Input: Faits : A. A.a. Par " contrat de construction " du 20 mars 2006, X._ (le maître de l'ouvrage) a confié à Z._ Sàrl (l'entreprise), dont le siège est à R._ (VS), l'étude, puis la réalisation d'une villa (selon les plans et le descriptif annexés à l'accord) sur la parcelle n° xxx dont elle était propriétaire dans la commune de S._ (VD), bien-fonds correspondant à une part de copropriété par étages; le prix convenu était de 915'531 fr.70, comprenant un montant forfaitaire de 565'000 fr. pour l'ouvrage de base et un montant de 350'531 fr.70 hors forfait pour les travaux de plus-values choisis par le maître de l'ouvrage. La norme SIA 118 (éd. 1977/1991) était intégrée au contrat. Le descriptif de construction précisait, sous chiffre 18, ce qui suit par rapport aux travaux de terrassement: " • Les travaux de terrassement comprennent le terrassement de la villa (creuse), le remblayage contre le bâtiment, la mise en place sommaire des terres (sic) les formes des terrasses, l'exécution des fouilles nécessaires aux raccordements de l'habitation, la création des accès et places véhicules, les textomurs. • Ne sont pas compris dans l'offre: - L'ensemencement des terrasses. - Les travaux de paysagistes et plantations diverses. - Les travaux non spécifiés dans le présent descriptif ". Le chiffre V let. A du contrat disposait que le budget alloué pour les travaux de terrassement, de fouilles et de canalisations, de création d'accès, de mise en forme de la terrasse et aménagements se montait à 45'000 fr. A.b. Les travaux ont débuté en octobre 2005, soit avant la signature du contrat entre les parties. Ils s'inscrivaient dans le cadre du projet de construction d'un lotissement de neuf villas dirigé par Z._ Sàrl. X._ ayant rencontré des problèmes de financement, le prix de l'ouvrage a été revu à la baisse, tout comme les plus-values, pour être fixé à 750'700 fr.80 selon devis récapitulatif du 2 août 2006. Le 8 décembre 2006, l'entreprise a établi le décompte final. Il résulte de ce document que le prix total de la construction de la villa de dame X._ s'est monté à 788'826 fr.10, dont 59'477 fr.45 pour les travaux de terrassement initialement budgétisés à 45'000 fr.; après déduction des acomptes versés jusque-là par cette dernière, par 728'500 fr., le solde restant dû à l'entreprise se montait à 60'326 fr.10. Le décompte final, en dernière page, contenait la remarque suivante: " ce décompte est arrêté au 08-12-06 et prend en compte les factures reçues à ce jour. Toutes factures de terrassement (pas terminés à ce jour) ainsi que frais ou taxes reçues (sic) passé cette date, sont désormais à la charge de Mme X._ ". Le maître de l'ouvrage a signé ce décompte final. Le 15 décembre 2006, le maître et l'entreprise ont signé un document de trois pages, dont le titre souligné, écrit en majuscules et en gras, est " Réception de l'ouvrage ", avec, une ligne plus bas, la référence aux " art. 157ss norme S.I.A. 118 ". Sous l'en-tête " Procès-verbal de la vérification ", se trouve, à la première page, une rubrique " Aménagements extérieurs " qui comporte les termes manuscrits suivants: " Aménagements extérieurs à terminer (en cours). Au printemps ". D'autres travaux de finition sur les façades, au sous-sol, au rez-de-chaussé et au premier étage sont également mentionnés. En haut de la dernière page, ont été revêtues d'une croix la case selon laquelle " L'ouvrage est considéré comme reçu (art. 159 et 160) " et la case d'après laquelle " Aucune réserve n'est formulée par le maître de l'ouvrage ". Après que le maître de l'ouvrage a versé la somme de 45'000 fr. à l'entreprise en janvier 2007, celle-ci lui a adressé le 5 février 2007 un rappel pour le paiement du reliquat, par 15'326 fr.10 (60'326 fr.10 - 45'000 fr.). Dans un courrier du 9 février 2007, X._ a informé l'entreprise qu'elle cherchait à vendre la villa en raison de problèmes de santé et qu'elle lui verserait le solde dû une fois que les imperfections, mentionnées dans une liste annexée, auront été éliminées, un délai à fin mars 2007 étant fixé à l'entreprise; dans la " Liste des imperfections " manuscrite, sous une rubrique " les alentours - Jardin ", le maître a inscrit ce qui suit: " Balustrade de la terrasse: manchon de fermeture manque Balustrade: barre horizontale rajuster A finir les travaux du Jardin ". Le 12 mars 2007, le maître a demandé à l'entreprise quand les travaux du jardin seraient effectués. L'entreprise lui a répondu le 13 mars 2007 que le solde dû concernant les travaux de construction de sa villa demeurait impayé, de sorte qu'elle exigeait une garantie de paiement avant de " terminer les travaux de retouches et les travaux d'aménagements extérieurs ". Par acte authentique du 7 mai 2007, le maître a constitué en faveur de Z._ Sàrl une cédule hypothécaire nominative d'un montant de 16'000 fr. grevant en deuxième rang la parcelle n° xxx. A._, régisseur et courtier immobilier que dame X._ avait mandaté pour vendre sa villa, a informé l'entreprise, par courrier du 24 avril 2007, que la cédule hypothécaire précitée lui serait remise en garantie du paiement du solde des travaux et l'a invitée à terminer les travaux d'aménagements extérieurs. Relancée les 2 et 22 septembre 2007, l'entreprise a répondu au prénommé le 24 septembre 2007 qu'elle garantissait l'exécution des travaux prévus au contrat et que ceux-ci seraient groupés avec les mêmes travaux de garantie devant être réalisés en automne 2007 dans le secteur; l'entreprise a encore stigmatisé l'attitude du maître, avec lequel elle s'est sans cesse efforcée de trouver des compromis (art. 105 al. 2 LTF). Par courrier du 5 octobre 2007 adressé à une société tierce intervenue apparemment à la demande des acquéreurs potentiels de la villa, Z._ Sàrl s'est engagée notamment à effectuer, concernant la villa de X._, les travaux suivants: " Mise à niveau des planies et des talus - Mise en place de la terre végétale - Exécution des socles en béton pour les barrières en bord des terramurs - Si les conditions le permettent, ensemencement des planies et talus - Pose de la barrière entre les villas (X._ et B._) ". Par acte authentique du 18 octobre 2007, X._ a vendu à H.C._ et F.C._ pour le prix de 1'050'000 fr. la parcelle n° xxx avec droit exclusif sur la villa qu'elle a fait construire par l'entreprise; les conditions de vente prévoyaient que l'immeuble était cédé dans son état actuel, que les travaux d'aménagements extérieurs à charge de la venderesse seraient achevés au plus tard le 30 novembre 2007 et que les acheteurs avaient connaissance du pli de l'entreprise du 5 octobre 2007 précisant les travaux que celle-ci s'était engagée à effectuer sous sa responsabilité et à ses frais. Le transfert immobilier est intervenu le 21 novembre 2007. Le 12 février 2008, Z._ Sàrl a fait parvenir aux nouveaux acquéreurs de la villa deux devis concernant les travaux à exécuter. Le premier devis, intitulé " Terrassement ", se montait à 16'144 fr.85 avec la TVA et se décomposait en trois rubriques, soit " Installation de chantier ", par 1'155 fr. hors taxe, " Dallages ", par 8'262 fr.45 hors taxe, et " Barrières " par 5'587 fr.05 hors taxe, dont 2'970 fr.45 de " Barrières treillis vert ". Le second devis, dénommé " Aménagements extérieurs ", se montait à 20'218 fr.35 avec la TVA et se décomposait quant à lui en cinq rubriques, soit " Installation de chantier ", par 1'155 fr. hors taxe, " Terrassement ", par 10'242 fr.75 hors taxe, " Dallages ", par 2'238 fr.08 hors taxe, " Canalisations (éventuellement) ", par 2'680 fr.65 hors taxe et " Murs de soutènement ", par 2'473 fr.80 hors taxe. Par courrier du 21 février 2008, le conseil des époux C._ a rappelé à X._ que le prix de vente de la villa englobait la réalisation des travaux d'aménagements extérieurs restant à exécuter, l'a mise en demeure de confirmer que les travaux seraient achevés à la fin mars 2008 et lui a transmis les deux devis sus-décrits, avec la précision que, hormis un poste de 2'238 fr.10 représentant une prestation supplémentaire, les autres prestations se rapportaient aux travaux d'aménagements extérieurs devant être exécutés à sa charge. Les 14 et 17 juillet 2008, X._ a conclu une transaction avec les époux C._, à teneur de laquelle elle a reconnu leur devoir la somme forfaitaire de 39'000 fr. " pour solde de tout compte et de toute prétention du chef des derniers travaux à exécuter, tels que réservés dans l'acte de vente-emption du 18 octobre 2007 (...), du chef des travaux décrits dans la lettre de Z._ Sàrl (du 5 octobre 2007) (...) et du chef des travaux devisés (...) par Z._ Sàrl selon devis établis le 12 février 2008 (adressés aux acquéreurs) ". B. Selon demande du 26 novembre 2008 déposée devant le Tribunal de district de Monthey, X._ (demanderesse) a requis le paiement par Z._ Sàrl (défenderesse) de la somme de 39'000 fr. avec intérêts à 5% l'an à titre de réduction du prix de l'ouvrage " en application des art. 169 à 171 de la Norme SIA-118 (art. 368 CO) " et de la somme de 4'444 fr. avec intérêts à 5% l'an correspondant aux frais d'avocat encourus par la demanderesse avant procès. La défenderesse a conclu à sa libération. Interrogée par la Juge de district le 16 juillet 2013, la demanderesse a confirmé que lorsqu'elle a dressé le 9 février 2007 la " Liste des imperfections " envoyée à la défenderesse, les seuls travaux d'aménagement extérieurs restant à effectuer consistaient en la pose de la barrière ainsi qu'en des retouches. Interrogé le même jour par la Juge de district, D._, associé gérant de la défenderesse, a confirmé qu'à réception de la cédule hypothécaire, l'entreprise a terminé les travaux d'aménagements extérieurs (pose de la barrière) et les retouches (art. 105 al. 2 LTF). L'expertise judiciaire sollicitée par la demanderesse n'a pas été menée à terme, celle-ci ayant renoncé à l'administration de cette preuve en raison du coût de l'avance de frais complémentaire demandée. Par jugement du 6 février 2014, la Juge du district de Monthey a rejeté entièrement la demande. Elle a considéré que la demanderesse n'a pas réussi à démontrer l'existence d'une inexécution du contrat conclu par les parties, de sorte que " les autres conditions à l'octroi de dommages-intérêts n'ont pas à être examinées ". Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan, par arrêt du 21 octobre 2015, l'a rejeté et prononcé que la demande du 26 novembre 2008 était rejetée. Contrairement à l'avis du premier juge, la cour cantonale a retenu que l'entreprise défenderesse a enfreint son obligation de livrer un ouvrage achevé, faute d'avoir accompli au profit de la demanderesse l'ensemble des travaux auxquels elle s'était obligée selon le contrat du 20 mars 2006. Elle a jugé cependant que la demanderesse a échoué à prouver l'existence et l'ampleur de son préjudice, ce qui scellait le sort de son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la défenderesse. C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle conclut à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice d'un montant de 39'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 14 juillet 2008 et d'un montant de 4'444 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 26 novembre 2008. L'intimée propose le rejet du recours. La recourante a répliqué, alors que l'intimée a renoncé à dupliquer.


