Input: Faits : A. A._, née le 21 juin 1948, de nationalité française et domiciliée en France, a travaillé de 1990 à 2009 pour les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). A ce titre, elle était assurée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions CFF. L'assurée se trouvant en incapacité de travail depuis le 10 septembre 2007, la Caisse de pensions CFF l'a mise au bénéfice d'une pension d'invalidité professionnelle et d'une rente de compensation AI pour la période courant du 1er novembre 2009, date correspondant à la fin des rapports de travail et du droit au salaire, au 30 juin 2012, date à laquelle les prestations d'invalidité ont été remplacées par des prestations de vieillesse. Par décision du 11 octobre 2012, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a alloué rétroactivement à l'assurée une rente entière d'invalidité pour la période courant du 1er octobre 2008 au 30 juin 2012. Le 17 octobre 2012, la Caisse de pensions CFF a adressé à la Caisse suisse de compensation une demande de "compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI" à raison des rentes de compensation AI qu'elle avait versées entre le 1er novembre 2009 et le 30 juin 2012, demande à laquelle la Caisse suisse de compensation a fait droit. Le 11 décembre 2012, la Caisse de pensions CFF a réclamé à l'assurée le remboursement de la différence entre le montant total des rentes de compensation AI qu'elle avait versées entre le 1er novembre 2009 et le 30 juin 2012 (66'312 fr.) et le versement rétroactif opéré par la Caisse suisse de compensation (63'638 fr.), soit 2'674 fr. L'assurée n'ayant pas obtempéré à l'injonction de la Caisse de pensions CFF, celle-ci a procédé à une retenue de 334 fr. 25 sur les pensions de vieillesse dues pour les mois de mars à octobre 2013. B. Le 9 juillet 2013, A._ a ouvert action contre la Caisse de pensions CFF devant le Tribunal administratif du canton de Berne, en concluant, d'une part, à ce qu'il constate que la Caisse de pensions CFF déduisait sans droit depuis le 1er mars 2013 de sa pension de vieillesse le montant de 334 fr. 25 et, d'autre part, à ce qu'il condamne la Caisse de pensions CFF à lui rembourser les montants déduits sans droit depuis le 1er mars 2013, avec intérêts à 5 %. Par jugement du 21 juillet 2014, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté l'action, dans la mesure où elle était recevable. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que la Caisse de pensions CFF soit condamnée à lui verser le montant de 2'674 fr. avec intérêts à 5 % dès le 9 juillet 2013. La Caisse de pensions CFF conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. A._ a présenté des observations complémentaires.


Input: Faits : A. A._, domicilié à B._, travaille au service de C._ SA. Il est père célibataire de l'enfant D._, née en 2008. Celle-ci réside au Brésil avec sa mère. Le 14 novembre 2011, A._ a présenté pour l'enfant une demande d'allocations familiales à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER CIGA. Par décision du 18 novembre 2011, puis par décision sur opposition du 2 février 2012, la caisse de compensation a rejeté la demande au motif qu'il n'existait aucune convention internationale en matière d'allocations familiales entre la Suisse et le Brésil. B. A._ a recouru contre cette décision. Il a fait valoir que son taux d'activité (de 100 %) était consacré à raison de 40 % à une filiale de C._ SA en France, ce qui impliquait un travail sur site en France variant entre 20 et 40 % de son temps de travail. Il devait donc être considéré comme une personne travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et bénéficier, à ce titre, de l'allocation familiale prétendue. Statuant le 23 décembre 2013, la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours. C. A._ exerce un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au versement par la caisse de compensation des allocations familiales en faveur de l'enfant D._. La caisse de compensation se réfère à ses décisions. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), domaine des affaires internationales, s'est déterminé sur le recours et a préavisé son rejet.


Input: Faits : A. Par arrêt du 11 juin 2003, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a prononcé un non-lieu en faveur de X._. Son internement a été ordonné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. Cet arrêt a mis fin à une enquête pénale dirigée contre le prénommé pour crime manqué d'assassinat et lésions corporelles graves, subsidiairement qualifiées, l'intéressé ayant été reconnu pénalement irresponsable. Le 2 septembre 2003, le Service pénitentiaire vaudois a ordonné l'internement de X._ aux Etablissements de la plaine de l'Orbe pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif au 15 juillet 2003. Par arrêt du 15 novembre 2007, le Tribunal d'accusation a prononcé la poursuite de l'internement conformément au nouveau droit (art. 64 CP). Par arrêt du 9 août 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, mettant un terme à une nouvelle enquête dirigée contre X._ pour tentative de meurtre, en relation avec des actes commis au sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe, a derechef prononcé un non-lieu en faveur de l'intéressé et confirmé la mesure d'internement. X._ a été remis au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure. Depuis ce dernier arrêt, le Collège des Juges d'application des peines a refusé la libération conditionnelle de l'internement à X._ par décisions des 22 juillet 2009, 23 décembre 2010, 4 janvier 2012, 6 janvier 2014 et 15 janvier 2015. Par courriers des 20 avril, 21 mai et 5 juin 2015, Me Jean Lob, conseil de X._, a requis sa désignation en qualité de défenseur d'office et sollicité la libération immédiate de ce dernier, considérant que sa privation de liberté était contraire à l'art. 5 CEDH, faute de condamnation ou de renvoi en jugement. Par décision du 11 juin 2015, le Collège des juges d'application des peines a rejeté les requêtes de libération présentées par X._ pour autant que recevables ainsi que sa demande tendant à la désignation de Me Jean Lob en tant que défenseur d'office. B. Par arrêt du 23 juin 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du 11 juin 2015 et confirmé celle-ci. La requête de X._ tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours a été rejetée. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré, ses prétentions en dommages-intérêts étant réservées, et à ce que Me Jean Lob lui soit désigné en qualité de conseil d'office pour les procédures cantonales. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire et que Me Jean Lob soit désigné en qualité de conseil d'office pour la procédure fédérale.


Input: Faits : A. B.X._ est une ressortissante tunisienne née en 1970. Elle a donné naissance à Y._ en 2007, puis a épousé en Tunisie, le 8 mars 2008, le père de l'enfant, A.X._, un compatriote né en 1937 titulaire d'une autorisation d'établissement et qui séjournerait dans notre pays depuis 1962. Le 19 juin 2013, B.X._ s'est rendue auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis et a sollicité pour elle et sa fille des autorisations d'entrée et de séjour en Suisse pour y rejoindre A.X._. Par décision du 28 février 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de délivrer les autorisations requises. B. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a, par arrêt du 28 août 2014, rejeté le recours de A.X._. Il a considéré en substance que les délais légaux pour présenter une demande de regroupement familial étaient échus et qu'aucune raison familiale majeure au sens du droit des étrangers ne pouvait fonder leur séjour en Suisse, notamment pas le décès de la mère de A.X._ dont B.X._ s'occupait en Tunisie. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 28 août 2014 du Tribunal cantonal et de délivrer des autorisations de séjour à B.X._, ainsi qu'à Y._, subsidiairement, de renvoyer la cause au Service de la population pour instruction sur "l'intérêt de l'enfant", ainsi que sur les conditions de vie de la mère et de l'enfant en Tunisie. Le Service de la population a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt. L'Office fédéral des migrations (à partir du 1.1.2015: Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 4 novembre 2014, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire de A.X._.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 14 mai 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure pénale dirigée contre X._ du chef de dommages à la propriété, en considérant que les déprédations dans l'immeuble propriété de la plaignante, A._, imputables à X._ étaient peu importantes, de sorte qu'il se justifiait de renoncer à le poursuivre. Aucune indemnité de procédure ne lui a été allouée. Enfin, il y avait également lieu de classer la plainte pénale de ce dernier contre A._ pour dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur. B. Par arrêt du 6 octobre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours de X._ contre cette ordonnance. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il réclame l'annulation en concluant au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'il soit dit qu'il n'est pas coupable de dommages à la propriété et qu'il soit instruit sur sa propre plainte dirigée contre A._ pour dénonciation calomnieuse. Il conclut également au renvoi de la cause pour remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 6736 fr.


