Input: Faits : A. A.a. Le 18 octobre 1991, A._ (ci-après: le lésé ou l'assuré), peintre de profession, a été victime d'un accident de la circulation. C._, au volant d'un véhicule de la Société D._ à Vouvry assuré auprès de B._ SA (ci-après: l'assureur), est responsable de l'accident, ce qui n'est pas contesté. A.b. Le lésé a subi diverses lésions et plusieurs spécialistes de différentes disciplines sont intervenus; un grand nombre d'interventions ont été entreprises pour identifier les atteintes dont il souffrait. Le 12 octobre 1991, le Dr E._ a établi un " rapport médical initial LAA " qui fait mention d'une " plaie suturée au-dessus de l'arcade sourcilière gauche. Forte tuméfaction du genou gauche avec boiterie importante à la marche. Douleur du sinus maxillaire gauche faisant suspecter un hémato-sinus ". Le 15 novembre 1991, le lésé a été examiné par le Dr F._, ophtalmologue à Lausanne, qui a établi un rapport daté du 3 décembre 1991. A titre de traitement, le spécialiste propose le port de lunettes pour une myopie à l'oeil droit. Il relève que l'accident " a dû entraîner une incapacité de travail d'environ 2 semaines ". Le 20 novembre 1991, le lésé a été entendu dans les locaux de la CNA. La feuille d'accident LAA indique que le traitement médical a pris fin le 28 octobre 1991, que le lésé a eu une incapacité de travail jusqu'au 24 novembre 1991 et qu'il a repris le travail à 100% le 25 novembre 1991. Les 28 janvier et 3 février 1992, le Dr G._, spécialiste FMH en neurologie, a procédé à des évaluations. Il indique qu'hormis " une discrète hypoesthésie et hypalgésie relative dans la région frontale gauche, [il n'observe] aucune autre anomalie systématisée ". Dans son rapport du 7 juillet 1992, le Dr H._ a noté avoir vu son patient pour la dernière fois le 23 mars 1992, date à laquelle celui-ci lui avait signalé que ses céphalées avaient bien diminué et qu'il ressentait encore quelques douleurs lorsqu'il secouait la tête. Dans son rapport du 29 octobre 1992, le Dr G._ a indiqué qu'un problème à l'épaule gauche lui avait été signalé par le lésé. Le 7 décembre 1992, le Dr I._, médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à un examen médical du lésé. Dans son rapport, il observe que l'accident, qui s'est déroulé 14 mois auparavant, semble s'être " soldé par une simple plaie frontale gauche ", mais que celle-ci mérite d'être révisée. Il reconnaît également " quelques signes d'une PSH de l'épaule gauche " consécutive à l'accident, mais qui ne justifie pas une incapacité de travail totale. La Dresse J._, consultée par le lésé, a indiqué dans son rapport que le lésé n'avait plus consulté de médecin à partir du 23 mars 1992, mais que la symptomatologie douloureuse avait repris le 19 octobre 1992. La feuille accident LAA indique que le lésé a été en incapacité de travail à 100% du 19 octobre 1992 au 28 janvier 1993, puis à 50% du 29 janvier au 5 mars 1993 et que, dès le 8 mars 1993, sa capacité de travail a été de 100%. Le Dr K._, dans son rapport du 16 mars 1993, a noté que, d'un point de vue rhumatologique, la capacité de travail était entière dès le 15 mars 1993. Entendu le 3 mai 1993 par la CNA, le lésé a reconnu qu'il avait pu retravailler à 100% dès le 8 avril 1993. Dans son courrier du 17 juin 1993, la Dresse J._ a indiqué que le lésé se plaignait de toutes sortes de symptômes, vertiges, céphalées, hémicrânies gauches, nausées, etc. mais que ces différents symptômes parfois gênants ne limitaient plus sa capacité de travail " qui était à ce jour normale ". Les Drs L._ et M._, dans un rapport radiologique du 31 août 1993, ont exclu l'existence de lésions au niveau de la charnière cervico-occipitale et de la colonne cervicale. Dans un rapport du 2 septembre 1993 à l'intention de la CNA, le Dr S._, spécialiste FMH en neurologie, a conclu n'avoir, sur le plan neurologique, aucune proposition de traitement particulier et ne retenir aucune incapacité de travail significative. Le conseil d'alors du lésé, dans un courrier adressé à la CNA le 1er décembre 1993, a exposé que les céphalées et la gêne au niveau sus-orbitaire avaient peu à peu disparu et que le lésé s'estimait rétabli, sa capacité de travail étant complète. A.c. Dans un rapport du 17 octobre 1995, le Prof. N._ a indiqué que le lésé souffrait de céphalées et cervicalgies gauches apparaissant à l'effort ainsi que d'une névralgie après lésion du nerf sus-orbitaire gauche avec probable développement d'un névrome de ce nerf, ces deux formes de douleurs devant être considérées comme des séquelles de l'accident de 1991. Il a en outre estimé que la capacité de travail du lésé n'était pas réduite et (dans une projection non exempte de contradictions) que l'on pouvait envisager une reprise progressive du travail pour arriver à une capacité de travail de 100% vers la fin 1995 ou au début 1996. Le 21 novembre 1995, le Dr I._ a indiqué que l'appréciation du Prof. N._ (quant au lien de causalité entre l'accident et les douleurs ressenties par le lésé) lui paraissait fondée sur une argumentation insuffisante et qu'à cet égard l'appréciation du Dr S._ était " nettement plus nuancée et plausible ". Dans un jugement du 6 novembre 1998 (arrêt U84/97 du 6 novembre 1998 consid. 5), le Tribunal fédéral des assurances a retenu que le lésé n'était pas entravé de manière significative dans sa capacité de travail depuis le 8 avril 1993, mais qu'il subsistait une gêne et des douleurs probables au-delà du 9 septembre 1993 qui justifiaient la prise en charge d'un traitement approprié. Le demandeur a subi deux interventions chirurgicales dans le but de réséquer le névrome précité. Le lésé a ensuite encore été examiné par de nombreux spécialistes, notamment le Dr O._ le 7 juin 1999, le Dr P._ le 11 janvier 2000, le Prof. Q._ et la Dresse R._ à une date indéterminée, et la Dresse T._ le 1er mars 2000. Sur mandat de la CNA, une expertise médicale a encore été confiée au Service de neurologie du CHUV. Dans leur rapport du 5 septembre 2001, le Prof. U._ et le Dr V._, médecin associé, qui a principalement agi dans le cadre de cette expertise, ont notamment affirmé que " les céphalées du lésé sont, avec l'hypoesthésie, la constante majeure dans les plaintes du patient depuis 1991 " et qu'il y a " donc une relation certaine entre les céphalées et l'accident de 1991 ". Ils précisent qu'il " n'y a pas d'incapacité de travail directement liée aux céphalées. Les céphalées de même que le scotome au niveau de l'oeil gauche n'ont pas d'impact sur le travail. Par contre, les cervicalgies limitent les activités de force avec la nuque vers le haut (...) ". Ils estiment que, " dans une activité qui ne se situerait pas en hauteur, le patient aurait tout à fait de quoi retrouver une capacité de travail normale, pour autant que le port de charge ne dépasse pas le poids de 20 kilos en raison des douleurs cervicales " . Dans un rapport complémentaire du 13 novembre 2001, le Prof. U._ note toutefois qu'en " conclusion, il est difficile de lier à l'accident de 1991 une aggravation clinique survenue entre 1995 et actuellement ". Diverses précisions ont encore été apportées par les deux experts dans un courrier du 14 février 2002. Divers avis médicaux ont ensuite été rendus par les Dresses W._ et X._, le Dr H._ et le Prof. Q._. A.d. Par décision du 12 janvier 2006, résultant d'une transaction judiciaire conclue entre le lésé et la CNA, celle-ci a reconnu à celui-là un taux d'incapacité de gain de 70% et lui a versé, dès le 1er avril 1993, une rente mensuelle de 1'680 fr., plus les allocations de renchérissement. Le 24 janvier 2005, l'Office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud a rendu une décision fixant l'invalidité à 9,5%. Cette décision retient que le lésé pourrait gagner 65'000 fr. s'il obtenait un diplôme d'administrateur réseau après avoir poursuivi la formation qu'il avait débutée en informatique. Le lésé a fait opposition à la décision, puis il a recouru jusqu'au Tribunal fédéral qui, dans un arrêt 9C_343/2007, a rejeté le recours. Au 1er février 2011, une procédure était toujours pendante entre l'Office AI et le lésé, celui-ci ayant déposé une nouvelle demande de prestations AI, en raison, selon lui, d'une aggravation de son état de santé. A.e. Par courrier du 8 octobre 1996, l'assureur a renoncé à se prévaloir de la prescription, pour autant qu'elle n'ait pas déjà été acquise, jusqu'au 17 octobre 1998. Ayant changé de conseil, le lésé a écrit le 28 octobre 1998 à l'assureur pour obtenir une nouvelle renonciation jusqu'au 17 octobre 1999. Par courrier du 2 novembre 1998, l'assureur lui a fait savoir qu'il considérait que la prescription était acquise. Sur requête renouvelée du conseil du lésé, l'assureur a renoncé à se prévaloir de la prescription, pour autant qu'elle ne soit pas acquise, jusqu'au 30 novembre 2000, puis chaque année, jusqu'au 30 novembre 2006. B. B.a. Par demande du 7 août 2006, le lésé (ci-après également: le demandeur) a entrepris une action contre l'assureur du responsable de l'accident auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Il a conclu à ce que celui-ci lui verse le montant de 2'451'985 fr. 10, intérêts en sus. Dans son ordonnance sur preuves du 19 décembre 2007, le Juge instructeur a chargé un neurologue de répondre aux allégués soumis à la preuve par expertise médicale. Le demandeur a alors refusé de se prêter à l'expertise médicale, ce dont le Juge instructeur a pris acte. Une expertise comptable (visant la détermination du revenu du lésé) et une expertise technique (sur le déroulement de l'accident) ont été sollicitées par le Juge instructeur. Par jugement du 8 mars 2013, la Cour civile a rejeté la demande. B.b. Par arrêt du 2 mai 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par le demandeur et confirmé le jugement entrepris. C. Le demandeur exerce un " recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire " contre l'arrêt de la Cour d'appel civile. Il conclut à l'admission du recours et à ce que l'arrêt entrepris soit réformé dans le sens des conclusions de sa demande, subsidiairement, à ce que l'arrêt soit annulé et le dossier renvoyé à l'instance précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision. L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.


