Input: Faits : A. A._, né en 1960, travaillait en qualité de maçon, machiniste-grutier, pour le compte de B._ à U._. Le 7 mars 2007, il a chuté d'une hauteur de trois mètres depuis un échafaudage et a été transféré au Service d'orthopédie et de traumatologie de l'appareil locomoteur de l'Hôpital C._, où le docteur D._ a diagnostiqué une fracture comminutive du calcanéum droit avec atteinte de l'articulation calcanéo-cuboïdienne, de l'articulation sous-astragalienne et de la grosse tubérosité, ainsi qu'une fracture du calcanéum gauche (rapport du 11 avril 2007). Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 7 décembre 2007, A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) en raison des séquelles dues à son accident du 7 mars 2007. Dans un rapport du 21 décembre 2007, le docteur E._, chirurgien qui a assuré le suivi postopératoire, a constaté la persistance de douleurs au niveau des calcanea, plus à droite qu'à gauche, nécessitant le port de chaussures avec des semelles adaptées. A._ a séjourné du 3 janvier au 19 février 2008 à la Clinique F._ à V._, où il a été examiné par le docteur G._, spécialiste en médecine physique et réhabilitation et chirurgien orthopédiste, la doctoresse H._, médecin hospitalier, le docteur I._, chirurgien orthopédiste, le docteur J._, neurologue, la doctoresse K._, psychiatre, et la doctoresse L._, neuropsychologue. Dans leur rapport du 22 février 2008, ces médecins ont diagnostiqué une fracture du calcanéum gauche traitée conservativement, une fracture comminutive du calcanéum droit avec atteinte de l'articulation calcanéo-cuboïdienne, de l'articulation sous-talienne et une fracture de la grosse tubérosité, traitée par reconstruction et arthrodèse sous-talienne le 21 mars 2007 ainsi qu'une infection précoce du pied droit avec débridement de la plaie infectée et mise en place d'antibiotiques locaux puis confection d'un lambeau fascio-cutané de rotation. Ils ont également retenu, à titre de comorbidités, une dépendance à l'alcool, utilisation continue, actuellement abstinent en milieu protégé (F 10.21), une discrète polyneuropathie sensitivomotrice axonomyélinique, un discret fléchissement des capacités mnésiques et exécutives ainsi qu'une ostéopénie. Ils ont considéré que la situation médicale n'était pas stabilisée mais qu'il fallait d'ores et déjà tenir compte de limitations fonctionnelles excluant la marche en terrain inégal ou en pente, les montées/descentes fréquentes d'escaliers ou d'échelles, le maintien prolongé de la position debout et les accroupissements. Dans un rapport du 21 février 2008, le docteur E._ a constaté que l'état de santé de l'assuré était stationnaire. Une activité sur les chantiers n'était plus exigible mais il subsistait une capacité de travail entière pour un travail à la chaîne en position assise ou de magasinier "plutôt assis". Le 8 avril 2008, ce médecin a attesté un suivi de l'assuré pour des problèmes d'alcool, de tabagisme et de dépression réactive. Il a admis une possible reprise du travail à 50 % dans une activité adaptée dès le 1er avril 2008. Il a aussi mentionné qu'il était possible que l'assuré ne récupère pas complètement au niveau de la fracture du calcanéum et qu'il risquait d'avoir des douleurs chroniques. Le docteur M._, chirurgien orthopédiste et médecin d'arrondissement de la CNA, a constaté que la reprise de l'activité antérieure n'était pas envisageable mais qu'il subsistait une pleine capacité de travail dans une activité ne nécessitant pas de ports de charges de plus de 10 kg, la station debout prolongée, les longs trajets, la marche en terrain accidenté, ainsi que l'utilisation d'échelles et d'escaliers (rapport du 8 mai 2008). Le docteur E._ a retenu une évolution lentement favorable chez un assuré qui se plaignait de douleurs au niveau des deux calcanea, nécessitant la prise d'anti-inflammatoires et d'analgésiques. Il a admis l'existence d'un probable problème psychique et d'un alcoolisme chronique (rapport du 9 septembre 2008). Dans un rapport du 2 octobre 2008, le docteur N._, médecin associé au Service d'antalgie de l'Hôpital C._, a constaté des douleurs aux deux calcanea à caractère clairement mécanique rendant tout geste d'antalgie interventionnelle inutile. A._ a effectué un stage au COPAI de W._ du 10 novembre au 5 décembre 2008. Dans son rapport du 19 décembre 2008, le COPAI a retenu une capacité de travail résiduelle de 50 % avec un rendement dans la norme. Il a constaté que l'assuré manquait d'appuis fonctionnels sur ses membres inférieurs en raison de douleurs lancinantes et pesantes aux talons, qu'il manquait également d'endurance et de résistance à l'effort et enfin qu'il était dans un état général altéré par la consommation de tabac et d'alcool. Il a retenu un rendement entre 50 et 60 % et des limitations fonctionnelles liées à l'impossibilité de maintenir la position debout plus de quelques minutes et la position assise prolongée, ainsi que la nécessité de se lever pour éviter l'endormissement des membres inférieurs. Dans le cadre de ce stage, le docteur O._, médecin consultant du COPAI, a constaté que l'assuré était dans un état général moyen avec une hypotrophie musculaire nette des quatre membres entrant certainement dans le cadre d'un éthylotabagisme chronique. Il a aussi retenu l'existence de troubles vasculaires aux membres inférieurs à mettre sur le compte du tabac plutôt que sur celui de l'accident. Par contre, la claudication intermittente, réduisant le périmètre de marche à quelques dizaines de mètres, était liée aux talons accidentés. Concernant la capacité de travail, il ne l'a pas déterminée précisément. Il a considéré qu'à l'époque du stage, l'assuré n'avait pas l'endurance nécessaire pour travailler durant une journée entière (rapport du 9 décembre 2008). Dans un rapport du 14 janvier 2009 établi sur la base des avis du médecin d'arrondissement de la CNA et du rapport de la Clinique F._, le docteur P._, médecin au Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), a admis une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. Il a en outre retenu chez l'assuré un alcoolisme primaire pouvant avoir une certaine influence. Le 18 février 2009, le docteur M._ a réexaminé l'assuré. Il a admis l'existence de séquelles de l'accident relativement importantes. Il a constaté une comorbidité susceptible d'aggraver les douleurs, notamment leur composante neurogène, pouvant entraîner des troubles de l'équilibre et, plus généralement, limiter les capacités d'adaptation. Il a confirmé l'existence d'une capacité de travail à plein temps sans diminution de rendement. Dans son rapport du 3 juin 2009, le docteur N._ a constaté la persistance de douleurs majeures dans le cadre d'un status compliqué avec surinfection du côté opéré. Il a proposé la poursuite du traitement antalgique. Le docteur E._ a relevé des plaintes de l'assuré concernant d'importantes douleurs au niveau des deux talons. Il a estimé qu'une reprise du travail à 50 % était possible sur le plan orthopédique depuis juillet 2008 (rapport du 23 juillet 2009). Du 24 août au 20 novembre 2009, A._ a effectué un premier stage aux Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Dans leur rapport du 9 décembre 2009, les conseillères en insertion ont conclu qu'en ne tenant compte que de l'atteinte physique, l'assuré pouvait occuper un poste dans le circuit économique normal à plein temps avec des rendements proches de la norme (80 % à l'époque du rapport). Elles ont relevé que l'assuré présentait des problématiques annexes, en particulier la consommation importante d'alcool et de tabac, un état dépressif réactif à son atteinte à la santé et des difficultés à gérer les douleurs. Pour ces dernières, ces problèmes étaient de nature à compromettre les chances de trouver un stage en entreprise, éventuellement un emploi, mais aussi à détériorer massivement l'état de santé général de l'assuré. Le stage a été prolongé jusqu'au 28 février 2010, d'abord à 100 % puis à 50 % à partir du 14 décembre 2009, date à laquelle la doctoresse Q._, généraliste et médecin traitant de l'assuré, a ordonné un arrêt de travail à 50 %. Les conclusions des EPI n'ont pas changé à l'issue de la prolongation du stage (rapport du 9 mars 2010). Le 1er décembre 2009, le docteur E._ a examiné l'assuré et a estimé que celui-ci ne pouvait pas avoir une activité professionnelle supérieure à 50 %. La doctoresse Q._ a retenu qu'une reprise du travail à 100 % n'était pas envisageable (certificat du 11 décembre 2009). Elle a confirmé son appréciation dans un rapport du 5 février 2010, où elle a maintenu une incapacité de travail de 50 % et a relevé une symptomatologie douloureuse permanente dans les deux calcanea répondant mal au traitement antalgique. Dans un avis médical du 24 février 2010, le docteur P._ a constaté que l'état de santé de l'assuré ne s'était pas péjoré et qu'il n'y avait pas d'éléments médicaux objectifs permettant de s'écarter de son appréciation du 14 janvier 2009. Par projet d'acceptation de rente du 12 mars 2010, l'office AI a informé l'assuré qu'il envisageait de lui allouer une rente entière pour la période du 1er mars au 31 juillet 2008 puis un quart de rente dès le 1 er août 2008, basé sur un taux d'invalidité de 40,55 %. Dans un rapport du 16 juin 2010, le docteur R._, chirurgien orthopédiste à l'Hôpital C._, a précisé que l'assuré présentait des douleurs localisées essentiellement au niveau de la face plantaire de l'arrière-pied suite à un vice de position de l'os résultant de la fracture et en raison d'une hypoplasie du coussin adipeux, relié fort probablement aux comorbidités (grand tabagisme et alcoolisme chronique). Il ne s'est pas prononcé sur la capacité de travail. A la demande de la CNA, le docteur S._, spécialiste en médecine interne et en cardiologie, a établi un rapport le 20 août 2010, dans lequel il a estimé qu'il était possible d'espérer une amélioration de l'état général suite à l'arrêt de la consommation d'alcool depuis 2 mois au moment de l'examen et à la diminution du tabagisme. Il a considéré qu'une remise au travail paraissait difficile car l'assuré s'était estimé incapable de travailler assis plus de deux heures et encore moins de travailler debout immobile ou accroupi. Dans un rapport du 1er octobre 2010, le docteur M._ a confirmé ses appréciations antérieures, estimant que, du point de vue orthopédique, l'assuré avait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 7 décembre 2010, l'office AI a octroyé à l'assuré une rente entière pour la période du 1 er mars au 31 juillet 2008. Par une autre décision du même jour, il a alloué un quart de rente d'invalidité du 1 er août 2008 au 30 novembre 2009 puis à nouveau à partir du 1 er février 2010. Par décision du 16 mai 2011, confirmée sur opposition le 5 juillet 2011, la CNA a alloué à A._, dès le 1 er janvier 2011, une rente d'invalidité de 29 %, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 25 %. B. A._ a recouru contre la décision de l'office AI devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. En procédure cantonale, il a produit deux rapports médicaux, le premier du 18 juillet 2013 de la doctoresse Q._, qui a attesté une consommation modérée d'alcool ainsi qu'une baisse d'intensité des douleurs grâce au traitement médicamenteux, tout en relevant que lorsque l'assuré marchait, les talalgies ne répondaient pratiquement à aucune thérapie. Le traitement médicamenteux entraînait toutefois des effets secondaires, principalement des étourdissements et des vertiges. Dans un second rapport du 11 août 2013, le docteur T._, spécialiste FMH en santé publique et médecine générale, a retenu que le syndrome douloureux ne laissait aucun répit à l'assuré et ne permettait aucune reprise du travail. Par jugement du 28 mars 2014, la juridiction cantonale a rejeté le recours. Par jugement du même jour, cette même juridiction a partiellement admis le recours contre la décision sur opposition de la CNA du 5 juillet 2011. Elle a porté le taux de la rente d'invalidité à 40 % et a confirmé la décision pour le surplus. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement du 28 mars 2014 en matière d'assurance-invalidité, dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement au renvoi du dossier à la juridiction cantonale pour expertise. Subsidiairement, il demande l'octroi d'une rente entière dès le 1er avril 2008, sous déduction des indemnités journalières perçues. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'office AI a conclu au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. D. Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a joint les recours de l'assuré et de la CNA contre le jugement cantonal du 28 mars 2014 en matière d'assurance-accidents et les a admis (8C_408/2014 et 8C_429/2014).


