Input: Faits : A. A.a. X._ SA (l'employeur ou l'entreprise), à Lausanne, a pour but social la "fabrication, vente, réparation et entretien de tout système de fermeture roulant, de stores à lamelles, moustiquaires et toiles de tentes"; l'entreprise, dont le directeur est A._, dispose d'une succursale à Genève. Par contrat de travail du 1er juin 2010, l'entreprise a engagé à compter du 14 juin 2010 Y._ (le salarié ou le travailleur), né le 22 mai 1967, comme storiste pour son siège principal de Lausanne; le salarié devait travailler 42,5 heures par semaine pour un salaire mensuel brut de 5'300 fr., versé douze fois l'an, et bénéficiait de quatre semaines de vacances par année; selon l'art. 11 du contrat, une gratification à bien plaire pouvait être versée en fin d'année selon les résultats de l'entreprise; l'art. 12 stipulait que le 13e salaire n'était pas usuel dans l'entreprise; l'art. 13 précisait que pour tout ce qui n'était pas réglé par l'accord, à l'exemple du délai de congé, les règles du code des obligations étaient applicables. Il a été retenu que le dernier salaire brut du travailleur s'élevait à 5'410 fr. par mois. Le travailleur avait adhéré au syndicat T._ le 24 août 2006. A.b. Par lettre circulaire du 27 septembre 2012, la direction de l'entreprise a informé les collaborateurs de celle-ci qu'il avait été décidé d'attendre les résultats des comptes avant de verser les gratifications, que les comptes seraient remis à une fiduciaire début 2013 et qu'une réponse serait donnée en mars ou avril 2013, tout en rappelant que la gratification était une prestation à bien plaire et volontaire de l'employeur ne donnant naissance à aucun droit pour le travailleur, même si elle avait été accordée à plusieurs reprises. Y._ a convaincu six collègues d'adhérer au syndicat T._ au début octobre 2012 et d'entreprendre des démarches de protestation. Il a pris contact avec un secrétaire syndical de T._, qui l'a encouragé à écrire une lettre collective et à s'adresser à C._, également secrétaire syndical. Ce dernier a géré le dossier, sous la supervision du secrétaire régional B._. Le 1er octobre 2012, sept employés de l'entreprise, dont le salarié, ont refusé de travailler. Le même jour, par une écriture commune, ils ont requis l'employeur de leur accorder un treizième salaire, ainsi qu'une cinquième semaine de vacances dès 50 ans, à l'instar des ouvriers de la succursale de Genève, et de remettre en état les ateliers. Par lettres du 4 octobre 2012, le directeur A._ a répondu aux sept employés qu'il refusait catégoriquement d'entrer en matière sur leurs revendications, que leur manière d'agir était inacceptable et qu'il les avertissait que s'ils persévéraient à enfreindre leurs obligations contractuelles, lesdits employés seraient licenciés sans délai. Dans une lettre non signée du 5 octobre 2012, l'entreprise a notamment proposé aux employés storistes et aide-storistes le versement d'un treizième salaire pro rata temporis et l'octroi d'une cinquième semaine de vacances à partir de 50 ans. Le 7 octobre 2012, une première réunion s'est tenue dans les bureaux du syndicat T._, à laquelle ont participé six employés de l'entreprise, dont le travailleur, ainsi que les secrétaires syndicaux B._ et C._. Le 9 octobre 2012, B._ a envoyé un courriel au directeur A._ pour l'informer qu'une assemblée du personnel de l'entreprise avait eu lieu dans les locaux du syndicat le 8 octobre 2012 et que les employés l'avaient mandaté pour trouver une solution au différend les opposant à leur employeur; B._ proposait au directeur une discussion dans les plus brefs délais. Le 24 octobre 2012, B._ et A._ se sont rencontrés dans les locaux de l'entreprise pour parler des revendications des salariés. A.c. Lors d'un entretien du 31 octobre 2012, l'employeur a licencié le salarié pour le 31 décembre 2012. Dans le courrier qu'il a adressé le 31 octobre 2012 au travailleur, l'employeur a expliqué que la décision de licenciement était prise " en raison d'une situation économique incertaine, notamment une diminution des chantiers malheureusement prévisible dans un métier saisonnier comme le nôtre "; l'employeur a également mentionné le refus du travailleur de signer l'avis de résiliation remis en mains propres, celui-ci ayant signalé qu'il ne voulait rien signer " sans en référé (sic) à (son) syndica ( resic) ". Dans une invitation à la presse datée du 7 novembre 2012, le syndicat T._ a annoncé un débrayage des employés de l'entreprise pour le 8 novembre à 7 heures et dénoncé le licenciement abusif d'un de ces derniers, qualifié comme " le plus actif dans la défense de leurs droits ". Les employés ont fait une nouvelle grève le 21 novembre 2012, à laquelle le travailleur a participé. Un accord est intervenu entre l'entreprise et ses employés le 23 novembre 2012, aux termes duquel singulièrement la première verserait aux seconds une gratification équivalant à un treizième salaire et retirerait les avertissements qu'elle avait notifiés aux employés. L'entreprise a déposé le 2 décembre 2012 une demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), invoquant un ralentissement des chantiers et une diminution passagère de l'intérêt pour certains produits, tels les stores. Par décision du 10 décembre 2012, le Service de l'emploi, à Lausanne, a rejeté la demande RHT, aux motifs que les baisses d'activité saisonnière ne sont pas considérées comme une perte de travail et que l'entreprise a indiqué qu'elle prévoyait une reprise d'activité au printemps. Par lettre du 21 décembre 2012, le travailleur s'est opposé à son licenciement et a demandé à l'entreprise quels en étaient les motifs réels. Le 8 janvier 2013, l'entreprise lui a répondu dans un courrier que le congé était dû à une baisse d'activité et à des perspectives défavorables en 2013 dans le milieu de la construction. Il a été retenu que le salarié n'a pas retrouvé de travail malgré de nombreuses recherches d'emploi et qu'il est actuellement au bénéfice de l'aide sociale. B. B.a. La procédure de conciliation, introduite le 30 mai 2013, ayant échoué et une autorisation de procéder ayant été délivrée, Y._ (demandeur) a déposé une demande devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, concluant à ce que l'entreprise défenderesse lui doive paiement de 24'139 fr.15, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2013, pour licenciement abusif. La défenderesse a conclu à libération. Plusieurs témoins ont été entendus, notamment le storiste F._, qui a travaillé une quinzaine d'années pour l'entreprise avant d'être licencié avec effet immédiat au 31 janvier 2013, ainsi que les secrétaires syndicaux C._ et B._. Par jugement du 22 décembre 2014, le Tribunal de prud'hommes a entièrement débouté le demandeur. B.b. Saisie d'un appel du travailleur contre ce jugement, lequel reprenait ses conclusions de première instance, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 19 mai 2015, l'a partiellement admis et a réformé le jugement attaqué en ce sens que la défenderesse a été condamnée à payer au demandeur la somme nette de 14'664 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2013. En substance, la cour cantonale a retenu que le motif économique avancé par l'employeur n'était pas le motif réel du congé donné au travailleur. Ce sont tant l'appartenance syndicale et l'exercice conforme des droits syndicaux par le demandeur que les prétentions qu'il a émises de bonne foi à l'encontre de la défenderesse qui sont la cause de son licenciement, lequel est donc abusif au regard des art. 336 al. 2 let. a et. 336 al. 1 let. d CO. Elle a fixé à un montant correspondant à trois mois de salaire net du demandeur l'indemnité qui lui est due en application de l'art. 336a al. 1 CO. C. La défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle requiert principalement que cet arrêt soit réformé et que l'action du demandeur soit rejetée; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimé propose le rejet du recours. La recourante a répliqué et l'intimé a dupliqué. Par ordonnance du 16 décembre 2015, la Présidente de la Ie Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. Le 25 mai 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A._ notamment pour escroquerie par métier, usure, contrainte, infractions à la loi sur l'assurance chômage (LACI), à la loi sur les armes (LArm) et à la loi sur les stupéfiants (LStup). Il est reproché au prévenu d'avoir offert ses services de conseiller juridique professionnel indépendant, en l'absence de formation juridique, en donnant faussement l'impression, par une publicité pompeuse, de disposer des qualités professionnelles et des infrastructures nécessaires. Son mode opératoire consistait notamment à user de la fragilité de ses clients pour exiger d'eux des provisions exorbitantes jusqu'à ce qu'ils ne puissent plus y faire face financièrement, puis à tirer prétexte de cette situation pour résilier les mandats, pour lesquels il n'avait le plus souvent déployé qu'une activité réduite, voire inexistante. De plus, le prévenu menaçait ses clients d'engager des poursuites, quand il ne s'agissait pas de saisir le juge pénal pour les amener à poursuivre leurs versements. De nombreuses plaintes pénales ont été déposées pour ces faits. A._ été placé en détention provisoire par ordonnance du 31 janvier 2015 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le Tmc); cette ordonnance a été confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après: Tribunal cantonal) en date du 12 février 2015. La détention de l'intéressé a ensuite été régulièrement prolongée par le Tmc. Le Tribunal cantonal a, à plusieurs reprises, confirmé sur recours le maintien en détention de A._ en raison du risque de récidive, tout comme le Tribunal fédéral en date du 23 septembre 2015 (arrêt 1B_292/2015). B. Dans le cadre de l'instruction, la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique a été ordonnée. Les experts psychiatres ont, dans leur rapport du 20 octobre 2015, retenu que l'expertisé ne souffrait pas au moment des faits de (grave) trouble mental aux sens des art. 59 et 63 CP. Ils ont par ailleurs qualifié le risque de récidive de potentiellement important, précisant que les modalités de fonctionnement psychique de l'intéressé représentaient un aspect qui péjorait le pronostic. C. Par ordonnance du 23 mars 2016, le Tmc a refusé la demande de libération présentée par le prévenu, en raison du risque de réitération; il a par ailleurs rejeté ses réquisitions de preuve tendant aux auditions des experts psychiatres et de son compagnon. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, qui a rejeté ce recours par arrêt du 6 avril 2016. En substance, cette autorité a retenu un risque de réitération qu'aucune mesure de substitution ne permettait d'exclure. Les principes de proportionnalité et de célérité étaient respectés. En outre, le droit d'être entendu de l'intéressé n'avait pas été violé. D. A._ forme un recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal et demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt entrepris en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée, subsidiairement moyennant le prononcé des mesures de substitution proposées dans son recours cantonal. Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Il a complété son recours les 22 et 28 avril 2016. Le Tribunal cantonal et le Ministère public renoncent à se déterminer et se référent aux considérants de l'arrêt entrepris, la seconde autorité précisant que l'acte d'accusation renvoyant le prévenu en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne avait été établi.


