Input: Faits : A. Par jugement du 13 octobre 2014, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X._ coupable d'une violation grave des règles de la circuliation routière (vitesse inadaptée) et l'a condamné à une peine de vingt jours-amende, à 250 fr. le jour avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'à une amende de 700 francs. B. Par arrêt du 23 novembre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté l'appel formé contre ce jugement par X._. En substance, cette autorité a constaté que le mardi 19 juillet 2011, entre 11 h 25 et 11 h 35, X._ avait emprunté dans le sens de la montée la rue A._ à Fribourg au volant d'un véhicule utilitaire. Il était parfaitement conscient que la vitesse autorisée dans cette zone de rencontre était de 20 km/h. Il avait néanmoins roulé à une vitesse bien supérieure, sans pour autant que sa vitesse puisse être déterminée avec précision. X._ avait circulé à une vitesse qui était en totale inadéquation avec la configuration des lieux (places de stationnement, fontaine, tournant à gauche), notamment sous l'angle de la visibilité et de la possibilité d'être à tout moment confronté tant à des véhicules circulant en sens inverse qu'à des piétons, en particulier des enfants en vacances scolaires et à l'heure de sortie des passeports vacances. Elle a retenu une violation de l'art. 32 LCR, constitutive de violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 aLCR. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. A.a.a. A._ est un homme d'affaires dont la fortune est estimée à plusieurs milliards de dollars et qui possède les citoyennetés de S._, T._ et U._. Il est propriétaire de la banque E._ et détient des intérêts dans différentes sociétés industrielles et financières dans l'État S._. A._ est également actif dans le domaine de la politique de S._et a occupé, entre mars 2014 et mars 2015, la fonction de gouverneur de W._. Il a démissionné de cette fonction suite à un conflit avec le chef de l'État S._. Selon l'Office cantonal de la population genevois, A._ bénéficierait d'une autorisation de séjour à V._ pour étrangers sans activité lucrative, ce depuis 2010. Il serait locataire d'un appartement situé... à V._; son épouse ainsi que ses enfants vivraient également à V._, de même que sa soeur. Ces éléments factuels sont cependant partiellement contestés par les recourantes. A.a.b. Un article de la Tribune de Genève du..., intitulé "... ", indique que A._ réside à V._ depuis 2000 et y bénéficie d'un forfait fiscal depuis 2010. Il est précisé qu'il consacre désormais l'essentiel de son temps à motiver ses troupes et à soutenir financièrement les actions de l'armée de l'État S._, se déplaçant sans cesse entre W._ et X._. Il ressort en outre de cet article que A._ a financé dans l'État S._ un complexe culturel et religieux destiné à la communauté juive pour un montant d'environ 70 millions de dollars et qu'il y possède un club de football. A._ a été interviewé le... par la Radio télévision suisse (ci-après: RTS). Il est décrit dans cette émission comme l'une des personnalités politiques les plus influentes et les plus controversées de l'État S._. Il y a financé des bataillons d'auto-défense qui ont combattu les séparatistes pro-État Y._. Il est qualifié de " bête noire " du Président B._, lequel a lancé à son encontre des poursuites pour " meurtres et enlèvements ". Plusieurs publications, en particulier de l'État Y._, l'ont accusé d'avoir joué un rôle dans la catastrophe du Boeing D._ de la compagnie E._, qui a été abattu le... avec xxx passagers à bord. A._ conteste ces accusations. L'émission mentionne encore que l'autorisation de séjour de l'intéressé doit être renouvelée avant la fin de l'année et que les autorités genevoises devront décider si un titre de séjour à V._ est compatible avec les activités du " gouverneur-oligarque ". Un article du Tages-Anzeiger du..., à l'intitulé, librement traduit par la cour cantonale, "... " indique quant à lui ce qui suit: " cela fait longtemps que A._ n'a plus le centre de sa vie en Suisse. Depuis sa nomination comme gouverneur de W._ a u début du mois de mars 2014, il passe de plus en plus de temps [dans l'État] S._ " (citation librement traduite par la cour cantonale). Le journaliste précise que, dans le cadre du renouvellement du forfait fiscal de l'intéressé qui expirait à fin 2014, les autorités devraient se pencher sur la question de savoir combien de temps A._ passait à V._. A.b. Google Switzerland GmbH, sise à Zurich, est une société à responsabilité limitée de droit suisse dont le but social est la production, le développement et la vente de produits et services dans le domaine informatique, en particulier en lien avec Internet. Google Inc., sise en Californie, États-Unis, a développé " Google search ", moteur de recherche sur Internet. Ce moteur de recherche propose un service de saisie semi-automatique appelé " Google suggest ". Ce service est présenté par sa conceptrice dans les termes suivants: " A mesure que vous saisissez du texte dans le champ de recherche, des prédictions de recherche pouvant être similaires à vos termes de recherche peuvent s'afficher afin de vous permettre de trouver des informations rapidement. " B. B.a. Par acte déposé au Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance) le 18 novembre 2014, A._ a déposé à l'encontre de Google Switzerland GmbH et Google Inc. une requête de mesures provisionnelles, concluant à ce que le Tribunal de première instance ordonne à ces sociétés de supprimer du moteur de recherche Google les termes " D._ " en relation avec son nom sur les noms de domaines qu'elles détiennent, notamment www.google.chet www.google.com. A._ a également conclu à ce qu'il soit ordonné à Google Switzerland GmbH et Google Inc. de retirer du site " YouTube ", exploité par celle-ci, la page web.... et de supprimer sur " Google search " le référencement de ce lien ainsi que celui de différents liens, précisément décrits, et de tout autre lien associant A._ à une éventuelle responsabilité dans le crash du vol D._ de la compagnie E._. Ces mesures étaient requises jusqu'à ce que la décision au fond soit définitive et les injonctions précitées devaient être assorties de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. A._ fait valoir que les pages web précitées l'accusent de manière injustifiée et attentatoire à sa personnalité d'être responsable du crash du vol D._ susmentionné et d'avoir ainsi causé la mort de 300 personnes innocentes. Dans la mesure où le moteur de recherche exploité par Google Switzerland GmbH et Goolgle Inc. associait son nom au crash précité, celles-ci participaient à cette atteinte et favorisaient sa propagation, ce qui lui causait un préjudice irréparable. A._ fonde la compétence à raison du lieu du Tribunal de première instance sur le fait qu'il réside une bonne partie de l'année à V._, que sa famille y vit, qu'il est connu dans cette ville puisque plusieurs articles de presse ont été publiés en Suisse romande sur lui, de sorte que l'acte illicite produit son résultat à V._. Il relève cependant dans sa requête qu'il consacre l'essentiel de son temps à sa fonction de gouverneur de la région de W._ dans l'État S._. B.b. Le 11 décembre 2014, A._ a en outre formé une requête de mesures superprovisionnelles, prenant les mêmes conclusions. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 décembre 2014, le Tribunal de première instance a partiellement fait droit à cette requête, ordonnant à Google Switzerland GmbH et Google Inc., sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de supprimer de " Google search " la suggestion de recherche des termes " D._ " en connexion avec le nom " A._ " sur tous les noms de domaine qu'elles détiennent, notamment www.google.chet www.google.com. B.c. Statuant par ordonnance du 21 mai 2015, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée par A._, jugeant que sa compétence n'était pas donnée, et a révoqué, en tant que de besoin, l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 décembre 2014. B.d. L'intéressé a formé appel de cette décision. Par arrêt du 11 septembre 2015, la Cour de justice a annulé l'ordonnance du 21 mai 2015 et renvoyé la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. C. Agissant le 15 octobre 2015 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, Google Switzerland GmbH et Google Inc. (ci-après: les recourantes) concluent à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'appel interjeté par A._ (ci-après: l'intimé) contre l'ordonnance rendue le 21 mai 2015 par le Tribunal de première instance est rejeté. Invités à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt tandis que l'intimé conclut à ce que les recourantes soient déboutées de toutes leurs conclusions. Une réplique ainsi qu'une duplique ont été déposées. L'échange d'écritures a été clos par ordonnance présidentielle du 18 avril 2016. D. Le 4 novembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours en ce sens que le Tribunal de première instance doit s'abstenir de poursuivre la procédure sur mesures provisionnelles tant que la décision de la Cour de céans n'aura pas été rendue.


Input: Faits : A. X._, né en 1992 et domicilié en Valais, a été victime d'un accident de la route, le 3 août 2011, qui lui a causé une paraplégie complète. Le 7 novembre 2012, l'intéressé a adressé un certificat médical à l'Office cantonal des affaires militaires du canton du Valais (ci-après: l'Office cantonal). Le 17 décembre 2012, il a été déclaré inapte au service. B. La Section cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du canton du Valais (ci-après: la Section cantonale) a taxé l'intéressé pour les années 2011 à 2014. Les décisions de taxation pour les années 2012 et 2013 ont été notifiées les 27 novembre 2013, respectivement 17 septembre 2014. X._ s'est acquitté de la totalité de la taxe d'exemption de l'obligation de servir de l'année 2012 et d'une partie de celle de l'année 2013. C. Le 15 décembre 2014, X._ a notamment demandé à la Section cantonale de reconsidérer les taxes d'exemption pour les années 2012 à 2014, de rectifier les taxations pour ces années et de rembourser les versements effectués à tort. Par deux décisions du 6 janvier 2015, la Section cantonale, après avoir considéré l'écriture de l'intéressé comme une réclamation, a déclaré irrecevables les réclamations pour les années 2012 et 2013. Dans une décision subséquente du 30 mars 2015 (art. 105 al. 2 LTF), elle a exonéré X._ de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2014. L'intéressé a contesté les décisions sur réclamation relatives aux années 2012 et 2013 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) le 19 janvier 2015. Par arrêt du 14 octobre 2015, la Commission de recours a admis le recours de X._. Elle a jugé en bref que l'Office cantonal n'avait pas transmis le certificat médical au Service cantonal, ce qui avait empêché ce dernier d'exonérer l'intéressé de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Les décisions de taxation ont ainsi été rendues sans qu'il ne soit tenu compte d'un fait important, établi par pièce. Reprocher à l'intéressé de ne pas avoir vérifié que les autorités aient correctement pris en compte les informations transmises aurait été contraire à la bonne foi et au principe de l'interdiction de formalisme excessif. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale des contributions demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler la décision du 14 octobre 2015 de la Commission de recours, de confirmer les décisions de taxation des 27 novembre 2013 et 17 septembre 2014 et de confirmer les décisions sur réclamation du 6 janvier 2015. Elle se plaint de violation du droit fédéral. La Section cantonale conclut implicitement à l'admission du recours. La Commission de recours et X._ concluent tous deux au rejet du recours.