Input: Faits : A. A.a. A.X._, de nationalité suisse, est actuellement domiciliée à Dubaï (Emirats arabes unis). Elle s'est mariée en mai 2012 avec B.X._, ressortissant anglais également domicilié à Dubaï. L'intéressée souhaite acquérir, à titre de propriétaire exclusive, les immeubles nos *** et *** du registre foncier de la commune de C._ (FR), lesquels comprennent une habitation individuelle, un garage, un jardin d'agrément, un pavillon et un pré. Le prix de vente des immeubles a été fixé dans un premier temps à 1'750'000 fr. L'achat aurait dû être financé de la manière suivante: - 1'155'000 fr. grâce à un prêt de la banque D._, accordé aux deux époux et fondé exclusivement sur le revenu du mari; - 100'000 fr. au moyen de fonds de l'épouse; - 495'000 fr. au moyen de fonds du mari. Par la suite, le prix de vente a été réduit à 1'660'000 fr. Le montant du prêt accordé par la banque est resté identique (1'155'000 fr.), de sorte que cette baisse de prix a amené à une réduction des investissements respectifs de l'épouse et du mari. Selon le projet de contrat de vente du 24 février 2015, l'acheteuse s'engageait à reprendre la dette garantie par les cédules hypothécaires grevant les immeubles, le solde du prix de vente étant payé par virement bancaire. Il était précisé dans le contrat que l'investissement de B.X._ s'inscrivait dans un contexte matrimonial ordinaire et qu'aucun droit réel ou autre droit lui conférant une position analogue à celle du propriétaire ne lui était accordé. A.b. Avant de procéder à la signature du contrat de vente, A.X._ a voulu s'assurer que ladite vente ne présentait aucune difficulté sous l'angle de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41). Par écriture du 6 janvier 2015, complétée le 24 février 2015, l'intéressée a ainsi adressé à la Commission fribourgeoise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (ci-après: la Commission) une demande de constatation du non-assujettissement de la vente en question à la LFAIE. B. Par décision du 11 mai 2015, la Commission a constaté que l'acquisition, par A.X._, des immeubles nos *** et *** du registre foncier de la commune de C._ n'était pas assujettie à la LFAIE. A l'encontre de cette décision, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a formé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 27 octobre 2015, ce dernier a rejeté le recours. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que A.X._ était de nationalité suisse et voulait acquérir les immeubles en son nom propre, à titre de propriétaire exclusive, de sorte que l'achat en question n'était pas assujetti à la LFAIE. Le financement d'une partie de l'opération par le mari de l'intéressée n'était pas propre à soumettre cette acquisition à la LFAIE, en l'absence de l'octroi de tout droit de nature réelle (usufruit, droit d'habitation, droit de gage immobilier, droit d'emption, droit de préemption, servitude immobilière) ou contractuelle (prêt des immeubles, bail de longue durée) en faveur de B.X._, destiné à conférer à celui-ci une position analogue à celle d'un propriétaire. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Office fédéral demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par le Tribunal cantonal et la décision de la Commission du 11 mai 2015. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. La Commission se réfère à sa décision du 11 mai 2015 et à la décision du Tribunal cantonal du 27 octobre 2015. A.X._ n'a pas formulé d'observations. La IIe Cour de droit public a délibéré sur le présent recours en séance publique le 4 novembre 2016.


Input: Faits : A. Par contrat de bail du 26 février 2003, le locataire X._ a pris à bail un appartement de quatre pièces sis à Genève. Le loyer a été fixé à 2'280 fr. par mois, charges comprises; il est demeuré inchangé. Par avis comminatoire du 20 août 2014, adressé sous pli recommandé non réclamé par le locataire, la (nouvelle) bailleresse Z._ l'a mis en demeure de lui régler dans les trente jours le montant de 4'538 fr. 05 à titre d'arriérés de loyer et de charges pour les mois de juillet et août 2014, ainsi que de frais de rappel (90 fr.) et de mise en demeure (50 fr.), sous déduction d'un acompte de 161 fr. 95. Elle lui a signifié qu'à défaut de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, elle résilierait le bail conformément à l'art. 257d CO. Considérant que le montant indiqué n'avait pas été intégralement réglé dans le délai fixé, la bailleresse a, par avis officiel du 1 er octobre 2014, résilié le bail pour le 30 novembre 2014. Ce formulaire mentionnait une mise en demeure du 30 novembre 2014 et un arriéré de loyer de 9'120 fr. pour la période du 1 er juillet au 31 octobre 2014. Dans la lettre d'accompagnement, la bailleresse a indiqué faire suite à la lettre recommandée qu'elle avait adressée au locataire le 20 août 2014. La résiliation n'a pas été contestée par le locataire. Ensuite d'une demande du locataire, un arrangement de paiement a été convenu le 20 janvier 2015, portant sur le remboursement de la somme de 9'120 fr. en quatre mensualités de 2'280 fr., à payer du 1 er février au 1 er mai 2015, en sus des indemnités pour occupation illicite. Par courrier du 9 mars 2015, la bailleresse a écrit au locataire que l'arrangement suscité n'était pas respecté, les mensualités des 1 er février et 1 er mars n'ayant pas été honorées; elle a sollicité le versement de 4'560 fr. à réception de sa missive, à défaut de quoi une procédure en évacuation serait introduite. Le 1 er juin 2015, la bailleresse a fixé au locataire un état des lieux de sortie au 30 juin 2015. Elle a ensuite introduit une première requête en évacuation qui a été déclarée irrecevable. B. Par requête en protection de cas clair déposée le 15 décembre 2015, la bailleresse a derechef requis l'évacuation immédiate du locataire et l'exécution directe du jugement. Le locataire a conclu à l'irrecevabilité, objectant que la résiliation était nulle: l'avis de résiliation faisait référence à une mise en demeure du 30 novembre 2014 qui était inexistante, et un nouveau contrat de bail avait été conclu tacitement entre les parties. Par jugement du 3 février 2016, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a condamné le locataire à évacuer l'appartement et autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique. Le locataire a saisi la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise. Par arrêt du 25 avril 2016, cette autorité a confirmé le jugement du 3 février 2016. C. Le locataire (ci-après: le recourant) a interjeté un recours en matière civile concluant à ce que la requête de la bailleresse (ci-après: l'intimée) soit déclarée irrecevable. Il a sollicité l'effet suspensif. L'intimée a conclu à ce que la demande d'effet suspensif soit rejetée et le recourant débouté de toutes autres ou contraires conclusions. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. Par ordonnance du 29 juin 2016, la présidente de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 20 avril 2011, les époux H.X._ et F.X._ ont conclu par écrit un contrat de courtage avec Z._ SA à Genève, dans le but de vendre une villa dont ils étaient propriétaires dans la commune de Vernier. L'agence jouissait de l'exclusivité et ses clients lui promettaient une commission de 3%, TVA en sus, à calculer sur le prix de vente. Il était précisé que « la commission de vente [serait] intégralement due même si la vente [intervenait] après la fin du contrat ». Le contrat était conclu pour une durée initiale de trois mois dès sa signature; il devait ensuite se prolonger tacitement par périodes successives d'un mois. Chaque partie aurait le droit de le résilier pour une échéance mensuelle en observant un délai de préavis d'un mois. Le droit de résilier sans délai un contrat de mandat était réservé. Le 20 juin 2011, les clients ont communiqué à l'agence immobilière qu'ils souhaitaient « mettre fin au contrat exclusif qui [les liait] jusqu'au 20 juillet 2011 » et ils se déclaraient prêts à discuter d'un nouveau contrat sans clause d'exclusivité. 2. Dans l'intervalle, l'agence immobilière avait transmis à A._ une documentation concernant l'immeuble à vendre. Le 22 juin 2011, par l'entremise de l'agence, sa soeur B._ s'est déclarée intéressée à l'achat de ce bien. Les époux X._ le lui ont vendu le 29 août 2011 au prix de 1'380'000 francs. L'agence immobilière leur a réclamé sans succès une commission de 3% au montant de 41'400 fr., majorée de la TVA par 3'312 fr., soit 44'712 fr. au total. 3. Le 2 septembre 2013, Z._ SA a ouvert action contre les époux H.X._ et F.X._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; les défendeurs devaient être condamnés à payer 44'712 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 22 août 2011. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 30 juin 2015. Il a accueilli l'action et condamné les défendeurs selon les conclusions de la demande; le point de départ des intérêts est toutefois fixé au 20 septembre 2011. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 11 mars 2016 sur l'appel des défendeurs; elle a confirmé le jugement. 4. Agissant par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision. La demanderesse n'a pas été invitée à procéder. 5. Selon la définition de l'art. 412 al. 1 CO, un contrat de courtage se forme lorsqu'une personne, le courtier, se charge contre rémunération d'indiquer à une autre personne, le mandant, l'occasion de conclure un contrat ou de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. Aux termes de l'art. 413 al. 1 CO, le droit à la rémunération prend naissance lorsque le courtier a indiqué au mandant l'occasion de conclure le contrat principal voulu par lui, ou a négocié pour le compte du mandant avec un éventuel cocontractant, et que cette activité aboutit à la conclusion de ce contrat. Le résultat doit se trouver dans un rapport de causalité avec l'activité. Le droit à la rémunération prend également naissance lorsque le résultat ne se produit qu'après la fin du contrat de courtage, si le courtier a fourni l'activité déterminante pendant la durée de ce contrat (ATF 97 II 355 consid. 3 p. 357). Dans la présente affaire, les parties ont textuellement prévu que la commission de vente serait intégralement due même si la vente intervenait après la fin du contrat de courtage. Le droit à la rémunération prend pareillement naissance lorsque le contrat principal n'est pas conclu avec une personne présentée par le courtier, mais avec un tiers qui se trouve dans une relation particulière avec cette personne, tel un membre de sa famille (ATF 76 II 378 consid. 3 p. 382). Il n'est pas nécessaire que la conclusion du contrat principal soit la conséquence immédiate de l'activité fournie. Il suffit que celle-ci ait été une cause même éloignée de la décision du tiers satisfaisant à l'objectif du mandant; en d'autres termes, la jurisprudence se contente d'un lien psychologique entre les efforts du courtier et la décision du tiers, lien qui peut subsister en dépit d'une rupture des pourparlers (ATF 84 II 542 consid. 5 p. 548/549; 76 II 378 consid. 2 p. 381; 72 II 84 consid. 2 p. 89). Le temps écoulé entre les plus récents efforts du courtier et la conclusion du contrat principal est un fait en soi dénué de portée (ATF 84 II 542 consid. 3 p. 546). Il incombe au courtier de prouver le rapport de causalité entre son activité et la conclusion du contrat principal entre le mandant et le tiers (ATF 72 II 84 consid. 2 p. 89). Le courtier bénéficie toutefois d'une présomption de fait en ce sens que s'il a réellement accompli des efforts objectivement propres à favoriser la conclusion du contrat, le juge peut admettre, si le contraire ne ressort pas des circonstances, que ces efforts ont effectivement entraîné cette conséquence (ATF 57 II 187 consid. 3 p. 193; 40 II 524 consid. 6a p. 531; arrêt 4A_401/2012 du 16 octobre 2012, consid. 4, SJ 2013 I 211). 6. Avant le 20 juin 2011, jour où les défendeurs ont déclaré la résiliation du contrat de courtage, la demanderesse a adressé une documentation à A._. Cette démarche s'inscrivait typiquement dans l'activité de recherche d'un acheteur voulue par les défendeurs et promise par la demanderesse. A._ a indiqué cette affaire à sa soeur B._, laquelle a acheté la villa le 29 août 2011. Il y a causalité entre ce résultat et une prestation fournie par la demanderesse dans un moment où le contrat de courtage était indiscutablement en vigueur; c'est pourquoi cette partie-ci est fondée à réclamer la rémunération convenue. Il n'est pas nécessaire de discuter l'activité de la demanderesse après le 20 juin 2011, ni d'examiner si la résiliation du contrat de courtage a pris effet dès cette date, en vertu de l'art. 404 al. 1 CO et conformément à la thèse des défendeurs, ou seulement dès le 20 juillet 2011, selon les jugements du Tribunal de première instance et de la Cour de justice. 7. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de parties qui succombent, les défendeurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Leur adverse partie n'a pas été invitée à procéder et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Inscrit en 2007 dans la filière agronomique de la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (ci-après: la Haute école 1), X._ en a été exmatriculé en 2010 après avoir essuyé un échec définitif au module de gestion administrative en raison d'une fraude commise lors de la session de rattrapage; le Tribunal fédéral a confirmé cette décision par arrêt 2C_306/2012 du 18 juillet 2012. En 2013, l'intéressé a saisi la Cour EDH d'une requête contre cette exmatriculation, qui serait toujours pendante. Inscrit en 2011 à la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires de Berne (ci-après: la Haute école 2), filière de bachelor en agronomie, orientation sciences végétales, X._ en a été exmatriculé en 2014 à la suite d'un échec définitif. Par arrêt 2C_273/2014 du 23 juillet 2014, le Tribunal fédéral a, en dernière instance, confirmé le refus par la Haute école 1 d'inscrire X._ compte tenu de l'exclusion de 2010 et de l'interdiction de reprendre des études dans la même filière durant cinq ans. Inscrit à la Haute école en sciences appliquées de Zurich (ci-après: la Haute école 3), l'intéressé a obtenu des résultats insuffisants. Saisie d'une nouvelle requête d'inscription de X._ pour la filière agronomique durant l'année 2015/2016, la Direction de la Haute école 1 l'a refusée par décision du 28 mai 2015. Celle-ci a été tour à tour confirmée, sur opposition, le 20 juillet 2015 et, sur recours, par décision de la Direction générale de la Haute école du 14 septembre 2015, ainsi que par arrêt de la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission de recours) du 21 octobre 2016. 2. Sous la plume de son conseil, X._ forme à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire (art. 119 LTF; RS 173.110) contre l'arrêt du 21 octobre 2016 devant le Tribunal fédéral, en requérant sous suite de frais, principalement, l'annulation de l'arrêt attaqué et son admission à la Haute école 1 et, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvel examen. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. Selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de formation ultérieure. En l'espèce, le refus d'immatriculer à nouveau le recourant à la Haute école 1 ne découle pas de l'évaluation de ses capacités, mais de l'art. 3 du règlement d'admission en Bachelor HES-SO du 11 décembre 2014 (ci-après: RAB), qui prévoit que: "L'admission dans une filière de Bachelor peut être refusée au candidat ou à la candidat-e qui a été exclu-e ou qui a subi un échec définitif dans une haute école en Suisse ou à l'étranger dans une filière ou un domaine similaire à celui dans lequel il ou elle demande son admission". Il s'ensuit que le motif d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 let. t LTF fait défaut. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle (art. 113 LTF a contrario). Pour le surplus, le recours respecte l'ensemble des conditions de recevabilité (cf. arrêt 2C_273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2), de sorte qu'il sied d'entrer en matière. 4. La Commission de recours a refusé au recourant son admission à la Haute école 1 sur la base de l'art. 3 RAB, compte tenu de ses deux échecs définitifs antérieurs auprès des Hautes écoles 1 et 2. L'autorité a exposé que cette disposition tendait à éviter le "tourisme des études" et "d'éluder le système consécutif aux évaluations et aux échecs et à la durée des études". Si l'art. 3 RAB ne permettait pas aux autorités de tenir compte des motifs personnels invoqués par le recourant, la Commission de recours a néanmoins examiné en détail l'existence d'un intérêt public, ainsi que la proportionnalité du refus et considéré que l'accumulation par le recourant, au cours de ses études auprès de différentes Hautes écoles, de plus de crédits ECTS qu'un Bachelor en requiert n'était pas décisive, du moment où l'intéressé n'avait, durant ses années d'études successives auprès des Hautes écoles 1, 2 et 3, pas obtenu de résultats concluants dans des matières similaires (agronomie). Or, cette argumentation précise permettait à l'intéressé de se rendre compte de la portée de la décision et de l'attaquer en connaissance de cause. Affirmer, comme il le fait, que la Commission de recours aurait violé l'obligation de motiver sa décision déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101; cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270) confine partant à la témérité et doit être écarté. 5. Sous l'angle des art. 9 Cst. et 97 LTF, le recourant reproche à la Commission de recours d'avoir arbitrairement établi les faits en omettant de prendre en compte ses "critères personnels". D'après le recourant, un tel examen s'imposait, car l'art. 3 RAB est formulé de manière potestative ("peut"), laissant une grande liberté d'appréciation à l'autorité compétente pour les admissions. Or, l'intéressé avait fait preuve de persévérance pour achever ses études en dépit des obstacles administratifs, de son activité professionnelle parallèle et des "circonstances discutables" dans lesquelles les échecs définitifs avaient été prononcés à son égard. Au fil des années, le recourant avait par ailleurs réussi de nombreux examens, accumulé une expérience solide et réuni des crédits ECTS dépassant de loin le nombre requis pour obtenir le degré de Bachelor. 5.1. Par son argumentaire, le recourant ne remet en réalité pas tant en cause l'établissement des faits - si l'on excepte la discussion des motifs à la base de ses échecs antérieurs, qui sortent du cadre du litige et ont, du reste, en partie été confirmés en dernière instance par la Cour de céans (art. 61 LTF) - que leur appréciation juridique par la Commission de recours et la façon dont les autorités intercantonales ont fait usage de leur pouvoir d'appréciation. On ajoutera que, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la Commission de recours a examiné ses principaux arguments en lien avec sa "situation personnelle", sans toutefois en tirer les conséquences favorables requises par l'intéressé. 5.2. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'invalide la solution retenue par le juge de la cause que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective ou adoptée sans motifs objectifs. Il ne suffit pas que les motifs du verdict soient insoutenables; il faut en outre que l'appréciation soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit pas non plus qu'une solution différente puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 127 I 38 consid. 2 p. 40). 5.3. Tel que la Commission de recours l'a retenu à bon droit (cf. consid. 4 supra), le verbe "peut" de l'art. 3 RAB indique que les autorités disposent d'une liberté d'appréciation en matière d'admission aux hautes écoles; il leur est ainsi loisible de choisir entre plusieurs solutions conformes au droit (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 500 p. 166) lorsqu'un candidat exclu d'une autre haute école dans une filière similaire requiert son immatriculation. In casu, le recourant ne motive pas à satisfaction de droit (art. 106 al. 2 LTF) en quoi la Commission de recours aurait abusé de son pouvoir d'appréciation au détriment de l'intéressé, ou encore mal apprécié la circonstance que celui-ci avait fait montre d'efforts et accumulé de nombreux crédits durant les années d'études passées auprès de diverses hautes écoles. Du reste, il n'apparaît nullement choquant que les autorités intercantonales aient accordé davantage de poids - avec pour conséquence le refus d'admission du recourant à la Haute école 1 - aux deux échecs définitifs antérieurs de l'intéressé auprès des Hautes écoles 1 et 2, à l'échec auprès de la Haute école 3, ainsi qu'à la circonstance qu'un étudiant ne saurait passer d'école en école sans jamais achever une formation. A ce titre d'ailleurs, force est d'admettre que l'obtention par le recourant d'un grand nombre de crédits dans les hautes écoles qu'il a fréquentées apparaît comme le résultat du "tourisme des études" que l'art. 3 RAB vise précisément à éviter ou, à tout le moins, à écourter. Le grief tiré de l'interdiction de l'arbitraire sera ainsi écarté. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Le 19 août 2013, X._ a fait opposition à l'ordonnance pénale le reconnaissant coupable de lésions corporelles simples et d'injures commises à l'encontre de A._. L'ordonnance ayant été transmise par le Ministère public au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: le Tribunal de police), ce dernier a convoqué X._ et A._ à une première audience, le 28 octobre 2013, à laquelle X._ a comparu. X._ ne s'est cependant pas présenté à une seconde audience, le 20 janvier 2014, en dépit du mandat de comparution qui lui avait été adressé et qui indiquait les conséquences du défaut. Le 21 janvier 2014, le Tribunal de police a rendu un prononcé, intitulé " ordonnance de classement ", par lequel il a constaté le défaut de X._ à l'audience du 20 janvier 2014 et indiqué que l'article 356 al. 4 CPP était applicable, de sorte que l'opposition de X._ était considérée comme retirée. Les deux points du dispositif de l'ordonnance étaient libellés comme suit " 1. Ordonne le classement du dossier ouvert à l'encontre de X._. 2. Statue sans frais ni dépens ". Par courrier daté du 20 janvier 2014 mais posté le lendemain et reçu au Tribunal de police le 22 janvier 2014, X._ s'est excusé de son absence à l'audience, dont il a expliqué les raisons. Le 23 janvier 2014, le Tribunal de police a demandé à X._ de lui indiquer si son courrier du 20 janvier 2014 devait être considéré comme un recours contre l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014. Le 27 janvier 2014, X._ a répondu accepter, avec toute sa " gratitude ", l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014. Le 30 juin 2014, X._ a adressé une requête en interprétation de l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014 au Tribunal de police par l'intermédiaire de son mandataire, étant précisé qu'il avait agi seul jusqu'alors. Dans cette requête, X._ affirmait avoir compris l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014 comme un abandon des charges dirigées contre lui. Il n'avait eu de doutes quant à la signification de l'ordonnance qu'en juin 2014, dans le cadre d'une procédure civile l'opposant à A._. Le 8 septembre 2014, le Tribunal de police a rejeté la requête en interprétation de X._, pour autant qu'elle ait été recevable. B. Par arrêt du 23 mars 2015, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: la cour cantonale) a rejeté le recours de X._. Elle a considéré, en substance, que les conditions d'une requête en interprétation au sens de l'art. 83 CPP n'étaient pas remplies car le dispositif attaqué ne pouvait être qualifié de " peu clair, contradictoire, incomplet ou en contradiction avec l'exposé des motifs ". C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, au renvoi de la cause au tribunal de police ou, subsidiairement, à la cour cantonale afin qu'elle procède à l'interprétation de la décision du 21 janvier 2014. Plus subsidiairement, il conclut à l'interprétation de l'ordonnance de classement en ce sens qu'il s'agit d'une ordonnance de classement au sens de l'art. 320 al. 4 CPP avec l'art. 329 al. 4 CPP, plus subsidiairement encore, à ce que le point 1 du dispositif soit rectifié en ces termes " constate le retrait de l'opposition formée à l'endroit de l'ordonnance pénale du 15 août 2013 et constate que celle-ci est entrée en force " et que l'ordonnance soit annulée et la cause renvoyée au tribunal de police pour qu'il entre en matière sur le fond de l'action pénale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, tandis que le Ministère public et A._ ont conclu à son rejet.