Input: Faits : A. Statuant en deuxième instance à la suite du jugement du 6 mai 2014 rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par jugement du 17 septembre 2014, rejeté l'appel de X._ et admis celui de A._, a condamné celui-là, pour lésions corporelles simples qualifiées, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans et a libéré celle-ci des fins de la poursuite pénale. B. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 17 septembre 2014, concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des fins de la poursuite pénale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 juin 2014, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu A._ coupable de plusieurs assassinats et l'a condamné à une peine privative de liberté à vie. Par décision séparée, il a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté. Le 29 septembre 2014, A._ a adressé une déclaration d'appel du jugement de première instance devant la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève. Au terme de cette déclaration de 115 pages, il a conclu notamment à son acquittement. Le Ministère public a formé un appel joint, le 27 octobre 2014, concluant à ce que l'appelant soit reconnu coupable des chefs d'accusation dont il a été acquitté par les premiers juges. Il a aussi demandé que les pages 1 à 102 de la déclaration d'appel soient retirées de la procédure, subsidiairement que la possibilité lui soit réservée de répondre par écrit à ce mémoire. Par ordonnance du 18 décembre 2014, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a ordonné la procédure orale et écarté de la procédure les pages 2 à 103 de la déclaration d'appel, au motif qu'elles étaient contraires aux principes de l'oralité des débats et de l'égalité des armes dans le procès pénal. Le 24 janvier 2015, A._ a requis sa mise en liberté immédiate, en invoquant une violation du principe de la célérité et une insuffisance des charges retenues à son encontre. La Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision, Yvette Nicolet, en tant que direction de la procédure de la juridiction d'appel, a rejeté la demande de libération, par ordonnance du 6 février 2015. Elle a considéré en substance que le caractère suffisant des charges n'avait pas à être discuté, "dès lors que, même s'il conteste les faits qui lui sont reprochés, le requérant a été reconnu coupable d'assassinat en première instance, d'autant que ses arguments se recoupent en grande partie avec ceux qui ont déjà été examinés ou écartés par les autorités de contrôle de la détention, soit en dernier lieu par l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 26 avril 2013, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1B_197/2013". Plus loin, la Cour de justice a exposé que "le recourant ne pouvait ignorer que sa demande de libération était vouée à l'échec, ce qui permet effectivement de retenir qu'elle avait pour unique but de verser à la procédure d'appel la partie de sa déclaration d'appel qui en avait été écartée par ordonnance présidentielle du 18 décembre 2014 et de contourner ainsi cette décision, manoeuvre qui est effectivement constitutive d'un abus de droit". En conséquence, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision a écarté de la procédure les pages 3 à 105 de la demande de mise en liberté du 23 janvier 2015, "les extraits exclus étant toutefois conservés dans une cote séparée, afin de permettre un éventuel contrôle ultérieur de la présente décision". Par arrêt du 7 avril 2014 (1B_75/2015), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par A._ contre cette ordonnance et a renvoyé la cause à la Juge intimée pour nouvelle décision: en omettant d'examiner l'argumentation du recourant relative aux sérieux soupçons de culpabilité et en écartant de la procédure 102 pages de son mémoire au motif que le recourant ne pouvait "ignorer que sa demande de mise en liberté était vouée à l'échec", l'instance précédente avait commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.; l'ordonnance attaquée devait être annulée pour ce motif formel, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. B. Le 10 avril 2015, A._ a requis la récusation de la Juge Yvette Nicolet, au motif qu'elle avait démontré sa prévention en commettant le déni de justice formel sanctionné par le Tribunal fédéral. La Juge concernée s'est opposée à sa récusation, par courrier du 20 avril 2015. Dans l'intervalle, à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, la Juge prénommée a rejeté la demande de mise en liberté formée par A._ le 24 janvier 2015, par ordonnance du 14 avril 2015. Par arrêt du 30 avril 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté la demande de récusation de la Juge Yvette Nicolet. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, d'ordonner la récusation de la Juge Yvette Nicolet et d'annuler les actes de procédure auxquels cette dernière a participé dans la cause cantonale P/69/2008. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. C._ et D._ sont copropriétaires de la parcelle n° 7'909 de la commune de Bourg-en-Lavaux. Situé sur le territoire de l'ancienne commune de Riex, au lieu dit "Le Lanciau", ce bien-fonds de 7'745 m 2est cultivé en vigne à raison de 5'624 m 2, le solde de la surface étant réparti entre une place-jardin, un pré-champ et 1'645 m2 de forêt. Cette parcelle renferme par ailleurs un ancien bâtiment d'habitation, d'une surface au sol de 59 m2, implanté en limite de propriété du fond voisin (n° 7'908), sur lequel se trouve, en contrebas, la maison de A._ et de B._. La partie du fonds n° 7'909 sur laquelle est sis l'ancien immeuble d'habitation est classée en zone viticole pour construction en relation directe avec la viticulture selon le plan de zones et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions de l'ancienne commune de Riex (ci-après: le RPE), adoptés par le conseil communal le 12 mai 1982 et approuvés par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1983. Quant à la portion cultivée, elle est affectée en zone viticole. Ce bâtiment, désaffecté depuis de nombreuses années, et en dépit de son état de conservation qualifié de mauvais, s'est vu attribué la note de *4* lors du recensement architectural effectué en 1992. B. En août 2000, C._, D._ et E._ (alors encore copropriétaire du fonds n° 7'909) ont adressé à la Municipalité de Riex une demande de permis de construire portant sur la transformation et l'agrandissement du bâtiment d'habitation en vue notamment d'y créer deux logements, respectivement pour l'exploitant d'un domaine agricole et pour le personnel, ainsi que des locaux pour matériel viticole. Par arrêt du 31 août 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (actuellement la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a estimé, après avoir constaté que la parcelle en cause était soumise à la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux; RSV 701.43), que ce projet, bien que situé hors de la zone à bâtir, pouvait être admis; la présence dans le vignoble d'exploitations viticoles habitées par le vigneron-exploitant serait une forme traditionnelle d'occupation du sol que la LLavaux tendrait à conserver. Appelé à se prononcer, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 11 février 2005 (1A.205/2004), qu'il n'existait pas de motif de considérer que, dans les parties de la zone viticole visée à l'art. 9 al. 3 RPE, les "bâtiments d'habitation de l'exploitant et de son personnel" devraient pouvoir être autorisés à des conditions différentes de celles applicables, selon le régime ordinaire du droit fédéral, en zone agricole ou viticole; estimant que le projet dérogeait au droit fédéral, le Tribunal fédéral a renvoyé le dossier au Tribunal administratif. Dans son arrêt du 18 juin 2007, ce dernier a considéré que le projet n'était pas conforme à la destination de la zone et ne satisfaisait pas aux exceptions prévues par l'art. 24c de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). A la suite de ces arrêts, les propriétaires ont soumis un nouveau projet aux autorités communales. Ce dernier prévoyait la transformation et l'agrandissement du logement existant, par la destruction de tous les murs hors-sol, ainsi que la construction d'un garage et de locaux d'exploitation attenants. N'ayant pas obtenu l'autorisation spéciale du Service du développement territorial (ci-après: le SDT), C._ et D._ on saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 6 août 2009, cette dernière a confirmé la décision du SDT, considérant notamment que le logement existant n'était plus habitable depuis de nombreuses années, de sorte qu'il ne pouvait pas être utilisé à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture. La cour cantonale a également jugé que les propriétaires n'avaient pas démontré l'existence d'un besoin personnel à disposer de tels locaux (cf. art. 42 al. 4 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]). C. C.a. Du 10 janvier au 10 février 2012, un nouveau projet élaboré par C._ et D._, consistant en la "transformation et création de locaux viticoles. Création de 2 places de parc intérieures et 1 place extérieure", a été mis à l'enquête publique. Ce projet - fondé sur des plans établis en juin 2011 - comprenant initialement encore un logement, a suscité une opposition de A._ et B._. Il ressort par ailleurs d'une synthèse n° 126'046, établie le 24 juillet 2012 par la Centrale des autorisations (CAMAC), que le SDT a refusé d'octroyer son autorisation spéciale, précisant notamment que la partie agricole du projet pourrait être admise, mais pas la reconstruction du bâtiment existant pour le logement. Le projet a en conséquence été modifié et de nouveaux plans, datant d'octobre 2012, ont été établis. Il est désormais prévu de supprimer le logement, de transformer le bâtiment existant en dépôt à machines et local d'exploitation, ainsi que de construire un nouveau bâtiment (de 6 m de largeur sur 8 m de longueur) accolé en façade pignon nord-ouest à usage de garages à machines viticoles et stockage du matériel de l'exploitation. Dans la partie historique, le bâtiment conserverait au sous-sol une cave à vieillissement des rouges et accueillerait un local pour petit matériel; la nouvelle partie serait affectée à un garage. Au rez-de-chaussée, les locaux viticoles seraient destinés à recevoir des machines aussi bien dans la partie ancienne que nouvelle, alors qu'à l'étage, la partie située à l'est comprendrait un local de passerillage, le solde étant utilisé pour le dépôt de matériel viticole. Une mise à l'enquête complémentaire, au cours de laquelle A._ et B._ se sont opposés au projet modifié, s'est déroulée du 19 décembre 2012 au 17 janvier 2013. Par décision du 8 mars 2013, la municipalité a levé l'ensemble des oppositions et a délivré le permis de construire à C._ et D._. Faisant partie intégrante de la décision, les