Input: Faits : A. A.a. A.A._, né en 1962, et B.A._, née en 1966, tous deux de nationalité libanaise, se sont mariés en 1995 devant le Tribunal de la Charia Sunnite de Beyrouth (Liban). Ils ont eu deux enfants: C._ et D._, nés respectivement en 1996 et 1998 au Liban. B.A._ est aussi la mère de deux filles aujourd'hui majeures: E._, née en 1988, et F._, née en 1993, issues d'une précédente union. A.b. Le mari vit à Genève depuis 1974. Le 20 mars 2006, il a acquis la nationalité suisse et l'origine de U._ (Genève); son épouse et ses enfants n'ont pas été compris dans la naturalisation. L'épouse et les enfants (communs) résidaient la plupart du temps au Liban; la famille a toutefois été réunie à Genève à plusieurs occasions, pour des périodes de durée variable. Le 24 novembre 2012, l'intéressée et les enfants se sont installés dans l'appartement occupé par le mari à U._, où ils se sont domiciliés. A.c. L'épouse s'est rendue au Liban le 9 novembre 2013, sans les enfants, mais avec sa fille F._; elle a emporté 100 kg de bagages et voyagé avec un billet d'avion sans retour. Son époux a allégué qu'elle avait décidé de le quitter pour retourner vivre définitivement au Liban et qu'il l'avait informée que, si tel était le cas, il demanderait le divorce, ce qu'elle avait accepté; l'épouse, quant à elle, a fait valoir qu'elle n'est retournée que temporairement au Liban pour se " débarrasser " de son appartement et des meubles, qu'elle n'avait pas assez d'argent pour acheter un billet d'avion aller-retour et qu'elle avait vendu sa voiture au Liban pour acheter son billet de retour. L'épouse a affirmé que, alors qu'elle se trouvait au Liban, un huissier avait frappé à sa porte pour l'informer qu'elle était convoquée à une audience du tribunal libanais une semaine plus tard. Puis, rectifiant sa déclaration, elle a indiqué que l'huissier s'était présenté le 27 février 2013 [ recte : 27 janvier 2014], en lui indiquant qu'elle était convoquée ce même jour chez le juge; elle a produit à ce sujet une convocation datée du 20 janvier 2014 pour une audience fixée au 27 janvier 2014 devant le Tribunal de la Charia Sunnite de Beyrouth et a déclaré s'être rendue au tribunal le lendemain de la réception de ladite convocation et y avoir croisé l'avocate de son mari, qui lui aurait alors indiqué que l'audience avait pour objet son divorce et que sa présence importait peu, dès lors que le divorce serait de toute manière prononcé. B. B.a. Par jugement du 27 janvier 2014, le Tribunal de Beyrouth a constaté que l'épouse et le conseil du mari avaient comparu à l'audience du 27 janvier 2014, que le mari désirait divorcer alors que l'épouse s'y refusait et que la réconciliation / conciliation proposée par le Tribunal aux conjoints était impossible, puisque le mari persistait à demander le divorce; la mandataire de l'époux avait alors sollicité le prononcé d'un " divorce irrévocable mineur "; l'épouse s'était immédiatement réservée le droit de faire valoir ses prérogatives. Le Tribunal a déclaré le divorce définitif entre les parties à compter du 27 janvier 2014, conformément aux normes de la loi islamique sunnite hanif et à la loi sur l'organisation de la justice islamique, et décidé que les parties ne retourneraient ensemble qu'à la suite de la conclusion d'un nouveau contrat et du versement d'une nouvelle dot. B.b. Rentrée à Genève au mois de février 2014, l'épouse a introduit le 19 mars 2014 une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle a été suspendue en l'attente de la décision rendue dans la présente cause. B.c. Le 23 juillet 2014, le Service de l'état civil et des légalisations du canton de Genève a autorisé la transcription du divorce dans le registre de l'état civil de Genève sur la base du jugement du 27 janvier 2014 qui lui a été transmis par la Représentation de la Suisse à Beyrouth; sur la fiche de transmission, il était indiqué que les droits de l'épouse avaient été sauvegardés. L'épouse n'a pas été contactée par les autorités de l'état civil préalablement à l'inscription du divorce; elle allègue avoir pris connaissance de l'inscription contestée lorsque le mari a produit, dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, un certificat d'état civil le concernant, portant la mention " divorce ". C. C.a. Par acte du 14 octobre 2014, l'épouse a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande en rectification de l'état civil, concluant à ce que le " divorce " prononcé par le Tribunal de Beyrouth le 27 janvier 2014 ne soit pas reconnu en Suisse et à ce que la rectification du registre de l'état civil soit ordonnée afin qu'elle-même et son mari y soient inscrits chacun en tant que " marié ". C.b. Par jugement du 23 avril 2015, le Tribunal de première instance a notamment dit que le jugement de divorce rendu le 27 janvier 2014 par le Tribunal de la Charia Sunnite de Beyrouth (Liban) ne pouvait être reconnu en Suisse (ch. 2) et que, en conséquence, l'épouse et le mari étaient mariés (ch. 3), ordonné la rectification en ce sens du registre de l'état civil de U._ (ch. 4), arrêté les frais (ch. 5) et débouté l'épouse de toutes autres conclusions (ch. 6). Par arrêt du 17 décembre 2015, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement. D. Par acte mis à la poste le 22 janvier 2016, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à ce qu'il soit dit que le jugement de divorce libanais est reconnu en Suisse et, partant, que les parties sont divorcées; subsidiairement, il demande l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X._, ressortissante du Cameroun, actuellement en Suisse, avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 3 septembre 2015 confirmant la décision du 30 avril 2014 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève refusant de lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage et prononçant son renvoi, parce qu'elle n'était pas en mesure de produire l'attestation de son état civil actuel émise par les autorités de son Etat d'origine, dûment légalisée par le Ministère des affaires étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun. Cette dernière considérait qu'elle ne pouvait pas authentifier les documents en raison en particulier des dissimulations reprochées à l'intéressée. 2. Par mémoire du 1er mars 2016, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens qu'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage lui est délivrée. Elle demande l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. La recourante peut se prévaloir de manière défendable d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour découlant des art 8 et 12 CEDH en vue de se marier avec un ressortissant suisse, de sorte que son recours est recevable au titre de recours en matière de droit public (arrêt 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 1.1). 4. L'instance précédente a dûment exposé et correctement appliqué le droit relatif à la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage. Il peut par conséquent être renvoyé aux considérants de son arrêt (art. 109 al. 3 LTF). C'est à juste titre qu'elle a confirmé le refus de délivrer dite autorisation à la recourante, qui n'est pas en mesure de fournir une attestation d'état civil authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun nécessaire à la célébration du mariage. Il convient toutefois d'ajouter les réflexions suivantes. 5. L'art. 5 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2) prévoit que, dans le domaine de l'état civil, comme en l'espèce, les représentations de la Suisse à l'étranger assument notamment les tâches de rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil (let. b) et de vérifier l'authenticité de documents étrangers (let. g). Il résulte de la lettre de l'ordonnance que les représentations de la Suisse à l'étranger ne peuvent pas refuser notamment de légaliser les décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil lorsque ces documents sont authentiques. Si la représentation de la Suisse au Cameroun devait persévérer dans son refus d'accomplir les tâches formelles qui lui sont légalement dévolues, il appartiendra à la recourante de s'en plaindre auprès de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC), qui exerce la surveillance d'office ou sur requête (art. 5 al. 3 OEC), subsidiairement auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ), dont l'OFEC dépend. Les obligations résultant de l'art. 5 al. 1 OEC n'empêchent pas les représentations de la Suisse à l'étranger de communiquer en sus à l'office de l'état civil et à l'autorité de surveillance, à l'intention de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers, les faits indiquant qu'un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 5 al. 2 OEC). 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. En 1964, les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully et Renens ont constitué le Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Service intercommunal), qui s'est progressivement étendu à Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny. Le Conseil communal des communes concernées a adopté le Règlement intercommunal sur le service des taxis (ci-après: RIT), approuvé pour la première fois par le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) le 28 avril 1964 et entré en vigueur le 1er novembre 1964. Le RIT a été complété par un texte intitulé "Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis" (ci-après: PARIT), en vigueur depuis le 1er novembre 1966. Les communes membres du Service intercommunal se sont regroupées en une Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (ci-après: l'Association), dont les statuts ont été adoptés par les différents conseils communaux en 2002 et 2003 et approuvés par le Conseil d'Etat le 13 août 2003. L'Association comporte entre autres un Conseil intercommunal compétent pour adopter le règlement intercommunal, ainsi qu'un Comité de direction. B. Par préavis du 9 mars 2015, le Comité de direction a proposé au Conseil intercommunal de l'Association une révision partielle du RIT. Cette modification a été adoptée le 7 mai 2015, approuvée par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (ci-après: le Département cantonal) le 24 juin 2015, ainsi que publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 30 juin 2015. Elle prévoit, notamment, ce qui suit: "- art. 2 al. 2 RIT : Sous réserve de l'article 15, al. 3, le conducteur ou l'exploitant, qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation délivrée en application du présent règlement, est tenu de quitter le territoire de l'arrondissement une fois sa course terminée. - art. 3: Les conducteurs de taxis et ceux qui exploitent un service de taxis ou un central d'appel au sens de l'article 23 quinquies sont soumis au présent règlement. - art. 12: Celui qui se propose de conduire professionnellement un taxi de l'arrondissement doit obtenir au préalable l'agrément du préposé intercommunal et la délivrance d'un carnet de conducteur. Pour obtenir un tel carnet, il faut: [...]. - art. 13: Le requérant adresse une demande écrite au préposé intercommunal et produit: [...]