Input: Faits : A. X._ a son domicile en France, dans une commune limitrophe du canton de Genève. Il est ressortissant suisse d'après les données personnelles consignées dans deux documents établis à l'intention de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Il a assumé en Suisse, en qualité de manutentionnaire et magasinier, diverses missions au service d'entreprises clientes de U._ SA, à Genève; cette société de location de services était son employeuse. Des indemnités journalières en cas de maladie lui étaient assurées par Z._ SA selon un contrat collectif conclu entre l'employeuse et cette compagnie. La mission la plus récente de l'assuré devait durer et s'est effectivement accomplie du 28 février au 4 mars 2014, à raison d'environ quatre heures de travail par jour. B. Le 17 mars 2014, l'assuré a consulté son médecin traitant. Il souffrait de douleurs lombaires qui avaient débuté le 4 mars, dernier jour de sa mission, et s'étaient ensuite aggravées. Le médecin a alors établi un certificat d'incapacité de travail qu'il a ensuite plusieurs fois renouvelé. L'incapacité est ainsi attestée jusqu'au 10 septembre 2014. Lors d'une précédente consultation de son médecin traitant, le 23 novembre 2013, l'assuré avait déjà évoqué une lombalgie aiguë qu'il avait soignée efficacement avec un anti-inflammatoire. Le 27 mai 2014, la compagnie d'assurances a refusé toute prestation consécutive à l'incapacité de travail. Elle considérait que la maladie avait débuté le 17 mars 2014 alors que l'assuré ne se trouvait plus en mission et que la couverture d'assurance avait donc pris fin. Parce que l'assuré avait son domicile hors de la Suisse et du Liechtenstein, les conditions applicables ne lui conféraient pas le droit de se faire transférer de l'assurance collective à une assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie. C. Le 2 juin 2014, l'assuré a ouvert action contre la compagnie d'assurances devant la Cour de justice du canton de Genève. Hors procédure, la compagnie lui a communiqué qu'elle accepterait de couvrir son cas de maladie et qu'elle lui verserait un acompte de 5'000 fr. à valoir sur les indemnités dues, pour autant qu'il retire sa demande en justice. L'assuré a retiré sa demande le 17 juillet 2014; la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a pris acte de ce retrait et elle a rayé la cause de son rôle par arrêt du 5 août suivant. Après versement de l'acompte promis, la compagnie d'assurances a refusé toute prestation supplémentaire. Elle considérait que l'incapacité de travail ne résultait pas d'une maladie nouvelle mais au contraire préexistante, cela parce qu'au mois de novembre 2013, auprès de son médecin traitant, l'assuré avait déjà fait état de lombalgies traitées au moyen d'un anti-inflammatoire. Le nombre des indemnités journalières était par conséquent limité à vingt-huit selon les conditions d'assurance applicables, et leur valeur totale demeurait en deçà de l'acompte. D. Le 3 septembre 2014, X._ a derechef ouvert action contre Z._ SA. Celle-ci devait être condamnée à payer 17'790 fr.50 pour solde des indemnités journalières encore dues à raison de l'incapacité de travail subie du 17 mars au 10 septembre 2014. Ce montant devait porter intérêts au taux de 5% par an; le point de départ des intérêts n'était cependant pas précisé. La défenderesse devait de plus être condamnée à transférer le demandeur dans son assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie. La défenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a introduit une demande reconventionnelle: le demandeur devait être condamné à rembourser l'acompte de 5'000 francs. La IIe Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a statué le 1er mars 2016; elle a rejeté les actions principale et reconventionnelle. Sur l'action principale, la Cour retient que la maladie à l'origine de l'incapacité de travail n'a pas débuté pendant la durée de la couverture d'assurance collective, d'une part, et que le droit aux indemnités journalières aurait de toute manière pris fin avec cette couverture, d'autre part. La Cour retient encore que le demandeur n'a pas fait valoir en temps utile un éventuel droit au transfert dans une assurance individuelle d'indemnités journalières, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si la défenderesse peut valablement lui dénier ce droit en raison de son domicile en France. E. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur saisit le Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles déjà articulées devant la Cour de justice. Il réclame en outre, avec intérêts au taux de 5% par an, 58'174 fr.50 à titre d'indemnités journalières « pour la période du 11 septembre 2014 au 10 décembre 2015 ». Le demandeur s'est dit hors d'état de verser des sûretés en garantie des frais judiciaires; il a produit divers documents destinés à établir une situation pécuniaire défavorable et il a sollicité d'être dispensé de ces sûretés. La défenderesse n'a pas été invitée à procéder.


Input: Faits : A. Le 21 octobre 2011, la commune de Randogne a mis à l'enquête publique des travaux d'aménagement d'une route destinée à desservir la zone à bâtir des Orzières - La Combaz, à l'amont du village de Bluche. Cet ouvrage totalise 320 m, dont 280 m en nouveau tracé; il prolonge la route communale de Marigny-Sud en direction de l'est, franchissant notamment la ligne du funiculaire Sierre-Montana-Crans (SMC) par un pont armé d'une portée unique de 10 m appuyée sur des murs de culées avec murs d'ailes pour soutenir les talus; de ce point, la route se poursuit jusqu'à rejoindre la route prévue par le plan de quartier "Les Orzières - Les Tsintres", instrument approuvé par le Conseil communal le 29 février 2012. Le tracé projeté correspond à une section de la route dite de Transit Sud reliant, selon les plans homologués le 22 juillet 1988 par le Département des travaux publics, le secteur de Marigny à celui de Pradouvant, avec un raccord à la route cantonale. Le 28 janvier 2015, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuvé les plans d'exécution du projet, déclarant ce dernier d'intérêt public; il a par ailleurs rejeté les oppositions formées durant l'enquête par C._ et D._, E._, F.F._ et G.F._, ainsi que par A.A._ et B.A._. Ces opposants sont propriétaires d'étages de la parcelle de base n° jjj dont le projet impose la cession de deux bandes de terrain totalisant une surface de 25 m 2. Ce bien-fonds supporte le chalet K._; il jouxte, au sud, l'actuelle route communale de Marigny et, à l'est, la ligne du funiculaire. Le même jour, le Conseil d'Etat a également écarté les oppositions de H.H._ et I.H._, propriétaires du chalet "L._"; ce dernier est implanté sur la parcelle n° mmm, à l'adresse du nnn, route de Marigny, et doit, dans le cadre du projet litigieux, céder 1 m 2 pour les besoins de l'ouvrage. Agissant par actes séparés des 9 et 12 mars 2015, par l'intermédiaire de la même avocate, les opposants prénommés ont recouru contre cette décision d'approbation de plans routiers devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais. Par arrêts distincts du 17 septembre 2015, le Tribunal cantonal a partiellement admis les recours. La cour cantonale a en substance subordonné la réalisation du projet à la mise en oeuvre d'une série de mesures supplémentaires de limitation des émissions de bruit. Pour le surplus, aux termes d'une motivation pour l'essentiel identique dans ses deux arrêts, l'instance précédente a estimé que l'ouvrage litigieux, intervenant pour équiper une zone à bâtir, répondait à un intérêt public; à cet égard, elle a rejeté les griefs selon lesquels le tronçon de route projeté ne répondrait qu'à l'intérêt privé du promoteur O._, lequel envisage l'édification de plusieurs bâtiments dans le périmètre du plan de quartier. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, C._ et D._, E._, F.F._ et G.F._, A.A._ et B.A._ demandent principalement, et en substance, au Tribunal fédéral de prononcer l'admission de leur recours cantonal, d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2015 les concernant, de même que la décision d'approbation du Conseil d'Etat du 28 janvier 2015 ainsi que l'homologation communale du projet du 29 février 2012; ils demandent également qu'il soit constaté que le projet routier litigieux ne peut être homologué que dans le cadre d'un nouveau plan général, dont ils invitent le Tribunal fédéral à ordonner l'élaboration. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente, plus subsidiairement au Conseil d'Etat, pour que l'élaboration d'un tel plan soit ordonnée. Ils requièrent en outre l'octroi de l'effet suspensif. Enfin, par lettre du 2 novembre 2015, les recourants sollicitent la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur leur demande de révision de l'arrêt attaqué déposée le même jour. Par acte séparé, H.H._ et I.H._ forment également un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt cantonal du 17 septembre 2015 rendu dans leur cause; ils prennent, dans ce cadre, les mêmes conclusions que leurs voisins prénommés. Ils sollicitent également l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que la suspension de la cause, pour les mêmes motifs que leurs consorts. Par ordonnances séparées du 10 novembre 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif et a fait droit aux demandes de suspension. Suite à l'arrêt cantonal unique du 19 février 2016, par lequel le Tribunal cantonal a rejeté les demandes de révision, la reprise des causes 1C_548/2015 (A._ et consorts) et 1C_549/2015 (H._) a été ordonnée, respectivement les 23 et 26 février 2016. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur les recours. Le Conseil d'Etat en propose le rejet. La commune de Randogne conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité. Les recourants n'ont pas répliqué. C. Contre l'arrêt du 19 février 2016, agissant de concert, les recourants forment également un recours en matière de droit public et requièrent la jonction avec les causes 1C_548/2015 et 1C_549/2015. Au chapitre des conclusions, ils demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de "modifier le dispositif des arrêts du Tribunal cantonal du 17 septembre 2015 [...] en ce sens que le recours formé par les Demandeurs contre la décision du Conseil d'Etat soit intégralement admis". Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour que celle-ci admette les demandes en révision et réforme ses arrêts du 17 septembre 2015 en ce sens que les recours cantonaux sont admis. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Quant au Conseil d'Etat, il conclut au rejet du recours et maintient ses conclusions formulées dans les causes 1C_548/2015 et 1C_549/2015.