autorisations spéciales et préavis des différents services consultés font l'objet de deux synthèses CAMAC distinctes datées du 19 février 2013. Il s'agit tout d'abord d'une synthèse n° 126'046 (toujours fondée sur les premiers plans de juin 2011 et remplaçant celle du 24 juillet 2012) comprenant notamment le préavis défavorable du Service Immeuble, Patrimoine et Logistique, Section Monuments et Sites (ci-après: le SIPAL). Ce service estime que le traitement architectural proposé par le projet ne respecte pas l'identité initiale du bâtiment. Se référant à la deuxième synthèse datée du même jour (n° 137'119), le SDT précise que seuls les plans de l'enquête complémentaire (datés d'octobre 2012) peuvent faire l'objet d'un permis de construire, à l'exclusion de ceux datés de juin 2011. Le SDT a, par décision comprise dans cette seconde synthèse, délivré l'autorisation spéciale à la condition que les locaux créés ne soient ni chauffés ni isolés thermiquement. Par ailleurs, la toiture devra être composée de petites tuiles vieillies. Suite à la modification du projet, le SIPAL a également émis un préavis favorable sous condition; le mur et le socle prolongeant les façades devront impérativement être traités dans le respect des techniques traditionnelles. Sur la base du préavis du Service de l'agriculture (ci-après: le SAgr), cette synthèse constate également que les travaux envisagés répondent aux besoins de l'exploitation viticole des intéressés. Pour le surplus, les autres services consultés ont délivré les autorisations spéciales requises, respectivement émis des préavis favorables ou favorables sous conditions. C.b. Le 27 mars 2013, A._ et B._ ont recouru contre les décisions du SDT et de la municipalité. Dans le cadre de l'instruction, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a procédé à une inspection locale en présence des parties et d'un représentant du SAgr. Par arrêt du 29 septembre 2014, celle-ci a rejeté leur recours et confirmé les décisions litigieuses; elle a notamment jugé que le projet était conforme à l'affectation de la zone agricole, dès lors qu'il répondait aux besoins de l'exploitation viticole et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y opposait. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ demandent principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt entrepris en ce sens que leur recours cantonal est admis et les décisions du SDT du 19 février 2013 et de la Municipalité de Bourg-en-Lavaux du 8 mars 2013 sont annulées. Subsidiairement, ils sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. C._ et D._, de même que la municipalité concluent au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et demande également le rejet du recours. Les différents services concernés se sont déterminés. Le SIPAL a rappelé que le projet apparaît compatible avec la préservation du site. Le SAgr a, quant à lui, confirmé que les constructions envisagées répondent aux besoins de l'exploitation viticole et que les surfaces de rangement projetées sont objectivement justifiées. Le SDT s'en remet à justice quant à l'issue du recours. Egalement appelé à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) conclut au rejet du recours. Les recourants ont répliqué.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 31 mars 2003, X._, ressortissant bolivien né en décembre 1976, est entré en Suisse afin de vivre auprès de ses trois filles, domiciliées en Suisse avec leur mère, laquelle a épousé un ressortissant suisse. Suite à une une demande d'asile rejetée, l'intéressé, par requête du 15 mars 2011, a sollicité la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. Par décision du 7 mars 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis le recours que l'intéressé avait formé contre la décision du Service de la population du 7 mars 2012 et renvoyé la cause à ce service pour qu'il délivre une autorisation de séjour. L'intéressé pouvait se prévaloir d'une telle autorisation en vertu de l'art. 8 CEDH. Le Service de la population a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (à partir du 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat) pour approbation. Le 12 mars 2013, le Secrétariat d'Etat a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._ et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 5 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision du 12 mars 2013 du Secrétariat d'Etat. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de réformer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 juin 2014 en lui octroyant une autorisation de séjour; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour que celle-ci octroie une autorisation de séjour; plus subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il demande l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 18 juillet 2014 du Président de la IIe Cour de droit public. 3. 3.1. En vertu de l'art. 40 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 LEtr sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées notamment en matière de procédure d'approbation (art. 99). La loi ne règle pas elle-même la procédure d'approbation, mais autorise par l'art. 99 LEtr le Conseil fédéral à déterminer " les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM ", qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Le Conseil fédéral a édicté l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) : "Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsque a. il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi; b. il exige que l'approbation lui soit soumise dans un cas d'espèce; c. l'octroi préalable de l'autorisation d'établissement doit avoir lieu conformément à l'art. 34, al. 3 et 4, LEtr; d. l'autorisation d'exercer une activité lucrative est octroyée pour quatre mois au maximum au sens de l'art. 19, al. 4, let. a". 3.2. Dans un arrêt 2C_146/2014 du 30 mars 2015 destiné à publication (cf. également arrêt 2C_634/2014 du 24 avril 2015), le Tribunal fédéral a jugé que, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, le Secrétariat d'Etat pouvait émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (arrêt cité, consid. 4.3). Toutefois, lorsque l'octroi d'une autorisation de séjour repose sur la décision d'une autorité de recours cantonale, la réglementation de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA ne répondait pas aux principes applicables en matière de délégation législative. En effet, les cas qui nécessitaient l'approbation n'étaient pas suffisamment décrits dans les lettres a et b de cette disposition; le Conseil fédéral avait procédé à une sous-délégation que la loi ne prévoyait pas (cf. art. 48 al. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]) et qui est inadmissible, dès lors qu'il laissait au Secrétariat d'Etat le soin de définir les cas dans lesquels une procédure d'approbation était nécessaire (arrêt précité, consid. 4.4). Il a également jugé que, lorsqu'un titre de séjour a été octroyé sur recours par une autorité cantonale (en principe judiciaire) et que cette décision peut être portée jusqu'au Tribunal fédéral au moyen d'un recours en matière de droit public, c'est cette voie de droit qui doit être utilisée par le Secrétariat d'Etat (cf. art. 89 al. 2 et 111 al. 1 LTF) et non celle de la procédure d'approbation (arrêts 2C_146/2014 précité consid. 4.4.3; 2C_634/2014 précité consid. 3.2). 3.3. En l'espèce, le Tribunal cantonal a ordonné l'octroi d'une autorisation de séjour. La procédure d'approbation que l'autorité cantonale d'exécution a ouverte devant le Secrétariat d'Etat ne repose pas sur une base légale suffisante et par conséquent est inadmissible. Elle ne pouvait en outre être suivie, puisqu'en l'espèce, l'autorité fédérale avait la possibilité de recourir contre l'arrêt du Tribunal cantonal (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF). Il s'ensuit que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral doit être annulé et que l'autorité cantonale d'exécution est en principe tenue d'octroyer l'autorisation de séjour en conformité avec l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 novembre 2012, sous réserve de nouveaux motifs de révocation survenus postérieurement à cet arrêt (cf. arrêt 2C_634/2014 précité consid. 4 et 5). 4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal administratif fédéral. Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à une équitable indemnité de partie (art. 68 al. 1 LTF) à charge du Secrétariat d'Etat. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ du chef d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, a constaté que X._ s'était rendue coupable d'abus d'autorité, et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 7 jours-amende, à 80 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. B. Par arrêt du 19 janvier 2015, la Cour d'appel pénale du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. En bref, il ressort du jugement cantonal les éléments suivants. Le 5 août 2013, une patrouille de secteur de la Police de l'Ouest lausannois (POL) composée de X._, appointée, et de l'agent A._, ainsi qu'une patrouille de renfort, composée du sergent B._ et de l'agente C._, s'est déplacée au domicile de D._. Ce dernier avait sollicité une intervention de police concernant son ex-amie, E._, qui refusait de quitter son domicile. Dès l'arrivée de la police, E._, alors couchée sur le canapé du salon, a commencé à invectiver D._ en portugais. X._, accompagnée de C._, a tenté d'entrer en contact avec E._, qui criait de plus en plus fort. X._ a haussé le ton pour la faire taire, mais E._ n'a cessé de hurler qu'un bref instant avant de recommencer de manière plus véhémente. X._ et C._ se sont placées chacune d'un côté de E._ et l'ont saisie par les bras pour la maîtriser. E._ a alors donné un violent coup de pied dans un téléviseur, ensuite de quoi les policiers l'ont menottée. Alors que B._ et C._ maintenaient E._ en position assise dos au canapé, et tandis que cette dernière hurlait toujours, X._ lui a assené deux coups successifs et entrecoupés d'un mouvement de charge du bras, avec la paume de la main, les doigts tendus, au milieu du visage, avant d'être repoussée par B._ qui lui a enjoint d'arrêter. E._ a saigné du nez. Après s'être calmée, elle a été emmenée au poste de police pour la suite de la procédure. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut à sa libération de l'infraction d'abus d'autorité et à ce que les frais de première instance et d'appel soient laissés à la charge de l'Etat. Elle sollicite également l'allocation d'une indemnité à hauteur de 19'600 fr. pour ses frais de défense. Subsidiairement, elle requiert l'annulation du jugement et le renvoi de la cause pour nouveau jugement dans le sens des considérants à une autorité de première instance, subsidiairement à l'autorité inférieure.