Input: Faits : A. A._ a été engagé en 2000 en qualité d'administrateur du Département B._ de l'Hôpital C._, lequel est rattaché au Département de la santé et de l'action sociale de l'Etat de Vaud. Depuis 2003, il a exercé la fonction de directeur administratif du Département B._. Son poste correspondait alors à la fonction de cadre HC1 colloquée en classe 101-101, dont le salaire annuel maximum s'élevait à 160'459 fr. selon l'échelle des traitements de l'année 2008. A l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud, le 1 er décembre 2008, les employés ont été informés de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système (connu sous la désignation DECFO-SYSREM). Par un avenant du 29 décembre 2008, le contrat de travail de A._ a été modifié en ce sens qu'il occuperait désormais l'emploi-type de "cadre de direction" au sein du Département B._. Son poste serait colloqué au niveau de fonction 15 de la chaîne 371, avec un salaire annuel maximum de 176'084 fr. selon l'échelle des salaires 2008. A._ a formé, au sens de l'art. 6 al. 1 du décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (DecFo; RSV 172.320), un recours devant la Commission de recours DECFO-SYSREM. Il concluait à la collocation de son poste au niveau 16 avec effet rétroactif et sans préjudice de l'échelon (échelon 19). La Commission a rejeté son recours le 14 septembre 2011. Saisi à son tour d'un recours, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale du canton de Vaud l'a également rejeté, par jugement du 23 décembre 2014. B. A._ a interjeté appel contre cette décision en concluant à la collocation de son poste au niveau de fonction 16 de la chaîne 371 avec effet rétroactif au 1er décembre 2008 sans préjudice de l'échelon 19 acquis à cette date. Il concluait à la condamnation de l'Etat de Vaud au paiement de la différence de salaire résultant de cette collocation avec effet au 1er décembre 2008, plus intérêts à 5 % l'an pour chacune des échéances salariales considérées. Statuant le 13 mars 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel. C. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel il reprend ses précédentes conclusions. L'Etat de Vaud n'a pas répondu au recours et la cour cantonale déclare se référer aux considérations de son jugement.


Input: Faits : A. B._ Sàrl est affiliée en tant qu'employeur à la Caisse de compensation du Jura (la caisse). Elle était une agence franchisée de J._. Par décision du 14 décembre 2009, confirmée sur opposition le 19 janvier 2010, la caisse a statué que des cotisations sociales devaient être prélevées sur les sommes perçues par certains courtiers de B._ Sàrl en leur qualité de travailleurs dépendants (années 2005 à 2007). Par jugement du 31 janvier 2011, le Tribunal cantonal de la République et du canton du Jura, Cour des assurances, a annulé cette décision sur opposition et renvoyé la cause à la caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Par décisions du 20 juillet 2012, la caisse a informé C._, D._, E._, F._, G._, H._, A._ et I._ que leur statut d'indépendant ne pouvait pas être applicable aux relations de travail qui les liaient à B._ Sàrl; leurs rémunérations devaient ainsi être considérées comme des salaires et annoncées par B._ Sàrl. S'agissant des courtiers qui auraient obtenu un statut d'indépendant, la caisse a précisé qu'ils devraient être déclarés comme salariés avec effet au 1 er janvier 2012 pour leurs activités déployées au service de B._ Sàrl. La caisse a remis à l'employeur une copie des décisions de refus ou de suppression du statut d'indépendant notifiées le même jour aux courtiers connus de ses services. Saisie d'oppositions émanant aussi bien de B._ Sàrl que de trois courtiers (C._, A._ et I._), la caisse a confirmé sa position par décisions du 16 janvier 2015. B. B._ Sàrl a déféré la décision sur opposition du 16 janvier 2015 au Tribunal cantonal, en demandant son annulation et celle de la décision du 20 juillet 2012. Elle a conclu principalement à ce qu'il fût dit et déclaré qu'elle ne doit pas à la caisse les arriérés de cotisations sociales requis pour les années 2005 à 2007 pour les courtiers nommés ci-dessus. Subsidiairement elle a conclu au renvoi de la cause à la caisse intimée. C._ et A._ ont également recouru contre les décisions du 16 janvier 2015. Après avoir joint les causes, la juridiction cantonale a rejeté les recours par jugement du 23 février 2016. C. B._ Sàrl interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en reprenant ses conclusions formées en première instance. La caisse intimée conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. C._ et A._ n'ont pas répondu. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Le 4 octobre 2014, une manifestation non autorisée dont le but était de protester contre le défilé du bicentenaire de la police a eu lieu à Genève. Environ 250 personnes, dont des membres du Black Block, y ont participé. Cette manifestation a dégénéré et des actes de violence sur des biens et des personnes ont été commis. X._ était en tête du cortège, vêtu notamment d'un pull à capuche noir et d'une casquette et filmait l'évènement au moyen d'une caméra. A la suite de diverses plaintes, une instruction pénale a été ouverte à l'encontre de X._ pour violence et menace contre les fonctionnaires (art. 285 CP) et émeute (art. 260 CP). Il lui était notamment reproché d'avoir pris part à ladite manifestation ainsi que d'avoir insulté, lors de celle-ci, un agent de police. B. Par ordonnance du 25 septembre 2015, le Ministère public genevois a partiellement classé la procédure dirigée contre X._ du chef d'émeute, faute d'avoir pu établir avec certitude qu'il avait fait partie des manifestants ayant commis les dégâts du 4 octobre 2014. Les frais de procédure de 500 fr. étaient mis à sa charge et l'indemnité pour les frais de défense requise a été refusée. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a notamment déclaré X._ coupable de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et d'injures (art. 177 al. 1 CP). C. Par arrêt du 18 décembre 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance de classement partiel qu'elle a confirmée et l'a condamné aux frais de la procédure. D. Le recourant forme un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que l'ensemble des frais de procédure cantonale soit mis à la charge du canton de Genève et à ce qu'une indemnité équitable de 7'158 fr. 30 lui soit allouée en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. La cour cantonale a renoncé à se déterminer sur le mémoire de recours en se référant aux considérants de son arrêt. Le Ministère public a fait part de ses observations et a conclu au rejet du recours. Le recourant s'est prononcé sur les déterminations du Ministère public.