Input: Faits : A. Le 18 février 2014, l'association des juristes progressistes a demandé au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP) l'accès à la directive du Procureur général "précisant la politique pénale à l'égard des étrangers multirécidivistes en situation irrégulière" (ci-après: la directive). Le 7 mars 2014, l'avocat genevois A._ a formé une demande semblable. Les deux requêtes étaient fondées sur la loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD, RS/GE A 2 08). Le 3 juin 2014, le MP rejeta les demandes. Les directives tendaient à unifier l'exercice de l'action publique notamment en matière de procédures à forte occurrence; leur publication affaiblirait la position du MP et, partant, la sécurité publique. Les deux requérants ont saisi le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Le 29 juillet 2014, puis le 16 octobre 2014, le Préposé recommanda au MP de communiquer sa directive et lui impartit un délai de dix jours pour statuer. Relatives aux modalités pratiques d'application de la loi, les directives devaient être accessibles au public; en l'occurrence, elles ne contenaient aucune information propre à contribuer à la commission d'infractions, à révéler des mesures de surveillance ou des enquêtes en cours, de sorte qu'il n'y avait pas de risque pour la sécurité publique. Nonobstant cette recommandation, le MP a derechef refusé l'accès à la directive par décisions des 16 septembre et 31 octobre 2014. La directive était dépourvue d'effets externes et ne liait ni les tribunaux, ni les procureurs. Elle faisait partie de la communication interne au sujet de la stratégie judiciaire, au même titre qu'un avis juridique. Le MP serait placé dans une situation d'infériorité si les prévenus et leurs avocats pouvaient connaître par avance les sanctions envisagées pour certaines infractions. B. Par arrêts du 6 octobre 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours formés par Me A._ et par l'association des juristes progressistes. La directive ne portait pas sur l'accomplissement d'une tâche publique au sens de l'art. 25 LIPAD; elle ne contenait que des suggestions et ne liait pas les procureurs qui restaient indépendants dans l'exercice de leur charge; elle était par conséquent soustraite au droit d'accès. Au surplus, le refus de communiquer était justifié car la directive constituait en réalité une simple aide à la décision destinée aux procureurs, lesquels restaient libres de s'en écarter. La révélation de cette directive risquerait de lui conférer aux yeux du public une portée contraignante qu'elle n'avait pas, alors que les sanctions devaient être fixées selon les seuls critères de la loi pénale. C. A._ (cause 1C_604/2015) et l'association des juristes progressistes (cause 1C_606/2015) forment chacun un recours en matière de droit public. Le premier demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre administrative et d'ordonner à la Cour de justice et au Ministère public de lui communiquer les directives. La seconde demande l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision du 31 octobre 2014 et conclut à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de lui communiquer la directive, éventuellement moyennant la suppression des passages dont le contenu "aurait un intérêt public prépondérant"; plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Chambre administrative persiste dans les considérants et le dispositif de ses arrêts, sans formuler d'observations. Le Ministère public conclut au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité. Les recourants ont présenté des observations complémentaires par lesquelles ils persistent dans leurs motifs et conclusions. Le Ministère public a renoncé à des observations complémentaires.


Input: Faits : A. Le 6 février 2013, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuvé - sous réserve d'une piste de ski faisant l'objet d'un recours muni de l'effet suspensif - la planification globale du domaine skiable de Téléverbier SA pour 2005-2020. Cette planification comprend une modification partielle des plans d'affectation des zones (PAZ) des communes de Bagnes, Riddes, Saxon et Orsières ainsi qu'un plan d'aménagement détaillé (PAD). Durant la procédure d'approbation, la commune de Bagnes a mis à l'enquête, le 29 avril 2011, une modification du projet de PAD et de PAZ afin notamment de déplacer la station de départ du "télémix" (installation de remontée mécanique composée de deux tronçons) reliant Les Esserts à Savoleyres avec une station intermédiaire aux Planards, ainsi que la piste de liaison. Situé en aire forestière, ce projet devait permettre aux skieurs de relier le domaine skiable de Verbier/Médran à celui de Savoleyres La Tzoumaz, sans devoir prendre de bus; il devait aussi permettre la suppression de la télécabine Les Creux-Savoleyres. Une demande de défrichement a été mise à l'enquête le même jour. Cette modification a donné lieu à l'opposition de A._ et B._, propriétaires d'une parcelle située en contrebas à environ 80 m du nouveau périmètre, à 100 m du pylône le plus proche et à 140 m de la gare de départ. L'opposition a été rejetée le 15 juin 2011 par le Conseil général de Bagnes. La demande de concession et d'approbation des plans pour le télémix a été déposée en 2012 auprès de l'Office fédéral des transports (OFT). N'ayant été informés que le 20 janvier 2012 du rejet de leur opposition, les opposants ont saisi le Conseil d'Etat, se plaignant de n'avoir eu ni accès au dossier, ni la possibilité d'évaluer lors d'une séance sur place l'emprise et la hauteur de l'installation. Ils critiquaient le rapport d'impact du point de vue de l'équipement, de la protection contre le bruit et de la protection de l'air et invoquaient l'art. 5 LFo. B. Par décision du 30 octobre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours. Les recourants avaient eu un accès suffisant au dossier et avaient pu se déterminer. Le principe de stabilité des plans ne s'opposait pas à un complément en cours d'homologation. Le rapport d'impact décrivait et justifiait le projet, ce qui était suffisant à ce stade. Le Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE) avait produit une évaluation du rapport d'impact, le 27 mai 2013, et la question du défrichement devrait être examinée dans le cadre de la procédure d'approbation des plans par l'OFT. Par décision du même jour, le Conseil d'Etat a aussi approuvé la modification des plans sous réserve de l'approbation par l'OFT. C. Par arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a elle aussi rejeté le recours des opposants. Les éventuels défauts de motivation de la décision du Conseil d'Etat avaient pu être réparés en instance de recours. Au stade de la planification, tous les impacts environnementaux ne pouvaient être évalués; la procédure décisive était celle d'approbation des plans (PAP) par l'OFT. Le rapport d'impact sur l'environnement (RIE) décrivait suffisamment les trois installations concernées (soit le télémix, le télésiège du Mayentzet - déjà réalisé - et le funiculaire Ransou-Pro Bordzey) ainsi que leur justification. Les incidences sur le trafic et le bruit, de même que les questions de protection des sols et du paysage ainsi que les dangers naturels seraient examinés lors de la procédure décisive, respectivement au stade de l'autorisation de construire. Le rapport selon l'art. 47 OAT était suffisamment complet et la coordination matérielle serait réalisée à un stade ultérieur, de même que la pesée complète des intérêts en présence. La question des défrichements serait elle aussi examinée définitivement dans le cadre de la procédure fédérale par l'OFT, après consultation de l'OFEV. D. B._ et A._ forment un recours en matière de droit public. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal, à l'annulation de la décision d'homologation du Conseil d'Etat, au refus de la demande de défrichement et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour complément et nouvelle décision. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent l'octroi de l'effet suspensif, qui a été refusé par ordonnance du 19 novembre 2014. La cour cantonale et le Conseil d'Etat ont renoncé à déposer des observations. La commune de Bagnes conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Dans ses observations, l'OFEV estime en substance que le RIE serait incomplet sur certains points (en particulier la protection contre le bruit) et que s'il appartient à l'OFT de statuer formellement sur les défrichements, des réserves sont formulées quant à la justification du projet et son impact sur l'environnement. L'OFT s'est lui aussi prononcé sur la répartition des compétences à l'égard d'un tel projet. La commune de Bagnes et les recourants ont déposé des observations complémentaires le 16 juin, respectivement le 10 juillet puis le 24 août 2015. Le Tribunal fédéral a statué en audience publique le 22 juin 2016.


