Input: Faits : A. Par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de dix jours de détention préventive, et a ordonné que X._ soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Par jugement du 16 juillet 2008, il a condamné l'intéressé par défaut à une peine privative de liberté de deux ans, peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 27 novembre 2003, et a ordonné par défaut qu'il soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire. X._ a atteint les deux tiers de sa peine le 21 décembre 2014; la date de sa libération définitive est fixée au 21 décembre 2016. B. Par ordonnance du 22 décembre 2015, le Collège des juges d'application des peines du canton de Vaud a libéré conditionnellement X._ au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourra être exécuté, lui a imparti un délai d'épreuve d'une durée équivalente au solde de peine au jour de la libération effective, mais d'un an au moins, et a levé le traitement psychothérapeutique auquel X._ avait été astreint. C. Par arrêt du 8 janvier 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjeté par le Ministère public vaudois contre l'ordonnance du 22 décembre 2015. Elle a annulé l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, elle a refusé la libération conditionnelle à X._. D. Contre cet arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'ordonnance du 22 décembre 2015 est confirmée et que X._ est libéré conditionnellement au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourra être exécuté. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ travaillait en qualité d'employé de scierie auprès de l'entreprise B._ SA à U._. En incapacité de travail depuis le 4 mai 2009 en raison de problèmes lombaires, il a déposé le 14 août 2009 une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office cantonal AI du Valais (ci après: l'office AI), lequel l'a rejetée (décision du 13 juillet 2011, confirmée sur recours par jugement du Tribunal cantonal du Valais du 13 février 2012 et par arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2012 [cause 9C_242/2012]). Après s'être vu notifié un premier refus d'entrée en matière (décision du 12 mai 2014), A._ a déposé le 5 juin 2014 une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité en indiquant souffrir d'un épisode dépressif sévère et d'un syndrome douloureux somatoforme persistant. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'office AI a confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur C._. Dans son rapport du 2 février 2015, ce médecin a retenu les diagnostics d'épisode dépressif atypique et de syndrome douloureux somatoforme persistant et nié toute incapacité de travail en lien avec ces deux affections. Malgré les avis contraires des médecins traitants de l'assuré, l'office AI a, par décision du 10 juin 2015, rejeté la demande de prestations de l'assuré. B. Par jugement du 14 décembre 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le mois de juin 2014 et subsidiairement au renvoi de la cause à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 22 octobre 2014, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a taxé d'office Y._ SA, devenue X._ SA en février 2015, pour l'impôt fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2013 et lui a infligé une amende. Par décision du 1er juillet 2015, elle a admis une réclamation déposée par l'intéressée et rectifié la taxation, mais maintenu le principe de la taxation d'office et de l'amende. Le 2 septembre 2015, X._ SA a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève contre la décision sur réclamation du 1er juillet 2015, concluant principalement à la constatation de la nullité de la taxation d'office du 22 octobre 2014 et à l'annulation de la décision querellée, subsidiairement à l'annulation de la décision, à la constatation qu'elle était au bénéfice d'un statut fiscal de société auxiliaire pour l'année 2013 et qu'elle ne pouvait être imposée selon le droit commun, ainsi qu'à la fixation des impôts cantonaux et communaux au montant de 68'278 fr. 90 et de l'impôt fédéral direct à 118'405 fr. Par jugement du 12 octobre 2015, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté manifeste. 2. Par arrêt du 12 avril 2016, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours que l'intéressée a déposé contre le jugement du 12 octobre 2015 et a renvoyé la cause au Tribunal administratif de première instance pour instruction et décision sur la question de la nullité de la taxation d'office du 22 octobre 2014 en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal, qui devait être examinée indépendamment du dépôt tardif du recours; elle a confirmé le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2015 en tant qu'il déclarait tardif le recours déposé auprès de ce dernier. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 12 avril 2016. Ce recours a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_512/2016 et 2C_513/2016 distinguant l'impôt fédéral direct des impôts cantonal et communal. Les causes présentant toutefois les mêmes problèmes sont jointes. 4. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44). Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi la décision attaquée est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les références citées). 4.1. D'après la loi sur le Tribunal fédéral, le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) ou contre les décisions finales partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (lettre a). En revanche, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 LTF). Les arrêts de renvoi sont en principe considérés comme des décisions incidentes contre lesquelles le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF, même si par cette décision une question matérielle y est tranchée partiellement, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.). 4.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué est pour partie (nullité) une décision de renvoi contre laquelle le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF. Le Tribunal fédéral ne voit pas, et la recourante n'expose pas, conformément aux exigences de motivation en la matière, que ces conditions seraient remplies, de sorte que le présent recours est irrecevable en tant qu'il concerne le renvoi pour l'examen de la nullité des taxations. 4.3. En revanche, en tant qu'il concerne l'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation, l'arrêt attaqué constitue une décision finale partielle au sens de l'art. 91 LTF, qui peut faire l'objet d'un recours direct auprès du Tribunal fédéral, la voie de droit ouverte en l'occurrence étant celle du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF). Les conditions de recevabilité étant remplies, il convient d'entrer en matière. I. Impôt fédéral direct 5. Devant les instances cantonales, les délais ne sont pas suspendus pendant les féries (arrêt 2C_416/2013 du 15 novembre 2013; in RDAF 2014 II 40, consid. 2.2 et les références citées). Partant, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique s'agissant de cet impôt. 6. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche à l'instance précédente une interprétation arbitraire du droit cantonal de procédure (sur la notion de l'interdiction de l'arbitraire : cf. ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 p. 177). 6.1. En droit cantonal genevois, les délais de réclamation en matière administrative et en particulier en matière fiscale sont régis par les dispositions suivantes. Aux termes de l'art. 63 al. 1 LPA/GE, les délais en jours fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a); du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b); du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). Selon l'al. 2 de l'art. 63 LPA/GE, cette règle ne s'applique pas dans les procédures en matière de votations et d'élections (let. a), les procédures en matière de marchés publics (let. b), les procédures de mises en détention, d'assignations territoriales, d'interdictions territoriales et de mises en rétention prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988, les procédures en matière de violences domestiques (let. d) et les procédures soumises aux règles de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 ([LPFisc; loi genevoise de procédure fiscale - D 3 17]; let. e). Selon l'art. 1 LPFisc, la loi genevoise de procédure fiscale est applicable aux impôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci-après législation fiscale : la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) et la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) première partie (titres I, II et IV) et deuxième partie (titres I et II). Le titre III comprend les règles relatives à la procédure de taxation ordinaire, le titre IV, les règles relatives à la réclamation et le titre V, les règles relatives aux procédures de recours devant le Tribunal administratif de première instance et la Cour de justice. Selon l'art. 49 al. 1 LPFisc le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance. La loi genevoise de procédure fiscale ne prévoit pas de suspension des délais. Aux termes de l'art. 2 al. 2 LPFisc, la loi genevoise de procédure administrative est applicable pour autant que la loi genevoise de procédure fiscale n'y déroge pas. 6.2. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a jugé que la lettre et la systématique des dispositions présentées ci-dessus montraient que les procédures soumises aux règles de la loi genevoise de procédure fiscale au sens de l'art. 63 al. 2 let. e LPA étaient, en application de l'art. 1 LPFisc, les procédures relatives aux impôts régis par la LIPM, la LIPP et la LCP et que la loi genevoise de procédure fiscale réglementait au vu de ses titres III, IV et V tant la procédure ordinaire et la procédure de réclamation que les procédures de recours devant le Tribunal administratif de première instance et la Cour de justice. Du moment que les impôts en cause étaient régis par la LIPM, ils étaient soumis à la la loi genevoise de procédure fiscale qui ne connaît pas de suspension des délais. Elle a ajouté que les travaux préparatoires montraient que l'art. 63 al. 2 let. e LPA/GE avait précisément été adopté dans le but de supprimer la suspension des délais, notamment entre le 15 juillet et le 15 août, dans la procédure de recours en matière fiscale devant le Tribunal administratif de première instance. Enfin, le rapport du 14 juin 2013 de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi 11'017 (ci-après : rapport de la commission) exposait que la modification de la loi genevoise de procédure fiscale avait été abandonnée uniquement parce qu'elle avait été jugée superflue, la commission ayant estimé que si le Conseil d'État souhaitait dire qu'en matière fiscale, il n'y avait aucune suspension des délais, l'art. 63 al. 2 let. e LPA était suffisant (rapport de la commission, p. 7). 6.3. A l'appui de son grief de violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal de procédure, la recourante discute longuement le sens littéral des art. 63 al. 2 let. e LPA/GE ainsi que 2 al. 2 LPFisc ainsi que le contenu des travaux parlementaires. Elle ne démontre toutefois pas en quoi l'interprétation de l'instance précédente serait insoutenable. En particulier, elle passe sous silence l'art. 1 LPFisc lorsqu'elle affirme que l'art. 63 al. 2 let. e LPA/GE ne concerne que la procédure de réclamation. En substituant son opinion, qu'elle estime au moins implicitement préférable, à celle de l'instance précédente, la recourante ne démontre pas que l'interprétation de l'instance précédente, qui constate qu'en matière fiscale, il n'y a aucune suspension des délais en procédure de taxation, de réclamation et de recours devant le Tribunal administratif de première instance et la Cour de justice, est insoutenable dans ses motifs et dans son résultat. La recourante n'explique en effet pas quel intérêt il y aurait à ne supprimer la suspension des délais qu'en procédure de réclamation en matière d'impôt cantonal et communal alors qu'en matière d'impôt fédéral direct, il n'y a, de jurisprudence constante, pas de place pour de telles suspensions (cf. supra consid. 5). Le grief est par conséquent rejeté tant en ce qu'il concerne l'impôt fédéral direct qu'en ce qu'il concerne l'impôt cantonal et communal. 