entière avec un risque de récidive non négligeable. Durant l'année 2011, X._ a importuné à plusieurs reprises et de diverses façons A._ ou ses proches. Ainsi, entre janvier 2011 et septembre 2011, il a souvent téléphoné à A._ en tenant des propos amoureux, cherchant à obtenir un rendez-vous, expliquant que son intrusion dans sa vie et celle de ses proches se justifiait par l'amour qu'il lui portait et insinuant qu'ils seraient amenés à se revoir qu'elle le veuille ou non. A la fin de l'année, X._ a intensifié ses téléphones, utilisant plusieurs portables ou des cabines téléphoniques; il l'appelait plusieurs fois par jour à toute heure du jour et de la nuit lui reprochant son arrogance et sa vie privée. Il lui a également indiqué à cette occasion qu'il avait plus de 250 pages de notes la concernant. A._ a finalement débranché sa ligne téléphonique. Toujours durant l'année 2011, X._ a envoyé à A._ une trentaine de textos désagréables, jusqu'à ce qu'elle change de numéro de portable, ainsi que neuf courriels depuis trois adresses électroniques fictives différentes après que la jeune femme eut bloqué son adresse principale. Toujours durant l'année 2011, X._ a importuné les proches de A._. Il a ainsi adressé à la mère et au père de celle-ci des lettres dénigrantes et calomnieuses. Il a téléphoné au père de A._ lui tenant des propos infamants au sujet de sa fille. X._ a également pris contact à plusieurs reprises avec des amis de A._, notamment avec C._ avec laquelle il a parlé de façon dénigrante de A._ et avec D._ à qui il a envoyé vingt-cinq textos insultants et calomnieux sur la jeune femme. Il a également parlé avec E._ de A._ de façon particulièrement médisante. X._ a fini par déposer dans la boîte aux lettres de A._ un courrier avec des propos inquiétants. Par la suite il l'a arrêtée dans la rue pour lui déclarer qu'elle méritait d'être défigurée. Le 17 novembre 2011, il l'a également interpellée en lui indiquant qu'il était déterminé à atteindre ses objectifs. Il a tenu des propos semblables à plusieurs reprises notamment en novembre et décembre 2011. Durant l'année 2012, X._ a continué à harceler A._ et ses proches. Ainsi, durant le mois de janvier 2012, il a appelé A._ sur son lieu de travail presque quotidiennement, parfois plusieurs fois par jour. Entre février 2012 et février 2013, il a effectué de nombreux appels anonymes au domicile de A._ ainsi qu'au domicile de ses parents, à toute heure du jour et de la nuit. Ceux-ci ont reçu 135 appels anonymes entre mai et septembre 2012. Il a procédé de même auprès de C._ qui a relevé 45 appels entre le 15 juillet 2012 et le 23 septembre 2012. A la même période, le prévenu a effectué de nombreux appels téléphoniques anonymes sur les téléphones fixes et mobiles de F._, un ami de A._. Entre janvier 2012 et février 2013, il a, à plusieurs reprises, sonné et frappé à la porte de la jeune femme et essayé d'ouvrir la porte en appuyant sur la poignée. Ce faisant, il a enfreint l'interdiction qui lui avait été faite le 29 février 2012 par la présidente du Tribunal civil de Lausanne, sous commination de l'art. 292 CP et selon convention valant ordonnance de mesures provisionnelles et jugement au fond, de ne plus s'approcher de la plaignante sa vie durant ni de prendre contact avec elle, sa famille, ses amis ou ses collègues de quelque manière que ce soit. Durant l'année 2013, X._ a persisté dans son comportement, importunant même les collègues de travail de A._. Entre juillet et septembre 2013, il a effectué de nombreux appels téléphoniques anonymes sur le numéro fixe des parents de la jeune femme. Entre décembre 2013 et janvier 2014, il a intensifié ses appels allant jusqu'à 82 appels téléphoniques anonymes depuis différentes cabines à toute heure du jour et de la nuit sur le numéro fixe des parents de A._ à G._ où elle séjournait. Durant cette même période, il a circulé très lentement en voiture devant le domicile des parents de A._. En 2011, X._ avait emménagé dans le même quartier que A._ et, jusqu'en 2013, il l'a continuellement épiée, se postant très régulièrement autour de son immeuble ou près de son lieu de travail. Il a également suivi en voiture le père de A._ ainsi que F._. En avril 2014, il a sonné avec insistance au nouveau domicile de A._ durant la nuit alors qu'il se trouvait en bas de son immeuble. A._ a déposé plainte pénale le 15 janvier 2012, le 8 janvier 2014 ainsi qu'un complément de plainte le 19 avril 2014. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'admission de son recours, à l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et principalement à la constatation que X._ ne s'est rendu coupable d'aucune infraction à l'encontre de A._ et au prononcé d'un non-lieu en sa faveur. Subsidiairement, il conclut au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour complément d'instruction, le tout avec suite de frais et dépens. Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 novembre 2015, rectifié le 3 décembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X._ coupable de dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 10 francs le jour avec sursis pendant deux ans ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure, sous réserve de l'assistance judiciaire dont elle bénéficiait. B. Par jugement du 10 mars 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud a confirmé le jugement du Tribunal d'arrondissement et a mis les frais et dépens de la procédure d'appel à la charge de X._. Elle a retenu les faits suivants: Le 7 juin 2014, X._ s'est rendue au poste de police de Cernier (NE) pour déposer une plainte contre A._ en raison d'une altercation qui avait eu lieu le jour précédent au domicile de ce dernier à B._. Lors de son audition, elle a faussement déclaré que A._ lui avait entaillé le bras gauche à plusieurs endroits, au moyen d'un couteau de cuisine. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 mars 2016. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement. Principalement, elle demande son acquittement de la prévention de dénonciation calomnieuse et sa libération du paiement des frais de justice des deux instances cantonales. Eventuellement, elle conclut au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente pour que celle-ci prononce son acquittement et mette les frais des procédures à la charge de l'Etat. Simultanément, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle requiert l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP en cas de refus de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._ SA a pour but social la détention de participations, notamment dans le secteur de la construction, l'achat, la vente, le courtage et la gérance en matière mobilière et immobilière. U._ est son administrateur unique depuis sa fondation en 2007. Z._ SA a pour but social, parmi d'autres activités, toutes les opérations financières, fiduciaires, commerciales ou industrielles, mobilières ou immobilières convergentes (sic). U._ a été son administrateur unique dès sa fondation en 2006; il n'est plus administrateur depuis le 20 janvier 2014. Trois contrats de prêt ont été conclus par écrit entre X._ SA, emprunteuse, et Z._ SA, prêteuse : - Le 17 octobre 2012 pour 300'000 fr., à rembourser le 31 octobre 2013, avec intérêts au taux de 6% par an payables à l'échéance; une « participation forfaitaire » de 10'000 fr. était également due à l'échéance, en sus des intérêts. U._ a signé au nom de la prêteuse et A._ a signé au nom de l'emprunteuse; - Le 12 novembre 2012 pour 300'000 fr. aussi, remboursables à la même échéance, avec intérêts au même taux et « participation forfaitaire » de 5'000 francs. Ce contrat est revêtu des mêmes signatures; - Le 5 décembre 2012 pour 250'000 fr., à rembourser le 31 décembre 2013, avec intérêts au même taux et « participation forfaitaire » de 5'000 francs. U._ a signé au nom de la prêteuse. B._ était mentionné en qualité de représentant de l'emprunteuse mais la signature effectivement présente correspond à celle de A._. Dans les trois contrats, il était convenu que les sommes impayées à l'échéance porteraient intérêts au taux de 15% par an jusqu'au paiement effectif. La prêteuse a versé deux fois 300'000 fr., le 17 octobre et le 15 novembre 2012; elle a versé 250'000 fr. le 6 décembre 2012. L'emprunteuse lui a remboursé 600'000 fr. le 21 novembre 2013. B. Le 1er mai 2015, Z._ SA a ouvert action contre X._ SA devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. La défenderesse devait être condamnée à payer 10'000 fr., 5'000 fr. et 255'000 fr. avec intérêts au taux de 15% par an dès le 17 octobre, le 12 novembre et le 5 décembre 2012 respectivement, ainsi que 19'726 fr. et 18'295 fr.90 sans intérêts. La défenderesse avait précédemment reçu notification d'un commandement de payer et elle avait formé opposition; la demanderesse en requérait la mainlevée définitive. Bien qu'invitée à le faire, la défenderesse n'a pas déposé de réponse devant la Chambre patrimoniale. Cette autorité s'est prononcée le 19 janvier 2016 sur la base des pièces produites par la demanderesse, sans avoir administré d'autres preuves ni pris d'autres mesures d'instruction. Accueillant l'action, elle a condamné la défenderesse à payer 10'000 fr. et 260'000 fr. avec intérêts au taux de 15% par an, respectivement dès le 1er novembre 2013 et le 1er janvier 2014, ainsi que 38'000 fr. « valeur échue », le tout en exécution des trois contrats de prêt; à concurrence de ces prétentions, l'autorité a définitivement levé l'opposition au commandement de payer. C. La défenderesse a mandaté un avocat pour appeler du jugement; elle lui a donné procuration sous la signature de U._. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel par arrêt du 30 mai 2016. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de rejeter intégralement l'action. Son avocat a déposé une copie de la même procuration. La demanderesse a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; pour le surplus, elle n'a pas été invitée à procéder.