Input: Faits : A. La procédure pénale pour blanchiment d'argent ouverte à l'encontre de deux ressortissants coréens a été étendue à leur défenseur, A._. Le 14 juin 2013, le Ministère public de la Confédération (MPC) a procédé à une perquisition des locaux professionnels de l'avocat. Celui-ci a demandé la mise sous scellés des documents, ainsi que des données informatiques saisis. Le 27 suivant, le MPC a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) la levée des scellés. Dans le cadre de cette procédure, un expert a procédé au tri des pièce saisies afin notamment de déterminer lesquelles étaient susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Le 23 mars 2015, le Tmc a rejeté les réquisitions de preuve formulées par A._ et a levé les scellés apposés sur les documents physiques numérotés de 1 à 27 figurant dans un porte-document jaune, ainsi que sur ceux contenus sur les CD-rom n° 01.01.0001 et n° 01.01.0002, à l'exception des courriers électroniques enregistrés sous "B._/Inbox et Oubtbox" et de ceux qui semblaient liés à d'autres mandats vraisemblablement couverts par le secret professionnel. B. Par acte du 8 mai 2015, A._ (ci-après : le recourant) forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à la restitution de l'intégralité des pièces mises sous scellés. A titre subsidiaire, il demande qu'en l'état de l'enquête, les scellés apposés soient maintenus. Plus subsidiairement, il requiert la restitution des pièces relatives à des correspondances échangées avec d'autres avocats et, à titre encore plus subsidiaire, le renvoi de la cause au Tmc afin qu'il procède au tri des pièces protégées par l'art. 264 ch. 1 let. c et d CPP. Invités à se déterminer, le Tmc s'est référé à ses considérants et le MPC a renoncé à prendre position.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision incidente du 16 juin 2015, le juge instructeur de la Cour III du Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire de A.X._, celui-ci n'ayant donné aucun renseignement ou pièce permettant de démontrer son indigence alors qu'il y avait été invité par ordonnance du 28 mai 2015. 2. Par acte du 6 juillet 2015, A.X._ demande au Tribunal fédéral, outre l'assistance judiciaire, d'annuler la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 16 juin 2015 et de l'exempter d'avance de frais pour la procédure devant cette autorité. Il explique n'avoir jamais reçu l'ordonnance du 28 mai 2015 à laquelle il est fait référence dans la décision attaquée, ajoutant que son adresse correspond à celle d'une association et qu'aucun envoi ne lui est jamais parvenu, que ce soit par pli simple ou par courrier recommandé. Par ordonnance du 13 juillet 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé d'office l'effet suspensif au recours. Le Tribunal administratif fédéral et le Secrétariat d'Etat aux migrations concluent au rejet du recours. 3. Une décision de refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). La présente cause, qui porte sur l'interdiction faite au recourant d'entrer sur le territoire suisse, relève du droit public (art. 82 let. a LTF). Malgré le fait que le recourant ait intitulé son acte "recours", cela ne saurait lui causer préjudice. En effet, selon la jurisprudence, l'intitulé erroné d'un recours n'influence pas sa recevabilité, pour autant que l'écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; 131 I 145 p. 148 consid. 2.1). Le recours en matière de droit public est ouvert en l'espèce (art. 83 LTF a contrario), le recourant, en sa qualité de ressortissant roumain, pouvant en principe prétendre à entrer en Suisse en se prévalant de l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. arrêt 2C_347/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1). Pour le surplus, le recours est recevable (cf. art. 42, 86 al. 1 let. a, 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF). 4. D'après l'art. 65 al. 1 PA (RS 172.021), applicable en vertu de l'art. 37 LTAF (RS 173.32), après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. Dans la décision incidente contestée, le Tribunal administratif fédéral, jugeant que le recourant n'avait pas démontré son indigence, a rejeté la demande d'assistance judiciaire à l'issue du délai qui avait été imparti à celui-ci pour ce faire. 5. Le recourant, sans invoquer de base légale, se plaint de ce que l'ordonnance lui impartissant un délai pour démontrer son indigence ne lui est pas parvenue. Il ressort de la décision incidente entreprise, qui a été reçue par le recourant et contestée dans le délai légal, ainsi que du dossier de la cause (art. 105 al. 2 LTF), que l'ordonnance du 28 mai 2015 a été envoyée par courrier recommandé à la même adresse que la décision attaquée. L'adresse est également celle qui figure sur le recours du 13 mai 2015 interjeté devant le Tribunal administratif fédéral et signé de la main du recourant. Il ne saurait donc être reproché à l'autorité précédente d'avoir transmis son ordonnance à la mauvaise adresse, comme le laisse entendre le recourant. En outre, l'extrait du suivi de l'envoi produit par le Tribunal administratif fédéral à l'appui de sa réponse au présent recours démontre qu'un avis de retrait de l'ordonnance du 28 mai 2015 a été remis le 29 mai 2015 à l'adresse indiquée par le recourant. A la fin du délai de garde de sept jours échéant le 5 juin 2015, le courrier a été renvoyé par la Poste à l'autorité précédente avec l'indication " non réclamé ". Dans ces conditions, compte tenu de la jurisprudence considérant qu'au terme du délai de garde de sept jours l'envoi est réputé notifié lorsque la notification d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine vraisemblance, et que tel est le cas lorsqu'un procès est en cours (cf. ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s.; arrêt 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1; cf. également art. 20 al. 2 bis PA), et que le justiciable a recouru en demandant l'assistance judiciaire, l'argument du recourant voulant qu'il n'a pas démontré son indigence en raison de l'absence de réception de l'ordonnance y relative tombe à faux. Le recourant n'ayant pas indiqué de manière complète ni établi autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges, alors qu'il lui appartenait de le faire (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 s.; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 s.), c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire, conformément à l'art. 65 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 37 LTAF. Le recours doit donc être rejeté. 6. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par ordonnance du 1 er mai 2014, le Ministère public vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour viol et contrainte sexuelle, subsidiairement acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et a mis les frais de procédure, arrêtés à 26'093 fr. 55, à la charge de X._. B. Par arrêt du 18 août 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours formé par X._ en confirmant l'ordonnance de classement et en renvoyant la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants s'agissant de la condamnation aux frais. En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Le samedi 14 avril 2012 vers 22h30, après avoir bu cinq chopes de bière à l'Etablissement D._, X._ s'est rendue au restaurant " E._ " où elle a bu deux autres chopes de bière. Vers minuit, à la fermeture du restaurant, elle est restée en compagnie du personnel. A partir de ce moment-là, ses souvenirs sont flous. Elle se rappelle qu'un homme l'avait conduite dans la cuisine, en la poussant par les épaules, alors que les autres étaient dans la salle du restaurant. Elle n'a plus aucune mémoire des événements qui ont suivi mis à part le souvenir de quelqu'un la pénétrant vaginalement alors qu'elle était appuyée contre une table métallique ou une cuisinière. Elle se souvient s'être opposée et avoir tenté de repousser l'agresseur avec sa main. Elle se rappelle ensuite être allée à son domicile, en compagnie de A._ et de B._, d'avoir vu ces deux personnes fumer sur son balcon puis d'avoir entendu B._ dire qu'il partait, sans toutefois pouvoir indiquer l'heure. Elle s'était dès lors retrouvée seule avec A._. Elle n'a ensuite plus aucun souvenir des événements si ce n'est qu'elle s'était réveillée à 11h00 du matin nue avec des douleurs à l'anus et des tiraillements à l'intérieur du vagin. Elle en avait conclu avoir été abusée sexuellement. Sur le conseil d'un ami, C._, elle avait décidé de déposer plainte pénale auprès de la police. L'examen gynécologique pratiqué aux urgences du CHUV le 16 avril 2012 à 01h00 du matin n'a pas montré de lésion. Quant au rapport établi le 29 mai 2012 par le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale, il indique que le tableau lésionnel ne permet pas de confirmer ni d'infirmer les déclarations de l'intéressée. Il ressort du rapport établi le 5 février 2014 par le Centre psychiatrique « F._ » que X._ est suivie par le centre depuis le 14 juin 2011. Elle bénéficie d'un traitement psychothérapeutique hebdomadaire et d'un suivi médical et médicamenteux régulier car elle souffre depuis de nombreuses années de troubles mentaux et du comportement, liés à l'alcool. Elle utilise l'alcool pour atténuer son anxiété et ses angoisses. Elle ne parvient toutefois pas à gérer et à contrôler sa consommation, ce qui entraîne une désinhibition au niveau comportemental et peut l'amener dans des situations potentiellement dangereuses pour son intégrité. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à l'annulation de l'ordonnance de classement et au renvoi de la cause au Ministère public en vue d'un renvoi en jugement et subsidiairement à l'annulation du jugement de la Chambre des recours pénale du canton de Vaud et renvoi de la cause pour jugement dans le sens des considérants. Le Tribunal cantonal a été invité à produire son dossier sans échange d'écriture (art. 102 al. 2 LTF). X._ sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le Ministère public jurassien instruit une procédure pénale portant sur un trafic international de cocaïne et d'autres stupéfiants organisé entre la Hollande, la Belgique et la Suisse. Dans ce cadre, la Procureure en charge du dossier a ouvert une instruction pénale contre A._, ressortissant kosovar né le 12 juillet 1984 au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Elle a joint à cette procédure l'enquête pénale dirigée contre le prévenu pour infractions graves à la loi sur les stupéfiants par le fait d'avoir servi d'intermédiaire dans au moins une livraison de plusieurs milliers de pilules d'ecstasy à Villars-sur-Glâne. A._, qui est en détention provisoire depuis le 29 septembre 2014, fait également l'objet de poursuites pénales pour des infractions à la loi fédérale sur les armes et à la loi fédérale sur la circulation routière ainsi que pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires. Par décision du 18 juin 2015, la Juge des mesures de contrainte du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura a prolongé la détention provisoire de A._ pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29 septembre 2015. La Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision le 14 juillet 2015. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre pénale des recours du 14 juillet 2015 et d'ordonner sa mise en liberté immédiate, le cas échéant moyennant diverses mesures de substitution. Il requiert l'assistance judiciaire. La Chambre pénale des recours et le Ministère public concluent au rejet du recours. Le recourant a renoncé à répliquer.


