Input: Faits : A. A.a. A._ SA est une assurance autorisée à pratiquer l'assurance-maladie sociale. Parmi ses modèles d'assurance alternatifs à l'assurance obligatoire des soins, elle offre une assurance du médecin de famille et un modèle de télé-médecine. Les prestations servies sur la base de ces modèles ont fait l'objet de deux règlements, respectivement "Règlement sur l'assurance du médecin de famille (LAMal) ", et "Règlement télé-médecine (LAMal) ", par ailleurs approuvés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Lors de la conclusion du contrat d'assurance, la personne assurée choisit un médecin (médecin coordinateur) sur une liste fournie par A._ SA. La personne assurée s'engage à s'adresser au préalable à ce médecin avant qu'un traitement médical soit prodigué par un autre fournisseur de prestations; si elle ne respecte pas cette obligation, elle devra prendre en charge les frais du traitement. Des exceptions sont prévues en relation avec les traitements d'urgence, les traitements auprès de spécialistes, tels qu'ophtalmologues et gynécologues, et lors de l'absence du médecin coordinateur. La personne assurée s'engage à prendre contact avec le centre de télé-médecine mandaté par A._ SA avant de consulter un fournisseur de prestations ou de commencer un traitement médical et d'en suivre les recommandations. A défaut de respecter ces obligations, A._ SA ne prend pas en charge les frais des traitements. Comme pour le premier modèle, des exceptions sont prévues pour les cas d'urgence et la consultation de certains spécialistes. A.b. A._ SA a adhéré à la Convention-cadre TARMED conclue les 27 mars et 11 juillet 2002 entre santésuisse, d'une part, et H+ Les Hôpitaux suisses, d'autre part. Cette convention a pour objet, entre autres, l'introduction de modalités uniformes d'indemnisation des hôpitaux par les assureurs-maladie. A._ SA a en outre adhéré à la Convention relative à la valeur du point taxe TARMED conclue entre santésuisse, d'une part, et la Fédération des hôpitaux vaudois et le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), d'autre part. Ce dernier établissement est également lié par la Convention-cadre TARMED. A.c. Entre le mois de mars 2011 et le mois de janvier 2013, le CHUV a adressé plusieurs factures à A._ SA pour les traitements (ambulatoires et stationnaires) dispensés à ses assurés. A._ SA a refusé d'en payer plusieurs pour le motif que ses assurés n'avaient pas contacté au préalable le médecin coordinateur ou n'avaient pas saisi le centre de télé-médecine. B. Le 2 avril 2013, l'Etat de Vaud, représenté par le CHUV, a ouvert une action contre A._ SA devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, en concluant au paiement de plusieurs factures restées impayées (dont il fournit une liste détaillée), plus intérêts moratoires. Le 20 février 2014, le fournisseur de prestations a complété sa demande. Pendant la procédure arbitrale, l'assureur-maladie a payé une partie des factures. Après avoir donné aux parties la possibilité de se déterminer, par jugement du 10 novembre 2014, le tribunal arbitral a admis la demande de l'État de Vaud et condamné A._ SA à payer 60 factures encore impayées, ainsi que les intérêts moratoires sur les 51 autres factures déjà payées (le dispositif indique le détail des factures). C. A._ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle demande à titre principal le rejet de l'action du 2 avril 2013 et à titre subsidiaire le renvoi de la cause à la juridiction arbitrale pour nouvelle décision. Invité à prendre position sur le recours, l'Etat de Vaud a proposé de le rejeter. L'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas prononcé.


Input: Faits : A. Le 31 janvier 2014, B._, l'une des deux demi-soeurs de feu C._ décédée le 23 décembre 2012, a déposé une requête en conciliation à l'encontre de l'héritier universel désigné par testament du 19 juillet 1999, A._, visant au prononcé de la nullité dudit testament. Le bénéfice de l'assistance juridique a été octroyé à B._ à cette fin, le 7 février 2014, confirmé par décision du 3 juin 2014, après que l'héritier institué s'y fut opposé, estimant la cause dénuée de chances de succès. B. Par décision du 31 octobre 2014, le Vice-président du Tribunal de première instance, statuant en matière d'assistance judiciaire dans le cadre de l'action en nullité du testament, a exonéré B._ de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens qu'elle avait été condamnée à verser par jugement du 8 octobre 2014 du Tribunal de première instance astreignant celle-ci, sur requête de l'héritier institué du 28 mars 2014, à fournir 50'000 fr. de sûretés en garantie des dépens. La Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 20 février 2015, rejeté le recours interjeté par l'héritier institué contre la décision du Vice-président du 31 octobre 2014. Par arrêt du 29 mai 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par l'héritier institué, annulé la décision du 20 février 2015 et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, au motif que le droit d'être entendu de l'héritier institué avait été violé, dès lors que les déterminations du 8 décembre 2014 de B._ ne lui avaient pas été transmises par la Cour de justice avant qu'elle statue. Par arrêt du 12 août 2015, communiqué aux parties le même jour, la Chambre civile de la Cour de justice a à nouveau rejeté le recours de l'héritier institué et condamné celui-ci à verser 300 fr. de frais judiciaires et 400 fr. de dépens à sa partie adverse. C. Par acte du 19 août 2015, A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que la décision du 31 octobre 2014 est révoquée, en sorte que la demanderesse au fond est astreinte à fournir des sûretés à hauteur de 50'000 fr. en garantie des dépens et que le bénéfice de l'assistance judiciaire est retiré à celle-ci. Au préalable, le recourant sollicite l'effet suspensif à son recours s'agissant du paiement des frais et dépens de la procédure cantonale. Invitées à se déterminer sur l'effet suspensif, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimée s'en est rapportée à l'appréciation du Tribunal de céans. D. Par ordonnance du 8 septembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif s'agissant du paiement des dépens de la procédure cantonale. Des réponses au fond n'ont pas été demandées.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 13 septembre 2008, A.X._, ressortissant tunisien né en 1987, a épousé une ressortissante serbe née le 23 mars 1984, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse et obtenu de ce fait une autorisation de séjour. Les époux sont parents de B.X._, née en 2013. Le 23 février 2009, A.X._ a été reconnu coupable de contravention à la LStup et de délit contre la loi fédérale sur les armes et a été condamné à une peine pécuniaire de 8 jours-amende à 15 fr. le jour, avec un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr. Le 25 novembre 2011, il a été reconnu coupable de voies de fait, recel et contravention à la LStup et a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 50 fr. le jour, avec un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr. Le 10 mai 2013, il a été reconnu coupable de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile et de contravention à la LStup et a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 100 fr. Par jugement du 30 avril 2014, il a été reconnu coupable de recel, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, brigandage, brigandage en bande au détriment de personnes âgées vulnérables, vol par métier, vol par métier et en bande, délit et contravention à la LStup, commis entre février et septembre 2013 et a été condamné à la peine de quatre ans de privation de liberté, sous déduction d'une détention préventive de 241 jours. A.X._ se trouve en exécution de peine, dont la fin est fixée au 1er septembre 2017. Le 26 novembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.X._ et ordonné son renvoi de Suisse dès sa libération, définitive ou conditionnelle. 2. Par arrêt du 23 juin 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A.X._ avait interjeté contre la décision rendue le 26 novembre 2014 par le Service de la population du canton de Vaud. Depuis 2008, il s'était adonné à une activité délictuelle constante et grave. Son mariage et la naissance de sa fille n'y avaient rien changé. Cela justifiait la révocation respectivement le non-renouvellement de l'autorisation de séjour. La répétition à brefs délais des délits permettait d'admettre un risque concret de récidive. Âgé de vingt-sept ans, légalement en Suisse depuis 2008, jeune et en bonne santé, il avait vécu la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine, dans lequel il avait conservé de forts liens culturels, sociaux et familiaux, et dans lequel il pouvait retourner sans difficulté. Son attachement à son épouse et à son enfant ne l'avait pas dissuadé de s'installer dans la délinquance. Enfin, la révocation de son autorisation de séjour n'empêchait pas son épouse de continuer à vivre en Suisse avec sa fille. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il se plaint de la violation des art. 33 et 62 LEtr ainsi que de l'art. 8 CEDH. Il demande l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, c'est le refus de renouveler l'autorisation de séjour dont la validité prendra fin à la libération du recourant (art. 70 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]) qui fait l'objet de la procédure. Le recourant n'a pas droit au renouvellement de cette autorisation (art. 33 al. 3 LEtr.) En revanche, en tant qu'il peut se prévaloir de l'art. 43 LEtr ainsi que de l'art. 8 CEDH et de ses relations avec son épouse et sa fille pour conserver son autorisation de séjour, le recours en matière de droit public est recevable. 5. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le recourant présente des faits différents de ceux qui ont été établis dans l'arrêt attaqué sans exposer que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF sont remplies. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt attaqué. 6. Le recourant invoque l'art. 8 CEDH et la garantie de la vie privée et de la vie familiale qui, sous certaines conditions, peuvent conférer un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. Il se plaint en particulier de la violation du principe de proportionnalité. En l'espèce, comme l'a exposé et jugé l'instance précédente dans l'arrêt attaqué aux considérants duquel il peut être renvoyé sur ce point (art. 109 al. 3 LTF), le recourant ne peut pas se prévaloir des garanties de l'art. 8 CEDH pour conserver le droit de rester en Suisse. En effet, il a été condamné à quatre ans de réclusion pour des faits graves, au terme d'une longue suite d'actes ayant tous conduit à des condamnations pénales qui ne l'ont pas incité, malgré la naissance de sa fille, à mettre un terme à son comportement délictueux. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'instance précédente a jugé que l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emportait sur les éléments qui pouvaient contrebalancer la gravité de la peine de quatre ans de réclusion. Le grief de violation de l'art. 8 CEDH est rejeté. Le résultat serait le même si la situation du recourant était examinée sous l'angle de l'art. 43 LEtr en relation avec l'art. 51 al. 2 LEtr. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 2 décembre 2014 (ATA/961/2014), la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que Victor-Stéphane et Amélie X._ ont interjeté contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 janvier 2014 confirmant les taxations de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève en matière d'impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2005 et 2006. Par arrêt du 2 décembre 2014 (ATA/960/2014), la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que A.X._ et B.X._ ont interjeté contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 janvier 2014 confirmant la taxation de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève en matière d'impôts cantonal et communal de la période fiscale 2007. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les intéressés demandent au Tribunal fédéral d'ordonner la jonction des causes, de suspendre la procédure de recours en matière de droit public jusqu'à droit connu sur leur demande de récusation du juge Thélin dans les arrêts attaqués, d'annuler les arrêts rendus le 2 décembre 2014, de confirmer que la parcelle 2318 est propriété des consorts X._, d'ordonner à l'Administration fiscale cantonale d'établir le montant de la fortune brut immobilière pour chacun des consorts, de les exempter de l'imposition de la valeur locative, d'annuler la valeur immobilière vénale de la parcelle 2665 et d'ordonner à l'Administration fiscale cantonale d'établir le montant de la fortune brut immobilière de la parcelle 2665 et d'adresser les bordereaux d'impôts pour les périodes fiscales 2005 à 2007 à l'exécuteur testamentaire. Le recours a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_23/2015 pour l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2005 et 2006 et 2C_24/2014 pour l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 2005 et 2006 et enfin 2C_25/2015 pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2007. Les causes sont jointes. 3. La requête de suspension de la procédure est rejetée. 4. 4.1. Le recours en matière de droit public (art. 83 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Le recours doit cependant remplir l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF qui requiert que les mémoires exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. A cet égard, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est certes pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales ou les principes de droit qui auraient été violés; il faut toutefois qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité intimée (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287; arrêt non publié 5A_129/2007 du 28 juin 2007, consid. 1.4 et les références citées dans ces arrêts). 4.2. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cela signifie que la partie recourante doit exposer en quoi l'état de fait retenu par l'instance précédente est arbitraire ou contraire au droit et préciser en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue de la cause, faute de quoi il n'est pas possible de s'écarter des faits arrêtés dans l'arrêt attaqué. Lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 4.3. En l'espèce, les recourants ne critiquent en aucune manière ne serait-ce même que succinctement le droit appliqué par l'instance précédente et s'en prennent aux faits établis dans les arrêts attaqués sans respecter les exigences de motivation à cet effet. 5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. Le 17 décembre 2012, X._ a déposé plainte pénale pour faux dans les titres et escroquerie contre A._. Il lui reprochait d'avoir produit de faux documents à l'appui d'un litige civil qui les opposait. Le 23 décembre 2009 en effet, A._ avait introduit action contre X._, lui réclamant le paiement de divers produits phytosanitaires livrés sur une période courant de février 2007 à avril 2008. Par Jugement du 25 janvier 2011, la Présidente du Tribunal civil a admis l'action et condamné X._ au paiement de 9'560 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 avril 2009, l'opposition formée au commandement de payer étant définitivement levée. Dans sa plainte pénale, X._ soutenait que A._ avait déposé de faux documents à l'appui de sa réclamation pécuniaire afin de justifier que la somme de 4'275 fr. 80, réglée par X._ le 17 décembre 2007, n'avait pas été imputée sur les factures faisant l'objet de la contestation civile, mais sur d'autres commandes et factures. B. Par ordonnance du 29 août 2014, le Procureur de l'arrondissement du Nord Vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour escroquerie au procès et faux dans les titres, les frais de procédure étant laissés à la charge de l'Etat. C. Par arrêt du 28 octobre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la procédure de classement et au renvoi du dossier au ministère public, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt du 28 octobre 2014 et au renvoi de l'affaire à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision. Le Tribunal cantonal a été invité à produire son dossier sans échange d'écriture (art. 102 al. 2 LTF).


Input: Faits : A. A.a. Le 6 mars 2012, les Transports publics genevois (ci-après: TPG), établissement de droit public cantonal, ont lancé un appel d'offres sur le marché d'achat des fournitures en procédure ouverte. Le marché portait sur la mise en oeuvre d'un système de location automatisé de vélos en libre service (ci-après: VLS) dans le canton de Genève. Les documents de l'appel d'offres indiquaient que la décision d'adjudication serait prise à la fin du mois de septembre 2012. Ils comprenaient en outre un certain nombre de réserves des TPG, qui prévoyaient notamment que le contrat ne serait signé qu'une fois que les TPG auraient reçu une garantie de financement de l'ensemble du projet par les communes et l'Etat de Genève et que si le projet était abandonné avant la conclusion du contrat, aucune indemnité ne serait versée. La société de droit français X._ SA a soumissionné. Le 25 septembre 2012, les TPG l'ont informée que le marché avait été adjugé à la Société de Vélos en Libre-Service sise au Canada pour un montant de 6'182'713 fr., X._ étant placée au 2e rang sur cinq offres évaluées. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Le 6 février 2013, les TPG ont révoqué leur décision d'adjudication, au motif que l'adjudicataire n'offrait plus les garanties de bienfacture, de solvabilité et de correction en affaires auxquelles ils pouvaient s'attendre. Le recours interjeté par la société canadienne à l'encontre de cette décision a finalement été retiré. A.b. Parallèlement à la procédure de marché public, soit le 31 mai 2012, les TPG ont créé la société TPG Vélo SA (ci-après: TPG/Vélo) dont le but est l'exploitation, la gestion et la maintenance d'un système de vélos en libre-service, ainsi que la vente de différents produits et services y relatifs. Le même jour, l'Etat de Genève a conclu avec TPG/Vélo un contrat de prestations conférant à cette dernière une indemnité de fonctionnement lui permettant de mettre en oeuvre le volet de mise à disposition du public du projet VLS. Le 7 juin 2012, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité à TPG/Vélo dans le cadre du contrat de prestations la liant à l'Etat de Genève portant sur la prestation de vélos en libre service pour les années 2013 et 2014 (ci-après: PL 10'989). Le 28 juin 2012, le Grand Conseil a renvoyé le projet pour examen à la Commission des finances, qui a rendu un rapport jugeant le projet approximatif, de même que son financement, et mettant en évidence des problèmes relatifs à la solidité financière de la société canadienne qui avait obtenu le marché tendant à la fourniture du matériel. Le 25 janvier 2013, le Grand Conseil a examiné ce rapport et, après un débat animé, l'a renvoyé à la Commissions des finances. Le 26 juin 2014, le Conseiller d'Etat en charge du Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après: le Département) a écrit aux TPG pour lui indiquer que le financement n'était assuré qu'à un tiers à ce stade et qu'avant la décision du Grand Conseil sur le PL 10'989, aucun risque ne devait être pris lié à l'adjudication du marché public en cours. La gestion du projet VLS devait être prise en charge par TPG/Vélo en collaboration avec les services de l'Etat concernés et les communes participant au projet. Le 9 octobre 2014, le Grand Conseil a examiné le nouveau rapport de la Commission des finances sur le PL 10'989 qui, après un nouveau débat nourri, lui a été renvoyé une nouvelle fois pour étude complémentaire. B. Par courrier du 8 juin 2015, les TPG ont indiqué à X._ SA qu'ils avaient décidé d'interrompre l'appel d'offres engagé le 6 mars 2012. Le projet VLS était désormais porté par une entité tierce, formellement indépendante des TPG. N'étant plus en charge du projet, ils ne renouvelleraient pas l'appel d'offres. Cette décision ne préjugeait en rien d'un éventuel processus de mise en concurrence par l'entité qui portait désormais le projet. X._ SA a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise (ci-après: la Cour de justice), en demandant son annulation et l'adjudication du projet VLS en sa faveur, subsidiairement à ce que la cause soit retournée aux TPG pour nouvelle décision et, plus subsidiairement encore, à ce que le caractère illicite de cette décision soit constaté. A titre préalable, elle a sollicité la restitution de l'effet suspensif et à ce qu'il soit fait interdiction aux TPG et à TPG/Vélo de commencer un nouvel appel d'offres ayant pour objet la mise en oeuvre d'un système de location automatisé de vélos en libre-service à Genève. Par décision du 17 juillet 2015, la Cour de justice a refusé de restituer l'effet suspensif au recours de X._ SA et rejeté la requête de mesures provisionnelles. C. A l'encontre de cette décision, X._ SA interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Sous suite de frais et dépens, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à ce que l'effet suspensif à son recours sur le plan cantonal soit accordé et, sous forme de mesures provisionnelles, à ce qu'il soit fait interdiction aux TPG et à TPG/Vélo de commencer un appel d'offres ayant pour objet la mise en oeuvre d'un système de location automatisé de vélos en libre-service à Genève, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, cette interdiction devant être immédiatement exécutoire et rester en vigueur jusqu'à droit jugé au fond. A titre subsidiaire, elle propose le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préalable, X._ SA demande à ce que le Tribunal fédéral, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, accorde l'effet suspensif à son recours à l'encontre de la décision du 17 juillet 2015 et fasse interdiction aux TPG et à TPG/Vélo de commencer un appel d'offres ayant pour objet la mise en oeuvre d'un système de location automatisé de vélos en libre-service à Genève, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, cette interdiction devant être immédiatement exécutoire et rester en vigueur jusqu'à droit jugé au fond. La Cour de justice n'a pas formulé d'observations, s'en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours et déclarant persister dans sa décision. Dans leurs déterminations, les TPG et TPG/Vélo concluent, s'agissant des demandes de mesures provisionnelles formées devant le Tribunal fédéral, à ce que celles-ci soient déclarées sans objet à raison du rejet du recours, respectivement de son irrecevabilité, subsidiairement à ce qu'elles soient rejetées. Sur le fond, ils demandent que le recours soit déclaré irrecevable quant à sa forme et rejeté dans la mesure de sa recevabilité quant au fond. X._ SA n'a pas formulé d'observations finales, mais a transmis au Tribunal fédéral un courrier du 9 octobre 2015 adressé au mandataire des TPG et TPG/Vélo, ce dernier ayant pour sa part envoyé en copie à la Cour de céans sa réponse datée du 14 octobre 2015.