Input: Faits : A. Statuant le 19 novembre 2014 sur opposition de X._, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a confirmé l'ordonnance pénale du ministère public du 1er avril 2014 reconnaissant le prénommé coupable de violation grave des règles de la circulation routière. Il a condamné le prévenu à 20 jours-amende à 230 fr. le jour, avec sursis pendant cinq ans, et à 4'000 fr. d'amende, convertibles en 20 jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif. Il a également révoqué le sursis accordé à X._ le 8 mars 2012 par le ministère public de l'arrondissement de la Côte et ordonné l'exécution de la peine qui en était assortie. Par jugement du 18 février 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel de X._ contre la décision précitée, réduisant le montant de l'amende à 900 fr., convertibles en quatre jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif. Le jugement entrepris a été confirmé pour le surplus. Les faits sur lesquels se fonde le jugement cantonal sont les suivants. Le mercredi 27 novembre 2013, vers 9h30, X._ circulait au volant de son véhicule à Jongny, au lieu-dit Combettaz, sur la route de Châtel-Saint-Denis, en direction de cette localité, lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle de vitesse au moyen d'un radar qui a permis d'établir qu'il roulait à une vitesse de 75 km/h (marge de sécurité réduite), alors que la vitesse autorisée y est limitée à 50 km/h; il faisait beau, il n'y avait pas de trafic - du moins en direction du village -, la chaussée était sèche et la visibilité bonne. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X._ conclut à son acquittement et au maintien du sursis assortissant la peine précédente. Subsidiairement, il conclut à sa condamnation, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende fixée à dire de justice. Il requiert en outre l'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. Au mois de novembre 2014, l'Assemblée primaire de la commune de Port-Valais a décidé d'accorder à la Fondation interprofessionnelle sanitaire de prévoyance (ci-après: la Fondation interprofessionnelle), un droit de superficie de 70 ans sur une surface de 6861 m 2en vue de la construction d'immeubles de logement, d'un bâtiment destiné à accueillir des activités parascolaires (crèche, nurserie) et de parkings. Il a été convenu que la Fondation interprofessionnelle verserait pour ce droit de superficie une rente à la commune, que cette dernière serait locataire des structures d'accueil, puis deviendrait propriétaire de l'ensemble des constructions à l'échéance du droit de superficie. La commune de Port-Valais et la Fondation interprofessionnelle ont également convenu que le bâtiment réservé aux activités parascolaires serait soumis aux marchés publics. A.b. En mars 2015, une procédure sur invitation a été lancée par la Fondation interprofessionnelle en vue de réaliser un mandat d'étude parallèle pour la construction du bâtiment. Cinq candidats, parmi lesquels la société X._ SNC (ci-après: la Société), atelier d'architecture sis dans le canton du Valais, ont présenté un dossier. A teneur du règlement de concours, les candidats devaient présenter leur projet sous forme anonyme. Il était en outre précisé que les délibérations du collège d'experts auraient lieu le 12 juin 2015 et que l'auteur de la proposition retenue par le collège serait, sous réserve de l'approbation du conseil de fondation de la Fondation interprofessionnelle, mandaté pour la suite des démarches. A.c. Dans sa séance du 12 juin 2015, le collège d'experts a retenu à l'unanimité le projet "A._" de la société Y._ Sàrl. Le nom du lauréat a été annoncé par le président du collège d'experts par courriel du 24 juin 2015 adressé aux candidats, à la commune de Port-Valais ainsi qu'à la Fondation interprofessionnelle. Par courriel du même jour, la société X._ a demandé si cette communication faisait office de décision. Le président du collègue d'experts n'aurait pas donné suite à ce courriel. Le rapport du collège d'experts, accompagné d'un courrier, a été adressé à la société X._ le 19 août 2015. Ce courrier, signé par le président de la commune de Port-Valais ainsi que par deux membres du conseil de fondation de la Fondation interprofessionnelle, rappelait que le collège d'experts avait choisi le projet "A._" de la société Y._ Sàrl. Il précisait en outre que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours dès notification auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), que les plans et maquettes des projets non retenus pouvaient être retirés le 21 septembre à l'Administration communale de Port-Valais et que le vernissage officiel de l'exposition aurait lieu le 17 septembre 2015. Pour le surplus, la lettre renvoyait les concurrents au rapport du collège d'experts, lequel contenait "plus de détails concernant le jugement". Daté du 17 août 2015, ce rapport commandait au maître d'ouvrage, soit la Fondation interprofessionnelle, de confier à l'auteur du projet "A._" la poursuite des études en vue de sa réalisation, tout en rappelant que l'auteur de la proposition retenue par le collège d'experts serait mandaté pour la suite des démarches, sous réserve de l'approbation du conseil de fondation de la Fondation interprofessionnelle. A.d. Le 31 août 2015, la Société a contesté le rapport du collège d'experts, tout en indiquant partir du principe que le Conseil municipal n'avait pas encore décidé de suivre la recommandation du collège d'experts, ni procédé à l'adjudication du marché. Elle invita en outre le Conseil municipal à rendre une décision d'adjudication. Le 1er septembre 2015, le Président de la commune de Port-Valais ainsi que le Secrétaire municipal ont informé la Société que leur courrier du 31 août 2015 avait été transmis à la Fondation interprofessionnelle "pour examen et suite utile". Par courrier du 16 septembre 2015, la commune a informé la Société que le conseil de fondation avait validé la recommandation du collège d'experts lors de sa séance du 13 août 2015. Dans la mesure où le nom du lauréat ainsi que le rapport du collège d'experts avaient été transmis aux candidats le 19 août 2015, la commune considérait que le délai de recours était échu. B. Le 28 septembre 2015, la Société a saisi le Tribunal cantonal d'un recours contre la décision d'adjudication. S'agissant de la recevabilité de son recours, la Société a indiqué que le courrier du 19 août 2015 ne comportait qu'une recommandation du collège d'experts ainsi que l'invitation à un vernissage, ce qui ne constituait pas une décision sujette à recours. D'après l'intéressée, le délai de recours avait commencé à courir le 17 septembre 2015, date à laquelle la recourante avait été informée de l'approbation de la recommandation du collège d'experts par la Fondation interprofessionnelle. Par arrêt du 19 février 2016, le Tribunal cantonal a déclaré le recours irrecevable au motif qu'il était tardif. Il a considéré que le courrier du 19 août 2015 devait être considéré comme une décision. Les juges cantonaux ont néanmoins reconnu que sa notification avait été irrégulière, mais ils ont considéré que la décision avait néanmoins atteint son but, à savoir la communication de l'issue du concours. Le recours de l'intéressée, déposé le 28 septembre 2015, soit plus de dix jours après la notification de la décision du 19 août 2015, était partant hors délai. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 19 février 2016 du Tribunal cantonal. Elle invoque la protection de la bonne foi ainsi qu'une application arbitraire du droit cantonal de procédure. Le Tribunal cantonal et la commune de Port-Valais renoncent à se déterminer sur le recours. La Fondation interprofessionnelle conclut à son rejet. Par ordonnance présidentielle du 26 avril 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formée par la recourante.


Input: Faits : A. Par arrêt du 24 mars 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a condamné X._, reconnu coupable de concurrence déloyale, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sous déduction de 27 jours-amende correspondant à 27 jours de détention subie avant jugement, le montant du jour-amende étant fixé à 200 francs. L'Etat de Genève a été condamné à verser au prénommé 4'000 fr., plus intérêts à 5 % dès le 29 août 2012, à titre de tort moral pour détention injustifiée. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, le Ministère public du canton de Genève conclut à la réforme de l'arrêt du 24 mars 2015 précité, en ce sens que la condamnation de l'Etat de Genève au versement du montant de 4'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 29 août 2012 à titre de tort moral est annulée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris sur ce point et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le ministère public requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'en rapporte à justice et renonce à formuler des observations. L'intimé conclut au rejet du recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant tunisien né en 1982, a épousé en Tunisie le 25 juin 2010, Y._, ressortissante suisse née le 12 octobre 1966. Il s'est vu délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement familial valable jusqu'au 4 août 2014. Les époux se sont séparés le 12 octobre 2013. Aucun enfant n'est issu de cette union. En date du 17 août 2015, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours de X._ à l'encontre du refus du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service de la population) du 21 août 2011 (recte: 2014) de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé au motif que la communauté conjugale n'avait pas été "établie à pleine satisfaction" et que l'intégration n'était pas réussie. Par arrêt du 20 novembre 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours de X._. Il a laissé ouvert la question de l'existence d'une véritable vie commune pendant trois ans, tout en considérant que les éléments allaient plutôt dans le sens d'une telle communauté; il a jugé que, de toute façon, la condition de l'intégration n'était pas réalisée. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler les trois décisions susmentionnées et de prolonger son autorisation de séjour pour une durée de deux ans au moins. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 2. 2.1. L'arrêt attaqué, fondé sur le droit public, peut être entrepris par la voie du recours en matière de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF. Le recourant se prévaut de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Cette norme étant susceptible de fonder un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. En conséquence, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF a contrario). A cet égard, la voie de recours erronée indiquée par le recourant ne saurait lui nuire si son mémoire répond aux exigences légales du recours en matière de droit public (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 369; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Tel est le cas en l'espèce, le recours remplissant les conditions des art. 42 et 82 ss LTF, Toutefois, les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 21 août 2014 du Service de la population et du 17 août 2015 du Conseil d'Etat du canton du Valais sont irrecevables: eu égard à l'effet dévolutif du recours devant le Tribunal cantonal, l'arrêt de cette autorité se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). 2.2. Dans la mesure où le recours est manifestement infondé, le présent arrêt ne sera que sommairement motivé et rendu en procédure simplifiée (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF). 3. Sans citer l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant estime que les faits ont été établis de façon arbitraire par les juges précédents. Il poursuit en présentant sa propre version des faits et en complétant celle de l'arrêt attaqué. Une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences en la matière (cf. art. 106 al. 2 LTF et ATF 141 IV 317 consid. 5.4 p. 324 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) avec pour conséquence que ce grief ne sera pas examiné. Il en va de même de la prétendue violation du droit d'être entendu qui n'est que mentionné à la fin d'une discussion sur les déclarations respectives des époux (sans, à nouveau, citer la disposition applicable; cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). 4. 4.1. Le recourant se prévaut de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Les dispositions applicables et la jurisprudence y relative ont été exposées de manière complète par le Tribunal cantonal, de sorte qu'il peut être renvoyé au considérant topique (consid. 4.2.3). Dans le cadre d'une appréciation globale et approfondie des circonstances, les juges précédents ont tenu compte de la situation professionnelle et économique précaire du recourant: bien qu'arrivé en Suisse le 5 août 2010, il n'a commencé à travailler (comme nettoyeur), initialement à temps plein puis à raison de 20h50 par semaine, que le 21 juillet 2014 après que le Service de la population eut sollicité une enquête le concernant; il vivait auparavant des revenus de son épouse, ainsi que de l'aide financière de son frère établit en Tunisie et de celle d'un ami; le Tribunal cantonal a aussi relevé les indemnités de l'assurance chômage touchées pendant trois mois, ainsi que des poursuites à son encontre, même si le montant encore dû est peu élevé (1'361.- fr.). Enfin, le recourant ne peut se prévaloir d'un bon comportement au vu de ses deux condamnations pénales pour conduite en état d'ébriété qualifiée qui, contrairement à ce que soutient le recourant, constituent des infractions objectivement graves (ATF 139 II 121 consid. 5.5.1 p. 127). Par conséquent, la condition de l'intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas remplie, de sorte que l'autorisation de séjour du recourant ne peut être prolongée. 4.2. Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives, il n'y pas lieu d'examiner celle exigeant une communauté conjugale de trois ans sur laquelle le recourant se prononce longuement, notamment quant à la question de la prise en considération par les juges précédents des déclarations de l'épouse du recourant. 5. Au regard de ce qui précède le recours, traité comme recours en matière de droit public, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès (ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), l'intéressé ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Les frais seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Le 26 avril 2015, vers 03h00, les frères X._ et Y._ ainsi que leur cousin A._ s'en sont pris violemment à trois personnes à U._. Des plaintes pénales pour lésions corporelles simples et voies de fait ont été déposées par les victimes. Au cours de l'instruction, le Ministère public du canton de Fribourg a informé les trois prévenus qu'ils encouraient une peine privative de liberté de plus d'un an, estimant en conséquence qu'ils devaient être assistés par un avocat (cf. les courriers du 20 novembre 2015 s'agissant du premier et du 23 février 2016 pour les seconds). Me Z._ s'est constituée en tant que mandataire le 27 novembre 2015 s'agissant de X._ et le 4 mars 2016 pour Y._, ainsi que son cousin A._. Elle a toutefois annoncé la fin de la représentation de ce dernier le 24 mars 2016, vu le mandat donné à un autre avocat. Le 26 avril 2016, les prévenus ont été renvoyés en jugement devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine pour, s'agissant de X._, tentative de lésions corporelles graves (art. 122 et 22 al. 1 CP) - subsidiairement lésions corporelles simples avec un objet dangereux (art. 123 ch. 2 al. 1 CP) - ainsi qu'agression (art. 134 CP) et, en ce qui concerne les deux autres prévenus, pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) et agression (art. 134 CP). Par décision du 8 juin 2016, le Président du Tribunal pénal a constaté un double conflit d'intérêts s'agissant de la représentation assurée par Me Z._ : d'une part, elle défendait deux des co-prévenus et, d'autre part, elle continuait ce mandat alors qu'elle avait été également la mandataire de A._. Il l'a invitée à renoncer aux mandats de défense des deux frères et lui a interdit toute représentation dans l'intervalle. B. Le 16 août 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours intenté contre cette décision par X._, Y._ et Z._. Elle a tout d'abord considéré que les explications données par l'avocate quant à l'absence de contact avec A._ pouvaient être suivies. L'autorité cantonale a en revanche retenu l'existence d'un risque concret de conflit d'intérêts eu égard à la défense commune des deux frères assurée par Me Z._. C. Par acte du 22 septembre 2016, X._, Y._ et Z._ forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, au droit de la troisième de représenter les deux premiers dans la procédure pénale ouverte à leur encontre, à l'obtention d'une indemnité de 1'500 fr. pour la procédure fédérale et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Ils demandent également l'effet suspensif. La cour cantonale et le Ministère public ont renoncé à déposer des déterminations, tant par rapport à la requête d'effet suspensif que sur le fond de la cause. Par ordonnance présidentielle du 10 octobre 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.