Input: Faits : A. A.a. A._ a pris six polices d'assurance de prévoyance liée pilier 3a (n os yyy1, yyy2, yyy3, yyy4 et yyy5, du 9 décembre 1993, et yyy6 du 19 janvier 2001), auprès de Swiss Life SA. Outre l'assurance principale, ces polices comportaient toutes une assurance additionnelle portant sur l'exonération des primes en cas d'incapacité de gain. Les polices yyy4 et yyy5 prévoyaient en plus une rente en cas d'incapacité de gain par suite de maladie. A la suite de rappels des 14 janvier et 29 février 2008 concernant le paiement des primes des 1er décembre 2007 et 19 janvier 2008, restés sans effet, puis de sommations de 26 mars et 15 mai 2008, Swiss Life SA a, par lettres des 12 et 30 juin 2008, libéré les divers contrats de prévoyance liée du service des primes. La rente annuelle en cas d'incapacité de gain, prévue par les polices yyy4 et yyy5, a été supprimée. A.b. Le 11 décembre 2009, A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 11 mars 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura lui a alloué une rente entière d'invalidité à partir du 1er décembre 2008 (la demande étant tardive), fondée sur un taux d'invalidité de 94 %. L'administration a tenu compte d'une incapacité totale de travailler dans toute activité lucrative depuis le mois de juillet 2004, seule une activité de type "occupationnelle" pouvant être exercée. A.c. Le 22 septembre 2011, A._ a demandé à Swiss Life SA de lui établir un décompte des prestations d'incapacité lui étant dues et des primes indûment versées qui devaient lui être restituées. Le 30 septembre 2011, Swiss Life SA lui a répondu que les garanties d'assurance en matière d'incapacité de gain avaient cessé en 2008 compte tenu de la modification des polices intervenues cette année-là; au surplus, la notification de l'incapacité de gain était tardive. Par lettre du 24 novembre 2011, Swiss Life SA a réitéré à A._ son refus de lui verser une rente pour incapacité de gain de juillet 2004 à 2008, notamment en raison de la tardiveté de l'annonce du 22 septembre 2011 (sept ans après l'échéance du délai d'annonce), ainsi qu'à partir de l'année 2008 compte tenu de l'exclusion des assurances additionnelles prononcée en 2008 à la suite du non-paiement des primes de 2007 des diverses polices d'assurance. Pour les mêmes motifs, Swiss Life SA a également refusé de restituer les primes versées pour les années 2004 à 2006. De son côté, la Fondation collective LPP Swiss Life a remis en vigueur l'assurance LPP de A._. Le 9 décembre 2011, elle l'a mis au bénéfice d'une rente d'invalidité de 100 % depuis le 1er septembre 2006. B. Le 15 décembre 2011, A._ a déposé une requête en conciliation auprès du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura. Par décision du 21 novembre 2012, la juridiction civile a décliné sa compétence ratione materiae. Le 20 décembre 2012, A._ a saisi le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, d'une demande dirigée contre Swiss Life SA, en prenant les conclusions suivantes: 1. Constater que la défenderesse est tenue de verser au demandeur les prestations découlant des contrats d'assurance n° yyy4 et yyy5, yyy3, yyy2, yyy1 et yyy6, passés les décembre 1993 et 9 janvier 2011 (recte: 2001); 1.1 Condamner la défenderesse à payer au demandeur un montant de 110'000 fr., ou tel autre montant à dire de justice, représentant les prestations d'incapacité de gain échues, un intérêt à 5 % devant être calculé dès l'échéance des prestations dues; 1.2 Condamner la défenderesse à payer au demandeur les prestations d'assurance découlant desdits contrats jusqu'à leur échéance et l'indemnité d'incapacité à raison de 20'000 fr. par année jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 65 ans; 2. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de 14'306 fr. ou tel autre à dire de justice, représentant le remboursement des primes indument payées pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007; 3. Sous suite des frais et dépens. Par jugement du 3 juin 2014, la juridiction cantonale a rejeté la demande. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais et dépens, en concluant principalement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal, subsidiairement à que les conclusions prises en instance cantonale lui soient adjugées. L'intimée conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._, est le propriétaire économique et l'administrateur unique de la société B._SA. Il exerce en parallèle une activité agricole accessoire. Au cours de l'année 1992, il a conclu un contrat d'assurance sur la vie relevant de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) avec Patria Société mutuelle suisse d'assurances sur la vie (aujourd'hui: Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA; ci-après: Helvetia). Selon la police n° xxx du 17 septembre 1992, laquelle a pris effet rétroactivement le 2 juillet 1992, les prestations assurées étaient, moyennant le versement d'une prime annuelle de 5'808 fr., un capital en cas de vie d'un montant de 150'000 fr. payable le 2 juillet 2017, un capital en cas de décès d'un montant de 150'000 fr., une rente annuelle en cas d'incapacité de gain d'un montant de 12'000 fr. et la libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain. A.b. Le 14 septembre 2004, l'assuré a causé, en tant qu'automobiliste, un accident de la circulation routière au cours duquel une tierce personne est décédée. Il a lui-même été victime d'un traumatisme crânio-cérébral avec fracture du plancher orbital droit et a développé, dans les suites de l'accident, un état dépressif réactionnel entraînant un ralentissement, de la fatigabilité, des troubles mnésiques et attentionnels ainsi que des troubles exécutifs. A.c. Le 27 février 2007, A._ a annoncé à Helvetia qu'il était en incapacité de travail totale ou partielle depuis le 14 septembre 2004. Après examen de la situation, Helvetia a, selon un décompte établi le 20 juin 2007, accordé à l'assuré une rente entière pour perte de gain du 2 octobre 2006 au 1er juillet 2007 et l'a libéré du paiement des primes à 100 % du 2 janvier au 1er août 2005, à 50 % du 2 août au 1er novembre 2005 et à 100 % du 2 novembre 2005 au 1er juillet 2007. Se fondant sur les informations émanant du dossier de l'assurance-invalidité, Helvetia a, par courrier du 12 février 2009, informé l'assuré que plus aucune prestation ne lui serait versée au-delà du 1er juillet 2007 et que les primes d'assurance étaient dues à compter du jour suivant cette date. Sur requête de l'assuré, elle a précisé le 3 mars 2009 que la perte de gain qu'il présentait à la suite de son accident était nettement inférieure au degré d'invalidité minimum de 25 % prévu par les conditions générales d'assurance pour ouvrir le droit aux prestations en cas d'incapacité de gain. En dépit de très nombreux échanges de correspondance, Helvetia a maintenu sa position. A.d. Par décisions du 16 juillet 2010, l'Office de l'assurance-invalidité du Jura a alloué à l'assuré un quart de rente d'invalidité du 1er septembre au 31 décembre 2005, puis trois quarts de rente à compter du 1er janvier 2006. B. Le 12 février 2014, A._ a ouvert action contre Helvetia devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, en demandant à ce que l'assureur soit condamné, d'une part, à lui payer, à titre de rentes de perte de gain pour les années 2008 à 2013, la somme de 45'360 fr. (avec intérêts à 5 % dès l'exigibilité) et, d'autre part, à l'exempter du paiement des primes pour la période de 2008 à 2013 à concurrence d'un montant de 21'954 fr. 25 (avec intérêts à 5 % dès l'exigibilité) et à lui restituer le surplus de primes payées. Par jugement du 23 février 2015, le Tribunal cantonal a condamné Helvetia à verser à l'assuré les prestations auxquelles il avait droit selon les considérants (avec intérêts à 5 % dès l'exigibilité), constaté que A._ était exonéré, à concurrence d'un taux d'incapacité de gain de 63 %, du paiement des primes pour les années 2008 à 2013, condamné Helvetia à restituer les sommes payées en trop (avec intérêts à 5 % dès l'exigibilité) et chargé Helvetia de procéder au calcul et au versement des prestations précitées, respectivement au remboursement des primes précitées. C. Helvetia interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à ce que le Tribunal fédéral constate qu'elle ne doit aucune prestation prévue en cas d'incapacité de gain découlant de la police n° xxx, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. A._ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 décembre 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._ pour abus de confiance, abus de confiance au préjudice des proches ou des familiers, escroquerie par métier et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 146 jours de détention provisoire et de 114 jours de détention en exécution de peine, a révoqué le sursis qui lui a été accordé par le Tribunal pénal économique du canton de Neuchâtel le 17 novembre 2009 et l'a soumis à un traitement ambulatoire psychothérapeutique. B. Par jugement du 20 mars 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par X._, en ce sens qu'elle l'a libéré pour abus de confiance au préjudice des proches et familiers, et l'a condamné pour abus de confiance, escroquerie par métier et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 146 jours de détention provisoire, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 novembre 2009 par le Tribunal pénal économique du canton de Neuchâtel, le jugement du Tribunal correctionnel étant confirmé pour le surplus. La condamnation de X._ pour escroquerie, notamment, repose sur les faits suivants: B.a. Le 5 mars 2009, A._ SA, sis à B._, a adjugé à X._, né le *** 1949 et qui s'était présenté comme le représentant de l'entreprise de constructions métalliques C._ SA, des travaux de transformation de certaines vitrines de l'hôtel pour un montant de 37'000 francs. Cette somme lui a été versée en partie sous forme de chèques WIR. X._ a fonctionné en qualité d'entrepreneur général. Lesdits travaux ont été effectués; toutefois, X._ a conservé les 37'000 fr. pour ses besoins personnels et n'a pas payé C._ SA qui a fourni les vitrines. Le 7 mai 2009, X._ s'est vu adjuger de nouveaux travaux pour la rénovation de trois autres vitrines se trouvant dans le même établissement. Il a alors demandé et obtenu, de la part de D._, représentant de A._ SA, le versement de 27'000 fr. en chèques WIR, afin de pouvoir passer les premières commandes urgentes pour les travaux à effectuer. Par la suite, X._ ne mettant pas ses promesses à exécution, D._ est entré en contact avec le représentant de C._ SA, E._. Ce dernier lui a alors indiqué qu'il n'avait pas été payé pour les vitrines qu'il avait livrées dans le cadre des travaux effectués au printemps 2009, de sorte qu'il ne fournirait pas les trois nouvelles vitrines demandées. X._ a finalement fait poser les trois dernières vitrines, qui ont été fournies par les sociétés F._ SA et G._ SA. Toutefois, celles-ci n'ont également jamais été payées par X._, qui a conservé les 27'000 fr. pour ses besoins personnels. B.b. Le 25 mai 2010, X._, dans le but d'obtenir une villa en location, a imité la signature de son fils A.X._ sur un contrat de bail à loyer, liant ainsi ce dernier en qualité de co-débiteur solidaire pour un loyer mensuel de 1'850 francs. L'intéressé a ensuite fait usage de ce faux document en le remettant, fin mai 2010, à H._, propriétaire de la villa. Il a également fourni à ce dernier divers documents concernant son fils, soit une copie de son passeport, de ses