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._, ressortissant du Kosovo né en 1983 est entré en Suisse en 1994. Il était au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 5 janvier 2007 et a obtenu une attestation de formation élémentaire en qualité d'ouvrier du bâtiment. Il a été marié à une compatriote du 4 avril 2005 au 24 décembre 2008. Il a été condamné par jugement du 13 septembre 2006 à 26 mois de réclusion pour des brigandages, vols en bande, dommages à la propriété, violations de domicile, tentative de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, vol d'usage, conduite sans permis de conduire et consommation de cocaïne commis entre 2002 et 2003. A sa sortie de prison, il a été condamné pour contravention à la LStup, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, et autres infractions en concours à une peine de 160 heures de travail d'intérêt général. Le 28 novembre 2008, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a refusé de renouveler son autorisation de séjour et prononcé son renvoi. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 24 mars 2009. L'intéressé n'a pas quitté la Suisse. Il a de nouveau fait l'objet de condamnations en 2011 et 2014 notamment pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, conduite sans permis de conduire. Après avoir été placé en détention, A._ a été renvoyé à V._ par un vol du 21 mai 2014. Il est revenu en Suisse deux semaines plus tard. Le 17 décembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage avec une ressortissante suisse. 2. Par arrêt du 31 juillet 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que A._ a interjeté contre la décision du 17 décembre 2014. Il avait été condamné à une peine privative de liberté de 26 mois, puis à de courtes peines pour d'autres infractions. Le refus de délivrer une autorisation en vue de mariage n'était pas disproportionné puisque, malgré l'écoulement du temps depuis la condamnation de 2006, ce dernier n'avait pas adopté un comportement respectueux des multiples décisions rendues à son encontre sur le plan administratif et avait commis d'autres infractions pénales. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public pour violation des art. 8 et 12 CEDH, A._ demande, au moins implicitement, au Tribunal fédéral de lui accorder une autorisation de séjour en vue de mariage. Il demande l'effet suspensif et l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. Le recourant se prévaut du droit au respect de son droit au mariage que lui confèrent les art. 8 et 12 CEDH. Son recours échappe par conséquent au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) de dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable. 5. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En l'espèce, les critiques du recourant à l'encontre des faits retenus par l'instance précédente ne remplissent pas les conditions énoncées par l'art. 97 al. 1 LTF, notamment en ce qu'elles n'exposent pas en quoi la correction du vice aurait une influence sur l'issue du litige. Elles sont donc irrecevables. 6. 6.1. Comme l'a correctement exposé l'instance précédente, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 § 1 CEDH permet, à certaines conditions, d'obtenir un droit à une autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2 p. 355). La jurisprudence a précisé que, dans la mesure où l'officier d'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (cf. art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7, confirmé par ATF 138 I 41 consid. 4). 6.2. En l'espèce, les considérants de l'arrêt attaqué, auxquels il peut être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF), exposent clairement et à bon droit les motifs d'ordre public pour lesquels le recourant ne pourrait pas vivre en Suisse après son mariage, que ce soit en raison des condamnations pénales prononcées à son encontre ou de son manque de respect pour l'ordre public suisse. Il peut aussi être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué pour la pesée des intérêts effectuée par l'instance précédente, qui a dûment jugé que l'intérêt public au refus de délivrer un permis de séjour en vue de mariage l'emporte sur l'intérêt privé du recourant. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A._, né en 1973, travaille au service de B._. A ce titre, il est obligatoirement assuré contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 16 janvier 2013, après 23 h, il a chuté du balcon d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble, d'une hauteur d'environ six à neuf mètres. Il a subi un polytraumatisme sévère avec des fractures multiples et un traumatisme cranio-cérébral. L'incapacité de travail était totale. A partir du 16 septembre 2013, l'assuré a retrouvé une capacité de travail de 50 %, puis de 100 % à partir du 1 er octobre 2013. Dans le questionnaire à l'intention de l'assurance-accidents rempli le 5 février 2013, l'assuré a indiqué comme cause et circonstances de l'accident " Indéterminée? Perte d'équilibre! ". Entendu le 14 mars 2013 par le gestionnaire de dossier de la CNA, il a déclaré ne pas connaître les raisons de sa chute et expliqué qu'il était seul sur le balcon lorsqu'il est tombé. Il ne pouvait rien dire de plus, si ce n'est qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool et qu'il ne s'agissait pas d'une tentative de suicide. Selon le rapport de police du 14 mai 2013, les agents de police dépêchés sur place la nuit où l'accident s'est produit ont découvert A._, blessé, étendu sur le sol. Au vu de son état et des soins urgents en cours, il n'a pas pu être questionné immédiatement. Les agents ont pu interroger la personne habitant l'appartement du balcon duquel l'assuré avait chuté, à savoir C._. Celle-ci a déclaré que l'intéressé se trouvait en visite privée chez elle avec une autre personne. A un moment donné, il s'était retrouvé seul sur le balcon, peut-être pour fumer une cigarette et, pour une raison qu'elle ignorait, il avait chuté. Interrogée par le gestionnaire de dossier le 12 juin 2013, C._ a indiqué que le soir des faits, elle travaillait au café D._ situé au rez-de-chaussée de son immeuble, que E._ était présente et qu'à son arrivée au café, A._ avait demandé à cette dernière à pouvoir lui parler dans un endroit plus tranquille. C._ leur avait alors proposé de se rendre dans son appartement situé au-dessus de l'établissement, au 3ème étage. A la fin de son service, elle les avait rejoints et avait voulu leur offrir un verre mais avait eu le sentiment que A._ était contrarié par sa présence. Rapidement, ce dernier avait annoncé qu'il partait. Il s'était levé et après un bref instant, elle s'était rendue compte qu'il n'avait pas pris la direction de la porte d'entrée mais était passé par la cuisine. Lorsqu'elle s'y était elle-même rendue, elle s'était aperçue qu'il avait pris le chemin du balcon où elle l'avait trouvé suspendu à l'extérieur, les deux pieds dans le vide (des photos du balcon indiquant la position des mains du recourant sous la partie supérieure de la rembarde étaient annexées au rapport de la CNA). Avec E._, elle avait essayé en vain de le hisser mais il était tombé sur la terrasse du café. Au cours d'un nouvel entretien avec le gestionnaire de dossier du 4 juillet 2013, l'assuré a déclaré qu'il ne pouvait pas contester les circonstances de l'accident décrites par C._ dès lors qu'il ne gardait aucun souvenir précis de ce dernier. Il demeurait incapable d'expliquer comment il s'était retrouvé suspendu à l'extérieur du balcon avec les deux pieds dans le vide, ni les raisons l'ayant poussé à le faire. Il ne se rappelait même pas que C._ était venue les rejoindre dans l'appartement. Il a toutefois admis avoir été sous l'influence de l'alcool le soir des faits mais certainement pas au point de n'avoir pas conscience de ses actes parce qu'il se souvenait avoir bu en compagnie de E._ une bouteille de F._ et deux ou trois bières avant d'arriver sur les lieux. Il a expliqué qu'il avait voulu s'entretenir avec cette dernière du club de cynophile et qu'il n'y avait pas eu de conflit à ce sujet. Par décision du 30 juillet 2013, confirmée sur opposition le 10 octobre 2013, la CNA a réduit ses prestations en espèces de 50 % en raison du caractère téméraire de l'entreprise à l'origine de l'accident. B. L'assuré ayant formé un recours contre cette décision, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté par jugement du 21 mars 2014. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à l'annulation de la décision sur opposition de la CNA du 10 octobre 2013 et à la constatation qu'il n'existe aucun motif justifiant une réduction des prestations de l'assurance-accidents, le tout sous suite de frais et dépens. La CNA a conclu au rejet du recours. L'office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant algérien né en 1978, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en avril 2002 dans le but de vivre auprès de son épouse de nationalité suisse. Il a consommé régulièrement du haschisch et de l'alcool. Inscrit dans une agence de travail par intérim, il a exécuté de petites missions sur des chantiers, n'a pas de revenus fixes et a touché des prestations de l'assurance-chômage quand il ne travaillait pas. Ses parents, ses trois frères ainsi que ses trois soeurs vivent en Algérie, où il a effectué toute sa scolarité. X._ et son épouse se sont séparés le 26 février 2007 et ont divorcé en 2008. Le 9 avril 2007, X._ a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Sous l'angle pénal, après avoir été puni d'une amende, le 26 juillet 2004, pour conduite en état d'ébriété, violation grave des règles de la circulation routière et circulation sans être accompagné conformément aux prescriptions, puis, le 18 janvier 2005, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour infraction à la LStup, l'intéressé a été formellement averti par l'Office cantonal de la population et des migrants du canton de Genève, le 17 février 2005, des possibles conséquences négatives de ses actes quant à la poursuite de son séjour en Suisse. Il a, malgré cela, été condamné : - le 6 décembre 2009 à une contravention pour excès de bruit et port d'une arme susceptible d'être confondue avec une arme à feu ; - le 23 août 2010 à une peine pécuniaire de trente jours-amende d'un montant de CHF 30.