Input: Faits : A. Par jugement du 4 avril 2014 rendu sur opposition, le Tribunal de police genevois a reconnu X._ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 150 francs l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, à une amende de 1'000 francs avec une peine privative de liberté de substitution de 10 jours, ainsi qu'aux frais de la procédure. B. Statuant sur appel de X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a annulé le jugement de première instance par arrêt du 15 septembre 2015 et a acquitté X._, considérant qu'il était sous l'empire d'une erreur sur l'illicéité inévitable (art. 21 CP). La cour cantonale s'est fondée sur l'état de fait suivant. B.a. Le 20 décembre 2011 à 13h50, à Genève, l'inspecteur X._ a circulé au volant d'un véhicule de service de la police, le feu bleu enclenché sur le toit, sur le quai Gustave-Ador en direction de la ville, à une vitesse de 105 km/h alors que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était de 50 km/h, représentant un dépassement de 49 km/h (marge de sécurité de 6 km/h déduite). Le quai Gustave-Ador comporte deux voies de circulation dans chaque sens. La route est traversée par un passage pour piétons à la hauteur de l'infraction. Le jour des faits, la circulation était fluide, le temps était couvert et la chaussée mouillée. B.b. Le jour des faits en fin de matinée, l'inspecteur chef de section à l'Inspection Générale des Services, A._ a appelé X._ pour lui dire qu'il devait joindre d'urgence l'une de ses collègues, l'inspectrice B._, car le père de cette dernière, lui-même ancien policier, venait d'avoir un grave accident de la route et avait été victime de deux arrêts cardiaques depuis l'accident; son pronostic vital était fortement engagé. Après avoir vainement tenté d'atteindre B._ ainsi que ses proches par téléphone puis s'être rendu au domicile de l'intéressée avec l'accord de A._, X._ a finalement réussi à entrer en communication avec elle, alors qu'elle se trouvait dans un magasin à Vésenaz. Il lui a expliqué la situation. A sa demande, elle lui a promis de ne pas conduire son véhicule pour se rendre à l'hôpital au chevet de son père. X._ a ensuite contacté A._, a convenu avec lui que B._ ne devait pas prendre le volant dans cet état et lui a proposé de se charger du trajet de Vésenaz à l'hôpital, ce que A._ a autorisé. X._ a indiqué à son supérieur qu'il ferait cette course en urgence, ce à quoi A._ lui a répondu " ok, fais-la rapidement mais ne te mets pas sur le toit ". La cour cantonale a retenu qu'à tout le moins subjectivement, X._ était convaincu que l'ordre qu'il avait reçu de son supérieur hiérarchique couvrait l'entier du trajet à effectuer. Il se croyait ainsi en droit de commettre l'excès de vitesse litigieux. C. Le Ministère public de la République et canton de Genève forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 septembre 2015, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que X._ est reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière et condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 170 francs, avec sursis de 3 ans, et à une amende de 500 francs. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Invités à se déterminer sur le recours du Ministère public, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations et s'est rapportée aux considérants de la décision attaquée, cependant que l'intimé a conclu, avec suite de frais, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.


Input: Faits : A. A.a. Le 6 avril 2004, X._, né le 9 juin 1941, a conclu avec le précédent titulaire du droit de superficie (expirant en 2033) sur la parcelle n° xxx de la commune V._, un contrat de bail à loyer commercial portant sur des locaux destinés à l'usage d'un atelier mécanique de réparation de voitures et à l'achat/vente de véhicules neufs et d'occasion, ainsi que sur un parking autour du bâtiment à titre de dépendance. Le contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, du 1er avril 2004 au 31 mars 2009, renouvelable tacitement d'année en année, sauf préavis de résiliation de trois mois. Le loyer a été fixé à 5'000 fr., charges en sus. X._ y exploite, à l'enseigne " Garage A._ ", un garage automobile. Il exerce son activité dans la commune depuis 50 ans. Par avenant du 10 décembre 2009, le bail a été prorogé de 5 ans au 31 mars 2014 et le loyer augmenté à 5'300 fr. A.b. Z._ SA a pour but l'acquisition de biens immobiliers à destination exclusive des garages exploités par B._ SA, qui est l'unique représentante officielle de la marque T._ à Genève. Les deux sociétés ont les mêmes actionnaires et les mêmes administrateurs. En 2012, Z._ SA a acquis le droit de superficie de son précédent titulaire, qui en a requis l'inscription au registre foncier le 21 juin 2012. Elle est propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle la société B._ SA exploite le Centre T._ de Genève, les deux sociétés ayant été créées dans le but d'exploiter ledit garage, l'une possédant l'immeuble et l'autre louant celui-ci afin d'y exploiter le garage. Elle a acquis le droit de superficie afin d'agrandir le centre T._, qui se trouvait à l'étroit. Le projet d'agrandissement implique la destruction des locaux loués: il s'agit en effet d'édifier sur la parcelle un nouveau bâtiment comprenant un atelier, un lieu d'exposition, des surfaces de stockage de pièces et des parkings en sous-sol. A.c. X._ a été informé du transfert de titularité du droit de superficie le 29 juin 2012. Par courrier du 24 août 2012 adressé au Centre T._ de Genève, B._ SA, X._ a pris acte du transfert du bail et a indiqué qu'il entendait poursuivre l'exploitation de son garage au-delà du 31 mars 2014 et sollicitait à ce titre des assurances quant au renouvellement du bail. Dans le même courrier, il a signalé que le chauffage devait être remplacé et le compresseur d'air isolé; il précisait également attendre une détermination quant aux travaux à plus-value effectués par ses soins et sollicitait la prise en charge du dommage causé à ses véhicules qui avaient été souillés lors des travaux entrepris sur la parcelle du Centre T._, ce qui avait nécessité leur lavage et leur polissage. Par courrier du 5 octobre 2012, Z._ SA a répondu que les problèmes du chauffage seraient examinés par un spécialiste et qu'elle assumerait la moitié du coût d'isolation du compresseur d'air, dont elle était copropriétaire avec le locataire. Elle a pris acte de ce que le locataire avait réalisé des travaux et a déclaré vouloir examiner cette question lors de la restitution des locaux. En revanche, s'agissant des nuisances causées par le chantier voisin, elle a refusé d'entrer en matière. Elle a aussi informé le locataire qu'elle avait acquis le droit de superficie parce qu'elle avait besoin des locaux loués, et qu'elle n'entendait donc pas renouveler le bail. B. B.a. Le même 5 octobre 2012, Z._ SA a notifié au locataire la résiliation du bail pour le 31 mars 2014, sur un exemplaire scanné et légèrement réduit de la formule officielle cantonale, rempli et signé à la main, en invoquant qu'elle devait récupérer la totalité des surfaces pour l'exploitation de son propre centre T._ situé sur la parcelle voisine. Le 5 novembre 2012, le locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en annulation du congé et en prolongation du bail. Après l'échec de la conciliation et délivrance de l'autorisation de procéder le 14 mai 2013, le locataire a introduit sa demande devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 11 juin 2013. Il a conclu principalement à la nullité de la résiliation, subsidiairement à son annulation et plus subsidiairement encore à une prolongation du bail de six ans à compter du 1er avril 2014. B.b. Le 9 décembre 2013, la bailleresse a déposé des plans d'extension du garage T._, datés de novembre 2013. B.c. Le Tribunal des baux et loyers a, par jugement du 5 janvier 2015, déclaré valable le congé notifié pour le 31 mars 2014 et a accordé au locataire une unique prolongation du bail jusqu'au 31 décembre 2016. Le locataire ayant fait appel, la bailleresse a produit devant la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice de Genève des pièces nouvelles au sujet de l'état d'avancement des demandes de démolition et de construction, dont il résulte qu'elles ont été enregistrées les 11 août et 14 septembre 2014. Statuant le 14 décembre 2015, ladite Chambre a rejeté implicitement l'appel et confirmé le jugement attaqué. C. Contre cet arrêt, le locataire a interjeté un recours au Tribunal fédéral, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la résiliation de bail soit déclarée nulle, subsidiairement que la résiliation soit annulée, plus subsidiairement, si la résiliation est valable, qu'une prolongation de six ans, le cas échéant renouvelable, lui soit accordée; plus subsidiairement encore, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque l'arbitraire dans la constatation des faits et la violation des art. 266l al. 2, 266o, 271, 271a et 272 CO, ainsi que des art. 8 et 27 Cst. La bailleresse intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 26 février 2016.