Input: Faits : A. X._ était le médecin traitant de E._ depuis 1992. Ce dernier l'a notamment consulté le 22 novembre 2002 pour un point ressenti dans la poitrine et une gêne respiratoire. Cela a amené X._ à pratiquer un cliché thoracique et à adresser son patient à un radiologue qui a établi un rapport le 27 novembre 2002. Entre fin 2002 et août 2009, E._ s'est rendu à diverses reprises chez son médecin-traitant, notamment pour des douleurs dans le dos ainsi qu'en haut de la poitrine du côté droit et, au cours de l'année 2007, pour une toux chronique. Le 14 novembre 2008, X._ a adressé E._, qui souffrait alors de douleurs inter-omoplates et de lombalgies, au Dr. F._, spécialiste FMH en gastroentérologie, en raison d'une symptomatologie de reflux gastro-oesophagien associée à une toux. Le 5 août 2009, E._ a consulté le Dr. F._ de sa propre initiative. Les examens pratiqués ont montré la présence d'un carcinome pulmonaire lobaire supérieur droit de stade IV. A la suite de cette annonce, E._ a sollicité l'avis de plusieurs médecins pour évaluer la qualité du suivi médical dont il avait fait l'objet depuis 2002 et le pronostic qui pouvait être fait quant à l'évolution de sa maladie. E._ a déposé plainte contre X._ le 30 juin 2011. Il est décédé le 23 juillet 2011, laissant pour héritiers légaux son épouse A._ et leurs trois enfants B._, D._ et C._. B. Par ordonnance du 8 février 2012, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte. Cette décision a été annulée par arrêt du 16 mai 2012 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Cette autorité a invité le ministère public à ouvrir une instruction et à ordonner une expertise judiciaire. Cela fait, le ministère public a, par ordonnance du 10 octobre 2014, classé la procédure ouverte à l'encontre de X._ pour lésions corporelles par négligence, voire lésions corporelles graves par dol éventuel. C. Par arrêt du 16 février 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par B._, D._ et C._ contre cette ordonnance. Elle a rejeté celui interjeté par A._ ainsi que les prétentions de X._ en indemnisation. La Chambre pénale de recours a estimé que les trois enfants du défunt ayant renoncé sur le plan civil à leurs droits de succession en faveur de leur mère, ils n'étaient pas titulaires de prétentions civiles en indemnisation revenant le cas échéant à leur père, puisqu'ils ne sont plus les héritiers du lésé. Dès lors qu'ils ne prétendaient pas faire valoir des conclusions civiles propres déduites de la ou des infractions dénoncées, ils n'avaient par conséquent pas la qualité pour recourir contre l'ordonnance du 10 octobre 2014, seule A._, épouse du défunt, ayant cette qualité. Au vu des avis médicaux et judiciaire déposés, la Chambre pénale de recours a jugé que X._, qui occupait envers E._ une position de garant, avait violé les règles de l'art médical s'agissant de l'absence de contrôle par imagerie pulmonaire durant la période (selon l'expert, suivi par l'autorité cantonale, " dans les mois " [arrêt, p. 18 consid. 3.3]) qui a suivi la consultation de novembre 2002 ainsi que lors de la consultation de novembre 2008. Elle a cependant nié que X._ ait agi intentionnellement, même par dol éventuel. Seules des infractions commises par négligence pouvaient ainsi lui être imputées. Les faits survenus en 2002 étaient toutefois prescrits. Quant aux omissions de 2008, il n'apparaissait pas établi, avec une vraisemblance suffisante, que des investigations supplémentaires menées en novembre 2008 et un diagnostic plus précoce auraient permis d'éviter l'aggravation de l'état de santé et, à terme, le décès de E._. Le classement prononcé, fondé sur l'art. 319 al. 1 let. d CPP, était donc justifié. D. A._, B._, D._ et C._ forment un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 février 2015. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit que l'action pénale à l'encontre de X._ n'est pas prescrite, à ce que la procédure soit renvoyée au ministère public pour suite d'instruction, éventuellement renvoi devant l'autorité de jugement ou prononcé d'une ordonnance pénale.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 27 octobre 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a acquitté A._ de l'accusation de tentative de contrainte pour laquelle il avait été renvoyé en jugement. Le 17 décembre 2005, plusieurs personnes présentes à l'audience de jugement du 26 octobre 2005 ont requis du Grand Conseil du canton de Vaud la mise en oeuvre d'une enquête parlementaire sur les relations entre la justice et l'Ordre des avocats vaudois. Le 19 décembre 2007, la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a convoqué A._ à une séance le 17 janvier 2008. Le 30 juillet 2008, elle a informé le conseil de A._, constitué entre-temps, avoir demandé un rapport pour déterminer précisément les compétences de la Commission de gestion dans ce dossier et pour établir si les griefs invoqués à l'encontre des magistrats vaudois nécessitaient la mise en oeuvre d'une procédure de haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Ce rapport établi par l'ancien Président du Tribunal fédéral B._ a été produit le 28 août 2008, puis présenté à A._ et discuté en présence de celui-ci et de l'auteur du rapport le 4 septembre 2008. Le 15 septembre 2008, la Présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil a informé A._ de sa décision de mettre un terme aux nombreux échanges oraux et écrits entretenus avec lui. A la suite de nouvelles interventions de l'intéressé, le Président du Grand Conseil l'a avisé le 12 janvier 2009 que ses demandes étaient considérées désormais comme traitées et que son dossier avait été clôturé, le rapport de l'ancien Président du Tribunal fédéral B._ ayant clairement démontré que le Grand Conseil et sa Commission de gestion n'étaient pas compétents pour entrer en matière à leur sujet. Le 24 mars 2016, Me C._, agissant pour l'Etat de Vaud, est revenu sur l'échange de correspondances intervenu entre le conseil de A._ et le Bureau du Grand Conseil. Il s'est déterminé sur les violations alléguées du droit d'être entendu, respectivement du droit d'être défendu par un avocat, prétendument commises par la Commission de gestion du Grand Conseil. Il a précisé, références à l'appui, les raisons pour lesquelles A._ ne pouvait se prévaloir du droit d'être entendu dans le cadre des investigations préalables menées par une délégation de la Commission de gestion. Sommé de rendre une décision formelle, il a confirmé en date du 22 avril 2016 qu'il n'entendait pas rouvrir le dossier clos en 2008. Par arrêt du 7 juin 2016, rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire formé par A._ contre cette décision (cause 1D_2/2016). Le 19 août 2016, A._ a déposé une demande de révision de cet arrêt. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le requérant estime que les juges du Tribunal fédéral ne présentent pas les garanties d'indépendance d'un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH pour statuer sur sa demande de révision et sur le recours constitutionnel subsidiaire du 20 mai 2016. Il sollicite en conséquence leur récusation et l'application de la procédure prévue à l'art. 37 al. 2 LTF. Subsidiairement, il conclut à la récusation des seuls juges qui ont participé par le passé à l'examen et au jugement des causes le concernant. La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande (cf. art. 36 al. 1, 2 ème phrase, LTF), sans quoi sa requête est irrecevable (cf. art. 42 al. 1 LTF; arrêt 2C_616/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3). Dans ce cas, la cour concernée peut d'emblée refuser d'entrer en matière, sans devoir passer par la procédure prévue par l'art. 37 LTF, et les juges visés par la demande de récusation peuvent participer à cette décision (arrêts 6B_994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2 et 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1.8). Il en va de même en présence d'une demande de récusation abusive ou manifestement mal fondée suivant une jurisprudence constante connue du requérant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. arrêt 2E_1/2012 du 9 mars 2012 consid. 1.1).


