Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 25 septembre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a reconnu X._ coupable du délit de falsification des timbres officiels de valeur (art. 245 CP) pour avoir falsifié une vignette autoroutière 2013 et utilisé celle-ci au passage de la frontière franco-suisse de Saint-Gingolph en date du 23 août 2013. Il a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs. Après que le recourant eut formé opposition à dite ordonnance pénale, le MPC a ouvert à son encontre une instruction pénale pour infraction à l'art. 245 CP le 6 décembre 2013. Il a rendu le même jour une nouvelle ordonnance pénale à l'encontre de X._ pour les mêmes motifs et lui a infligé cette fois une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., avec sursis durant deux ans, ainsi qu'une amende de 200 francs. B. A la suite d'une nouvelle opposition formée à l'encontre de cette seconde ordonnance pénale, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Par jugement du 25 août 2014, cette autorité a reconnu X._ coupable du délit de falsification des timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 CP et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 100 fr., tout en le mettant au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans et en renonçant à prononcer en sus une amende. En résumé, la Cour des affaires pénales retient les faits suivants: En date du 23 août 2013, X._ a stationné son véhicule à Evian (France). Au moyen du bateau, il s'est rendu à Lausanne, où il a acquis une vignette autoroutière. Après avoir également acquis du film adhésif transparent, il est retourné à Evian en bateau. En France, il a décollé la vignette de son support. Il l'a recouverte d'un film adhésif transparent et en a soigneusement découpé les bords. Puis, il a collé la vignette ainsi modifiée sur le pare-brise de son véhicule. Au volant de celui-ci, il a ensuite circulé en direction de la Suisse. Lors de son arrivée au poste de Douane de Saint-Gingolph (Valais), son véhicule a été contrôlé par les gardes-frontières et ceux-ci ont découvert la vignette modifiée. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement et à sa libération des fins de la poursuite pénale dirigée contre lui. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.


Input: Faits : A. B.X._ et A.X._ ont hérité d'un appartement sis à Sierre qui appartenait à feu leur père C.X._ décédé en 2009. Elles ont également hérité de trois autres appartements du de cujus. Par acte de vente du 3 avril 2013, B.X._ et A.X._ ont vendu l'appartement à un tiers pour le prix de 320'000 fr. Dans la déclaration en matière d'impôt sur les gains immobiliers chacune des soeurs X._ a fait valoir la moitié des impenses totales de 62'586 fr. 10, soit 30'793 fr. concernant des travaux entrepris dans l'appartement vendu (réfection de la cuisine ainsi que de la salle d'eau, peintures et sols). Par décisions de taxation du 30 juillet 2013, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a fixé le gain immobilier imposable auprès de chacune des soeurs de la manière suivante: Prix de vente . 160'000.- Frais d'acte 1'642.- Prix d'achat 67'450.- Total 90'908.- L'impôt sur le gain immobilier a été arrêté à 1'318 fr. 15 pour chacune des contribuables. Par décisions du 27 août 2013, le Service cantonal des contributions a rejeté les réclamations déposées séparément par les contribuables, parce qu'elles auraient eu la possibilité de porter les dépenses concernant les travaux entrepris en déduction de la valeur locative, de sorte que celles-ci ne pouvaient plus l'être dans l'assiette du gain imposable. B. Par décisions du 26 mars 2014, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais a partiellement admis les recours des contribuables. Le montant total des impenses supplémentaires déductibles s'élevait à 42'009 fr. soit 21'004 fr. par contribuables et le gain imposable pour chacune d'elles à 69'904 fr. L'art. 51 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF; RSVS 642.100) prévoyait que seules les impenses qui ont été déduites au titre de l'impôt sur le revenu ne peuvent pas être invoquées. Il ne suffisait par conséquent pas qu'elles soient déductibles pour être exclues du calcul du gain imposable. Le remplacement notamment des sanitaires, de la cuisine, des sols (pose de parquet) et la peinture des murs avaient pour but de donner un "coup de neuf" et donc de faciliter la vente de l'appartement resté vide pendant trois ans. Les dépenses engagées par les contribuables dès 2010 à cet effet avaient apporté une plus-value à l'appartement, puisque les travaux avaient permis la vente de l'appartement. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Service cantonal des contributions du canton du Valais demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler les décisions du 26 mars 2014 et de confirmer les décisions sur réclamation du 27 août 2013. Il soutient que les dépenses en cause constituent des frais d'entretien non déductibles. Les recours ont été enregistrés sous les n° d'ordre 2C_674/2014 pour la décision concernant A.X._ et 2C_675/2014 pour la décision concernant B.X._. Les contribuables et la Commission cantonale en matière d'impôt ont conclu au rejet du recours.


Input: Faits : A. Depuis 1994, X._ est l'administrateur unique de A._ SA, laquelle a pour seul actif un bâtiment d'habitation sis dans le centre de Genève. Le capital social s'élève à 50'000 fr.; il est divisé en cinquante actions de 1'000 francs. Jusqu'à son décès survenu le 23 janvier 2012, K._ était usufruitière de seize actions. Les hoirs de feu L._ étaient nus-propriétaires de ces titres; ils étaient propriétaires des trente-quatre autres actions. Toutes les actions ont été représentées à l'assemblée générale du 14 décembre 2010, relative à l'exercice de 2009. A la majorité des voix, soit celles de l'hoirie L._ contre celles de K._, l'assemblée a décidé de refuser l'approbation des comptes et du rapport de gestion pour l'exercice de 2009, de ne pas renouveler les mandats de l'administrateur et de l'organe de révision au delà du 31 décembre 2010, et d'élire d'autres personnes pour assumer leurs fonctions dès cette date. B. Le 24 décembre 2010, K._ a ouvert action contre la société devant l'autorité de conciliation compétente puis devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le tribunal était requis à titre principal de constater la nullité des décisions de l'assemblée générale, et à titre subsidiaire d'annuler ces décisions. Le 20 septembre 2011, X._ a introduit une demande d'intervention en faveur de la demanderesse; il prenait des conclusions identiques à celles de cette partie. La cause a été suspendue par suite du décès de la demanderesse; elle a été reprise à la requête de l'intervenant pour se poursuivre entre lui et la défenderesse. A celle-ci, le tribunal a désigné un représentant chargé de la défendre dans le procès. La défenderesse a conclu au rejet de la demande d'intervention et au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 28 février 2014. Il a jugé que la demande principale n'avait plus d'objet et il a rayé la cause du rôle; il a déclaré l'intervention irrecevable. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 7 novembre 2014 sur le recours de l'intervenant; elle a confirmé le jugement. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, l'intervenant requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour poursuivre l'instruction et statuer à nouveau sur les conclusions de l'intervention. La défenderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. B._, née en 1985 ressortissante macédonienne a obtenu une autorisation de séjour délivrée le 11 juillet 2006 par les autorités zurichoises à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse. Ces mêmes autorités lui ont délivré une autorisation d'établissement le 1er juin 2011. Après dissolution de son mariage par divorce du 14 septembre 2011, elle a annoncé son arrivée dans le canton de Neuchâtel. Par décision du 11 juillet 2012, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a refusé de lui délivrer une autorisation d'établissement au motif qu'elle avait dissimulé des faits essentiels aux autorités zurichoises qui montraient que la communauté conjugale n'était plus effectivement vécue lorsqu'elle avait reçu son autorisation d'établissement. Cette décision a été confirmée en dernier lieu par arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 10 décembre 2013. Par demande du 7 mai 2014, B._ a demandé la reconsidération de la décision du 11 juillet 2012 en se prévalant des trois emplois qu'elle occupe et du statut de divorcé de son concubin. Par décision du 15 mai 2014, cette demande a été déclarée irrecevable par le Service des migrations. Un recours contre cette décision a été rejeté par le Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel le 27 avril 2015. 2. Par arrêt du 5 août 2015, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que B._ avait déposé contre la décision du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel du 27 avril 2015. Il n'y avait pas de faits nouveaux notables qui justifiaient la reconsidération. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ et C.X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 5 août 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et d'accorder une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel à A.X._. Ils demandent l'effet suspensif. Ils se plaignent de la violation de l'art. 37 LEtr, 5, 9, 10 al. 2, 13, 14, 27 et 29 al. 2 Cst. ainsi que 8 CEDH. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. Le recours en matière de droit public dans le domaine du droit des étrangers est irrecevable lorsque la décision a trait au déplacement de la résidence dans un autre canton (art. 83 let. c ch. 6 LTF), indépendamment de l'existence ou non d'un droit à ce changement (arrêts 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 1.3; 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.1; 2C_238/2014 du 11 mars 2014 consid. 2; 2D_5/2014 du 13 février 2014 consid. 2.1). Le recours en matière de droit public est par conséquent irrecevable. En conséquence (art. 113 LTF a contrario), seule est envisageable en l'espèce la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 5. Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). 5.1. A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque: a. a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et b. a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). N'ayant pas pris part à la procédure devant l'autorité précédente, C.X._ n'a pas qualité pour recourir. Seule A.X._ a qualité pour recourir sous cet angle. 5.2. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). Seuls les griefs de la recourante répondant à ces exigences et qui restent dans l'objet du litige tel que décrit ici seront donc examinés : lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1). 6. La recourante se plaint de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. en ce que l'instance précédente n'a pas motivé en quoi sa grossesse et son mariage avec le père du futur enfant ne justifiait pas la reconsidération de la décision du 11 juillet 2012. 6.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). 6.2. La recourante perd de vue que l'instance précédente a considéré que le mariage avec le père de l'enfant à venir ne constituait pas un fait qui justifiait de reconsidérer la décision du 11 juillet 2012, parce que ce dernier était un ressortissant macédonien qui n'était plus au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse (arrêt attaqué consid. 3b in fine). Il s'agit d'une motivation suffisante. Le grief est rejeté. 7. La recourante invoque encore l'art. 9 Cst., sans toutefois démontrer concrètement conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF) en quoi l'instance précédente aurait, le cas échéant, appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonal, en particulier en matière de réexamen des décisions administratives. Elle s'est en effet bornée (cf. mémoire ch. 5, p. 14 s.) à substituer son opinion à celle de l'instance précédente quant à l'existence, ou non, de faits nouveaux notables justifiant une reconsidération. Pour le surplus, la recourante invoque la violation de nombreuses autres dispositions constitutionnelles et conventionnelle, mais ne dirige pas ses griefs contre le refus même de reconsidérer la première décision, ce qui est irrecevable (cf. consid. 5 ci-dessus). 8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure prévue par l'art. 109 LTF. La requête de mesures provisionnelles n'a par conséquent plus d'objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._, ressortissant étranger, est arrivé en Suisse en juillet 1979 pour y travailler comme ouvrier fromager au sein de la même entreprise durant 24 ans. Souffrant de douleurs aux épaules, il a été mis en arrêt de travail à partir du mois de février 2003 et a déposé une demande de prestations auprès de l'Office AI du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) le 31 mars 2004. A l'issue de son instruction, l'office AI a alloué à l'assuré un quart de rente, fondé sur un taux d'invalidité de 46 %, à partir du mois de février 2004 (décision du 13 novembre 2008). A.b. Saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, l'a admis et a renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. L'office AI a mandaté le docteur B._, spécialiste en rhumatologie et médecine interne, afin qu'il réalise une expertise. Dans son rapport du 17 juin 2011, le médecin a conclu à des omalgies bilatérales prédominant à gauche ainsi qu'à un trémor intermittent du membre supérieur gauche d'origine incertaine (déconditionnement musculaire); il a fait état d'une incapacité totale de travail dans l'activité habituelle et d'une capacité de travail de 40 % dans une activité adaptée permettant à A._ d'éviter tout port de charge et de mouvement du membre supérieur gauche, ainsi que le port de charge de plus de 5 kilos et de mouvement en-dessus de 60 % de l'épaule droite. L'administration a octroyé à l'assuré un trois quarts de rente fondé sur un taux d'invalidité de 62 % dès le 1 er juillet 2006 (décision du 10 octobre 2012). B. L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du tribunal cantonal concluant à la mise en oeuvre d'une expertise pour la période allant du 11 février 2003 au 19 avril 2006 et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 20 avril 2006. La juridiction cantonale a partiellement admis le recours et modifié la décision attaquée dans le sens où A._ a droit à un trois quarts de rente à partir du mois de février 2004 (jugement du 1er décembre 2014). C. L'assuré interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à partir du 1 er février 2004.