Input: Faits : A. A._ travaille comme enseignant pour l'Etat de Vaud depuis le 1 er août 2012. A ce titre, il est assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Mutuel Assurances SA. Dans une déclaration d'accident-bagatelle LAA du 7 juin 2013, son employeur a annoncé à Mutuel Assurances SA que l'assuré avait subi une déchirure du genou droit le 25 avril 2013, décrivant en ces termes le déroulement des faits: "en voulant changer de direction, la jambe est restée droite et le genou a craqué". Le 30 avril 2013, l'assuré a consulté la doctoresse B._, spécialiste en médecine interne générale, qui a posé le diagnostic de contusion du genou droit à la suite d'un trauma du genou "en jouant au foot". Le cas a été pris en charge par l'assureur-accidents. Une imagerie par résonance magnétique (IRM) du genou a été pratiquée le 29 mai 2013 par le docteur C._, spécialiste FMH en radiologie, lequel a fait état d'une déchirure complète du ligament croisé antérieur (LCA) et de plusieurs contusions osseuses. L'assuré a informé l'assureur-accidents qu'il avait déjà subi une déchirure partielle du LCA le 8 mai 2011 également en jouant au football. Un traitement conservateur avait alors été proposé. Le 10 septembre 2013, le docteur D._, médecin adjoint au département locomoteur de l'Hôpital E._, médecin du sport, a informé Mutuel Assurances SA qu'il avait reçu l'assuré en consultation le 21 mai 2013. Il a fait état d'une re-rupture du LCA droit et indiqué qu'une intervention était prévue. L'assuré a subi une plastie du LCA droit aux tendons ischiojambiers le 6 janvier 2014 réalisée par le docteur F._, chef de clinique au service d'orthopédie et de traumatologie de l'Hôpital E._. Le 31 janvier 2014, l'Hôpital E._ a transmis à Mutuel Assurances SA un rapport du 1 er juin 2011 établi par les docteurs G._ et H._, respectivement professeur associé et médecin assistant au service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle de l'Hôpital E._, relatif à une IRM du genou droit de l'assuré et concluant à une déchirure en plein corps du LCA proximal et une contusion osseuse du condyle fémoral externe et du plateau externe postérieur du tibia, sans trait de fracture visible. Mutuel Assurances SA a soumis le cas à son médecin-conseil, le docteur I._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, lequel a considéré que la relation de causalité naturelle entre l'événement mineur survenu le 25 avril 2013 et l'intervention chirurgicale du 6 janvier 2014 paraissait hautement, voire très hautement improbable (cf. rapport du 16 mars 2014). Par décision du 31 mars 2014, confirmée sur opposition le 10 septembre 2014, Mutuel Assurances SA a refusé de prendre en charge les conséquences des troubles de l'assuré au genou droit, postérieurement au 30 juin 2013. B. A._ a déféré cette décision sur opposition à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève. Le 5 mai 2015, le juge instructeur a soumis un questionnaire au docteur D._, lequel a répondu le 13 mai 2015. Par arrêt du 9 novembre 2015, la juridiction cantonale a admis le recours, annulé la décision sur opposition du 10 septembre 2014 et condamné Mutuel Assurances SA à reprendre le versement des prestations dues au recourant au-delà du 30 juin 2013. C. Mutuel Assurances SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Tant A._ que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant de la République de Cabo Verde né en 1982, est arrivé en Suisse en 1987 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial, puis d'une autorisation d'établissement UE/AELE. L'intéressé a été condamné pénalement à 15 reprises pour la commission de près de 50 infractions entre 2005 et 2013; un avertissement a été prononcé à son encontre en 2009. Par décision du 4 mai 2012, les autorités valaisannes ont révoqué son autorisation d'établissement et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal cantonal du canton du Valais le 4 octobre 2013. Le recours de l'intéressé au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 23 janvier 2014 (cause 2C_1052/2013). X._ est resté illégalement en Suisse. Le 1er janvier 2014, l'intéressé a déménagé dans le canton de Fribourg et y a déposé une demande d'autorisation de séjour, dans laquelle il a fait valoir qu'il vivait depuis plus de quatre ans avec sa compagne, titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE, et que celle-ci attendait un enfant. Le 26 février 2015, l'intéressé a reconnu l'enfant Y._, ressortissant espagnol né en août 2014. 2. Par arrêt du 17 février 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision du 25 août 2014 du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 février 2016 et de renvoyer la cause au Service cantonal pour qu'il lui délivre une autorisation de séjour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. Les autorités ont été invitées à produire leur dossier, sans échange d'écritures. 4. 4.1. En tant que père d'un enfant européen, le recourant peut, à certaines conditions, faire valoir un droit dérivé à séjourner en Suisse sur la base de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; arrêt 2C_716/2014 du 26 novembre 2015 consid. 5 destiné à la publication). Il s'ensuit que le recours échappe au motif d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 136 II 65 consid. 1.3 p. 68). 4.2. Pour le surplus, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par un tribunal supérieur (art. 86 al. 2 LTF), le présent recours remplit les conditions du recours en matière de droit public, sous réserve des griefs liés à une autorisation de séjour au sens des art. 30 LEtr et 31 OASA (cf. infra consid. 9). 5. 5.1. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst. en tant que l'instance précédente n'a pas procédé à l'audition de sa compagne. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210). En l'espèce, le recourant a pu faire valoir ses arguments dans les écritures qu'il a déposées et a produit un courrier rédigé par sa compagne. On ne voit pas en quoi une audition orale de celle-ci devant l'instance précédente aurait été de nature à influer sur la décision à rendre. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en renonçant à cette audition. 5.2. Invoquant les art. 29 et 30 al. 3 Cst., le recourant reproche ensuite à l'instance précédente de ne pas avoir donné suite à sa demande d'audience publique. Selon la jurisprudence, un droit comme tel à des débats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH ou lorsque les règles de procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290; arrêt 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 non publié in ATF 137 II 393). En l'espèce, les procédures de droit des étrangers ne bénéficient pas de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH, faute de porter sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de la disposition conventionnelle précitée (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133). Par ailleurs, le recourant n'invoque aucune norme cantonale de procédure lui conférant un droit à des débats publics devant le Tribunal cantonal. Dans ces conditions, le recourant ne pouvait réclamer la tenue d'une audience que s'il en démontrait la nécessité en lien avec un droit à la preuve. Or, devant l'instance précédente, le recourant s'est contenté de requérir la tenue d'une audience "à titre de mesure d'instruction", sans autre élément d'explication. Partant, l'absence de débats publics n'a, comme tel, violé ni le droit d'être entendu du recourant, ni les garanties de procédure judiciaire de l'art. 30 Cst. Par conséquent, les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 Cst. et de l'art. 30 Cst. sont mal fondés. 6. Invoquant les art. 97 LTF et 9 Cst., le recourant se plaint ensuite d'un établissement inexact des faits par l'autorité précédente. Il lui reproche notamment de ne pas avoir retenu qu'il vivait en concubinage avec sa compagne depuis plus de quatre ans. A cet égard, l'instance précédente a relevé que la vie commune avec sa compagne n'avait pu commencer que le 1er janvier 2014, date du déménagement de l'intéressé dans le canton de Fribourg et que celui-ci n'avait même pas signalé l'existence d'une relation sentimentale en Suisse pendant la procédure de recours menée en 2013 devant le Tribunal cantonal du Valais. Pour le surplus, le recourant ne démontre pas en quoi cet élément serait susceptible d'influer sur le sort du litige (art. 97 al. 1 LTF), de sorte que ce grief doit être rejeté. En ce qui concerne les autres griefs du recourant, soit que l'instance précédente n'aurait pas tenu compte des courriers de son employeur et de proches, ni du fait qu'il a effectué toute sa formation en Suisse, que certains membres de sa famille sont de nationalité suisse, qu'il est au bénéfice d'un contrat de travail depuis 2013, qu'il n'a jamais bénéficié de prestations de l'aide sociale et ne fait l'objet d'aucune poursuite, ils relèvent en réalité de la pesée des intérêts et seront examinés, le cas échéant, dans ce contexte (infra consid. 8.2). Dans la suite du raisonnement, le Tribunal se fondera donc exclusivement sur les faits retenus dans l'arrêt attaqué. 7. Sur le fond, le recourant se prévaut de l'application de l'arrêt Zhu et Chen rendu par la Cour de Justice des Communautés européenne (arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004 I-09925). Cette jurisprudence, à laquelle le Tribunal fédéral s'est rallié (cf. arrêt 2C_716/2014 du 26 novembre 2015 destiné à la publication et les arrêts cités), permet, à certaines conditions, au parent d'un ressortissant d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde d'un ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil, afin d'éviter de priver de tout effet utile le droit de séjour de l'enfant (arrêt Zhu et Chen, point 45; cf. arrêt 2C_716/2014 précité, consid. 5.2 et les arrêts cités). Dans le présent cas, il ne ressort cependant pas des faits constatés par l'autorité précédente que le départ du recourant aurait pour effet de contraindre l'enfant de nationalité espagnole, dont la mère, titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE, a la garde, de quitter le territoire suisse et de suivre son père à l'étranger (cf. arrêt 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.4). Le grief du recourant est rejeté. 8. Le recourant invoque une violation de l'ALCP, ainsi que des art. 5 et 13 al. 1 Cst., 96 LEtr et 8 CEDH. Il soutient qu'il ne constitue plus une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics, que le risque de récidive est faible et que son intérêt privé à rester auprès de sa compagne et de son fils l'emporte sur l'intérêt public. 8.1. Il est douteux que le recourant, ressortissant de la République de Cabo Verde qui n'est pas marié à sa compagne titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE et dont l'autorisation d'établissement a été révoquée par un jugement entré en force en 2014, puisse se prévaloir de l'ALCP dans le cadre de la présente procédure, laquelle porte sur une nouvelle demande d'autorisation de séjour. Toutefois, cette question peut rester indécise, dans la mesure où le grief du recourant relatif à l'art. 5 Annexe I ALCP doit de toute façon être rejeté. En effet, comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente dans l'arrêt attaqué aux considérants duquel il peut être renvoyé sur ce point (art. 109 al. 3 LTF), le recourant s'est incontestablement rendu coupable de nombreuses infractions qui présentent objectivement une menace grave, réelle et actuelle pour la sécurité publique. Le recourant a été condamné à 15 reprises pour la commission de près de 50 infractions et 17 chefs d'accusation différents entre 2005 et 2013; il a commis plusieurs infractions après le prononcé d'un avertissement à son encontre en 2009 et après la décision des autorités valaisannes révoquant son permis d'établissement, de sorte qu'il existe un risque de récidive non négligeable. L'autorité précédente a relevé à juste titre que le recourant ne pouvait pas prétendre qu'il avait radicalement changé et que celui-ci ne voulait ou ne pouvait manifestement pas se conformer à l'ordre public suisse. Malgré la décision entrée en force révoquant son autorisation d'établissement et ordonnant son renvoi de Suisse, la décision du Tribunal cantonal du 8 octobre 2014 lui refusant l'octroi de l'effet suspensif à son recours dans le cadre de la présente procédure et une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 27 janvier 2015 prononçant à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans, l'intéressé séjournait toujours illégalement en Suisse; il n'avait par ailleurs pas exécuté la peine de travail d'intérêt général à laquelle il avait été condamné, laquelle avait dû être transformée en peine privative de liberté, que l'intéressé a dû exécuter dès le 30 septembre 2015. 