fiches de salaires et un extrait des poursuites à son nom. X._ ne s'est pas acquitté de son loyer entre les mois de juillet 2010 et février 2011. Pour ce motif, A.X._, en qualité de co-débiteur solidaire, a fait l'objet de poursuites pour un montant total de 14'800 fr. correspondant aux loyers impayés. Pour dissimuler ses agissements envers son fils, X._ est allé à deux reprises prendre le courrier de celui-ci dans sa boîte aux lettres personnelle, dont il avait la clé, et a retiré, à l'insu de son fils, le commandement de payer que H._ lui avait envoyé, en y faisant opposition totale. B.c. Le 23 juillet 2010, X._ a, en imitant la signature de A.X._ sur un formulaire de demande I._, obtenu une carte de crédit de la part de la Banque I._ SA. Avec cette carte, il a procédé à divers retraits d'argent et a effectué une croisière en Grèce pour un montant total de 9'574 fr. 95 entre le 23 juillet et le 6 décembre 2010 au préjudice de son fils. Ce dernier a par la suite fait l'objet de poursuites à hauteur de 10'763 fr. 10, montant qu'il a dû payer à la Banque I._ SA. B.d. Entre le 3 et le 23 décembre 2010, X._, après avoir négocié avec le garage J._ à K._ un leasing portant sur un véhicule BMW 325i xDrive Touring d'une valeur de 65'980 fr., a imité la signature de L._, administratrice avec signature individuelle de la société M._ SA, afin de conclure, au nom de cette société, le contrat de leasing sur le véhicule précité qu'il voulait à des fins personnelles. X._ a par la suite fait usage de ce faux document en le déposant auprès du garage J._ en date du 23 décembre 2010. Durant la même période, X._ a également imité la signature de L._ sur divers documents afin, d'une part, de conclure une assurance RC automobile auprès de la société N._ et, d'autre part, d'immatriculer ledit véhicule au nom de M._ SA auprès du Service cantonal des automobiles à Neuchâtel. X._ s'est vu remettre le véhicule en question, avec lequel il a circulé, à son profit, pendant trois semaines, sur une distance de 9'000 kilomètres. Le véhicule a été repris par le garage J._, lorsque celui-ci a appelé L._ le 23 décembre 2010 et ainsi découvert la supercherie. X._ n'a versé aucun acompte ni aucune mensualité pour l'usage du véhicule. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour abus de confiance et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 146 jours de détention préventive subie, " plus un ajout de trois fois la période du 26 mars au 10 avril 2013 " à titre de compensation de la période subie en zone carcérale, ainsi que 114 jours de détention en exécution anticipée de peine, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 17 novembre 2009 par le Tribunal pénal économique du canton de Neuchâtel. Il requiert en outre la non-révocation du sursis qui lui a été accordé par le Tribunal pénal économique du canton de Neuchâtel le 17 novembre 2009. Subsidiairement, X._ conclut à l'annulation du jugement cantonal. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. Par réquisition de poursuite du 24 juin 2014, le mandataire des A._ (ci-après: le créancier) a sollicité la mise en poursuite d'un débiteur pour les montants de xxx fr. plus intérêts à 5% du 22 septembre 2012 ( solde sur facture ) et de xxx fr. ( frais [selon 106 CO] ), sous déduction de six versements de xxx fr. chacun des 9 avril, 3 mai, 4 juin, 2 juillet, 14 août et 8 octobre 2013. A.b. Le 1er juillet 2014, l'Office des poursuites de la Broye (ci-après: l'Office des poursuites) a rejeté cette réquisition de poursuite au motif qu'il n'était plus en mesure d'enregistrer les acomptes. A.c. Le 10 juillet 2014, le mandataire du créancier a renouvelé la réquisition de poursuite précitée, ajoutant que si l'Office des poursuites persistait à la considérer comme non conforme, son courrier devait être considéré comme une plainte et transmis à l'autorité de surveillance. A.d. L'Office des poursuites ayant, par courrier du 15 juillet 2014, rejeté une nouvelle fois la réquisition de poursuite et refusé de transmettre le courrier du 10 juillet 2014 à l'autorité de surveillance, le mandataire du créancier a transmis sa plainte à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg par courrier du 28 juillet 2014. A.e. Par arrêt du 16 octobre 2014, expédié le 20 suivant, la Chambre des poursuites et faillites a rejeté la plainte et a confirmé la décision de rejet de la réquisition de poursuite de l'Office des poursuites du 1er juillet 2014. B. Par acte posté le 31 octobre 2014, les A._ interjettent contre cet arrêt un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à sa réforme en ce sens que l'Office des poursuites de la Broye est invité à donner suite à leur réquisition de poursuite par l'émission et la notification d'un commandement de payer au débiteur. L'Office des poursuites et la cour cantonale ont renoncé à présenter des observations.


Input: Faits : A. X._, ressortissant Kosovar né en 1987, est arrivé en Suisse le 22 mai 1993 pour vivre auprès de ses parents. Depuis le 1er décembre 1999 il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le 11 août 2012, il s'est marié religieusement au Kosovo avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il vit actuellement chez ses parents avec son épouse. Depuis le 15 mars 2013, il travaille comme ouvrier en construction métallique auprès d'une entreprise de St-Maurice. Le 10 juin 2009, X._ a été condamné à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant deux ans, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Le 26 mars 2013, il a été condamné à trente mois de privation de liberté, dont douze mois fermes et dix-huit mois avec sursis pendant un délai d'épreuve de cinq ans, pour contrainte sexuelle, menaces, injure, calomnie qualifiée et accès indu à un système informatique. Dans le cadre de cette deuxième condamnation, le Tribunal correctionnel de Lausanne a notamment relevé avoir "[...] rarement assisté à des attitudes dénotant pareil manque de dignité ou de respect, de la part d'un prévenu vis-à-vis d'une plaignante maintenue dans des conditions de soumission absolument intolérables, rabaissée et humiliée, et réduite au rang d'esclave sexuelle d'un individu méchant, arrogant, rustre, apparemment dépourvu de toute éducation, d'un machisme total, d'une fierté déplacée et imbécile et d'une franchise à géométrie très variable". X._ a débuté l'exécution de la peine le 25 novembre 2013, sous le régime de la semi-détention. La date d'une possible libération conditionnelle a été fixée au 24 mars 2014. B. Le 21 janvier 2014, le Chef du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud (ci-après le Chef du Département), sur proposition du Service de la population de ce même canton, a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et prononcé son renvoi de Suisse, dès que ce dernier aurait satisfait à la justice vaudoise. X._ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après le Tribunal cantonal). Le 3 avril 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. C. Par acte du 5 mai 2014, X._ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 avril 2014. Il requiert, sous suite de frais et dépens, le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la décision du Chef du Département du 21 janvier 2014, la révocation de son autorisation d'établissement ainsi que son renvoi de Suisse sont annulés. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral des migrations, devenu entretemps le Secrétariat d'Etat aux migrations, conclut au rejet du recours. Le Service de la population du canton de Vaud renonce à se déterminer. Le Chef du Département se rallie à la position du Tribunal cantonal, alors que ce dernier se réfère à son arrêt. Par ordonnance du 2 juillet 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 août 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné, pour diverses infractions, notamment vol en bande et par métier, les dénommés A._, B._ et C._, respectivement à des peines privatives de liberté de quarante-quatre mois, vingt-huit mois et trente-deux mois. B. Par jugement du 19 décembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a en particulier rejeté l'appel du ministère public sur la question de la fixation de la peine. C. Le Ministère public central du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que des peines privatives de liberté respectivement de soixante-six mois, quarante-deux mois et quarante-huit mois sont prononcées, subsidiairement à son annulation. La cour cantonale a renoncé à se déterminer. A._, B._, C._ ont chacun conclu au rejet du recours et ont sollicité l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ demande la révision au sens des art. 121 et 123 LTF de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 2 février 2015, après jonction des causes, dans les procédures 6B_207/2014 et 6B_250/2014. Dans ce contexte, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire et une prolongation du délai pour compléter sa requête. 2. Le requérant, qui ne justifie d'aucune procuration, n'est pas légitimé à déposer une requête de révision de l'arrêt 6B_250/2014 concernant sa fille A._. 3. Les délais qui - à l'instar de celui pour déposer une demande de révision prévu à l'art. 124 LTF - sont fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 47 al. 1 LTF), de sorte qu'il ne saurait être donné suite à la demande formée en ce sens par le requérant. 4. 4.1. Aux termes de l'arrêt 6B_207/2014, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable, le recours de X._ contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours genevoise du 20 janvier 2014 confirmant le classement en faveur du prénommé de la procédure P/5142/1997. Le recours a été déclaré irrecevable faute d'intérêt juridiquement protégé en tant qu'il portait sur le classement (consid. 3). Il a été rejeté dans la mesure où X._ y contestait la négation par l'autorité cantonale de sa qualité pour recourir contre le classement (consid. 4) et le refus d'une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (consid. 5). 4.2. 4.2.1. Le requérant demande la révision de cet arrêt à la suite d'une mise à jour des registres français d'état civil opérée le 19 janvier 2015, selon lui constitutive d'un fait nouveau au sens de l'art. 123 al. 2 let. b LTF. Sur la base de cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée dans les affaires pénales s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP). Sous réserve des faits déterminant la recevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, la révision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles d'un arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire pénale n'entre en considération que dans les cas où, dans l'arrêt sujet à révision, le Tribunal fédéral a rectifié ou complété l'état de fait sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Ce n'est que dans ces cas que des faits nouveaux ou preuves nouvelles au sens de l'art. 410 CPP sont propres à entraîner une modification de l'état de fait de l'arrêt du Tribunal fédéral sujet à révision. Dans les autres cas, c'est en réalité une modification de l'état de fait de la décision cantonale que les faits nouveaux ou preuves nouvelles sont susceptibles d'entraîner, de sorte qu'ils doivent être invoqués dans une demande de révision dirigée contre le jugement cantonal (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1 p. 49; arrêt 6F_16/2014 du 13 novembre 2014 consid. 