Input: Faits : A. B._ (ci-après: l'employée) a ouvert action, le 6 juillet 2012, devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève contre la société A._ SA (ci-après : l'employeuse), concluant au paiement de la somme de 164'108 fr. 25, en particulier à titre d'indemnité pour congé abusif, ainsi que, notamment, à la délivrance d'un nouveau certificat de travail. Au cours de la procédure, soit en 2014, l'employeuse a indiqué avoir décidé de porter plainte à l'encontre de C._ pour faux témoignage et elle a requis du tribunal la suspension de la procédure prud'homale jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. L'employée a conclu au rejet de la suspension sollicitée par la défenderesse. Par décision du 22 juillet 2014, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande de suspension et réservé la suite de la procédure. L'employeuse a attaqué cette décision devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève. B. Par décision du 19 août 2014, les juges de la Chambre des prud'hommes ont statué " sur suspension du caractère exécutoire du jugement dont est recours " comme suit: " La demande de restitution de l'effet suspensif est rejetée, le préjudice difficilement réparable allégué par la recourante n'étant pas rendu vraisemblable ". La décision cantonale décrit la composition de la cour, est signée - " pour communication conforme " - par un greffier et elle mentionne, dans les voies de recours, qu'il s'agit d'une " décision, incidente et de nature provisionnelle (...) susceptible d'un recours en matière civile ". Elle indique, dans sa partie " Réf. ", les numéros relatifs à la cause, mais ne mentionne pas explicitement la décision de première instance examinée, ni la date de cette décision. Elle ne contient aucun état de fait et sa motivation ne se réfère à aucune disposition légale. C. L'employeuse exerce un " recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire " au Tribunal fédéral contre la décision cantonale du 19 août 2014. Elle conclut, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif pour le recours au Tribunal fédéral, et, principalement, à l'annulation de la décision de la Chambre des prud'hommes, à ce que la suspension de l'instruction de la cause soit ordonnée jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale, et à ce que l'employée soit déboutée de toutes autres conclusions, sous suite de frais et dépens. L'intimée conclut, principalement, à ce que le " recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire " soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, au rejet du recours et à la confirmation de la décision cantonale, sous suite de frais et dépens. L'employeuse et l'employée ont encore chacune déposé des observations. L'effet suspensif sollicité par la recourante pour la procédure fédérale a été accordé par ordonnance présidentielle du 21 octobre 2014.


Input: Faits : A. Le 25 mai 2012, A._ a conclu, en qualité de fermier, avec B._, en qualité de bailleur à ferme, un contrat ayant pour objet la remise d'une pâtisserie tea-room dès le 1 er juillet 2012 contre le versement de mensualités de 3'803 fr. pour le loyer et de 5'000 fr. pour la gérance, soit un total de 8'803 fr., payable le 25 de chaque mois. A._, inscrit au registre du commerce de Genève depuis le 16 août 2013, exploite en raison individuelle l'établissement précité. B. B.a. Par requête parvenue au Tribunal de première instance de Genève (ci-après: le tribunal) le 11 août 2014, B._ a requis la faillite sans poursuite préalable de A._, au motif que celui-ci avait suspendu ses paiements. Par jugement du 15 décembre 2014, le tribunal a admis la requête et déclaré le débiteur en état de faillite le même jour à 14h15. B.b. Par arrêt du 24 avril 2015, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, a rejeté le recours interjeté par le débiteur et dit que la faillite de A._ prenait effet le même jour à 12h. C. Par acte posté le 27 mai 2015, A._ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la faillite est annulée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il se plaint de la violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Il requiert en outre d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par envoi du 11 août 2015, l'intimé a produit des pièces. Des observations n'ont pas été requises. D. Par ordonnance du 10 juin 2015, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite est resté en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne devait être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Ressortissante capverdienne née en 1973, X._ est, en 1998, entrée illégalement en Suisse, où elle travaille à plein temps depuis lors et où vivent ses soeurs et son frère, tandis que sa mère et son fils majeur, avec lesquels elle entretient des contacts téléphoniques quotidiens à défaut de pouvoir leur rendre visite, résident au Cap-Vert. L'intéressée, célibataire et sans enfant en Suisse, n'a pas de dettes ou poursuites et n'a jamais dépendu de l'aide sociale. Le 14 mars 2001, X._ a déclaré son arrivée dans le canton de Fribourg avec un passeport portugais et a de ce fait été autorisée à séjourner en Suisse, en dernier lieu au profit d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a révoqué ladite autorisation par décision du 10 juillet 2014, en impartissant à l'intéressée un délai pour quitter la Suisse, après avoir, sur dénonciation, découvert que le passeport portugais était un faux. 1.2. Par ordonnance du 4 juillet 2014, le Ministère public de l'Etat de Fribourg n'est pas entré en matière, pour des motifs de compétence et de prescription, sur l'entrée illégale en Suisse, les séjour et travail illégaux jusqu'au 28 octobre 2013, l'obtention d'un faux passeport portugais et de diverses autorisations, et le comportement frauduleux avant juin 2007. Par ordonnance pénale distincte du même jour, X._ a en revanche été condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'000 fr. pour comportement frauduleux à l'égard des autorités pour la période de juin 2007 à novembre 2013. 1.3. Par arrêt du 21 novembre 2014, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par X._ contre la décision de révocation du 10 juillet 2014, qu'elle a confirmée. 2. Le recours en matière de droit public que X._ forme contre l'arrêt du Tribunal cantonal devant le Tribunal fédéral est irrecevable en ce qu'il demande l'annulation de la décision du Service cantonal (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543 [effet dévolutif du recours]). En tant qu'ils ne résultent pas de la procédure cantonale, les faits et pièces dont se prévaut la recourante ne sont pas admissibles (art. 99 al. 1 LTF). Recevable pour le surplus dans la mesure où il conteste la révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C_721/2007 du 15 avril 2008 consid. 2.2), le recours est manifestement infondé, de sorte qu'il convient de le rejeter sur la base d'une motivation sommaire (art. 109 LTF), sans qu'il faille procéder à un échange d'écritures. 3. 3.1. La recourante reproche à tort au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement établi les faits de la cause (art. 9 Cst. et 97 al. 1 LTF; pour cette notion: ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). L'arrêt attaqué a en effet repris, sans les contredire, les indications de la recourante au sujet de ses liens familiaux et de son activité professionnelle ininterrompue en Suisse, de ses contacts uniquement à distance avec son fils et sa mère au Cap-Vert, de l'absence de dettes ou de dépendance sociale et de la longue durée de son séjour en Suisse. La circonstance que, en dépit de ces éléments, les précédents juges ne soient pas parvenus à la solution juridique souhaitée par la recourante ne permet pas de qualifier les faits établis de manifestement erronés ou lacunaires. 3.2. Le Tribunal cantonal a correctement énoncé les normes applicables à la révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE (art. 63 LEtr et 23 al. 3 OLCP [RS 142.203]; cf. arrêt 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1) lorsque l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (art. 63 al. 1 let. a et 62 let. a LEtr), étant précisé que le séjour "légal" de la recourante en Suisse (depuis 2001) n'avait, lors du prononcé de la décision du 10 juillet 2014, pas encore atteint une durée de 15 ans, au-delà de laquelle le motif de révocation précité n'aurait plus pu être retenu (cf. art. 63 al. 2 LEtr; ATF 137 II 10 consid. 4.5 p. 14 s.; arrêt 2C_303/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1). La recourante ne conteste en outre pas avoir trompé les autorités à l'aide d'un faux passeport dans le but d'obtenir un titre de séjour en Suisse, de sorte qu'on ne peut reprocher aux juges cantonaux d'avoir considéré que les conditions de révocation de l'art. 62 let. a LEtr étaient remplies (cf. arrêt 2C_748/2014 du 12 janvier 2015 consid. 2.1). 