Input: Faits : A. A la suite de la plainte pénale déposée par B._ le 19 avril 2016, le Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, a ouvert une instruction le 27 avril 2016 contre A._ pour soustraction de données personnelles (art. 179novies CP), subsidiairement pour accès indu à un système informatique (art. 143bis CP). Il lui est en substance reproché d'avoir accédé indûment à la boîte de réception électronique de la plaignante, son ex-épouse, afin de soustraire des données personnelles dont il aurait notamment fait usage dans le cadre d'une procédure civile en modification du jugement de divorce. Le prévenu conteste les faits, soutenant avoir eu connaissance desdites informations par deux personnes tierces, dont il souhaite taire les noms. Dans ce cadre, une perquisition a été opérée le 21 juin 2016 au domicile de A._; ont en particulier été saisis l'ordinateur portable du prévenu, celui appartenant à C._, un disque dur noir dans un étui noir, un NAS disque dur réseau et un téléphone portable IPhone. La mandataire de A._ a sollicité la mise sous scellés de l'ensemble du matériel informatique et, le 29 juin 2016, le Ministère public a demandé leur levée, sous réserve de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocate. Par ordonnance du 8 juillet 2016, le Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers de la République et canton de Neuchâtel (Tmc) a ordonné la levée des scellés apposés sur le matériel informatique séquestré, la correspondance échangée entre le prévenu et son avocate étant exclue. B. Par acte du 14 juillet 2016, A._ forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et au maintien des scellés sur toutes les données informatiques saisies. A titre subsidiaire, il demande que le Tmc procède, le cas échéant avec l'aide d'un expert, au tri de l'ensemble des données, y compris la correspondance, et ne transmette à l'autorité de poursuite pénale que les données nécessaires à la procédure. Encore plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Le recourant sollicite l'effet suspensif au recours et l'octroi de l'assistance judiciaire. S'en remettant à justice s'agissant de l'effet suspensif, le Ministère public a conclu au rejet du recours; il a en particulier relevé que, le 21 juin 2016, la mandataire du recourant avait limité la demande de mise sous scellés à la correspondance concernant ses relations avec le prévenu et n'avait requis l'extension de cette mesure que le 23 juin 2016, soit notamment après que le service informatique de la police neuchâteloise avait commencé ses recherches par mots-clés. Quant à l'autorité précédente, elle a renoncé à se déterminer. Le 24 août 2016, le recourant a notamment produit une requête d'assistance judiciaire et les pièces y relatives. Par ordonnance présidentielle du 4 août 2016, la requête d'effet suspensif a été admise.


Input: Faits : A. Le 11 décembre 2014, le Conseil communal de la Commune de Payerne a adopté le règlement communal sur l'exercice de la prostitution (ci-après: le règlement), dont la teneur est la suivante: " [...] CHAPITRE PRELIMINAIRE Article premier Champ d'application Les présentes dispositions déterminent les conditions d'exercice de la prostitution de rue et de la prostitution de salon sur le territoire communal payernois. Art. 2 Principes L'exercice de la prostitution, quelles qu'en soient les modalités, peut être interdit dans les endroits où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence. Les affectations prévues par le règlement sur le plan général d'affectation peuvent être restreintes, en ce qui concerne l'exercice de la prostitution, dans toutes les zones aux conditions du présent règlement. CHAPITRE I DE LA PROSTITUTION DE RUE [...] CHAPITRE II DE LA PROSTITUTION DE SALON Art. 7 Lieux d'interdiction totale Sont considérés notamment comme des endroits où la prostitution de salon est prohibée en permanence: a) les bâtiments principalement affectés à l'habitation ou situés dans des zones à prépondérance d'habitat; b) les bâtiments de toute nature aux abords immédiats des lieux de culte, cimetières, bâtiments préscolaires, scolaires, de formation professionnelle, homes, hôpitaux. La Municipalité peut préciser, par voie d'arrêté, la liste des lieux où la prostitution de salon est prohibée. Elle peut également établir une carte des lieux concernés. Art. 8 Lieux d'interdiction partielle et temporaire Certains endroits peuvent ne pas convenir à l'exercice de la prostitution non en permanence mais à des horaires déterminés. Sont notamment considérés comme inappropriés à l'exercice de la prostitution de salon les bâtiments du centre-ville et des hameaux de la Commune, lorsque cette activité constitue une gêne pour les habitants, durant les jours de repos public entre 22 h 00 et 07 h 00. Art. 9 Affectation du local Tout local accueillant une activité de prostitution de salon doit être conforme à l'affectation (commerciale) de l'immeuble ou de la partie concernée de celui-ci. Conformément à l'art. 93 LATC, la Municipalité peut procéder à des inspections périodiques pour vérifier la conformité des locaux et de leur affectation; d'office ou à la requête de la Police cantonale du commerce. Art. 10 Dérogations Dans la même mesure que le prévoit l'art. 85 LATC, la Municipalité peut accorder des dérogations, pour autant que des circonstances objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public prépondérant ou à des intérêts prépondérants de tiers. Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et charges particulières. Elles peuvent être limitées à la personne de l'exploitant et retirées en cas de changement d'exploitant. CHAPITRE III POURSUITE DES INFRACTIONS Art. 11 Infractions Les infractions aux présentes dispositions réglementaires sont passibles de peines de la compétence municipale et sont poursuivies conformément aux règles de la Loi sur les contraventions et du Règlement communal de police. Les poursuites pénales en application de l'article 199 du Code pénal suisse et de la loi cantonale sur l'exercice de la prostitution sont réservées. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 12 Droit transitoire Les salons existants avant l'entrée en vigueur du présent règlement et n'étant pas au bénéfice d'un permis de construire pour changement d'affectation devront se conformer à l'article 9 du présent règlement dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du règlement communal sur l'exercice de la prostitution. Art. 13 Entrée en vigueur Les présentes dispositions réglementaires entrent en vigueur dès leur approbation par le Chef de Département concerné. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 13 août 2014". Le chef du Département de l'économie et du sport du canton de Vaud a approuvé ce règlement le 26 janvier 2015. Cette approbation a été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 30 janvier 2015. Le 19 février 2015, A._, B._, C._, D._, E._, F._, G._ et H._ ont saisi la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) d'une requête tendant à l'annulation du règlement. B. Par arrêt du 24 août 2015, le Tribunal cantonal a rejeté la requête formée par A._ et consorts. Il a jugé en substance que le règlement ne violait pas l'autonomie communale en ce que le droit cantonal laissait aux communes la possibilité de légiférer en matière de prostitution de salon. Il a en outre considéré que le règlement poursuivait un but d'intérêt public et que les mesures prévues étaient proportionnées à ce but. Le Tribunal cantonal a exclu une violation du principe de l'égalité de traitement. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et consorts demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler les dispositions du règlement relatives à l'exercice de la prostitution de salon; subsidiairement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 août 2015 et de renvoyer la cause à "l'autorité compétente" pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent de violations du principe de la légalité, de l'égalité de traitement et de l'autonomie communale, ainsi que de violation leur liberté économique et d'appréciation arbitraire des preuves. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt. Le Département conclut au rejet du recours. La Commune de Payerne conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissante brésilienne née en 1978, est mère de B.X._, né en juin 1997. Le 14 avril 2007, elle a épousé C.Y._, ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'établissement. L'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation UE/AELE d'une durée de cinq ans, laquelle a été renouvelée en 2012. En 2009, un enfant est né de cette union. Le 14 février 2013, les intéressés ont sollicité l'octroi d'un visa de long séjour pour B.X._ auprès de la représentation suisse au Brésil, pour que celui-ci puisse rejoindre sa mère et son beau-père en Suisse. Sur demande du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal), A.X_ a expliqué que c'était pour des raisons financières qu'elle n'avait pas demandé le regroupement familial avant, que le père de son fils aîné en avait la garde et que son fils était scolarisé au Brésil. La garde lui ayant été confiée par les autorités judiciaires brésiliennes, celui-ci venait en Suisse pour rester auprès de sa mère. Le 20 août 2014, B.X._ est entré illégalement en Suisse. Il a annoncé son arrivée à la commune de Morges (Vaud) le 26 septembre 2014. B. Le Service cantonal a informé A.X._ de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour pour son fils B.X._. Par décision du 4 mars 2015, le Service cantonal a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à B.X._, au motif que la demande était abusive. Saisi d'un recours contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté par arrêt du 28 septembre 2015 et a confirmé la décision du Service cantonal. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._, ses deux enfants et son époux, demandent au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, outre l'effet suspensif, d'inviter le canton de Vaud à octroyer une autorisation de séjour à B.X._. Subsidiairement, ils concluent au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour un examen complémentaire. Par ordonnance du 12 octobre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal s'est référé à son arrêt et le Service cantonal a renoncé à formuler des observations. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a conclu au rejet du recours. Les recourants ont déposé des observations et des pièces.


Input: Faits : A. A._, né en 1993, est titulaire des permis B, B1, F, G et M depuis le 24 mai 2012, A et A1 depuis le 10 septembre 2012 et BE, C, C1, C1E et CE depuis le 23 août 2013. Il est soumis au permis de conduire à l'essai jusqu'au 23 mai 2016. Le registre fédéral des mesures administratives du prénommé comporte deux inscriptions, dont un retrait de permis d'une durée de quatre mois prononcé le 29 octobre 2013 pour infraction grave. Le 26 mars 2015, la gendarmerie vaudoise a surpris A._ qui circulait au volant d'un véhicule sur l'autoroute en direction de Genève à une vitesse nettement supérieure à celle autorisée, tout en suivant un autre véhicule à une distance d'environ 3-4 m; elle l'a donc dénoncé pour ces faits. Le même jour, l'intéressé a admis avoir circulé sur la voie de gauche de l'autoroute à une vitesse de 150 km/h au lieu des 120 km/h autorisés et avoir suivi un véhicule à une distance d'environ 3-4 m, sur quelques centaines de mètres; le conducteur s'étant rabattu, il a ajouté avoir ensuite suivi un autre véhicule à une distance d'environ 5 m. Par ordonnance pénale du 4 mai 2015, le Préfet de Nyon a condamné A._ pour violation des règles de la circulation routière (inobservation de la vitesse maximale autorisée et de la distance suffisante pour circuler en file) à une amende de 500 fr.; l'intéressé n'a pas contesté ce prononcé. Par décision du 6 juillet 2015, confirmée sur réclamation le 10 août 2015, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a annulé le permis de conduire à l'essai de A._ au motif qu'il avait commis durant la période probatoire une seconde infraction - qualifiée de grave au sens de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 471.01) - entraînant un retrait de permis. Il a précisé que l'intéressé pourrait déposer une demande de permis d'élève conducteur au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. B. Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par l'intéressé. Il a confirmé que l'infraction commise - qualifiée de grave - devait être sanctionnée par un nouveau retrait de permis; dans le cas d'un conducteur titulaire d'un permis de conduire à l'essai, une telle mesure de retrait entraînait la caducité du permis provisoire en application de l'art. 15a al. 4 LCR. L'intéressé se prévalait en vain du fait qu'il ne pouvait accéder à la formation de base d'officier de carrière laquelle exige notamment le permis de conduire. C. A._ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que ses permis de conduire ne sont pas annulés. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens de ses conclusions. Le SAN, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des routes concluent au rejet du recours, en se référant aux considérants de l'arrêt entrepris.