Input: Faits : A. A.a. A._, employé auprès de la société C._ SA, circulait le 14 août 1996 au guidon d'une motocyclette lorsqu'une voiture conduite par une personne sous l'emprise de l'alcool lui a coupé la route. Il a été grièvement blessé, subissant notamment une fracture des poignets, un traumatisme cranio-cérébral, un traumatisme abdominal avec rupture de la vessie et brèche sigmoïdienne, une fracture du bassin et une fracture de l'omoplate gauche. Le salaire annuel brut de l'employé était à l'époque de 70'930 francs. L'employeur avait contracté en faveur de son personnel une police d'assurance-accidents obligatoire LAA auprès de X._, ultérieurement reprise par B._ SA (ci-après: la compagnie d'assurance). L'employeur était également signataire d'une police d'assurance-accidents complémentaire LAA auprès de la même compagnie; cette police renvoyait expressément aux conditions générales pour l'assurance complémentaire (CGA) et aux conditions complémentaires à celles-ci (CCA). L'assurance complémentaire prévoyait notamment la prestation suivante: "invalidité: 4 x le salaire annuel LAA en capital constant - progression B". Selon l'art. 28 let. b ch. 3 CGA, la somme d'invalidité était calculée selon la variante de progression choisie et selon le tableau intitulé "prestations en % de la somme d'assurance"; celui-ci indiquait que pour un taux d'invalidité de 85% dans la variante B, la somme d'invalidité correspondait à 275% de la somme assurée. Sous le titre "Paiement des prestations", l'art. 28 let. b ch. 5 CGA énonçait la règle suivante: "La somme d'invalidité ou la rente est payée dès que l'importance de l'invalidité permanente peut être déterminée, mais au plus tard cinq ans après le jour de l'accident". Par courrier du 10 juillet 1998, la compagnie d'assurance a attiré l'attention du conseil de l'employé quant à l'existence d'une police d'assurance complémentaire en précisant: "Nous joignons également à notre envoi un exemplaire des Conditions générales pour l'assurance complémentaire LAA. Vous trouverez à l'art. 28 les dispositions relatives à l'indemnité pour invalidité." A.b. L'état de santé de l'employé a fluctué durant les années qui ont suivi l'accident. De nombreuses expertises ont été effectuées. Par décision du 8 décembre 2003, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a retenu une incapacité de travail totale à partir du 14 mai 2003, date à laquelle l'employé avait cessé toute activité professionnelle de façon définitive. En conséquence, l'office lui a alloué une demi-rente à partir du 28 avril 2003 (date de la demande de révision) et une rente entière à partir du 1 er août 2003. Le 30 décembre 2003, la compagnie d'assurance a statué sur l'opposition de l'employé dirigée contre une décision qu'elle avait rendue en matière d'assurance obligatoire; elle a constaté que l'état de santé de l'employé n'était pas stabilisé et que les conditions d'octroi d'une rente n'étaient pas encore réunies. La compagnie d'assurance a requis une expertise médicale pluridisciplinaire; le rapport déposé le 23 septembre 2004 a retenu une atteinte à l'intégrité de 85%. Le 25 novembre 2004, la compagnie d'assurance a informé l'employé qu'elle allait passer au régime de la rente dès lors que son état de santé s'était stabilisé aux dires des experts; par mesure de simplification, elle proposait de faire débuter la rente d'invalidité au 1 er janvier 2005 et de verser les indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2004. Par décision du 14 juin 2005, la compagnie d'assurance a alloué à l'employé une indemnité LAA de 82'620 fr. pour atteinte à l'intégrité sur la base d'un taux de 85%. A.c. Dans un document intitulé "compte-rendu de visite", le représentant de la compagnie d'assurance a fait état d'un entretien avec le conseil de l'employé en date du 23 mars 2005. Il exposait avoir abordé la question de l'assurance complémentaire et avoir dit que l'indemnité n'était due que dans les cinq ans suivant l'accident; le conseil de l'employé aurait alors demandé "un geste à titre exceptionnel". Le 4 août 2005, l'employé a fait notifier à la compagnie d'assurance un commandement de payer pour la somme de 1'092'000 fr. plus intérêts. Sous rubrique "cause de l'obligation", il était mentionné "contrat d'assurance LAA complémentaire". Par courrier du 26 septembre 2005, la compagnie d'assurance a refusé toute indemnisation de l'invalidité au sens de l'art. 28 CGA, au motif que la prétention de l'employé était périmée faute d'avoir été réclamée dans les cinq ans (art. 28 let. b ch. 5 CGA) et, au surplus, prescrite (art. 46 LCA; RS 221.229.1). Elle relevait que par lettre du 10 juillet 1998, elle avait attiré l'attention du conseil de l'employé sur l'assurance complémentaire et sur l'art. 28 CGA, et que toutes les discussions ultérieures avaient concerné l'assurance obligatoire; elle n'avait jamais été sollicitée en tant qu'assureur privé avant un entretien au mois de mars 2005. L'employé a fait notifier deux autres commandements de payer les 13 juillet 2006 et 3 juillet 2007. Le 18 juin 2008, la compagnie d'assurance a déclaré renoncer à son droit d'invoquer la prescription dans la mesure où celle-ci n'était pas déjà acquise; elle précisait que le "délai en question" était de son point de vue un délai de péremption. B. B.a. Le 28 avril 2009, l'employé a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que la compagnie d'assurance soit condamnée à lui payer 877'726 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 23 septembre 2004. Ce montant se décompose comme il suit: 858'000 fr. à titre d'indemnité pour invalidité (salaire annuel 2004 de 78'000 fr. x 4 x 275%) et 19'726 fr. 50 de frais d'avocat avant procès. La compagnie d'assurance a conclu au rejet de la demande, invoquant l'exception de prescription et se prévalant de la péremption. Par jugement du 20 août 2013, la Cour civile a rejeté les conclusions de l'employé. Elle a retenu que le délai de péremption (art. 28 let. b ch. 5 CGA) était arrivé à échéance le 14 août 2001, mais ne s'appliquait pas tant que le délai légal de prescription (art. 46 LCA) n'était pas échu. La prescription avait commencé à courir au moment où l'invalidité avait été constatée et son taux déterminé, à savoir le 14 mai 2003, jour où l'employé avait définitivement cessé toute activité professionnelle; la prescription de deux ans était donc acquise le 14 mai 2005. La Cour a enfin nié que l'employé ait été empêché sans faute de sa part d'agir dans le délai (art. 45 al. 3 LCA). B.b. Par arrêt du 22 août 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de l'employé. Contrairement à la Cour civile, elle a estimé que la prescription avait commencé à courir le 23 septembre 2004 seulement, date à laquelle les trois experts mandatés par la compagnie d'assurance avaient déposé leur rapport concluant à une atteinte à l'intégrité de 85%. Comme l'instance précédente, elle a retenu que le délai de péremption (art. 28 CGA) ne pouvait pas venir à échéance tant que la prescription était exclue. Elle a donc admis que la péremption était intervenue à l'échéance du délai légal de prescription de deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation (art. 46 LCA), soit le 23 septembre 2006. C. L'employé (ci-après: le recourant) a interjeté un recours en matière civile en reprenant les mêmes conclusions au fond qu'en première instance. Il soutient que la clause de péremption est nulle et que de toute façon, le délai de péremption ne saurait commencer à courir avant le délai de prescription; à titre subsidiaire, il se prévaut d'un abus de droit de la compagnie d'assurance (ci-après: l'intimée) qui l'aurait incité à ne pas agir. L'intimée conclut au rejet. Elle objecte notamment que le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 14 mai 2003, si bien que la prescription serait acquise. Le recourant a déposé des observations sur la réponse de l'intimée. Cette dernière n'a pas réagi. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à son arrêt.


