Input: Faits : A. B._ (décédé le 18 décembre 2008) était administrateur et actionnaire unique de la société G._ AG. Il était marié à C._ avec qui il a eu quatre enfants, D._, A._, E._ et F._. Par décision du 2 août 2007, la Justice de paix du district de Vevey a désigné en qualité de tuteur provisoire de B._, X._, gestionnaire de fortune au sein de la société H._ SA, entité membre de l'Association suisse des gérants de fortune et dont le but social est la gérance de fortunes, les conseils en placements et toutes autres prestations de conseils juridiques et financiers dans le domaine de l'administration de biens. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 10 juillet 2008 (confirmée le 24 juillet 2008), le Juge de paix a mis fin au mandat du tuteur provisoire et lui a substitué Me K._. Le 14 novembre 2008, cette dernière et son pupille ont porté plainte contre X._. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a acquitté le prévenu des chefs d'accusation de faux dans les titres et de gestion déloyale. Le séquestre prononcé le 23 février 2009 tendant au blocage du compte en banque de O._ n° xxx de H._ SA à concurrence de 109'268 fr. 62 a été levé. X._ a été reconnu débiteur de l'exécuteur testamentaire A._, lui devant paiement immédiat des sommes de 109'268 fr. 62 avec intérêts à 5% l'an dès et y compris le 11 juillet 2008 ainsi que 21'200 fr., cette dernière somme à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Les conclusions civiles de l'exécuteur testamentaire ont été rejetées pour le surplus et les frais de justice mis à la charge de X._. B. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a été saisie d'un appel du Ministère public central. Ce dernier concluait à la réforme du jugement en ce sens que X._ soit condamné, pour gestion déloyale aggravée, à une peine de 360 jours-amende à 150 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et à une peine pécuniaire ferme de 120 jours-amende à 150 fr. le jour à titre de sanction immédiate. Il demandait en outre le prononcé d'une créance compensatrice de 109'268 fr. 62, cette somme devant être allouée aux héritiers de B._, représentés par l'exécuteur testamentaire A._, et que X._ soit condamné aux frais de justice. Celui-ci a également formé appel de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa modification en ce sens que les chiffres III et IV du dispositif le condamnant au paiement, en main de l'exécuteur testamentaire A._, de 109'268 fr. 62 avec intérêts à 5% l'an dès et y compris le 11 juillet 2008 ainsi que 21'200 fr. soient annulés. A._ a, pour sa part, formé appel joint, concluant, en substance, à la condamnation de X._ pour gestion déloyale aggravée et faux dans les titres, à sa condamnation au paiement de 109'268 fr. 62 plus intérêts à 5% l'an dès et y compris le 10 juillet 2008, à l'allocation à la succession d'une créance compensatrice du même montant, au maintien du séquestre et à la dévolution de la somme séquestrée à la succession. Il demandait en outre qu'acte soit donné à la succession de ses réserves civiles et que la somme de 85'000 fr., majorée des frais d'audience de première instance, lui soit allouée à titre de remboursement des frais engagés pour les opérations effectuées jusqu'à l'audience de jugement de première instance. A titre subsidiaire, il demandait l'annulation du jugement et le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement au sens des considérants. Par jugement sur appel du 1 er mai 2014, la Cour d'appel pénale a admis l'appel du Ministère public et partiellement l'appel joint de A._. L'appel de X._ a été rejeté. Ce dernier, libéré du chef d'accusation de faux dans les titres, a été condamné pour gestion déloyale aggravée à une année de privation de liberté, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à 90 jours-amende à 150 fr. le jour à titre de sanction immédiate. Une créance compensatrice de 109'268 fr. 60 a été prononcée à l'encontre de H._ SA et allouée aux héritiers de B._ représentés par l'exécuteur testamentaire A._. Le séquestre prononcé le 23 février 2009 tendant au blocage du compte xxx de H._ SA à concurrence de 109'268 fr. 60 a été levé et ce montant dévolu à la succession, à laquelle réserve a été, pour le surplus, donnée de ses prétentions civiles. L'exécuteur testamentaire a été renvoyé à agir dans cette mesure devant l'autorité civile compétente. X._ a également été condamné au paiement de 40'000 fr. à l'exécuteur testamentaire à titre d'indemnités pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Les frais d'appel (3010 fr.) ont été répartis par deux tiers à la charge du condamné et un tiers à la charge de l'exécuteur testamentaire. Cet arrêt repose, outre ce qui a été exposé ci-dessus, sur l'état de fait pertinent suivant. B.a. X._ a eu la maîtrise du patrimoine financier de son pupille à compter du 21 septembre 2007. Il a alors réparti la fortune mobilière de B._ dans trois établissements bancaires, soit M._, N._ et O._. Dans ce contexte, l'intéressé a délégué la gestion de ces valeurs patrimoniales à la société H._ SA, malgré le caractère éminemment personnel du mandat provisoire qui lui avait été confié et sans avoir demandé l'autorisation de la Justice de paix. Il a formalisé les rapports contractuels à l'égard des banques concernées en agissant à la fois comme représentant de son pupille et de H._ SA. Le statut de gérant de fortune indépendant a été attesté dans la documentation bancaire qu'il a signée les 27 septembre 2007, 2 octobre 2007 et 19 mars 2008. B.b. Par décision du 2 août 2007, la Justice de paix a imparti à X._ un délai au 15 octobre de la même année pour produire en mains de l'assesseur L._ un inventaire d'entrée des biens de son pupille. L'intéressé n'ayant pas respecté ce délai, il a été prié, par lettre du 22 octobre 2007, de faire le nécessaire jusqu'au 15 novembre 2007 au plus tard. Le 23 octobre 2007, X._ a établi ledit inventaire et l'a adressé à l'assesseur, le 5 novembre suivant. Ce document fait état d'un actif net de 42'057'240 fr., à savoir des espèces et des titres déposés auprès des banques M._ et N._ pour un montant de respectivement 13'255'303 fr. (espèces) et 20'754'247 fr. (titres), ainsi que des immeubles estimés à 8'047'690 fr. X._ n'a toutefois pas inventorié la fortune pupillaire au jour de son entrée en fonction ni mentionné de " date de valeur " sur le formulaire d'inventaire. Cette manière de faire lui a permis de cacher à l'autorité tutélaire des transferts de fonds importants. En effet, lorsque X._ a pris ses fonctions de tuteur, son pupille était titulaire de dépôts totalisant environ 12'000'000 fr. auprès de la Banque P._. Les 8 et 12 octobre 2007, il a transféré ces avoirs auprès de M._ sans solliciter l'accord de la Justice de paix. Ce transfert de valeurs patrimoniales a permis à H._ SA, respectivement à X._, d'encaisser une commission d'apporteur d'affaires d'un montant de 22'341 fr. 95. Au total, les rétributions perçues par X._, par l'intermédiaire de sa société, s'élèvent à 109'268 fr. 62, soit 22'341 fr. 95 (commissions d'apport M._), 35'829 fr. 60 (rétrocessions M._), 47'868 fr. 99 (rétrocessions N._) et 3228 fr. 08 (rétrocessions O._). Ni X._, ni sa société, n'ont renseigné B._, respectivement l'autorité tutélaire, sur ces rémunérations spécifiques. Par ailleurs, aucune renonciation formelle à la restitution des commissions d'apport et/ou des rétrocessions n'a été établie. L'intéressé a agi à l'insu de l'autorité tutélaire afin de lui cacher les rémunérations (rétrocessions et commissions d'apporteur d'affaires) qu'il allait percevoir par l'entremise de sa société H._ SA. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement sur appel. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son appel soit admis, les appel et appel joint du Ministère public et A._ rejetés, et le jugement de première instance annulé en tant qu'il porte condamnation de X._ au paiement de 109'268 fr. 62 et 21'200 fr. A titre subsidiaire, le recourant conclut à l'annulation du jugement du 1 er mai 2014 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 7 janvier 2015, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour les cas clairs, Z._ SA a ouvert action contre X._ SA devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Selon ses conclusions, la défenderesse devait être condamnée à évacuer et restituer des locaux commerciaux qui lui étaient remis à bail au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage d'un bâtiment du centre de Genève. La défenderesse devait être menacée, en cas d'insoumission au jugement, de la peine prévue par l'art. 292 CP. L'exécution forcée, avec l'assistance de l'autorité compétente, devait être d'ores et déjà ordonnée à l'échéance d'un délai de dix jours à compter de l'entrée en force du jugement. La demanderesse se prévalait d'une résiliation qu'elle avait signifiée à l'adverse partie sur la base de l'art. 257d CO concernant la demeure du locataire. Le tribunal s'est prononcé le 19 février 2015; en substance, il a accueilli l'action. La défenderesse est condamnée à évacuer les locaux et la demanderesse est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique dès le trentième jour dès l'entrée en force du jugement. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 22 juin 2015 sur l'appel de la défenderesse; elle a confirmé le jugement. 2. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de déclarer irrecevable la demande introduite contre elle en procédure sommaire. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre. 3. Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail et sur l'expulsion du locataire, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération, s'il y a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 390; 111 II 384 consid. 1 p. 386). En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 18'000 fr., la valeur litigieuse minimum de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) est atteinte. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites. 4. La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée; en l'espèce, selon la défenderesse, c'est ce que le Tribunal des baux et loyers aurait dû faire. Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer incontinent. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620 consid. 5). 5. A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois. Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, le bailleur peut mettre en oeuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC alors même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du congé sur la base des art. 271, 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas opposable au bailleur (arrêt 4A_184/2015 du 11 août 2015, consid. 3, destiné à la publication). 6. Devant le Tribunal des baux et loyers puis devant la Cour de justice, la défenderesse a contesté que l'adverse partie lui eût fixé par écrit un délai de paiement avec menace de résiliation. A l'examen des documents produits, le tribunal puis la Cour ont constaté qu'un envoi recommandé de la demanderesse, adressé le 23 septembre 2014 à la défenderesse, contenait une sommation de payer avec menace de résiliation; ces autorités ont rejeté l'allégation de la défenderesse selon laquelle l'envoi contenait un autre document. A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse persiste dans cette contestation. Or, au regard de l'art. 105 al. 1 LTF, le contenu de l'envoi recommandé est un point de fait qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral. Celui-ci ne contrôle l'appréciation de preuves que dans la mesure restreinte admise par l'art. 97 al. 1 LTF. Il incombe à la partie recourante d'indiquer de façon précise en quoi l'appréciation critiquée est contraire au droit ou entachée d'une erreur indiscutable; à défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262). La défenderesse revient longuement sur les documents discutés par la Cour de justice. En tant qu'elle se plaint d'arbitraire, le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points elle reproche réellement à l'autorité, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrée à une appréciation absolument insoutenable de ces preuves. L'argumentation présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence précitée relative à l'art. 97 al. 1 LTF. Pour le surplus, en tant que la Cour de justice a jugé sans arbitraire que les preuves disponibles lui permettaient de constater incontinent les faits décisifs, la défenderesse se plaint à tort d'une application incorrecte de l'art. 257 CPC. En particulier, elle fait inutilement valoir qu'une action en annulation du congé était pendante depuis le 1er décembre 2014 devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 7. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Vu : le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 1er septembre 2015, notifié le 7 septembre 2015 à A._ (Suivi des envois de la Poste n° xxx), le recours interjeté par A._ le 12 octobre 2015 (timbre postal, Suivi des envois n° yyy) contre ce jugement, ainsi que ses écritures ultérieures déposées les 19 et 24 octobre 2015,


Input: Faits : A. A.a. Le 24 juin 2004, peu avant 7 heures, A._ (ci-après: le conducteur ou le motocycliste) circulait, au guidon d'une moto, sur l'avenue du Premier-Mars à Neuchâtel, d'ouest en est. Parvenu à la hauteur du passage piéton situé à l'est de la Place du Port, il a heurté C._ qui traversait l'avenue sur le passage de sécurité du nord au sud (soit de gauche à droite par rapport au sens de marche de la moto). La piétonne a alors été projetée sur la chaussée à environ 17 mètres du point de choc et gravement blessée. A.b. Il a été établi que, 100 mètres avant le passage pour piétons (soit devant le bâtiment de la poste) et jusqu'à 11 mètres avant ce passage, le motocycliste a été gêné par le soleil rasant (qui avait été caché par une succession de bâtiments sur tout le trajet précédant l'avenue du Premier-Mars). Sur cette distance (en ligne droite), il a roulé à une vitesse plus ou moins constante de l'ordre de 40 km/h, voire un peu moins, sans réduire sa vitesse à l'approche du passage de sécurité dont il connaissait pourtant l'existence. Le motocycliste n'a à aucun moment remarqué (il a été incapable de dire si la piétonne traversait de gauche à droite ou de droite à gauche), durant les 7 à 10 secondes qu'il lui a fallu pour atteindre le point de choc à partir de la poste, la victime qui avait déjà traversé pratiquement les trois-quarts du passage. A.c. Par lettre du 4 janvier 2007, B._, auprès de qui le conducteur était assuré en responsabilité civile, a communiqué à son client qu'elle avait versé 191'189 fr.70 auprès de la compagnie qui assurait la piétonne contre les accidents. Elle considérait que les faits reprochés au motocycliste procédaient d'une faute grave et l'informait qu'elle entendait lui réclamer le remboursement partiel de ses prestations, soit à concurrence de 20%, ou en l'état de 38'237 fr.95, et l'invitait à faire des propositions de paiement. A._ a opposé à son assureur une fin de non-recevoir. B. B.a. Par demande du 22 décembre 2008, la compagnie d'assurances a actionné, devant l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal neuchâtelois, son assuré en paiement de 47'065 fr, intérêts en sus, somme corrigée à 47'045 fr. en cours de procédure et correspondant aux 20% du total définitif des prestations qu'elle avait versées suite à l'accident du 24 juin 2004. Elle a fait valoir en substance que le conducteur avait commis une faute grave qui l'autorisait, en application des art. 14 al. 2 LCA, 65 al. 3 LCR et des conditions générales de la police d'assurance, à demander à son client une participation de 20% aux prestations qu'elle avait dû verser. Le conducteur a contesté avoir commis une faute grave. Une expertise a été ordonnée par le juge instructeur, portant en particulier sur la détermination de la vitesse du motocycliste et les conditions de visibilité qui étaient les siennes au moment du choc. Par jugement du 1er juillet 2014, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, devenu compétent à la suite de la réorganisation judiciaire consécutive à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile suisse, a retenu que le conducteur avait négligé de prendre les précautions évidentes aux yeux de toute personne raisonnable et, partant, qu'il avait commis une faute grave; il a admis la demande de la compagnie d'assurances et condamné le défendeur à payer à celle-ci le montant de 47'045 fr., intérêts en sus. B.b. Par arrêt du 18 mars 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par le défendeur, considérant que celui-ci avait commis une faute grave, celle-ci résultant à la fois d'une vitesse inadaptée aux conditions de la circulation et d'un défaut d'attention. C. Le motocycliste exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour d'appel civile. Il conclut à son annulation et, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l'autorité précédente, subsidiairement au rejet de la demande formée par la compagnie d'assurances. Le recourant admet avoir commis une faute, mais il estime que celle-ci n'est que de moyenne gravité et que c'est en violant l'art. 65 al. 3 LCR et l'art. 14 al. 2 LCA que la cour précédente a retenu qu'il s'agissait d'une faute grave au sens de cette dernière disposition. L'intimée conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Les parties ont chacune encore déposé des observations.


Input: Faits : A. Le 26 novembre 2014, A._, ressortissant érythréen né en 1991, a été prévenu par le Ministère public genevois de tentative de meurtre, brigandage aggravé et instigation à entrave à l'action pénale. Il lui est reproché d'avoir pris part à l'agression de B._, le 28 juin 2014 vers 4 heures du matin, avec C._ qu'il aurait incité à agir. La victime avait reçu de nombreux coups, notamment à la tête alors qu'elle était inconsciente; elle avait souffert d'une hémorragie cérébrale et d'un arrêt cardio-respiratoire durant six minutes. Le prévenu aurait dérobé ses deux téléphones portables ainsi que sa montre. Il aurait par ailleurs incité ses co-prévenus à de fausses déclarations. Par ordonnance du 27 novembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) l'a placé en détention provisoire pour trois mois; cette mesure a été reconduite le 23 février 2015 en raison des risques de fuite, de collusion et de réitération. B. Le 10 mars 2015, le prévenu a présenté une demande de mise en liberté. Il contestait les risques de fuite, de collusion et de réitération et demandait à tout le moins le prononcé de mesures de substitution (assignation à domicile avec un bracelet électronique et confiscation des papiers d'identité, interdiction d'entrer en contact avec les parties et des tiers, avec surveillance téléphonique). Cette demande a été écartée par le Ministère public et transmise au Tmc qui, par ordonnance du 17 mars 2015, l'a rejetée. Le risque de fuite ne pouvait être exclu, de même que le risque de réitération, compte tenu des trois condamnations pour vol prononcées en 2010 et d'une autre procédure pendante pour vol en bande. Le risque de collusion perdurait à l'égard de la victime et des co-prévenus. Les mesures de substitution proposées n'apparaissaient pas efficaces. Une nouvelle demande de mise en liberté a été rejetée le 30 avril 2015 par le Tmc, en substance pour les mêmes motifs. Par arrêt du 15 mai 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par le prévenu. Celui-ci tentait de minimiser les faits mais les charges étaient suffisantes et le risque de collusion confirmé. Le risque de réitération était très concret vu les antécédents de l'intéressé, le rapport de police du 30 avril 2013 faisant état d'une nouvelle agression commise le 31 octobre 2014. La question du risque de fuite n'a pas été examinée. Les mesures de substitution ont à nouveau été jugées insuffisantes. C. Par acte du 17 juin 2015, A._ forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de l'arrêt cantonal et sa mise en liberté immédiate, éventuellement moyennant des mesures de substitution; plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause aux autorités cantonales pour nouvelle décision dans les sens considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours en relevant que l'instruction touche à sa fin et qu'un avis de prochaine clôture a été envoyé aux parties. Le recourant a répliqué, persistant dans ses griefs et ses conclusions.