7. Le recours est ainsi rejeté dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. H._ est propriétaire, à titre fiduciaire, des parcelles n os 1'525 et 1'526 de la commune de Vandoeuvres, sises au 7 chemin de la Rippaz. Ces parcelles, d'une surface totale de 2'013 m 2, sont situées en zone 5 (zone villas). On y accède par un petit chemin privé de 3 m de large, qu'il faut longer sur quelque 70 m; ce chemin débouche sur celui de la Rippaz et dessert cinq autres parcelles. Le 23 septembre 2013, H._ a déposé auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après: le DALE), par l'entremise de son mandataire I._ Sàrl, une autorisation définitive de construire un habitat groupé de six logements avec panneaux solaires en toiture, ainsi qu'un garage souterrain de 18 places sur ses deux parcelles (construction à très haute performance énergétique; THPE). L'indice d'utilisation du sol (IUS) s'élevait à 0,47. Les services compétents consultés ont préavisé favorablement le projet, dont la commission d'architecture (ci-après: la CA) qui a déclaré être favorable au projet ainsi qu'à l'octroi d'une dérogation aux rapports de surface fondée sur l'art. 59 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RSG L 5 05), sans émettre d'observations. En revanche, la Commune de Vandoeuvres (ci-après: la Commune) s'est opposée au projet dans un préavis daté du 5 novembre 2013: les parcelles en cause se trouvaient, pour partie, dans un endroit où le plan directeur communal de 2007 (PDCom) prévoyait "la sauvegarde de la qualité des grandes propriétés et du milieu naturel de valeur"; cet élément, ainsi que le caractère et l'harmonie de ce lieu peu densifié, empêchaient l'application de la dérogation aux rapports de surface prévue à l'art. 59 al. 4 let. a LCI dont l'obtention était rendue nécessaire par le dépassement important de l'IUS de 0,25 prévu par l'art. 59 al. 1 LCI; le chemin privé desservant la construction était par ailleurs trop étroit pour absorber la circulation générée par le projet. Par décision du 31 juillet 2014, publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève le 8 août 2014, le DALE a délivré l'autorisation de construire sollicitée. Le même jour, le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture a délivré une autorisation pour l'abattage d'un arbre, contre compensation. B. L'autorisation de construire a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance (TAPI) qui a statué, d'une part, sur le recours interjeté par la Commune et, d'autre part, sur celui de voisins, au nombre desquels figuraient A.A._ et B.A._, D.D._ et E.D._, F.F._ et G.F._ et C._ (ci-après: les voisins), propriétaires respectifs des parcelles n os 1'380, 1'381, 1'520 et 1'521. Par arrêt du 11 août 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a rejeté les recours formés respectivement par la Commune et les voisins. C. Les voisins forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arrêt cantonal et de l'autorisation de construire délivrée le 31 juillet 2014. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Aux termes de leurs déterminations respectives, la Commune - qui renonce à recourir - conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et de l'autorisation de construire, tandis que le DALE et l'intimé concluent au rejet du recours. Les recourants répliquent et l'intimé duplique. Le DALE, la Commune, l'intimé et les recourants déposent chacun des observations finales.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 septembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné A._ pour lésions corporelles graves, omission de prêter secours et contravention à la LStup (RS 812.121) à une peine privative de liberté de 26 mois et à une amende de 200 fr. - convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours -, peines complémentaires à celles infligées le 21 janvier 2012 par le Ministère public du canton de Genève et le 17 avril 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a par ailleurs dit que A._ était débiteur de X._ de 20'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 17 novembre 2011, à titre de réparation du tort moral subi. B. Statuant sur l'appel de A._ et sur l'appel joint de X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud les a rejetés par jugement du 18 février 2015. En bref, il en ressort les faits suivants. Le 16 novembre 2011, à Orbe, vers 19h15, pour une raison qui n'a pas pu être établie, A._ et X._, tous deux requérants d'asile, se sont insultés dans leurs langues respectives. Quelques instants plus tard, X._, qui était sous l'influence de l'alcool et agressif, s'est agrippé à A._, en brisant au passage une chaînette que celui-ci portait autour du cou, lui a asséné un coup de poing qui l'a fait saigner au niveau du nez, puis a tenté de le frapper avec une pierre, sans toutefois y parvenir, des tiers l'en ayant empêché. Après cette altercation, les intéressés ont regagné l'abri PC, dans lequel ils logeaient, aux alentours de 19h30. Toutefois, énervé par cet événement, A._ a entrepris de se venger. Entre 20h00 et 20h30, X._ a quitté l'abri PC. Arrivé sur le parking de la rue des Philosophes, il a croisé A._ qui était accompagné de B._. Un échange verbal houleux s'est engagé entre les trois hommes. X._ a insulté A._ en arabe, en lui disant notamment « fils de pute, va te faire foutre ». A._ lui a aussitôt asséné deux ou trois coups de poing à la tête au niveau de la tempe, qui l'ont fait chuter au sol, où il est resté inconscient. Malgré l'état dans lequel se trouvait X._, A._ n'a rien entrepris pour lui venir en aide. Il a regagné l'abri PC et en passant à côté des camarades de X._, il leur a déclaré que leur « copain arabe était mort ». Ce n'est qu'aux alentours de 21h20 que X._ a été retrouvé, inconscient, par des personnes, au nombre desquelles A._ ne figurait pas, qui ont pu alerter les secours. En raison de l'apparition d'une hypertension intracrânienne réfractaire au traitement de première intention, X._ a été plongé dans un coma barbiturique le 18 novembre 2011, dont il n'est sorti que le 18 janvier 2012. Il a ensuite été transféré à la Clinique X._ à Bâle pour une réhabilitation, qui a duré jusqu'au 16 mars 2012. Selon les médecins du Centre universitaire romand de médecine légale, les lésions constatées par les cliniciens et les radiologues ont mis en danger la vie de X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 18 février 2015, concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A._ est son débiteur et lui doit immédiat paiement de la somme de 40'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 17 novembre 2011, à titre de réparation du tort moral subi. Subsidiairement, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ travaillait en qualité d'ouvrier viticole auprès de B._ Sàrl à U._. A ce titre, il était obligatoirement assuré contre le risque d'accident auprès de Mutuel Assurances SA. Le 22 septembre 2011, alors que l'assuré vidait des caisses de raisin à l'arrière d'un véhicule, l'une d'elle a glissé sur sa main et lui a écrasé le poignet droit. Après avoir dans un premier temps refusé toutes prestations, Mutuel Assurances SA a pris en charge le cas. Le 28 janvier 2013, A._ a subi une arthroscopie du poignet droit. Il a ensuite été examiné par le docteur C._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin-conseil de l'assureur-accident. Dans son rapport du 17 juillet 2013, ce médecin a considéré que la situation était suffisamment stabilisée pour établir les séquelles lésionnelles. La capacité de travail de l'assuré était désormais nulle dans les activités déjà exercées d'ouvrier agricole et viticole, de manoeuvre de chantier, de nettoyeur, d'aide-étancheur, d'ouvrier de fabrique et de monteur de lignes téléphoniques. En revanche, en considération des seules séquelles de l'accident, l'assuré pouvait mettre en valeur une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, à condition d'éviter tout travail en force, répétitif et en rotation avec le poignet droit, ainsi que tout travail sur des échelles ou nécessitant le port de charges supérieures à 2-3 kilos. Le docteur C._ a en outre estimé l'atteinte à l'intégrité en raison des séquelles au niveau du poignet droit à 7,5 %. Par décision du 19 septembre 2013, Mutuel Assurances SA a supprimé le droit de l'assuré à des indemnités journalières à partir du 1 er octobre 2013 et nié son droit à une rente d'invalidité. L'assureur lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 7,5 %. L'assuré a formé opposition. Par une nouvelle décision du 27 novembre 2013, Mutuel Assurances SA a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'elle a accepté de verser des indemnités journalières jusqu'au 28 février 2014, sous réserve d'une surindemnisation avec d'éventuelles prestations versées par l'assurance-invalidité. Elle a rejeté l'opposition pour le surplus et maintenu sa décision du 19 septembre 2013. B. Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté, par jugement du 28 mai 2015. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente "entière" d'invalidité, sous suite de frais et dépens. Mutuel Assurances SA conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. X._ a été placé en détention à la prison de Champ-Dollon depuis le 11 septembre 2012. Il a été condamné par arrêt sur appel, définitif, du 11 novembre 2013 (le dossier cantonal ne permet de déterminer ni pour quelles infractions il a été sanctionné, ni quelle peine lui a été infligée). B. Le 13 mars 2015, X._ a déposé une requête auprès du Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) du canton de Genève tendant au constat et à la réparation des conditions illicites dans lesquelles il dit avoir été détenu à la prison de Champ-Dollon. C. Par ordonnance du 19 juin 2015, le TAPEM a déclaré cette requête irrecevable. En substance, cette autorité a admis sa compétence pour examiner, une fois la condamnation définitive, les conditions de détention des détenus dans le cadre de la détention avant jugement, à l'exclusion de l'exécution de peine qui relève de la compétence du Département de la sécurité (ci-après: DSE). Elle a toutefois constaté que X._ ne s'était pas plaint de ses conditions de détention, alors même que son coprévenu l'avait fait, avant la fin de la procédure d'appel. X._ devait être considéré comme ayant, par son inaction et en pleine connaissance de cause, définitivement renoncé à soulever les griefs relatifs à ses conditions de détention jusqu'à l'entrée en force de l'arrêt de l'autorité d'appel. Le TAPEM a dès lors jugé la requête tardive et refusé d'entrer en matière sur celle-ci. Cette autorité a estimé pour le surplus n'être pas compétente pour examiner les conditions de détention de X._ lors de la phase d'exécution de la peineet renvoyé ce dernier à agir devant le DSE afin d'obtenir un constat relatif à l'illicéité de ses conditions de détention dès le 11 novembre 2013. D. Par arrêt du 25 août 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre cette ordonnance. S'agissant de la période avant jugement, la Chambre pénale de recours a considéré que X._ ne pouvait plus espérer obtenir de modification des conditions de sa détention avant jugement, puisque celle-ci avait pris fin avant que ne soit saisi le TAPEM. Cette autorité avait par ailleurs instruit les conditions de détention pour cette période, de sorte que les preuves à ce sujet étaient déjà recueillies. Dès lors X._ n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé à ce qu'il incombe au TAPEM, plutôt qu'à une autre autorité, de compléter si nécessaire l'instruction dans le sens de ses observations du 14 avril 2015 quant à ses conditions de détention avant et après le terme de la procédure au fond, de constater formellement, s'il y avait lieu, l'illicéité de ses conditions de détention avant jugement. La Chambre pénale de recours a considéré que X._ pourrait faire valoir ses droits en saisissant le DSE ou en ouvrant action en responsabilité de l'Etat pour l'ensemble de la période passée à Champ-Dollon, le DSE étant compétent pour la période postérieure au jugement. Renvoyer X._ à agir pour l'entier de ses prétentions devant le DSE pour toute la période litigieuse répondait en outre à la crainte de césure exprimée par X._. Un renvoi au TAPEM ne se justifiait donc pas et le recours devait être rejeté. E. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 août 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle entre en matière sur sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur l'illicéité de ses conditions de détention avant jugement et fait droit aux réquisitions de preuves sollicitées dans ses observations du 14 avril 2015. A titre subsidiaire, il sollicite l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas répondu, le ministère public a conclu à la confirmation de l'arrêt attaqué. Ces observations ont été transmises à X._.