3.3. La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie toutefois que si la pesée des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances, ce que conteste en substance la recourante lorsqu'elle affirme que le Tribunal cantonal aurait "arbitrairement" violé le principe de proportionnalité (art. 96 al. 1 LEtr), ainsi que l'art. 8 CEDH. La recourante n'ayant pas établi l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, soit notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286), ni invoqué des rapports de dépendance particuliers ou des circonstances extraordinaires qui justifieraient d'étendre le champ de protection de la "vie familiale" au-delà de la famille nucléaire (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; arrêt 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1), en y incluant les liens entretenus avec ses frères et soeurs et leurs enfants vivant en Suisse, l'art. 8 CEDH est inapplicable tant sous l'angle de la protection de sa vie privée que familiale (cf. art. 106 al. 2 LTF). S'agissant de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement et du renvoi, les juges cantonaux ont à juste titre retenu qu'aucune circonstance particulière tenant à la situation personnelle de la recourante ne faisait apparaître cette mesure comme inadéquate. L'intéressée, dont le long séjour en Suisse a eu lieu au mépris du droit des étrangers (ce dont attestent notamment l'utilisation d'un faux passeport de l'UE et sa condamnation pénale), aurait pu entretenir des relations avec ses proches résidant en Suisse depuis le Cap-Vert, où elle a vécu durant la majeure partie de sa vie et où se trou-vent son fils et sa mère avec lesquels elle a gardé un contact quotidien, bien que limité à des conversations téléphoniques. On ajoutera que les arguments qu'elle avance dans son recours, tirés des difficultés qu'elle aurait à retrouver un emploi lui permettant d'entretenir financièrement sa famille au Cap-Vert, la durée de l'activité professionnelle exécutée comme aide-cuisinière dans un hôtel-restaurant à la satisfaction de son employeur ou encore ses bonnes connaissances du français et les liens d'amitié noués en Suisse, ne suffisent pas à qualifier d'exceptionnelle la situation de la recourante ni à modifier la pesée des intérêts effectuée par la précédente instance, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus (art. 109 al. 3 LTF). 3.4. Par conséquent, en tant qu'il est recevable, le recours s'avère manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). 4. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A._ travaillait comme représentant pour l'entreprise B._ SA, à C._ et était, à ce titre, assuré contre le risque d'accident auprès de la compagnie d'assurance AXA Assurances SA. Depuis plusieurs années, il subit une incapacité de travail d'un taux de 30 % en raison d'une gonarthrose bilatérale et de lombalgies chroniques et il a bénéficié d'indemnités journalières de AXA Assurances SA pour la perte de gain en cas de maladie depuis le 30 octobre 2009. Le 13 novembre 2010, l'assuré circulait à moto sur l'autoroute en direction de D._, à une vitesse d'environ 70 km/h. A l'occasion d'un changement brusque de direction, il a perdu la maîtrise de son véhicule et a chuté. Dans un premier temps, il a été traité aux Etablissements hospitaliers E._ à F._, où les médecins ont posé le diagnostic de fracture du radius distal gauche avec translation postérieure du fragment osseux sans bascule postérieure et de luxation postérieure du coude droit. Le même jour, il a été procédé à une réduction du coude et une immobilisation du poignet gauche. Transféré le lendemain à l'hôpital G._ à H._, l'assuré a fait l'objet d'une intervention le 22 novembre 2010 consistant en une réduction de la fracture avec mise en place d'un fixateur externe pontant le poignet et un embrochage du foyer de fracture. Selon le chirurgien, l'intervention s'était déroulée sans complication et les suites étaient simples et favorables. L'assuré a pu rentrer à son domicile le 24 novembre 2010. Le 30 décembre 2010, il a été procédé à l'ablation du fixateur externe et des broches au poignet gauche. Bien que l'intéressé fût totalement incapable de travailler, AXA Assurances SA a pris en charge les suites de l'accident à hauteur de 70 % au titre de l'assurance-accidents au motif qu'il était en arrêt de travail à 30 % pour cause de maladie et ce, sans interruption depuis le 30 octobre 2009. Dans un rapport du 30 mars 2011, le médecin traitant de l'assuré, le docteur I._, a attesté une incapacité de travail de 100 % depuis le 13 novembre 2010 jusqu'au 30 avril 2011 au moins. Il a rappelé qu'à la suite de l'accident, l'assuré avait souffert d'un polytraumatisme avec une fracture du radius distale gauche, une luxation postérieure du coude droit, une contusion de l'épaule droite et du genou droit, une grosse contusion avec hématome du flanc gauche et de la cage thoracique, lesquels étaient en lien de causalité avec l'accident. Le 28 juin 2011, le docteur J._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin conseil de AXA Assurances SA, a indiqué que l'assuré se plaignait encore et surtout de douleurs dans le flanc, le dos et occasionnellement à l'épaule droite. A sept mois de l'accident, il y avait encore un potentiel d'amélioration pour le coude et le poignet. S'agissant des suites de la contusion du dos, il était d'avis que le statu quo sine serait raisonnablement atteint 9 mois après l'accident. L'assuré avait repris son travail, selon ses dires, à 60 % le 1 er juin 2011. Il subsistait encore une incapacité de travail de 10 % pendant le mois de juillet 2011 puis la capacité de travail atteindrait 70 % à partir du 1 er août 2011, soit une capacité de travail totale compte tenu de la perte de gain maladie de 30 % préexistante à l'accident. Une IRM lombaire a été effectuée le 5 juillet 2011 par le docteur K._, spécialiste FMH en radiologie, laquelle a mis en évidence une discopathie dégénérative étagée sur l'ensemble de la colonne lombaire, ainsi qu'une facetarthrose étagée prédominant sur L4-L5 et L5-S1. Par décision du 1 er décembre 2011, confirmée sur opposition le 22 février 2011 (recte: 2012), AXA Assurances SA a considéré que l'assuré avait recouvré une capacité de travail entière depuis le 1 er août 2011 s'agissant des suites de l'accident, de sorte qu'elle a supprimé, au titre de l'assurance-accidents, ses indemnités journalières à 70 %. Elle a néanmoins continué à verser des indemnités journalières à 10 % jusqu'au 2 octobre 2011. B. L'assuré a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à de "pleines indemnités journalières" pour la période du 13 novembre 2010 au 30 novembre 2011, subsidiairement au 3 octobre 2011. Par arrêt du 28 juillet 2014, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours. Il a réformé la décision du 22 février 2012 en ce sens que A._ avait droit à des indemnités journalières de l'assurance-accident à 100 % du 16 novembre 2010 au 31 mai 2011 et à 40 % du 1 er juin 2011 au 31 juillet 2011. C. AXA Assurances SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à la confirmation de sa décision sur opposition. A._ conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 20 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la réintégration de X._, l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ainsi que de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine d'ensemble de 5 ans de privation de liberté, sous déduction de 515 jours de détention avant jugement. En outre, le Tribunal a ordonné son maintien en détention à titre de mesure de sûreté et la confiscation des objets séquestrés, le cas échéant la destruction de la drogue et des objets sans valeur, les sommes d'argent étant imputées sur les frais de justice. B. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ aux termes d'un jugement rendu le 18 juin 2014 et a confirmé sa condamnation du chef d'infraction grave à la LStup à raison d'un trafic portant sur 224,4 gr de cocaïne pure importée d'Espagne en vue de la revente de celle-ci par centaines de grammes à des revendeurs sur la place lausannoise. Elle a également confirmé sa condamnation pour blanchiment d'argent après l'envoi d'importantes sommes d'argent en Espagne et au Nigeria. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant à son acquittement de toute charge, à l'annulation de la révocation de sa libération conditionnelle prononcée en 2011, à sa mise en liberté immédiate, à la restitution de ses objets personnels, à l'imputation des frais à charge de l'Etat et à l'allocation d'une indemnité pour détention injustifiée. En outre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 4 février 2013, B._ a déposé deux demandes de permis de construire portant sur la réalisation de quatre villas jumelées avec couverts à voitures, sur les parcelles n os 160, 168 et 191 du registre foncier de la commune de Montet, après démolition de la construction existante, communément appelée "maison Richoz". Ces demandes ont suscité onze oppositions, dont celles de A._, propriétaire d'une parcelle voisine accueillant le Château de Montet, qui contestait la démolition de la maison Richoz en tant que témoin du patrimoine historique de la commune et la construction de villas dans les abords immédiats du château en raison de leur manque d'intégration. Le Préfet du district de la Glâne a suspendu l'examen des demandes de permis de construire jusqu'à l'approbation de la révision générale du plan d'aménagement local intervenue les 29 avril et 14 mai 2014 et au rejet des recours formés contre celle-ci prononcé le 14 mai 2014. Le 4 juin 2014, il a accordé les permis de démolir et de construire. Par décision du même jour, il a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les oppositions de A._ et celle de CC._ et DC._ et a déclaré irrecevables les autres oppositions. La IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par A._ contre ces décisions au terme d'un arrêt rendu le 9 octobre 2014. B. Par acte du 21 novembre 2014, A._ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en concluant à l'annulation des permis de construire et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il requiert l'assistance judiciaire. Il n'a pas été demandé de réponses au recours. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.