Input: Faits : A. A._, né en 1959, a exercé une activité de travailleur saisonnier en qualité de régleur au service de la société B._ SA (ci-après: l'employeur). A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 30 novembre 2001, il a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il voyageait en qualité de passager d'un minibus, celui-ci a quitté la route dans un virage. Après avoir été amené au Centre hospitalier de C._ (F), il a été transféré le 4 décembre 2011 au Centre hospitalier D._. Dans un rapport du 5 février 2002, les médecins du Service d'orthopédie et de traumatologie de cet établissement ont diagnostiqué une fracture fermée de la clavicule gauche, un traumatisme thoracique extérieur gauche et un traumatisme crânien. La CNA a pris en charge le cas. Le 31 mars 2002, l'assuré a informé la CNA qu'il avait repris le travail à un taux de 50 % à compter du 19 mars précédent. Son contrat de travailleur saisonnier ayant pris fin le 12 décembre 2002, l'intéressé a repris son activité le 23 janvier 2003 bien qu'il ressentît encore des douleurs. Par courrier du 6 juin 2003, la CNA a reconnu le droit de l'assuré à une indemnité journalière fondée sur une incapacité de travail de 30 % dès le 10 février 2003. Le 14 janvier 2005, l'employeur a informé la CNA que l'intéressé ne faisait plus partie de son personnel depuis le 15 décembre 2004, date à laquelle son permis L était échu. Après avoir recueilli de nombreux avis médicaux, la CNA a rendu une décision le 2 juillet 2010, confirmée sur opposition le 29 juillet 2011, par laquelle elle a alloué à l'assuré, à partir du 1 er juillet 2010, une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 24 %, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 5 %. Ce faisant, la CNA a tenu compte exclusivement des séquelles organiques de l'accident. En ce qui concerne les affections psychiques dont l'intéressé requérait la prise en charge, elle a nié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre ces troubles et l'événement du 30 novembre 2001. B. Saisie d'un recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confié une expertise pluridisciplinaire aux docteurs E._, spécialiste en médecine interne, et F._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, tous deux médecins à la Policlinique médicale G._ (rapport du 25 septembre 2012). Par jugement du 18 mai 2015, elle a annulé la décision sur opposition du 29 juillet 2011 et a renvoyé la cause à la CNA pour nouvelle décision, au sens des considérants. Elle a considéré, à l'instar de l'assureur-accidents, que les séquelles organiques de l'accident ouvraient droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 24 % à partir du 1 er juillet 2010, ainsi qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 5 %. En revanche, la cour cantonale a reconnu l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles de nature psychique, à savoir un état dépressif chronique d'intensité fluctuante et un syndrome somatoforme douloureux persistant. Pour la période antérieure à la stabilisation de l'état de santé psychique au mois d'août 2011, l'assuré pouvait prétendre l'allocation d'une indemnité journalière, ainsi que la prise en charge des frais de traitement. Après la stabilisation, la rente d'invalidité à laquelle l'intéressé avait droit devait être calculée compte tenu de l'incapacité de " travail " de 50 % due aux troubles psychiques. Par ailleurs, la cour cantonale a reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité psychique d'un taux de 50 %, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'un traitement médical psychiatrique après la fixation de la rente. C. La CNA forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 29 juillet 2011 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour complément d'instruction, le tout sous suite de frais. L'intimé conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Les époux A.F._ et B.F._, fonctionnaire internationale titulaire d'une carte de légitimation, ont engagé en décembre 2006 la dénommée X._, originaire de Tunisie, en qualité d'employée de maison pour leur domicile genevois. Le mois précédent, l'employée avait signé un formulaire intitulé "déclaration du/de la domestique privé/e" tandis que B.F._ avait signé un formulaire de "déclaration de garantie de l'employeur", de sorte que la première avait obtenu une carte de légitimation de type F. A.b. L'employée a démissionné de son emploi et quitté le domicile de ses employeurs le 27 février 2010. Par courrier du 21 juin 2010, le syndicat V._ a notamment demandé aux employeurs de verser le solde de salaire dû en vertu du contrat-type de l'économie domestique, affirmant que l'employée n'avait touché que 400 fr. par mois jusqu'en février 2008 puis 500 fr. depuis lors, sans jours de congé ni vacances. Les parties se sont rencontrées à deux reprises en décembre 2010 dans les locaux du syndicat, en présence d'une collaboratrice de cet organisme. Elles ont signé un "accord de règlement du litige" daté du 8 décembre 2010, en vertu duquel les employeurs s'engageaient à verser 9'000 fr. à l'employée dans un délai échéant le 17 décembre 2010, en échange de quoi celle-ci s'engageait à cesser toute action juridique à leur encontre. Moyennant bonne exécution de ces engagements, les parties déclaraient ne plus avoir de prétentions à faire valoir l'une contre l'autre du chef du contrat de travail les ayant liées de décembre 2006 à février 2010. Le 17 décembre 2010, les parties ont encore signé un document de contenu identique à l'accord précité. A.c. Par courrier du 17 février 2014, l'employée a déclaré invalider l'accord conclu en décembre 2010. B. B.a. Après avoir saisi l'autorité de conciliation le 12 juin 2014, l'employée a déposé une demande contre ses anciens employeurs auprès du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Outre la délivrance de divers documents, elle réclamait la somme de 253'701 fr. comprenant un solde salarial pour les années 2006 à 2010 (91'165 fr.), une indemnisation pour des heures supplémentaires et du travail dominical (153'536 fr.), et une indemnité pour tort moral (9'000 fr.). L'employée alléguait avoir conclu les accords de décembre 2010 sous l'emprise d'une erreur et d'une crainte fondée. Elle invoquait aussi leur nullité au motif qu'ils étaient usuraires et contraires aux obligations de droit public imposées par l'Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés [ODPr]; RS 192.126). L'employée a obtenu l'assistance judiciaire. B.b. Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande au motif que l'employée, par les accords de décembre 2010, avait valablement renoncé à toute prétention résultant des rapports de travail. De l'avis du tribunal, la nullité ne pouvait pas être retenue s'agissant d'accords conclus plusieurs mois après la fin du délai de protection prévu par l'art. 341 al. 1 CO; l'employée pouvait donc valablement renoncer à des créances fondées sur des dispositions légales impératives. Les conventions litigieuses ne pouvaient pas non plus être invalidées pour lésion (art. 21 CO), erreur (art. 23 ss CO) ou crainte fondée (art. 29 s. CO), car les délais d'invalidation avaient expiré. De surcroît, l'employée ne démontrait pas s'être trouvée dans une situation d'erreur essentielle au moment de la conclusion des accords, alors qu'elle était accompagnée d'une collaboratrice du syndicat capable de lui expliquer les enjeux. Elle ne prouvait pas davantage avoir été menacée d'un danger sérieux et effectif constitutif d'une crainte fondée qui l'aurait poussée à conclure. B.c. Le 25 février 2016, l'employée a sollicité l'extension de l'assistance judiciaire pour pouvoir faire appel de ce jugement. Par acte du 10 mars 2016, elle a interjeté appel. Le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la demande d'assistance par décision du 7 mars 2016, notifiée le 14 mars. L'employée a formé recours contre ce refus d'assistance, qui a été confirmé le 2 mai 2016 par le Vice-président de la Cour de justice genevoise (cf. au surplus infra, consid. 3.2). C. L'employée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à réformer la décision entreprise, en ce sens que l'assistance judiciaire devrait lui être accordée pour la procédure d'appel. Elle a en outre requis l'effet suspensif et l'assistance judiciaire pour procéder devant l'autorité de céans, avec désignation de Maître Manuel Bolivar - signataire du recours - comme avocat d'office. Les deux requêtes ont été admises, celle concernant l'effet suspensif par ordonnance présidentielle du 22 juin 2016 et celle afférente à l'assistance judiciaire par ordonnance du 5 octobre 2016, la cour de céans désignant le conseil précité comme avocat d'office. Invitée à se déterminer, la Cour de justice s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 janvier 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable d'abus de confiance aggravé. Il lui a infligé une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 614 jours de détention avant jugement, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'une amende de 5000 fr., assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 50 jours. B. Statuant sur l'appel formé par X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par arrêt du 29 mars 2015. La condamnation de X._ repose sur les faits suivants: B.a. X._ est le président du conseil d'administration et l'actionnaire principal (détenant 99% des actions) de C._ SA, une société de droit luxembourgeois, dont le but social est " la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. Elle peut notamment récupérer par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement [etc] ". C._ SA dispose de succursales, notamment C._ Sàrl. B.b. Le 16 février 2005, X._ pour C._ SA et A._ ont conclu un " Custody Account Agreement " (ci-après: contrat de dépôt) ainsi qu'un " Subscription Agreement " (ci-après: contrat de souscription). Le premier prévoyait que le client autorisait la banque à établir un compte de dépôt ou des comptes incluant des sous-comptes au nom de celui-ci, pour le dépôt de tous titres (compte de dépôt) ou d'espèces (compte d'espèces). Ce contrat était soumis au droit du pays dans lequel était située la succursale et où celle-ci effectuait ses obligations, soit en l'occurence C._ Sàrl au Luxembourg. Aux termes du second contrat, l'émetteur (" Issuer "), soit C._ SA, remettait une obligation (" Bond ") d'un montant de 1'000'000 dollars américains au 4 mars 2005 avec un taux d'intérêt annuel de 18%. Le montant devait être restitué en totalité le 3 mars 2010. Une caution supplémentaire consistant en un " Investment Grade Bank Instrument " était aussi prévue pour garantir l'investissement fait par l'investisseur (" Investor ") lors de la souscription de l'obligation. L'obligation de l'investisseur de souscrire le titre était soumise à plusieurs conditions consistant en la délivrance de divers documents de l'émetteur avant le terme. Ce contrat était également soumis au droit luxembourgeois. B.c. Le 17 février 2005, A._ a versé la somme de 1'000'000 dollars américains sur le compte bancaire de C._ SA. Par la suite et jusqu'en juin 2005, A._ ou, pour lui, D._, a entretenu divers échanges de correspondance avec X._, à teneur desquels ce dernier était requis de fournir les relevés de compte et de payer les rendements obtenus grâce aux investissements auxquels il disait procéder. L'intéressé n'a cependant jamais remis de document ni effectué de paiement en faveur de A._. Le 4 avril 2005, X._ a transféré l'investissement de 1'000'000 dollars américains de A._ sur un autre compte bancaire de C._ SA, à partir duquel, dès