8.2. C'est également en vain que le recourant s'en prend à la pesée des intérêts public et privé effectuée dans le cas d'espèce par l'instance précédente (art. 8 par. 2 CEDH et 96 LEtr). En effet, le Tribunal cantonal a pris en compte tous les éléments importants pour la pesée des intérêts, en particulier la gravité et la multiplicité des actes commis, le fait que l'intéressé a continué à commettre des infractions après l'âge de 30 ans, le temps écoulé depuis le prononcé de la décision valaisanne sur recours, le fait que sa compagne connaissait son parcours, l'existence de son enfant en Suisse, né en août 2014 - que le recourant n'a reconnu qu'en février 2015, soit après le refus de l'effet suspensif à son recours contre la décision lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et après le prononcé à son encontre d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans - ainsi que les conséquences de son renvoi pour lui et sa famille. Il suffit de renvoyer aux considérants de l'arrêt entrepris (cf. art. 109 al. 3 LTF). 9. En tant que le recourant fait valoir une violation des art. 30 LEtr et 31 OASA, le recours en matière de droit public est irrecevable quant à ces griefs, dans la mesure où ces dispositions ne confèrent aucun droit à une autorisation de séjour (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF; arrêt 2C_244/2016 du 17 mars 2016 consid. 3). Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire, laquelle suppose que le recourant ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Dans la mesure où il ne peut pas se prévaloir des art. 30 LEtr ou 31 OASA au vu de leur nature potestative, il n'a pas une position juridique protégée lui reconnaissant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.). En l'espèce, le recourant se plaint du fait que l'autorité précédente n'a pas examiné s'il remplissait les conditions de l'art. 30 LEtr. Dans la mesure où l'autorité précédente a estimé à bon droit que le recourant remplissait les conditions de l'art. 5 Annexe I ALCP, qui permet de limiter les droits octroyés par l'ALCP pour des raisons de sécurité publique (cf. arrêt 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.5), elle n'avait pas à examiner si l'intéressé remplissait les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 LEtr. Le grief du recourant ne peut ainsi pas être séparé du fond; le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 10. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 21 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Lausanne a reconnu X._ coupable d'actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance et l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, assortie d'un sursis de trois ans. Statuant le 17 juin 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et confirmé le jugement précité. Les faits retenus par la cour cantonale sont les suivants. A Lausanne, dans la nuit du 12 au 13 juin 2009, X._ ainsi que quatre comparses se sont rendus chez A._, dans le but d'entretenir une relation sexuelle en commun avec elle. Les prévenus ont tous d'emblée constaté que A._ avait bu de l'alcool et se trouvait déjà sous l'influence de cette substance. Tous les protagonistes ont ensuite consommé de la bière, respectivement de la vodka, alors qu'ils se trouvaient dans la cuisine et que A._ consultait son ordinateur, surfant sur internet. Deux prévenus lui ont caressé le corps, notamment son sexe. Celle-ci leur a demandé d'arrêter. Après un moment, l'un des comparses l'a prise par la main et la conduite dans la chambre à coucher; les autres ont suivi. Ils ont entretenu des rapports sexuels avec A._. X._ a assisté à tous les actes commis par les autres; à un moment donné, il a caressé le visage et la poitrine de A._ et s'est couché à côté d'elle en la prenant dans ses bras et en lui touchant la poitrine. Durant tous ces événements, des attouchements et autres actes d'ordre sexuel ont également été commis sur A._, qui ne réagissait pas et ne disait rien. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 10'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 18 juin 2009, à charge de l'Etat de Vaud. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement du 17 juin 2015 en ce qui le concerne, le dossier étant retourné à l'autorité cantonale pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, née en 1963 à Bristol (Royaume-Uni), et B.A._, né en 1957 à Genève, se sont mariés le 23 juin 1989 à Vandoeuvres (GE), en adoptant le régime légal de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de cette union, C._, née en 1994, et D._, né en 1998. Les conjoints vivent séparés depuis le mois d'avril 2002. L'épouse est restée vivre dans la villa conjugale avec les enfants, alors que le mari s'est constitué un domicile séparé. A.b. Par acte du 8 novembre 2012, l'épouse a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) d'une requête unilatérale en divorce. Par déclaration écrite du 9 janvier 2013, la fille des parties, devenue majeure, a autorisé sa mère à faire valoir, dans le cadre de cette procédure, ses prétentions d'entretien à l'encontre de son père. Par ordonnance du 11 juin 2013, le Tribunal a condamné le mari à verser à l'épouse un montant de 60'000 fr. à titre de provisio ad litem. Cette décision n'a pas été contestée et le mari s'est exécuté en août 2013. B. B.a. Par jugement du 21 novembre 2014, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, a rejeté les conclusions de l'épouse (ch. 1 du dispositif) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2). Sur le fond, il a, notamment, prononcé le divorce (ch. 3), attribué à l'épouse un droit d'habitation sur le logement conjugal, à charge pour elle de s'acquitter des frais d'entretien du jardin, de l'alarme et de l'assurance-ménage, le mari étant condamné à régler les charges courantes et les frais hypothécaires relatifs audit logement, et dit que le droit d'habitation perdurera au plus tard jusqu'au 31 mars 2023, l'épouse étant autorisée à quitter la villa à une date antérieure moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois (ch. 7). En outre, le Tribunal a condamné le mari à verser pour l'entretien de chacun des enfants, allocations familiales non comprises, une contribution d'un montant de 4'000 fr. par mois, au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières (ch. 8 et 10), donné acte au débirentier de son engagement de prendre en charge les frais de scolarité des enfants (ch. 9 et 11), ordonné le partage de la prévoyance professionnelle (ch. 10), condamné le mari à verser mensuellement à l'épouse une contribution d'entretien post-divorce de 12'000 fr. aussi longtemps qu'elle serait titulaire d'un droit d'habitation sur le logement conjugal et qu'elle y demeurerait, puis de 16'000 fr. dès la fin du droit d'habitation ou dès son départ de ce logement (ch. 13), dit que les pensions seraient indexées (ch. 14), enfin, donné acte au mari de son engagement de verser à l'épouse la somme de 40'000 fr. (ch. 15). B.b. Par arrêt du 11 septembre 2015, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), statuant sur l'appel du mari et sur l'appel joint de l'épouse, a partiellement annulé ce jugement et a, entre autres points, confirmé le droit d'habitation de l'épouse sur le logement conjugal jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard, mais à charge pour elle de s'acquitter de tous les frais liés à l'entretien courant, le mari étant quant à lui condamné, en tant que de besoin, à régler les intérêts hypothécaires et les impôts y relatifs. L'autorité cantonale a par ailleurs fixé les contributions d'entretien mensuelles en faveur des enfants à 2'500 fr. chacun, allocations familiales et d'études non comprises, dès le prononcé de son arrêt et jusqu'à 25 ans au plus, et a donné acte au père de son engagement de prendre à sa charge les frais de scolarité de ceux-ci, comprenant les frais d'écolage et de logement, l'y condamnant en tant que de besoin. Le mari a en outre été astreint à verser en faveur de l'épouse, dès le prononcé de l'arrêt cantonal, une contribution d'entretien de 11'000 fr. par mois aussi longtemps qu'elle serait titulaire d'un droit d'habitation sur le logement conjugal et qu'elle y demeurerait, respectivement jusqu'à son déménagement, puis de 14'500 fr. par mois dès la fin de ce droit ou dès son départ dudit logement, et de 7'500 fr. par mois à compter du 1er avril 2027. Enfin, l'épouse a été condamnée à payer au mari un montant de 60'000 fr. à titre de remboursement de la provisio ad litem versée par celui-ci. C. Par acte du 19 octobre 2015, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 septembre 2015. A titre principal, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, à ce que soit ordonnée la production de différentes pièces en mains de l'intimé ainsi que l'audition de quatre témoins et, cela fait, à ce qu'il lui soit permis de compléter, d'amplifier et de modifier ses conclusions. Elle demande en outre l'attribution d'un droit d'habitation sur le domicile conjugal jusqu'à son décès et, au cas où elle quitterait ce logement, la condamnation de l'intimé à lui verser un montant de 6'000 fr. à titre d'indemnité de remplacement du droit d'habitation. Outre la confirmation de plusieurs points du dispositif de l'arrêt attaqué, la recourante sollicite le versement en ses mains, par mois et par enfant, d'une contribution d'entretien, indexée, de 20'000 fr. à compter du dépôt de la demande en divorce et jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies, l'intimé étant en sus condamné à prendre en charge la moitié des frais médicaux non couverts et la moitié des frais extraordinaires auxquels les enfants devraient être exposés, ainsi qu'à lui reverser la moitié des allocations familiales dès le dépôt de la demande en divorce. Pour elle-même, la recourante requiert l'allocation d'une pension mensuelle, indexée, d'un montant de 28'600 fr. à compter du dépôt de la demande en divorce, cette somme étant augmentée de 5'000 fr. à chaque fois que l'obligation de verser la contribution due pour l'un ou l'autre des enfants prendra fin. La recourante conclut de plus à ce que l'intimé soit condamné à lui verser un montant de 311'402 fr., avec intérêts à 5%, dès le 8 novembre 2012, ainsi qu'une somme de 20'000 fr. à titre de provisio ad litem complémentaire pour les frais et honoraires de première instance et de 60'000 fr. à titre de provisio ad litem pour les frais et honoraires d'appel, à ce que le jugement de divorce soit prononcé sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et à la confirmation du jugement du 21 novembre 2014 pour le surplus, l'intimé et tout opposant étant débouté de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, plus subsidiairement encore, sollicite d'être acheminée à prouver par toutes voies de droit utiles l'entier des faits allégués dans ses écritures. Des réponses sur le fond n'ont pas été requises. D. Le Président de la cour de céans a, par ordonnance du 20 octobre 2015, déclaré irrecevable la requête de la recourante tendant au versement d'une provisio ad litem pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Par ordonnance du 6 novembre 2015, il a admis la requête d'effet suspensif en ce qui concerne le remboursement, par la recourante, de la provisio ad litem versée par l'intimé pour la procédure de première instance, mais l'a rejetée s'agissant des aliments.