Input: Faits : A. A.X._ et B.X._ sont tous deux ressortissants suisses, employés du Comité International de la Croix-Rouge (ci-après: CICR). Dans le courant de l'année 2009, ils ont acheté ensemble un immeuble situé dans le canton de Genève. B.X._ y a vécu avec sa fille adoptive, A.X._ étant domicilié en Valais, où il s'est enregistré le 1 er janvier 2010. Les intéressés se sont mariés le 1 er juillet 2011. Le 5 août 2011, A.X._ est parti en mission au Yémen pour deux ans. A cette même date, il a annoncé son départ de Suisse à l'office cantonal de la population compétent en Valais. Par décision de taxation du 30 septembre 2011, A.X._ a été taxé par le canton du Valais pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) de l'année fiscale 2011. L'impôt sur le revenu a été calculé sur 360 jours, mais les impôts personnels et les taxes ont été prélevés pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2011. Début 2012, chacun des époux a déposé sa propre déclaration fiscale pour l'année fiscale 2011 dans le canton de Genève. B.X._ s'est déclarée comme célibataire avec un enfant à charge et A.X._ comme célibataire et contribuable domicilié hors du canton. Les 5 février et 8 mars 2012, les époux ont signé une " convention de séparation " par laquelle ils déclaraient vivre dans des domiciles séparés depuis leur mariage. B. Le 11 mars 2013, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale genevoise) a taxé conjointement les contribuables pour l'ICC et l'IFD 2011. Le 16 mai 2013, sur réclamation, elle a confirmé ses décisions quant aux griefs relatifs au principe de l'imposition conjointe et illimitées des époux dans le canton de Genève. Les contribuables ont contesté cette décision le 17 juin 2013 devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance). Par jugement du 17 mars 2014, celui-ci a rejeté le recours concernant l'ICC et admis partiellement celui relatif à l'IFD en renvoyant la cause à l'Administration fiscale genevoise, afin que cette dernière présente une demande de désignation du for à l'Administration fédérale des contributions. Le 28 avril 2014, les intéressés ont interjeté recours contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 28 avril 2015, la Cour de justice a rejeté le recours des époux X._. Elle a jugé que le domicile fiscal de A.X._ se situait à Genève en 2011 et que c'est ce canton qui devait l'imposer pour l'ICC, conjointement avec sa femme, pour toute l'année en cause. S'agissant de l'IFD, la Cour de justice a confirmé le renvoi de la cause à l'Administration fiscale genevoise pour que celle-ci demande à l'Administration fédérale des contributions de désigner le for fiscal. C. Dans un acte intitulé " recours de droit public ", A.X._ et B.X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 28 avril 2015 de la Cour de justice et de renvoyer la cause à l'Administration fiscale genevoise, afin qu'elle rende de nouvelles décisions séparées pour la période fiscale 2011 et tienne compte du domicile hors canton de A.X._; subsidiairement d'annuler les décisions de taxation de A.X._ pour l'ICC et l'IFD 2011 émises par le canton du Valais. Ils se plaignent d'arbitraire et de violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale genevoise et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. Invité à se déterminer, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal valaisan) a élevé l'exception de péremption du droit de taxer de la République et canton de Genève. Il a mentionné que celle-ci ne lui avait jamais fait part de sa prétention à assujettir le contribuable. L'Administration fiscale genevoise s'est encore déterminée sur ce nouvel argument.


Input: Faits : A. Le 22 novembre 2001, A._, ressortissant marocain né en 1967, a conclu mariage, à Neuchâtel, avec B._ ressortissante suisse née en 1976. Le 9 octobre 2002, cette dernière a donné naissance à une fille prénommée C._. Le 1 er septembre 2005, B._ a saisi le Tribunal civil du district de Neuchâtel d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale; durant l'audience qui s'est tenue le 21 octobre 2005, les intéressés ont convenus de se rendre auprès d'un office de consultation conjugale, de sorte que la procédure a été classée. Le 7 novembre 2007, A._ a déposé, auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1 er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, SEM), une demande de naturalisation facilitée qu'il a obtenue le 24 juillet 2008, après avoir co-signé avec son épouse le 20 juin 2008 une déclaration confirmant la stabilité et l'effectivité de leur communauté conjugale. Par jugement du 11 novembre 2010 confirmé le 10 mars 2011 par le Tribunal cantonal neuchâtelois, la Cour d'assises du canton de Neuchâtel a condamné A._ à une peine privative de liberté de douze ans pour tentative de meurtre sur la personne de sa femme et tentative d'assassinat sur celle de sa fille, en raison des faits survenus le 15 juin 2009 lors d'une violente altercation entre les conjoints. En date du 7 juin 2011, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du condamné, annulé l'arrêt cantonal concernant la condamnation pour tentative de meurtre par dol éventuel et renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau (arrêt 6B_275/2011). Faisant suite au prononcé fédéral, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a, par jugement du 23 février 2012 confirmé le 29 octobre 2012 par la Cour pénale neuchâteloise, reconnu l'intéressé coupable de lésions corporelles simples sur la personne de sa femme et a réduit la durée de la peine de prison à dix ans. Le 12 décembre 2012, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que l'intéressé a formé contre ce jugement. B. Par courrier du 1 er mars 2013, l'ODM a fait savoir à A._ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, en raison notamment de sa condamnation pénale. Le prénommé a pris position par pli du 22 avril 2013, expliquant qu'il avait demandé la révision du jugement puisqu'il était innocent. Par jugement du 15 août 2013, confirmé le 13 décembre par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé le divorce des époux, attribué l'autorité parentale et la garde sur l'enfant à la mère et exclu tout droit de visite en faveur du père. Après avoir obtenu l'assentiment des autorités cantonales compétentes, l'ODM a, le 10 octobre 2014, annulé la naturalisation facilitée accordée à A._. C. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 27 août 2015. Il a considéré, en particulier, que l'enchaînement chronologique des événements fondait la présomption que la communauté conjugale formée par les intéressés n'était pas stable au moment de la signature de la déclaration commune, respectivement lors du prononcé de la décision de naturalisation, et que les éléments avancés par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de la renverser. D. Par acte daté du 29 septembre 2015, A._ forme un recours en matière de droit public par lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 août 2015. Il demande également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, le SEM a conclu au rejet du recours, tandis que l'instance précédente a renoncé à formuler des observations.