Input: Faits : A. Par jugement du 27 novembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré A.X._ du chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence (I) et reconnu D._ coupable de lésions corporelles graves par négligence, le condamnant à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 10 fr. l'unité, avec sursis pendant deux ans (II à IV). Il a reconnu D._ " pleinement et entièrement responsable " sur le plan civil des suites de l'accident dont avaient été victimes E.H._ et A.X._ le 16 octobre 2010 à Montcherand (V) et renvoyé E.H._ et sa famille ainsi que A.X._, B.X._ et C.X._ à agir devant le juge civil contre D._ (VI). Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP a été allouée à A.X._ (VII) et D._ a été condamné au paiement à B.X._ et C.X._ d'une indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP (VIII), les frais de la cause étant mis à sa charge (IX). B. Le 23 avril 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels formés par D._ et E.H._ et sa famille contre le jugement de première instance. Elle en a rectifié d'office le chiffre V en ce sens que " D._ est reconnu responsable sur le plan civil des suites de l'accident " dont ont été victimes E.H._ et A.X._ le 16 octobre 2010 à Montcherand. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement de première instance. Une indemnité au sens de l'art. 433 CPP a été allouée à A.X._, B.X._ et C.X._. En substance, le jugement cantonal se fonde sur les faits suivants. Le 16 octobre 2010, à Montcherand, D._, responsable de meute au sein d'un groupe de jeunes scouts et A.X._, moniteur Jeunesse & Sport, section alpinisme, ont organisé une activité de rappel avec des enfants âgés de 7 à 11 ans sur un mur de pierre d'une hauteur de 10 à 12 mètres; les enfants étant assurés depuis le haut. Sur demande de l'enfant E.H._, A.X._ l'a accompagnée dans cette activité. Ils se sont attachés indépendamment à la corde de descente, puis se sont rapprochés du bord de la falaise alors que D._ avait en main la corde d'assurage. Au moment où les précités allaient entamer la descente, D._ a laissé échapper ou laissé glisser la corde avec laquelle il devait freiner la descente de ses camarades. Il a vainement tenté de la ressaisir, mais n'a pu empêcher A.X._ et E.H._ de tomber du haut de la falaise et de s'écraser au sol. Depuis l'accident, A.X._ est paraplégique et souffre d'une épilepsie secondaire et de graves problèmes urologiques. En raison de sa chute, E.H._ a subi de nombreuses lésions entraînant des séquelles graves et durables. C. A.X._, B.X._ et C.X._ forment un recours en matière pénale contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral et concluent, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que D._ est reconnu pleinement et entièrement responsable sur le plan civil des suites de l'accident dont ont été victimes E.H._ et A.X._ le 16 octobre 2010 à Montcherand. Subsidiairement, il concluent à l'annulation du jugement cantonal, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Le 25 octobre 2012, le Conseil municipal de Saint-Martin a délivré à B._ (requérant) et à A._ (propriétaire) une autorisation portant sur la construction de deux mayens et la reconstruction d'un troisième mayen sur les parcelles n os 865, 876 et 941, dans le hameau de Baule. Celui-ci fait l'objet d'un plan de quartier adopté en 2004. Les oppositions formées notamment par C._ (agissant avec divers propriétaires dans le hameau, ci-après: C._ et consorts) et par Helvetia Nostra ont été écartées, respectivement jugées irrecevables. B. Par décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat valaisan a admis les recours formés par les opposants précités et a annulé l'autorisation de construire, respectivement l'a déclarée nulle en tant qu'elle concernait le projet autorisé sur la parcelle n° 876, propriété de la commune (cette dernière n'ayant pas compétence pour autoriser le projet dans un tel cas). Les principes constructifs définis dans le plan de quartier pour les nouveaux bâtiments n'étaient pas suffisamment précis au regard des exigences de l'art. 8 de l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012 (ORSec; RS 702). Au surplus les constructions dépassaient la hauteur maximale autorisée, et la distance à la limite prévue en matière de protection incendie n'était pas respectée pour le bâtiment A3. Par arrêt du 9 octobre 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par A._ et B._. Même s'il formulait certaines exigences architecturales détaillées, le plan de quartier ne réglait pas tous les éléments d'une autorisation de construire; pour les bâtiments de type B, les implantations figuraient à titre indicatif; les dimensions et emprises au sol pouvaient également varier. Sur certains points (différentes ouvertures, niveaux en porte-à-faux, longueur d'une partie semi-enterrée), les constructions projetées s'écartaient notablement des prescriptions du plan. La question de la propriété communale d'une partie des terrains a été laissée indécise. C. A._ forme un recours contre ce dernier arrêt. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de confirmer la décision municipale du 25 octobre 2012. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat, C._ et consorts ainsi qu'Helvetia Nostra concluent au rejet du recours. Le recourant, puis Helvetia Nostra ont déposé des observations complémentaires, persistant dans leurs conclusions respectives.


Input: Faits : A. Le 26 février 2007, M._ circulait en automobile sur le quai de Cologny entre Genève et Vésenaz. Il s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée et il y a percuté la voiture de N._, lequel approchait en sens inverse. L'accident a causé le décès de ce conducteur-ci. Jugé le 27 mars 2009, M._ a été reconnu coupable d'homicide par négligence; le jugement réserve les droits des parties civiles. La responsabilité civile de M._ était assurée par X._ SA. Le 23 juin 2009, celle-ci a versé 120'000 fr. aux survivants du défunt, soit à son épouse A._, à ses enfants B._ et C._, et à ses père et mère D._ et E._. B. Il est établi que le défunt est né en 1968, qu'il a obtenu deux diplômes dans le domaine des assurances et qu'il a travaillé dès 1992 au service de la compagnie des Assurances U._ à Thonon-le-Bains. Le 1er octobre 2002, succédant à son père, il est devenu agent général de la compagnie à Thonon-les-Bains. De cette activité, il a retiré des revenus de 128'572, 131'169 et 62'158 euros pendant les années 2003, 2004 et 2005. Il fut contraint de démissionner à la fin de cette dernière année parce qu'une inspection comptable avait révélé que son agence était débitrice d'un montant important envers la compagnie d'assurances et que les charges sociales n'étaient acquittées qu'avec retard. La compagnie l'a réengagé en qualité de collaborateur à Thonon-les-Bains dès le 1er janvier 2006; son salaire mensuel brut était fixé à 3'250 euros. Souffrant de dépression, il a rapidement cessé de travailler et il a quitté son emploi. A l'époque de l'accident, il consommait encore des médicaments antidépresseurs. Il cherchait un emploi d'agent commercial. Il était en contact avec deux employeurs susceptibles de l'engager à moyen terme; il avait refusé un poste qu'il jugeait excessivement éloigné du domicile familial. Dès février 2006, des difficultés conjugales liées à sa situation professionnelle et à son état dépressif ont entraîné la séparation du couple. L'époux et père a quitté le domicile familial; il y est retourné pour les fins de semaine. Depuis la séparation, il versait mensuellement entre 1'400 et 1'500 euros pour l'entretien de la famille. C. Le 12 septembre 2013, les cinq survivants ont conjointement ouvert action contre X._ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 2'177'077 euros et 103'822 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le jour de l'accident, à titre de dommages-intérêts et de réparations morales, sous déduction du montant de 120'000 fr. déjà versé. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 23 mars 2015. Accueillant partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à payer les sommes ci-après, sous déduction de 120'000 fr. et avec intérêts au taux de 5% par an dès le jour de l'accident: - 343'497,40 euros et 2'326 fr.65 à A._; - 171'692,90 euros à B._; - 185'942,90 euros à C._; - 21'292,90 euros à D._, et - 21'292,90 euros à E._. Le jugement ne précise pas comment la déduction de 120'000 fr. doit s'opérer sur les prétentions de cinq créanciers distincts. La défenderesse ayant appelé du jugement, les demandeurs ont usé de l'appel joint. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 22 janvier 2016; elle a rejeté les deux appels et confirmé le jugement. D. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de lui donner acte de son versement de 120'000 fr. et de rejeter entièrement l'action. Les demandeurs concluent au rejet du recours. Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 septembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré B._ des chefs d'accusation de lésions corporelles graves par négligence et de violation simple des règles de la circulation routière, libéré A._ du chef d'accusation de violation grave des règles de la circulation routière et constaté que A._ s'était rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence et de violation simple des règles de la circulation routière. Statuant le 14 janvier 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel de A._ et rejeté celui de X._. Elle a modifié le jugement attaqué du Tribunal de police, libérant A._ des chefs d'accusation de lésions corporelles graves par négligence et de violation simple et grave des règles de la circulation routière. En bref, les faits retenus par la Cour d'appel sont les suivants. Le vendredi 3 février 2012 vers 0h20, A._ circulait de Lausanne à Neuchâtel au volant d'un car, véhiculant une dizaine de passagers, dont X._. Ce dernier avait consommé de l'alcool et du cannabis durant la soirée. Les conditions météorologiques étaient mauvaises: il neigeait faiblement, la température était négative et une forte bise soufflait avec des rafales proches de 100 km/h. Durant le trajet, X._ s'est tout d'abord disputé avec son ancienne amie; il s'est mis en colère et était très énervé. Il a crié dans le bus, fait des allers-retours, proféré des injures à l'égard de son ex-amie et s'en est pris au matériel. Plusieurs passagers ont tenté de le raisonner, mais sans succès. Peu avant la jonction de Grandson, il s'est adressé au conducteur en lui demandant d'arrêter son bus pour le laisser sortir. A._ a adressé des avertissements à X._. Après au moins deux refus, ce dernier a dit au chauffeur que, s'il ne s'arrêtait pas, il casserait tout dans son car. A._ s'est dès lors arrêté sur une surlargeur de la bande d'arrêt d'urgence, peu avant le tunnel de Concise, et a ouvert la porte arrière du bus. L'ancienne amie de X._ a encore tenté de le raisonner, toujours en vain. Un autre passager a essayé de le retenir par le bras, mais également sans succès. X._ est sorti du bus et, après le départ de celui-ci, a déambulé sur la chaussée, le plus souvent sur la bande d'arrêt d'urgence et partiellement sur la voie de circulation. Pour une raison indéterminée, il s'est ensuite couché en travers de l'autoroute, à cheval entre la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence. C'est dans ces circonstances que, quelques instants plus tard, B._ l'a heurté, alors qu'elle circulait à une vitesse d'environ 70 km/h. X._ a, du fait de cette collision, subi un polytraumatisme avec fracture complexe du bassin, plaie délabrante périnéale, contusion pulmonaire droite, fracture des arcs postérieurs des côtes 9-11 droites, fracture de l'apophyse traverse droite de L5, contusion hépatique et rénale droite, fracture dentaire et plexopathie lombo-sacrée droite. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X._ conclut à la réforme du jugement de la Cour d'appel du 14 janvier 2015, en ce sens que le tribunal constate que B._ s'est rendue coupable de lésions corporelles graves par négligence et de violations simples des règles de la circulation routière (I), constate que A._ s'est rendu coupable de lésions corporelles graves par négligence et de violation des règles de la circulation routière (II), condamne A._ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr. (III), dit que l'exécution de la peine de A._ est suspendue dans un délai d'épreuve de deux ans (IV), condamne A._ à une amende de 3'000 fr. (V), admet dans son principe que B._ et A._ sont les débiteurs de X._, solidairement entre eux, d'un montant à titre de dommages et intérêts, X._ étant renvoyé pour le surplus à agir par la voie civile (VI), condamne B._ et A._, solidairement entre eux, à verser à X._ la somme de 50'000 fr. à titre de tort moral (VII) et condamne B._ et A._, solidairement entre eux, à régler les frais de défense de première instance de X._ par 4'959 fr. 90 ainsi que les frais de défense relatifs à la procédure d'appel par 3'700 fr., TVA en sus. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 9 février 2016 du Ministère public de la République et canton de Genève, A._, gendarme, a été reconnu coupable d'abus d'autorité (art. 312 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 al. 2 CP). Le prévenu a formé opposition. Le Procureur ayant maintenu sa décision, la cause a été transmise au Tribunal de police. Le 20 juillet 2016, la Présidente de cette autorité a convoqué le prévenu à l'audience du 14 septembre 2016. Par courrier du 4 août 2016, l'avocat du prévenu, Me Robert Assaël, a demandé le report de cette audience, aux motifs qu'il était convoqué à cette même date devant le Tribunal correctionnel dans une autre cause et qu'il souhaitait cependant assister personnellement A._ le moment venu. Cette requête a été rejetée le 9 août 2016 par la Présidente; elle a notamment retenu que les audiences ne pouvaient pas être déplacées en fonction des souhaits des avocats, ceux-ci pouvant, le cas échéant, se faire remplacer. B. Le 31 août 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours intenté par A._ contre cette décision. Elle a considéré que le prévenu ne subissait aucun préjudice irréparable dès lors que, s'il ne devait pas être satisfait du jugement sur opposition, il pourrait former appel et soulever dans ce cadre tous ses griefs. Elle a également relevé qu'il ne lui appartenait pas de déterminer quels intérêts l'avocat devait faire primer, notamment entre ceux d'un prévenu ou ceux de parties plaignantes; le mandataire avait au demeurant la possibilité de se faire remplacer, voire de "s'absenter de [l'autre audience], le temps nécessaire pour assister personnellement son client" A._. C. Par acte du 5 septembre 2016, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. A titre superprovisionnel, il demande en substance l'annulation de l'audience du 14 septembre 2016 et le report de toute fixation de séance jusqu'à droit connu sur le présent recours. Le 7 septembre 2016, la cour cantonale et le Ministère public ont en substance renoncé à déposer des déterminations, notamment quant à la demande de mesures provisionnelles.


Input: Faits : A. Le 20 février 2015, A._ a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-après: HES) de la filière " soins infirmiers " du domaine d'études santé (ci-après: un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, elle a produit différents titres, à savoir un diplôme d'infirmière en hygiène maternelle et en pédiatrie " Kinderkrankenpflege, Wochen- und Säuglingspflege " obtenu le 15 avril 1981, un diplôme intitulé " Höhere Fachausbildung in Krankenpflege Stufe I " reconnu le 28 décembre 1999 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), ainsi qu'un " Certificate of Advanced Studies in Leadership Advanced (IAP) " (ci-après : le CAS en Leadership) obtenu le 10 avril 2015 auprès de l' " Institut für Angewandte Psychologie " de la " Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften ". Par décision du 9 juin 2015, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande de A._ au motif que le CAS en Leadership ne constituait pas une formation du domaine d'études de la santé comme exigé par l'art. 1 al. 4 let. d de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (ci-après: l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES ou OPT-HES; RS 414.711.5), entrée en vigueur le 1er octobre 2000. B. Par arrêt du 14 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A._ pour la même raison. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 14 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 9 juin 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'elle obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours et le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A._ s'est encore prononcée par écriture du 11 juillet 2016.


Input: Faits : A. Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre A._ pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et recel. Il lui est reproché d'avoir hébergé à son domicile entre le mois de novembre et le 4 décembre 2015 deux ressortissants algériens qui n'étaient titulaires d'aucune autorisation de séjour, facilitant ainsi leur séjour illégal en Suisse. Elle aurait en outre accepté un lot de bijoux et deux sacs à main provenant d'un cambriolage commis le même jour à Pully par ces mêmes individus. Le 25 février 2016, le Procureur en charge du dossier a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office formée le 17 décembre 2015 par A._ aux motifs que la cause n'était compliquée ni en fait ni en droit. Le 21 mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé contre cette décision par la prévenue en relevant que, si celle-ci bénéficiait d'une rente d'invalidité, il n'était nullement établi que ce serait en raison d'une atteinte à sa santé psychique qui l'empêcherait de suffisamment défendre ses intérêts, comme elle a manifestement été en mesure de le faire lors de son audition par la police le 4 décembre 2015. Par ordonnance pénale du 12 mai 2016, le Procureur a condamné A._ pour recel et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une peine pécuniaire de cent jours-amende, à trente francs le jour-amende. Le 13 mai 2016, A._ a fait opposition à cette décision et a renouvelé sa requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office au motif que son état de santé psychique ne lui permettait pas de se défendre seule selon un certificat médical établi le même jour par la Dresse B._. Le Procureur a rejeté la requête au terme d'une ordonnance rendue le 18 mai 2016 que la Chambre des recours pénale a confirmée le 27 juin 2016 sur recours de la prévenue. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que Me Fabien Mingard est désigné comme son défenseur d'office avec effet au 17 décembre 2015. Elle requiert l'assistance judiciaire. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Chambre des recours pénale se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par arrêt du 25 mars 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ contre un jugement du 16 septembre 2013 le condamnant à 5 ans de privation de liberté sous déduction de 309 jours de détention avant jugement. X._ ne s'est pas plaint, dans ce contexte, de ses conditions de détention avant jugement à la prison A._. B. Le 27 août 2015, X._ a saisi la Chambre pénale d'appel et de révision d'une demande de révision de la décision du 25 mars 2014 tendant à la réduction de sa peine à trois ans et demi, motif pris de conditions de détention illicites avant jugement. Il invoquait que l'ATF 140 I 125 portant sur la violation de l'art. 3 CEDH en relation avec des conditions de détention illicites à la prison A._ n'avait été publié qu'au mois d'avril 2014 et que ce n'était qu'au mois de décembre de cette même année qu'un nouveau métrage des cellules qu'il avait occupées avec deux autres détenus avait démontré que celles-ci mesuraient 10,18 m 2et non 12 m 2. C. Par arrêt du 14 septembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision a déclaré la demande de révision irrecevable et rejeté les conclusions de X._ tendant à la désignation d'un défenseur d'office et à l'octroi de l'assistance judiciaire, frais à charge de l'intéressé. D. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2015 ainsi qu'à celle du jugement du 16 octobre [recte: septembre] 2013 en tant que cette décision le condamne à 5 ans de privation de liberté et à la réforme de ce jugement en ce sens que sa peine soit réduite à 3 ans et demi de privation de liberté sous déduction de la détention déjà subie. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. B._ a travaillé en qualité de salarié auprès de A._ SA, jusqu'au 31 décembre 2012, date pour laquelle il a été licencié pour raisons économiques. Durant les rapports de service, il a été affilié à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de A._ et des sociétés affiliées ou apparentées ayant leur siège en Suisse, aujourd'hui Fondation de prévoyance en faveur de A._ SA (ci-après: la fondation). Au 31 décembre 2012, son avoir de libre passage s'élevait à 690'092 fr. 40; pour cette année-là, il n'a pas été rémunéré (cf. décompte de sortie du 23 mai 2013). Le 28 mai 2013, l'avoir a été transféré sur un compte de libre passage. Au montant accumulé le 31 décembre 2012, ont été ajoutés 4'168 fr. 90 d'intérêts moratoires au taux annuel de 1,5 % pour l'année 2013 (cf. décompte de paiement du 28 mai 2013). B. Le 29 novembre 2013, B._ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'une demande en paiement contre la fondation en concluant à ce que l'avoir qu'il avait accumulé en 2012 fût revalorisé au même taux que celui appliqué aux salariés encore présents en janvier 2013, soit 3,5 %, cela jusqu'en mai 2013 à la date du transfert. Par jugement du 29 janvier 2014 (recte 2015), la juridiction cantonale a admis partiellement la demande, condamnant la fondation défenderesse à rémunérer l'avoir de vieillesse du demandeur au 31 décembre 2012 au taux de 3,5 % et à verser ces intérêts sur son compte de libre passage (ch. 2 et 3 du dispositif). Elle a rejeté la demande pour le surplus (ch. 4 du dispositif). C. La fondation interjette un recoursen matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que B._ soit débouté de toutes ses conclusions. L'intimé conclut au rejet du recours. La recourante s'est déterminée spontanément sur la réponse. Cette écriture a été communiquée à l'intimé. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ travaille au Centre C._ depuis 2003. Il a été engagé par un contrat de travail de droit privé soumis aux art. 319 ss CO. Par un avenant du 11 septembre 2009, il est devenu le directeur de ce centre à partir du 1 er juillet 2009, après avoir assumé cette fonction par intérim depuis le 1 er septembre 2007. Il a alors été colloqué en classe 13, échelon 12 (actuellement classe 13, échelon 18). Le Centre C._ est l'un des quatre centres faisant partie de la Fondation B._, qui est elle-même membre de l'Association neuchâteloise des Maisons pour Enfants, Adolescents et Adultes (ANMEA). L'ANMEA a signé une convention collective de travail (CCT-ES) entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Sont soumis à cette convention les employés des institutions membres de l'ANMEA, à l'exception toutefois des membres du collège de direction, dont A._ notamment. A partir du 1 er juillet 2013, un nouveau directeur a été engagé au Centre D._, qui est également l'un des quatre centres de la Fondation B._. Ce directeur a été colloqué en classe 13, échelon 28, dès son entrée en fonction. A._ s'est plaint d'une inégalité de traitement auprès de la Fondation B._. Il a vainement demandé à cette dernière de faire le nécessaire pour que sa situation salariale soit régularisée et qu'un arriéré de salaire lui soit versé. B. Par écriture du 30 juin 2014, A._ a ouvert action devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel en lui demandant de constater la discrimination salariale dont il se disait victime par rapport au directeur nouvellement engagé par le Centre D._, de condamner la Fondation B._ à lui verser un salaire mensuel brut de 11'831 fr., ainsi qu'un arriéré de salaire total de 13'048 fr. 55. Statuant le 9 juin 2015, la Cour de droit public a déclaré la demande irrecevable, considérant que le litige relevait du droit privé et qu'en conséquence, elle n'était pas compétente pour en connaître. C. A._ exerce un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et reprend, sur le fond, ses précédentes conclusions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La Fondation B._ ne s'est pas déterminée sur le recours.