- assortie du sursis pour violation de domicile et vol ; - le 1er décembre 2010 à une peine privative de liberté d'ensemble de septante jours, le sursis du 23 août 2010 étant révoqué, pour vol, violation de domicile et infraction à la LEtr ; - le 9 février 2011 à une peine privative de liberté de trois mois pour vol et violation de domicile ; - le 1er mai 2011 à une peine privative de liberté de trois mois pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ; - le 9 janvier 2012, il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans pour lésions corporelles graves. Il a été acquitté du chef de tentative de meurtre. Il ne pouvait se prévaloir d'aucune circonstance atténuante. Il ne pouvait en particulier pas prétendre au bénéfice de la circonstance du repentir sincère. Il n'avait eu de cesse de minimiser son implication dans la survenance des lésions corporelles graves infligées à la partie plaignante. Selon un rapport médical établi le 6 mai 2013 par une psychothérapeute et d'une attestation du 8 juillet 2013 du directeur d'établissement pénitentiaire, X._ se plaignait d'anxiété, ce trouble étant lié à son incarcération et au risque d'expulsion vers l'Algérie. Il souffrait de troubles mentaux et du comportement liés à la consommation d'alcool bien qu'abstinent du fait qu'il vivait en milieu protégé. Son traitement consistait en la prise de 20 mg de Tranxilium, deux fois par jour, et de 30 mg de Remeron, une fois par jour. Le 27 juillet 2013, il a une nouvelle fois été condamné à une contravention pour avoir, en tant que piéton, refusé de circuler sur ordre de la police ; il était une nouvelle fois en état d'ébriété (1.89 o/oo). Par décision du 11 septembre 2013, le Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève a révoqué l'autorisation d'établissement de X._ et prononcé son renvoi de Suisse. Par jugement du 25 mars 2014, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours que l'intéressé avait déposé contre la décision du 11 septembre 2013. 2. Par arrêt du 28 juillet 2015, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X._ a interjeté contre le jugement rendu le 25 mars 2014 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. Il avait été condamné le 9 janvier 2012 à une peine privative de liberté de trois ans pour lésions corporelles graves, à quoi s'ajoutaient de nombreux autres comportements délictueux. S'il fallait certes tenir compte des effets positifs du suivi dont il bénéficiait, notamment sous l'angle de son abstinence, la gravité des faits ayant conduit à sa lourde condamnation du 9 janvier 2012, le nombre des infractions commises pendant la durée de sa présence en Suisse, le risque de récidive et l'absence de perspectives une fois levées les mesures psychosociales il se justifiait de révoquer l'autorisation d'établissement. Il n'avait aucune famille en Suisse alors qu'il pouvait compter sur la présence de sa mère, de ses trois soeurs et de ses trois frères qui vivaient en Algérie. Il avait 17 ans lorsqu'il avait quitté son pays d'origine. Il y avait tout de même passé son enfance et son adolescence, y était retourné et avait par ailleurs gardé, une fois par mois, des contacts téléphoniques avec son pays d'origine. 3. Agissant par la voie du "recours de droit public", X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la Cour de justice du canton de Genève et d'ordonner à l'Office cantonal de la population et des migrants de renouveler son autorisation établissement. Il demande l'assistance judiciaire, la nomination d'un défenseur d'office et l'effet suspensif. Il invoque les art. 9, 29 al. 2 Cst. ainsi que la violation des art. 62, 63 et 96 LEtr. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. Le recours en matière de droit public est recevable, nonobstant l'intitulé erroné du mémoire déposé par le mandataire du recourant, contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). 5. Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380 s.). En l'espèce, le recourant conteste, en vain, que la peine privative de liberté de 3 ans pour infraction à la loi sur les stupéfiants constitue un motif permettant de révoquer son autorisation d'établissement au sens des art. 62 let. b LEtr. Ses arguments s'en prennent en réalité à la pesée des intérêts privés et publics effectuée par l'instance précédente. 6. La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr ; ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380; arrêt 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.3). En l'espèce, l'instance précédente a procédé à cet examen de manière circonstanciée, en prenant en considération tous les éléments requis (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), de sorte qu'il suffit de renvoyer à l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). Le grief de violation du droit à une motivation suffisante, à supposer qu'il soit suffisamment motivé au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, doit dans ces conditions être rejeté. La majorité des critiques du recourant concernant la proportionnalité de la mesure se fondent pour le surplus sur une présentation de sa situation en Suisse tant sur le plan pénal, professionnel que social qui s'écarte en partie de celle retenue par l'instance précédente, sans que les exigences de motivation de l'art. 97 al. 1 LTF ne soient respectées. Pour le surplus, c'est en vain que le recourant fait valoir son passé difficile et torturé pour tenter d'inverser la pesée des intérêts effectuée par l'instance précédente. Il perd de vue que, le 17 février 2005, soit dès le début de sa carrière de délinquant, il a été mis en garde par les autorités de police des étrangers sur les conséquences que ses activités délictuelles auraient sur son statut d'étranger en Suisse et qu'il a été formellement invité à corriger son comportement. 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire et de nomination d'un défenseur d'office est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 4 avril 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye a condamné X._, à côté d'un autre prévenu, pour vol par métier, à une peine de trois cents trente jours-amende à 10 fr. l'un, peine partiellement complémentaire à celle infligée par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 26 avril 2012. B. Statuant sur appel de X._, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté. En bref, il ressort du jugement cantonal les éléments suivants. X._ a profité de son accès professionnel au centre de tri des paquets postaux à Daillens pour y subtiliser entre les mois d'octobre 2011 et le 5 juillet 2012, date de son interpellation, à chaque fois qu'il le pouvait, le contenu d'envois postaux. Le butin dont le montant a été estimé à plusieurs milliers de francs, se composait, notamment de montres de marque, de téléphones portables et de divers autres appareils électroniques (ordinateurs, tablettes, écouteurs), objets retrouvés à son domicile, dans sa cave et dans son véhicule. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est constaté qu'il s'est rendu coupable de vol simple et qu'il est condamné à une peine pécuniaire inférieure à celle prononcée. Il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 février 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu X._ coupable de tentative de meurtre (art. 22 et 111 CP), de vol (art. 139 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 aLCR) et d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91 al. 1 aLCR). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 434 jours de détention avant jugement. B. Par arrêt du 8 septembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis partiellement l'appel formé par X._. Elle l'a reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence (en lieu et place de tentative de meurtre par dol éventuel) et l'a acquitté du chef d'accusation de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile en relation avec les faits survenus la nuit du 13 au 14 octobre 2012. Elle a réduit en conséquence la peine privative de liberté à quatre ans, sous déduction de 642 jours de détention avant jugement. Elle a confirmé pour le surplus le jugement attaqué et a ordonné le maintien en détention de X._ pour des motifs de sûreté. En résumé, la condamnation de X._ pour lésions corporelles graves repose sur les faits suivants: Le 4 décembre 2011, à la rue de Lausanne, à Genève, peu après 5h25 du matin, X._, au volant d'un véhicule BMW, a dépassé à deux reprises A._, qui circulait au guidon de son scooter, puis s'est les deux fois rabattu sur la voie de droite devant lui et a freiné brusquement sans raison. Le scootériste a pu éviter une collision la première fois, en faisant un écart à gauche, mais pas la seconde fois. Le scooter a heurté la voiture, ce qui a entraîné la chute de A._. Ce dernier a perdu connaissance et s'est fracturé la jambe gauche et le poignet droit. Le conducteur a continué sa route, le laissant sur la chaussée. A._ a dû subir des opérations et a été en incapacité de travail à 100 % pendant une année. C. Contre ce dernier arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement du chef d'accusation de lésions corporelles graves par négligence. A titre subsidiaire, il demande l'annulation partielle du jugement attaqué et le renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire. Le Ministère public du canton de Genève forme également un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Il conclut, principalement, à ce que X._ soit condamné pour tentative de meurtre à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle reconnaisse X._ coupable de tentative de meurtre et fixe la peine. Plus subsidiairement, il requiert que X._ soit reconnu coupable de lésions corporelles graves (art. 122 CP) et condamné à une peine privative de liberté de cinq ans. Plus subsidiairement encore, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle reconnaisse X._ coupable de lésions corporelles graves (art. 122 CP) et fixe la peine.


