Input: Faits : A. En mai 2010, un cadre de A._ aurait sollicité d'un tiers, peu avant la passation d'un contrat entre l'entreprise de celui-ci et A._, un avantage indu, soit le versement de 100'000 francs. Un autre tiers (ci-après témoin) a assisté à cette scène. X._, directeur général de A._ jusqu'au 12 septembre 2013, avait été informé d'un comportement potentiellement répréhensible du cadre précité et avait constitué un dossier confidentiel à l'automne 2010. Selon une note du 18 octobre 2010, il s'était entretenu avec le tiers précité et lui avait demandé une confirmation écrite, laquelle avait été établie le 3 décembre 2010. Selon une note du 20 octobre 2010, le témoin présent lors de la sollicitation craignait une plainte en diffamation et estimait que sa position de mandataire du tiers précité amenuiserait la portée de sa corroboration. X._ avait demandé au directeur chargé du domaine " Droit et risques " à A._, Y._, de prendre conseil auprès d'un avocat. Ce dernier avait remis à Y._ deux avis de droit, qui mentionnaient que la dénonciation pénale du cadre solliciteur devait s'imposer. Y._, titulaire d'un brevet d'avocat, n'avait pas dénoncé le cadre aux autorités pénales. Le 5 mai 2014, la Cour des comptes de la République et canton de Genève a dénoncé au Ministère public de la République et canton de Genève les soupçons de corruption passive (art. 322quater CP) qui lui étaient apparus lors d'un audit conduit au sein de A._. Le 5 juin 2014, A._ a déposé plainte pénale contre le cadre soupçonné de corruption. B. Le 9 juillet 2014, le ministère public a prévenu Y._ d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP) pour s'être abstenu, en sa qualité de directeur du domaine " Droit et risques " à la direction générale de A._, de dénoncer, entre 2010 et 2014, le comportement suspect de corruption du cadre précité, contrairement à ce que lui imposait l'art. 33 de la loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (LaCP/GE; RS/GE E 4 10). En vertu de cette dispo sition, toute autorité, tout membre d'une autorité, tout fonctionnaire au sens de l'article 110 al. 3 CP et tout officier public acquérant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office est tenu d'en aviser sur-le-champ la police ou le ministère public (art. 302 al. 2 CPP). Le ministère public a estimé que l'ouverture d'une procédure pénale contre ledit cadre en avait été retardée. C. Par ordonnance de classement partiel rendue le 31 juillet 2015, le ministère public a classé la procédure pénale à l'égard de Y._, refusé de lui allouer une indemnité ou un montant à titre de réparation du tort moral et l'a condamné, conjointement et solidairement avec X._, aux frais de la procédure par 2'500 francs. La procédure pénale suivait sa voie pour le surplus, soit notamment en ce qui concerne l'accusation de corruption passive portée contre le cadre précité. D. Par arrêt du 14 octobre 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par Y._. E. Ce dernier forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à l'annulation de l'ordonnance du 31 juillet 2015 en tant qu'elle lui refuse une indemnité pour ses frais de défense et le condamne aux frais de la procédure. Il sollicite qu'il lui soit octroyé, à charge de l'Etat de Genève, une indemnité pour ses frais de défense durant la procédure d'instruction par 23'059 fr. et une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure de recours par 1200 francs. Subsidiairement, il prend les mêmes conclusions et requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente s'est référée à son arrêt sans formuler d'observations, le ministère public a conclu au rejet du recours. Le recourant s'est déterminé sur celles-ci.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1986, est entré en Suisse en juin 2003 pour y déposer une demande d'asile, qui a été rejetée en novembre 2004. A.X._ et sa compatriote Y._, titulaire d'un permis d'établissement, ont eu une fille en 2004 et se sont mariés le 23 septembre 2005; l'intéressé a de ce fait obtenu une autorisation de séjour en Suisse. Le couple a divorcé en mai 2007. Le 1er février 2008, A.X._ a épousé la ressortissante suisse B.X._, avec laquelle il a eu une fille en 2009. Le couple s'est séparé une première fois en 2009; le 17 mars 2010, l'Office fédéral des migrations (l'actuel Secrétariat d'Etat aux migrations) a refusé d'approuver la prolongation du séjour de A.X._ pour raisons personnelles majeures, au motif qu'il ne s'acquittait pas de la contribution d'entretien envers ses enfants et que la fréquence de l'exercice de son droit de visite ne ressortait pas clairement du dossier. Au printemps 2010, les époux ont refait ménage commun et sont devenus les parents d'une fille en 2011, avant de se séparer en 2012. Durant son séjour en Suisse, A.X._ a été condamné pénalement, en 2008, à une peine privative de liberté de 18 mois pour lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui, dommages à la propriété, injure, menaces, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, violation de domicile, faux dans les certificats, insoumission à une décision de l'autorité, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et conduite sans permis de conduire malgré un retrait; le 19 janvier 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a prononcé un avertissement à l'encontre de l'intéressé (art. 105 al. 2 LTF). En août 2009, il a été condamné à une peine privative de liberté de 20 jours pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; en 2012, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. pour violation d'une obligation d'entretien, puis à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. pour usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle et usurpation de plaques de contrôle. Auditionnée par la police le 3 avril 2014, B.X._ a indiqué que, percevant l'aide sociale, A.X._ ne devait payer aucune pension pour l'entretien de ses deux filles et qu'il ne voyait que très peu ses enfants. Le 9 avril 2014, A.X._ a déclaré à la police qu'il faisait de tout pour être le plus près possible de ses enfants, qu'il gardait les samedis et dimanches; il voyait aussi sa première fille un week-end sur deux et payait 560 fr. par mois d'entretien pour elle. En avril 2014, A.X._ faisait l'objet de poursuites à hauteur de 8'127 fr. 95 et d'actes de défaut de biens de 67'460 fr. 40, dont 42'864 fr. 10 pour des dettes envers le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires. Entre janvier 2006 et mai 2015, il a perçu un revenu d'insertion totalisant 209'538 fr. 70. B. Par décision du 19 juin 2015, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.X._ et prononcé son renvoi de Suisse, au motif que son union avec une Suissesse avait bien duré plus de trois ans, mais que son intégration n'était pas réussie et qu'il n'entretenait que très peu de contacts avec ses trois enfants résidant en Suisse. A.X._ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 11 décembre 2015, a rejeté son recours et confirmé la décision du 19 juin 2015. C. A.X._ forme un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral à qui il demande, hormis l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer sur le recours; le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut à son rejet. Le 7 avril 2016, le recourant a persisté dans les conclusions de son recours. Par ordonnance présidentielle du 5 février 2016, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.