Input: Faits : A. X._, ressortissant algérien né en février 1979, est entré illégalement en Suisse sous une fausse identité en 2001. Le 18 octobre 2008, il est devenu père d'une fille qu'il a reconnue le 28 octobre 2008. La mère de cet enfant, une ressortissante suisse, avait précédemment déposé une plainte pénale contre l'intéressé en avril 2008 pour menaces de mort, menaces, voies de fait, lésions corporelles, harcèlement et abus de téléphone. Le 13 mars 2009, X._ a épousé la mère de sa fille et obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 3 septembre 2009, il a demandé la prolongation de cette autorisation, tout en indiquant être séparé de son épouse. Des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées dès octobre 2009, prévoyant notamment l'attribution de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant à la mère et limitant le droit de visite de l'intéressé sur sa fille à deux soirs par semaine, durant deux heures. Le 25 mai 2011, le Service de la population de la République et canton du Jura (ci-après: le Service de la population) a accepté la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour et transmis cette demande à l'Office fédéral des migrations (à partir du 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le Secrétariat d'Etat) pour approbation. B. Par décision du 17 février 2012, le Secrétariat d'Etat a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._ et lui a fixé un délai pour quitter la Suisse. L'intéressé a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral le 25 mars 2012. Durant la procédure devant cette autorité, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, par jugement du 29 mars 2012, a prononcé le divorce des époux X._. Il a attribué l'autorité parentale et la garde de la fille à la mère et ratifié une convention en vertu de laquelle le droit de visite de l'intéressé sur sa fille s'exerçait dans un "Point Rencontre" à A._, selon les modalités de ce service. La pension alimentaire mensuelle en faveur de l'enfant s'élevait à 500 fr. Par arrêt du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'intéressé. Après avoir jugé que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une union conjugale d'une durée suffisante pour prétendre à une prolongation de son autorisation de séjour, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la poursuite du séjour en Suisse de X._ ne s'imposait pas non plus pour des raisons personnelles majeures. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 octobre 2014 et, partant la décision du Secrétariat d'Etat du 17 février 2012, ainsi que de prolonger son autorisation de séjour. Il se plaint d'une violation du droit fédéral et international. Par ordonnance du 15 décembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Dans un courrier du 23 février 2015, X._ a encore produit divers documents.


Input: Faits : A. A.a. A._, tuyauteur, était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 26 janvier 2007, il a glissé sur une plaque de glace et s'est réceptionné sur les mains. Consulté le 29 janvier 2007, le service des urgences de l'Hôpital B._ a posé le diagnostic de douleurs post-traumatiques du coude et du poignet. Selon un certificat médical du 26 février 2007, l'assuré a présenté une entorse du poignet gauche et une reprise du travail a été fixée au 27 février 2007. La CNA a pris en charge le cas. Le 12 avril 2007, A._ s'est rendu chez le docteur C._, chirurgien orthopédiste, lequel a diagnostiqué une contusion de l'épaule gauche (rapport du 10 mai 2007). Le 23 octobre 2007, l'employeur a fait parvenir à la CNA une déclaration relative à un accident survenu le 13 septembre 2007. Il y était indiqué qu'en soulevant une charge, l'assuré avait ressenti une décharge dans la nuque. Une IRM cervicale pratiquée le 10 octobre 2007 n'a pas permis de déceler de lésion post-traumatique notable au niveau du rachis cervical. Une IRM de l'épaule droite pratiquée le 28 décembre 2007 a révélé une arthrose acromio-claviculaire, une tendinose et déchirure partielle de la face inférieure du muscle sus-épineux, une tendinose du long chef du biceps avec lésion de la capsule de l'intervalle ainsi qu'une lésion du ligament gléno-huméral inférieur dans sa portion pré-humérale. Le 10 janvier 2008, l'assuré a subi une arthroscopie de l'épaule droite pratiquée par le docteur D._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. Par décision du 17 avril 2008, la CNA, agence de Lausanne, a refusé d'allouer des prestations pour les troubles au niveau de la nuque et de l'épaule droite, au motif que l'assuré n'avait pas été victime d'un accident le 13 septembre 2007 et ne présentait pas non plus une lésion corporelle assimilée à un accident. Se fondant sur un rapport du docteur E._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin d'arrondissement de la CNA, du 29 août 2008, le Secteur oppositions de la CNA a partiellement admis l'opposition de l'assuré contre cette décision et a enjoint son agence de Lausanne de prendre en charge les prestations relatives à l'affection de l'épaule droite pour la période du 13 septembre au 31 décembre 2007. La CNA a retenu que l'événement du 13 septembre 2007 avait pu provoquer sur l'épaule droite une aggravation passagère d'un état lésionnel préexistant sous forme d'arthrose acromio-claviculaire (décision sur opposition du 24 septembre 2008). Par jugement du 23 mars 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours interjeté par l'assuré contre la décision sur opposition du 24 septembre 2008 en ce sens que la CNA devait prendre en charge les suites de l'atteinte à l'épaule droite au-delà du 31 décembre 2007. Elle a par ailleurs renvoyé la cause à la CNA pour qu'elle examine à partir de quelle date, postérieurement à l'intervention chirurgicale du 10 janvier 2008, le statu quo sine/ante serait atteint avant de rendre une nouvelle décision. A.b. L'assuré a repris le travail à plein temps à partir du 15 septembre 2008. Il a cependant continué à suivre des séances de physiothérapie prescrites par le docteur D._. Interpellé par la CNA, ce médecin a fixé la fin du traitement au 8 juin 2009 (cf. rapport intermédiaire du 13 octobre 2009). Le 18 février 2010, la CNA a accepté de prendre en charge la reprise du traitement de physiothérapie prescrite par le docteur D._ à la suite d'une réexacerbation des douleurs au niveau de l'épaule droite chez l'assuré. Dans un rapport intermédiaire du 13 janvier 2011, le docteur D._ a indiqué que l'évolution était stagnante tant sur le plan objectif que subjectif et que l'assuré bénéficiait d'un traitement de physiothérapie au long cours à but principalement antalgique, lequel durerait probablement encore quelques mois. Le 20 octobre 2011, le docteur D._ a annoncé une rechute survenue le 15 mars 2011. Il a fait état de douleurs musculaires de la région cervicale, de l'omoplate et de la région lombaire, entraînant une incapacité de travail entière du 11 mai au 19 juin 2011. Par courrier du 17 novembre 2011, la CNA a refusé d'allouer ses prestations pour la rechute survenue le 15 mars 2011. Elle a considéré qu'il n'existait pas de lien de causalité pour le moins probable entre l'événement du 13 septembre 2007 et les troubles du dos. Dès lors que A._ continuait de réclamer la prise en charge de séances de physiothérapie concernant désormais son épaule gauche, la CNA a invité son médecin d'arrondissement, le docteur F._, spécialiste FMH en chirurgie générale et traumatologie de l'appareil locomoteur, à indiquer si l'accident du 26 janvier 2007 avait créé des lésions propres et s'il subsistait des séquelles. Celui-ci a répondu par la négative en exposant que les douleurs ressenties étaient en relation de causalité possible avec cet accident et qu'il y avait lieu de se prononcer sur le statu quo sine (cf. rapport du 23 novembre 2012;). Se fondant sur l'avis médical précité, la CNA a informé l'assuré par lettre du 9 janvier 2013 qu'elle mettait fin à ses prestations dès le 9 août 2011, au motif que les troubles pour lesquels l'intéressé suivait des séances de physiothérapie n'étaient plus dus à l'accident mais revêtaient un caractère exclusivement maladif. A._ ayant requis le prononcé d'une décision formelle susceptible d'opposition, la CNA a confié la mise en oeuvre d'un examen au docteur F._, lequel s'est déroulé le 18 mars 2013. Dans son rapport subséquent, ce praticien a préconisé la réalisation d'une arthro-IRM de l'épaule gauche, précisant que si cet examen devait confirmer son impression d'absence de lésions structurelles ou organiques consécutives à l'accident du 26 janvier 2007, il pourrait confirmer que le statu quo sine avait été atteint le 9 août 2011. Ayant procédé à une arthro-IRM de l'épaule gauche le 26 mars 2013, le docteur G._, spécialiste FMH en radiologie, a conclu à une tendinopathie du