Input: Faits : A. A._, ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après: RDC) né le 6 août 1968, est entré en Suisse le 3 novembre 2002 et a déposé une demande d'asile le lendemain. Celle-ci a été rejetée définitivement le 22 juin 2004 et son renvoi a été prononcé. Le 23 décembre 2004, A._ a divorcé de sa première épouse congolaise. De cette première union est notamment issu C._, né le 18 décembre 1993. Le 5 juillet 2005, A._ a épousé B._, née le 31 décembre 1955, ressortissante suisse. Cette dernière est, selon ses dires, mère de deux enfants majeurs issus d'un premier lit. Le 25 juillet 2007 est née D._, fruit d'une relation adultérine entretenue par l'intéressé. Le 5 novembre 2008, A._ a une première fois demandé le regroupement familial pour deux de ses enfants congolais, dont son fils C._. Cette demande a été refusée par le Service de la population de la ville de Bienne (ci-après: le SPOP) le 9 décembre 2008. Le 10 octobre 2008, A._ a déposé une demande de naturalisation facilitée. Dans le cadre de l'instruction, l'intéressé et son épouse ont signé, le 4 mai 2010, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des époux demandait le divorce ou la séparation, ou lorsque la communauté conjugale effective n'existait plus. Par décision du 26 mai 2010, entrée en force le 27 juin 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM; Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1 er janvier 2015) a accordé la naturalisation facilitée à A._. Le 23 janvier 2011, respectivement en décembre 2010 d'après les déclarations des époux A._ et B._, C._ est arrivé illégalement en Suisse et s'est installé auprès de son père, au domicile conjugal. A la suite d'une deuxième demande de regroupement familial, le Tribunal administratif du canton de Berne a par jugement sur recours du 2 juillet 2012 ordonné la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de C._. B. Par lettre du 6 juin 2011, le SPOP a informé l'ODM que les époux vivaient séparés depuis le 1 er mai 2011. Cette séparation fait suite à la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 mars 2011, approuvée le 20 avril 2011 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland. Aux termes de cet accord, les époux ont déclaré vouloir cesser la vie commune aussitôt que l'épouse aurait trouvé un logement. Le 1 er novembre 2011, l'ODM a signifié à A._ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée et l'a invité à se déterminer. Par courrier du 25 novembre 2011, l'intéressé a fait valoir que les époux s'étaient rencontrés plusieurs années avant leur mariage, lequel a été contracté par amour, et que l'épouse portait seule la responsabilité de la séparation. La présence de C._ l'aurait gênée et mise mal à l'aise au point qu'elle aurait, de sa propre initiative, quitté le domicile conjugale et entrepris les démarches judiciaires nécessaires à la séparation. Sur réquisition de l'ODM, B._ a été auditionnée le 30 juillet 2012. S'agissant des problèmes conjugaux, elle a en premier lieu mentionné l'existence de l'enfant adultérin. Elle a affirmé avoir appris l'existence de D._ en lisant une lettre adressée à son mari au sujet de la pension alimentaire. Elle a déclaré connaître l'existence de cet enfant lors de la signature de la déclaration commune du 4 mai 2010, le couple s'étant alors déjà réconcilié. Dans un deuxième temps, B._ a ajouté que c'était avant tout la présence de C._ qui avait engendré des tensions au sein du couple; elle se serait alors sentie à l'étroit et dans l'impossibilité de s'identifier à cette nouvelle situation. Elle a par ailleurs déclaré que C._ serait arrivé en Suisse à l'insu de son père, qui se trouvait alors en RDC, rendant toute discussion préalable entre les époux impossible. A._ s'est déterminé sur le procès-verbal d'audition par courrier du 12 octobre 2012. Il a notamment rappelé que le mariage avait été conclu par amour, que sa relation adultère avait été pardonnée et que l'arrivée de son fils constituait la raison de la séparation. Il a par ailleurs affirmé n'avoir rien dissimulé à son épouse ni aux autorités durant la procédure de naturalisation. C. Par décision du 6 décembre 2012, l'ODM a prononcé, après avoir recueilli l'assentiment du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, l'annulation de la naturalisation facilitée. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014. Celui-ci a considéré, en particulier, que l'enchaînement rapide des événements, après l'octroi de la naturalisation, fondait la présomption que la communauté conjugale n'était pas effective et stable au moment de la déclaration commune et que les éléments avancés par A._, en particulier l'arrivée de son fils C._, n'étaient pas susceptibles de la renverser. Les premiers juges ont par ailleurs estimé que l'importante différence d'âge entre les époux de même que l'existence d'un enfant adultérin étaient de nature à renforcer cette présomption. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position, alors que l'ODM a observé que le recours ne contenait pas d'élément démontrant une violation du droit fédéral ou l'établissement inexact des faits.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 14 mai 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a classé la procédure pénale dirigée contre X._ du chef de dommages à la propriété, en considérant que les déprédations dans l'immeuble propriété de la plaignante, A._, imputables à X._ étaient peu importantes, de sorte qu'il se justifiait de renoncer à le poursuivre. Aucune indemnité de procédure ne lui a été allouée. Enfin, il y avait également lieu de classer la plainte pénale de ce dernier contre A._ pour dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur. B. Par arrêt du 6 octobre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours de X._ contre cette ordonnance. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il réclame l'annulation en concluant au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'il soit dit qu'il n'est pas coupable de dommages à la propriété et qu'il soit instruit sur sa propre plainte dirigée contre A._ pour dénonciation calomnieuse. Il conclut également au renvoi de la cause pour remboursement de ses frais d'avocat à hauteur de 6736 fr.