. - art. 14: Si les conditions prévues à l'article 12 sont remplies, le préposé intercommunal accorde l'autorisation demandée et remet au requérant un carnet de conducteur valable jusqu'au 31 décembre et qui doit être renouvelé chaque année avant le 15 décembre, moyennant preuve de 60 heures de conduite au minimum pendant l'année. Cette dernière exigence ne s'applique pas aux personnes chargées de la direction d'une compagnie. [...] - art. 15: Nul ne peut exploiter un service de taxis sur le territoire de l'arrondissement sans en avoir obtenu l'autorisation. Il y a trois types d'autorisations: a) l'autorisation A, avec permis de stationnement sur des emplacements désignés d'entente avec le Comité de direction par les communes membres de l'Association (stations officielles de taxis); b) l'autorisation B, sans permis de stationner sur le domaine public; c) l'autorisation C, pour voiture de grande remise. Est considérée comme voiture de grande remise celle qui est louée, avec chauffeur, exclusivement: 1) pour une demi-journée au minimum; 2) pour des courses dépassant les limites des districts limitrophes de celui de Lausanne; 3) pour les cérémonies publiques ou privées (enterrements, mariages, etc.); 4) aux hôtels, agences de voyage ou bureaux de tourisme pour le service de leur clientèle. Hors des trois catégories d'autorisations susmentionnées, toute activité de taxis est interdite. Par ailleurs, un exploitant de taxi qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation délivrée en application du présent règlement n'a le droit de charger des clients sur le territoire de l'Arrondissement de Lausanne que s'il a été expressément commandé à l'avance par ceux-ci alors que le taxi ne se trouvait pas dans les limites de l'arrondissement et que si une telle prise en charge n'a lieu qu'à dix reprises au maximum par mois. Sur demande de la police, le chauffeur de taxi est tenu de justifier que ces conditions sont respectées. Nul ne peut détenir simultanément des autorisations A et B. - art. 16: Pour obtenir l'autorisation d'exploiter un service de taxis il faut: [...]. - art. 17: Le requérant adresse au préposé intercommunal une demande écrite dans laquelle il précise le type d'autorisation qu'il demande. [...] - art. 18: Les autorisations d'exploitation sont personnelles et intransmissibles, sous réserve des exceptions prévues à l'article 22ter. - art. 19: Les autorisations A délivrées sont limitées à un nombre compris entre 230 et 280. Le Comité de direction arrête le nombre effectif après consultation des organismes et associations professionnelles intéressés, en tenant compte de la place disponible, des conditions de la circulation dans l'agglomération, ainsi que de la coordination avec les besoins des transports publics. - art. 20: Les autorisations d'exploitation A sont attribuées pour partie à des compagnies exploitant plusieurs autorisations, pour partie à des exploitants individuels n'ayant qu'une autorisation. Le Comité de direction est compétent pour fixer le nombre d'autorisations dévolues à chaque catégorie d'exploitants. Dans son examen, il veillera à ce que la répartition des autorisations entre compagnies et exploitants individuels respecte un équilibre en fonction des rôles respectifs des unes et des autres. - art. 21: La compagnie ou compagnie en formation qui sollicite plusieurs autorisations d'exploitation A présente un dossier contenant son projet de structure sociale, le nombre de véhicules et de conducteurs envisagés et toutes indications utiles sur son organisation. Des autorisations lui sont attribuées dans la limite des autorisations disponibles. [...] - art. 22: Peut solliciter l'octroi d'une autorisation d'exploitation A individuelle la personne qui réunit les conditions suivantes: [...]. - art. 23: Les autorisations d'exploitation B, sans permis de stationnement, sont accordées sans limitation quant au nombre. Elles peuvent être accordées à des exploitants indépendants ou à des compagnies organisées en personne morale. S'agissant des compagnies, la Commission administrative peut réclamer en tout temps des garanties lui permettant de connaître l'identité du détenteur économique. - art. 23bis: La personne qui sollicite une ou plusieurs autorisations B doit satisfaire aux conditions particulières suivantes: [...]. - art. 23ter: L'exploitant B organise son activité librement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Il doit assumer personnellement au moins l'activité minimale lui permettant de conserver son carnet de conducteur de taxi. Il peut engager un ou plusieurs conducteurs salariés. - art. 23quater: Les autorisations de type C (voiture de grande remise) sont accordées sans limitation quant au nombre. La personne qui sollicite une ou plusieurs autorisations C doit satisfaire aux conditions générales fixées à l'art. 16 al. 1 et être titulaire d'un carnet de conducteur de taxi. - art. 23quinquies: Nul ne peut exploiter un central d'appel téléphonique ou radio sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation. Est réputé central d'appel téléphonique ou radio au sens du présent règlement, le dispositif destiné à recueillir les commandes de la clientèle, à les diffuser par téléphone, par radio ou par tout autre moyen de communication et à en confier l'exécution à l'un des taxis qui sont en connexion avec le central et qui sont tous dûment reconnus par le préposé intercommunal comme conformes aux art. 24 et 26. L'autorisation est délivrée par la Commission administrative, à condition que: a) les principales installations techniques et l'appareil administratif inhérent à l'exploitation du central soient situés dans l'arrondissement; b) le requérant ait une bonne réputation. Le requérant adresse au préposé intercommunal une demande écrite à laquelle il joint un acte de bonnes moeurs, un extrait du casier judiciaire vaudois et, s'il est confédéré ou étranger, du casier judiciaire central. L'article 17 est applicable par analogie. - art. 51 al. 3: A la fin de la course, le conducteur remet spontanément au client une quittance indiquant la date et l'heure de son établissement, le point de départ, le point d'arrivée, le prix de la course et permettant l'identification du chauffeur." C. Uber Switzerland GmbH (ci-après: la Société) est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce de Zurich, qui a notamment pour but de soutenir des entreprises, en particulier celles du groupe Uber (ci-après: le Groupe), dans l'offre de prestations de service de transport par le biais de la téléphonie mobile ou de la communication en ligne et de fournir toutes les prestations directes ou indirectes y relatives. Elle est entièrement détenue par Uber International Holding BV (ci-après: Uber Holding), dont le siège est à Amsterdam (Pays-Bas) et qui en est également l'associée sans pouvoir de signature. Le 20 juillet 2015, la Société a saisi la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) d'une requête tendant à l'annulation des modifications des art. 2, 3, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 (bis-quinquies) et 51 RIT; subsidiairement, à l'annulation des art. 2, 15 et 23 quinquies RIT, au motif que ces dispositions nouvelles violeraient le principe de la légalité (art. 5 Cst.), la liberté économique (art. 27 Cst. [RS 101]; art. 26 de la Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 [Cst./VD; RS/VD 101.01]), de même que les art. 2 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02). Par arrêt du 27 avril 2016, le Tribunal cantonal a admis partiellement la requête, en tant qu'elle était recevable. Il a annulé les termes "et qui sont tous dûment reconnus par le préposé intercommunal comme conformes aux art. 24 et 26", figurant à l'art. 23quinquies al. 2 RIT, ainsi que les termes de l'art. 23quinquies al. 2 let. a RIT ( "a) les principales installations techniques et l'appareil administratif inhérent à l'exploitation du central soient situés dans l'arrondissement"), et a rejeté la requête pour le surplus. S'agissant de la partie du recours qu'il a déclarée irrecevable, le Tribunal cantonal a considéré que la Société n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir l'annulation des dispositions du RIT qui concernaient directement les conducteurs et exploitants d'un service de taxis, à savoir toutes les dispositions attaquées à l'exception de l'art. 23quinquies RIT, dans la mesure où celle-ci n'exploitait elle-même aucun service de taxi ni n'employait de conducteurs de taxi, mais fonctionnait en tant qu'intermédiaire, singulièrement comme une plateforme de mise en relation de chauffeurs privés indépendants et de clients. Le grief tiré de la liberté économique que la Société avait fait valoir à l'encontre de l'art. 23quinquies RIT a été déclaré irrecevable pour le même motif qui précède. S'agissant spécifiquement de la demande d'annulation de l'art. 23quinquies al. 1 RIT, le Tribunal cantonal a retenu qu'hormis sa nouvelle numérotation (cf. art. 23bis al. 1 aRIT), cette disposition n'était pas nouvelle; la requérante n'était donc pas légitimée à la contester et ses moyens y relatifs étaient irrecevables. D. Le 27 mai 2016, la Société a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois. Elle demande à la Cour de céans, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué, dans la mesure où il refuse d'entrer en matière sur ses griefs en relation avec les art. 2 al. 2, 15 al. 2, 15 al. 3 et 23quinquies al. 1 RIT, et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Par le biais de son Comité de direction, l'Association conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. La détermination du Département cantonal est tardive et ne sera donc pas prise en considération. Invitée à se déterminer, la Commission de la concurrence (COMCO) y a renoncé. Par ordonnance présidentielle du 21 juin 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par la Société recourante.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 18 avril 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement qui avait été délivrée le 3 novembre 2004 à X._, ressortissant turc né en 1978 arrivé en Suisse en 1992. L'intéressé avait été condamné pénalement plus d'une dizaine de fois depuis 2001 et reçu un avertissement en 2007 le menaçant de révocation de son autorisation, mais avait récidivé à réitérées reprises depuis lors; en particulier, il avait enfreint la LStup et avait été condamné à une peine privative de liberté de 24 mois. Il n'avait pas payé les pensions alimentaires dues à ses filles mineures dont la garde avait été attribuée à leur mère après le divorce et qu'il n'a plus revues depuis l'été 2014. Sa situation personnelle, notamment son état de santé psychique, ne faisait pas obstacle à la révocation de l'autorisation d'établissement ni à son renvoi en Turquie. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral de maintenir son autorisation d'établissement. Il demande l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Le recourant conteste que les conditions de la révocation de l'autorisation d'établissement seraient données. Il se plaint du résultat de la pesée des intérêts. A cet égard, l'instance précédente a correctement exposé et appliqué le droit et la jurisprudence de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). En particulier, elle a tenu compte de la durée de séjour du recourant en Suisse, de son état de santé ainsi que de l'intérêt de ses enfants. Le fait que les juges cantonaux n'aient pas accordé le poids que souhaiterait le recourant à certains éléments en sa faveur ne suffit pas à contrebalancer l'intérêt public à son renvoi. 4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La demande d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).


