Input: Faits : A. Le 25 octobre 2011, X._, associé de SNC A._ - société en liquidation judiciaire depuis 1993 -, a déposé plainte pénale contre son frère, B._, co-gérant allégué de cette société; le premier reprochait en substance au second de s'être enrichi personnellement aux dépens des associés de la société. A la suite des plaintes pénales formées à son encontre par B._ notamment en juin 2011 - procédures ayant fait l'objet d'ordonnances de non-entrée en matière les 11 juillet 2011 et 8 février 2012 -, X._ a déposé une seconde plainte pénale, le 6 mars 2012, pour dénonciation calomnieuse. Le 1er septembre 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, dans laquelle il a notamment relevé les déclarations contradictoires des frères. Concernant la première des plaintes (gestion déloyale et escroquerie), le Procureur a considéré qu'aucun indice probant ne permettait d'établir que B._ se serait effectivement enrichi illégitimement au détriment des associés de SNC A._. S'agissant ensuite de la seconde plainte (dénonciation calomnieuse), il a estimé qu'aucun élément au dossier ne permettait d'affirmer que, lors du dépôt de ses plaintes pénales, B._ aurait pertinemment su que son frère était innocent. B. Le 9 décembre 2014, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté par X._ contre cette ordonnance. Elle a annulé la décision du Procureur dans la mesure où elle concernait le chef de prévention de dénonciation calomnieuse et renvoyé la cause au Ministère public; au regard du jugement acquittant X._ le 22 mars 2010 - définitif en raison de l'irrecevabilité du recours de B._ au Tribunal fédéral (cause 6B_391/2010 du 9 juin 2010) -, ce dernier ne pouvait ignorer au moment du dépôt de ses plaintes pénales en juin 2011 que son frère avait été reconnu innocent. Quant au recours concernant les chefs d'infraction de gestion déloyale et d'escroquerie, il a en revanche été déclaré irrecevable par la juridiction précédente. Celle-ci a en effet estimé que c'était la société SNC A._ qui était l'entité directement lésée par les éventuels agissements coupables de B._; X._ ne pouvait donc être admis en tant que partie plaignante et la qualité pour recourir devait lui être déniée. C. Par courrier posté le 30 janvier 2015, X._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation dans la mesure où il concerne la plainte déposée le 25 octobre 2011. Il demande ensuite le renvoi de la cause à l'autorité précédente, respectivement au Ministère public, en l'enjoignant de procéder dans le sens de la plainte susmentionnée et de son recours.


Input: Faits : A. B._ a été engagé par l'Office A._, en qualité de "concepteur d'applications II", à compter du 1 er janvier 2009, par contrat de durée indéterminée. Par décision du 8 février 2013, A._ a résilié les rapports de service avec effet au 31 mai 2013, en raison d'impératifs économiques et d'exploitation majeurs. L'employé s'est opposé à cette décision, laquelle a été déclarée nulle par le Département fédéral des finances (DFF) le 28 juin 2013, motif pris que A._ n'avait pas pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui pour offrir à l'employé un autre travail convenable. Le 26 août 2013, l'employé a accepté un accord proposé par A._, dont la teneur - reprenant en grande partie le contenu d'un précédent accord signé le 26 mai 2012 - est la suivante: "1. Le 29 mars 2012 A._ a informé Monsieur B._, sur son lieu de convalescence, lors d'un appel téléphonique ainsi que par écrit que son poste devra être supprimé au 31 décembre 2012 en raison de la réorganisation de la fourniture des prestations informatiques à la CdC (Centrale de compensation suisse). [...] 3. L'employeur s'engage à faire son possible pour trouver à Monsieur B._ un autre travail réputé raisonnablement exigible au sein ou, le cas échéant, également à l'extérieur de l'administration fédérale et à éviter dans la mesure du possible de le licencier. [...] [...] 8. Si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible n'a pu être trouvé jusqu'au 28 février 2014, le contrat de travail est résilié en vertu de l'art. 10, al. 3, let. e LPers. La recherche d'emploi se poursuit pendant le délai de résiliation. [...] 10. Cet accord est valable, à partir de la date de sa signature jusqu'au 28 février 2014 plus le délai de résiliation propre au collaborateur". Par décision du 20 mars 2014, A._ a résilié les rapports de service avec effet au 30 juin 2014 et a accordé à B._ une indemnité de départ correspondant à huit mois de salaire. B. Par jugement du 2 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis, dans le sens des considérants, le recours interjeté par l'employé contre cette décision et a condamné A._ à allouer à B._ une indemnité pour résiliation injustifiée équivalente à un salaire annuel, motif pris que la résiliation des rapports de travail n'était pas fondée sur des motifs objectivement suffisants. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement à la confirmation de sa décision du 20 mars 2014. Subsidiairement, il conclut à ce que l'indemnité accordée par le Tribunal administratif fédéral soit réduite à un montant correspondant à six mois de salaire et à la confirmation de la décision précitée pour le surplus, le tout sous suite de frais.


Input: Faits : A. Les agents de la police municipale de la Ville de Genève ont été soumis à un nouvel horaire de travail dès le 12 avril 2010. Depuis lors, ils doivent effectuer un horaire prévoyant un cycle de trois semaines, comportant toutes des journées de 10 heures de travail: la première semaine compte 3 jours de travail (le mercredi, le jeudi et le vendredi); la deuxième semaine 4 jours (le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi); la troisième semaine 5 jours (le lundi, le mardi, le mercredi, le samedi et le dimanche). Par courriel du 1er juillet 2011, le chef du service de la sécurité au sein du département de l'environnement urbain et de la sécurité de la ville (ci-après: le département municipal) a signifié aux agents susmentionnés que le nouvel horaire comprenait 63 heures de travail de moins que la durée de travail statutaire annuelle due par tout collaborateur municipal. Par lettre circulaire du 31 octobre 2011, le conseiller administratif en charge du département municipal a informé les agents que chacun d'eux avait travaillé 105 heures de moins que la durée statutaire, à savoir 42 heures en 2010 et 63 heures en 2011. Le conseiller administratif indiquait qu'il proposerait au Conseil administratif une compensation pour remettre les compteurs à zéro au 1er janvier 2012 et de majorer l'horaire de travail des agents de 63 annuellement à compter du début de l'année 2012. Dans sa séance du 23 novembre 2011, le Conseil municipal a pris acte de la décision du conseiller administratif susmentionné et un extrait du procès-verbal de cette séance a été diffusé dans les postes de la police municipale par courriel du 6 décembre 2011. Agissant par un avocat commun, plusieurs agents, demeurant anonymes, ont contesté, par courrier du 16 janvier 2012 adressé au conseiller administratif, l'obligation de devoir effectuer 63 heures de plus par année et réclamé l'indemnisation des jours de congés compensatoires coïncidant avec des jours fériés légaux. Il s'en est suivi, entre le 23 janvier et le 7 mai 2012, un échange de lettres entre le conseiller administratif et l'avocat, le premier demandant en vain à obtenir l'identité des mandants du second. Par acte du 31 mai 2012, A._ et quarante-neuf consorts, tous agents de police municipaux, ont saisi la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et Canton de Genève d'un recours pour déni de justice, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt du 12 juin 2012. La juridiction cantonale a considéré qu'il était impossible au Conseil administratif de rendre une décision, faute de connaître l'identité des personnes concernées, et que son silence ne pouvait pas être assimilé à une décision. Finalement, par lettre du 20 juin 2012 adressée à l'avocat, le Conseil administratif a fourni des explications détaillées et confirmé qu'il n'existait, à ses yeux, aucune inégalité de traitement entre les agents de la police municipale et les autres membres du personnel de la Ville de Genève. Il a indiqué que l'horaire de travail en question avait fait l'objet d'une décision communiquée en date du 6 décembre 2011 à tous les agents concernés. Par lettre du 25 juin 2012, l'avocat a répondu qu'il partait du principe que le courrier du 20 juin 2012 valait décision générale statuant sur la question des 63 heures de travail supplémentaires et il a sollicité du conseil administratif une décision sur les autres prétentions de ses mandants, à savoir la compensation de jours fériés au 31 décembre 2011, le remboursement aux agents ayant déjà effectué ce supplément horaire et le remboursement des frais engagés pour la défense des intérêts de ses mandants. Le 28 juin 2012, le conseiller administratif en charge du département de l'environnement urbain et de la sécurité a adressé une missive à l'avocat confirmant la teneur de la décision du 20 juin précédent, soutenant que celle-ci répondait à toutes les prétentions des intéressés; toutefois, en ce qui concerne la compensation des jours fériés, le conseiller administratif s'est référé à la décision du 23 novembre 2011, notifiée aux intéressés le 6 décembre suivant. B. Le 31 juillet 2012, les cinquante agents susmentionnés, A._ et consorts, ont interjeté recours contre les actes du Conseil administratif du 20 juin 2012 et du Département de l'environnement urbain et de la sécurité de la Ville de Genève du 28 juin 2012 devant la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et Canton de Genève. Par arrêt du 7 janvier 2014, cette juridiction a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il attaquait le courrier du conseiller administratif du 28 juin 2012 et l'a rejeté en tant qu'il entreprenait la décision du Conseil administratif du 20 juin 2012. C. Le 10 février 2014, A._ et quarante consorts ont déposé un recours en matière de droit public contre ce jugement dont ils demandent l'annulation avec renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle entre en matière sur leur recours en tant qu'il concerne la compensation des jours fériés légaux, concluant en outre à l'annulation de la décision du Conseil administratif du 20 juin 2012 et à ce qu'il soit dit que la majoration de l'horaire des recourants dès le 1er janvier 2012 est illégale. Dans sa réponse, la Ville de Genève, intimée, a proposé le rejet du recours, sous suite de frais et dépens.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêté du 10 septembre 2014, le Conseil d'État de la République et canton de Genève a fixé la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux au dimanche 19 avril 2015, et du second tour de l'élection des exécutifs communaux au dimanche 10 mai 2015. Le délai pour le dépôt des listes de candidatures était fixé respectivement au 2 février 2015 et au 21 avril 2015, avant midi. Cet arrêté a fait l'objet d'un communiqué de presse le même jour de la part du Conseil d'Etat paru sur le site internet de l'Etat de Genève. Il a également été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du mardi 16 septembre 2014. Il était susceptible d'un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice dans les six jours suivant sa publication. Le 2 février 2015, à midi, le Service cantonal des votations et élections avait reçu 170 listes totalisant 1'723 candidats pour l'élection des conseils municipaux et 112 listes totalisant 222 candidats pour l'élection des exécutifs communaux. Le 19 février 2015, A._ a introduit auprès de la Chambre constitutionnelle une "plainte/dénonciation pour fraude électorale" en raison de la non-information de la population entière de la date de la tenue des élections municipales ainsi que des dates de présentation des dossiers de liste de candidatures auprès de la Chancellerie d'Etat. Il exposait avoir appris par la presse, le mardi 10 février 2015, que des élections municipales avaient lieu cette année et que "comble de la désinformation les délais de candidature étaient déjà définitivement dépassés". Il demandait le report des élections d'au minimum huit mois afin d'informer honnêtement, à l'avance, de manière spécifique et distincte la population des possibilités de se présenter aux élections municipales, ainsi que des enjeux même de ces élections. La Chambre constitutionnelle a déclaré le recours irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 27 février 2015. A._ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral le 10 mars 2015. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Le recours est dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité rendu dans une cause de droit public qui concerne les élections populaires, au sens de l'art. 82 let. c LTF, dans la mesure où son auteur s'en prend sur le fond à l'insuffisance de la communication des délais de dépôt des listes de candidatures en vue des élections communales genevoises des 19 avril et 10 mai 2015. En tant que titulaire des droits politiques dans le canton de Genève ayant l'intention de déposer une liste de candidats en vue de ces élections, A._ a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 et 3 LTF). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation, il doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100). Pour que le recours doive être rejeté, il suffit toutefois que l'une des motivations apparaisse conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la décision entreprise (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20). 3. La Chambre constitutionnelle a relevé que le recourant ne contestait pas l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014 en tant que tel, mais qu'il s'en prenait à la diffusion de cet arrêté qu'il jugeait insuffisante. Elle a déclaré le recours irrecevable parce qu'il n'avait pas été formé dans le délai de six jours suivant la date à laquelle le recourant avait pris connaissance de l'informalité qu'il dénonçait, conformément à l'art. 62 al. 1 let. c de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10), et que celui-ci n'alléguait ni ne démontrait l'existence d'un cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1, 2 ème phrase, LPA susceptible de l'avoir empêché d'agir dans les délais. Par surabondance, elle a considéré que cet arrêté avait fait l'objet d'une communication suffisante et que, supposé recevable, le recours aurait dû être rejeté. L'arrêt attaqué se fonde ainsi sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester en observant les exigences requises par la jurisprudence précitée. S'agissant de l'irrecevabilité de son recours, le recourant affirme qu'il ne pouvait agir dans le délai "pour des raisons de force majeure, dans la mesure des besoins personnels, dont il ne peut exposer les motifs". La Chambre constitutionnelle aurait en outre violé l'art. 30 al. 3 Cst. en retenant qu'il n'avait pas fait valoir de motifs permettant d'expliquer le dépôt de son recours hors délai sans l'avoir préalablement entendu à ce sujet en audience publique. Il se plaint du fait qu'aucune décision formelle, faisant état d'un délai de six jours pour se plaindre de la diffusion insuffisante de la date des élections municipales ainsi que des dates de présentation des listes de candidatures, ne lui a été communiquée. Un tel délai serait très bref et ne permettrait pas de mettre au point un recours. Le principe de la proportionnalité devait s'appliquer et conduire à admettre que son recours, déposé avec trois jours de retard, était recevable. En tant qu'il met en cause la validité des élections municipales, le recours ne devrait être soumis à aucun délai. La recevabilité de ces arguments au regard des exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut rester indécise. La Chambre constitutionnelle n'est pas une autorité de plainte en matière de votations et d'élections, à laquelle il peut être fait appel en tout temps, mais une autorité de recours (art. 130B al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire et 180 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques), dont la saisine répond à des conditions de formes et de délai qui doivent être respectées sous peine d'irrecevabilité, sans égard aux griefs invoqués. Le fait que le recourant dénonce une grave atteinte aux droits politiques susceptible de conduire à l'invalidation des élections municipales ne permet pas de déroger à ces exigences et de former un recours en tout temps. Le recours contre les opérations électorales permet de contester les mesures préalables à une votation populaire, telles les informations officielles adressées aux électeurs quant à la date des élections municipales et des délais à respecter pour déposer les listes de candidatures. Le délai de recours est de six jours suivant la notification de la décision litigieuse, respectivement suivant le jour de la prise de connaissance du motif de violation des opérations électorales (cf. art. 62 al. 1 let. c et 5 LPA). Un tel délai, bien que particulièrement court, est usuel pour les contestations relatives au droit de vote (cf. art. 77 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques qui prévoit un délai de recours de trois jours, dès la découverte du motif mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats, contre les irrégularités affectant les votations fédérales ou la préparation et l'exécution des élections au Conseil national). Il a été instauré afin d'éviter qu'un effet suspensif n'entrave le renouvellement rapide des diverses autorités, conseils ou commissions prévus par la loi (cf. Mémorial du Grand Conseil genevois 1968 III 3003, p. 3015, et 1984 I 1477, p. 1615 auquel l'arrêt ATA/714/2013 du 29 octobre 2013 fait référence). Le Tribunal fédéral a jugé que des délais courts en matière de votations et élections se justifiaient d'une part par l'intérêt public à ce que les irrégularités éventuellement constatées puissent être corrigées avant la votation ou l'élection en cause et que celle-ci n'ait pas à être répétée et d'autre part par la nécessité de réserver à l'autorité suffisamment de temps pour instruire et trancher le recours (ATF 121 I 1 consid. 3b p. 5). Un bref délai de recours s'imposait d'autant plus dans le cas particulier que le délai pour le dépôt des listes de candidatures en vue des élections municipales était échu et qu'il importait que la Chambre constitutionnelle puisse se prononcer sur la question soulevée par le recourant avant la tenue de ces élections. Enfin, une fois qu'une loi est publiée, elle est censée être connue. Le recourant ne saurait par conséquent se prévaloir de l'ignorance de l'art. 62 al. 1 let. c LPA pour se voir restituer le délai de recours ou pour contraindre la Chambre constitutionnelle à entrer en matière sur son recours (cf. ATF 136 V 331 consid. 4.2.3.1 p. 336; 103 IV 131 consid. 2 p. 133). Ayant appris par la presse le 10 février 2015 que le délai pour déposer des listes en vue des prochaines élections municipales était échu, la bonne foi commandait qu'il se renseigne sans retard sur les voies de droit et délais pour se plaindre de ce qu'il considérait comme une fraude électorale ou une violation de ses droits politiques. L'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai de recours n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 125 V 65 consid. 1 p. 66; arrêt 1C_310/2010 du 6 décembre 2010 consid. 5.2). Pour les mêmes raisons, le fait que le délai de recours n'a pas été observé de quelques jours ne saurait faire échec à l'irrecevabilité du recours en application du principe de la proportionnalité. Le recourant reproche en vain à la Chambre constitutionnelle d'avoir statué sans avoir tenu une audience publique qui lui aurait permis de se prononcer sur l'existence d'un cas de force majeure. L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du jugement sont publics, ne confère pas au justiciable de droit à une audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience se déroule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Or, selon la jurisprudence, un droit comme tel à des débats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH, ce qui n'est pas le cas de celles qui mettent en cause les droits politiques (arrêts 1C_848/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.2 et 1P.120/1996 du 12 septembre 1996 consid. 3c in ZBl 98/1997 p. 355; décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 janvier 1999 dans la cause Cheminade contre France in Recueil CourEDH 1999-II p. 499), ou lorsque les règles de procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290). Les garanties minimales de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être entendu ne confèrent pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions légales contraires dont l'existence n'est pas établie dans le cas particulier. Enfin, le recourant n'indique pas les raisons qui l'auraient empêché de déposer son recours dans les six jours suivant la date à laquelle il a pris connaissance du fait que des élections communales allaient avoir lieu au printemps 2015 et qu'il était trop tard pour déposer des listes de candidatures, de sorte que l'on ignore si elles étaient assimilables à un cas de force majeure, au sens de l'art. 16 al. 1, 2 ème phrase, LPA, ou d'une autre manière propres à tenir le dépôt tardif du recours pour excusable et à contraindre la Chambre constitutionnelle d'entrer en matière. En définitive, les arguments invoqués par le recourant ne sont pas de nature à tenir l'arrêt attaqué pour arbitraire ou d'une autre manière non conforme au droit en tant qu'il déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2015 contre le déroulement des opérations électorales dans le cadre des élections communales des 19 avril et 10 mai 2015. L'issue du recours sur ce point dispense la Cour de céans d'examiner si la motivation au fond retenue par surabondance pour conclure que le recours était infondé est ou non conforme au droit (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228). 4. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. L'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).


Input: Faits : A. Le 7 février 2012, l'Aéroport International de Genève (ci-après: l'AIG ou l'aéroport), établissement de droit public et concessionnaire exploitant l'aéroport de Genève, a annoncé à l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après: l'OFAC) un projet portant sur la construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir les structures d'hébergement pour les passagers déclarés inadmissibles (ci-après: INAD) ainsi que pour les requérants d'asile. Ce projet vise à remplacer les locaux d'hébergement actuels sis dans la zone de transit du terminal principal de l'aéroport. Sur invitation de l'OFAC, et dès lors que les travaux envisagés concernent une installation d'aérodrome au sens de l'art. 2 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), l'AIG a déposé, le 5 décembre 2012, une demande formelle d'approbation des plans au sens de l'art. 37 de la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA; RS 748.0). Le 20 décembre 2012, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (ci-après: le DETEC), par l'intermédiaire de l'OFAC, a ouvert la procédure d'approbation des plans et sollicité les prises de position des instances fédérales et cantonales concernées. La demande d'approbation a par ailleurs été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 15 janvier 2013. L'association ELISA-ASILE (ci-après: l'association) a formé opposition à l'encontre de ce projet. Cette association (au sens des art. 60 ss du Code civil suisse [CC; RS 210]) assure, aux termes de ses statuts, une défense juridique bénévole des requérants d'asile, notamment sur le site de l'aéroport international de Genève, et assume le rôle de personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés (ci-après: RMNA), au sens de l'art. 17 al. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31) Par décision du 11 novembre 2013, le DETEC a approuvé les plans qui lui étaient soumis, tout en rejetant l'opposition d'ELISA-ASILE. Par acte du 13 décembre 2013, l'association a recouru contre cette décision, soutenant notamment que le déplacement du lieu d'hébergement projeté équivaudrait à une détention prohibée des INAD et des requérants d'asile; il entraverait en outre ses activités d'aide et de conseil juridique. Dans son arrêt du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable ce recours, jugeant que l'association ne bénéficiait pas de la qualité pour recourir. Le tribunal a notamment considéré que les griefs invoqués n'avaient pas pour objet de protéger les intérêts de l'association, mais ceux des futurs occupants des infrastructures projetées. Il a également estimé que les contraintes liées aux modalités d'accès au nouveau bâtiment invoquées par la recourante (heures d'ouverture, accès par bus navettes et horaires) ne sauraient fonder sa qualité pour recourir, ces critiques allant au-delà de l'objet du litige, limité au seul "examen du respect de dispositions légales applicables à la construction projetée". B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'association ELISA-ASILE demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 décembre 2014 et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision sur le fond. Elle conclut également à ce que le droit à l'assistance judiciaire lui soit reconnu par l'instance précédente; subsidiairement, elle sollicite l'annulation de cet arrêt ainsi que de la décision rendue par le DETEC le 11 novembre 2013. Elle requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer. Le DETEC s'en remet à justice s'agissant de la question de la qualité de partie de l'association recourante. L'AIG propose de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter. Aux termes d'ultimes observations, la recourante a maintenu ses conclusions.