Input: Faits : A. Par jugement du 2 juin 2014, le Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice a reconnu X._ coupable de dommages à la propriété et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 francs; la peine a été assortie d'un sursis de deux ans. Statuant le 18 février 2016 sur appels de la partie plaignante A._, respectivement du prévenu, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a partiellement réformé le jugement attaqué en ce qui concerne les prétentions civiles; elle a en revanche confirmé la condamnation du prévenu et la mesure de la peine. Les faits retenus par la cour cantonale sont les suivants. X._ et A._ sont chacun propriétaire d'un appartement dans un immeuble constitué en PPE; ils n'entretiennent pas de bonnes relations de voisinage. Dans la nuit du 12 au 13 octobre 2012, A._ a changé la serrure de la porte d'entrée principale de l'immeuble. Le 13 octobre 2012, vers 7h00, le prévenu a trouvé la porte de l'immeuble verrouillée. Après avoir réclamé en vain à sa voisine qu'elle lui fournisse la clé, il s'est à nouveau présenté chez elle, muni d'un pied-de-biche, en déclarant qu'il allait être obligé de forcer la porte. L'intéressée n'ayant toujours pas obtempéré, X._ a regagné la porte d'entrée, qu'il a ouverte et endommagée au moyen du pied-de-biche. X._ disposait d'une autre voie pour sortir de l'immeuble. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'abandon de la poursuite pénale, au motif que la plainte serait abusive, et, subsidiairement, à son acquittement et au renvoi des prétentions civiles devant la juridiction ordinaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 novembre 2015, dont les considérants ont été notifiés le 18 décembre 2015, le Tribunal pénal de première instance de la République et canton du Jura a déclaré A._ coupable de brigandage, de prise d'otage, d'actes préparatoires délictueux de brigandage, de vol d'importance mineur, d'infraction à la loi fédérale sur les armes et d'infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et l'a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 324 jours de détention avant jugement subis, et à une amende contraventionnelle de 200 fr. Par décision du même jour, le Président du Tribunal pénal a maintenu le prévenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 10 février 2016 en raison d'un important risque de récidive. A._, qui avait conclu sans succès à sa condamnation à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois et à l'octroi du sursis partiel pour une durée d'une année, a fait appel de ce jugement le 11 novembre 2015. Il a recouru le 20 novembre 2015 contre la décision de maintien de sa détention en sollicitant sa mise en liberté immédiate ou pour le 22 décembre 2015 au plus tard. Par décision du 30 novembre 2015, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner sa mise en liberté immédiate, "éventuellement sous telles conditions de justice". A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants à rendre. Il requiert l'assistance judiciaire. Le Ministère public de la République et canton du Jura conclut au rejet du recours. La Chambre pénale des recours a pris des conclusions identiques au terme d'observations déposées tardivement. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. Depuis 2004, Y._ SA (ci-après: l'acheteuse), ayant pour but la fabrication et le commerce de machines, utilisait un outil informatique commercialisé par X._ AG (ci-après: la venderesse), société ayant notamment pour but le développement et la distribution de solutions logicielles dans le domaine de la gestion des risques. En 2010, la venderesse a mis sur le marché une nouvelle version réseau (web) de son programme de gestion des opportunités et des risques. Le 12 juillet 2010, elle a présenté une offre à l'acheteuse pour un montant total de 62'500 fr., comprenant les postes suivants: 57'000 fr. à titre de redevance de licence (soit 30'000 fr. pour " X.N._ " et 27'000 fr. pour " X.M._ " en tenant compte d'un rabais de 10%); 2'500 fr. pour la préparation et l'installation du serveur; 9'000 fr. pour la formation à prodiguer par un employé de la venderesse (au tarif de 3'000 fr. par jour durant trois jours). Il était prévu d'installer le logiciel pour l'exercice "A._ 2010 ", soit un projet de présentation de la gestion des opportunités et des risques de la société acheteuse, en vue de son prochain conseil d'administration. Le nouveau programme devait être installé et prêt à fonctionner d'ici octobre 2010. Le 18 septembre 2010, la venderesse a adressé à l'acheteuse une facture d'acompte de 16'140 fr. Le logiciel a été installé le 23 septembre 2010. Par courriel du 24 septembre 2010, B._, représentant de la société acheteuse, a signalé à C._, représentant de la venderesse, que le programme souffrait de défauts majeurs, récapitulés dans un document annexé. Le 6 octobre 2010, B._ a adressé un nouveau courriel à C._ pour lui faire savoir que le système installé n'était toujours pas stable à 100% et qu'il ne pouvait procéder à l'exercice A._. Il attendait que la venderesse lui communique, d'ici au lendemain, s'il pourrait utiliser les nouveaux outils ou s'il était nécessaire, en vue de l'exercice A._ qui ne souffrait aucun retard, de continuer à travailler avec les anciens outils informatiques. Ce n'est que le 12 octobre 2010 que C._ l'a informé que la venderesse était toujours en train de travailler sur les problèmes rencontrés et qu'il a évoqué la possibilité de travailler avec l'ancien logiciel. Par courriel du même jour, B._ a communiqué à la venderesse que la société acheteuse avait assez perdu de temps avec le nouveau logiciel et qu'il avait décidé d'utiliser l'ancien programme pour la préparation de la gestion des risques. Par la suite, un employé de la venderesse a contribué à adapter, pour l'exercice A._ 2010, l'ancien outil informatique. Il résulte également de ce courriel que l'acheteuse n'a pas résilié le contrat du 12 juillet 2010, ni réclamé une réduction du prix, mais, qu'elle a enjoint la venderesse de procéder à la " réparation " (soit d'éliminer les défauts) du logiciel. L'acheteuse a explicitement demandé à la venderesse de l'aviser " comment et quand ceci est planifié " et, lui rappelant l'accord liant les parties, lui a suggéré de n'envoyer la facture finale (moins l'acompte initial déjà facturé) que lorsqu'elle aurait à sa disposition la version fonctionnelle. Trois semaines plus tard, l'acheteuse s'est acquittée de l'acompte de 16'140 fr. L'acceptation de l'offre par la venderesse n'étant pas discutée, on observe que les parties, en dérogation au système légal, ont conclu un accord visant la réparation (cf. aussi dans l'arrêt entrepris consid. 4.3 p. 18). S'agissant du logiciel à l'origine du litige (gestion des risques), l'état de fait contenu dans l'arrêt cantonal ne traite pas explicitement de la période située entre le 12 octobre 2010 et janvier 2012. Il résulte toutefois des pièces figurant dans le dossier cantonal (auxquelles la venderesse renvoie précisément; cf. infra consid. 3.1) que, durant cette période, la venderesse a sollicité plusieurs fois l'acheteuse pour la mise à jour du logiciel, comme celle-ci l'avait demandé le 12 octobre 2010. L'acheteuse n'y a pas donné suite et la venderesse n'a pas pu installer, dans les locaux de la société acheteuse, la version améliorée du logiciel. Le 9 janvier 2012, l'acheteuse a expliqué qu'elle avait passé beaucoup de temps à tenter de faire fonctionner le programme de gestion des risques, en vain, que de nombreux changements avaient eu lieu dans son organisation interne et que la question du traitement de l'exercice A._ dans le futur restait ouverte. Le 20 janvier 2012, elle a résilié tous les contrats conclus avec la venderesse (y compris celui conclu le 12 juillet 2010). La venderesse s'est alors opposée à la résiliation, le 2 mars 2012, considérant que l'acheteuse était en demeure et elle lui a fixé un délai de 14 jours pour formuler des propositions de dates auxquelles elle pourrait procéder à une nouvelle installation du logiciel, tout en précisant qu'elle s'attendait à ce que l'installation, y compris la formation et les essais, puisse être réalisée dans le courant du mois d'avril 2012. L'acheteuse ayant décliné la proposition de la venderesse, celle-ci a alors déclaré, le 12 avril 2012, résilier le contrat en application de l'art. 107 CO et elle a exigé le versement du montant de 61'560 fr. à titre de dommages-intérêts dans un délai de 14 jours, expliquant que l'acompte versé couvrait plus ou moins les coûts de ses travaux précédents (en particulier les travaux sur l'ancien logiciel). L'acheteuse n'est pas entrée en matière. B. Par demande du 4 octobre 2012, la venderesse a conclu au paiement immédiat de la somme de 61'560 fr. intérêts en sus. L'acheteuse a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande de la venderesse et mis les frais et les dépens à sa charge. Par arrêt du 21 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par la venderesse, confirmé le jugement de première instance et mis les frais et les dépens à la charge de l'appelante. C. La venderesse (recourante) exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 21 avril 2015. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l'acheteuse soit condamnée à lui verser le montant de 61'560 fr., intérêts en sus, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Elle reproche à celle-ci d'avoir établi les faits de façon inexacte (art. 97 LTF) et elle invoque une violation de l'art. 210 aCO (alors encore applicable), de l'art. 8 CC et de l'art. 55 al. 1 CPC. L'acheteuse (intimée) conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. A._, B._ et C._ sont les fils de D._, décédée ab intestat le 11 novembre 1998. Le 11 septembre 2000, A._ a ouvert action en partage contre ses deux frères, réclamant le partage de la succession de leur mère " compte tenu du montant des parts et des lots que dira[it] le Juge ". Par jugement du 17 septembre 2013, le juge de district de Sion a notamment constaté que B._ était l'unique propriétaire de différents immeubles que la société E._ SA - société active dans l'immobilier et fondée par feu D._, A._ et C._ - avait cédés à feu D._ par acte de vente du 13 décembre 1986 (1). Le Tribunal a dès lors jugé que B._ pouvait requérir du registre foncier le transfert de propriété desdits immeubles moyennant présentation du jugement muni d'une attestation d'entrée en force et reprise des dettes y relatives (2). L'appel formé par A._ et l'appel joint déposé par B._ ont été rejetés par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais le 20 août 2015. Cet arrêt a été vainement contesté par A._ au Tribunal fédéral (arrêt 5A_738/2015 du 2 mai 2016). 1.2. Par acte du 16 juin 2016, A._ (ci-après: le requérant) demande la révision de l'arrêt 5A_738/2015. Des observations n'ont pas été demandées. 1.3. Le 6 juillet 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête de mesures provisionnelles formées par le recourant aux fins d'interrompre, avec effet immédiat et jusqu'à droit connu sur sa demande de révision, tout transfert de biens en faveur de son frère B._. 1.4. Les 22 juin et 1er juillet 2016, le requérant a fait parvenir au Tribunal fédéral différents documents, pertinents à son sens pour appuyer sa demande de révision. Ceux-ci, pour autant que recevables, sont néanmoins inutiles pour trancher la présente demande. Il n'en sera dès lors pas tenu compte. Le courrier que le requérant a adressé au Tribunal de céans le 16 août 2016, à savoir ultérieurement à la communication du dispositif du présent arrêt, ne peut non plus être pris en considération, étant précisé qu'il ne consiste pas en une nouvelle demande de révision. 2. Le requérant fonde sa demande de révision sur les art. 121 ss LTF, sans autre précision. 2.1. La première critique développée par l'intéressé laisse à penser qu'il n'a peut-être pas parfaitement saisi la motivation de l'arrêt entrepris. Le requérant paraît en effet reprocher au Tribunal de céans de ne pas avoir expliqué le fondement du droit de propriété de son frère B._ sur les différents immeubles qu'il estime appartenir à la succession de feu sa mère. Il ressort de l'arrêt entrepris qu'il a été établi par la cour cantonale, sans que le requérant ne le conteste efficacement devant le Tribunal fédéral, que B._ a toujours été le détenteur économique des immeubles litigieux, ce bien qu'il les ait cédés à titre fiduciaire à la société E._ SA d'abord et à feu D._ ensuite. L'inscription de celle-ci en qualité de propriétaire au registre foncier découlait du contrat de fiducie lui-même, le fiduciaire devenant par ce mécanisme propriétaire de l'objet remis à titre fiduciaire. Dès lors que le contrat de fiducie avait pris fin suite au décès de la fiduciaire feu D._, la créance en restitution de B._ devenaitexigible dès l'ouverture de la succession (arrêt 5A_738/2015 du 2 mai 2016 consid. 3.1 à 3.3). 2.2. Pour le surplus, le recourant paraît remettre en cause le bien-fondé de la décision entreprise (à savoir: inexistence du contrat de fiducie, invalidité formelle de celui-ci) ou soulever des questions qui n'étaient pas l'objet du litige lors de la procédure précédente (à savoir: absence de liquidation des rapports fiduciaires, prescription du droit à restitution de B._). Or ces critiques sont vaines dans le cadre d'une demande de révision (arrêt 5F_7/2016 du 7 juillet 2016 consid. 5.2; cf. également arrêt 5F_5/2016 du 2 mai 2016 consid. 1.1; OBERHOLZER, in Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2015, n° 9 ad art. 121 LTF). 3. La demande de révision, mal fondée, doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Une indemnité de dépens de 150 fr. est attribuée à B._ qui a conclu au rejet des mesures réclamées à titre provisionnel par le requérant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'intimé C._ ne s'est quant à lui pas déterminé sur celles-ci et n'a droit en conséquence à aucun dépens.