Input: Faits : A. A._ est la veuve de B._. Celui-ci est né en septembre 1945 et décédé en juin 2012. Sur requête de la veuve, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la CCGC) a reconnu le droit, rétroactif, de B._ à une rente de vieillesse pour la période comprise entre les mois d'octobre 2010 et de juin 2012 (décision du 7 mai 2013). Le montant de la rente a été versé sur le compte bancaire de la veuve. La CCGC a toutefois exigé de A._ qu'elle restitue le montant de 33'708 fr. versé indûment en faveur du mari défunt, dès lors que sa succession avait été répudiée puis liquidée par la voie de la faillite, qui avait été clôturée faute d'actifs (décision du 25 février 2014, confirmée sur opposition le 9 septembre suivant). B. La veuve de l'assuré a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise d'un recours. Elle contestait la restitution du montant de 33'708 fr. mentionné et sollicitait l'annulation de la décision sur opposition. En cours d'instance, le tribunal cantonal a appelé en cause l'Office des faillites de la République et canton de Genève. Par jugement du 2 mars 2016, il a rejeté le recours de A._ et a débouté l'appelé en cause de ses conclusions. C. La veuve de l'assuré a déféré le jugement cantonal au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, sollicitant l'annulation du jugement entrepris et de la décision litigieuse et concluant à ce qu'il soit constaté que le montant de 33'708 fr. n'avait pas à être restitué ou à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité judiciaire cantonale ou à la caisse de compensation pour nouvelle décision. La CCGC a conclu au rejet du recours tandis que l'office genevois des faillites, ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt 6B_695/2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable à défaut d'une motivation topique, le recours posté le 17 juin 2016 par X._. Cette dernière invoque les art. 121 ainsi que 123 LTF et dépose une demande de révision contre l'arrêt précité. 1.1. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF), lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles (art. 122 LTF), lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 LTF), s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP) ou si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. b CPP). 1.2. L'objet du litige est circonscrit au prononcé d'irrecevabilité pour vice de forme de l'arrêt 6B_695/2016, de sorte que les considérations de fond discutées par la requérante à l'aune des pièces produites par le Dr. iur. A._ (prise de position du 13 mai 2013, plainte pénale du 14 janvier 2016, rapport d'expertise du 15 décembre 2015 de B._, recours du 1er mars 2016) sont irrecevables, même sous l'angle de l'art. 121 let. d LTF. 1.3. Pour le reste, la requérante voit un motif de révision au sens de l'art. 121 let. c LTF dans le fait que l'arrêt 6B_695/2016 ne contient aucune description de l'état de fait ni mention des conclusions prises dans le recours du 17 juin 2016. L'art. 121 let. c LTF sanctionne l'omission de statuer sur les conclusions dont le tribunal est valablement saisi. Les conclusions visées par cette disposition sont principalement celles qui portent sur le fond, soit le cas du déni de justice formel (ATF 128 III 242 consid. 4a). En revanche, il n'y a pas omission lorsqu'une conclusion est déclarée irrecevable (cf. PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2 ème éd., ch. 13 ad art. 121). Dans l'arrêt 6B_695/2016, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de X._ irrecevable faute d'avoir développé une motivation correspondant à l'objet du litige tranché le 20 mai 2016 par la Chambre pénale valaisanne, à savoir le défaut d'intérêt juridique de la famille X._ à encore participer à la procédure pénale P3 16 55 dès lors que leurs prétentions civiles avaient été réglées par voie de transaction judiciaire passée le 10 juillet 2013. Le Tribunal fédéral, qui n'a ainsi pas été valablement saisi, n'avait pas à entrer en matière sur les griefs du recours du 17 juin 2016, de sorte que la présente demande de révision se révèle mal fondée à cet égard. 1.4. Pour le reste et pour l'essentiel, la requérante fait valoir que ladite transaction judiciaire ne valait aucunement retrait de sa plainte pénale contre C._ et qu'en tout état de cause, elle ne dispensait pas les autorités de poursuivre l'instruction pénale de la procédure P3 16 55. Pour autant, la requérante n'invoque aucun des autres motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral (cf. consid 1.1 supra). 1.5. Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision se révèle mal fondée dans la mesure où elle est recevable. 2. La requérante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A._, chauffeur-livreur, a subi une arthroscopie avec bursectomie et ténotomie du biceps le 27 septembre 2011. Le 1 er décembre 2011, son employeur a annoncé à l'Office AI du canton du Valais (ci-après: l'office AI) une incapacité de travail de 100 % depuis le 26 septembre 2011, pour une détection précoce. Un entretien s'est tenu avec un collaborateur de l'office AI le 12 décembre 2011, à l'occasion duquel le prénommé a requis des prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de la requête, l'office AI a mis A._ au bénéfice d'un cours de formation vers une nouvelle activité professionnelle (communication du 15 mars 2012) et de deux stages d'aide monteur en tableaux électriques (communications des 2 mai et 2 juillet 2012). Puis, il lui a alloué un reclassement professionnel sous la forme d'une formation professionnelle d'aide monteur en tableaux électriques du 1 er août 2012 au 31 décembre 2013 (communication du 23 juillet 2012), limitée par la suite au 31 janvier 2013 en raison d'une péjoration de l'état de santé (communication du 11 février 2013). Procédant à la synthèse des avis médicaux versés au dossier, en particulier ceux des docteurs C._, spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie (du 27 novembre 2012 et des 4 et 9 janvier 2013), et B._, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant (du 4 avril 2013), le docteur D._, médecin auprès du Service médical régional (SMR), a relevé que l'assuré souffrait d'une rupture de la coiffe des rotateurs des épaules (avec conflit sous-acromial bilatéral, arthrose acromio-claviculaire bilatérale décompensée et status après bursectomie et ténotomie du biceps brachial droit en septembre 2011); présentant une incapacité entière de travail dans sa profession, A._ pouvait cependant exercer à plein temps, sans baisse de rendement, une activité adaptée respectant scrupuleusement les limitations fonctionnelles décrites par son médecin traitant (avis du 7 juin 2013 et du 14 février 2014). Par décision du 22 avril 2014, l'office AI a nié le droit de A._ à des mesures d'ordre professionnel et à une rente d'invalidité; en bref, il a considéré que l'assuré présentait une incapacité totale de travail dans son activité habituelle de chauffeur-livreur depuis le 26 septembre 2011, mais qu'il pouvait exercer à plein temps, avec un rendement normal, une activité légère adaptée et sans perte de gain significative depuis le 1 er novembre 2011. Un reclassement professionnel n'était par ailleurs pas indiqué au vu du profil de l'assuré et du temps de formation important que nécessiterait une formation "sur le tas". B. Par jugement du 16 novembre 2015, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision du 22 avril 2014. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au renvoi de la cause à l'administration pour que l'office AI confie la réalisation d'une expertise à un médecin indépendant et subsidiairement à l'octroi d'une rente d'invalidité, fondée sur un taux d'invalidité d'au moins 40 %, avec effet rétroactif au jour du dépôt de la demande de prestations et compte tenu du délai légal d'attente, ainsi que d'un reclassement.