Input: Faits : A. A.a. Le 21 mars 2014, B._ à Amsterdam a déposé une requête de faillite sans poursuite préalable à l'encontre de A._, de nationalité néerlandaise, devant le Tribunal du district de Sierre (ci-après: Tribunal de district). A.b. Par décision du 31 mars 2014, la Juge suppléante II du Tribunal de district (ci-après: Juge suppléante) a ordonné, à titre superprovisionnel, l'inventaire conservatoire de tous les biens de A._. A.c. Par décision du 5 juin 2014, la Juge suppléante a déclaré A._ en faillite avec effet le jour même à 8h.30. Elle a en outre confirmé la mesure conservatoire ordonnée le 31 mars 2014. La faillite de A._ avait également été prononcée le 16 avril 2013 par le juge du Tribunal de X._ aux Pays-Bas. B. Par décision du 26 novembre 2014, le Tribunal cantonal du canton du Valais, statuant en qualité d'Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite, a rejeté le recours formé le 20 juin 2014 par A._ contre la décision du 5 juin 2014 et a prononcé la faillite sans poursuite préalable de celui-ci avec effet le même jour à 8h.00. C. Par acte du 12 janvier 2015, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise et, subsidiairement, à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que les faits auraient été constatés de manière arbitraire et invoque également la violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que la violation de l'art. 20 LDIP et des art. 54 et 190 al. 1 LP. Il requiert en outre que l'effet suspensif soit octroyé à son recours. Invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée s'est principalement opposée à l'octroi d'un tel effet; subsidiairement, elle a conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé uniquement en ce sens qu'aucune mesure d'exécution ne soit prise pour la durée de la procédure fédérale tout en maintenant les éventuelles mesures conservatoires déjà prises; plus subsidiairement encore, elle a requis que des mesures provisionnelles soient prises en ce sens que l'établissement d'un inventaire des biens du recourant au 24 février 2015 soit ordonné. D. Par ordonnance présidentielle du 29 janvier 2015, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office des faillites en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. B._ et C._ ont acquis en mars 2009 la parcelle n° 10963 du cadastre communal de Vétroz. Cette parcelle de 940 mètres carrés, classée en zone résidentielle, accueille une villa ainsi qu'un réduit métallique et un couvert à voiture en bois édifiés à 1,80 mètre de la limite avec la parcelle n° 10318, également bâtie d'une villa, dont A.A._ et B.A._ sont propriétaires depuis 1998. Le 1 er mars 2010, B._ et C._ ont déposé une demande d'autorisation de construire pour la transformation du bâtiment existant (démolition de la partie supérieure et reconstruction), la réfection du couvert à l'ouest et l'installation d'une pompe à chaleur. Ce projet, paru sous cette désignation au Bulletin officiel du 25 février 2011, n'a suscité aucune opposition. Le 18 mai 2011, le Conseil municipal de Vétroz a délivré l'autorisation de construire sollicitée. Le 5 février 2014, il l'a prolongée jusqu'au 19 mai 2016. B. Le 14 septembre 2012, alors que les travaux avaient débuté, les époux A._ sont intervenus auprès de la Commune de Vétroz pour se plaindre de la présence d'une annexe à la villa de leurs voisins qui aurait été construite sans autorisation et ne respectait ni les distances aux limites ni la densité de la zone résidentielle et pour exiger que cette construction soit mise à l'enquête publique voire démolie. Le 5 novembre 2012, l'Administration communale n'est pas entrée en matière au motif que la construction litigieuse avait été mise en place par les anciens propriétaires de la parcelle n° 10963 au début des années 1980 et que les nouveaux acquéreurs étaient au bénéfice du droit acquis. Elle a rappelé en outre que ces derniers avaient mis à l'enquête publique un projet de transformation du bâtiment existant et de réfection du couvert qui avait été autorisé le 18 mai 2011 sans que les époux A._ ne fassent opposition. Sommé de rendre une décision formelle, le Conseil communal de Vétroz a refusé d'ordonner la mise à l'enquête publique du couvert et d'ouvrir une procédure de remise en état des lieux au terme d'une décision rendue le 9 avril 2014 que A.A._ et B.A._ ont contestée sans succès auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Statuant par arrêt du 8 mai 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2014 par les époux A._. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que leur recours contre la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2014 est admis, que l'autorisation de construire délivrée par la Commune de Vétroz le 18 mai 2011 ainsi que la décision de prolongation de validité du 5 février 2014 sont frappées de nullité en tant qu'elles portent sur le couvert réalisé sur la parcelle n° 10963, côté ouest, et qu'ordre est donné à C._ et B._ de remettre en état cet ouvrage, et de condamner l'Etat du Valais, subsidiairement la Commune de Vétroz aux frais et dépens des instances communale, cantonale et fédérale. Ils ont pris des conclusions subsidiaires tendant à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que seule la décision de prolongation de validité du 5 février 2014 est annulée en tant qu'elle porte sur le couvert litigieux. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont produit leur dossier, avec le dossier communal remis à cette dernière autorité le 24 juillet 2014.


Input: Faits : A. Le 24 avril 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève a inculpé F._, G._, H._, I._ et J._, administrateurs et actionnaires de la société de gestion de fortune K.A._, de gestion déloyale. Il leur est reproché d'avoir porté atteinte à leurs clients en plaçant l'essentiel de leurs avoirs dans des "fonds Madoff", tout en percevant des rémunérations excessives. Des inculpations complémentaires ont été prononcées les 8 juillet et 10 décembre 2009. Plus de 75 plaintes ont été recueillies dans le cadre de cette procédure, dont celle formée pour gestion déloyale et escroquerie par A._, B._, C._, D._, et E._. Les plaignants précités ont notamment expliqué que leur conseillère en placement établie à Buenos Aires (L._) avait investi leurs avoirs dans M.A._, soit l'un des compartiments du fonds de placement M.B._, après avoir été démarchée par le directeur de K.A._ (O._) et alors que les inculpés étaient dirigeants de M.C._, entité chargée selon les plaignants de la gestion effective des fonds. Par ordonnance du 30 mars 2010, le magistrat instructeur a dénié aux prénommés la qualité de parties plaignantes. Le 18 août 2010, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour cantonale ou Cour de justice) a confirmé cette décision. Par arrêt 1B_311/2010 du 19 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par les intéressés contre cette décision de la cour cantonale. Celle-ci n'était pas arbitraire en tant qu'elle était fondée sur la considération que les recourants avaient investi directement dans M.A._, sur les conseils de leur propre gérante de fortune indépendante, sans avoir conclu de mandat de gestion avec K.A._ ni avec les prévenus; seule leur gestionnaire de fortune était donc tenue de veiller à leur intérêt. B. En mai 2014, le Ministère public a rejeté la demande des intéressés tendant à la reconsidération de leur qualité de parties plaignantes. La Cour de justice a confirmé cette décision dans son arrêt du 29 octobre 2014 en déniant aux intéressés la qualité de parties plaignantes s'agissant des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres. Elle a estimé qu'aucun élément tangible ne permettait de considérer, même sous l'angle de la vraisemblance, que L._ et, par voie de conséquence, A._ et ses quatre consorts, auraient été astucieusement et sciemment induits en erreur par les intimés quant au fait que M.A._ était un produit "Madoff" aux seules fins de favoriser leurs propres intérêts. Enfin, les intimés n'avaient jamais été soupçonnés d'avoir établi des faux relevés de compte, ni de les avoir présentés en connaissance de cause à des tiers pour induire les investissements convoités. C. A._ et ses quatre consorts forment un recours en matière pénale par lequel ils demandent l'annulation de la décision de la Cour de justice et la reconnaissance de leur qualité de parties plaignantes, subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Cour de justice se réfère à son ordonnance. Le Procureur conclut au rejet du recours, sans autre observation. Les intimés produisent le projet d'acte d'accusation du 14 octobre 2014 établi par le Ministère public à leur encontre (gestion déloyale et blanchiment) et concluent au rejet du recours aux termes de leurs observations. Les recourants répliquent et les intimés dupliquent. D. Les recourants ont été invités à verser le montant de 10'000 fr. à la Caisse du Tribunal fédéral suite au dépôt de requêtes de sûretés en garantie des dépens présentées par les intimés. Ils se sont exécutés en temps utile.


Input: Faits : A. Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l'arrondissement de la Côte contre B._ et A._ pour homicide par négligence (art. 117 CP) et mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui (art. 127 CP). En substance, il est reproché au Dr A._, en sa qualité de Directeur médical de la Clinique G._, et au Dr B._, médecin responsable ayant procédé à l'admission et aux deux premières consultations de F.D._, d'avoir omis de prendre les mesures adéquates de soin et de surveillance pour empêcher ce patient de quitter la clinique afin de se suicider, alors qu'ils auraient su qu'il était gravement dépressif et présentait un risque important de suicide et qu'ils auraient eu une obligation de soin et de surveillance à son égard. En effet, alors que F.D._ avait été hospitalisé le 15 décembre 2008 à la Clinique G._, il s'est suicidé le lendemain sur la voie ferrée Genève-Lausanne, à proximité de la clinique. Une première expertise en vue de déterminer si une négligence dans les soins et l'encadrement apportés à F.D._ pouvait être imputée au personnel et aux médecins de la Clinique G._ a été réalisée et consignée dans un rapport du 28 avril 2011. Le 7 juin 2013, les prévenus ont requis la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, les lacunes et inexactitudes de la première s'opposant selon eux à ce qu'un complément soit requis du même expert. Par ordonnance du 28 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a délivré un nouveau mandat d'expertise. Il a désigné en qualité d'expert responsable la Dresse C._, a remis à celle-ci les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et lui a accordé un délai au 28 juillet 2014 pour déposer son rapport. Le Ministère public a requis de l'experte qu'elle réponde à des questions qu'il a détaillées, tout en précisant qui les avait formulées. Sur recours déposé par les prévenus, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 11 août 2014 (dont les considérants ont été expédiés le 22 octobre 2014), modifié le mandat d'expertise du 28 mai 2014. Elle a en effet considéré qu'il convenait de supprimer certaines questions qui n'étaient pas objectivement neutres, ainsi que la mention de l'auteur des questions, qui était de nature à porter atteinte à la neutralité du questionnaire puisqu'elle pouvait orienter l'expert dans son approche. La cour cantonale a également considéré que certaines pièces, soit le rapport d'expertise du 28 avril 2011 ainsi que le procès-verbal d'audition d'un des experts, ne devaient pas être remises à la Dresse C._, afin de donner toute sa dimension d'indépendance à la nouvelle expertise à venir. B. Le 29 octobre 2014, les prévenus ont déposé auprès du Ministère public une demande tendant à la récusation de l'experte C._. Ils ont invoqué le fait qu'une copie complète de l'arrêt rendu le 11 août 2014 par le Tribunal cantonal, contenant les conclusions de la première expertise, l'énoncé des questions supprimées ainsi que la mention de l'auteur des questions, avait été communiquée à ce médecin. Par ordonnance du 4 novembre 2014, le Ministère public a rejeté cette requête de récusation. Saisie d'un recours des prévenus, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal s'est déclarée matériellement compétente, à l'exclusion du Ministère public, pour statuer sur la demande de récusation de l'expert et a par conséquent annulé la décision du 4 novembre 2014. Sur le fond, la cour cantonale a en revanche rejeté la demande de récusation présentée par les prévenus. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, B._ et A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, d'admettre la demande de récusation de l'experte C._, de retirer le rapport de cette experte du dossier et de renvoyer la cause au Ministère public pour qu'il ordonne un nouveau complément d'expertise et désigne un nouvel expert. La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Dans une première réponse spontanée, les plaignantes D.D._ et E.D._ concluent à l'irrecevabilité du recours; elles déclarent ensuite dans d'autres déterminations se rallier aux conclusions du Ministère public.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait en qualité de caissière pour le compte de D._. Souffrant de troubles psychiques (trouble anxieux et dépressif mixte et trouble grave de la personnalité émotionnellement labile type borderline avec traits paranoïaques décompensés), elle a déposé le 4 mars 2002 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Malgré l'existence admise d'une incapacité totale de travailler, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a, par décision du 6 juillet 2004, rejeté la demande de prestations, au motif que les conditions d'assurance n'étaient pas remplies au moment de la survenance de l'invalidité (fixée en 1995). A.b. A._ a déposé le 11 décembre 2009 une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité. Au cours de l'instruction, l'office AI a réalisé qu'il avait commis une erreur dans le cadre de l'examen de la première demande de prestations, en ce sens que les conditions d'assurance étaient réalisées au moment de la survenance de l'invalidité (fixée nouvellement en 2002). Après avoir encore complété le dossier par le biais d'une expertise psychiatrique confiée au docteur C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, l'office AI a, par décision du 25 juillet 2013, reconsidéré la décision du 6 juillet 2004 et reconnu à l'assurée le droit à une rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au 1er février 2010, rente qu'il a assortie de rentes complémentaires pour ses enfants E._ et F._. Par décision du même jour, l'office AI a également alloué une rente complémentaire pour l'enfant B._. B. Par jugement du 30 juin 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis au sens des considérants les recours formés par A._ et B._ et constaté, d'une part, que A._ avait droit à compter du 1er décembre 2004 à une rente entière d'invalidité, assortie de rentes complémentaires pour ses enfants E._ et F._, et, d'autre part, qu'une rente complémentaire était due à compter du 1er juin 2008 pour l'enfant B._. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de ses décisions du 25 juillet 2013. A._ et B._ concluent au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, ressortissant algérien, né en 1974, a contracté mariage, le 1er octobre 2004 en Suisse avec B._, ressortissante suisse née en 1948. Par requête du 28 septembre 2009, l'intéressé a demandé la naturalisation facilitée qu'il a obtenue le 3 août 2011 - décision entrée en force le 16 septembre 2011 - après avoir co-signé avec son épouse le 22 juillet 2011 une déclaration confirmant la stabilité et l'effectivité de leur communauté conjugale. Les époux ont déposé le 7 janvier 2013 une requête commune en divorce. Celui-ci a été prononcé par jugement du 8 mars 2013. Le 2 mai 2013, A._ a épousé en Algérie C._, ressortissante algérienne née en 1986, laquelle a ensuite sollicité une autorisation de séjour en Suisse pour regroupement familial. B. Le 27 juin 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM; Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1 er janvier 2015) a informé l'intéressé qu'il devait examiner s'il y avait lieu d'annuler la décision d'octroi de la naturalisation facilitée, compte tenu de la brève période écoulée entre cette naturalisation, son divorce et son remariage avec une jeune compatriote. Dans ses observations du 4 juillet 2013, A._ a indiqué être prêt à répondre à toutes les questions relatives à son union avec son ex-épouse. Cette dernière a été auditionnée le 13 janvier 2014 en présence de l'intéressé. Elle a notamment expliqué avoir fait la connaissance de celui-ci en 2003 dans le cadre d'une communication via Internet et l'avoir ensuite fréquenté lors de vacances communes en Tunisie, avant de l'épouser. Elle a également précisé qu'elle était parfaitement consciente que leur relation s'arrêterait le jour où l'intéressé aurait envie de fonder une famille; elle savait ainsi dès le début qu'elle allait un jour céder sa place à une plus jeune femme. Elle a ajouté que leur communauté conjugale était encore stable et effective lors de la naturalisation de son ex-époux en août 2011, mais qu'au printemps 2012 celui-ci l'avait informée qu'il avait rencontré une jeune femme avec laquelle il pourrait fonder une famille; ils avaient alors commencé à envisager le divorce et s'étaient finalement séparés en septembre 2012. Après avoir obtenu l'assentiment des autorités cantonales compétentes, l'ODM a, le 15 avril 2014, annulé la naturalisation facilitée accordée à A._. C. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 19 mai 2015. Il a considéré que l'enchaînement chronologique des événements fondait la présomption que la communauté conjugale formée par les intéressés n'était pas stable au moment de la signature de la déclaration commune, respectivement lors du prononcé de la décision de naturalisation, et que les éléments avancés par A._ n'étaient pas susceptibles de renverser cette présomption. D. Par acte du 26 juin 2015, A._ forme un recours en matière de droit public à l'encontre de cet arrêt en concluant à son annulation et au maintien de la naturalisation facilitée qui lui a été accordée. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif. Invités à se déterminer, le Secrétariat d'Etat aux migrations a conclu au rejet du recours, tandis que l'autorité précédente a renoncé à formuler des observations. Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Le mardi 21 août 2012, aux alentours de 18h15, à la suite d'une altercation avec A._ pour un tabouret sur la terrasse d'un café à Fribourg, X._ s'est rendu à son domicile et, armé d'une baïonnette longue d'environ 50 cm, est revenu sur les lieux. L'aller et retour a duré une trentaine de minutes. X._ a attaché son chien sur la terrasse du café et posé son sac avant de sortir l'arme et d'aller la planter dans le flanc gauche de A._, assis à une table. La lame a pénétré d'au moins 20 cm dans l'abdomen de ce dernier. A la suite de son geste, X._ est parti s'asseoir un peu plus loin sans s'enquérir de l'état de santé de sa victime. B. Par jugement du 25 septembre 2013, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X._ coupable de tentative de meurtre et de délit contre la loi fédérale sur les armes. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, et l'a soumis à un traitement ambulatoire. C. Statuant sur appel de X._ et appel joint de A._, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis le premier et rejeté le second par arrêt du 24 novembre 2014. X._ a été condamné à une peine privative de liberté de 41⁄2 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. D. Le Ministère public du canton de Fribourg forme un recours en matière pénale contre ce jugement. En substance, il conclut, principalement, à ce que le jugement de première instance soit confirmé s'agissant de la quotité de la peine. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, alors que X._ a conclu au rejet. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. La loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 er al. 1). Selon l'art. 2 LIASI, les prestations de l'aide sociale individuelle sont les suivantes: a) accompagnement social; b) prestations financières; c) insertion professionnelle. D'après l'art. 14 al. 1 LIASI, en contrepartie des prestations d'aide financière auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage à participer activement à l'amélioration de sa situation par un engagement sous la forme d'un contrat d'aide sociale individuel (en abrégé et ci-après: CASI). Sous le titre "Suppléments d'intégration et autres prestations circonstancielles", l'art. 25 LIASI prévoit ceci: 1 Peuvent être accordées aux personnes qui, en application des articles 21 à 24 de la présente loi, ont droit à des prestations d'aide financière, les prestations suivantes: a) les suppléments d'intégration à titre de prestations à caractère incitatif; b) les autres prestations circonstancielles. 