Input: Faits : A. A._, médecin spécialiste en allergologie et immunologie clinique depuis 2004, a travaillé en qualité de médecin-assistant auprès du service de médecine interne de l'Hôpital B._. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Winterthur Assurance (aujourd'hui: AXA Assurances SA [ci-après: AXA]). Le 8 février 1998, il est tombé sur son épaule gauche alors qu'il pratiquait le ski. Après avoir consulté le docteur C._, spécialiste en chirurgie à l'Hôpital B._, l'assuré a continué son travail sans interruption. L'employeur de l'intéressé a annoncé le cas à AXA. Le 24 janvier 2012, A._ a consulté le docteur D._, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin traitant, lequel a préconisé la mise en oeuvre d'un examen par imagerie par résonance magnétique (IRM) de l'épaule gauche. Dans un rapport d'IRM du 21 février 2012, le docteur E._, spécialiste en radiologie, a constaté une désinsertion de l'extrémité distale du supra-épineux avec liquide dans la bourse sous-acromio-deltoïdienne, une excroissance osseuse de l'extrémité distale de l'acromion provoquant un conflit sous-acromial, une encoche corticale de la tête humérale de localisation postéro-externe avec déchirure du complexe labro-ligamentaire antéro-inférieur, des kystes synoviaux plurilobés dans la partie antéro-externe de la gouttière bicipitale, ainsi que des signes d'arthrose acromio-claviculaire. Le 31 mars 2012, l'assuré a rempli une déclaration de sinistre LAA en indiquant que depuis l'accident du 8 février 1998, il souffrait de douleurs récidivantes parfois invalidantes à l'épaule gauche, gênant le sommeil la nuit et apparaissant lors d'activités sportives comme le bowling, le badminton, lors de la conduite automobile et de divers travaux au-dessus ou à la hauteur de la tête. AXA a confié une expertise au docteur F._, spécialiste en chirurgie orthopédique. Dans un rapport du 16 décembre 2012, l'expert a posé les diagnostics de status près de 15 ans après probable contusion de l'épaule gauche (éventuelle contusion sous-acromiale), de tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche (et probablement aussi droite), d'arthropathie dégénérative acromio-claviculaire (AC) gauche, de status après plastie LCA (ligament croisé antérieur) du genou droit en 1989, avec reprise en 1990, et de status après stabilisation chirurgicale de l'appareil ligamentaire externe de la cheville gauche en 1983. En outre, il a indiqué que la relation de causalité naturelle entre l'événement du 8 février 1998 et la pathologie objectivée à l'épaule gauche paraissait hautement, voire très hautement improbable. Selon l'expert, cet événement avait été manifestement à l'origine d'une contusion de l'épaule, possiblement à l'origine d'une lésion tendineuse de faible envergure de la coiffe des rotateurs. Quant au status quo ante/sine, il avait été atteint deux mois au plus tard après l'accident. Se fondant sur ce rapport d'expertise, AXA a rendu une décision le 28 février 2013, confirmée sur opposition le 15 avril 2014, par laquelle elle a supprimé le droit de l'assuré à des prestations de l'assurance-accidents obligatoire avec effet au 8 avril 1998. B. A._ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à la réforme de la décision sur opposition du 15 avril 2014 en ce sens qu'AXA soit tenue de prendre en charge les suites de l'événement du 8 février 1998 et subsidiairement au renvoi de la cause pour complément d'instruction. Par ailleurs, il demandait la prise en charge par AXA des frais d'expertise. En effet, à l'appui de son recours, il a produit un rapport d'expertise du docteur G._, spécialiste en chirurgie ortho-pédique (du 5 mai 2014), lequel s'était fondé notamment sur une arthro-IRM de l'épaule gauche réalisée le 7 janvier 2014, ainsi que sur un examen neurologique et un électromyogramme (EMG) effectués le 9 janvier 2014 par le docteur H._, spécialiste en neurologie. Par jugement du 24 novembre 2015, la cour cantonale a annulé la décision sur opposition du 15 avril 2014 et a renvoyé la cause à AXA pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a considéré que l'assureur-accidents était tenu de prendre en charge le traitement de la lésion du plexus brachial et de la coiffe des rotateurs constatée par le docteur G._. Aussi devait-il statuer sur les éventuelles prestations en espèces à allouer, ainsi que sur les frais d'expertise privée après vérification de la facture du médecin prénommé. C. AXA forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 15 avril 2014, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué, le tout sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. X._, ressortissant gambien né en 1983, a déposé une demande d'asile en Suisse le 6 octobre 2005 sous une fausse identité. Par décision du 27 octobre 2005, l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi et l'exécution du renvoi de l'intéressé. Malgré cette décision, X._ est resté en Suisse où, entre avril 2006 et janvier 2007, il a été condamné à quatre reprises à un total de 55 jours de peine privative de liberté et dix jours-amende, essentiellement pour des infractions à la LStup (RS 812.121). Par décision du 4 avril 2007, le Secrétariat d'Etat a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé, valable jusqu'au 3 avril 2012. Le 1 er juin 2007, X._ a encore été condamné à 30 jours-amende pour recel. Le 16 mai 2008, l'intéressé s'est marié avec une ressortissante suisse née en 1984. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Deux enfants sont issus de cette union (2008 et 2010). Le 2 octobre 2008, le Secrétariat d'Etat a annulé l'interdiction d'entrée en Suisse de X._ et l'a averti qu'en cas de nouvelles plaintes fondées, de sévères mesures administratives pourraient être prononcées à son encontre. Après avoir encore été condamné à trois reprises, en particulier pour des infractions graves à la LCR et opposition aux actes de l'autorité, X._, par jugement du 3 décembre 2013, a été reconnu coupable d'infraction grave à la LStup et condamné à quatre ans de peine privative de liberté. Ce jugement a été confirmé sur recours, en dernier lieu le 27 octobre 2014 par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_632/2014). B. Par décision du 31 août 2015, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X._ et de lui délivrer une autorisation d'établissement dont ce dernier avait sollicité l'octroi le 18 mai 2015. Cet office a en outre prononcé le renvoi de l'intéressé. Le 30 septembre 2015, celui-ci a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève, qui a confirmé la décision de l'Office cantonal par jugement du 28 janvier 2016. Par acte du 29 février 2016, X._ a interjeté recours contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 3 mai 2016, la Cour de justice a admis le recours de X._ et l'a averti que s'il devait commettre de nouvelles infractions pénales, il s'exposerait à des mesures d'éloignement. Elle a jugé en bref que s'il remplissait les conditions posées à la révocation d'une autorisation de séjour, sa situation familiale, c'est-à-dire la présence en Suisse de sa femme et de ses deux enfants, tous trois ressortissants helvétiques, faisait obstacle à une telle révocation. Un renvoi de Suisse violerait l'art. 8 CEDH et constituerait une mesure disproportionnée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat demande en substance au Tribunal fédéral, d'annuler l'arrêt du 3 mai 2016 de la Cour de justice et de ne pas prolonger l'autorisation de séjour de X._. Il se plaint de violation du droit fédéral et international. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal renonce à se déterminer. X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, de rejeter le recours. Invité par le Tribunal fédéral le 12 octobre 2016 à présenter de manière appropriée et complète sa situation financière et celle de son épouse, le recourant ne s'est pas déterminé. Dans des observations finales, le Secrétariat d'Etat a confirmé ses conclusions.


Input: Faits : A. A._ SA était une société de droit suisse dont la faillite a été prononcée le 19 février 2008. B._ en était l'actionnaire unique. C._ était inscrit comme administrateur avec signature individuelle. X._ y a été actif, par le biais de la société dont il était administrateur, comme réviseur dès mai 2003. B. Par jugement du 28 janvier 2013, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du canton de Neuchâtel a condamné X._ pour gestion fautive (art. 165 CP) à 90 jours-amende, à 330 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. à titre de peine additionnelle, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 10 jours. C. Par jugement du 23 décembre 2013, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé contre ce jugement par X._ et confirmé ledit jugement. D. Par arrêt du 30 octobre 2014 (réf. 6B_135/2014, 6B_144/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours de X._ (et celui de C._), annulé le jugement du 23 décembre 2013 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. E. Par jugement du 21 avril 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé contre le jugement du 28 janvier 2013 par X._ et confirmé ce jugement. En bref, cette autorité a refusé de tenir compte, dans la comptabilité de l'exercice 2003 de la société A._ SA, du poste d'actif correspondant au compte-courant de l'actionnaire B._, à hauteur de 71'337 fr. 52. En effet aucune garantie de la solvabilité de ce dernier n'avait été présentée. Un tel procédé, présent déjà en 2002 dans une mesure moindre (22'853 fr. 59), violait en outre l'interdiction de rembourser leurs versements aux actionnaires, prévue par l'art. 680 al. 2 CO. Il en découlait au 31 décembre 2003 un surendettement comptable de 7'664 fr. 30, ce en admettant que les actifs comptabilisés aient bien correspondu à des biens propriétés de la société et aient été correctement évalués. La Cour pénale a ensuite considéré que les réévaluations opérées sur le poste " Anlagen " par 190'000 fr. en 2004, 1'025'000 fr. en 2005 et 1'900'000 fr. en 2006 n'avaient pas lieu d'être, respectivement violaient l'ancien art. 670 CO dans sa teneur en vigueur à l'époque. Ces réévaluations indues avaient seules permis d'éviter de constater comptablement le surendettement de la société à la clôture de l'exercice 2004 à hauteur de 118'347 fr. 09, surendettement qui s'est aggravé pour atteindre 1'871'084 fr. 70 en 2006 et 532'747 fr. 29 en 2007. S'agissant du comportement de X._, la Cour pénale lui a reproché de ne pas avoir attiré suffisamment tôt l'attention de l'administrateur sur l'interdiction faite par l'art. 680 al. 2 CO. Cette disposition était certes mentionnée dans les notes de révision relatives à l'exercice 2003, mais non dans le rapport à l'assemblée générale des actionnaires. Cette omission violait l'ancien art. 729 CO. L'autorité précédente a également reproché à X._, notamment, de n'avoir entrepris aucune démarche pour s'assurer de la réalité et de la nature des actifs, notamment du poste " Anlagen ", d'avoir admis sans vérification leur réévaluation et finalement de n'avoir pas avisé le juge alors qu'il avait constaté un surendettement. Son comportement violait l'ancien art. 729b CO dans ses al. 1 et 2 et était constitutif de gestion fautive. F. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 21 avril 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle décision à l'autorité précédente.