Input: Faits : A. Le 18 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, par défaut, pour gestion déloyale qualifiée, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité et soustraction d'objets mis sous main de l'autorité, à une peine privative de liberté de 24 mois, a révoqué le sursis octroyé le 25 septembre 2007 par l'Obergericht du canton de Zoug et ordonné l'exécution du solde de la peine de 16 mois. B. Par prononcé du 7 octobre 2015, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de nouveau jugement formée par X._, considérant que ce dernier, qui ne faisait valoir aucune raison légitime à même de justifier son empêchement, s'était mis lui-même dans l'incapacité de participer aux débats du 17 septembre 2015. Par arrêt du 2 novembre 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X._ et confirmé le prononcé du 7 octobre 2015. C. X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement est admise, le jugement par défaut rendu le 18 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne annulé, ce dernier étant tenu de fixer de nouveaux débats dans la cause pénale dirigée contre lui. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision. Outre l'arrêt attaqué, il produit un bordereau de pièces qui figurent déjà au dossier cantonal. Il requiert en outre l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Le 26 septembre 2006, X._, ressortissante camerounaise née en 1974, a épousé un ressortissant suisse né en 1943. Le 6 novembre 2006, elle a obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 25 septembre 2007, renouvelée jusqu'au 25 septembre 2011. En août 2009, X._ a quitté le domicile conjugal. En décembre 2010, les époux ont passé devant le juge civil une convention les autorisant à vivre séparés pour une durée indéterminée. Par une décision rendue le 28 septembre 2012, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X._ et a prononcé son renvoi de Suisse, subsidiairement a rejeté sa demande d'autorisation d'établissement. Par arrêt rendu le 27 février 2013 (PE.2012.0375), le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision attaquée. En substance, il a considéré que la recourante avait quitté le domicile conjugal moins de trois ans après son mariage. Ni l'absence de permis de conduire ni le désir d'obtenir des prestations sociales supérieures n'autorisaient les époux à avoir un domicile séparé au sens de l'art. 49 LEtr. Il importait peu que les époux entretiennent encore ponctuellement des contacts. Il n'y avait en outre pas de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cet arrêt est entré en force. En avril 2013, les époux ont repris la vie commune. En janvier 2014, l'intéressée s'est présentée dans un centre d'accueil en déclarant avoir subi des violences psychologiques (insultes raciales et dénigrement), physiques (gifles) et sexuelles (attouchements des parties intimes contre sa volonté). Un rapport de gendarmerie du 20 janvier 2014 fait état d'une dispute entre époux pour des futilités. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 mars 2014, les époux ont été autorisés à vivre séparés. Le 8 septembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud a rendu une décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour, traitée comme une demande de reconsidération ou de réexamen; subsidiairement, il a rejeté cette demande. Le 9 octobre 2014 X._ a demandé au Tribunal cantonal du canton de Vaud d'annuler la décision du SPOP du 8 septembre 2014. B. Par arrêt du 6 mars 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours. Il n'y avait pas lieu d'additionner les périodes de vie commune sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, car les époux n'avaient pas eu de volonté sérieuse de maintenir durablement un mariage effectivement vécu. Au surplus, l'intéressée n'avait pas produit de certificat du psychologue qu'elle aurait consulté ni de certificat médical. A supposer que l'attitude et les gestes répréhensibles dénoncés puissent effectivement être imputés à l'époux, on ne pouvait pas pour autant y voir des raisons personnelles majeures permettant d'octroyer à la recourante une autorisation à titre exceptionnel sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, le degré d'intensité des conséquences pour la vie privée et familiale exigé par cette disposition n'étant pas atteint. Faute d'éléments nouveaux déterminants, c'était à juste titre que l'autorité intimée n'était pas entrée en matière sur la demande de réexamen, subsidiairement l'avait rejetée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 6 mars 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle se plaint de l'appréciation arbitraire des preuves s'agissant de la durée de la vie commune. Le Service de la population et le Tribunal cantonal du canton de Vaud ont renoncé à déposer des observations sur recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a conclu au rejet du recours. L'intéressée a déposé des contre-observations. Par ordonnance du 3 juin 2015, le Président de la IIe cour de droit public a accordé l'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. Souffrant d'une modification durable de la personnalité à la suite d'un état de stress post-traumatique (consécutif à un accident professionnel), A._ bénéficie depuis le 1er novembre 2001 d'une rente entière de l'assurance-invalidité allouée par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI; décision du 22 juin 2004, confirmée après révision le 11 juin 2007). A.b. A l'occasion d'une nouvelle procédure de révision initiée durant le courant de l'année 2011, l'office AI a confié la réalisation d'une expertise aux docteurs B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et C._, spécialiste en neurologie. Dans leur rapport du 30 avril 2012, les experts ont retenu les diagnostics - sans répercussion sur la capacité de travail - de production intentionnelle de symptômes physiques et psychiques et de dysthymie/dysphorie, tout en considérant que la capacité de travail de l'assuré était entière (moyennant une éventuelle diminution de rendement de 20 % au maximum). Se fondant sur les constatations de cette expertise, l'office AI a, par décision de reconsidération du 22 mai 2013, annulé la décision du 22 juin 2004 et supprimé la rente avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. B. Par jugement du 30 septembre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation ainsi que celle de la décision du 22 mai 2013. Il conclut principalement au maintien de son droit à une rente entière d'invalidité et subsidiairement au renvoi de la cause à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. L'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A la suite d'une dénonciation de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'office des poursuites), le Ministère public du canton de Fribourg a rendu deux ordonnances pénales le 30 août 2012 contre les époux A.X._ et B.X._. Les prévenus ont formé une opposition. A la demande du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, le Ministère public a rendu un acte d'accusation complémentaire. Par jugement du 21 janvier 2014, le Juge de police a condamné les époux pour inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite à une amende de 400 fr. chacun. Par décision du 27 janvier 2014, le Juge de police a refusé la demande d'indemnité de 2'976 fr. pour les frais de leur mandataire. B. Par arrêt du 3 septembre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par A.X._ et B.X._. En conséquence, elle a réformé la décision attaquée en ce sens que, admettant l'infraction d'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, elle a condamné le premier pour les faits du 18 avril 2012 et la seconde pour les faits du 26 octobre 2011, à une amende de 200 fr. chacun, mais acquitté les deux prévenus pour ceux du 23 novembre 2011. Elle a en outre mis les frais de la cause à leur charge à raison de 1/8 chacun, le reste étant à celle de l'Etat, et leur a alloué une indemnité de 2'097 fr. 50. En bref, il en ressort que, lors de l'audition menée par l'office des poursuites dans le cadre d'une saisie, B.X._ a déclaré que son époux et elle ne percevaient aucun revenu et étaient aidés par des proches. Elle a refusé de communiquer non seulement les noms et coordonnées des personnes lui octroyant une assistance financière mais aussi des informations concernant le compte bancaire de son époux. Le 3 janvier 2012, l'office des poursuites a reçu de la Banque C._ SA l'extrait de compte de A.X._, duquel il ressort que celui-ci perçoit des indemnités journalières de la part de la SUVA. Le 19 mars 2012, la faillite de A.X._ a été prononcée. Le 18 avril 2012, ne s'étant pas présenté à une audition, le failli a été amené de force à l'Office cantonal des faillites (ci-après: office des faillites). Il a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées au motif qu'il avait recouru contre le prononcé de faillite, alors que l'acte auquel il se référait était une dénonciation pénale à l'encontre de l'office des poursuites. C. A.X._ et B.X._ forment un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent à leur acquittement et à ce qu'une indemnité entière leur soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leur droit en procédure de première instance. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 4 novembre 2014, le Juge pénal de première instance du canton du Jura a déclaré X._ coupable de contrainte et de tentative d'enlèvement au préjudice de A._, et de vol au préjudice de B._. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 37 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans. B. Statuant sur l'appel de X._ contre sa condamnation pour tentative d'enlèvement et vol, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura a, par jugement du 6 mai 2015, constaté l'entrée en force du jugement de première instance en ce qui concerne l'infraction de contrainte et déclaré X._ coupable de tentative d'enlèvement et d'usage abusif de permis et de plaques. Elle a retenu les faits suivants. Le 24 octobre 2012, X._, domicilié à C._, a loué une voiture pour se rendre au domicile de son ex-amie, A._, à D._. Il a attendu devant l'immeuble de celle-ci et, le 25 octobre 2012 au matin, il l'a accostée alors qu'elle sortait de son immeuble et se rendait vers sa voiture, dont un pneu était dégonflé. X._ a arraché des mains le téléphone avec lequel A._ était en communication avec la police et l'a poussée sur le siège passager de la voiture. Il lui a alors pointé un pistolet à billes d'acier sur la joue en la menaçant de mort. Peu de temps après, la police est arrivée et X._ a jeté son arme dans un jardin voisin. Lors de la fouille de son véhicule, la police a trouvé une plaque d'immatriculation JU eee et des aimants ainsi que divers objets permettant notamment de menacer et contraindre une personne (Taser, spray, menottes érotiques, cagoules, gants noirs, corde fine, rouleaux de scotch, munitions pour pistolet à billes, boîte à outils etc). La plaque JU eee provenait de la voiture de B._ que ce dernier avait parquée devant son domicile le 24 octobre au soir. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, au classement de la procédure, subsidiairement à son acquittement s'agissant des infractions de tentative d'enlèvement et d'usage abusif de permis et de plaques, et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur la mesure de la peine sanctionnant l'infraction de contrainte. A titre plus subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer sur le recours, le ministère public a renoncé à formuler des observations et la cour cantonale a conclu à son rejet.