Input: Faits : A. A._, né en 1964, a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 24 août 2012. Il indiquait notamment être sans activité lucrative et souffrir d'affections psychiques ainsi que des suites d'un accident. Il a produit des rapports des Départements de psychiatrie et de l'appareil locomoteur de l'Hôpital B._ avec sa requête. Il en ressort qu'il présentait des difficultés liées à l'emploi et un possible trouble de personnalité non spécifié, était dépendant à l'alcool et au cannabis, souffrait des suites d'une fracture de la clavicule droite et avait développé une pseudarthrose ensuite d'une fracture de l'épine iliaque (rapports des 15 novembre 2011 et 14 février 2012). Les docteurs C._ du Département de l'appareil locomoteur de l'Hôpital B._ et D._, médecin généraliste traitant, ont été sollicités par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI). Le premier n'a rien pu ajouter aux précédents renseignements livrés par son département (rapport du 18 octobre 2012). Le second a fait état d'une dyshidrose totalement incapacitante du 20 août au 2 septembre 2012, en plus des fractures connues (rapport du 18 octobre 2012). L'assuré a encore communiqué à l'office AI une évaluation fonctionnelle de sa fracture du bassin réalisée par le docteur E._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. Ce praticien a expliqué les conséquences musculo-squelettiques et douloureuses d'une telle fracture (rapport du 8 février 2013). L'office AI a informé l'intéressé que, sur la base d'une appréciation par son service médical régional (SMR) du dossier médical constitué (avis du 5 juin 2013), il envisageait de rejeter sa demande (projet de décision du 10 juin 2013). A titre d'observations, A._ a communiqué à l'administration les avis des docteurs F._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et E._. Le premier a décrit l'état psychique de l'assuré et évoqué une incapacité totale de travail depuis 2012 (rapport du 11 juillet 2013). Le second a confirmé la persistance de la pseudarthrose de la fracture du bassin ainsi que les séquelles en découlant et attiré l'attention sur les incohérences du rapport du docteur D._ (rapport envoyé le 4 septembre 2013). Faute d'élément objectif nouveau, d'après le SMR (avis du 16 octobre 2013), l'office AI a entériné son refus de prester (décision du 22 octobre 2013). B. Saisi d'un recours de l'intéressé, qui concluait à la reconnaissance de son droit à des prestations ou au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a rejeté (jugement du 28 octobre 2014). C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ recourt contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut à l'allocation d'une rente entière ou au renvoi du dossier à la juridiction cantonale ou à l'office AI pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire. Il produit par ailleurs un avis du docteur D._ (rapport du 19 décembre 2014).


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance du 23 mars 2015 notifiée le mardi 24 mars 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre le classement prononcé le 30 juin 2014 dans la procédure pénale P1 2012 347 ouverte contre inconnu pour homicide par négligence à la suite de l'accident d'autocar survenu dans le tunnel autoroutier de Sierre le 13 mars 2012, lequel a coûté la vie à 22 enfants ainsi qu'à 6 adultes - dont le chauffeur - et blessé 24 enfants à des degrés divers. Par écritures déposées au Tribunal fédéral le jeudi 7 mai 2015, A.X._ et B.X._ ainsi que C.Y._ et D.Y._, parents d'enfants disparus lors du drame, interjettent un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale. 2. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, la motivation du recours doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. La partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit. Le mémoire de recours doit contenir un état des faits essentiels ainsi qu'un exposé succinct des droits constitutionnels ou des règles de droit violées; il doit préciser en quoi consiste cette violation dans la décision ou l'acte législatif attaqué (ATF 130 I 258 c. 1.3 p. 261). Le recourant ne peut pas se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation présentée en instance cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3). Le présent mémoire se compose de trois écritures dont deux reproduisent mot pour mot la motivation ainsi que les conclusions du recours cantonal, l'adresse, la date et la désignation des signataires ayant été adaptées. Ce faisant, les recourants ne discutent pas les considérants de l'ordonnance cantonale attaquée devant le Tribunal fédéral et n'exposent aucunement en quoi celle-ci violerait le droit fédéral. Ils ne prennent en outre aucune conclusion y relative. Dans cette mesure, les écritures ne remplissent pas les exigences minimales de motivation susmentionnées et doivent être déclarées irrecevables. 3. Dans leur troisième écriture, les recourants développent une motivation spécifique à l'ordonnance cantonale, seule attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). 3.1. Ils s'y plaignent notamment du refus que le ministère public valaisan a opposé à la participation de leur avocat aux séances d'information tenues en Belgique, sans démontrer qu'ils auraient soulevé cette critique en instance cantonale ou que la chambre cantonale aurait commis un déni de justice en ne l'examinant pas. Ce grief n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. X._ est le père d'une fillette née le 14 mars 2009. Il n'est pas marié avec la mère et celle-ci lui a contesté le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Elle s'est fait conseiller et représenter par Me Z._, avocat à Genève. Au mois de mai 2011, la contestation était pendante devant le Tribunal tutélaire du canton de Genève. Le 26, Me Z._ s'est adressé par écrit au chef de la police de ce canton. Il souhaitait recevoir une fiche de renseignements concernant X._, qu'il disait impliqué dans plusieurs interventions de la police; il en mentionnait approximativement les dates. Les informations ainsi demandées étaient prétendument « nécessaires et essentielles [pour] démontrer [devant le Tribunal tutélaire] le comportement objectivement instable de Monsieur X._ ». Le 30 juin 2011, donnant suite à cette requête, le chef de la police a transmis une fiche de renseignements partiellement caviardée, mentionnant sept interventions de la police. Me Z._ a produit le document dans le procès en cours. B. X._ a déposé plainte pénale contre le chef de la police, pour violation du secret de fonction. Le Ministère public a refusé l'entrée en matière au motif que le fonctionnaire dénoncé avait tout au plus agi par négligence, de sorte que l'élément subjectif de l'infraction n'était pas réalisé. Le plaignant éconduit a déféré cette décision à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice, laquelle a statué le 7 mai 2012. La Cour a retenu que l'infraction était certes avérée mais que la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte étaient peu importantes, ce qui justifiait de renoncer à la poursuite pénale sur la base de l'art. 52 CP et des règles de procédure correspondantes. Parce que toutes les conditions de la qualité pour recourir n'étaient pas satisfaites, le recours ultérieur du plaignant a été déclaré irrecevable par la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral (arrêt 1B_346/2012 du 16 juillet 2012). C. Le 18 juin 2012, X._ a fait notifier un commandement de payer à l'Etat de Genève, qu'il tenait pour civilement responsable à raison d'un acte illicite du chef de la police. Le 27 juin 2013, X._ et son conseil ont conclu une convention avec l'Etat, lequel s'est obligé à payer forfaitairement, à titre de dommages-intérêts et réparation morale, 13'000 fr. pour solde de tout compte. D. Le 22 juillet 2013, devant l'autorité de conciliation compétente puis devant le Tribunal de première instance, X._ a ouvert action contre Me Z._. Pour avoir demandé la fiche de renseignements au chef de la police, le défendeur devait être condamné à payer 21'520 fr. à titre de dommages-intérêts et 3'000 fr. à titre de réparation morale, en sus de la somme déjà reçue de l'Etat de Genève. Le défendeur a conclu au rejet de l'action; il a notamment excipé de la prescription. Le tribunal s'est prononcé le 4 novembre 2014; il a accueilli l'exception et rejeté l'action. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 5 juin 2015 sur l'appel du demandeur; elle a confirmé le jugement. E. Agissant par la voie du recours constitutionnel, le demandeur requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, de prononcer que l'action n'est pas prescrite et de renvoyer la cause au Tribunal de première instance pour nouveau jugement. Il réclame également la récusation « de tous les juges des juridictions civiles cantonales qui se sont déjà prononcés » et il présente des conclusions détaillées relatives aux frais et dépens des instances cantonales. Le défendeur conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.