Input: Faits : A. A._, né en 1971, et B._, née en 1978, se sont mariés en 2013 à W._. Aucun enfant n'est issu de leur union. B._ a eu deux enfants issus de précédentes unions: C._, né en 1997, et D._, née en 2000. B. Le 29 septembre 2014, le mari a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Après avoir entendu les parties à son audience du 14 novembre 2014, la juge des districts de Martigny et St-Maurice a, par décision du 19 novembre 2014, condamné le mari à verser à l'épouse le premier de chaque mois, dès le 1 er décembre 2014, une contribution d'entretien d'un montant de 1'275 fr. et a arrêté la pension due pro rata temporis depuis le 16 novembre 2014 à 640 fr. Par jugement du 2 mars 2015, expédié le lendemain, le Président de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel formé par le mari contre la décision du 19 novembre 2014, qu'il a dès lors confirmée. C. Par acte posté le 3 avril 2015, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement du 2 mars 2015. Il prend les conclusions suivantes: " Principalement - Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle instruise le point de l'entretien des enfants de l'épouse puis statue à nouveau. Subsidiairement - Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'il (sic) statue séparément sur l'entretien de l'épouse et sur l'entretien des enfants de celle-ci. Très subsidiairement - Le recours est admis. - Le chiffre 1 de la décision du 19 novembre 2014 rendue par la Juge des districts de Martigny et St-Maurice, puis confirmé par arrêt du Tribunal cantonal, est réformé comme suit: «A._ versera à B._ d'avance, le 1er de chaque mois, pour la première fois le 1er décembre 2014, la contribution de 625 fr. à son entretien. La contribution due pro rata temporis depuis le 16 novembre 2014 [jusqu'au 30 novembre 2014] est arrêtée à 312.50 fr.»" Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 13 avril 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné X._ pour infraction à la LStup et à la LArm à une peine privative de liberté de 180 jours, avec sursis durant quatre ans, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 3'000 francs. X._ a fait opposition à cette ordonnance. Le ministère public l'a convoqué à une audience fixée au 28 mai 2014 à 9 h 00. X._ n'a pas comparu, seul son conseil se présentant à l'audience. Par ordonnance du même jour, le ministère public a constaté le retrait de l'opposition. B. Le 2 juin 2014, X._ a requis du ministère public la restitution du délai et la réouverture de la procédure d'opposition, au motif qu'il avait connu une panne avec son automobile le matin de l'audience du 28 mai 2014 et n'était arrivé à celle-ci qu'à 9 h 50. Par ordonnance du 12 août 2014, le ministère public a constaté que l'ordonnance pénale du 13 avril 2014 était entrée en force. Il a considéré que la présentation à l'audience du ministère public n'était pas un acte sujet à répétition, ni donc à restitution. Il a interprété la requête de X._ comme une demande de reconsidération, voie non prévue par le CPP. Au surplus, il a estimé que X._ n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un empêchement non fautif. C. Par arrêt du 6 octobre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par X._. D. Ce dernier forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il requiert, avec suite de frais et dépens, son annulation, le maintien de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 13 avril 2014, la restitution du terme pour l'audience consécutive à dite opposition et la réouverture de la procédure pénale sur opposition. Il sollicite l'assistance judiciaire. L'autorité précédente et le ministère public se sont déterminés, ce dernier concluant au rejet du recours. Le recourant a formulé des observations.


Input: Faits : A. Par décision du 28 août 2014, la Municipalité de Y._ a mis un terme au contrat de location de la place d'amarrage de X._. Il était notamment reproché à celui-ci d'avoir proposé le versement de 1000 fr.- à la commune pour faciliter l'attribution de sa place à l'acheteuse de son bateau. Le 24 septembre 2014, X._ a adressé un courrier en allemand à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), expliquant notamment que sa proposition de versement était un signe de remerciement. Il a conclu comme suit: "Aus den erwähnten Gründen erhebe ich Einsprache (Rekurs) gegen diese ungerechte Kündigung". Le 26 septembre 2014, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a accusé réception du recours, invité l'intéressé à s'adresser en français conformément à l'art. 26 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative du canton de Vaud (LPA/VD; RSV 173.36) et imparti à l'intéressé un délai au 16 octobre 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr. Le 29 septembre 2014, l'avocate de X._ a annoncé son mandat et déposé un mémoire de recours contre la décision du 28 août 2008 [recte: 2014], qualifiant l'acte de son client du 24 septembre 2014 d' "informe". B. Par courrier du 30 octobre 2014, le Juge instructeur a informé le recourant, par l'intermédiaire de son avocate, que l'avance de frais n'avait pas été payée dans le délai imparti. Par courrier du 4 novembre 2014, l'avocate du recourant a notamment allégué qu'elle ignorait qu'une avance de frais avait été requise. Elle a rappelé que le recours formé par le recourant lui-même était "informe" et indiqué qu'il pouvait être considéré comme retiré. Le mémoire de recours du 29 septembre 2014 interjeté par les soins de l'avocate du recourante était quant à lui maintenu. Par arrêt du 12 novembre 2014, le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable pour défaut d'avance de frais le recours déposé par X._. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 12 novembre 2014 et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'il déclare le recours recevable. Le Tribunal cantonal et la Municipalité de Y._ ont renoncé à se prononcer sur le recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. La Police cantonale fribourgeoise a interpelé A._ le 24 avril 2015, à 08h25, à Charmey, au volant d'un véhicule automobile alors qu'il était sous le coup d'un retrait de son permis de conduire prononcé le 8 janvier 2015 pour une durée indéterminée dès le 20 octobre 2013. Le 27 mai 2015, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière de l'Etat de Fribourg a prononcé le retrait du permis de conduire de A._ pour une durée indéterminée mais pour 24 mois au moins, dès la notification de sa décision, en application de l'art. 16c al. 2 let. d de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). La IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé cette décision sur recours de A._ dans un arrêt rendu le 29 juillet 2015 que celui-là a déféré auprès du Tribunal fédéral le 3 septembre 2015. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant la Cour administrative. Il est particulièrement atteint par l'arrêt attaqué, qui confirme le retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour 24 mois au minimum, et peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir son annulation. Sa qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF ne prête pas à discussion. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). La Cour administrative a retenu qu'en prononçant un retrait du permis de conduire, mais pour 24 mois au minimum, l'autorité précédente s'en était tenue strictement au texte de l'art. 16c al. 2 let. d LCR. Elle a par ailleurs relevé qu'au regard de l'art. 16 al. 3, deuxième phrase, LCR et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ni la durée minimale du retrait ni celle du délai d'attente ne pouvait être réduite et qu'il n'était pas davantage possible de limiter le retrait du permis à certaines heures de la journée ou de le remplacer par une autre mesure. Le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi l'arrêt attaqué irait à l'encontre du droit fédéral ou violerait d'une autre manière le droit. La recevabilité du recours est pour le moins douteuse. Vu son issue, cette question importe en définitive peu. Le recourant ne conteste pas avoir roulé le 24 avril 2015 avec son véhicule alors qu'il était sous le coup d'un retrait de son permis de conduire. Ce faisant, il a commis une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f LCR. Les circonstances qui l'ont amené à prendre le volant le jour de son interpellation ne permettent pas d'atténuer la gravité de la faute commise, ce d'autant qu'il a déjà été condamné pour une infraction identique. L'art. 16c al. 2 let. d LCR prévoit qu'après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, s'il a été retiré, au cours des dix années précédentes, à deux reprises en raison d'infractions graves. Tel est le cas du recourant selon l'état de fait non contesté retenu dans l'arrêt attaqué. Quant au besoin allégué du permis de conduire pour des raisons familiales et professionnelles, il ne permet pas de déroger à la règle de l'art. 16 al. 3, 2 ème phrase, LCR, qui confère aux durées de retrait minimales prévues par la loi un caractère incompressible (ATF 132 II 234 consid. 2.3 p. 236) et n'autorise pas davantage à s'écarter du délai d'attente de 24 mois (cf. ATF 124 II 71 consid. 2) ou à limiter le retrait à certaines heures de la journée comme le demande le recourant. L'arrêt attaqué est donc en tout point conforme au droit fédéral. 3. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu la situation personnelle du recourant, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une procédure tutélaire concernant la garde de la fille de X._, de nationalité américaine, et de A._, ressortissant norvégien, le Tribunal tutélaire du canton de Genève (devenu depuis le 1er janvier 2013 le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant; ci-après: le Tribunal tutélaire) a ordonné une expertise concernant l'enfant et ses parents par ordonnance du 6 mars 2012. Elle l'a confiée à la Dresse Y._, médecin psychiatre à Genève, qui a rendu son rapport le 29 juin 2012. Le 28 juin 2013, X._ a déposé une plainte auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (ci-après: la Commission de surveillance) contre la Dresse Y._, reprochant notamment à celle-ci d'avoir tenu des propos racistes dans son rapport, manipulé les témoignages recueillis, posé un diagnostic manifestement erroné la concernant et de ne pas avoir rempli sa mission avec diligence. B. Le 31 juillet 2013, le bureau de la Commission de surveillance a classé la dénonciation de X._. Il a jugé que même si certaines des assertions de la Dresse Y._ pouvaient sembler critiquables, elles ne faisaient pas apparaître de grossières fautes professionnelles qui justifieraient l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre. Il a également relevé que les personnes ayant fait l'objet de l'expertise - en particulier X._ et sa fille - ne disposaient pas de la qualité de partie en raison de l'absence de lien thérapeutique les unissant à la Dresse Y._. Ladite décision leur était donc communiquée par simple avis. X._ a interjeté un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), concluant à l'annulation de la décision de la Commission de surveillance et au renvoi de la cause à celle-ci. Par arrêt du 19 août 2014, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable. Elle a retenu en substance que dans la mesure où l'intéressée n'était pas une patiente de la Dresse Y._ elle n'avait pas la qualité de partie et ne pouvait dès lors pas se plaindre du classement de sa plainte. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 19 août 2014 et de renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. La Cour de justice et la Commission de surveillance ont renoncé à formuler des observations. L'intimée conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de l'arrêt de la Cour de justice du 19 août 2014.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant angolais né en 1982, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en août 1989 dans le but de vivre auprès de ses parents. Il a obtenu une autorisation d'établissement le 3 avril 2003 (art. 105 al. 2 LTF). Il est père de trois enfants, tous conçus hors mariage et issus de deux mères différentes, nés les 16 août 2001, 13 février 2013 et 27 mars 2015. Il a entrepris un préapprentissage de mécanicien sur machines, puis un apprentissage de monteur-électricien, sans cependant obtenir de certificat fédéral de capacité. Entre février 1996 et avril 2000, alors qu'il était encore mineur, l'intéressé a été écroué à neuf reprises dans des foyers d'éducation. Entre août 2001 et janvier 2006, il a à nouveau été condamné à plusieurs reprises, notamment pour violences ou menaces contre les autorités, dommages à la propriété, violation de domicile, obtention frauduleuse d'une prestation, lésions corporelles simples. Le 28 janvier 2006, il a été condamné à treize ans de réclusion pour lésions corporelles graves, tentative d'assassinat, meurtre par dol éventuel et contrainte. Alors qu'il était en semi-liberté, il a été condamné à 60 jours-amende pour violences ou menaces contre des fonctionnaires, puis une deuxième fois, sur plainte de la mère de son premier enfant, pour menaces. Il a été libéré conditionnellement le 17 février 2013. Par décision du 29 janvier 2014, le Département de la sécurité et de l'économie de la République et canton de Genève (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Celui-ci a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève le 3 mars 2014, qui l'a rejeté par jugement du 20 juin 2014. Le 18 août 2014, l'intéressé a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). 2. Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de justice a rejeté le recours, après avoir procédé à l'audition des parties. Elle a en substance jugé que l'intéressé, notamment en raison de sa lourde peine de treize ans de réclusion, remplissait les conditions de révocation de l'autorisation d'établissement, malgré que celle-ci ait été octroyée depuis plus de quinze ans. Procédant à une pesée des intérêts, la Cour de justice a considéré que l'intérêt privé de l'intéressé n'était pas prioritaire au regard de l'intérêt public à l'éloigner de Suisse. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, X._ demande au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du 30 juin 2015 de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette dernière pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'établissement inexact des faits ainsi que de violation du droit fédéral et international. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. En tant qu'il porte sur la révocation de l'autorisation d'établissement, le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Pour le surplus, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 5. La motivation présentée pour contester la révocation de l'autorisation d'établissement est manifestement infondée. Il convient donc de la rejeter sur la base d'une motivation sommaire (cf. art. 109 LTF). 5.1. Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380 s.). En l'espèce, la peine privative de liberté de treize ans, pour lésions corporelles graves, tentative d'assassinat, meurtre par dol éventuel et contrainte, constitue à elle seule un motif permettant de révoquer l'autorisation d'établissement du recourant au sens de l'art. 62 let. b LEtr, par renvoi de l'art. 63 let. a LEtr. Les arguments du recourant s'en prennent en réalité à la pesée des intérêts privés et publics effectuée par l'instance précédente, qui viole selon lui le principe de proportionnalité. Il invoque en outre son droit au respect de la vie familiale. 5.2. La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.2 p.380; arrêt 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.3). L'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEtr se confond avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêts 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1), si bien que la question de savoir si le recourant peut invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH peut rester indécise. En l'espèce, l'autorité précédente a procédé à cet examen de manière circonstanciée, en prenant en considération tous les éléments requis (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), de sorte qu'il suffit de renvoyer à l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). En ce que le recourant invoque sa " vie normale sans le moindre problème " depuis sa libération conditionnelle, il convient de lui signaler, outre le fait qu'il a été condamné à deux reprises depuis lors, que durant l'exécution de la peine, il est de toute façon attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière adéquate (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.). Finalement, malgré qu'il affirme ne pas contester les faits retenus dans l'arrêt entrepris, le recourant invoque une appréciation incomplète de ceux-ci en fin de mémoire. Ses critiques concernent en réalité la proportionnalité de la mesure et se fondent pour le surplus sur une présentation des faits qui s'écarte de celle retenue par l'autorité précédente, sans que les exigences de motivation de l'art. 97 al. 1 LTF ne soient respectées. Dans ces conditions, le recours contre la révocation de l'autorisation d'établissement ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable en application de l'art. 109 LTF sans échange d'écritures, et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. La cause étant d'emblée manifestement dépourvue de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La requête d'effet suspensif est sans objet. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant indien né en 1984, est arrivé en Suisse au mois de janvier 2010 au bénéfice d'une autorisation de séjour d'une année octroyée en vue d'une formation. Celle-ci a été prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 30 septembre 2013. Le 1er octobre 2013, l'intéressé a demandé un nouveau renouvellement de son autorisation de séjour. L'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a rejeté cette demande. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) a confirmé ce prononcé par jugement du 6 mai 2014. 2. L'intéressé a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) par courrier du 5 juin 2014. Il a rédigé son recours en anglais et ne l'a pas signé. La Cour de justice lui a répondu le 10 juin 2014 qu'il devait transmettre un acte de recours en français, répondant aux exigences légales, et ce, dans le délai de recours. Le 10 juillet 2014, l'intéressé a déposé son recours à la chancellerie de la Cour de justice. Celui-ci était rédigé en français et daté du 9 juillet 2014. Il ne portait pas de signature. Par arrêt du 19 août 2014, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours de l'intéressé. Celui-ci, qui avait déposé un recours rédigé en anglais, n'avait pas transmis de traduction française dans le délai de recours de trente jours prévu par l'art. 62 al. 1 let. a de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RSGE E 5 10), arrivé à échéance le 6 juin 2014, malgré le courrier recommandé qui lui avait été adressé. Il n'avait en outre pas non plus signé son recours, que ce soit celui en anglais ou celui en français. 3. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 19 août 2014 et de renvoyer la cause à cette dernière pour qu'elle rende une nouvelle décision en lui accordant préalablement un délai pour signer son acte de recours. Il se plaint de formalisme excessif et d'arbitraire dans l'application du droit cantonal. Par ordonnance du 9 octobre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal renonce à se déterminer. 4. Comme l'art. 27 al. 1 LEtr (RS 142.20) ne confère aucun droit à l'obtention ou la prolongation d'un permis de séjour pour études, le recours en matière de droit public est irrecevable en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte pour violation des droits constitutionnels (art. 113 ss LTF). 5. Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst., le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir fait preuve d'arbitraire et de formalisme excessif. 5.1. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). 5.2. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêt 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). 5.3. Fondé sur la jurisprudence ATF 120 V 413, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 1C_39/2013 du 11 mars 2013, a jugé que la pratique genevoise (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1357 p. 446), consistant à refuser à l'auteur d'un recours l'octroi d'un bref délai pour corriger le défaut de signature, sous réserve de situations relevant de l'abus de droit, constituait un cas d'arbitraire et de formalisme excessif (arrêt 1C_39/2013 précité consid. 2.3 i.f. et les arrêts cités). En outre, lorsqu'un recours n'est pas signé et que le délai de recours n'est pas encore échu, l'autorité a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce vice (ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22). Au même titre que l'absence de signature, la transmission d'un recours dans une autre langue que la langue officielle de l'autorité compétente constitue un vice de forme qui nécessite d'octroyer un délai supplémentaire au recourant pour remédier à l'irrégularité en l'avertissant qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (arrêt 1C_213/2014 du 3 juillet 2014 consid. 3.2; cf. Florence Aubry Girardin, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 42 LTF). Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt du 19 août 2014 annulé. La cause est renvoyée à la Cour de justice afin qu'elle octroie un bref délai au recourant pour que celui-ci transmette un mémoire de recours rédigé en français et signé. La Cour de justice rendra ensuite une nouvelle décision. 6. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La République et canton de Genève versera au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Le recourant ayant été considéré comme succombant devant l'autorité précédente, il y a également lieu de renvoyer la cause à cette dernière pour qu'elle procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._ est mariée et mère d'une fille née en 2004. Titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'employée de bureau, elle a travaillé en qualité d'agent d'un centre d'appel à un taux d'occupation de 82 % du 1er mai 2002 au 30 novembre 2004 et de 47 % dès le 1er décembre 2004. Elle a présenté une incapacité totale de travail du 21 juin au 10 septembre 2006, du 4 au 21 janvier 2007 puis du 12 mars au 2 septembre 2007. Entre ces périodes, son incapacité de travail était de 50 %. Le 30 septembre 2007, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) tendant à l'octroi d'une rente, indiquant qu'elle était atteinte de deux hernies discales (en L4-L5 et L5-S1) et d'une maladie auto-immune (connectivite). Elle a en outre annoncé qu'en bonne santé, elle aurait travaillé à 100 % par nécessité financière en tant qu'employée de bureau. Selon un rapport d'expertise médicale établie le 22 janvier 2008 par le docteur B._, spécialiste en médecine interne générale, à la demande d'un tiers assureur, il n'apparaissait pas d'affection susceptible d'empêcher l'intéressée de travailler au taux de 50 % dans un emploi léger de téléphoniste. L'expert mentionnait toutefois que A._, sans contester cette appréciation, avait émis des remarques sur les difficultés qu'elle rencontrait à concilier l'accomplissement de son activité avec ses problèmes de santé et sa vie familiale. Il indiquait encore que trois médecins traitants de l'assurée s'étaient déclarés d'accord avec l'exigibilité retenue. Le docteur C._, médecin auprès du Service médical régional de l'AI (SMR), s'est rallié à l'appréciation de l'expert B._, confirmant l'exigibilité d'une capacité de travail de 50 % dans l'activité habituelle de téléphoniste, considérée comme adaptée. Dans le rapport économique sur le ménage, commandé par l'office AI et rédigé le 26 juin 2009, il est mentionné que l'intéressée avait mal compris le formulaire portant sur son statut. Celle-ci a précisé qu'en bonne santé, elle aurait maintenu son taux d'activité à 50 % auprès de son employeur dans la mesure où elle avait à s'occuper d'une fillette de cinq ans et à entretenir une grande maison. En revanche, elle a expliqué que, lorsque sa fille aurait été plus autonome, elle aurait envisagé d'augmenter son taux d'activité professionnelle à 70-80 % pour des raisons financières. L'auteur de cette enquête a retenu pour A._ un statut mixte d'active à 50 % et de ménagère à 50 %. Les empêchements dans cette dernière activité étant de 31,35 %, l'enquêtrice a conclu à un taux d'invalidité de 15,67 % (50 % de 31,35 %). Cependant, dans son projet de décision du 6 juillet 2009, l'administration a estimé que, dès le 21 juin 2006, l'assurée présentait un taux global d'invalidité de 40,67 %, soit 25 % dans la part active (50 % de 50 %) et 15,67 % dans l'activité de ménagère. Statuant le 26 octobre 2009, l'office AI a alloué à l'intéressée un quart de rente d'invalidité à compter du 1er juin 2007. Cette décision est entrée en force faute d'avoir été contestée. A.b. Dans le cadre de la procédure de révision engagée le 25 août 2010, A._ a indiqué à l'administration que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 50 % depuis décembre 2004 en qualité d'agent d'un centre d'appel par nécessité financière et intérêt personnel. Son employeur a attesté qu'elle exerçait son activité professionnelle à 25 %. Poursuivant l'instruction du cas, l'office AI a soumis l'assurée à l'expertise du docteur D._, spécialiste en médecine interne générale. Dans son rapport du 1er mai 2013, ce dernier a retenu une capacité de travail à 50 % d'un 100 % dans l'activité exercée précédemment par l'intéressée, compte tenu d'une fatigabilité et de polyarthralgies. Dans une activité d'employée de bureau, adaptée aux limitations fonctionnelles retenues, l'expert a estimé cette capacité à 100 %, avec une baisse rendement de 30 %, dès le moment de l'expertise. Dans un projet de décision du 17 juillet 2013, l'administration a considéré qu'il existait, dans le cas de A._, un motif de reconsidération de son prononcé initial, dans la mesure où l'incapacité de travail prise alors en considération dans la part active aurait dû être nulle et non de 25 %. L'administration a en outre estimé qu'à dire d'expert, il n'y avait pas d'aggravation de l'état de santé de l'assurée et qu'au regard des limitations fonctionnelles constatées par l'expert médical, la capacité de travail demeurait de 50 %, les empêchements rencontrés dans l'activité ménagère restant sans changement. L'administration a donc retenu un degré d'invalidité de 15,87 %, arrondi à 16 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d'invalidité. La rente en faveur de l'intéressée devait être supprimée dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de sa décision formelle. Après avoir recueilli les observations de A._ sur ce projet de décision, l'office AI a d'une part confirmé en tout point son projet de décision (décision du 7 février 2014). Dans un courrier séparé daté du même jour, il a d'autre part retenu que l'assurée avait un statut d'active à 80 % et de ménagère à 20 %, qu'elle disposait d'une capacité de travail de 50 % dans son activité habituelle et qu'elle subissait donc un préjudice économique de 30 % pour la part active, tandis que ses empêchements dans le ménage demeuraient de 31,35 %, déterminant un degré d'invalidité dans cette dernière activité de 6,27 % (31,37 x 20 %). De la sorte, l'administration a fixé le degré global d'invalidité de l'intéressée à 36,27 % (30 + 6,27). B. A._ a porté la décision évoquée devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Elle a requis son annulation, soutenant qu'elle avait droit à un quart de rente au minimum. Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal cantonal a rejeté ce recours. C. L'assurée interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale, subsidiairement à l'office AI, en vue de l'octroi en sa faveur d'une demi-rente de l'assurance-invalidité à partir de la date que la justice fixera.