Input: Faits : A. Le 4 novembre 2014, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Grand Conseil) a adopté une loi modifiant la loi du 6 février 1995 de santé (ci-après: LS ou la loi sur la santé; RS/NE 800.1). A l'issue du délai référendaire, qui n'a pas été utilisé, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a promulgué cette modification législative par arrêté du 4 novembre 2014, publié dans la Feuille d'avis officielle dudit canton du 17 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les nouvelles dispositions ont la teneur suivante: "Art. 35a Assistance au suicide a) principe 1 Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les modalités et le moment de sa mort. 2 Les institutions reconnues d'utilité publique doivent respecter le choix d'une personne patiente ou résidente de bénéficier d'une assistance au suicide en leur sein, par une aide extérieure à l'institution, si les conditions suivantes sont remplies: a) la personne souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident, graves et incurables; b) toute prise en charge thérapeutique envisageable en fonction de son état de santé, en particulier celle liée aux soins palliatifs, lui a été présentée et la personne a explicitement pris position à ce sujet; c) la personne n'a plus de domicile ou son retour dans son logement n'est pas raisonnablement exigible. 3 Les institutions non reconnues d'utilité publique doivent informer clairement les personnes patientes ou résidentes de leur politique interne en matière d'assistance au suicide. 4 Le Conseil d'Etat précise au besoin les modalités d'application de cet article. Art. 35b b) saisie de l'autorité de surveillance En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la personne patiente ou résidente, cette dernière peut saisir l'autorité de surveillance des institutions." B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Fondation "Armée du Salut Suisse" et la Société coopérative Armée du Salut Oeuvre sociale (ci-après: la Société coopérative Armée du Salut) demandent au Tribunal fédéral d'annuler la loi neuchâteloise du 4 novembre 2014 portant modification à la loi sur la santé. Elles invoquent une violation de la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), ainsi que du principe d'égalité (art. 8 Cst.). Le Grand Conseil conclut à l'irrecevabilité du recours de la Fondation "Armée du Salut Suisse", subsidiairement à son rejet, et au rejet du recours de la Société coopérative Armée du Salut. Le Conseil d'Etat a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations à formuler. Par ordonnance du 17 février 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif des recourantes.


Input: Faits : A. A.a. La société D._ Sàrl, fondée en 1999, avait pour but statutaire le nettoyage et le revêtement de sols, ainsi que toutes opérations en relation. Elle était affiliée en tant qu'employeur pour le paiement des cotisations en matière d'assurance-vieillesse (AVS), d'assurance-invalidité (AI), d'allocations pour perte de gain (APG), d'assurance-chômage (AC), d'allocations familiales de droit cantonal (AF) et d'allocations cantonales en cas de maternité (AMat) auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (actuellement: la Caisse genevoise de compensation; ci-après: la caisse de compensation). La faillite de la société a été prononcée le 5 octobre 2004 et elle a été radiée du Registre du commerce le 11 août 2006 à l'issue de la procédure de liquidation. Le 18 janvier 2006, la caisse de compensation a adressé à A._, B._ et C._, en leur qualité d'associé gérant pour le premier et d'associés et d'organes de fait pour les deux autres, une décision de réparation du dommage portant sur un montant de 120'280 fr. 05. Cette somme correspondait au solde des cotisations sociales dues sur les salaires versés par la société D._ Sàrl pour la période courant de janvier 2001 à juillet 2004, y compris les frais de sommation et les intérêts moratoires. Saisie d'oppositions de la part des trois associés, la caisse de compensation les a rejetées par décisions du 7 juin 2006. A.b. Dans l'intervalle, A._ avait dénoncé en août 2004 ses deux associés au Ministère public du canton de Genève pour des faits d'appropriation illégitime, d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie et de gestion déloyale commis au sein de la société D._ Sàrl. Le Tribunal de police de la République et canton de Genève a, par jugement du 11 juillet 2013, acquitté B._ des faits dénoncés contre lui et condamné C._ pour gestion déloyale aggravée à une peine pécuniaire de 210 jours-amende avec sursis pour avoir utilisé de manière indue des ressources de la société D._ Sàrl à son profit sur un chantier (le chantier E._) à hauteur d'environ 50'000 francs, avoir éteint une dette personnelle de 10'000 francs au moyen des deniers de la société, sans contrepartie, et avoir utilisé à son profit des fonds sociaux à hauteur de 19'000 francs, annoncés comme de prétendus salaires. B. A._, B._ et C._ ont porté les décisions sur opposition du 7 juin 2006 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (actuellement: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales), qui a suspendu les procédures jusqu'à droit connu sur la dénonciation pénale déposée par A._ contre ses associés. Après avoir pris connaissance du jugement du Tribunal de police de la République et canton de Genève du 11 juillet 2013, la caisse de compensation a recalculé le dommage en ne tenant pas compte des salaires détournés et arrêté le montant de celui-ci à 117'374 fr. 20. La Cour de justice a rendu le 30 juin 2015 un jugement dont le dispositif est le suivant: LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant A la forme : 1. Déclare les recours recevables. Au fond : 2. Rejette le recours de A._ mais constate que le dommage dont réparation lui est demandée doit être réduit à 117'374 fr. 20. 3. Admet très partiellement le recours de C._. 4. Renvoie la cause à l'intimée pour calcul du montant dû par C._ compte tenu du fait que sa responsabilité a pris fin le 29 février 2004 et nouvelle décision en ce sens. 5. Rejette le recours de C._ pour le surplus. 6. Admet le recours de B._. 7. Annule la décision du 18 janvier 2006 [recte: 7 juin 2006] rendue à son encontre par l'intimée. 8. [...] C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la caisse de compensation soit déboutée de toutes ses conclusions à son endroit. La caisse de compensation et C._ ont conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se prononcer. A._ a déposé des observations finales. D. Par arrêt 9C_637/2015 du 22 octobre 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par C._ contre le jugement du 30 juin 2015 de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales.


Input: Faits : A. B._ a obtenu un CFC de mécanicien. Il a ensuite travaillé en qualité de monteur de façades, dans le domaine de la création et de la gestion d'établissements publics, avant d'exercer l'activité d'agent de sécurité au sein de la société A._ SA, spécialisée dans ce domaine, qu'il a créée en 2001. Le 11 octobre 2008, B._ a été victime d'une chute qui a entraîné une fracture de l'astragale droit et une incapacité totale d'exercer la profession d'agent de sécurité. Le 14 janvier 2010, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, indiquant qu'il travaillait à plein temps et percevait un salaire annuel brut de 200'000 francs. Les mesures professionnelles envisagées par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) n'ont pas abouti. Dans un rapport d'enquête économique du 8 juillet 2010, l'office AI a constaté que A._ SA était active dans le domaine du conseil en sécurité, de la protection des personnes, ainsi qu'en matière de renseignements et investigations. A l'examen des comptes d'exploitation, il ressortait que l'assuré avait perçu un revenu de 80'000 fr. en 2004, 2005 et 2006, de 84'000 fr. en 2007, puis de 200'490 fr. en 2008. La moyenne des revenus réalisés de 2004 à 2008 était ainsi de 104'898 fr., somme à laquelle il convenait d'ajouter la part de l'intimé au bénéfice de la société, en moyenne 5'439 fr. 75 par an; le revenu sans invalidité s'élevait ainsi à 110'338 francs. Dans un rapport complémentaire d'enquête économique pour indépendant du 16 février 2011, l'office AI a retenu, sur la base des comptes 2009 de la société, que le salaire de l'assuré n'aurait pas été maintenu dans la même proportion qu'en 2008. En conséquence, il s'est écarté du revenu effectif réalisé en 2008. Par décision du 15 mai 2014, l'office AI a fixé le taux d'invalidité de l'assuré à 29 %, résultant de la comparaison d'un revenu sans invalidité de 110'338 fr. avec un gain d'invalide de 78'324 fr. Il a refusé de prendre en charge un reclassement et de verser une rente d'invalidité. B. B._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant au versement d'une rente entière. Par jugement du 11 septembre 2015, la juridiction cantonale a fixé le revenu sans invalidité à 200'400 fr. La comparaison de ce revenu avec le gain d'invalide de 78'324 fr. ayant abouti à un taux d'invalidité de 62 %, elle a dès lors réformé la décision administrative, en ce sens que le droit de l'assuré aux trois quarts de rente à compter du 1 er juillet 2010 a été reconnu. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à la confirmation de sa décision du 15 mai 2014. L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 31 octobre 2011, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné X._ pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 90 jours. Par jugement du 14 janvier 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a condamné l'intéressé pour brigandages aggravés, vols aggravés, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de six ans et neuf mois, peine complémentaire à celle susmentionnée, dont à déduire 804 jours de détention avant jugement. Outre ces condamnations, le casier judiciaire suisse de X._ mentionne une amende de 800 fr., prononcée en décembre 2009, pour délit et contravention à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), une peine pécuniaire de 80 jours-amende, avec sursis, prononcée en juillet 2010, pour dommages à la propriété, violation de domicile, vol et entrée illégale, et une peine privative de liberté d'ensemble de 150 jours, incluant la révocation du sursis précité, prononcée en octobre 2010, pour vol et dommages à la propriété. Par ailleurs, il a été condamné à quatre reprises en Roumanie, entre 1997 et 2001, pour des vols aggravés ou des tentatives, dont deux fois à des peines privatives de liberté de trois ans. X._ a atteint les deux tiers des peines qu'il exécute le 30 juin 2016. Le terme est fixé au 30 octobre 2018. B. Par jugement du 14 juillet 2016, le Tribunal d'application des peines et des mesures de la République et canton de Genève (ci-après: TAPEM) a refusé d'accorder la libération conditionnelle à X._. C. Par arrêt du 11 août 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X._ contre le jugement du 14 juillet 2016. D. X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal. Il conclut, principalement, avec suite de frais et dépens, à ce que la libération conditionnelle lui soit accordée avec effet immédiat. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale. Il requiert, en outre, à titre de mesures provisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif en ce sens qu'il soit constaté qu'aucun transfèrement ne peut avoir lieu jusqu'à droit jugé dans la présente cause, conformément à l'arrêt du 6 juillet 2016 (1C_268/2016) de la 1 re Cour de droit public du Tribunal fédéral, respectivement qu'il soit fait interdiction à l'Office fédéral de la justice ou toute autorité compétente d'entamer une procédure de transfèrement à son endroit jusqu'à droit jugé dans la présente cause. Il sollicite également l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil à la défense de ses intérêts dans la présente procédure.