Input: Faits : A. A._ a été engagée par l'Hôpital B._ en qualité de commise administrative 3 dès le 1er septembre 2004 au département des neurosciences cliniques. Les deux premières évaluations de ses prestations de travail ont été globalement positives. La troisième, en revanche, qui a eu lieu en mai 2007, a été peu satisfaisante et a conduit au report de sa nomination. Les points négatifs relevés concernaient son comportement et son intégration dans l'équipe. En janvier 2008, A._ a postulé au poste de responsable du centre d'administration et de facturation (CAF) du département de gynécologie et obstétrique et l'a obtenu. Lors d'un entretien d'évaluation du 14 mai 2008, sa supérieure hiérarchique, C._, a qualifié son travail durant les quatre premiers mois d'activité de "bon départ". La capacité d'encadrement étant un des points à améliorer et pour parvenir à cet objectif, il était prévu qu'elle suive des cours de gestion d'équipe. A compter du 1er septembre 2008, A._ a été nommée fonctionnaire en tant que commise administrative 6. De décembre 2008 à juin 2009, la prénommée a bénéficié d'un coaching. Néanmoins, au mois de septembre 2009, le syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs SIT est intervenu auprès de la supérieure hiérarchique de A._ pour demander le transfert de trois facturistes qui rencontraient des difficultés avec celle-ci en raison de son comportement managérial (communication abrupte, impulsivité, manque de tact). Fin 2011, A._ a souffert d'un burn-out. Les problèmes récurrents que la prénommée rencontrait dans la gestion du personnel ont conduit la hiérarchie à décider de l'affecter, avec son accord, à une nouvelle fonction au sein du CAF, soit en tant qu'experte admission-facturation et répondante qualité dès le 1er juillet 2012, et à confier la direction de l'équipe à D._, nouvellement engagée à cet effet. Lors d'un entretien d'évaluation de 3 juillet 2012, la hiérarchie a fixé à A._ les objectifs à atteindre dans sa nouvelle fonction. La collaboration entre A._ et D._ n'a pas été bonne et leurs relations se sont rapidement dégradées. A._ a subi une période d'incapacité de travail de 100 % du 18 février au 14 avril 2013, puis de 50 % dès cette date. Dans une lettre du 1er mai 2013, elle s'est plainte d'un comportement hostile de D._ et demandait des mesures de protection de sa personnalité. Une réunion s'est tenue à ce sujet le 3 juin 2013. La hiérarchie n'a pas ouvert d'enquête. Le 26 juin 2013, un entretien d'évaluation du travail de A._ a eu lieu en présence de C._ et E._, qui avait remplacé cette dernière de juillet 2012 à mai 2013. Le bilan de A._ a été qualifié d'inacceptable. Les objectifs fixés dans sa nouvelle fonction n'avaient pas été atteints. Les problèmes relationnels avaient subsisté (avec l'équipe et la nouvelle cheffe). Seuls quatre contrôles qualité avaient été effectués, ce qui était insuffisant. Le nombre des dossiers en suspens n'avait pas diminué. Enfin, aucun processus de simplification n'avait été implémenté. En résumé, A._ n'avait pas su s'adapter à ses nouvelles tâches. Il était annoncé que la poursuite de la collaboration était compromise et ferait l'objet d'un entretien de service. A._ a contesté les termes de cette évaluation en dénonçant le manque d'objectivité dont elle avait fait l'objet. Elle a formé un recours hiérarchique qui a été rejeté successivement par le chef du département de gynécologie et d'obstétrique et la direction générale. L'entretien de service, qui s'est déroulé le 3 septembre 2013, a porté sur les insuffisances constatées lors de l'entretien d'évaluation du 26 juin 2013 tant au niveau professionnel que relationnel. Il a également été fait mention d'une plainte d'une patiente, victime d'un viol et domiciliée en France, que A._ avait reçu le 12 décembre 2011 et qui avait été adressée par elle au service d'urgence de U._ (F) pour des motifs de couverture d'assurance. A._ s'est déterminée le 26 septembre 2013. Par courrier du 5 décembre 2013, faisant référence à l'entretien de service, l'Hôpital B._ a résilié les rapports de service de A._ pour motif fondé avec un délai de congé de trois mois pour le 31 mars 2014. B. La prénommée a déféré cette décision à la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève. Après avoir tenu plusieurs audiences d'enquêtes au cours desquelles elle a entendu de nombreux témoins dont les supérieurs hiérarchiques de A._ et plusieurs collaborateurs, la chambre administrative a rejeté le recours, par jugement du 8 septembre 2015. C. A._ interjette un recours en matière de droit public. Sous suite de frais et dépens, elle conclut principalement à ce que la décision de résiliation du 5 décembre 2013 soit déclarée contraire au droit et que l'Hôpital B._ soit condamné à lui verser une indemnité de 102'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er mars 2014 ainsi qu'un montant de 30'000 fr. à titre d'indemnité pour les honoraires de son conseil avant la procédure judiciaire. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la chambre administrative. L'Hôpital B._ conclut au rejet du recours. Par écriture du 7 janvier 2016, la recourante a formulé des observations sur la réponse des intimés.


Input: Faits : A. X._ a été arrêté le 30 décembre 2013 et mis en détention provisoire jusqu'au 18 juin 2014, puis en détention de sûreté du 19 juin au 19 septembre 2014. Il a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel du canton de Genève, le 18 septembre 2014, à 4 ans de privation de liberté pour violation de domicile, brigandage et dommages à la propriété. Il a retiré sa déclaration d'appel le 28 octobre 2014. Il ne s'est plaint de ses conditions de détention avant jugement ni devant le Tribunal des mesures de contrainte ni devant le Tribunal correctionnel. Le 29 avril 2015, X._ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) du canton de Genève d'une demande de constatation du caractère illicite de ses conditions de détention, tant pour la période passée en détention avant jugement qu'en exécution de peine et a requis la réduction de la peine à laquelle il a été condamné. Après que la Direction de la prison de Champ-Dollon a rendu un rapport, puis un rapport complémentaire, sur les conditions de détention de l'intéressé les 27 mai et 9 juillet 2015, X._ a conclu à la constatation de conditions de détention illicites entre le 1er janvier et le 1er juin 2014 ainsi qu'à la réduction de sa peine d'une durée de 6 mois, subsidiairement à l'allocation de 30'400 fr. à titre de réparation du tort moral. Par ordonnance du 5 octobre 2015, le TAPEM a pris acte des conclusions portant constat pour la période du 1er janvier au 1er juin 2014 (ch. 1), constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention avant jugement entre le 1er janvier et le 1er juin 2014 avaient respecté les exigences légales, constitutionnelles et conventionnelles (ch. 2) et a rejeté la demande pour le surplus (ch. 3). B. Par arrêt du 17 décembre 2015, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a annulé l'ordonnance du 5 octobre 2015, considérant que le TAPEM n'était pas compétent pour statuer sur la demande présentée par X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que sa demande du 29 avril 2015 soit déclarée recevable. Le recourant conclut aussi à ce que soit constatée la violation de l'art. 13 en relation avec l'art. 3 CEDH et que le TAPEM soit reconnu compétent pour juger de ses conditions de détention du 1er janvier au 1er juin 2014. A titre subsidiaire, le recourant demande, outre le constat relatif à l'art. 13 CEDH, qu'une autorité administrative ou judiciaire autre que le Département de la sécurité et de l'économie (DSÉ) soit reconnu compétent pour juger de l'illicéité de ses conditions de détention du 1er janvier au 1er juin 2014. X._ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._ SA est une société qui a pour but l'acquisition, l'exploitation, la direction d'hôtels, de restaurants, cafés ou autres commerces similaires. Elle est inscrite au registre du commerce de la République et canton de Genève. Elle est propriétaire d'une parcelle en ville de Genève sur laquelle se trouve un hôtel. B. Le 16 janvier 2014, les Services industriels de Genève ont adressé à la société une " facture de consommation janvier 2014 - période année 2014" pour un montant total de 1'103 fr. 82 (TVA incluse). La facture indiquait " consommation relevée (détail au verso) total eau " et faisait mention au dos de onze bouches à incendie au prix unitaire de 97 fr. 90, hors TVA. Le 10 février 2014, l'intéressée a contesté cette facture. Dans une décision sur réclamation du 12 février 2014, les Services industriels de Genève ont maintenu leur position. Le 24 mars 2014, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 28 avril 2015, la Cour de justice a rejeté le recours. Elle a en substance considéré que la taxe litigieuse était une taxe causale, plus particulièrement un émolument d'utilisation, qui respectait le principe de la légalité, aussi bien les contribuables que le tarif étant définis dans une base légale. C. Dans un acte intitulé " RECOURS DE DROIT PUBLIC ", X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015, la décision des Services industriels de Genève du 24 février 2014 et la facture du 16 janvier 2014 de 1'103 fr. 80 ainsi que d'ordonner la restitution des montants facturés les dix dernières années, soit 11'038 fr. " avec intérêts à 5% dès le 10 février 2014". Elle se plaint de violation du droit fédéral et en particulier de violation du principe de la légalité. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les Services industriels de Genève concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Dans des observations finales, X._ SA persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. Le dimanche 6 juillet 2014, sur une route d'alpage valaisanne relativement étroite, X._, au volant de son véhicule, a été agacé par la lenteur du véhicule le précédant, conduit par A._. Malgré l'usage par X._ de son indicateur, d'un appel de phare et d'un coup de klaxon, A._ ne s'est pas rapidement mise de côté pour le laisser passer. Ayant finalement pu la dépasser et se sentant offusqué par un doigt d'honneur qu'elle lui aurait fait, X._ a stoppé son véhicule au milieu de la route. Il s'en est suivi une altercation musclée, les intéressés s'injuriant puis en venant aux mains. Un promeneur B._, ayant assisté à la scène, a vu X._ lever d'abord la main sur A._, puis la maintenir au sol, assis à cheval sur ses jambes, tout en lui assénant des coups de poing sur le haut du corps. B._ a finalement empoigné X._ par derrière, l'a relevé pour le retirer de sa posture et finalement le coucher sur le dos et le maîtriser. A._ a déposé plainte le 7 juillet 2014 contre X._ pour voies de fait et injure. X._ a déposé une contre-plainte le 8 octobre 2014 contre A._ pour voies de fait, injure et diffamation. B. Par ordonnance du 4 mars 2015, le Ministère public de l'Office régional du Valais central a classé la procédure pénale ouverte sur plainte de A._ et la procédure pénale ouverte sur plainte de X._. Il a constaté le retrait des plaintes de A._ et de X._, respectivement la tardivité de la plainte de ce dernier. Le ministère public a mis les frais de procédure, par 400 fr., à charge de X._ et dit qu'aucune indemnité à titre de dépenses occasionnées par la procédure ni à titre de réparation pour tort moral n'était allouée. C. Par ordonnance du 24 août 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par X._, qui conteste la mise des frais à sa charge, contre l'ordonnance du 4 mars 2015. Elle a mis les frais de la procédure de recours, par 800 fr., à charge de X._. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il requiert, avec suite de frais et dépens, l'annulation de l'ordonnance du 24 août 2015, la mise des frais de la procédure de première instance à la charge de l'Etat, subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Le 6 février 2015, l'avocat B._ a déposé plainte pénale contre A._ et le conseil de celui-ci, C._, pour avoir prétendument été calomnié, diffamé et injurié dans une procédure judiciaire en cours devant le Tribunal civil. Le 20 février 2015, le Procureur général de la République et canton de Genève l'a informé qu'en raison de la notification, alléguée dans la plainte, d'un commandement de payer pour plusieurs millions de francs, il envisageait d'étendre la poursuite à la tentative de contrainte et l'a invité à se déterminer à ce sujet. Le plaignant a répondu le 20 mars 2015 que la notification de ce commandement de payer ne visait selon lui qu'à porter atteinte à son crédit et à sa réputation. Le 31 mars 2015, le Procureur général a ouvert une instruction des chefs de calomnie, diffamation et tentative de contrainte contre A._ et C._. Il leur a notifié le même jour une citation à comparaître pour une audience de confrontation le 18 juin 2015. Le 30 avril 2015, B._ s'est plaint du contenu jugé calomnieux, injurieux et diffamatoire de courriers que A._ avait envoyés en 2014, par le ministère de son conseil, au Grand Conseil, au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et au Secrétariat général du Pouvoir judiciaire et qui le faisaient passer comme l'auteur d'une escroquerie au procès. Le 8 mai 2015, A._ a requis la récusation du Procureur général à titre personnel et du Ministère public en tant qu'institution. Le 8 juin 2015, il a pris position sur les déterminations du Procureur général du 20 mai 2015, qui s'opposait à sa récusation et à celle du Ministère public. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a considéré que la requête de récusation avait été déposée tardivement et l'a déclarée irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 25 juin 2015. B. Le 27 août 2015, A._ a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière pénale contre cet arrêt en lui demandant d'ordonner la récusation du Procureur général et du Ministère public et de désigner l'autorité qui sera en charge du dossier. Il requiert l'assistance judiciaire. Agissant tant à titre personnel qu'au nom du Ministère public, le Procureur général conclut au rejet du recours. La Cour de justice a renoncé à présenter des observations. Le recourant a répliqué. Par ordonnance du 1 er septembre 2015, la demande d'assistance judiciaire a été rejetée en tant qu'elle portait sur la désignation d'un avocat d'office. Il a été renoncé à percevoir une avance de frais.