Input: Faits : A. Arrêté le 7 mars 2013, A._ se trouve en détention provisoire au sein de la prison de Champ-Dollon, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui notamment pour diverses infractions à la liberté, au patrimoine et à l'intégrité corporelle. Selon le rapport du Directeur de la prison du 2 décembre 2014, le prénommé a passé 12 nuits (du 8 au 20 mars 2013), 18 nuits (du 21 mars au 8 avril 2013), 1 nuit (du 3 au 4 mai 2013), 2 nuits (du 24 au 26 août 2013), 7 nuits (du 26 septembre au 3 octobre 2013), 2 nuits (du 5 au 7 octobre 2013), 2 nuits (du 25 au 27 octobre 2013), 2 nuits (du 28 au 30 octobre 2013), 30 nuits (du 2 novembre au 2 décembre 2013), 184 nuits (du 7 décembre au 9 juin 2014), 68 nuits (du 23 juin au 30 août 2014), 14 nuits (du 1 er au 15 septembre 2014), 62 nuits (du 18 septembre au 19 novembre 2014), 3 nuits (du 25 au 28 novembre 2014), 6 nuits (du 5 au 11 décembre 2014), 42 nuits (du 13 décembre 2014 au 24 janvier 2015), 8 nuits (du 27 janvier au 4 février 2015) dans une cellule d'une surface nette de 10,18 m 2 hébergeant trois détenus, laissant à disposition de chacun d'entre eux un espace individuel net de 3,39 m 2. Du 7 décembre 2013 au 19 novembre 2014, les différentes périodes de séjours dans cette cellule ont été interrompues par 14 nuits (du 9 juin au 23 juin 2014), 2 nuits (du 30 août au 1 er septembre 2014) et 3 nuits (du 15 au 18 septembre 2014) : A._ a alors disposé d'un espace individuel net allant de 5,09 à 10,18 m 2. Le 30 janvier 2015, le prénommé a formé auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) une requête visant au constat de l'illicéité de ses conditions de détention notamment pendant 389 nuits. Par ordonnance du 9 février 2015, le Tmc a constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention du prénommé respectaient les exigences légales. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par le prévenu contre cette ordonnance, par arrêt du 5 juin 2015. Par jugement du 12 juin 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu le prévenu coupable de violation de domicile, dommages à la propriété, vol, brigandage aggravé et l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction des jours de détention avant jugement. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 5 juin 2015 et de constater que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention provisoire sont illicites. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Ministère public du canton de Genève conclut au rejet du recours. Le Tmc renonce à formuler des observations et maintient les termes de son ordonnance du 9 février 2015. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. Le recourant a répliqué par courrier du 21 juillet 2015.


Input: Faits : A. Par jugement du 14 août 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu X._ coupable de violation simple des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule défectueux; il l'a condamné à une amende de 700 francs. Le tribunal a acquitté le prévenu des autres infractions qui lui étaient reprochées, soit la violation des devoirs en cas d'accident et l'entrave aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire; il lui a alloué une indemnité de 2'000 fr. pour les dépenses nécessaires à l'exercice de ses droits de procédure. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 12 décembre 2014 sur l'appel du prévenu et sur l'appel joint du Ministère public. Elle a rejeté l'appel du prévenu et accueilli celui du Ministère public. Le prévenu est désormais reconnu coupable de toutes les infractions en cause; il est condamné à soixante jours-amende à 50 fr. par jour, avec sursis durant deux ans, et à une amende de 750 fr.; il est condamné aux frais judiciaires de première instance et d'appel, et il n'obtient aucune indemnité. B. En substance, les faits sont constatés comme suit: Le 22 juillet 2013 vers 22h30, le prévenu circulait à Pully sur la route de Vevey, en direction de Lausanne. Il a obliqué à droite dans le chemin de la Damataire. Il a alors heurté la bordure du trottoir avec la roue avant droite de sa voiture, dont le pneu a éclaté et s'est aplati. Le prévenu a continué de rouler sur quelques centaines de mètres pour aller garer le véhicule au chemin de Pallin. Il a alors exécuté un parcage latéral à gauche pour placer le véhicule devant une autre voiture déjà garée, appartenant à A._. Avec l'angle avant gauche de son véhicule, il a heurté l'angle avant gauche de cette autre voiture. Sa manoeuvre terminée, il a quitté les lieux sans avertir ni le propriétaire de l'autre voiture ni la police. Selon l'appréciation juridique de la Cour d'appel, le prévenu a ainsi commis plusieurs infractions. Il a heurté le trottoir du chemin de la Damataire en violation de son devoir de conserver la maîtrise de son véhicule. Il a conduit un véhicule défectueux en continuant de rouler jusqu'au chemin de Pallin avec un pneu aplati. Il a heurté l'automobile de A._ par suite d'une deuxième perte de maîtrise. Il a violé ses devoirs en cas d'accident en omettant d'avertir la police. Il devait prévoir qu'en raison des circonstances, celle-ci aurait contrôlé son alcoolémie, de sorte qu'en omettant de l'avertir, il a entravé les mesures propres à mettre en évidence l'incapacité de conduire. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral de le déclarer coupable de violation simple des règles de la circulation, de l'acquitter de toutes les autres infractions et de réduire la peine à une amende de 100 francs. Ses conclusions portent en outre sur la taxation des frais judiciaires et sur l'allocation d'une indemnité qu'il chiffre à 5'378 fr.40. Le recourant reconnaît la perte de maîtrise qui a provoqué l'éclatement d'un pneu. Il reconnaît avoir continué de rouler avec ce pneu aplati jusqu'à un endroit où il savait pouvoir garer le véhicule; il soutient que ce comportement était licite. Il conteste avoir heurté la voiture de A._ et il soutient que la loi ne lui imposait aucune obligation d'avertir la police. Le Ministère public et l'autorité précédente ont été invités à répondre au recours. Le Ministère public n'a pas procédé et la Cour d'appel a renoncé à déposer des observations.


Input: Faits : A. Par contrat de distribution tripartite du 21 juillet 2009 (ci-après: le contrat de distribution), soumis au droit suisse, Laboratoire A._ (ci-après: A._), société de droit français spécialisée dans la fabrication de médicaments, dont le siège est à Lyon, s'est engagée à vendre certains produits pharmaceutiques à la société de droit anglais B._ Ltd (ci-après: B._), à charge pour celle-ci de livrer les produits en question à la société de droit russe C._ en vue de leur distribution en Russie. Le contrat de distribution contient une clause ainsi libellée: "22 - ARBITRATION Any disputes and disagreements that may arise out of or in connection with this Contract have to be settled between the Parties by negociations. If no Contract can be reached, the Parties shall submit their dispute to the empowered jurisdiction of Geneva, Switzerland. " Le 1er avril 2010, les mêmes parties ont signé un avenant au contrat de distribution, qui ne modifiait pas ladite clause (ci-après: l'avenant). Conformément à l'art. 6 de cet avenant, A._ et C._ ont conclu, les 9 et 24 juin 2010, un contrat intitulé Quality and Safety Data Exchange Agreement (ci-après: le contrat d'échange de données), constituant une annexe au contrat de distribution, par lequel elles ont formalisé leurs devoirs respectifs en matière de pharmacovigilance notamment. Le contrat d'échange de données comporte une clause énonçant ce qui suit: "7-1) Governing law - Jurisdiction This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of France. The Parties shall do their utmost to reach an amicable settlement to any dispute arising hereunder. If no agreement can be reached, the Parties shall submit their dispute to the empowered jurisdiction of Lyon, France. This Agreement constitutes the entire agreement of the Parties hereto with respect to its object and supersedes and cancels any prior representation, commitment, undertaking or agreement between the parties, whether oral or written, with respect to or in connection with any of the matters or things to which such Agreement applies or refers. The English version of this Agreement shall prevail." Par lettre du 26 mai 2011 adressée à C._, A._ a résilié le contrat de distribution de manière anticipée. Il en est résulté un différend entre les parties audit contrat. B. Le 22 mai 2013, B._, se fondant sur l'art. 22 du contrat de distribution, a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en vue d'obtenir le paiement, par A._, d'un total de 2'687'361,60 euros, intérêts en sus, aux titres de la livraison de produits défectueux et de la résiliation abusive dudit contrat. Sous la rubrique "Compétence du Tribunal de première instance" de cette requête, elle exposait ce qui suit dans sa motivation juridique (p. 16 s.) : "Selon l'article 22 du Contrat de distribution du 21 juillet 2009 liant B._ et A._, tout litige ou désaccord pouvant survenir en relation avec le contrat doit être réglé par la voie de négociations entre les parties, étant précisé qu'en l'absence d'accord, les parties soumettront leur litige aux tribunaux compétents de Genève. B._ et A._ ont donc fait élection de for auprès des juridictions genevoises, comme le permet l'art. 5 LDIP. A cet égard, le fait que l'article 22 du Contrat soit intitulé "Arbitration" ne signifie pas [que] les parties auraient voulu convenir d'une clause d'arbitrage. Aucun des termes utilisés dans le texte de l'article 22 ne fait référence à une procédure d'arbitrage. De plus le Contrat stipule expressément en page 4, juste avant l'article 1, que les titres des clauses sont insérés uniquement par convenance et n'affectent pas l'interprétation du contrat (...). Il convient encore de préciser qu'en russe, le terme "arbitrage" signifie simplement "compétence", ce que confirme la teneur claire de l'article 22 du Contrat (...)