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 25 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a reconnu P.X._ coupable d'abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale qualifiée et gestion fautive; en conséquence, il l'a condamné à quarante-deux mois de privation de liberté. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 16 février 2015 sur l'appel du prévenu. Elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale de P.X._ par arrêt du 5 avril 2016 (6B_821/2015). 2. P.X._ saisit le Tribunal fédéral d'une demande de révision dirigée contre ce dernier arrêt. Sur le rescindant, le requérant demande l'annulation de l'arrêt. Sur le rescisoire, il requiert du Tribunal fédéral qu'il l'acquitte de toute prévention; des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation du jugement de la Cour d'appel et au renvoi de la cause à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif. 3. Le requérant fonde sa demande sur l'art. 121 let. d LTF. Selon cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsque par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortaient du dossier. 4. Le requérant relève avec raison une inadvertance dans l'arrêt attaqué. Le nom d'une société « O._ » mentionné dans le jugement de la Cour d'appel et dans le mémoire du recours en matière pénale est malencontreusement devenu « N._ » dans l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette erreur n'a exercé aucune influence sur l'issue du recours. Elle n'empêche pas de comprendre l'argumentation développée dans le mémoire, telle que rapportée dans l'arrêt, ni le jugement porté par le tribunal; il n'y a donc pas lieu de s'y attarder. 5. Le consid. 4 de l'arrêt attaqué comprend un passage qui se lit comme suit: La Cour d'appel retient que le recourant est personnellement responsable de la perte de la documentation de U._ SA et, par conséquent, de l'échec de la mission d'expertise, pour n'avoir pas produit cette documentation alors qu'il en était requis et que la société occupait encore les locaux de l'établissement médico-social. Cela n'est pas sérieusement contesté devant le Tribunal fédéral. Le requérant expose que U._ SA a été expulsée des locaux de l'établissement médico-social à la suite d'une décision judiciaire du 24 septembre 2002, suivie d'un accord avec la société propriétaire de ces locaux, et que les plaignantes ont alors « pris possession de toutes les pièces comptables et de l'administration de U._ SA ». Il affirme que depuis janvier 2003, soit avant le dépôt de la plainte pénale, il n'a plus eu aucun accès à cette documentation, et que seules les plaignantes auraient pu et dû la produire. En vertu de l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral devait statuer sur la base des faits constatés dans le jugement de la Cour d'appel; cette règle est soulignée au consid. 2 de l'arrêt attaqué. Or, les faits dont le requérant prétend tirer un moyen de révision ne ressortent pas du jugement d'appel. Ils ne ressortent notamment pas, dans ce jugement, de la phrase « Selon P._, au départ de U._ SA, toutes les pièces comptables en sa possession ont été mises en sécurité à U._ SA » citée dans la demande de révision. L'arrêt attaqué ne se révèle en tous cas pas « contredit par un élément de fait incontesté », selon l'opinion du requérant, et l'argumentation présentée est inapte à mettre en évidence une erreur pertinente au regard de l'art. 121 let. d LTF. A l'appui du recours en matière pénale, le requérant n'a pas prétendu que les constatations cantonales relatives au sort de la documentation comptable dussent être complétées en application des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF. Après que le Tribunal fédéral a statué sur le recours, la voie de la révision n'est pas disponible pour l'introduction de moyens de fait ou de droit qui ont été précédemment omis. 6. Le consid. 4 de l'arrêt attaqué comprend aussi le passage ci-après: De toute manière, les cessions de participations prétendument consenties à U._ SA par la société [O._] sont hautement invraisemblables. Le recourant était toujours administrateur au moment de la faillite le 3 mars 2003; si réellement il avait fait «compenser » ses dettes et celles de ses proches par des apports d'importance correspondante - soit plus de 8'760'000 fr. selon l'avis de surendettement - avant la fin de 2002, conformément à ses allégations, il n'aurait pas manqué de s'opposer à la déclaration de faillite. Or, il n'a pas réagi. Le requérant expose inutilement que U._ SA a présenté une requête d'ajournement de faillite le 13 février 2003 car ce fait ne ressort pas non plus du jugement d'appel. De toute manière, il demeure que le jugement de faillite n'a pas été attaqué. Le requérant explique qu'il n'avait pas accès à la documentation comptable et qu'il était confronté à de « très importantes difficultés financières », mais ces allégations ne sont pas davantage pertinentes au regard de l'art. 121 let. d LTF. 7. La demande de révision se révèle privée de fondement, dans la mesure où les moyens présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif est sans objet.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 1er novembre 2015, A._ a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), ainsi que d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). Il a été condamné à une peine privative de liberté de 90 jours - sous déduction d'un jour de détention avant jugement - et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour-amende. Le 11 novembre 2015, agissant par l'intermédiaire de son mandataire, le prévenu a formé opposition contre cette décision. Dans ce même courrier, A._ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Cette demande a été rejetée le 13 novembre 2015, au motif que la cause ne présentait pas de difficultés particulières en droit ou de fait, qu'elle était de peu de gravité vu les peines encourues et qu'ainsi la désignation d'un avocat d'office ne pouvait être exigée. Le recours intenté par le prévenu le 26 novembre 2015 contre cette décision a été rejeté le 21 mars 2016 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. B. Par acte du 3 mai 2016, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à l'octroi de l'assistance judiciaire et à la nomination de Me Arnaud Moutinot en tant que défenseur. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision. Le recourant sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours, tandis que la cour cantonale a renoncé à formuler des observations.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissant norvégien et français né en 1987, a été condamné en appel le 5 juin 2008 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (France) à une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis pour homicide involontaire. Dans une zone où la vitesse était limitée à 90 km/h en raison de travaux, il circulait sur l'autoroute à 188 km/h sous l'emprise de l'alcool et a provoqué un accident lors duquel le passager de son véhicule a été tué. La Cour d'appel a également confirmé l'annulation du permis de conduire de X._ et l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant dix ans. Par arrêt du 19 mai 2009, la Cour de cassation de la République française a rejeté le pourvoi de l'intéressé. A.b. X._ est entré en Suisse le 30 septembre 2008, pour y rejoindre ses parents. Dans sa demande d'autorisation de séjour, il a indiqué n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation, ni en Suisse, ni à l'étranger. Un permis de séjour valable jusqu'au 18 novembre 2014 lui a été octroyé. Il a alors sollicité du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le Service des automobiles) l'échange de son permis de conduire norvégien contre un permis de conduire suisse. Le 20 novembre 2009, le Préfet de Nyon a condamné X._ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis et à une amen-de de 1'000 fr., notamment pour violation simple et grave des règles de la circulation routière, par un conducteur se trouvant en incapacité de conduire, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident. Le Service des automobiles lui a retiré son permis de conduire pour une durée d'un mois. Le 2 décembre 2010, le Juge d'instruction de La Côte a condamné X._ pour des actes s'étant déroulés les 3 août 2009, 19 novembre 2009, 5 décembre 2009 et 29 mars 2010, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende et à une amende de 1'000 fr. pour violation simple et grave des règles de la circulation routière, soit notamment conduite en état d'ébriété qualifiée et mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur non titulaire du permis nécessaire. Le sursis octroyé le 20 novembre 2009 a été révoqué. Le Service des automobiles a, pour sa part, retiré le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de cinq mois et a prononcé un avertissement. Après que l'intéressé eut commis un nouvel excès de vitesse de 28 km/h, le 22 avril 2011, sur un tronçon où la vitesse autorisée était de 80 km/h, ledit Service a encore prononcé un retrait de permis d'une durée de neuf mois. Le 23 novembre 2011, l'Office fédéral de la justice a extradé X._ à la demande des autorités françaises, afin que celui-ci exécute la peine prononcée le 5 juin 2008. Après avoir subi une année de détention en France, X._ a été extradé vers la Norvège, pour y purger la fin de sa peine. Le 6 juin 2012, l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après: le Secrétariat d'Etat aux migrations) a prononcé une interdiction d'entrée à l'encontre de X._, valable jusqu'au 5 juin 2022. L'intéressé a attaqué cette décision, et la cause est actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral, la procédure ayant été suspendue. A.c. Libéré conditionnellement, X._ est revenu en Suisse le 6 juillet 2013 et y a requis une autorisation de séjour avec activité lucrative. Le 20 février 2014, X._ a à nouveau conduit un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie qualifié et sous l'effet de médicaments. L'analyse de sang a mis en évidence une concentration de cocaïne dans le sang se situant entre 12 et 24 μg/L, soit une valeur qui pouvait être inférieure à la limite légale de 15 μg/L. Le rapport médical, rédigé à l'occasion de l'interpellation de l'intéressé, mentionne que X._ souffre de bipolarité et qu'il suit un traitement médical. Le 6 mai 2014, le Service des automobiles a décidé de retirer à X._ son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais d'au moins 24 mois à compter du 20 février 2014; il a conditionné la révocation de cette mesure aux conclusions favorables d'une expertise réalisée auprès de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic. Par décision du 20 mai 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé d'octroyer à X._ une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné X._, le 5 novembre 2014, notamment pour conduite avec un taux d'ébriété qualifié et contravention selon l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, ainsi qu'à une amende de 600 fr. Il lui a été reproché, en sus des faits s'étant déroulés le 20 février 2014, d'avoir mis, le 6 mars 2014, son véhicule automobile à disposition d'une personne tierce, en sachant que celle-ci n'était pas en état de le conduire. B. Par arrêt du 18 mars 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._. Il a en substance jugé que l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public suisse et que le refus de lui délivrer une autorisation de séjour respectait le principe de proportionnalité. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 18 mars 2015 du Tribunal cantonal, d'annuler la décision du 20 mai 2014 du Service de la population et de lui octroyer une autorisation de séjour UE/AELE, subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 18 mars 2015 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Service de la population a renoncé à déposer des observations. Le Tribunal cantonal ne s'est pas déterminé. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut implicitement au rejet du recours. Par ordonnance du 6 mai 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif. X._ s'est encore prononcé par écriture du 17 août 2015.