Input: Faits : A. X._, ressortissant algérien né en 1983, est arrivé en Suisse le 9 octobre 2002. Il y a déposé une demande d'asile sous une fausse identité. Par décision du 17 octobre 2003, l'ancien Office fédéral des réfugiés (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. Le renvoi de ce dernier n'a pas pu être exécuté en raison de sa disparition. Le 30 décembre 2010, l'intéressé s'est marié avec une ressortissante suisse, avec laquelle il avait déjà un enfant, né en février 2009. En mai 2010, le couple a eu un deuxième enfant. Suite à son mariage, il a obtenu une autorisation de séjour. Les époux se sont séparés le 1 er mars 2013. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, l'intéressé a obtenu un droit de visite sur ses enfants, limité à deux fois par mois, dans un Point Rencontre. Entre 2003 et 2013, X._ a été condamné à neuf reprises, à des peines variant entre cinq jours et six mois de peine privative de liberté, pour des infractions diverses, notamment des infractions contre le patrimoine et l'intégrité corporelle ainsi que des contraventions à la LStup (RS 812.121). Au 28 août 2013, l'intéressé faisait l'objet de poursuites pour un montant de 14'156 fr. 50. Le 22 avril 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a informé X._ qu'il était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour. B. Par décision du 11 décembre 2014, l'ancien Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat) a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. X._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 28 janvier 2015. Par arrêt du 26 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X._, jugeant en substance que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une durée suffisante d'union conjugale ou de raisons personnelles majeures pour prétendre à demeurer en Suisse. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 novembre 2015 et d'inviter le Secrétariat d'Etat à approuver la prolongation de son autorisation de séjour; subsidiairement, d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause au Secrétariat d'Etat pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'établissement inexact des faits et de violation du droit d'être entendu, ainsi que de violation du droit fédéral et du droit international. Par ordonnance du 20 janvier 2016, le Juge présidant de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissante italienne née en 1976, est la mère des enfants B.X._, né en 1998, et C.X._, né en 2004. Ces derniers sont arrivés en Suisse au mois de juillet 2009 avec leur père D.X._; ils résident depuis lors à Lausanne et ont été mis au bénéfice d'autorisations d'établissement. A.X._ est arrivée en Suisse le 1er février 2013 et s'est installée à Renens. Elle a déposé le 12 mars 2013 une demande de titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud, produisant à l'appui de cette demande un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 28 février 2013 avec le E._ Sàrl, à F._, dont il résulte qu'elle était engagée à plein temps par cette société avec effet dès le 1er mars 2013. Le 2 avril 2013, l'intéressée a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 28 février 2018, Depuis le 5 septembre 2013, A.X._, qui a arrêté de travailler le 31 juillet 2013 et n'a pas cherché un nouveau travail, bénéficie de l'assistance sociale. Par décision du 20 avril 2015, le Service de la population du canton de Vaud a révoqué l'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de A.X._ et prononcé son renvoi de Suisse, retenant en substance qu'elle était actuellement sans activité lucrative et qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleuse. Il estimait pour le reste que sa situation n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, dans la mesure où elle n'était pas au bénéfice d'un droit de garde sur ses enfants - dont elle avait au demeurant été séparée du mois de juillet 2009 au mois de juillet 2013 - et pouvait aménager l'exercice de son droit de visite depuis l'Italie. B. Par arrêt du 13 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.X._ a déposé contre la décision du 20 avril 2015. Elle n'avait travaillé en Suisse que durant la période du 1er mars au 31 juillet 2013, n'avait pas retrouvé d'emploi depuis lors et bénéficiait de prestations de l'aide sociale depuis le mois de septembre 2013. Elle n'avait plus la qualité de travailleuse au sens de l'ALCP. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, elle n'était pas au bénéfice du droit de garde sur ses enfants, ne faisait pas ménage commun avec eux et ne pouvait pas se prévaloir à leur égard d'un lien économique particulièrement étroit, hormis la fourniture de prestations en nature, selon les termes de l'intéressée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation de l'art. 8 CEDH, A.X._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est délivrée. Elle demande l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 26 novembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif. Le Service cantonal de la population et le Tribunal cantonal du canton de Vaud renoncent à déposer des observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. L'intéressée a répliqué.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Depuis de nombreuses années, X._ prend à bail et habite un appartement avec dépendances dans un bâtiment de Cressier. Ce bâtiment appartenait autrefois à ses parents, lesquels l'ont vendu à sa soeur Z._ en 1998. Depuis le décès des parents, X._ est locataire de sa soeur; il acquitte un loyer mensuel de 1'400 francs. Le 9 mars 2012, usant d'une formule officielle, Z._ a résilié le bail à loyer avec effet au 30 juin suivant. 2. Le 4 juillet 2012, X._ a ouvert action contre sa soeur et bailleresse devant le Tribunal civil de l'arrondissement du Littoral neuchâtelois et du Val-de-Travers. A titre principal, le tribunal était requis d'annuler le congé; à titre subsidiaire, il était requis de prolonger le bail pour une durée de quatre ans échéant le 30 juin 2016. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 20 mai 2015; il a rejeté l'action. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 19 mai 2016 sur l'appel du demandeur; elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler le congé ou, subsidiairement, de prolonger le bail « pour une durée de quatre années supplémentaires ». La défenderesse n'a pas été invitée à procéder. 4. Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer correspondant à la durée minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, durée qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être signifié. Il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO. Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de protection s'écoule dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 1'400 fr., la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. exigée par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est atteinte. 5. Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; 120 II 31 consid. 4a p. 32; voir aussi ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 61/62). La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92/93; ATF 140 III 496 et 138 III 59, ibid.). Le demandeur expose qu'il entretient avec sa soeur une relation « pour le moins conflictuelle », que le congé litigieux « ne provient pas d'une quelconque relation bailleresse-locataire mais plus particulièrement d'une tension familiale [...] qui ne concerne en rien le bail en lui-même », et que les circonstances démontrent chez sa soeur « une ferme volonté de [lui] nuire à titre personnel ». Le demandeur fait état des modalités sous lesquelles leurs parents ont vendu l'immeuble à sa soeur en 1998. Il explique que celle-ci a plusieurs fois résilié son bail à loyer et que « par chance, ces résiliations sont restées infructueuses et nous avons trouvé un accord ». Chacun des cocontractants est en principe libre de mettre fin à un bail à loyer de durée indéterminée conformément à l'art. 266a al. 1 CO, c'est-à-dire en observant les délais et termes de résiliation légaux ou convenus. L'art. 271 al. 1 CO ne tend pas à supprimer la liberté du bailleur de résilier le contrat, mais seulement à protéger le locataire contre d'éventuels abus de cette liberté. La relation « pour le moins conflictuelle » dont le demandeur fait état, à ses propres dires indépendante du lien contractuel dont l'appartement est l'objet, peut précisément être un motif légitime d'user de cette liberté et de rompre ce lien, afin de prévenir de nouvelles discordes et d'atténuer les désagréments de la mésentente familiale. Le demandeur semble se croire autorisé à habiter aussi longtemps qu'il lui plaira un logement autrefois propriété de ses parents; or, il doit au contraire reconnaître le droit de propriété actuel de sa soeur, ce droit incluant celui de recouvrer, en conformité des règles du bail à loyer, l'usage du logement en cause. Les autorités précédentes n'ont pas constaté en fait, de manière à lier le Tribunal fédéral selon l'art. 105 al. 1 LTF, que le congé litigieux soit motivé par le seul dessein de nuire au demandeur. Pour le surplus, celui-ci échoue à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de l'art. 271 al. 1 CO. 6. Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles et que les intérêts du bailleur ne les justifient pas. Dans cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations. La limite de quatre ans se calcule à compter de la date à laquelle le contrat prendrait fin sans prolongation. En l'occurrence, le contrat a été valablement résilié avec effet au 30 juin 2012. La limite est par conséquent échue le 30 juin 2016, de sorte que la prolongation « de quatre années supplémentaires » réclamée par le demandeur n'entre pas en considération. 7. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 juin 2013, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a condamné X._ à une peine privative de liberté de 54 mois pour violation grave de la LStup, à raison de faits survenus de décembre 2004 à août 2005 et de janvier 2009 à mars 2012. X._ a purgé les 2/3 de cette peine le 13 mars 2015. Le terme est fixé au 13 septembre 2016. B. Par décision du 8 mars 2016, le Tribunal d'application des peines et mesures (ci-après TAPEM) a refusé d'accorder la libération conditionnelle à X._. C. Par ordonnance du 17 mai 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé contre cette décision par X._. D. Ce dernier forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate, subsidiairement à sa libération conditionnelle immédiate, plus subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. II sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Lausanne a reconnu X._ coupable d'actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance et l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, assortie d'un sursis de trois ans. Statuant le 17 juin 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et confirmé le jugement précité. Les faits retenus par la cour cantonale sont les suivants. A Lausanne, dans la nuit du 12 au 13 juin 2009, X._ ainsi que quatre comparses se sont rendus chez A._, dans le but d'entretenir une relation sexuelle en commun avec elle. Les prévenus ont tous d'emblée constaté que A._ avait bu de l'alcool et se trouvait déjà sous l'influence de cette substance. Tous les protagonistes ont ensuite consommé de la bière, respectivement de la vodka, alors qu'ils se trouvaient dans la cuisine et que A._ consultait son ordinateur, surfant sur internet. Deux prévenus lui ont caressé le corps, notamment son sexe. Celle-ci leur a demandé d'arrêter. Après un moment, l'un des comparses l'a prise par la main et la conduite dans la chambre à coucher; les autres ont suivi. Ils ont entretenu des rapports sexuels avec A._. X._ a assisté à tous les actes commis par les autres; à un moment donné, il a caressé le visage et la poitrine de A._ et s'est couché à côté d'elle en la prenant dans ses bras et en lui touchant la poitrine. Durant tous ces événements, des attouchements et autres actes d'ordre sexuel ont également été commis sur A._, qui ne réagissait pas et ne disait rien. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 10'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 18 juin 2009, à charge de l'Etat de Vaud. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement du 17 juin 2015 en ce qui le concerne, le dossier étant retourné à l'autorité cantonale pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 10 décembre 2014, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a constaté que le no 5/2014 de la revue publicitaire "X._", publiée par X._ SA (ci-après: la Société) et accessible entre autres sur le site Internet de la Société, contenait un article relatif aux Fleurs de Bach. En considérant que ledit article présentait des allégations publicitaires contraires à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, le Service cantonal a ordonné que le site Internet de la Société ainsi que tous les autres supports (dépliants, brochures, etc.) "soient mis en conformité dans un délai d'une semaine". Le 15 décembre 2014, la Société s'est opposée à cette décision. Le 14 janvier 2015, le Service cantonal a rejeté l'opposition et confirmé sa décision. A une date indéterminée, la Société a rendu inaccessible l'article litigieux sur son site Internet. B. Par acte du 23 janvier 2015, la Société a recouru contre la décision du Service cantonal du 14 janvier 2015 devant la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (ci-après: la Direction). Le 19 mai 2015, la Direction a rejeté le recours. Saisi d'un recours contre la décision de la Direction, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté le 30 septembre 2015. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que la législation applicable en l'espèce était celle relative aux denrées alimentaires (et non pas celle sur les produits thérapeutiques) et que l'article litigieux pouvait induire le consommateur moyen en erreur, car il contenait des éléments propres à suggérer que les Fleurs de Bach posséderaient des vertus thérapeutiques. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par le Tribunal cantonal, de constater que "l'article 'le coup de pouce des Fleurs de Bach' paru dans la revue X._ no 5/2014 ne contrevient pas aux articles 18 LDAI et 10 al. 2 ODAIOUs" et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Le Service cantonal se réfère à sa décision, à la décision de la Direction et à l'arrêt du Tribunal cantonal. La Direction dépose des observations et propose le rejet du recours. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dépose, tardivement, une prise de position.