Input: Faits : A. A.a. X._ a été appréhendé le 23 octobre 2013 et une enquête pénale a été ouverte contre lui pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, recel et violation de domicile. Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X._ pour une période de trois mois et, par ordonnance du 13 novembre 2013, a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention provisoire de X._ au Centre d'intervention régionale (CIR) et au CIR Ouest du 23 octobre au 13 novembre 2013 y compris, soit durant 22 jours, n'étaient pas conformes aux dispositions légales applicables en la matière et a donné l'ordre de transférer immédiatement l'intéressé dans un établissement avant jugement. Par ordonnance pénale du 13 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a condamné X._ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 142 jours de détention subis avant jugement. Le même jour, X._ a été libéré et raccompagné à la frontière française. A.b. Par courrier adressé le 17 mars 2014 au Procureur cantonal Strada, X._ a requis qu'il soit statué sur l'indemnité qui lui était due en raison des conditions illicites de sa détention. Par prononcé du 31 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a refusé de donner suite à la requête de X._ au motif que celle-ci était tardive. Le 13 juin 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé le prononcé du 31 mars 2014, considérant que le Ministère public cantonal Strada aurait dû statuer d'office sur la requête en indemnisation de X._ en rendant son ordonnance de condamnation du 13 mars 2014, qu'une procédure ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP devait être envisagée et que la décision du 31 mars 2014 aurait dû prendre la forme d'une ordonnance pénale susceptible d'opposition. A.c. Par décision ultérieure à une ordonnance pénale du 18 février 2015, le Ministère public cantonal Strada a modifié l'ordonnance pénale du 13 mars 2014 en ce sens qu'il a condamné X._ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 142 jours de détention préventive avant jugement, a constaté que X._ avait subi 22 jours de détention dans des conditions illicites et a ordonné que la peine à exécuter soit réduite de 11 jours, à titre de réparation morale. Le 2 mars 2015, X._ a formé opposition à cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité pécuniaire d'un minimum de 100 fr. par jour pour les 22 jours de détention illicite lui est accordée en réparation du tort moral subi par les conditions illicites de détention. Par prononcé du 11 juin 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a admis l'opposition formée par X._ et a dit que l'État de Vaud lui devait immédiat paiement du montant de 1000 fr. à titre de réparation du tort moral. B. Statuant le 8 octobre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a admis l'appel du Ministère public cantonal Strada et rejeté l'appel joint formé par X._ contre le prononcé du 11 juin 2015 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sollicitant une indemnité de 4'400 francs. Elle a réformé ce prononcé en ce sens que l'opposition formée par X._ contre la décision ultérieure à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le Ministère public cantonal Strada était rejetée. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement et avec suite de frais et dépens au paiement d'un montant de 4'400 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an courant dès le 13 mars 2014, à titre de réparation du tort moral pour la détention subie dans des conditions illicites. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. X._ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public n'a pas répondu dans le délai imparti et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal y a renoncé, se référant aux considérants du jugement entrepris.


Input: Faits: A. A.a. X._ Co., aussi connue sous le nom de Seven Diamonds Industries Co. (ci-après: X._), dont le siège est à... (Iran), est une société active dans la production de différents types de produits en acier. Z._ Limited (ci-après: Z._) est une société spécialisée dans le courtage, l'achat, la vente, le transport et la distribution du fer et de l'acier, notamment. Son siège est à... (Chypre). Elle a une succursale à.... A.b. Au printemps 2012, les deux sociétés, qui n'avaient entretenu aucun rapport jusque-là, ont engagé des négociations en vue de la vente par la société chypriote à la société iranienne de produits en acier. Le 29 mars 2012, Z._ a adressé à X._ trois factures pro forma portant sur la vente de 15'000 tonnes métriques de tels produits pour un montant total de 7'845'000 euros. La banque iranienne désignée par X._ n'a jamais procédé à un quelconque versement en faveur de la société chypriote. Le 14 mai 2012, Z._ a envoyé à X._ une facture pro forma n° xxx dont l'objet était la vente de 5'000 tonnes métriques de produits en acier au prix de 2'618'000 euros. La marchandise devait être acheminée d'un port russe à destination de..., en Iran. Contrairement à ce qui avait été le cas pour la précédente, X._ a apposé sa signature au pied de cette facture. Deux jours plus tard, le 16 mai 2012, les parties ont signé le Sales Contract For Payment by Draft (ci-après: le contrat de vente) pour formaliser cette transaction. Selon ce contrat, X._ acceptait de payer d'avance, à titre de garantie, dix pour cent du prix de vente, soit 261'800 euros, somme qui a été acquittée aussitôt. Le 19 juillet 2012, Z._ a émis une facture commerciale, au montant total de 2'555'948,75 euros, qui faisait référence à la facture pro forma n° xxx du 14 mai 2012. Du 11 septembre au 2 octobre 2012, les parties ont échangé plusieurs courriels dans lesquels Z._ demandait le paiement de la facture commerciale du 19 juillet 2012 pour pouvoir procéder à la livraison de la marchandise conformément au contrat de vente du 16 mai 2012. De son côté, X._ y expliquait, en substance, qu'elle était dans l'incapacité d'obtenir des devises en raison de l'effondrement du système financier iranien résultant des sanctions internationales infligées à l'Iran et des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour faire face à la crise. Le 17 décembre 2012, les parties ont signé un Memorandum of Understanding (ci-après: le MoU) en vertu duquel Z._ acceptait de réduire le montant de la susdite facture commerciale en raison du taux de change défavorable prévalant sur le marché libre des devises en Iran et de ramener ainsi le prix de vente à 2'047'039 euros. X._ n'a pas payé ce montant. A.c. Le 16 mai 2012, soit le jour même de la signature du contrat de vente, Mme A._, de Z._, a adressé à M. B._, de X._, un courrier électronique, intitulé FRAME CONTRACT, auquel était joint un contrat-cadre, établi sous l'en-tête de Z._, qui comprenait diverses clauses relatives aux modalités d'exécution des ventes de produits en acier dans le cadre d'une relation commerciale à long terme alors envisagée par les parties. Dans son courriel, elle précisait que le contrat-cadre devait être " duly signed from your side ". A son art. 13, le contrat-cadre contenait une clause compromissoire énonçant ce qui suit (sic) : "Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this Contract, including the validity, invalidity, breach or termination thereof shall be settled by amicable negotiations and friendly discussions between both parties. In case no settlement can be reached, such dispute shall be resolved by arbitration in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce in force when the Notice of Arbitration is submitted in accordance with these Rules. The numbers of arbitrators shall be one or three. The seat of the arbitration shall be Lugano. The arbitral proceedings shall be conducted in English. This Contract is governed, constructed, interpreted in accordance with the laws of Switzerland in every respect without regard to the conflict of law rules. The United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods of April 11, 1980 does not apply." [ termes en gras mis en évidence par le Tribunal fédéral] Son courriel étant demeuré sans réponse, Mme A._ a relancé M. B._ en date du 30 août 2012 en l'invitant à lui retourner le plus tôt possible le contrat-cadre signé. Sur quoi, le 2 septembre 2012, M. C._, de X._, lui a adressé une version du contrat-cadre comprenant diverses modifications proposées par le département juridique de la société iranienne ainsi que des commentaires. S'agissant plus particulièrement de la clause compromissoire, les termes mis en évidence ci-dessus dans les deux premiers paragraphes de la version initiale de celle-ci étaient remplacés, respectivement, par ICC France et Paris, tandis que l'adverbe Why? était ajouté, entre parenthèses, à la fin du troisième paragraphe. Le 4 septembre 2012, Mme A._ a répondu à M. C._ en lui transmettant une nouvelle version du contrat-cadre. Elle lui a fait savoir que Z._ ne pouvait accepter le changement de siège de l'arbitrage, lequel devait rester à Lugano. La clause compromissoire, figurant désormais à l'art. 14 de cette version révisée, comportait le même texte que la clause originelle, sauf à dire qu'il n'y était plus fait référence, à la fin du troisième paragraphe, à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le courriel en question se terminait ainsi: " Awaiting your acceptance and a copy of the signed contract ". En date du 8 septembre 2012, M. B._ a adressé à M. D._, de Z._, un courriel auquel il a joint une quatrième version du contrat-cadre, qualifiée par lui de counter proposal, qui contenait un certain nombre de modifications faites par X._, mais qui laissait inchangée