Input: Faits : A. En date du 14 juin 2004, la Banque Y._ a déposé une plainte pénale auprès du Juge d'instruction du canton de Vaud, expliquant que le compte d'un client de sa succursale de Curaçao avait été frauduleusement débité de 3 montants, pour un total supérieur à 1 million de USD, qui a été transféré illicitement sur un compte bancaire au Portugal. Par la suite, une somme totale de 660'000 USD a été versée en trois fois sur un compte de la société uruguayenne X._ SA auprès de la Compagnie Bancaire Z._ SA, à Lausanne. B. Par ordonnances des 14 et 16 juin 2004, le juge d'instruction a bloqué ce dernier compte, à concurrence de 660'000 USD. Il a également ouvert une enquête pénale contre inconnu pour blanchiment d'argent. B.a. Après avoir rejeté deux demandes de levée du blocage, en juillet 2005 puis en septembre 2006, le juge d'instruction a levé le séquestre le 4 juin 2008 et ordonné la restitution de 660'000 USD à Y._. Cette décision, confirmée par le Tribunal d'accusation vaudois, a été annulée par arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2009 (6B_1035/2008), qui a considéré qu'une restitution au lésé par l'autorité d'instruction ne pouvait avoir lieu que sur la base d'une situation juridique claire, alors qu'on ignorait en l'occurrence si le compte avait été débité en raison d'un comportement astucieux, si la banque avait engagé sa responsabilité en exécutant un ordre falsifié et si elle revêtait la qualité de lésé direct. Les prétentions de X._, qui disait être de bonne foi et avoir fourni une contre-prestation adéquate, n'avaient pas non plus été examinées. Le séquestre des valeurs devait donc être maintenu. B.b. Le 20 novembre 2009, le juge d'instruction a refusé de lever le séquestre et a confirmé le blocage. Par ordonnance du 7 mai 2010, en revanche, il a levé le séquestre et autorisé X._ à disposer de la somme de 660'000 USD. En substance, il a estimé que les autorités étrangères concernées semblaient se désintéresser de l'affaire et que, faute de collaboration avec celles-ci, il n'était pas possible d'établir la mauvaise foi de X._, qui prétendait avoir reçu les fonds dans le cadre d'une opération de compensation. Cette décision a été réformée par le Tribunal d'accusation vaudois qui a maintenu le séquestre. Le recours de X._ contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 8 décembre 2010 (1B_312/2010). B.c. Répondant à une requête de X._ du 22 mai 2012, le Ministère public central du canton de Vaud a, par décision du 1er juin 2012, dit que Y._ avait la qualité de partie plaignante et refusé de lever le séquestre, confirmant ainsi le blocage de la somme de 660'000 USD. Le recours interjeté par X._ auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a été rejeté par arrêt du 29 juin 2012. Le Tribunal fédéral a également rejeté, par arrêt du 22 novembre 2012 (1B_458/2012), le recours formé par X._ contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale. B.d. Par ordonnance du 11 octobre 2013, le Ministère public central a classé la procédure dirigée contre X._ depuis le 28 août 2013 pour blanchiment d'argent. Il a ordonné la restitution à Y._ du montant de 660'000 USD bloqué sur le compte de X._ auprès de Z._. Par arrêt du 17 janvier 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours formé par X._ contre cette ordonnance qu'elle a réformée en ce sens que les frais de procédure ont été laissés à la charge de l'Etat et confirmée pour le surplus. C. X._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au prononcé d'un nouvel arrêt par lequel la mesure de confiscation est mise à néant, la recourante est libre de disposer du montant de 660'000 USD, les tiers concernés sont avisés, le canton de Vaud est condamné à verser à la recourante la somme de 57'809 fr. 40 pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure devant le Ministère public central, l'Etat de Vaud est condamné à lui verser la somme de 5'027 fr. 80 à titre d'indemnité équitable pour la participation à ses frais d'avocat dans le cadre de la procédure de recours devant la Chambre des recours pénale et tous les frais de l'arrêt de cette dernière autorité, qui se montent à 1'870 fr., sont mis à la charge de l'Etat de Vaud. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1956, a travaillé en qualité d'aide de cuisine au service de la société B._ SA, à compter du 15 août 2001. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de SWICA Assurances SA (ci-après: SWICA). A partir du 1 er mai 2007, A._ s'est trouvée en incapacité totale de travail pour cause de maladie. Elle a perçu des indemnités journalières de la part de SWICA Assurance-maladie SA jusqu'au 31 mars 2008, date pour laquelle son contrat de travail a été résilié. A.b. Le 8 octobre 2007, l'assurée a été victime d'une chute dans un trolleybus, à la suite d'un freinage brusque. Elle a consulté son médecin traitant, le docteur C._, médecin généraliste, lequel a diagnostiqué des contusions aux membres inférieurs et une phlébite volumineuse superficielle (déclaration de sinistre LAA et rapport médical du 24 octobre 2007). Sur mandat de SWICA Assurance-maladie, le docteur D._, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale, a réalisé une expertise médicale le 4 décembre 2007. Ce médecin a retenu les diagnostics suivants: " lombo-pseudo-sciatalgies chroniques, troubles dégénératifs sévères du rachis lombaire, obésité, hypothyroïdie et syndrome d'apnée du sommeil ". Il a attesté une incapacité totale de travail dans l'activité d'aide de cuisine et a estimé à 85 % la capacité de travail de l'assurée dans une activité légère, sédentaire, autorisant l'alternance des positions assise et debout, et excluant le port de charges de plus de 15 kilos et les mouvements répétitifs du rachis en porte-à-faux (rapport d'expertise du 5 décembre 2007). Par déclaration d'accident-bagatelle LAA du 10 juin 2008, l'ex-employeur de l'assurée a informé SWICA que le 12 décembre 2007, A._ avait été victime d'une chute, en glissant sur la chaussée. SWICA a requis différents renseignements médicaux. Par ailleurs, SWICA Assurance-maladie a confié une nouvelle expertise aux médecins du Centre E._ de V._ (rapport d'expertise du 17 novembre 2008). A.c. Par des décisions séparées du 2 juin 2009, SWICA a mis fin, d'une part, au droit de l'assurée à des " prestations à court terme (traitement médical) " pour les suites de l'accident du 8 octobre 2007 et, d'autre part, a nié le droit de celle-ci à des prestations pour les suites de l'accident du 12 décembre 2007. Se fondant sur l'avis de son médecin-consultant, le docteur F._, spécialiste en chirurgie orthopédique, elle a considéré que dans les deux cas il n'existait pas de lien de causalité naturelle entre les événements accidentels et les troubles actuels de l'assurée. Saisie d'une opposition contre les décisions susmentionnées, SWICA l'a rejetée par décision du 28 novembre 2012. B. L'assurée a interjeté un recours contre la décision sur opposition en concluant à l'octroi de plus amples prestations LAA pour les suites des accidents des 8 octobre et 12 décembre 2007. Par jugement du 23 mars 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours en tant qu'il portait sur le droit à des indemnités journalières et à une rente d'invalidité (ch. I du dispositif). En outre, elle a renvoyé la cause à SWICA pour complément d'instruction et nouvelle décision sur le droit éventuel de l'assurée à la prise en charge des frais de traitement et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité (ch. II et III du dispositif). C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation du ch. I du dispositif. Elle conclut principalement à l'octroi de plus amples prestations LAA pour les suites des accidents susmentionnés et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction, le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, elle demande à bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'intimée conclut principalement au rejet du recours. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du ch. II du dispositif du jugement attaqué, soit à la confirmation de sa décision sur opposition du 28 novembre 2012. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 12 février 2014, A._, ressortissante américaine, a été reconnue coupable de dénonciation calomnieuse pour avoir mensongèrement déclaré, en sa qualité de partie plaignante, au cours d'une audition devant le Ministère public, que son ex-compagnon B._ lui avait transmis les hépatites A et B lors de leurs rapports intimes, tout en lui cachant qu'il était porteur de ces maladies transmissibles; ces déclarations avaient entraîné l'ouverture d'une instruction pénale, finalement clôturée par une décision de classement en faveur de B._ dès lors que l'enquête avait établi que celui-ci n'avait jamais été infecté par les virus des hépatites A et B. Pour ces faits, A._ a été condamnée à une peine de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 300 fr., qui en cas de non-paiement serait convertie en 10 jours de peine privative de liberté de substitution. Le Ministère public a en outre renoncé à révoquer le sursis accordé à la prévenue le 10 août 2012 (peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant un délai d'épreuve de 2 ans, et amende de 300 fr. pour séjour illégal). A la suite de l'opposition formée par A._, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal de police) en vue des débats. Une audience - de conciliation et de jugement - devant ce tribunal a été fixée au 5 mars 2015. Le 8 décembre 2014, A._ a requis une dispense de l'obligation de comparaître personnellement à l'audience du 5 mars 2015, ainsi que la désignation de son avocat Me Fabien Mingard en qualité de défenseur d'office. Par décision du 11 décembre 2014, le Tribunal de police a dispensé l'intéressée de comparaître personnellement à l'audience, mais a en revanche refusé de désigner l'avocat comme défenseur d'office, estimant que les conditions de l'art. 132 CPP n'étaient pas remplies compte tenu notamment du peu de gravité de l'affaire. B. Par arrêt du 23 décembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision refusant la désignation d'un défenseur d'office. Elle a considéré que les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'étaient pas réunies: au regard de la peine prononcée, il s'agissait d'un cas bagatelle et la cause ne présentait pas de difficultés particulières qui justifieraient le recours à un défenseur d'office. L'instance précédente a par ailleurs laissé indécise la question de l'indigence de l'intéressée. C. A._ forme un recours en matière pénale par lequel elle demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle demande l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal cantonal et le Ministère public renoncent à se déterminer et se réfèrent aux considérants de l'arrêt entrepris.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal criminel du canton de Genève a condamné X._ pour assassinat à la peine de réclusion à vie (art. 35 et 112 aCP), peine complémentaire à celle prononcée le 4 juin 2007 par la Chambre criminelle de Luxembourg (25 ans de réclusion). Sur le plan civil, il a déclaré l'intéressé débiteur de chacun des cinq frères et soeurs de la victime d'un montant de 5000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 janvier 1999, à titre d'indemnité pour tort moral. B. Par arrêt du 19 décembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel de X._ et admis partiellement l'appel joint des frères et soeurs de la victime. Elle a condamné X._ à payer à chacun de ces derniers la somme de 12'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 janvier 1999, à titre d'indemnité pour tort moral. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement attaqué. En résumé, cette condamnation repose sur les faits suivants: B.a. X._ a fait la connaissance de A._ en décembre 1998. Après quatre ou cinq rencontres dans un bar, situé devant la gare, ils ont pris rendez-vous le 3 janvier 1999, vers 21 heures, toujours dans le même bar, pour aller en discothèque. A._ est arrivé dans le bar vers 22 heures ou 23 heures et a souhaité passer au préalable à son appartement afin de se changer. Lorsqu'il est arrivé chez lui, vers 2 heures du matin, il a ouvert une bouteille de vin et en a bu avant d'aller se doucher. En sortant de la salle de douche, il a dit qu'il ne se sentait pas bien et a proposé à son hôte de le ramener à son travail le lendemain matin, lui expliquant qu'il n'y avait plus de train à cette heure tardive. X._ a accepté la proposition et les deux hommes ont regardé un film ensemble. A un moment donné, A._ est allé se coucher et a proposé à X._ de partager son lit, bien qu'il y ait eu un canapé dans le salon. X._ a accepté. Les deux hommes se sont déshabillés " jusqu'aux slips " et se sont couchés, chacun d'un côté du lit. A un moment donné, X._ a asséné 47 coups de couteau à A._ et l'a égorgé. Il a frappé sa victime jusqu'à ce qu'elle ne bougeât plus. Pour la cour cantonale, il s'agit d'un acte gratuit. La victime n'a exercé aucune violence physique grave à l'égard de X._ ; tout au plus, les juges cantonaux ont admis que A._ a pu commettre des attouchements. De son côté, X._ soutient qu'il a agi pour se défendre. En effet, une fois au lit et la lumière éteinte, A._ se serait assis sur lui et aurait saisi sa gorge, en essayant de l'étouffer avec un coussin ; selon X._, A._ le " tripotait partout ". Après son forfait, X._ a couvert le cadavre de vêtements pris dans l'armoire et a nettoyé l'appartement. Il s'est lui-même lavé et rhabillé. Il a emporté dans des valises appartenant à la victime tout ce qu'il avait touché afin de dissimuler tout signe de son passage. Il a ensuite abandonné les valises et s'est débarrassé du couteau en le jetant à l'eau. B.b. Arrivé au Luxembourg dans le courant de l'année 1999, X._ a fait la connaissance de B._ à la fin 1999 dans un café. Les deux hommes se sont liés d'amitié. Ce dernier soutenait X._ financièrement sans exiger un quelconque remboursement, mais lui demandait de partager des activités avec lui. Bien que B._ ait été homosexuel, leur relation était restée amicale. Le 18 février 2006, X._ a invité B._ chez lui. Ils ont passé la soirée ensemble, buvant des bières et regardant la télévision. Ayant perdu les clefs de sa voiture et de sa maison, B._ a demandé de pouvoir passer la nuit chez X._. Vers 2 heures du matin, ils se sont déshabillés, tout en conservant leur slip, et se sont couchés dans le même lit. B._ s'est rapproché de X._, lui a touché la poitrine et lui a fait des avances. X._ l'a alors frappé avec une matraque qui se trouvait sur sa table de nuit, puis est allé chercher un couteau et lui a donné un coup de couteau dans le dos. Comme le sang coulait sur le lit, il est allé se laver les mains, puis il a enveloppé sa victime dans un drap pour la tirer dans le couloir. Après avoir pris une douche, il a mis le cadavre dans la baignoire, a nettoyé l'appartement et a quitté son appartement. Vers 22 heures, il est allé se dénoncer à la police. Par jugement du 4 juin 2007, la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a reconnu X._ coupable de meurtre et l'a condamné à 25 ans de réclusion. Elle a écarté la circonstance de l'assassinat, le dossier répressif ne permettant pas de retenir que l'accusé avait agi avec préméditation. Elle n'a pas mis X._ au bénéfice de la circonstance atténuante de la provocation, plaidée par la défense, dans la mesure où il n'a pas été retenu que B._ eût exercé des violences physiques graves à l'égard de l'accusé, les affirmations de ce dernier selon lesquelles la victime aurait commis des attouchements, à supposer qu'elles fussent véridiques, ne justifiant pas l'emploi d'une telle violence. Pour fixer la peine, les juges luxembourgeois ont notamment pris en compte la responsabilité pénale pleine et entière, la gravité des faits, les mensonges de X._ et l'absence de repentir. Bien que le meurtre fût passible de la réclusion à vie en droit luxembourgeois, la Chambre criminelle a renoncé à infliger la peine maximale, en raison de l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé et de ses aveux quant à la matérialité des faits. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg, par arrêt du 23 janvier 2008. B.c. B.c.a. Dans un premier temps, l'enquête menée en Suisse et à l'étranger sur l'assassinat de A._ n'a pas permis d'identifier le coupable. Le 5 octobre 2009, la Brigade criminelle de la police judiciaire a transmis au Centre universitaire de médecine légale de nouveaux prélèvements biologiques effectués dans l'appartement de A._. Les analyses ont permis de mettre en évidence un profil ADN similaire sur deux mégots de cigarette ainsi que sur un verre à pied retrouvés dans le lavabo de la salle de bains de l'intéressé. En décembre 2011, la police judiciaire a reçu des autorités luxembourgeoises une réponse, selon laquelle le profil ADN en question correspondait à celui de X._, qui était détenu depuis le 19 février 2006 au Luxembourg. B.c.b. Selon le rapport d'expertise du 4 mars 2013 établi par le Dr C._, X._ ne souffre d'aucun trouble psychique ni de trouble grave de la personnalité. Sa responsabilité au moment des faits était pleine et entière. Pour l'expert, la motivation psychologique du passage à l'acte reste toutefois obscure. D'après l'expert, le risque de récidive est très élevé, compte tenu des actes commis en 1999, de leur répétition en 2006 avec de nombreuses similitudes, des caractéristiques de la personnalité de X._, de l'incapacité de connaître les mécanismes psychiques réellement en cause et de la quasi absence de volonté de l'intéressé de s'investir dans un réel travail de psychothérapie. Dans ces conditions, l'expert préconise un internement au sens de l'art. 64 CP. C. Contre ce dernier arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour meurtre passionnel (art. 113 CP), mais qu'aucune peine n'est prononcée à son encontre au motif qu'il a agi en état de légitime défense excessive, provenant d'un état excusable de saisissement ; à titre subsidiaire, il conclut à sa condamnation pour meurtre passionnel et à la constatation que la peine privative de liberté (complémentaire) est égale à zéro. A titre plus subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 décembre 2013, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu le prévenu X._ coupable de lésions corporelles par négligence, violation grave des règles de la circulation routière et violation de l'interdiction de circuler de nuit; il l'a condamné à vingt jours-amende à 80 fr. par jour, avec sursis durant deux ans, et à une amende de 200 francs. Le prévenu était également condamné à payer une indemnité de réparation morale de 1'500 fr. à la partie plaignante A._. La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a statué le 27 novembre 2014 sur l'appel du prévenu. Celui-ci n'attaquait pas le verdict portant sur l'interdiction de circuler de nuit. La Cour a partiellement accueilli l'appel, en ce sens que la partie plaignante est renvoyée à élever ses prétentions civiles par les voies judiciaires civiles; le jugement est confirmé pour le surplus. En substance, les faits sont constatés comme suit: Le 17 janvier 2011 à 16h00, le prévenu circulait dans la commune du Mouret, sur la route du Pafuet en direction de Bonnefontaine, au volant d'un tracteur à sellette avec semi-remorque. Ces deux engins composaient un véhicule articulé long de 16m50. Le prévenu conduisait à la vitesse d'environ 50 km/h; il approchait du débouché de la route du Moulin-à-Benz et du passage pour piétons qui se trouve à proximité. Avant ce passage, il a serré à droite pour croiser un tracteur agricole qui était équipé d'un godet, lequel se trouvait en position haute. Le prévenu et son véhicule articulé ont ensuite passé devant les deux enfants A._ et B._, alors que ceux-ci, sur le passage pour piétons, traversaient la route depuis son côté gauche. Les enfants étaient âgés de six ans et six ans et demi. A._ est tombé sur la chaussée. Il a subi un choc à la tête; ce heurt, dont on ignore s'il s'est produit contre la semi-remorque ou contre le sol, a causé un traumatisme crânien qui n'a lui-même entraîné ni perte de connaissance ni danger de mort. Le passage pour piétons a une longueur de 7m15, correspondant à la largeur de la chaussée, et une largeur de 4 mètres. En tant que la visibilité n'était pas obstruée par le tracteur agricole, le prévenu aurait pu voir les enfants qui s'approchaient de la route dès qu'ils se sont trouvés à moins de 5 m du passage. Selon l'appréciation juridique de la Cour d'appel, en engageant son véhicule sur le passage pour piétons sans avoir envisagé que des piétons surgiraient derrière le tracteur agricole, et sans avoir réduit sa vitesse pour l'adapter aux conditions de visibilité qui étaient défavorables, le prévenu a commis une violation grave des règles de la circulation. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter de toute infraction. Selon des conclusions subsidiaires, le recourant doit être reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation. A titre plus subsidiaire encore, le recourant demande l'annulation du jugement d'appel et le renvoi de la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 juin 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment condamné X._ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 66 jours de détention avant jugement, pour incendie intentionnel, escroquerie et induction de la justice en erreur. Il l'a également déclarée débitrice à hauteur de 39'000 fr. et débitrice solidaire à hauteur de 20'713 fr.10 de A._. B. Par arrêt du 22 octobre 2014, la Cour d'appel pénale du canton de Vaud a admis partiellement l'appel de X._ en suspendant partiellement l'exécution de la peine privative de liberté de 3 ans, un solde de 12 mois étant ferme. Elle a confirmé le jugement attaqué pour le surplus. En bref, i l ressort du jugement cantonal les éléments suivants. Au cours de l'hiver 2013, X._ a décidé de bouter le feu à la villa dont elle est propriétaire à Y._, dans le but d'obtenir des indemnités de la part de ses assurances. Pour ce faire, elle a contacté, par un moyen indéterminé, B._ et lui a proposé d'incendier sa maison en échange de divers objets de valeur. Celui-ci a accepté la proposition et s'est associé les services d'un certain C._, qui n'a pas pu être identifié. C'est ainsi que le mardi 20 février 2013 vers 08h00, X._ s'est rendue à Lausanne pour y prendre en charge les deux hommes et les emmener à son domicile. Elle leur a remis des bidons d'essence que ceux-ci ont répandus à divers endroits de la maison avant d'y bouter le feu. En parallèle, X._ a jeté diverses affaires au sol et a fait disparaître des objets de valeur dans l'intention de simuler un cambriolage. La maison a été partiellement détruite, en particulier l'une des chambres a été ravagée par le feu. Le lendemain, X._ s'est rendue au poste de police d'Yverdon-les-Bains et a faussement déposé plainte pénale contre inconnu (s) pour vol et incendie intentionnel de sa villa. Tant dans sa plainte pénale qu'au cours de la procédure qui s'en est suivie, X._ a déclaré, outre les dommages causés à sa villa, le vol, respectivement la destruction de divers objets pour une valeur totale d'environ 330'000 francs. Une partie des objets déclarés volés ou détruits, soit un ordinateur portable Apple et une montre de valeur, ont en réalité été remis par l'intéressée à ses deux comparses pour le service rendu. A._ a versé à X._ trois acomptes, soit 10'000 fr. et 9'000 fr. pour le mobilier-ménage ainsi que 20'000 fr. pour le bâtiment. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à sa libération des infractions d'incendie intentionnel, d'escroquerie et d'induction de la justice en erreur, ainsi que de toute participation aux frais de justice induits par la cause. Elle demande également à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est pas la débitrice de A._ des sommes de 39'000 fr. et 20'713 fr.10. Elle sollicite par ailleurs l'allocation d'une indemnité pour tort moral à hauteur de 20'000 francs.