Input: Faits : A. Par acte d'accusation du 5 septembre 2014, X._ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie au préjudice de A._ (ci-après : A._) dans huit cas différents. Par jugement du 27 octobre 2015, ce tribunal a libéré X._ de toutes les préventions dont il était l'objet, a rejeté les conclusions civiles de A._, a ordonné la levée du séquestre imposé sur les comptes de X._, lui a alloué un montant de 26'400 francs à titre d'indemnités au sens de l'art. 429 CPP et a laissé les frais à la charge de l'Etat. B. Par jugement du 8 mars 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a libéré X._ de la prévention d'escroquerie dans tous les cas et l'a condamné, pour abus de confiance dans un des cas, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans. Elle a fait partiellement droit aux conclusions civiles de A._ à concurrence de 12'850 fr., a levé le séquestre ordonné sur le compte dépôt-titres no..., dont X._ est titulaire auprès de la banque B._, à concurrence de 12'850 fr. en faveur de A._ et dit, pour le surplus, que ce compte était à la libre disposition de X._. Enfin, elle a mis une partie des frais de procédure de première instance à la charge de X._, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Une indemnité de 19'800 fr. a été allouée à l'intéressé au sens de l'art. 429 CPP à charge de l'Etat. Pour la procédure de seconde instance, la cour cantonale a mis trois quarts des frais d'appel à la charge de A._ et un quart à la charge de X._. Elle a accordé à ce dernier une indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel à la charge de A._. Enfin, elle a compensé les indemnités dues à X._ par l'Etat avec les frais mis à sa charge. Ce jugement repose, en substance, sur l'état de fait suivant. X._ est arrivé en Suisse en 1995. Il a dispensé des cours de business et management. Il a créé la société C._ (ci-après : C._) à U._, dont il est l'unique associé gérant. Dès janvier 2004, il a travaillé pour le compte de A._ jusqu'au 9 août 2010, date à laquelle il a démissionné. Selon le contrat de travail liant les parties, X._ était rémunéré, d'une part, en fonction du nombre d'élèves inscrits à l'école et, d'autre part, par une commission de 10% en faveur de C._ sur les revenus d'écolages résultant des activités de promotion. De plus, l'employeur prenait à sa charge tous les frais engendrés par l'activité de promotion. La cour cantonale a retenu que A._ avait admis, ou à tout le moins toléré, que X._ perçoive en cash l'écolage de certains étudiants. Dans la mesure où le salaire dû était régulièrement payé avec retard, A._ avait admis une compensation entre ces montants et ceux dus à titre de salaire ou de remboursement de frais. Le 7 octobre 2009, D._ a versé un montant de 30'000 fr. sur le compte de la société C._ pour les frais d'écolage de E._. De ce montant, C._ a reversé une somme de 17'150 fr. à A._ le 12 octobre 2009 et a conservé le solde. Concernant F._, la cour cantonale a constaté que X._ avait admis avoir reçu l'écolage en question et avoir procédé à une compensation avec ce qui lui était dû. A._ ayant accepté l'encaissement d'écolages par X._, les explications peu claires de l'administrateur de l'école ne permettaient pas de mettre en doute une compensation possible. Partant, la cour cantonale n'a retenu aucune infraction à la charge de X._. Quant au décompte de frais de promotion au Brésil, la cour cantonale a retenu que ce document contenait un montant de 4800 euros, dont X._ avait dit qu'il représentait la somme que les autorités locales auraient prélevée à son arrivée sur territoire brésilien parce qu'il était dépourvu du visa nécessaire. Aucune explication n'avait été demandée à ce sujet à X._ avant sa démission. La cour cantonale a exposé ne pas voir quelle infraction celui-ci aurait commise dans de telles circonstances. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 8 mars 2016 (dossier 6B_613/2016). Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de cette décision en ce sens qu'il soit acquitté de toutes les préventions retenues contre lui, que les conclusions civiles de A._ soient rejetées, le séquestre de son dépôt-titres levé et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP lui soit allouée. Il requiert, par ailleurs, que l'effet suspensif soit accordé à son recours. A._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le même jugement (dossier 6B_627/2016). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de cette décision dans le sens de la condamnation de X._ pour abus de confiance à une peine pécuniaire avec sursis, à l'allocation de ses conclusions civiles par 27'850 fr., à la levée du séquestre ordonné sur le compte dépôt-titres à concurrence de la même somme, à la mise à charge de X._ d'une partie des frais de première instance, au partage des frais d'appel entre les parties, à l'octroi à X._ d'une juste indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel ainsi que d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP à la charge de l'Etat. A titre subsidiaire, A._ conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 mars 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable de rixe et A._ d'agression. Tous les deux ont été condamnés à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans. Dans le cadre de la même procédure, B._ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples avec un objet dangereux au préjudice de C._ et condamné à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende à 30 fr. le jour. B. Par arrêt du 27 avril 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a, d'une part, rejeté l'appel de X._ ainsi que l'appel joint de C._ formés contre le jugement du Tribunal de police et les a condamnés aux frais d'appel. En revanche, elle a admis l'appel d'A._ et l'a acquitté. L a cour cantonale a retenu en substance les faits suivants: Le 21 juillet 2011 vers 0h45, à Genève, une bagarre a opposé B._, A._ et une tierce personne non identifiée à C._ et son fils X._. Importuné par le bruit, alors qu'il arrosait des plantes depuis son balcon, C._ a été insulté par ses interlocuteurs postés dans la rue, lorsqu'il leur a demandé de baisser la musique. Il est sorti de son appartement et s'est dirigé vers eux. Après un échange d'insultes, B._ a notamment frappé C._ au visage avec la boucle de sa ceinture. Afin de défendre son père, X._, qui s'était joint à la bagarre dans l'intervalle, s'en est pris, entre autres, à B._ en lui donnant des coups de poing au visage et plusieurs coups de pied lorsqu'il gisait au sol. Deux correspondantes de nuit de la Commune de Vernier, D._ et E._, qui patrouillaient à proximité des lieux, ont observé la fin de la scène et sont intervenues afin d'arrêter la bagarre. Elles ont ensuite appelé les secours. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Principalement, il conclut avec suite de frais et dépens, à son acquittement de l'infraction de rixe, en application de l'art. 133 al. 2 CP. Subsidiairement, il conclut à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 11 août 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X._, titulaire d'une raison individuelle, actif dans le domaine de l'architecture, et Y._, ressortissant tunisien, ont déposé contre la décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 25 janvier 2015 refusant de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative à Y._, qui était auparavant au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études qu'il n'a pas terminées. Il a jugé que les conditions des art. 18 ss LEtr et celles de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 11 juin 2012 (Accord du 11 juin 2012; RS 0.142.117.587; entré en vigueur par échange de notes le 17 août 2014), n'étaient pas réunies. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ et Y._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 11 août 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de prononcer l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Les art. 18 ss et 32 LEtr, auxquels renvoie du reste l'art. 7 de l'Accord du 11 juin 2012, dont la formulation est potestative, ne confèrent aucun droit aux recourants en l'espèce. Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. 4. Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) est encore ouvert. 4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se prévaloir de l'art. 18 ss et 32 LEtr ni de l'Accord du 11 juin 2012, au vu de leur formulation potestative, ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). 4.2. Même s'ils n'ont pas qualité pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Ils se plaignent, de manière recevable sous cet angle, d'un déni de justice formel. 5. Invoquant l'art. 29 Cst., les recourants font valoir que l'instance précédente n'a fait aucune mention de l'art. 32 LEtr dans l'arrêt attaqué, en violation de leur droit d'être entendus, alors qu'ils s'en étaient prévalus devant elle : à leur avis, cette disposition instaurait une solution subsidiaire aux art. 18 ss LEtr, adéquate en l'espèce, qui s'inscrivait dans la droite ligne de l'esprit qui avait présidé à l'adoption de l'Accord du 11 juin 2012. 5.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 et les arrêts cités). 5.2. Aux termes de l'art. 32 al. 1 et 2 LEtr, l'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus. Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions. Il ressort du message du Conseil fédéral que les ressortissants d'Etats tiers recevront une autorisation uniforme de courte durée pour un séjour d'une année au plus avec ou sans activité lucrative, mais que de telles autorisations ne seront accordées aux ressortissants d'Etats tiers que lorsqu'il s'agira de cadres, de spécialistes et de main-d'oeuvre qualifiée (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002; FF 2002 3469, 3507). En jugeant que l'activité des apprentis constitue une activité salariée au sens de l'art. 11 LEtr et qu'un apprenti ne peut être considéré comme un spécialiste ou un travailleur qualifié, l'instance précédente donnait une réponse, certes indirecte, mais suffisante, aux objections des recourants relatives à la solution subsidiaire qu'ils envisageaient en demandant l'application de l'art. 32 LEtr. Le grief est donc infondé. 6. Le recours est ainsi rejeté par la voie de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).