Input: Faits : A. Le 22 mai 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a libéré X._ de la prévention d'instigation à lésions corporelles simples. B. Par déclaration d'appel du 30 juin 2015, Y_, partie plaignante, a contesté cet acquittement. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par jugement du 8 octobre 2015, modifié la décision de première instance en ce sens qu'elle a reconnu X._ coupable d'instigation à lésions corporelles simples, l'a condamné à une peine de nonante jours-amende, à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, et a prononcé une amende de 300 fr. convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution. La Cour d'appel a retenu les faits suivants: Le 15 juin 2013, entre 4h et 4h 30, à U._, X._, accompagné de deux de ses amis, A._ et B._, ont rencontré Y._ et trois de ses amies, C._, D._ et E._. Très rapidement, a éclaté une dispute au cours de laquelle A._ a insulté Y._. Dans un premier temps, X._ a tenté de calmer A._ avant de lui donner l'ordre de frapper Y._ en lui disant « ok vas-y » et en accompagnant sa parole d'un signe de la tête et d'un bras levé en direction de Y._. A._ a obéi à l'ordre donné et a couru vers Y._ pour le frapper au visage et lui asséner des coups de pied au niveau du genou gauche. Au service des urgences de l'hôpital xxx, le médecin a constaté un hématome et une tuméfaction du genou gauche réduisant la mobilité du pied et empêchant sa mise en charge. C. X._ interjette un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal dont il demande, principalement, l'annulation. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat d'entreprise totale, D._ SA (ci-après: D._) a confié à A._ SA (ci-après: A._ ou l'entrepreneur total) la construction d'un bâtiment industriel destiné à l'extension de son centre de recherche et développement, sur la parcelle dont elle est propriétaire à.... A._ a confié à C._ SA (ci-après: C._ ou l'entrepreneur) la fourniture et la pose des cloisons de plâtre et celles des plafonds et retombées de plâtre, ainsi que d'autres travaux de plâtrerie, pour un prix forfaitaire (sauf sur quelques postes mineurs). Après avoir confié certains travaux à une première société avec laquelle elle a rencontré des problèmes, C._ a sous-traité les travaux de mise en place et les travaux portant sur les retombées, plafonds, cloisons et lissage à B._ Sàrl (ci-après: B._ ou la sous-traitante). Cette dernière a elle-même, à son tour, sous-traité certains des travaux qui lui avaient été confiés. A._ a demandé à C._ d'effectuer plusieurs travaux supplémentaires en cours de chantier. Des conflits sont survenus entre la sous-traitante et l'entrepreneur au sujet du prix des travaux et du paiement de factures intermédiaires. Le 8 août 2008, B._ a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble appartenant à D._ SA pour un montant de 320'348 fr. 35, augmenté par la suite à 500'000 fr. Cette requête a amené A._ à suspendre tout paiement à C._ jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. Il s'en est suivi une grève des sous-traitants et un retard dans le déroulement du chantier. A.b. Le 25 août 2008, A._ a résilié avec effet immédiat le contrat d'entreprise passé avec C._, considérant que celle-ci avait démontré son incapacité à terminer les travaux confiés. A son tour, C._ a résilié le contrat qui la liait à la sous-traitante B._, la tenant pour responsable de la résiliation de son contrat par A._. B._, D._ et A._ ont passé un accord en ce sens que A._ a fourni des sûretés à B._ pour éviter l'inscription provisoire de l'hypothèque légale (art. 839 al. 3 CC). A._ a chargé un tiers de terminer les travaux non exécutés par C._. B. B.a. Le 12 février 2009, B._ (ci-après: la demanderesse) a ouvert action contre C._ (ci-après: la défenderesse ou l'appelante en cause) en paiement du montant de 559'923 fr. 50 TTC avec intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2008, au titre de solde dû sur sa facture. Par décision incidente du 18 juin 2009 la défenderesse a été autorisée à appeler en cause A._ (ci-après: l'appelée en cause). B.b. Seule demeure litigieuse devant le Tribunal fédéral la prétention en paiement du prix et d'une indemnité que fait valoir l'entrepreneur C._, défenderesse et appelante en cause, contre l'entrepreneur total A._, appelée en cause. Dans sa réponse du 9 octobre 2009, la défenderesse a conclu au rejet de la demande et, s'agissant de ses prétentions contre l'appelée en cause, elle a allégué que le solde qui lui était dû à ce jour par l'appelée était de 611'177 fr. 60, offrant de prouver ces éléments au moyen de sa pièce 133, à savoir un décompte récapitulatif, ainsi que par expertise (allégué 181). Dans sa duplique du 3 juin 2010, elle a augmenté ses conclusions à l'encontre de l'appelée en cause principalement à la somme 1'137'284 fr. 85 avec intérêts à 5% l'an dès le 25 août 2008 (à savoir le solde dû par l'appelée par 577'361 fr. 35 et le montant que lui réclame la demanderesse par 559'923 fr. 50) et subsidiairement à celle de 559'923 fr. 50 avec intérêts selon les mêmes modalités. L'appelée en cause a, par réponse du 11 janvier 2010, conclu au rejet des conclusions de l'appelante et formé une demande reconventionnelle. A l'appui de celle-ci, elle a allégué que le prix total des prestations convenues se montait à 1'480'268 fr. 25 TTC, dont à soustraire différentes déductions et travaux exécutés par des tiers, offrant en preuve sa pièce 143 (allégués 206 à 212 et 241 à 247). Dans sa duplique du 16 août 2010, l'appelée en cause a conclu principalement au rejet des conclusions de la demanderesse et de celles de la défenderesse contre elle et, reconventionnellement, à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 107'207 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 17 décembre 2009. A._ s'est porté fort envers B._ du paiement que C._ doit à celle-ci. La cour civile a désigné un expert en la personne de l'architecte E._, qui a déposé son rapport principal le 3 octobre 2012 et un rapport complémentaire le 6 juin 2013. L'expert a estimé que le décompte établi par la défenderesse et appelante, qui faisait état d'un solde de 611'170 fr. 60 dû en sa faveur par l'appelée en cause (allégué 181) ne tenait pas compte des déductions à opérer, ni des pénalités de retard; il a estimé que le solde dû à la défenderesse était de 270'139 fr. 55. Examinant le décompte final établi par l'appelée en cause (pièce 143), il a admis que le montant total auquel la défenderesse aurait pu prétendre si elle avait exécuté toutes les prestations convenues était de 1'480'268 fr. 10 TTC; après en avoir déduit les acomptes versés et différents postes, notamment de travaux non exécutés, il a obtenu un solde de 270'139 fr. 55 TTC en faveur de la défenderesse. Par jugement du 19 juin 2014, la Cour civile a (1) condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 559'923 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 février 2009 et (2) condamné l'appelée en cause à payer à la défenderesse le montant de 270'139 fr. 55 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2010. Seule A._, appelée en cause, a interjeté un appel contre ce jugement. Par arrêt du 10 septembre 2015, la cour d'appel civile du tribunal cantonal vaudois a rejeté son appel et confirmé le jugement attaqué; en bref, elle a rejeté la critique de l'appelée en cause en tant qu'elle s'en prenait à la prétention de B._ et, partant, au premier chef du dispositif du jugement, pour défaut d'intérêt pour agir; elle a également rejeté la critique de l'appelée en cause concernant la prétention de la défenderesse et appelante en cause contre elle et, partant, le second chef du dispositif. C. A._, appelée en cause, a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt le 14 octobre 2015, concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions de B._ et C._ contre elle soient rejetées. Elle invoque pêle-mêle la violation du fardeau de l'allégation, subsidiairement de l'art. 8 CC, dont l'art. 4 aCPC/VD ne remplirait pas la garantie minimale, du fardeau de l'allégation subjective, de l'art. 377 CO et la violation de l'interdiction de l'arbitraire ou la mauvaise appréciation de la preuve (art. 9 Cst.), ainsi que la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). L'appelante en cause a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations particulières à formuler. La demanderesse a conclu au rejet, sans formuler d'observations. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. L'appelée en cause n'a pas déposé d'observations sur ces réponses.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 décembre 2013, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a condamné X._ pour blanchiment d'argent et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant 2 ans, a partiellement admis les conclusions civiles de A._ et a condamné X._ à lui verser le montant de 297'823 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 mai 2011. B. Par arrêt du 15 décembre 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis l'appel de X._, l'a condamné pour blanchiment d'argent et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 5 ans et a pris acte de l'accord civil conclu le 15 décembre 2014 entre A._ et X._, celui-ci se reconnaissant débiteur envers celle-là du montant de 297'823 fr. 50 avec intérêt à 5 % l'an dès le 11 mai 2011. En bref, il en ressort les éléments suivants. X._, associé gérant avec signature individuelle de la société B._ Sàrl, a, le 11 mai 2011, ouvert un compte en son nom personnel auprès d'une banque à C._. A cette occasion, il a signé le formulaire A, qu'il a remis à la banque, en se désignant comme ayant droit économique des fonds. Ce compte devait servir à réceptionner, à la demande de deux individus avec qui X._ était en affaire, un montant de 350'000 euros, sur lequel celui-ci pouvait garder 30'000 fr. à titre de commission. Le 12 mai 2011, 350'000 euros provenant de la société française A._, montant converti en francs suisses au cours du jour, soit 439'616 fr. 10, ont été crédités sur ledit compte. Afin de justifier de l'arrivée des fonds auprès de la banque, X._ a produit un faux document, transmis par ses commanditaires, intitulé « attestation de prêt sur l'honneur », aux termes duquel D._ certifiait avoir effectué un virement bancaire « en qualité de prêt sans intérêt, avec possibilité de remboursement sur une période à déterminer ultérieurement ». Le 16 mai 2011, X._ a transmis à la banque un ordre de paiement portant sur un total de 370'000 fr. en faveur de trois destinataires différents. Une partie de ce montant, après avoir transité par différents comptes, est revenu en main de X._, soit en liquide, soit au travers de ses comptes ou de ceux de sa société. X._ a été victime d'un brigandage à son domicile le 18 mai 2011, au cours duquel 75'000 fr. en liquide lui ont été dérobés. A u début du mois de juin 2011, il s'est rendu en Italie pour remettre, par l'intermédiaire d'un tiers, un montant de 80'000 fr. à un inconnu sur un parking d'autoroute. Sur la totalité des fonds de la société A._, 154'000 fr. ont pu être séquestrés, 75'000 fr. ont été dépensés par les auteurs du brigandage et 80'000 fr. remis à un inconnu en Italie. Le solde n'a pas pu être retrouvé. Le montant de 350'000 euros versé sur le compte de X._ provenait d'une arnaque mise au point par des individus, dont l'identité exacte est restée inconnue, au détriment de la société A._. Le virement litigieux devait permettre à celle-ci d'acheter une machine industrielle d'occasion. L'argent devait être provisionné sur un compte sûr afin de servir de garantie au vendeur et n'être débloqué qu'au moment de la finalisation de l'achat. Les escrocs avaient ainsi certifié à A._ que X._, du fait de sa profession de gestionnaire de patrimoine, était à ce titre habilité à consigner des fonds dans le cadre d'une transaction commerciale. Selon le rapport d'expertise psychiatrique, X._ souffre de troubles spécifiques de la personnalité, avec traits de personnalité narcissique et de périodes dépressives récidivantes, troubles présents au moment des faits litigieux et qui doivent être qualifiés de sévères. Ceux-ci n'ont cependant aucune influence sur sa responsabilité, X._ étant capable d'apprécier le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d'après cette appréciation malgré une situation de stress majeur. X._ a souffert d'un burn-out et, après avoir bénéficié de mesures de soutien de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage, a créé sa société en 2010, société radiée du Registre du commerce le 4 mars 2013. Il travaille comme employé d'une société et réalise un salaire mensuel de 3'000 francs. Il n'a pas de fortune et des dettes pour environ 35'000 francs. Il est père d'un fils né en 2002 d'un premier lit, à qui il paye une pension de 1'000 fr. par mois, et vit avec sa nouvelle épouse. Il a par ailleurs été condamné, en 2011, à 80 heures de travail d'intérêt général pour différentes infractions à la LCR, en 2012 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour violation d'une obligation d'entretien et en 2013 à 40 heures de travail d'intérêt général pour diffamation. C. Le Ministère public fribourgeois, par Mme Y._, procureur, forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Le courrier adressé par la cour cantonale le 13 février 2015 a été transmis pour information au ministère public qui s'est spontanément déterminé à son sujet par lettre du 20 mars 2015.