Input: Faits : A. Par acte d'accusation du 18 décembre 2013, X._, A._ - tous deux défendus par le même avocat - et B._ ont été renvoyés en jugement devant le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Le 10 décembre 2014, le Tribunal correctionnel a convoqué X._ à une audience de jugement prévue le 7 janvier 2015, lors de laquelle les autres prévenus allaient être eux aussi jugés. Par courrier du 16 décembre 2014, X._, agissant par l'entremise de son avocat, a indiqué au Tribunal correctionnel qu'à la suite de démarches entreprises en Grande-Bretagne par les parties plaignantes, tous ses biens avaient été séquestrés et soumis à la tutelle d'un tiers trustee, qui refusait de les libérer pour lui permettre d'effectuer le voyage en Suisse depuis son domicile en Ecosse. Il a produit un courriel en ce sens du trustee. Dans le même courrier, A._ a également informé le Tribunal correctionnel qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se rendre à l'audience prévue en raison de son état de santé, laquelle a dès lors été annulée. Par nouveau mandat de comparution du 19 février 2015, X._ a été convoqué à une audience de jugement le 23 avril 2015. Le 14 avril 2015, X._ a annoncé que les fonds lui permettant de voyager vers la Suisse n'avaient pas été libérés par le trustee. Il n'était donc pas en mesure de se rendre à son procès. L'audience du 23 avril 2015 a eu lieu en présence de B._. X._ a été déclaré absent et non excusé et A._ absent et excusé en raison de son état de santé. Le Tribunal correctionnel a considéré que les explications de X._ relatives à son absence n'emportaient pas conviction et que cette absence était volontaire, notamment eu égard au fait que X._ était au bénéfice d'une défense privée, l'état de frais pour les honoraires de son avocat s'élevant à plus de 110'000 fr. pour l'activité déployée du 19 mai 2010 au 23 avril 2015. La procédure par défaut a donc été ouverte à son encontre. L'avocat de X._ a participé aux débats et conclu à l'acquittement. X._ a été déclaré coupable de blanchiment d'argent et condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis. Les faits antérieurs au 24 avril 2008, atteints par la prescription, ont été classés. Le 4 août 2015, X._ a formé une requête d'assistance judiciaire. Le 13 août 2015, il a déposé une déclaration d'appel contre le jugement du 23 avril 2015 et le 31 août 2015, il a sollicité un nouveau jugement au sens de l'art. 368 al. 1 CPP. B. Le 17 septembre 2015, le Tribunal correctionnel a rejeté la demande de nouveau jugement formée par X._ et dit que le jugement rendu par défaut le 23 avril 2015 restait valable. C. Par arrêt du 19 janvier 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ et confirmé la décision du 17 septembre 2015 du Tribunal correctionnel. D. X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné au Tribunal correctionnel de surseoir à une décision de nouveau jugement jusqu'à droit connu de la décision de la Chambre pénale d'appel et de révision sur son appel du 13 août 2015 relatif à la violation de l'art. 366 CPP. Subsidiairement, X._ sollicite la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que les conditions permettant d'engager la procédure par défaut n'étaient pas réunies et que des nouveaux débats de première instance doivent être fixés, plus subsidiairement que sa demande de nouveau jugement est admise, plus subsidiairement encore, que l'arrêt querellé est annulé et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, née en 1993, a présenté une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de chômage à partir du 23 septembre 2013 en indiquant être disposée à travailler à raison de 70 % d'une activité à plein temps. Elle exposait avoir travaillé au service de la société B._ SA du 15 août 2011 au 31 août 2012 dans le cadre d'un contrat de durée déterminée. En outre, elle a répondu affirmativement à la question de savoir si elle n'avait pas été partie à un rapport de travail pendant plus de douze mois au total en raison d'une formation scolaire. A l'appui de sa demande de prestations, elle a produit une attestation d'inscription du 18 juin 2012 et une attestation annuelle du 17 septembre 2013 délivrées par la Haute Ecole C._. La première attestation indiquait que l'intéressée était inscrite pour la rentrée académique du 18 septembre 2012 en vue de suivre une formation à plein temps en économie d'entreprise (" Bachelor of Science HES-SO "). La seconde attestait la poursuite de la formation à plein temps du 17 septembre 2013 au 14 septembre 2014. Après avoir requis des renseignements complémentaires sur le point de savoir si la requérante était en mesure d'exercer une activité à un taux de 70 % d'une occupation à plein temps tout en suivant sa formation, le Service de l'emploi du canton de Vaud a informé la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-après: la caisse) que l'intéressée était apte au placement (lettre du 20 novembre 2013). Par décision du 2 décembre 2013, confirmée sur opposition le 18 mars 2014, la caisse a nié le droit de l'intéressée à l'indemnité de chômage. Elle a considéré qu'elle justifiait d'une période de cotisation de seulement 11 mois et 8,4 jours durant le délai-cadre de cotisation (du 23 septembre 2011 au 22 septembre 2013). Quant à la période de formation à plein temps (du 18 septembre 2012 au 16 septembre 2013), elle était insuffisante pour justifier la libération des conditions relatives à la période de cotisation. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 30 janvier 2015. C. A._ forme un recours en matière de droit public en concluant à ce que le jugement cantonal et la décision sur opposition soient réformés en ce sens qu'elle a droit aux prestations de l'assurance-chômage à compter du 23 septembre 2013, subsidiairement, qu'ils soient annulés et la cause renvoyée à la caisse pour complément d'instruction et nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. La caisse intimée, la cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à présenter des déterminations.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 6 octobre 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné X._ à 200 fr. d'amende pour infractions à l'art. 19a ch. 1 LStup et à 90 jours-amende, sous déduction de 21 jours de détention provisoire, pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Par ordonnance de classement partiel prononcée le même jour, le Ministère public a en outre abandonné les poursuites pour violation de domicile, dommages à la propriété, tentative de contrainte, lésions corporelles simples, voies de fait, injures et menaces instruites sur plainte de A._ contre le prénommé, dénié à ce dernier le droit à une indemnité pour tort moral et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat. B. Le 9 décembre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de X._ contre l'ordonnance de classement partiel et condamné celui-ci aux frais de recours. Cet arrêt est fondé sur les principaux éléments de fait suivants. B.a. Le 3 juin 2014, A._ a déposé plainte pénale contre son ancien compagnon X._, lui reprochant d'avoir pénétré le matin même, de force, dans son appartement, d'y avoir détruit du mobilier et barricadé la porte d'entrée pour l'empêcher de sortir. B.b. X._ a été interpellé, le jour même, au domicile de A._ où la police a découvert du haschisch, dont deux barrettes saisies sur X._. B.c. Le lendemain, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre X._ et obtenu sa mise en détention provisoire jusqu'au 5 août 2014, par décision du 5 juin 2014. B.d. Le 11 juin 2014, A._ a retiré sa plainte pénale. Lors d'une confrontation tenue le 23 juin 2014, elle a confirmé ce retrait, persistant cependant à soutenir que X._ l'avait physiquement malmenée, insultée et qu'il avait détruit des objets lui appartenant. Elle a également déclaré que son ex-mari l'avait incitée à aggraver les faits, l'inspecteur qui les avait reçus riant beaucoup avec lui. X._ a été relâché à l'issue de l'audience. B.e. Le 8 septembre 2014, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture de la procédure tendant au prononcé d'une ordonnance pénale pour infractions à la LEtr et à la LStup, ainsi que d'une ordonnance de classement partiel pour les autres faits. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'octroi d'une indemnité de 1'000 francs pour tort moral en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cadre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.A._ (1950), et B.A._ (1936) se sont mariés le 16 août 1975 à Genève. Ils ont eu un enfant, aujourd'hui majeur. Ils vivent séparés depuis le 20 février 2014. Par convention signée et ratifiée pour valoir mesures protectrices de l'union conjugale le 9 avril 2014, les parties sont notamment convenues que l'époux contribuerait à l'entretien de son épouse jusqu'au 31 décembre 2014 par le versement d'une pension mensuelle de 2'600 fr., étant précisé que la situation pourrait être réexaminée dès le 1er janvier 2015, date à partir de laquelle l'épouse percevrait une rente AVS et reprendrait la jouissance du domicile conjugal; en outre, il a été convenu que l'épouse rembourserait à son époux les éventuelles indemnités AI qu'elle pourrait percevoir rétroactivement à hauteur de la contribution d'entretien précitée. B. Le 22 mai 2014, l'époux a déposé une requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, faisant valoir, en substance, que lorsqu'il avait signé la convention, il se trouvait dans un état de détresse extrême et n'avait pas réalisé la portée de cet acte. Sa requête a été rejetée par ordonnance du 18 août 2014 de la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Par arrêt du 29 octobre 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a annulé cette ordonnance et renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Par prononcé du 21 octobre 2015, la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a partiellement admis la requête déposée par le mari le 22 mai 2014, rappelé la teneur de la convention signée par les époux et ratifiée à l'audience du 25 mars 2015 attribuant la jouissance du domicile conjugal à l'épouse dès le 1 er avril 2015, et dit qu'il n'y avait pas lieu au versement d'une contribution d'entretien entre les époux. Statuant sur appels des deux parties, par arrêt du 21 décembre 2015, communiqué le 27 janvier 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de l'époux et très partiellement admis celui de l'épouse. Elle a ainsi confirmé le prononcé du 21 octobre 2015 de la Vice-présidente, " avec cette précision que la suppression de la contribution d'entretien à charge de [ l'époux] prend effet le 1er janvier 2015". C. Par mémoire du 29 février 2016, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que son époux est astreint à lui verser une contribution d'entretien d'un montant de 2'600 fr. par mois du 1er janvier 2015 au 1er mai 2015 y compris, puis de 3'050 fr. par mois dès le 1er juin 2015 y compris. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Au préalable, elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la dispense de l'avance de frais et la désignation de son avocate en qualité de conseil d'office. Invités à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours et la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré se référer aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 23 janvier 2015, le Ministère public du canton de Genève a indemnisé l'avocat X._ à hauteur de 3'251.90 francs. B. Par arrêt du 7 mai 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance du 23 janvier 2015. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision, en ce sens que la réduction du poste " procédure " de 2 h 45 est annulée, l'intégralité des correspondances rémunérée et l'activité de l'avocat stagiaire rémunérée à 120 fr. de l'heure. Il sollicite également le constat que " l'art. 6 CEDH (droit à une audience publique) " a été violé par la cour cantonale. Cette dernière a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours, le ministère public a conclu à son rejet. Leurs écrits ont été communiqués au recourant.