Input: Faits : A. A._ SA, dissoute par suite de faillite le 8 juillet 2010, était une société à responsabilité limitée puis, dès septembre 2001, une société anonyme, dont le but était le montage d'installations techniques liées au bâtiment. B._ en a été l'un des trois associés gérants de sa fondation en 1999 à septembre 2001. Il en a été ensuite l'actionnaire majoritaire et, depuis le 12 mars 2007, l'administrateur unique. X._ a été engagé par A._ SA en qualité de responsable administratif et financier, fonction qu'il a occupée du 1er novembre 2006 au 30 juin 2009. C._ SA, dissoute par suite de faillite le 4 avril 2011 et radiée le 13 juin 2012, était également inscrite au registre du commerce du canton de Genève. B._ en était l'actionnaire unique. Selon ce dernier, C._ SA servait à A._ SA pour obtenir du personnel en payant moins de charges. X._ a été l'administrateur unique de C._ SA du 18 décembre 2006 au 19 octobre 2009. Il bénéficiait d'un logement à Nyon pris en charge par C._ SA. X._ a été radié par publication FOSC du 23 octobre 2009. Le 13 novembre 2009, A._ SA et C._ SA ont déposé plainte contre X._. L'acte d'accusation établi à la suite de cette plainte lui reproche les faits suivants: 1. d'avoir, entre 2007 et le 30 septembre 2009, illicitement débité des comptes de A._ SA en faveur de C._ SA un montant total de 1'448'810 fr. 76 à titre de paiement des salaires des employés de C._ SA, alors que pendant cette période C._ SA avait déjà facturé et encaissé de A._ SA 1'103'724 fr. 80 pour ces prestations. 2. de s'être approprié indûment, entre le 21 mars 2007 et le 23 septembre 2009, une somme totale de 1'856'000 fr. appartenant à C._ SA, par 225 retraits en espèces du compte bancaire de C._ SA. 3. d'avoir fait transférer 10'800 fr. le 20 octobre 2009, alors que son mandat d'administrateur de C._ SA avait été résilié, du compte bancaire de C._ SA sur son compte privé. 4. d'avoir tenté de faire transférer 8'000 fr. le 23 octobre 2009 du compte bancaire de C._ SA sur son compte privé. B. Par jugement du 21 juin 2013, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et de tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 22 et 147 al. 1 CP). X._ a été condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, avec sursis pendant trois ans, à payer à A._ SA 30'000 fr., à titre de participation à ses honoraires d'avocats, ainsi qu'aux frais de la procédure. C. Par arrêt du 1er décembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a pris acte du retrait des appels joints formés par le ministère public et par A._ SA. Elle a rejeté l'appel formé par X._, ainsi que ses conclusions en indemnisation. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er décembre 2014. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Invités à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à son arrêt, le ministère public et A._ SA ont conclu au rejet du recours. X._ a déposé une réplique qui a été communiquée à A._ SA. Celle-ci a formulé à son tour des observations.


Input: Faits : A. A.a. L._ occupe depuis 1974 une arcade de 23 mètres carrés au rez-de-chaussée d'un immeuble situé en ville de Genève. Dans le contrat de bail que cette locataire a signé le 28 août 1985, les bailleurs sont désignés comme les "consorts X._", représentés par "MM. R._ SA". Depuis 1991, le bail est renouvelable tacitement d'année en année, sauf préavis de résiliation signifié six mois à l'avance pour l'échéance du 31 janvier. Le loyer a été fixé en dernier lieu à 5'160 fr. par an, charges comprises. De façon récurrente depuis 2005 en tout cas, la locataire a accusé du retard dans le paiement de son loyer. Entre 2005 et 2011, une vingtaine de rappels ou de mises en demeure lui ont été adressés. A.b. Par avis officiel du 7 décembre 2011, le bail a été résilié pour défaut de paiement. La locataire a contesté le congé extraordinaire dans le délai légal de 30 jours. Par courrier du 13 février 2012, la régie chargée de gérer l'immeuble, soit R._ SA, a informé la locataire que son loyer était désormais à jour au 31 mai 2012 mais que son bail demeurait résilié. Elle a déclaré suspendre "la procédure d'évacuation" moyennant paiement régulier des indemnités pour occupation illicite. A l'audience de conciliation qui s'est tenue le 5 juillet 2012, la cause a été déclarée non conciliée et une autorisation de procéder a été remise à la locataire. Le même jour, celle-ci a interpellé la régie par courrier électronique en l'invitant à revoir sa position. La régie a répondu à la locataire en ces termes par courrier du 30 août 2012: "Nous avons pris en considération votre requête et nous vous informons que nous avons décidé par gain de paix de remettre en vigueur votre bail et ses avenants, préexistants avant la résiliation pour l'échéance du 31 janvier 2012. Il va sans dire que nous comptons ne plus avoir à vous adresser une quelconque lettre de rappel et que vous respecterez dorénavant les conditions générales applicables à votre bail qui prévoient le paiement du loyer par mois d'avance. Pour notre part, nous tolérons ce paiement au 10 du mois en cours dernier délai. Vos versements seront désormais comptabilisés à titre de loyers et charges. Votre compte est actuellement à jour au 31.12.2012. Cette lettre valant avenant à votre bail, nous vous la faisons parvenir par lettre recommandée et par pli simple." La locataire n'a pas porté l'action devant le juge du fond. A.c. Par avis du 29 novembre 2013, les "consorts X._", représentés par la régie immobilière précitée, ont résilié le bail de la locataire pour le 31 janvier 2015, sans indiquer de motif. En annexe figurait la liste des nouveaux propriétaires, soit B1._, B2._, B3._, B4._, B5._, B6._, B7._ et B8._, le nom de X._ étant mentionné en tant qu'usufruitier. B. B.a. Le 29 décembre 2013, la locataire a déposé une requête en contestation du congé devant la commission de conciliation, au moyen du formulaire préimprimé fourni par cette autorité. Sous rubrique "cité", la locataire a indiqué "R._ SA". B8._ et un représentant de la régie immobilière ont comparu à l'audience de conciliation du 3 mars 2014. La locataire a obtenu une autorisation de procéder désignant comme défendeurs les "Consorts X._ c/o R._ SA". La locataire a alors déposé une demande le 2 avril 2014 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Elle concluait à l'annulation du congé "notifié par la régie R._ SA, représentant les consorts X._". Dans leur réponse, les "consorts X._, subsidiairement B1._, B2._ et B3._, B4._, B5._, B6._, B7._ et B8._" ont conclu à l'irrecevabilité de la demande, respectivement à son rejet sur le fond. De leur point de vue, la demande était irrecevable à double titre: d'une part, parce qu'elle désignait à tort la régie immobilière qui n'avait pas la qualité pour défendre; d'autre part, parce qu'elle omettait de mentionner séparément les copropriétaires de l'immeuble. Le congé était dû au fait que la locataire ne respectait pas l'affectation prévue par le bail et que les bailleurs souhaitaient un commerce ouvert au public avec une vitrine plutôt qu'un bureau. B.b. Par jugement du 14 novembre 2014, le Tribunal des baux a rejeté l'incident d'irrecevabilité et "modifi[é] les qualités de la partie bailleresse, en ce sens que B1._, B2._ et B3._, B4._, B5._, B6._, B7._ et B8._ sont défendeurs à la présente procédure". Sur le fond, le Tribunal a déclaré le congé valable et octroyé à la locataire une unique prolongation de deux ans, soit jusqu'au 31 janvier 2017. B.c. La locataire a déféré cette décision à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre des baux et loyers), suite à quoi les bailleurs ont déposé un appel joint. Par arrêt du 23 novembre 2015, cette autorité a "modifi[é] la qualité de la partie intimée, en ce sens que X._ est également intimé". Quant au fond, la Cour a annulé le congé notifié pour le 31 janvier 2015. Elle a jugé que le congé avait été donné pendant la période de protection conférée par l'art. 271a al. 1 let. e CO, de sorte qu'il était annulable pour ce motif déjà. Par surabondance, il était aussi annulable en vertu de la clause générale de l'art. 271 al. 1 CO. Les bailleurs justifiaient le congé par le souhait d'avoir un commerce ouvert sur l'extérieur plutôt qu'une arcade vide avec une vitrine borgne. Ils admettaient cependant n'avoir jamais adressé de reproches en ce sens à la locataire avant la notification du congé. Pour le surplus, le dossier ne montrait pas qu'il y aurait eu de nouveaux retards dans le paiement du loyer depuis la remise en vigueur du bail en 2012. Dans ces circonstances, le congé était contraire aux règles de la bonne foi. C. B1._, B2._, B3._, B4._, B5._, B6._, B7._ et B8._ ont interjeté un recours en matière civile. A titre principal, ils invitent le Tribunal fédéral à constater l'invalidité de l'autorisation de procéder délivrée le 3 mars 2014 et à déclarer irrecevable l'action intentée par la locataire. Subsidiairement, ils requièrent le rejet de l'action après constatation de ce qu'ils n'ont pas la légitimation passive et qu'il n'y a pas de litispendance à leur égard. Plus subsidiairement, les recourants demandent que toute prolongation de bail soit refusée, ou plus subsidiairement encore, qu'une prolongation unique soit octroyée jusqu'au 31 janvier 2017. Les recourants précisent que X._ est décédé le 29 novembre 2015 en laissant pour unique héritière B7._, d'ores et déjà partie à la procédure. La chancellerie de la cour de céans a imparti à la locataire un délai de réponse au 15 février 2016. Celle-ci a déposé une écriture le 7 mars 2016. Les recourants ont demandé d'écarter cet acte tardif de la procédure. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 11 mai 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de X._, confirmant l'ordonnance du 17 mars 2016par laquelle le Service des contraventions a déclaré tardive l'opposition de la prénommée à l'ordonnance pénale xxx prononcée contre elle le 15 février 2016. La Chambre pénale de recours a considéré que l'ordonnance pénale - dont le contenu spécifiait qu'elle était sujette à opposition dans un délai de dix jours - avait été distribuée à X._ le jeudi 18 février 2016, de sorte que cette dernière avait disposé d'un délai d'opposition échéant le lundi 29 février 2016. Son courrier daté du 1er mars 2016, posté en France le 12 mars 2016 et réceptionné par le Service des contraventions le 15 mars 2016 était par conséquent tardif. La juridiction cantonale a ajouté que dans son courrier du 1er mars 2016, X._ avait contesté l'infraction sans pour autant prétendre - à juste titre - n'avoir pas reçu l'ordonnance pénale ni expliquer la raison pour laquelle elle n'avait pas agi dans les dix jours. Par conséquent, c'était à bon droit que le Service des contraventions ne lui avait pas restitué le délai d'opposition. 2. 2.1. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle soutient avoir trouvé l'ordonnance pénale dans sa boîte aux lettres à son retour de voyage le dimanche 21 février 2016, non pas le 18 février 2016. En particulier, elle conteste avoir signé l'accusé réception relatif à l'envoi recommandé concerné. Elle ajoute avoir posté son courrier du 1er mars 2016 le jour même, non pas le 12 mars 2016. Se prétendant victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation, elle conteste également avoir reçu l'amende d'ordre de 40 francs qui lui a été infligée pour ne pas avoir enclenché le parcomètre à A._, le 28 septembre 2015 à xxhxx, ainsi que le rappel de paiement du 23 novembre 2015. Elle fait encore valoir que le délai de dix jours pour former opposition à l'ordonnance pénale litigieuse n'était pas suffisant compte tenu de la nature extra-nationale du dossier. 2.2. L'objet du litige est circonscrit par l'arrêt attaqué au prononcé d'irrecevabilité frappant l'opposition de la recourante à l'ordonnance pénale du 15 février 2016 (cf. art. 80 al. 1 LTF), de sorte que toute autre critique est irrecevable. 2.3. Les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve dont le recourant entend se prévaloir (art. 42 al. 1 LTF). Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). En particulier, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). En effet, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Par conséquent, le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). La recourante met en cause les constatations de fait opérées par la Chambre pénale de recours, en exposant des faits non établis. Il ressort du dossier cantonal que le pli recommandé envoyé à l'adresse de la recourante à B._, en France, et contenant l'ordonnance pénale a été distribué à B._ le 18 février 2016 contre signature du destinataire ou de son représentant dûment mandaté (cf. suivi du courrier de La Poste française), étant précisé que le prononcé est réputé notifié notamment lorsqu'il a été remis au destinataire (cf. art. 85 al. 3 CPP). En outre, le sceau postal figurant sur l'enveloppe ayant contenu l'opposition du 1er mars 2016 atteste que ledit envoi a été posté en France le 12 mars 2016, étant précisé de surcroît que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP) et non française. Cela étant, les critiques de la recourante ne sont pas de nature à mettre en cause les constatations de fait opérées par la Chambre pénale de recours et sur la base desquelles cette dernière a considéré que le délai d'opposition à l'ordonnance pénale du 15 février 2016 n'avait pas été respecté. Le domicile en France de la recourante n'est pas non plus un élément pertinent quant au respect du délai d'opposition. Partant, les considérations cantonales - que la cour de céans fait siennes (cf. art. 109 al. 3 LTF) - ne sont pas critiquables. 2.4. Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant que recevable, se révèle mal fondé. 3. Comme les conclusions de celui-ci étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.


Input: Faits : A. Par acte d'accusation du 23 novembre 2015, A._ a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel de La Côte pour diffamation, calomnie, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menace et contrainte, à la suite d'une dizaine de plaintes pénales déposées à son encontre par la société B._ Sàrl, son gérant C._, D._, ainsi que deux collaboratrices de dite société, E._ et F._. Il est reproché à la prévenue d'avoir, entre le 21 juin 2014 et le 27 octobre 2015, contacté à maintes reprises, par téléphone, courriel et sms, les personnes prénommées dans le but de les insulter, les diffamer, les calomnier et les menacer; elle aurait aussi laissé de nombreux messages d'insultes et de menaces sur le répondeur de la société précitée. La prévenue se serait livrée à du harcèlement téléphonique à l'égard de ces personnes, en particulier de C._, à qui elle aurait dit qu'elle cesserait de les importuner seulement une fois qu'il lui aurait remboursé la somme de 200'000 euros qu'elle aurait prêtée à son père, D._; elle aurait encore menacé C._ de tout faire pour le "mettre en taule". Elle aurait évoqué que le but recherché était d'obtenir de l'argent, se décrivant comme une victime. Durant l'instruction de la cause, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a, par ordonnance du 27 juin 2015, refusé la mise en détention provisoire requise par le Ministère public et ordonné la libération immédiate de l'intéressée, celle-ci ayant subi deux jours de détention. Le 4 novembre 2015, le Tmc a ordonné la mise en détention provisoire de l'intéressée en raison du risque de réitération; il relevait que la prévenue avait persisté dans ses actes de harcèlement nonobstant un bref passage en prison et une mise en garde formelle contenue dans le dispositif de son ordonnance du 27 juin 2015. Le 30 novembre 2015, le Tmc a prolongé la détention pour des motifs de sûreté pour une durée de 4 mois. B. Par arrêt rendu le 15 décembre 2015, le Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le maintien de l'intéressée en détention, ramenant toutefois le terme de celle-ci au 23 février 2016 pour tenir compte du fait que l'audience de jugement devant le Tribunal correctionnel était fixée aux 15 et 16 février 2016 et la lecture du jugement au 22 février 2016. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'admettre son recours et de prononcer sa libération avec effet immédiat. La Chambre des recours pénale et le Ministère public renoncent à se déterminer et se réfèrent aux considérants de la décision attaquée.


Input: Faits : A. Le 20 mai 2015, A._ a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-après: HES) de la filière " soins infirmiers " du domaine d'études santé (ci-après: un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, elle a produit différents titres, à savoir un diplôme d'infirmière en soins généraux de la " Schule für allgemeine Krankenpflege Baden " obtenu le 13 octobre 1996, un diplôme " Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I mit Schwerpunkt Plege " délivré le 1er mai 2001 par le " Weiterbildungszentrum für Gesundheitsberufe SRK ", un diplôme " Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I mit Schwerpunkt Management " du " Weiterbildungszentrum für Gesundheitsberufe " daté du 27 août 2004 et un " Certificate of Advanced Studies in Leadership Advanced (IAP) " (ci-après: le CAS en Leadership) obtenu le 10 avril 2015 auprès de l' " Institut für Angewandte Psychologie " de la " Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften ". Par décision du 30 octobre 2015, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande de A._ au motif que le CAS en Leadership ne constituait pas une formation du domaine d'études de la santé comme exigé par l'art. 1 al. 4 let. d de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (ci- après: l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES ou OPT-HES; RS 414.711.5), entrée en vigueur le 1er octobre 2000. B. Par arrêt du 22 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A._ pour la même raison. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 22 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 30 octobre 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'elle obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants; elle requiert également la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans une affaire similaire pendante devant le Tribunal de céans. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours et le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A._ s'est encore prononcée par écriture du 11 juillet 2016.


Input: Faits : A. Statuant sur la plainte pénale déposée par la discothèque le Z._ à l'encontre de X._, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu ce dernier coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP), par ordonnance pénale du 6 août 2013. A la suite de l'opposition formée par X._ contre cette décision, le Ministère public a, par ordonnance du 2 octobre 2014, prononcé le classement de la procédure pénale s'agissant de l'infraction de dommages à la propriété, faute de prévention suffisante. Le Ministère public a mis une partie des frais de procédure, fixée à 1'200 fr., à la charge de X._ et a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Par ordonnance pénale du 9 octobre 2014, X._ a été reconnu coupable de violation de domicile, les frais de 900 fr. étant mis à la charge de ce dernier. B. Statuant sur le recours formé par X._ contre l'ordonnance de classement du 2 octobre 2014 s'agissant des frais et de l'indemnisation des frais de défense, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé l'ordonnance, mettant les frais de recours de 770 fr. à la charge du recourant. En substance, il est reproché au prénommé d'être entré, le 9 mai 2013, dans la discothèque le Z._ sans y avoir été autorisé, après avoir appris que la soirée à laquelle il souhaitait participer affichait complet. Pour ce faire, il est passé par les WC du bar attenant et s'est introduit dans la discothèque en passant à travers la bâche fendue séparant les deux établissements, il est monté sur une plate-forme, s'est suspendu à une barre métallique, avant de se laisser tomber dans le fumoir du club. C. X._ forme un recours en matière pénale contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que des indemnités en vertu de l'art. 429 CPP lui sont allouées, l'une d'un montant de 4'916 fr. 70 pour la procédure préliminaire et l'autre de 1'743 fr. pour la procédure de recours, les frais relatifs à ces procédures étant laissés à la charge de l'Etat. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invités à se déterminer sur le recours, tant le Ministère public que la cour cantonale y ont renoncé.


Input: Faits : A. Le 14 septembre 2007, X._, ressortissante brésilienne née en 1951, a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec un ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE. A la suite de l'union célébrée le 11 mars 2010, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 10 mars 2015. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 14 juin 2011, les époux ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée. L'époux s'est engagé à quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 2011. Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 7 juillet 2011, X._ a déposé plainte pénale contre son époux pour des violences subies le 3 juillet 2011. Le 5 octobre 2012, celui-ci a été mis en accusation pour lésions corporelles qualifiées commises à l'encontre de son épouse. L'intéressée a été reconnue comme victime LAVI. Le 3 juillet 2013, la procédure pénale a été suspendue et l'époux s'est engagé à verser 3'500 fr. à son épouse. B. Le 29 novembre 2012, le Service de la population du canton de Vaud s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015; ci-après: le SEM). Par décision du 8 mai 2013, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 1er juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du SEM. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er juillet 2015 et à la prolongation de son autorisation de séjour. La recourante présente également une demande d'assistance judiciaire partielle. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer sur le recours et le SEM propose de le rejeter. Par ordonnance présidentielle du 8 septembre 2015, la demande d'effet suspensif présentée par la recourante a été admise.