Input: Faits : A. Ressortissant ghanéen né en 1994, X._ a déposé une demande d'asile, laquelle s'est soldée par un refus d'entrée en matière, entré en force en mars 2013 (cf. arrêt 2C_593/2013 du 27 juin 2013). Le 4 mai 2015, il a été condamné par le Tribunal du IIème arrondissement pour les districts d'Herens et de Conthey (Valais) pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de la détention avant jugement déjà effectuée. B. Par décision du 13 mai 2016, après le prononcé de la libération conditionnelle de l'intéressé avec effet au 14 mai 2016, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a placé celui-ci en détention administrative pour une durée de trois mois au plus en vue de son renvoi au Ghana. Entendu le 17 mai 2016 devant le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique), X._ a déclaré qu'il ne parlerait pas tant qu'il n'avait pas d'avocat et qu'il s'opposait à son renvoi. Par arrêt du 17 mai 2016, le Juge unique a approuvé la mise en détention de l'intéressé. C. Par courrier reçu le 25 mai 2016, X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 mai 2016. Il conclut, en substance, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que sa libération soit ordonnée. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a formulé des observations et s'est rallié, pour le surplus, à l'arrêt attaqué.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 5 février 2015, le Ministère public genevois a ordonné le classement de la procédure ouverte à l'encontre de X._. Il lui a alloué les montants de 739 fr. à titre d'indemnité pour perte de gain et de 11'320 fr. (99 jours à 30 fr. + 5 jours à 150 fr. + 76 jours à 100 fr.) à titre de réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. B. Par arrêt du 10 juillet 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a partiellement admis le recours de X._ et annulé l'ordonnance entreprise en tant qu'elle n'allouait pas au recourant d'indemnité pour ses frais de séjour en Suisse et ses frais de déplacement aux audiences, et qu'elle n'assortissait pas d'intérêts les montants devant être accordés. Au titre de son dommage économique, elle a alloué à X._ la somme de 852 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 2014 pour son entretien durant son séjour en Suisse du 18 juin au 31 juillet 2014 et les sommes de 699 euros 95 avec intérêts à 5% dès le 20 septembre 2014 et 495 euros avec intérêts à 5% dès le 18 novembre 2014 pour ses frais de déplacement aux audiences des 29 septembre et 20 novembre 2014. Elle lui a également alloué la somme de 11'320 fr. avec intérêts à 5% dès le 1 er mars 2014 pour le tort moral subi en raison de la détention injustifiée. Le montant de 739 fr. accordé par le Ministère public à titre d'indemnité pour perte de gain lui demeurait acquis pour le surplus. Les faits retenus par la cour cantonale à l'appui de son arrêt sont les suivants. X._ a été condamné le 26 septembre 2013, pour infraction à la LStup, à une peine privative de liberté de 3 ans, avec sursis partiel à concurrence de 21 mois, sous déduction de 368 jours de détention provisoire. Le 28 novembre 2013, une altercation est survenue entre plusieurs détenus dans les cuisines de la prison de A._, où X._ était employé depuis le 31 janvier 2013. L'un des détenus a été poignardé; il a désigné plusieurs détenus albanais, dont X._, comme étant les auteurs. X._, qui devait être libéré le 23 décembre 2013, a été immédiatement sanctionné par la Direction de la prison d'une suppression de son emploi en cuisine et d'un placement en cellule forte d'une durée de cinq jours. Il a ensuite fait l'objet d'une mesure d'isolement afin d'éviter tout risque de collusion. Le 29 novembre 2013, une instruction pénale a été ouverte, dans le cadre de laquelle X._ a été prévenu, le 6 décembre 2013, de complicité de tentative de meurtre, subsidiairement de complicité de lésions corporelles graves. Sur ordre du Ministère public, l'intéressé a subi une fouille corporelle complète et divers prélèvements (frottis sous-unguéaux, sang, urine) ont été effectués pour analyse. L'altercation a par ailleurs fait l'objet d'un article dans un quotidien genevois en décembre 2013, relatant l'ouverture d'une procédure pour tentative de meurtre impliquant trois prisonniers d'origine balkanique détenus à la prison de A._ pour d'autres affaires. Au terme de son audition par le Ministère public le 6 décembre 2013, X._ a été placé en détention provisoire, ce qui a eu pour effet d'interrompre l'exécution de la peine qu'il purgeait. Par ordonnance du 8 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a confirmé sa mise en détention provisoire pour une durée de trois mois, puis, ultérieurement, la prolongation de celle-ci. A la requête de l'intéressé, la levée avec effet immédiat de la mesure d'isolement dont il faisait l'objet a été ordonnée par le Ministère public le 19 février 2014. Le 27 mai 2014, le TMC a ordonné la mise en liberté de X._, moyennant diverses mesures de substitution, comprenant l'obligation de résider à Genève, une interdiction de quitter le territoire suisse, le dépôt de son passeport et d'une garantie de 10'000 fr. et l'obligation de se présenter deux fois par semaine à un poste de police ainsi que de donner suite à toute convocation par la police ou le Ministère public. X._ est toutefois demeuré incarcéré à la prison de A._ jusqu'au 18 juin 2014, en raison du solde de peine qu'il devait encore exécuter. Le 29 juillet 2014, le Ministère public a allégé les mesures de substitution imposées à X._, ce dernier n'ayant plus à résider à Genève ni à se présenter deux fois par semaine au poste de police. Son passeport lui a été restitué le 31 juillet 2014 et il a regagné l'Albanie. Le recourant a été convoqué à des audiences du Ministère public les 29 septembre et 20 novembre 2014. C. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens que l'autorité cantonale lui octroie les sommes de 1'312 fr. 55 avec intérêts à 5% dès le 1 er juillet 2014, 1'741 fr. 55 avec intérêts à 5% dès le 1 er août 2014, 73 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2014 et 1'197 euros 95 avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2014 à titre d'indemnité pour son dommage économique, ainsi qu'une indemnité pour son tort moral découlant de la détention injustifiée à hauteur de 36'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er mars 2014. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à son arrêt et le Ministère public a conclu au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement du 15 janvier 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la faillite sans poursuite préalable de X._ SA le jour même à 14h00, les conditions de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP étant réunies. A.b. Le 20 janvier 2016, X._ SA a formé un recours contre ce jugement devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) au moyen du formulaire mis à disposition par l'Office des faillites. Elle a conclu, " préparatoirement ", à la suspension des effets du jugement attaqué et, au fond, à son annulation et au rejet de la requête de faillite. Elle a fait valoir qu'elle était solvable. A.c. Par arrêt du 4 février 2016, expédié le 11 février 2016, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable pour défaut de motivation. B. Par acte posté le 14 mars 2016, X._ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 février 2016. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants, " tout en préservant [son] droit d'être entendu (soit en lui accorder (sic) un délai suffisant pour motiver son recours, soit en renvoyant l'affaire à la 1ère instance) ". Invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, l'intimée a indiqué que le montant de xxxx fr. était toujours impayé et a proposé le rejet du recours. La Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. C. Par ordonnance présidentielle du 13 avril 2016, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office des faillites en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Ressortissant sénégalais né en 1981, A._ a épousé le 27 juillet 2011 au Sénégal une ressortissante suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial à partir du 29 octobre 2011. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 29 novembre 2012, les époux ont été autorisés à vivre séparés. A._ s'est engagé à ne pas s'approcher à moins de cent mètres de son épouse et du fils de celle-ci, né d'une précédente union. Durant son séjour en Suisse, A._ a été interpellé à maintes reprises par la police et a fait l'objet de plusieurs plaintes pénales. Il a été condamné pénalement: - le 4 mars 2014, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour vol, dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités ou fonctionnaires en lien avec des faits qui s'étaient déroulés les 9 octobre et 2 novembre 2013, ainsi qu'à une amende de 200 fr. pour filouterie d'auberge; - le 10 décembre 2014, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour lésions corporelles simples envers son épouse commises le 12 septembre 2012; - le 17 décembre 2014, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour contrainte exercée à deux reprises contre la personne chez qui il logeait, ainsi qu'à une amende de 400 fr.; - le 23 janvier 2015, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour injures et empêchement d'accomplir un acte officiel; - le 3 février 2015, à une peine privative de liberté ferme de 20 jours pour vol et violation de domicile. 2. Par décision du 8 octobre 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._. Le 7 juillet 2015, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision précitée. Par arrêt du 9 février 2016, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de l'intéressé contre le jugement du Tribunal de première instance. L'union conjugale ayant duré moins de trois ans, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En outre, la poursuite de son séjour ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, A._ demande au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif, principalement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 9 février 2016 et d'ordonner à l'Office cantonal de prolonger son autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision et mesures probatoires. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. Par ordonnance du 21 mars 2016, le Président de la IIe Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours. 4. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cessé d'exister, celui-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est à juste titre que les autorités cantonales ont nié la réalisation des conditions de l'art. 50 LEtr relève du droit de fond et non de la recevabilité. Le présent recours remplit les conditions du recours en matière de droit public, sous réserve des griefs liés à une autorisation de séjour au sens des art. 30 LEtr et 31 OASA (cf. infra consid. 8). 5. 5.1. Sur le plan formel, le recourant invoque les art. 29 et 30 Cst. et se plaint du refus de la Cour de justice de l'entendre oralement, en y voyant une violation de son droit d'être entendu. Découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., ce droit ne comprend cependant pas celui d'être entendu oralement par un tribunal (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; arrêt 2D_16/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3.1). En outre, le recourant a pu faire valoir ses arguments dans les écritures qu'il a déposées, soit en particulier dans ses recours respectifs au Tribunal de première instance et à la Cour de justice. 