Input: Faits : A. A la suite de la plainte pénale déposée le 11 décembre 2014 par B._ contre A._, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête à l'encontre de ce dernier pour abus de confiance et escroquerie. En substance, il était reproché au prévenu, avocat-stagiaire, de n'avoir restitué à la plaignante que la somme de 250'000 fr. sur les 385'627 fr. 50 reçus dans le cadre de la défense des intérêts de celle-ci s'agissant de ses droits à une prestation de libre-passage à la suite du décès de son époux. Ce même jour, le Procureur a ordonné la saisie conservatoire des avoirs de A._ déposés sur ses comptes bancaire et postal. Par courriers des 2 et 6 février 2015, la plaignante, puis le prévenu ont demandé la levée des séquestres, faisant état d'une convention établie à l'amiable le 1er février 2015; la première y est notamment présentée comme l'épouse du prévenu. Le 9 suivant, B._ a retiré sa plainte. Par ordonnance du 16 février 2015, le Ministère public a rejeté les requêtes de levée des séquestres. Il a notamment considéré qu'aucun élément au dossier ne permettait de déduire que les parties seraient des proches ou des familiers; l'instruction se poursuivait donc d'office au vu des faits dénoncés. B. Le 27 mars 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A._ contre cette décision. Elle n'a certes pas exclu que les parties aient vécu ensemble durant une certaine période "antérieure au départ du recourant à l'étranger en décembre 2014". Elle a également constaté que "les faits incriminés se [seraient], du moins en partie, déroulés à ce moment". L'autorité précédente a encore relevé que les parties s'étaient ensuite réconciliées. Cela étant, elle a considéré que la stabilité et la pérennité de la communauté domestique alléguée n'étaient ainsi pas établies avec la vraisemblance requise, notamment dès lors que la plainte pénale ne faisait pas état d'une cohabitation, que le couple n'était pas marié et que le prévenu avait conservé son domicile à C._. Elle en a conclu qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments pour retenir l'existence d'un ménage commun avec l'ex-plaignante, notamment entre le 28 novembre et le 10 décembre 2014. C. Par acte posté le 8 mai 2015, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à la levée des séquestres sur ses comptes. A titre subsidiaire, il requiert, en substance, l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le recourant n'a pas déposé d'autre détermination.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 août 2013, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable de meurtre ainsi que d'infractions à la loi fédérale sur les armes et à la loi fédérale sur les stupéfiants, et l'a acquitté du chef de mise en danger de la vie d'autrui. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 61⁄2 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, et l'a astreint à un traitement ambulatoire. B. Par arrêt du 19 juin 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis l'appel du ministère public contre ce jugement et a reconnu X._ coupable de meurtre, de mise en danger de la vie d'autrui, d'infractions à la loi fédérale sur les armes et à la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Cet arrêt repose, en substance, sur les faits suivants: Le 8 novembre 2011, vers 18h40, X._ s'est rendu dans un centre commercial à Genève, muni d'un revolver chargé de cinq balles. A la caisse, il a été invectivé par B._ qu'il connaissait et qui est ensuite monté à l'étage supérieur. Ayant quitté la caisse, X._ est parvenu à proximité des ascenseurs sur le même étage, lorsqu'il a été rejoint par B._ lequel l'a projeté au sol en le poussant. En se relevant, X._ a sorti son revolver et a tiré dans la direction de B._ au moins à cinq reprises à une distance comprise entre deux et six mètres. Celui-ci a été atteint par quatre balles, dont l'une a traversé le cerveau et l'a mortellement blessé à la tête dans la région temporale antérieure droite. L'une des balles a ricoché sur un panneau de publicité, manquant de toucher un enfant qui s'était réfugié derrière ce panneau, avant de terminer sa trajectoire à l'intérieur d'un commerce, coupant ainsi le chemin des clients quittant la caisse. Une autre balle a brisé la vitre séparant un bar et le commerce voisin, manquant de toucher les clients de l'établissement. Alors que B._ gisait au sol, immobile, X._ s'est approché, a pointé son arme en direction de sa tête, à une dizaine de centimètres de distance, et à cherché à tirer une balle, étant précisé qu'à ce moment-là le chargeur de son revolver était vide. Il ressort de l'expertise mise en oeuvre en cours d'instruction que X._ souffrait d'un trouble mixte de la personnalité ainsi que de syndromes de dépendance aux opiacés, au cannabis et à l'alcool. Les experts ont également relevé qu'au moment des faits, il était sous influence du cannabis, de la méthadone et de l'alcool, l'alcoolémie relevée étant proche de 2 g o/oo. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. En substance, il demande à ce qu'il soit constaté que l'arrêt précité établit, d'une part, de façon manifestement inexacte les faits sur la question de la légitime défense excessive et de la mise en danger de la vie d'autrui et, d'autre part, qu'il viole les art. 16 al. 1 et 129 CP. Pour le surplus, il conclut, principalement, à ce que le jugement de première instance soit confirmé en ce sens qu'il est mis au bénéfice de la légitime défense excessive et acquitté de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une révision générale de son plan d'aménagement local (PAL), la commune d'Attalens a prévu d'affecter en zone à bâtir la parcelle n° 371 d'une surface de 14'292 m2, propriété de l'hoirie X._. Ce bien-fonds est situé au lieu-dit "Coquagenoud", au sud-est du quartier résidentiel de l'Ouche-Dessus. L'accès à la parcelle n° 371 est prévu par le prolongement d'une route de quartier existante (l'Ouche-Dessus) sur la parcelle n° 1404, actuellement grevée d'une servitude de passage. B. Par décision du 10 octobre 2011, le conseil communal a rejeté les oppositions déposées contre la planification et confirmé que l'accès à la nouvelle zone constructible était possible. Vingt-cinq opposants ont recouru auprès de la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) contre la décision communale. Par décision du 8 octobre 2013, la DAEC a approuvé la révision générale du PAL et rejeté les recours. Saisie à son tour d'un recours, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé cette décision par arrêt du 12 août 2014. C.


Input: Faits : A. Par jugement du 4 février 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour calomnie, menaces, dénonciation calomnieuse et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale, à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 francs. En outre, il a reconnu X._ débiteur de A._ de la somme de 3'000 fr. au titre de tort moral et de la somme de 12'500 fr. à titre de juste indemnité fondée sur l'art. 433 CPP. B. Par jugement du 18 août 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel formé par X._ et a rejeté l'appel joint de A._. Elle a ainsi libéré X._ de l'accusation de diffamation et d'infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et réduit en conséquence la peine pécuniaire à 170 jours-amende, maintenant le montant du jour-amende à 40 francs. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement de première instance. En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants: B.a. X._ mène depuis des années un combat acharné contre les fabricants de cigarettes, leur reprochant en particulier d'être à l'origine d'une déforestation massive, de favoriser le travail des enfants et d'encourager la consommation de tabac auprès des enfants en âge de scolarité. Dans ce combat, X._ a cherché et cherche toujours à donner un grand retentissement à ses prises de position. Or, selon lui, il est la victime d'un type de conspiration émanant aussi bien de l'Etat (par le biais de la justice, à savoir des « juges ») que des rédactions : il ne lui serait ainsi pas possible de communiquer ses opinions par le canal de la presse traditionnelle. C'est dans ce contexte qu'il s'est adressé il y a plusieurs années au mouvement « Appel au peuple » qui lui a, en particulier, permis de publier ses écrits sur les pages de ses différents sites Internet. B.b. Depuis décembre 2001, A._ a fait l'objet d'attaques ininterrompues du mouvement « Appel au peuple ». Dans ce contexte, il a déposé plusieurs plaintes et requis le blocage des sites Internet d'Appel au peuple. C'est ainsi que X._ reproche à A._ d'être le complice des crimes perpétrés par les cigarettiers contre les élèves, au motif qu'il a tenté de faire fermer les sites Internet sur lesquels figurent les prises de position relatives au combat contre les cigarettiers. B.c. Dans le cadre de ce litige, X._ a rédigé les courriers suivants : 1) Recours du 16 mai 2010 adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg : « Voilà démontré que les juges vaudois, ne pouvant se débarrasser de mes accusations gravissimes (...), et absolument irréfutables, ont fait appel à A._ et aux " juges " qui défendent sa cause dont B._ pour se débarrasser de moi et de mes accusations (...). En cas de refus, B._ et les juges fribourgeois feront l'objet d'une plainte pénale en vertu de l'art. 304 CPS, et les élèves fribourgeois en seront informés. Les voisins de B._ aussi ». 2) Courrier du 11 juillet 2010 adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg : « (...) les juges vaudois ont obtenu de A._ qu'il porte plainte contre moi en rapport avec un sujet qui n'a rien à voir avec les motifs de mes accusations gravissimes reconnues vraies. (...) A._ est donc complice au premier degré des crimes reconnus commis par les juges vaudois contre les élèves et est coupable contre moi de l'infraction au sens de l'art. 304 CP. (...) Si ceux-ci se font complices de ce qui précède à leur tour, ils seront dénoncés auprès de la population scolaire fribourgeoise ». 3) Recours du 26 novembre 2010 adressé à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg : « En voulant fermer tout le site pour supprimer les seules pages le concernant, A._ veut sacrifier la vie de centaines de milliers d'enfants dont il s'en fout complètement et empêcher la dénonciation d'autres crimes contre l'humanité. Il est donc tellement égocentrique qu'il est devenu à la fois un monstre et un malade mental s'adonnant au byzantinisme. (...) Je donne jusqu'au 15 janvier 2011 à A._ et à B._ pour répondre par écrit complètement et honnêtement à ces deux questions fondamentales (...). Passé ce délai et sans les deux réponses idoines, je les dénoncerai dans tout leur village respectif, auprès des élèves et dans les médias comme deux pédo-criminels. Ce sera infiniment pire qu'avec l'Appel au peuple. L'accusation de pédo-criminalité, même si celle-ci n'est pas sexuelle (en l'occurrence financière et commerciale), est infiniment plus infamante que celle d'escroquerie. (...) Je ferai regretter à ces deux individus le temps où l'Appel au peuple les dénonçait dans tout leur village respectif pour des peccadilles. Conclusions. A._, pour des motifs criminels, exige (ou aura exigé) la fermeture totale du site de l'Appel au peuple (...) ». 4) Déterminations spontanées du 14 décembre 2010 adressées à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg : « Voyant l'échec de leur tentative de faire reconnaître mes accusations gravissimes comme fausses, les " juges " vaudois ont obtenu de A._ qu'il porte plainte contre moi en rapport avec un sujet qui n'a rien à voir avec les motifs de mes accusations gravissimes reconnues vraies. (...) A._ est donc complice au premier degré des crimes reconnus commis par les juges vaudois contre les élèves et est coupable contre moi de l'infraction au sens de l'art. 304 CP. (...) Si ceux-ci se font complices de ce qui précède à leur tour, ils seront dénoncés auprès de la population scolaire fribourgeoise. En particulier des élèves du collège [...] et du CO [...] ». C. Contre le jugement cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Pour l'essentiel, il conclut à sa libération des accusations de calomnie, de menaces, de dénonciation calomnieuse et au versement, par A._, d'une indemnité à lui-même et " aux victimes dont il prend la défense ". En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Dès le 1er octobre 2009, A._ et B._ ont pris à bail un appartement de trois pièces et demie avec deux places de stationnement à .... Ils ont promis de payer mensuellement 1'100 fr. à titre de loyer de l'appartement, 60 fr. à titre de loyer des places de stationnement et 200 fr. à titre de forfait pour frais accessoires. Conclu par écrit, le contrat ne précisait pas la nature des frais concernés. Le loyer de l'appartement était augmenté de 100 fr. par rapport à celui antérieurement perçu pour le même logement. Les nouveaux locataires ont contesté cette augmentation après avoir consulté l'avocat U._. De la bailleresse Z._, ils ont amiablement obtenu que ce loyer fût ramené à 1'000 francs. La gérance a confirmé cet accord le 29 octobre 2009. Le 20 août 2012, usant d'une formule officielle, la bailleresse a notifié aux locataires l'augmentation du forfait pour frais accessoires de 200 à 240 fr. par mois, au motif que les frais de chauffage effectifs n'étaient plus couverts. Les locataires ont saisi l'autorité de conciliation compétente afin de contester l'augmentation et contester s'être valablement obligés à verser des forfaits pour frais accessoires; ils réclamaient le remboursement des montants versés à ce titre depuis le début du contrat. La bailleresse a renoncé à l'augmentation de 200 à 240 fr. par mois; elle a en revanche refusé tout remboursement. Les parties ont par ailleurs convenu de mettre fin au contrat avec effet au 31 janvier 2013. B. Le 1er mars 2013, A._ et B._ ont conjointement ouvert action contre Z._ devant le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Broye. La défenderesse devait être condamnée à rembourser les forfaits perçus d'octobre 2009 à janvier 2013, inclusivement, soit 8'000 fr. au total, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juin 2010. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 9 octobre 2013; il a rejeté l'action. La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statué le 21 novembre 2014 sur le recours des demandeurs; elle l'a déclaré irrecevable. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel, les demandeurs saisissent le Tribunal fédéral de conclusions correspondant à celles de leur demande en justice puis de leur recours au Tribunal cantonal. La défenderesse conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse après y être entrée illégalement en 2005, X._, ressortissante brésilienne née en 1973, a épousé un ressortissant suisse le 16 juin 2007. Elle l'a rejoint en Suisse le 1er janvier 2008 et a obtenu une autorisation de séjour, qui a été régulièrement prolongée jusqu'au 21 septembre 2013. Les époux se sont séparés entre décembre 2009 et mars 2010. Aucun enfant n'est issu de cette union. X._ a bénéficié du revenu d'insertion du 1er mars 2010 au 31 janvier 2012 pour un montant de 22'065.95 fr. Elle a trois enfants majeurs, dont deux vivent au Brésil. Son troisième enfant, qui souffre d'un handicap et est sous curatelle, vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement avec son compagnon et leur enfant commun. X._ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes: - Le 6 février 2007, elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux), mise en danger de la vie d'autrui et infraction à l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE); - le 14 mai 2011, elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pour dommages à la propriété; - le 19 août 2013, elle a été condamnée à quatre ans de peine privative de liberté et une amende de 200 fr. pour incitation au séjour illégal, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, tentative de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui et infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). B. Par décision du 27 juin 2014, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée en application de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr et prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 12 novembre 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de l'intéressée ainsi que sa demande d'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal a considéré en substance que la révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressée était justifiée sous l'angle de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEtr. Il a également jugé qu'au vu de l'ensemble des circonstances et en particulier la gravité des actes de violence perpétrés par l'intéressée, l'intérêt public à son éloignement l'emportait largement sur son intérêt privé à rester en Suisse. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif du recours, principalement, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 12 novembre 2014 et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour instruction. Subsidiairement, elle conclut à l'admission du recours et à la réforme de l'arrêt du Tribunal cantonal en ce sens que son autorisation de séjour est renouvelée et que l'assistance judiciaire lui est accordée pour la procédure cantonale. Par ordonnance du 19 décembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.