Input: Faits : A. A.a. A._ a requis des prestations de l'assurance-invalidité le 1er mars 2004. Elle indiquait être fortement limitée dans ses tâches ménagères ou sa vie quotidienne par des pathologies vertébrales. Elle faisait office de maman de jour ou de famille d'accueil à la journée agréée par l'Office genevois de la jeunesse. Au terme de l'instruction, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: office AI) a retenu que l'assurée présentait un statut de ménagère et avait droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er mars 2003 (décision sur opposition du 22 janvier 2007). Il se fondait sur les avis des médecins traitants ainsi que sur les résultats d'une enquête économique sur le ménage. Le poste "divers" de ladite enquête intégrait les empêchements liés à l'accomplissement de l'activité de maman de jour ou de famille d'accueil. A.b. L'intéressée a sollicité la révision de son droit à la rente le 5 novembre 2008. L'office AI a nié l'existence d'une aggravation de l'état de santé de A._ et rejeté sa demande (décision du 12 juillet 2011). Il se référait aux appréciations de son service médical régional (ci-après: SMR), qui avait abouti à ce constat malgré la production de nombreux documents évoquant des troubles digestifs, cardiaques, urologiques et orthopédiques, en sus des troubles connus. Sur recours de l'assurée, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a annulé la décision et renvoyé la cause à l'administration pour instruction complémentaire au sens des considérants (réalisation d'une expertise pluridisciplinaire et, en cas de détérioration avérée de la situation médicale de l'intéressée, détermination de l'aide exigible des membres de la famille) et nouvelle décision (jugement du 8 mai 2012). L'office AI a confié la mise en oeuvre de l'expertise évoquée au Centre d'expertise médicale. Sur la base des constatations et des conclusions des experts, le SMR a reconnu l'existence d'une péjoration de l'état de santé de A._, qui influençait différemment selon les périodes considérées sa capacité à effectuer ses travaux domestiques (intégrant l'activité de maman de jour ou de famille d'accueil) depuis la date de la dernière décision administrative entrée en force. L'administration a encore diligenté une enquête ménagère. L'enquête différenciait plusieurs périodes en fonction de l'évolution de la capacité de travail décrite par le SMR et prenait en compte la situation professionnelle des membres de la famille, le départ des deux filles du domicile familial, ainsi que la séparation du couple (rapport du 28 octobre 2013). Se fondant sur ces éléments, l'office AI a octroyé à l'intéressée trois quarts de rente du 1er août 2009 au 31 janvier 2010, une demi-rente du 1er février 2010 au 31 décembre 2011, trois quarts de rente du 1er janvier au 31 mars 2012 et une rente entière du 1er avril 2012 au 31 mars 2014 (décisions du 19 mars 2014). Il l'a par ailleurs mise au bénéfice d'une rente entière à partir du 1er avril 2014 (décision du 12 mars 2014). B. A._ a saisi la Cour genevoise de justice d'un recours contre les décisions du 19 mars 2014. Elle critiquait l'appréciation par l'administration des modifications successives de la structure familiale, du statut de ses différents membres et de l'impact de ces éléments sur sa capacité à accomplir ses activités. Elle concluait à l'allocation d'une rente entière pour la période allant d'août 2009 à janvier 2010, de trois quarts de rente pour celle allant de février 2010 à décembre 2011 puis d'une rente entière dès janvier 2012. L'administration a conclu au rejet du recours. Les deux filles de l'assurée et l'infirmière-enquêtrice ont été entendues durant la procédure. Invitées à se déterminer une dernière fois, les parties n'ont pas modifié leurs conclusions. Le tribunal cantonal a très partiellement admis le recours (jugement du 30 septembre 2014). Il a procédé à sa propre analyse de l'aide exigible des membres de la famille de l'intéressée en tenant compte des fluctuations de la disponibilité de chacun. S'il est en définitive parvenu aux mêmes résultats que l'office AI quant à l'évolution du droit à la rente entre le 1er août 2009 et le 31 mars 2012, il a cependant jugé nécessaire d'annuler au sens des considérants les décisions administratives contestées. Il a modifié le taux d'aide que les membres de la famille étaient susceptibles d'apporter dans la tenue du ménage au cours de la période considérée. C. A._ recourt contre ce jugement dont elle requiert l'annulation et reprend les mêmes conclusions qu'en première instance.


Input: Faits : A. A.a. A._, inscrit au registre du commerce de U._ le 4 août 2005, exploite en raison individuelle une boulangerie, pâtisserie et tea-room. A.b. La faillite de A._ a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance de Genève (ci-après: le Tribunal) du 7 mai 2014. Par arrêt du 17 juin 2014, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a annulé le jugement de faillite et attiré l'attention de A._ sur le fait qu'une nouvelle faillite ne serait plus rétractée, sauf à prouver sa solvabilité par pièces jointes au recours. La faillite de A._ a à nouveau été prononcée par jugement du 7 mai 2014, annulé par arrêt de la Cour de justice du 23 juin 2014, l'attention de A._ ayant derechef été attirée sur les conséquences d'une nouvelle faillite. A.c. Le 18 février 2014, l'Assurance B._ (ci-après: B._) a fait notifier un commandement de payer, auquel A._ n'a pas formé opposition. Le 4 avril 2014, une commination de faillite lui a été notifiée. A.d. Par pli du 8 septembre 2014, B._ a requis du Tribunal le prononcé de la faillite de A._. Par jugement du 29 octobre 2014, le Tribunal a déclaré A._ en état de faillite dès le 29 octobre 2014 à 14h.15. A.e. Le 13 novembre 2014, A._ a recouru contre le jugement de faillite du 29 octobre 2014. A.f. Par ordonnance du même jour, la Cour de justice a invité A._ à déposer les pièces justifiant de sa solvabilité et à se prononcer sur l'état des poursuites en cours à son encontre. Le 24 novembre 2014, A._ a produit la quittance de l'Office des poursuites attestant du règlement de la dette, en capital, frais et intérêts, un courrier de l'Administration fiscale cantonale genevoise du 29 septembre 2014, l'invitant à régler 7'379 fr. 65 d'ici au 30 octobre 2014, accompagné du bordereau d'impôts cantonaux et communaux de l'année 2013, taxation d'office, du même montant, et le bordereau de l'impôt fédéral direct pour la même année, de 195 fr. A.g. Par ordonnance du 27 novembre 2014, la Cour de justice a invité A._ à se déterminer sur la nouvelle liste des poursuites en cours à son encontre. A._ ne s'est pas prononcé dans le délai imparti à cet effet. A.h. Par arrêt du 20 février 2015, la Cour de justice a rejeté le recours formé le 13 novembre 2014 par A._, confirmé le jugement entrepris et dit que la faillite prenait effet le 20 février 2015 à 12h. Il résulte de cet arrêt qu'au 13 novembre 2014, une poursuite était inscrite à l'Office des poursuites contre A._ pour un montant de 20'717 fr. 15. Il ne faisait l'objet d'aucun acte de défaut de biens. Au 24 novembre 2014, trois poursuites étaient en cours, pour des montants de 1'084 fr. 75, 564 fr. 75 et 3'934 fr. 25. Les deux premières poursuites avaient été notifiées par l'Office des poursuites par la poste et A._ n'avait pas fait opposition à la troisième poursuite. B. Par acte posté le 4 mars 2015, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2015. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la rétractation de sa faillite est prononcée. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Des observations au fond n'ont pas été requises. C. Par ordonnance présidentielle du 27 mars 2015, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'office en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. A.a. Le 18 février 2004, A._ Incorporation (ci-après: A._ ou la demanderesse), société dont le siège est à ..., a ouvert le compte bancaire n° xxx, qui est seul concerné par la présente procédure, ainsi que deux autres comptes auprès de la banque B._ SA (ci-après: la banque ou la défenderesse), dont le siège se trouve à ... (VD). Elle a confié à la banque un mandat de gestion discrétionnaire et un mandat de gestion spécifique pour les investissements dans des fonds à risque en relation avec ce compte. Elle a également signé pour ce compte un document intitulé " general deed of pledge and assignment ", c'est-à-dire un acte de gage et cession général. A.b. Dans le cadre de la gestion de ce compte bancaire, la banque a acheté, puis revendu, pour le compte de A._, des parts du fonds de placement X._ plc (ci-après: le fonds X._) et du fonds de placement Y._ Ltd (ci-après: le fonds Y._), deux fonds qui ont alimenté la société C._ New York (ci-après: la société C._). La banque a également reçu pour une société D._ Inc, dont l'ayant droit économique est le même que celui de A._, des montants remboursés par le fonds X._ Equity. La faillite de la société C._, qui opérait frauduleusement en utilisant une " chaîne de Ponzi ", a été prononcée en décembre 2008. Le 13 juillet 2009, le trustee de la masse en faillite a ouvert une action révocatoire du droit de la faillite américain afin de récupérer des montants versés notamment au fonds Y._ durant les six années précédant la faillite; le 5 décembre 2010, il a également déposé une plainte notamment contre le fonds X._, cherchant à obtenir les remboursements effectués en faveur de ce fonds dans les six ans qui ont précédé la faillite. La banque n'a pas encore été assignée par le trustee, mais celui-ci l'a informée que si le remboursement ne pouvait être obtenu du fonds X._, il se retournerait contre elle en qualité de " subsequent transferee ". A.c. Le 16 septembre 2010, A._ a sollicité de la banque la restitution de ses avoirs figurant sur le compte litigieux. Le lendemain, la banque a alors résilié avec effet immédiat le contrat de gestion de ce compte, puis a informé A._ le 30 novembre 2010 qu'elle retenait sur ses avoirs un montant de 100'000 USD à titre de garantie pour la carte de crédit, ainsi que le montant de 812'270,36 USD afin de se prémunir contre le risque de " clawback " (concernant le fonds X._). Entre décembre 2010 et mai 2011, la banque a restitué à A._ des montants de plus de 3 millions de francs, lui a permis de retirer des actions, mais a conservé en garantie un montant de 350'254 USD. A.d. Le 10 janvier 2011, sur réquisition de poursuite de A._, l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois a notifié à la banque un commandement de payer n° yyy, auquel la banque a fait