3.1). En l'espèce, le Tribunal fédéral a rendu l'arrêt sujet à révision sans compléter ni rectifier les faits établis par la juridiction cantonale. Les faits nouveaux invoqués, qui ne concernent pas la recevabilité du recours en matière pénale mais le fond de la cause 6B_207/2014, sont par conséquent irrecevables en instance fédérale. 4.2.2. Au demeurant, le requérant se plaint du fait que les qualifications d'enlèvement et de séquestration aggravés (art. 183 et 184 CP) n'ont pas été examinées, si bien que des faits pertinents au sens de l'art. 121 let. d LTF n'auraient pas été pris en considération dans l'arrêt sujet à révision. En outre, cet arrêt aurait omis de traiter les conclusions du recours formé dans l'affaire 6B_207/2014 selon lesquelles l'arrêt cantonal du 20 janvier 2014 portait atteinte à la liberté religieuse. Ce faisant, le requérant reproche en réalité au Tribunal fédéral de n'avoir prétendument pas traité tous les griefs qu'il avait invoqués dans son recours, critiques qui ne sont pas constitutives d'un motif de révision au sens de l'art. 121 al. 1 let. c ou d LTF (cf. PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2 ème éd., ch. 13 ad art. 121). 4.3. Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée irrecevable. 5. Comme les conclusions de la requête étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF), étant précisé que le respect du délai prévu à l'art. 124 LTF non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succès contraignent le requérant à déposer une demande de révision motivée en bonne et due forme avant qu'il soit statué sur l'assistance judiciaire (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 ème éd., ch. 38 ad art. 64 LTF). Le requérant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable. 6. Le requérant est averti qu'il ne sera donné aucune suite à toute nouvelle demande abusive ou manifestement mal fondée relative à la procédure P/5142/1997, ainsi qu'à la procédure P/9539/1993 à laquelle celle-là est étroitement liée.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 25 février 2015, le Ministère public fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par X._ pour diffamation, subsidiairement calomnie et sur sa dénonciation pénale pour tentative de contrainte dirigées contre le Président et le Secrétaire de la Commission des affaires sociales de la Ville de Fribourg (ci-après : la Commission), ainsi qu'envers tout autre membre de ladite Commission qui pourrait être tenu pour responsable. Il a en outre mis deux tiers des frais à sa charge. En substance, X._ reproche aux membres de la Commission d'avoir jeté sur lui le soupçon d'être un escroc en indiquant, dans le cadre de la procédure de recours contre la décision de refus de l'octroi de l'aide sociale, qu'elle estimait qu'il " disposait de ressources auprès de tiers, lui permettant de financer une formation complémentaire coûteuse ". Il fait également grief aux membres de la Commission d'avoir commis une tentative de contrainte en demandant qu'il produise l'avis de taxation de sa mère sous peine de refus de l'aide. B. Statuant sur le recours formé par X._, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois l'a rejeté par arrêt du 15 avril 2015. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle ordonne au Ministère public de procéder à des investigations, de tenter la conciliation et, en cas d'échec, de condamner les auteurs. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif, de l'assistance judiciaire et l'allocation d'une indemnité équitable de partie.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A.X._, ressortissante de la République d'Albanie née en 1986, est entrée en Suisse le 7 mai 2006 au bénéfice d'un visa afin de vivre auprès son époux, ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, qu'elle avait épousé en Albanie en 2005. Le 3 juillet 2006, elle a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 6 mai 2011. En 2007 est née B.X._ de cette union. Par décision du 15 mars 2010, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a révoqué l'autorisation de séjour de A.X._ et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse. Par arrêt du 5 janvier 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjeté le 21 avril 2010 par l'intéressée à l'encontre de la décision du 15 mars 2010 et renvoyé la cause au Service cantonal pour nouvelle décision. Le 18 juillet 2011, le Service cantonal l'a informée qu'il était disposé à lui délivrer un titre de séjour et qu'il transmettait le dossier à l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015) pour approbation. Par décision du 14 mars 2012, l'Office fédéral a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 16 septembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours interjeté par A.X._ contre la décision du 14 mars 2013 de l'Office fédéral, l'a annulée et a approuvé l'octroi de l'autorisation de séjour. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Département fédéral de justice et police demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par le Tribunal administratif fédéral. A.X._ a conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens. 3. 3.1. En vertu de l'art. 40 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 LEtr sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées notamment en matière de procédure d'approbation (art. 99). La loi ne règle pas elle-même la procédure d'approbation, mais autorise par l'art. 99 LEtr le Conseil fédéral à déterminer "les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM", qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le Conseil fédéral a édicté l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) : " Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsque a. il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi; b. il exige que l'approbation lui soit soumise dans un cas d'espèce; c. l'octroi préalable de l'autorisation d'établissement doit avoir lieu conformément à l'art. 34, al. 3 et 4, LEtr; d. l'autorisation d'exercer une activité lucrative est octroyée pour quatre mois au maximum au sens de l'art. 19, al. 4, let. a ". 3.2. Dans un arrêt 2C_146/2014 du 30 mars 2015 destiné à la publication (cf. également l'arrêt 2C_634/2014 du 24 avril 2015), le Tribunal fédéral a jugé que, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, le Secrétariat d'Etat aux migrations pouvait émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (arrêt cité, consid. 4.3). Toutefois, lorsque l'octroi d'une autorisation de séjour repose sur la décision d'une autorité judiciaire cantonale, la réglementation de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA ne répondait pas aux principes applicable en matière de délégation législative. En effet, les cas qui nécessitaient l'approbation n'étaient pas suffisamment décrits dans les lettres a et b de cette disposition; le Conseil fédéral avait procédé à une sous-délégation que la loi ne prévoyait pas (cf. art. 48 al. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]) et qui est inadmissible , dès lors qu'il laissait au Secrétariat d'Etat aux migrations le soin de définir les cas dans lesquels une procédure d'approbation était nécessaire (arrêt précité, consid. 4.4). Il a également jugé que, lorsqu'un titre de séjour a été octroyé sur recours par une autorité cantonale (en principe judiciaire) et que cette décision peut être portée jusqu'au Tribunal fédéral au moyen d'un recours en matière de droit public, c'est cette voie de droit qui doit être utilisée par le Secrétariat d'Etat aux migrations et non pas la procédure d'approbation (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF; arrêts précités 2C_146/2014, consid. 4.4.3 et 2C_634/2014, consid. 3.2). 3.3. En l'espèce, la procédure d'approbation que l'autorité cantonale d'exécution a ouverte devant l'Office fédéral des migrations ne repose pas sur une base légale suffisante et n'aurait par conséquent jamais dû avoir lieu. L'Office fédéral, qui en avait la possibilité, aurait en outre dû recourir contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 janvier 2011. Il s'ensuit que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 septembre 2014, qui a annulé la décision du 14 mars 2013 de l'Office fédéral et a approuvé l'octroi de l'autorisation de séjour, doit pour ce motif être confirmé et le recours du Département de justice et police rejeté (arrêt 2C_634/2014 précité consid. 4 et 5). 4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, A.X._ a droit à une équitable indemnité de partie (art. 68 al. 1 LTF) à charge du Département fédéral de justice et police.


Input: Faits : A. X._ SA est une société anonyme dont le siège est à Genève. Elle est inscrite au registre du commerce de ce canton depuis septembre 2000. Son but statutaire est: " opérations financières, commerciales et immobilières, ainsi que promotion, gestion et mise en valeur d'immeubles ". Cette société a été taxée pour les années fiscales 2001 à 2007 par l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale). Les décisions de taxation, rendues ensuite de procédures de taxation ordinaire, de réclamation ou de rappel d'impôt, sont toutes entrées en force. Ensuite du décès du principal animateur et actionnaire de la société intéressée, celle-ci, par courriers des 17 novembre 2009 et 2 février 2010, a informé l'Administration fiscale que trois créanciers figurant à son bilan pour un montant total de 4'431'818 fr. 50, étaient des personnes fictives. B. Suite à cette annonce, l'Administration fiscale a ouvert une procédure de rappel d'impôt ainsi qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt, aussi bien en ce qui concerne l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), que les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC). La société s'étant dénoncée spontanément, l'Administration fiscale a renoncé à toute poursuite pénale. Dans une décision du 2 décembre 2011, elle a par contre procédé à la taxation définitive de la société pour l'IFD et l'ICC des années 2001 à 2007, intérêts moratoires compris. Par décisions du même jour, elle a également communiqué à l'intéressée sa taxation pour les années fiscales 2008 et 2009. Cette dernière a élevé réclamation contre les décisions de taxation 2001 à 2009. Par quatre décisions sur réclamation du 10 février 2012, l'Administration fiscale a rejeté les réclamations. Le 6 mai 2013, ces décisions ont été confirmées sur recours par le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance). Le 18 juin 2013, la société a contesté ce prononcé devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 12 juin 2014, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressée. Elle a jugé que la procédure de rappel d'impôt, même si elle avait été initiée ensuite d'une dénonciation spontanée de la société, constituait le résultat d'une soustraction fiscale intentionnelle et réalisée, si bien que tout ajustement du bilan commercial de la société intéressée, par un nouveau calcul de la provision pour impôts des exercices concernés, était exclu. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2014 et d'annuler le jugement du Tribunal administratif de première instance, la décision sur réclamation de l'Administration fiscale et les bordereaux d'impôts de l'Administration fiscale, puis de renvoyer la cause à cette dernière pour qu'elle effectue un nouveau calcul de l'IFD et l'ICC en procédant à la correction de la provision pour impôts pour chaque exercice concerné. Elle se plaint de violation du droit fédéral. Par ordonnance du 1er septembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. Dans des observations finales, X._ SA a confirmé ses conclusions.