Input: Faits : A. C.C._ et D.C._ (ci-après également: les constructeurs) sont copropriétaires de la parcelle n° xxx, de la Commune de Bagnes. Situé au lieu-dit "E._" à Verbier, ce bien-fonds, classé en zone T3 selon les art. 97 et 107 du règlement communal des constructions, adopté par le Conseil général le 23 octobre 2000 et approuvé définitivement par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 25 juin 2003 (RCC), supporte - selon les plans au dossier - un premier chalet ainsi qu'un mazot. Le 10 juin 2009, les prénommés ont requis l'autorisation de construire un second chalet de deux étages sur rez ainsi qu'un parking en sous-sol. Ce dernier, prévu pour six véhicules, opère une jonction entre l'édifice projeté et le chalet existant. Les plans établis en juillet 2009 mentionnent également le réaménagement de l'espace piscine situé dans le sous-sol du chalet existant: la buanderie et le local sont réaffectés en local de repos et "plage-piscine"; le garage est transformé en cinq locaux comprenant un sauna-hammam, un lavabo, une douche, un WC et un local à skis. Il est également projeté de déplacer le mazot dans la partie nord-ouest de la parcelle. Publié au Bulletin officiel du canton du Valais (BO) du 28 août 2009, ce projet a fait l'objet de plusieurs oppositions, dont celle de B.A._ et A.A._ (ci-après également: les opposants), propriétaire et usufruitier de la parcelle voisine n° yyy, sise au nord. Une route privée carrossable, provenant de la route de E._, relie ce fonds à celui des constructeurs, qu'elle dessert tous deux. Face aux critiques des opposants, portant notamment sur le coefficient d'utilisation du sol, C.C._ et D.C._ ont, en cours d'instruction, réduit leur projet et présenté de nouveaux plans datés du 9 mars 2010. Le 14 avril 2010, le Conseil municipal de Bagnes a approuvé le projet modifié et a rejeté les oppositions. B. Le 13 mai 2010, B.A._ et A.A._ ont recouru contre cette décision au Conseil d'Etat, remettant non seulement en cause la densité de la construction, mais également le caractère suffisant de l'accès à la parcelle. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil d'Etat a relevé les remaniements suivants, entre les plans initiaux du 24 juillet 2009 et ceux du 9 mars 2010: s'agissant du chalet existant, réduction du sous-sol et du rez-de-chaussée d'environ 127 m 2, les démolitions prévues et les éléments à construire étant cependant maintenus (coin piscine, sauna-hammam, douche, lavabo, WC, entrée et local à skis); au niveau de la jonction entre le sous-sol existant et celui projeté, réduction du hall et déplacement des WC; en ce qui concerne le sous-sol à construire, déplacement de la porte d'entrée du chauffage, réduction du hall, remplacement de la grande cave par un local citerne, suppression des escaliers laissant place à un local technique, réduction du local à skis et création d'un petit hall, réduction du réduit et création d'une petite cave; pour le garage à construire, réduction de sa surface, avec la disparition d'une place de stationnement, déplacement vers l'est de deux places et création d'un couloir d'accès au sous-sol existant; au rez-de-chaussée à construire, disparition du réduit entraînant une réduction de la surface à construire, suppression de la cave et de l'économat au profit d'une buanderie, disparition d'une cloison et création d'un nouveau local à l'est. En cours d'instruction, les 12 mai et 16 juillet 2012, les constructeurs ont en outre indiqué renoncer à la transformation de la zone piscine du chalet existant, afin de régler la question du coefficient d'utilisation du sol. Par décision du 14 août 2013, le Conseil d'Etat a admis le recours et a annulé la décision communale du 14 avril 2011; il a en résumé considéré que ces modifications conduisaient à d'importantes réductions de volume ou restructurations, qui ne pouvaient être admises sans nouvelle enquête; il a également jugé que les modifications des plans, en relation essentiellement avec le chalet existant, n'avaient reçu l'aval ni des opposants ni de la commune et qu'il ne lui appartenait pas de se substituer à cette dernière, en cours d'instance. Le 23 septembre 2013, les constructeurs ont saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan d'un recours contre la décision du Conseil d'Etat, que celle-ci a admis par arrêt du 16 juin 2014. L'instance précédente a en substance considéré que les modifications apportées au projet, en cours d'instruction, doivent être qualifiées de peu importantes et ne qu'elles ne nécessitent pas d'être soumises à enquête publique. S'agissant du projet litigieux à proprement parler, le Tribunal cantonal a jugé que le terrain - en particulier ses voies d'accès - répondait aux exigences définies en matière d'équipement par l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700); il a également retenu que le projet respectait l'indice d'utilisation du sol défini par le RCC et que le nombre de places de stationnement prévu était suffisant. La cour cantonale a enfin jugé que les autorités précédentes n'avaient pas violé le droit cantonal en renonçant à exiger la pose de gabarits. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.A._ et A.A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et, par voie de conséquence, de confirmer l'annulation de la décision communale du 14 avril 2011. Ils requièrent également l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. La Commune de Bagnes conclut au rejet du recours. Tout en remettant en cause la recevabilité du recours, les intimés concluent formellement à son rejet. Au terme d'un ultime échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives. Par ordonnance du 12 septembre 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif. A la demande des parties, afin de leur permettre de finaliser un éventuel accord à l'amiable, la cause a été suspendue jusqu'au 30 septembre 2015. Les parties ont informé le Tribunal fédéral de l'échec des discussions. Par ordonnance du 2 octobre 2015, le Président de la Cour de céans a ordonné la reprise de l'instruction de la cause.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 28 juillet 2015 (cause xxx), le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu X._ coupable de différentes violations des règles de la circulation routière (franchissement d'une ligne de sécurité, perte de maîtrise, vitesse inadaptée), ainsi que de violation des devoirs en cas d'accident. Il lui est reproché d'avoir, le 21 avril 2015 sur la route zzz à U._, franchi une ligne de sécurité lors du dépassement d'un premier camion, puis d'avoir heurté un délinéateur lors d'une sortie de route afin d'éviter un second camion, conduit par A._ (ci-après : l'intimé). Le prévenu a fait opposition, soutenant notamment que le chauffeur du camion lui aurait coupé la route; le dossier a été transmis au Juge de police de la Broye (cause vvv). Ce même jour, le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière à l'égard de A._, considérant que X._ l'avait remarqué tardivement lorsque le premier s'était engagé sur la route principale devant le second (cause yyy). B. Le 5 octobre 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg a déclaré le recours intenté par X._ contre cette seconde décision irrecevable. L'autorité cantonale a également rejeté sa requête d'effet suspensif, ainsi que celle tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire. C. Par acte du 10 novembre 2015, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 décembre 2014, rectifié le 5 mai 2015, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a, notamment, condamné X._ pour extorsion et chantage, à une peine privative de liberté de seize mois, sous déduction de la détention provisoire de trente jours, avec sursis pendant deux ans. En outre, sur le plan civil, il l'a condamné à verser à A._, partie plaignante, un montant de 24'300 fr. à titre de dommages-intérêts, un montant de 2'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et un montant de 500 fr. à titre d'indemnité pour ses dépenses. B. Par jugement du 27 janvier 2016, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement attaqué. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. Le 13 juin 2012, A._ a dénoncé X._ pour lui avoir demandé entre 2008 et 2012 des sommes d'argent pour couvrir ses manquements professionnels et modifier en sa faveur les rapports annuels d'évaluation professionnelle (ci-après: Focus). X._ a été interpellé alors qu'il venait de recevoir 2'000 fr. (deux billets de 1'000 fr.) remis par A._. B.b. Entre 2008 et 2012, X._ a proposé et accepté (après négociations) des versements de A._ pour modifier son évaluation Focus annuelle, à savoir 2'000 fr. le 17 mars 2008, 3'500 fr. entre le 9 avril et le 27 avril 2009, 2'000 fr. le 4 février 2010, 2'000 fr. entre le 2 février et le 9 février 2011 et 2'000 fr. le 14 juin 2012. X._ a reconnu avoir reçu les montants de 1'000 fr. pour l'évaluation 2009, 1'700 fr. en février 2012 pour l'évaluation 2010 et 2000 fr. le jour de son interpellation pour l'évaluation 2011 (jugement de première instance p. 64). Entre 2008 et 2012, X._ a proposé et accepté de l'argent de A._ pour couvrir les erreurs dans son travail, à savoir - des montants de 1'500 fr., de 1'200 fr. et de 1'700 fr., car A._ avait oublié ses clés sur le véhicule, - un montant de 5'000 fr. le 28 novembre 2008, car A._ avait oublié une caisse de courrier pour B._ SA; - un montant de 5'000 fr. le 9 décembre 2010, lorsque A._, blessé à la suite d'un accident, avait été conduit à la Poste de Tramelan par X._, - un montant de 1'700 fr., qui a été prélevé par A._ sur sa prime de 20 ans de fidélité le 15 février 2012, - des montants de 50 fr., remis à X._ chaque samedi où les deux parties étaient présentes, - des montants de 300 fr. le 20 novembre 2009, de 300 fr. le 11 dé- cembre 2009 et de 500 fr. le 21 octobre 2011. B.c. La première fois, en 2008, c'est A._ qui a proposé une somme de 1'000 fr. pour améliorer son évaluation. X._ a refusé l'offre et redéfini la situation selon ses propres termes, exigeant le paiement de 2'000 francs. Par la suite, X._ suggérait quand des paiements devaient avoir lieu et déterminait quelles sommes étaient acceptables. Si, certaines fois, A._ proposait un montant, le recourant négociait la plupart du temps celui-ci à la hausse. C. Contre ce jugement cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. En bref, il conclut, principalement, à son acquittement, à l'allocation d'une indemnité de 6'000 fr. en réparation de l'incarcération subie et de 40'455 fr. pour ses frais de défense, ainsi qu'au rejet de toutes les conclusions civiles. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. Par courrier du 20 novembre 2014, complété le 3 décembre 2014, A._ a déposé une plainte pénale contre son fils, B._. Elle lui reprochait en substance de l'avoir menacée, agressée et insultée lors d'une altercation survenue le 21 août 2014 dans le couloir de l'immeuble où vivait B._. B. Par ordonnance du 24 juin 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de B._, au motif qu'il ressortait de l'instruction que ses propos n'étaient pas suffisamment caractérisés pour être constitutifs de l'infraction de menaces (art. 180 CP), et que, quand bien même ils confinaient à l'injure (art. 177 CP), il convenait d'exempter B._ de toute peine car il avait riposté aux injures de sa mère (art. 177 al. 3 CP). La procédure devait également être classée s'agissant des voies de fait (art. 126 CP), dès lors que B._ n'avait pas eu l'intention de blesser sa mère. C. Par arrêt du 26 août 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par A._ contre l'ordonnance de classement précitée et a renvoyé la cause au Ministère public pour complément d'instruction. En substance, se fondant sur un courrier de B._ adressé au Ministère public et sur les déclarations d'une voisine, la cour cantonale a considéré que les termes employés par le précité pouvaient tomber sous le coup de l'art. 180 CP ou constituer une injure au sens de l'art. 177 CP. Par ailleurs, la version des faits de B._, contredite par sa mère, ne permettait pas d'expliquer la blessure que A._ présentait sur le bras. La cour cantonale a laissé les frais de recours à la charge de l'Etat et a rejeté la requête de A._ tendant à la désignation d'un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (art. 136 al. 2 let. c CPP). D. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens qu'un conseil juridique gratuit lui est désigné, l'indemnité étant fixée à 1'787 fr. 10. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au surplus, elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour ce qui est de la procédure fédérale.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 11 novembre 2016, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X._, ressortissant algérien, a déposé contre la décision du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel du 25 avril 2016 refusant de prolonger son autorisation de séjour en Suisse. L'union conjugale avec une Suissesse avait certes duré plus de trois ans, mais l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie, parce qu'il avait vécu en Suisse de 1997 à 2006 dans la clandestinité et parce qu'il avait dépendu de l'assistance sociale du 1er mai 2006 au 31 mars 2010, puis dès le 1er juin 2011, sa dette s'élevant au 31 mars 2015 à 159'359 fr. Sa réintégration en Algérie, où il avait vécu jusqu'à l'âge adulte, n'était pas fortement compromise. Enfin, il ne pouvait pas invoquer l'art. 8 CEDH pour conserver des relations de famille avec ses frères adultes ressortissants suisses, dont il ne dépendait pas, ni avec son fils mineur de nationalité française vivant en France. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler le jugement du 11 novembre 2016. Il expose que, s'il pouvait séjourner légalement en Suisse, il pourrait obtenir un titre de séjour en France et voir son fils. Il demande l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Le recourant invoque une violation des art. 50 al. 1 LEtr et 8 CEDH. Ces dispositions sont potentiellement de nature à lui conférer un droit. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Les autres conditions de recevabilité étant au demeurant également réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF), il convient d'entrer en matière. 4. L'instance précédente a décrit les dispositions résultant des art. 50 LEtr et 8 CEDH ainsi que la jurisprudence y relative. C'est à bon droit qu'elle a confirmé le refus de prolongation de séjour du recourant. Elle a exposé de manière détaillée pour quelles raisons le recourant n'était pas suffisamment intégré en Suisse, pour quelles raisons sa réintégration en Algérie n'était pas fortement compromise et enfin les motifs pour lesquels ce dernier ne pouvait pas se prévaloir de ses relations familiales avec ses frères adultes ou son fils mineur vivant en France pour obtenir un droit de séjour en Suisse tiré de l'art. 8 CEDH. Il suffit de renvoyer sur ces points aux considérants convaincants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application simplifiée de la procédure de l'art. 109 LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A._, ressortissant tunisien, réside à Renens. Sa mère B._, actuellement âgée de quatre-vingts ans, réside en Tunisie. Le 15 mai 2007, alors qu'elle souffrait d'une otite externe maligne résistant au traitement médical, elle s'est rendue à Genève pour y consulter un spécialiste. Une hospitalisation s'est révélée urgente; la patiente a été hébergée et soignée du 21 mai au 8 juin 2007 par les Hôpitaux Universitaires de Genève. Elle est ensuite retournée en Tunisie. A la patiente mais par l'entremise de son fils A._, l'établissement hospitalier a adressé une facture au montant de 63'354 fr. 80, à payer dans le délai d'un mois échéant le 22 septembre 2007. A._ est entré en pourparlers en vue d'un paiement par tranches successives. En définitive, le 17 avril 2008, il a personnellement souscrit une reconnaissance de dette rédigée par l'établissement; il s'engageait à payer le montant de la facture en soixante mensualités consécutives de 1'055 fr. 90 dès le 10 décembre suivant. Le document prévoyait qu'en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, le capital encore dû deviendrait immédiatement exigible et porterait intérêts au taux de 5% par an. A._ a exécuté six versements de 1'055 fr. 90, soit 6'335 fr. 40 au total. Dans la poursuite pour dette n°... de l'office compétent, l'établissement hospitalier lui a fait notifier le commandement de payer les sommes de 63'354 fr. 80 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 23 septembre 2007, sous déduction de 6'335 fr. 40, et de 1'000 fr. avec intérêts dès le 31 mai 2013, cette somme-ci à titre de dommages-intérêts. La notification est intervenue le 9 juillet 2013; A._ a formé opposition. B. Le 5 décembre 2013, A._ a ouvert action contre l'établissement public Hôpitaux Universitaires de Genève devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le tribunal était requis de prononcer que le demandeur ne doit pas au défendeur le montant de 63'354 fr. 80; cette partie-ci devait être condamnée à rembourser 6'335 fr. 40 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 15 novembre 2008. Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Le tribunal a tenu audience le 8 septembre 2014. Le demandeur a alors déclaré qu'il avait conscience, en signant la reconnaissance de dette, de s'obliger personnellement au paiement. Il a également exposé que lors d'un entretien téléphonique, un collaborateur de l'établissement lui avait dit qu'il devait régler la facture, sans quoi l'affaire serait portée en justice, notamment « au pénal ». Le tribunal s'est prononcé le 2 décembre 2014; il a rejeté l'action. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 16 octobre 2015 sur l'appel du demandeur; elle a confirmé le jugement. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de prononcer qu'il ne doit pas au défendeur les montants de 1'000 fr. et 63'354 fr. 80 avec suites d'intérêts; le défendeur doit être condamné à rembourser 6'335 fr. 40 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 15 novembre 2008. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. Le défendeur n'a pas été invité à répondre au recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 22 décembre 2015, le Vice-président du Tribunal civil de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal civil) a rejeté la requête d'assistance juridique formée par X._, ressortissant français né en 1977 et domicilié en France, visant à intenter une action en dommages-intérêts contre l'Université de Genève, en raison de l'absence de chances de succès, notamment parce que ses prétentions étaient prescrites. Le 4 février 2016, le greffe de l'Assistance juridique a informé l'intéressé de son refus d'entrer en matière sur sa nouvelle demande d'assistance juridique déposée le jour précédent, puisqu'elle concernait la même procédure. Par courrier daté du 6 mars 2016, mais déposé le 6 avril 2016, X._ a sollicité que la décision du 22 décembre 2015 lui soit à nouveau notifiée, car il ne l'avait pas reçue; il a joint à sa demande un courrier de la Poste française du 22 mars 2016 mentionnant que le facteur en charge de la distribution du courrier recommandé en cause avait attesté avoir déposé celui-ci dans la boîte aux lettres du recourant, par inadvertance. Plusieurs échanges ont eu lieu entre le recourant et le greffe de l'Assistance juridique. Par acte du 21 avril 2016, X._ a recouru auprès du Vice-président de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) contre la décision du 22 décembre 2015, en concluant à l'octroi de l'assistance juridique; il a notamment indiqué avoir reçu la décision querellée par courriel du 14 avril 2016 et soutenu que la Poste avait égaré le pli recommandé contenant la décision litigieuse. Par décision du 4 mai 2016, la Cour de Justice a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par X._ contre la décision du 22 décembre 2015. 2. X._ saisit le Tribunal fédéral d'un "recours en matière civile et simultanément [d'un] recours constitutionnel subsidiaire" contre la décision d'irrecevabilité du 4 mai 2016. Il estime, en substance, que la régularité de la notification de la décision du Tribunal civil du 22 décembre 2015 à son domicile français doit être vérifiée à l'aune du droit postal français. Il s'interroge au sujet des conséquences d'une attestation médicale sur la possibilité qu'il aurait de former une nouvelle demande d'assistance juridique. Il soutient ne jamais avoir, à défaut de remise contre signature du courrier contenant la décision du Tribunal civil, pris effectivement connaissance de cette décision et insiste, en tant qu'elle serait avérée, sur la distribution viciée du courrier par le facteur français. Il indique, pièce à l'appui, avoir déposé une plainte contre le facteur et la Poste française. Il fait encore valoir une violation de son droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 CEDH (RS 0.101) et demande l'assistance juridique complète. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. Compte tenu de l'issue du présent recours (cf. infra), il est inutile de déterminer par quel biais le recourant devait agir devant le Tribunal fédéral, à savoir par le recours (ordinaire) en matière de droit public ou par le recours constitutionnel subsidiaire. On précisera cela étant qu'à condition que la valeur litigieuse ne soit pas inférieure à 30'000 fr. (cf. art. 85 al. 1 let. a LTF [RS 173.110]) et sous réserve de la responsabilité de l'Etat pour les activités médicales soumise au recours en matière civile (art. 72 al. 2 LTF; art. 31 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]), le domaine de la responsabilité étatique et les décisions incidentes qui en dépendent (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264; 135 I 265 consid. 1.2 p. 269) sont soumises à la voie du recours en matière de droit public (arrêt 2C_443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2) et non pas à celle du recours en matière civile, contrairement à ce que la précédente instance cantonale a indiqué au pied de sa décision attaquée. 4. Le présent recours a pour objet la décision d'irrecevabilité que la Cour de Justice a prononcée en raison de la tardiveté du recours cantonal interjeté à l'encontre de la décision du 22 décembre 2015 refusant l'assistance juridique au recourant. Exorbitantes à l'objet du litige, les considérations du recourant au sujet de la possibilité de déposer une nouvelle demande d'assistance juridique sur la base d'une attestation de son médecin seront donc écartées. 5. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). 5.1. Selon les constatations de fait résultant de la décision attaquée du 4 mai 2016, la décision du Tribunal civil avait été envoyée par pli recommandé au domicile français du recourant le 23 décembre 2015. Bien qu'aucun accusé de réception de cet envoi ne figurât au dossier cantonal, la Poste suisse avait néanmoins confirmé, grâce au système de suivi des envois, que la décision du Tribunal civil avait été distribuée le 26 décembre 2015. En outre, le courrier de la Poste française du 22 mars 2016 a confirmé que le facteur en charge de la distribution avait, au lieu de la lui remettre personnellement, déposé par mégarde le courrier recommandé dans la boîte aux lettres du recourant. Le pli recommandé n'avait de plus pas été retourné à son expéditeur suisse. Se fiant aux indications concordantes des postes suisse et française, la Cour de Justice en a déduit qu'en dépit de l'inadvertance précitée, le courrier contenant la décision du Tribunal civil était parvenu dans la sphère d'influence du recourant le 26 décembre 2015 déjà, si bien que le recours interjeté contre cette décision le 21 avril 2016 devait être déclaré irrecevable, car tardif. 5.2. Dans son recours devant le Tribunal fédéral, l'intéressé se contente de faire part de son "doute sérieux" au sujet de l'existence de la distribution du courrier précité et d'évoquer les "déclarations sujettes à caution du facteur". Ce faisant, il n'apporte toutefois pas la moindre preuve de ses allégués; les quelques éléments dont il se prévaut, en particulier l'écart d'une heure (11h33 et 12h33) dans la délivrance du courrier, apparaissant dans les faits constatés par la Cour de Justice et par la Poste française, ne sont pas propres à rendre manifestement inexacts (art. 9 Cst.) les constats figurant dans l'arrêt querellé, ni à invalider l'appréciation de la précédente instance selon laquelle la décision du Tribunal civil était effectivement parvenue dans la sphère d'influence du recourant le 26 décembre 2015, si bien que le recours interjeté le 21 avril 2016 était clairement tardif. Insuffisants et en large partie appellatoires (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF), les griefs développés par le recourant à cet égard doivent donc être écartés. 6. Le recourant s'en prend à la décision d'irrecevabilité sous un second angle. Il prétend que l'appréciation des règles sur la validité de la notification de la décision du Tribunal civil à son domicile français dépendait du droit français et non pas des règles de droit suisse relatives à la notification et à l'entrée de l'acte dans la sphère d'influence de son destinataire. 6.1. A tort. La Cour de Justice a en effet, certes implicitement, à la faveur d'une interprétation large du champ d'application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH65; RS 0.274.131) liant tant la Suisse que la France, retenu que le présent litige sur fond de demande d'indemnisation contre l'Etat (en l'espèce, l'Université de Genève) était soumis audit traité ("en matière civile ou commerciale", cf., mutatis mutandis, arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 4.1; s'agissant de l'interprétation libérale voulue par les Etats contractants en rapport avec le champ d'application du traité: BUREAU PERMANENT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (éd.), Manuel pratique sur le fonctionnement de la [CLaH65], 3e éd., 2006, p. 26 ss). L'art. 10 let. a CLaH65 prévoit en outre la possibilité pour les Etats contractants, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer (cf. art. 21 par. 2 let. a CLaH65), d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. A l'opposé de la Suisse, la France a accepté ce mode de notification et a de plus renoncé à se prévaloir du principe de réciprocité à l'égard de la Suisse, dont les autorités peuvent ainsi notifier des actes judiciaires "civils ou commerciaux" directement à des personnes résidant sur territoire français (cf. Tableau illustrant l'applicabilité de l'art. 10 let. a CLaH65, in Conférence de la Haye de droit international privé, https://www.hcch.net/en/states/authorities/details3/?aid=256; cf. aussi: http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/wegleitungen/alternativ_art10a.html; arrêts 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1; 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 5.1.1). Une fois ce point établi, et contrairement à ce que prétend le recourant, c'est par ailleurs à l'aune de la loi du tribunal saisi, en l'occurrence du droit matériel suisse, et non pas du droit français, que la validité de la notification de l'acte transmis par voie postale doit s'apprécier (cf. BUREAU PERMANENT, op. cit., p. 77 s.; arrêt 5A_389/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2.2). Or, en l'espèce, rien n'indique que le concept de droit suisse de la "sphère d'influence" (cf. notamment ATF 140 III 244 consid. 5.1 p. 247), dont le recourant n'a du reste pas remis en cause la pertinence intrinsèque mais uniquement l'application à son cas, ait été mis en oeuvre de façon arbitraire par la précédente instance. 6.2. C'est partant sans violer le droit applicable ni verser dans l'arbitraire que les précédents juges ont considéré que la décision litigieuse avait été notifiée au recourant le 26 décembre 2015, de sorte que le recours interjeté contre la décision du Tribunal civil le 21 avril 2016 était tardif et devait donc être déclaré irrecevable. 7. Au demeurant, à supposer que le recourant ait formulé son grief tiré de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH de manière recevable, ce qui apparaît comme douteux au regard de la motivation lacunaire contenue dans son recours (cf. art. 106 al. 1 LTF), ce grief est en tout état mal fondé. En effet, les garanties d'accès à la justice, y compris l'art. 6 CEDH, ne s'opposent pas aux conditions de recevabilité habituelles des recours (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; arrêt de la Cour EDH Kemp et autres c. Luxembourg, du 24 avril 2008, req. 17140/05, par. 47). 8. Par conséquent, en tant qu'il est recevable et indépendamment de sa qualification en tant que recours ordinaire ou constitutionnel subsidiaire, le recours s'avère manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF, le cas échéant sur renvoi de l'art. 117 LTF). Le recours apparaissant d'emblée dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). S'agissant d'un litige tombant sous le coup de la CLaH65, le présent arrêt pourra être directement adressé au recourant à son domicile français, contrairement, notamment, à la solution retenue dans les arrêts qui ont été rendus auparavant au sujet du recourant et qui concernaient de pures causes de droit public sortant d'emblée du champ de ladite convention (cf. arrêts 2C_201/2011 du 7 octobre 2011 consid. 6; 2C_197/2011 du 22 mars 2011, point 4 du dispositif; 2D_64/2010 du 24 novembre 2010, point 4 du dispositif; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 2). 9. Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais de la procédure fédérale; il se justifie toutefois d'y renoncer à titre exceptionnel (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. B._ est propriétaire de la parcelle n° 1355 du registre foncier de la Commune de Pully: d'une surface totale de 4'465 m 2, elle supporte, dans sa partie supérieure (au nord), un bâtiment d'habitation dénommé la villa «X._». La parcelle est comprise dans le périmètre du plan de quartier «Y._» datant de 1975; ce plan de quartier prévoit la construction de deux bâtiments d'habitation sur la parcelle n° 1355, dont un à la place de la villa existante. Le 14 mars 2012, B._ a déposé, avec le promettant-acquéreur de sa parcelle, C._ SA, une demande de permis de construire deux bâtiments de dix et huit logements: le premier doit s'implanter à la place de la villa «X._», tandis que le second est prévu au sud de la parcelle, dans le jardin existant. Transmis aux services concernés, ce projet a fait l'objet d'une opposition du Service immeubles, patrimoine et logistique (ci-après: SIPAL) en raison de l'intérêt patrimonial de l'ensemble bâti et paysager. Par décision du 19 mars 2013, la Municipalité de Pully a délivré le permis de construire pour le bâtiment prévu au sud de la parcelle (bâtiment «B» du projet), mais a interdit la démolition de la villa «X._», refusant ainsi la construction du second bâtiment d'habitation (bâtiment «A» du projet). En temps utile, B._ et C._ SA ont recouru à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de la municipalité en tant qu'elle concernait le refus d'autoriser la