Input: Faits : A. Ressortissant algérien né en 1993, X._, alias Y._ (ci-après: l'intéressé), est entré en Suisse en 2011 et y a demandé l'asile. Le 12 mars 2012, l'Office fédéral des migrations (devenu entretemps le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le SEM) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le recours déposé par celui-ci contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral a été rejeté le 4 mai 2012. L'intéressé a alors formé une demande de reconsidération du refus d'entrer en matière, qui a été rejetée tant par le SEM le 26 juillet 2012 que par le Tribunal administratif fédéral le 3 septembre 2012. Le 31 mai 2014, ce tribunal a aussi rejeté la demande de révision de son arrêt du 4 mai 2012 également déposée par l'intéressé. Le canton de Genève a été chargé de l'exécution du renvoi. Le 25 mai 2012, l'office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'office cantonal), a informé l'intéressé de son obligation de collaborer à son départ et des conséquences en cas de refus. Celui-ci a déclaré qu'il resterait en Suisse comme tout le monde. Le 19 juin 2014, le SEM a informé l'office cantonal que l'intéressé avait été reconnu par les autorités algériennes et qu'un laissez-passer pouvait être obtenu auprès du consulat. Le 28 juillet 2014, l'intéressé a indiqué à l'office cantonal qu'il n'avait pas commencé à organiser son retour en Algérie. Du 28 août 2014 au début du mois de janvier 2015, l'office cantonal a perdu sa trace. Le 20 janvier 2015, l'office cantonal a demandé à la police genevoise d'exécuter le renvoi de l'intéressé. Le 22 janvier 2015, un billet d'avion a été réservé auprès d'Air Algérie au nom de l'intéressé pour un vol direct à destination d'Alger le 20 août 2015. Une présentation auprès du Consul d'Algérie était prévue le 15 juillet 2015, mais l'intéressé n'a pu être trouvé ce jour-là. Le 20 juillet 2015, l'officier de police a ordonné la mise en détention administrative de l'intéressé pour une durée de quatre mois. Le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI) a entendu les parties le 23 juillet 2015. A cette occasion, l'intéressé a confirmé qu'il ne souhaitait pas retourner en Algérie et s'opposait à sa détention administrative. Il souffrait de migraines et avait un problème au bras gauche. Depuis qu'il était en Suisse, il logeait dans des foyers et était aidé par l'Hospice général. Il avait quitté le canton de Genève durant plusieurs mois en 2014 pour aller déposer une demande d'asile dans le canton de Bâle sans en aviser les autorités genevoises. S'il était libéré, il continuerait à se rendre à ses rendez-vous, mais ne monterait pas dans un avion pour rentrer en Algérie. L'officier de police a indiqué qu'à la suite du rendez-vous manqué le 15 juillet 2015, il avait été demandé au Consul de voir le recourant avant le 20 août, mais celui-ci avait refusé, de sorte que le vol prévu ce jour-là avait dû être annulé; une demande en vue de réserver un nouveau vol avait été présentée au SEM. La mise en détention devait être confirmée au vu des démarches à entreprendre, l'intéressé pouvant y mettre fin en tout temps en décidant de partir volontairement. Le 23 juillet 2015, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention jusqu'au 20 novembre 2015. Le recours formé par l'intéressé a été rejeté par la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 12 août 2015. Un nouveau vol a été réservé pour le 9 novembre 2015 puis annulé par swissREPAT en raison de l'embargo annoncé par Swiss concernant les renvois sur l'Algérie. Les autorités ont entrepris de nouvelles démarches, car, sous réserve des retours volontaires pour lesquels il n'existait pas de restriction, seul Air Algérie acceptait les renvois et le délai d'attente pouvait se monter à six mois. Le 26 octobre 2015, une place sur un vol à destination de l'Algérie a été obtenue et confirmée pour le 21 mars 2016, aucune date plus proche n'ayant pu être trouvée. B. A la demande de l'office cantonal, qui a confirmé que l'intéressé devait être présenté environ deux semaines avant la date du vol devant les autorités algériennes afin d'obtenir un laissez-passer, le TAPI a prolongé la détention administrative de l'intéressé, par jugement du 17 novembre 2015, pour une durée de cinq mois jusqu'au 20 avril 2016. Lors de l'audience de prolongation, l'intéressé a confirmé avoir utilisé un faux nom de famille et s'appeler X._. Par arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de justice a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la prolongation de sa détention par le TAPI. C. Contre l'arrêt du 8 décembre 2015, l'intéressé interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. A titre préalable, il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Au fond, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 8 décembre 2015 et à ce que sa mise en liberté soit ordonnée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens. Ni l'office cantonal ni le TAPI n'ont formulé d'observations, pas plus que la Cour de justice, qui a déclaré persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le SEM a présenté des déterminations expliquant la situation des renvois à destination de l'Algérie et les démarches qui avaient été accomplies, en concluant à l'absence de violation du devoir de diligence lui incombant. Le recourant a formulé des observations finales, persistant dans les termes de son recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 avril 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu X._ coupable de tentative de lésions corporelles graves (art. 22 al. 1 et 122 CP) et d'entrée illégale en Suisse (art. 115 al. 1 let. a LEtr). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trente-six mois, sous déduction de la détention avant jugement. B. Par arrêt du 2 octobre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par X._. Elle a reconnu l'appelant coupable d'agression, confirmant le jugement de première instance pour le surplus. En résumé, cette condamnation repose sur les faits suivants: Le 22 août 2013, à Genève, dans le parc de la Perle du Lac, de concert avec A._ et B._, X._ et C._ ont frappé et donné plusieurs coups de couteau au visage et à la tête, ainsi qu'aux cuisses de Y._. Le 8 novembre 2014, X._ a pénétré sur le territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et sans être en possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité. C. Contre ce dernier arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. En résumé, il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est acquitté de l'infraction d'agression, qu'il est constaté qu'il a été détenu dans des conditions illicites entre le 18 avril et le 28 juillet 2015 (98 jours) et que la détention avant jugement est imputée à due concurrence sur le solde de la peine à purger. A titre subsidiaire, il requiert la réforme du jugement attaqué en ce sens que la peine prononcée est réduite en raison de la violation des principes régissant la fixation de la peine et de la détention illicite subie. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 23 septembre 2013, le véhicule Mazda, châssis aaa, a été contrôlé alors qu'il était incorrectement stationné devant l'aéroport de Genève. Son conducteur a été identifié, sur la base du titre de séjour suisse présenté, comme X._. Le permis de circulation présenté ne correspondait pas au véhicule contrôlé, mais à un véhicule Chrysler dont X._ était détenteur. Lors du contrôle, le conducteur avait également indiqué avoir obtenu de son assurance les papiers idoines pour utiliser les plaques d'immatriculation VD bbb attribuées au véhicule Chrysler sur le véhicule Mazda, dont il se disait également détenteur. Contactée par la police, l'assurance a démenti. B. Par jugement du 3 mars 2015, le Tribunal de police a reconnu X._ coupable de conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance-responsabilité (art. 96 al. 2 LCR), de conduite sous défaut de permis de circulation ou de plaque de contrôle (art. 96 al. 1 let. a LCR) et d'infraction à l'art. 60 ch. 1 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules du 20 novembre 1959 (OAV; RS 741.31). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans. X._ était également condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de trois jours, ainsi qu'aux frais de procédure par 1'053 francs. C. Par arrêt du 24 juillet 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il sollicite, avec suite de frais et dépens, son acquittement, subsidiairement l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense de l'avance des frais judiciaires. X._ a adressé au Tribunal fédéral un courrier complémentaire le 7 septembre 2015.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._ est une ressortissante française, née en 1954, qui a travaillé en Suisse, principalement en Valais, de manière ponctuelle et saisonnière. Entre 1997 et 2001, elle a résidé en Suisse au bénéfice d'autorisations saisonnières (permis A) et a travaillé comme serveuse. Entre 2002 et 2007, elle a été titulaire d'autorisations de courte durée (permis L) et a travaillé comme saisonnière. Du 3 février 2007 au 3 février 2008, elle a bénéficié d'une autorisation de courte durée. Le reste du temps elle a voyagé. Le 31 mars 2008, elle a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable pour cinq ans, jusqu'au 30 janvier 2013. Par décision du 30 août 2013, le Service de la population a refusé de délivrer à X._ une autorisation d'établissement, au motif notamment que ses principaux revenus, malgré une activité professionnelle accessoire à l'appel, provenaient des prestations de l'aide sociale, qui lui avait versé une assistance mensuelle de 2'060 fr. depuis novembre 2007. Il a toutefois prolongé son autorisation de séjour pour une durée d'un an, jusqu'au 29 août 2014, attirant son attention sur le fait qu'une nouvelle prolongation, de même que son droit de demeurer en Suisse après cette date, pourraient dépendre de son autonomie financière à l'échéance de la prolongation octroyée. X._ a cessé tout emploi depuis le mois de mai 2014. Entre le 1er novembre 2014 et le 30 juin 2015 (avec une suspension entre le 15 mars et le 30 avril), elle a participé à une mesure "vers l'insertion accompagnée" et effectué un stage non rémunéré de deux mois, à 60%, en qualité d'employée administrative entre le 4 mai et le 30 juin 2015. Le rapport final de la mesure est très positif, mais souligne des lacunes en informatique empêchant l'intéressée d'exercer en tant que secrétaire-réceptionniste et nécessitant une remise à niveau. Par décision du 27 août 2015, le Service cantonal de la population a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE et a prononcé son renvoi de Suisse dans un délai de trois mois à compter de la notification, en application des art. 6 de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203). 2. Par arrêt du 28 décembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X._ avait interjeté contre la décision rendue le 27 août 2015 par le Service cantonal de la population du canton de Vaud. L'intéressée avait bénéficié des prestations du revenu d'insertion depuis 2007, n'avait pas exercé d'activité professionnelle depuis mai 2014 et était durablement soutenue par l'aide sociale. Il ressortait du dossier et du propre aveu de l'intéressée qu'au vu de son âge et de ses lacunes en informatique notamment, ses perspectives de retrouver un emploi étaient minces; elle n'avait dans ces conditions pas démontré avoir de véritables chances d'être engagée. Elle avait du reste fait une demande de rente-pont AVS. Elle ne pouvait pas être qualifiée de travailleuse au sens de l'ALCP. Le stage non rémunéré de deux mois, effectué en 2015, ne suffisait pas à rétablir ce statut. Elle ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 24 Annexe I ALCP. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral au moins implicitement de réformer l'arrêt rendu le 28 décembre 2015 en ce sens que son autorisation de séjour est renouvelée. Elle demande l'effet suspensif et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Elle soutient n'avoir jamais renoncé à chercher du travail, de sorte qu'étant à la recherche réelle d'un emploi, elle doit être qualifiée de travailleuse au sens de l'ALCP. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. 4.1. En vertu de l'art. 6 ch. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. 4.2. En l'espèce, la recourante a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE valable pour cinq ans, jusqu'au 30 janvier 2013. Cette autorisation a déjà été prolongée pour une durée d'un an, jusqu'au 29 août 2014 en application de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. Il s'ensuit qu'à partir de cette dernière date et parce qu'elle a cessé tout emploi depuis le mois de mai 2014, la recourante ne peut plus obtenir d'autorisation de séjour en Suisse au titre de travailleur salarié. Reste à examiner si elle peut invoquer un droit de séjour au sens de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP. Sous cet angle, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé qu'elle n'avait pas non plus un droit de séjour, puisqu'elle émarge à l'aide sociale depuis de nombreuses années et ne dispose par conséquent pas de moyens financiers suffisants pour séjourner en Suisse sans activité lucrative. Le grief de violation de l'ALCP est rejeté. 