Input: Faits : A. A.a. Née en août 1969, A.X._ a obtenu une licence universitaire en mathématiques et en sciences de l'informatique auprès de l'Université de Pérouse en 1991. Elle s'est spécialisée dans le domaine de la technologie de l'information, dans lequel elle a exercé une activité professionnelle, d'abord comme analyste (" Systems Analyst ") à Rome, de juin 1994 à août 1996, puis comme cheffe de projet (" Project Manager ") à Varsovie, de septembre 1996 à avril 1998. Elle a ensuite occupé les fonctions de cheffe de section (" Section Manager") auprès de la société C._ jusqu'en 2003; de " Global Supply Chain Management IT Leader " auprès de la société D._ (E._ S.A.) à Genève, de 2003 à 2006; de " Senior SCM Consultant for the SAP Implementation " auprès de la société F._ à Genève en 2007 et d'" Expert SAP " auprès de la société G._, à Vevey, en 2006 et en 2008. A.b. En avril 2008, A.X._ a été engagée par la société H._ International (ci-après: H._), dont le siège est à Mumbai (Inde), en qualité de directrice (" IT Director Europe with SAP Expertise"). Le 8 février 2011, l'intéressée a été promue comme " Senior Director IT ", rétroactivement au 1er janvier 2011. La fonction de directeur, qui est soumis au directeur général, consiste à mettre en place et adapter les pratiques de H._ en Europe, dans le domaine de la technologie de l'information, notamment pour ce qui concerne le logiciel SAP. Elle requiert une spécialisation dans le domaine de la technologie de l'information, avec une formation universitaire. Selon un certificat de salaire daté du 3 février 2012, A.X._ a reçu de H._ un salaire net de 267'531 fr. en 2011. Depuis avril 2012, A.X._ a occupé auprès de H._ la nouvelle fonction de " Senior IT Director EMEA", avec rang de principal directeur régional pour l'Europe et le Moyen-Orient (" Regional Senior Director"). Selon une description du poste, rédigée en anglais et datée des 11 et 12 avril 2012, le " Senior IT Director EMEA"est responsable, au niveau global de la société, du secteur " Information Management/Information Technology". Ce poste requiert un titre universitaire avec une spécialisation dans le domaine de la technologie de l'information, un MBA constituant un avantage (" MBA is a plus"). A.c. Le 4 juillet 2012, A.X._ a payé un écolage de 63'000 fr. à l'" International Institute for Management Development", à Lausanne, afin de suivre un " Program for Executive Development" (PED) du 3 au 28 septembre 2012, puis du 2 au 28 juin 2013. Ce programme, réparti en deux modules, constitue un pré-requis pour obtenir un " Master of Business Administration" (MBA). Il s'adresse aux dirigeants expérimentés dans une fonction donnée qui ont récemment accédé à une position dirigeante, ou qui vont prochainement le faire. Les participants doivent généralement disposer d'au moins dix ans d'expérience. Le but de cette formation est d'acquérir des compétences et des concepts-clés qui vont permettre de gérer le difficile passage à des positions dirigeantes, de développer des visions directrices, afin d'accroître la capacité des différentes équipes, en augmentant les forces des membres de celles-ci. Après le PED, A.X._ a entamé un " Mastery Stage", pour un coût total de 65'000 fr., qui lui a permis d'obtenir un MBA, délivré par l'" International Institute for Management Development" le 15 novembre 2013. En novembre 2014, A.X._ a été licenciée par H._, avec effet au 31 août 2015, à la suite du transfert de la société de Genève vers Zurich. A.d. Le 1er octobre 2013, A.X._ et son époux, B.X._, ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2012. Ils ont indiqué que A.X._ avait touché en 2012 un salaire net annuel de 480'253 fr. de la part de H._. Au titre de frais de perfectionnement professionnels de l'intéressée, ils ont revendiqué la déduction de l'écolage du PED pour un montant de 63'000 fr. B. Par décision de taxation du 20 mars 2014 pour l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2012, l'Office d'impôt du district de Nyon (ci-après: l'Office d'impôt) a refusé la déduction revendiquée. Les époux X._ ont contesté ce refus le 30 mars 2014. Le 2 avril 2014, l'Office d'impôt a confirmé sa décision du 20 mars 2014. Le 22 avril 2014, les intéressés ont déclaré maintenir leur réclamation. Le dossier a été transmis à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale des impôts) comme objet de sa compétence. Par décision du 11 novembre 2014, l'Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation des époux X._. Ces derniers ont recouru contre la décision du 11 novembre 2014 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 10 juin 2015, a rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ et B.X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par le Tribunal cantonal en ce sens que les frais engagés au titre du PED/ EMBA de A.X._ doivent être admis comme des frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée et, partant, déductibles du revenu pour l'année 2012. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris et à son renvoi au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. L'Administration cantonale des impôts et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal civil de la Veveyse a prononcé le divorce des époux A.A._, né en 1971, et B.A._, née en 1972. Il a notamment astreint celle-ci à verser à son ex-conjoint la somme de 1'927 fr. 35 à titre de participation aux impôts 2008 et à la dette d'un compte postal, le régime matrimonial des époux étant ainsi liquidé, et réparti les frais judiciaires par moitié, chaque époux " gardant " ses propres dépens. B. Par arrêt du 25 août 2015, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par l'ex-époux et réformé la décision du Tribunal civil, en ce sens que l'ex-épouse était astreinte à rembourser à son ex-conjoint la somme de 8'000 fr., pour solde de tout compte, à titre de liquidation du régime matrimonial. Elle a en outre jugé irrecevables les conclusions de l'ex-époux tendant à ce que les frais et dépens de première instance soient entièrement supportés par l'ex-épouse et mis les frais et dépens de deuxième instance à la charge de l'ex-époux. C. Par acte du 1er octobre 2015, l'ex-époux exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que l'ex-épouse est astreinte à lui rembourser la somme de 17'811 fr. 55 pour solde de tout compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et que les frais et dépens de première et deuxième instances sont répartis à raison de 80% à charge de l'ex-épouse et de 20% à charge de l'ex-époux; subsidiairement, il conclut au renvoi de l'affaire à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. X._ (l'assuré), né le 21 septembre 1969 et originaire du Kosovo, est arrivé en Suisse en 1991. En dernier lieu, il a travaillé comme serveur dans un café-restaurant à... (GE); son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2014, l'employeur l'ayant résilié en raison de la cessation de son activité. L'assuré bénéficiait d'une assurance individuelle d'indemnités journalières perte de gain relevant de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) conclue auprès de Z._ SA (l'assureur); l'indemnité journalière s'élevait à 80% du salaire assuré dès le 4e jour d'incapacité de travail, versée pendant 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs. Le 17 septembre 2014, l'employeur a annoncé à l'assureur une incapacité de travail à 100% de l'assuré dès le 16 septembre 2014. Selon le rapport médical établi le 28 octobre 2014 par le Dr A._ psychiatre traitant l'assuré, ce dernier présente un épisode dépressif récurrent sévère depuis le 16 septembre 2014, ainsi qu'un trouble de la personnalité non spécifié. D'après ce psychiatre, on pouvait s'attendre à une reprise de l'activité professionnelle à raison de 50% dans deux mois et à 100% dans trois mois si l'évolution qu'il avait constatée se poursuivait. Répondant le 26 janvier 2015 à une demande de renseignements de l'assureur, le Dr A._ a écrit que l'évolution médicale avait été très lentement positive depuis fin octobre 2014 et qu'il objectivait un épisode dépressif récurrent moyen. Une reprise du travail était programmée à 50% dès le 1er mars 2015 et à 100% dès le 1er avril 2015. L'incapacité de travail s'étant poursuivie, l'assureur a mandaté le Dr B._, psychiatre FMH, pour une expertise. Le praticien a examiné l'assuré le 23 juin 2015. Le 1er juillet 2015, il a établi un rapport de sept pages, qui comprend divers sous-titres libellés en résumé comme il suit: " Eléments anamnestiques ", " Indications du patient ", " Constat et diagnostic précis ", " Troubles subjectifs ", " Evolution du traitement et pronostics ", " Amélioration notable à prévoir ", " Capacité de travail ", " Remarques "; dans la partie finale du rapport, intitulée " En guise de résumé ", le psychiatre a posé le diagnostic de trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée et écrit qu'il ne souscrivait pas au diagnostic d'épisode dépressif sévère allégué dans les pièces reçues; il a considéré que l'assuré était tout à fait en mesure de reprendre un travail à 100% dès le 23 juin 2015 ou " depuis largement plus longtemps " (art. 105 al. 2 LTF). Le 13 juillet 2015, l'assureur a transmis au Dr A._ le rapport du Dr B._ (art. 105 al. 2 LTF). Le 17 juillet 2015, l'assureur a informé l'assuré qu'il mettrait fin au versement des indemnités journalières dès le 1er août 2015. Par courrier du 24 juillet 2015, l'assuré a déclaré n'être pas d'accord avec les conclusions du Dr B._ et a proposé à l'assureur un accord pour le paiement des indemnités journalières jusqu'à fin août 2015, cela pour solde de tout compte, signalant qu'il n'était pas dans son intérêt économique d'entamer une procédure judiciaire. L'assuré a annexé à ce courrier un rapport de deux pages du Dr A._ daté du 22 juillet 2015, dans lequel ce dernier a déclaré certifier que l'assuré bénéficiait d'un suivi psychiatrique hebdomadaire accompagné d'un traitement médicamenteux antidépresseur; ledit psychiatre a dénié une valeur probante suffisante à l'expertise de son confrère (i.e. le Dr B._), dont il a mis en doute la neutralité et l'objectivité, et relevé quelques discordances entre le diagnostic retenu par le Dr B._, les plaintes de l'assuré et le constat que celui-ci serait totalement apte à travailler. Pour le Dr A._, l'assuré souffre d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique justifiant un arrêt de travail à 100%, malgré une amélioration clinique en cours. Le 8 septembre 2015, le Dr C._, médecin consultant de l'assureur, a déclaré que la décision de refus des prestations devait être maintenue. Par courrier du 9 octobre 2015, l'assureur a confirmé à l'assuré la fin au 1er août 2015 du versement des prestations d'assurance. B. Le 12 novembre 2015, l'assuré (demandeur) a ouvert action contre l'assureur (défendeur) devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève. Faisant valoir qu'il a été en incapacité totale de travailler jusqu'à fin août 2015, puis à 50% durant le mois de septembre 2015 et qu'il a retrouvé sa capacité de travail totale dès le 1er octobre 2015, il a conclu à la condamnation du défendeur au paiement de 6'735 fr.70 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, montant censé représenter, pour août 2015, 31 indemnités journalières à 137 fr.90, et, pour septembre 2015, 30 indemnités journalières à 68 fr.95 (50% de 137 fr.90), ainsi que de 502 fr.20 à titre de dommages-intérêts. Il a soutenu qu'il y avait lieu de se fonder sur les appréciations médicales du Dr A._, dont il a requis l'audition. Par décision du 2 décembre 2015, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté la demande de prestations de l'assuré déposée le 30 janvier 2015, au motif que sa capacité de gain était entière depuis le 25 juin 2015. Par réponse du 8 janvier 2016, l'assureur défendeur a conclu au rejet de la demande. Le 28 janvier 2016, la Chambre des assurances sociales a prié le Dr A._ de répondre à six questions, l'assuré l'ayant délié du secret médical. Le Dr A._ a répondu au questionnaire de la cour cantonale par un courrier du 8 février 2016. Par deux courriers datés du 9 février 2016, la cour cantonale a invité chaque partie, dans un délai échéant le 2 mars 2016, à lui faire part de ses remarques et à " joindre toutes pièces utiles ". L'assureur a envoyé une écriture du 1er mars 2016, déclarant persister dans ses conclusions. L'assuré a maintenu ses conclusions par écriture du 4 mars 2016; il a également sollicité la mise sur pied d'une expertise psychiatrique, si la cour cantonale devait avoir un doute sur l'atteinte à la santé du demandeur. Par plis des 3 et 8 mars 2016, chacune des parties a reçu de la cour cantonale, pour information, copie de l'écriture de son adversaire. Par arrêt du 24 mars 2016, la Chambre des assurances sociales a entièrement rejeté la demande. Elle a admis en substance qu'ont emporté sa conviction les conclusions de l'expertise du Dr B._, " selon lesquelles il n'y a plus de trouble psychiatrique justifiant une incapacité de travail au moment de l'expertise ". C. L'assuré X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut principalement à l'allocation de ses conclusions de première instance, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant requiert également l'octroi de l'assistance judiciaire. L'intimée n'a pas été invitée à répondre.