sus-épineux dans sa partie distale avec signes d'insertionite ainsi qu'à une déchirure de ce tendon sur son rebord inférieur expliquant la présence d'une toute petite quantité de liquide libre dans la bourse sous-acromio-deltoïdienne. Ce médecin a noté une petite résorption kystique sous-chondrale à hauteur du trochiter sur enthésopathie du sus-épineux mais n'a pas observé de déchirure transfixiante de l'ensemble des tendons faisant partie de la coiffe des rotateurs, ni d'oedème osseux (cf. rapport du 27 mars 2013). Invité à se prononcer sur le rapport d'arthro-IRM, le docteur F._ a indiqué, en ce qui concerne l'épaule gauche, que le statu quo sine avait bien été atteint le 9 août 2011. Par décision du 10 avril 2013, confirmée sur opposition le 17 mai 2013, la CNA a supprimé ses prestations à partir du 9 août 2011. B. L'assuré a recouru contre la décision sur opposition devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal valaisan en concluant au maintien de son droit à des prestations d'assurance au-delà du 8 août 2011. Il soutenait que l'arthro-IRM avait mis en évidence une déchirure du sus-épineux, laquelle constituait une lésion assimilée à un accident et que la CNA n'avait pas démontré le caractère exclusivement dégénératif de cette déchirure, de sorte qu'il n'était pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le statu quo sine avait été atteint le 8 août 2011. La CNA a produit un rapport du docteur H._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin de la division médecine des assurances, du 13 septembre 2013. Ce médecin conclut à la nature exclusivement dégénérative et sans rapport avec les accidents des 26 janvier et 13 septembre 2007 des lésions au niveau de l'épaule gauche et fixe le statu quo sine pour lesdits troubles au 26 février 2007. Pour les suites de l'accident du 13 septembre 2007, un statu quo sine aurait pu, selon le docteur H._, être défini à partir de la fin du mois d'octobre 2008, ce qui correspondait à la fin de la rééducation post-intervention arthroscopique pour traitement de pathologies dégénératives rendues symptomatiques par l'accident. La cour cantonale a rejeté le recours par jugement du 30 janvier 2014. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant au maintien de son droit à des prestations au-delà du 8 août 2011, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimée conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par décision du 9 octobre 2014, le Collège des juges d'application des peines du canton de Vaud a refusé d'accorder à X._ la libération conditionnelle de l'internement ordonné le 11 janvier 1996 par le Tribunal correctionnel du district de Lavaux. Il a également renoncé à saisir le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en vue d'un éventuel octroi d'une mesure thérapeutique institutionnelle et a rejeté les conclusions tendant à l'allocation d'indemnités pour tort moral et violation des art. 3 et 7 § 1 CEDH. B. Par arrêt du 23 octobre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision du 9 octobre 2014. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. X._, né le 18 février 1946, a été condamné le 11 janvier 1996 par le Tribunal correctionnel du district de Lavaux à une peine de réclusion de quatre ans, sous déduction de la détention préventive, pour lésions corporelles simples intentionnelles, abus de confiance, actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Cette peine a été suspendue au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Lors du réexamen des internements imposé par l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1er janvier 2007, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné, par jugement du 15 août 2007, la poursuite de l'internement conformément au nouveau droit (art. 64 CP). La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement le 16 octobre 2007. B.b. Dans un rapport du 18 février 2014, la Direction des Établissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO) a indiqué que le condamné refusait de collaborer avec les personnes intervenant dans sa prise en charge, qu'il n'avait effectué aucune remise en question et qu'il reproduisait toujours les mêmes schémas que lors de ses précédents séjours dans d'autres établissements carcéraux, à savoir qu'il exerçait une influence néfaste sur certains codétenus, surtout sur les plus jeunes. La direction des EPO a donc préavisé négativement à la libération conditionnelle de X._. B.c. Dans un rapport complémentaire du 1er juillet 2013 établi par le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: CURML), l'expert a retenu le diagnostic de pédophilie et de trouble de la personnalité mixte. Il a constaté que la motivation de l'expertisé à suivre une thérapie était toujours faible; la raison de ce manque de motivation était en rapport avec des éléments de réalité que l'on ne pouvait pas totalement écarter, mais également en rapport avec l'incapacité profonde de l'expertisé d'admettre qu'il souffrait de troubles psychiques graves. Dans ces conditions, l'expert a conclu que, malgré l'âge de l'expertisé et la durée de sa détention, celui-ci présentait un risque de récidive de comportements antisociaux très important. B.d. Dans un avis du 14 avril 2014, l'Office d'exécution des peines vaudois (ci-après: OEP) a proposé de refuser la libération conditionnelle de l'internement à X._. Il a en effet relevé qu'au vu de l'importance du bien juridiquement protégé ainsi que du risque de récidive très important relevé dans le rapport du 1er juillet 2013 du CURML, la libération conditionnelle ne pouvait qu'être amplement prématurée. B.e. Dans un avis du 6 mai 2014, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique du canton de Vaud (ci-après: CIC) a préconisé d'organiser le transfert de l'intéressé dans un autre établissement carcéral, compte tenu de l'inutilité quasi certaine de tout traitement et de l'absence de collaboration et d'évolution de l'intéressé décrite par la direction des EPO. B.f. Le 22 mai 2014, X._ a été entendu par le Président du Collège des juges d'application des peines vaudois. Il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de discuter de libération conditionnelle dès lors que sa détention était illégale depuis les premiers jours. Il a indiqué qu'il était exclu qu'il fasse une thérapie en prison. Il a encore expliqué qu'il touchait une rente AVS et qu'il avait mis en place une entreprise d'aromathérapie qui fonctionnait. C. Contre l'arrêt cantonal du 23 octobre 2014, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la levée de la mesure d'internement, subsidiairement à la libération conditionnelle de l'internement, et à une indemnité pour tort moral. Plus subsidiairement, il sollicite l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. En outre, il requiert l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Z._ exploite une entreprise de marbrerie. Sur commande de la société U._ Sàrl qui se consacrait notamment à la réalisation d'agencements de cuisine, il s'est chargé de la fourniture et de la pose d'un plan de travail dans une cuisine en cours d'aménagement dans un bâtiment de Begnins. Il a exécuté les travaux; il a ensuite, le 17 mars 2013, établi une facture au montant de 9'743 fr.05. Cette facture est demeurée impayée. La faillite de U._ Sàrl est survenue le 24 juin suivant; elle est actuellement close et la société est radiée du registre du commerce. Le bâtiment se trouve sur la parcelle n° ... de la commune de Begnins, propriété de X._ SA. Par ordonnances de mesures préprovisionnelles puis provisionnelles, Z._ a obtenu sur cet immeuble, le 10 juillet 2013, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur. B. Le 12 décembre 2013, Z._ a ouvert action contre X._ SA devant le Juge de paix du district de Nyon. Ses conclusions tendaient à l'inscription définitive, sur cet immeuble, d'une hypothèque légale d'entrepreneur en garantie d'une créance de 9'743 fr.05 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 16 avril 2013. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a présenté des conclusions reconventionnelles: le demandeur devait être condamné à rembourser les frais, par 500 fr., et les dépens, par 1'260 fr., de la procédure de mesures provisionnelles. Le Juge de paix s'est prononcé le 17 avril 2015. Il a accueilli l'action principale, selon les conclusions de la demande, et rejeté l'action reconventionnelle. La défenderesse ayant usé du recours, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le 28 mai 2015. Elle a rejeté le recours et confirmé le jugement. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de rejeter l'action principale et d'accueillir l'action reconventionnelle. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouvelle décision. Le demandeur conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.