construction du bâtiment «A». Cette procédure est suspendue depuis le 6 février 2014 vu la demande de classement de la villa «X._». Non contesté, l'octroi du permis de construire le bâtiment «B» est entré en force. B. Lors du recensement architectural de la Commune de Pully du 21 mars 2001, la villa «X._» a obtenu la note *3V*. La note *3* désigne un «objet intéressant au niveau local» qui «mérite d'être conservé». La lettre «V» atteste de la présence de vitraux. Le 10 octobre 2012, D._, historien des monuments et archéologue à Vevey, a rendu au SIPAL, qui l'avait mandaté à cette fin, un «rapport historique succinct» consacré à la villa «X._». Sur la base de ce document, le SIPAL a informé la municipalité, le 29 août 2013, que ses services envisageaient le classement de la villa et de ses abords immédiats comme monument historique, ce à quoi la commune a répondu que son préavis serait favorable. Le 20 janvier 2014, le SIPAL a communiqué à B._ son projet de décision de classement. Ce projet a été mis à l'enquête publique à Pully du 25 janvier au 23 février 2014; il a notamment fait l'objet de l'opposition de B._. Par acte du 28 mai 2014, la Cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines (ci-après: DIRH) a pris la décision de classement de la villa «X._» et de ses abords immédiats. Sous la rubrique «intérêt de l'objet», la décision indique que la villa a été construite vers 1873-1874 pour William Channing Osler et qu'elle n'a subi que peu de modifications, hormis la réalisation du portique portant terrasse orientale; par ailleurs, les aménagements intérieurs, d'une grande qualité, confirment le soin remarquable apporté tant aux décors intérieurs qu'aux volumes et décors architecturaux extérieurs. Le même jour, le Chef du Département des finances et des relations extérieures (ci-après: DFIRE) a adressé à B._ une décision de levée de son opposition au classement. Cette décision se réfère notamment à l'intervention circonstanciée et motivée du SIPAL ainsi qu'au rapport de l'été 2012 de l'historien spécialiste des monuments D._. C. Saisie d'un recours de B._, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 16 avril 2015, annulé la décision de classement du DIRH et celle sur opposition du DFIRE. En substance, les juges cantonaux ont estimé qu'il incombait au département cantonal compétent, vu l'absence d'inscription préalable à l'inventaire, d'établir de manière plus complète et plus documentée la valeur spéciale de monument au moment du classement; ils ont aussi dénoncé l'absence d'une expertise scientifique ou architecturale complète telle qu'aurait dû l'ordonner - à leur sens - le département compétent; dès lors que l'intérêt public de la mesure de protection n'avait pas été établi à satisfaction dans la procédure d'adoption de la décision de classement, ce dernier était contraire à la garantie de la propriété et devait être annulé. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._, propriétaire de la parcelle voisine n° 1384, demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que les recours formé par B._ contre la décision de classement de la villa «X._» et de ses abords et contre la décision de rejet de son opposition est rejeté; en conséquence, lesdites décisions de classement et de rejet de l'opposition de B._ sont confirmées. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour rendre une nouvelle décision après avoir notamment entendu l'expert D._ et procédé à de plus amples mesures d'instruction sur la valeur architecturale et historique de la villa «X._» et de ses abords immédiats. B._ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur le recours et se réfère aux considérants de son arrêt. Pour leur part, la Commune de Pully, le DFIRE, le SIPAL, le DIRH, Patrimoine suisse, section vaudoise, l'Association Sauvons le patrimoine de Pully, qui ont tous participé à la procédure devant le Tribunal cantonal, soutiennent l'argumentation développée dans le recours; seul les départements cantonaux et le SIPAL concluent formellement à son admission.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 15 octobre 2014, le Ministère public du canton de Genève a classé la procédure pénale ouverte à l'encontre de X._ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup) et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 LEtr). Il a rejeté les prétentions en indemnité de X._ fondées sur les art. 429 al. 1 let. a et c CPP et a mis les frais de la procédure, d'un montant de 350 fr., à la charge de celui-ci. B. Par arrêt du 3 mars 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté le recours de X._ contre le refus d'une indemnité pour tort moral. En tant que le recourant concluait également à ce qu'une indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée et à ce que les frais de la procédure préliminaire ne soient pas mis à sa charge, la Chambre pénale de recours a refusé d'entrer en matière au motif que le recours ne contenait pas une motivation suffisante. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours pour nouvelle décision, ainsi qu'au constat que la Chambre pénale de recours et le ministère public ont violé la présomption d'innocence. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. D. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le ministère public ont conclu à la confirmation de l'arrêt entrepris.


Input: Faits : A. X._ SA est une société inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dont le but est l'exploitation d'établissements publics. Cette société exploite la discothèque "Y._", située à Lausanne. Cet établissement se trouve dans les locaux d'un bâtiment colloqué en "zone urbaine". Le quartier compte encore trois autres discothèques. Le 21 mars 2013, la Direction des sports, de l'intégration et de la protection de la population de Lausanne (ci-après: la Direction) a informé X._ SA que la Municipalité de Lausanne (ci-après: la Municipalité) envisageait de prendre des mesures d'assainissement en vue de réduire les problèmes de bruit et d'incivilités dans le quartier en restreignant les horaires d'exploitation de l'établissement "Y._". L'intéressée s'est opposée à une éventuelle restriction des horaires d'exploitation par courrier du 2 avril 2013. B. Par décision du 24 mai 2013, la Municipalité a restreint les horaires d'exploitation de l'établissement "Y._" en les fixant de 17h00 à 01h00 du dimanche au mercredi, de 17h00 à 02h00 le jeudi et de 17h00 à 03h00 les vendredi et samedi, et a exclu toute possibilité de demander des prolongations. La société X._ SA a contesté cette décision par acte du 27 mai 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Faute d'avoir payé l'avance de frais requise, elle a déposé un nouvel acte, le 21 juin 2013, c'est-à-dire dans le délai de recours, contre cette décision. Par arrêt du 29 juin 2015, le Tribunal cantonal a déclaré le recours du 27 mai 2013 irrecevable et rejeté celui du 21 juin 2013. S'agissant de ce dernier, après avoir jugé que la Municipalité était compétente pour statuer sur la restriction des horaires d'ouverture, le Tribunal cantonal a considéré en substance que le quartier dans lequel se trouvait l'établissement en cause était affecté de manière prépondérante à l'habitation et que cet établissement était effectivement susceptible de provoquer des inconvénients appréciables pour le voisinage. Le Tribunal cantonal a jugé la mesure comme étant proportionnée, celle-ci ne violant au demeurant ni le principe de l'égalité de traitement, ni celui de la bonne foi. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 29 juin 2015 du Tribunal cantonal, subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité compétente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint en particulier de violations du principe de la légalité et de son droit d'être entendue. Par ordonnance du 7 septembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt. La Municipalité conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, X._ SA a confirmé ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. Le 25 juillet 2005, Z._ a conclu en qualité de locataire deux contrats de bail à loyer portant respectivement sur un appartement de cinq pièces d'une surface de 83 mètres carrés dans un immeuble à... (GE) et sur une place de parc à l'intérieur de l'immeuble situé au numéro précédent de la même rue. Construit au début des années 1990, l'édifice abritant les locaux d'habitation était classé en catégorie HLM (habitation à loyers modérés) au sens de la loi générale genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL; rs/GE I 4 05); il bénéficiait d'une aide de l'État. Par arrêté du 9 février 1994, le Conseil d'État genevois avait approuvé l'état locatif et alloué une subvention annuelle dégressive d'une durée de vingt ans dès le 1 er juillet 1992; cette décision retenait un prix de revient de l'immeuble de 6 millions de francs et des fonds propres de 1,2 millions de francs. Le loyer de la place de parc était également soumis au contrôle étatique pour une durée de vingt ans dès l'année 1996, d'après le contrat de bail y relatif. Le 29 août 2012, X._ est devenu propriétaire des immeubles ensuite d'une donation; il a repris les baux à son nom. L'immeuble abritant l'appartement est sorti du régime HLM le 31 décembre 2012. A.b. Le loyer mensuel net pour l'appartement était à l'origine de 1'381 fr. Il a passé à 1'491 fr. dès le 1 er juillet 2006 ensuite d'un «avis de modification de loyer autorisé par la Direction du logement», que la locataire n'a pas contesté. Par décision du 19 octobre 2012, l'Office cantonal du logement a porté l'état locatif maximal autorisé à 301'464 fr. dès le 1 er décembre 2012. Il a approuvé les hausses de loyer demandées, dont un nouveau loyer de 1'508 fr. 40 pour l'appartement de la locataire et un nouveau loyer de 139 fr. (au lieu de 137 fr.) pour la place de parc. Le même jour, la gérance en charge des immeubles a notifié à la locataire deux avis de modification de loyer selon lesquels les loyers de l'appartement et de la place de parc seraient respectivement augmentés à 1'508 fr. 40 et à 139 fr. en raison de la variation du taux d'intérêt hypothécaire. La locataire, assistée de l'ASLOCA, a formé une réclamation auprès de l'Office du logement. Celui-ci, par décision du 26 août 2013, a constaté que les avis de hausse étaient nuls, le bailleur ayant omis d'y annexer la décision autorisant la modification de l'état locatif. L'Office a précisé que seule la forme des avis était remise en cause « à l'exclusion de leur bien-fondé conforme à la décision [...] du 19 octobre 2012»; quant au taux hypothécaire de référence indiqué dans les avis, il n'était pas pertinent puisque seul le taux indiqué dans les contrats hypothécaires était pris en compte. A.c. Parallèlement, la locataire, représentée par l'ASLOCA, a sollicité dans un courrier du 9 novembre 2012 une baisse des loyers de l'appartement et de la place de parc pour le 1 er mars 2013 ou toute autre échéance contractuelle; elle demandait à ce qu'il soit procédé à un calcul de rendement et à ce que les pièces nécessaires à ce calcul lui soient remises. Elle motivait sa requête par la fin du contrôle étatique des loyers. B. B.a. Le 13 décembre 2012, la locataire a saisi l'autorité de conciliation de deux requêtes en diminution de loyer. La conciliation ayant échoué, elle a déposé deux demandes le 10 avril 2013 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, concluant à ce que les loyers de l'appartement (1'491 fr.) et de la place de parc (137 fr.) soient baissés chacun de 30%. Le tribunal a joint les deux causes. Invité à présenter les pièces nécessaires au calcul de rendement, le bailleur, non assisté d'un avocat, a allégué ne pas être en mesure de le faire. Par jugement du 10 novembre 2014, le Tribunal a débouté la locataire. Considérant que la non-remise des pièces nécessaires au calcul de rendement ne suffisait pas à conclure d'office à un loyer abusif, il a pris en compte diverses statistiques sur les loyers genevois pour un appartement de cinq pièces. Il en a extrait les données suivantes: - s'agissant de baux récemment conclus, le loyer libre d'un appartement non neuf en dehors de la ville de Genève était en moyenne de 2'054 fr. par mois en 2013; - s'agissant de baux en cours, le loyer moyen et le loyer le plus bas d'un appartement situé dans un immeuble construit entre 1991 et 1995 en dehors de la ville de Genève étaient respectivement de 2'227 fr. et de 1'475 fr. en mai 2013; - dans la commune de..., le loyer mensuel moyen était de 1'533 fr. en mai 2013; - enfin, le prix moyen par mètre carré pour un logement à loyer libre construit entre 1991 et 2000 était de 20 fr. 55, respectivement de 16 fr. 65 à.... Eu égard à la surface de l'appartement loué par la locataire, il en découlait un loyer de 1'706 fr., respectivement de 1'382 fr. De ces divers chiffres, le Tribunal des baux a tiré une moyenne de 1'780 fr. Il a conclu que le loyer de 1'491 fr. pour l'appartement de la locataire n'était pas abusif. Il a également refusé de baisser le loyer de la place de parc parce qu'il n'était pas démontré que le contrôle étatique sur l'immeuble concerné ait pris fin au 31 décembre 2012. B.b. La locataire, toujours assistée de l'ASLOCA, a interjeté appel, concluant à ce que les loyers de l'appartement et de la place de parc soient réduits de 50,53%. Le bailleur, nouvellement assisté d'un avocat, a conclu au rejet. Par arrêt du 7 septembre 2015, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel, jugeant qu'il fallait réduire de 25% le loyer de l'appartement et fixant ledit loyer à 13'488 fr. par an (montant arrondi), soit 1'124 fr. par mois, charges non comprises, dès le 1 er mars 2013. Elle a relevé que l'augmentation des conclusions en appel ne répondait pas aux conditions de l'art. 317 al. 2 CPC et que la conclusion en baisse du loyer de la place de parc était irrecevable, faute de motivation. Selon l'analyse de la Chambre, le bailleur n'avait pas justifié de manière convaincante qu'il était dans l'impossibilité objective de produire les documents requis pour le calcul de rendement; on pouvait dès lors en déduire qu'il tentait de cacher un rendement abusif. Il était inutile de l'inviter une nouvelle fois à fournir les pièces, d'autant moins qu'il était désormais assisté d'un avocat. Pour fixer le loyer approprié, la Chambre devait donc s'en remettre à son expérience et aux éléments du dossier. Les statistiques cantonales devaient être écartées pour le double motif que l'immeuble sortait d'un contrôle étatique des loyers et que le bailleur avait refusé la production des pièces pertinentes, permettant ainsi de conclure à un rendement abusif. Une telle approche «d[eva]it d'autant plus être privilégiée lorsque la référence aux données statistiques impliquerait, comme en l'espèce, un statu quo sur le montant du loyer, malgré son caractère vraisemblablement abusif ». La Chambre a ainsi procédé à une estimation sur la base des observations suivantes: le taux hypothécaire de référence avait baissé de 5,75% en 1994 à 2,25% en fin d'année 2012; quant à l'indice suisse des prix à la consommation, il avait passé de 100,9 à 115 points durant la même période, variation qu'il fallait toutefois pondérer à hauteur de 40%; la créance hypothécaire en premier rang (3,9 millions de fr.) avait été « vraisemblablement» renégociée à des conditions préférentielles, tandis que la créance hypothécaire de deuxième rang (0,9 million de fr.) avait été «vraisemblablement» entièrement amortie, ou fortement réduite; si l'arrêté du Conseil d'État de 1994 se fondait sur des charges forfaitaires de 75'000 fr., les charges réelles étaient «selon toute vraisemblance» inférieures puisque le bailleur n'avait produit aucune pièce justificative. Il n'avait pas prétendu avoir effectué des travaux coûteux ou à plus-values. Ces éléments et supputations ainsi que l'expérience ont conduit la Chambre à octroyer une baisse de 25% sur le loyer de l'appartement. A titre subsidiaire, la Chambre a estimé l'état locatif admissible sur la base d'un prix d'acquisition de 6'167'640 fr. (réévaluation du prix de 6 millions ressortant de l'arrêté de 1994), en appliquant un taux d'intérêt de 2,75% sur 40% de ce montant et de 2,25% sur le solde. Elle a ainsi obtenu un montant de quelque 26% inférieur à l'état locatif produit par le bailleur (301'255 fr.). C. Le bailleur (ci-après: le recourant) a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, concluant à ce que le jugement de première instance soit confirmé et à ce qu'il soit dit que le loyer net de l'appartement est de 17'892 fr. par an, soit 1'491 fr. par mois, charges non comprises. Il a en outre requis l'effet suspensif. La locataire (ci-après: l'intimée), qui a procédé sans avocat, a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. Par ordonnance du 26 novembre 2015, la présidente de la cour de céans a constaté que la décision admettant une réduction de loyer était un jugement formateur ou constitutif et que le recours interjeté à son encontre avait donc de plein droit effet suspensif. Les deux parties ont encore déposé une seconde écriture.


Input: Faits : A. Selon une facture datée du 16 février 2001, B._ et A._ SA ont acheté au marchand d'art antique Z._ un lot de quatre objets au prix de 320'000 dollars étasuniens. Dès le 4 décembre 2001, A._ SA a consigné les quatre objets auprès d'une société tierce, pour une durée indéterminée et en faveur du vendeur. Il fut ensuite convenu que le prix serait payé avant le 4 juin 2002. Plusieurs paiements partiels furent exécutés au cours de l'année 2002. B._ informa le vendeur qu'il n'était pas en mesure d'acquitter le prix convenu et qu'il avait besoin d'un délai supplémentaire. Une rencontre eut lieu à Genève, un jour de février 2003. Le vendeur a alors souscrit une déclaration ainsi traduite en français: Le soussigné, Z._, reconnaît par la présente que le litige relatif à quatre objets actuellement en dépôt auprès de U._ SA [...] est terminé et consent à ce que ces objets soient librement remis. A._ SA est dissoute depuis 2005; elle se trouve actuellement encore en liquidation. B. Le 2 décembre 2011, Z._ a ouvert action contre B._ et contre la société A._ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 85'000 dollars à titre de solde du prix des quatre objets, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 juin 2002. Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 15 octobre 2014. Il a condamné A._ SA en liquidation, à payer 85'000 dollars avec intérêts selon les conclusions de la demande; pour le surplus, il a rejeté l'action. Les défendeurs ayant appelé du jugement, le demandeur a usé de l'appel joint. La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 25 septembre 2015. Elle a accueilli l'appel joint et condamné les deux défendeurs à payer solidairement 85'000 dollars avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 juin 2002. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent le Tribunal fédéral de rejeter entièrement l'action. Le demandeur conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 29'270, adopté par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève le 27 octobre 2004, porte sur la construction de six barres d'immeubles d'habitation dans le périmètre situé le long de l'avenue Edmond-Vaucher, au niveau du chemin du Coin-de-Terre, sur la commune de Vernier; cette portion du territoire est classée en zone 5 de développement 3. Les trois premiers immeubles ont d'ores et déjà été construits et se situent aux n os 13 à 13C, 15 à 15C et 17 à 17C de l'avenue Edmond-Vaucher (ci-après: les bâtiments 13, 15, respectivement 17). B. L'Etat de Genève est propriétaire de la parcelle n° 5'357 sise dans le périmètre du PLQ précité, à l'angle de l'avenue Edmond-Vaucher et du chemin du Coin-de-Terre, à l'est du bâtiment 17, sur laquelle devrait s'ériger la quatrième barre d'immeubles. Selon le tableau de répartition des droits à bâtir du PLQ, sur cette parcelle, totalisant une superficie de 2'864,5 m 2, la surface brute de plancher (ci-après: SBP) admissible s'élève à 3'581 m 2. Ce plan prévoit par ailleurs un indice d'utilisation du sol (ci-après: IUS) de 1,25 et limite le gabarit des constructions à trois étages sur rez (R+3). Le 27 novembre 2012, la Fondation C._ (ci-après : la fondation) a déposé une demande définitive d'autorisation de construire quatre immeubles de type HBM (habitations à bon marché), avec parking souterrain, sur la parcelle n° 5'357, aux n os 19 à 19C de l'avenue Edmond-Vaucher (ci-après: le bâtiment 19). Ce projet prévoit, en dérogation au PLQ, l'édification d'un quatrième étage permettant la réalisation de treize logements supplémentaires et une réduction des coûts, par appartement, des éléments de construction fondamentaux (sous-sol, ascenseur, toiture). Dans le cadre de l'instruction de cette demande, les