Input: Faits : A. Par jugement du 18 octobre 2010, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a condamné X._, notamment pour tentative de brigandage, à une peine privative de liberté de huit mois fermes, ainsi qu'à une amende. Cette autorité a ordonné un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP, avec suspension de l'exécution de la peine. Le Service d'application des sanctions pénales et des prisons du canton de Fribourg (SASPP) a rejeté une première demande de libération conditionnelle par décision du 5 décembre 2012, non contestée. Par décision du 3 février 2014, le SASPP a de nouveau refusé la libération conditionnelle. Saisi d'un recours de X._ contre cette décision, le Département de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg l'a rejeté par décision du 26 juin 2014. B. Par arrêt du 9 mars 2015, la I e Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours de X._ contre la décision du 26 juin 2014. Elle a statué sans prélever de frais et alloué une indemnité à l'avocat d'office. Dans l'intervalle, par décision du 29 janvier 2015, le SASPP a constaté que les buts de la mesure thérapeutique n'avaient pas été atteints, a prononcé la levée de la mesure et a saisi le Tribunal pénal de la Sarine pour qu'il se prononce sur la suite à donner. Par décision du 4 février 2015, le SASPP a révoqué la décision du 29 janvier 2015, pour le motif que celle-ci ne reposait pas sur une expertise psychiatrique. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 mars 2015. Il conclut, avec suite de dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est constaté que la mesure thérapeutique est vouée à l'échec et qu'il est libéré, le dossier étant transmis au Tribunal pénal pour qu'il lève formellement la mesure, conformément à l'art. 62c CP. Il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par contrat de travail du 8 juin 2009, A._ a été engagée en qualité d'agente administrative, au poste de B._ du Tribunal C._. Cet engagement a été conclu pour la période du 1 er septembre 2009 au 31 août 2010. Le 26 octobre 2009, le premier greffier du tribunal C._, agissant en qualité de chef du personnel, s'est entretenu avec des secrétaires du tribunal, puis a fait part à A._ de certaines critiques au sujet de son travail. Les 30 octobre et 2 novembre 2009, la conférence des juges permanents a entendu tous les membres du personnel du tribunal (secrétaires, apprentis et greffières), ainsi que A._, en vue de faire le point de la situation au sujet des rapports de travail de l'intéressée. Le 4 novembre suivant, le tribunal a adressé un rapport au Gouvernement de la République et canton du Jura (le gouvernement) et l'a invité à résilier les rapports de travail de A._ avec effet au 31 décembre 2009, en raison d'une rupture des liens de confiance liée essentiellement à des insuffisances professionnelles. L'intéressée a vainement demandé la communication des procès-verbaux de toutes les auditions devant la conférences des juges permanents. Par décision du 26 novembre 2009, le gouvernement a résilié ses rapports de service avec effet au 31 décembre 2009. B. A._ a recouru contre cette décision devant la Cour administrative du tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes: Préalablement: 1. Récuser tous les juges du tribunal cantonal faisant partie du collège des juges permanents; Principalement: 2. Ordonner à la République et canton du Jura de communiquer à la recourante les notes prises par la greffière lors de l'audition de la recourante le 3 novembre 2009; 3. Annuler la décision de résiliation qui lui a été notifiée le 26 novembre 2009; 4. Condamner la République et canton du Jura à lui payer 15'000 fr. (à titre de tort moral) ensuite d'atteintes aux droits de la personnalité pendant les rapports de travail; 5. Condamner la République et canton du Jura à lui payer 7'273 fr. 10 (à titre de préjudice économique pour le mois de janvier 2010) ensuite d'atteintes aux droits de la personnalité pendant les rapports de travail, sous réserve d'amplification; 6. Condamner la République et canton du Jura à lui payer une indemnité à titre de frais et dépens; Subsidiairement: 7. Condamner la République et canton du Jura à lui payer 43'638 fr. 70 (équivalant à six mois de salaire à titre de congé abusif). Le gouvernement a conclu au rejet du recours dans la mesure où il était recevable et il a produit les notes d'audition de la conférence des juges permanents des 30 octobre et 2 novembre 2009, ainsi que les notes personnelles du premier greffier concernant l'intéressée. La juridiction cantonale a statué le 2 mai 2011. Elle a constaté que les conclusions n°s 1 et 2 étaient devenues sans objet, déclaré les conclusions n°s 4, 5 et 7 irrecevables et rejeté les autres conclusions dans la mesure où elles étaient recevables. C. A._ a formé un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle a demandé l'annulation. Elle a requis le Tribunal fédéral de déclarer recevables les conclusions n°s 4, 5 et 7 de son recours devant la juridiction cantonale, à laquelle la cause devait être renvoyée pour nouveau jugement, et de déclarer bien fondée la conclusion n° 3 tendant à l'annulation de la résiliation des rapports de travail. Entre autres griefs, la recourante a fait valoir une violation par l'intimé de son droit d'être entendue. Elle reprochait au gouvernement de n'avoir pas donné suite à sa demande de consulter les procès-verbaux des auditions des membres du personnel du tribunal par la conférence des juges permanents. Statuant le 6 juin 2012, le Tribunal fédéral a accueilli ce grief. Il a annulé le jugement attaqué et il a renvoyé la cause au tribunal cantonal pour nouveau jugement. Il n'a pas statué sur les autres conclusions du recours, considérant qu'il appartiendrait à la Cour administrative de se prononcer sur les conséquences de l'annulation du jugement attaqué à raison d'une violation du droit d'être entendu (arrêt 8C_449/2011). D. A la suite de cet arrêt, le tribunal cantonal a invité les parties à se déterminer. A._ a demandé à l'autorité cantonale de constater la nullité de la décision de résiliation. S'agissant de ses prétentions pécuniaires, elle a conclu au paiement d'une indemnité de 15'000 fr. au titre de réparation morale et d'une somme de 57'248 fr. 05 au titre de préjudice économique " ensuite d'atteintes aux droits de la personnalité pendant les rapports de travail ". Par arrêt du 6 août 2014, le tribunal cantonal (Cour administrative) a annulé la décision du 26 novembre 2009 et il a renvoyé l'affaire au gouvernement pour nouvelle décision relativement aux rapports de service de l'intéressée. Il a déclaré irrecevables les conclusions pécuniaires prises par A._. Il a alloué à cette dernière une indemnité de dépens de 14'000 fr. à la charge du canton. E. A._ exerce à nouveau un recours en matière de droit public. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement attaqué dans la mesure où il déclare irrecevables ses conclusions pécuniaires. Le gouvernement cantonal et la cour cantonale concluent au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. Dans un litige successoral opposant, en Espagne, A.A._ à sa soeur D.A._, le Tribunal de première instance n° 33 de Barcelone a saisi le 23 mai 2011 le Ministère public du canton de Genève d'une demande d'entraide judiciaire en matière civile visant à obtenir de la Banque B._ à Genève le relevé du compte n° xxxx, dont le titulaire est C._, depuis son ouverture jusqu'à ce jour, ainsi que le ou les documents originaux qui correspondent aux ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy, dont le titulaire est la Fondation E._. A.b. Le Tribunal de première instance de Genève, auquel la demande a été transmise, a vainement adressé plusieurs courriers à la banque aux fins d'obtenir les pièces sollicitées. A.A._, par l'intermédiaire de son avocat genevois, s'est adressée à de multiples reprises au Tribunal de première instance pour connaître l'état d'avancement de cette procédure et être reconnue comme partie. Le 28 février 2012, elle a déposé un recours pour retard injustifié, concluant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de condamner la Banque B._ à fournir l'information requise par commission rogatoire, sous la menace de l'art. 292 CP, dans un délai de cinq jours dès la notification du dispositif de l'arrêt, et à ce que sa qualité de partie et l'accès au dossier lui soient accordés. Par arrêt du 11 mai 2012, la Cour de justice du canton de Genève a constaté le retard injustifié du premier juge à statuer sur l'exécution de la commission rogatoire et lui a renvoyé la cause pour qu'il rende une décision sur la demande d'entraide, soit en prononçant son exécution, soit en refusant de faire droit à la requête, et sur la qualité de partie de la recourante. B. B.a. Les 20 et 24 mars 2012, le Tribunal de première instance a informé le juge espagnol que la banque avait refusé de donner les informations requises et que, dans la mesure où la commission rogatoire n'avait pu aboutir, il archivait cette procédure. Le 8 juin 2012, il a avisé le conseil de l'intéressée qu'il avait procédé à la clôture du dossier. Le 19 juin 2012, A.A._ a interjeté derechef un recours pour déni de justice, subsidiairement contre la décision du 8 juin 2012; elle a conclu à ce que la qualité de partie ainsi que l'accès au dossier lui soient octroyés et à ce qu'il soit enjoint au Tribunal de rendre à bref délai une ordonnance formelle condamnant la banque à fournir l'information requise par commission rogatoire. Par arrêt du 28 septembre 2012, la Cour de justice a prononcé que la recourante n'avait pas la qualité de partie à la procédure d'entraide et ne pouvait pas avoir accès au dossier, annulé en tant que de besoin la " décision " entreprise et invité le premier juge à statuer dans les trente jours dès la communication de l'arrêt sur l'exécution de la commission rogatoire. B.b. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le premier juge a rejeté les moyens que la banque invoquait pour refuser de collaborer, ordonné l'exécution de la demande d'entraide judiciaire et sommé la banque de produire d'ici au 22 novembre 2012 une attestation du relevé du compte n° xxxx ainsi que le ou les documents originaux correspondant aux ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy. Le 5 novembre 2012, C._ a recouru à l'encontre de cette décision, concluant à une exécution partielle de la commission rogatoire, en limitant la production à une attestation du relevé de compte n° xxxx depuis son ouverture jusqu'au 24 mars 2005. Statuant le 22 février 2013, la Cour de justice a rejeté le recours. Le Tribunal fédéral a réservé le même sort au recours en matière civile formé contre cet arrêt (arrêt 5A_284/2013 du 20 août 2013, reproduit partiellement in : SJ 2014 I 13). C. C.a. Le 26 septembre 2013, le Tribunal de première instance a ordonné l'exécution de la requête d'entraide judiciaire et ordonné à la banque de produire d'ici au 31 octobre 2013 une attestation du relevé du compte n° xxxx, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 167 CPC en cas de refus de s'exécuter. Le 1er novembre 2013, la banque a fait parvenir des documents au Tribunal de première instance; la lettre d'accompagnement se réfère au " relevé de compte-courant dès l'ouverture du compte n° xxxx, dont le titulaire est C._, ainsi qu'une estimation de fin d'année pour la période considérée ". Ces documents ont été transmis au tribunal espagnol, qui les a reçus le 18 novembre 2013. C.b. Par courriers des 9 décembre 2013 et 4 février 2014, A.A._ s'est plainte auprès de la banque que la documentation transmise au Tribunal de première instance le 1er novembre 2013 était lacunaire, les relevés de compte-courant, pour les montants en CHF, USD et EUR pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006, et ceux du compte-courant en USD et en CHF, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009, faisant défaut. Le 11 février 2014, elle a encore informé le Tribunal que, outre les relevés lacunaires du compte n° xxxx remis par la banque, l'ordre de transfert et de clôture en original relatif à la relation n° yyyy, dont le titulaire était la Fondation E._, n'avait pas été transmis en Espagne. Le Tribunal de première instance a communiqué au tribunal espagnol les courriers que l'intéressée lui avait adressés et l'a invité à lui transmettre une requête d'informations complémentaires, jusqu'au 31 mars 2014, si la documentation remise devait s'avérer lacunaire; à défaut, d'une telle requête, l'entraide judiciaire serait considérée comme ayant été exécutée à satisfaction de droit. D. D.a. Par écriture déposée le 7 mars 2014, A.A._ a recouru contre l'" inexécution " de l'ordonnance du 22 octobre 2012, concluant à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de première instance de procéder incontinent à l'exécution pleine et entière de la commission rogatoire et, en particulier, d'intervenir auprès de la banque pour qu'elle lui transmette, dans un délai de cinq jours, les documents suivants: - les exemplaires originaux des ordres de virement et de clôture du compte n° yyyy; - le relevé de compte-courant relatif au compte n° xxxx pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 (pour les monnaies en CHF, USD et EUR); - le relevé de compte-courant relatif au compte n° xxxx en USD et CHF pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009. Dans ses observations du 3 avril 2014, le Tribunal de première instance a exposé que le recours devait être rejeté, car la commission rogatoire avait été entièrement exécutée. Au surplus, le tribunal espagnol n'avait pas donné suite à son courrier du 7 mars 2014; or, cette autorité était sa seule interlocutrice dans le cadre de la commission rogatoire. D.b. Par arrêt du 12 septembre 2014, la Cour de justice a déclaré recevable le recours de la prénommée contre " l'absence de décision " du Tribunal de première instance et l'a rejeté. E. Par acte du 13 octobre 2014, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut à l'annulation de l'arrêt de l'autorité précédente et à la condamnation du Tribunal de première instance à procéder à l'exécution complète de la commission rogatoire. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 août 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné, pour diverses infractions, notamment vol en bande et par métier, les dénommés A._, B._ et C._, respectivement à des peines privatives de liberté de quarante-quatre mois, vingt-huit mois et trente-deux mois. B. Par jugement du 19 décembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a en particulier rejeté l'appel du ministère public sur la question de la fixation de la peine. C. Le Ministère public central du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que des peines privatives de liberté respectivement de soixante-six mois, quarante-deux mois et quarante-huit mois sont prononcées, subsidiairement à son annulation. La cour cantonale a renoncé à se déterminer. A._, B._, C._ ont chacun conclu au rejet du recours et ont sollicité l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. B._ est locataire depuis juin 1998 d'une surface commerciale d'environ 140 m 2 au centre de Genève, dans un immeuble construit en 1953 et appartenant à A._ SA. Celle-ci est aussi propriétaire de deux immeubles voisins. Le loyer, qui n'a pas varié, s'élève à 28'020 fr. par an, auquel s'ajoutent 2'400 fr. d'acomptes pour les charges. Le 19 novembre 2010, la bailleresse a résilié en temps utile le bail du locataire pour la prochaine échéance ordinaire, soit le 31 mai 2011. Elle n'a donné aucun motif. B. B.a. Le locataire a saisi la commission de conciliation le 24 novembre 2010. Devant cette autorité, la bailleresse a justifié la résiliation par un motif économique. La commission de conciliation a annulé le congé par décision du 16 janvier 2012, notifiée le 2 avril 2012. Le 2 mai 2012, la bailleresse a déposé une demande en validation de congé devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Elle a fait valoir qu'il était impossible d'effectuer un calcul de rendement complet comme l'immeuble avait été acquis à une date très ancienne; toutefois, un calcul de rendement partiel, limité à la couverture des charges d'exploitation et financières, montrait déjà qu'il était possible d'obtenir un loyer plus élevé. La méthode des loyers comparatifs conduisait selon elle à la même conclusion. A l'audience du 28 novembre 2012, le Tribunal a attiré l'attention du conseil de la bailleresse sur le fait que les charges figurant dans les pièces produites devaient être ventilées entre les différents immeubles de la bailleresse, et que certaines charges comptabilisées n'étaient pas nécessairement prises en compte dans un calcul de rendement. Le conseil de la bailleresse s'est engagé à préciser ces charges. Il a également été avisé du fait que parmi les exemples comparatifs, certains immeubles appartenaient au même propriétaire alors que d'autres avaient été construits à des dates très différentes de l'immeuble litigieux, de sorte que tous ces exemples ne pourraient pas être pris en considération. Statuant par jugement du 3 mars 2014, le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé et rejeté toutes autres conclusions. B.b. Cette décision a été confirmée le 2 mars 2015 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, statuant sur appel de la bailleresse. En substance, la Chambre a jugé que la bailleresse avait échoué à prouver par un calcul de rendement même partiel qu'il était possible d'augmenter le loyer de manière non abusive; elle n'avait en effet pas produit les pièces suffisantes malgré l'octroi d'un second délai. Au demeurant, en se fondant sur les charges courantes, charges d'entretien, charges financières et impôt immobilier complémentaire, l'on arrivait à un loyer annuel admissible de 28'095 fr. 20, alors que le loyer actuel était de 28'020 francs; la hausse de loyer susceptible d'être obtenue était insignifiante et ne justifiait pas une résiliation. Pour le surplus, la bailleresse n'avait fourni que deux exemples exploitables de loyers comparatifs au lieu des cinq requis par la jurisprudence; dès lors, elle ne démontrait pas non plus que les loyers du quartier lui permettaient de majorer le loyer. C. La bailleresse saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel elle requiert que le congé donné pour le 31 mai 2011 soit validé, que le locataire ne bénéficie d'aucune prolongation de bail et que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle ordonne l'évacuation des locaux. Le locataire intimé conclut au rejet du recours. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.


Input: Faits : A. Par jugement du 30 octobre 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X._, à côté de plusieurs co-accusés, à 3 ans et 6 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, à 30 jours-amende, à 15 fr. l'unité, ainsi qu'à 250 fr. d'amende (peine privative de liberté de substitution de 2 jours), pour brigandage aggravé (bande), tentative de brigandage aggravé (bande), vol, recel, violation de domicile, injure et voies de faits. Un précédent sursis a été révoqué. Ce jugement se prononce en outre sur les prétentions civiles ainsi que les frais judiciaires. B. Par arrêt du 4 septembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de X._. C. Ce dernier interjette un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. La société valaisanne A._ SA (ci-après: A._ ou la Société) est une société holding ayant pour but la détention de participations. Le vice-président du Conseil d'administration, B._, détenait 28% des actions nominatives avec droit de vote privilégié et 6,3% des actions au porteur, alors que C._ était propriétaire de 3,5% des actions au porteur de la Société. A._ détenait la totalité du capital-actions de D._ SA, qui a pour but l'exploitation d'une pharmacie à E._. Au début de l'année 2006, le capital-actions de D._ SA se montait à 900'900 fr. et était composé de 2'772 actions au porteur d'une valeur nominale de 325 fr. Ce capital-actions a été réduit à 450'000 fr. par remboursement aux actionnaires à concurrence de 450'900 francs. Depuis cette réduction inscrite au registre du commerce le 7 septembre 2006, le capital-actions de D._ SA s'élève à 450'000 fr. et est constitué de 4'500 actions de valeur nominale de 100 francs. B._ est le président du Conseil d'administration de D._ SA depuis sa fondation, en 1997, et C._ administrateur depuis juillet 2002. Depuis l'année 2000, A._ a entrepris un processus de vente de diverses participations. Le 4 juillet 2006, son Conseil d'administration a décidé, contre l'avis de B._, de vendre le capital-actions de D._ SA à F._ SA pour le prix de 2'049'100 fr. A._ est toutefois revenue sur sa décision le 10 août 2006 pour céder cette participation à G._ au prix de 2'080'000 fr., soit 462.22 fr. par action. Une convention de cession d'actions a été conclue en ce sens le 29 août 2006. Le 31 août 2006, G._ a conclu un contrat de prêt avec B._ et C._, par lequel ces derniers lui ont accordé chacun un prêt de 190'000 fr. Ce contrat était complété par deux actes de nantissement portant chacun sur 1'170 actions de D._ SA et précisant qu'à l'échéance des prêts, lesquels étaient conclus pour une durée de six mois, G._ aurait la possibilité de procéder au remboursement par la remise des titres nantis aux prêteurs. Le 28 décembre 2006, G._ a vendu à H._, un pharmacien employé de D._ SA, 10% du capital-actions de cette dernière pour un prix de 360'000 fr., soit 800 fr. par action. Le 8 février 2007, G._ a remboursé B._ et C._ par la remise des titres nantis de D._ SA. Rapportée au montant total des prêts qui lui avaient été accordés (380'000 fr.), cette remise représentait une valeur par action de 162.39 fr. Entre 2007 et 2008, G._ a vendu à des tiers 24% du capital-actions de D._ SA pour un prix de 800 fr. par action. Le 17 décembre 2009, G._, B._ et C._ ont signé une convention qui explicite ce qu'avaient voulu les parties en 2006 en relation avec les transactions opérées sur D._ SA. Il en ressort que B._ et C._ avaient souhaité acquérir les actions de D._ SA sans fournir eux-mêmes l'entier des fonds nécessaires à cet effet et que G._ avait été d'accord d'investir dans cette société à la condition que son investissement soit garanti et qu'il puisse réaliser un rendement financier approprié. Dès lors, les parties avaient convenu que G._ financerait l'acquisition de l'entier du capital-actions de D._ SA par ses propres moyens et par deux prêts accordés par B._ et C._, que ces derniers acquerraient ensuite de G._ chacun 26% des actions de D._ SA pour un prix de 162.39 fr. par action, garantissant à ce dernier qu'il pourrait vendre les actions restantes pour un prix de l'ordre de 800 fr. par action et qu'en cas de prix inférieur, ils en supporteraient la différence. En 2010, B._ et C._ ont racheté à G._ le solde des actions qu'il détenait encore (soit 14% du capital-actions) au prix de 800 fr. par action. B. Le 29 avril 2011, le Service des contributions du canton du Valais (ci-après le Service cantonal) a ouvert une procédure de rappel d'impôt à l'encontre de A._ pour l'année fiscale 2006. Par décision du 29 décembre 2011, il a retenu l'existence d'une prestation appréciable en argent de 1'520'000 fr. en relation avec la vente du capital-actions de D._ SA à G._. Ce montant était obtenu par la différence entre la valeur vénale de D._ SA, évaluée à 3'600'000 fr. sur la base du prix de 800 fr. par action (800 fr. x 4'500 actions), et le prix 2'080'000 fr. payé par G._. La réclamation élevée par A._ à l'encontre de la décision du 29 décembre 2011 a été rejetée par le Service cantonal le 9 octobre 2012. Contre cette décision sur réclamation, la Société a interjeté recours auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après la Commission de recours), qui a admis le recours et annulé la décision du 9 octobre 2012 du Service cantonal. Cette autorité a estimé que le prix de 2'080'000 fr. n'était vraisemblablement pas inférieur à la valeur vénale ordinaire de D._ SA et a de ce fait exclu l'existence d'une prestation appréciable en argent en relation avec la vente de cette société à G._. C. Le 18 novembre 2013, le Service cantonal a déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 18 septembre 2013 de la Commission de recours, portant tant sur l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) que sur l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC). Il conclut principalement à la confirmation de sa décision sur réclamation du 9 octobre 2012 et subsidiairement au renvoi du dossier à la Commission de recours pour nouvelle décision. Par acte du même jour, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) a également déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 18 septembre 2013, concluant à son annulation en tant qu'il porte sur l'IFD et à la confirmation du rappel d'impôt prononcé par le Service cantonal à l'encontre de A._. Le 7 janvier 2014, le Service cantonal s'est rallié au recours déposé par l'AFC et a conclu à son admission. Le 13 janvier 2014, A._ s'est déterminée sur les recours et a conclu à leur rejet, sous suite de frais et dépens. Le 10 février 2014, la Commission de recours a déposé des observations sur les recours et a proposé de les rejeter. Le 11 mars 2014, l'AFC a déposé d'ultimes observations.