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours par substitution de motifs en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._ souffre d'une gonarthrose tricompartimentale du genou droit consécutive à une fracture du plateau tibial externe droit survenue durant l'accomplissement de son école de recrues en 1968. L'assurance militaire a reconnu sa responsabilité. Par lettre du 2 avril 2003, l'assuré a requis une indemnisation du fait de l'atteinte portée à son intégrité. L'assurance militaire a répondu qu'elle examinerait la demande en temps opportun, la situation n'étant pas stabilisée (lettre du 7 avril 2003). En juin 2003, A._ a subi une arthroscopie au genou droit. L'évolution post-opératoire a été insatisfaisante. Une incapacité de travail de 70 % lui a été reconnue à partir du 1 er octobre 2003. A.b. En 2004, les docteurs B._, spécialiste en médecine interne et rattaché au service médical de l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM), et C._, spécialiste en chirurgie orthopédique, ont préconisé une implantation d'une prothèse totale du genou, afin que l'assuré retrouve une capacité de travail proche de la norme (cf. rapports des 11 février et 7 mai 2004). Ce dernier ayant exprimé des craintes à l'idée de se faire opérer, l'assurance militaire lui a proposé de l'indemniser en lui octroyant des indemnités journalières pour une période d'incapacité de travail théorique de 6 mois au taux de 100 % du 1 er août 2004 au 31 janvier 2005 puis une rente d'invalidité de 25 % à partir du 1 er février 2005 pour une durée indéterminée. En contre-partie, l'assuré renonçait à toute autre prestation pécuniaire de la part de l'assurance militaire du fait de la perte de gain relative à l'état de son genou droit, sauf aggravation imprévisible sans rapport direct avec la renonciation à subir l'implantation d'une prothèse totale du genou. L'assuré a accepté cette proposition, laquelle a été entérinée par décision du 7 septembre 2004. En décembre 2006, A._ a fait savoir à l'assurance militaire qu'il révoquait sa renonciation à des prestations contenue sous chiffre 4 de la décision du 7 septembre 2004. Il demandait le versement d'une rente d'invalidité calculée sur un taux de 70 % à partir du 1 er décembre 2006. Par décision du 23 janvier 2007, confirmée sur opposition le 24 avril suivant, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division Assurance militaire (ci-après: la CNA), a signifié à l'assuré que l'art. 23 al. 1 LPGA (renonciation à des prestations) n'était pas applicable dans son cas et a refusé de reconsidérer la décision du 7 septembre 2004. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud puis le Tribunal fédéral ont rejeté les recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition (jugement du tribunal vaudois du 31 mars 2008), respectivement contre le jugement cantonal (cause 8C_495/2008). A.c. Le 9 janvier 2009, faisant suite à une demande de l'assuré en vue d'obtenir une réparation morale, l'assurance militaire a répondu qu'elle examinerait son droit à une indemnisation pour atteinte à l'intégrité dès qu'elle serait en possession du dossier qui se trouvait au Tribunal fédéral. Par lettre du 1 er avril 2009, A._ a invité l'assurance militaire à examiner son droit à une rente pour atteinte à l'intégrité. Dans un préavis du 19 février 2010, la CNA a proposé l'octroi d'une rente pour atteinte à l'intégrité dès le 1 er août 2009 pour une durée indéterminée. Son appréciation était fondée sur le rapport de la doctoresse D._, spécialiste en chirurgie et médecin d'arrondissement, laquelle a retenu une atteinte à l'intégrité de 5 %. La CNA a maintenu sa position par décision du 2 juin 2010, confirmée sur opposition le 8 septembre suivant. Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour des assurances) a partiellement admis le recours formé contre la décision sur opposition du 8 septembre 2010, qu'elle a réformée en ce sens que l'assuré avait droit à une rente pour atteinte à l'intégrité de 10 % dès le 1 er mai 2004 pour une durée indéterminée. Saisi d'un recours de la CNA, le Tribunal fédéral l'a rejeté par arrêt du 10 février 2014 (cause 8C_222/2103). A.d. Par décision du 7 avril 2014, confirmée sur opposition le 3 novembre 2014, la CNA a reconnu le droit de l'assuré à une rente pour atteinte à l'intégrité annuelle de 2'000 fr. du 1 er mai 2004 au 31 décembre 2008, puis de 2'094 fr. dès le 1 er janvier 2009. La rente, rachetée et capitalisée au 1 er mai 2004, s'élevait à 30'363 fr. B. L'assuré a déféré la décision sur opposition du 3 novembre 2014 à la Cour des assurances. Il demandait à ce que la rente soit calculée en fonction des dispositions en vigueur en 2004 ainsi que le versement d'intérêts moratoires. Par jugement du 4 novembre 2015, la Cour des assurances a rejeté le recours et confirmé la décision sur opposition. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi de plus amples prestations de l'assurance militaire, assorties d'intérêts moratoires, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvel examen et complément d'instruction, le tout sous suite de frais et dépens. La CNA conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale déclare se référer à son jugement et l'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé. A._ s'est encore exprimé le 19 février 2016.


Input: Faits : A. A._, à U._, est un fonds commun de placement à risques qui relève du droit français et dont la gestion est assurée par la société de droit français C._ (anciennement: D._). B._ SA, à W._, est une société de droit espagnol qui gère plus de 23'000 places de parking en Espagne. Le 1er mars 2013, A._, représentée par D._, et B._ ont conclu un accord d'investissement ( Investment Agreement) ayant pour objet la création d'une société anonyme de droit espagnol au capital de 3 millions d'euros, chacune devant fournir la moitié de cette somme. Ladite société devait servir de véhicule d'exploitation et d'investissement en vue, notamment, de l'acquisition de nouvelles places de parking en Espagne, de 2013 à 2016, pour une valeur totale de quelque 153,1 millions d'euros. Cependant, l'accord d'investissement n'a jamais pu être exécuté, faute pour A._ d'avoir été en mesure de remplir les obligations qu'il lui imposait, en particulier celle d'apporter sa part du capital-actions de la société espagnole en voie de constitution. B. Le 13 septembre 2013, B._, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans l'accord d'investissement, a déposé une requête d'arbitrage dirigée contre A._ et D._. Dans leur dernier état, ses conclusions tendaient, en particulier, à ce que les deux défenderesses fussent condamnées solidairement à lui payer 18'052'109 euros, intérêts en sus, au titre du gain manqué. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué sous l'égide de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Conformément à la clause arbitrale, le droit espagnol a été choisi pour résoudre le différend, Genève retenue en tant que siège de l'arbitrage et l'anglais désigné comme langue de la procédure arbitrale. Par sentence du 11 septembre 2015, le Tribunal arbitral CCI a exclu sa compétence de jugement à l'égard de C._ (anciennement: D._), constaté que l'accord d'investissement s'était éteint, déclaré que A._ l'avait rompu en faisant montre d'une grave négligence et condamné cette défenderesse à réparer le préjudice subi par B._, arrêté à 17'946'936 euros, intérêts en sus. S'agissant du calcul du dommage - seule question encore litigieuse à ce stade de la procédure -, le Tribunal arbitral, après avoir exposé les arguments avancés sur ce point par la demanderesse (sentence, n. 465 à 478) et les défenderesses (sentence, n. 479 à 513), a tenu le raisonnement résumé ci-après (sentence, n. 514 à 527). Conformément à l'art. 1101 du Code civil espagnol, B._ peut prétendre à la réparation du dommage que lui a causé la rupture de l'accord d'investissement par A._. En l'occurrence, ainsi que l'y autorise l'art. 1106 du même Code, elle réclame à cette dernière des dommages-intérêts positifs et, plus précisément, l'indemnisation de son lucrum cessans, en faisant valoir l'intérêt qu'elle avait à l'exécution régulière dudit accord. Ses prétentions initiales de ce chef, fondées sur un premier rapport établi le 6 juin 2014 par le groupe E._, s'élevaient à 27,3 millions d'euros. Elle les a réduites ultérieurement à 18'052'109 euros, sur le vu d'un second rapport dressé le 24 octobre 2014 par le même groupe et qui tenait compte d'un prêt de 100 millions d'euros qu'elle s'était vu allouer dans l'intervalle par un tiers. A._, qui ne nie pas avoir rompu l'accord d'investissement, conteste, en revanche fermement le quantum du dommage allégué par la société espagnole, estimant qu'il serait proche de zéro. Dans l'arbitrage international, il est fréquent qu'une partie réclame l'indemnisation du gain manqué qu'elle aurait pu obtenir, parfois sur une longue période, si sa cocontractante avait exécuté ses obligations. L'évaluation d'un tel préjudice étant délicate, la plupart des parties font appel à des experts financiers pour qu'ils les aident dans cet exercice. Du point de vue procédural, un rapport d'expertise équivaut à la déposition d'un témoin. Aussi un tribunal arbitral ne peut-il pas écarter a priori cet élément de preuve, mais doit-il en apprécier librement la force probante. Il se distanciera des conclusions du rapport s'il a des raisons suffisantes de le faire, qu'elles aient trait à la crédibilité de l'expert ou qu'elles lui soient fournies par l'autre partie, notamment au moyen d'une contre-expertise. En l'espèce, B._ a mandaté une société - le groupe E._ - qui a produit deux rapports substantiels établis par des personnes ayant de solides références, lesquelles ont, de surcroît, fourni des explications claires et convaincantes lors de leur audition. De son côté, A._ n'a pas produit d'expertise aux fins d'ébranler les conclusions de ces deux rapports. Certes, elle s'était reposée initialement sur un bref rapport de la fiduciaire F._, mais cet élément de preuve a dû être écarté du dossier de l'arbitrage, ladite société n'ayant pas accepté que le Tribunal arbitral procédât à l'audition de l'auteur du rapport. La conséquence en est, faute d'autres preuves apportées par l'intéressée, que le moyen de défense utilisé par A._ repose essentiellement sur des allégations non étayées, des hypothèses et autres spéculations. Or, si une partie est libre de ne pas partager les conclusions proposées par l'expert de la partie adverse, le simple fait qu'elle le dise ne suffit pas à justifier la mise à l'écart du rapport d'expertise par le tribunal arbitral. En l'espèce, s'agissant des six possibilités d'investissement considérées par les experts de E._, leur faisabilité relativement aux critères fixés par l'accord d'investissement n'a pas été infirmée par A._, qui n'a pas requis des mesures d'instruction sur ce point. Il ressort ainsi de l'examen du dossier que les conclusions des rapports E._, dont aucun des arguments avancés par A._ ne permet de douter du caractère probant, doivent être admises, le gain manqué réclamé par B._ étant arrêté à 17'946'936 euros, plus intérêts. A. Le 16 octobre 2015, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 11 septembre 2015. Le Tribunal arbitral, qui a produit le dossier de la cause, a renoncé à se déterminer sur le recours. Dans sa réponse du 4 décembre 2015, B._ (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. En date du 22 décembre 2015, la recourante a déposé une réplique au terme de laquelle elle a déclaré persister dans les conclusions de son recours. Elle y informait, en outre, le Tribunal fédéral "qu'elle est désormais en liquidation et qu'elle est représentée par sa société de gestion et par sa liquidatrice, la société G._ ". Par ordonnances présidentielles du 24 décembre 2015, une copie de cette écriture a été adressée tant à l'intimée qu'au Tribunal arbitral, lesquels se sont vu impartir un délai au 8 janvier 2016 pour déposer leurs éventuelles observations au sujet de celle-ci. Le 24 décembre 2015 toujours, l'intimée, se référant à la susdite information contenue dans la réplique dont son mandataire avait reçu directement une copie de la part du conseil de la recourante, a demandé que cette dernière fût astreinte à déposer des sûretés en garantie de ses dépens, conformément à l'art. 62 al. 2 LTF. Dans une lettre du 28 décembre 2015, elle a rappelé au Tribunal fédéral l'existence de sa requête, liée à cette demande, de surseoir à la fixation du délai pour le dépôt d'une éventuelle duplique jusqu'à droit jugé sur les sûretés. Sur quoi, par ordonnance du 29 décembre 2015, la présidente de la Cour de céans a rapporté ses ordonnances du 24 décembre 2015.