Input: Faits : A. Le 26 juin 2014, X._ a déposé plainte pénale contre Y._ pour escroquerie. Ensuite de la vente par celle-ci à celui-là, pour 120'000 fr., d'objets garnissant un appartement sis à U._, également acquis auprès de l'intéressée, X._ reprochait à l'aliénatrice de l'avoir trompé sur la valeur effective des objets qui s'avérait comprise entre 21'850 fr. et 28'665 fr. à teneur d'expertise. Y._ aurait tenu des propos mensongers, notamment lorsqu'elle avait prétendu que les objets étaient d'une grande valeur, présentant certains d'entre eux comme faisant partie d'une " collection royale " ou comme étant " antiques ". Par ordonnance du 10 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière. B. Par arrêt du 19 septembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre cette ordonnance. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné l'ouverture d'une instruction pénale contre Y._ et contre toute autre personne que l'instruction permettra de déterminer, ainsi que divers actes d'instruction. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Le 6 juin 2014, le Procureur général du Portugal a adressé à la Suisse une demande d'extradition de A._, ressortissante portugaise condamnée le 26 janvier 2011 à un an et huit mois d'emprisonnement pour vol avec violence. L'autorité requérante exposait que la peine avait été commuée en 480 heures de travail d'intérêt général. N'ayant pas été exécutée, la mesure d'intérêt général avait été révoquée le 21 juin 2013 et l'extradition était demandée pour l'exécution de la peine d'emprisonnement. Arrêtée et entendue le 14 août 2014, A._ s'est opposée à son extradition, indiquant qu'elle travaillait en Suisse au bénéfice d'un permis B et que son fils de quatre ans avait commencé l'école à Collombey. Elle s'était présentée en été 2014 pour effectuer ses heures de travaux d'intérêt général mais les administrations étaient alors fermées. Elle n'avait pas eu connaissance de l'ordonnance de révocation. Elle invoquait aussi ses attaches avec la Suisse. Le 4 septembre 2014, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné la libération provisoire de l'intéressée, moyennant notamment le versement d'une caution de 25'000 fr. et le dépôt de ses documents d'identité. B. Par décision du 3 décembre 2014, l'OFJ a accordé l'extradition de A._ pour les faits figurant dans la demande. La condition de la double incrimination était satisfaite. L'intéressée avait été entendue et convoquée à plusieurs reprises afin d'effectuer ses heures de travail d'intérêt général, de sorte qu'elle ne pouvait arguer de son ignorance. Une exécution de la peine en Suisse n'était pas possible, faute d'attaches suffisantes avec ce pays. C. Par arrêt du 12 mars 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A._. La CEExtr. n'exigeait pas de preuve de la notification de la décision de révocation, cette question - qui ne relevait pas de la double incrimination - devant être soumise au juge de l'Etat requérant. Ce dernier avait entrepris diverses démarches afin de faire exécuter les heures de travail d'intérêt général, mais la recourante n'avait pas coopéré et devait en subir les conséquences. Un refus d'extradition fondé sur l'art. 85 al. 2 EIMP (meilleur reclassement social) ne se justifiait pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr. En outre, les faits n'avaient pas été commis en Suisse et les autorités portugaises avaient requis l'extradition. D.


Input: Faits : A. A.a. B.A._ (la commerçante) a exploité, à partir de 1992, un commerce de vêtements dans des locaux loués à la rue xxx, à Lausanne (VD), tout d'abord en qualité de titulaire d'une raison individuelle, puis, dès janvier 2003, comme associée avec son mari A.A._ d'une société en nom collectif (ci-après: la SNC) sous la raison sociale " Boutique C._ S.N.C.", les deux associés bénéficiant de la signature individuelle. Le 28 novembre 2002, la commerçante a conclu avec X._, Compagnie d'assurances (devenue X._ SA; ci-après: X._ ou la compagnie d'assurance) un contrat collectif d'assurance d'indemnités journalières perte de gain en cas de maladie soumis à la LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1), lequel remplaçait une précédente police liant les mêmes parties. Conclu initialement du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2008, il se prolongeait d'année en année, sauf résiliation signifiée trois mois avant son expiration. L'indemnité journalière de la commerçante, assurée nominativement, correspondait à 100% du salaire annuel convenu de 48'000 fr., après un délai d'attente de 30 jours. Elle avait droit à 730 indemnités journalières au maximum dans une période de 900 jours. Le contrat renvoyait aux conditions générales d'assurance, édition 2002, (ci-après: CGA) de X._, qui en étaient considérées comme partie intégrante. L'art. G3 des CGA disposait que la couverture d'assurance prenait fin pour chaque assuré à l'expiration de la durée maximale du droit aux prestations, en cas d'annulation du contrat d'assurance, lorsque l'assuré quittait le cercle des personnes assurées, lorsqu'il cessait son activité professionnelle et, pour les personnes assurées nominativement, au plus tard lorsqu'elles atteignaient l'âge de 70 ans. Ledit contrat a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2005, pour indiquer la raison sociale de la SNC dont la commerçante était associée, toutes les autres dispositions de la police restant inchangées. A.b. Selon les déclarations de A.A._, son épouse (la commerçante) était gravement malade depuis mars 2006. Elle a eu des difficultés à payer le loyer de son commerce ainsi que la prime du contrat collectif d'assurance d'indemnités journalières perte de gain en cas de maladie conclu avec X._, laquelle lui a adressé plusieurs sommations, notamment par plis recommandés des 29 juin 2006 et 28 juillet 2006, et des poursuites. Par pli recommandé du 26 octobre 2006, X._ a signifié à Boutique C._ S.N.C qu'elle avait procédé à l'annulation de sa police d'assurance collective d'indemnités journalières pour le 14 juillet 2006 suite au non-paiement de sa prime de l'année 2006, conformément à l'art. 21 LCA. Ce courrier, présenté au domicile de sa destinataire le 31 octobre 2006, n'a pas pu être distribué; à l'échéance du délai de garde, soit le 7 novembre 2006, l'envoi non réclamé a été retourné à X._. Le 14 décembre 2006, la compagnie d'assurance a procédé à une nouvelle notification dudit courrier sous pli simple, en indiquant au preneur d'assurance que ce pli gardait toute sa validité. Le 2 novembre 2006, l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est a informé B.A._ qu'à la suite d'une requête de rétention pour les loyers échus du 1er février au 31 octobre 2006, déposée par le bailleur des locaux où elle exploitait son commerce, il procéderait dans ces locaux à un inventaire en date du 13 novembre 2006 dès 9 h. 30. Le 13 novembre 2006, l'office a procédé à un inventaire dans les locaux loués par B.A._ et occupés par Boutique C._ S.N.C. Le même jour, la commerçante a adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne un courrier dont la teneur est la suivante: "Concerne: Dépôt du bilan Monsieur le Président, Suite à la requête de rétention no... de la part du propriétaire de l'immeuble situé à la rue xxx, Monsieur D._, Av. zzz, 1006 Lausanne, Monsieur E._ de l'office des poursuites a effectué ce matin l'inventaire dans ma boutique. Cette (sic) après-midi, je me trouve seule dans mon magasin. Suite à plusieurs changements de locataires, le magasin situé à l'entrée de la galerie côté rue de xxx est actuellement en chantier. C'est également le cas pour l'entrée du côté.... Mes voisins directs n'ouvrent plus leurs boutiques les lundis après-midi. Depuis 2001, la fréquentation de mon magasin a diminué continuellement. Les retards dans mes payements se sont cumulés. En plus, le propriétaire insiste sur une augmentation de loyer depuis 2003 concernant notre bail qui arrivera à échéance seulement en septembre 2007. Je ne peux plus ! Je vous prie, Monsieur le Président, de prendre note de ce qui précède. Veuillez me faire savoir quelles sont les futures démarches que je dois entreprendre. [...] ". Le 24 novembre 2006, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a écrit à la commerçante qu'il avait accusé réception de son avis d'insolvabilité reçu le 14 novembre 2006, en la priant de produire divers documents pour compléter ledit avis (art. 105 al. 2 LTF). Le bailleur a poursuivi la procédure devant l'office des poursuites par une réquisition de poursuite en validation d'inventaire du 30 novembre 2006 et une réquisition de vente de biens du 1er mai 2007; le tableau de distribution du 31 juillet 2007 faisait état d'un produit de vente brut de 3'000 fr. et d'un découvert sur gage de 47'590 fr.85. Entre-temps, le bailleur a engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de B.A._, laquelle ne s'était pas présentée à l'état des lieux de sortie fixé au 1er décembre 2006; une ordonnance d'expulsion a été rendue. Le 12 avril 2007, les clés du commerce ont été remises à la Justice de paix de Lausanne, qui a procédé, le 24 avril 2007, à l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion. A.c. Selon les certificats médicaux délivrés par le Dr F._, médecin généraliste, B.A._ s'est trouvée en incapacité totale de travailler depuis le 23 novembre 2006 à la suite d'un état anxio-dépressif chronique avec phases d'exacerbation. La précitée a requis X._ de lui verser des indemnités journalières pour couvrir sa perte de gain, lui faisant parvenir deux certificats médicaux d'incapacité de travail. Il a été constaté que dans un courrier du 9 mars 2007 signé par B.A._ et A.A._ et se référant à une police d'assurance-accidents collective conclue également avec X._, la SNC a informé la compagnie d'assurance que la boutique avait cessé son activité et était fermée depuis le 13 novembre 2006, que le bilan de B.A._ avait été déposé et que l'unique vendeuse avait été licenciée pour le 31 janvier 2007. Par écritures des 26 avril et 7 mai 2007 adressées à la SNC, X._ a refusé de verser à B.A._ des indemnités perte de gain en cas de maladie, le contrat d'assurance ayant été tout d'abord suspendu depuis le 14 juillet 2006 pour retard dans le paiement des primes, puis annulé avec effet à cette date. B. B.a. Par demande déposée le 6 août 2007 devant l'ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud, B.A._ (demanderesse) a conclu à ce que X._ (défenderesse) soit condamnée à lui payer la somme de 29'719 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2007. La défenderesse a conclu à sa libération, invoquant notamment la fin de la couverture d'assurance avant la survenance du risque assuré en raison de la cessation de l'activité professionnelle de la demanderesse le 13 novembre 2006. Par jugement rendu le 27 décembre 2007, le Tribunal des assurances a rejeté la demande. Ce jugement a été annulé par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, qui a renvoyé la cause au Tribunal des assurances pour poursuivre l'instruction et statuer. Le 22 mai 2008, la SNC a été déclarée en faillite; la procédure de faillite, suspendue faute d'actif, a été clôturée le 17 juillet 2008. Dans sa réplique du 3 décembre 2008, B.A._ a augmenté ses conclusions en ce sens que la défenderesse devait être reconnue sa débitrice de la somme de 95'995 fr. plus intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 1er août 2007, ordre étant donné à la compagnie d'assurance de lui délivrer une police d'assurance individuelle couvrant sa perte de gain maladie, qui remplaçait le contrat collectif conclu le 28 novembre 2002. Dans sa duplique du 27 janvier 2009, la défenderesse a conclu au déboutement de la demanderesse. B.b. B.A._ est décédée le 1er mars 2009. Le procès ouvert