Input: Faits : A. X._, ressortissant macédonien né en 1968, est entré une première fois en Suisse en 1988 et a été mis au bénéfice d'un permis de saisonnier. Ce permis a été régulièrement prolongé jusqu'au 31 janvier 1995. En février 1996, l'intéressé a regagné son pays, avant de revenir illégalement en Suisse à plusieurs reprises. Ayant obtenu un visa en vue de se marier, X._ est entré en Suisse le 28 mai 2000. Le 27 juillet 2000, il a obtenu une autorisation de séjour et le 28 juillet 2000, il a épousé une ressortissante helvétique. Le 3 septembre 2007, l'intéressé a rempli une demande de délivrance d'une autorisation d'établissement, à laquelle étaient notamment annexés un rapport du 24 août 2007 mentionnant qu'il n'avait pas d'enfants suivant l'école de façon permanente depuis leur arrivée en Suisse (art. 105 al. 2 LTF), ainsi qu'une déclaration de ménage commun signée par les époux. Le 7 septembre 2007, il a obtenu l'autorisation d'établissement demandée. Les époux se sont séparés au mois de novembre 2008. Ils ont divorcé le 16 août 2011. Le 2 novembre 2012, l'intéressé a épousé une compatriote dans son pays d'origine avec laquelle il avait déjà deux enfants, nésen janvier 2001 et en septembre 2010. Le 20 mars 2013, il a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa femme et de ses deux enfants. B. Par décision du 25 juillet 2013, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement accordée à X._, ordonné son renvoi de Suisse et "classé sans suite" les demandes de regroupement familial. Le 26 août 2013, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Celui-ci a rejeté le recours par décision du 5 novembre 2014. X._ a contesté ce prononcé devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) le 5 janvier 2015. Par arrêt du 24 juin 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé. Il a jugé en substance qu'un faisceau d'indices démontrait que ce dernier avait volontairement tu être le père d'un enfant né d'une relation entretenue en Macédoine et que la révocation de son autorisation d'établissement se justifiait pour cette raison. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, l'annulation de l'arrêt du 24 juin 2015 du Tribunal cantonal et le renvoi de la cause au Service cantonal, afin que celui-ci statue sur la demande de regroupement familial. Il se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et de violation du droit fédéral. Par ordonnance du 28 août 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations concluent tous deux au rejet du recours, sans présenter de déterminations. Le Service cantonal ne s'est pas déterminé. Le Conseil d'Etat du canton du Valais a produit sa prise de position hors délai.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 6 juillet 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 7 juin 2016 pour cause de tardiveté de sa plainte contre A._ pour injures et menaces. En bref, la chambre cantonale a considéré que la plainte postée le 11 mars 2016 l'avait été tardivement, les événements dénoncés s'étant produits le 10 décembre 2015. 2. X._ interjette un recours en matière pénale - assorti d'une demande d'assistance judiciaire - au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont elle requiert l'annulation en concluant au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Elle conteste la tardiveté de sa plainte, A._ ayant, selon elle, récidivé les 29 décembre 2015 et 4 janvier 2016. Elle expose avoir omis d'indiquer, dans ses observations du 15 avril 2016, que les agissements incriminés s'étaient reproduits durant pratiquement un mois et reproche au Ministère public de ne pas l'avoir auditionnée et expressément interrogée à ce sujet. 3. La recourante a exposé son récit dans sa plainte du 11 mars 2016, puis, sur invitation du Ministère public à préciser les faits ainsi évoqués, dans ses observations du 15 avril 2016. Cela étant, elle n'a subi aucune violation de son droit d'être entendue. Au demeurant, elle ne démontre pas en quoi la juridiction cantonale aurait procédé à une appréciation insoutenable de la plainte du 11 mars 2016 et des observations du 15 avril 2016 (cf. art. 42 al. 1-2 et 106 al. 2 LTF; voir également art. 105 al. 1 LTF et ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356), en retenant que les agissements incriminés étaient survenus le 10 décembre 2015, de sorte que dénoncés le 11 mars 2016, ils l'avaient été après l'échéance du délai de plainte de trois mois (cf. art. 31 CP). Partant, les considérations cantonales - que la cour de céans fait siennes (cf. art. 109 al. 3 LTF) - ne sont pas critiquables. Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant que recevable, se révèle mal fondé. 4. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant kosovar né en 1972, a épousé, en 1991 dans son pays d'origine, une compatriote avec qui il a eu trois enfants (nés en 1992, 1995 et 1998). Il a divorcé le 16 novembre 2005 et obtenu la garde des enfants. En juin 2007, il s'est marié avec une ressortissante suisse née en 1963. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 21 avril 2008. Le 11 décembre 2009, les trois enfants ont chacun déposé une demande d'entrée et de séjour en Suisse. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a rejeté ces demandes le 7 septembre 2010. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé cette décision par arrêt du 11 juillet 2011. Le 2 septembre 2011, une demande de réexamen a été déposée par les deux derniers enfants de l'intéressé. Le Service de la population l'a rejetée le 17 octobre 2011. Une deuxième demande de réexamen a été déposée le 18 juin 2013 par les deux frères. Le 14 octobre 2013, le Service de la population l'a déclarée irrecevable et l'a subsidiairement rejetée. 2. En septembre 2014, le fils cadet de l'intéressé est arrivé en Suisse, afin d'y vivre avec son père. Une demande de regroupement familial a été déposée pour lui le 26 septembre 2014. Le 28 janvier 2015, le Service de la population, traitant cette demande comme une troisième demande de réexamen, l'a déclarée irrecevable et l'a subsidiairement rejetée. Par arrêt du 15 septembre 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé interjeté contre cette décision. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à celui-ci pour instruction et nouvelle décision. Il se plaint de violations du droit fédéral et international ainsi que d'arbitraire dans l'application du droit cantonal. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Le recourant possède une autorisation de séjour depuis 2008 (et pas une autorisation d'établissement comme il l'affirme de manière appellatoire dans son recours; cf. art. 97 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF; cf. également ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), de sorte qu'en droit interne, il ne peut fonder sa demande de regroupement familial que sur l'art. 44 LEtr, disposition qui ne lui confère aucun droit au sens de de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 p. 287). En revanche, on peut considérer que, dès lors qu'en raison de son mariage avec une citoyenne suisse, il jouit d'un droit à séjourner en Suisse suffisamment stable et qu'il fait valoir de façon plausible des relations effectives avec son fils mineur, le recourant peut se prévaloir d'un droit découlant de l'art. 8 CEDH (ATF 139 I 330 consid. 1.2 p. 333 et les arrêts cités). Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière. 5. Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RSVD 173.36), qui dispose qu'une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1) et que l'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (al. 2 let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (al. 2 let. c). Selon le recourant, c'est à tort que le Tribunal cantonal a retenu que les conditions de recevabilité de la demande de réexamen n'étaient pas remplies. Dans la mesure où l'arrêt attaqué confirme la décision d'irrecevabilité du Service de la population, le recourant ne peut que contester le refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen, mais non invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; arrêts 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3). Or, le recourant, s'il fait effectivement référence à une application arbitraire du droit cantonal, semble malgré tout perdre de vue ces principes. Il est en effet douteux que son argumentation porte sur le refus d'entrer en matière motivé par l'absence de fait nouveau de la troisième demande de réexamen par rapport à l'arrêt rendu sur recours par le Tribunal cantonal le 11 juillet 2011. Celle-ci porte plutôt sur l'existence des conditions justifiant le regroupement familial. La question de la recevabilité du recours peut néanmoins être laissée indécise, dès lors que même s'il fallait considérer la motivation comme suffisante, il conviendrait malgré tout de rejeter le recours pour les raisons suivantes. 6. Lorsque, comme en l'espèce, la demande de regroupement familial est déposée hors délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr (RS 142.20), celle-ci n'est autorisée que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr). En l'occurrence, l'autorité précédente a cité la jurisprudence topique du Tribunal fédéral en matière de regroupement familial partiel et de raisons familiales majeures (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 p. 290 s.). Prenant en compte les éléments prétendument "nouveaux" invoqués par le recourant devant elle, celle-ci a expliqué à satisfaction qu'ils ne sauraient être de nature à entraîner une modification de la décision attaquée. Elle a en outre démontré que la situation du fils du recourant au Kosovo n'avait pas changé de manière significative depuis les précédentes décisions négatives du Service de la population. Il peut dès lors être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF), qui est conforme à la jurisprudence. On ajoutera que le recourant ne saurait déduire aucun droit de ce que son fils se trouve déjà en Suisse (il invoque à ce propos les art. 2 par. 2 de la convention du 13 décembre 1996 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107] et 8 CEDH). Tenir compte de ce fait dans la présente cause reviendrait à encourager la politique du fait accompli et, par conséquent, à porter atteinte au principe de l'égalité par rapport aux nombreux étrangers qui respectent les procédures établies pour obtenir un titre de séjour en Suisse (arrêts 2C_616/2012 du 1 er avril 2013 consid. 