Input: Faits : A. Par jugement du 5 juin 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a acquitté A._ du chef de meurtre par dol éventuel et l'a reconnu coupable d'homicide par négligence pour avoir participé à une course poursuite ayant abouti à un accident mortel. Il l'a également reconnu coupable de deux violations simples de la LCR, de conduite sans autorisation et de deux conduites sans assurance responsabilité civile. La peine a été fixée à 4 ans et demi de privation de liberté sous déduction de 21 jours de détention avant jugement. Un précédent sursis (40 jours-amende à 30 fr.) a été révoqué. Par décision du même jour, le tribunal a ordonné la mise en détention pour des motifs de sûreté à la requête du Ministère public, retenant qu'il existait un risque de récidive au vu des très mauvais antécédents en matière de circulation routière; il y avait en outre un risque de fuite, l'intéressé étant de nationalité brésilienne et domicilié en France, sa seule attache avec la Suisse étant sa mère qui y résidait; bien qu'il ait comparu libre, il avait été condamné à une lourde peine susceptible d'être aggravée, le Ministère public et les parties plaignantes ayant fait appel du jugement. B. Par arrêt du 30 juin 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé la décision de mise en détention. Le 29 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) avait ordonné la libération du prévenu moyennant notamment le versement de 3'000 fr. de caution et l'obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police. A cette époque toutefois, la prévention ne s'étendait pas au meurtre par dol éventuel. Depuis lors, une lourde condamnation avait été prononcée, susceptible d'être aggravée sur appel du Ministère public. Même si la mère et la soeur du condamné habitaient en Suisse, sa compagne et ses trois enfants résidaient en France voisine. Après le prononcé du Tmc, l'intéressé avait circulé à deux reprises sans permis; il avait fait l'objet de cinq avertissements et retraits de permis entre 2002 et 2012; il n'avait pas non plus respecté une mesure de substitution imposée dans le cadre d'une autre procédure (interdiction d'exercer une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité et de travailler la nuit). Ce cumul d'éléments faisait ressortir un risque de récidive. Aucune mesure de substitution n'entrait en considération. C. Par acte du 28 juillet 2015, A._ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner sa libération immédiate, selon les modalités à fixer par la direction de la procédure; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire. La cour cantonale a renoncé à des observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué, persistant dans ses griefs et ses conclusions.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A._ est locataire d'un bâtiment sis dans la commune de Valbroye. Intéressé à l'achat de cet édifice, il est entré en pourparlers avec la propriétaire. Parce que l'opération nécessitait un fractionnement du bien-fonds, le candidat acquéreur a pris contact avec la société B._ ingénieurs et géomètres SA à X._. Celle-ci a accompli diverses prestations; elle a notamment exécuté des mesures sur les lieux et présenté une esquisse de fractionnement. Ces travaux et pourparlers n'ont pas abouti car un tiers s'est porté acquéreur du bien-fonds entier. Le candidat évincé a refusé le paiement des honoraires réclamés par B._ ingénieurs et géomètres SA. Celle-ci lui a fait notifier un commandement de payer, puis elle a ouvert action devant le Juge de paix du district de la Broye-Vully. Le défendeur devait être condamné à payer 3'240 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 septembre 2012; à due concurrence, son opposition au commandement de payer devait être définitivement levée. Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Le Juge de paix a interrogé les parties et plusieurs témoins. Il s'est prononcé le 20 mai 2014. Il a accueilli l'action et condamné le défendeur selon les conclusions de la demande. Saisie par le défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le 25 août 2014. Elle a rejeté le recours et confirmé le jugement. Dans sa synthèse des faits constatés, l'autorité retient que le défendeur a chargé la société de géomètres de préparer un projet de fractionnement. Par là, il a conclu un contrat onéreux avec elle et il est devenu débiteur de la rémunération correspondant aux prestations fournies, dont le montant n'est pas contesté. 2. Agissant par la voie du recours constitutionnel, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de rejeter l'action. La demanderesse n'a pas été invitée à procéder. 3. Les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment élevée, le recours ordinaire en matière civile n'est pas disponible. 4. Le défendeur invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst. Une décision est contraire à cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). En matière d'appréciation des preuves et de constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). 5. Il est constant que le défendeur a pris contact avec la demanderesse en vue de faire étudier le fractionnement d'un bien-fonds et que la demanderesse a entrepris l'activité correspondante. A l'appui du recours constitutionnel, le défendeur revient sur divers éléments de cette activité pour affirmer qu'il n'avait pas sollicité toutes les prestations exécutées, telles que les mesures sur les lieux et l'esquisse de fractionnement. Or, ces protestations ne suffisent pas à révéler de manière certaine et indiscutable que la demanderesse se soit engagée dans un travail exorbitant de la mission confiée. Le défendeur affirme également qu'il n'a à aucun moment manifesté l'intention de conclure un contrat et de s'obliger au paiement d'une rémunération. Pourtant, il ne saurait avoir sérieusement cru qu'un bureau de géomètres travaillerait à titre bénévole; en lui attribuant une mission, il a au contraire tacitement promis de rétribuer les services que celle-ci comportait. Le principe de la confiance (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681) est ici déterminant. Le défendeur n'a pas non plus établi qu'il ait traité avec la demanderesse au nom d'une autre personne, telle la propriétaire de l'immeuble, sur la base d'une autorisation à lui donnée par cette personne. Un contrat d'entreprise (François Chaix, in Commentaire romand, 2e éd., n° 3 ad art. 363 CO) ou de mandat onéreux (Franz Werro, ibid., nos 39 et 40 ad art. 394 CO) peut venir à chef aussi lorsque les parties ne conviennent ni du montant ni du mode de calcul de la rémunération; en conséquence, le défendeur ne peut pas non plus utilement faire valoir que le prix des services en cause n'a pas été discuté et moins encore fixé. Le grief d'arbitraire se révèle en tous points privé de fondement, ce qui conduit au rejet du recours. 6. A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. A.a. B._ SA est une société anonyme sise à C._, qui a notamment pour but le commerce de véhicules automobiles et l'exploitation de garages. Par sa succursale de D._ exploitée sous la raison sociale B._ SA, Succursale E._ (ci-après: la succursale ou le garage), elle a engagé A._ en qualité d'aide-mécanicien à partir du 1 er juillet 2001 pour une durée indéterminée. Son taux d'occupation était de 100% pour un salaire mensuel brut de 5'000 fr., versé 13 fois l'an, porté dès le 1 er janvier 2012 à 6'015 francs. Selon l'art. 3 du contrat de travail, la résiliation des rapports de travail pouvait être faite par chaque partie pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé de trois mois à partir de la troisième année de service. A._ (ci-après: l'employé ou le demandeur) avait la fonction de préparateur de véhicules, selon un cahier des charges établi en juillet 2011. A.b. D'après les rapports d'évaluation annuels, l'employé était investi dans son travail, serviable et fournissait un travail de qualité. En février 2011, la direction de la succursale a été confiée à un nouveau directeur en la personne de F._. A partir de ce moment, des difficultés relationnelles sont survenues entre les parties. En date du 12 juin 2012, l'employé a été convoqué par le directeur et son adjoint. A la sortie de l'entretien, il a été victime d'un malaise et a dû être conduit chez son médecin, puis hospitalisé le même jour pour un état d'anxiété généralisé, accompagné de douleurs thoraciques. A la suite de cet incident, les employés du garage se sont adressés à la direction de B._ SA à C._ pour signaler une situation intolérable et se plaindre des méthodes utilisées par la direction, comprenant notamment intimidations, menaces, humiliations, insultes, exigences excessives, moyens de pression et comportement agressif. Ils indiquaient encore que la communication avec le nouveau directeur était impossible et demandaient par conséquent à B._ SA d'intervenir directement. L'employé a souffert d'une dépression sévère. Il a été en incapacité de travail totale du 12 juin au 31 octobre 2012. Il a ensuite repris son activité à 50% dès le 1 er novembre 2012, puis à 60% dès le 1 er décembre 2012. A.c. Par courrier du 13 décembre 2012, soit à l'échéance du délai de protection contre les congés (art. 336c al. 1 let. b CO), la succursale a résilié le contrat de travail de l'employé avec effet au 31 mars 2013, en invoquant des raisons économiques. Par lettre du 21 janvier 2013 rédigée par son conseil, l'employé a contesté les motifs de son congé et formé opposition au sens de l'art. 336b CO. Le 11 février 2013, l'employeuse a confirmé que le licenciement de l'employé s'appuyait sur des motifs économiques, expliquant que le garage avait perdu deux marques en janvier 2011, soit.... et...., ce qui avait entraîné une diminution drastique du volume de travail et de son chiffre d'affaires. Le garage avait ainsi dû prendre des mesures pour réduire les coûts, en particulier la suppression de trois postes dont celui de l'employé. L'employé a contesté les explications fournies par son employeuse, relevant que son poste avait été repourvu et qu'il ne pouvait dès lors s'agir d'un licenciement pour des motifs économiques. A.d. Les résultats d'exploitation de la succursale laissent apparaître une péjoration importante de sa situation financière depuis 2009. Le chiffre d'affaires, arrondi, est passé de 18'700'000 fr. en décembre 2009 à 16'600'000 fr. en décembre 2012, puis à 11'900'000 fr. en septembre 2013. Le nombre d'employés est quant à lui passé de 27 en décembre 2009 à 23 en décembre 2012 et à 18 en septembre 2013. Enfin, le résultat d'exploitation présentait une perte de 256'542 fr. en décembre 2009, 835'365 fr. en décembre 2011, 1'182'268 fr. en décembre 2012 et 650'365 fr. en septembre 2013. L'employeuse a expliqué cette péjoration notamment par la chute des ventes de véhicules de marque.... et par la perte des concessions.... et..... Malgré l'acquisition, courant 2011, de deux nouvelles marques, la situation n'a pas pu être redressée. B. B.a. Après avoir déposé une requête de conciliation le 23 septembre 2013, A._ a introduit le 14 novembre 2013 une demande devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, assignant B._ SA en paiement de 20'000 fr. à titre de tort moral pour cause d'atteinte à sa personnalité, 42'354 fr. 30 à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 3'705 fr. 05 à titre de salaire, le tout avec suite d'intérêts. B._ SA a conclu au rejet de la demande. B.b. Les parties ont été entendues lors de l'audience de débats principaux du 14 mars 2014. G._, chef des ressources humaines, a été entendu en tant que représentant de B._ SA. Il a notamment déclaré que les motifs du licenciement de l'employé s'expliquaient par le contexte financier du garage. Comme les chiffres étaient en constante baisse, la centrale avait fait pression sur la succursale afin qu'elle réduise ses coûts. Cette dernière avait ainsi été amenée à licencier trois personnes et à ne pas remplacer certains départs. Il a ajouté que le licenciement était également dû au fait que l'employé se trouvait en indisponibilité de travail alors que son collègue était présent, étant précisé que l'idée n'était pas de le licencier parce qu'il était malade, mais de faire un choix entre les deux préparateurs de véhicules, dont l'un (H._) était disponible et l'autre (A._) pas. B.c. Plusieurs témoins ont en outre été entendus. Selon I._, dépêchée par B._ SA à de nombreuses reprises pour discuter sur place avec le personnel de la succursale, la suppression de postes dans divers départements avait été décidée en automne 2012 et le contrat de l'employé résilié en décembre 2012. Il relevait du directeur du garage, soit F._, de désigner les personnes concernées par les licenciements. Dans le service auquel l'employé était rattaché, il avait été décidé de supprimer l'un des deux postes. Le choix de licencier l'employé avait été en partie dicté par le fait qu'il était à ce moment-là en incapacité de travail. Il n'avait pas été question de déterminer si l'un des aides-mécaniciens était meilleur que l'autre: l'un était disponible et l'autre pas, et de surcroît pour une durée totalement inconnue. Ce témoin a encore confirmé que les mesures de licenciement, dont celle prise à l'encontre de l'employé, avaient été initiées pour des raisons économiques, dues à un manque de rentabilité du garage qui s'aggravait au fil du temps. F._, directeur de la succursale, a notamment déclaré que la situation financière catastrophique du garage avait nécessité la suppression d'un certain nombre de postes; le licenciement de l'employé était dû au fait qu'il était indisponible pour une durée indéterminée et que dans l'intervalle, H._ avait repris son poste. B.d. Par jugement du 1 er décembre 2014, le Tribunal des prud'hommes a condamné B._ SA à verser à l'employé la somme nette de 