5.2. Invoquant l'art. 29a Cst. (mémoire, p. 26), le recourant se plaint de formalisme excessif et invoque la garantie de l'accès au juge. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; arrêt 2D_32/2015 du 24 septembre 2015 consid. 4.1). Le grief doit être rejeté. Le recourant a accès aux tribunaux. Il n'a pas été entravé par l'application stricte de règles de procédure, à tout le moins il n'en cite aucune qui aurait entravé de manière insoutenable la réalisation du droit matériel. Par ce grief, le recourant conteste en réalité le résultat et la motivation de l'arrêt attaqué, ce qui ne relève pas de l'interdiction du formalisme excessif, mais de l'examen du recours sur le fond. 5.3. Invoquant l'art. 8 al. 2 Cst., le recourant se plaint de discrimination et d'une violation de l'égalité de traitement. Dans la mesure où il se contente de reprocher à l'instance précédente de ne pas avoir évalué les faits "du point de vue du conjoint étranger", son argumentation ne répond pas aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que ce grief est irrecevable. 6. Invoquant ensuite les art. 9 Cst. et 97 LTF, le recourant se plaint d'un établissement inexact des faits par l'autorité précédente. 6.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit aussi rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104). Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). 6.2. En l'espèce, c'est en vain que le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas avoir tenu compte des "éléments relatifs aux violences conjugales" dont il aurait été victime. En effet, force est de constater - à l'instar de l'autorité précédente - qu'aucun élément n'indique qu'il aurait subi des violences de la part de son épouse, le recourant se contentant de se référer à son dossier médical et d'indiquer que ses problèmes de santé, en particulier ses problèmes liés à l'alcool, coïncident avec la séparation du couple. A cet égard, on relèvera que, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, les pièces médicales auxquelles il se réfère ne font pas état de violences exercées par son épouse à son égard. Le recourant reproche encore à l'instance précédente de ne pas "avoir correctement examiné [son] état de santé." Il n'est pas contesté que le recourant a eu des problèmes de santé, en particulier des problèmes d'alcool. Les critiques du recourant portent en réalité sur l'appréciation juridique des faits, soit sur le refus de l'instance précédente de considérer que son état de santé constituait une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr; elles seront examinées dans ce contexte (infra consid. 7). Quant aux autres éléments de fait et d'appréciation des preuves que le recourant invoque, à savoir en particulier le fait que rien dans son dossier ne mettent en doute son intégration, que ses chances de trouver du travail seraient réelles, qu'il serait soucieux respecter l'ordre juridique suisse, l'intéressé se contente en réalité d'opposer sa propre version des faits à ceux établis par l'instance précédente, ce qui n'est pas admissible (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104). 7.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissante portugaise née en 1978, est entrée en Suisse le 1er décembre 1999. Au bénéfice d'autorisations saisonnières et de courte durée, l'intéressée a occupé divers emplois en Suisse de 2003 à 2007. Le 15 février 2007, X._ a conclu avec l'Hôtel A._ SA à B._ un contrat de durée indéterminée pour exercer l'activité de "fille de maison". Elle a de ce fait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, valable jusqu'au 6 février 2008. Le 7 février 2008, X._ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 6 février 2013, délivrée sur la base du contrat de travail conclu avec l'Hôtel A._ SA. Le 3 mai 2008, l'intéressée a mis un terme à cet emploi avec effet immédiat pour raisons médicales. A.b. Du 5 mai 2008 au 4 mai 2010, X._ a bénéficié d'un délai cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage, période durant laquelle elle a alterné des mois d'inactivité avec de brèves activités rémunérées. Elle a perçu des indemnités complètes pour les mois de juin à décembre 2008 ainsi que pour l'année 2009 et le mois d'avril 2010. Arrivée en fin de droit de chômage, l'intéressée s'est annoncée, le 27 juillet 2010, auprès du service social de la ville de Martigny. Dans le cadre d'un programme d'insertion, X._ a exercé, par le biais de l'Association C._ et pour le compte de la laverie D._, une activité à plein temps de septembre 2010 à janvier 2011, puis à mi-temps en février 2011. Dès avril 2011, l'intéressée a travaillé à temps partiel auprès du Centre régional E._ à F._. X._ a bénéficié, à titre d'aide sociale, d'indemnités complètes pour le mois d'août 2010, puis pour les mois de mars et avril 2011, ainsi que d'août 2011 à janvier 2012. A.c. Le 2 mars 2011, X._ a fait une demande pour l'obtention de prestations de l'assurance-invalidité. L'expertise médicale rédigée le 4 juillet 2011 par le Dr. G._ et le rapport final dressé le 18 octobre 2011 par le Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR Rhône) ont conclu que seule une activité en milieu protégé à temps partiel pouvait être exigée de la part de l'intéressée depuis le 1er avril 2011. X._ présentait, par ailleurs, une incapacité de travail de 20% au moins depuis l'année 2007. Par décision du 12 octobre 2012, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton du Valais (ci-après: l'Office AI) a admis que la capacité de travail de l'intéressée s'était considérablement restreinte à partir du 31 janvier 2011. Il lui a ainsi reconnu un droit à la rente, fondé sur un degré d'invalidité de 85%, à partir du 1er janvier 2012, soit à l'échéance du délai de carence d'une année. Le 9 novembre 2012, la Caisse cantonale de compensation lui a accordé un droit à des prestations complémentaires. Pour l'année 2012, X._ a perçu 11'160 fr. à titre de rente d'invalidité et 11'385 fr. à titre de prestations complémentaires. A.d. Le 5 novembre 2012, X._ a sollicité une prolongation de son droit de séjour en Suisse. Le 12 décembre 2012, elle a déposé une demande d'autorisation d'établissement UE/AELE. B. Par décision du 6 février 2014, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a rejeté la demande d'autorisation d'établissement déposée par l'intéressée et a refusé de prolonger son autorisation de séjour. Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse pour le 10 mars 2014. Par arrêt du 25 mars 2015, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours de l'intéressée. Il a notamment considéré qu'après avoir épuisé son droit aux indemnités de l'assurance-chômage, l'intéressée avait perdu son statut de travailleuse dans la mesure où elle n'avait pas pu retrouver un emploi stable sur le marché normal de l'emploi et qu'elle avait perçu l'aide sociale pendant environ dix mois. Le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par X._ contre cette décision par arrêt du 24 juillet 2015. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 juillet 2015 en ce sens que le droit de demeurer en Suisse lui soit reconnu. Elle conclut également à l'octroi de l'assistance judiciaire tant sur le plan cantonal que fédéral. Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont renoncé à formuler des observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a déposé des observations et a conclu au rejet du recours. Par ordonnance du 11 septembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le même jour, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et a informé l'intéressée qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Statuant sur l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 22 août 2012 le condamnant pour violation des règles de l'art de construire, le Juge de police de la Veveyse l'a acquitté de ce chef d'infraction, par jugement du 7 mai 2013. B. Par arrêt du 22 décembre 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par le plaignant A._ contre la décision de première instance. Elle a reconnu X._ coupable de violation des règles de l'art de construire par négligence (art. 229 al. 2 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 110 francs. Elle a mis les frais de procédure à la charge de X._, condamné ce dernier à verser une indemnité à A._, lequel a été renvoyé devant le Juge civil s'agissant de ses conclusions civiles. La décision cantonale se fonde en substance sur les faits suivants. B.a. Le 22 février 2007, A._, maître d'oeuvre, et X._, entrepreneur, ont conclu un contrat d'entreprise générale ayant pour objet la construction d'une villa familiale comprenant des aménagements extérieurs, dont un couvert à voitures de deux places en structure " bois " ou autre matériau équivalant. S'agissant du couvert à voitures, A._ a changé d'avis après la conclusion du contrat, désirant plutôt un garage fermé. L'architecte B._ a réalisé les plans d'un garage pour deux voitures, mesurant 6.20 mètres sur 6 mètres. X._ a choisi de sous-traiter l'édification de l'ouvrage à C._, plâtrier-peintre, lui instruisant de transformer un couvert préfabriqué en garage. Il a personnellement commandé le couvert préfabriqué auprès de la maison D._. Une fois le couvert monté par C._, des poutres et des panneaux " OSB " ont été rajoutés pour pouvoir le fermer sur trois côtés, ce contrairement aux instructions fournies par la maison D._. Une fois terminé, le garage s'est révélé trop petit, A._ ne pouvant y faire entrer sa voiture. Se fondant sur un rapport d'expertise établi le 25 juillet 2008, A._ a avisé l'entrepreneur de nombreux et importants défauts entachant notamment le garage, par courrier du 18 août 2008. Il ressortait en bref de l'expertise, que la charpente du garage présentait des défauts (éléments ne garantissant pas la résistance au vent) et que les dimensions ne correspondaient pas aux plans (4.80 mètres de long au lieu de 6 mètres). Selon l'expertise, les défauts devaient être corrigés rapidement car ils pouvaient engendrer d'autres dégâts. A la suite de pourparlers transactionnels, X._ s'est engagé à réparer les défauts constatés, mais ne s'est finalement pas exécuté. B.b. Le 27 février 2009, la toiture du garage s'est effondrée, détruisant pratiquement toute la structure. Il ressort d'un rapport d'expertise du sinistre, établi le 11 mars 2009, que les éléments d'assemblage ne sont pas des éléments de construction utilisés usuellement en charpente en bois et ne correspondent aucunement aux règles de l'art. Les moyens d'assemblage et systèmes de fixation ont cédé aux charges agissant sur la structure. A teneur du rapport d'expertise, le sinistre découle d'une conception défaillante, d'un sous-dimensionnement, d'assemblage et de matériaux inadéquats. Le garage se situait dans un quartier résidentiel où vivaient des familles avec enfants, lesquels se trouvaient régulièrement à proximité de la villa et du garage sinistré. C. X._ interjette un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef de prévention de violation des règles de l'art de construire par négligence et que le jugement de première instance du 7 mai 2013 est confirmé.