Input: Faits : A. Une opération de saisie a été effectuée par l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après : OP Sarine) au domicile de A._ le 23 août 2016. Ce dernier était absent, mais sa mère, B._, a reçu pouvoir de le représenter lors de cette opération. L'huissier chargé de réaliser la saisie a profité de l'opération pour notifier cinq commandements de payer à A._, dans les poursuites nos 1, 2, 3, 4 et 5, que ce dernier a retrouvé ensuite dans son appartement. B. Le 1er septembre 2016, A._ a déposé plainte considérant que la notification des cinq commandements de payer à B._ est irrégulière. Le 2 septembre 2016, A._ a fait opposition aux cinq commandements de payer nos 1, 2, 3, 4 et 5. Le créancier du commandement de payer n° 1 a annulé sa poursuite le 5 septembre 2016. Dans sa détermination du 8 septembre 2016 sur la plainte du 1er septembre 2016, l'OP Sarine a considéré que la notification à B._, en tant que représentante du poursuivi, était valable et que, même dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, la plainte devait être rejetée car le poursuivi avait eu connaissance des commandements de payer et avait pu sauvegarder ses droits. C. Par arrêt du 20 septembre 2016, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : la Chambre des poursuites et faillites) a rejeté la plainte déposée le 1er septembre 2016 par A._ et confirmé que la notification des commandements de payer nos 1, 2, 3, 4 et 5 était intervenue le 23 août 2016. En substance, la Chambre des poursuites et faillites a retenu que les cinq commandements de payer litigieux avaient été notifiés à B._, laquelle n'était pas compétente pour les recevoir au sens de l'art. 64 LP, dès lors qu'elle n'était ni une employée du poursuivi, ni une personne adulte de son ménage et que celle-ci n'avait été chargée de représenter son fils poursuivi qu'en ce qui concernait l'opération de saisie, aucun pouvoir ne lui ayant en revanche été donné quant à la notification des commandements de payer. L'autorité précédente a cependant jugé que le poursuivi avait eu connaissance des actes puisqu'il avait été en mesure d'y former valablement opposition, dans le délai de dix jours prescrit par la loi (art. 74 LP). Dès lors, le poursuivi ayant été en mesure d'exercer ses droits, il n'avait aucun intérêt juridiquement pertinent à porter plainte pour constater que l'acte avait été remis à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir. D. Par acte remis à la Poste suisse le 10 octobre 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant requiert l'effet suspensif à son recours et à ce que la récusation des juges cantonaux Urwyler et Delabays soit constatée, " toutes causes confondues ". Invités à se déterminer sur l'effet suspensif et le fond de la cause, l'OP Sarine a renoncé à déposer des déterminations et la Chambre des poursuites et faillites a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler. Ces lettres ont été communiquées au recourant le 27 octobre 2016. Par courrier remis à la Poste suisse le 14 novembre 2016, le recourant sollicite la consultation du dossier au Tribunal fédéral afin de déposer des observations. Partant, il réclame qu'un délai lui soit imparti à cet effet. Il requiert en outre d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation d'un avocat d'office. Le recourant demande en conséquence la suspension de la procédure jusqu'à décision rendue concernant sa demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour lésions corporelles simples, tentative de viol et infraction à la LEtr (RS 142.20) à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement. Le tribunal a également constaté que X._ avait été détenu durant neuf jours dans des conditions de détention illicites et ordonné que cinq jours de détention soient réduits de la peine fixée, à titre de réparation du tort moral subi. B. Statuant le 15 décembre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et confirmé le jugement précité. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 450 fr. lui est versée et, subsidiairement, que neuf jours sont déduits de la peine prononcée en compensation du tort moral. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Soupçonné d'avoir perpétré dans les cantons de Genève et de Fribourg, en compagnie d'un ou plusieurs comparses, sept cambriolages entre les 22 avril et 7 mai 2014, X._, a été interpellé le 7 mai 2014 et placé en détention provisoire. B. Par jugement du 28 avril 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile et d'entrée et séjour illégaux, et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement. C. Par arrêt du 25 novembre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel de X._. D. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à son acquittement des chefs de vol, dommages à la propriété et violation de domicile en lien avec les faits survenus dans la nuit du 29 au 30 avril 2014 dans le commerce "A._" sis à Versoix et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 février 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a reconnu X._ coupable de lésions corporelles simples par négligence et l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à 20 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 20 jours. B. Par jugement du 1er juin 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et, partant, confirmé le jugement de première instance. La Cour d'appel pénale a retenu les faits suivants: Le mardi 18 décembre 2012, vers 7h 50, à Nyon, X._, qui circulait au volant de sa voiture, a heurté le piéton A._, qui finissait de traverser la chaussée sur un passage protégé. Il a touché le côté droit du piéton avec l'avant droit de son véhicule. Le piéton a basculé sur le capot de la voiture et son bras droit a traversé le pare-brise. Il a souffert d'une fracture de la tête du péroné et du plateau tibial latéral droit ainsi que de plaies et d'abrasions superficielles de la main droite. Ses blessures ont nécessité une hospitalisation de cinq jours, une opération et un arrêt de travail de trois ou quatre mois. C. Contre ce dernier jugement, X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué et demande son acquittement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ouvert d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. A._, B._ et C._ sont copropriétaires d'étage du bâtiment "E._" sis sur la parcelle n° 248 de la Commune de Lens. Ce bien-fonds jouxte, à l'ouest, la parcelle n° 249, qui supporte l'immeuble "E._". Ces deux biens-fonds sont bordés, au nord, par le chemin public municipal des Devins. B. Dans le courant du mois de septembre 2014, C._ et A._ ont signalé aux autorités communales le déroulement de travaux de construction d'une route menant des Devins à la parcelle n° 1738 sise plus au nord, en direction du chemin de Plans-Mayens, et propriété de F._ et G._. Ils se plaignaient notamment de l'absence de mise à l'enquête de cette réalisation et requéraient une remise en état des lieux. En réponse, le Service technique communal a remis à A._ la copie d'une autorisation du 17 août 2004 (expédiée le 25 novembre 2005) portant sur la réalisation d'une route reliant le chemin des Devins, à la hauteur de la parcelle n° 248, au fonds n° 1738; cette route traverse les parcelles n os 246, 2762, 2809 et 2817. Le 20 octobre 2014, s'adressant au prénommé, le Conseil communal a indiqué avoir procédé à un constat sur les lieux au cours duquel il a été établi que les travaux en cours consistaient à poser du gravier sur l'assiette de la route d'accès au fonds n° 1738, réalisée conformément aux plans acceptés en 2004/2005; des travaux de déplacement de terre ou de modifications de cette route n'ont en revanche pas été constatés. Par acte du 9 février 2015, A._, B._, C._ et les communautés de copropriétaires (ci-après: CPPE) des bâtiments "D._ et E._" ont requis du Conseil communal qu'il ordonne la remise en état. Cette requête a été écartée par décision du 31 mars 2015. Le Conseil communal a notamment retenu que la construction de la route avait débuté en 2006, dans le délai de validité de trois ans du permis de construire, et que les travaux en cours se résumaient à un apport de gravier ne modifiant pas la structure de cet ouvrage. Le 7 mai 2015, A._, B._, C._ et les CPPE des bâtiments "D._ et E._" ont recouru contre cette décision au Conseil d'Etat du canton du Valais. Par décision du 13 janvier 2016, ce dernier a déclaré leur recours irrecevable, jugeant qu'ils n'avaient pas démontré être atteints plus que n'importe qui par les travaux litigieux et leur a, pour ce motif, nié la qualité pour agir. Saisie sur recours du 16 février 2016, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé l'absence de qualité pour agir des recourants, par arrêt du 22 avril 2016. Elle a considéré que la route d'accès à la parcelle n° 1738 avait été réalisée dans le délai de validité de l'autorisation de construire (trois ans) et conformément à celle-ci. L'instance précédente a par ailleurs estimé que les travaux en cours ne relevaient que de l'entretien, pour lequel aucune autorisation n'était nécessaire. Substituant ses motifs à ceux du Conseil d'Etat, la cour cantonale a considéré que, lorsqu'il est d'emblée certain que l'on se trouve confronté à des travaux autorisés, ou ne nécessitant pas d'autorisation, il ne peut exister d'intérêt digne de protection à obtenir la remise en état, la qualité pour agir ne pouvant être reconnue qu'en présence d'un ouvrage irrégulier. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, B._, C._ et les CPPE des bâtiments "D._ et E._" demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, de leur reconnaître la qualité pour agir et d'ordonner la remise en état des lieux. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal et la Commune de Lens ont renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, de même que les intimés, F._ et G._. Les recourants ont répliqué, confirmant leurs conclusions.