devant le Tribunal des assurances (auquel a succédé dès le 1er janvier 2009 la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois) a été suspendu le 3 mars 2009. La faillite de la succession répudiée de la défunte a été clôturée le 14 mai 2010. Selon un avis du 18 mai 2010 de l'Office des faillites de l'Est vaudois, A.A._ a été autorisé à suivre, en lieu et place de la masse, le procès introduit, sous son propre nom. La cause a été reprise le 20 mai 2010, A.A._ étant désormais le demandeur. Dans des déterminations déposées le 15 septembre 2010, le demandeur a modifié les conclusions qui avaient été prises en réplique, en ce sens que la défenderesse lui doit paiement, avec suite de dépens, de la somme de 95'995 fr., plus intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 1er août 2007. Par un jugement qualifié de partiel du 15 décembre 2011, la Cour des assurances sociales a jugé qu'à la date du début de l'incapacité de travail de feue B.A._, le 23 novembre 2006, la couverture d'assurance résultant du contrat collectif conclu le 28 novembre 2002 avec la défenderesse avait pris fin et que les parties seraient interpellées, après notification dudit jugement, sur les mesures d'instruction éventuellement encore nécessaires avant la décision à intervenir qui mettra fin à la cause. L'appel interjeté par le demandeur contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le 24 février 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, au motif que ledit jugement ne constituait pas une décision attaquable au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. Dans le délai imparti par le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales, le demandeur a requis l'audition de témoins et la production de pièces en relation avec la notification de la sommation du 29 juin 2006. Par jugement du 13 août 2012, la Cour des assurances sociales a rejeté la demande, considérant d'une part qu'il n'y avait aucun motif de revoir la solution donnée à la question préalable résolue dans le jugement du 15 décembre 2011, selon laquelle la couverture d'assurance n'existait plus lorsque le sinistre est survenu, et, d'autre part, que les mesures d'instruction sollicitées par le demandeur après communication de ce jugement se rapportaient à des faits ayant déjà fait l'objet de constatations. Saisie de l'appel formé par le demandeur, la Cour d'appel civile, par arrêt du 20 décembre 2012, l'a admis et a annulé le jugement du 13 août 2012, la cause étant retournée à la Cour des assurances sociales pour nouvelle décision. Pour la cour cantonale, la sommation du 29 juin 2006 n'a pas été reçue par le preneur d'assurance et celle du 28 juillet 2006 ne satisfaisait pas aux réquisits légaux, faute d'indiquer clairement le droit de l'assureur de résilier la police en cas de non-paiement de la prime. De toute manière, même si la sommation du 28 juillet 2006 avait déclenché le délai de deux mois de l'art. 21 al. 1 LCA entraînant une présomption de résiliation à son terme, la défenderesse, qui a notifié un commandement de payer à la défunte avant cette échéance, a clairement manifesté son intention de maintenir le contrat nonobstant le retard dans le paiement de la prime. Si la compagnie d'assurance entendait changer d'option, soit abandonner la poursuite et résilier le contrat, la bonne foi lui commandait d'en avertir le preneur avant l'échéance du délai de deux mois précité. A défaut de l'avoir fait, le contrat d'assurance litigieux n'était pas caduc au moment de la survenance du sinistre le 23 novembre 2006. L'instruction de la cause a été reprise derechef par la Cour des assurances sociales. Une audience de conciliation et d'instruction s'est tenue le 28 août 2013, lors de laquelle le demandeur A.A._ a été entendu. Par jugement du 13 février 2015, la Cour des assurances sociales a entièrement rejeté la demande. Elle a estimé que lorsque le sinistre est survenu, soit le 23 novembre 2006, la couverture d'assurance n'existait plus, car l'assurée (la défunte) avait cessé son activité professionnelle le 13 novembre 2006, au plus tard le lendemain. Statuant sur l'appel formé par le demandeur, qui requérait paiement de 95'995 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2007, la Cour d'appel civile, par arrêt du 18 juin 2015, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. Procédant à une interprétation selon le principe de la confiance des CGA du contrat d'assurance, l'autorité cantonale a admis que l'art. G3 des CGA instaurait la fin de la couverture d'assurance en cas de cessation définitive de l'activité professionnelle du preneur. Elle a retenu que la défunte avait cessé son activité de commerçante le 13 novembre 2006 et que l'activité qui avait subsisté au-delà de cette date s'apparentait à des opérations de liquidation de la SNC, qui n'étaient pas de nature à différer la date de fin d'activité. Elle en a déduit que le jour où le risque s'est réalisé, soit le 23 novembre 2006, le contrat d'assurance avait pris fin en vertu de l'art. G3 des CGA. C. A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 juin 2015. Il conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit prononcé principalement que la défenderesse est condamnée à lui payer la somme de 95'995 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2007, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour complément d'instruction. L'intimée propose le rejet du recours. Le recourant a répliqué, alors que l'intimée a renoncé à dupliquer.


Input: Faits : A. A.a. A._, né le 5 février 1978, fait l'objet depuis plusieurs années d'une mesure thérapeutique institutionnelle du droit pénal (art. 59 CP), exécutée au sein de l'Unité psychiatrique de la prison de Champ-Dollon depuis juillet 2014. L'intéressé est incarcéré depuis le 1er octobre 2008. Parallèlement, il est sous curatelle de portée générale, mandat exercé par le Service de protection de l'adulte. A.b. Il ressort d'un rapport médical du 6 novembre 2014 établi par le Dr B._, chef de clinique au service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire, que le recourant souffre d'un trouble délirant persistant caractérisé par la présence d'idées délirantes, hors réalité, à contenu paranoïaque, qu'il a passé deux ans en hôpital psychiatrique pour des troubles de comportement durant son adolescence et qu'il a été hospitalisé en entrée non volontaire à la clinique psychiatrique de Belle-Idée en raison d'un risque hétéro-agressif du 24 septembre au 1er octobre 2008 jusqu'à son incarcération. Le même rapport relève que le recourant nie totalement les troubles qui sont les siens et refuse tout entretien avec un psychologue ou un psychiatre, de sorte que des objectifs thérapeutiques n'ont pas pu être fixés. Le rapport retient en outre que le recourant a manifesté en permanence des idées délirantes à thèmes persécutoires et n'a pas répondu aux exigences de l'art. 59 CP. Après une stabilisation de quelques mois jusqu'en juillet 2014, l'état du patient s'est à nouveau dégradé en ce sens qu'il a envoyé des menaces de mort au directeur de l'unité pénitentiaire de la prison ainsi qu'à des juges fédéraux. Suite à une grève de la faim et de la soif entamée par l'intéressé, un traitement sous contrainte, du fait de son opposition aux soins prescrits, lui a été administré le 10 octobre 2014. L'évolution du patient est peu favorable. B. Les 19 novembre et 5 décembre 2014, en l'absence de toute collaboration du patient quant à la mise sur pied et la prise d'un traitement médicamenteux adéquat, des médecins ont prononcé une mesure de placement à des fins d'assistance de manière à pouvoir lui prodiguer, contre son gré, le traitement souhaité. Par ordonnance du 9 décembre 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a déclaré recevables les recours déposés par A._ contre les décisions médicales précitées et les a rejetés (ch. 1 à 3). Il a lui-même ordonné le placement de l'intéressé à des fins d'assistance auprès de l'Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire de l'Etablissement Curabilis pour une durée indéterminée mais limitée au temps nécessaire pour l'injection du traitement, soit en principe une fois tous les quinze jours (ch. 4), précisant notamment qu'en dehors de ces placements à des fins d'assistance, les médecins étaient compétents pour toute situation qui justifierait un placement à des fins d'assistance pour d'autres raison que l'injection du traitement (ch. 5). Statuant le 30 décembre 2014 sur l'appel de A._, la Chambre de surveillance de la Cour de justice l'a rejeté. C. Le 29 janvier 2015, A._ (ci-après le recourant) exerce un " recours " devant le Tribunal fédéral contre cette dernière décision, sollicitant qu'elle soit déclarée illégale et annulée. Le recourant assortit son recours d'une requête d'effet suspensif. Invités à se déterminer sur le recours ainsi que sur la requête d'effet suspensif, la Chambre de surveillance de la Cour de justice s'en rapporte à justice à ce dernier égard et se réfère aux considérants de son arrêt quant au fond; le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant conclut quant à lui au rejet du recours et à celui de la requête d'effet suspensif, soulignant la nécessité du traitement ordonné de force.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1955, a une formation de physiothérapeute et d'ostéopathe. A partir de 1983, il a exploité en tant qu'indépendant un cabinet de physiothérapie et d'ostéopathie. Le 2 juillet 1992, le prénommé a conclu avec B._ SA une "police de prévoyance" comprenant diverses assurances, dont une "assurance mixte" conférant le droit à un capital de 300'000 fr. en cas de vie le 1 er avril 2021 ou en cas de décès avant cette date. Une assurance complémentaire devait en outre couvrir l'incapacité de gain de la façon suivante: " (...) Rente annuelle jusqu'au 01.04.2021 Fr. 36'000 Délai d'attente 24 mois Libération du paiement des primes Délai d'attente 3 mois (...) " La police précise encore que la prime annuelle de 10'692 fr. est payable par fractions trimestrielles (2'753 fr. 20) les 1 er avril, 1 er juillet, 1 er octobre et 1 er janvier. Les conditions générales d'assurance (CGA) intégrées au contrat énoncent notamment ce qui suit: " Art. 50 (...) I l y a incapacité de gain lorsque, par suite de maladie - pouvant être constatée sur la base de signes objectifs médicaux - ou d'accident, l'assuré est hors d'état d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes. (...) Art. 55 (...) a) Les rentes et/ou la libération du paiement des primes sont accordées (...) proportionnellement au degré de l'incapacité de gain pour autant que l'assuré subisse à cause de son incapacité de gain une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent. Si l'incapacité de gain est d'au moins 2/3 les prestations entières sont accordées. Une incapacité de gain de moins d'1/4 ne donne droit à aucune prestation. " A.b. Le 20 août 1997, A._ (ci-après: le preneur d'assurance, l'assuré) a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il a présenté un syndrome cervical assorti d'un syndrome post-commotionnel avec troubles neurologiques et psychiatriques. Le 23 mars 2002, l'assuré a saisi l'Office AI du canton de Genève (ci-après: l'OCAI) d'une demande de prestations au titre de l'assurance-invalidité. Dès le 1er septembre 2002, B._ SA (ci-après: la compagnie d'assurance, l'assureur) lui a versé des demi-rentes en vertu de l'assurance contre l'incapacité de gain. Elle l'a en outre dispensé de payer 50 % de la prime convenue. Par décision du 2 juin 2005, l'OCAI a refusé toute rente d'invalidité au motif que les troubles somatiques et psychiatriques consécutifs à l'accident de l'assuré n'avaient pas entraîné une diminution significative de son chiffre d'affaires, nonobstant une aggravation de son état de santé