Input: Faits : A. Statuant sur l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 24 janvier 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté, par jugement du 9 avril 2014, que X._ s'était rendu coupable de vol d'importance mineure, de dommages à la propriété et d'injure et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 300 fr. avec peine de substitution de 3 jours et a renoncé à révoquer le sursis accordé le 1 er mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne mais a prononcé un avertissement formel et prolongé le délai d'épreuve de 18 mois. Ce jugement dit, par ailleurs, que X._ est débiteur à hauteur de 7444 fr. 85 de A._ SA, de 2348 fr. 30 de E._ SA, de 121 fr. 20 de C._ et de 544 fr. 65 de la D._. B. Par jugement du 11 août 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé ce jugement en ce sens que X._ a été acquitté du chef d'infraction de dommages à la propriété en relation avec la plainte pénale de A._ SA, jugée tardive. Elle a condamné X._ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 10 fr. le jour et confirmé le jugement du Tribunal de police pour le surplus, notamment l'allocation des conclusions civiles de A._ SA. Elle a retenu les faits suivants: Le 1 er août 2012 à Lausanne, X._ s'est vigoureusement opposé à une fouille corporelle à laquelle voulaient procéder les agents de la police ferroviaire, si bien qu'il a dû être maîtrisé et menotté par ces derniers. Il s'est violemment débattu et leur a donné plusieurs coups de pied. Une fois maîtrisé, il a insulté les agents et les a menacés de se venger. Le 3 septembre 2012 à Lausanne, X._ s'est rendu dans le magasin C._ sis à la rue yyy où il a dérobé de la nourriture et une boisson pour un montant total de 21 fr. 20. Dans le courant du mois de février 2013, X._ a effectué des graffitis et des tags sur plusieurs immeubles sis à Lausanne, dont ceux gérés par A._ SA et E._ SA. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué et à son acquittement. Il demande également à ce que les conclusions civiles de E._ SA soient rejetées et à ce que celles de A._ SA soient déclarées irrecevables, ces sociétés devant être condamnées, conjointement avec le Ministère public du canton de Vaud, à lui verser une indemnité à hauteur de 5266 fr. 46 en application de l'article 429 al. 1 lit. a CPP. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale et le Ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants du jugement entrepris, et la C._ n'a pas répondu dans le délai imparti. A._ SA a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. X._ a répliqué.


Input: Faits : A. Par décision sur opposition du 26 mai 2015, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse de compensation) a refusé de réduire le montant des cotisations sociales personnelles dû par A._ pour les années 2008 à 2011. Cette décision a été notifiée le 27 mai 2015 par voie recommandée à la dernière adresse connue de l'assurée à U._ (siège de l'entreprise individuelle de A._). B. Saisie d'un recours formé par l'assurée contre cette décision le 4 juillet 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, l'a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (jugement du 21 décembre 2015). C. Le 26 février 2016, la Cour de justice a adressé au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence un recours déposé par A._ contre le jugement du 21 décembre 2015. L'assurée y demande, en substance, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond. A l'invitation du Tribunal fédéral, A._ a indiqué une adresse de notification en Suisse le 26 juillet 2016.


Input: Faits : A. A.a. A._ souffre d'une paraparésie spastique héréditaire (maladie de Strümpell-Lorrain). L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a pris en charge les coûts du traitement lié à l'infirmité congénitale. Il a en revanche refusé une demande déposée le 12 février 2008 tendant à la prise en charge d'un vélo (décision du 26 août 2008). Saisi d'une demande du 11 avril 2012, l'office AI a, par décision du 16 octobre 2012, octroyé à A._ une allocation pour impotent de degré moyen en fixant le début du droit au versement de la prestation une année avant le dépôt de la demande. En bref, l'administration a, se fondant sur une enquête à domicile réalisée le 7 août 2012, conclu que l'assuré avait besoin d'une aide importante et régulière pour accomplir quatre actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, se lever, se baigner/se doucher, se déplacer dans l'appartement/à l'extérieur). A.b. Le 23 avril 2015, A._ a demandé à l'office AI de reconsidérer la décision du 16 octobre 2012 et de lui accorder le droit à une allocation pour impotent depuis sa naissance ou depuis le 27 novembre 2002. Par courrier du 5 juin 2015, l'office AI a informé l'assuré que les conditions d'une reconsidération n'étaient pas remplies. B. Par jugement du 29 février 2016, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il demande principalement au Tribunal fédéral de lui octroyer une allocation pour impotent dès le 11 avril 2007 et subsidiairement de renvoyer la cause à l'office AI pour instruction complémentaire au sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. H.Z._ est propriétaire de biens immobiliers et de laboratoires d'analyses médicales en France; il est l'ayant droit économique de diverses sociétés de droit français, notamment de la société A._. X._, qui est au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton du Jura, n'a pas le droit d'exercer une activité lucrative en Suisse. Il a utilisé les sociétés canadiennes B._ Inc. et C._ Inc. pour continuer à déployer ses activités de courtier de banque et facturer ses prestations à ses clients. A.b. En 2010, H.Z._ et sa femme ont été conseillés par X._ lors de leur établissement en Suisse et pour l'acquisition d'un bien immobilier à.... Puis, entre 2010 et 2011, X._ a conseillé H.Z._, sa femme et ses sociétés, et a reçu des commissions en relation avec quatre projets. Premièrement, le refinancement par une banque suisse des biens immobiliers français appartenant au couple a fait l'objet d'un paiement de 94'500 euros (contre-valeur de 114'345 fr.) en faveur de X._. Ce paiement n'est plus litigieux dans la procédure pendante devant le Tribunal fédéral. Deuxièmement, le refinancement par une banque suisse des laboratoires d'analyses médicales détenus par les époux Z._ a donné lieu au paiement d'un montant de 174'000 euros à X._. Celui-ci, par sa société B._ Inc., devait percevoir une commission à hauteur de 3% du financement obtenu d'une banque suisse, en l'occurrence la Banque V._. Un acompte de 58'000 euros a été versé, puis le solde de 116'000 euros facturé par C._ Inc. a été versé par H.Z._, qui a fait débiter le compte de la société A._ auprès de la Banque V._ en faveur du compte de X._. Il a été retenu que X._ a reconnu en procédure avoir reçu le total de 174'000 euros (contre-valeur de 210'540 fr.). La Banque V._ a finalement refusé de débloquer les fonds. La cour cantonale a considéré que le versement de la commission est intervenu en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée. Troisièmement, le développement d'un laboratoire médical à Abou Dhabi (Emirats arabes unis) a donné lieu à un paiement d'honoraires de 246'000 euros (contre-valeur de 297'660 fr.) en faveur de X._. H.Z._ et X._ se sont rendus à Abou Dhabi. C._ Inc. a adressé à la société A._ une facture de 246'000 euros, sous déduction d'un acompte versé de 82'000 euros. Le 22 février 2012, H.Z._ a fait virer 164'000 euros du compte de la société A._ sur le compte de X._. La cour cantonale a considéré que C._ Inc. a reconnu avoir perçu 82'000 euros de la part de la société A._ et que cette reconnaissance lie X._. Quatrièmement, la réalisation d'une station de lavage automatique de voitures pour le fils de H.Z._ a donné lieu au paiement de 113'400 fr. en faveur de X._. Le 15 mars 2012, H.Z._ a fait virer 113'400 fr. à la compagne de X._, laquelle a confirmé en procédure avoir perçu ce montant pour le compte de X._. La cour cantonale a retenu que X._ a reconnu le 2 mai 2013 devoir ce montant à H.Z._, en réponse à un courrier de celui-ci du 29 avril 2013. B. Par requête de conciliation du 19 février 2013, H.Z._ (demandeur) a ouvert action en paiement contre X._ (défendeur) (art. 105 al. 2 LTF). La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder lui ayant été délivrée, H.Z._, alors domicilié à... (VD), a déposé sa demande devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud le 16 août 2013. Il a conclu au remboursement, au titre de l'enrichissement illégitime, des paiements effectués pour les quatre projets, respectivement de 94'500 euros (contre-valeur de 114'345 fr.) avec intérêts, de 174'000 euros (contre-valeur de 210'540 fr.) avec intérêts, de 246'000 euros (contre-valeur de 297'660 fr.) et de 113'400 fr avec intérêts. Il a également conclu à la mainlevée de l'opposition au commandement de payer notifié à X._ pour trois de ces montants. Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande quant au montant de 174'000 euros et au rejet pour le solde, subsidiairement au rejet pour le tout. Il a contesté la compétence du tribunal saisi et sa propre légitimation passive, mais pas la légitimation active du demandeur (art. 105 al. 2 LTF). Par jugement du 10 septembre 2015, la Chambre patrimoniale a entièrement admis la demande et levé l'opposition au commandement de payer. X._ a interjeté appel contre ce jugement le 16 décembre 2015, invoquant pour la première fois le défaut de légitimation active du demandeur. Statuant par arrêt du 27 mai 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois n'a admis l'appel du défendeur qu'en ce qui concerne le premier projet ayant fait l'objet du versement de 94'500 euros avec intérêts et l'a rejeté pour les trois autres, confirmant le jugement attaqué sur ces montants, et levant l'opposition au commandement de payer pour le montant de 323'940 fr. avec intérêts. La cour cantonale a considéré que tant le demandeur que le défendeur ont agi tantôt en leur nom propre, tantôt par sociétés interposées, et que, partant, le principe de la transparence (Durchgriff) s'applique à l'un comme à l'autre. Elle a donc rejeté le moyen du défendeur pris du défaut de légitimation active de sa partie adverse. C. Le défendeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt attaqué, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la demande est rejetée et à ce qu'il soit dit qu'il ne doit aucune somme au titre de la poursuite intentée contre lui; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque qu'il a soulevé en instance d'appel le défaut de légitimation active du demandeur. Il reproche en substance aux juges cantonaux d'avoir méconnu le principe de la transparence (Durchgriff), qui découle de l'art. 2 al. 2 CC et ne peut être appliqué que contre le débiteur qui se prévaut abusivement de la dualité juridique entre lui et sa société; ce principe ne peut pas en revanche être invoqué par le créancier pour fonder sa légitimation active comme titulaire des créances réclamées. Il ne s'en prend pas aux conditions de l'action en enrichissement illégitime admises par la cour cantonale. L'intimé conclut à la confirmation de l'arrêt attaqué. Il fait valoir qu'en première instance, le défendeur a contesté principalement la compétence du tribunal saisi et sa légitimation passive, mais n'a pas contesté la légitimation active du demandeur de sorte que la procédure n'a pas porté sur cette dernière question. Il soutient que le défendeur a fait valoir l'absence de légitimation active pour la première fois en appel, " sous prétexte de nova ", et que cette " exception " viole les art. 317 et 52 CPC. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. Les parties ont encore déposé chacune de brèves observations. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 25 août 2016.