la clause compromissoire figurant à son art. 14. Par courriel du 10 septembre 2012, Mme A._ a expliqué à M. B._ que Z._ avait encore modifié le contrat-cadre, tout en acceptant certaines des modifications proposées par X._. Elle déclarait espérer que la version annexée à son courriel puisse être acceptée comme version finale et rester dans l'attente d'une copie signée par la société iranienne. Cette cinquième version du contrat-cadre laissait la clause compromissoire intacte. Aucune autre version du contrat-cadre n'a été échangée par les parties après le 10 septembre 2012. Le lendemain, M. B._ a répondu au courriel précité en indiquant à M. D._ que la dernière version du contrat-cadre avait été soumise au département juridique de X._ pour vérification et approbation. La situation n'a pas évolué par la suite, n'étaient les courriers électroniques échangés entre le 11 septembre et le 2 octobre 2012 au sujet des modalités du paiement à effectuer par X._ et la signature du MoU, le 17 décembre 2012 (cf., ci-dessus, let. A.b, deux derniers par.). En définitive, le contrat-cadre n'a pas été signé et Z._, qui n'avait pas reçu le prix des marchandises formant l'objet du contrat de vente, n'a jamais expédié celles-ci à X._. B. B.a. Le 9 août 2013, Z._, se basant sur l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre, a adressé une notification d'arbitrage à la Cour de la Chambre de commerce et d'industrie du Tessin. En réparation de son prétendu dommage, elle a réclamé à X._ le paiement, à tout le moins, de 2'277'387,78 euros, 25'000 fr. et 400 fr., de même que l'indemnisation de son gain manqué, à chiffrer en cours de procédure, le tout augmenté des intérêts y afférents. Dans sa réponse du 12 octobre 2013, X._ a soulevé une exception d'incompétence. Le 27 janvier 2014, la Cour a désigné un avocat genevois en qualité d'arbitre unique (ci-après: l'arbitre) avant de rejeter, le 25 février 2014, une demande de récusation formée par X._. Dans son ordonnance de procédure n° 1 du 9 avril 2014, consécutive à une audience procédurale téléphonique du 13 mars 2014, l'arbitre a indiqué aux parties qu'il rendrait une sentence sur compétence. Le 30 avril 2014, Z._ a adressé à l'arbitre ses observations au sujet de sa compétence. Pour sa part, X._ n'a pas fait usage de son droit de formuler des remarques sur ce point. Le 4 août 2014, l'arbitre a rendu l'ordonnance de procédure n° 2 en vue d'obtenir des informations supplémentaires des parties concernant le titre et la position attribués par chacune des deux sociétés en litige aux personnes physiques ayant agi pour son compte et dont le nom apparaissait dans la correspondance électronique et les pièces versées au dossier de l'arbitrage. X._ et Z._ ont répondu, respectivement, le 19 et le 20 septembre 2014 aux questions posées par l'arbitre, puis ont déposé chacune une réplique le 29 du même mois. B.b. Par sentence sur compétence ( Award on Jurisdiction) du 2 janvier 2015, l'arbitre a écarté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du différend opposant les parties. Il a précisé que la question des frais relatifs à la procédure incidente serait traitée dans la sentence finale. Les motifs qui l'ont conduit à admettre sa compétence peuvent être résumés comme il suit. L'art. 178 al. 3 LDIP rappelle le principe cardinal de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal. La nullité et même l'inexistence de celui-ci n'affectent donc pas nécessairement la clause compromissoire. En pareille hypothèse, il convient, bien plutôt, de rechercher si les parties ont manifesté valablement, réciproquement et de manière concordante leur volonté en ce qui concerne ladite clause, un accord sur ce point étant susceptible de se former même avant la conclusion du contrat principal, voire indépendamment de celle-ci. Tel pourra être le cas, selon certains auteurs, lorsque, dans le cadre de l'échange successif de plusieurs projets amendés du contrat principal, la clause compromissoire subit diverses modifications à la demande des parties, puis demeure inchangée, dans sa version finale modifiée, à l'occasion d'un ou de plusieurs échanges subséquents de projets du contrat principal. C'est précisément ce qui s'est passé en l'espèce. La clause compromissoire figurant à l'art. 14 de la dernière version du contrat-cadre satisfait à l'exigence de forme fixée par l'art. 178 al. 1 LDIP. La recourante conteste que les personnes physiques ayant agi en son nom aient eu le pouvoir de l'engager à l'égard de l'intimée. En l'occurrence, sur le vu des faits constatés et à la lumière du droit suisse applicable à cette question en tant que lex causae, force est de retenir que, quand bien même les personnes physiques ayant agi comme représentants de la recourante n'auraient pas eu le pouvoir de le faire d'après la loi iranienne, l'intimée était néanmoins en droit d'admettre, selon les règles de la bonne foi et le principe de la confiance, que les personnes traitant avec elle au nom de la recourante avaient le pouvoir de consentir valablement à l'arbitrage pour le compte de cette dernière. Quoi qu'il en soit, le contenu d'une lettre adressée le 13 novembre 2012 par un vice-président du comité de direction de la recourante à l'intimée révèle que la société iranienne a ratifié les actes de ses représentants, confirmant ainsi rétroactivement la validité de l'accord des parties de s'en remettre à un arbitrage pour régler leurs différends. Il reste à examiner la validité de la convention d'arbitrage quant au fond. Conformément à l'art. 178 al. 2 LDIP, cet examen se fera au regard du droit suisse, les parties n'ayant pas choisi un autre droit pour résoudre cette question. En l'occurrence, la clause figurant à l'art. 14 du contrat-cadre contient tous les essentialia negotii d'une convention d'arbitrage. La correspondance et les projets échangés par les parties fournissent une preuve claire de leur volonté mutuelle d'écarter le recours à la justice étatique au profit de l'arbitrage, c'est-à-dire en faveur de la méthode de règlement des conflits usuelle dans le commerce international dont les deux parties sont des opérateurs expérimentés. De fait, le département juridique de la recourante a soigneusement examiné le contenu de l'art. 14 du contrat-cadre en suggérant d'y apporter des modifications, puis en s'accommodant du rejet de celles-ci par l'intimée, si bien que l'accord des parties relativement à l'arbitrage est devenu parfait, au sens de l'art. 1er CO, à la date du 8 septembre 2012, sans égard au sort réservé au contrat principal. Du reste, le comportement subséquent des parties, y compris la signature du MoU, ne remet pas en cause cette conclusion. D'où il suit que la clause compromissoire figurant à l'art. 14 du contrat-cadre est valable quant au fond en ce qu'elle exprime la volonté réelle et commune des parties de soumettre leurs éventuels différends à un arbitrage selon les Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chambers of Commerce (SRIA; ci-après: RSAI, acronyme du Règlement suisse d'arbitrage international du 1er juin 2012), avec siège à Lugano. Pour le surplus, il ressort du dossier que l'intimée s'est conformée au préalable prescrit par la clause d'arbitrage en tentant de trouver une solution amiable au différend l'opposant à la recourante, et ce aussi bien avant qu'après l'introduction de la requête d'arbitrage. Comme la recourante n'a pas fait valoir que ce différend ne tomberait pas sous le coup de la clause compromissoire, rien ne s'oppose, dès lors, à ce que l'arbitre admette sa compétence ratione materiaeet poursuive l'instruction de la cause avant de statuer sur le bien-fondé des prétentions élevées par l'intimée. C. Le 2 février 2015, X._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Se plaignant d'une violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, elle y invite le Tribunal fédéral à annuler la sentence du 2 janvier 2015 et à constater l'incompétence de l'arbitre. Selon la recourante, le principe de l'autonomie de la clause compromissoire ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que le contrat-cadre serait entaché d'un vice rédhibitoire - l'absence de consentement des parties - affectant également la clause compromissoire qui y figure. Cette dernière, au demeurant, ne serait pas valable quant à la forme, faute d'avoir été signée par les parties, alors que celles-ci étaient convenues de donner à la convention d'arbitrage la forme écrite réservée par l'art. 16 CO. Les parties, de surcroît, n'auraient jamais manifesté la volonté de se lier par une clause arbitrale. Du reste, les personnes physiques ayant agi pour le compte de la société iranienne n'auraient pas été autorisées à la représenter. Le 9 février 2015, Z._ (ci-après: l'intimée) a déposé une demande de sûretés en garantie de ses dépens qui a été rejetée par ordonnance présidentielle du 13 mars 2015. Dans sa réponse du 22 avril 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours. L'arbitre, qui a produit le dossier de la cause, a proposé implicitement le rejet du recours dans sa réponse du 4 mai 2015. L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 7 mai 2015. Le 20 mai 2015, la recourante a déposé une réplique dans laquelle elle a pris position sur les arguments avancés dans la réponse de l'intimée et dans celle de l'arbitre. A la même date, l'intimée a fait valoir ses observations au sujet de la réponse de l'arbitre. Ce dernier a déposé une brève duplique le 5 juin 2015, tandis que l'intimée a indiqué, dans une lettre du 29 mai 2015, qu'elle renonçait à en faire de même. Le 5 juin 2015 également, la recourante a déposé d'ultimes observations.