1.4.2; 2A.469/2001 du 6 mars 2002 consid. 3.3.2). 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a reconnu X._ coupable de lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à 30 fr. le jour avec sursis durant 2 ans, et à une amende de 330 fr., peine convertible en 11 jours de peine privative de liberté de substitution. Sur le plan civil, il a astreint X._ à payer à Y._ divers montants à titre de réparation du dommage matériel. B. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ le 14 septembre 2015. Ce jugement repose en substance sur l'état de fait suivant: Le samedi 14 septembre 2013, vers 13 heures, à Vallamand, sur le trajet du triathlon du Seeland, le cycliste Y._ a été dépassé par deux véhicules qui se suivaient. Le premier véhicule s'est rabattu et a enclenché son clignotant pour indiquer son intention d'obliquer à droite. Le second véhicule, conduit par X._, s'est rabattu à son tour. Comme le premier véhicule avait fortement ralenti, X._ a fait un écart sur la gauche pour l'éviter. Lors cette manoeuvre, il n'a pas regardé dans son rétroviseur et n'a pas vu le cycliste Y._ qui, ne disposant plus d'une distance suffisante pour freiner derrière lui, était en train de le dépasser par la gauche. Le flanc arrière gauche de la voiture de X._ a heurté la jambe droite de Y._, qui a été déséquilibré. Le vélo a traversé la route avant de chuter. Sans sortir de son véhicule, X._ a brièvement parlé à Y._ puis a quitté les lieux sans laisser ses coordonnées au blessé, ni attendre la police. Y._, qui a souffert de plusieurs plaies au côté droit, a déposé plainte le 14 septembre 2013. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme dans le sens de son acquittement et du rejet de l'ensemble des conclusions civiles. Il conclut également à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité intimée.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ Sàrl et Z._ SA sont l'une et l'autre actives dans le domaine de l'ingénierie et de la réalisation d'équipements techniques. La première a chargé la seconde d'étudier et de construire un robot mobile, monté sur chenillettes, destiné à l'exécution de travaux agricoles. Sur la base d'une spécification remise par X._ Sàrl, Z._ SA a établi une « proposition de budget » qui a été acceptée le 25 juillet 2014. Ce document abordait séparément l'étude de l'engin, d'une part, et sa construction d'autre part. L'étude était divisée en onze prestations distinctes; le nombre et le coût des heures nécessaires étaient estimés pour chacune d'elles. Au total, les cocontractants ont ainsi prévu entre 476 et 536 heures d'étude dont le prix serait compris entre 76'080 et 86'880 francs. Une augmentation était envisagée dans les termes ci-après: Suivant les heures consommées et l'état d'avancement du projet, une augmentation du budget et/ou une diminution des prestations pourront être négociées afin d'assurer le succès du projet dans le planning imparti. Celles-ci devront être justifiées par Z._ SA et seront soumises à l'acceptation de X._ Sàrl. La construction comprenait l'acquisition des composants. Ceux-ci étaient énumérés avec leur prix. Cette liste était « indicative » et pourrait évoluer en fonction des choix techniques opérés au stade de la conception; le total des prix s'élevait à 31'500 francs. Les heures consacrées au projet devaient être facturées chaque mois par Z._ SA jusqu'à concurrence de 90% du prix total. Le solde de ce prix serait facturé « à la fourniture des délivrables », c'est-à-dire à la remise de l'engin terminé et des documents techniques dont la liste était convenue; il serait acquitté par X._ Sàrl dans un délai de dix jours. 2. L'étude technique s'est accomplie sous le contrôle de X._ Sàrl dans une atmosphère tendue. Au 15 février 2015, la construction était presque achevée. X._ Sàrl avait déjà payé 82'340 fr. pour l'étude et 28'403 fr. pour la construction, TVA comprise, soit 110'743 francs. Z._ SA a alors présenté une facture supplémentaire au montant de 89'610 fr., TVA incluse, pour l'étude. Cette prétention impliquait un dépassement de 72'333 fr., hors taxe, par rapport au maximum de 86'880 fr. convenu le 25 juillet 2014. X._ Sàrl s'est opposée à ce dépassement; elle a exigé le respect des conditions et prix convenus. Elle a simultanément exigé que l'engin terminé lui fût livré le 27 du même mois dans les locaux de Z._ SA. Le 24, celle-ci a déclaré qu'elle ne livrerait pas l'engin, à la date du 27 février qu'elle agréait, sans avoir préalablement reçu, au choix de sa cocontractante, 71'688 fr. pour solde de tout compte, ou 50'000 fr. aussitôt disponibles et 39'610 fr. sur un compte de consignation. Le 25, X._ Sàrl a déclaré la résolution du contrat; elle a simultanément exigé la restitution des sommes versées par elle, au total de 110'743 francs. 3. Le 8 mai 2015, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour les cas clairs, X._ Sàrl a ouvert action contre Z._ SA devant le Tribunal de commerce du canton de Berne; la défenderesse devait être condamnée à rembourser 110'743 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 25 février 2016. Cette partie avait précédemment reçu notification d'un commandement de payer et elle avait formé opposition; la demanderesse en requérait la mainlevée. Selon l'argumentation présentée, la défenderesse avait annoncé en termes catégoriques qu'elle n'exécuterait pas le contrat conclu; ensuite de cette déclaration, la demanderesse avait valablement résilié ce contrat en application des art. 107 al. 2 et 108 ch. 1 CO. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la requête. Le tribunal s'est prononcé le 28 décembre 2015; il a refusé d'entrer en matière. 4. Agissant pas la voie du recours en matière civile, la demanderesse saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles de sa requête en procédure sommaire. 5. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites; en particulier, le Tribunal de commerce s'est prononcé en instance cantonale unique conformément à l'art. 75 al. 2 let. b LTF. 6. La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée; en l'espèce, c'est ce qu'à fait le Tribunal de commerce. Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer incontinent. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire. L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il demeure incontesté par la partie défenderesse; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans frais excessifs. La preuve est en principe apportée par titres conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée; la partie demanderesse doit au contraire apporter une preuve stricte des faits qu'elle allègue. La situation juridique est claire lorsque l'application du droit au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation juridique n'est pas claire s'il est nécessaire que le juge exerce un certain pouvoir d'appréciation, voire rende une décision en équité (ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 25; 138 III 123 consid. 2.1.2; 138 III 620 consid. 5). 7. Dans la présente affaire, le litige porte au premier chef sur le prix auquel la défenderesse peut prétendre en contrepartie de ses prestations. Parce que la demanderesse a annoncé qu'elle ne paierait pas la totalité du prix réclamé, la défenderesse a annoncé qu'elle ne livrerait pas l'engin promis et effectivement construit; la demanderesse s'est alors prévalue de cette déclaration pour résilier le contrat. Selon la réponse de la défenderesse devant le Tribunal de commerce, l'étude technique a donné lieu à de nombreuses réunions entre les parties et à des courriels plus nombreux encore; la demanderesse a constamment donné des instructions qui divergeaient de la spécification initiale ou qui n'étaient pas cohérentes entre elles, et qui, de toute manière, nécessitaient un travail supplémentaire par rapport à celui initialement prévu. Le nombre des heures à porter en compte pour chacune des onze prestations d'étude envisagées dans le budget du 25 juillet 2014, âprement discuté tout au long de l'activité fournie, était à tout moment connu de la demanderesse, et celle-ci avait promis oralement de rétribuer toutes les heures nécessaires; en conséquence, elle ne peut pas de bonne foi contester le dépassement calculé conformément aux tarifs horaires de ce même budget. On observe aussi que le 24 février 2015, la défenderesse n'a pas purement et simplement annoncé qu'elle ne livrerait pas l'objet du contrat; elle a aussi proposé qu'une part du prix demandé par elle, chiffrée à 39'610 fr., ne lui fût pas payée mais bloquée sur un compte de consignation jusqu'à la solution du différend. Le jugement requis du Tribunal de commerce nécessite d'apprécier au regard de l'art. 108 ch. 1 CO si l'attitude de la défenderesse autorisait l'autre partie à résilier le contrat sans avoir préalablement fixé un délai d'exécution conformément à l'art. 107 al. 1 CO. Dans le contexte du différend portant sur le prix, cette appréciation est en elle-même délicate, notamment parce que la résiliation abrupte du contrat, sans sommation, est un procédé dérogatoire qui ne saurait être admis à la légère, sauf à dénaturer le régime ordinaire. Il est également nécessaire d'élucider en fait, et au besoin d'interpréter les manifestations de volonté échangées entre les parties au sujet du prix, puis d'élucider les événements propres à en influencer le calcul. Au regard des indices d'emblée apparents, la thèse de la défenderesse ne saurait être jugée manifestement inconsistante. Dans ces conditions, le cas n'est certainement pas clair aux termes de l'art. 257 CPC, mais au contraire complexe, et le Tribunal de commerce a correctement appliqué cette disposition en refusant l'entrée en matière. Ainsi, le recours en matière civile est privé de fondement et doit être rejeté. 