Input: Faits : A. Le 23 septembre 2013, le véhicule Mazda, châssis aaa, a été contrôlé alors qu'il était incorrectement stationné devant l'aéroport de Genève. Son conducteur a été identifié, sur la base du titre de séjour suisse présenté, comme X._. Le permis de circulation présenté ne correspondait pas au véhicule contrôlé, mais à un véhicule Chrysler dont X._ était détenteur. Lors du contrôle, le conducteur avait également indiqué avoir obtenu de son assurance les papiers idoines pour utiliser les plaques d'immatriculation VD bbb attribuées au véhicule Chrysler sur le véhicule Mazda, dont il se disait également détenteur. Contactée par la police, l'assurance a démenti. B. Par jugement du 3 mars 2015, le Tribunal de police a reconnu X._ coupable de conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance-responsabilité (art. 96 al. 2 LCR), de conduite sous défaut de permis de circulation ou de plaque de contrôle (art. 96 al. 1 let. a LCR) et d'infraction à l'art. 60 ch. 1 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules du 20 novembre 1959 (OAV; RS 741.31). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans. X._ était également condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de trois jours, ainsi qu'aux frais de procédure par 1'053 francs. C. Par arrêt du 24 juillet 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il sollicite, avec suite de frais et dépens, son acquittement, subsidiairement l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense de l'avance des frais judiciaires. X._ a adressé au Tribunal fédéral un courrier complémentaire le 7 septembre 2015.


Input: Faits : A. Par jugement du 10 décembre 2014, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X._ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 2 let. a LCR), tentative de dérobade aux mesures visant à constater l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR et 22 CP), violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR), contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 98 let. c LCR) et contravention à la loi fribourgeoise d'application du Code pénal (art. 11 let. d LACP). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende fermes, sous déduction de 2 jours d'arrestation provisoire subis du 11 au 12 février 2014, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr., ainsi qu'à une amende de 500 francs. Le délai d'épreuve d'un sursis accordé le 9 janvier 2013 par le Ministère public de Winterthur/Unterland a été prolongé de 1,5 ans. B. X._ a saisi la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg d'un appel contre le jugement du 10 décembre 2014. Il a conclu d'une part à ce qu'il fût acquitté des chefs de prévention d'empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété (taux qualifié, art. 91 al. 2 let. a LCR), tentative de dérobade aux mesures visant à constater l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident, contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et contravention à la loi fribourgeoise d'application du Code pénal, d'autre part à ce qu'il fût reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, de violation de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (taux simple, art. 91 al. 1 let. a LCR). Il a conclu à sa condamnation à une amende et à ce que le délai d'épreuve du sursis accordé le 9 janvier 2013 ne fût pas prolongé. Par ordonnance du 17 mars 2015, la Vice-Présidente de la Cour d'appel pénal a rejeté les réquisitions de preuves du prévenu tendant principalement à la production du journal d'engagement de la police du 11 février 2014 (respectivement de tout document semblable) et subsidiairement à l'audition d'un des agents ayant assisté depuis le début à l'interpellation de l'appelant sur la place de parc du casino de Fribourg. X._ a réitéré sa demande de production du journal de police lors de l'audience du 9 novembre 2015. Par arrêt du même jour, la juridiction cantonale a très partiellement admis l'appel et modifié le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 10 novembre 2014 en ce sens que X._ a été acquitté du chef d'accusation de contravention à des prescriptions de police (art. 11 let. d LACP). Le verdict de culpabilité et la peine ont été confirmés pour le reste. La juridiction d'appel a retenu les faits suivants. Le 11 février 2014, vers 17h50 environ, le prévenu circulait au volant de son véhicule immatriculé..., à Granges-Paccot, à la route de Chantemerle en direction de la route de Morat. Parvenu au rétrécissement de la route de Chantemerle, il a perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté latéralement le côté gauche de la voiture conduite par A._. Ce dernier circulait normalement en sens inverse et s'était immobilisé afin de le laisser passer. Le prévenu ne s'est toutefois pas arrêté à la suite de cet accident et a quitté les lieux, sans se soucier des dégâts occasionnés et sans aviser la police. Arrivé ensuite au croisement entre la route de Chantemerle et la route de Morat, le prévenu a à nouveau perdu la maîtrise de son véhicule en raison de ses vitres complètement embuées et de son taux d'alcool se situant entre 0,94 et 1,94 g o/oo, et a percuté frontalement un îlot, endommageant ainsi un panneau de signalisation qui se trouvait au milieu de cet îlot et qui s'est complètement plié en raison du choc. Il a immédiatement quitté les lieux, en manoeuvrant et en faisant demi-tour, sans se soucier des dégâts occasionnés et a stationné son véhicule sur le parking du Casino Barrière, sis à la route du Lac 11, à Granges-Paccot. Au moment de son interpellation sur le parking, le prévenu a tout d'abord refusé de se légitimer et de se soumettre à un éthylotest. Après que les agents eurent décidé de l'emmener au poste, le prévenu n'a pas obtempéré, si bien qu'ils ont dû le menotter pour l'y emmener de force. Une fois sur place, le prévenu a tout d'abord refusé de sortir du véhicule de police et, ensuite, de se soumettre à la fouille de sécurité obligatoire. En présence de l'avocat de la première heure, le prévenu a finalement accepté de se soumettre à un éthylotest, puis à une prise de sang, laquelle a révélé un taux d'alcool se situant entre 0,94 et 1,94 g o/oo au moment des faits. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 9 novembre 2015. Il demande la modification du dispositif en ce sens qu'il soit acquitté des chefs d'accusation d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), de conduite en état d'ébriété (taux qualifié, art. 91 al. 2 let. a LCR), de tentative de dérobade aux mesures visant à constater l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR et 22 CP), de violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR) et de contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 98 let. c LCR).


Input: Faits : A. A._ a été appréhendée le 29 janvier 2015 et placée en détention provisoire pour tentative d'assassinat, subsidiairement tentative de meurtre. Il lui est reproché d'avoir la veille frappé B._ au moyen d'un couteau de cuisine muni d'une lame de 8 cm, dans les couloirs de l'immeuble lausannois abritant le logement de sa victime, à laquelle elle reprochait une relation extra-conjugale avec son mari. La victime a été atteinte à la veine jugulaire d'une coupure d'environ un centimètre de long, à la base du cou. Maîtrisée par son mari sitôt après les faits, la prévenue aurait encore proféré des menaces dirigées contre les enfants de sa victime. Selon le fils de cette dernière, né en 1998, la prévenue aurait appelé sa mère à plusieurs reprises avant le 29 janvier 2015 pour l'insulter et lui aurait envoyé un message sur son téléphone portable le 5 janvier précédent. La détention provisoire de l'intéressée a été régulièrement prolongée à plusieurs reprises par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc), en raison des risques de fuite, de collusion et de récidive. B. L'intéressée a été soumise à une expertise psychiatrique. L'expert psychiatre a, dans son rapport du 20 octobre 2015, retenu que l'expertisée souffrait au moment des faits reprochés d'un effondrement narcissique dans le cadre d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique; il relevait également un antécédent d'utilisation nocive d'alcool par le passé qui n'était cependant pas présent au moment de ces faits. L'expert psychiatre a en outre considéré qu'au vu du caractère très contextuel du passage à l'acte délictueux et en l'absence d'antécédents de violence, le risque de récidive d'actes de même nature apparaissait faible. Le Ministère public a sollicité un complément d'expertise, compte tenu du fait que l'époux de la prévenue était toujours en couple avec la victime et que le pasteur de la prison avait constaté un certain état de colère de la prévenue qui l'empêchait encore de s'inscrire dans une démarche de pardon (cf. courrier du pasteur du 2 décembre 2015). L'expert a précisé, dans son rapport complémentaire du 8 mars 2016, que ces éléments ne modifiaient pas son appréciation du risque de récidive dans la mesure où ils n'étaient pas des éléments nouveaux. C. Par ordonnance du 19 avril 2016, le Tmc a refusé la demande de libération présentée par la prévenue et a, à la demande du Ministère public, prolongé la détention provisoire jusqu'au 29 juillet 2016, en raison du risque de réitération. Le Ministère public a, quant à lui, retenu à l'appui de sa demande de prolongation de la détention l'existence des risques de fuite, de collusion, de récidive et de passage à l'acte. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, qui a rejeté ce recours par arrêt du 4 mai 2016. En substance, cette autorité a retenu un risque de réitération qu'aucune mesure de substitution ne permettait d'exclure. L'admission de ce risque la dispensait, à l'instar du Tmc, d'examiner la question du risque de fuite. Le principe de la proportionnalité était en outre respecté. D. A._ forme, le 13 juin 2016, un recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal en concluant à sa libération immédiate. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. La recourante a en outre requis l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et le Ministère public conclut au rejet du recours, tout en se référant aux considérants de l'arrêt entrepris. La recourante réplique.