Input: Faits : A. En automne 2010, X._ a demandé à Y._ de lui procurer cent boîtes de Dormicum, médicament délivré uniquement sur ordonnance, afin de les revendre à un tiers. Y._ a commandé cent boîtes de cent comprimés de Dormicum 15 mg, pour le prix de 3'522 fr. 35, à une centrale de distribution de médicaments, auprès de laquelle il a en sa qualité de médecin un numéro de client lui permettant d'obtenir des médicaments soumis à prescription. Il les a remis à X._ qui les a revendus à un tiers pour 6'000 francs. Le bénéfice a été partagé à raison de 500 fr. pour Y._ et de 2'500 fr. pour X._. L'opération a été renouvelée en juillet 2011 et en août 2011, chaque fois pour la même quantité du même médicament, quarante boîtes ayant toutefois finalement été saisies lors d'une perquisition. En juillet 2011, n'arrivant pas à joindre Y._, X._ a en outre directement contacté la centrale de distribution de médicaments et passé une commande du même médicament, pour 708 fr. 80, sous le compte client de Y._. Il a remis ensuite la livraison au tiers, affirmant toutefois n'avoir pas été payé. De janvier 2010 à août 2011, Y._ a également commandé et revendu à prix coûtant 19 boîtes de Viagra et 58 boîtes de Cialis, produit similaire au Viagra. Enfin, X._ a été jugé comme étant le conducteur du véhicule circulant le 21 avril 2011 vers 3 h 20, à des vitesses allant jusqu'à 324 km/h, soit 275 km/h marge de sécurité déduite. B. Par jugement du 16 mai 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré Y._ de l'accusation d'infraction à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21). Il l'a condamné pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121; art. 19 ch. 1 et 2 LStup) ainsi que contravention à la LPTh (art. 87 al. 1 let. f LPTh) et à la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP; RS/VD 800.01; art. 184). Il a prononcé à son encontre une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans, et une amende de 1'500 francs. Par le même jugement, le Tribunal correctionnel a libéré X._ des accusations d'infraction à la LStup et de violation grave des règles de la circulation. Il l'a condamné pour infraction à la LPTh et entrave à la circulation publique à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec sursis pour trente mois pendant cinq ans. Il a révoqué les sursis assortissant la peine privative de liberté de deux mois prononcée le 31 janvier 2006 et la peine de 40 jours-amendes, à 100 fr. le jour, prononcée le 24 juin 2010. Le Tribunal correctionnel a pour le surplus prononcé des créances compensatrices en faveur de l'Etat et ordonné la confiscation en vue de destruction et le maintien au dossier au titre de pièces à confiscation de plusieurs objets. C. Par jugement du 9 janvier 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement l'appel de Y._ et rejeté celui de X._ ainsi que les appels joints du Ministère public du canton de Vaud. Elle a en conséquence modifié le jugement de première instance uniquement en ce sens que Y._ était libéré de l'accusation d'infraction à la LStup et condamné pour infraction et contravention à la LPTh et à la LSP à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'500 francs. D. Sous référence 6B_232/2015, le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il en requiert la réforme en ce sens que l'appel de Y._ est rejeté, son propre appel joint est admis et le jugement de première instance modifié en ce sens que Y._ est également condamné à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende, à 150 fr. le jour. A titre subsidiaire, il sollicite l'annulation du jugement précité et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Sous référence 6B_220/2015, le Ministère public du canton de Vaud forme un second recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 9 janvier 2015. Il en requiert la réforme en ce sens que son autre appel joint est admis et le jugement de première instance modifié de sorte que X._ est reconnu coupable d'infraction grave à la LStup et d'entrave à la circulation publique et condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. A titre subsidiaire, il sollicite l'annulation du jugement précité et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A.a. Le 24 juin 2015, la police genevoise a adressé au Ministère public de la République et canton de Genève un rapport l'informant qu'un Ghanéen inconnu se livrait à un important trafic de cocaïne à Genève et recevait régulièrement des livraisons d'Espagne, la dernière étant intervenue les 20 et 21 juin 2015; ces renseignements avaient été obtenus par des "sources confidentielles et sûres". Dans un second rapport daté du même jour, la police suggérait la surveillance - active et rétroactive - du raccordement utilisé par le Ghanéen ("07***9"). Ces mesures ont été immédiatement ordonnées par le Procureur, puis autorisées le lendemain par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). La mesure de surveillance a mis en évidence qu'entre le 19 et le 21 juin 2015, il y avait eu 28 échanges entre le raccordement susmentionné et le numéro "07***6", ce dernier étant probablement détenu par une "mule" (cf. le rapport de police du 12 juillet 2015); la police a requis une surveillance rétroactive de ce second numéro, mesure ordonnée par le Ministère public et approuvée par le Tmc le 13 juillet 2015. La police a encore indiqué que la première connexion n'avait plus été utilisée, son détenteur ayant quitté la Suisse. Le 16 juillet 2015, la police a avisé le Procureur qu'elle suspectait l'utilisateur du numéro "07***9" d'être revenu en Suisse le jour précédent et qu'une livraison de cocaïne était imminente; le contrôle technique d'un troisième numéro semblant lié à ces événements ("0034***6") a été suggéré. Le Ministère public l'a ordonné immédiatement et le Tmc l'a approuvé ce même jour. Le Procureur a été informé le 18 juillet 2015 que le détenteur du numéro "07***9" utilisait un même boîtier avec plusieurs cartes SIM, afin de séparer ses appels courants de ceux liés au trafic présumé de stupéfiants. Une surveillance de l'appareil (IMEI) a été alors ordonnée par le magistrat, respectivement approuvée par le Tmc. A.b. Le 19 juillet 2015, A._, ressortissant ghanéen, a été appréhendé en compagnie d'une tierce personne. Cette dernière arrivait de Barcelone et transportait 1.3 kg de cocaïne; l'étiquette de son bagage portait en outre une étiquette aéroportuaire relative à un voyage entre Genève et Barcelone le 20 juin 2015. Quant à A._, il était en possession d'un appareil téléphonique raccordé au numéro "07***9"; il a admis avoir organisé l'acquisition de la drogue en Espagne et son transfert en Suisse, contestant en revanche toute autre importation. Il a été mis en prévention de trafic aggravé de stupéfiants et placé en détention. Lors de l'audience du 29 octobre 2015, A._ a été informé des mesures de surveillance secrète portant sur son raccordement téléphonique et sur son appareil entre le 24 juin et le 23 juillet 2015, respectivement entre le 18 et le 23 juillet 2015. B. Le 19 janvier 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours déposé par A._ contre les ordonnances rendues les 25 juin, 13 et 16 juillet 2015 par le Tmc, ainsi que contre celles du Ministère public des 24 juin, 13 et 16 juillet 2015. C. Par acte du 19 février 2016, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, ainsi qu'à celles des décisions relatives à la surveillance secrète - rétroactive et active - du Tmc, respectivement du Ministère public, mise en oeuvre à son encontre. Il demande en substance le constat de l'illicéité de ces mesures et le retrait de la procédure de tous les éléments, documents et supports d'information établis grâce à ces moyens. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. L'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 21 avril 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions, relevant notamment l'avis de prochaine clôture rendu par le Procureur.