8. A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. Par jugement du 1er juin 2012, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu X._ coupable d'instigation à l'assassinat de C.A._ et l'a condamné à une peine privative de liberté de onze ans, sous déduction de la détention préventive subie avant jugement. B. B.a. Par arrêt du 8 février 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par X._ en ce qui concerne la peine et a réduit celle-ci à dix ans à cause de ses capacités de compréhension un peu limitées. B.b. Par arrêt du 22 octobre 2014 (6B_592/2013), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par X._ et annulé l'arrêt attaqué en ce qui concerne la qualification juridique de la participation à l'assassinat. Elle a considéré que l'état de fait ne permettait pas de déterminer si X._ avait instigué D.D._ à mettre en oeuvre le tueur à gages ou s'il avait instigué le tueur à gages à assassiner, ou encore si son rôle relevait de la complicité. B.c. Par arrêt du 31 août 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par X._ et l'a condamné, pour coactivité d'instigation à assassinat, à une peine privative de liberté de dix ans, sous déduction de la détention avant jugement. En substance, elle a retenu les faits suivants: D.D._ et C.A._ se sont mariés le 1er novembre 2005, à Las Vegas. Cette relation a été émaillée de nombreuses ruptures, disputes et retrouvailles, cela de façon cyclique. Il y avait un amour réel et profond des deux côtés, avec des aspects très excessifs et des rejets ponctuels, les deux faisant également preuve de jalousie l'un envers l'autre. En octobre 2008, les époux ont abordé la question des modalités de leur divorce. C.A._ était cependant ambivalent s'agissant de l'avenir de sa relation avec D.D._, ce dont il lui a fait part. Il a appris de D.D._ qu'elle fréquentait un autre homme, annonce à laquelle il a réagi avec énervement. Vers la fin octobre 2008, D.D._ a rencontré X._, à Kerzers, rencontre à laquelle a également participé sa mère, E.D._. Auparavant, elle s'était ouverte auprès de tiers, dont X._, qu'elle avait des problèmes avec C.A._, qu'elle avait présenté comme menaçant. Ces propos avaient également été relayés auprès de X._ par E.D._. Dans ce contexte, X._ a proposé une rencontre avec F._ qu'il connaissait du monde hippique. Le 1er novembre 2008, les quatre protagonistes se sont retrouvés à Avenches où, après salutations, F._ s'est éloigné pour discuter avec D.D._, notamment de la rémunération pour tuer C.A._. Dans la nuit du 25 au 26 novembre 2008, F._ a tué C.A._ dans son appartement par deux coups de feu dans la tête, tirés à bout portant ou à courte distance, durant son sommeil. C. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est acquitté de l'infraction d'instigation à assassinat. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._ pour tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, brigandage et conduite en état d'ébriété à une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois fermes, avec sursis durant 5 ans, sous déduction de 33 jours de détention provisoire, et à une amende de 700 fr., une peine privative de liberté de substitution de 7 jours étant prévue à défaut de paiement de l'amende. B. Par jugement du 5 février 2015, la Cour d'appel pénale du canton de Vaud a très partiellement admis l'appel de X._ en réduisant sa peine de 12 jours au motif de la détention dans des conditions illicites. Elle a partiellement admis l'appel du Ministère public et prononcé une peine de 28 mois, dont 10 mois fermes, avec sursis pendant 5 ans. En bref, il ressort du jugement cantonal les éléments suivants. Le 26 octobre 2013 vers 02h00, alors qu'ils circulaient en voiture à U._, X._, A._ et B._ ont décidé de prendre un auto-stoppeur, Y._, dans le but de le dévaliser. Arrivé à proximité du domicile de Y._ à V._ et malgré les indications de celui-ci, X._, qui était au volant, a continué sa route. Le véhicule s'est immobilisé un peu plus loin et X._ en est sorti. B._ a demandé à Y._ ce qu'il avait sur lui et lui a ordonné de vider ses poches, mais Y._ a refusé. B._ l'a alors saisi par le cou, tandis que X._ a ouvert le coffre du véhicule et frappé Y._ par derrière à coups de poing. Ce dernier est toutefois parvenu à s'extraire du véhicule par le coffre ouvert et à prendre la fuite. X._ a entendu quelqu'un crier de rattraper la victime et s'est mis à pourchasser Y._, suivi de B._. X._ l'a saisi par le capuchon de sa veste et B._ lui a fait une " balayette " (coup de pied oblique) pour le faire tomber à terre. Les deux comparses ont alors frappé la victime à coups de pied et de poing sur tout le corps pendant plusieurs minutes et l'ont détroussé. Alors que Y._ tentait de se relever, X._ lui a donné un coup de pied dans les côtes et B._ lui a décroché un puissant coup de pied au visage, qui lui a fait perdre connaissance. X._ a alors déplacé le corps de Y._ à l'abri de la route et des regards. Accompagné de B._, il a regagné le véhicule avant de quitter les lieux. Y._ est parvenu à se relever et à regagner son domicile, le visage ensanglanté et dans l'incapacité d'ouvrir l'oeil droit. Les examens radiologiques et cliniques ont mis en exergue les lésions suivantes: fracture de l'orbite droite, du processus frontal droit et des os du nez, tuméfaction ecchymotique de la région orbitaire droite, tuméfaction du nez, ecchymoses du cuir chevelu, ecchymoses au visage, hémorragie de la conjonctive de l'oeil gauche, dermabrasions des membres et du dos, ecchymoses thoraciques droites, de la main droite et de la cuisse droite, érythèmes du thorax, de l'abdomen et du genou droit. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à sa libération des infractions de tentative de lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées, la peine infligée, l'indemnité due à titre de prétentions civiles à Y._ et le montant dû à titre de frais judiciaires et de dépens étant réduits dans la mesure laissée à l'appréciation du Tribunal fédéral. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. Le 12 mai 2015, Z._ SA (demanderesse principale) a ouvert action contre la X._ SA, en liquidation (défenderesse) et A._, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, concluant notamment à leur condamnation solidaire au paiement d'un montant de 2'382'440 fr. avec intérêts. Par mémoire de réponse du 15 octobre 2015, la défenderesse a conclu au rejet de la demande en paiement formée par la demanderesse principale. Elle a en outre déposé un appel en cause à l'encontre de Y._ (appelé), concluant à ce que son appel en cause soit déclaré recevable et à ce que l'appelé soit condamné à la relever de toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet consécutivement à la demande en paiement. A.b. En date du 10 février 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rendu son jugement, au terme duquel il a déclaré irrecevable l'appel en cause. En substance, le Tribunal a considéré que les conditions d'admissibilité de l'appel en cause n'étaient pas réunies au motif qu'il n'existait aucun lien de connexité entre la prétention soulevée dans cet appel en cause (enrichissement illégitime au sens de l'art. 62 al. 1 CO) et la prétention objet de la demande principale (responsabilité du mandataire au sens de l'art. 398 CO), que ces deux prétentions n'étaient pas soumises à la même compétence matérielle et que la défenderesse n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle disposait de conclusions récursoires à l'encontre de l'appelé en cause. A.c. Statuant sur recours de la défenderesse contre la décision susmentionnée, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, l'a rejeté par arrêt du 9 septembre 2016, la décision attaquée étant ainsi confirmée. B. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse (ci-après: la recourante) demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, de déclarer recevable l'appel en cause, de condamner l'appelé (ci-après: l'intimé) à lui payer un montant de 2'382'440 fr. avec intérêts, de débouter l'intimé et tout opposant de toutes leurs conclusions et de condamner l'intimé en tous frais et dépens. Subsidiairement, elle requiert d'astreindre l'intimé à relever la recourante de toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet par suite de la demande formée par la demanderesse principale en date du 12 mai 2015 et à payer à la recourante un montant pouvant aller jusqu'à 2'382'440 fr. avec intérêts. Plus subsidiairement, elle demande de condamner l'intimé à relever la recourante de toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet par suite de la demande formée par la demanderesse principale en date du 12 mai 2015. Des déterminations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A._, née en 1964, travaillait à temps partiel en qualité d'auxiliaire de soins pour le compte de B._. Le 19 octobre 2010, elle a été victime en tant que piétonne d'un accident de la circulation routière, au cours duquel elle a été heurtée au pouce gauche par le rétroviseur d'une camionnette. Le 22 juin 2011, l'assurée a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements médicaux auprès des médecins traitants de l'assurée, les docteurs C._ (rapport du 8 septembre 2011) et D._ (rapport du 2 juillet 2012),et fait verser à la procédure le dossier constitué par l'assureur-accidents de l'assurée, E._ SA. Figuraient notamment dans ce dossier une expertise établie par le docteur F._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (rapport du 6 octobre 2011), ainsi qu'une expertise établie par le docteur G._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (rapport du 28 novembre 2012), desquelles il ressortait que l'assurée disposait, malgré les séquelles de son accident (cheiralgie paresthésique chronique récalcitrante), d'une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 19 septembre 2013, l'office AI a rejeté la demande de prestations. B. A._ a déféré cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Berne, lequel a transmis la cause au Tribunal cantonal du canton de Fribourg comme objet de sa compétence. En cours de procédure, l'assurée a produit un rapport d'expertise pluridisciplinaire établi à la demande de E._ par les docteurs H._, spécialiste en neurologie, et I._, spécialiste en chirurgie de la main. Dans les conclusions de leur rapport du 26 juin 2015, ces médecins ont retenu que l'assurée disposait - après avoir présenté une incapacité de travail complète durant une année - d'une capacité de travail de 50 % dans son ancienne activité et - moyennant une possible perte de rendement de 10 à 20 % - de 100 % dans une activité adaptée. Par jugement du 17 août 2015, la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à l'octroi d'un quart de rente d'invalidité à compter du 1 er octobre 2011 et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction sur la question du revenu d'invalide et nouvelle décision.