Input: Faits : A. F.Z._ et H.Z._ (ci-après: les bailleurs ou les défendeurs) sont devenus copropriétaires, chacun pour moitié, d'un appartement en propriété par étages de quatre pièces au 2 e étage, avec locaux annexes, dans un immeuble construit en 2006, à Coppet (art. 105 al. 2 LTF). Ils ont remis à bail, pour la première fois, cet appartement à H.X._ et F.X._ (ci-après: les locataires ou les demandeurs) pour une durée initiale du 1 er septembre 2006 au 31 août 2007, le bail se renouvelant tacitement d'année en année, sauf avis de résiliation donné au moins quatre mois avant l'échéance. Le loyer initial mensuel a été fixé à 3'970 fr., et les charges en sus à 160 fr. Le contrat de bail, établi par la régie A._ SA mentionne en caractères gras, juste au-dessus de l'espace réservé aux signatures des parties, l'existence d'annexes, parmi lesquelles: " Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (30 mars 2000) ". Deux responsables de la régie ont signé, pour le compte des bailleurs, le contrat de bail et la formule officielle de notification du loyer initial le 4 août 2006. La formule officielle comporte, après la date, les initiales d'une responsable de la régie et d'une employée de celle-ci. L'employée a procédé à la mise sous pli et l'a adressé aux locataires. Les locataires ont reçu ce pli et ont retourné à la régie un exemplaire du contrat de bail, qu'ils avaient signé. La question de savoir s'ils ont effectivement reçu la formule officielle est présentement litigieuse. B. B.a. Suite à une demande des locataires, accueillie partiellement par les bailleurs, le loyer a été baissé à 3'848 fr. dès le 1 er septembre 2013, pour tenir compte de la baisse du taux hypothécaire. B.b. Par requête du 27 mai 2013, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon d'une action en diminution de loyer, de façon qu'il soit tenu compte entièrement de la baisse du taux hypothécaire. Puis, le 26 juin 2013, les locataires ont encore requis la Commission de constater la nullité du loyer initial, de fixer celui-ci et d'ordonner aux bailleurs de restituer le trop-perçu. Après échec de la conciliation et délivrance de l'autorisation de procéder, les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud le 27 août 2013, concluant à ce qu'il soit constaté que le loyer est excessif au sens des art. 269 et 269a CO, que le loyer initial soit déclaré nul, faute d'usage de la formule officielle, qu'il soit réduit au montant de 2'600 fr. par mois à compter du 1 er septembre 2006, que les bailleurs soient condamnés à leur restituer le trop-perçu depuis le 1 er septembre 2006 avec intérêts et à ce que le loyer soit réduit encore de 262 fr. à compter du 1 er septembre 2013. En cours de procédure, soit le 15 novembre 2013, les locataires ont résilié le bail avec effet au 31 janvier 2014. Rejetant l'action en constatation de la nullité du loyer initial, mais admettant l'action en réduction du loyer en raison de la diminution du taux hypothécaire, compensée par l'augmentation de l'IPC, le Tribunal des baux a, par jugement du 2 juillet 2014, fixé le loyer mensuel à 3'701 fr. 45 dès le 1 er septembre 2013 (taux hypothécaire de 2,25%; IPC: 103.30), condamné les bailleurs à rembourser le trop-perçu à titre de loyer du 1 er septembre 2013 au 31 janvier 2014 et libéré la garantie de loyer en faveur des locataires. Statuant par arrêt du 29 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, comme étant manifestement infondé - et donc sans demander de réponse aux intimés (art. 312 al. 1 CPC) -, l'appel formé par les locataires et confirmé le jugement attaqué. C. Contre cet arrêt, qui leur a été notifié le 18 juin 2015, les locataires ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 19 août 2015, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que le loyer initial est nul et qu'il est fixé à 2'600 fr. par mois, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, puis à 2'410 fr. dès le 1er septembre 2013 (en raison de l'adaptation au taux hypothécaire et à l'IPC), ainsi qu'à la condamnation des bailleurs à leur rembourser le trop-perçu à titre de loyer durant la période du 1er septembre 2006 au 31 janvier 2014. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils invoquent la violation de l'art. 8 CC, de l'art. 9 Cst., de l'art. 270 CO, ainsi que la transgression de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.). Les bailleurs intimés ont conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. A.A._ et B.A._ sont copropriétaires de la parcelle n° 816 de la Commune de Massonnens, affectée en zone agricole. Un bâtiment agricole y est implanté. En 2003, en vertu d'une autorisation de construire délivrée selon une procédure simplifiée par la commune, les propriétaires ont réalisé divers travaux pour transformer le bâtiment en buvette et y ont aménagé des boxes à chevaux. Vu la nullité de cette autorisation, une nouvelle demande de permis de construire a été déposée; celle-ci a été rejetée. Le 13 mai 2008, la Direction cantonale de la sécurité et de la justice a prononcé la fermeture du gîte. En 2011, la Commune de Massonnens a entrepris une modification de son plan d'aménagement local (PAL). Le projet prévoit notamment la modification n° 16 portant sur le classement en zone de loisirs de la parcelle n° 816. En dépit du préavis défavorable du Service cantonal des constructions et de l'aménagement (SeCA), la Commune a mis le PAL à l'enquête publique, puis levé l'opposition de l'association Pro Natura que le projet avait suscitée. Le 28 mars 2014, dans un préavis de synthèse d'examen final, le SeCA s'est prononcé négativement sur le changement d'affectation de la parcelle n° 816. B. Par décision du 16 juillet 2014, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) a prononcé l'approbation partielle de la révision générale du PAL. Elle a notamment refusé l'affectation en zone de loisirs de la parcelle n° 816. A cette même occasion, la DAEC a admis l'opposition de Pro Natura. La IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé ces décisions par arrêt du 6 mars 2015. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la modification n° 16 du plan d'aménagement local de la Commune de Massonnens et l'art. 19 du règlement cantonal [ recte : communal] d'urbanisme sont approuvés, les oppositions y relatives étant levées. Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale, plus subsidiairement à la DAEC. La cour cantonale et la DAEC renvoient aux considérants de l'arrêt attaqué et concluent au rejet du recours. Pro Natura se détermine et conclut également au rejet du recours. Consulté, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) indique adhérer au refus du changement d'affectation de la parcelle. Les recourants persistent dans leurs conclusions. Par ordonnance du 1er juin 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée par les recourants, traitée comme demande de mesures provisionnelles.


Input: Faits: A. Les 26 août 2004, 22 décembre 2004 et 2 décembre 2009, A.X._ SA, société de droit xxx, et B.X._ Ltd, société de droit yyy, d'une part (ci-après: les sociétés X._ ou les défenderesses), et la société de droit zzz Z._ Ltd (ci-après: Z._ ou la demanderesse), d'autre part, ont conclu trois contrats de conseil ( Consultancy Agreements; ci-après: les contrats, resp. le contrat n° 1, le contrat n° 2 et le contrat n° 3), soumis au droit suisse, par lesquels celles-là ont chargé celle-ci de les assister dans la préparation et la soumission d'offres en vue de l'attribution de marchés relatifs à des projets d'infrastructure (transport) initiés par la République U._ et, le cas échéant, dans l'exécution de ces projets. Une clause arbitrale, insérée dans chacun des trois contrats, confiait à un tribunal arbitral de trois membres, constitué sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le soin de régler les différends pouvant résulter de l'exécution de ces contrats. Le siège de l'arbitrage a été fixé à Genève. Ces trois contrats faisaient suite à deux autres contrats de conseil conclus par les mêmes parties et entièrement exécutés. Entre février 2006 et novembre 2008, les sociétés X._ ont payé les factures émises par Z._ au fur et à mesure de l'avancement des projets qu'elles s'étaient vu adjuger par le truchement de la société zzz. Elles ont versé à cette dernière des sommes correspondant au total à 55% de la rémunération prévue dans le contrat n° 1 et à 80% de la rémunération prévue dans le contrat n° 2. Depuis lors, elles se sont abstenues de tout paiement au titre de ces deux contrats et n'ont rien versé à Z._ du chef du contrat n° 3. Selon elles, en effet, différentes enquêtes pénales portant sur des soupçons de corruption en lien avec des projets auxquels avait participé X._ étaient en cours, notamment aux Etats-Unis d'Amérique, via le Department of Justice (DOJ), et au Royaume-Uni, via le Serious Fraud Office (SFO). Aussi n'avaient-elles pas d'autre choix que de suspendre le paiement des commissions, sauf à s'exposer à de lourdes sanctions pénales, dès lors que les vérifications faites avaient révélé l'existence de violations commises par Z._ des règles, intégrées aux contrats, que X._ avait établies pour ses consultants, dans le cadre de sa politique d'éthique et de conformité ( Ethic & Compliance Policy), afin de prévenir la corruption. B. Le 20 décembre 2013, Z._ a adressé à la CCI une requête d'arbitrage dirigée contre les sociétés X._ en vue d'obtenir, notamment, le paiement du solde de ses commissions pour les contrats nos 1 et 2, ainsi que le versement de la rémunération afférente au contrat n° 3. Les défenderesses ont conclu au rejet intégral de la demande. Après avoir instruit la cause, le Tribunal arbitral, admettant partiellement la demande, a condamné les défenderesses, par sentence finale du 29 janvier 2016, à payer à la demanderesse la somme de 932'800 euros en rapport avec le contrat n° 1 et le montant de 624'440 euros relativement au contrat n° 2, le tout avec intérêts. Pour ce faire, et s'agissant des seuls motifs qui revêtent encore de l'importance à ce stade de la procédure, il a tout d'abord examiné les pièces versées au dossier de l'arbitrage, mais n'y a pas décelé la preuve - le fardeau en incombait aux défenderesses, selon lui - d'actes de corruption imputables à la demanderesse. Le Tribunal arbitral s'est penché, en second lieu, sur l'argument des défenderesses d'après lequel la demanderesse n'avait pas satisfait à son obligation contractuelle d'apporter la preuve des services rendus ( proof of services), alors que chacun des trois contrats en faisait une condition nécessaire au paiement des commissions stipulées. A cet égard, il a opéré une distinction entre les contrats nos 1 et 2, d'une part, et le contrat n° 3, d'autre part. En ce qui concerne les deux premiers, il a souligné que, si chacun d'eux contenait certes une clause particulière touchant la preuve des services rendus par le consultant, il convenait d'interpréter cette clause en fonction du comportement adopté par les parties postérieurement à sa conclusion. Or, celles-ci avaient manifesté, par leur comportement commun, qu'elles n'entendaient pas interpréter la clause en question à la lettre. Ainsi, pendant de nombreuses années, les défenderesses, nonobstant le texte de cette clause, s'étaient contentées des pièces que leur avait soumises la demanderesse pour verser à cette dernière les acomptes sur commissions stipulés dans les contrats, et ce sans formuler de réserves. Du reste, poursuit le Tribunal arbitral, à supposer même que la conduite adoptée par les parties quant à la preuve des services rendus n'ait plus été couverte par le texte de la clause topique des contrats nos 1 et 2, force serait alors d'admettre que cette conduite commune a eu pour effet de modifier les obligations contractuelles de la demanderesse relatives à cette preuve-là. Le Tribunal arbitral s'est ensuite employé à démontrer pourquoi la même conclusion ne pouvait pas être tirée par rapport au contrat n° 3. Outre le texte nettement plus détaillé et strict de la clause comparable figurant dans celui-ci, il a encore mis en évidence le fait que les défenderesses n'avaient rien versé à la demanderesse en exécution de ce dernier contrat et les divers engagements pris par la demanderesse, avant la conclusion de ce dernier, quant au respect du code d'éthique et de conformité édicté par X._. C. Le 2 mars 2016, les défenderesses (ci-après: les recourantes) ont formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, afin d'obtenir l'annulation de la sentence du 29 janvier 2016. Elles y reprochent au Tribunal arbitral d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public et d'avoir violé leur droit d'être entendues. Dans sa réponse du 12 avril 2016, la demanderesse (ci-après: l'intimée) a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité. Les recourantes, dans leur réplique du 26 mai 2016, et l'intimée, dans sa duplique du 10 juin 2016, ont maintenu leurs conclusions, l'intimée précisant toutefois qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne la recevabilité du recours. L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 28 juin 2016.


Input: Faits : A. A.a. Entre 2005 et 2009, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a envoyé à X._ plusieurs décisions de taxation en matière d'impôts cantonaux et communaux et d'impôt fédéral direct pour les années 2004 à 2007. Ces décisions de taxation n'ont pas fait l'objet d'une réclamation. A.b. Le 3 novembre 2011, à la requête de la commune d'Evolène, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à X._ un commandement de payer concernant les impôts communaux relatifs aux années 2004 à 2007, contre lequel le contribuable a formé opposition. Le 20 février 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (art. 105 al. 2 LTF). Le 28 septembre 2012 (recte: 26 septembre 2012), la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par X._ contre la décision précitée et a maintenu l'opposition, au motif qu'il n'était pas établi que les factures des impôts en question avaient été notifiées au contribuable. A.c. Le 18 octobre 2013, la commune d'Evolène a notifié sous pli recommandé à X._ les bordereaux communaux pour les périodes 2004 à 2007. Par écriture du 30 octobre 2013, le contribuable a contesté formellement devoir les montants d'impôts réclamés. B. Par décision du 14 novembre 2014, le Service cantonal a déclaré irrecevable la réclamation du 30 octobre 2013 au motif qu'elle était tardive. Le 16 décembre 2014, X._ a recouru contre cette décision devant la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Par décision du 27 mai 2015, la Commission de recours a admis le recours, annulé la décision d'irrecevabilité du 14 novembre 2014 et renvoyé l'affaire au Service cantonal pour qu'il entre en matière. La Commission de recours a retenu, en substance, que les autorités fiscales ne pouvaient établir la preuve d'une notification des bordereaux qu'à partir du 18 octobre 2013, de sorte que la réclamation formée le 30 octobre 2013 n'était pas tardive. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Service cantonal demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'admettre le recours et de confirmer sa décision sur réclamation du 14 novembre 2014. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la Commission de recours pour "nouvelle décision au sens du présent recours". Le contribuable et la Commission de recours concluent au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions propose l'admission du recours.


Input: Faits : A. A._et B._ sont les parents de C._, né en 2000, qui présente un trouble du spectre autistique (TSA). De mars 2004 et jusqu'à l'année scolaire 2007/2008, C._ a été admis au sein de la Fondation pour l'éducation des enfants autistes (FEDEA), à Morges. Durant les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010, il a été pris en charge par l'Association objectif vaincre l'autisme (AOVA) à Gland. Dès l'année scolaire 2010/2011, il a été admis au sein de l'école pour enfants atteints d'autisme (EEAA), structure publique à charge de l'Etat. En dehors des horaires scolaires, il pratique à domicile la méthode " Applied behaviour analysis " (ABA). Depuis le 1er avril 2004, C._ a perçu une allocation pour impotent (API), au sens de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20). Jusqu'au 30 juin 2004, cette allocation a été versée au titre d'une impotence faible, puis d'impotence moyenne (API) dès le 1er juillet 2004. Depuis cette date, C._ perçoit en outre un supplément pour soins intenses (SSI), conformément à l'art. 42ter al. 3 LAI, augmenté dès le 1er février 2007, pour tenir compte d'un surcroît de soins de 8 heures par jour. Au total, les montants suivants ont été versés en sa faveur: 10'474 fr. en 2004, 18'396 fr. en 2005, 26'427 fr. en 2006, 28'125 fr. en 2007, 29'601 fr. 50 en 2008, 30'514 fr. en 2009, ainsi qu'en 2010. A._ et B._ ont déposé des réclamations contre les décisions de taxation pour les années 2004 à 2010, leur refusant toute déduction au titre de frais d'invalidité de leur enfant pour les deux premières années (2004 et 2005) et en limitant la part déductible pour les années 2006 et suivantes. B. Par décision sur réclamation du 3 juin 2014, l'Administration fiscale du canton de Vaud a partiellement admis les réclamations en matière d'impôt cantonal et communal et d'impôt fédéral direct : pour la période 2004, elle a reconnu un total de frais (FEDEA et ABA) de 43'480 fr., dont elle a retranché les allocations (API et SSI) perçues pour 2004 de 10'474 fr. ainsi que la franchise de 5% du revenu net, soit 16'252 fr., admettant ainsi une déduction sur le revenu imposable 2004 pour frais d'invalidité de 16'754 fr.; pour les périodes 2005 à 2010, elle a admis la déduction de la totalité des montants revendiqués par les époux, sous réserve des allocations (API et SSI), réduisant ainsi le montant de la déduction pour les périodes fiscales 2005 à 2010; elle a fixé les éléments imposables des époux de la façon suivante: Périodes 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Rev. ICC 308000 268800 341500 394000 341000 294000 256400 Fort. ICC 281000 84000 152000 133000 121000 253000 335000 Rev. IFD 302100 265700 337500 390700 336000 287800 248900 A._ et B._ ont recouru contre cette dernière décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Principalement, ils ont demandé sa réforme en ce sens que les frais de handicap soient admis sans imputation des API et SSI perçus par leur enfant; subsidiairement, ils concluent à ce que seule une quote-part des API et des SSI versés en faveur de leur enfant soit imputée, " dans la mesure où ces frais de handicap invoqués comprendraient des prestations liées à l'impotence et/ou à des soins intenses ". C. Par arrêt du 14 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé la décision sur réclamation rendue le 3 juin 2014 par l'Administration des impôts du canton de Vaud. Jusqu'au 31 décembre 2004 y compris, aucune base légale ne permettait d'admettre des déductions supplémentaires au titre de frais d'invalidité dans la mesure où elles excédaient la franchise de 5% du revenu imposable. Pour les périodes fiscales 2005 à 2010, l'allocation d'impotence, conformément à l'art. 42 al. 1 LAI, ainsi que le supplément pour soins intenses au sens de l'art. 42ter al. 3 LAI, étaient en lien de causalité directe avec le handicap de l'enfant, de sorte qu'ils avaient pour effet d'alléger la charge globale que les parents consacraient à l'assistance quotidienne de leur fils, en diminuant les frais qu'ils supportaient de manière effective. L'objection des parents, selon laquelle l'allocation pour impotent servait à couvrir en très grande partie les prestations effectuées en faveur de leur enfant en-dehors des heures de scolarisation, soit des prestations qu'ils assuraient eux-mêmes pour leur fils, devait être écartée, les textes de loi ne permettant pas d'opérer de distinction parmi l'ensemble des frais découlant du handicap de l'enfant en fonction de leur destination. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que l'intégralité des frais de handicap est déduite de l'assiette de l'impôt fédéral direct ainsi que de l'assiette de l'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2004 à 2010. Ils se plaignent de la violation du droit fédéral. Par ordonnance du 4 juin 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif. Le 18 juin 2015, l'Administration fiscale cantonale a déposé ses observations. Elle relève que le recours est pour partie sans objet s'agissant de la période 2004, puisque l'arrêt attaqué confirme la décision sur réclamation du 3 juin 2014, qui a reconnu des dépenses pour handicap de 43'480 fr. et admis une déduction de 16'754 fr.; selon elle, reste ainsi seule litigieuse la question de l'imputation des API et SSI sur les frais déductibles liés au handicap pour toutes les périodes en cause. Elle conclut au rejet du recours. A._ et B._ ont déposé leurs contre-observations le 31 août 2015.


Input: Faits : A. Le 13 octobre 2015, A._, domiciliée à Mexico City, a déclaré appeler d'un jugement d'acquittement rendu le 21 août précédent par le Tribunal de police du canton de Genève. Le 9 novembre 2015, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: CPAR) a invité l'appelante à fournir 2'500 fr. de sûretés. Le 25 novembre 2015, A._ a demandé l'assistance judiciaire en faisant valoir qu'elle n'avait plus les moyens d'assumer ses frais de défense; elle ne disposait d'aucun revenu et c'était son fils qui subvenait à ses besoins en payant ses charges plus une somme de 1'176 fr. par mois. Le 14 janvier 2016, le Service de l'assistance juridique a rendu son rapport sur la situation financière de l'intéressée. Selon le jugement attaqué, l'appelante disposait entre 2004 et 2008 d'avoirs bancaires pour environ 3,5 millions de francs. En raison de la crise financière il ne restait à fin 2015 plus que 411'000 fr., cette somme étant toutefois bloquée en nantissement d'un prêt hypothécaire de son gendre. Son fils pourvoyait à ses besoins et était défendu depuis plusieurs années par le même avocat dans le cadre d'un procès civil, de sorte qu'il paraissait disposer d'importants moyens financiers. Il pouvait donc également assumer les coûts de la procédure d'appel. Par décision du 15 janvier 2016, se fondant sur les conclusions de ce rapport, la Présidente de la CPAR a maintenu la demande de sûretés et fixé un dernier délai au 25 janvier 2016 pour s'acquitter de cette somme. B. Par acte du 22 janvier 2016, A._ forme un recours en matière pénale assorti d'une demande d'effet suspensif et d'une requête d'assistance judiciaire. Elle conclut à l'annulation de la décision du 15 janvier 2016 et à l'octroi de l'assistance judiciaire tant pour l'avance des frais de procédure d'appel que pour les sûretés et la désignation d'un avocat d'office. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. La Présidente de la CPAR conclut au rejet du recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._ SA, B._ et C._ exploitent un restaurant dans un bâtiment du centre de Genève. Certains locaux de cette entreprise leur ont été remis à bail par D._ SA; les autres locaux sont loués à A._ SA par E._. D._ SA a résilié son contrat le 17 septembre 2007 avec effet au 31 décembre 2008. Par une décision du 26 août 2008, l'autorité de conciliation compétente a reconnu la validité de ce congé et elle a accordé aux locataires une prolongation du contrat pour la durée de six ans, échéant le 31 décembre 2014. Aucune des parties n'a saisi le juge et cette décision est donc devenue définitive conformément à l'art. 273 al. 4 et 5 aCO alors en vigueur. E._ a résilié son contrat le 10 février 2010 avec effet au 31 décembre suivant. Par une décision du 11 novembre 2010, l'autorité de conciliation a reconnu la validité de ce congé et elle a accordé à la locataire une prolongation unique du contrat pour la durée de quatre ans, échéant le 31 décembre 2014. Cette décision est elle aussi devenue définitive. Les locataires n'ont pas restitué les locaux. 2. Usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour les cas clairs, les bailleurs ont ouvert action contre les locataires devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Ils réclamaient l'évacuation des locaux, au besoin avec le concours de la force publique. D._ SA a introduit sa requête le 6 janvier 2015; E._ a introduit la sienne le 15 du même mois. Après avoir entendu les défendeurs, le tribunal a accueilli les deux requêtes par jugements du 2 mars 2015. Les défendeurs sont condamnés à évacuer sans délai l'ensemble des locaux et les demandeurs sont autorisés à requérir l'exécution par la force publique dès l'entrée en force des jugements. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 26 octobre 2015 sur les appels des défendeurs; elle a confirmé les jugements. 3. Agissant contre chaque demandeur par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent conjointement le Tribunal fédéral d'annuler les arrêts de la Cour de justice et de prononcer qu'il n'y a pas lieu à évacuation des locaux. Ils sollicitent l'effet suspensif. D._ SA a pris position sur la demande d'effet suspensif jointe au recours dirigés contre elle; les demandeurs n'ont pas été invités à procéder sur le fond. 4. En raison de leur connexité, il se justifie de joindre les causes et de statuer par un arrêt unique. 5. A l'appui des recours en matière civile, les défendeurs affirment que selon la réglementation adoptée à Genève, il est en principe obligatoire de maintenir des restaurants dans les emplacements où il en existe déjà, de sorte que les demandeurs ne pourront pas modifier la destination des locaux présentement en cause. La validité des congés du 17 septembre 2007 et du 10 février 2010 doit prétendument être réexaminée au regard de cette réglementation, laquelle n'était pas encore en vigueur au moment où l'autorité de conciliation s'est prononcée. Les défendeurs tiennent pour injustifié de les expulser et de les remplacer par un autre locataire qui exploitera lui aussi un restaurant. Ils font notamment valoir que la fermeture de leur établissement entraînera le licenciement de huit employés. Ils réclament des mesures d'instruction destinées à élucider les intentions des demandeurs relativement à l'utilisation future des locaux et à l'identité du prochain locataire. L'argumentation ainsi présentée est irrecevable car elle méconnaît totalement l'autorité dont sont revêtues les décisions de l'autorité de conciliation du 26 août 2008 et du 11 novembre 2010. Dans la présente contestation, les tribunaux sont liés par les dispositifs de ces décisions (ATF 139 III 126 consid. 3.1 p. 128/129). Elles ont définitivement établi la validité des congés signifiés aux défendeurs, d'une part, et la durée de la prolongation des baux, d'autre part. Ces contrats ont l'un et l'autre pris fin le 31 décembre 2014. Depuis cette date, l'art. 267 al. 1 CO oblige les défendeurs à restituer les locaux; les arrêts de la Cour de justice sont exactement conformes à cette disposition. 6. Le présent arrêt met fin à la cause et il n'est donc pas nécessaire de statuer sur les demandes d'effet suspensif. A titre de parties qui succombent, les défendeurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels D._ SA peut prétendre pour avoir pris position sur l'une de ces requêtes.


Input: Faits : A. Le 14 août 2012, A._ a requis un permis de construire un chalet avec deux places de stationnement sur la parcelle n° 4028 de la commune d'Ormont-Dessus, située en zone de chalets selon le plan d'affectation de 1977, à l'extrémité est de la station des Diablerets. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 19 novembre 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessus a écarté l'opposition et a délivré le permis de construire, décision confirmée par arrêt du 9 avril 2013 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP). Par arrêt du 22 octobre 2013 (1C_470/2013), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par Helvetia Nostra. Le permis de construire a été annulé et la cause renvoyée à la Municipalité afin que la constructrice précise si elle entendait réaliser une résidence principale ou secondaire. B. Le 25 novembre 2013, A._ a confirmé sa volonté de réaliser une résidence principale. Le 16 décembre 2013, la Municipalité a délivré le permis de construire moyennant une inscription correspondante au Registre foncier. L'opposition d'Helvetia Nostra a été levée le 20 décembre 2013. Par arrêt du 28 septembre 2015, la CDAP a admis le recours d'Helvetia Nostra et annulé les décisions municipales. Le chalet était destiné à la vente, la constructrice habitant déjà la région. Aucun acheteur désireux de s'installer aux Diablerets ne s'était toutefois manifesté de sorte qu'il n'existait pas d'indice sérieux permettant de confirmer l'utilisation du chalet comme résidence principale. Les deux places de stationnement non couvertes représentaient un inconvénient indéniable pour une utilisation à l'année dans une région alpine. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de rétablir l'autorisation de construire. La cour cantonale conclut au rejet du recours en se référant à son arrêt. La Municipalité d'Ormont-Dessus conclut à l'admission du recours, en se référant à deux autres arrêts de la CDAP déniant l'abus de droit pour des projets de construction dans la même commune. Helvetia Nostra conclut au rejet du recours. Dans leurs observations complémentaires, la recourante, l'intimée et la Municipalité ont maintenu leurs motifs et conclusions.


Input: Faits : A. Le 3 juin 2015, l'office régional du Ministère public du Bas-Valais a rendu une ordonnance de non-entrée en matière dans la procédure consécutive au décès de X.C._ à la suite d'un accident survenu le 29 janvier 2015. X.C._ a été emportée par une avalanche alors qu'elle skiait avec un groupe d'amis sur le domaine de la station de F._. Par lettre du 10 février 2015, X.A._ et X.B._, père respectivement frère de la victime, avaient annoncé leur participation à la procédure en qualité de partie plaignante et réservé la possibilité de déposer ultérieurement des conclusions civiles. B. Par ordonnance du 25 février 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par X.A._ et X.B._ contre l'ordonnance du ministère public. C. X.A._ et X.B._ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance de la Chambre pénale. Ils concluent, avec suite de dépens, à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public du Bas-Valais pour qu'il ouvre une instruction contradictoire. D. Invités à présenter des observations, le ministère public et la cour cantonale ont renoncé à se déterminer et se sont référés aux considérants de l'ordonnance attaquée. D._ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Enfin, E._ SA a conclu, avec suite de frais et dépens également, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.


Input: Faits : A. Par jugement du 1er juin 2012, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu X.X._ coupable d'instigation à l'assassinat de C.A._ et l'a condamnée à une peine privative de liberté de onze ans, sous déduction de la détention préventive subie avant jugement. B. B.a. Par arrêt du 8 février 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X.X._ et confirmé le jugement de première instance. B.b. Par arrêt du 22 octobre 2014 (6B_591/2013), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.X._ et annulé l'arrêt attaqué en ce qui concerne la qualification de la participation à l'assassinat. Elle a considéré que la participation de X.X._, dont le rôle avait essentiellement consisté à remettre à sa fille une partie du prix convenu pour payer le tueur à gages, devait être qualifiée de complicité d'assassinat. Elle a jugé pour le surplus que la cour cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en retenant la qualification d'assassinat (au lieu de celle de meurtre) et en refusant à X.X._ le bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère (art. 48 let. d CP). B.c. Par arrêt du 31 août 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par X.X._ et l'a condamnée pour complicité d'assassinat à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention avant jugement. En substance, elle a retenu les faits suivants: D.X._ et C.A._ se sont mariés le 1er novembre 2005, à Las Vegas. Cette relation a été émaillée de nombreuses ruptures, disputes et retrouvailles, cela de façon cyclique. Il y avait un amour réel et profond des deux côtés, avec des aspects très excessifs et des rejets ponctuels, les deux faisant également preuve de jalousie l'un envers l'autre. X.X._ et C.A._ n'ont entretenu que très peu de contacts, ne s'appréciant guère. Par la suite, X.X._ a rompu complètement les relations avec sa fille, en raison du choix opéré par celle-ci de privilégier sa relation avec C.A._. En octobre 2008, les époux ont abordé la question des modalités de leur divorce. C.A._ était cependant ambivalent s'agissant de l'avenir de sa relation avec D.X._, ce dont il lui a fait part. Il a appris de D.X._ qu'elle fréquentait un autre homme, annonce à laquelle il a réagi avec énervement. Vers la fin octobre 2008, D.X._ a rencontré E._, à Kerzers, rencontre à laquelle a également participé X.X._. Auparavant, elle s'était ouverte auprès de tiers, dont E._, qu'elle avait des problèmes avec C.A._, qu'elle avait présenté comme menaçant. Ces propos avaient également été relayés auprès de E._ par X.X._. Dans ce contexte, E._ a proposé une rencontre avec F._ qu'il connaissait du monde hippique. Le 1er novembre 2008, les quatre protagonistes se sont retrouvés à Avenches où, après salutations, F._ s'est éloigné pour discuter avec D.X._, notamment de la rémunération pour tuer C.A._. X.X._ n'a pas participé à la discussion; elle a toutefois reçu un compte rendu de celle-ci sur le chemin du retour. Le 10 novembre 2008, X.X._ a remis à sa fille la somme de 25'000 fr. correspondant à la deuxième moitié de la rémunération du tueur à gages. D.X._ ne s'est tournée vers sa mère qu'après avoir vainement tenté d'obtenir ailleurs les fonds nécessaires. Dans la nuit du 25 au 26 novembre 2008, F._ a tué C.A._ dans son appartement par deux coups de feu dans la tête, tirés à bout portant ou à courte distance, durant son sommeil. C. Contre ce dernier arrêt, X.X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut qu'elle soit mise au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère (art. 48 let. d CP) et qu'elle soit condamnée à une peine privative de liberté de trois ans, dont 25 mois avec sursis.