Input: Faits : A. A._, domicilié en France, a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 25 octobre 2012. Par décision du 30 juillet 2013, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (l'office AI) a fixé le taux de l'invalidité à 17 % et rejeté la demande. B. Sous pli posté le 30 août 2013, A._ a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement au versement d'une rente d'invalidité. Dans sa réponse du 22 octobre 2013, l'office AI a conclu au rejet du recours. Par décision incidente du 5 novembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a communiqué la réponse de l'office AI à l'assuré; simultanément il lui a imparti un délai de 30 jours pour verser une avance de frais de 400 francs. L'assuré a réceptionné cette décision le 8 novembre 2013 puis a déposé les sûretés dans le délai fixé. Le 6 décembre 2013, l'assuré a posté une réplique sur laquelle l'office AI s'est déterminé le 27 janvier 2014. Le 7 février 2014, le Tribunal administratif fédéral a communiqué la duplique de l'office AI à l'assuré et l'a invité à produire ses éventuelles observations accompagnées des moyens de preuve correspondants Le pli a été distribué le 10 février 2014, selon l'accusé de réception qui figure au dossier du Tribunal administratif fédéral (pièce 11). Ce dernier a rejeté le recours par jugement du 16 septembre 2014. Il a invité l'office AI à donner la suite nécessaire aux documents produits par l'assuré avec sa réplique (consid. 11 du jugement). C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à l'octroi d'une rente. Il dépose plusieurs pièces médicales.


Input: Faits : A. A.A._ et B.A._, nés respectivement en 1953 et 1959, sont mariés et originaires du Kosovo. Ils sont parents de trois enfants, dont C.A._, né en 1980. Ce dernier a obtenu une autorisation de séjour en janvier 2005, octroyée afin de rejoindre son épouse, D.A._. Le 25 février 2014, il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. C.A._, qui travaille en tant qu'indépendant dans le domaine de la plâtrerie et de la peinture, a eu deux enfants avec cette dernière, E.A._ et F.A._, nés respectivement en 2005 et 2008. Le 20 janvier 2009, B.A._ est arrivée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique aux fins de rendre visite à son fils C.A._. Elle a été rejointe par son époux le 14 février 2009. Le 11 avril 2009, D.A._ est décédée à la suite d'un accident de la circulation. B. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), par décision du 24 janvier 2012, a rejeté une demande de A.A._ et B.A._ tendant à obtenir une autorisation de séjour. Ils désiraient s'occuper de leurs petits-enfants et plus particulièrement de F.A._, celui-ci souffrant d'une pneumopathie chronique sévère. Par arrêt du 20 août 2013, sur recours, le Tribunal cantonal a annulé la décision du 24 janvier 2012 et renvoyé la cause au Service de la population afin qu'il rende une nouvelle décision. Il a jugé qu'il convenait d'admettre l'existence de cas individuels d'une extrême gravité justifiant que les intéressés soient exemptés des mesures de limitation, " compte tenu en particulier du rôle progressivement assumé " par ces derniers à l'égard de leurs petits-enfants à la suite du décès de leur mère, " des besoins particuliers de prise en charge de F.A._ en lien avec son atteinte respiratoire, respectivement des répercussions psychologiques qu'aurait pour les enfants une séparation d'avec les intéressés ". Le 29 août 2013, le Service de la population a informé les intéressés qu'il était disposé à leur délivrer des autorisations de séjour, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale compétente. C. Par décision du 31 janvier 2014, le Secrétariat d'Etat aux migrations (anciennement l'Office fédéral des migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat) a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas individuel d'une extrême gravité en faveur de A.A._ et B.A._ et a prononcé leur renvoi de Suisse. Les époux A.A._ et B.A._ ont contesté ce prononcé devant le Tribunal administratif fédéral le 6 mars 2014. Par arrêt du 12 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des intéressés, dans la mesure où il était recevable. Il a jugé en substance que malgré la situation de leurs petits-enfants les époux A.A._ et B.A._ ne remplissaient pas les conditions requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 12 mars 2015 en leur accordant une autorisation de séjour, subsidiairement d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent de violations du droit fédéral et international, ainsi que d'établissement inexact des faits. Par ordonnance du 6 mai 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Secrétariat d'Etat et le Tribunal administratif fédéral concluent tous deux au rejet du recours. Dans des observations finales, A.A._ et B.A._ ont en substance confirmé leurs conclusions.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 29 septembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté dans la mesure où il était recevable, le recours de X._ contre l'ordonnance du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne prononçant, le 7 juillet 2015, le classement de la plainte pénale qu'il a déposée le 28 octobre 2014 à l'encontre de la mère de son fils et de plusieurs collaborateurs du Service vaudois de la protection de la jeunesse (SPJ) pour calomnie subsidiairement diffamation, faux témoignage, faux rapport et fausse traduction en justice. Il reprochait à ces derniers, le contenu et les conclusions d'un rapport qu'ils avaient établi le 23 juin 2014 sur mandat de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron à propos des modalités de son droit de visite sur son fils, et à la première, les déclarations qu'elle avait tenues le 20 octobre 2014 devant la Justice de paix. 2. Par écritures postées les 15, 20 novembre et 7 décembre 2015, X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Dans ce cadre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. 3. 3.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.