Input: Faits : A. Par jugement du 23 février 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a reconnu X._ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 francs. Il a par ailleurs révoqué le sursis octroyé à l'intéressé le 25 août 2011 par le Ministère public du Valais central. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. X._ a créé une société active notamment dans les travaux de coffrage, de ferraillage et de démolition de bâtiment, qu'il a cédée en 2010 à son épouse, laquelle l'a remise en juillet 2013 à A._. X._ détient en outre une entreprise de lavage express et a créé, en décembre 2012, la société B._ SA ayant pour but toutes activités dans le domaine de la construction, principalement la direction et l'exécution de travaux. En novembre 2013, X._ a indiqué à A._ qu'il recherchait des ouvriers. Celui-ci lui a alors proposé les services de C._. Ce dernier, qui était en situation irrégulière en Suisse, a été interpellé le 29 novembre 2013 alors qu'il circulait au volant d'une voiture propriété de B._ SA. Il a immédiatement reconnu se trouver illégalement en Suisse et travailler depuis trois semaines environ pour l'entreprise B._ SA. Il a précisé que lors de son engagement il avait eu un contact avec le patron de l'entreprise qui lui avait uniquement demandé s'il était titulaire d'un permis de conduire. Le 20 août 2014, X._ a été entendu par le Ministère public dans le cadre de l'enquête ouverte à la suite de la dénonciation par le service de l'emploi de B._ SA et de lui-même en qualité d'employeur de fait; il n'a pas répondu à la question qui lui était posée quant aux vérifications auxquelles il avait procédé avant d'employer C._. Au cours de la procédure consécutive à son opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre, X._ a admis devant la vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte n'avoir procédé à aucune vérification auprès de C._ concernant une éventuelle autorisation de travailler. Il a précisé qu'il s'était contenté de s'assurer qu'il était titulaire d'un permis de conduire. B. Le 27 mai 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel interjeté par X._ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens des trois instances, principalement d'une part à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est libéré de l'accusation d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (sic), qu'il lui est alloué une indemnité à titre de frais de défense nécessaire de 2'435,65 fr. pour toutes choses, que l'entier des frais de justice sont laissés à la charge de l'État et d'autre part au renvoi de la cause à la cour cantonale " pour interpellation de son conseil sur l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour les procédures de première et deuxième instances et fixation de ces derniers ". A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau.


Input: Faits : A. Par contrat de travail signé les 6 et 13 juin 2006, X._ (ci-après: l'employée) a été engagée par Banque A._ SA, devenue ensuite Z._ Banque SA (ci-après: l'employeuse ou la banque), en qualité de gestionnaire responsable du marché..., avec le titre de directrice, à compter du 1er novembre 2006. A.a. La rémunération de l'employée se composait comme suit: a) Premièrement, sur la base du contrat de travail de juin 2006, l'employée percevait un salaire fixe de 300'000 fr. Ce point n'est pas discuté par les parties. b) Deuxièmement, aux termes de la même convention, elle recevait, toujours à titre de salaire, une part variable consistant en une participation aux résultats. Selon le contrat, la participation était de " 25% des revenus nets à partager ", sauf pour le client BBA (soit un client important attribué à l'employée lorsqu'elle a intégré la banque), qui était soumis, selon l'accord signé par les parties le 6 décembre 2006, à un pourcentage plus faible (12,5%). Il est établi que, dans un document du 20 novembre 2009 qui ne mentionnait pas le régime d'exception du client BBA, les parties ont convenu que le pourcentage passait de 25% à 30% à compter de 2010. Les " revenus nets à partager " étaient calculés en fonction des revenus générés sur les actifs déposés par les clients apportés par l'employée et acceptés par la banque, moins les coûts. Il était précisé que les " revenus générés par les Clients [étaient] déterminés selon les chiffres du " Management Information System " [du] logiciel bancaire S2i [de la banque] ". Il résulte des constatations cantonales que le système " Management Information System " (ou IMIS) est une fonctionnalité du logiciel S2i visant (notamment) à obtenir des informations sur les actifs des clients de la banque. Le système IMIS permettait de calculer les revenus résultant des comptes des clients. En revanche, les revenus générés par les parts (détenues par les clients) des fonds de placement (ou: fonds internes) n'étaient, quant à eux, pas calculés dans le système IMIS, mais à l'aide d'un tableau séparé; ils étaient pris en considération dans le calcul des bonus accordés aux employés (cf. infra let. c). c) Troisièmement, l'employée a reçu des bonus extraordinaires et des bonus discrétionnaires. Au début de chaque année, des discussions avaient lieu entre les parties à ce sujet; lors de certains exercices, des bonus discrétionnaires ont été décidés. Pour 2010, le bonus discrétionnaire équivalait à 30% du revenu des fonds de placement. La participation des collaborateurs n'était pas basée uniquement sur les revenus, mais également sur le résultat global de la banque. Les parties sont en litige au sujet des revenus générés par les fonds de placement (ou: fonds internes) pour les années 2011 et 2012. L'employée, qui tire argument du contrat de juin 2006, soutient avoir droit à une participation calculée sur ces revenus, à titre de salaire variable. L'employeuse estime au contraire que, en lien avec les fonds de placement, elle versait des bonus, qui dépendaient de son bon vouloir. d) Quatrièmement, l'employée percevait, selon une convention du 20 novembre 2009, une part à la plus-value de la banque, son attribution étant faite de manière échelonnée. A ce titre, le montant de 216'662 fr. lui a été versé le 31 décembre 2009, puis une somme de 264'665 fr. le 28 février 2011. Cette part de la rémunération de l'employée n'est plus litigieuse devant la Cour de céans. A.b. A partir de l'été 2011, l'employée a reçu deux avertissements de la banque, à la suite de plaintes émises par le département juridique et compliance, qui reprochait principalement à l'employée de ne pas fournir une documentation (ouverture de comptes, entrée de fonds, entretien avec les clients, aspects juridiques,...) appropriée, ce qui avait notamment pour conséquence de compliquer la défense de la banque impliquée dans un litige l'opposant à l'époque à deux clients importants. Le 6 octobre 2011, l'employée a reçu 200'000 fr. à titre " d'avance sur bonus ". Le 28 mars 2012, la banque a proposé à l'employée la conclusion d'un contrat de travail à de nouvelles conditions. Par lettre du 30 avril 2012, l'employée a déclaré démissionner, ce à quoi la banque a consenti, avec effet au 31 mai 2012. B. B.a. Le 20 décembre 2012, la conciliation sollicitée par l'employée ayant échoué, celle-ci a actionné la banque devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, concluant à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser le montant de 1'923'267 fr.20 au titre de salaire variable pour 2011 et 2012, et de remboursement de frais. La banque a conclu au rejet intégral de la demande et, par demande reconventionnelle, elle a conclu à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser le montant de 265'464 fr., au titre de remboursement d'avances sur bonus (200'000 fr.), de divers paiements effectués, et de frais avancés. L'employée a conclu au rejet de la demande reconventionnelle et elle a amplifié ses propres conclusions à 2'786'578 fr. 983, soit 1'609'440 fr. 338 au titre de salaire variable 2011, 647'808 fr. 645 au titre de salaire variable 2012, et deux fois le montant de 264'665 fr. au titre de paiement de montants complémentaires selon la convention du 20 novembre 2009. La banque a conclu au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions et persisté dans les siennes. Par jugement du 5 novembre 2014, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la banque à verser à l'employée les montants bruts de 1'591'920 fr.10, intérêts en sus (salaire variable 2011), et 213'888 fr.80, intérêts en sus (salaire variable 2012), ainsi que le montant net de 5'231 fr.20 (remboursement de frais), invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales et débouté les parties de toutes autres conclusions. B.b. Par arrêt du 28 août 2015, la Cour de justice du canton de Genève, admettant partiellement l'appel formé par la banque, a annulé ce jugement sur les deux points visant le salaire variable (2011 et 2012) et, réformant ceux-ci, elle a abaissé les montants dus par la banque à 156'730 fr. (salaire variable 2011), et à 45'469 fr. (salaire variable 2012). Elle a confirmé le jugement attaqué pour le surplus. C. L'employée exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 28 août 2015. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la banque soit condamnée à lui verser le montant brut de 1'591'920 fr.10, intérêts en sus, et le montant brut de 213'888 fr.80, intérêts en sus, sous suite de frais et dépens. La banque intimée conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. La recourante a encore déposé de brèves observations.