le 5 avril 2005 et jusqu'au 26 juillet 2005, il a effectué plusieurs virements vers des comptes à son nom, au nom de sa fille ou encore au nom de diverses sociétés. Il a également prélevé des montants en espèces, le tout à hauteur de plusieurs centaines de milliers de dollars américains. A partir de la fin du mois de juin 2005, A._ a réclamé, sans succès, le remboursement de son capital et des intérêts. Le 8 juillet 2005, il a résilié le contrat au motif que X._ était injoignable et qu'il doutait de la réalité des transactions promises. Il a déposé plainte pénale le 11 juillet 2005. B.d. Le 15 février 2005, E._, en qualité d'administrateur, directeur et unique actionnaire de B._, et X._ pour C._ SA ont également signé un contrat de dépôt et un contrat de souscription. Le 22 février 2005, B._ a versé sur le compte bancaire de C._ Inc la somme de 1'000'000 euros. Par le débit de ce compte, entre le 28 février 2005 et le 27 juillet 2005, X._ a effectué plusieurs virements vers des comptes à son nom ou au nom de diverses sociétés. Il a également prélevé des montants en espèces, le tout à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros. Dès février 2005 et jusqu'au 12 juillet 2005, E._ et X._ ont échangé divers emails aux termes desquels X._ était requis de fournir la documentation et les relevés de compte relatifs aux investissements et de payer les bénéfices réalisés. C._ SA a transmis à B._ un courrier intitulé " relevé des avoirs " (" statement of assets ") indiquant un solde de 1'187'304.16 euros en faveur de cette dernière au 31 mai 2005 et B._ a réclamé le paiement du bénéfice de 187'304.16 euros. Le 19 septembre 2005, C._ SA a transféré à B._ un montant de 182'000 euros. Le même jour, B._ a résilié les deux contrats et a réclamé, sans succès, le remboursement de son capital de 1'000'000 euros et le paiement de 7304.16 euros, faute d'avoir obtenu les " term sheets " et les décomptes mensuels prévus. Le 27 octobre 2005, E._, au nom de B._, a déposé plainte pénale contre X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 29 mars 2015. Il conclut au prononcé de son acquittement, à l'annulation des créances compensatrices et des indemnités en faveur des parties plaignantes, à la restitution de la caution de 250'000 fr., à la levée des saisies ainsi qu'à l'allocation d'indemnités pour ses frais d'avocats (724'594 fr., 160'643 dollars américains et 94'583.12 euros), pour le dommage économique subi en raison de la procédure (900'000 euros et 900'000 dollars américains) et pour son tort moral (122'400 fr.). Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits: A. Vers le milieu des années 2000, la société de droit italien X._ S.p.A. (ci-après: X._ ou la requérante) et la société de droit néerlandais Y._ B.V. (ci-après: Y._ ou l'intimée), une filiale du Groupe Y._, multinationale allemande, se sont liées par contrat pour soumissionner, puis réaliser, les travaux de construction et d'installation d'un ascenseur à bateaux dans le port de Livourne, en Italie. Lors du test final effectué le 20 décembre 2007, des câbles de l'ascenseur se sont rompus, entraînant la chute de la plateforme. Un différend en est résulté entre la société italienne et la société néerlandaise quant aux conséquences financières de cet accident dont elles se rejetaient mutuellement la responsabilité. B. En décembre 2011, Y._, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans le susdit contrat, a déposé une requête d'arbitrage, dirigée contre X._, auprès du Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) aux fins d'obtenir des dommages-intérêts. La défenderesse a conclu au rejet intégral de la demande. Le 26 avril 2012, la Cour d'arbitrage de la CCI, sur proposition du Comité National Suisse, a désigné..., avocat à Zurich, comme arbitre unique (ci-après: l'arbitre). Après avoir instruit la cause, l'arbitre a rendu sa sentence finale le 23 avril 2015. Ecartant toute responsabilité de la société néerlandaise demanderesse envers la société italienne défenderesse relativement à l'accident du 20 décembre 2007, il a ordonné à celle-ci de payer à celle-là la somme de 2'272'500 euros, intérêts en sus. C. Le 4 août 2015, X._ a formé une demande de révision dans laquelle elle invite le Tribunal fédéral à annuler la sentence précitée, à prononcer la récusation de l'arbitre et à renvoyer la cause à un nouveau tribunal arbitral à constituer conformément à la convention d'arbitrage et au Règlement d'arbitrage de la CCI, voire à transmettre le dossier à la Cour d'arbitrage de cette institution, une fois la sentence annulée, afin qu'elle prenne ces deux mesures. Au soutien de cette demande, la requérante allègue que l'arbitre..., avocat au sein de "l'étude A._" - i.e. la société anonyme A._-CH, à Zurich, issue de la fusion, en 2014, de deux cabinets d'avocats, l'un zurichois, l'autre genevois -, a signé, le 18 avril 2012, la déclaration d'indépendance usuelle. Elle ajoute n'avoir eu aucune raison, à l'époque et au cours de la procédure arbitrale, de douter de l'impartialité ou de l'indépendance de l'arbitre. Cependant, poursuit-elle, le 8 juillet 2015, l'un des trois conseils qui l'avaient assistée durant la procédure arbitrale a découvert un communiqué de presse, datant du 5 décembre 2014, par lequel le cabinet juridique et fiscal allemand A._-A portait à la connaissance du public, sous le titre " Z._ advised on e-mobility by A._ ", qu'il avait conseillé la société de droit allemand Z._ GmbH (ci-après: Z._), à Berlin, autre société du Groupe Y._, dans la mise en oeuvre d'un projet relatif à une application pour téléphones portables destinée aux conducteurs de voitures électriques. Selon la requérante, ce lien entre l'étude A._ et une société appartenant au même groupe que celle qui avait déposé la requête d'arbitrage eût constitué un motif de récusation, respectivement de recours contre la sentence, si elle en avait appris l'existence pendente lite ou, du moins, avant l'expiration du délai de recours. Aussi justifie-t-il, à ses yeux, la mise en oeuvre d'une procédure de révision. Dans sa réponse du 14 octobre 2015, Y._ conclut à l'irrecevabilité de la demande de révision ou, sinon, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. En substance, l'intimée conteste que la circonstance alléguée à l'appui de cette demande ait été invoquée en temps utile et nie, au surplus, qu'elle ait pu rendre irrégulière la désignation de l'arbitre. Le prétendu manque d'impartialité ou d'indépendance d'un arbitre ne saurait, quoi qu'il en soit, constituer un motif de révision d'une sentence arbitrale, à l'en croire, mais uniquement un motif de recours au sens de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP. L'arbitre conclut, lui aussi, à l'irrecevabilité, voire au rejet, de la demande de révision dans sa réponse du 23 octobre 2015. A son avis, en plus d'avoir été déposée tardivement, ladite demande ne saurait prospérer. A._, en effet, ne serait pas un cabinet d'avocats intégré, dont les membres partageraient les honoraires, mais un simple réseau de cabinets indépendants les uns des autres. Dès lors, la circonstance invoquée par la requérante, dont il assure avoir complètement ignoré l'existence, n'eût pas été propre, selon lui, à fonder une requête de récusation et n'est donc pas de nature à justifier l'admission de la demande de révision. Le 16 novembre 2015, la requérante a déposé une réplique dans laquelle elle a confirmé les conclusions de sa demande de révision. En date du 3 décembre 2015, l'intimée et l'arbitre ont produit chacun une duplique dans laquelle ils ont repris leurs conclusions initiales.


Input: Faits : A. A.a. A._ et son fils B._ étaient actionnaires d'une société anonyme active dans la production et la commercialisation des produits d'horlogerie. Les huit actionnaires ont conjointement vendu l'ensemble des actions le 19 décembre 2002; le notaire X._ s'est chargé notamment de recevoir les tranches successives du prix de vente et de les répartir entre les vendeurs. A.b. A._ est décédé le 5 avril 2003, laissant pour héritiers son fils B._ et sa fille C._. Ceux-ci ont conclu une convention de partage le 15 juin 2004. Le notaire s'est chargé de leur transmettre, après répartition par moitié, les montants encore attendus en paiement des actions vendues par le défunt. La dernière tranche s'est élevée à 277'003 fr.15. Le notaire aurait dû verser la somme de 138'501 fr.55 à chacun des cohéritiers; à la suite d'une erreur, il a versé, le 26 janvier 2008, le montant total à C._ et n'a découvert son erreur que le 29 octobre suivant. Invitée à restituer la part qui lui avait été indument payée, la prénommée a exigé du notaire des documents propres à établir l'erreur qu'il affirmait avoir commise; le notaire lui a transmis des renseignements concernant la vente des actions, destinés à attester que les montants auxquels elle pouvait prétendre lui étaient parvenus; elle ne s'en est cependant pas satisfaite. Le notaire lui a écrit le 27 novembre 2009 pour lui proposer de consigner la somme litigieuse, mais elle a refusé dans l'attente de pouvoir déterminer les actifs à partager avec son cohéritier. Le notaire s'est par ailleurs acquitté de ses obligations à l'égard de B._, conformément à un accord conclu entre eux. B. Le 20 juillet 2011, X._ a ouvert action contre C._ devant le Tribunal de première instance de Genève; il a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à payer les sommes, avec intérêts, de 138'501 fr.55 (restitution de l'indu), 9'498 fr.45 (remboursement des intérêts versés à B._) et 1'390 fr.75 (remboursement des frais d'avocat avant procès). La défenderesse a conclu au rejet de l'action, excipant notamment de la prescription, et, par voie reconventionnelle, au paiement, avec intérêts, de 11'476 fr.75 (remboursement des frais d'avocat avant procès). Statuant le 20 septembre 2013, le premier juge a partiellement admis l'action principale et condamné la défenderesse à payer la somme de 138'501 fr.60 plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2008; il a débouté les parties de toutes autres conclusions. Sur appel de la défenderesse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le 23 mai 2014 le jugement entrepris. A la suite de cet arrêt, l'intéressée s'est acquittée, le 17 octobre 2014, de la somme de 218'976 fr.45 en main de l'avocat du demandeur. Par arrêt du 4 février 2015, le Tribunal fédéral a accueilli le recours en matière civile de la défenderesse et réformé la décision attaquéeen ce sens que les actions principale et reconventionnelle sont entièrement rejetées (4A_424/2014, publié partiellement in : ATF 141 IV 71). C. Le 11 mars 2015, C._ ( poursuivante) a fait notifier à X._ ( poursuivi) un commandement de payer portant sur la somme de 225'476 fr.45 avec intérêts à 5% dès le 2 mars 2015, indiquant comme titre de la créance: « Arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 2015». Cet acte ayant été frappé d'opposition totale, la poursuivante a requis, le 14 avril 2015, la mainlevée définitive à concurrence de 218'976 fr.45 plus intérêts à 5% dès le 2 mars 2015. Statuant le 6 août 2015, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a débouté la requérante; le 15 septembre 2015, l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de l'intéressée. D. Par acte mis à la poste le 16 octobre 2015, la poursuivante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 218'976 fr.45 plus intérêts à 5% dès le 2 mars 2015. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. E. Par ordonnance du 3 novembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif de la recourante, limitée au paiement des dépens cantonaux.