7'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% dès le 1 er avril 2012 et a rejeté toutes autres conclusions. Le Tribunal a en bref retenu que l'employé avait été gravement atteint dans sa personnalité par le comportement du directeur ou de ses subordonnés, consistant en des remarques désobligeantes, une surveillance quasi permanente, des pressions injustifiées et une attitude particulièrement agressive et dégradante. L'atteinte subie excédait ce que l'on pouvait raisonnablement tolérer dans le cadre des relations de travail. Compte tenu de la longue durée des rapports de travail, du traitement illicite dirigé contre l'employé personnellement, qui ignorait à qui s'adresser pour y remédier, et des conséquences sur son état de santé, l'indemnité pour tort moral devait être arrêtée à 7'000 fr. nets. Quant à la résiliation, le Tribunal a considéré qu'elle était motivée par des raisons majoritairement économiques, de sorte qu'elle ne pouvait être qualifiée d'abusive. Il a par conséquent débouté l'employé de ses conclusions sur ce point. B.e. Par arrêt du 8 juillet 2015, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a rejeté les appels formés par l'une et l'autre partie. Sur la question du licenciement abusif, la Chambre a constaté que le congé était motivé par des raisons économiques, mais que l'absence de l'employé pour cause de maladie avait aussi joué un rôle. Dans la mesure où la maladie avait été provoquée par le comportement du directeur, qui était imputable à l'employeuse, elle ne pouvait constituer un motif de congé digne de protection. Il convenait donc d'examiner si l'employé aurait été licencié même sans son incapacité de travail. En raison de la situation financière du garage, des mesures comprenant des suppressions de postes avaient dû être prises. Deux autres collègues de l'employé, ayant respectivement douze et vingt-huit ans d'ancienneté, avaient aussi été licenciés sans que leurs postes ne soient repourvus; les mesures de redressement prises en 2012 avaient porté leurs fruits. Dans ce contexte, l'incapacité de travail de l'employé ne constituait pas un motif de congé prépondérant par rapport aux impératifs financiers. Il était certes avéré que l'employé était appliqué et fournissait un travail de qualité, mais l'on ne pouvait inférer de ce seul fait que l'employeuse aurait choisi de le garder s'il n'avait pas été malade, et qu'elle aurait par conséquent licencié son collègue H._. Celui-ci travaillait pour la succursale depuis plus de onze ans et avait donné entière satisfaction, assumant seul le service de préparation des véhicules pendant la maladie de A._. Ces indices corroboraient les allégations de l'employeuse selon lesquelles son choix quant à la personne à licencier se serait porté sur A._ indépendamment de son absence. C.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 11 juin 2012, le Procureur d'arrondissement itinérant du Ministère public du canton de Vaud, Olivier Jotterand, nommé par la suite Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, a ouvert une instruction pénale contre A._ pour escroquerie et dénonciation calomnieuse (n° xxx). Le 5 février 2013, il a ouvert une instruction pénale contre A._ et B._ pour escroquerie et faux dans les titres (n° yyy). Par mandats des 20 et 22 août 2013, A._ a été cité à comparaître en vue de son audition comme prévenu aux audiences fixées en date du 12 septembre 2013 et du 4 novembre 2013 dans les procédures pénales n os xxx et yyy. Les 11 septembre et 4 novembre 2013, A._ a informé le procureur qu'il ne pouvait pas assister aux audiences en raison de son état de santé. Il a produit à chaque fois un certificat établi par son médecin traitant attestant qu'il n'est "médicalement parlant pas apte à participer à des audiences du tribunal ou à d'autres séances officielles semblables". Le 13 décembre 2013, le Procureur a avisé les parties de sa décision de soumettre A._ à un examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP afin de déterminer si l'intéressé était apte, d'un point de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre lui dans les causes précitées. Le recours formé par le prévenu contre cet avis a été déclaré irrecevable par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 9 janvier 2014. Le 29 janvier 2014, le Procureur a décerné un mandat d'examen de la personne visant à déterminer l'aptitude de A._, d'un point de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre lui dans les causes précitées et désigné en qualité d'experte la Dresse C._, Directrice médicale à la Fondation de Nant, à Corsier-sur-Vevey. Le recours formé contre cette décision par A._ a été rejeté par la Chambre des recours pénale le 6 mars 2014. L'experte mandatée a rendu son rapport le 16 juillet 2014. Au terme de celui-ci, elle conclut que l'intéressé est apte, sur le plan psychique, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre lui et à participer aux audiences. Dans un courrier adressé le 10 septembre 2014 au Ministère public, A._ a requis l'annulation et la destruction de l'expertise aux motifs qu'elle comporterait des erreurs et qu'elle violerait le secret médical ainsi que sa vie privée et celle de son épouse. Il sollicitait une "contre-expertise psychiatrique" ainsi qu'une "expertise légale sur sa santé générale par un généraliste, voire par le Médecin cantonal". Le 24 septembre 2014, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de retrancher le rapport d'expertise du dossier et de mettre en oeuvre une nouvelle expertise. Le 4 octobre 2014, A._ a formé un recours contre cette décision, que la Chambre des recours pénale a rejeté dans la mesure où il était recevable, au terme d'un arrêt rendu le 13 novembre 2014. Par acte recommandé du 22 décembre 2014, A._ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en demandant qu'une nouvelle expertise de sa personne soit mise en place, que l'avis du Médecin cantonal soit requis quant à sa capacité actuelle de comparaître et qu'il soit reconnu que l'aspect psychologique ne soit pas le seul à être pris en considération en cas d'empêchement médical et que tout autre empêchement autre qu'une maladie psychiatrique puisse constituer un motif d'empêchement. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite. La Chambre des recours pénale se réfère aux considérants de sa décision. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué. 2. Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière pénale, de sorte que le recours est régi par les art. 78 ss LTF. 2.1. L'arrêt attaqué rejette les griefs du recourant concernant le fond de l'expertise et déclare le recours irrecevable en tant qu'il porte sur le refus du Procureur de mettre en oeuvre une nouvelle expertise médicale ou psychiatrique au motif que cette décision n'est pas de nature à lui causer un préjudice irréparable. Le recourant ne critique pas la motivation retenue par la cour cantonale pour rejeter son recours. L'objet du litige devant le Tribunal fédéral est ainsi clairement circonscrit à l'irrecevabilité du recours formé contre le rejet de sa demande de nouvelle expertise. La décision par laquelle le Procureur rejette une réquisition de preuves formulée par le prévenu ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. Il en va de même de l'arrêt attaqué qui en partage la nature (arrêt 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.1 in SJ 2013 I 90). Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation, de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération. Le recours ne serait donc recevable que si l'arrêt de la Chambre des recours pénale exposait le recourant à un préjudice irréparable. Le refus de soumettre le prévenu qui le demande à une nouvelle expertise psychiatrique visant à établir sa capacité de discernement et son degré de responsabilité dans les actes qui lui sont reprochés ne lui cause en règle générale aucun dommage irréparable puisqu'il pourra renouveler sa requête à l'ouverture des débats (cf. art. 339 al. 2 CPP) et contester un nouveau refus dans le cadre d'un appel contre le jugement au fond (cf. arrêt 1B_92/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.4). En l'occurrence, l'expertise à laquelle le recourant a été soumis tendait à déterminer si celui-ci est apte, d'un point de vue médical, à prendre part aux audiences d'instruction. On peut ainsi se demander si le préjudice inhérent à une comparution forcée du recourant, fondée sur les conclusions du rapport d'expertise litigieux, pourra effectivement être réparé si une nouvelle expertise ordonnée par le Tribunal de première instance devait conclure à l'inaptitude du prévenu à prendre part à la procédure. Cette question résolue par la négative par la Chambre pénale des recours peut demeurer indécise dans la mesure où le recours est de toute manière infondé. 2.2. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche dès lors pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 137 III 208 consid. 2.2 p. 210; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). 2.3. L'expertise litigieuse se fonde sur l'art. 251 al. 1 et 2 let. b CPP qui autorise le juge en charge de l'instruction à soumettre le prévenu à un examen de son état physique ou psychique afin de déterminer son aptitude à participer à la procédure tant sur le plan physique que psychique. Le recourant n'a aucun droit inconditionnel à la mise en oeuvre d'une contre-expertise ou d'une nouvelle expertise. L'art. 189 CPP prévoit toutefois que la direction de la procédure peut, d'office ou à la demande d'une partie, ordonner un complément ou une clarification d'expertise, soit par l'expert mandaté, soit en désignant un nouvel expert, lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), à savoir lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de manière compréhensible ou logique. Il y a également lieu à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise lorsqu'il y a des doutes sur l'exactitude de l'expertise (let. c), par exemple si l'expert n'apparaît finalement pas compétent, s'il n'a pas procédé de manière scientifiquement adéquate, si des doutes naissent au regard d'une expertise privée, s'il se contredit gravement ou s'il apparaît qu'il ne disposait pas des outils nécessaires pour réaliser l'expertise (arrêt 6B_590/2013 du 22 octobre 2014 consid. 1.1). 2.4. Le recourant soutient qu'il aurait fallu désigner un médecin généraliste et non un médecin psychiatre pour effectuer l'expertise. A cet égard, les certificats médicaux qu'il a produits pour ne pas se présenter aux audiences étaient pour le moins vagues sur les causes de son empêchement à comparaître puisqu'ils se bornaient à indiquer qu'il "n'est médicalement parlant pas apte à participer à des audiences du tribunal ou à d'autres séances officielles semblables". Des précisions à ce sujet n'ont pas pu être recueillies puisque le recourant s'est opposé à la levée du secret médical qui aurait permis au médecin traitant de préciser les motifs de son empêchement de comparaître. Un précédent certificat médical établi par ce même praticien le 17 août 2013 attestait que A._ "présente un épuisement psychologique avec un retentissement somatique qui ne lui permet pas de se soumettre à des situations stressantes supplémentaires et qu'il est ainsi inapte à se déplacer ou à assister à des audiences concernant les affaires en cours". Cela étant, il n'était nullement arbitraire de désigner un expert qui ne soit pas généraliste pour procéder à l'examen de la personne du recourant. Au demeurant, le recours formé quant au choix de l'expert a été rejeté par la Chambre pénale de recours. Cette question ne présente quoi qu'il en soit pas d'intérêt pour savoir si une nouvelle expertise s'impose. L'experte a conclu au terme de son examen que A._ est apte d'un point de vue psychique à participer aux procédures pénales litigieuses. Le recourant ne le conteste pas et ne prétend pas que l'expertise serait incomplète sur ce point ou qu'elle présenterait des lacunes qui nécessiteraient une nouvelle expertise. L'experte ne se prononce en revanche pas sur l'aptitude physique du prévenu à prendre part aux audiences d'instruction. L'opinion du médecin traitant du recourant aurait peut-être permis d'élucider cette question si le secret médical avait été levé. Peu importe cependant. La mise en oeuvre d'une nouvelle expertise visant à déterminer si le recourant était apte d'un point de vue physique à participer aux audiences auxquelles il ne s'est pas présenté n'offre en effet guère d'intérêt. Elle pourrait en revanche être utile afin de déterminer s'il souffre d'une maladie ou d'une infirmité qui l'empêcherait durablement de se déplacer et de prendre part aux audiences à venir. Le Procureur a déduit du fait que le recourant a pu se rendre à l'étranger au mois de décembre 2014 et assister aux audiences de l'experte judiciaire que tel n'est pas le cas. Le recourant ne prétend pas souffrir d'une telle maladie; il a également précisé dans ses observations qu'il n'était "pas du tout contre de venir à une audience". Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise visant à établir qu'il est apte d'un point de vue physique à se présenter aux audiences qui pourraient être fixées dans les causes pénales n os xxx et yyy. Le recourant déduit des nouveaux écrits du Procureur que ce dernier lui aurait dénié le droit d'être malade et qu'il n'admettra désormais aucun nouveau certificat médical. Sur ce point, on peut le renvoyer aux déterminations de ce magistrat qui n'a pas exclu que A._ puisse "être victime d'un accident ou d'une maladie qui l'empêcherait (temporairement et réellement) de se rendre à une audience", le Ministère public se réservant toutefois "la possibilité de demander un examen par un médecin conseil, cas échéant". 3. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire gratuite formulée par le recourant.