Input: Faits : A. A.a. A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 19 septembre 2006; elle indiquait avoir en dernier lieu travaillé en qualité d'ouvrière pour le compte d'une société horlogère et ne plus pouvoir assumer son métier depuis le 9 novembre 2005 en raison de problèmes psychiques. Interrogés par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI), les médecins traitants ont considéré que l'assurée ne pouvait plus exercer aucune activité lucrative depuis le 9 novembre 2005 ou le 19 décembre 2005, dès lors qu'elle souffrait des suites d'un état dépressif sévère, de lombo-sciatalgies, de cervicalgies, céphalées et vertiges, survenus après un accident de voiture, d'une gastropathie, d'une tachycardie et de somatisations multiples (rapports des docteurs B._ et C._, spécialiste en psychiatrie, des 7 mars et 26 avril 2007 ainsi que 2 janvier 2008). Sur cette base, l'office AI a reconnu le droit de l'intéressée à une rente entière d'invalidité à partir du mois de novembre 2006 (décisions des 4 juin et 17 juillet 2008). A.b. Au terme de la première procédure de révision initiée le 31 janvier 2012, se fondant sur les renseignements communiqués par les derniers médecins consultés par A._ (rapports des docteurs D._, spécialiste en médecine interne générale ainsi que psychosomatique et psychosociale, et C._ des 5 avril 2012 et 1er juin 2012, l'administration a confirmé le droit à la rente entière (communication du 10 décembre 2012). A.c. Consécutivement à une dénonciation anonyme, l'office AI a entrepris une seconde procédure de révision en date du 18 février 2013. Il a à nouveau sollicité les médecins traitants, qui ont corroboré leurs dernières appréciations (rapports des 9 mars et 31 mai 2013). Il a en outre confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur E._, qui a fait état de différentes affections (dysthymie, syndrome douloureux somatoforme persistant, accentuation de traits de personnalité hystériformes, majoration de symptômes physiques ou psychiques pour des raisons psychologiques) sans répercussion sur la capacité de travail (rapport du 11 février 2014). L'administration a avisé l'assurée que, vu l'expertise psychiatrique, elle allait supprimer la rente entière versée jusque-là (projet de décision du 28 juillet 2014). Ni les observations et objections formulées par l'intéressée ni les informations transmises par le Centre F._, qui avait fait état d'une dysthymie et d'une personnalité anxieuse entravant la pratique de toutes activités (rapport du 12 décembre 2014), n'ont modifié le point de vue de l'office AI. Celui-ci a entériné la suppression des prestations, avec effet au 1er juin 2015 (décision du 16 avril 2015). B. A._ a déféré la décision du 16 avril 2015 à la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois, sollicitant le maintien de sa rente entière au-delà du 1er juin 2015 ou le renvoi de son dossier à l'administration pour qu'elle en complète l'instruction si nécessaire et rende une nouvelle décision. Entre autres documents produits à l'appui de son recours, elle a fourni un rapport d'expertise établi à sa demande par le docteur G._, spécialiste en psychiatrie, le 8 mai 2015; ce dernier avait diagnostiqué un état de stress post-traumatique, une dysthymie ainsi que des épisodes dépressifs récurrents sévères à l'origine d'une incapacité de travail d'environ 80 %. Le tribunal cantonal a débouté l'assurée de ses conclusions (jugement du 12 avril 2016). C. L'intéressée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public dirigé contre le jugement cantonal. Elle en demande l'annulation et reprend les mêmes conclusions qu'auparavant. Elle a également produit les observations du docteur G._ (rapport du 9 mai 2016).


Input: Faits : A. La société en nom collectif A._, sise dans le canton de Genève, a pour but l'exploitation d'un service de secrétariat téléphonique, l'exécution de mandats dans les domaines du télémarketing et du marketing, l'administration, la représentation et la domiciliation de sociétés, ainsi que la représentation de tous produits et services. Le 13 février 2014, A._ a signé (comme exigé par l'art. 25 de la loi genevoise du 12 mars 2004 sur l'inspection et les relations du travail [ci-après: LIRT ou la loi sur l'inspection du travail; RS/GE J 1 05]) un formulaire d' "engagement à respecter les usages " de sa profession relatif aux conditions minimales de travail et de prestations sociales; cet engagement permettait de soumissionner des marchés publics. Après avoir annoncé à la société qu'il allait procéder à une inspection et lui avoir demandé de lui fournir divers renseignements, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : l'Office cantonal) a procédé à un contrôle destiné à vérifier notamment le respect des conditions de travail. Cet office, par décision du 5 février 2015, a refusé de délivrer à A._ l'attestation de respect des conditions minimales de travail et de prestations sociales permettant de soumissionner des marchés publics pour une durée de deux ans; des infractions avaient été constatées; d'une part la violation des obligations en matière de paiement des vacances, d'autre part l'absence de tenue d'un registre des horaires nécessaire pour la réalisation des contrôles dudit office; malgré les demandes répétées de l'Office cantonal à cet égard, A._ ne s'y était jamais conformée. B. Par arrêt du 1er septembre 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de A._. Elle a en substance jugé que les conditions légales permettant d'inclure l'indemnité pour vacances dans le salaire horaire d'une employée n'étaient pas remplies; de plus, la société n'avait pas fourni un document fiable permettant d'établir les horaires effectifs détaillés des employés; ces éléments constituaient des violations des obligations de l'employeur et justifiaient de refuser les attestations permettant de soumissionner des marchés publics; la durée du refus de délivrer une telle attestation fixé à deux ans respectait le principe de proportionnalité, compte tenu de la gravité de la faute. C. Agissant par la voie de recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 5 février 2015 de l'Office cantonal, subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 1er septembre 2015 de la Cour de justice, cela fait et statuant à nouveau, d'annuler la décision du 5 février 2015 de l'Office cantonal et de réduire à un an la durée du refus dudit office de délivrer des attestations permettant de soumissionner des marchés publics. L'Office cantonal conclut, sous suite de frais, à l'irrecevabilité du recours et, si par impossible celui-ci devait être déclaré recevable, à son rejet et à la confirmation de l'arrêt du 1er septembre 2015 de la Cour de justice. Celle-ci persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.


Input: Faits : A. Le 15 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A._ contre le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qui le reconnaissait coupable d'escroquerie, de menaces, de menaces qualifiées, de tentative de contrainte, de viol, de contrainte sexuelle, de tentative de viol, de violation d'une obligation d'entretien, de lésions corporelles simples qualifiées, de brigandage qualifié (autre arme dangereuse), de tentative de brigandage, d'injure, de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de vol d'usage d'un véhicule automobile, de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et d'infraction à la loi fédérale sur les armes. La Cour d'appel a également confirmé la condamnation du prévenu à une peine privative de liberté de 5 ans, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours. La Cour d'appel a enfin révoqué le sursis accordé à la peine pécuniaire de 120 jours-amende - 40 fr. le jour-amende - prononcée par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 22 avril 2010. Ce même jour, la cour cantonale a ordonné la détention immédiate de A._ pour des motifs de sûreté, retenant l'existence de risques de fuite et de récidive. B. Par acte du 17 octobre 2016, A._ forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à sa remise en liberté immédiate. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il sollicite également l'effet suspensif du recours et l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois s'est référé à la décision attaquée. Quant à l'autorité précédente, elle a renoncé à se déterminer, précisant toutefois que le jugement complet motivé avait été envoyé pour notification aux parties le 24 octobre 2016. Par ordonnance présidentielle du 18 octobre 2016, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre A._ pour brigandage qualifié et blanchiment d'argent. Il lui est en substance reproché d'avoir participé à un braquage survenu le 30 décembre 2015 à Bussigny au préjudice de deux convoyeurs de fonds, en véhiculant les deux braqueurs armés contre une rémunération de 50'000 francs. Le butin de ce forfait s'élève à plus de 2,1 millions de francs. En outre, à compter du début de l'année 2016, le prévenu aurait intentionnellement transféré des fonds provenant de ce braquage à destination du Brésil afin d'entraver leur découverte, leur identification et leur confiscation. Dans le cadre de cette enquête, A._ a été interpellé et entendu une première fois par la police en qualité de prévenu de blanchiment d'argent le 10 mai 2016; faute d'éléments à charge, il n'a pas été appréhendé. Il a été arrêté le 19 mai 2016 après avoir été mis en cause par un autre prévenu le même jour. Le 20 mai 2016, le Ministère public a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, en raison d'un risque de fuite, de collusion et de réitération. B. Par ordonnance du 21 mai 2016, le Tribunal des mesures de contraintes à constaté que les conditions de la détention étaient réalisées, a ordonné en lieu et place de celle-ci des mesures de substitution sous la forme d'une obligation faite au prévenu de déposer l'intégralité de ses documents d'identité en mains du Ministère public, a fixé la durée maximale de ces mesures à six mois et a ordonné la libération du prévenu à compter du jour où il aurait déposé l'intégralité des documents précités. Le prévenu a déposé auprès du Ministère public son passeport et sa carte d'identité brésiliens, ainsi que son permis de conduire suisse; son permis de séjour était déjà en mains de la procureure. Le Ministère public ayant recouru le même jour auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, le Président de la cour cantonale a ordonné le maintien du prévenu en détention jusqu'à droit connu sur le recours. Par arrêt du 3 juin 2016, la Chambre des recours pénale a admis le recours et ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que sa libération immédiate de la détention provisoire est ordonnée, obligation lui étant faite, à titre de mesures de substitution, de: 1. déposer l'ensemble de ses documents d'identité en mains de la direction de la procédure, 2. porter un dispositif de sécurité et de ne pas quitter le canton de Genève, et 3. fournir des sûretés dont le montant est fixé à dire de justice. Il conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. La cour cantonale et le Ministère public renoncent à se déterminer et se réfèrent à l'arrêt attaqué. Le recourant se détermine.