opposition. B. B.a. Le 7 juin 2011, A._, agissant par son ayant droit économique E._, a ouvert action en paiement contre la banque devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, concluant au paiement de trois montants avec intérêts et à la levée de l'opposition au commandement de payer. Elle agit en exécution du contrat de gestion et demande le remboursement des avoirs déposés sur son compte. La banque a conclu au rejet des conclusions de la demanderesse (ch. 1) et à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle a valablement bloqué la somme de 350'254 USD sur le compte litigieux en garantie des engagements potentiels de A._ au titre des " claw back claims " du trustee ou des liquidateurs des fonds X._ et Y._ dans lesquels elle a investi pour le compte de celle-ci (ch. 2) et à ce qu'il soit dit et constaté que le gage constitué permet en outre de couvrir les engagements potentiels de D._ Inc. au titre des " claw back claims " du trustee ou des liquidateurs des fonds dans lesquels elle a investi pour le compte de cette société (ch. 3). Sur proposition du juge délégué, les parties ont accepté de limiter la procédure à la question de l'existence ou non d'un droit de gage de la banque sur les avoirs de la demanderesse et, par ordonnance " de preuves " du 22 novembre 2012, la procédure a été limitée à cette question. Par jugement incident du 1er mai 2014, la Chambre patrimoniale a prononcé que la défenderesse est au bénéfice d'un droit de gage sur les avoirs de la demanderesse. La Chambre patrimoniale a estimé que ce droit de gage permet à la banque de bloquer le compte de la demanderesse afin de garantir toutes ses créances résultant de leur relation d'affaires, y compris ses créances non exigibles. En bref, elle a considéré qu'en vertu des art. 1 et 5 de l'acte de gage et cession général, le gage de la banque porte sur tous les actifs détenus directement ou indirectement par la défenderesse et que la créance garantie concerne toutes les dettes et obligations, présentes ou futures, qui découlent de la relation concernant le compte litigieux; la banque, en tant que représentante indirecte de sa cliente, ne doit subir aucune perte dans le cadre de son activité au profit de son mandant et dispose donc d'une créance fondée sur l'art. 402 al. 1 CO, voire sur l'art. 62 CO; certes la créance de la banque est incertaine, éventuelle et future, mais il n'est pas exclu qu'elle ne naisse, les actions intentées par le trustee contre les fonds étant en cours et la défenderesse étant sérieusement exposée à des poursuites judiciaires en tant que subsequent transferee au cas où les montants ne pourraient être récupérés auprès des fonds; conséquemment, l'objet du gage n'a pas à être restitué. Cette décision est assortie de l'indication qu'un appel peut être formé dans le délai de 30 jours. B.b. La demanderesse a interjeté appel contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la banque doit lui payer immédiatement les sommes de 338'002 fr. 52 avec intérêts à calculer selon des modalités qu'elle précise, de 26'043 fr. 80 et de 3'241,17 USD avec intérêts, l'opposition au commandement de payer étant levée à concurrence de 364'046 fr. 32 avec intérêts selon les modalités précisées; subsidiairement, elle a requis l'annulation du jugement incident et le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par arrêt du 13 juin 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré l'appel irrecevable Elle a considéré que la décision de première instance n'est pas une décision finale, qu'elle n'est pas une décision partielle, la Chambre patrimoniale n'ayant pas statué sur un chef de conclusions ou sur une partie de l'objet du litige qui serait indépendante de celle qui reste à juger, et qu'elle n'est pas non plus une décision incidente de l'art. 237 al. 1 CPC, car une décision contraire ne mettrait pas fin au litige. La cour cantonale l'a qualifiée de décision sur une question préalable, qui porte sur l'existence ou non d'un droit de gage de la défenderesse sur les avoirs de la demanderesse. Elle en a conclu que l'appel n'est pas recevable. Quant au recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, il serait irrecevable, l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'étant pas démontrée. C. Contre cet arrêt, la demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle prenne une décision sur le fond. Elle fait valoir que la décision prise par la Chambre patrimoniale est une décision incidente au sens de l'art. 237 CPC, qui doit faire l'objet d'un appel immédiat (art. 237 al. 2 CPC). Elle invoque que la décision de refus d'entrer en matière de la cour cantonale est susceptible de lui causer un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Tout en s'en rapportant à justice, l'intimée soutient qu'il ne s'agit pas d'une décision sur une demande reconventionnelle en constatation d'un droit de gage, mais d'une décision sur une question préjudicielle, qui ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat, mais seulement d'un appel avec la décision finale.


Input: Faits : A. A._ a travaillé comme ouvrier saisonnier auprès de l'entreprise B._ AG. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA). Le 17 septembre 1987, il s'est fracturé le plateau tibial droit lors d'une chute. La CNA a pris en charge le cas et lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 10 %, par décision du 1 er mars 1990. A._ a été engagé le 1 er mars 2006 en qualité de maçon auprès de la société C._ SA. Le 12 septembre 2010, il a été victime d'un second accident, lequel a entraîné une distorsion de son genou droit. La CNA a pris en charge le cas. Par décision du 24 juin 2011, confirmée sur opposition le 19 août 2011, elle a supprimé le droit de l'assuré aux prestations d'assurance en relation avec cet accident, à compter du 1 er juillet 2011. Cette décision a fait l'objet d'un recours. La cause est pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Par décision du 23 février 2012, confirmée sur opposition le 25 juillet 2012, la CNA a accordé à l'assuré, pour les lésions consécutives au premier accident, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 12 % à compter du 1 er juillet 2011 et calculée sur la base d'un gain assuré de 13'794 fr. Elle lui a en outre alloué une indemnité supplémentaire pour atteinte à l'intégrité, fondée sur un taux de 10 %. B. A._ a recouru contre cette décision sur opposition, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Par jugement du 17 juillet 2014, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours et modifié la décision attaquée en ce sens que l'assuré a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 22 % et calculée sur la base d'un gain assuré de 17'647 fr. En outre, elle a alloué à l'assuré une indemnité de dépens de 1'840 fr. 70, à la charge de la CNA. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 23 %, d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 30 %, ainsi que d'une indemnité de dépens de 5'362 fr. 10 pour la procédure cantonale, le tout sous suite de frais et dépens. La CNA conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique renoncent à présenter des déterminations.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 27 mars 2012, le Ministère public du canton de Genève a déclaré X._ coupable d'infraction à l'art. 117 de la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamnée à 60 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 500 francs. Ensuite de l'opposition formée par courrier du 13 avril 2012 par X._, le Ministère public a rendu, le 27 juin 2012, une nouvelle ordonnance pénale, notifiée à l'intéressée le 6 juillet 2012, la condamnant, pour la même infraction, à 40 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à 500 fr. d'amende. Par courrier de son conseil daté du 16 juillet 2012 et adressé au Ministère public, la recourante a déclaré former opposition à cette ordonnance pénale, indiquant l'avoir reçue « le 10 juillet 2012 ». Sur l'enveloppe contenant ce courrier figure la date du « 02.04.12 » à côté de l'affranchissement. Un timbre humide de La Poste indique la date du 20 juillet 2012. Invitée par le Ministère public à justifier la date à laquelle elle avait formé opposition, X._ a affirmé que son opposition avait été « postée en temps utile, soit le 16 juillet 2012 ». Selon elle, « le pli avait dû faire l'objet d'un réadressage », l'adresse semblant biffée, de même que le numéro interne de publipostage. Cette hypothèse aurait expliqué le cumul de dates sur l'enveloppe, « aucune pour le 16 juillet 2012, vu la remise au guichet et l'affranchissement interne, certes ancien; puis celle du réadressage le 20 suivant ». Par ordonnance sur opposition du 10 juin 2013, le Ministère public a maintenu l'ordonnance pénale du 27 juin 2012 et a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition (qualifiée de « douteuse ») et la validité de l'ordonnance pénale. En audience du 3 septembre 2014, le Tribunal de police a soulevé d'office la question préjudicielle de la validité de l'opposition. Le conseil de la recourante a repris, en substance, les explications déjà données par courrier du 8 février 2013. Par ordonnance du 3 septembre 2014, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition formée par X._ à l'ordonnance pénale du 27 juin 2012. B. Saisie d'un recours, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 4 février 2015. C. X._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle demande, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Au terme d'un jugement rendu le 1er octobre 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois fermes. X._ ayant fait appel de ce jugement, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la République et canton de Genève lui a imparti, par ordonnance du 12 janvier 2015, un délai de vingt jours dès réception de celle-ci pour déposer son mémoire d'appel motivé. Par courrier du 2 février 2015, le conseil du prévenu a requis une prolongation de délai de vingt jours en raison d'une surcharge temporaire de travail. Par mention manuscrite apposée au bas de ce courrier le 3 février 2015, la Présidente a refusé de faire droit à cette requête. B. Par arrêt du 16 février 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a considéré l'appel comme retiré en application de l'art. 407 al. 1 let. b CPP. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi d'un délai de 20 jours pour le dépôt d'un mémoire d'appel motivé, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. La cour cantonale et le ministère public ont indiqué n'avoir pas d'observation à formuler.