Input: Faits : A. A.a. Depuis le 1 er novembre 1994, A._ SA en qualité de locataire et B._ AG en tant que bailleresse étaient liées par des contrats de bail ayant pour objets une arcade de 46 mètres carrés au rez-de-chaussée d'un immeuble à Genève, un dépôt en sous-sol et deux emplacements de parking. Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'une bijouterie de luxe. Le loyer mensuel total était de 18'805 fr. dès le 1 er avril 2012. A.b. Par pli du 13 mars 2012, la bailleresse a mis la locataire en demeure de s'acquitter des loyers de février et mars dans les trente jours, avec menace de résiliation. Le 24 avril 2012, elle a fait de même pour le loyer d'avril. Par pli du 14 juin 2012, la bailleresse a une nouvelle fois sommé la locataire, sous menace de résiliation, de régler dans les trente jours la somme totale de 37'630 fr. correspondant aux loyers pour les mois de mai et juin plus 20 fr. de frais de rappel; ce pli a été distribué le 15 juin 2012. Le 4 juillet 2012, la locataire a payé 18'805 francs. En procédure (cf. infra let. B), elle a allégué avoir téléphoné à la gérance de la bailleresse le lundi 16 juillet 2012 pour obtenir un délai de 24 heures; la personne responsable, non joignable, devait prétendument la contacter le lendemain, ce qu'elle aurait omis de faire. Le 18 juillet 2012, la bailleresse a notifié à la locataire quatre avis de résiliation pour l'arcade, le dépôt et les deux emplacements de parking. La résiliation était motivée par le non-paiement des loyers malgré la mise en demeure du 14 juin 2012 (art. 257d CO). Le 19 juillet 2012, la locataire a procédé à un versement de 18'805 fr., correspondant au solde du montant réclamé le 14 juin 2012, à l'exception des frais de rappel. B. B.a. Le 14 août 2012, la locataire a contesté les résiliations devant la Commission de conciliation; non conciliée, la cause a été portée devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Le 11 décembre 2012, la bailleresse a déposé une requête en évacuation auprès de l'autorité de conciliation, puis devant le Tribunal des baux, qui a joint les deux causes. Par jugement du 10 juin 2014, le tribunal a déclaré valables les résiliations notifiées le 18 juillet 2012 pour le 31 août 2012 relatives à l'arcade et sa dépendance, à savoir le dépôt, ainsi qu'aux deux emplacements de parking; il a ordonné l'évacuation immédiate de la locataire. En droit, le tribunal a notamment relevé que le second paiement de 18'805 fr. était intervenu après l'échéance du délai comminatoire et que la locataire n'avait pas apporté la preuve qu'un délai supplémentaire lui aurait été accordé. Il a nié que les résiliations soient contraires à la bonne foi. B.b. La locataire a déféré cette décision à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, qui a rejeté l'appel par arrêt du 30 mars 2015. En substance, la cour a constaté que les parties s'accordaient à dire que les conditions de l'art. 257d CO étaient réunies; la locataire invoquait uniquement l'annulabilité des résiliations au motif qu'elles contrevenaient aux règles de la bonne foi. La cour ne pouvait suivre ce point de vue. En effet, le second paiement était intervenu trois jours après l'échéance de la mise en demeure, étant précisé que le 15 juillet 2012 était un dimanche. Il n'était pas nécessaire de trancher la question de savoir si un tel retard pourrait être considéré comme admissible; dans le cas présent, il était indéniable que la locataire ne s'était pas toujours acquittée à temps du loyer dans le passé et avait fait l'objet de mises en demeure reçues quelques mois auparavant. C. La locataire (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant à l'annulation des résiliations. La bailleresse (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La recourante a ultérieurement déposé des observations. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. Par ordonnance du 11 juin 2015, la Présidente de la cour de céans a fait droit à la requête de la recourante et accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Faits: A. Par contrat du 17 septembre 2008, la société de droit autrichien A._ mbH (ci-après: A._) a désigné la société de droit singapourien B._ Ltd (ci-après: B._) comme représentant exclusif pour la distribution de produits horlogers et d'articles de joaillerie de la marque X._ à Singapour et dans d'autres pays d'Asie. Une clause dudit contrat soumet celui-ci au droit suisse et prévoit que les différends susceptibles d'en découler seront liquidés par un arbitre unique désigné selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le siège de l'arbitrage étant fixé à Genève et la procédure arbitrale à conduire en anglais. Au cours de l'été 2012, A._ a vendu directement à C._ Ltd (ci-après: C._), à Singapour, un lot de 100 montres X._ d'une édition spéciale. Le propriétaire et directeur général de cette société est le dénommé D._, distributeur des voitures de marque Z._ à Singapour. Ces montres (ci-après: les montres Z._), qui ont été expédiées en septembre 2012 à C._, devaient être vendues principalement à des détenteurs de véhicules de la marque en question lors d'une course automobile à caractère promotionnel. En novembre 2012, A._ a résilié le contrat de distribution exclusive avec effet immédiat. Le 30 du même mois, elle a conclu un contrat du même type avec X._ Ltd, une société représentée par D._. B. Le 11 juin 2013, B._, se fondant sur la clause arbitrale incluse dans le contrat de distribution exclusive, a déposé une requête d'arbitrage, dirigée contre A._, en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de diverses violations du contrat de distribution exclusive. Un arbitre unique (ci-après: l'arbitre) a été désigné par la CCI en la personne d'un avocat zurichois. A._ a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de montants correspondant à divers chèques non honorés que B._ lui avait remis pour régler une série de factures. Par sentence du 19 décembre 2014, l'arbitre a condamné A._ à payer à B._ 925'580,05 dollars singapouriens (SGD) avec intérêts à 5% l'an dès le 20 juin 2013 sur la somme de 860'905,10 SGD. S'agissant de la vente des 100 montres Z._ à C._, il y a vu une violation de la clause d'exclusivité. S'il n'a pas alloué à B._ les dommages-intérêts qu'elle réclamait de ce chef sur la base de l'art. 97 CO, faute de preuve suffisante du préjudice allégué, il a néanmoins condamné A._ à payer à la demanderesse la somme de 191'490 fr. en application de l'art. 423 CO (restitution au maître [B._] des profits réalisés par le gérant [A._] dans son propre intérêt). L'arbitre a considéré, par ailleurs, que A._ n'avait pas de justes motifs l'autorisant à résilier avec effet immédiat le contrat de distribution exclusive en novembre 2012. Il a estimé à 1'366'941,45 SGD le dommage subi par B._ du fait de la résiliation injustifiée de ce contrat. L'arbitre a encore condamné A._ à verser à B._ 64'674,95 SGD au titre du dommage que la première avait causé à la seconde pour avoir ouvert action devant un tribunal de Singapour en violation de la clause arbitrale. Quant à la demande reconventionnelle formée par A._ en rapport avec des factures impayées, couvertes par les chèques précités, il l'a admise à concurrence de 570'333 fr. 45. Compensant ce montant avec les 191'490 fr. susmentionnés, il a arrêté la créance de la défenderesse à 378'843 fr. 45, soit l'équivalent de 506'036,35 SGD à la date où la compensation avait été effectuée (21 décembre 2012; taux de conversion CHF/SGD: 1.33574). Après compensation de cette somme avec l'indemnité de 1'366'941,45 SGD pour résiliation injustifiée du contrat de distribution exclusive, il en est résulté un montant de 860'905,10 SGD auquel l'arbitre a ajouté la créance de 64'674,95 SGD sus-indiquée pour aboutir aux 925'580,05 SGD dus par A._ à B._. Des intérêts moratoires au taux de 5% l'an, courant dès la notification de la requête d'arbitrage à A._, ont encore été portés en compte par l'arbitre pour la créance de 860'905,10 SGD. C. Le 2 février 2015, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 19 décembre 2014. L'arbitre, qui a produit le dossier de la cause sous la forme d'une clé USB, a renoncé à se déterminer sur le recours. Dans sa réponse du 10 avril 2015, B._ (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours. Les 28 avril et 15 mai 2015, la recourante et l'intimée ont déposé, respectivement, une réplique et une duplique dans lesquelles elles ont maintenu leurs précédentes conclusions.