Input: Faits : A. A.a. Le 29 août 2014, S._ SA, organe de révision de A._ SA, a saisi le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) d'un avis au juge en application des art. 725 al. 2 et 729c CO. A l'appui de sa demande, elle a expliqué que la société se trouvait dans une situation financière difficile, voire de surendettement au cas où les revendications en responsabilité dont elle faisait l'objet aboutissaient à des engagements enregistrés dépassant ses fonds propres. A.b. Le 4 septembre 2014, B._ (intimée n° 1) a saisi le tribunal d'une requête de sursis concordataire provisoire à l'égard de la société A._ SA, subsidiairement de faillite sans poursuite préalable et plus subsidiairement de nomination d'un commissaire. Deux requêtes analogues ont été présentées par C._ (intimée n° 2), respectivement par quatorze caisses de prévoyance (intimées nos 3 - 16). Par jugement du 30 septembre 2014, le tribunal a suspendu la cause d'avis au juge au sens de l'art. 725 CO introduite par l'organe de révision, ce jusqu'à droit connu sur la procédure de sursis concordataire. Par jugement du 17 décembre 2014, le tribunal a notamment ordonné un sursis concordataire provisoire de quatre mois jusqu'au 17 avril 2015 en faveur de A._ SA (ch. 2), désigné en qualité de commissaire provisoire au sursis R._ (ch. 3), subordonné à l'approbation formelle et préalable du commissaire la validité de toutes les décisions du conseil d'administration de la société jusqu'à son jugement final dans la procédure (ch. 4), confié au commissaire, notamment, la mission de faire établir un bilan audité aux valeurs de continuation et de liquidation pour 2014 ainsi qu'un état financier intermédiaire au 28 février 2015 (ch. 5), invité la société à verser une avance de frais de 40'000 fr. pour la couverture des frais et honoraires du commissaire (ch. 7), autorisé celui-ci à attendre le versement de cette avance avant de commencer ses travaux (ch. 8), et invité celui-ci à déposer, le 18 mars 2015 au plus tard, un rapport de son activité et de ses constatations, y compris son pronostic et ses conclusions sur les modalités concrètes d'un éventuel assainissement de la société dans la perspective d'un sursis définitif mais aussi, à terme, d'une sortie du surendettement, ainsi que le cas échéant un plan d'assainissement détaillé ou une proposition de concordat (ch. 10). S'agissant de la légitimation des requérantes à introduire la procédure concordataire selon l'art. 293 let. b LP, le tribunal a considéré que celle-ci était donnée en tant que les conditions de l'art. 190 LP étaient réalisées. A ce sujet, il a exposé que les requérantes avaient démontré qu'elles avaient subi des pertes considérables en raison de la violation du mandat de gestion confié à A._ SA et qu'elles en étaient donc les créancières; selon lui, la faillite sans poursuite préalable pouvait être déclarée non seulement si le débiteur avait suspendu ses paiements mais aussi lorsqu'il était en état de surendettement au sens de l'art. 725 al. 2 CO. Or cet état ressortait de la situation entre fin 2013 et octobre 2014 ainsi que de l'avis au juge déposé le 20 août 2014 par l'organe de révision. A.c. Par acte du 20 février 2015, A._ SA a interjeté un recours en matière civile contre cette décision, concluant à son annulation et au déboutement des intimées des conclusions de leurs requêtes. Par arrêt du 16 mars 2015 (5A_22/2015, publié aux ATF 141 III 188), le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable, faute d'être dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). A.d. Par courrier du 11 mars 2015 adressé au tribunal, le commissaire a relevé une situation de blocage fort dommageable pour la société. Il a affirmé ne pouvoir en conséquence apporter aucun élément en faveur d'un sursis concordataire définitif. Il a ajouté qu'il lui était désormais impossible de répondre à la mission que le tribunal lui avait confiée, raison pour laquelle il concluait à la révocation du sursis concordataire provisoire. B. B.a. Par jugement du 4 mai 2015, le tribunal a ordonné, à titre de mesures conservatoires au sens de l'art. 170 LP, le blocage immédiat de tous les avoirs bancaires au nom de A._ SA, ainsi que la saisie conservatoire immédiate des cédules hypothécaires, valeurs mobilières ou immobilières, autres actifs de celle-ci ainsi que de l'intégralité de sa comptabilité et de ses pièces comptables justificatives, en possession de celle-ci ou de tiers, et dit que l'intégralité de ces actifs et documents devait être placée sans délai sous la garde de l'Office des faillites (ch. 1). Il a par ailleurs révoqué le sursis concordataire provisoire accordé le 17 décembre 2014 (ch. 2), dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer un sursis définitif (ch. 3), prononcé la faillite de A._ SA le jour même à 14 heures (ch. 4) et ordonné la publication des chiffres 2 à 4 du dispositif dans la FAO et la FOSC aux frais de celle-ci (ch. 5). Il a arrêté les frais judiciaires de la procédure concordataire à 4'800 fr. (ch. 6), qu'il a mis à la charge de A._ SA (ch. 7), dit que ces frais étaient compensés à due concurrence par les avances opérées à ces fins par les requérantes (ch. 8), condamné en conséquence A._ SA à rembourser les sommes de 1'600 fr. à B._, 1'600 fr. aux caisses de prévoyance, celles-ci étant créancières solidaires entre elles à due concurrence, et 1'600 fr. à C._ (ch. 9). Le Tribunal a en outre arrêté les frais et honoraires du commissaire à 14'200 fr. (ch. 10), qu'il a mis à la charge de A._ SA (ch. 11), dit que ces frais étaient couverts à due concurrence avec le solde créditeur des avances de frais opérées en mains du Tribunal une fois les frais judiciaires déduits, soit 2'400 fr., ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de libérer cette somme en faveur du commissaire à débiter du solde créditeur des frais des causes C/...., C/.... et C/.... (ch. 13), condamné en conséquence A._ SA à payer au commissaire la somme de 12'200 fr. au titre du paiement des honoraires (ch. 14) ainsi qu'à rembourser à chaque groupe de parties requérantes, en sus des montants alloués en vertu du chiffre 9, la somme de 800 fr. (ch. 15). Enfin, il a condamné A._ SA à verser au titre de dépens à chaque groupe de parties requérantes, solidairement entre chaque requérante au sein du même groupe, la somme de 5'400 fr. (ch. 16), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 17) et ordonné la communication du jugement aux parties, au commissaire, à l'Office des poursuites et à l'Office des faillites (ch. 18). B.b. Par arrêt du 30 octobre 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de A._ SA contre les chiffres 4 à 18 du jugement du 4 mai 2015. C. Par acte du 30 novembre 2015, A._ SA exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision conforme aux considérants, et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que les intimées sont déboutées de leurs conclusions en faillite et en sursis provisoire. Elle se plaint tant d'arbitraire (art. 9 Cst.) que de la violation de l'art. 255 let. a CPC dans l'établissement des faits, de déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) et de la violation de l'art. 294 LP. Invitées à déposer leurs observations, l'intimée n° 1 a, par mémoire du 24 juin 2016, conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, et les autres intimées ont conclu, par mémoire du 24 juin 2016 pour l'intimée n° 2, et du 3 juin 2016 pour les autres, au rejet du recours. L'autorité cantonale s'est pour sa part référée aux considérants de son arrêt par courrier du 18 mai 2016. D. A l'exception de l'intimée n° 2, les intimées ont toutes requis des sûretés en garantie des dépens. Ces requêtes ont été rejetées par ordonnance présidentielle du 30 juin 2016.