Input: Faits : A. B._ travaillait en qualité d'agent de maintenance - peintre auprès de la maison de retraite A._ à U._ depuis le 1 er novembre 2001. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels par la Zurich Compagnie d'Assurances SA (ci-après: la Zurich). Le 7 septembre 2012, il a glissé devant son atelier et s'est blessé au niveau du poignet, du coude et de l'épaule droits. Selon la déclaration d'accident faite par son employeur, l'assuré avait glissé en portant des bidons de peinture. L'incapacité de travail était totale depuis le 11 septembre 2012. Une arthro-IRM de l'épaule droite a été pratiquée le 26 septembre 2012 par le docteur C._, spécialiste FMH en radiologie, lequel a fait état d'une rupture massive de la coiffe des rotateurs touchant l'ensemble des tendons de la coiffe à l'exception du tendon du petit rond. Il n'y avait pas d'évidence de lésion osseuse post-traumatique. Le médecin a constaté une infiltration graisseuse de stade II selon Goutalier des muscles supra-épineux et infra-épineux et de stade IV de la partie supérieure du muscle sub-scapulaire (cf. rapport du 1 er octobre 2012). Le docteur D._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a préconisé une arthroscopie et une acromioplastie de l'épaule droite, laquelle devait être réalisée le 17 octobre 2012. Se fondant sur l'avis de son médecin-consultant, le docteur E._ (spécialiste en chirurgie orthopédique), l'assureur-accidents a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'accorder sa garantie pour l'intervention, le statu quo sine ayant été atteint à la date de l'intervention. En revanche, il a pris en charge le traitement conservateur et la perte de gain jusqu'à fin décembre 2012. L'assuré ayant demandé à la Zurich de reconsidérer sa position sur la prise en charge des frais liés à l'intervention prévue, celle-ci l'a informé qu'elle entendait mettre en oeuvre une expertise médicale. Le docteur F._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a examiné l'assuré le 14 mars 2013. Dans son rapport subséquent du 9 avril suivant, le spécialiste a retenu une lésion dégénérative étendue de la coiffe des rotateurs et de l'articulation acromio-claviculaire de l'épaule droite révélée par une contusion bénigne du bras droit le 7 septembre 2012, un status après réparation chirurgicale d'une lésion de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche en 2008 et une arthrose scaphoïdienne droite sur probable ancienne fracture méconnue du scaphoïde. Il a indiqué que l'accident du 7 septembre 2012 n'avait fait que révéler et non pas causer les troubles manifestement dégénératifs préexistants majeurs de l'épaule droite. Dès lors que les contusions bénignes guérissaient généralement sans séquelle en moins d'un mois, le statu quo sine de l'épaule droite avait été retrouvé au plus tard un mois après l'accident et l'état résiduel correspondait aux troubles dégénératifs préexistants. Le docteur D._ a estimé que les conclusions de l'expertise étaient erronées. Tout en admettant une atteinte partielle, voire une rupture d'une certaine taille de la coiffe des rotateurs préexistante, il était d'avis que l'accident avait aggravé cette atteinte puisque la fonction d'antépulsion et d'élévation de l'épaule était désormais impossible (cf. rapport du 13 mai 2013). Le 6 juin 2013, le docteur D._ a pratiqué l'intervention initialement prévue le 17 octobre 2012. Dans un rapport du 2 septembre 2013, il a expliqué que la coiffe des rotateurs était au moins constituée de quatre tendons. Pour fonctionner, et surtout pour effectuer une antépulsion active contre-résistance, il fallait qu'au moins deux de ces tendons fussent intacts. C'était ainsi la préservation et l'équilibre d'un couple de force qui permettait, malgré la présence d'une lésion du sus-épineux par exemple - même complète - une activité encore quasi-normale de l'épaule. En l'occurrence, il ne faisait certes aucun doute que l'assuré présentait déjà des lésions dégénératives avant l'accident, avec une atteinte partielle du sus-épineux, puisque les images IRM montraient une involution graisseuse partielle de ce muscle. Cependant, il y avait lieu de noter que l'assuré était absolument asymptomatique au niveau de l'épaule droite avant l'accident, avec une mobilité complète en antépulsion / abduction, capable d'effectuer des travaux lourds et difficiles au quotidien. L'accident du 7 septembre 2012 avait provoqué une lésion complémentaire des tendons restants, à savoir le sub-scapularis et la partie inférieure du sus-épineux, rendant l'épaule complètement non fonctionnelle. Par décision du 9 juillet 2013, confirmée sur opposition le 22 août 2013, l'assureur-accidents a mis un terme aux prestations le 7 octobre 2012 et a renoncé au remboursement de celles déjà versées au-delà de cette date. B. B._ a recouru contre cette décision sur opposition devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève. Le 21 janvier 2014, la Cour de justice a tenu une audience de débats au cours de laquelle elle a entendu les docteurs D._ et F._. Par arrêt du 1 er avril 2014, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé les décisions des 9 juillet et 22 août 2013. Elle a dit que les lésions de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite du recourant étaient en lien de causalité avec l'accident du 7 septembre 2012 et renvoyé la cause à la Zurich pour nouvelle décision concernant le versement des prestations légales dues à l'assuré. C. La Zurich interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. B._ conclut au rejet du recours. L'assureur-accidents a déposé une réplique. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, ressortissant de la Sierra Leone né en 1993, a été arrêté le 26 avril 2015 pour avoir agressé au couteau deux agents de sécurité du foyer des Tattes où il réside en tant que requérant d'asile débouté. Il se serait précipité sur le premier agent, d'origine maghrébine, en brandissant un couteau et en tenant une lame, criant qu'il voulait "tuer les arabes". Se protégeant le visage, l'agent avait été légèrement blessé à la main. Il s'en serait ensuite pris à un second agent, sans toutefois le blesser, avant d'être maîtrisé. Le Ministère public genevois l'a prévenu, le 27 avril 2015, de tentative de meurtre, menaces et séjour illégal. Le prévenu a expliqué qu'il avait fait l'objet peu avant les faits d'une agression par cinq personnes d'origine maghrébine, que les agents de sécurité n'avaient rien fait pour l'aider et qu'il était allé chercher un couteau pour récupérer ses affaires perdues lors de l'agression. Le 28 avril 2015, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 28 juillet 2015, en raison des risques de fuite et de collusion. B. Par ordonnance du 6 juillet 2015, le Tmc a rejeté une demande de mise en liberté, ajoutant aux risques de fuite et de collusion un danger de réitération. Une expertise psychiatrique était en cours afin notamment d'évaluer la dangerosité du prévenu. Par ordonnance du 24 juillet 2015, le Tmc a prolongé la détention jusqu'au 24 octobre 2015. Par arrêt du 30 juillet 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours formés par le prévenu contre les deux décisions du Tmc. Les charges étaient suffisantes car les déclarations des deux agents de sécurité étaient crédibles quant à l'attaque qu'ils avaient subie en essayant de s'interposer alors que le prévenu avait déclaré vouloir tuer "des arabes". Le recourant était en situation illégale sans famille ni ressources, et avait refusé de coopérer à l'expertise psychiatrique. Le fait qu'il soit partie plaignante dans une procédure parallèle (relative à l'incendie du foyer, et dans laquelle l'un des agents était prévenu) n'enlevait rien au risque de fuite. Les risques de collusion et de réitération n'avaient dès lors pas à être examinés. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner sa libération immédiate. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire. La Cour de justice se réfère à son arrêt, sans formuler d'observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué le 17 septembre 2015, contestant le risque de collusion évoqué par le Ministère public.