Input: Faits : A. X._ a été arrêté et placé en détention à la prison de Champ-Dollon le 27 décembre 2008. Il a été condamné par la Cour d'assises de Genève à 10 ans de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, par arrêt du 11 juin 2010, confirmé par la Cour de cassation cantonale par arrêt du 28 janvier 2011. Le recours en matière pénale formé par le condamné a été rejeté (arrêt 6B_150/2011 du 7 octobre 2011). Il ne s'est pas plaint de ses conditions de détention durant cette procédure. Le 27 avril 2015, X._ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) du canton de Genève d'une requête tendant à la constatation de l'illicéité de ses conditions de détention et à ce que sa peine soit réduite à titre de compensation de ces conditions. Dans des observations du 9 juillet 2015, il a reconnu que les conditions de sa détention n'avaient pas été illicites hors les périodes courant du 6 au 9 mai 2010 et du 2 juillet au 5 octobre 2010. Par ordonnance du 15 juillet 2015, le TAPEM a constaté que les conditions de détention avant jugement de X._ avaient été illicites du 2 juillet au 5 octobre 2010 et lui a alloué, à titre de compensation du tort moral, une sortie anticipée de fin de peine de 40 jours. B. Saisi d'un recours du Ministère public, par arrêt du 17 novembre 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours, annulé l'ordonnance querellée et a invité le TAPEM à transmettre la requête de X._, le rapport de la prison de Champ-Dollon du 12 août 2015 et la réplique du Ministère public du 19 août 2015 au Département de la sécurité (DSÉ), frais à la charge de l'État. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que sa requête au TAPEM soit déclarée recevable, qu'il soit constaté que l'arrêt cantonal viole l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 3 CEDH en tant que cette décision le renvoie à agir devant le DSÉ et que la compétence du TAPEM soit constatée. A titre subsidiaire, le recourant demande que soit constatée la violation précitée de l'art. 13 CEDH et que le Tribunal fédéral désigne une autorité administrative ou judiciaire genevoise compétente pour connaître de sa requête. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. X._ (le travailleur ou l'employé) est entré le 1er décembre 1987 au service de la société A._ en qualité d'employé de banque. Après la fusion de la société A._ avec Z._ SA (ci-après: la banque ou l'employeuse), le travailleur a signé avec celle-ci le 1er novembre 1998 un contrat de travail de durée indéterminée qui remplaçait celui conclu avec la société A._et prévoyait un salaire annuel de 87'200 fr. De septembre 1997 à fin mai 2009, l'employé a travaillé pour la banque en qualité de " Credit Officer " au sein du " Credit Risk Control " de la région Suisse romande, à...; dès le 1er juin 2009, il a été nommé " Client Advisor Corporate Clients (GK) 3 " à..., puis, à partir de décembre 2010, à..., son activité consistant principalement à conseiller les petites et moyennes entreprises (PME). Dans les rapports d'évaluation (" feedback ") pour les années 2008 à 2011, le travailleur a considéré que ses propres performances méritaient une meilleure évaluation que celle faite par son supérieur. Ainsi pour 2009, celui-ci lui a attribué la note " 3C ", signifiant " Répond au profil/Efficace ", alors que l'employé s'était évalué au niveau " 2B " correspondant à " Supérieur au profil/Très efficace ". Au début de 2010, la banque a accordé à l'employé un bonus de 8'000 fr. pour l'année 2009, ce qui a suscité le mécontentement de ce dernier, qu'il a manifesté en écrivant une longue lettre à son supérieur le 23 février 2010. Dans le rapport d'évaluation 2010 de l'employé, son supérieur lui a reproché d'avoir " beaucoup de retard dans l'administratif " et a dit qu'il attendait de sa part un changement d'état d'esprit (moins de doléances, acceptation des mandats sans regimber) et une meilleure compréhension des attentes de la banque. Ce rapport d'évaluation a donné lieu à un entretien entre le travailleur et des cadres de la banque le 10 mars 2011. Le procès-verbal de cet entretien révèle que ces derniers lui ont fait savoir qu'ils escomptaient rapidement des améliorations, faute de quoi des mesures spécifiques seraient envisagées pouvant aller " jusqu'à la remise en question " des relations de travail. Par courrier du 25 août 2011, la banque a écrit à l'employé, se référant à un entretien avec ce dernier organisé le 23 août 2011, qu'elle avait pris la décision " de ne pas poursuivre (la collaboration avec lui) dans le segment PME au-delà du 28 février 2012 "; en raison de l'ancienneté du travailleur au sein de la banque, celle-ci lui accordait une période " discrétionnaire " de trois mois afin de lui permettre d'effectuer les recherches nécessaires pour une nouvelle activité professionnelle, la dénonciation des rapports de travail devant intervenir au terme de cette période en observant le préavis contractuel; l'employeuse motivait la décision de ne pas poursuivre les rapports de travail par le comportement de l'employé " à la place de travail " et par sa mauvaise compréhension et acceptation du modèle d'affaires de la banque. Par pli du 5 octobre 2011, le travailleur a notamment qualifié de prétextes les griefs portés à son encontre par la banque. Par courrier du 17 novembre 2011, remis en mains propres au travailleur le 21 novembre 2011, la banque a confirmé la résiliation du contrat de travail noué par les parties avec effet au 29 février 2012; comme motif du congé, elle a invoqué derechef le comportement de l'employé à sa place de travail. Dans une lettre du 22 novembre 2011 adressée à la banque, l'employé a contesté le motif de résiliation. Selon le rapport d'évaluation pour l'année 2011, la banque a jugé insuffisantes les performances de l'employé, alors que ce dernier les a estimées excellentes. A.b. Le 1er janvier 2012 est entré en vigueur, pour une durée limitée au 31 décembre 2013, le " Plan social 2012 ", accord passé entre la banque et la représentation des employés de celle-ci. D'après l'art. 1.1, le plan social régit en particulier " les processus de séparation dans le cadre de restructurations accompagnées de suppressions d'emplois et en cas de perte d'emploi sans faute de l'employé due au changement substantiel des profils de rôle de collaborateurs ". Il est applicable, selon l'art. 1.2, à l'ensemble des collaborateurs de la banque relevant du domaine d'application de la CPB (Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire) sur le marché suisse du travail. L'art. 3.1 let. a précise que par " changement substantiel du profil de rôle " est visée " toute modification fondamentale du rôle correspondant à l'emploi pourvu par le collaborateur en raison de nouvelles exigences, le profil de rôle correspondant ayant donc été adapté. Le profil du collaborateur ne correspond plus aux exigences du nouveau rôle et ses compétences actuelles ne lui permettent pas de satisfaire aux exigences du nouveau profil du poste. Des mesures destinées à rendre le collaborateur apte à assumer le nouveau profil du poste s'avéreraient également sans succès ". L'art. 5.2.1 fixe l'indemnité de départ pour les collaborateurs auxquels aucun poste acceptable n'a pu être proposé au sein de la banque ou d'une société du groupe et qui ne prennent pas de retraite anticipée; cette disposition contient la phrase suivante qui fait l'objet d'un paragraphe séparé: " Le calcul de l'indemnité de départ est toujours effectué à la date du départ effectif (de la banque) ". Par courrier du 31 janvier 2012, la banque a informé l'employé qu'à compter du 30 janvier 2012, il était libéré de l'obligation de travailler, son solde de vacances et ses heures supplémentaires (soit 7,5 jours au total) étant considérés comme compensés. Dès mars 2012, un employé junior a remplacé le travailleur; le portefeuille qu'il gérait a été réparti entre deux autres collaborateurs, soit un conseiller senior et un chef de rayon. B. Après avoir obtenu une autorisation de procéder, X._ (demandeur) a déposé le 8 janvier 2013 une demande contre la banque (défenderesse) devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Il a conclu à ce que la défenderesse lui paye la somme totale de 224'051 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2012, représentant une indemnité de six mois de salaire pour licenciement abusif et le paiement d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité de départ fondée sur le plan social 2012, par 148'245 fr. La défenderesse a conclu au rejet de l'action en tant qu'elle est recevable. De nombreux témoins ont été entendus. Par jugement du 25 mars 2015, la Chambre patrimoniale a entièrement débouté le demandeur. Saisie d'un appel du demandeur, qui concluait à ce que la défenderesse lui verse le montant de 219'765 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 14 avril 2016, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. En substance, la cour cantonale a nié que le congé était abusif au sens de l'art. 336 CO et rejeté les prétentions du demandeur relatives à la rémunération d'heures supplémentaires. A propos du plan social 2012, elle a retenu que le contrat de travail du demandeur ayant été résilié en août 2011, ledit plan social, entré en vigueur le 1er janvier 2012, ne lui était pas applicable " d'un point de vue temporel "; dans une seconde motivation, elle a considéré que le motif pour lequel le demandeur a été licencié ne lui ouvrait pas le droit aux prestations découlant de ce plan social, réservé aux licenciements pour des motifs économiques. C. Le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont il requiert la réforme en ce sens que la défenderesse est condamnée à lui verser la somme de 118'596 fr. comme indemnité de départ résultant du plan social 2012. L'intimée propose le rejet du recours. Le recourant a répliqué, alors que l'intimée a renoncé à dupliquer.