2 Le Conseil d'Etat définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi. L'art. 7a al. 3 let. a du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI; RS/GE J 4 04.01) prévoyait, dans son ancienne version, qu'à la signature du CASI et lorsque les objectifs fixés dans celui-ci étaient atteints par le bénéficiaire, ce dernier pouvait recevoir un supplément d'intégration de 300 fr. B. B.a. A._, né en 1961, a obtenu en 1992 un certificat de maîtrise de spécialisation en ingénierie de l'environnement décerné par l'Ecole B._. Depuis le mois de juin 2007, il bénéficie d'une aide financière de l'Hospice général, Institution genevoise d'action sociale. Le 20 juin 2007, il a conclu avec le Centre d'action sociale C._ (dépendant de l'Hospice général) un CASI qui prévoyait, comme activité, l'encadrement de l'association D._ et la recherche d'un financement durable pour ses propres activités. Un supplément d'intégration de 100 fr., porté à 300 fr. dès le mois d'août 2007, lui a été versé chaque mois en plus de l'aide financière ordinaire. Par ailleurs, il a perçu régulièrement des prestations circonstancielles sous la forme de "frais exceptionnels liés à l'activité" (en abrégé et ci-après: FLA) jusqu'à concurrence de 150 fr. par mois. B.b. Au cours de l'année 2012, l'Hospice général a décidé de mettre un terme à la convention de collaboration qui le liait à D._ pour le 10 février 2013. Au mois d'avril 2013, il a été demandé à A._ de renouveler son CASI avec des objectifs qui ne soient plus en relation avec D._ et de chercher un projet de réinsertion professionnelle. Par courrier du 5 juillet 2013, qui faisait suite à un entretien du même jour avec des responsables d'une unité du Centre d'action sociale, ces derniers ont informé l'intéressé de la suspension de son supplément d'intégration pour le mois de juillet 2013, dans l'attente d'un nouveau projet de CASI. Un bilan serait établi au cours d'un nouvel entretien agendé au 6 août 2013. Par lettres des 29 juillet et 2 août 2013, A._ s'est plaint de ce que le supplément d'intégration de 300 fr. ne lui était plus versé. Par lettre du 22 août 2013, qui faisait suite à l'entretien du 6 août précédent, le Centre d'action sociale l'a informé qu'il avait décidé de "valider" son supplément d'intégration du mois de juillet 2013, mais de considérer un "CASI inapplicable" dès le 1er août 2013. B.c. Par pli recommandé du 12 septembre 2013, un délai au 15 octobre 2013 a été accordé à A._ pour présenter un nouveau projet de CASI. Il lui a été rappelé que ce projet ne devait pas englober son activité auprès de D._. Le 15 octobre 2013, à l'occasion d'un entretien avec deux responsables d'unité, l'intéressé a persisté à proposer un projet en lien avec l'association D._. Le 28 novembre 2013, le Centre d'action sociale lui a signifié qu'aucun supplément d'intégration ne pouvait plus lui être versé. Le même jour, il a rendu une décision par laquelle il a réduit le forfait d'entretien de 15 % durant six mois. A._ a formé une opposition à ces deux décisions. Par décision du 21 mars 2014, le directeur de l'Hospice général les a rejetées. C. Par écriture du 30 avril 2014, A._ a recouru contre la décision sur opposition, dont il a demandé l'annulation. Par arrêt du 28 octobre 2014, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement le recours. Elle a annulé la décision attaquée en tant qu'elle maintenait la réduction de 15 % des prestations de l'aide financière accordée à l'intéressé. Elle a confirmé pour le surplus la décision. D. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2014 "en tant qu'il confirme la décision du directeur de l'Hospice général de supprimer les prestations de supplément d'intégration et les prestations circonstancielles FLA, le dispositif de l'arrêt étant maintenu en ce qui concerne l'annulation de la réduction de 15 % des prestations d'aide financière". L'Hospice général conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. La société C._ SA a été fondée le 10 avril 2006 par le groupe horloger D._ SA; elle a pour but la distribution commerciale de (...) et produits d'horlogerie de luxe (...) de la marque M._. Le groupe précité avait en outre acquis le 31 mars 2005 la société B._ SA, à Paris; cette société anonyme de droit français, propriétaire de la marque de montres M._, est active dans la fabrication et le négoce d'horlogerie (...) ainsi que dans l'exploitation de toutes licences de marques (...). Par convention de consultant du 19 décembre 2007, B._, désigné comme designer/créateur, a accepté d'assister C._ SA en tant que consultant pour la représentation et la promotion hors de France de la marque M._, d'autres travaux compatibles avec son expérience et son image pouvant lui être confiés avec son accord. Cette convention contient en outre les dispositions suivantes: «2. Exécution du mandat 2.1 M. B._ exécutera les missions qui lui seront confiées selon les instructions de la direction des sociétés de C._ SA. Ces missions incluront notamment des participations aux salons horlogers internationaux (Suisse, Moyen-Orient, USA) ainsi qu'à des événements liés à la marque M._. Les missions de représentation et d'image se feront selon les directives de la direction de C._ SA, qui décidera de recourir aux services de M. B._ dans la mesure nécessaire. 2.2 M. B._ s'engage à exécuter ses services de manière professionnelle et dans les règles de l'art conformément aux dispositions du présent accord. 2.3 Compte tenu de leur nature, M. B._ fournira ses services au lieu où les manifestations se tiendront, avec accord préalable mutuel pour tout déplacement. 3. Délégation du mandat 3.1 Les services prévus par le présent accord ayant un caractère strictement personnel, M. B._ ne pourra céder ses obligations, en tout ou partie, à quiconque. 4. Rémunération 4.1 En contrepartie de ses services, C._ SA paiera à M. B._: 4.1.a Des honoraires forfaitaires de Fr. 72'000.- par an. Ces honoraires seront payés en quatre trimestrialités de CHF 18'000.- chacune, payables au début de chaque trimestre. 4.1.b Les frais de déplacement de M. B._ et autres, tels que frais de téléphone, correspondance, etc. lui seront remboursés sur présentation d'un décompte (étant entendu que C._ SA se réserve le droit de réclamer la production de factures ou quittances adéquates et de ne pas rembourser les frais excessifs). 5. Statut 5.1 M. B._ exécutera ses services en tant qu'indépendant. En conséquence, il assumera tous risques de maladie, accident, etc. et supportera seul toute perte, frais ou dommages en résultant. 5.2 Il est entendu en particulier que M. B._ ne sera pas couvert par le fonds de pension de C._ SA ni d'aucune autre société du Groupe D._ pour les prestations ci-dessus. M. B._ est en conséquence invité à se renseigner sur les considérations fiscales et d'assurances sociales. 6. Confidentialité M. B._ s'engage à garder secrets et confidentiels tous renseignements, informations ou connaissances qu'il pourrait obtenir au sujet des activités de C._ SA. 7. Durée 7.1 Le présent accord déploie ses effets à dater du 1er janvier 2008 et restera en vigueur pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Le délai de résiliation du présent contrat est de douze mois, étant toutefois entendu que: 7.1.1 si l'une des parties viole ou n'exécute pas une disposition dudit accord et ne met pas fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours à dater de la mise en demeure de l'autre partie, cette dernière pourra aussitôt mettre fin au contrat; 7.2 en cas de disparition ou de décès, le contrat sera automatiquement résilié. 8. Autres Cet accord est soumis au droit suisse. (...) » B. B.a. Par demande du 31 août 2011 adressée au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (NE), B._ a actionné C._ SA en paiement de la somme brute de 72'000 fr. avec intérêt moyen à 5 % l'an à compter du 1 er avril 2011 et à tous frais et dépens. Il alléguait en substance que C._ SA avait été fondée le 10 avril 2006 par le groupe horloger D._ pour avoir à disposition une structure permettant de facturer via la Suisse les montres vendues par B._ SA destinées au marché non européen; en décembre 2007, le groupe D._ et lui-même, petit-fils du fondateur de la marque M._, avaient décidé qu'il travaillerait pour celle-ci en qualité de cadre, de designer et de représentant; afin que son salaire soit versé pour partie par la société suisse et pour partie par la société française, il avait été convenu qu'il serait au bénéfice d'un contrat de travail de droit français avec la société parisienne et d'un «contrat de consultant» avec la société suisse; le 29 septembre 2010, il avait été informé qu'il ne devait plus se rendre au salon de Monaco, comme initialement prévu; dès le mois d'octobre 2010, son salaire, dû par la société suisse, ne lui avait plus été versé; il en avait réclamé à diverses reprises le paiement, sans succès. La défenderesse a conclu sur le fond au rejet de la demande. Elle a allégué en substance que la majeure partie du temps consacré par le demandeur à son activité professionnelle était «chapeautée» par le contrat de travail conclu avec la société française; l'idée de la convention de consultant du 19 décembre 2007 était que le demandeur accomplisse des mandats ponctuels pour la défenderesse, tels que la participation à différents salons horlogers internationaux; ensuite d'un désaccord entre les parties, le demandeur n'avait plus exécuté aucun mandat dès le mois d'octobre 2010, de sorte qu'il avait été mis fin à son contrat de consultant dès cette date, cette résiliation conjointe du contrat n'ayant d'ailleurs jamais été contestée avant la requête en conciliation du demandeur du 5 mai 2011. En réplique, le demandeur a amplifié ses conclusions en concluant à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme brute de 168'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 5 mai 2011 sur 108'000 fr. et dès le 27 janvier 2012 sur le solde. Il alléguait notamment que c'était le choix du groupe D._ d'avoir formalisé la partie suisse de son contrat par une convention de consultant dans l'unique but d'économiser des charges sociales, lui-même n'ayant pu qu'accepter cette situation; la résiliation du contrat, qu'il avait reçue le 27 janvier 2012, ne devait prendre effet qu'au 31 janvier 2013. La défenderesse a conclu au rejet des conclusions augmentées du demandeur. B.b. Par jugement du 11 août 2014, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a condamné la défenderesse à payer au demandeur un montant brut de 168'000 fr. à titre de salaire pour la période du 1 er octobre 2010 au 31 janvier 2013, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er décembre 2011, a invité la défenderesse à opérer les déductions sociales et légales usuelles sur cette somme, a mis les frais de la procédure au fond, arrêtés à 5'024 fr., ainsi que les frais de conciliation de 300 fr., à la charge de la défenderesse, et a condamné celle-ci à verser 15'000 fr. de dépens au demandeur. Le Tribunal a considéré en bref que la convention de consultant du 19 décembre 2007 était un contrat de travail, que la défenderesse n'y avait mis fin que par lettre du 26 janvier 2012 et que le demandeur pouvait réclamer son salaire jusqu'au 31 janvier 2013, vu le délai de congé de douze mois prévu par la convention. B.c. La défenderesse a appelé de ce jugement devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, en concluant à son annulation et au rejet de la demande dans toutes ses conclusions. Le demandeur a conclu au rejet de l'appel. Par arrêt du 27 février 2015, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel, a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr., à la charge de la défenderesse et a condamné celle-ci à verser au demandeur 2'500 fr. de dépens. C. La défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 février 2015. Elle conclut avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale à sa réforme, principalement en ce sens que l'action du demandeur doit être rejetée, et subsidiairement en ce sens qu'elle doit verser au demandeur un montant de 72'000 fr. correspondant à une rémunération brute, non soumise aux déductions sociales, pour la période du 1 er octobre 2010 au 30 septembre 2011. La cour cantonale s'est référée purement et simplement à son arrêt. Le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la confirmation de l'arrêt entrepris.