Input: Faits : A. Par jugement du 14 mai 2013, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X._ coupable de faux dans les titres, de non-restitution de permis ou de plaques, de conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans. B. A la suite de l'appel formé par X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a ordonné une procédure écrite par ordonnance du 1 er octobre 2013 et a rejeté l'appel par arrêt du 3 mars 2014. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de dépens, à son annulation et à ce qu'elle soit acquittée. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Ministère public a renoncé à se déterminer et la cour cantonale s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. Le 5 mars 2014, X._ et Y._ SA ont déposé une plainte pénale contre B._, A._ et C._ notamment, journalistes auprès de la Radio Télévision Suisse. La plainte portait sur les faits suivants: Le 6 décembre 2013, lors du " 19:30 le journal ", la Télévision suisse romande a diffusé un reportage sur les démêlés fiscaux et pénaux de X._ et de la société Y._ SA. Le reportage se terminait par une conversation téléphonique entre X._ et le journaliste de la teneur suivante: - X._: " X._ " - A._: " oui, bonjour, M. X._ ?... Allo ? " - X._: "un instant ... oui? " - A._: " excusez-moi, M. A._ de la Télévision suisse romande à l'appareil, bonjour Monsieur, je me permets de vous rappeler et d'enregistrer en même temps notre conversation parce que je fais une enquête sur vos démêlés fiscaux... ". - X._: boucle (tonalité du téléphone). Préalablement à cet appel téléphonique, A._ avait déjà appelé X._ le 5 décembre 2013 pour demander à ce dernier de lui faire part de ses réactions. X._ avait déjà refusé de répondre au journaliste. A._ avait alors adressé une demande d'informations écrite à X._ qui, par courriel du 6 décembre 2013, avait confirmé qu'il n'était pas en mesure de répondre aux questions posées arguant du secret inhérent aux deux procédures litigieuses. A._ lui avait alors fait savoir, par courriel adressé dans l'après-midi du 6 décembre 2013, qu'un sujet figurerait au "19:30" du jour. X._ en avait pris acte, soulignant néanmoins les graves incertitudes des informations en possession des journalistes et appelant au respect de la déontologie. B. Par ordonnance du 28 mars 2014, le Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte. Le procureur était d'avis qu'aucune des infractions dénoncées n'était réalisée. S'agissant des art. 179bis et 179ter CP, il a considéré qu'aucune conversation n'était intervenue puisque X._ avait précisément refusé de l'engager en raccrochant le combiné du téléphone. Quant au fait que X._ avait coupé court à toute conversation avec le journaliste, le procureur a estimé ne pas voir en quoi sa révélation serait de nature à porter atteinte à l'honneur de l'intéressé. C. Par arrêt du 19 mai 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ et Y._ SA et confirmé l'ordonnance du 28 mars 2014. La cour cantonale a repris les motifs développés par le procureur et considéré que les infractions définies aux art. 179bis et 179ter CP et à l'art. 173 CP n'étaient pas réalisées. D. Contre ce dernier arrêt, X._ et Y._ SA déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ils concluent que l'arrêt attaqué est annulé et qu'il est ordonné au Ministère public d'instruire la plainte du 5 mars 2014.


Input: Faits : Le 28 septembre 2012, le Département de l'urbanisme de la République et canton de Genève a infligé à A._ une amende administrative de 150'000 fr. Le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision au terme d'un jugement rendu le 19 mars 2013. Statuant par arrêt du 11 novembre 2014, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement le recours interjeté contre ce jugement par A._ et réduit le montant de l'amende à 75'000 fr. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la décision rendue par le Département de l'urbanisme le 28 septembre 2012. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre administrative afin qu'elle procède dans le sens des considérants et dans le respect de son droit à la preuve, qu'elle prenne toutes les mesures propres à établir les faits pertinents de la cause et, en particulier, qu'elle entende les témoins dont il avait vainement requis l'audition. La Chambre administrative se réfère aux considérants de son arrêt. Le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, qui a succédé au Département de l'urbanisme, conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué. Par ordonnance du 28 janvier 2015, le Juge présidant a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.


Input: Faits: A. Y._est décédé en ..., laissant pour héritiers son épouse A._, sa fille X._ et ses trois fils B._, C._ et D._. La liquidation de sa succession a fait naître un différend entre sa fille, d'une part, et ses quatre autres héritiers, d'autre part. Le 8 mars 2011, les héritiers de feu Y._ ont signé une transaction extrajudiciaire afin de régler la répartition des actifs du défunt ... Soumise au droit ..., cette convention prévoyait que les litiges s'y rapportant seraient tranchés par un tribunal arbitral de trois membres, le siège de l'arbitrage étant fixé à Genève et la procédure à conduire en français. Un avenant à ladite convention a été signé le 27 juin 2011. Par lettre de son conseil du 9 janvier 2012, X._ a résolu partiellement la transaction. Les quatre autres héritiers ont invalidé celle-ci par lettre de leur nouvel avocat du 7 mars 2012. B. Le 6 mars 2013, A._, B._, C._ et D._ (ci-après: les consorts A._) ont introduit une procédure arbitrale à l'encontre de X._ devant la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), laquelle a constitué un Tribunal arbitral composé de trois membres. Dans leurs dernières conclusions, les consorts A._ ont, en substance, demandé au Tribunal arbitral de constater qu'ils avaient valablement invalidé la transaction extrajudiciaire le 7 mars 2012, avec effet ex tunc au 8 mars 2011, d'ordonner à X._ de rapporter ... euros à la succession de feu Y._ et de condamner la défenderesse à leur payer un total de ... euros selon une clé de répartition conforme au droit ... A titre subsidiaire, ils ont invité le Tribunal arbitral à constater la nullité de plein droit des art. 2, 3, 4 et 11 de la transaction extrajudiciaire et à leur allouer les mêmes montants que ceux qui formaient l'objet de leurs conclusions principales. Plus subsidiairement, ils ont repris leurs conclusions principales et subsidiaires, mais ont formulé leurs prétentions pécuniaires en francs suisses et non pas en euros. X._ a requis le rejet intégral des conclusions prises par les consorts A._ à son encontre. Reconventionnellement, elle a invité le Tribunal arbitral à condamner solidairement ceux-ci à lui verser une pénalité de ... euros avec intérêts à 5% l'an dès le 9 janvier 2012, à constater la validité de la résolution, respectivement de l'invalidation, de la transaction extrajudiciaire et à ordonner aux consorts A._, sous astreinte de ... fr. par jour d'infraction, de se désister d'une procédure qu'ils avaient introduite le 24 octobre 2013 devant un tribunal étatique ... Les consorts A._ ont conclu à l'irrecevabilité, voire au rejet de la demande reconventionnelle. Par sentence finale du 19 mars 2015, le Tribunal arbitral a débouté les consorts A._ de toutes leurs conclusions. Admettant partiellement la demande reconventionnelle, il a condamné solidairement les quatre consorts à payer ... euros à X._ et a rejeté toutes autres conclusions de cette partie. C. Le 23 avril 2015, les consorts A._ (ci-après: les recourants) ont formé un recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 19 mars 2015. Sur requête de X._ (ci-après: l'intimée), les recourants ont été invités à verser la somme de ... fr. à titre de sûretés en garantie des dépens de l'intimée, par ordonnance présidentielle du 17 juin 2015, ce qu'ils ont fait en temps utile. Dans sa réponse du 25 août 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours et à l'octroi de dépens à prélever sur les sûretés déposées à la caisse du Tribunal fédéral. Le Tribunal arbitral, qui a produit son dossier, a contesté, dans sa lettre d'accompagnement du 21 juillet 2015, le bien-fondé des griefs formulés dans le recours.


Input: Faits : A. Le 4 avril 2013, E._, en tant que propriétaire de la parcelle n° 224 de la Commune de Mont-la-Ville, F._, propriétaire du fonds n° 223, ainsi que deux promettants-acquéreurs ont sollicité l'autorisation de construire une maison familiale avec garage sur la parcelle n° 224. Cette dernière ne bénéficiant pas d'un accès direct à la rue du Four, située à l'ouest, l'aménagement d'un accès sur la parcelle contiguë n° 223, grevée d'une servitude de passage, a également été projeté. Il était prévu que le chemin d'accès passe, depuis la rue du Four, par le nord-ouest du fonds n° 223, le sud-ouest de la parcelle n° 224, puis remonte à cheval sur cette dernière et sur la parcelle n° 496, pour aboutir au garage prévu au nord-est du bien-fonds n° 224. Dans le délai d'enquête, ce projet a suscité l'opposition de voisins riverains, dont celle de A.A._ et B.A._, copropriétaires chacun pour moitié de la parcelle n° 488. Le 24 juillet 2013, la Municipalité de Mont-la-Ville a levé les oppositions. Par arrêt du 21 mai 2014 (cause AC.2013.0360), et après avoir procédé à une inspection locale, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par les prénommés contre cette décision; par arrêt du 2 octobre 2014 (arrêt 1C_318/2014), le Tribunal fédéral a confirmé le jugement cantonal. B. I._ et K._ sont copropriétaires de la parcelle n° 497 de la Commune de Mont-la-Ville. D'une surface de 1'200 m2, celle-ci est colloquée en "zone de villas" selon le plan général d'affectation (PGA) et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPEPC), approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 9 juillet 1986. A l'ouest, cette parcelle est séparée de la rue du Four, à laquelle elle ne bénéficie d'aucun accès direct, par les fonds nos 496 - qu'elle borde -, 224 et 101, ce dernier bénéficiant seul d'un accès à cette rue; au sud, elle jouxte le fonds n° 223, qui donne lui aussi sur la rue du Four. Le 30 juin 2014, I._ et K._ ont déposé une demande de permis de construire une villa avec un couvert à voiture sur la parcelle n° 497. Le projet prévoit que l'accès depuis la rue du Four se fasse par le prolongement, le long de la limite sud de la parcelle voisine n° 496, du chemin prévu pour rejoindre le fonds n° 224 (cf. consid. A ci-dessus), pour continuer sur la parcelle n° 497. L'accès au couvert se ferait depuis le sud de la parcelle n° 497. Une servitude de passage à pied et pour tous véhicules dûment inscrite au registre foncier grève les parcelles nos 223, 224 et 496. Le 15 août 2014, A.A._ et B.A._ se sont opposés à ce projet. Par décision du 17 septembre 2014, la municipalité a levé leur opposition et a délivré le permis de construire requis. Par arrêt du 20 mai 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par A.A._ et B.A._ et a confirmé la décision de la commune. Le Tribunal cantonal a en substance jugé que leur droit d'être entendus n'avait pas été violé, respectivement que ce vice avait été guéri dans le cadre de la procédure cantonale de recours. La cour cantonale a également écarté leurs griefs portant sur le tracé du chemin d'accès. C. Par acte du 22 juin 2015, A.A._ et B.A._ forment un "recours de droit public" et demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, par voie de conséquence, d'annuler l'autorisation de construire délivrée par la municipalité. Subsidiairement, ils sollicitent de la Cour de céans le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent en outre l'octroi de l'effet suspensif. La municipalité conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de son arrêt. En demandant la confirmation de l'arrêt cantonal, les intimés concluent implicitement au rejet du recours. En réplique, les recourants ont maintenu leurs conclusions. Par ordonnance du 17 juillet 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif. D. Par arrêt du 20 mai 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé la décision municipale du 28 août 2014 levant l'opposition de A.A._ et B.A._ et autorisant E._, G._ et H._ à construire deux villas individuelles avec un garage double sur la parcelle voisine n° 496 (cause AC.2014.0335). Le 20 juillet 2015, la cour cantonale a par ailleurs confirmé le permis de construire une villa individuelle sur la parcelle n° 224 délivré à E._, C.C._ et D.C._, nouveaux promettants-acquéreurs de ce bien-fonds (cause AC.2015.0070). A.A._ et B.A._ ont également recouru contre ces jugements cantonaux; par arrêts du même jour, la Cour de céans a rejeté ces recours (arrêts 1C_341/2015 et 1C_461/2015).


Input: Faits : A. Par jugement du 7 mai 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté X._ du chef d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), mais l'a reconnu coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) au préjudice de son employeur A._ SA (partie plaignante), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement. Il a renoncé à révoquer le sursis octroyé par le Ministère public de Genève le 25 février 2008 en le prolongeant de 18 mois. Diverses mesures de séquestre et restitution, respectivement de confiscation puis allocation à la partie plaignante ont été prononcées. Le prévenu a été condamné au paiement d'une indemnité de 174'835.85 fr. plus intérêts à titre de réparation du dommage matériel subi par la partie plaignante, ainsi qu'à la participation de ses frais de conseil juridique. B. L'appel formé par X._ contre la décision de première instance a été rejeté par jugement du 20 novembre 2014 de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision. En substance, il est reproché au prévenu d'avoir, le 2 septembre 2010, dans les locaux de son employeur A._ SA, utilisé frauduleusement un ou plusieurs ordinateur (s), en se servant secrètement du visa de trois collègues, pour débiter du compte courant de la société un montant de 190'462.80 fr., en faveur d'un compte postal ouvert au nom d'un tiers. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, X._ a été condamné le 25 février 2008 par le Procureur général de Genève à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 80 fr. l'unité, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, et à une amende de 2'000 fr. pour faux dans les titres et escroqueries commis à réitérées reprises. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut à son annulation, en ce sens qu'il ne soit pas condamné à une peine privative de liberté et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur le type et la quotité de la peine. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. D.A._ (1932), de nationalité marocaine, en son vivant domicilié à U._ (Genève), est décédé le 13 avril 2011 à Casablanca (Maroc), sans avoir pris de dispositions à cause de mort et laissant pour héritiers légaux son épouse, B.A._, ressortissante suisse, et douze enfants nés d'autres unions : E._, F._, A._, G._, H._, I._, J._, K._, L._, M._, N._ et O.A._. Le défunt était propriétaire, avec son épouse, d'un appartement à U._ (Genève) et de biens immobiliers au Maroc. A.a. Le 5 décembre 2012, la veuve a déposé une requête en désignation d'un représentant de la communauté héréditaire auprès de la Justice de paix de Genève, exposant que la liquidation de la succession était bloquée, vu les nombreux héritiers et les domiciles de ceux-ci situés à l'étranger pour la plupart. La requérante ne connaissait que l'adresse d'un seul de ses cohéritiers, A.A._. A.A._ a conclu au déboutement de la requérante et a contesté la compétence des autorités suisses, soutenant que le défunt était domicilié au Maroc. A.b. Par ordonnance du 23 septembre 2013, la Justice de paix a notamment déclaré les autorités suisses compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession de feu D.A._, désigné Me C._, avocat, en qualité de représentant de la communauté héréditaire, avec pour mission la gestion et l'administration de la succession dans son ensemble, tant en Suisse qu'à l'étranger. A.c. Par décision du 24 janvier 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel interjeté par A.A._, annulé l'ordonnance du 23 septembre 2013 et rejeté la requête de la veuve tendant à la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. En substance, la cour cantonale a retenu qu'à l'époque de son décès, le défunt résidait à U._ avec l'intention d'y demeurer durablement, en sorte que les autorités suisses étaient compétentes, mais que la demande de la veuve devait être rejetée, dès lors que celle-ci n'avait pas assigné devant la Justice de paix tous les héritiers légaux, consorts nécessaires. B. Le 16 avril 2014, la veuve a déposé une nouvelle requête en désignation d'un représentant de la communauté héréditaire, assignant cette fois tous les héritiers de feu son époux. Parmi les cohéritiers, seul A.A._ s'est déterminé, concluant à l'irrecevabilité de la requête, faute de compétence des autorités suisses, persistant à soutenir que le défunt était domicilié au Maroc. B.a. Par ordonnance du 16 juin 2014, la Justice de paix a notamment déclaré recevable la requête de la veuve et désigné Me C._, avocat, en qualité de représentant de la communauté héréditaire, avec pour mission la gestion et l'administration de la succession dans son ensemble, tant en Suisse qu'à l'étranger. Le 30 juin 2014, A.A._ a formé appel contre cette ordonnance, assignant uniquement la veuve et laissant hors de cause les autres héritiers. B.b. Statuant par arrêt du 8 septembre 2014, communiqué aux parties le 10 septembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance entreprise. La cour cantonale a constaté que l'appelant n'avait pas assigné tous les héritiers légaux du défunt, consorts nécessaires, en sorte qu'il devait être débouté de ses conclusions. C. Par acte du 13 octobre 2014, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et principalement à ce que la requête en désignation d'un représentant de la communauté héréditaire soit déclarée irrecevable pour défaut de compétence des autorités suisses, subsidiairement à ce que cette requête soit rejetée et à ce qu'en cas de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire, la mission de celui-ci s'exerce uniquement sur les biens sis en Suisse. A titre plus subsidiaire, le recourant conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur la compétence des autorités suisses. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.A._, née en 1952, et B.A._, né en 1956, se sont mariés le 13 décembre 1989. Ils ont eu quatre enfants, aujourd'hui majeurs. Par acte notarié du 27 novembre 1990, les époux ont soumis leur union au régime de la séparation de biens. Ils vivent séparés depuis le printemps 2011. B. Le 17 décembre 2013, A.A._ a formé une requête en reddition de comptes, fondée sur les art. 170 al. 2 CC et 271 let. d CPC, tendant à ce que son époux soit condamné, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à rendre les comptes définitifs, détaillés et complets concernant l'intégralité de ses actifs quels que soient leur nature et leur lieu de situation et à produire divers documents dont elle a donné la liste. Par jugement du 16 juin 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a déclaré que la demande était devenue sans objet du fait de l'introduction par le mari d'une action en divorce le 2 avril 2014. Statuant le 17 octobre 2014 sur l'appel de l'épouse, la Chambre civile de la Cour de justice a réformé ce jugement en ce sens qu'elle a déclaré recevable la requête en reddition de comptes de A.A._ en tant qu'elle tendait à obtenir des documents en lien avec sa prétention en versement d'une contribution d'entretien, l'a déclarée irrecevable pour le surplus et a condamné le mari à remettre un récapitulatif, pièces justificatives à l'appui, de l'ensemble des dépenses du ménage pendant les cinq années ayant précédé la séparation, soit, notamment, les dépenses courantes, les frais d'entretien des propriétés (en particulier celles de C._ et de D._), les coûts afférents aux chevaux et aux employés de maison et les dépenses liées aux vacances de la famille. Elle a confirmé le prononcé pour le surplus et débouté les parties de toutes autres conclusions. C. A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal en tant qu'il déclare irrecevables les conclusions relatives à l'obtention de documents qui ne seraient pas en relation avec la fixation d'une contribution d'entretien et à sa confirmation pour le surplus. Elle demande plus particulièrement que son époux soit condamné, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à rendre les comptes définitifs, détaillés et complets concernant l'intégralité de ses actifs quels que soient leur nature et leur lieu de situation et à produire les renseignements et documents suivants: une copie des déclarations fiscales des époux et des taxations y relatives pour les cinq dernières années, y compris les pièces justificatives, le listing des comptes bancaires en Suisse et à l'étranger dont il est titulaire ou ayant droit économique, que ce soit auprès de E._, l'une de ses filiales à travers le monde ou auprès d'un autre établissement bancaire, la copie des relevés bancaires de ces comptes pour les trois dernières années, une déclaration d'intégralité de chacune des banques dans lesquelles il est titulaire ou ayant droit économique d'une relation, les relevés de ses cartes de crédit auprès de VISA, Mastercard et Amex pour les trois dernières années, le détail de ses participations dans la société en commandite E._ et ses sociétés apparentées, que ce soit en Suisse, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient ou en Asie, un récapitulatif de ses revenus perçus du fait de ces participations pour les cinq dernières années, les états financiers consolidés de la société en commandite E._, la participation qu'il détient dans le groupe E._, un récapitulatif de ses biens immobiliers sis en Suisse et à l'étranger. Subsidiairement, elle requiert le renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimé propose principalement l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement son rejet, dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale se réfère à son arrêt. Les réponses ont été communiquées à la recourante qui n'a pas répliqué.