Input: Faits : A. Statuant sur opposition de X._, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a, par jugement du 5 août 2013, reconnu celle-ci coupable de diffamation (art. 173 CP), de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP), d'enlèvement de mineur (art. 220 CP) et d'insoumission à des décisions de l'autorité (art. 292 CP). Il l'a condamnée à 90 jours-amende, à 70 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 1500 fr., une peine privative de liberté de substitution de 15 jours étant prévue à défaut de paiement de l'amende. B. Par jugement du 18 mars 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du Tribunal de police. Les faits à l'origine de cette procédure sont, en résumé, les suivants. X._ et A._ sont engagés dans un litige matrimonial depuis plusieurs années. Ils sont les parents adoptifs de B._, née en 1999, et de C._, né en 2004. Entre décembre 2010 et avril 2011, A._ a déposé plusieurs plaintes pénales contre X._ pour violation de l'art. 292 CP au motif qu'elle ne lui avait pas présenté les enfants en vue de l'exercice de son droit de visite tel qu'il avait été fixé par le Tribunal civil du district de Boudry, respectivement le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers. Lors de son audition par le procureur le 8 février 2011, X._ a relaté des faits laissant penser que le père portait atteinte à l'intégrité physique et sexuelle de ses enfants. Le 22 mars 2011, alors qu'elle était entendue par la police à ce sujet, l'intéressée a décidé de déposer plainte pénale contre A._ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, lésions corporelles simples, violation du devoir d'assistance et d'éducation ainsi que pour négligence. Le 6 mai 2011, A._ a déposé plainte pénale contre X._ pour calomnie, subsidiairement diffamation, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur. Le 6 août 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière en faveur de A._ concernant les faits dénoncés par X._. Cette ordonnance est entrée en force le 28 août 2012. Parallèment, courant août 2011, X._ a déménagé à Roscoff, en France, et y a scolarisé ses enfants. Or, par ordonnance de mesures provisoires du 14 juillet 2011, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers avait interdit à l'intéressée de s'installer à l'étranger avec ses enfants. Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d'appel civile le 18 août 2011 puis par le Tribunal fédéral le 22 novembre 2011. Le 8 novembre 2011, A._ a déposé plainte pénale pour violation du devoir d'assistance et d'éducation, enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité. Il a en outre engagé une procédure de retour des enfants fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Par jugement du 27 février 2012, la 3 ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Rennes a ordonné le retour immédiat des enfants en Suisse. Pour leur permettre de terminer l'année scolaire entamée en France, A._ a accepté de différer le retour des enfants jusqu'au début de l'été, sans toutefois renoncer à son droit de visite jusqu'à cette échéance. La présence de la mère en Suisse a été constatée le 11 juillet 2012. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation du jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois du 18 mars 2015 et à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. D. Par courrier du 7 janvier 2016, A._ a informé le Tribunal fédéral qu'un accord transactionnel global entre les parties était intervenu le 16 décembre 2015 dans le cadre de la procédure matrimoniale, sous l'égide du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers. En exécution de cet accord, A._ a déclaré, par courrier du 17 décembre 2015 adressé au Ministère Public, retirer l'ensemble des plaintes pénales à l'encontre de X._.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 avril 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que X._ s'était rendu coupable d'émeute (art. 260 al. 1 CP) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 2 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 3 septembre 2009. Il a suspendu l'exécution de la peine et fixé un délai d'épreuve de 5 ans. B. Par jugement du 23 octobre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X._ et l'appel joint du Ministère public. En bref, il ressort du jugement cantonal les éléments suivants. Le dimanche 18 janvier 2009 à Yverdon-les-Bains, entre 1h45 et 2h15 environ, des agents de la police municipale se sont trouvés en présence d'un attroupement autour d'une bagarre entre deux jeunes gens. La situation devenant critique, plusieurs patrouilles de la gendarmerie vaudoise ont été dépêchées sur place en renfort. Vers 2h15, une nouvelle bagarre a éclaté et un nouvel attroupement s'est formé. Alors que les intervenants séparaient les bagarreurs, un sergent de police a dû faire usage de son bâton tactique pour repousser l'un d'eux et un spray de défense commando a été employé à plusieurs reprises, ce qui a déclenché l'hostilité des jeunes gens envers les forces de l'ordre. Un important attroupement d'une cinquantaine de jeunes s'est alors formé, auquel s'est joint X._. Dès ce moment, certains émeutiers ont lancé des projectiles, notamment des blocs de glace sur ou en direction des forces de l'ordre et les ont, par leur important mouvement de masse, menacés et contraints à faire ou à ne pas faire plusieurs actes entrant dans leurs fonctions. La situation ne s'est calmée qu'après un long moment. Aucun agent n'a été blessé, si ce n'est légèrement, un policier ayant reçu un morceau de glace au visage. Des dommages à la propriété ont été commis sur une vitrine d'un négoce du quartier et sur des véhicules parqués, dont un véhicule de police. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à sa libération des infractions d'émeute et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et à ce que les frais de première et seconde instance soient laissés à la charge de l'Etat. Il sollicite également l'allocation d'une indemnité à hauteur de 1207 fr. pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure cantonale. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. X._ requiert en outre l'effet suspensifet sollicite l'assistance judiciaire ainsi que la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1959, aide foreur, a été victime le 18 janvier 1999 d'une chute, dont il est résulté une déchirure méniscale au genou droit. Arguant souffrir des séquelles de cette chute, il s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l'office AI) le 19 octobre 1999. L'office AI a octroyé à l'assuré une rente entière dès le 1er janvier 2000 (décision du 19 février 2002). Il s'est référé à l'avis du docteur B._, médecin praticien traitant (qui avait attesté une incapacité totale de travail depuis le 18 janvier 1999 due à une algoneurodystrophie, au status après lésion du ménisque évoqué et à un état dépressif; rapport du 17 novembre 1999), au dossier communiqué par l'assureur-accidents ainsi qu'au résultat, négatif, d'un stage d'orientation professionnelle (rapport du 9 novembre 2001). A.b. L'administration a entrepris la révision du droit de l'intéressé en juillet 2004. Elle a questionné les médecins traitants (rapports des docteurs B._ et C._, spécialiste en psychiatrie, des 27 août et 2 novembre 2004) et requis de son service médical régional (SMR) qu'il examine A._. Celui-là a estimé que les affections physiques (gonalgies, lombosciatalgies, cervicalgies) et psychiatriques (syndrome douloureux somatoforme persistant, trouble de l'adaptation, réaction mixte anxieuse et dépressive) dont souffrait l'assuré laissaient subsister une capacité de travail de 70 %, dans toute activité, depuis le 1er juin 2000 (rapport des docteurs D._, spécialiste en psychiatrie, et E._, spécialiste en rhumatologie, du 8 juillet 2005). L'office AI a réactualisé les renseignements médicaux en mandatant le Bureau Romand d'Expertises Médicales (BREM) afin qu'il effectue une expertise bidisciplinaire. Les experts ont considéré que les pathologies psychiatriques (épisode dépressif actuel moyen à sévère, trouble de la personnalité, majoration des symptômes physiques) observées en sus des gonalgies prohibaient depuis l'accident la pratique de toute activité autre que protégée à un taux d'occupation dépassant les 30 % (rapport des docteurs F._, spécialiste en rhumatologie, et G._, spécialiste en psychiatrie, du 18 septembre 2008). Le volet psychiatrique de l'expertise ayant été critiqué, le BREM a accepté d'en diligenter une seconde. Le docteur F._ a confirmé ses conclusions; la doctoresse H._, spécialiste en psychiatrie, a retenu un trouble dépressif récurrent en rémission et une personnalité émotionnellement labile, de type borderline, permettant à A._ de reprendre tout emploi adapté à 70 % (rapport du 9 juillet 2009). Sur la base des éléments récoltés, l'administration a supprimé la rente versée jusque-là à partir du 1er mars 2010 (décision du 26 janvier 2010). Saisie d'un recours de l'assuré, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a toutefois annulé cette décision et a renvoyé le dossier à l'office AI pour qu'il en complète l'instruction et rende une nouvelle décision (jugement du 5 avril 2011). A.c. L'administration a sollicité l'opinion du nouveau psychiatre traitant. La doctoresse I._, spécialiste en psychiatrie, a évoqué un épisode dépressif actuel sévère interdisant la pratique de toute activité depuis le 20 août 2010 (rapport du 23 avril 2012). L'office AI a encore mandaté le docteur J._, spécialiste en psychiatrie, pour qu'il mette en oeuvre une nouvelle expertise. Celui-ci a fait état d'un trouble dépressif récurrent présent depuis 