Input: Faits : A. D.B._ (1971) et A.A._ (1969) ont vécu en concubinage entre janvier 2005 et mai 2013. Ils se sont séparés le 1er juin 2013. Ils ont eu deux enfants: C.B._, née en 2005, et B.B._, né en 2007. La mère est titulaire de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants. B. Statuant le 29 janvier 2015 sur l'action alimentaire introduite par les enfants contre leur père, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment condamné A.A._ à verser en mains de D.B._, par mois d'avance et par enfant, allocations familiales ou d'études non comprises, des contributions d'entretien mensuelles de 900 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, de 1'000 fr. de 10 à 15 ans, et de 1'100 fr. par mois de 15 à 18 ans, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et régulières, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (ch. 7), les contributions d'entretien étant dues dès le 1er juillet 2013, sous déduction des pensions de 800 fr. par mois et par enfant déjà versées (ch. 8). C._ et B.B._ ont fait appel de cette décision. Par arrêt du 24 novembre 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé les chiffres 7 et 8 du dispositif du jugement querellé et les a réformés en ce sens que les contributions d'entretien sont fixées, par mois et par enfant, allocations familiales ou d'études non comprises, à 1'150 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et à 1'200 fr. de 15 à 18 ans, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et régulières, mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus. Les contributions étaient dues dès le 1er juin 2013, sous déduction des montants de 800 fr. par mois et par enfant déjà versés par le père et de 4'200 fr. payés par celui-ci pour le logement des enfants pour la période du 28 juin au 29 novembre 2013. C. Par mémoire du 22 janvier 2016, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. A titre principal, il sollicite l'annulation de l'arrêt entrepris et sa réforme, en ce sens que les contributions d'entretien sont fixées, par mois et par enfant, allocations familiales ou d'études non comprises, à 800 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, à 850 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, et à 900 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà en cas d'études ou de formation suivies sérieusement et régulièrement. Subsidiairement, il demande que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il n'a pas été requis de déterminations.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 juin 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ des accusations d'abus de confiance et de gestion déloyale. B. Par jugement du 14 novembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par Y._ et la société Z._ Ltd. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a condamné X._ pour gestion déloyale à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 500 fr., cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 29 mars 2010 par la Cour de cassation pénale vaudoise. Elle a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire pendant deux ans et renvoyé Y._ et la société Z._ Ltd à agir par la voie civile. Cette condamnation pour gestion déloyale repose sur les faits suivants: B.a. Par convention d'actionnaires probablement signée le 9 avril 2003, X._, Y._, A._ et B._ ont décidé de s'associer afin de constituer la société Z._ Ltd, active dans le domaine de la prise de participations financières. Les parties à la convention ont convenu les modalités suivantes. Elles seraient actionnaires à parts égales de cette société; la composition de l'actionnariat devrait rester confidentielle; X._ serait désigné comme l'administrateur unique de la société; enfin, le capital-actions, d'un montant de 400'000 fr., devrait être entièrement libéré par un apport en nature; comme les parties souhaitaient maintenir une certaine confidentialité et que le droit suisse exigeait alors trois fondateurs, X._ devrait choisir deux personnes agissant à titre fiduciaire pour la constitution; enfin, immédiatement après la constitution, X._ serait chargé d'attribuer 1'000 actions par partie à la convention, à savoir un quart pour chacune d'elles. B.b. En septembre 2002, dans la perspective de la création de la société Z._ Ltd, Y._ avait procédé à une opération d'achat et de vente de 20'300 actions de la société anonyme de droit français C._ SA. Cette transaction avait été exécutée par l'intermédiaire de la société D._ Ltd, dont X._ était l'administrateur; elle avait permis de réaliser un bénéfice de EUR 203'050.00. Toujours en vue de constituer le capital-actions de la société Z._ Ltd, Y._ avait aussi fourni à X._, respectivement à la société D._ Ltd, 142'100 bons de souscription permettant d'acquérir 20'300 actions supplémentaires de la société C._ SA. C'est la société D._ Ltd précitée qui avait souscrit à ces nouvelles actions, pour un prix total de EUR 371'287.00. Cette acquisition avait été financée en partie par le réinvestissement de la quasi-totalité du bénéfice retiré de la première transaction, par EUR 201'650.00. Le solde, de EUR 169'637.00, avait été financé au moyen d'un crédit bancaire de EUR 175'000.00 obtenu par X._ à titre personnel. En novembre 2003, avec l'accord des autres intéressés, X._ a vendu 5'300 actions de la société C._ SA, afin d'obtenir le remboursement de la somme qu'il avait avancée dans le cadre de l'acquisition des actions. Cette vente d'actions lui a permis d'encaisser EUR 190'637.14. X._ a alors remboursé le prêt qu'il avait obtenu auprès de la Banque E._. B.c. Le 12 décembre 2003, par contrat d'apports en nature signé par X._ et les deux co-fondateurs fiduciaires, les 15'000 actions de la société C._ SA qui n'avaient pas été vendues ont été apportées, afin de constituer le capital-actions de la société Z._ Ltd. L'apport a été accepté pour une valeur totale de 837'000 francs. Il était en outre prévu dans ce contrat qu'une créance de 437'000 fr. en faveur de l'apporteur serait inscrite dans les livres de la société Z._ Ltd. La société Z._ Ltd a ainsi été créée; elle a été inscrite au registre du commerce le 17 décembre 2003, avec X._ pour administrateur unique. B.d. Entre le mois de septembre 2003 et celui d'octobre 2007, X._ a encaissé sur ses comptes bancaires personnels auprès de la Banque E._ (xxx et yyy) les dividendes des actions de la société C._ SA pour les années 2002, 2005 et 2006. Il a encaissé à ce titre : - 2'342 fr. 35 le 24 septembre 2003; - 534 fr. 45 le 13 septembre 2006; - EUR 4'406.40 le 11 octobre 2006; - 742 fr. 20 le 24 septembre 2007; - 9'766 fr. 16 le 31 octobre 2007. Il est reproché à X._ d'avoir indûment perçu à ce titre un total de 13'385 fr. 16 et de EUR 4'406.40. B.e. Les 4 et 7 janvier 2008, X._ a vendu les 1'400 actions restantes de la société C._ SA appartenant à la société Z._ Ltd pour des prix de 11'742 fr. 25 (vente de 400 actions le 04.01.2008) et 29'403 fr. 75 (vente de 1000 actions le 7 janvier 2008). Il est reproché à X._ d'avoir procédé à cette vente sans droit et de s'être approprié abusivement le produit de celle-ci (cet argent a été crédité sur son compte bancaire E._ xxx). B.f. Le 4 juin 2009, Y._ et la société Z._ Ltd ont déposé une plainte pénale contre X._. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation d'abus de confiance et de gestion déloyale, qu'il est libéré du paiement de toute indemnité en faveur de Y._ et de la société Z._ Ltd et qu'il lui est alloué une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, dont le montant est fixé à dire de justice, mais qui n'est pas inférieure à 51'165 fr. 30. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 novembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ de la prévention de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel en raison de la prescription et de la prévention de contrainte sexuelle. Il l'a reconnu coupable d'injure, de menaces et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis partiel, soit 60 jours-amende à titre ferme et 60 jours-amende avec sursis pendant trois ans. B. Par jugement du 28 mai 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel de X._ et l'appel joint de A._. Partant, elle a confirmé la libération de la prévention de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel en raison de la prescription, a libéré X._ de la prévention de menaces et l'a reconnu coupable de contrainte sexuelle, d'injure et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Elle a condamné X._ à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis partiel, soit 120 jours-amende à titre ferme et 120 jours-amende avec sursis pendant trois ans. Elle l'a aussi condamné à payer à A._ une indemnité pour tort moral de 2'500 francs. Elle a mis les frais de première instance à la charge de X._ et a réparti les frais d'appel à raison de quatre cinquièmes à la charge de X._ et d'un cinquième à celle de A._. L'autorité précédente a retenu les faits suivants. En mai 2010, à G._, au chemin B._, dans les locaux de l'entreprise C._ Sàrl, X._ a, de force et à deux reprises, amené A._ contre son gré au sol. A une des deux reprises, il a mis sa main à même le sexe de A._, a tenté de l'embrasser et de lui toucher la poitrine. De septembre 2011 à mars 2012, X._ a harcelé A._ en lui envoyant environ une dizaine de SMS par jour. Le 8 mars 2012, X._ a traité A._ de « grosse pute », « grosse merde » et « connasse » dans l'établissement « D._ » à Lausanne. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 28 mai 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération de tous les chefs d'accusation retenus contre lui. Partant, il demande à être libéré de toute peine et du paiement de l'indemnité pour tort moral. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction d'appel pour nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. Le 14 août 2014, le Fonds 2, en tant que bailleur, représenté par la régie immobilière R._ SA (ci-après: la régie), a conclu avec L._, en tant que locataire, un contrat de bail portant sur un appartement de deux pièces à Lausanne. Le loyer mensuel initial net a été fixé à 1'500 fr.; selon la formule officielle, le loyer mensuel du précédent locataire s'élevait à 995 fr. Le bail a pris effet au 1 er septembre 2014. B. B.a. Le 16 septembre 2014, le locataire, assisté d'un avocat, a saisi la commission de conciliation d'une requête en contestation du loyer initial, concluant à ce que celui-ci soit fixé à 800 fr. par mois, charges en sus. La requête était dirigée contre le Fonds 1. A l'appui de sa requête, le locataire a produit un extrait du registre foncier sur lequel le Fonds 1 figure comme propriétaire de l'immeuble. Au début de l'extrait, il est écrit, pour partie en caractères gras: "Cet extrait ne jouit pas de la foi publique! Affaire registre foncier en suspens"; en fin d'extrait, sous la rubrique "Affaires en suspens", il est indiqué: "10.06.2014 Vente Fonds 1 à Fonds 2". La citation à l'audience de conciliation a été envoyée au Fonds 1, par l'intermédiaire de la régie; personne ne s'est présenté au nom dudit fonds. En revanche, le Fonds 2, bien que non assigné, était représenté par la régie assistée d'une avocate. Le jour suivant la séance de conciliation, le locataire a demandé à ce que l'autorisation de procéder soit délivrée contre le Fonds 2 ou, à tout le moins, contre le Fonds 1 et le Fonds 2. Il soutenait qu'en se présentant à l'audience sans y être convoqué, le Fonds 2 avait bel et bien procédé comme s'il se substituait au Fonds 1. Le Fonds 2 s'est opposé à ce procédé, rappelant avoir précisé à l'audience qu'il n'était pas défendeur à la procédure et se présentait uniquement pour s'assurer qu'il demeurait tenu à l'écart du procès. La commission de conciliation a délivré au locataire une autorisation de procéder mentionnant comme défendeur le Fonds 1. B.b. Le 12 janvier 2015, le locataire a saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud d'une demande dirigée contre le Fonds 1 et contre le Fonds 2, concluant à ce que le loyer mensuel net soit fixé à 800 fr., à ce que les loyers payés en trop lui soient remboursés et à ce que la garantie de loyer soit ramenée à 2'400 fr. Sur requêtes des deux défendeurs, la procédure a été limitée aux questions de la recevabilité de la demande dirigée contre le Fonds 2 et de la légitimation passive du Fonds 1. Par jugement du 25 août 2015, le Tribunal des baux a dit que les conclusions du locataire étaient irrecevables en tant qu'elles étaient dirigées contre le Fonds 2, faute d'autorisation de procéder contre celui-ci, et qu'elles étaient rejetées en tant qu'elles visaient le Fonds 1, faute pour celui-ci d'être partie au contrat de bail. B.c. Le locataire a déféré cette décision à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois qui, par arrêt du 25 février 2016, a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. C. Le locataire (ci-après: le recourant) saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, concluant à la réforme du jugement de première instance en ce sens que les conclusions prises dans sa demande du 12 janvier 2015 à l'encontre du Fonds 2 sont déclarées recevables. Il n'a pas été requis de réponse de la part du Fonds 2 (ci-après: l'intimé).