en novembre 2002 due au développement d'un trouble psychotique. A.c. Dans le courant de l'année 2005, la compagnie d'assurance a adressé plusieurs sommations à l'assuré en raison du défaut de paiement des primes partielles. Le 22 novembre 2005, l'assuré a expliqué qu'il pensait être libéré de l'intégralité des primes dès lors qu'il était en incapacité de travail complète depuis son hospitalisation le 26 décembre 2004. La compagnie d'assurance lui a répondu le 24 janvier 2006 qu'elle ignorait l'existence d'une incapacité totale. Elle l'a invité à produire une copie des rapports d'hospitalisation et un certificat médical attestant du taux et de la durée de son incapacité. En outre, "pour la mise à jour de son dossier et la révision du degré de l'incapacité de gain ", elle a exigé une copie de ses bilans et comptes de pertes et profits concernant les exercices 2001 à 2005. Par courriers des 6 février, 23 mars et 18 mai 2006, l'assuré a transmis à la compagnie d'assurance les documents médicaux requis. Pour le surplus, il l'a invitée à s'adresser à son avocat qui possédait toutes les pièces comptables réclamées; l'assuré disait ne pas comprendre pour quels motifs il devait les produire. Le 21 août 2006, l'OCAI a transmis à la compagnie d'assurance une copie du dossier de l'assuré, comme elle l'avait demandé; y figuraient notamment les comptes de l'assuré relatifs aux années 2001 à 2005. Le 18 septembre 2006, la compagnie d'assurance a adressé le courrier suivant à l'avocat de l'assuré: " (...) comme précisé à différentes reprises, il appartient à votre mandant de régler les primes réclamées au plus tôt pour éviter une libération de cette police par suite de non-paiement des primes. En ce qui concerne le versement de la rente trimestrielle, nous vous précisons qu'elle ne sera versée à nouveau, qu'après réception des documents nous permettant de déterminer clairement une perte de gain (n/courrier du 24.01.2006) ou réception d'une nouvelle décision de l'AI. A ce sujet, nous vous informons qu'en l'absence des documents réclamés, d'ici le 01.11.2006, le dossier sera classé et les prestations versées en trop réclamées en retour à votre mandant. (...) " L'assuré a déclaré qu'il n'avait pas donné suite à ce courrier car il attendait de recevoir une décision définitive dans la procédure relative à l'assurance-invalidité. Le 30 septembre 2006, la compagnie d'assurance a suspendu le versement des demi-rentes et n'a plus libéré l'assuré du devoir de payer les primes. Celui-ci a néanmoins cessé de payer ses primes à cette même époque. Le 19 février 2007, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 2 juin 2005 déniant le droit à une rente d'invalidité. Le 5 mars 2007, l'OCAI a transmis cette nouvelle décision à la compagnie d'assurance, conformément à sa demande, en y joignant copie de tous les documents postérieurs à août 2006. Le 2 avril 2007, la compagnie d'assurance a décidé de mettre un terme à ses prestations avec effet au 1er avril 2006, sur la base du dossier de l'OCAI et des pièces comptables fournies par l'assuré. Elle se disait disposée à revoir sa décision si un recours contre la décision de l'OCAI aboutissait à l'octroi d'une rente. Le 3 mai 2007, la compagnie d'assurance a adressé le courrier suivant à son assuré: " (...) Il y a quelque temps, nous vous avons signalé par écrit que vous aviez du retard dans le versement de vos primes et vous rappelons ci-dessous les conséquences de ce retard. Si votre versement ne nous parvient pas dans les 14 jours, l'assurance sera transformée, 6 mois après l'échéance de la prime, en une assurance libérée du paiement des primes avec réduction de la somme assurée. Nous attirons votre attention sur le fait que l'obligation de verser des prestations est suspendue dès que le délai de sommation expire et qu'aucun paiement n'a été enregistré. Votre versement ne nous est malheureusement pas parvenu dans le délai imparti. Par conséquent, à partir du 01.04.2007 votre assurance sera transformée en une assurance libérée du paiement des primes et la prestation d'assurance sera adaptée en conséquence. Si, pour une raison quelconque, vous n'avez pas reçu notre sommation, nous vous accordons un nouveau délai de 14 jours pour vous permettre d'éviter les conséquences du retard mentionnées ci-dessus. (...) Le montant total de l'arriéré figure sur le bulletin de versement ci-joint. Le paiement immédiat de l'arriéré permettrait la remise en vigueur du contrat à l'état antérieur. (...) " Le décompte figurant au-dessus du bulletin de versement annexé faisait état d'une dette totale de 12'290 fr. 20. Selon la compagnie d'assurance, la première sommation à laquelle elle faisait référence dans ce courrier était celle du 18 septembre 2006. Le 4 septembre 2007, la compagnie d'assurance a confirmé à l'assuré qu'en raison du non-paiement ou du paiement partiel des primes dues entre les mois d'octobre 2006 et juillet 2007, son assurance avait été transformée avec effet au 1er avril 2007. Elle lui a remis une nouvelle police prévoyant une libération du paiement des primes et le versement d'un capital réduit en cas de vie ou de décès; il n'était plus question de prestations en cas d'incapacité de gain. La police précisait que si la teneur ne concordait pas avec les conventions intervenues, le preneur devait en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception du document, faute de quoi la teneur serait considérée comme acceptée. A.d. Le 13 mai 2008, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a modifié la décision de l'OCAI et accordé à l'assuré une demi-rente d'invalidité entre mars 2001 et août 2002, puis une rente entière dès septembre 2002. Le tribunal a reproché à l'OCAI d'avoir déterminé la perte de gain en se fondant sur le chiffre d'affaires du cabinet de l'assuré; or, les comptes d'exploitation ne permettaient pas de déterminer quelle part du revenu résultait de la propre prestation de l'assuré, respectivement quelle part était imputable à des facteurs extérieurs tels que l'activité déployée par ses collaborateurs. Pour déterminer la perte de gain propre, il fallait bien plutôt se référer à l'évolution des rendez-vous professionnels de l'assuré, qui démontraient que celui-ci avait mis en oeuvre sa capacité de travail résiduelle. Le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement par arrêt du 23 mars 2009 (9C_510/2008). Le 4 septembre 2009, l'assuré a informé la compagnie d'assurance qu'il avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalide et l'a invitée à lui verser les prestations dues selon sa police d'assurance. L'intéressée a refusé en arguant du fait que l'incapacité de gain n'était plus assurée depuis le 1er avril 2007. B. B.a. Le 6 août 2010, l'assuré a actionné la compagnie d'assurance devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Il concluait au paiement d'une rente mensuelle de 1'500 fr. entre le 1er septembre 2002 et le 30 septembre 2006, respectivement de 3'000 fr. dès le 1er octobre 2006 jusqu'au 30 mars 2021 au plus tard, pour autant que dure son incapacité de gain. Il demandait en outre le remboursement des primes payées entre septembre 2002 et septembre 2006, soit un montant de 21'881 fr. 60. La compagnie d'assurance a conclu au rejet. Elle a soulevé l'exception de prescription et argué du fait que l'assurance contre l'incapacité de gain avait pris fin le 1er avril 2007 en raison du défaut de paiement des primes. Le Tribunal de première instance, puis la Cour de justice ont retenu la prescription des prétentions émises et rejeté l'action sans se prononcer sur les autres questions litigieuses. Par arrêt du 18 mars 2013, la cour de céans a partiellement admis le recours formé par l'assuré, en ce sens que ses prétentions n'étaient que partiellement prescrites. Il pouvait tout au plus prétendre à une éventuelle rente pour les deux ans précédant l'ouverture de l'action ainsi que pour la période postérieure. La cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour suite de la procédure (4A_702/2012, partiellement publié à l'ATF 139 III 263). B.b. A la suite de ce renvoi, l'assuré a réduit ses prétentions pour tenir compte de la prescription, concluant au paiement d'une rente mensuelle de 3'000 fr. dès le 1er août 2008 jusqu'au 1er avril 2021 au plus tard, pour autant que l'incapacité de gain perdure. L'assureur a conclu au rejet. Par arrêt du 13 septembre 2013, la Cour de justice a déclaré recevables ces conclusions, tout comme les pièces nouvelles produites par l'assuré, notamment les bilans et comptes de pertes et profits relatifs à son cabinet pour les années 2006 à 2011. Elle a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Les parties ont demandé au Tribunal de première instance de statuer au préalable sur la question de savoir si l'assureur avait valablement transformé la police du 2 juillet 1992 en une assurance libérée du paiement des primes avec prestations réduites. Par jugement du 27 juin 2014, le tribunal a répondu par la négative et réservé la suite de la procédure. Statuant le 23 janvier 2015 sur appel de l'assureur, la Cour de justice a jugé que la police d'assurance avait été valablement transformée. Par conséquent, elle a rejeté la demande en paiement de l'assuré. C. L'assuré saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel il prend les conclusions suivantes: - l'arrêt du 23 janvier 2015 est annulé; - il est constaté que la compagnie d'assurance n'a pas valablement transformé la police en une assurance libérée du paiement des primes avec prestations réduites; - il est constaté que, par conséquent, le recourant n'est pas débouté de sa demande en paiement; - la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle statue sur le fond du litige. La compagnie d'assurance conclut au rejet du recours. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 30 juillet 2012, le Ministère public a condamné X._, pour violation grave des règles de la circulation routière, à la peine de onze jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 60 fr., et révoqué le sursis accordé le 5 avril 2011 et ordonné l'exécution de la peine y relative. Par prononcé du 8 novembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable pour tardiveté l'opposition interjetée le 20 décembre 2012 par X._ contre cette ordonnance pénale. Par arrêt du 17 janvier 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le prononcé sur ce point, relevant notamment que dans la mesure où l'ordonnance pénale avait aussi été remise au conseil de X._ le 3 décembre 2012, l'opposition du 20 décembre 2012 était de toute manière tardive. B. Par jugement du 27 août 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande de révision formée par X._. C. Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande de révision est admise, subsidiairement à son annulation.