Input: Faits : A. Par jugement par défaut du 12 décembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour menaces et infraction à la LEtr à huit mois de privation de liberté et au paiement des frais. B. Par prononcé du 3 août 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la demande de nouveau jugement déposée le 31 juillet 2015 par X._. C. Par arrêt du 26 août 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre ce prononcé et réformé ce dernier d'office en ce sens que la demande de nouveau jugement est rejetée. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Avec suite de frais et dépens, il en demande la réforme en ce sens que le recours cantonal est admis et une nouvelle audience de jugement est appointée. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt du 26 août 2015 et le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement. Il sollicite le bénéfice de l'effet suspensif. Par ordonnance du 5 octobre 2015, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. A._ était employé pour divers travaux d'entretien par l'Hôtel B._, à raison de 3 ou 4 heures par semaine, généralement le samedi. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident par Hotela, caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers, pour les frais de traitement médical et l'assurance d'une indemnité journalière et par la Lloyd's Underwriters London (ci-après: la Lloyd's) pour les autres prestations. Il était en outre employé, à raison de 42 heures par semaine environ, par la société C._ SA, pour l'entretien des véhicules et divers transports, ainsi que par l'entreprise D._, à raison de 2 heures par jour, en qualité de nettoyeur. Le 13 novembre 1999, il a été victime d'un accident sur son lieu de travail dans le jardin de l'Hôtel B._. Il a fait une chute, alors qu'il se trouvait sur une échelle, à une hauteur d'environ 2 mètres, pour couper les branches d'un arbre à l'aide d'un sécateur. Les médecins ont mis en évidence une fracture comminutive déplacée du pilon tibial gauche et une fracture du radius distal gauche. A._ a bénéficié de la part de l'assurance-invalidité d'une formation dans le domaine du câblage électronique au Centre E._. Arrivé au terme de cette formation, le 2 juillet 2004, il a suivi un stage d'orientation professionnelle dans l'entreprise F._ SA (du 13 juillet au 17 septembre 2004). Cette entreprise a toutefois renoncé à l'engager à la fin du stage, en raison d'un rendement déficitaire, évalué à 75 % par rapport à un ouvrier de même qualification. Dans un rapport d'expertise (du 9 décembre 2005) mise en oeuvre par la Lloyd's, le docteur G._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique a indiqué que dans sa nouvelle profession de câbleur électronique, l'intéressé était apte à travailler entre 75 et 100 %, pour autant qu'il ait la possibilité de se lever de temps en temps pour faire quelques pas. Toute autre activité professionnelle en position assise avec possibilité de se lever de temps en temps pour faire quelques pas était exigible, même sans mesures spéciales de réadaptation. Par décision du 14 août 2006, la Lloyd's a refusé d'allouer une rente d'invalidité à son assuré, au motif que le taux de l'incapacité de gain n'atteignait pas le minimum légal de 10 %. Saisie d'une opposition, la Lloyd's l'a rejetée par une nouvelle décision, du 12 octobre 2006. A.b. Sur recours de A._, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (aujourd'hui: Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public), l'a admis par jugement du 28 septembre 2007. Il a reconnu à l'assuré le droit à une rente d'invalidité de 50 % à partir du mois de septembre 2004. Par arrêt du 11 mars 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par la Lloyd's contre ce jugement (cause 8C_676/2007). B. B.a. Le 9 juin 2008, la Lloyd's a alloué à A._ une rente échelonnée de 50 % du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2013 puis de 33 % à partir du 1er décembre 2013. Saisie d'une opposition de l'assuré qui contestait la réduction de sa rente à partir du 1er décembre 2013, la Lloyd's a rendu une nouvelle décision le 22 mai 2009, par laquelle elle a annulé avec effet rétroactif l'octroi d'une rente de 50 % du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2013, ainsi que d'une rente de 33 % à partir du 1er décembre 2013. Elle a indiqué avoir fait surveiller l'assuré par un détective du 13 mai au 20 juin 2008 et transmis le rapport d'observation de ce dernier au docteur H._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et au docteur G._. Elle a considéré que l'assuré avait faussement prétendu subir des limitations corporelles l'empêchant de travailler à 100 %, raison pour laquelle elle supprimait rétroactivement toutes les prestations. B.b. A._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé la décision du 22 mai 2009 et renvoyé la cause à la Lloyd's pour qu'elle alloue à l'intéressé une rente d'invalidité de 50 % à partir du mois de septembre 2004 (jugement du 14 juillet 2010). Contre ce jugement, la Lloyd's a formé un recours en matière de droit public que le Tribunal fédéral a rejeté par arrêt du 14 avril 2011. Le Tribunal fédéral a constaté que la Lloyd's n'ayant pas demandé la révision de l'arrêt du 11 mars 2008, elle était tenue d'exécuter le jugement cantonal du 28 septembre 2007, confirmé par cet arrêt. Il n'en restait pas moins que la rente pouvait être révisée aux conditions requises. Cependant, jusqu'à la décision sur opposition du 12 octobre 2006, qui constituait la limite dans le temps du pouvoir d'examen du Tribunal administratif et du Tribunal fédéral dans la procédure précédente, la Lloyd's n'était pas autorisée à réviser la rente de l'assuré. En revanche, elle conservait la possibilité de procéder à une révision postérieurement à la décision sur opposition du 12 octobre 2006, en cas de modification des circonstances (cause 8C_775/2010). C. C.a. Le 25 juillet 2011, la Lloyd's a notifié à l'assuré qu'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50 % lui serait accordée du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2008. A partir du 1er août 2008, le droit à la rente était supprimé après révision, motif pris que l'état de santé de l'intéressé s'était amélioré ou, à tout le moins, que ses éventuels troubles de santé n'avaient plus d'influence sur sa capacité de gain. Le 1er février 2012, la Lloyd's a rejeté l'opposition formée par l'assuré contre cette décision. C.b. L'assuré a recouru contre cette décision sur opposition, mais il a été débouté par la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois (arrêt du 23 août 2012). Saisi d'un recours formé par A._, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis. Il a annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction sous la forme d'une expertise médicale et nouvelle décision au sens des motifs. Il a considéré que l'état de santé de l'assuré s'était amélioré par rapport à la situation médicale décrite au mois de décembre 2005 mais que les pièces versées au dossier ne permettaient pas encore d'inférer que l'intéressé pouvait exercer sans restriction les activités qui étaient les siennes avant l'accident, ni de savoir s'il pouvait exercer une activité adaptée dans la même mesure qu'auparavant (56 heures hebdomadaires). En outre, le Tribunal fédéral a précisé qu'il appartiendrait à la cour cantonale de se prononcer en cas de besoin sur le point de savoir si la révision du droit à la rente devait avoir effet rétroactif (arrêt du 25 juin 2013 [cause 8C_779/2012]). D. Reprenant l'instruction de la cause, la cour cantonale a confié une expertise au docteur I._, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin à l'Etablissement J._. Dans un rapport du 23 mars 2015, l'expert a indiqué que les activités exercées précédemment n'étaient plus exigibles en raison de leur caractère trop contraignant mais que l'assuré pouvait exercer, en plus de l'activité principale de câbleur électronique, une activité accessoire adaptée jusqu'à un total hebdomadaire de 56 heures. Par jugement du 29 octobre 2015, la cour cantonale a admis partiellement le recours. Elle a réformé la décision sur opposition du 1er février 2012 en ce sens que l'assuré a droit à une rente d'invalidité réduite à un taux de 11 % à compter du 1er août 2011. E. E.a. A._ (ci-après: le recourant) forme un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition du 1er février 2012 et à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 20,8 % à partir du 1er août 2011 et pour une durée indéterminée. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. E.b. La Lloyd's (ci-après: la recourante) forme également un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal en tant qu'il infirme sa décision sur opposition du 1er février 2012, dont elle demande la confirmation, le tout sous suite de frais et dépens. E.c. Dans sa réponse, A._ conclut au rejet du recours de la Lloyd's, sous suite de frais et dépens. De son côté, la Lloyd's demande la jonction des causes et conclut au rejet du recours de A._ dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer sur les recours. Par écriture du 15 février 2016, le recourant a formulé des observations sur la réponse de la partie adverse.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 27 octobre 2016 notifié le 16 novembre 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré sans objet le recours déposé par A._, ressortissant nigérian, contre l'ordonnance du 3 octobre 2016 du juge de paix du district de Lausanne le plaçant en détention en vue de renvoi pour six mois et rayé la cause du rôle, au motif que la détention avait été levée par décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud du 25 octobre 2016 à la suite du transfert de l'intéressé en détention pénale pour purger une peine privative de liberté de 90 jours. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2016 et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de la violation du droit fédéral. Il soutient que la décision de détention administrative sera de nouveau effective dès la fin de la détention pénale, de sorte que le recours devant l'instance précédente n'est pas devenu sans objet. Il demande l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. L'argumentation du recourant perd de vue qu'en vertu de l'art. 80 al. 6 let. c LEtr, la détention est levée lorsque la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté; en d'autres termes, la détention administrative cède le pas à la détention pénale et prend en principe automatiquement fin à partir du moment auquel l'étranger commence à purger sa peine privative pénale (cf. arrêts 2C_505/2012 du 19 juin 2012 consid. 3.3; 2A.348/2002 du 18 juillet 2002 consid. 2.3; 2A.507/1997 du 25 novembre 1997 consid. 2b/bb et les références citées). C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a jugé que le recours devant elle était devenu sans objet et qu'elle a rayé la cause du rôle. Il va de soi que l'intéressé pourra, cas échéant, recourir contre une nouvelle décision de mise en détention en vue de renvoi, ultérieure à son actuelle détention pénale. 4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifié de l'art. 109 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 31 mars 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X._ s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans, cette peine étant complémentaire à celles prononcées le 12 décembre 2006 par le Juge d'instruction de Lausanne et le 16 mai 2003 par le Juge d'instruction du Nord vaudois et partiellement complémentaire à celle prononcée le 5 décembre 2001 par le Juge d'instruction du Nord vaudois (II), a suspendu l'exécution d'une partie de la peine, portant sur 24 mois, et fixé à X._ un délai d'épreuve de 3 ans (III) et l'a condamné à verser à sa victime une indemnité à titre de réparation du tort moral (IV). B. Statuant par jugement du 29 juin 2015 sur l'appel du prévenu, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté et a confirmé le jugement du 31 mars 2015. En substance, les faits retenus sont les suivants. B.a. A une date indéterminée, mais vraisemblablement dès la deuxième partie de l'année 2001 jusqu'à la fin du mois de mars 2002 environ, X._ a commis des attouchements à caractère sexuel sur Y._, née en 1994. Y._ est la fille de A._ avec laquelle X._ a entretenu une relation entre 1999 et le mois de mars 2002 et chez laquelle il est venu s'installer durant cette période. Les deux autres enfants de A._, B._ et C._ vivaient alors également auprès de leur mère. Le prévenu agissait lorsque la mère de la fillette était amenée à s'absenter. Il se rendait en particulier dans la chambre de l'enfant pour satisfaire ses pulsions. B.b. A plusieurs reprises, X._ a embrassé l'enfant sur la bouche et lui a caressé les fesses lorsqu'elle était habillée ou nue. Il profitait du moment de la douche de l'enfant pour lui caresser les parties intimes. A d'autres occasions, après avoir prodigué une fessée à l'enfant, il l'a caressée sur l'ensemble du corps, y compris les parties intimes, et a introduit ses doigts dans son intimité. Selon l'extrait du casier judiciaire de X._, ce dernier a été condamné le 5 décembre 2001 à quinze jours d'emprisonnement pour vol d'usage et circulation sans permis, le 16 mai 2003 à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour voies de fait, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et contravention à la LStup et le 12 décembre 2006 à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour délit et contravention à la LStup. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut principalement à sa libération des chefs d'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à ce que les conclusions civiles soient rejetées et les frais de la cause laissés à la charge de la Confédération. Subsidiairement, il conclut à ce qu'une peine privative de liberté compatible avec l'octroi du sursis soit prononcée et plus subsidiairement encore à ce que le jugement du 29 juin 2015 soit annulé et le dossier de la cause renvoyé à la Cour d'appel pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par contrat du 18 août 2010, H.X._ et F.X._ (ci-après: les bailleurs) ont remis à bail à Y._ et Z._ (ci-après: les locataires) une villa de neuf pièces et demie, située à.... Conclu initialement du 15 août 2010 au 31 juillet 2011, le bail se renouvelait ensuite tacitement d'année en année, sauf avis de résiliation notifié au moins quatre mois à l'avance. Le loyer mensuel net s'élevait à 9'000 fr. A._ AG (ci-après: A._), dont le siège est à Opfikon (ZH), a pour but le transport, le déménagement et la mise en dépôt de matériel. Elle dispose à Genève d'une succursale, dont le directeur est B._, au bénéfice de la signature individuelle. Le 25 mars 2012, les locataires ont signé une procuration en faveur de A._, autorisant cette société à "s'occuper de toutes les activités et services liés à [leur] relocation". Par lettre recommandée du 26 mars 2012 sur papier à en-tête de la société, A._ a résilié le bail pour le 31 juillet 2012 au nom des locataires, en précisant que ceux-ci allaient quitter la Suisse. La procuration du 25 mars 2012 était jointe au courrier, lequel portait la signature de C._ en qualité d'"Account Manager" et indiquait l'adresse électronique de la signataire ("xxx.com"). Des courriels ont été échangés entre H.X._ et C._. Ainsi, le 4 avril 2012, le premier a fait savoir à la seconde qu'il n'avait reçu aucun avis de retrait d'un pli recommandé envoyé le 28 mars 2012 et que la guichetière de la poste n'avait rien trouvé. Le même jour, C._ a envoyé à H.X._ le suivi "Track & Trace" de l'envoi n°...; il ressort de ce document qu'une lettre recommandée a été déposée le 28 mars 2012 à 10 h 22 à l'office postal de Genève La Praille, qu'elle est arrivée à l'office postal d'Yverdon-les-Bains le 29 mars 2012 à 7 h 54 et que le destinataire a été avisé le même jour à 10 h 20, avant que le courrier ne soit réacheminé à l'office postal d'Yverdon-les-Bains à 15 h 22. H.X._ a répondu immédiatement qu'il retournerait à la poste le lendemain, ce qu'il a dû effectivement faire puisqu'il a reconnu par la suite avoir reçu la résiliation le 5 avril 2012. Toujours par voie électronique, H.X._ a indiqué à C._, le 1 er mai 2012, qu'un congé pouvait certes être le fait d'un représentant, mais qu'en l'occurrence, elle ne disposait pas du droit de signer au nom de A._ et que la procuration du 25 mars 2012 ne donnait pas le pouvoir de résilier un bail. Par lettre du 11 juin 2012, le bailleur a informé A._ que la réception de la résiliation en date du 5 avril 2012 reportait l'échéance du bail d'un an, soit au 31 juillet 2013. Il ajoutait qu'il ne pouvait pas considérer qu'une résiliation, même anticipée, avait été donnée valablement aussi longtemps qu'il n'était pas en possession de la preuve des pouvoirs de C._ et d'une procuration des intimés autorisant A._ à résilier le bail. Dans une nouvelle procuration en faveur de A._ datée du 27 juin 2012, les locataires précisaient que la résiliation du 26 mars 2012 était intervenue conformément à leurs instructions. Pour sa part, B._ a attesté, dans une lettre du 17 juillet 2012 adressée au recourant, qu'il avait expressément autorisé C._ à rédiger et à signer la lettre de résiliation du 26 mars 2012. Par courriel du 26 juillet 2012, Me Laurent Strawson a adressé à H.X._ les lignes suivantes: "Monsieur, Vous trouverez en pièce jointe la procuration attestant des pouvoirs de Madame C._, conférés par A._ AG. Je joins également les procurations attestant des pouvoirs de A._ AG, respectivement de mes pouvoirs, conférés par Monsieur Y._ et Madame Z._. (...) " Seules les deux dernières procurations citées figurent sous la rubrique "pièces jointes" du courriel. L'état des lieux de sortie a eu lieu le 27 juillet 2012. La villa a été relouée à partir du 1 er octobre 2012. B. Le 3 mai 2013, les locataires ont introduit une procédure de conciliation, portant notamment sur la libération de la garantie locative. La conciliation a échoué. Par demande du 24 juillet 2013 rectifiée le 27 septembre 2013, les bailleurs ont conclu au paiement par les locataires d'un montant de 34'668 fr.50 avec intérêts, ainsi qu'à la libération en leur faveur, à titre de paiement partiel, de la garantie bancaire de 27'000 fr.; le capital réclamé comportait, entre autres, 18'000 fr. à titre de loyers pour août et septembre 2012, ainsi que 9'180 fr. en remboursement des frais d'agence engagés pour relouer la villa. Par jugement du 24 juin 2014, le Tribunal des baux du canton de Vaud a condamné les locataires à payer aux bailleurs la somme de 31'256 fr.90 avec intérêts et a libéré la garantie de loyer en faveur des bailleurs. Il a jugé notamment que les locataires sont débiteurs du loyer jusqu'à ce que la villa ait été relouée, soit le 1 er octobre 2012, ainsi que des frais en relation. Les locataires ont interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 1 er juin 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel et statué à nouveau en ce sens que les locataires doivent payer aux bailleurs le montant de 4'076 fr.90 avec intérêts, la garantie de loyer étant libérée à concurrence du capital et des intérêts en faveur des bailleurs et pour le solde en faveur des locataires. Contrairement aux juges de première instance, la cour cantonale a admis que le bail avait été valablement résilié pour le 31 juillet 2012. C. H.X._ et F.X._ forment un recours en matière civile. Ils concluent à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'appel est rejeté et que le jugement de première instance est confirmé en tous points. Y._ et Z._ proposent de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter. Les recourants se sont déterminés sur la réponse, puis les intimés ont déposé d'ultimes observations. Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Les recourants ont présenté une requête d'effet suspensif, rejetée par ordonnance de la Présidente de la cour de céans.