Input: Faits : A. A._ et D._ ont tous deux été engagés comme surveillants-aéroport par le Service de l'aéroport de Cointrin les 1er avril et 1er juillet 1977. A ce titre, ils étaient alors rattachés au Département genevois de l'économie publique et affiliés à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (ci-après: la CIA, la caisse de prévoyance ou l'institution de prévoyance). L'Aéroport International de Genève (ci-après: l'AIG ou l'employeur) est un établissement de droit public autonome qui a été constitué dans le but de gérer et d'exploiter l'aéroport de Cointrin à partir du 1er janvier 1994. Les fonctionnaires qui travaillaient pour le compte de l'aéroport de Cointrin ont été transférés à l'AIG avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment de leur transfert. Ils sont restés affiliés à la CIA. Le processus d'autonomisation a en outre entraîné l'élaboration et l'application dès 1999 d'une nouvelle politique salariale. La réévaluation des différents postes de travail existant au sein de l'aéroport de Cointrin a conduit à la création au sein de l'AIG de nouvelles classes de traitements distinctes de celles prévalant dans l'administration cantonale et à la constitution d'une échelle salariale "équivalence Etat" déterminant la rémunération assurée auprès de l'institution de prévoyance. Dans les cas où la réévaluation évoquée avait amené une amélioration de la couverture de prévoyance, l'augmentation du traitement assuré a été plafonnée à la partie du salaire n'excédant pas une progression de deux classes au-dessus de la classe de fonction dans laquelle se trouvait l'employé considéré au 31 décembre 1998 selon l'échelle des traitements de l'Etat de Genève. B. B.a. A._ et D._ ont accédé aux postes de sous-chef de la section X._ et de chef de la section Y._. Ils ont ouvert action contre l'AIG et la CIA devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) le 14 janvier 2009. Ils ont demandé au tribunal cantonal de constater que le salaire déterminant au sens de l'art. 5 des Statuts de la CIA correspondait au salaire fixe figurant sur les avis de situation, que l'intégralité du salaire fixe devait être assurée par la caisse de prévoyance conformément à ses dispositions statutaires avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 et que l'AIG devait s'acquitter de la part employeur des rappels de cotisations. Ils lui ont également demandé de leur donner acte de leur disposition à payer la part employé selon les arrangements prévus par le Règlement général de la CIA sous déduction du dommage qui leur avait été causé. Ils lui ont enfin demandé de condamner l'employeur à assurer auprès de l'institution de prévoyance l'intégralité du salaire fixe conformément aux dispositions statutaires de cette institution avec effet au 1er janvier 1999 et à payer à la CIA la part employeur des rappels de cotisations qui en résultaient. Ils considéraient que le plafonnement de la couverture de prévoyance à la partie de leur salaire réévalué selon la nouvelle politique salariale n'excédant pas une progression de deux classes au-dessus de la classe de fonction dans laquelle ils se trouvaient au 31 décembre 1998 selon l'échelle des traitements de l'Etat de Genève était contraire au droit. L'AIG et la CIA ont conclu au rejet de la demande. Autorisées à répliquer et à dupliquer, les parties ont maintenu leurs conclusions. Le tribunal cantonal a en outre sollicité et reçu de nombreux documents et témoignages (membres du conseil d'administration de l'AIG, membres de la direction de l'AIG ou de la CIA, membres de la commission du personnel, employés, actuaires internes à la CIA, experts-conseil) dont les contenus n'ont pas influencé la position des parties tout au long de la procédure. La juridiction cantonale a partiellement admis l'action (jugement du 27 juin 2012). Elle a condamné l'employeur et la caisse de prévoyance à assurer l'intégralité du salaire des deux demandeurs au sens des considérants avec effet au 1er décembre 2003, a invité la CIA à transmettre à l'AIG et à A._ ainsi qu'à D._ le détail des rappels de cotisations qui résultaient de l'assurance de l'intégralité du salaire au sens des considérants, a condamné l'employeur à verser à l'institution de prévoyance les parts employeur et employé desdites cotisations et a donné acte aux deux demandeurs de leur engagement à payer la part employé. Elle a estimé qu'aucune disposition légale ou statutaire ne permettait à l'employeur et à la caisse de prévoyance de définir le salaire assuré des employés de l'AIG différemment de celui des autres assurés de la CIA sous peine de violer le principe de l'égalité de traitement pour de simples raisons de coûts, ce qui ne constituait pas un motif justifiant cette démarche. Les prétentions de A._ et D._ ont toutefois été réduites dans la mesure où le salaire assuré ne pouvait correspondre qu'au traitement assuré dès le 1er décembre 2003 eu égard au délai de prescription. A._ est décédé en août 2012. Ses héritiers ont produit un acte authentique dont il ressort qu'ils ont accepté la succession. Saisi d'un recours de l'AIG et de la CIA, qui requéraient l'annulation du jugement du 27 juin 2012, le Tribunal fédéral l'a admis au motif que le tribunal cantonal avait statué dans une composition irrégulière (un des juges assesseurs ne remplissait plus les conditions d'éligibilité) et lui a renvoyé la cause pour correction du vice (cf. arrêt 9C_683/2012 du 27 mai 2013). B.b. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_683/2012 du 27 mai 2013. La Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, ayant refusé de rouvrir l'instruction de la cause, l'AIG et la CIA en ont formellement fait la demande et ont en outre requis la récusation de la Présidente de la Chambre ainsi que l'attribution du dossier à une autre Chambre. La succession de A._ et D._ se sont opposés à la réouverture de l'instruction. Considérant que le refus de rouvrir l'instruction était un acte relevant du pouvoir du juge instructeur, susceptible de recours et insuffisant pour fonder un soupçon de prévention, la Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation a rejeté la demande de récusation (jugement du 13 novembre 2013). La CIA et la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève ont fusionné pour donner naissance le 1er janvier 2014 à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après: la CPEG). Celle-ci a repris l'ensemble des actifs et passifs ainsi que des droits et obligations des deux institutions de prévoyance ayant fusionné. La succession de A._ et D._ ont présenté des observations à propos du refus de rouvrir l'instruction et du rejet de la demande de récusation. L'employeur et la caisse de prévoyance ont développé leurs arguments sur le fond. Chacun a repris ses conclusions formulées durant la première procédure cantonale. Par jugement du 22 mai 2014, la juridiction a foncièrement repris la même argumentation et les mêmes conclusions que dans son premier jugement du 27 juin 2012. Elle a en outre confirmé son refus de rouvrir l'instruction de la cause. C. L'AIG et la CIA recourent contre ce jugement dont ils requièrent l'annulation. La succession de A._ et D._ concluent au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. Ressortissante suisse, A._ présente, à la suite d'une hémorragie intra-ventriculaire et parenchymateuse survenue à la naissance, une hémiplégie congénitale gauche, un drainage ventriculo-péritonéal ainsi qu'une épilepsie partielle, associés à un déficit intellectuel modéré et une autonomie limitée. Vivant avec ses parents en France, elle a fréquenté à compter du mois de septembre 1998 différentes écoles spécialisées situées dans la République et canton de Genève. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a contribué aux frais de formation scolaire spéciale jusqu'au 31 décembre 2007. De même a-t-il pris en charge les mesures médicales liées à l'infirmité congénitale, l'octroi de moyens auxiliaires ainsi que les frais de transport entre le domicile et les écoles fréquentées par l'assurée. A.b. D'après le registre de l'Office cantonal de la population de la République et canton de Genève, A._ est domiciliée depuis le 1er février 2012 dans la commune de E._ à l'adresse de F._. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le Tribunal tutélaire de la République et canton de Genève (aujourd'hui: le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève) a prononcé l'interdiction de A._ et désigné, en qualité de co-tuteurs, d'une part, ses parents, BB._ et CB._, pour les aspects personnel, social et médical de la mesure et, d'autre part, F._ pour les aspects administratifs et financiers de la mesure. Par ordonnance du 6 décembre 2013, F._ a été relevée de ses fonctions et D._ désignée en qualité de co-curatrice de portée générale chargée des aspects administratifs et financiers de la mesure. A.c. A._ ayant été admise à compter du 5 novembre 2012 au Centre de jour du foyer G._ en qualité d'externe (avec deux nuits de dépannage par semaine), CB._ a, le 2 novembre 2012, déposé pour le compte de sa fille une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une allocation pour impotent auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI). Après avoir pris des renseignements auprès de l'Office cantonal de la population de la République et canton de Genève, l'office AI a fait procéder à une enquête à domicile chez la co-tutrice F._. D'après le rapport d'enquête daté du 19 février 2013, l'assurée résidait et passait trois nuits par semaine ainsi qu'un week-end sur deux chez sa co-tutrice, dormait deux nuits par semaine dans l'institution qui l'accueillait et séjournait les week-ends restants chez ses parents. Par deux décisions des 17 et 25 avril 2013, l'office AI a, en raison d'une impotence grave, alloué à l'assurée une allocation pour mineur du 1er février au 31 octobre 2012, puis une allocation pour adulte à compter du 1er novembre 2012. A.d. Le 6 septembre 2013, CB._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi de mesures d'ordre professionnel ou d'une rente. Dans un projet de décision du 11 mars 2014, l'office AI a informé l'assurée qu'il entendait lui dénier le droit à une rente (extraordinaire) de l'assurance-invalidité, faute pour elle de s'être constituée un domicile en Suisse. Par courrier du 1er avril 2014, l'office AI a encore précisé que, malgré l'absence de domicile en Suisse, il n'allait pas revenir sur les décisions qu'il avait rendues en matière d'allocation pour impotent, ajoutant que le déménagement de parents résidant en France dans la République et canton de Genève pourrait suffire à admettre que leur enfant est domicilié en Suisse et, partant, ouvrir un droit aux prestations de l'assurance-invalidité. Malgré le désaccord exprimé par l'assurée, l'office AI a, par décision du 14 mai 2014, confirmé la teneur de son projet de décision, tout en précisant que le placement dans une institution effectué dans un but particulier ne permettait pas la création d'un nouveau domicile aussi longtemps que le séjour dans cette institution répondait encore au besoin initial. B. A._ a déféré cette décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Après avoir entendu les parents de l'assurée ainsi que D._, la juridiction cantonale a, par jugement du 16 mars 2015, rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer le jugement cantonal, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité dès sa 18ème année. L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que la Division des affaires internationales de l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.