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1984, s'est présenté pour la seconde fois aux examens de deuxième année de la Maîtrise en sciences actuarielles de la Faculté des HEC de l'Université de Lausanne, lors de la session d'automne 2011, où il a obtenu une moyenne générale de 3,9. Le 13 septembre 2011, ladite faculté lui a communiqué son bulletin de notes et lui a signifié son échec définitif, avec pour conséquence, son exmatriculation. La Commission de recours de la Faculté des HEC a, par décision du 7 octobre 2011, rejeté le recours de A._ remettant en cause l'évaluation faite de son travail dans deux matières, soit "Asset Pricing" (note obtenue: 3,5) et "Life Contingencies II" (note obtenue: 3,4), après avoir recueilli la prise de position des deux professeurs concernés. La Direction de l'Université de Lausanne (ci-après: la Direction de l'Université), puis la Commission de recours de cette Université, par décisions du 25 janvier 2012 respectivement du 21 juin 2012, ont également rejeté le recours de l'intéressé, considérant que les notes attribuées dans les matières litigieuses avaient été justifiées par les professeurs qui avaient répondu précisément aux critiques du candidat. A.b. Par arrêt du 25 octobre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A._. A.c. Le Tribunal fédéral a, par arrêt du 2 juin 2014 (cause 2D_57/2013), admis le recours de A._ et a renvoyé la cause au Tribunal cantonal afin qu'il complète l'instruction de la cause: A._ démontrait, dans son recours devant le Tribunal cantonal, que le professeur d'Asset Pricing avait fait deux erreurs dans la lecture de l'épreuve écrite du candidat; or, cette autorité n'avait pas examiné ce point dans son arrêt, alors que, compte tenu des remarques manuscrites du professeur en question sur cette épreuve, les erreurs avaient vraisemblablement influencé les points accordés à celui-ci. B. Le Tribunal cantonal a alors interpellé les parties et procédé à l'audition du professeur d'Asset Pricing, puis, par arrêt du 9 février 2015, a rejeté le recours de A._. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 9 février 2015 du Tribunal cantonal en ce sens que le bloc obligatoire d'examens de la session d'automne 2011 est réussi, subsidiairement, en ce sens qu'il est autorisé à repasser l'examen d'Asset Pricing auprès de la Faculté des HEC, plus subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. La Direction de l'Université a renoncé à se déterminer et renvoie à l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par décision du 1 er octobre 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (l'office AI) a alloué à A._ une rente d'invalidité fondée sur un degré d'invalidité de 49 % à compter du 1 er septembre 1999. Dans le cadre d'une révision du droit à cette prestation, ouverte en juillet 2010, l'office AI a recueilli l'avis du docteur B._, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne. Ce médecin a attesté que l'activité de maçon n'était théoriquement plus exigible. Il a précisé qu'une capacité totale de travail demeurait exigible dans une activité adaptée, soit un travail évitant le port de charges de plus de 15kg notamment en position de porte-à-faux, la nécessité d'alterner les positions assise et debout toutes les 30 minutes, l'absence d'activité au-dessus de l'horizontale avec les membres supérieurs, l'absence d'activité lors des mouvements de flexion-extension de la nuque (rapport d'expertise rhumatologique du 12 janvier 2012). L'office AI a fixé le revenu sans invalidité à 78'325 francs; quant au gain d'invalide, il l'a arrêté à 53'011 fr. sur la base des statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, après application d'une réduction de 15 % sur le salaire statistique. Le taux d'invalidité s'étant ainsi élevé à 32 % (cf. feuille de calcul du 8 octobre 2013), l'office AI a supprimé la rente par décision du 28 février 2014. B. A._ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en concluant à son annulation et au paiement d'une demi-rente d'invalidité. A la demande du tribunal, le docteur B._ a complété son rapport (cf. écriture du 18 septembre 2014). Par jugement du 3 novembre 2014, la juridiction cantonale a porté l'abattement sur le salaire statistique de 15 % à 25 %, réduisant ainsi le revenu d'invalide à 46'775 fr. Compte tenu du taux d'invalidité de 40 % qui découlait de la comparaison des revenus (46'775 / 78'325), elle a reconnu à l'assuré le droit à un quart de rente, admis le recours et annulé la décision du 28 février 2014. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à la confirmation de sa décision du 28 février 2014. L'intimé n'a pas répondu, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Le 29 juillet 2013, X._ a dénoncé pénalement son épouse A._ pour faux dans les titres. Celle-ci aurait volontairement imité sa signature pour souscrire deux crédits. Par ordonnance du 24 février 2014, l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a refusé d'entrer en matière, faute de prévention suffisante. B. Par ordonnance du 29 octobre 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par X._ contre cette ordonnance. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à son renvoi à la Chambre pénale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._, titulaire d'un brevet fédéral de comptable, a requis l'octroi d'une indemnité de chômage à partir du 30 juillet 2013, en indiquant être disposée à travailler à raison de 80 % d'une activité à plein temps. Par courrier du 24 janvier 2014, l'Office régional de placement de U._ a invité l'assurée à présenter une offre de service pour un poste de comptable à un taux de 60-70 %, en envoyant son dossier complet à l'Office régional de placement de V._ jusqu'au 28 janvier 2014. Invitée à fournir des explications à propos de ses démarches en lien avec le poste susmentionné (auprès de la société B._ Sàrl), l'assurée a indiqué, en résumé, qu'elle avait transmis son dossier le 28 janvier 2014, qu'elle avait été contactée par l'employeur le même jour et qu'un entretien avait alors été fixé au lendemain. Par la suite, elle avait sollicité le report de l'entretien, invoquant la découverte d'incohérences concernant la société, le manque d'information de la part des organes de l'assurance et le fait qu'elle n'était pas parvenue à joindre les conseillers des offices régionaux de placement avec qui elle était en contact. Par décision du 19 mars 2014, l'ORP de U._ a suspendu le droit de l'intéressée à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à compter du 25 janvier 2014, motif pris qu'elle avait refusé un emploi en qualité de comptable au service de la société B._ Sàrl, lequel correspondait à ses capacités professionnelles et était convenable à tout point de vue. Par décision du 19 juin 2014, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après: le SE) a rejeté l'opposition dont il était saisi. B. Statuant le 27 octobre 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A._ contre la décision sur opposition. Elle a considéré que le comportement de l'assurée était assimilable à un refus d'emploi et que la suspension du droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours était justifiée. C. A._ interjette un recours contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à l'annulation de la suspension de son droit à l'indemnité, sous suite de frais. Le SE renonce à se déterminer. La juridiction cantonale se réfère à son jugement et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. A.a. Par jugement de divorce du 26 mai 2011, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal) a prononcé le divorce de B._ (1970) et A._ (1966), et notamment condamné l'ex-épouse à verser à son ex-époux 9'188 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial (8), constaté que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties n'était pas possible (9) et dit qu'aucune indemnité n'était due par l'un des ex-époux à l'autre à titre de compensation des expectatives de prévoyance professionnelle (10). Par arrêt du 10 février 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a notamment annulé les chiffres 8 (liquidation du régime matrimonial) et 10 (partage de la prévoyance professionnelle) de ce jugement, renvoyant la cause au Tribunal pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants sur ces questions. Le 23 août 2012, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'ex-époux contre cet arrêt (cause 5A_226/2012). A.b. Par jugement du 4 avril 2014, le Tribunal de première instance a fixé la somme due par l'ex-épouse à l'ex-époux à titre de liquidation du régime matrimonial à 12'149 fr., et déclaré irrecevables les conclusions de l'ex-époux relatives aux effets personnels et communs. S'agissant du partage de la prévoyance professionnelle, il a considéré qu'aucune indemnité au sens de l'art. 124 CC n'était due par l'un des ex-époux à l'autre. Statuant le 18 octobre 2013, la Cour de justice a rejeté l'appel formé par l'ex-époux contre ce jugement. Par arrêt du 29 juillet 2013, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par l'ex-époux contre les arrêts des 10 février 2012 et 18 octobre 2013, dans la mesure où il était recevable et, en substance, renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur la question de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (cause 5A_892/2013). Statuant à nouveau le 6 février 2015, la Cour de justice a retenu qu'aucune indemnité au sens de l'art. 124 CC n'était due entre les ex-époux. B. Par mémoire du 12 mars 2015, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme, en ce sens que son ex-épouse est condamnée à lui verser une indemnité équitable de 46'028 fr. 59. Il requiert aussi l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. A.A._ (1960) et B.A._ (1957) se sont mariés le 20 septembre 1990 en France. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union. Après avoir soumis leur union au régime de la séparation de biens, ils ont adopté le régime de la participation aux acquêts par acte notarié du 25 mars 2010, avec effet rétroactif à la date du mariage. B. Statuant le 10 avril 2014 sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale de l'épouse, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment attribué à l'époux la jouissance exclusive du domicile conjugal et ordonné à l'épouse de le libérer " de sa personne et de ses biens " d'ici au 30 novembre 2014 au plus tard. Il a débouté l'épouse de ses conclusions en paiement d'une contribution d'entretien. L'épouse a fait appel de ce jugement. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, en substance, confirmé le jugement de première instance et ordonné la confection d'un inventaire des biens des époux par acte authentique. C. Par acte du 22 octobre 2014, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et principalement à sa réforme, en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui est attribuée et que son époux est condamné à lui verser une contribution d'entretien de 35'000 fr. par mois. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision. L'intimé n'a pas été invité à formuler des observations. D. Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'époux a conclu à son rejet. Par ordonnance présidentielle du 11 novembre 2014, la requête d'effet suspensif a été admise en ce qui concerne l'attribution du domicile conjugal et l'obligation imposée à la recourante de le libérer.


Input: Faits : A. Le 17 janvier 2014, B._, assistée de l'avocat Philippe Reymond, a introduit auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande de contrôle spécial et de désignation d'un contrôleur spécial, dirigée contre la société A._ SA (art. 697b CO). Le 25 février 2014, cette dernière a formulé une requête de récusation de l'ensemble du Tribunal cantonal, motivée par le fait que Me Philippe Reymond siège comme expert au sein de la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, dont la tâche est de donner un préavis au sujet de l'élection et de la réélection des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal. La requête de récusation a été transmise au Tribunal neutre. Par arrêt du 10 juillet 2014, celui-ci l'a rejetée. B. La société A._ SA (recourante) a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, concluant principalement à ce que l'arrêt du Tribunal neutre soit annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour instruction et nouvelle décision sur la requête de récusation, subsidiairement à ce que l'arrêt attaqué soit réformé dans le sens que la requête de récusation est admise et le Tribunal neutre chargé d'instruire et de trancher la demande de contrôle spécial du 17 janvier 2014. Le Tribunal neutre et le Tribunal cantonal ont renoncé à se déterminer; B._ a conclu au rejet du recours.