Input: Faits : A. En 2014, X._ s'est présenté pour la troisième fois aux examens en vue de l'obtention du brevet d'avocat vaudois. Il les a échoués, obtenant une moyenne de 5,7 sur 10, alors que la note 6 était nécessaire pour leur réussite. B. Par décision du 27 mars 2014, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refusé d'accorder à X._ le brevet d'avocat, le troisième échec étant définitif. L'intéressé a contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Durant la procédure devant cette instance, il a demandé l'interpellation des autres candidats. Par arrêt du 17 novembre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a notamment rejeté par appréciation anticipée la demande de preuve. C. Agissant par la voie subsidiaire du recours constitutionnel, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2014 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement d'annuler la note de l'examen oral et de l'autoriser à se représenter devant la Commission d'examens pour présenter ledit examen. Il se plaint de violation du principe de l'égalité de traitement et de celui de l'interdiction de l'arbitraire, de violation du droit d'être entendu, de déni de justice et de violation du droit international. La Cour administrative du Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt 6B_1177/2014 rendu le 7 mai 2015, le Tribunal fédéral a dénié la qualité pour recourir devant lui à X._ et déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois prononcé le 24 septembre 2014 dans la procédure PE13.025514. X._ dépose une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral. 2. Dans la mesure où celle-ci se fonde sur des arguments de fond, elle est irrecevable à l'encontre du prononcé d'irrecevabilité susmentionné, le Tribunal fédéral ayant rendu l'arrêt sujet à révision sans compléter ni rectifier les faits établis par la juridiction cantonale (cf. art. 123 al. 2 let. b LTF; ATF 134 IV 48 consid. 1 p. 49). En outre, le Tribunal fédéral n'avait pas à entrer en matière sur les conclusions 2, 4, 5 et 6 du recours formé dans la procédure 6B_1177/2014 compte tenu de l'issue de celle-ci, de sorte que le grief selon lequel la juridiction fédérale aurait omis de statuer sur certaines conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF tombe à faux. Enfin, en critiquant qu'aucune suite n'a été donnée à sa requête d'audition et que les faits prétendument constitutifs d'accès indu à un système informatique au sens de l'art. 143 bis CP n'ont pas été examinés, le requérant reproche au Tribunal fédéral de n'avoir pas traité tous les griefs qui lui étaient soumis, discussion qui ne vaut pas non plus motif de révision au sens de la LTF (cf. PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2 ème éd., ch. 13 ad art. 121). Pour le reste, l'on cherche en vain l'indication de l'un des motifs de révision énumérés aux art. 121 à 123 LTF, de sorte que la présente demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. 3. Comme les conclusions de la demande de révision étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le requérant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A._ et B._, ressortissants tunisiens mariés en 1989, sont arrivés en Suisse en 1996 et résident à Grolley depuis 2011 où ils sont propriétaires d'une maison. Ils ont trois enfants, C._ née en 1994, D._ né en 1996 et E._ née en 1999. A._ gère son propre atelier de couture depuis 2001 et son épouse exerce la profession d'aide-soignante à temps partiel. Le 24 novembre 2008, les époux ont déposé une demande de naturalisation ordinaire pour eux-mêmes et leurs enfants D._ et E._, le dossier de naturalisation de leur fille C._ étant distinct. Les époux ont été entendus le 13 novembre 2012 par la Commission communale des naturalisations (ci-après: la Commission) qui a préavisé négativement leur demande. Sur la base de ce préavis et du rapport d'enquête du Service de l'état civil et des naturalisations (SECiN), le Conseil communal de Grolley a, par décision du 3 janvier 2013, refusé d'octroyer le droit de cité aux époux et à leurs deux enfants. Le Conseil communal a notamment mis en évidence un manque clair de connaissances générales des intéressés concernant certaines données simples et basiques de la vie culturelle, politique et géographique du canton de Fribourg et de la Suisse; l'autorité communale a également considéré que leur intérêt culturel était plus tourné dans la direction de leur pays d'origine que vers la Suisse. Le 29 février 2013, les intéressés ont déposé un recours auprès du Préfet du district de la Sarine contre cette décision. Celui-ci a confirmé, le 15 mai 2013, la décision communale. Selon le Préfet, si l'intégration des intéressés sur le plan professionnel n'était pas contestée, tel n'était pas le cas sur le plan social et culturel. Par arrêt du 27 mai 2014, la I e Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les époux. B. Par acte du 4 juillet 2014, les époux A._ et B._ forment un recours constitutionnel subsidiaire par lequel ils demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal et le renvoi de la cause à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en renvoyant aux considérants de son arrêt. Le Préfet de la Sarine et le Conseil communal s'en remettent à justice.


Input: Faits : A. La section "Jura Neuchâtelois" du Touring club suisse (ci-après: le TCS) est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC; RS 210); elle est à ce titre dotée de la personnalité morale. Selon ses statuts, elle a pour but notamment "de sauvegarder les droits et les intérêts de ses sociétaires dans la circulation routière et de favoriser la réalisation de leurs aspirations en matière de tourisme". Le 4 novembre 2011, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a publié dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel un arrêté du 1 er novembre 2011 concernant la circulation routière et prévoyant notamment la mise en place d'horodateurs sur les parkings de la gare du Crêt-du-Locle et de l'aéroport des Eplatures. Le 5 décembre 2011, la section "Jura Neuchâtelois" du TCS a recouru contre cet arrêté auprès du Département de la gestion du territoire (actuellement Département du développement territorial et de l'environnement [ci-après: le DDTE ou le département]). Le 14 décembre 2012, le conseil communal a publié dans la Feuille officielle un arrêté du 21 novembre 2012 portant entre autres sur la mise en place d'horodateurs sur le parking des Petites-Crosettes. Par acte du 9 janvier 2013, le TCS a également recouru contre cet arrêté. Par décision du 28 octobre 2013, après avoir joint les causes, le département a nié la qualité pour agir de la section "Jura Neuchâtelois" du TCS, estimant que ses membres n'avaient pas, à titre individuel, la qualité pour recourir. Il a par ailleurs émis des doutes quant à la question de savoir si le domaine du stationnement relevait de ses buts statutaires, qui recouvrent la défense des sociétaires dans la circulation routière et dans le domaine de la mobilité en général. Le DDTE est néanmoins entré en matière sur le fond et a rejeté les recours: il a considéré que le conseil communal avait la compétence de réglementer le parcage et de percevoir une taxe pour l'utilisation de places de stationnement; il a ensuite relevé que les mesures contestées poursuivaient des buts d'intérêt public (notamment la protection de l'environnement et l'utilisation des transports publics), respectaient les principes d'équivalence, de couverture des frais et de proportionnalité; elles ne contrevenaient enfin pas à l'art. 82 al. 3 Cst. Par arrêt du 20 février 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a réformé d'office la décision du département en déclarant les recours dont celui-ci avait été saisi irrecevables et a rejeté le recours formé devant elle par le TCS. Le Tribunal cantonal a en substance dénié à la section "Jura Neuchâtelois" du TCS sa qualité pour recourir, jugeant peu plausible que la majorité de ses 15'000 membres, ou à tout le moins un grand nombre d'entre eux, occupaient régulièrement les places de stationnement en cause. La cour cantonale a par ailleurs estimé que l'association recourante ne disposait pas d'un intérêt propre digne de protection, les décisions attaquées ne l'atteignant pas plus que la généralité des administrés. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la section "Jura Neuchâtelois" du TCS demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué pour violation du droit d'être entendu; subsidiairement, elle conclut à ce que sa qualité pour recourir contre les arrêtés du conseil communal des 18 octobre 2011 et 21 novembre 2012 lui soit reconnue et que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision sur le fond. Le TCS sollicite également l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal se réfère aux motifs de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le DDTE n'a pas formulé d'observations. Par ordonnance du 30 avril 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. Le 18 janvier 2014, le Ministère public genevois a rendu une ordonnance pénale déclarant X._ coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b LCR) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement. Il lui est reproché d'avoir conduit un véhicule en janvier 2014 alors qu'il était depuis 2007 sous le coup d'un retrait de permis. Il a reconnu les faits et admis qu'il continuait de conduire dans le cadre de son activité professionnelle et pour amener sa fille à l'école. Il ressort de son casier judiciaire qu'il a déjà été condamné à six reprises, la dernière remonte à janvier 2012; il a alors écopé d'une peine privative de liberté de 60 jours pour infraction aux art. 90 et 95 LCR. B. Par courrier du 23 janvier 2014, X._ a fait opposition à cette ordonnance pénale. Le 6 février 2014, il a été convoqué par le procureur à une audience appointée le 26 février suivant pour être entendu personnellement sur son opposition. A la date en question, seul son avocat était présent; il a informé le procureur que son client l'avait averti qu'il n'était pas en mesure d'assister à l'audience. Le procureur a imparti à l'intéressé un délai jusqu'au 3 mars 2014 pour justifier son absence, précisant qu'à défaut il retiendrait qu'il se désintéressait de la procédure et que son opposition serait réputée retirée. Par courrier du 3 mars 2014, l'avocat de X._ a confirmé au ministère public que son mandant avait souffert, le 26 février 2014, d'une migraine insupportable, dont la survenance ne pouvait que très difficilement être attestée par un certificat médical. C. Le 13 mars 2014, le ministère public a rendu une ordonnance, dans laquelle il a considéré que l'opposition formée par X._ était réputée retirée. D. Par arrêt du 8 mai 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X._ contre cette ordonnance. E. X._ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et principalement à ce que le Tribunal fédéral dise qu'il doit être procédé à l'instruction de son opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale du 18 janvier 2014; subsidiairement il conclut au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours afin qu'elle statue dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire. F. Invité à se déterminer sur le recours, le ministère public a renoncé à formuler des observations et a conclu à la confirmation de l'arrêt cantonal. Pour sa part, la cour cantonale, se référant aux considérants de son arrêt, a déclaré n'avoir pas d'observations à formuler.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 13 mai 2011, le Service des contraventions du canton de Genève a condamné X._ à une amende de 350 fr. pour "salissure sur la voie publique" au sens des art. 1 et 42 du Règlement genevois sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques (RS/GE F 3 15.04) ainsi que pour "avoir fait un feu à un endroit interdit" au sens des art. 3 et 6 du Règlement communal des parcs, promenades et jardins publics de la Ville de Lancy (LC 28 331) et 22 et 62 de la Loi genevoise sur les forêts (RS/GE M 5 10). Statuant sur opposition de X._, le Service des contraventions a confirmé l'ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de la République et canton de Genève. Par jugement du 12 février 2014, celui-ci a constaté le défaut non excusé de X._ à l'audience du même jour et pris acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale. B. La Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours de X._ contre le jugement précité aux termes d'un arrêt rendu le 12 mars 2014. Il en ressort les éléments de faits suivants: Le 18 novembre 2013, donnant suite à l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 13 mai 2011, le Tribunal de police a adressé à X._, par pli recommandé à son adresse en Roumanie, un mandat de comparution pour l'audience prévue le 12 février 2014. Son attention était expressément attirée sur la nécessité de comparaître personnellement ainsi que sur les conséquences juridiques en cas d'absence non excusée. En date du 25 novembre 2013, le conseil de X._, accusant réception de l'avis d'audience pour le 12 février 2014, a demandé au Tribunal de police de le nommer d'office pour la défense de sa cliente, requête qui a été rejetée le 29 novembre 2013. La preuve de la notification du mandat de comparution n'ayant pas pu être obtenue, le Tribunal de police a fait paraître, dans la Feuille d'avis officielle du *** 2013, une convocation pour X._ pour l'audience du 12 février 2014, son attention étant expressément attirée sur les conséquences d'une absence non excusée. X._ n'ayant pas comparu à dite audience, l'opposition à l'ordonnance pénale du 13 mai 2011 a été réputée retirée. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur son opposition du 27 mai 2011, subsidiairement au sens des considérants. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire. La cour cantonale et le Service des contraventions ont été invités à déposer des observations sur le recours. Seul le Service des contraventions a donné suite à cette invitation, se référant aux considérants de l'arrêt cantonal et s'en rapportant à justice pour le surplus.