Input: Faits : A. X._ et Y._, tous deux de nationalité brésilienne, se sont mariés en 2001 au Brésil. De leur union est issue A._, née en 2002. A.a. Les parties ont divorcé au Brésil en 2006 et la garde sur l'enfant a été confiée à la mère, avec un droit de visite en faveur du père. Alors que la mère était titulaire de la garde de la fille, elles ont résidé en Suisse en 2007 et sont rentrées au Brésil en mars 2008. Au cours de la période passée en Suisse, la mère a eu une deuxième fille, issue d'un nouveau mariage. Par la suite, la mère et l'enfant ont fait plusieurs séjours en Suisse, autorisés par le père, mais celui-ci s'est opposé à un nouveau départ en février 2011, estimant que ces allers-retours n'étaient pas dans l'intérêt de leur fille. A.b. Par " décision judiciaire brésilienne portugaise " du 3 juillet 2012, la garde de l'enfant a été transférée au père, au motif que le bien de l'enfant le nécessitait. B. Alors que l'enfant vivait avec son père et sa belle-mère au Brésil, à la demande de celle-ci qui souhaitait vivre en Suisse avec sa mère, le père a autorisé l'enfant à séjourner en Suisse avec sa mère pour une période de huit mois, du 31 octobre 2014 au 1 er juillet 2015. La mère et l'enfant ne sont pas retournées au Brésil depuis lors. B.a. Par requête reçue au greffe de la Cour de justice de la République et canton de Genève le 28 avril 2016, X._ a requis le retour immédiat de sa fille. Par déterminations du 10 juin 2016, l'enfant représentée par sa curatrice, de même que la mère, ont toutes deux conclu au rejet de la requête en retour et au déboutement du requérant de toutes ses conclusions. La Chambre civile de la Cour de justice a tenu audience le 24 août 2016 et a procédé à l'audition des parties. Lors de cette audience, le père a contesté avoir fait subir à sa fille de mauvais traitements et a exposé que des négociations avaient eu lieu entre les parents préalablement au dépôt de la requête en retour, ce qui expliquait le délai entre la date de retour fixée et le dépôt de la requête. La mère a soutenu que la période de huit mois prévue dans l'autorisation devait permettre de voir si leur fille s'intégrait bien dans son nouvel environnement, ce qui était le cas, mais le père est revenu sur sa promesse que l'enfant puisse rester en Suisse. Elle a affirmé qu'une plainte avait été déposée au Brésil à la suite des blessures infligées à leur enfant et que le père et la belle-mère avaient admis avoir frappé celle-ci. Enfin, l'enfant, entendue seule par la Chambre civile de la Cour de justice, s'est exprimée en français et a déclaré s'être bien intégrée à Genève, avoir beaucoup travaillé pour obtenir un bulletin scolaire excellent et souhaiter rester auprès de sa mère avec laquelle elle a d'excellentes relations. Lors de cette audience, le conseil du requérant a remis à la cour cantonale l'autorisation requise, dont il ressort que les deux parents ont en commun la " responsabilité parentale " selon le droit brésilien, même si la garde a été accordée exclusivement à l'un d'eux, et que les parents doivent consentir à tout déplacement du lieu de résidence habituelle de l'enfant. B.b. Statuant par arrêt du 9 septembre 2016, communiqué aux parties par plis recommandés le 14 septembre 2016, la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté la demande de retour de l'enfant A._, formée le 26 avril 2016 par le père. C. Par acte du 26 septembre 2016, X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens que le retour immédiat de sa fille A._ auprès de lui au Brésil est ordonné, et que la violation de l'art. 11 de la Convention de La Haye par l'autorité précédente est constatée. A titre subsidiaire, le père conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son avocate en qualité de conseil d'office. Le lendemain, le 27 septembre 2016, le recourant a transmis quatre attestations de la Cour de justice de S ão Paulo, datées du 22 septembre 2016. Invitées à déposer des observations sur le recours, la mineure - représentée par sa curatrice - a conclu au rejet du recours et requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale; la mère a conclu à l'irrecevabilité des pièces produites par le recourant et au rejet du recours; l'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt. Par écritures du 28 novembre 2016, le recourant a déposé une réplique, modifiant ses conclusions subsidiaires, en ce sens qu'il conclut dorénavant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente " pour nouvelle instruction en sollicitant la mise en oeuvre d'un rapport d'évaluation sociale auprès du Service de la protection des mineurs de la République et canton de Genève "; puis, à titre plus subsidiaire, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant joint à sa réplique deux courriers du Service de la protection des mineurs des 7 et 17 novembre 2016 concernant l'autre fille de l'intimée, ainsi qu'une copie du bordereau de pièces que l'intimée a produit le 21 novembre 2016 dans le cadre d'une procédure pendante devant la Chambre civile de la Cour de justice concernant sa deuxième fille.


Input: Faits : A. Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs du canton de Genève a prononcé une ordonnance pénale reconnaissant X._ coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, exemptant le mineur de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure. X._ ayant fait opposition à cette ordonnance, au motif principal que l'illicéité de sa détention n'y était pas constatée, le Juge des mineurs a confirmé dite ordonnance pénale le 14 mai 2014 et transmis le dossier au Tribunal des mineurs. Par jugement du 17 juin 2014, le Tribunal des mineurs du canton de Genève a reconnu X._ coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile et l'a exempté de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure. Les premiers juges ont débouté l'intéressé de ses conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de sa détention avant jugement et à son indemnisation. Saisie d'un recours de X._ qui persistait dans ses conclusions en constatation et en indemnisation en relation avec la détention provisoire subie, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : CPR) s'est, par arrêt du 21 novembre 2014, déclarée incompétente et a transmis la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : CPAR). Statuant par arrêt du 4 août 2015, communiqué aux parties le 28 août 2015, la CPAR a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du Tribunal des mineurs du 17 juin 2014. B. Il ressort de cet arrêt les faits pertinents suivants : Le 20 novembre 2013, le Tribunal des mineurs a décerné un "avis de recherche et d'arrestation" à l'encontre de X._ - ressortissant roumain prétendument né en 2001, sans domicile connu -, l'intéressé étant suspecté d'avoir participé à la commission d'un cambriolage (tentative), le 26 août 2013, au vu de son ADN découvert sur un objet ayant servi à ouvrir la porte-fenêtre de la maison visitée. Le 9 décembre 2013, X._ a été interpellé par la police, après avoir été aperçu dans le jardin d'une maison par la propriétaire des lieux. Lors de son audition, X._ a admis avoir déjà commis des cambriolages en Suisse et être venu ce jour-là à Genève pour faire des repérages. Il a expliqué qu'il n'était pas scolarisé, ne travaillait pas, que ses parents vivaient en Roumanie et qu'il séjournait avec sa grand-mère dans un camp à A._ (France), dont il refusait d'indiquer l'emplacement sur une carte. X._ était dépourvu d'une quelconque pièce d'identité. Le 10 décembre 2013, X._ a été mis en prévention pour tentatives de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, en relation avec les faits d'août et de décembre 2013, et a été placé en détention provisoire à B._. Un mandat d'investigation a été décerné le 11 décembre 2013 afin de déterminer si le mineur était l'éventuel auteur d'autres cambriolages. Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prolongé la détention provisoire de X._ jusqu'au 12 janvier 2014. Par arrêt du 8 janvier 2014, la CPR a rejeté le recours interjeté le 23 décembre 2013 par X._, qui concluait à sa mise en liberté immédiate et à la constatation du caractère illicite de sa détention. Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs a relaxé X._, au motif que les conditions qui prévalaient à son maintien en détention n'étaient plus réalisées et rendu l'ordonnance pénale à la base de la présente procédure. Par arrêt du 10 avril 2014 (1B_56/2014), la I e Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X._ contre l'arrêt de la CPR du 8 janvier 2014, au motif que l'intéressé n'avait pas d'intérêt pratique et actuel à recourir. C. Par acte du 23 septembre 2015, X._, agissant par son curateur, interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt de la CPAR du 4 août 2015 et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'illicéité de l'ensemble de la détention qu'il a subie est constatée, l'État de Genève est condamné à lui verser une indemnité de 200 fr. par jour de détention subi et l'intégralité des frais de la procédure cantonale est laissée à la charge de l'État de Genève, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a déclaré, par lettre du 18 avril 2016, ne pas avoir d'observations particulières à formuler et persister dans les termes de son arrêt. Par observations du 6 mai 2016, le Ministère public du canton de Genève a conclu au rejet du recours. Par courrier du 24 mai 2016, le recourant a persisté intégralement dans les termes et conclusions de son recours.