Input: Faits : A. Par arrêté du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a ouvert une enquête disciplinaire contre A._, en sa qualité de conseiller administratif (membre de l'exécutif) de la commune de B._. Cette décision faisait suite à une plainte des groupes Verts, PDC, B._-Ensemble, Socialiste du conseil municipal de la commune de B._ et de C._, conseiller administratif de la même commune. Les faits dénoncés portaient sur l'envoi tout ménage à l'entête de la commune de B._ et aux frais de celle-ci d'un compte-rendu contesté d'une séance du 25 septembre 2014 de la commission dite de "D._" et relatif à un projet immobilier du même nom. Une délégation du Conseil d'Etat composée de la conseillère d'Etat F._ et du conseiller d'Etat E._ était chargée d'instruire la procédure. A._ a demandé la récusation de deux membres du Conseil d'Etat, à savoir G._ et H._, pour autant qu'ils aient siégé le 15 avril 2015. Le 29 avril 2015, le Conseil d'Etat a informé l'intéressé qu'il avait siégé le jour en question dans sa composition ordinaire. Le 30 avril 2015, A._ a réitéré sa demande de récusation. Le 12 mai 2015, le Conseil d'Etat a répondu qu'elle serait traitée avec la décision au fond. Par arrêté du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat a prononcé un blâme à l'encontre de A._ en déclarant la sanction exécutoire nonobstant recours. Pour ce qui est de la requête de récusation, il a indiqué que les conseillers d'Etat G._ et H._ s'étaient spontanément récusés et qu'ils n'avaient donc pas pris part à la délibération du conseil relative à la sanction "répondant ainsi en finalité à la demande formée par Monsieur A._". B. A._ a recouru devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève en concluant à l'annulation des arrêtés des 15 avril et 27 mai 2015. Il faisait valoir que les conseillers d'Etat G._ et H._ auraient dû se récuser au motif, en substance, que ces derniers avaient manifesté, à des degrés différents, une prévention extrêmement forte à son encontre et qu'ils avaient, dans ces circonstances, participé à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure disciplinaire. En ce qui concerne le blâme, il se prévalait de violations multiples de son droit d'être entendu et contestait, sur le fond, avoir violé ses devoirs de fonction, tout particulièrement son devoir de fidélité et de réserve. Statuant le 19 avril 2016, la Chambre administrative a rejeté le recours. C. A._ forme un recours constitutionnel subsidiaire, dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2015. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. La communauté des copropriétaires d'étage de la PPE N._, formée de A._, B._, C._, D._, E._, F._, G._, H._, I._, J._, K._, L._ et M._, est propriétaire de la parcelle n° 3418 de la commune de Bellevue en zone 4B protégée. Cette parcelle de 1'061 mètres carrés comporte un immeuble situé en retrait de la route de Lausanne, qui abrite un restaurant avec terrasse, une maison d'édition ainsi qu'un magasin de prêt-à-porter au rez-de chaussée et dix-huit logements aux étages supérieurs, un garage souterrain de dix-neuf places et sept places de parc extérieures accessibles par le chemin des Marettes. Ces places de parc faisaient l'objet d'une servitude réelle d'usage inscrite le 6 mars 1990 en faveur de la Commune de Bellevue, qui destinait leur usage aux visiteurs des commerces avoisinants. Cette servitude a été radiée par convention des 21 juin et 29 novembre 2012, les copropriétaires de la parcelle n° 3418 s'engageant à réserver trois des sept places de parc à l'usage exclusif des commerçants établis au rez des bâtiments édifiés sur la parcelle n° 2847, voisine au sud-ouest, propriété de la Fondation de la Commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements, les quatre emplacements restants étant à leur libre disposition. Le 9 juillet 2013, la PPE N._ a déposé une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée portant sur la création de cinq places de parking extérieures supplémentaires sur la parcelle n° 3418 à l'arrière de l'immeuble. Le 22 août 2013, la Direction générale de la mobilité de la République et canton de Genève a délivré un préavis favorable. Le 29 août 2013, la Commune de Bellevue a émis un préavis défavorable en se référant à la volonté de restreindre le nombre de places de parc en surface et le trafic motorisé sur le chemin des Marettes qu'elle avait manifestée lors de la conclusion de la convention passée avec les copropriétaires de la parcelle n° 3418. Le 4 mars 2014, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève a délivré l'autorisation de construire sollicitée. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par la Commune de Bellevue par jugement du 18 décembre 2014. Statuant sur recours le 3 novembre 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé ce jugement en ajoutant comme condition à l'autorisation de construire que les cinq places autorisées doivent être mises à la disposition des commerces sis au rez-de-chaussée de l'immeuble. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune de Bellevue demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre administrative ainsi que l'autorisation de construire délivrée par le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie à la PPE N._ le 4 mars 2014 et de retourner le dossier à la Chambre administrative pour qu'elle statue sur les dépens de la procédure cantonale. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les intimés concluent principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et propose de le rejeter au fond. La Commune de Bellevue a répliqué.


Input: Faits : A. A.A._, né en 1960, et B.A._, née en 1977, se sont mariés le 10 mars 2008. Quatre enfants sont issus de leur union: C._, né le 13 juin 2005, D._, née le 6 janvier 2007, E._, né le 11 octobre 2008, et F._, née le 14 novembre 2009. Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 juin 2013, le juge du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, statuant sur la requête de l'épouse du 1er septembre 2011, a, entre autres points, condamné le mari à verser à l'épouse des contributions d'entretien pour elle-même de 4'000 fr. pour août 2011, 2'000 fr. pour septembre 2011, 2'000 fr. pour octobre 2011, et 3'000 fr. par mois dès le 1er novembre 2011, sous déductions des acomptes versés, ainsi que des pensions mensuelles de 1'250 fr. en faveur de chaque enfant dès cette même date, allocations familiales en plus. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a, par arrêt du 30 avril 2014, rejeté l'appel formé par le mari contre cette décision. Par arrêt du 21 octobre 2014 (5A_472/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par le mari, annulé la décision du 30 avril 2014 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. B. Statuant sur renvoi par arrêt du 4 septembre 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a partiellement admis l'appel et condamné le mari à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension mensuelle de 2'450 fr. dès le 1er novembre 2011, dont à déduire les acomptes déjà versés. La décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 juin 2013 a été confirmée pour le surplus. C. Par acte du 5 octobre 2015, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 septembre 2015. Il conclut, principalement, à ce que les contributions d'entretien mensuelles soient fixées à 1'918 fr. pour l'épouse et à 1'000 fr. pour chaque enfant. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 avril 2014, le Tribunal pénal du canton du Jura a reconnu X._ coupable d'infractions simples et graves à la LStup, de vols et dommages à la propriété, de tentative de lésions corporelles graves, d'infractions à la LArm et de conduite inconvenante. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel pendant 5 ans pour 18 mois, la peine privative ferme étant de 18 mois, sous déduction de 384 jours de détention avant jugement. Il a également prononcé une amende contraventionelle de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif de l'amende. Il a renoncé à révoquer le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 15 jours-amende prononcée le 5 mai 2008 et a prolongé le délai d'épreuve initial de deux ans d'un an supplémentaire. B. X._ a formé appel de ce jugement. Le Ministère public du canton du Jura a interjeté un appel joint. Par arrêt du 29 janvier 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirmé le jugement de première instance tel qu'exposé ci-dessus. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme partielle en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de vol et de dommages à la propriété en ce qui concerne les faits survenus le 21 juillet 2009 et que la peine privative de liberté est ramenée à 26 mois, dont 11 fermes, sous déduction de 384 jours de détention subie avant jugement, le solde de 15 mois étant suspendu par l'octroi du sursis avec un délai d'épreuve de 5 ans. Subsidiairement, il sollicite le renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur la mesure de la peine. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._ SA est une société inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dont le but est notamment l'exploitation d'établissements publics ainsi que l'import-export et la commercialisation de biens pour la décoration et la transformation de tous locaux. En avril 2012, elle a repris l'exploitation de l'établissement "Y._" situé à Lausanne. Le 9 octobre 2012, X._ SA a demandé une autorisation d'exploitation auprès de la Police du commerce du canton de Vaud. B. Le 10 décembre 2012, la société a reçu un courrier de la Direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population de Lausanne (ci-après: la Direction) l'informant qu'une décision relative à la restriction de l'horaire d'exploitation de l'établissement allait être rendue prochainement. X._ SA s'est déterminée le 5 février 2013. Par décision du 5 septembre 2013, la Municipalité a restreint les horaires d'exploitation de l'établissement "Y._" en les fixant de 17h00 à 01h00 du dimanche au mercredi, de 17h00 à 02h00 le jeudi et de 17h00 à 03h00 les vendredi et samedi, et a exclu toute possibilité de demander des prolongations. X._ SA a contesté cette décision par acte du 11 septembre 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 29 juillet 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Après avoir jugé que la Municipalité était compétente pour statuer sur la restriction des horaires d'ouverture, le Tribunal cantonal a considéré en substance que la restriction à la liberté économique était légale, proportionnée et répondait à un but d'intérêt public. Il a en outre jugé que le quartier dans lequel se trouvait l'établissement en cause était affecté de manière prépondérante à l'habitation et que cet établissement était effectivement susceptible de provoquer des inconvénients appréciables pour le voisinage. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2015 du Tribunal cantonal, subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité compétente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint en particulier d'établissement inexact des faits et de violations du principe de la légalité ainsi que de son droit d'être entendue. Par ordonnance du 10 septembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt. La Municipalité conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, X._ SA a confirmé ses conclusions.