1999, épisode actuel léger, laissant subsister une capacité résiduelle de travail de 70 % (rapport du 3 juillet 2013). Sur la base de ce dernier rapport, l'office AI a octroyé à l'intéressé un quart de rente dès le 1er mars 2010 (décision du 16 octobre 2014). B. A._ a déféré cette décision à la Cour de justice genevoise en date du 19 novembre 2014. Il concluait implicitement au maintien de la rente entière après le 28 février 2010. L'administration a conclu au rejet du recours. Afin de concilier les avis médicaux divergents figurant au dossier, dont celui récemment déposé par le nouveau psychiatre traitant (rapport du 27 mars 2015), l'autorité judiciaire cantonale a ordonné que le docteur K._, spécialiste en psychiatrie, réalise une expertise; celui-ci a considéré que le trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen avec syndrome somatique et la modification durable de la personnalité observés étaient totalement incapacitants au moins à compter du mois de janvier 2010 (rapport du 24 septembre 2015). Invitées à se déterminer une ultime fois, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives. L'office AI s'est fondé sur un avis du SMR (rapport du 8 octobre 2015). Le tribunal cantonal a admis le recours, annulé la décision litigieuse et reconnu le droit de l'assuré à une rente entière depuis le 1er mars 2010 (jugement du 14 décembre 2015). C. Par la voie d'un recours en matière de droit public, interjeté le 3 février 2016, l'administration demande l'annulation du jugement mentionné et conclut à la confirmation de sa décision du 16 octobre 2014. A._ a conclu au rejet du recours. Il a par ailleurs sollicité l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. A._ est peintre en bâtiment de formation. Après s'être mis à son compte en 1981, il a créé en 1999 avec un associé la société "B._ SA". L'entreprise est affiliée depuis le 1 er janvier 1999 pour la prévoyance professionnelle auprès de l'institution AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur (anciennement: Winterthur-Columna fondation LPP, Lausanne; ci-après: AXA Winterthur). A.b. Le 24 avril 1970, A._ a été victime en tant que piéton d'un accident de la circulation routière, au cours duquel il a subi un traumatisme crânien avec fracture de l'os zygomatique droit et rupture du muscle externe de l'oeil droit, ainsi qu'une lésion du genou droit dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA) a pris en charge les suites de l'accident et les très nombreuses rechutes subséquentes; elle lui a par ailleurs alloué une rente d'invalidité de 25 % dès le 1er avril 1982 (décision du 20 avril 1982). A.c. Au mois de février 2002, l'assuré a annoncé une nouvelle rechute de l'accident du 24 avril 1970 (28ème rechute). Souffrant désormais de lésions arthrosiques sévères (pangonarthrose) ainsi que de lombalgies, il a vu sa rente de l'assurance-accidents être augmentée à 40 % à compter du 1er décembre 2003 (décision du 30 décembre 2003) et à 50 % à compter du 1er décembre 2005 (décision du 21 juillet 2006). De son côté, l'Office AI Canton de Berne lui a alloué un quart de rente de l'assurance-invalidité à compter du 1er mai 2003 (décision du 24 mars 2006). A.d. Durant le courant de l'automne 2006, B._ SA a interpellé AXA Winterthur en vue d'obtenir le paiement de prestations de la prévoyance professionnelle en faveur de A._. L'institution de prévoyance n'est pas entrée en matière sur la requête, au motif que l'incapacité de travail dont la cause était à l'origine de l'invalidité était survenue avant que A._ ne s'affilie auprès d'AXA Winterthur. B. Le 22 octobre 2013, A._ a ouvert action contre AXA Winterthur devant la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne, en demandant à ce que l'assureur soit condamné à lui verser une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire à compter du 1er février 2004, avec intérêts à 5 % depuis le 28 février 2004 ou dès la fin du mois pour lequel les prestations périodiques étaient dues. Par jugement du 13 mars 2015, la juridiction cantonale a rejeté l'action. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à l'octroi de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. AXA Winterthur conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. A._ a déposé des observations complémentaires.


Input: Faits : A. A.a. A._ occupait une place de préparateur dans un garage automobile, à 100 %, lorsqu'il s'est foulé la cheville droite le 25 septembre 2002. Arguant souffrir des séquelles toujours totalement incapacitantes de cet événement, il s'est annoncé pour la première fois le 22 juin 2007 à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI). Se référant aux conclusions d'un examen clinique orthopédique réalisé par son service médical régional (SMR), qui avait signalé des douleurs chroniques à la cheville droite ainsi qu'une ostéochondrite disséquante du dôme astragalien laissant toutefois subsister une capacité totale de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites (rapport du 22 février 2008), l'administration a évalué le degré d'invalidité à 6 % et, en conséquence, rejeté la demande de prestations (décision du 2 mai 2008). A.b. Une mesure d'aide au placement, avec orientation professionnelle et stages en entreprise, a été mise en oeuvre. A.c. L'assuré s'est derechef adressé à l'office AI le 13 septembre 2010. Il mentionnait toujours les suites incapacitantes de sa foulure accidentelle à la cheville droite. L'administration a refusé d'entrer en matière, estimant sur la base d'un préavis du SMR (rapport du 12 janvier 2011) que les récentes pièces médicales communiquées (rapports des 26 mai et 23 novembre 2010) ne rendaient pas plausible une aggravation de la situation (décision du 26 janvier 2011). Saisie d'un recours de l'intéressé contre cette décision, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a annulée et a renvoyé la cause à l'office AI afin qu'il la traite sur le fond et rende une nouvelle décision (jugement du 11 mai 2011). Entre autres mesures d'instruction, l'administration a obtenu le dossier médical de l'assureur-accidents et récolté l'avis des médecins traitants. Ces derniers ont diagnostiqué, outre des séquelles douloureuses du traumatisme de la cheville droite, une rupture de la coiffe des rotateurs, à l'épaule gauche, un trouble de l'adaptation, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de divers produits stupéfiants (opiacés, cocaïne, sédatifs et hypnotiques) et un syndrome de dépendance à toutes ces substances, totalement incapacitants depuis le mois de mai 2003 ou de mars 2006. L'office AI a aussi confié la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire à la Clinique B._. Les experts ont estimé que les douleurs séquellaires d'entorses de la cheville et du pied droits permettaient l'exercice à plein temps d'une activité adaptée mais que l'épisode dépressif moyen observé en sus réduisait de moitié la capacité de travail depuis le mois de mars 2010. Les autres troubles remarqués (syndrome de dépendance à divers stupéfiants, hépatite C, syndrome fémoro-patellaire prédominant à droite) étaient classés dans la catégorie des affections sans répercussion sur la capacité de travail (rapport du 1er juillet 2013). Sur demande du SMR, l'expert psychiatre a précisé et complété ses conclusions (rapport du 9 octobre 2013). L'administration a informé A._ que, se fondant sur un avis du SMR qui critiquait les conclusions du rapport d'expertise sur le plan psychiatrique en particulier (rapport du 14 janvier 2014), elle allait rejeter sa nouvelle demande de prestations au motif que son état de santé, inchangé depuis le 2 mai 2008, l'autorisait à exercer à temps complet une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (projet de décision du 14 mars 2014). Les observations présentées par l'assuré n'ont pas eu d'incidence sur la position de l'office AI, qui a entériné le refus de prester (décision du 9 juillet 2014). B. L'intéressé a recouru contre la décision administrative le 12 septembre 2014. Il requérait de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève qu'elle l'annule, puis qu'elle lui reconnaisse le droit à une demi-rente ou qu'elle renvoie la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L'office AI a conclu au rejet du recours. Durant la procédure, le tribunal cantonal a ordonné la réalisation d'une expertise psychiatrique. Le docteur C._ a attesté une incapacité de travail de 50 % occasionnée par les différents syndromes de dépendance (aux opiacés, tranquillisants, cocaïne et tabac) connus associés à un épisode dépressif moyen, avec syndrome somatique, un trouble anxieux et un trouble mixte de la personnalité et de 60 % si l'on tenait compte en sus du syndrome douloureux somatoforme persistant observé (rapport du 10 juin 2015). Se fondant sur un avis du SMR, qui critiquait le travail de l'expert judiciaire mais admettait la présence d'un trouble somatoforme douloureux (rapport du 22 juin 2015), l'administration a suggéré un complément d'investigations à ce dernier égard. A._ a conclu à la reconnaissance de son droit à une rente basée sur une incapacité de travail de 60 %. La juridiction cantonale a admis le recours déposé par l'assuré, annulé la décision entreprise et accordé à l'intéressé trois-quarts de rente dès le mois de mars 2011 (jugement du 9 septembre 2015). C. Par la voie d'un recours en matière de droit public, le 14 octobre 2015, l'office AI a porté ce jugement à la connaissance du Tribunal fédéral. Il demande son annulation et conclut à ce que le dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A._ a conclu au rejet du recours. Il a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à s'exprimer.