Input: Faits : A. A.a. Par ordonnance pénale du 27 janvier 2014, le Ministère public du canton de Genève a reconnu X._ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), pour avoir séjourné sans droit sur le territoire suisse entre le 1er décembre 2013 et le 26 janvier 2014, ainsi que d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup (RS 812.121), pour avoir détenu 2.3 g de marijuana destinée à sa consommation personnelle. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours. L'opposition à cette ordonnance, formée le 14 février 2014, a été jugée tardive, de sorte que cette dernière est entrée en force. A.b. Statuant le 3 décembre 2015 sur opposition à une ordonnance pénale du 11 février 2014, le Tribunal de police genevois a acquitté X._ de la prévention de séjour illégal pour la période du 28 janvier au 10 février 2014. B. Le 25 janvier 2016, X._ a saisi la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève d'une demande de révision de l'ordonnance pénale du 27 janvier 2014 et sollicité son acquittement du chef d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. C. Par arrêt du 24 mars 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré la demande de révision irrecevable. D. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur sa demande de révision.


Input: Faits: A. A.a. X._ Ltd (ci-après: X._) est une société active dans l'exploration et la production d'hydrocarbures. Y._ S.p.A. (ci-après: Y._) est une société de droit... qui intervient dans l'exploration, la production, le transport par canalisations, la transformation et la commercialisation d'hydrocarbures et de leurs dérivés. A.b. Le 10 juillet 2002, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres initiée par Y._, cette dernière et X._ ont signé deux contrats d'association pour la recherche et l'exploitation de gisements pétrolifères dans deux périmètres du territoire.... Le 2 avril 2012, les mêmes parties ont signé deux contrats de groupement en vue de constituer une organisation opérationnelle conjointe pour la conduite et l'exécution des opérations pétrolières sur les gisements situés dans ces périmètres. L'art. 34.2 des contrats d'association, intitulé "Arbitrage", auquel renvoie l'art. 22 des contrats de groupement, énonce ce qui suit: "Tout différend survenant entre les Parties dans l'exécution ou dans l'interprétation du présent Contrat qui ne peut être résolu par les Parties, fera dans un premier temps, l'objet d'une tentative de conciliation en application du Règlement ADR (Alternative Disputes Resolution) de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Tout différend entre les Parties découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat non résolu par voie de conciliation sera tranché en dernier ressort par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL) par trois (3) arbitres nommés conformément à ce règlement. Le droit applicable sera le droit...... Le lieu de l'arbitrage sera Genève, Suisse. La langue de l'arbitrage sera le français. Cependant, si nécessaire l'anglais pourra être utilisé." A.c. Des différends étant survenus entre les parties, Y._, se fondant sur l'art. 34.2 des contrats d'association et l'art. 22 des contrats de groupement, a déposé, le 8 septembre 2014, une demande de conciliation auprès du Centre international d'ADR de la CCI (ci-après: le Centre ADR) en application du Règlement ADR de la CCI du 1er juillet 2001 (ci-après: le Règlement ADR). Le Centre ADR a accusé réception de la demande de conciliation le 15 septembre 2014 et invité les parties à communiquer leurs éventuels commentaires concernant diverses questions procédurales dans les 15 jours. X._ s'est exécutée le 3 octobre 2014 en précisant, notamment, qu'elle souhaitait voir la procédure de conciliation se dérouler conformément au Règlement ADR, et non au Règlement de médiation de la CCI en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (ci-après: le Règlement de médiation). Dans un courriel du même jour, le Centre ADR a noté que, selon l'accord des parties, le Règlement ADR s'appliquerait à cette procédure, que celle-ci serait conduite en français et que Paris en serait "le lieu de réunion physique". Puis, en date du 16 octobre 2014, il a nommé une ressortissante espagnole en qualité de "Tiers", au sens du Règlement ADR, c'est-à-dire de conciliatrice. Par courrier du 14 novembre 2014, la conciliatrice a soumis aux parties une série de questions concernant la conduite de la procédure de conciliation et proposé la tenue d'une réunion. Le 20 novembre 2014, Y._ a donné son accord à la tenue d'une première réunion en exprimant le souhait qu'elle se déroulât sous la forme d'une conférence téléphonique. Le même jour, X._ a répondu aux questions de la conciliatrice et indiqué les dates auxquelles elle serait disponible pour une telle conférence. Le 16 décembre 2014, la conciliatrice a adressé un courriel aux conseils des parties et fixé une conférence téléphonique commune au lendemain, à 15 h 30. Le 17 décembre 2014, à 15 h 20, l'avocat de Y._ a envoyé à la conciliatrice et au conseil de X._ un courriel dans lequel il leur indiquait que, pour faciliter la tenue de la conférence téléphonique prévue à 15 h 30, de même que la participation des représentants de sa mandante, il leur proposait d'utiliser son service de conférence téléphonique. Le conseil de X._ s'est opposé à ce mode de faire au motif que la conférence téléphonique avait été prévue entre les seuls conseils des parties et la conciliatrice, ajoutant que lui-même n'avait pas pris de dispositions pour que les représentants de X._ participent à cette conférence; et l'avocat de suggérer à la conciliatrice soit de s'en tenir à la configuration initialement prévue, soit de repousser la réunion à une date ultérieure, auquel cas il demanderait, vu le nombre de participants, que la réunion soit tenue physiquement à Paris. Y._ a rétorqué qu'il n'avait jamais été décidé que seuls les conseils participeraient à la conférence téléphonique, tout en exprimant son accord quant au report de celle-ci. Le 8 janvier 2015, la conciliatrice a repris contact avec les conseils des parties concernant la suite de la procédure de conciliation. Le 16 janvier 2015, Y._ a adressé une notification d'arbitrage à X._. Dans un courrier du même jour envoyé à la conciliatrice, elle a constaté l'échec de la conciliation, imputé par elle à sa cocontractante, lui a fait part de son intention de ne pas poursuivre la procédure ad hoc et lui a indiqué avoir déposé une notification d'arbitrage. Par courrier du 20 janvier 2015, X._ a fait savoir à la conciliatrice qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la fin d'une procédure de conciliation qui n'avait pas commencé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans un courrier du 21 janvier 2015, la conciliatrice a informé les parties qu'elle ne pouvait pas notifier la clôture de la procédure à la CCI sans que la discussion prévue à l'art. 5 par. 1 du Règlement ADR ait eu lieu, partant qu'elle leur proposait de nouvelles dates pour la tenue d'une réunion à Paris en présence des conseils et des représentants des deux parties. Cependant, Y._ a maintenu, dans un courrier du 26 janvier 2015, que la procédure de conciliation avait pris fin. Sur quoi la conciliatrice a informé les parties, en date du 30 janvier 2015, qu'elle interprétait le comportement de Y._ comme un retrait du dossier par l'intéressée, ce dont elle a informé le Centre ADR par courrier du 3 février 2015. Dans un courrier du 5 février 2015, le Centre ADR a constaté que Y._ entendait retirer la demande de conciliation et invité les parties à lui adresser leurs commentaires. Suite à un échange supplémentaire entre les parties, il a confirmé, dans un courrier du 16 février 2015, qu'il considérait que Y._ entendait retirer la demande de conciliation. Enfin, par lettre du 8 avril 2015, relevant que la part de l'avance de frais afférente à Y._ n'avait pas été payée, il a constaté que la procédure d'ADR s'achevait conformément à l'art. 6 par. 1 let. f du Règlement ADR. B. Le 16 janvier 2015, Y._ a engagé une procédure d'arbitrage contre X._ en application du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), conformément à l'art. 34.2 des contrats d'association et à l'art. 22 des contrats de groupement. Par la même occasion, elle a désigné son arbitre. Par lettre du 26 janvier 2015, l'avocate représentant X._ dans la procédure d'arbitrage a indiqué au conseil de Y._ que la notification d'arbitrage était sans objet, la procédure de conciliation de la CCI étant toujours pendante. Puis, dans sa lettre du 19 février 2015 portant à la connaissance du conseil de l'adverse partie le nom de l'arbitre choisi par sa mandante, elle a précisé qu'elle entendait soulever l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral selon le droit suisse de l'arbitrage applicable. Durant les mois suivants, les parties ont discuté des modalités de la désignation du président du Tribunal arbitral, X._ persistant à réserver son droit de soulever l'exception d'incompétence de celui-ci en rapport avec le problème de la conciliation. Le 22 mai 2015, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage a procédé à cette nomination. Le Tribunal arbitral a décidé, le 31 juillet 2015, de se prononcer uniquement sur sa compétence dans la première phase de la procédure arbitrale. Deux échanges d'écritures ont eu lieu sur cette question. Cela fait, par sentence sur compétence du 13 octobre 2015, le Tribunal arbitral a retenu sa compétence pour connaître du litige divisant les parties, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par X._ et déclaré la demande de Y._ recevable. C. Le 16 novembre 2015, X._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et la constatation de l'incompétence ratione temporis du Tribunal arbitral dans cette affaire. Par lettre du 20 novembre 2015, elle a requis le prononcé de mesures superprovisoires. Cette dernière requête a été admise et l'effet suspensif accordé à titre superprovisoire par ordonnance présidentielle du 24 novembre 2015. Par lettre du 11 décembre 2015 de son président, le Tribunal arbitral, qui a produit son dossier, a renoncé expressément à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et, implicitement, sur le recours. Dans sa réponse du 22 décembre 2015, Y._ (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours et à la levée de l'effet suspensif accordé à titre superprovisoire. La recourante, dans sa réplique du 6 janvier 2016, et l'intimée, dans sa duplique du 22 janvier 2016, ont persisté dans leurs conclusions respectives.