Input: Faits : A. A._, ressortissant français né en 1957 et domicilié en France, a été interpellé par la police le 25 septembre 2015, alors qu'il travaillait pour l'établissement C._, à Genève, étant en substance chargé d'y maintenir la sécurité. Il lui était reproché d'avoir, ce soir-là, frappé B._ dans la galerie marchande située au bas de son lieu de travail; la victime a été grièvement blessée à la tête, son pronostic vital ayant été engagé. Le 27 septembre 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a mis A._ en prévention pour tentative de meurtre (art. 111 et 22 CP) et la détention provisoire de ce dernier a été ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) le 28 septembre 2015. Au dossier pénal, figurent notamment les images de vidéo surveillance des lieux, ainsi que deux rapports du Centre universitaire de médecine légale (CURML) relatifs aux blessures subies par le prévenu et par la victime. Durant l'instruction, de nombreuses personnes ont été entendues par la police, puis par le Procureur, dont A._, ses deux collègues de la sécurité, les responsables et employés du bar, ainsi que différentes personnes ayant passé la soirée au C._. Le 11 décembre 2015, le Ministère public a adressé aux parties un projet en vue d'une expertise portant notamment sur l'origine des lésions de la victime. Par ordonnance du 23 décembre 2015, le Tmc a prolongé la détention provisoire jusqu'au 23 mars 2016. B. Le 20 janvier 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A._ contre cette décision. C. Par acte du 22 février 2016, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à sa remise en liberté et au prononcé des mesures de substitution suivantes : interdictions de s'entretenir de la procédure avec quiconque, de prendre contact avec le personnel du C._ et de travailler dans le milieu de la sécurité et de la nuit; obligations de verser un montant de 30'000 fr. à titre de caution, de remettre aux autorités suisses son passeport français, de signer le registre auprès d'un poste de police genevois au rythme et selon les modalités décidées par le Tribunal, ainsi que de se présenter sur convocation à tous les actes de procédure. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à ses considérants. Le 9 mars 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt 6B_575/2015 prononcé le 27 avril 2016, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière pénale de X._ contre l'arrêt AARP/204/2015 rendu le 22 avril 2015 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise dans la procédure pénale P/2654/2012, annulé ce dernier s'agissant de l'indemnisation des frais de défense et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Pour le surplus, le recours a été rejeté, de sorte que la condamnation du prénommé pour diffamation au détriment de A._ a été confirmée. 2. 2.1. Ce dernier dépose une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral fondée sur la lettre d de l'art. 121 LTF. 2.2. 2.2.1. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ne peut être requise qu'aux conditions exhaustives prévues par la loi aux art. 121 à 123 LTF. Les exigences formelles prévues aux art. 42 al. 1 et 2 LTF sont également applicables, de sorte que les requêtes en révision d'un arrêt du Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve dont le requérant entend se prévaloir (art. 42 al. 1 LTF). Celui-ci doit motiver sa requête en exposant succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il lui appartient de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). La demande de révision à caractère appellatoire ne répond pas à ces exigences (cf. arrêt 5F_2/2014 du 4 février 2014 consid. 1). 2.2.2. Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Il y a inadvertance au sens de cette disposition lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait, et non à son appréciation juridique. Par ailleurs, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont " importants ": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêt 1F_2/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.1; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18). Il n'y a en revanche pas inadvertance si le juge apprécie mal une preuve administrée devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (Pierre Ferrari, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 18 ad art. 121 LTF; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s.; SJ 2008 I 465 consid. 3). Ainsi, le tribunal commet une inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une constatation de fait qui le lie ou s'il transcrit incomplètement une pièce du dossier et se met en contradiction avec celle-ci. 2.3. En l'espèce, le requérant discute l'ensemble du dossier afin de démontrer que le Tribunal fédéral lui aurait faussement reproché de ne pas s'être assuré de la véracité de ses accusations auprès d'un dénommé B._. Procédant à une discussion libre du dossier, il fait grief au Tribunal fédéral d'avoir mal apprécié les preuves et d'en avoir tiré des déductions, selon lui, erronées sur les plans factuel et juridique. Ce faisant, il se contente de développer une argumentation appellatoire sans pour autant soulever un motif de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF. Au demeurant, l'on cherche en vain l'indication de l'un des autres motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral énumérés aux art. 121 à 123 LTF, de sorte que la présente requête se révèle mal fondée, dans la mesure où elle est recevable. 3. Le requérant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. B.A._, née en 1963, et A.A._, né en 1965, se sont mariés en 1995. Deux enfants sont issus de cette union: C._, née en 1995, aujourd'hui majeure, et D._, née en 1998. Les époux vivent séparés depuis le mois de mars 2010. Depuis la séparation, l'époux a versé à l'épouse un montant qui s'élevait à 6'500 fr. par mois depuis le mois de décembre 2010. B. Le 24 juillet 2014, l'épouse a déposé une demande unilatérale de divorce, ainsi qu'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant notamment à ce que son conjoint soit condamné à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 14'000 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er juillet 2013. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Présidente du Tribunal d'arrondissement) a notamment condamné l'époux à contribuer à l'entretien des siens à hauteur de 11'000 fr. par mois dès le 1er août 2014, à valoir sur la contribution d'entretien qui serait fixée ultérieurement. Lors d'une audience de conciliation et de mesures provisionnelles tenue le 9 octobre 2014, les parties ont conclu une convention ratifiée sur le siège par la Présidente du Tribunal d'arrondissement pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant notamment l'attribution de la garde sur l'enfant D._ à la mère, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les époux, et indiquant ce qui suit: " Parties conviennent de poursuivre l'instruction de la présente cause lors d'une audience à fixer rapidement. D'ici là, A.A._ versera à B.A._ une contribution d'entretien pour elle-même et D._ d'un montant mensuel de 6'686 fr. (six mille six cents huitante-six francs), allocations familiales en sus, dès le 1er novembre 2014 ". B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juillet 2015, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a notamment rappelé les termes de la convention du 9 octobre 2014 en lien avec l'autorité parentale et la garde, et condamné l'époux à contribuer à l'entretien de son épouse et de sa fille D._ par le versement d'une pension mensuelle de 5'200 fr., allocations familiales en sus, à compter du 1er août 2014. Statuant sur appel de l'épouse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 10 décembre 2015, réformé l'ordonnance du 23 juillet 2015 et fixé le montant de la pension à 7'400 fr. par mois, allocations familiales en sus, à compter du 1er août 2014. C. Par acte du 18 janvier 2016, l'époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt du 10 décembre 2015, en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de son épouse et de sa fille cadette est fixée à 6'250 fr., allocations familiales en sus, à compter du 1er août 2014. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement. Invités à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours et l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Par arrêté du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a fixé au dimanche 8 mars 2015 la date de la votation cantonale sur la nouvelle loi sur la police du 9 septembre 2014 (nLPol), abrogeant la loi sur la police du 27 octobre 1957 (LPol; RSG F 1 05). Selon les résultats publiés le 8 mars 2015, la nLPol a été acceptée par 55'758 voix contre 55'716, 55 bulletins nuls et 4'631 bulletins blancs. Le 9 mars 2015, la Chancellerie du canton de Genève a décidé de procéder à un recomptage des bulletins concernant le scrutin sur la nLPol, vu son résultat serré. Par arrêté du 11 mars 2015, publié dans la Feuille d'avis officielle du 13 mars 2015, le Conseil d'Etat a constaté que les résultats de la votation cantonale du 8 mars 2015 sur la nLPol, à l'issue du recomptage, faisaient état de 55'763 votes en faveur du "oui", de 55'709 en faveur du "non", de 55 bulletins nuls et de 4'633 bulletins blancs. Christian Antonietti a recouru auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 mars 2015, concluant notamment à son annulation. Il a fait valoir des griefs en lien avec la procédure de dépouillement ainsi qu'avec les interventions dans les médias d'un Conseiller d'Etat et de la Cheffe de la police. Par arrêt du 11 mai 2015, la Cour de justice a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Christian Antonietti demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 11 mai 2015, l'arrêté du 11 mars 2015 et le scrutin du 8 mars 2015 "en tant que la votation n'a pas permis de déterminer avec certitude la volonté populaire quant à l'acceptation du référendum formé contre la loi sur la police du 9 septembre 2014". Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions. Le Conseil d'Etat a dupliqué par courrier du 8 octobre 2015. Au terme d'un troisième échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 14 janvier 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré X._ coupable d'insoumission à une décision de l'autorité, l'a condamné à une amende de 800 fr. et a mis les frais de procédure à sa charge. Il lui était reproché d'avoir donné l'ordre à ses employés, le 14 novembre 2013, d'arracher plusieurs pieds de vigne sur une parcelle de la commune de Lutry, nonobstant l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 novembre 2013 rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois ordonnant à sa société de cesser immédiatement, sous commination de la sanction prévue par l'art. 292 CP, tous travaux d'arrachage. B. X._, par l'intermédiaire de son conseil, a formé opposition contre cette ordonnance. Par ordonnance du 7 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X._ pour insoumission à une décision de l'autorité, a rejeté sa demande d'indemnité et a laissé les frais à la charge de l'Etat. C. Par arrêt du 28 juillet 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre l'ordonnance du 7 mai 2014 par X._, qui réclamait une indemnité pour ses frais d'intervention de première instance et de deuxième instance. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que lui sont allouées une indemnité de 1'204 fr. 20, avec intérêt à 5% l'an dès le 7 mai 2014, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première instance et une indemnité de 1'296 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 21 mai 2014, pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure devant l'autorité précédente. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La cour cantonale s'est référée à son arrêt. Le ministère public a renoncé à se déterminer et a conclu au rejet du recours.