." Par ailleurs, sous n. 55 de sa requête de conciliation, B._ expliquait en ces termes l'absence de la société russe dans le rubrum de cette écriture: "C._ ouvrira action de son côté contre A._ devant les Tribunaux de Lyon, France, conformément à l'art. 7-1 de l'Accord entre A._ et B._ (sic) modifiant la clause de for du Contrat de distribution en ce qui concerne les relations entre A._ et C._. " A la suite du dépôt de la requête de conciliation, A._ a produit spontanément un mémoire, daté du 30 août 2013 et intitulé "Conclusions n° 1", dans lequel elle s'exprimait comme il suit au sujet de l'art. 22 du contrat de distribution (p. 3 s.) : "Le contrat de distribution tripartite conclu le 21 juillet 2009 entre les sociétés Laboratoire A._, B._ et C._ est rédigé en langue russe et en langue anglaise, étant précisé que la version anglaise prévaut conformément à l'article 21 dudit contrat. Ce contrat dispose d'une clause compromissoire en son article 22, intitulée "ARBITRATION", ce qui signifie en langue française "arbitrage". D'après le dictionnaire Larousse anglais-français, le terme anglais "arbitration" signifie "arbitrage" au sens juridique du terme et "arbitration clause" signifie "clause compromissoire". Les termes de cette clause intitulée "ARBITRATION" sont clairs : en cas de litige ou de désaccord entre les parties relatifs à ce contrat de distribution, les parties se doivent de négocier afin de parvenir à un arrangement amiable. Si aucun arrangement n'est conclu, les parties soumettent leur différend à la juridiction habilitée de Genève. Cette clause d'arbitrage ne vise en réalité pas une compétence juridictionnelle du Tribunal Civil de Genève mais l'entité compétente en matière d'arbitrage domiciliée à Genève, à savoir la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Services de Genève. Cette clause ne saurait donc aucunement être interprétée comme une clause attributive de compétence, mais comme une clause offrant la possibilité aux parties de régler leur différend par la voie de l'arbitrage et qu'en choisissant cette possibilité, celles-ci ont décidé d'un commun accord de s'en remettre aux instances arbitrales genevoises. Cette clause n'est non pas une clause attributive de compétence mais une simple clause compromissoire : les parties, si elles souhaitent recourir à l'arbitrage, doivent se rendre devant la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Services de Genève, mais elles n'ont aucune obligation d'aller présenter leurs demandes devant cette instance. L'intitulé de l'article 22 du contrat "ARBITRATION" ne saurait être regardé comme une maladresse de rédaction comme tente vainement de le démontrer la société B._. C'est pourquoi, en assignant la société Laboratoire A._ devant le Tribunal de Première Instance de Genève, la société B._ a assigné devant une juridiction incompétente, car non déterminée par les parties. Par ailleurs, en ce qui concerne les règles de compétence relatives aux instances judiciaires, un renvoi au droit communautaire s'impose eu égard à la nationalité des parties." En date du 15 avril 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a délivré une autorisation de procéder à B._. C. C.a. Le 23 mai 2014, B._ et C._, agissant conjointement, ont adressé une requête d'arbitrage à la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG). La société anglaise a repris les conclusions figurant dans sa requête de conciliation précitée, tandis que la société russe a réclamé le paiement d'un montant total de 692'148,26 euros, plus intérêts, aux mêmes titres que sa codemanderesse. S'agissant du problème de la compétence, les demanderesses, après avoir cité le texte, reproduit ci-dessus (cf. let. B.b), de l'exception d'arbitrage soulevée par A._ devant le tribunal étatique genevois, ajoutaient ceci (p. 4, n. 13) : "Les tentatives de conciliation ayant échoué (...), après plusieurs mois d'échanges infructueux, les Demandeurs acceptent l'interprétation de l'article 22 du Contrat formulée par le Défendeur devant le juge suisse, et introduisent en conséquence la présente Requête. " Dans sa réponse du 20 juin 2014 à la requête d'arbitrage, A._ a contesté l'existence d'une convention d'arbitrage valable, susceptible de lier les parties. Selon elle, le contrat de distribution, signé en 2009, et le contrat d'échange de données, signé en 2010, contenaient des règles de compétence contradictoires - la clause 22 du premier et la clause 7 du second -, si bien que la priorité devait être accordée au contrat le plus récent instituant la compétence des tribunaux étatiques lyonnais. Partie à ce dernier contrat, C._ devait donc agir devant ces tribunaux-là, raison pour laquelle il se justifiait de suspendre la procédure opposant A._ à B._ jusqu'à droit connu dans le procès que la société russe ouvrirait éventuellement à Lyon contre la société française. De toute façon, la clause 22 du contrat de distribution ne constituait pas une convention d'arbitrage valable parce que plusieurs éléments nécessaires à la conduite d'une procédure arbitrale n'y figuraient pas (désignation de la juridiction arbitrale, nombre d'arbitres, durée de l'arbitrage, etc.). A la lire attentivement, ladite clause ne faisait, en réalité, qu'instituer un mécanisme de règlement amiable, en deux phases, des différends pouvant opposer un jour les cocontractantes: la première consisterait en des négociations libres entre les parties; la seconde, en une négociation encadrée par les juridictions genevoises. B._, au demeurant, en saisissant ces juridictions-là, avait fait un "aveu judiciaire" quant à l'interprétation de la clause 22 et renoncé par là même à la voie arbitrale au profit des juridictions nationales compétentes. Or, les règles du droit de l'Union européenne régissant la compétence établissaient la compétence des tribunaux étatiques de Lyon, en tant que siège de la partie défenderesse, tout comme l'art. 7 du contrat d'échange de données ou l'art. 5 al. 3 LDIP, du reste. Le 23 septembre 2014, l'arbitre unique (ci-après: l'arbitre) désigné par la CCIG a décidé de scinder l'instruction de la cause et de statuer sur sa compétence par une décision incidente, conformément à l'art. 186 al. 3 LDIP. A cette fin, il a ordonné un second échange d'écritures sur cette question avant de prononcer la clôture de la procédure par courriel du 22 décembre 2014. C.b. Par "décision incidente sur la compétence" du 3 février 2015, l'arbitre s'est déclaré compétent pour connaître du différend opposant les parties. Il a précisé que la question des frais relatifs à la procédure incidente serait traitée dans la sentence finale. Les motifs qui l'ont conduit à admettre sa compétence peuvent être résumés comme il suit. En soulevant l'exception d'incompétence préalablement à toute défense sur le fond, A._ s'est conformée aux prescriptions de l'art. 186 al. 2 LDIP. Sa requête est, partant, recevable. La réelle et commune intention des parties de recourir à l'arbitrage ressort de l'art. 22 du contrat de distribution et est confirmée par l'attitude subséquente des parties à l'arbitrage, telle que l'on peut l'inférer des conclusions spontanées déposées par A._ devant l'instance judiciaire de conciliation à Genève et du dépôt de la requête d'arbitrage. L'absence d'accord des parties sur des points secondaires de l'arbitrage ne saurait affecter la validité de la convention d'arbitrage. La référence à la powered [recte: empowered ] jurisdiction of Geneva, qui ne contredit en rien l'intention des parties de recourir à l'arbitrage, si elle n'est pas explicite, révèle néanmoins l'intention des parties de désigner sous ces termes un tribunal à constituer sous l'égide de la CCIG et opérant selon le règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution. On ne saurait déduire de l'art. 7 du contrat d'échange de données de 2010 une révocation de la clause compromissoire contenue dans le contrat de distribution: d'une part, une intention claire des parties allant dans ce sens fait défaut; d'autre part, il n'y a pas identité des parties à ces deux contrats successifs. Pour le surplus, A._ ne se plaint pas, dans la procédure arbitrale, d'une violation d'un éventuel mécanisme contractuel constituant un préalable obligatoire à l'arbitrage, dont on pourrait inférer, le cas échéant, l'incompétence ratione temporis de l'arbitre. Quoi qu'il en soit, les conditions posées par la jurisprudence à la reconnaissance d'un tel préalable obligatoire ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. On ne voit pas, enfin, que les demanderesses pourraient avoir renoncé ou donné l'apparence de renoncer à se prévaloir de la convention d'arbitrage en procédant à la conciliation devant les instances judiciaires genevoises, ni qu'elles pourraient se voir imputer de ce fait un comportement contradictoire. En effet, selon leur compréhension de l'art. 22 du contrat de distribution, cette clause requérait la saisine préalable de ces instances-là aux fins de conciliation. Aussi ne saurait-on leur reprocher de s'être conformées à ce qu'elles estimaient être la première étape du mécanisme contractuel de résolution du litige. Et même dans l'hypothèse inverse, encore faudrait-il, pour que l'on puisse admettre l'existence d'une renonciation tacite de leur part à se prévaloir de la convention d'arbitrage, que la partie défenderesse eût procédé sur le fond sans soulever l'exception d'arbitrage. Or, il n'en a rien été puisque, au contraire, A._ s'est empressée de soulever une telle exception, en la motivant, dans son mémoire du 30 août 2013. D. Le 3 mars 2015, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Elle conclut à l'annulation de la décision incidente du 3 février 2015 et à la condamnation de ses adverses parties au paiement des frais et dépens tant de la procédure fédérale de recours que de la procédure arbitrale, ainsi qu'au versement par chacune d'elles d'une indemnité de 30'000 euros pour procédure abusive. En tête de leur réponse commune du 30 avril 2015, B._ et C._, représentées par le même conseil, concluent au rejet du recours en tant qu'il est recevable et à la confirmation de la décision attaquée. Dans une réplique du 26 mai 2015 et une duplique du 16 juin 2015, la recourante et les intimées ont maintenu leurs précédentes conclusions. L'arbitre, qui a déposé le dossier de la cause, a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler au sujet du recours. La requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 27 mai 2015.