Input: Faits : A. A.a. B.A._, né en 1959, et A.A._, née en 1960, se sont mariés en 1988. Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union: C._, née en 1988, D._, né en 1989, et E._, né en 1995. Les conjoints vivent séparés depuis l'été 2010. Leur séparation a d'abord été régie par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 juillet 2010. A.b. Le 24 août 2012, l'épouse a déposé une demande unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 juin 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment condamné le mari à contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension de 8'100 fr. par mois, éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er décembre 2012. Par arrêt du 1er novembre 2013, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a modifié cette ordonnance en ce sens que le montant de dite contribution a été réduit à 7'600 fr. Par courrier signé les 13 et 19 octobre 2014, les trois enfants majeurs des parties se sont adressés à leurs parents afin notamment de dénoncer la pension de 7'600 fr. qui continuait à être payée par leur père en faveur de leur mère et de E._, sollicitant qu'un montant égal leur soit versé à chacun pour poursuivre leurs études et que la contribution pour leur mère soit recalculée de manière séparée. A.c. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 9 décembre 2014 auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, le mari a conclu à ce qu'il soit dit que dès le 1er décembre 2014, il n'est plus tenu de contribuer à l'entretien de l'épouse. Subsidiairement, il a sollicité que dès cette même date, la contribution à l'entretien de celle-ci soit fixée à 1'000 fr. par mois. L'épouse a conclu au rejet de la requête par procédé écrit du 27 janvier 2015. Les parties ont chacune déposé des plaidoiries écrites dans le délai fixé à cet effet. Dans son écriture, l'épouse a pris des conclusions reconventionnelles tendant à ce que, dès le 1er mars 2015, le mari soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d'un montant de 8'250 fr. par mois. Le mari a retiré la conclusion subsidiaire qu'il avait prise dans sa requête du 9 décembre 2014. B. B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a condamné le mari à verser à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 5'000 fr. dès et y compris le 1er décembre 2014 (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., par 200 fr. à la charge de chacune des parties (II), condamné l'intimée à restituer au requérant son avance de frais à concurrence de 200 fr. (III), compensé les dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). B.b. Par acte du 13 août 2015, le mari a fait appel de l'ordonnance précitée, concluant à sa réforme en ce sens qu'il n'est plus astreint à contribuer à l'entretien de l'épouse dès le 1er décembre 2014. Le même jour, celle-ci a également interjeté appel, concluant principalement à la réforme de l'ordonnance en ce sens que le mari est condamné à lui verser mensuellement une contribution d'entretien de 8'769 fr. du 1er décembre 2014 au 28 février 2015 et de 7'770 fr. à compter du 1er mars 2015. Par arrêt du 26 novembre 2015, notifié en expédition complète le 17 décembre 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel du mari (I) et a partiellement admis celui de l'épouse (Ibis). Statuant à nouveau, il a condamné le mari à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension d'un montant de 6'815 fr. par mois dès et y compris le 1er décembre 2014, 6'065 fr. par mois dès et y compris le 1er mars 2015 et 5'315 fr. par mois dès et y compris le 1er avril 2015, l'ordonnance querellée étant maintenue pour le surplus (II). Le Juge délégué de la Cour d'appel civile a retenu que le salaire mensuel net du mari était de 15'482 fr. et ses charges de 5'037 fr., à savoir son minimum vital par 850 fr. (1'700 fr. / 2), son loyer par 2'000 fr. (part afférente à sa compagne déduite), sa prime d'assurance-maladie par 383 fr. 40, sa prime troisième pilier par 514 fr. 60 et ses impôts par 1'289 fr. Quant aux charges non contestées de l'épouse - actuellement en recherche d'emploi -, elles ont été arrêtées à 4'682 fr. 30 par mois, soit son minimum vital par 1'350 fr., les intérêts hypothécaires de la villa par 1'254 fr. 45, l'électricité par 195 fr. 85, le gaz par 227 fr. 50, l'eau chaude (y compris entretien chaudière) par 66 fr. 35, sa prime d'assurance-maladie par 580 fr. 65, ses frais de sport par 90 fr., sa prime d'assurance-vie par 117 fr. 50 et ses impôts par 800 fr. La prise en charge effective des trois enfants majeurs des parties par le père justifiait que l'essentiel du solde disponible du couple (5'762 fr. 70) lui soit alloué, d'autant que sa capacité contributive lui permettait à la fois de verser ces montants (1'500 fr. par enfant, soit 4'500 fr. au total) et d'assumer l'entretien convenable de l'épouse. La répartition effectuée par le premier juge devait toutefois être légèrement modifiée afin que chacune des parties dispose, après paiement des charges et pensions précitées, d'un solde équivalent. La contribution d'entretien mensuelle en faveur de l'épouse pouvait ainsi être arrêtée en équité à 5'315 fr. par mois (5'315 fr. - 4'682 fr. 30 = 632 fr. 70; 10'445 fr.- 5'315 fr. - 4'500 fr. = 630 fr.), du moins dès le 1er avril 2015. L'instruction avait en effet montré que le père versait la pension de 1'500 fr. à C._ depuis 2014, à E._ depuis mars 2015 et à D._ depuis avril 2015 seulement. Il se justifiait de répercuter équitablement cet élément dans la fixation de la contribution en faveur de l'épouse pour la période concernée, dite pension pouvant être arrêtée à 6'815 fr. jusqu'en février 2015, 6'065 fr. pour le mois de mars 2015 et 5'315 fr. dès le 1er avril 2015. C. Par acte posté le 18 janvier 2016, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 novembre 2015. Elle conclut à l'admission de son recours et à la réforme du chiffre II du dispositif de l'arrêt entrepris en ce sens que l'intimé contribuera à son entretien par le régulier versement d'une pension de 7'550 fr. dès le 1er décembre 2014, et de 6'850 fr. dès le 1er mars 2015. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.A._ (1957) et B.A._ (1958), se sont mariés en 1982. Ils ont eu trois enfants, aujourd'hui majeurs. Les parties vivent séparées depuis le 1er septembre 2010. Leur situation a été réglée par plusieurs conventions ratifiées pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Elles ont notamment convenu que l'époux verserait à son épouse une pension mensuelle de 2'500 fr. B. L'époux a ouvert action en divorce le 9 mars 2015. Le même jour, par requête de mesures provisionnelles, il a conclu à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre les parties à compter du 1er janvier 2015. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a admis la requête, tenant notamment compte du concubinage de l'épouse et de la détérioration de la situation financière de l'époux. Par arrêt du 1er octobre 2015, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé par l'épouse contre cette décision, en ce sens que l'époux doit contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une contribution d'entretien de 2'500 fr. par mois à compter du 1er janvier 2015, de 1'700 fr. par mois dès le 1er avril 2015, puis de 2'500 fr. par mois dès le 1er août 2015. C. Par mémoire du 13 novembre 2015, l'époux exerce un recours au Tribunal fédéral, sollicitant principalement la réforme de cette décision en ce sens qu'il est libéré de toute contribution d'entretien dès le 1er avril 2015. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Invitées à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours et la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. B._, né en 1960, et A._, née en 1961, se sont mariés le 9 septembre 1995 à Cully (VD). Trois enfants sont issus de cette union: C._, née en 1997, D._, née en 1999 et E._, née en 2001. Les parties vivent séparées depuis le 1er mars 2007. La séparation a, dans un premier temps, été réglée par une convention de mesures protectrices de l'union conjugale ratifiée le 13 juin 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: Tribunal d'arrondissement) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. A.b. Par demande unilatérale en divorce déposée le 2 mars 2009, le mari a notamment conclu à ce qu'il soit libéré de toute contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Celle-ci a conclu reconventionnellement à ce que le demandeur contribue à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 2'000 fr. jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de la retraite. Par requête de mesures provisionnelles du 27 octobre 2009, le mari a conclu à ce que la contribution d'entretien mise à sa charge dans le cadre des mesures protectrices, d'un montant de 5'723 fr. dès le 1er juin 2007, soit réduite à 3'720 fr. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2009, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a rejeté la requête au motif qu'il ne pouvait en l'état être exigé de l'épouse qu'elle retrouve une capacité contributive, compte tenu notamment de l'âge des enfants du couple. Le 6 novembre 2012, le mari a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles afin de réduire à 4'347 fr. la contribution d'entretien mise à sa charge. A l'audience du 21 décembre 2012, les époux sont notamment convenus de fixer le montant de la pension à 4'850 fr. dès le 1er janvier 2013. A l'audience de jugement du 4 mai 2015, les parties ont signé une convention partielle sur les effets accessoires du divorce, réglant les questions de la liquidation du régime matrimonial, du partage de la prévoyance professionnelle, de la garde des enfants, du droit de visite du père ainsi que de la contribution d'entretien pour les enfants et son indexation. Elles ont notamment prévu que l'épouse demeurerait seule propriétaire de la villa familiale contre reprise de la dette hypothécaire et acquittement d'une soulte de 70'638 fr. compensée dans le cadre du partage de la LPP. La défenderesse a encore précisé sa conclusion reconventionnelle en ce sens que le demandeur contribuera à son entretien par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle, illimitée dans le temps, d'un montant de 4'850 fr. B. B.a. Par jugement du 12 novembre 2015, le Tribunal d'arrondissement a, notamment, prononcé le divorce des époux (I), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à IV de la convention sur les effets du divorce signée à l'audience du 4 mai 2015 par les parties, qui attribuait la garde des enfants à la mère et fixait la contribution mensuelle du père à 1'100 fr. par enfant, jusqu'à la majorité (Il), attribué l'autorité parentale conjointe aux parents sur les enfants D._ et E._ (III), réparti les avoirs LPP (IV), constaté que le régime matrimonial des époux était dissous et liquidé (V), dit que le demandeur contribuerait à l'entretien de la défenderesse par le régulier versement d'une pension de 2'250 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès le jugement définitif et exécutoire et jusqu'à ce que la cadette des enfants ait atteint l'âge de 18 ans révolus, soit jusqu'au 1er avril 2019 (VI), arrêté les frais de justice (VII) et compensé les dépens (VIII). B.b. Par acte du 17 décembre 2015, la défenderesse a déposé un appel contre ce jugement. Elle a principalement conclu à sa réforme en ce sens que le demandeur doit contribuer à son entretien par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle, illimitée dans le temps, de 4'850 fr. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision. Par arrêt du 10 février 2016, notifié en expédition complète le 10 mars 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel (I), confirmé le jugement entrepris (II), rejeté la requête d'assistance judiciaire (III), et mis les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de l'appelante (IV). C. Par acte posté le 25 avril 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 février 2016, avec requête d'assistance judiciaire. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'intimé contribuera à son entretien par le régulier versement, d'avance le 1er de chaque mois, d'une pension mensuelle, illimitée dans le temps, de 4'350 fr., que l'assistance judiciaire de deuxième instance lui est octroyée, et que l'intimé lui doit des dépens de première et deuxième instance. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale ou aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Une autorisation de construire un chalet sur la parcelle n° 19'683 de la commune d'Orsières a été délivrée à B._ par décision du 28 novembre 2006, confirmée sur recours de A._, propriétaire de la parcelle voisine, par un prononcé du 17 octobre 2007 du Conseil d'État valaisan. Ce prononcé ajoutait au permis de construire une clause accessoire. Le 12 septembre 2012, B._ a déposé une nouvelle demande d'autorisation de construire pour sa parcelle n° 19'683. La requête a été publiée le 2 novembre 2012 sous l'intitulé "modification des plans du chalet autorisé le 28 novembre 2006". L'autorisation a été délivrée le 5 décembre 2012. Le 8 août 2015, A._ a invité le Service communal des constructions à le renseigner, d'une part, sur une éventuelle révocation de l'autorisation de construire du 5 décembre 2012, voire sur une éventuelle interdiction de la poursuite des travaux, et, d'autre part, sur les modalités envisagées pour remédier aux irrégularités qu'il constatait ainsi que sur la nécessité d'une nouvelle enquête publique destinée à préserver son droit d'être entendu. Ce courrier étant resté sans réponse, le 2 septembre 2015, A._ a saisi le Conseil d'État d'une plainte contre le Conseil communal. B. Le Conseil d'État a rejeté cette plainte le 25 novembre 2015. Saisie d'un recours de l'intéressé, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a confirmé cette décision par arrêt du 26 février 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il demande la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'autorisation de construire du 12 [ recte 5] décembre 2012 est annulée. La cour cantonale et le Conseil d'Etat renoncent à se déterminer. La commune d'Orsières conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 janvier 2014, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a reconnu X._ coupable d'infraction grave aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), l'a condamné à une peine pécuniaire de 132 jours-amende à 80 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende additionnelle de 1'400 francs. B. Statuant sur appel du Ministère public, la Cour suprême du canton de Berne, section pénale, 2ème chambre pénale, a reconnu X._ coupable d'infraction qualifiée aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR), l'a condamné à une peine privative de liberté de 11 mois avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans et à une amende additionnelle de 1'200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 30 jours en cas de non-paiement fautif. En substance, la cour cantonale a retenu que, le 8 janvier 2013 à 12h05, X._ circulait au volant de son véhicule automobile sur le tronçon Tramelan - Tavannes, limité à 80 km/h, à une vitesse de 141 km/h, marge de sécurité déduite, commettant ainsi un excès de vitesse de 61 km/h. Les faits se sont déroulés par beau temps, hors localité sur une route principale qui était sèche, d'une largeur de 6 mètres et dépourvue de trottoir. La route était pourvue d'une ligne de direction médiane et de lignes en bordure. Des clôtures et bornes routières longeaient la chaussée. Quelques bâtiments se situaient du côté droit de la route, mais aucun du côté gauche. Il n'y avait aucun véhicule devant celui de X._. C. Le Ministère public du canton de Berne, Parquet général, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que X._ est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La cour cantonale conclut principalement au rejet du recours. Subsidiairement, elle conclut à son admission et à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l'intimé est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans. L'intimé conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Dès le 1er novembre 1999, X._ a pris à bail un appartement de trois pièces au deuxième étage d'un bâtiment de la commune de Meyrin. Le 16 août 2013, la bailleresse Z._ SA l'a informée de plaintes reçues d'autres habitants du bâtiment et aussi de l'entreprise chargée de l'entretien des parties communes telles que l'ascenseur et le hall d'entrée. Ces réclamations faisaient état de comportements inconvenants ou hostiles de la locataire, en particulier de cris et d'insultes adressées aux autres habitants et aux employés de l'entreprise, et de salissures intentionnelles dans les parties communes. Sous menace de résiliation du contrat, la locataire était sommée de mettre fin à ces agissements. Le 9 septembre 2013, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 31 octobre suivant. Ce congé était fondé sur l'art. 257f al. 3 CO et motivé par les agissements inconvenants de la locataire. A teneur de cette disposition, le bailleur est autorisé à résilier le bail lorsque son maintien est devenu insupportable pour lui ou pour les personnes habitant la maison, parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins. A cette époque, le loyer annuel s'élevait à 11'340 fr., frais accessoires en sus. 2. En temps utile, X._ a ouvert action contre Z._ SA devant l'autorité de conciliation compétente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Le tribunal était requis de constater l'inefficacité du congé. La défenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a présenté des conclusions reconventionnelles: le tribunal était requis d'ordonner « l'évacuation de la locataire avec exécution directe ». Le tribunal a interrogé treize témoins. A l'issue de son appréciation des preuves, le tribunal a retenu que la défenderesse était fondée à reprocher à la demanderesse des salissures délibérées et répétées tendant à ruiner le travail du personnel de nettoyage, des insultes répétées à ce personnel et à d'autres locataires, des bruits intentionnels et divers agissements hostiles ou nuisibles aux autres habitants, tels que sonner aux portes la nuit et ostensiblement filmer ou photographier les personnes, et des émissions d'odeur de cannabis incommodantes pour le voisinage. Ces outrages autorisaient la défenderesse à résilier le contrat en application de l'art. 257f al. 3 CO. En conséquence, par jugement du 18 juin 2015, le tribunal a rejeté l'action principale et accueilli l'action reconventionnelle. Il a condamné la demanderesse à évacuer l'appartement remis à bail; il a renvoyé la cause à une autre section du même tribunal pour statuer sur les mesures d'exécution sollicitées par la défenderesse. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 3 août 2016 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé le jugement. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de constater l'inefficacité du congé signifié le 9 septembre 2013. La défenderesse a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; pour le surplus, elle n'a pas été invitée à procéder. 4. Le présent arrêt met fin à la cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. 5. Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). 6. La Cour de justice a rejeté une requête de la demanderesse tendant à l'interrogatoire d'un quatorzième témoin. Devant le Tribunal fédéral, cette partie tient ce refus pour contraire au droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 al. 1 CPC. Le droit d'être entendu inclut le droit à l'administration des preuves valablement offertes dans le procès, à moins que, parmi d'autres cas, le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la révélation de la vérité (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236/237). Il est constant que le quatorzième témoin devait déposer, le cas échéant, au sujet d'un événement survenu le 13 juillet 2015, soit près de deux ans après le congé litigieux. La Cour de justice retient que ce fait n'est pas pertinent parce que la validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92/93; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497). En dépit de l'opinion différente de la demanderesse, le Tribunal fédéral adhère à cette appréciation, ce qui entraîne le rejet du grief tiré des art. 29 al. 2 Cst. et 53 al. 1 CPC. 7. La demanderesse conteste les agissements constatés à sa charge d'abord par le Tribunal des baux et loyers puis par la Cour de justice. Elle revient sur les témoignages recueillis et elle développe une nouvelle discussion de ces dépositions. Elle dénonce une appréciation censément arbitraire de l'ensemble des preuves mais le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points elle reproche réellement aux précédents juges, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrés à une appréciation absolument insoutenable. L'argumentation présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence précitée. Pour le surplus, la demanderesse ne conteste pas que les agissements en cause puissent justifier le congé prévu par l'art. 257f al. 3 CO. Elle ne conteste pas non plus que par suite de la fin du contrat, elle doive restituer l'appartement conformément à l'art. 267 al. 1 CO. 8. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. X._ (ci-après: la société civile immobilière) est une société civile immobilière de droit français, domiciliée à Paris, qui a notamment pour but l'achat, la vente et la détention de biens immobiliers; elle a pour gérant un citoyen chypriote, domicilié à Chypre, et ses associés sont deux sociétés holding chypriotes. A.b. A._ et B._, domiciliés respectivement à Keston Kent (Royaume-Uni) et à Moscou (Russie), ont sollicité, en disant agir au nom et pour le compte de la société civile immobilière, un prêt pour l'achat d'un chalet à... (France) auprès de la banque V._ SA (ci-après: V._). Par contrat de prêt du 9 novembre 2007, un montant de 10'150'000 fr. a été prêté dans ce but aux trois emprunteurs, à savoir A._, B._ et la société civile immobilière, mais le contrat n'a été signé que par A._ et par B._. Selon l'article 3 du contrat, le but était l'acquisition d'un chalet d'habitation à titre de résidence secondaire à...; d'après l'art. 11, le prêt était garanti par la société civile immobilière, par inscription d'une hypothèque de premier rang, sans concours, grevant l'entier dudit chalet avec terrain attenant (art. 105 al. 2 LTF); ledit contrat était soumis au droit suisse et prévoyait une élection de for à Genève (art. 22). A.c. V._ a dénoncé le prêt avec effet immédiat le 31 janvier 2012. Après déduction d'une garantie de 400'000 fr. ( recte : 4'000'000 fr.), le solde du prêt s'élève à 6'328'173 fr. 53 (février 2012). Le 1er juin 2012, un mandat d'arrêt international a été délivré à l'encontre de B._. Z._ (Suisse) SA (ci-après: Z._) a succédé à V._ ensuite de fusion le 18 octobre 2013. B. Z._ (demanderesse) a ouvert action, par requête de conciliation, contre la société civile immobilière (défenderesse) et, après échec de la conciliation, a déposé sa demande devant le Tribunal de première instance de Genève le 5 septembre 2014, en se basant sur la clause d'élection de for contenue dans le contrat de prêt. La demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 6'323'173 fr. 53 avec intérêts à 4,34% l'an dès le 12 février 2012. La défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence ratione lociet conclu à l'irrecevabilité de la demande, contestant la validité de l'élection de for. Elle a également conclu au rejet au fond et appelé en cause B._. Par jugement du 2 novembre 2015, le Tribunal de première instance s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action et a déclaré la demande irrecevable. Il a estimé que la défenderesse devait être qualifiée de consommateur, de sorte que l'élection de for était nulle et que la demande était irrecevable pour défaut de compétence ratione loci de l'autorité saisie. Statuant par arrêt du 24 juin 2016, la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel de Z._, annulé le jugement attaqué et retourné le dossier au Tribunal de première instance pour instruction et décision au fond. Elle a considéré en substance que la société civile immobilière est une personne juridique, dont les buts commerciaux sont notamment l'achat, la vente et la détention de biens immobiliers et, partant, qu'elle n'est pas un consommateur au sens de l'art. 15 par. 1 let. c de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (RS 0.275.12; ci-après: CL ou Convention de Lugano), car elle n'agit pas à titre privé, mais conformément à ses buts commerciaux dans le cadre d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien immobilier. C. La société civile immobilière exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoque la violation des art. 95 et 97 al. 1 LTF, 8 CC, ainsi que des art. 15, 16 et 17 CL. L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante a répliqué et l'intimée n'a pas déposé de duplique. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 5 septembre 2016.