Input: Faits : A. Par jugement du 14 janvier 2013, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a reconnu X._ coupable de lésions corporelles simples, de voies de fait, de vol d'importance mineure, d'injure, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de violation des art. 19 ch. 1 aLStup et 19a ch. 1 LStup. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois (peine partiellement complémentaire à celle de trois mois de privation de liberté prononcée le 29 juin 2011 par le procureur du Nord vaudois), ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 300 fr. (peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 5 mai 2011 par le procureur du Valais central). Il a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 1 et 3 CP). B. B.a. Par décision du 8 juin 2015, le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais a ordonné le maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. B.b. Par ordonnance du 24 juillet 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par X._ contre la précédente décision. C. Contre cette dernière ordonnance, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la levée avec effet immédiat de la mesure thérapeutique institutionnelle en établissement fermé. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu A._ et B._ coupables d'usure au préjudice de U._; il a condamné cette prévenue-là à quatorze mois de privation de liberté avec sursis durant deux ans, et celui-ci à deux cent quarante jours-amende au taux de 80 fr. par jour, aussi avec sursis durant deux ans. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a statué le 20 avril 2015 sur les appels des deux prévenus. Elle a rejeté les appels et confirmé le jugement. En substance, les faits sont constatés comme suit: Dès 1996, progressivement, une relation d'amitié s'est développée entre A._ et U._. Celle-ci ayant perdu sa mère en 2003, A._ l'a aidée à vendre la propriété familiale. U._ possédait désormais un capital d'environ un million de francs. Dès août 2003, avec son époux, A._ a pris à bail et habité une maison dans le Jorat. Elle a encouragé U._ à acheter cet immeuble. Le 9 juin 2004, U._ en est effectivement devenue propriétaire au prix de 230'000 francs. Elle a ensuite financé des travaux de rénovation de la maison à raison d'environ 300'000 francs. A._ et son époux lui ont versé un loyer de 1'000 fr. par mois de janvier 2006 à novembre 2007; avant et après ces dates, ils n'ont versé aucun loyer en raison des travaux en cours. U._ désirait que A._ pût continuer d'habiter la maison après son décès. A cette fin, elle rédigea le 20 mai 2007 un testament olographe par lequel elle léguait l'immeuble à A._. Celle-ci fit remarquer que U._ avait des héritiers légaux et qu'il fallait s'attendre à une contestation du legs. De plus, la légataire ne serait pas en mesure d'acquitter l'impôt successoral et elle serait donc contrainte de vendre le bien. C'est pourquoi elle a convaincu U._ d'adopter une autre solution. B._ est le fils de A._. Par acte authentique du 21 février 2008, U._ lui a vendu l'immeuble au prix de 200'000 francs. L'acte prévoyait que l'acquéreur accorderait un bail à loyer à A._, à son époux et à la venderesse, jusqu'à leurs décès, et que le loyer s'élèverait à 1'000 fr. par mois. B._ a contracté un emprunt bancaire pour payer le prix de 200'000 francs. Le produit net de la vente, soit 189'500 fr., fut versé sur un compte bancaire ouvert au nom de U._. Selon son accord avec A._, ce capital devait être affecté à d'autres travaux sur l'immeuble. Du 26 février au 7 novembre 2008, habilitée par une procuration, A._ a effectivement prélevé 177'322 fr. pour l'exécution de travaux. La vente de l'immeuble à B._, avec les stipulations prévues en faveur des trois habitants de la maison, était censée réaliser l'objectif que U._ voulait d'abord atteindre au moyen d'un testament. Le loyer mensuel de 1'000 fr. permettrait à B._ d'acquitter l'amortissement et les intérêts de l'emprunt bancaire, ainsi que les autres frais incombant au propriétaire; celui-ci considérait l'opération comme neutre pour lui. U._ a habité la maison dès mai 2008, avec A._ et son époux. Il était convenu qu'elle y serait logée, nourrie et blanchie à leurs frais, et qu'elle ne garderait à sa charge que ses assurances, ses dépenses personnelles et la nourriture de ses chiens. Sa relation avec A._ s'est ensuite dégradée. En novembre de la même année, elle a déposé plainte pénale et réclamé son interdiction volontaire. B. Dans l'enquête pénale, un rapport d'expertise psychiatrique daté du 16 mars 2011 a mis en évidence que U._ souffre notamment, depuis 1994 sinon depuis plus longtemps, d'un trouble mixte de la personnalité à traits anxieux et dépendants, et d'un trouble dépressif récurrent. Très peu autonome, elle s'est constamment appuyée sur autrui pour toute décision. Elle a ainsi dépendu, successivement, de son mari, de sa mère, de A._ puis de sa tutrice. A._ lui a fourni l'« étayage relationnel » dont elle avait besoin. Se sachant incapable de s'assumer seule, U._ vit dans l'angoisse constante de l'abandon. Son intelligence est normale; ses facultés cognitives sont conservées et elle comprend les actes juridiques et autres démarches auxquels elle prend part. En revanche, ses capacités volitives sont gravement altérées. Redoutant un abandon ou craignant la colère de A._, elle n'était pas capable de résister à ses incitations, même si elle percevait son propre désaccord. En définitive, selon le rapport, U._ présente une importante altération de ses capacités à se déterminer d'après une capacité de jugement qui est globalement préservée. Selon un rapport d'expertise immobilière daté du 10 février 2012, la valeur vénale de l'immeuble acheté par B._ était estimée à 650'000 francs. Sur la base de ces éléments, la Cour d'appel juge que A._ et B._, afin de se procurer un avantage pécuniaire disproportionné, ont exploité la faiblesse d'esprit de U._ pour la déterminer à la vente d'immeuble du 21 février 2008, et qu'ils se sont par là rendus coupables d'usure selon l'art. 157 CP. C. Agissant chacun par la voie du recours en matière pénale, A._ et B._ requièrent le Tribunal fédéral de les acquitter de toute prévention. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours de A._. Le Ministère public, la Cour d'appel et l'intimée U._ ont été invités à répondre aux recours. La Cour d'appel n'a pas présenté d'observations; le Ministère public et l'intimée concluent au rejet des deux recours. Les deux recourants ont spontanément déposé des répliques qui ont été transmises à l'intimée; celle-ci a déclaré renoncer à des prises de position supplémentaires.


Input: Faits : A. X._, ressortissante suisse, a suivi sa formation en psychologie en France. Le 16 août 2012, elle a déposé une demande d'adhésion auprès de l'Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP). Le 11 septembre 2012, elle a été admise au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire, le statut de membre ordinaire étant réservé aux titulaires d'une autorisation de pratique cantonale définitive en psychothérapie. Par courriers des 4 et 24 avril 2013, l'ASP a indiqué à l'intéressée que son titre de spécialiste en psychothérapie ASP avait valeur de titre postgrade fédéral au sens de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi sur les professions de la psychologie; LPsy; RS 935.81) et lui permettait d'exercer en qualité de psychothérapeute reconnu au niveau fédéral. Se prévalant du courrier de l'ASP du 4 avril 2013, X._ a sollicité, le 7 avril 2013, une autorisation de pratique auprès du Département neuchâtelois de la santé. Le 8 mai 2013, l'ASP a remis à l'intéressée un certificat indiquant lui accorder, dès septembre 2012, compte tenu de sa formation scientifique et psychothérapeutique le titre de psychothérapeute ASP. Le 20 juin 2013, X._ a obtenu une autorisation de pratique du canton de Berne grâce à ces documents. Le 9 juillet 2013, le Département neuchâtelois de la santé a en revanche informé X._ qu'il ne pouvait pas lui délivrer d'autorisation de pratique, sa formation française non universitaire n'ayant pas été préalablement reconnue par la Commission des professions de la psychologie. Le 19 juillet 2013, X._ a fait savoir à l'ASP que le Département neuchâtelois de la santé avait refusé de lui remettre une autorisation de pratique car la reconnaissance de sa formation française aurait dû être effectuée par la Commission des professions de la psychologie. Elle a également fait référence à des renseignements obtenus auprès de l'Office fédéral de la santé publique qui confirmaient le point de vue du Département neuchâtelois de la santé. Le 24 juillet 2013, l'ASP a constaté que X._ possédait une autorisation de pratique cantonale et remplissait ainsi les conditions pour devenir membre ordinaire de l'ASP et l'a admise en tant que telle. Le 23 janvier 2014, le canton de Berne a remis en cause l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, à X._ et l'a invitée à faire reconnaître sa formation française par la Commission des professions de la psychologie. Le 19 février 2014, une séance a eu lieu entre, d'une part, l'Office fédéral de la santé publique, des représentants du Département neuchâtelois de la santé ainsi que de la Direction de la santé publique bernoise et, d'autre part, l'ASP, notamment en relation avec la validité du titre délivré à X._ par l'ASP. B. Par décision du 14 mars 2014, l'ASP a révoqué les décisions des 4 et 24 avril 2013 délivrant à X._ le titre de psychothérapeute ASP et l'autorisation d'utiliser le titre de "psychothérapeute reconnu au niveau fédéral". A l'appui de sa décision, elle a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie, le 1er avril 2013, la reconnaissances des diplômes et des formations postgrades étrangers entrait dans la compétence exclusive de la Commission des professions de la psychologie. X._ ayant suivi l'essentiel de sa formation de base et postgrade en France, elle n'était par conséquent pas compétente pour lui remettre le titre de psychothérapeute ASP. Le 28 avril 2014, X._ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a allégué que l'ASP avait violé son droit d'être entendue en ne l'informant pas de l'ouverture de la procédure de révocation et en ne lui donnant aucun accès au dossier. Par décision incidente du 1er avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête du Département neuchâtelois de la santé tendant à s'exprimer en qualité de tiers intéressé dans la procédure et a versé au dossier la décision du 20 mars 2014 rejetant la demande d'autorisation formée par X._. C. Par arrêt du 24 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X._ avait déposé contre la décision du 14 mars 2014. Le droit d'être entendu de l'intéressé n'avait pas été violé au vu des multiples échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre en cause. L'ASP n'était pas compétente pour délivrer ce titre. La révocation était par ailleurs conforme au droit fédéral. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 24 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral et, en substance, de lui accorder le titre de psychothérapeute ASP. Elle se plaint de l'établissement des faits en violation de son droit d'être entendue et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, de la violation du droit fédéral ainsi que de son droit d'être entendue devant le Comité de l'ASP qui a prononcé la révocation de son titre. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations. L'ASP ainsi que le Département fédéral de l'intérieur concluent au rejet du recours. L'intéressée a répliqué et maintenu ses griefs et conclusions.