Input: Faits : A. La société C._ SA (ci-après: la société) avait le but suivant: "achat et vente de produits alimentaires notamment carnés, service à domicile. La société peut ouvrir une ou plusieurs succursales et faire toutes acquisitions et transactions immobilières". A.A._, né en 1949, était administrateur-président avec signature individuelle et son épouse, B.A._, était administratrice avec signature individuelle. Par acte authentique du 23 juin 2011, intitulé "vente à terme conditionnelle - droit d'emption", D._ a promis d'acheter plusieurs parcelles dont l'assuré, respectivement l'assuré et son épouse étaient propriétaires et sur lesquelles se trouvaient notamment les locaux de la société. Conformément aux conditions de la vente à terme, l'assuré et son épouse ont mis fin à l'exploitation de la société et ont licencié tout le personnel avec effet au 31 octobre 2012. Le 30 août 2012, la société a résilié les rapports de travail la liant à A.A._ avec effet au 30 novembre 2012. En outre, elle a résilié le contrat d'adhésion en matière de prévoyance et divers contrats d'assurance, ainsi que le contrat de location du terminal de paiement par carte bancaire. Le 18 septembre 2012, elle a informé les fournisseurs d'électricité, d'eau et de gaz que la consommation allait diminuer en raison de la cessation de l'exploitation. Durant les mois de novembre et décembre 2012, ainsi qu'au début de l'année 2013, la société a vendu du matériel de boucherie (hachoir, pétrin, grill, broche, trancheuse, etc.) et un fourgon frigorifique. A.A._ a requis l'octroi d'une indemnité de chômage à partir du 1er décembre 2012 en indiquant que les rapports de travail avaient été résiliés en raison de la fermeture de l'entreprise. Les conditions du contrat de vente à terme n'ayant pas été réalisées dans le délai initialement prévu, l'assuré et son épouse ont convenu avec D._, le 13 décembre 2012, d'une prolongation des effets de l'acte de vente à terme conditionnelle jusqu'au 31 janvier 2014 et du droit d'emption jusqu'au 30 avril suivant. La société a été dissoute par décision de l'assemblée générale du 11 février 2013. Le 18 février suivant, la signature de A.A._ a été radiée et son épouse a été inscrite en qualité de liquidatrice avec signature individuelle de la société en liquidation. Par décision du 28 février 2013, confirmée sur opposition le 12 juin suivant, la Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-après: la caisse) a nié le droit de l'assuré à une indemnité de chômage motif pris que, jusqu'au 18 février 2013, il était inscrit au registre du commerce en qualité d'organe de la société et qu'après cette date, son épouse était toujours inscrite en qualité de liquidatrice avec signature individuelle. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 22 mai 2014. C. A.A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réformation en ce sens que le droit à une indemnité de chômage lui est reconnu à partir du 1er décembre 2012. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du prononcé attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Tant la caisse intimée que la juridiction précédente et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ est une ressortissante brésilienne née en 1968. Elle est mère d'un garçon et d'une fille, tous deux nés au Brésil en 1989 et en 1992. En 1994, elle est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique. Elle y a épousé B.X._, un ressortissant suisse né en 1967. De cette union est née une fille, de nationalité suisse, en 1997. Durant cette année, le fils de l'intéressée a rejoint cette dernière en Suisse. Le 14 juillet 1998, le couple X._ a divorcé. Jusqu'en 2002, A.X._ a bénéficié d'une autorisation de séjour régulièrement renouvelée. Le 1 er mars 2002, elle s'est installée en Valais pour y vivre auprès de son nouveau compagnon, un ressortissant suisse né en 1959. Le service cantonal compétent lui a délivré une autorisation de séjour. Une fille, de nationalité suisse, est née de cette relation en 2004. Le couple s'est séparé en 2007. Le fils de l'intéressée, ressortissant brésilien au bénéfice d'une autorisation d'établissement, et la fille X._, ressortissante suisse, vivent tous deux auprès de B.X._. La fille cadette, après être demeurée quelque temps auprès de l'intéressée, a été placée auprès d'un tiers lorsque cette dernière s'est vue retirer la garde en 2010. Le 11 mars 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service de la population) a constaté que A.X._ dépendait de l'aide sociale depuis le mois de mars 2007. Il lui a demandé de régulariser sa situation financière de manière durable et lui a expliqué que ces circonstances pouvaient motiver une révocation de son autorisation de séjour. B. Par décision du 16 avril 2012, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée, retenant que celle-ci émargeait de manière durable à l'aide sociale et constatant qu'elle avait reçu depuis le mois de mars 2007 des prestations d'assistance à hauteur de plus de 80'000 fr. et qu'une modification de cette situation paraissait improbable. A.X._ a recouru contre cette décision le 10 mai 2012 auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat). Par décision du 1er octobre 2014, ce dernier a rejeté le recours de l'intéressée. Celle-ci a contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) le 6 novembre 2014. Par arrêt du 2 avril 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure où celui-ci était recevable. Il a jugé qu'au vu du montant important de la dette sociale accumulée par A.X._ durant environ huit ans, des nombreux actes de défaut de biens dont elle a fait l'objet et de l'absence d'indices concrets permettant de conclure à un changement radical et durable de sa situation, l'intéressée remplissait les conditions posées à la révocation d'une autorisation de séjour. Le Tribunal cantonal a pour le surplus considéré que le renvoi de A.X._ était proportionné et ne contrevenait pas aux dispositions de droit international. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'admettre sa demande d'autorisation de séjour. Elle se plaint de violation du droit international. Par ordonnance du 18 mai 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le Conseil d'Etat et le Secrétariat d'Etat aux migrations concluent tous deux au rejet du recours.


Input: Faits : A. Le 26 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A._, ressortissant de Serbie pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Le prénommé a été interpellé dans le canton de Bâle-Ville et transféré dans le canton de Vaud où il a été placé en détention provisoire par ordonnance du 11 décembre 2014 rendue par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le Tmc). Par acte d'accusation du 22 janvier 2015, A._ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Il lui est reproché de s'être introduit par effraction, avec un complice non identifié, dans une villa à Bursinel, le 31 octobre 2013 entre 16h30 et 22h40, et d'y avoir dérobé des bijoux et du numéraire pour environ 100'000 fr.; des traces biologiques de l'intéressé ont été retrouvées sur la barrière en verre extérieure de la porte-fenêtre du salon. Le même soir, vers 21h20, il aurait pénétré par effraction dans un appartement sis dans la même rue à Bursinel; il aurait été mis en fuite par le déclenchement d'une alarme. Le 7 décembre 2013, accompagné d'un complice non identifié, il serait entré par effraction en brisant une fenêtre dans un logement à St-Suplice où il aurait tenté de forcer le coffre-fort et aurait emporté divers bijoux en or et en argent. Enfin, il aurait commis des vols par effraction dans la région bâloise entre le 12 et 13 novembre 2014. Par ordonnance du 29 janvier 2015, le Tmc a prolongé la détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 27 mai 2015, l'audience des débats ayant été fixée au 20 mai 2015 et la lecture du jugement devant intervenir en principe la semaine suivante. B. Le 12 février 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté contre cette décision. Elle a retenu l'existence de charges suffisantes, ainsi que de risques de fuite et de récidive. Elle a également considéré que la durée de la détention que l'intéressé aura subie au moment du jugement (un peu plus de 6 mois) ne violait pas le principe de la proportionnalité au regard de la peine privative de liberté à laquelle il était exposé. C. Par acte du 12 mars 2015, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal s'est référé aux considérants de l'arrêt entrepris. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, aux termes de ses déterminations. Par courrier du 25 mars 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions.