Input: Faits : A. A.X._, née en 1948, est domiciliée à Genève. En 1986, l'intéressée a acheté avec son époux, B.X._, en copropriété par moitié, le capital-actions de la société immobilière C._. La société était propriétaire d'une villa à D._ que les époux X._ ont occupée à titre de logement principal avec leurs trois enfants. Le financement a été assuré au moyen de deux emprunts auprès de la banque E._ SA, totalisant 3'600'000 fr. En 1993, un nouveau prêt hypothécaire de 3'000'000 fr. a été accordé aux époux X._. En 1996, la banque a dénoncé le prêt au remboursement et a engagé des poursuites. A la suite de restructurations, les créances de la banque E._ SA ont été reprises par la banque F._ SA. B.X._ est décédé en novembre 1999. Le 13 septembre 2001, A.X._ a obtenu un arrangement avec ses créanciers. Aux termes d'une convention signée le même jour, A.X._ reconnaissait devoir à la banque F._ SA un montant total de 5'353'718 fr. 55. L'intéressée s'engageait à vendre l'immeuble pour un montant de 3'300'000 fr. Le produit de la vente devait être versé à la banque qui procéderait à un premier abandon de créance à hauteur de 1'000'000 fr. Le solde de la dette faisait l'objet d'un deuxième abandon de créance partiel dans les vingt-quatre mois, laissant un solde de 500'000 fr., remboursable selon les moyens de A.X._, mais qui devait être définitivement abandonné trois ans après le second. Le 8 août 2003, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) a notifié à A.X._ les bordereaux pour l'impôt fédéral direct (IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ICC) pour la période fiscale de 2001. Le 5 septembre 2003, l'intéressée a formé réclamation contre les bordereaux précités, au motif que l'intégralité des intérêts hypothécaires n'en avait pas été déduite. Elle a également joint une copie de la convention conclue avec la banque. Le 26 mai 2004, l'Administration fiscale cantonale a informé A.X._ qu'elle entendait rectifier la décision de taxation 2001 en sa défaveur, en ajoutant aux revenus déclarés par celle-ci un montant de 1'000'000 fr. correspondant à la créance abandonnée par la banque en 2001. L'intéressée a sollicité de l'Administration fiscale cantonale qu'elle revoie sa position, faisant valoir que le montant de l'abandon de créance outrepassait largement sa capacité contributive. L'Administration fiscale cantonale a par la suite suspendu la procédure, considérant que l'abandon de créance devait être considéré comme une donation. Le 10 décembre 2008, l'autorité a ainsi notifié à A.X._ un bordereau de droits d'enregistrement de 359'876 fr. 90, calculé sur une donation mobilière de 640'000 fr. Par décision du 9 janvier 2009, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la réclamation formée par la contribuable contre ce bordereau. A.X._ a porté cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière administrative, devenue le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif), qui, par décision du 1er octobre 2009, a suspendu la procédure de recours. Le 30 novembre 2010, l'Administration fiscale cantonale a informé A.X._ qu'elle renonçait à imposer l'abandon de créance par le biais de droits d'enregistrement et que l'intégralité de celui-ci serait imposé au titre de revenu pour l'année 2001. Le 17 décembre 2010, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la réclamation formée par A.X._ le 5 septembre 2003 et a rectifié les bordereaux d'impôt IFD et ICC 2001 de la contribuable en sa défaveur, ajoutant 1'000'000 fr. au revenu imposable pour cette période. Ainsi, pour la période fiscale de 2001, l'impôt fédéral direct a été arrêté à 141'599 fr. 50 sur la base d'un revenu imposable de 1'231'300 fr. Quant à l'impôt cantonal et communal, il a été arrêté à 372'548 fr. 15 sur la base d'un revenu imposable de 1'231'368 fr. et d'une fortune nulle. Le 19 janvier 2011, A.X._ a recouru contre ces décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif qui, par jugement du 5 décembre 2011, a partiellement admis le recours. Il a annulé le bordereau de droits d'enregistrement du 10 décembre 2008 et confirmé les bordereaux rectificatifs ICC et IFD pour l'année fiscale 2001 du 17 décembre 2010. Le collège des juges qui a statué était formé de G._, président, H._ et I._, juges assesseurs. Par acte du 13 janvier 2012, A.X._ a recouru à l'encontre de ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Le 11 février 2013, la présidente du Conseil supérieur de la magistrature a averti la Cour de justice que H._ ne remplissait plus les conditions nécessaires à son éligibilité depuis le mois de septembre 2010. Par arrêt du 5 mars 2013, la Cour de justice a annulé le jugement du 5 décembre 2011 en raison de la composition irrégulière du Tribunal administratif. La cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau. B. Par jugement du 19 juin 2013, statuant dans une nouvelle composition, le Tribunal administratif a annulé le bordereau de droits d'enregistrement du 10 décembre 2008 et a confirmé les bordereaux rectificatifs ICC et IFD du 17 décembre 2010. Par arrêt du 26 août 2014, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par A.X._ contre ce jugement. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 août 2014 tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La Cour de justice a renoncé à déposer des observations. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours et l'Administration fédérale des contributions se rallie au dispositif de l'arrêt attaqué. D. Le 17 mars 2016, la Cour de céans a délibéré sur le présent recours en séance publique.


Input: Faits : A. A._ a été engagée par le service B._, rattaché au département des finances de la République et canton de Genève (ci-après: DF), en qualité de secrétaire 1, auxiliaire dès le 8 octobre 2001, puis employée dès le 1 er janvier 2002, pour un taux d'activité de 100 %, soit 40 heures par semaine. Le 14 janvier 2004, elle a été confirmée dans sa fonction de secrétaire 2 auprès du service B._ et, à compter du 1 er janvier 2005, elle a été nommée fonctionnaire. Elle a exercé la fonction de secrétaire de direction auprès du service B._. Depuis 2002, A._ a été absente pour cause de maladie à de nombreuses reprises, parfois pour quelques mois. Depuis le début de l'année 2006, sa situation a été suivie par le docteur C._, médecin-conseil auprès du service de santé du personnel de l'État (ci-après: SPE). Le travail de A._ a fait l'objet de plusieurs appréciations lors d'entretiens d'évaluation et de développement du personnel. Le 5 mars 2010, un entretien portant sur la période du 26 octobre 2006 au 5 mars 2010 a eu lieu en présence de D._, préposé du service B._, et de E._, responsable du secteur ressources humaines (ci-après: RH). D'une manière générale, il a été constaté que l'intéressée avait des difficultés d'accomplir les tâches de base d'une secrétaire à la direction, indépendamment de ses absences, et qu'elle pourrait effectuer d'autres tâches en relation avec ses compétences de secrétaire. Le 24 mars 2010, elle a été affectée en qualité de secrétaire au service administratif du service B._, dirigé par F._. A._ ayant contesté l'intégralité du compte rendu de l'entretien d'évaluation et de développement du personnel du 5 mars 2010, un nouvel entretien a eu lieu le 25 mai 2010 en présence d'une secrétaire générale adjointe du département, de G._, directeur des RH auprès du secrétariat général du département, ainsi que de l'intéressée et de son avocat d'alors. D'autres échanges de courriers ont eu lieu, dans lesquels A._ a déploré que les tâches qui lui étaient confiées dans le service administratif du service B._ étaient dégradantes et, pour le moins, non conformes à ses compétences et capacités réelles. Le 12 octobre 2010, l'intéressée a déposé une plainte auprès de l'office du personnel de l'Etat, en demandant l'ouverture d'une investigation à l'encontre de D._ pour harcèlement psychologique. Cette plainte a été transmise à un Groupe de confiance comme objet de sa compétence. Dans un rapport du 22 septembre 2011, celui-ci a retenu une atteinte à la personnalité de A._ de la part de D._, mais n'a pas constaté l'existence d'un harcèlement psychologique ou sexuel. Le 14 novembre 2011, l'intéressée a été transférée au service H._ en qualité de commise administrative 4 à 100 %, dans le cadre d'une affectation temporaire. Par courrier du 25 novembre 2011, A._ s'est plainte de ce qu'elle n'avait pas pu, compte tenu de la surcharge de travail de ses collègues, bénéficier d'une réelle formation, mais uniquement d'information attrapées "à la volée". De son côté, la directrice du service H._ a indiqué que la prénommée était dans un état de gêne et de stress permanent, qui ne lui permettait pas d'effectuer son activité de manière conforme et porterait à court terme atteinte à sa santé. Le 7 décembre 2011, l'intéressée a été libérée de ses obligations professionnelles et, lors d'un entretien qui s'est tenu le 19 décembre 2011, le directeur des RH auprès du secrétariat général du département a indiqué notamment qu'il serait difficile de trouver rapidement une nouvelle affectation qui soit pérenne. Par la suite, A._ a, avec son accord, été affectée temporairement en qualité de secrétaire 2 (classe 11), à la direction du service I._ du département de l'instruction publique, sous la direction de J._, directeur, et son "référent métier", K._, assistante de direction. Cette affectation deviendrait définitive dès le mois d'octobre 2012 pour autant que l'intéressée donne satisfaction dans cette nouvelle activité. Lors d'un entretien d'évaluation et de développement personnel tenu le 11 juin 2012, le responsable hiérarchique a donné une appréciation globalement bonne et a indiqué que l'intéressée était compétente et motivée mais que sa capacité à s'intégrer dans le service restait à démontrer. Par la suite, la collaboration entre A._ et K._ est devenue difficile au point qu'une "deuxième possibilité d'insertion dans le service" a été accordée et que, dès le 12 juin 2012 et avec son accord, l'intéressée a changé d'affectation à l'interne. Par acte du 30 juillet 2012, le conseiller d'État en charge du DF a prolongé l'affectation provisoire auprès du service I._ jusqu'au 31 décembre 2012. Toutefois, lors d'une séance du 1 er octobre 2012, l'intéressée a annoncé son souhait de ne pas poursuivre son activité au sein dudit service jusqu'au 31 décembre 2012 et a fait part de son intention de prendre des vacances jusqu'à ce que sa situation au DF soit réglée. Le directeur du service I._ a toutefois indiqué que son solde de vacances serait épuisé le 23 octobre 2012 et a invité l'intéressée à reprendre ses activités à cette date, à défaut de quoi son absence serait considérée comme un abandon de poste. Par lettre du 9 janvier 2013, le directeur du service I._ a constaté que l'affectation temporaire de l'intéressée au sein de son service devait être considérée comme un échec, de sorte qu'elle ne saurait être prolongée au-delà du 31 décembre 2012. Dès le 1 er janvier 2013, la fonctionnaire était réaffectée à son département d'origine, le DF. Dans un certificat du 30 janvier 2013, le docteur L._, spécialiste en médecine générale, a attesté une incapacité de travail entière du 2 novembre 2012 au 29 janvier 2013. A l'issue d'un entretien de service qui a eu lieu le 25 février 2013, le directeur des RH auprès du secrétariat général du département a informé l'intéressée de ce que l'employeur envisageait de résilier les rapports de service pour motif fondé, avec procédure de reclassement préalable, et qu'un délai de quatorze jours dès réception du compte rendu lui serait imparti pour formuler d'éventuelles observations, à la suite de quoi une décision serait prise. A plusieurs reprises (30 avril, 14 et 16 mai, 12 et 25 juin, ainsi que 3 juillet 2013), le directeur des RH auprès du secrétariat général du département a indiqué l'existence de divers postes vacants auprès de l'administration cantonale et a invité A._ à faire acte de candidature. La prénommée a toutefois décliné ces propositions en raison de son incapacité de travail due à la maladie. Dans un certificat du 12 juin 2013, la clinique M._ a fait état d'une hospitalisation durant la période du 16 mai au 12 juin 2013 et d'une incapacité de travail entière jusqu'au 12 juillet suivant. Par décision du 15 août 2013, le conseiller d'Etat en charge du DF a résilié les rapports de service de A._ pour motifs fondés, avec effet au 30 novembre 2013. B. Par mémoire daté du 16 septembre 2013, la prénommée a recouru devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, en concluant à ce que la décision attaquée soit déclarée nulle, subsidiairement à ce qu'elle soit annulée et l'intéressée réintégrée dans sa fonction. Plus subsidiairement encore, elle demandait qu'en cas de refus du DF de la réintégrer, l'Etat de Genève soit condamné à lui allouer une indemnité équivalant à vingt-quatre mois du dernier traitement brut. En cours d'instance, A._ a produit une nouvelle attestation de la clinique M._, laquelle faisait état d'hospitalisations du 7 au 27 mars 2012, du 20 août au 16 septembre 2012 (avec une incapacité de travail de 100 % jusqu'au 21 septembre 2012), du 16 mai au 12 juin 2013 (avec une incapacité de travail de 100 % jusqu'au 12 juillet 2013), enfin du 4 novembre au 1 er décembre 2014 ([recte : 2013] avec une incapacité de travail de 100 % jusqu'au 3 janvier 2014). Par décision du 18 novembre 2014, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1 er août 2012 et la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après: la CPEG) lui a alloué une pension d'invalidité à compter de cette date. Après avoir tenu deux audiences de comparution personnelle des parties les 14 janvier et 11 juin 2015, la cour cantonale a rejeté le recours par jugement du 29 septembre 2015. A l'audience du 11 juin 2015, l'intéressée a produit deux rapports des docteurs N._ et O._ faisant état de deux interventions chirurgicales les 17 janvier et 18 mars 2013. C. A._ forme un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement attaqué et à ce que la décision du DF du 15 août 2013 de résiliation des rapports de service soit déclarée nulle. Subsidiairement, elle demande que le DF soit condamné à lui allouer une indemnité de 182'772 fr., montant correspondant à vingt-quatre mois du dernier traitement mensuel net, avec intérêt moratoire de 5 % l'an à compter du 30 novembre 2013. Plus subsidiairement encore, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais. La cour cantonale conclut implicitement au rejet du recours. Par écriture du 25 janvier 2016, la recourante a formulé des observations sur la réponse de l'intimé.


Input: Faits : A. A.a. Z._ SA (l'employeuse ou la société), dont le siège est à... (VD), a pour but social le commerce, l'industrie d'hydrocarbures liquides et gazeux, leurs dérivés et des opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières. La maison mère de l'employeuse est la société anonyme A.Z._ SpA., dont le siège est à... (Italie). Par contrat de travail de durée indéterminée du 18 juin 2007, Z._ SA a engagé à partir du lundi 2 juillet 2007 X._ (le travailleur) en qualité de responsable des forces de vente de son réseau, soit en tant que cadre de " 2 ème niveau ". Le contrat fixait le salaire du travailleur à 10'770 fr. brut par mois, plus un treizième salaire au prorata temporis du temps travaillé, instaurait une période d'essai de trois mois et arrêtait le droit aux vacances à 25 jours ouvrables par an; l'accord renvoyait pour le surplus au règlement interne de l'employeuse. L'art. 6 du règlement interne de l'employeuse, daté de janvier 2010, fixait les délais de congé après le temps d'essai et l'art. 7 arrêtait la durée de travail hebdomadaire (pauses comprises), qui était pour le travailleur de 40 h., la semaine de travail étant de cinq jours ouvrables. L'art. 8, intitulé " Heures supplémentaires ", avait la teneur suivante: " La société a le droit d'exiger que le collaborateur accomplisse des heures supplémentaires, dans le cadre prévu par la loi. Tout travail supplémentaire n'est admis que sur ordre et autorisation de la société. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail au-delà de la durée normale du travail (horaire contractuel). Les heures supplémentaires suivantes donnent droit à majoration: - Pour le travail supplémentaire effectué de jour (été 05h00/20h00; hiver 6h00/20h00) en dehors de l'horaire contractuel ainsi que le samedi jusqu'à 17h00 = majoration 25% - Pour le travail supplémentaire effectué de nuit (20h00/resp. 05h00 en été; 6h00 en hiver) ainsi que le dimanche et les jours fériés et le samedi dès 17h00 = majoration de 50% Les majorations ne peuvent être cumulées; la plus importante l'emporte. Les heures supplémentaires sont, en principe, non remboursées, mais compensées par un congé. Dans la mesure du possible, cette compensation est à effectuer dans les deux mois. Les collaborateurs, cadres de la société, appelés à travailler les samedis, dimanches et jours fériés, peuvent compenser ces heures par un congé, sans majoration. (...) Pour le surplus, les dispositions spéciales complémentaires au présent règlement sont applicables (notamment en matière d'horaire variable) ". Le règlement interne de l'employeuse est complété par la " Procédure horaire de travail " (version août 2010), document dont l'objectif est de définir et rappeler les règles concernant l'horaire de travail, la gestion des présences et des absences. Ce document comporte en particulier les dispositions suivantes: " 4 Règles opérationnelles 4.1 Types d'horaires 4.1.1 Horaire variable Ce type d'horaire concerne tant les employés du Siège que le personnel administratif des unités périphériques. (dépôts et bureaux régionaux). L'entreprise est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00. La durée réglementaire de travail hebdomadaire (pour un plein temps) est de 40h00; la moyenne quotidienne est de 8h00. Le principe de l'horaire libre est appliqué à l'ensemble du personnel, à l'exception des personnes pour lesquelles un statut particulier a été défini. Chaque bureau s'organise pour assurer une permanence en fonction de son activité. • Les périodes bloquées durant lesquelles la présence de tous les collaborateurs est obligatoire sont : • Matin 9h00 - 12h00 • Après-midi 14h15 - 16h30 (16h00 le vendredi) • Les périodes "variables " durant lesquelles chaque collaborateur peut fixer librement le début et la fin de son travail (sous réserve du point 3.1.4) sont: • Matins 07h30 - 09h00 • Midi* 12h00 - 14h15 • Après-midi 16h30 - 19h00 *dont au moins 30 minutes de pause obligatoire Une pausé quotidienne de 15min est comprise dans le temps de travail. Les périodes bloquées et les périodes variables forment ensemble le temps cadre. Les heures effectuées en dehors du temps cadre ne sont pas comptabilisées (à moins que l'on ait à faire (sic) à des heures supplémentaires). La période bloquée (temps de travail journalier minimum) est de 5h45. Le temps cadre, déduction faite de la pause obligatoire de midi (temps de travail journalier maximum) est de 11h00. Les heures de travail effectuées durant la période d'ouverture des bureaux ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires conformément au principe même de l'horaire variable. Il appartient à chacun de gérer son temps de travail afin d'arriver en fin de mois avec un écart de +/- 10heures par rapport au temps théorique. 4.2 Gestion de l'horaire 4.2.1 Gestion des. présences Chaque employé soumis à l'horaire variable (personnel du siège et personnel administratif des périphéries) doit timbrer. Pour ce faire, il existe un système de timbrage (via pointeuse ou/et via l'ordinateur). (...) 4.2.3 Heures supplémentaires L 'article 8, pages 9 et 10 du règlement d'entreprise, explique précisément ce que l'on entend par heures supplémentaires et comment elles sont traitées; il n'est donc pas nécessaire de le répéter ici. Rappelons simplement qu'elles doivent être autorisées par votre supérieure avant qu'elles n'aient lieu et que la Société est en droit de vous demander d'en faire au besoin. (...) ". En cours d'emploi, le travailleur a requis la conversion en heures supplémentaires payées d'heures de travail qu'il avait effectuées les fins de semaine (samedi/dimanche) et les jours fériés; l'employeuse a accédé à ces requêtes. A.b. Le 14 janvier 2008, la société a promu le travailleur responsable du département Réseau avec effet au 11 janvier 2008. Son salaire mensuel brut a été augmenté à 11'200 fr., payé treize fois l'an. Le 19 mars 2008, le travailleur a été nommé fondé de pouvoir avec effet au 11 mars 2008; le salaire mensuel brut de ce dernier a été augmenté à 11'750 fr. avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. Par courriel du 13 novembre 2008, R._, responsable des ressources humaines auprès de l'employeuse, a rappelé au travailleur qu'il n'avait pas le titre de directeur - titre réservé aux directeurs inscrits ès qualité au registre du commerce - et l'a prié de n'utiliser pour préciser sa position que les termes " Retail Manager " ou " Responsable Réseau ". Pour l'année 2008, le travailleur a perçu une prime liée à la performance d'un montant de 16'500 fr., qui lui a été versée en juin 2009. Par courrier du 8 juillet 2009, le salaire mensuel brut du travailleur a été augmenté à 12'900 fr., avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En été 2009, le travailleur a décidé d'entreprendre, avec l'accord de l'employeuse, une formation supérieure en cours d'emploi au sein de l'International Institute for Management Development (IMD). La société a accepté de participer aux frais de formation à charge pour le travailleur de rester à son service pendant les deux ans suivant l'obtention de son diplôme; entre 2009 et 2011, ce dernier a obtenu neuf semaines de congé pour les besoins de sa formation. Par courrier du 14 juillet 2010, le salaire mensuel brut du travailleur a été porté à 13'400 fr. dès le 1er janvier 2010 dans le cadre de la politique de révision des salaires de l'employeuse. Par lettre du 19 mai 2011, l'employeuse a informé le travailleur que son salaire mensuel brut était augmenté à 13'550 fr. avec effet au 1er janvier 2011 et qu'une prime de 14'500 fr. lui serait versée en mai 2011. Par courrier du 16 avril 2012, l'employeuse a porté le salaire mensuel brut du travailleur à 13'650 fr. dès le 1er janvier 2012; il a encore reçu une prime de performance de 15'650 fr. en mai 2012. A.c. Le 29 octobre 2012, le travailleur a fait savoir à l'employeuse qu'il souhaitait mettre un terme à son contrat de travail pour le 28 février 2013. Par lettre du 28 novembre 2012, cette dernière l'a notamment relevé de son obligation de travailler dès le 31 décembre 2012, terme ramené plus tard au 17 décembre 2012. Il résulte d'un décompte produit par le travailleur, ni daté ni signé, qu'il aurait accumulé 624 heures supplémentaires durant ses années de service chez l'employeuse, soit de 2007 à 2012; sur ce total, 107 heures auraient été effectuées de nuit. Ce décompte correspond en gros au tableau produit par l'employeuse, qui indique, selon les relevés du système de pointage et par rapport à l'horaire contractuel, les excédents d'heures par année représentant un total de 633,26 heures pour la même période et qui distingue les excédents d'heures par mois; ces excédents sont inférieurs ou égaux à 10 heures par mois en 2007 et de 2009 à 2012, et se montent à 12,3 heures par mois pour l'année 2008 (art. 105 al. 2 LTF). Selon le témoin S._, responsable Administration & Control au sein de la société, celle-ci n'a jamais requis du travailleur qu'il effectue des heures supplémentaires. A la suite d'un accident, X._ a été incapable de travailler du 12 janvier au 1er mars 2013. B. X._ (demandeur) a ouvert action le 28 octobre 2013 devant les autorités vaudoises contre Z._ SA (défenderesse), lui réclamant le montant de 64'018 fr.50 plus intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2013 à titre de rétribution d'heures supplémentaires, plus divers autres montants qui ne sont plus litigieux. La défenderesse a conclu à sa libération. Par jugement du 8 avril 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a entièrement débouté le demandeur. Saisie d'un appel du travailleur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 19 novembre 2015, l'a rejeté et a confirmé le jugement du 8 avril 2015. En substance, à propos des heures supplémentaires, la cour cantonale a retenu que le demandeur n'exerçait pas au sein de l'intimée une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 9 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111), de sorte que cet élément ne suffisait pas pour lui en dénier le paiement. Elle a toutefois jugé que le demandeur n'a pas établi que les heures supplémentaires invoquées, soit celles excédant la durée contractuelle de 40 heures, dépassaient la marge mensuelle de 10 heures prévue dans le contrat de travail, hormis en 2008 pour 27,7 heures supplémentaires. Elle a également admis que le demandeur n'a de toute façon pas apporté la preuve que les besoins de la défenderesse ou les directives de celle-ci l'auraient empêché de récupérer les heures supplémentaires alléguées dans le cadre de son temps de travail variable. C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut principalement à la réforme de cet arrêt en ce sens qu'il est prononcé que la défenderesse est condamnée à lui payer 64'018 fr.50 plus intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2013 à titre de rémunération de ses heures supplémentaires. Subsidiairement, le recourant requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. L'intimée propose le rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissante lettone née en Russie en 1973, est entrée en Suisse pour la première fois en Suisse le 1er décembre 1995 au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 1998. A la suite de son mariage avec un ressortissant suisse célébré le 14 janvier 2000, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Son fils, né en 1993 d'une précédente union, a également été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le divorce des époux a été prononcé en novembre 2005. Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 5 octobre 2004, X._ a donné naissance en Suisse à une fille, A.Y._, dont le père, B.Y._, est de nationalité américaine. Après avoir purgé une peine privative de liberté en Suisse, celui-ci a été renvoyé en 2012 aux Etats-Unis d'Amérique, où il est actuellement détenu en attente d'être jugé par la justice américaine. A.b. Le 18 août 2006, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a accordé à l'intéressée et à ses deux enfants des autorisations de séjour UE/AELE, valables jusqu'au 31 mai 2008, lesquelles ont été renouvelées. Depuis 2000, X._ a exercé sporadiquement une activité lucrative, notamment dans le domaine de la vente de bijouterie de luxe. Entre mars et novembre 2009, l'intéressée a été placée en détention préventive en raison d'actes liés au trafic de stupéfiants de son compagnon. Depuis lors, elle est suivie sur le plan médical et psychologique pour un état dépressif accompagné d'une dépendance à l'alcool. Elle est au bénéfice de l'aide sociale depuis le 1er décembre 2009 pour un montant mensuel de 958.10 fr. A.c. Le 16 décembre 2010, X._ a été condamnée par la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève à une peine privative de liberté avec sursis de vingt-quatre mois pour infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et blanchiment d'argent aggravé. Selon l'arrêt de la Cour correctionnelle, elle avait caché un stock de marijuana et de l'argent dans sa cave et pris le risque d'entraîner son fils mineur dans ses agissements. Toutefois, selon la Cour, elle n'avait pas joué un rôle prépondérant dans le trafic de stupéfiants et avait en outre agi dans des circonstances particulières, notamment pour protéger son compagnon, B.Y._. En mars 2011, le droit de garde sur sa fille lui a été retiré par le Tribunal tutélaire (désormais: le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) du canton de Genève en raison de ses problèmes d'alcool. L'enfant a été placée dans un foyer à Genève. Un mandat de curatelle de gestion, d'assistance éducative et de curatelle de droit de visite a été confié au Service de protection des mineurs. La mère exerce un droit de visite régulier sur sa fille. B. Par décision du 21 mars 2011, l'Office cantonal a refusé de renouveler les autorisations de séjour de X._ et de ses deux enfants. Par jugement du 6 juillet 2012, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de l'intéressée et de sa fille et déclaré celui de son fils sans objet. Celui-ci, devenu majeur, s'était vu accorder une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative. X._ a été condamnée le 31 juillet 2013 par les autorités saint-galloises à une amende de 600 fr. pour avoir commis des vols dans un magasin et le 7 novembre 2013 par le ministère public lucernois à une amende de 100 fr. pour ivresse dans un lieu public. Par arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après la Cour de justice) a admis le recours interjeté par X._ et sa fille, annulé le jugement du Tribunal administratif et renvoyé la cause à l'Office cantonal pour renouvellement des autorisations de séjour. Elle a considéré, en substance, que A.Y._ remplissait les conditions de l'art. 3 al. 6 Annexe I de I'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Sa mère pouvait dès lors se prévaloir d'un droit dérivé de celui de sa fille. Par ailleurs, la condamnation pénale de la mère ne permettait pas à elle seule de lui refuser une autorisation de séjour. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de justice. La Cour de justice a renoncé à prendre position. L'Office cantonal s'est rallié aux arguments développés par le SEM. Les intimées ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elles ont demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 22 novembre 2010, l'assemblée générale extraordinaire de B._ SA - aujourd'hui en liquidation pour suite de faillite - a été interrompue par une intervention de police; dans le cadre d'une procédure pénale parallèle, celle-ci devait procéder à l'audition de X._, administrateur unique de la société, ainsi que d'Y._, actionnaire. Par l'intermédiaire de son avocat, A._, alléguant détenir 87 % du capital-action de B._ SA, a demandé le 1er décembre 2010 la convocation d'une nouvelle assemblée générale, précisant que, si les autres 13 % étaient réunis, le délai légal de convocation pourrait être abrégé et qu'à défaut, l'assemblée se devrait se tenir avant la fin de l'année en cours. Par courrier du 11 avril 2011, X._ et Y._ ont déposé une plainte pénale contre C._. Ils lui reprochaient d'avoir rédigé le procès-verbal d'une assemblée générale tenue en leur absence le 7 janvier 2011; C._ y avait constaté l'éviction du premier de ses fonctions d'administrateur et sa propre désignation à ce poste, puis avait fait inscrire au Registre du commerce les modifications en découlant. A l'appui de leur plainte, X._ et Y._ ont encore expliqué qu'A._ - qui ne détiendrait que 15 % de B._ SA - n'avait pas obtenu la convocation de l'assemblée générale demandée; son "homme lige", C._, avait alors organisé et tenu une séance lors de laquelle A._ apparaissait frauduleusement comme le détenteur de l'intégralité des actions, ce qui avait permis l'éviction de X._. Ce dernier et Y._ - affirmant chacun détenir 6,5 % du capital - ont saisi la juridiction civile pour faire annuler les décisions prises lors de cette assemblée. Le 12 mai 2011, ils ont en substance complété leur plainte pénale, alléguant qu'A._ aurait également pris leur place au sein d'une société étrangère détenue par B._ SA; cela démontrerait que le susmentionné serait le bénéficiaire, "voire l'instigateur" des actes reprochés à C._. Le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre A._ et C._ le 30 avril 2012 pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. A._ a été entendu, en qualité de personne appelée à donner des renseignements, les 26 juin 2012 et 15 avril 2014; il a expliqué qu'il n'était pas présent le 7 juin 2011, que ses avocats avaient tout organisé et que C._ devait parvenir légalement à obtenir la destitution de X._. Quant à C._, auditionné en tant que prévenu, il a reconnu, le 3 septembre 2013 et le 15 avril 2014, avoir convoqué, sur ordre d'A._, l'assemblée générale du 7 janvier 2011, croyant que ce dernier était actionnaire unique, vu qu'il avait libéré l'intégralité du capital-action. Le 27 janvier 2015, le Procureur a avisé les parties qu'il entendait rendre une ordonnance pénale contre C._ pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse, respectivement une ordonnance de classement s'agissant d'A._. Par décision du 31 août 2015, le Ministère public a classé la procédure contre ce dernier, retenant en substance que rien n'établissait qu'A._ aurait incité C._ à agir par d'autres voies que celles légales. B. Le 11 novembre 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours intenté par X._ et Y._ contre cette décision, considérant que ceux-ci n'étaient pas lésés dans leurs intérêts juridiquement protégés par les infractions dénoncées (art. 251 et 253 CP). C. Par acte du 14 décembre 2015, X._ et Y._ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à la reconnaissance de leur qualité de partie, ainsi que de leur intérêt juridiquement protégé à recourir contre l'ordonnance de classement. Ils sollicitent encore le renvoi de la cause à l'autorité précédente et, à titre subsidiaire, au Ministère public afin que celui-ci entreprenne tous les actes d'instruction nécessaires à l'éclaircissement des faits pertinents, rende une ordonnance de condamnation - voire un acte d'accusation - pour instigation à faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse à l'encontre d'A._ (ci-après: l'intimé).


Input: Faits : A. A.a. A._ a été engagé en qualité de manoeuvre ferrailleur par la société B._ SA, succursale de C._ à D._, dès le 5 février 2013. Par lettre du 20 mars 2013, il a mis en demeure son employeur de lui verser ses salaires mensuels, qu'il n'avait pas touchés à ce jour. A la suite de cette démarche, il a obtenu deux acomptes, respectivement de 800 fr. et de 1'500 fr. Le 21 mai 2013, le syndicat Unia, agissant pour le prénommé, a sommé B._ SA de verser à l'employé l'intégralité des salaires qui lui étaient dus. N'ayant pas reçu de réponse, A._ a résilié avec effet immédiat ses rapports de travail en date du 4 juin 2013. Le 17 septembre 2013, Unia a adressé en son nom une réquisition de poursuite pour un montant de 9'618 fr. 35 au titre d'arriérés de salaire. Sur réquisition de poursuite du travailleur, l'Office des poursuites de E._ a vainement tenté, à réitérées reprises, de notifier à l'employeur un commandement de payer pour ce même montant. Finalement, le commandement de payer a été retourné au créancier avec la mention "CDP innotifiable". Le 23 janvier 2014, le syndicat Unia, agissant au nom de A._ et de cinq autres anciens travailleurs de B._ SA, a déposé devant le Tribunal de F._ et de G._ une demande de mise en faillite sans poursuite préalable de la société. Le Tribunal a cité les parties à comparaître à son audience du 27 mars 2014. Au pied de la citation, il a indiqué: "Le créancier est invité à verser avant l'audience une avance de frais de CHF 2'000.00. A défaut, sa demande de faillite sera considérée comme retirée. Le cas échéant, s'il apparaît que l'avance de frais ne couvrira manifestement pas les frais de liquidation de la faillite, l'Office des faillites pourra solliciter une avance complémentaire". L'avance requise a été versée avant l'audience. A la suite de celle-ci, Unia a fait parvenir des documents établissant que chacun des six anciens collaborateurs renonçait à mettre son employeur en faillite, par souci d'éviter des frais éventuels. Par décision du 28 avril 2014, le Tribunal a pris acte du retrait de la requête "au motif que les créanciers ne veulent pas courir le risque de devoir ultérieurement assumer d'éventuels frais leur incombant vis-à-vis de l'Office des faillites compétent, cela au cas où ladite faillite devrait être suspendue faute d'actif" L'affaire a été classée et l'avance de frais de 2'000 fr. a été restituée. A.b. Par demande du 12 mai 2014, A._ a requis le versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité. Par décision du 20 mai 2014, confirmée sur opposition le 14 août 2014, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après: la caisse de chômage) a refusé de verser l'allocation prétendue. B. Statuant le 29 mai 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis le recours formé contre la décision sur opposition par A._. Il a annulé la décision attaquée et a renvoyé la cause à l'intimée pour nouvelle décision. Par des arrêts séparés du même jour, la Cour de droit public a également statué sur les recours des cinq autres anciens travailleurs qui avaient requis la faillite de B._ SA et qui avaient également demandé à la caisse, mais sans succès, le paiement d'une indemnité en cas d'insolvabilité pour des arriérés de salaires. C. La caisse de chômage exerce un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal dans la cause A._ et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente ou à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Elle a requis l'effet suspensif à son recours. A._ conclut au rejet du recours. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie ne se sont pas déterminés. Par ordre du juge instructeur, l'effet suspensif au recours a été accordé à titre superprovisoire le 16 juillet 2015. D. La caisse de chômage a également formé un recours en matière de droit public contre les arrêts cantonaux concernant les cinq autres anciens travailleurs de B._ SA (causes 8C_470/2015, 8C_471/2015, 8C_472/2015, 8C_473/2015 et 8C_474/2015). Elle demande au Tribunal fédéral de joindre les six causes et de statuer en un seul et même arrêt.


Input: Faits : A. A._ a été engagée en qualité d'ingénieure informatique à la direction des systèmes d'information et de communication de la Ville de Genève dès le 1 er janvier 2010. Elle avait tout d'abord un statut d'auxiliaire. Elle a ensuite été nommée employée avec effet au 1 er janvier 2011. Le 10 septembre 2014, le Conseil administratif de la Ville a ouvert à son encontre une enquête administrative. Celle-ci a été confiée à des juristes du service juridique de la Ville, qui ont rendu leur rapport le 11 mai 2015. Il ressortait notamment de celui-ci que l'employée semblait disposer des compétences techniques requises pour son poste. Il lui était toutefois reproché d'avoir adopté à plusieurs reprises un comportement inapproprié envers certains collègues et son supérieur hiérarchique, d'avoir manqué de vigilance et de contrôle pour des plateformes informatiques (avec une responsabilité partagée de son supérieur hiérarchique), d'avoir omis de signaler un conflit d'intérêts lors de l'élaboration du cahier des charges d'un appel d'offres et d'avoir introduit manuellement (avec toutefois la participation de son supérieur hiérarchique) des heures en sa faveur dans le système de décompte horaire, apparemment pour compenser du travail effectué pendant un congé maternité. Le 13 mai 2015, le Conseil administratif a transmis le rapport d'enquête à A._ en l'informant qu'il envisageait de la licencier pour motif objectivement fondé. L'intéressée était invitée à se déterminer jusqu'au 1 er juin 2015 et à faire savoir si elle désirait être entendue par une délégation du Conseil. A._ a pris position par écriture du 29 mai 2015. Les 23 juin et 22 juillet 2015, assistée d'une secrétaire syndicale, elle a eu des entretiens avec B._, directeur général de la Ville de Genève. Par décision du 29 juillet 2015, le Conseil administratif a résilié les rapports de service de A._ avec effet au 30 novembre 2015. L'employée était libérée de son obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé. Par lettre du 12 août 2015, A._ a demandé à être entendue oralement par une délégation du Conseil administratif. Elle a précisé qu'elle avait demandé une telle audition dans un courrier d'accompagnement à ses déterminations du 29 mai 2015 sur le rapport d'enquête. En outre, elle affirmait avoir réitéré sa demande lors de l'entretien qu'elle avait eu avec B._ le 23 juin 2015. Elle demandait le retrait de la décision du 29 juillet 2015. Le 14 septembre 2015, le Conseil a répondu qu'elle avait été valablement entendue par B._, quand bien même elle n'avait pas sollicité d'audition dans ses observations du 29 mai 2015. Le Conseil a rappelé, par ailleurs, qu'elle avait eu la possibilité de se déterminer tant oralement que par écrit. Il déclarait, en conclusion, qu'il n'entrerait pas en matière sur sa demande de retrait de la décision litigieuse. B. Par écriture du 14 septembre 2015, A._ a recouru devant la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre administrative). Elle a contesté l'existence d'un motif de licenciement et s'est plainte d'avoir été licenciée sans avoir été entendue par une délégation de l'exécutif communal. Le juge délégué a tenu une audience de comparution des parties. En outre, il a procédé à l'audition de la secrétaire syndicale qui avait assisté A._ ainsi que de B._. Le représentant de la Ville a confirmé que celle-ci n'avait pas reçu le courrier accompagnant les déterminations de l'employée du 29 mai 2015. Statuant le 24 novembre 2015, la Chambre administrative a constaté la nullité de la décision du 29 juillet 2015 et, pour ce motif, a déclaré irrecevable le recours porté devant elle. C. La Ville de Genève forme un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation de sa décision de licenciement. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Préalablement, elle a demandé l'effet suspensif à son recours. A._ a conclu au rejet tant du recours que de la requête d'effet suspensif. D. Par ordonnance du 11 mars 2016, le juge instructeur a attribué l'effet suspensif au recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X._ pour infractions graves à la LStup (RS 812.121) et infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 394 jours de détention subie avant jugement. B. Par jugement du 27 mai 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel joint du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et a admis partiellement l'appel de X._ en ce sens qu'elle a réduit à cinq ans et neuf mois la peine privative de liberté. En bref, il en ressort que X._, non-consommateur, a acquis et revendu, du 1 er septembre 2012 jusqu'à son arrestation le 10 octobre 2013, 2'699,5 grammes d'héroïne et 623,5 grammes de cocaïne. Il est en outre entré et a séjourné illégalement en Suisse entre le 1 er septembre 2012 et le 10 octobre 2013. C. Le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 27 mai 2015. Principalement, il conclut, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la peine privative de liberté infligée à X._ soit augmentée à sept ans et demi. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Par ordonnance du 20 mai 2016, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire formée par X._. La cour cantonale a renoncé à se déterminer et s'est référée à son jugement. X._ a conclu au rejet du recours. Ses déterminations ont été adressées à la cour cantonale et au ministère public pour information.


Input: Faits : A. Le 17 mai 2014, X._ a déposé plainte pénale contre A._pour abus sexuel à l'encontre de son fils B._, né le 28 avril 2008. Elle reproche au premier d'avoir touché le sexe et les fesses de son fils. Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière, au motif que les faits n'avaient pas été établis à satisfaction. Statuant le 2 avril 2015 sur recours de X._, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé l'ordonnance précitée du 14 octobre 2014. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X._ conclut à l'annulation de l'arrêt de la Chambre des recours du 2 avril 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. En date du 22 janvier 2014, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a invité A._, né le 22 mai 1944, à se soumettre à un examen médical, joignant le questionnaire à faire remplir par le médecin traitant; ce courrier, adressé à la rue xxx, à 1530 Payerne, a été retourné à son expéditeur avec la mention "la boîte aux lettres/la case n'a plus été vidée". Une lettre identique a été envoyée le 11 février 2014 à cette même adresse et retournée avec les mêmes indications que la première. Le SAN a sollicité, par courrier du 17 février 2014, A._ de prendre contact le plus rapidement possible par téléphone avec la personne en charge de son dossier. Par lettre du 2 juillet 2014, le SAN a constaté que A._ n'avait pas apporté la preuve de son aptitude à la conduite dans le délai imparti et, par conséquent, une mesure de retrait du permis de conduire était envisagée. Sans réponse, le SAN a prononcé, le 18 juillet 2014, le retrait de sécurité du permis de conduire de A._, décision adressée à ce dernier par pli recommandé à l'adresse payernoise susmentionnée; ce courrier est revenu en retour au SAN le 11 août 2014 avec la mention indiquée ci-dessus. Le 11 septembre 2014, le SAN a rendu une nouvelle décision de retrait du permis de conduire au contenu similaire à la précédente et a fixé, à la charge de l'intéressé, les frais de procédure (200 fr.); ce courrier - envoyé par pli recommandé - a été retourné à son expéditeur le 15 septembre 2014 avec la même indication que les précédents envois. Le dispositif de cette décision a été publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 7 octobre 2014. Une facture de fr. 200 a été adressée à A._ par le SAN le 1er septembre 2014; des rappels ont été envoyés les 17 juin et 13 juillet 2015. Le 13 octobre suivant, le SAN a fait adresser, par le biais de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, un commandement de payer à A._, acte notifié à la Prison centrale de Fribourg où ce dernier était incarcéré; l'intéressé a formé opposition. Le 6 novembre 2015, le SAN a invité A._ à s'acquitter de 233 fr. 30, montant comprenant les frais de procédure et de poursuite; ce courrier a été adressé au lieu de détention de l'intéressé. Celui-ci a formé recours contre cette décision, alléguant n'avoir reçu aucun des courriers du SAN, notamment en raison de son placement en détention depuis le 21 août 2013. B. Par arrêt du 4 avril 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ce recours. Elle a considéré que la décision du 11 septembre 2014 avait été valablement notifiée par voie édictale. L'autorité précédente a ensuite relevé que, vu l'absence de contestation en temps utile du retrait du permis de conduire ainsi que de la fixation à la charge de l'intéressé des frais de procédure, cette décision était entrée en force et, partant, elle ne pouvait plus être contestée. C. Le 18 avril 2016, A._ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Par mémoire du 6 mai 2016, Me Nader Ghosn, agissant au nom du recourant, a complété cette écriture, demandant l'annulation de l'arrêt du 4 avril 2016, la constatation de la nullité de la décision du SAN relative au retrait de sécurité du permis de conduire, son annulation, ainsi que celle de la décision de paiement du 6 novembre 2015; il a encore sollicité la reprise de la procédure d'examen de l'aptitude à la conduite et la fixation d'un délai approprié au recourant. Le SAN et l'autorité précédente ont conclu au rejet du recours; le premier a toutefois produit une copie des données qu'il peut consulter sur le Registre cantonal des personnes. Le 4 juillet 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions, joignant notamment à ses déterminations une copie du questionnaire médical du SAN dûment complété le 2 juin 2016 par le docteur B._. Par ordonnance du 21 avril 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a octroyé l'assistance judiciaire au recourant et a désigné Me Nader Ghosn en qualité de défenseur d'office.


Input: Faits : A. A._ est titulaire d'une licence en sciences mathématiques de l'Université de B._ en 1992. Elle a par la suite obtenu un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité, soit un master of advanced studies en enseignement pour le degré secondaire II, délivré par l'Ecole C._. Du 1 er août 2007 au 30 juin 2008, elle a été engagée par l'Etat de Vaud en qualité de stagiaire enseignante en mathématiques au gymnase de D._. Dès le 1 er août 2008, elle a bénéficié d'un contrat de travail pour une fonction de maîtresse secondaire spécialisée au gymnase de E._ avec un taux d'activité de 15-18 périodes sur 22. Elle était colloquée en classes 24-28. Son salaire annuel s'élevait alors à 93'839 fr. 42 (treizième salaire compris) pour une activité à 100 %. Elle recevait en plus un complément salarial de 3'770 fr. (pour un taux d'activité de 100 %). La raison de ce supplément tenait au fait qu'elle enseignait dans un gymnase. A l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud, le 1 er décembre 2008, les employés de l'Etat ont été informés de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système (connu sous la désignation DECFO-SYSREM). A._ a été colloquée, en tant que Maîtresse d'enseignement post-obligatoire dans la chaîne 145 de la classification des fonctions et classée dans le niveau de fonction 12 à l'échelon 3. Son salaire annuel (treizième salaire compris pour un taux d'activité à 100 %), qui s'élevait à 97'924 fr. (état au 30 novembre 2008) a passé à 101'410 fr. (état au 1er décembre 2008). B. Le 9 mars 2009, A._ a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TriPAC), en concluant à l'attribution de l'échelon 6. La procédure a été suspendue du 18 juin 2012 au 7 février 2013. A l'audience de jugement du 8 juillet 2014, la demanderesse a augmenté ses conclusions en demandant que sa rémunération soit fixée en fonction de l'échelon 9. Au cours de cette audience, le tribunal a entendu en qualité de témoin F._, adjointe au chef de l'Office G._ de l'Etat de Vaud. Le 15 janvier 2015, par une écriture adressée au Tribunal de prud'hommes, la demanderesse a demandé la récusation de la juge assesseure H._ au motif qu'elle avait découvert que cette juge avait été chargée par le canton de divers travaux en relation avec la nouvelle grille salariale et qu'elle était membre de la Commission d'évaluation des fonctions de l'administration cantonale vaudoise. Par jugement du 24 décembre 2014, dont la motivation a été envoyée le 20 avril 2015 pour notification, le Tribunal de prud'hommes a rejeté les conclusions de la demanderesse. Il ne s'est pas déterminé sur la demande de récusation, présentée après la clôture des débats. C. A._ a saisi la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en concluant à la réforme du jugement du 24 décembre 2014 dans le sens de sa collocation à l'échelon 9, son salaire étant augmenté en conséquence avec effet au 1 er décembre 2008. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. La Chambre des recours l'a déboutée par arrêt du 8 juillet 2015. D. A._ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Principalement, elle conclut à sa collocation à l'échelon 9 avec effet au 1 er décembre 2008, avec adaptation de son salaire dès le 1er avril 2010. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. L'Etat de Vaud conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions. L'Etat de Vaud s'est à nouveau déterminé.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par arrêt 6B_804/2014 du 9 juillet 2015, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de X._ contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 17 juillet 2014. X._ dépose une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral fondée sur l'art. 121 let. a, c et d LTF. 1.2. Aux termes de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). L'inadvertance au sens de cette disposition, suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif. Un tel refus relève en effet du droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références). 1.3. Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir fait abstraction de ses allégations. Il fait par ailleurs grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 417 et 420 CPP en mettant à sa charge les frais de la procédure. Enfin, il soutient que les juges de la cause 6B_804/2014 devaient obligatoirement se récuser d'office " en raison de leur partialité qu'ils connaissaient en leur for intérieur, éventuellement en raison de leur manque d'indépendance formelle ou psychologique ". Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause devant d'autres instances judiciaires. 1.4. La demande de révision est manifestement irrecevable dans la mesure où le requérant s'en prend à la décision de la cour cantonale, qui n'est pas l'objet de la demande (art. 121 LTF). Par ailleurs, le requérant se livre à des commentaires personnels, non seulement sur l'arrêt dont il demande la révision mais sur l'ensemble de la procédure, sans démontrer que le Tribunal fédéral aurait violé les règles de procédure mentionnées à l'art. 121 LTF. Enfin, s'agissant de la composition de la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, le requérant se limite à des considérations générales; il n'expose pas en quoi les juges auraient concrètement été concernés par un motif de récusation. La demande de révision est par conséquent mal fondée sur ce point également, le requérant ne pouvant se contenter d'invoquer simplement, de manière générale, une cause de récusation (PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 9 ad art. 121 LTF). Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. 2. Le requérant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. Par jugement sur appel du 4 juillet 2011, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a condamné X._, pour viol, tentative de viol et contrainte sexuelle, à 5 ans de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement. L'internement de l'intéressé a été ordonné. Le recours en matière pénale formé par X._ a été rejeté dans la mesure où il était recevable (arrêt 6B_625/2011 du 7 novembre 2011). Le condamné a entièrement purgé sa peine privative de liberté le 27 mars 2015. Par ordonnance du 24 juin de la même année, le Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) a constaté que les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel en lieu et place de l'internement n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait, en conséquence, pas lieu de saisir l'autorité de jugement. B. Par ordonnance du 9 novembre 2015, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par X._ contre la décision de première instance. La décision du Juge unique repose, notamment, sur un rapport d'expertise, du 2 mars 2015, établi à la demande du TAPEM par le Département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (Prof. A._ et Dr B._; ci-après: expertise A._), sur le préavis de la Commission valaisanne pour l'examen de la dangerosité du 21 avril 2015 ainsi que divers documents transmis par l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement, le 11 septembre 2014, soit notamment un rapport de comportement, du 31 juillet 2014, établi par la responsable de la Prison C._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de cette décision en ce sens que l'autorité de jugement soit saisie en vue de la modification de la mesure d'internement en traitement thérapeutique institutionnel, qu'il soit constaté qu'il remplit les conditions d'application d'une telle mesure et qu'il soit mis au bénéfice d'un tel traitement. X._ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Dans la nuit du 26 au 27 avril 2008, trois individus, membres d'un groupe formé pour se livrer à des activités illégales, ont attaqué le restaurant E._ de Sion. En parallèle, un second groupe, incluant X._, né en 1988, s'est rendu à Sierre pour s'en prendre au restaurant F._. Au préalable, le groupe s'était procuré les plans de l'immeuble et X._ avait effectué deux repérages des lieux en attendant jusqu'à la fermeture. Le plan consistait à guetter la sortie du gérant, à le menacer avec un pistolet factice, à entrer avec lui, à se faire remettre l'argent s'y trouvant et à repartir avec le butin. Vers 0 h 30, X._ et ses comparses sont arrivés sur les lieux, munis de cagoules, de gants, de ligatures, de scotch et d'un pistolet factice. Ils ont chacun enfilé une cagoule et des gants et ont attendu un moment dans la voiture, avant de se dissimuler derrière les poubelles du restaurant. X._ s'était en outre muni d'un couteau à cran d'arrêt " au cas où cela tournerait mal ". Apercevant un véhicule suspect qu'ils ont pris pour une voiture de police banalisée et parce que les cinq membres du personnel sortaient en même temps de l'établissement, X._ et ses comparses ont renoncé à passer à l'acte. Dans la nuit du 24 au 25 septembre 2011, X._, après s'être disputé avec le père de sa compagne, a endommagé la voiture de ce dernier. Le 4 novembre 2011, vers 22 h 50, X._ est rentré dans l'appartement qu'il habitait avec sa compagne, née en novembre 1990. Après avoir pris cette dernière à partie pendant une vingtaine de minutes, il s'est rendu dans la pièce voisine, a saisi son arme militaire, un Fass 90, a engagé le magasin chargé d'une cartouche dans l'arme et a effectué un mouvement de charge. Il est ensuite revenu dans la chambre où se trouvait sa compagne et a tiré à bout portant, la tuant sur le coup d'une balle dans la tête. Il a par la suite quitté l'appartement pour chercher du secours. B. Par jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sierre a reconnu X._ coupable de meurtre, de tentative de brigandage aggravé (art. 22 CP en relation avec l'art. 140 ch. 3 CP), de dommages à la propriété, d'abus de dilapidation de matériel (art. 73 al. 1 CPM) et de violation à la loi sur les armes (art. 33 LArm). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de douze ans, sous déduction de la détention avant jugement subie, ainsi qu'à une mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé ou dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP. Cette mesure prime la peine privative de liberté prononcée. C. Par jugement du 17 août 2015, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement et confirmé celui-ci, tel qu'exposé ci-dessus. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 17 août 2015. Il conclut, avec suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._ a travaillé au service de la Fondation de droit public "B._" (ci-après: la fondation) dès le 1 er novembre 1989, d'abord en qualité de secrétaire et aide-comptable, puis à divers autres titres. Depuis le 1 er janvier 2011, elle a occupé la fonction de cheffe comptable de la fondation à un taux d'activité de 80 %. Du 8 novembre 2013 au 6 janvier 2014, A._ a été entièrement incapable de travailler en raison d'un état dépressif réactionnel en relation avec une surcharge de travail remontant à la fin du mois d'octobre 2013. Ayant repris son poste à 50 % à partir du 7 janvier 2014, la prénommée s'est trouvée à nouveau en état d'incapacité entière de travail dès le 24 mars suivant. Estimant qu'elle était surchargée de travail et que ses doléances n'étaient pas entendues, A._ a signifié à son employeur, par le truchement d'une secrétaire syndicale, qu'il ne lui serait plus possible de revenir à son poste de travail dans ces conditions et qu'elle sollicitait un entretien pour s'exprimer à ce sujet (lettre du 10 juin 2014). Dans sa réponse du 3 juillet suivant, la direction de la fondation a réfuté les griefs de son employée, tout en acceptant l'entretien demandé. A la même date, l'expert-psychiatre mandaté par l'assureur-maladie collective de la fondation, le docteur C._, a déposé un rapport dans lequel il a indiqué qu'au moment où il a examiné A._, la symptomatologie dépressive était tout au plus légère à sub-clinique. L'expert prénommé a considéré que le 1 er août 2014 au plus tard, la capacité de travail de l'intéressée serait de 50 % d'un plein temps au minimum, puis de 100 % dès le 1 er septembre suivant. Le 17 juillet 2014, a eu lieu un entretien entre A._, assistée d'une secrétaire syndicale, et la directrice administrative et des ressources humaines, ainsi que le directeur financier de la fondation. Le lendemain, se référant à cet entretien, la directrice administrative a adressé à l'employée, par courrier électronique, un projet de convention réglant les "modalités de départ" de cette dernière. Selon cet accord, signé par les parties le 22 juillet suivant, celles-ci étaient convenues notamment de mettre fin aux rapports de travail avec effet au 31 décembre 2014. La notification du licenciement interviendrait au mois de septembre, au motif d'une réorganisation de service, assorti d'une libération de travailler avec effet immédiat et paiement du salaire jusqu'à la fin de l'année. Le dernier traitement serait augmenté d'une indemnité pour solde de vacances, du solde du treizième salaire et du remboursement des frais engagés par A._ pour un programme de coaching, d'un montant de 9'600 fr. L'intéressée se verrait remettre un certificat de travail intermédiaire au mois de septembre 2014, puis un certificat définitif le 31 décembre 2014. Les parties s'engageaient à ne pas divulguer l'existence de cette convention à des tiers, hormis à des autorités judiciaires ou administratives. Moyennant bonne et fidèle exécution de cette convention, les parties se donnaient réciproquement quittance pour solde de tout compte. A._ s'engageait à n'entreprendre aucune démarche judiciaire, médiatique ou autre concernant l'employeur. A._ a été entièrement incapable de travailler du 20 août au 14 décembre 2014 en raison d'une atteinte à la santé. Par courrier recommandé du 15 septembre 2014, elle a reçu le congé prévu par la convention précitée. Elle s'est ensuite vu remettre un certificat de travail daté du 12 janvier 2015 mentionnant que, dans le cadre de la réorganisation du service comptable, l'employeur avait décidé de supprimer la fonction de chef comptable. Par courriel du 15 janvier suivant, A._ a sollicité des modifications de ce certificat de travail. Par lettre de son conseil du 2 février 2015, la prénommée a contesté la validité de la convention signée le 22 juillet 2014 et prétendu une indemnité de licenciement pour suppression de poste. L'employeur a opposé à cette démarche une fin de non-recevoir par courrier du 26 février 2015. B. L'intéressée a recouru devant la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève en concluant notamment à la constatation de l'invalidité du volet pécuniaire de la convention du 22 juillet 2014 et à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de 86'475 fr.05 avec accessoires. Par arrêt du 9 février 2016, la cour cantonale a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formées en instance cantonale. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à la juridiction précédente. Dans sa réponse, la fondation intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. La cour cantonale a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 janvier 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné Y.A._ et X.A._ pour faux dans les titres et tentative d'escroquerie, à 300 jours-amende chacun, à 25 fr. le jour pour elle et 70 fr. pour lui, avec sursis pendant 2 ans. B. Statuant le 28 mai 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel des prévenus contre le jugement précité, qu'elle a entièrement confirmé. La condamnation repose sur les faits suivants: Entre 2009 et 2011, les époux A._ ont créé chacun une entreprise en raison individuelle dans le domaine de la construction, l'Entreprise générale A._, Y.A._ (ci-après: l'Entreprise générale A._) et l'Entreprise générale A._, X.A._, toutes deux domiciliées à xxx, au domicile des prévenus. Le 22 juillet 2011, l'Entreprise générale A._, en qualité d'entrepreneur général, et les époux B._, en qualité de maîtres de l'ouvrage, ont signé un " contrat d'entreprise générale " daté du 3 juin précédent portant sur la construction d'une villa familiale. En janvier 2012, les époux B._ ont résilié le contrat d'entreprise, en invoquant divers désaccords entre les parties. Le 23 avril suivant, Y.A._ a déposé, par le biais de son avocat, une requête en inscription provisoire et superprovisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. A l'appui de sa requête, elle a produit un courrier censé être daté du 3 juin 2011 et émaner des époux B._. A la suite d'une plainte déposée par ces derniers, l'instruction du cas a révélé que leurs signatures sur ce document et sur le contrat d'entreprise avaient été reproduites par photomontage. C. Y.A._ et X.A._ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 28 mai 2015. Ils concluent principalement à leur libération de l'accusation de faux dans les titres et de tentative d'escroquerie et, subsidiairement, à ce que seule Y.A._ soit libérée de ces accusations, le tout sous suite de frais et dépens.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 mars 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et partiellement admis celui du Ministère public contre un jugement du 18 septembre 2014 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Elle a retenu que X._ s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 2 avril 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. B. Ce jugement se fonde sur les principaux éléments de fait suivants. Le 20 septembre 2013, X._, propriétaire du véhicule Fiat Doblo, immatriculé xxx, était parqué au chemin du Trabandan à Lausanne, dans une zone de chantier dont la signalisation indiquait qu'il était interdit de se parquer après 7h00. A 7h03, l'aspirant A._ a amendé ce véhicule. Aux alentours de 7h25, X._ est arrivé près de son véhicule. Constatant qu'il avait été amendé, il a demandé à A._ de lui retirer cette amende. Face au refus de ce dernier, X._ a déplacé son véhicule puis il est revenu vers l'aspirant tenant l'amende dans sa main. Il l'a alors frappé avec les paumes de ses mains au niveau du thorax et l'a encore repoussé. A._ a failli tomber. Il a appelé des secours par radio avant que X._ ne quitte les lieux en courant sur le chemin du Vanil. Il l'a ensuite perdu de vue. A._ a déposé plainte le 10 octobre 2013. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 mars 2015. Il conclut à ce qu'il soit reconnu coupable de voies de fait et condamné à une amende de 300 fr., peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 2 avril 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. Par jugement du 28 avril 2014, le Juge II des districts d'Hérens et Conthey a reconnu X._ coupable de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR en relation avec l'art. 35 al. 2 et 3 LCR). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 160 fr., avec sursis pendant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à cinq jours. B. Par jugement du 14 octobre 2015, la cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement de première instance. En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants: X._ circulait au volant de sa voiture sur la route de Sornard, de Basse-Nendaz en direction de Haute-Nendaz pour se rendre à son domicile. A._ roulait sur la même route au guidon de sa moto; sa compagne, B._, avait pris place à l'arrière de la moto. A la sortie du village de Sornard, A._ circulait derrière un véhicule portant des plaques anglaises. Il était lui-même suivi par une moto pilotée par des amis tessinois. X._ a alors entrepris de dépasser les deux motos et la voiture anglaise. Lors de la manoeuvre de dépassement des motos qui circulaient normalement l'une derrière l'autre, il a constaté qu'un véhicule roulait sur la voie descendante et arrivait en face de lui. Il s'est rabattu brutalement sur la droite, contraignant le conducteur de la première moto à freiner fortement et à diriger son véhicule sur le bas-côté de la chaussée. En effet, après avoir remarqué que X._ ne parviendrait pas à dépasser le véhicule circulant devant lui, A._, en sa qualité de pilote expérimenté, a eu le réflexe de décélérer préventivement " en relâchant les gaz ". Sa vitesse était dès lors déjà réduite lorsque, finalement, il a été contraint de freiner fortement. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement.


Input: Faits : A. Le 21 décembre 2011, X._ - ressortissant kosovar sans autorisation de séjour et de travail - oeuvrait, sous le nom de Y._, sur un chantier à U._ pour le compte de Z._ Sàrl, société dont A._ est l'associé-gérant président. Occupé à poser une vitre d'environ 500 kg, X._ a vu celle-ci basculer; il a chuté et s'est retrouvé coincé sous le vitrage. Avec l'aide de ses collègues, il a réussi à se dégager et a été acheminé à l'hôpital de Morges, puis au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). Selon le rapport médical du 11 juillet 2012, X._ a subi une fracture instable du bassin par compression antéropostérieure et vertical shear (type Tile C2) à gauche avec lésion urétrale; ces lésions ont gravement mis en danger la vie de la victime, celle-ci risquant des dommages permanents. Le 19 juillet 2012, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a ouvert une instruction pénale. Dans ce cadre, a été interpellé un ingénieur de sécurité de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA). Dans son courrier du 24 juillet 2012, celui-ci a en particulier relevé qu'il n'y avait pas eu de négligence grave de la part de l'employeur ou d'un tiers lors de l'accident, étant notamment difficile de prouver une négligence du premier dans la mesure où parfois certaines initiatives personnelles étaient aussi prises par les employés; quant aux investigations entreprises, elles avaient démontré que l'élément de verre n'avait pas été sécurisé lors d'un court instant et qu'il semblait que le renversement soit survenu entre le moment de la pose et de la fixation définitive. Le 20 septembre 2012, X._ a déposé plainte pénale contre la société Z._ Sàrl, représentée par A._, notamment pour lésions corporelles graves. Dans le cadre de l'instruction, un second ingénieur de sécurité de la SUVA a été sollicité, celui-ci ayant en substance confirmé le premier avis (cf. le courrier du 26 juillet 2013). La police, puis le Ministère public ont entendu différentes personnes, soit B._ et C._ - les collègues de la victime présents lors de l'accident -, X._, le représentant de la société, ainsi que D._, chargé du suivi du chantier pour E._ SA, société ayant sous-traité la pose des vitres à Z._ Sàrl. La société mandante a précisé que, selon le contrat de sous-traitance, il appartenait à Z._ Sàrl de prendre les mesures nécessaires à la sécurité, ainsi que de donner les directives y relatives. Par ordonnance du 6 février 2015, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte à la suite de l'accident du 21 décembre 2011. B. Le 1er mai 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par X._ contre cette décision. Cette autorité a retenu que la responsabilité pénale des deux collègues de la victime ou/et celle de l'employeur ne pouvaient être établies. Elle a de plus estimé que les mesures d'instruction requises (expertise, reconstitution) ne seraient pas de nature à préciser le déroulement de l'accident, au vu notamment des versions contradictoires des personnes présentes. Enfin, elle a constaté qu'aucune norme n'avait été violée. C. Par acte du 24 août 2015, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à celle de l'ordonnance du Ministère public, ainsi qu'au renvoi de la cause à ce dernier pour qu'il complète l'instruction et engage l'accusation contre A._. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 3 mai 2016, A._ a requis son inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne auprès de l'Autorité cantonale de surveillance des avocats du canton du Valais. A l'appui de sa requête, l'intéressé a produit une attestation intitulée " Certificate of Good Standing " établie le 15 avril 2016 par la " Solicitors Regulation Authority " (ci-après: la SRA), autorité indépendante de réglementation des avocats en Angleterre et au Pays de Galles, d'où il ressortait que A._ avait obtenu le titre de " solicitor " le 3 septembre 2001. Ce document précisait que l'intéressé, qui n'avait été ni suspendu ni radié, ne détenait pas de certificat lui octroyant le droit d'exercer (" [h]e does not hold a current practising certificate "), de sorte qu'il n'était pas autorisé à pratiquer en Angleterre et dans le Pays de Galles (" [h]e is not currently entitled to practise as a solicitor of England and Wales "). Il était en outre indiqué que A._ avait sollicité un certificat l'autorisant à exercer mais que cette demande avait été rejetée par la SRA. Une procédure d'appel était en cours. B. Par décision du 20 mai 2016, le Président de l'Autorité cantonale de surveillance des avocats a rejeté la requête de l'intéressé. Il a considéré que A._ n'avait pas établi être habilité à exercer dans son Etat de provenance une activité d' " Advocate ", de " Barrister " ou de " Solicitor ". A l'encontre de cette décision, A._ a formé un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) qui l'a rejeté par arrêt du 1er septembre 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, subsidiairement un " recours de droit constitutionnel ". Outre l'assistance judiciaire, il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du 1er septembre 2016 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il requiert la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que l'arrêt de la Cour de céans vaudra inscription de l'intéressé sur la liste publique des avocats du canton du Valais à compter du 27 avril 2016. A._ demande en outre au Tribunal fédéral de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) concernant l'interprétation et l'application de l'art. 3 de sa directive 98/5/CE. Le 21 septembre 2016, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et informé l'intéressé qu'il sera statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal et l'Autorité cantonale de surveillance des avocats ont renoncé à se déterminer sur le recours. L'Office fédéral de la justice n'a pas déposé d'observations. Le 4 octobre 2016, le recourant a produit une nouvelle pièce.


Input: Faits : A. X._ Sàrl (ci-après: X._ ou la Société), dont le siège est situé à Genève, exploite depuis août 2002 une agence d'escortes sous le nom d'Agence Escortes Y._. Elle est immatriculée au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) depuis le 22 avril 2008. La Société a fait l'objet d'un contrôle pour les périodes fiscales du 1 er trimestre 2007 au 4 ème trimestre 2011. A cette occasion, l'Administration fédérale a constaté qu'elle remplissait les conditions d'assujettissement depuis le 1 er janvier 2007 et l'a immatriculée avec effet rétroactif à cette date. Elle a par ailleurs considéré que la Société devait être imposée sur l'ensemble des recettes des escortes offrant leurs services en Suisse ou à l'étranger et sur les services qu'elle avait acquis à l'étranger. Par deux notifications d'estimation du 23 juillet 2012 concernant la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2009 pour la première et celle du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011 pour la seconde, l'Administration fédérale a réclamé à la Société un montant de 194'466 fr., respectivement de 115'359 fr. à titre de correction de l'impôt en sa faveur. La Société a formé réclamations contre ces deux notifications d'estimation, soutenant que les escortes exerçaient leur activité de manière indépendante et que, s'agissant des services fournis à l'étranger, les prestations des escortes et celles de l'organisateur échappaient à l'imposition. Elle contestait également le bien-fondé de l'impôt perçu sur les acquisitions de services à l'étranger. B. Par décision du 14 janvier 2013, l'Administration fédérale a admis la réclamation portant sur la notification d'estimation relative aux périodes 2007 à 2009, dans la mesure où elle a reconnu que la Société n'était pas débitrice d'un impôt sur les prestations de casting acquises à l'étranger. Elle l'a rejetée pour le surplus. La correction de l'impôt s'élevait désormais à 193'765 fr. Dans une décision du même jour, elle a rejeté la réclamation portant sur la notification d'estimation relative aux périodes 2010 et 2011. La Société a interjeté recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral. Le chiffre d'affaires imposable de la recourante devait être limité au pourcentage qu'elle recevait ("commission") de la part des escortes et sans tenir compte des prestations effectuées par celles-ci à l'étranger. En conséquence, le montant des reprises fiscales devait être réduit à 459 fr. pour les années 2007 à 2009 et à 3'035.45 fr. pour les années 2010 et 2011. Le Tribunal administratif fédéral a ouvert deux dossiers (causes A-786/2013 et A-777/2013) et réclamé de la Société le versement de deux avances de frais de 5'000 fr. chacune. Le 22 février 2013, l'intéressée a sollicité qu'une seule avance de frais de 5'000 fr. soit requise, les deux causes traitant des mêmes faits, de la même entreprise et reposant sur le même raisonnement juridique. Interprétant cette requête comme une demande de jonction de causes, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral l'a rejetée par décision incidente du 7 mars 2013, confirmant qu'une avance de frais de 5'000 fr. devait être réclamée séparément pour chacune des deux procédures. Par arrêts du 30 juillet 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours et confirmé les décisions sur réclamation. Contrairement à ce que soutenait la Société, les escortes n'étaient pas indépendantes du point de vue du droit de la TVA. En conséquence, c'était à juste titre que le chiffre d'affaires de ces dernières lui avait été intégralement attribué. Par ailleurs, les prestations offertes étaient, du point de vue de la TVA, localisées en Suisse même lorsque les rencontres avec les clients avaient lieu à l'étranger. En outre, la Société était bien débitrice de l'impôt sur les services qu'elle avait acquis à l'étranger.Vu l'issue des recours, le Tribunal administratif a mis à la charge de la Société des frais de procédure par 5'000 fr. pour chacune des causes. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, de réformer les arrêts du 30 juillet 2014 du Tribunal administratif fédéral en ce sens que son chiffre d'affaires imposable se limite exclusivement au pourcentage reçu par elle, que le chiffre d'affaires pour les prestations effectuées à l'étranger soit exonéré et que le montant des reprises fiscales soit réduit à 459 fr. pour les périodes fiscales 2007 à 2009 et à 3'035.35 fr. pour les périodes 2010 et 2011; à titre subsidiaire, d'annuler les arrêts du 30 juillet 2014 du Tribunal administratif fédéral et de lui renvoyer les causes pour nouvelle décision dans le sens des considérants; plus subsidiairement, de réformer les arrêts du 30 juillet 2014 en ce sens que le montant total des frais mis à sa charge soit arrêté à 5'000 fr. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours, alors que l'Administration fédérale a conclu à son rejet. Par décisions du 10 octobre 2014, le Président de la Cour de céans a admis les requêtes d'effet suspensif formulées par la recourante. Le 25 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté les requêtes d'assistance judiciaire formées par la Société. D. Le Tribunal fédéral a statué en audience publique le 10 juin 2016.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 août 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de six jours. Par arrêt du 17 novembre 2014, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a annulé le jugement précité. Par jugement du 1er septembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de six jours. B. Par jugement du 15 novembre 2015, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement du 1er septembre 2015. En bref, elle a retenu les faits suivants: Le 18 juillet 2013, X._ a circulé au volant de son véhicule Mercedes VD xxx, sur la chaussée Lac de l'autoroute A9 Lausanne-Simplon (km 12.075), sur la commune de A._, à une vitesse de 112 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu de la vitesse maximale de 80 km/h autorisée, vitesse limitée en raison de travaux. Le dépassement de vitesse a été établi sur la base d'un contrôle radar. Le type de radar utilisé se compose de trois éléments, à savoir d'un sensor (ou laser), d'un calculateur (ou ordinateur) et d'un appareil de photo. Le sensor mesure la vitesse environ 35 mètres avant le déclenchement de l'appareil de photo. La mesure est analysée par le calculateur qui déclenche automatiquement l'appareil photo en cas d'infractions. Les photos sont donc prises après la mesure de l'excès de vitesse. Elles servent essentiellement à identifier le véhicule en infraction (cf. jugement attaqué p. 5; jugement de première instance p. 5 [déclarations du gendarme] et p. 14). Deux photographies prises par le radar figurent au dossier. Sur la première, prise de face, figure une voiture blanche, de marque Skoda, circulant sur la voie de droite (voie 1); derrière la roue arrière de la Skoda, on voit l'ombre d'une autre voiture. Sur la seconde photographie, prise de derrière, environ une seconde après la première, on peut voir la Skoda, sur la voie de droite (voie 1), et, légèrement en retrait, sur la voie de gauche (voie 2), la voiture de X._. C. Contre ce dernier jugement cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef de violation simple des règles de la circulation routière et qu'il lui est versé une indemnité de 7'000 francs.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 avril 2014, le Tribunal pénal du canton du Jura a reconnu X._ coupable d'infractions simples et graves à la LStup, de vols et dommages à la propriété, de tentative de lésions corporelles graves, d'infractions à la LArm et de conduite inconvenante. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel pendant 5 ans pour 18 mois, la peine privative ferme étant de 18 mois, sous déduction de 384 jours de détention avant jugement. Il a également prononcé une amende contraventionelle de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif de l'amende. Il a renoncé à révoquer le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 15 jours-amende prononcée le 5 mai 2008 et a prolongé le délai d'épreuve initial de deux ans d'un an supplémentaire. B. X._ a formé appel de ce jugement. Le Ministère public du canton du Jura a interjeté un appel joint. Par arrêt du 29 janvier 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirmé le jugement de première instance tel qu'exposé ci-dessus. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme partielle en ce sens qu'il est libéré des chefs de prévention de vol et de dommages à la propriété en ce qui concerne les faits survenus le 21 juillet 2009 et que la peine privative de liberté est ramenée à 26 mois, dont 11 fermes, sous déduction de 384 jours de détention subie avant jugement, le solde de 15 mois étant suspendu par l'octroi du sursis avec un délai d'épreuve de 5 ans. Subsidiairement, il sollicite le renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour qu'elle statue sur la mesure de la peine. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._ a fait l'objet d'une dénonciation pour avoir, le 14 janvier 2015, conduit un véhicule automobile en dépit d'une mesure de retrait du permis de conduire et pour ne pas avoir annoncé un changement de direction. Le 10 février 2015, A._ a porté plainte contre X._. Selon la plainte, ce dernier aurait ce jour-là demandé à son amie, B._, de téléphoner à l'employeur d'A._, pour lui demander qu'il la menace de licenciement si elle ne retirait pas les plaintes qu'elle avait précédemment déposées contre lui. B._ aurait ajouté que X._ désirait la tuer. De plus, A._ a accusé X._ de l'avoir traitée de « connasse » à deux reprises lors d'une audience devant le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a également expliqué qu'en 2013, X._ aurait déambulé sous sa fenêtre avec une carabine et qu'il la terrorisait. Par ordonnance pénale du 5 novembre 2015, rectifiée le 11 novembre suivant, le procureur a reconnu X._ coupable d'injure, de violation simple des règles de la circulation routière et de conduite d'un véhicule malgré un retrait du permis de conduire. Il l'a condamné à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, à 360 heures de travail d'intérêt général et à 100 fr. d'amende, convertible en cas de non-paiement fautif en une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Il a mis les frais de la procédure à la charge de X._. Cette ordonnance n'a pas été contestée. Par ordonnance du même jour, le procureur a classé la procédure pénale dirigée contre X._ pour menaces, a refusé le versement d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP et a laissé les frais à la charge de l'Etat. Il a considéré que X._ était hors de cause, dès lors qu'il n'était pas l'instigateur de l'appel de B._ à l'employeur de la partie plaignante. En revanche, il a retenu qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation d'une indemnité en raison d'une part de l'absence de difficulté de la cause et d'autre part, parce qu'il ne s'agissait que d'un classement partiel. B. X._, par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru contre l'ordonnance de classement, en particulier contre le refus d'une indemnité de 3'275 fr. 65 pour ses frais de défense en application de l'art. 429 CPP. Par arrêt du 25 janvier 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et a mis les frais de la procédure à la charge de X._. C. X._ interjette un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réformation de l'arrêt du 25 janvier 2016 en ce sens qu'une indemnité de 3'275 fr. 65 lui est allouée. Subsidiairement, il demande le renvoi du dossier au ministère public pour nouvelle décision. X._ sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._ a été arrêté le 30 décembre 2013 et mis en détention provisoire jusqu'au 18 juin 2014, puis en détention de sûreté du 19 juin au 19 septembre 2014. Il a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel du canton de Genève, le 18 septembre 2014, à 4 ans de privation de liberté pour violation de domicile, brigandage et dommages à la propriété. Il a retiré sa déclaration d'appel le 28 octobre 2014. Il ne s'est plaint de ses conditions de détention avant jugement ni devant le Tribunal des mesures de contrainte ni devant le Tribunal correctionnel. Le 29 avril 2015, X._ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) du canton de Genève d'une demande de constatation du caractère illicite de ses conditions de détention, tant pour la période passée en détention avant jugement qu'en exécution de peine et a requis la réduction de la peine à laquelle il a été condamné. Après que la Direction de la prison de Champ-Dollon a rendu un rapport, puis un rapport complémentaire, sur les conditions de détention de l'intéressé les 27 mai et 9 juillet 2015, X._ a conclu à la constatation de conditions de détention illicites entre le 1er janvier et le 1er juin 2014 ainsi qu'à la réduction de sa peine d'une durée de 6 mois, subsidiairement à l'allocation de 30'400 fr. à titre de réparation du tort moral. Par ordonnance du 5 octobre 2015, le TAPEM a pris acte des conclusions portant constat pour la période du 1er janvier au 1er juin 2014 (ch. 1), constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention avant jugement entre le 1er janvier et le 1er juin 2014 avaient respecté les exigences légales, constitutionnelles et conventionnelles (ch. 2) et a rejeté la demande pour le surplus (ch. 3). B. Par arrêt du 17 décembre 2015, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a annulé l'ordonnance du 5 octobre 2015, considérant que le TAPEM n'était pas compétent pour statuer sur la demande présentée par X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que sa demande du 29 avril 2015 soit déclarée recevable. Le recourant conclut aussi à ce que soit constatée la violation de l'art. 13 en relation avec l'art. 3 CEDH et que le TAPEM soit reconnu compétent pour juger de ses conditions de détention du 1er janvier au 1er juin 2014. A titre subsidiaire, le recourant demande, outre le constat relatif à l'art. 13 CEDH, qu'une autorité administrative ou judiciaire autre que le Département de la sécurité et de l'économie (DSÉ) soit reconnu compétent pour juger de l'illicéité de ses conditions de détention du 1er janvier au 1er juin 2014. X._ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.