Input: Faits : A. A._ et B._ sont les parents non mariés de C._, né en 2008, et de D._, née en 2011. Ils vivent séparés depuis le mois de mars 2015. B._ dispose de l'autorité parentale exclusive sur les deux enfants. Une garde alternée a été mise en place par les parents à raison de 60% pour la mère et de 40% pour le père. B. Le 8 juillet 2015, la mère a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce que le père soit condamné à verser, à partir du 1 er juillet 2015, des contributions d'entretien pour ses enfants, d'un montant de 6'600 fr. par mois pour l'aîné et de 5'600 fr. par mois pour la cadette. Par décision d'extrême urgence du 15 juillet 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Président) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2015, le Président a condamné le père à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement de pensions mensuelles de 4'200 fr. en faveur de l'aîné et de 3'300 fr. en faveur de la cadette, allocations familiales en sus, à partir du 1 er août 2015 et jusqu'à droit connu sur la procédure au fond. Statuant sur appel des deux époux, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour d'appel civile) a, par arrêt du 26 novembre 2015, fixé le montant mensuel des contributions d'entretien à 5'400 fr. en faveur de l'aîné et à 4'500 fr. en faveur de la cadette. C. Par acte du 15 février 2016, le père exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que la pension mensuelle en faveur de C._ soit fixée à 2'500 fr. et celle en faveur de D._ à 2'200 fr., à ce que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5000 fr., soient mis à la charge de l'intimée et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser les sommes de 2'500 fr., à titre de " restitution d'avance de frais de deuxième instance ", et de 2'400 fr., à titre d'indemnité de dépens pour la procédure de deuxième instance. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif assortissant le recours, la Cour d'appel civile s'en est remise à justice et l'intimée a conclu à son rejet. D. Par ordonnance du 7 mars 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Le 1er septembre 2013, vers 3h00, X._ circulait sur la route des Monts-de-Lavaux à la Croix-sur-Lutry. Il n'a pas obtempéré aux injonctions d'arrêt d'un agent de police dans le cadre d'un contrôle de circulation et a pris la fuite. Un signalement du véhicule a été diffusé sur les ondes. Peu après, une patrouille de police a repéré la voiture du prénommé à la hauteur de la route du Simplon à Paudex. Malgré des ordres clairs d'arrêt des policiers, ce dernier a poursuivi sa route. Peu après, il a failli percuter une deuxième voiture de police qui barrait l'avenue de Lavaux afin de l'arrêter. Une course-poursuite a alors été entamée. Tout au long du trajet urbain, X._ n'a pas respecté de nombreux panneaux "stop" et "cédez-le passage", a franchi plusieurs giratoires à contresens et a circulé à une allure nettement supérieure aux 50 km/h prescrits, la police constatant notamment des pointes à 100 km/h. La même nuit, vers 3h55, la voiture conduite par X._ a été repérée sur l'avenue de Beaulieu à Lausanne. Constatant qu'il était pris en chasse sur le pont de Chauderon, le prénommé a franchi sans s'arrêter le feu rouge et s'est engagé sur l'avenue Jules Gonin. Il a ensuite accéléré jusqu'à une vitesse de 180 km/h et, franchissant encore deux feux rouges et effectuant des dépassements téméraires, forçant d'autres usagers de la route à effectuer des manoeuvres d'évitement d'urgence, il a débouché sans ralentir sur la place Saint-François. X._ a poursuivi sa course sur l'avenue Benjamin Constant où il s'est retrouvé nez à nez avec une voiture de police qui s'était mise en travers de la chaussée de manière à lui bloquer le passage. Une tentative d'évitement et un début de freinage in extremis ne l'ont pas empêché de percuter violemment le véhicule. X._ a alors pris la fuite à pied sans se soucier du sort des occupants du véhicule de police. Il a été rattrapé sur la terrasse du Café du Théâtre et s'est encore débattu, tentant de prendre la fuite. B. Par jugement du 12 février 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable notamment de mise en danger de la vie d'autrui (129 CP), de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trente-cinq mois, sous déduction de 90 jours de détention avant jugement, avec sursis partiel, la peine à exécuter étant de onze mois, le solde de vingt-quatre mois étant assorti d'un sursis de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 francs. Le tribunal a également ordonné que 8 jours de détention soient déduits de la peine fixée, à titre de réparation du tort moral pour détention dans des conditions illicites. Statuant le 11 juin 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et confirmé le jugement précité. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut à son acquittement du chef d'accusation de mise en danger de la vie d'autrui et à une réduction de sa peine à dire de justice. Il demande également à ce que le chiffre III du dispositif du jugement de première instance soit annulé (déduction de 8 jours de détention de la peine prononcée, à titre de tort moral) et que l'Etat de Vaud soit condamné à lui verser une indemnité de 1'600 francs. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement du 11 juin 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant requiert également l'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 29 février 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours que les ressortissants kosovars A._, né en 1984, B.X._, née en 1983 et leur enfant commun né en 2014, C.X._, ont interjeté contre la décision du 2 février 2015 qui révoquait l'autorisation d'établissement du premier et celle rendue à la même date qui rejetait les demandes d'autorisation de séjour des deux autres, déposées en vue de regroupement familial. L'autorisation d'établissement avait été obtenue en 2008 au moyen de fausses déclarations et d'un faux passeport danois. Sa révocation respectait le principe de proportionnalité au vu de la gravité de la tricherie délibérée de A._ ainsi que de sa situation personnelle, sociale et économique en Suisse. Il n'y avait au surplus aucun obstacle au renvoi. Enfin, les demandes d'autorisation de séjour de B.X._ et de C.X._ dépendaient du statut révoqué de A._, de sorte qu'il était justifié de les refuser. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, B.X._ et C.X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 29 février 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, subsidiairement, de le réformer en ce sens qu'un permis de séjour leur est accordé à tous les trois. Ils demandent l'octroi de l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Les recourants ne contestent pas à juste titre que les conditions légales de la révocation de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 62 let. a par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr sont données. Ils se plaignent uniquement du résultat de la pesée des intérêts publics et privés en présence au sens de l'art. 96 LEtr. A cet égard, l'instance précédente a correctement exposé et appliqué le droit et la jurisprudence en la matière de sorte qu'il peut être renvoyé aux considérants l'arrêt attaqué. Le fait que les juges n'aient pas accordé le poids que souhaiteraient les recourants à certains éléments en leur faveur ne suffit pas à contrebalancer l'intérêt public à leur renvoi en lien avec le comportement de A._ (art. 109 al. 3 LTF). 4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La demande d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, les recourants 1 et 2 doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).