Input: Faits : A. Le 17 février 2015, A._ a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-après: HES) de la filière " soins infirmiers " du domaine d'études santé (ci-après: un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, elle a produit différents titres, à savoir un diplôme d'infirmière en soins généraux intitulé " Allgemeine Krankenpflege (AKP) " obtenu le 9 novembre 1986, auprès de l'Ecole de soins infirmiers de Zurich, un certificat fédéral de formation intitulé " Ausbilderin mit eidgenössichem Fachausweis " du 5 septembre 2011, un certificat " Diplomierte Pflegefachfrau HöFa I " reconnu le 11 février 2015 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), ainsi qu'un diplôme d'enseignement dans les HES intitulé " Lehrdiplom Lehrpersonen an höheren Fachschulen im Hauptberuf " (ci-après : le Diplôme d'enseignement), obtenu le 31 janvier 2015, auprès de la Haute école pédagogique de St-Gall. Par décision du 12 juin 2015, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande de A._ au motif que le Diplôme d'enseignement ne constituait pas un titre du domaine d'études de la santé comme exigé par l'art. 1 al. 4 let. d de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (ci-après: l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES ou OPT-HES; RS 414.711.5), entrée en vigueur le 1er octobre 2000. B. Par arrêt du 10 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A._ pour la même raison. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 10 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 12 juin 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'elle obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants; elle requiert également la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans une affaire similaire pendante devant le Tribunal de céans. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours et le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A._ s'est encore prononcée par écriture du 11 juillet 2016.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 29 janvier 2016, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a condamné le défendeur X._ à payer 6'861 fr.05 au demandeur Z._, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 11 mai 2010. A concurrence de ces prestations, le Juge de paix a définitivement levé l'opposition du défendeur à un commandement de payer qui lui avait été précédemment notifié. Le Juge de paix a par ailleurs constaté que deux poursuites entreprises par le défendeur contre le demandeur étaient sans fondement. Ce jugement a été notifié au défendeur le 11 mai 2016. Celui-ci a interjeté recours par mémoire daté du 10 juin 2016, adressé par envoi postal « A » au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le sceau postal porte la date du 12 juin 2016. A l'extérieur et au revers de l'enveloppe, une déclaration manuscrite se lit comme suit: Le soussigné, U._, journaliste, atteste par la présente signature que ce pli a été posté en ma présence le 10 juin 2016 à 20h30 dans la boîte postale sise ch. des Plateires à Pully (VD). Une signature « U._ » se trouve de biais à droite de la déclaration. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le 20 juin 2016; elle a déclaré le recours irrecevable parce que tardif. Selon son arrêt, un délai de recours de trente jours est arrivé à échéance le vendredi 10 juin 2016; d'après le sceau postal, le mémoire du défendeur n'a été remis à la poste que le dimanche 12, soit hors délai. La motivation ne comprend aucune allusion à la déclaration manuscrite présente au revers de l'enveloppe. 2. Agissant par la voie du recours constitutionnel, le défendeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des recours et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Il lui fait grief de n'avoir pas pris en considération la déclaration manuscrite. Invité à prendre position sur le recours, le demandeur déclare ne pas s'y opposer et il décline toute obligation d'assumer les frais et dépens de l'instance. Egalement invitée à présenter des observations, la Chambre des recours « déclare se référer aux considérants de l'arrêt ». 3. Les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont en principe satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment élevée, le recours ordinaire en matière civile n'est pas disponible. 4. L'argumentation soumise au Tribunal fédéral met surtout en cause la protection contre l'arbitraire conférée à chacun par l'art. 9 Cst., ainsi que le droit d'être entendu garanti aux parties à une procédure judiciaire ou administrative par l'art. 29 al. 2 Cst. En matière d'appréciation des preuves et de constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire et elle viole ainsi l'art. 9 Cst. lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). L'art. 29 al. 2 Cst. oblige l'autorité à motiver sa décision. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. En principe, plus la personne concernée subit une atteinte grave, plus la motivation doit être complète et détaillée. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 142 II 54 consid. 4.2 p. 157; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). 5. Il est constant que le défendeur devait observer un délai de recours fixé à trente jours par l'art. 321 al. 1 CPC, que ce délai s'est écoulé du 12 mai 2016, lendemain de la notification du jugement de première instance, au vendredi 10 juin 2016 selon l'art. 142 al. 1 CPC, et, enfin, que l'acte de recours devait être déposé à la poste, s'il n'était pas directement remis au Tribunal cantonal, au plus tard le dernier jour du délai selon l'art. 143 al. 1 CPC. Il incombait au défendeur de prouver que l'acte de recours transmis par envoi postal avait été déposé avant l'échéance (arrêt 8C_661/2015 du 14 juin 2016, consid. 3.3, destiné à la publication). L'acte de recours est effectivement parvenu au Tribunal cantonal. La Chambre des recours civile a constaté la date de son dépôt en ne prenant en considération que le sceau postal présent à l'avers de l'enveloppe; elle a passé entièrement sous silence la déclaration manuscrite présente au revers, laquelle atteste d'un dépôt en temps utile. Il incombait à l'autorité d'exposer dans son arrêt les motifs de fait ou de droit qui la conduisaient, le cas échéant, à juger cette déclaration dépourvue de pertinence ou de force probante. Son arrêt d'irrecevabilité étant dépourvu de la motivation indispensable, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de vérifier s'il est compatible avec la protection contre l'arbitraire. Il s'ensuit que le recours constitutionnel doit être admis selon les conclusions de son auteur. 6. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le Tribunal fédéral peut renoncer à prélever l'émolument judiciaire et imputer au canton de Vaud les dépens à allouer au défendeur.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 18 juin 2013, le Ministère public du canton du Valais a reconnu X._ coupable de pornographie et d'infraction à la législation sur les armes; il l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 90 fr., ainsi qu'à une amende de 500 francs. Le 18 septembre 2013, à la suite de l'opposition de X._, le ministère public a porté l'accusation devant le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice, retenant à la charge du prévenu les mêmes infractions que celles figurant dans l'ordonnance précitée. Par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal de district a acquitté X._ du chef d'accusation de pornographie, l'a reconnu coupable d'infraction à la législation sur les armes et l'a exempté de toute peine. B. Statuant le 15 avril 2015 sur appel du ministère public, la Cour pénale du Tribunal cantonal du Valais a réformé le jugement précité. Elle a reconnu X._ coupable de pornographie et l'a condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, à 70 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans. Le jugement attaqué a été confirmé pour le surplus. En substance, il est reproché au prévenu d'avoir téléchargé des images et fichiers vidéos de pornographie par le biais du programme "eMule", en utilisant notamment le mot-clef "teen", et d'avoir ensuite stocké ce matériel sur un disque dur externe. Par ce biais, il avait obtenu et stocké des fichiers de pédopornographie, qu'il avait ensuite supprimés. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X._ conclut à l'annulation du jugement de la Cour pénale du 15 avril 2015 et à son acquittement du chef d'accusation de pornographie.


Input: Faits : A. X._, ressortissant kosovar né en 1981, est arrivé en Suisse en 1991 avec ses parents et a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Depuis mars 2004, X._ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Le 17 mars 2004, il a été condamné à 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour voies de fait, injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le 20 janvier 2006, il a été condamné à 30 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation routière ainsi que pour s'être trouvé dans l'incapacité de conduire un véhicule automobile (taux d'alcoolémie qualifié). Le 12 juillet 2006, il a été condamné à 15 jours d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le 6 septembre 2006, il a été condamné à 45 jours d'emprisonnement pour délit et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Le 10 juillet 2007, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 80 fr. pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouvait dans l'incapacité de le faire ainsi que sans permis de conduire ou malgré un retrait. Le 2 octobre 2009, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. pour escroquerie. Le 6 août 2010, il a été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. pour dommages à la propriété. Le 26 octobre 2011, il a été condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 250 fr. pour avoir circulé sans permis de circulation ou plaques de contrôle ainsi que pour usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle. Le 21 décembre 2012, X._ a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour crime, délit et contravention à la LStup. Le 11 octobre 2013, il a été condamné à vingt-quatre mois de privation de liberté et à une amende de 1'000 fr., notamment pour lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, injure, tentative de menaces et contravention à la LStup (peine partiellement complémentaire à celle du 21 décembre 2012). Il a débuté l'exécution de la peine le 11 octobre 2013 et a été libéré conditionnellement le 25 novembre 2014. Sur le plan professionnel, l'intéressé a régulièrement travaillé jusqu'en mars 2013, en occupant divers emplois dans des domaines variés. B. Le 20 juin 2014, le Chef du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Chef du Département), sur proposition du Service de la population de ce même canton, a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et prononcé son renvoi de Suisse, dès que ce dernier aurait satisfait à la justice vaudoise. X._ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Le 3 juin 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. C. Par acte du 6 juillet 2015, X._ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 juin 2015. Il requiert, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt attaqué et le maintien de son autorisation d'établissement. Subsidiairement, il demande à la Cour de céans de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement encore, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à l'attribution d'une autorisation de séjour. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. Le Chef du Département se rallie à la position du Tribunal cantonal, alors que ce dernier renonce à se déterminer et conclut, tardivement, au rejet du recours. Le recourant a répliqué. Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, libéré X._ des chefs de prévention de vol, dommage à la propriété, recel, violation de domicile et usage abusif de permis et de plaques, et a constaté qu'il s'était rendu coupable d'incendie intentionnel, assistance à évasion et infraction la loi fédérale sur les armes. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous réserve de la déduction de 462 jours de détention avant jugement au 3 décembre 2014, peine complémentaire à celles infligées le 29 août 2013 par le Tribunal de la Gruyère et le 1er septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte. B. Par jugement du 10 juin 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, notamment, partiellement admis l'appel du Ministère public et rejeté l'appel joint de X._. Elle a condamné ce dernier à une peine privative de liberté de 5 ans pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel, assistance à évasion et infraction à la loi fédérale sur les armes. Cette condamnation repose sur les faits suivants. Au printemps 2013, X._ et Y._, précédemment condamnés pour vol en bande et par métier, se sont rendus en France pour y rencontrer Z._. Il s'agissait d'organiser et de préparer l'évasion des Établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) des détenus A._, condamné pour séquestration et enlèvement, brigandage qualifié et incendie intentionnel, et B._, membre de l'organisation F._ condamné pour brigandage qualifié, tous deux anciens compagnons de détention de X._. Pour réaliser le plan d'évasion, que Z._ avait conçu lorsqu'il était lui-même incarcéré aux EPO, les comparses devaient notamment se procurer trois véhicules. C'est ainsi que, dans la nuit du 3 au 4 juillet 2013, à G._, Y._ a cambriolé, avec un acolyte non identifié, la villa de C._, les voleurs arrachant le cylindre de la porte principale, puis endommageant le montant de la porte, avant de dérober notamment un trousseau de clés et une paire de lunettes de vue et de quitter les lieux au volant du véhicule VW Passat appartenant au lésé. Dans la nuit du 4 au 5 juillet 2013, à H._, Y._ et X._ se sont introduits par effraction, à l'aide d'outils indéterminés, dans la villa de D._. Ils ont arraché le cylindre de la porte d'entrée avant de s'emparer des clés d'une Skoda Octavia, ce qui leur a permis de quitter les lieux avec ce véhicule. Dans la nuit du 8 au 9 juillet 2013, à I._, Y._, avec un comparse non identifié, a pris les clés d'un fourgon Nissan Cabstar E 110 dans un abri de l'entreprise appartenant à E._, avant de s'emparer du véhicule lui-même. Le 25 juillet 2013, Y._, X._ et Z._ sont venus en Suisse depuis la France, avec le fourgon Nissan et les voitures Skoda et VW Passat dérobés précédemment. Ils sont arrivés aux abords des EPO vers 19h35. Ils ont fracturé le portail du pénitencier en utilisant le fourgon comme bélier. Ils se sont ensuite approchés du grillage d'enceinte bordant le terrain de sport de la prison. Y._ a hissé une échelle sur le pont basculant du fourgon et l'a appuyée contre la clôture, pour escalader celle-ci. Il a ensuite mis en place une deuxième échelle de l'autre côté, pour permettre à A._ et B._ de s'évader. Pendant que ceux-ci sortaient, Z._ a bouté le feu au fourgon et X._ a tiré des coups de feu en rafales avec un fusil mitrailleur pour couvrir la fuite des détenus. Le groupe a quitté les lieux dans la voiture Skoda, qui a été retrouvée carbonisée en France le 17 août 2013. A._ a été arrêté en Valais le 28 août 2013. Y._, X._, Z._ et B._ ont été arrêtés le 29 août 2013 dans un chalet de location à J._, alors qu'ils s'apprêtaient à quitter les lieux. La VW Passat volée a été retrouvée dans un parking de la localité, munie de plaques dérobées à un tiers. Dans le coffre du véhicule se trouvait un bidon rempli d'essence. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de jugement de la Cour d'appel pénale en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de vol, dommage à la propriété, violation de domicile et incendie intentionnel, la peine infligée étant fixée à dire de justice.