Input: Faits : A. X._, né en 1952 à..., a été ordonné prêtre en 1976 et incardiné au diocèse de.... En 1981, les autorités communistes du pays lui ont interdit d'exercer le ministère sacerdotal, raison pour laquelle l'Évêque de... l'a envoyé à l'étranger. En 1995, il est arrivé en Suisse, où il a exercé son ministère dans diverses paroisses vaudoises puis, dès 2005, dans des paroisses fribourgeoises, sans toutefois être incardiné dans le diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg. Par courrier du 27 avril 2006, l'Évêque du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg a licencié X._ de son service de prêtre avec effet au 30 juin 2006 et l'a informé qu'il était confié à l'Archevêque de..., disposé à l'accueillir. X._ s'est alors adressé à la Congrégation pour le Clergé au Vatican et a interjeté un recours contre la décision de l'Évêque auprès du Tribunal Suprême de la Signature Apostolique au Vatican. Par décision du 28 mars 2007, cette instance a rejeté le recours au motif que la fin de mission qui avait été signifiée au prêtre correspondait aux règles de l'Église. B. Le 1er février 2013, X._ a introduit une requête en conciliation contre la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (ci-après: la Corporation cantonale) et l'Évêché du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg (ci-après: l'Évêché). Il réclamait un montant de 877'489 fr.20 à titre de réparation du dommage subi en raison de la résiliation abusive du contrat de travail. La conciliation n'a pas abouti et une autorisation de procéder a été délivrée. Par mémoire du 19 juin 2013 adressé au Tribunal des prud'hommes de la Sarine, X._ a ouvert action contre la Corporation cantonale et l'Évêché en paiement de 1'032'687 fr.55, soit 422'494 fr.80 à titre de dommages-intérêts avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2010, 590'192 fr.75 à titre de perte de gain et 20'000 fr. en réparation du tort moral. En substance, le demandeur alléguait avoir subi, en raison du licenciement, une atteinte illicite grave à sa personnalité (art. 328 CO). Il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Les défendeurs ont conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande faute de compétence matérielle de la juridiction des prud'hommes; ils soutenaient que le litige ne relevait pas du droit privé, mais du droit public. La procédure a été limitée à la question de la recevabilité. Par décision du 7 octobre 2014, le Tribunal des prud'hommes a déclaré la demande irrecevable. X._ a interjeté appel et demandé l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. La Corporation cantonale et l'Évêché ont conclu au rejet du recours et, par appel joint, à une augmentation des dépens pour la procédure de première instance. Par arrêt du 31 décembre 2015, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté tant l'appel que la requête d'assistance judiciaire de X._ et a admis l'appel joint; elle a ainsi confirmé l'irrecevabilité de la demande et fixé des dépens plus élevés pour la procédure de première instance. C. X._ interjette un recours en matière civile. Il conclut principalement à ce que l'arrêt cantonal soit annulé, à ce que la demande soit déclarée recevable et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des prud'hommes pour que celui-ci statue sur le fond. A titre subsidiaire, il demande la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'assistance judiciaire gratuite lui est accordée pour la procédure devant la cour cantonale, à laquelle la cause est renvoyée pour fixation de l'indemnité due. Le recourant requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures.


Input: Faits : A. Le 22 septembre 2015, X._ a déposé une plainte pénale au ministère public de l'arrondissement de La Côte contre inconnu pour contrainte, lésions corporelles simples, séquestration, atteinte à l'honneur et dommages à la propriété. A l'appui de sa plainte, il exposait que, le 24 juin 2015, il avait consulté son médecin traitant, A._, pour un contrôle du cholestérol. Elle l'avait trouvé déprimé et lui avait suggéré d'aller consulter un psychiatre, ce qu'il avait accepté. Elle avait alors fait appel à une ambulance afin qu'il soit pris en charge immédiatement. Deux ambulanciers de la société B._ SA se sont rendus au cabinet médical mais X._ a refusé de les suivre, déclarant qu'il était capable de rentrer chez lui par ses propres moyens. Selon ses dires, après qu'il eut quitté le cabinet médical, alors qu'il se dirigeait vers sa voiture, les deux ambulanciers sont arrivés derrière lui, l'ont immobilisé en lui causant de fortes douleurs, l'ont mis à terre en provoquant des dommages matériels et ont proféré à son encontre des propos attentatoires à l'honneur. Les ambulanciers l'ont maintenu à terre jusqu'à l'arrivée de la police. Il a ensuite été conduit à l'hôpital psychiatrique de Prangins, menotté. Enfermé dans une cellule de sécurité, il a pu sortir le lendemain matin, le médecin-chef lui expliquant qu'il s'agissait d'un malentendu. X._ s'est alors rendu à l'hôpital de Nyon pour faire constater ses blessures. Il a indiqué dans sa plainte avoir annexé les certificats médicaux ainsi que les photos de ses blessures. Cependant, aucune pièce n'était jointe à la plainte déposée. Par ordonnance du 2 novembre 2015, le ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat. Le ministère public a considéré que les ambulanciers étaient intervenus légalement dans le cadre de leurs fonctions (art. 14 CP) à la suite du placement à des fins d'assistance ordonné par la Dresse A._. B. Par arrêt du 25 janvier 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée. C. Contre l'arrêt cantonal, X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il ouvre une instruction pénale contre les ambulanciers de B._ SA pour lésions corporelles simples, séquestration, atteinte à l'honneur et dommages à la propriété. Le Tribunal cantonal a été invité à produire son dossier sans échange d'écriture (art. 102 al. 2 LTF).


Input: Faits : A. A._ exploite une pharmacie à V._. Au cours du premier semestre de l'année 2011, il a décidé de transformer sa raison individuelle en société anonyme. L'inscription au registre du commerce a eu lieu le 31 mars 2011. Selon communication fiscale du 11 février 2014, A._ a réalisé un revenu d'indépendant de 407'511 fr. au cours de l'exercice commercial 2011 (lequel a débuté le 1er mars 2010 et s'est clos le 28 février 2011). Par décision du 27 juin 2014, confirmée sur opposition le 6 août 2014, la Caisse de compensation des arts et métiers suisses (ci-après: la Caisse de compensation) a fixé le montant des cotisations AVS/AI/APG perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante - y compris les frais d'administration - à 44'116 fr. 60 pour l'année 2011 (sur la base d'un revenu soumis à cotisations de 452'200 fr. [après ajout des cotisations personnelles]). B. Considérant que la manière de procéder de la Caisse de compensation conduisait à une double perception de cotisations pour l'année 2011, A._ a déféré la décision sur opposition du 6 août 2014 devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Par jugement du 29 juin 2015, la juridiction cantonale a admis le recours, annulé la décision du 6 août 2014 et renvoyé la cause à la Caisse de compensation afin qu'elle procède au sens des considérants. C. L'Office fédéral des assurances sociales interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision sur opposition rendue le 6 août 2014 par la Caisse de compensation. A._ conclut au rejet du recours, tandis que la Caisse de compensation a renoncé à se déterminer.