différents services de l'Etat appelés à se prononcer ont émis des préavis favorables, respectivement favorables sous conditions. La Commission d'architecture (CA) s'est, le 22 janvier 2013, prononcée en faveur du projet à la condition qu'il réserve les zones privatives en garantissant des dégagements de quatre mètres devant l'ensemble des locaux habitables du rez-de-chaussée et une largeur minimale des portes. Quant à la direction des plans d'affectation et requête (PAR), elle a, par préavis du 31 octobre 2013, considéré que la réalisation d'un immeuble R+4 était admissible dans la mesure où la construction de logements constituait un motif d'intérêt général justifiant une dérogation au PLQ. Le Département de l'aménagement du logement et de l'énergie (ci-après: le DALE) a, par arrêté du 15 avril 2014, autorisé l'application des normes de la troisième zone aux bâtiments à construire. Par décision du 25 avril 2014, publiée le 2 mai 2014 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO), le DALE a délivré l'autorisation de construire requise. C. Le 28 mai 2014, la Communauté de la copropriété par étage de l'immeuble A._ a recouru contre l'autorisation de construire devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI). Ce dernier a rejeté le recours par jugement du 20 mars 2015, estimant que la réalisation d'un étage supplémentaire est admissible malgré le dépassement de la SBP et de l'IUS qui en résulte. Par arrêt du 25 août 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé le jugement du TAPI, sous réserve de quelques erreurs de calculs, à la correction desquelles elle a procédé. La Cour de justice a en substance considéré que la réalisation d'un étage supplémentaire répond à un intérêt public à la construction de logements; elle a par ailleurs estimé que cette dérogation revêt un caractère mineur: d'une part, l'affectation à un usage d'habitation de cette extension est identique à celle de l'ensemble de l'immeuble; d'autre part, le projet respecte les hauteurs maximales des constructions pour la zone considérée. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Communauté des copropriétaires d'étages A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et, cela fait, d'annuler l'autorisation de construire délivrée par le DALE le 25 avril 2014. Elle sollicite également l'octroi de l'effet suspensif partiel, limité à l'autorisation de construire un quatrième étage. La Chambre administrative s'en rapporte à justice s'agissant de la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le département s'en remet également à justice quant à la recevabilité du recours et, au fond, demande au Tribunal fédéral de confirmer l'arrêt attaqué. L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La recourante a répliqué. Par ordonnance du 16 octobre 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. X._ a été mis en prévention pour vol et abus de confiance par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois. Par arrêt du 1er septembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis un recours formé par X._, annulé un prononcé, laissé les frais à la charge de l'Etat et dit qu'il n'était pas alloué d'indemnité pour la procédure de recours, cette question étant, selon la pratique de la Chambre des recours, tranchée en fin de procédure par l'autorité pénale qui procède à l'abandon de la poursuite pénale par un acquittement total ou partiel ou une ordonnance de classement. Par arrêt du 13 avril 2015, toujours dans le cadre de la même procédure pénale, la Chambre des recours pénale a admis un recours formé par X._, annulé un prononcé, laissé les frais à la charge de l'Etat et dit qu'il n'était pas alloué d'indemnité pour la procédure de recours, en se fondant derechef sur sa pratique. B. Par jugement du 8 septembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X._ coupable d'abus de confiance, l'a condamné à 120 jours-amende, à 30 fr. le jour et avec sursis durant deux ans, et à une amende de 720 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 24 jours. Cette autorité a mis les frais par 1'440 fr. à la charge de X._ et laissé le solde à la charge de l'Etat, une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 CPP étant refusée. C. Par jugement du 11 novembre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 8 septembre 2015 à l'encontre du refus de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour ses frais de défense dans le cadre des deux recours susmentionnés. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut à sa réforme en ce sens que des indemnités de 1'425 fr. 60 et de 712 fr. 80, TVA comprise, lui sont allouées à la charge de l'Etat pour ses frais de défense dans le cadre des procédures de recours susmentionnées, respectivement de la procédure d'appel (conclusions II a et b). A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire. Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois y a renoncé. La cour cantonale a indiqué pour sa part qu'elle estimait que la conclusion II a du recourant devait être admise et requis qu'il soit tenu compte de sa détermination dans la fixation des frais et dépens, l'arrêt 6B_1065/2015 étant largement postérieure à la décision cantonale.


Input: Faits : A. X._, née en 1954, est titulaire d'un diplôme de médecin décerné formellement le 11 avril 1992 à Alger. Le 1er décembre 1990, X._ a été engagée en qualité de cheffe de clinique au sein du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: le CHUV). A partir du 1er mai 1995, elle a travaillé en tant que médecin associée auprès de ce même établissement. Le 1er septembre 2003, le CHUV l'a embauchée comme médecin adjointe. Depuis 2011, l'intéressée travaille pour le compte de laboratoires d'analyse qu'elle dirige. B. Le 4 février 2015, X._ a sollicité de la Commission fédérale des professions médicales (ci-après: la Commission) la reconnaissance de son diplôme algérien de médecin. Par décision du 12 mars 2015, la Commission a considéré que le diplôme en question ne pouvait pas être reconnu et elle a autorisé X._ à se présenter directement à l'examen fédéral de médecine humaine, dans une forme réduite aux deux épreuves partielles à choix multiples, constituant la partie théorique de celui-ci. Par arrêt du 19 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par X._ contre cette décision. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de reformer l'arrêt attaqué en ce sens que son diplôme algérien de médecin est "reconnu comme équivalant à un diplôme fédéral de médecin". Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral, respectivement à la Commission, pour "nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants". Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer sur le recours. La Commission dépose des observations et conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 février 2014, le Juge II des districts d'Hérens et Conthey a condamné X._ pour menaces à une peine pécuniaire de cinq jours-amende, à 15 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. B. Statuant sur l'appel formé par X._, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté par jugement du 2 juin 2015. En bref, il en ressort les faits suivants. Les 20 et 22 novembre 2011, à l'occasion de vifs échanges verbaux, X._, agriculteur de profession, a menacé de tuer les chiens de A._ (ci-après: la partie plaignante), alors qu'elle les promenait. Par la suite, celle-ci a craint de le rencontrer, à nouveau, lors de promenades, de peur qu'il mette ses menaces à exécution. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 2 juin 2015, concluant notamment à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté.


Input: Faits: A. Le 18 juillet 2009, X._ était détenue à l'établissement de la Tuilière à Lonay. Alors qu'elle s'apprêtait à prendre le repas du soir en compagnie d'autres détenues, le surveillant-sous-chef A._ l'a emmenée à sa cellule pour l'y enfermer. Elle n'a pas opposé de résistance; toutefois, arrivée en cellule, elle a commencé de crier très fort. Parce qu'elle ne cessait pas et qu'il ne parvenait pas à la raisonner, le surveillant a demandé et obtenu l'autorisation de la placer en cellule d'isolement. Cette opération a été exécutée sous contrainte, par le surveillant et d'autres agents de l'établissement. Les bras de la détenue furent d'abord entravés dans son dos par des menottes, puis libérés à l'intérieur de la cellule d'isolement. La détenue fut ramenée à sa propre cellule le lendemain vers huit heures. Elle a alors contacté la police pour se plaindre d'avoir été battue. A ses dires, les agents l'ont placée et immobilisée à plat ventre sur le sol, dans la cellule d'isolement, alors que ses bras demeuraient entravés. A._ lui a appliqué un pied sur la joue droite alors qu'elle avait la joue gauche contre le sol; d'autres agents lui ont appliqué un genou dans le dos et un pied sur son propre pied; elle était également maintenue aux genoux. Les agents lui ont tiré les cheveux et ont tiré sur la chaîne des menottes; ils lui ont porté plusieurs coups sur les bras. Elle fut ensuite saisie et soulevée par les épaules; elle reçut alors un coup de pied ou de genou dans le ventre ou les côtes, accompagné de propos injurieux et racistes. Des examens médicaux ont mis en évidence, parmi d'autres lésions, d'importants hématomes. B. A._, B._, C._, D._, E._, F._ et G._, tous agents de l'établissement de détention et impliqués dans le transfert de X._ en cellule d'isolement, ont été jugés le 27 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte; ils étaient prévenus d'abus d'autorité et de lésions corporelles simples contre une personne hors d'état de se défendre. X._ prenait part à la cause en qualité de partie plaignante. Le tribunal n'a pas retenu sa version des faits et il a acquitté tous les prévenus de tous les chefs d'accusation. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 1er avril 2015 sur l'appel de X._ et sur un appel du Ministère public concernant les frais. La Cour a rejeté l'appel de X._ et accueilli celui du Ministère public. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de reconnaître les sept prévenus coupables d'abus d'autorité et de « lésions corporelles simples qualifiées »; elle requiert aussi le tribunal de constater que l'arrêt viole l'art. 3 CEDH concernant la protection de l'individu contre les traitements inhumains ou dégradants. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.