Input: Faits : A. A.a. A.X._ a acquis dans les années 1990 plusieurs biens immobiliers, parallèlement à son activité d'ingénieur en chauffage. Il s'est alors associé avec Y._ pour acheter un terrain au Chemin A._ à B._, sur lequel il a construit deux villas. Il s'est aussi associé avec Z._ pour acheter un immeuble sis rue C._ à D._. Ces deux opérations ont été financées à l'aide de fonds empruntés à la Banque E._. En 1998, Y._ a vendu à l'intéressé ses droits de copropriété afférents à la parcelle susmentionnée comportant deux immeubles sis au Chemin A._. A.X._ est alors devenu seul propriétaire de ce bien immobilier. Entre avril 1996 et mars 2007, l'intéressé a été associé gérant de F._, puis gérant de cette dernière jusqu'en août 2011. Créée le 23 avril 1996, la société a été transformée le 4 juillet 2012 en société anonyme et est devenue F._ SA. L'épouse de l'intéressé, B.X._, a été associée de la société entre avril 1996 et août 2011, puis associée gérante de celle-ci jusqu'à sa transformation en société anonyme. Depuis ce changement, elle en est seule administratrice. Elle est également associée gérante de la société G._ Sàrl depuis août 2004. A.b. Le 28 janvier 2005, l'Office des poursuites a vendu aux enchères publiques l'immeuble de la rue C._ à la demande de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque E._ pour un montant de 1'980'000 fr. Le 7 avril 2006, cet office a procédé à la vente des immeubles sis au Chemin A._. Le premier a été racheté par B.X._ pour un montant de 990'000 fr., et le second par un tiers pour la même somme. Par jugement du 23 janvier 2007, le Tribunal de première instance a déclaré A.X._ en faillite. A.c. Dans leur déclarations pour les périodes fiscales 2004 et 2005, A.X._ et B.X._ n'ont déclaré aucun revenu d'activité lucrative indépendante et n'ont fait valoir la déduction d'aucune perte ou perte reportée. Ils ont à chaque fois joint un document intitulé "Compte de pertes et profits au 31 décembre" relatif à l'immeuble du Chemin A._. Dans leur déclaration fiscale 2006, A.X._ et B.X._ n'ont déclaré aucun revenu relatif à une activité lucrative indépendante. A titre d'autres déductions, ils ont annoncé un montant total de 994'302 fr résultant d'une perte reportée de 365'012 fr et d'une perte de 629'290 fr. découlant de la vente de l'immeuble du Chemin A._. Ils ont notamment joint un document intitulé "Compte de pertes et profits au 7 avril 2006". Dans les bordereaux d'impôts fédéral, cantonal et communal 2006 du 4 mars 2008, l'Administration fiscale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) n'a admis aucun montant au titre des autres déductions sur le revenu. Elle considérait la vente concernant la villa Chemin A._ comme privée. Un montant de 365'396 fr. était admis en tant que perte reportée relative à la vente de l'immeuble de la rue C._. Le 1 er avril 2009, l'Administration fiscale a notifié aux intéressés des bordereaux d'impôts fédéral, cantonal et communal 2006 rectifiés. La perte reportée de 365'396 fr. relative à l'immeuble de la rue C._ était toujours admise en déduction, celle relative à l'immeuble Chemin A._ toujours refusée. Le revenu brut des époux X._ s'élevait à 560'363 fr. mais leur revenu imposable, après les déductions admises, à 20'348 fr., de sorte que leur imposition était nulle tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal. Par décision du 21 septembre 2009, la Commission cantonale de recours en matière administrative (actuellement le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève) a déclaré irrecevable un recours dirigé contre la décision du 1 er avril 2009 pour défaut de paiement de l'avance de frais. B. B.a. Le 16 septembre 2008, les époux X._ ont remis à l'Administration fiscale leur déclaration pour la période fiscale 2007. Ils étaient les deux employés par les sociétés F._ Sàrl et G._ Sàrl. Pour cette période, l'intéressé a perçu un salaire brut de 108'384 fr. et son épouse de 320'516 fr. L'entier de leur revenu provenait de l'activité dépendante. Au titre des autres déductions sur le revenu, les époux X._ ont déclaré la somme de 693'203 fr., en indiquant qu'il s'agissait de pertes commerciales reportées. Leur revenu imposable était donc nul. Le 14 avril 2009, l'Administration fiscale a notifié aux époux X._ un bordereau d'impôt fédéral direct et un bordereau d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2007. Aucun montant n'était pris en compte au titre des autres déductions sur le revenu. Chaque bordereau indiquait que, selon la décision du 1 er avril 2009, les pertes privées n'étaient pas déductibles commercialement et qu'il n'existait plus de pertes reportées non compensées pour l'année fiscale 2007. Le 28 avril 2009, les époux X._ ont déposé une réclamation auprès de l'Administration fiscale à l'encontre des bordereaux du 14 avril 2009 concernant la période fiscale 2007. Par décision du 14 janvier 2010, l'Administration fiscale a rejeté la réclamation des intéressés. B.b. Par jugement du 17 octobre 2011, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours que les époux X._ avaient déposé le 12 février 2010 contre les décisions du 14 janvier 2010. Ceux-ci ont contesté ce prononcé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Cette dernière, par arrêt du 21 août 2012, a rejeté le recours, refusant d'examiner les questions de pertes reportées soulevées par les contribuables dans le cadre de leur recours contre les taxations de la période fiscale 2007, dans la mesure où celles-ci avaient été traitées lors de la procédure de la période fiscale 2006. B.c. Par arrêt du 4 octobre 2013 (arrêt 2C_973/2012), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Cour de justice du 21 août 2012 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision. En raison d'une cote d'impôt nulle pour les taxations d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonal et communal 2006, les contribuables ne disposaient pas de la qualité pour recourir contre ces décisions, faute d'intérêt actuel à faire modifier la taxation nulle. Comme l'autorité de la chose jugée ne portait que sur le dispositif de la décision et non sur ses motifs, la Cour de justice violait le droit fédéral en refusant d'examiner la question des pertes reportées de la période fiscale 2006 dans le cadre de la taxation 2007. C. Par arrêt du 3 juin 2014, la Cour de justice a rejeté le recours des intéressés. Elle a jugé que l'activité de A. X._ en 2007 n'était pas une activité lucrative indépendante et qu'il ne pouvait par conséquent bénéficier du report de pertes survenues en 2006. Partant, elle a laissé ouvertes les questions de l'attribution du bien immobilier du Chemin A._ à la fortune commerciale et de la précision de la comptabilité relative à la perte déclarée en rapport avec ce bien. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X._, demandent au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du 3 juin 2014 de la Cour de justice, de reconnaître l'activité lucrative indépendante de A.X._, de reconnaître l'existence d'éléments comptables probants ainsi que le caractère commercial de "l'opération A._" et de permettre la déduction fiscale de la perte commerciale subie dans le cadre des taxations pour la période fiscale 2007. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. Après avoir travaillé plusieurs années au Service B._, puis à l'Office C._, A._ a été engagé le 1er septembre 2011 au Service D._ en qualité d'assistant administratif. Le 16 juillet 2012, le Département de la sécurité (devenu ensuite le Département de la sécurité et de l'économie; ci-après: le département) a résilié les rapports de service le liant à A._ pour le 31 août 2012. Celui-ci a annoncé une incapacité de travail à compter du 9 août 2012. Il a également recouru contre la décision de licenciement. Par lettre du 6 décembre 2012, la directrice des ressources humaines du département l'a informé que la période de protection liée à son incapacité de travail avait pris fin et que les rapports de service s'étaient terminés le 30 novembre 2012. Le 7 septembre 2012, A._ s'est inscrit au chômage. Par décision du 7 mars 2013, l'Office cantonal genevois de l'emploi a nié le droit du prénommé aux prestations cantonales de chômage en cas d'incapacité passagère de travail dès le 2 janvier 2013, au motif que les causes de cette incapacité de travail étaient intervenues avant l'affiliation à l'assurance. A la suite de cette décision, A._ s'est adressé au département en demandant le versement de son salaire. Il a motivé sa demande par le fait qu'il aurait appartenu à l'employeur de l'informer sur les dispositions à entreprendre pour pouvoir bénéficier d'une assurance perte de gain après la fin de ses rapports de service. Le département lui a répondu qu'il n'avait aucune obligation envers ses anciens employés à cet égard, et qu'il s'agissait d'une démarche personnelle. Par jugement du 7 mai 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 16 juillet 2012. B. Le 1er octobre 2013, A._ a saisi la Chambre administrative d'une demande en paiement. Il concluait à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser le montant de 79'485 fr. 80 à titre d'indemnités pour incapacité de travail du 1er décembre 2012 au 30 septembre 2013, et à reprendre le versement de ces indemnités à compter du 1er octobre 2013. Statuant le 27 mai 2014, la Chambre administrative a rejeté la demande en paiement. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Sous suite de frais et dépens, il conclut, principalement, au paiement par l'Etat de Genève de la somme de 190'765 fr. 20 correspondant aux indemnités dues pour la période du 1er décembre 2012 au 31 juillet 2014; subsidiairement, au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le département conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.X._, ressortissant nigérian né en 1979, est entré une première fois en Suisse le 1er mars 2006, date à laquelle il a déposé une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations) le 31 mars 2006. Il a ensuite vécu en France, en Suisse et en Espagne avant de revenir s'installer en Suisse, au moins dès octobre 2012. A.X._ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Il a ainsi été condamné: - le 31 juillet 2007, par prononcé préfectoral, à une amende de 600 fr. avec sursis pour infraction à l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE; RO 49 279); - le 1er avril 2008, par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté de deux ans, dont une année ferme, pour infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), contravention à la LStup et infraction à l'aLSEE commises entre septembre 2006 et octobre 2007; - le 25 mars 2013, par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à une peine privative de liberté de 24 mois et à une amende de 200 fr. pour infraction grave à la LStup, contravention à la LStup et infraction à l'aLSEE et à la LEtr (RS 142.20) commises durant l'année 2007 puis durant l'année 2009, jusqu'au 23 février 2010; - le 14 juin 2013, par le Ministère public du canton de Bâle-Campagne, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. et à une amende de 500 fr. pour infraction à la LEtr et pour contravention à la LStup, pour des faits survenus entre août 2010 et octobre 2012. Le 30 avril 2011, l'intéressé s'est marié en Espagne avec une ressortissante suisse d'origine congolaise, née en 1977. Une fille est née de cette union en août 2012. B. Le 24 septembre 2013, A.X._ a requis auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, invoquant le droit au respect de sa vie privée et familiale. Par décision du 25 février 2014, le Service de la population a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Ce dernier, sa femme et sa fille ont contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) le 31 mars 2014. Par arrêt du 17 novembre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.X._ et sa famille. Il a jugé que l'intéressé s'était rendu coupable d'infractions graves qui constituaient un motif de révocation de l'autorisation de séjour et que dans la pesée des intérêts en présence, la protection de l'ordre public apparaissait prépondérante par rapport à l'intérêt des époux X._ et leur fille à voir leur vie familiale protégée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._, sa femme et sa fille demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2014 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent de constatation inexacte des faits, de violation de leur droit d'être entendus et de violation des art. 14 et 36 Cst. ainsi que 8 CEDH. Par ordonnance du 20 décembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Service de la population renonce à se déterminer. Le Tribunal cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations concluent tous deux au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. A.A._, née en 1973, et B.A._, né en 1964, se sont mariés en 1996. De cette union sont issus deux enfants, soit C._, en 1998, et D._, en 2002. Depuis janvier 2009, la vie séparée des époux a été réglée par des mesures protectrices, puis, suite à l'introduction de l'action en divorce, par des mesures provisionnelles, modifiées à plusieurs reprises. A.b. Dans la procédure de divorce, la situation économique des parties a été arrêtée comme suit en dernière instance cantonale: B.A._ se voit imputer un revenu mensuel hypothétique de 19'433 fr. 90, correspondant à celui qu'il percevait en qualité de sous-directeur d'une entreprise avant qu'il ne quitte cet emploi, en mars 2013, pour celui de responsable de vente. Au moment de la séparation en 2009, ses revenus étaient toutefois moindres que ce montant hypothétique; ils s'élevaient à 11'518 fr., pour atteindre 19'100 fr. environ en 2011. Ses charges, ainsi que celles de son fils dont il a la garde, se montent à 8'785 fr. A.A._ perçoit un revenu mensuel de 2'500 fr. environ, part au 13 ème salaire comprise, de son activité de réceptionniste exercée à 50%. En raison de son activité accessoire dans le domaine des thérapies naturelles, elle se voit imputer un revenu mensuel (qualifié d'hypothétique) de 500 fr., portant ses revenus totaux à 3'000 fr. Ses charges se montent à 4'524 fr. B. B.a. Par jugement du 3 mars 2014, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des parties. En outre, il a confié la garde de C._ à B.A._, le droit de visite de la mère étant réservé, celle de D._ aux deux parents, de manière conjointe et alternée, et condamné B.A._ à contribuer à l'entretien de D._ par le versement d'un montant de 1'200 fr., moitié des allocations familiales dues en sus, dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière de l'enfant, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, ainsi que par la participation à raison de la moitié aux frais extraordinaires la concernant. Il a également condamné B.A._ à contribuer à l'entretien de A.A._ par le versement d'un montant de 3'000 fr., dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'au 20 décembre 2018. Aucune pension n'a été prévue en faveur de C._. B.b. Les deux parties ont appelé de ce jugement. B.b.a. A.A._ a demandé sa réforme en ce qui concerne la garde de D._ et la contribution d'entretien due à cette enfant. Principalement, elle a conclu à ce que la garde de sa fille lui soit octroyée et à ce que B.A._ soit condamné à contribuer à l'entretien de celle-ci par le versement d'un montant de 3'000 fr., allocations familiales dues en sus, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de quinze ans, puis de 4'000 fr., allocations familiales en sus, dès lors et au-delà de la majorité jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle dans les délais normaux, ainsi qu'à participer, par moitié, aux frais extraordinaires de cette enfant. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la contribution d'entretien de sa fille soit arrêtée à 1'500 fr. jusqu'aux 15 ans de l'enfant puis à 2'500 fr. jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle dans des délais normaux. Plus subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause devant les premiers juges. B.A._ a demandé sa réforme s'agissant de la contribution d'entretien due à son épouse et à son fils. Il a conclu à ce qu'aucune contribution ne soit due à la première et à ce que celle-ci soit en revanche condamnée à contribuer à l'entretien de C._ par le versement d'un montant de 600 fr. B.b.b. Par arrêt du 20 novembre 2014, le Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels sur la garde et l'entretien de l'épouse. Ainsi, il a attribué la garde de D._ à A.A._ et, en conséquence, adapté la contribution d'entretien due à cette enfant à 2'400 fr. par mois, allocations familiales dues en sus; il a ensuite réduit la contribution d'entretien due à A.A._ à 1'550 fr. par mois. C. Par acte posté le 23 janvier 2015, A.A._ interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à sa réforme, en ce sens que B.A._ contribuera à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 3'000 fr., dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans, puis de 4'000 fr., dès lors et au-delà de la majorité jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle dans des délais normaux, étant précisé qu'il participera en outre, par moitié, aux frais extraordinaires de l'enfant, et à l'entretien de son ex-épouse par le versement d'une pension mensuelle de 3'000 fr., dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu'au 20 décembre 2018. Elle se plaint de la violation des art. 285 et 125 CC, ainsi que d'arbitraire dans l'établissement des faits. Dans le courrier accompagnant son recours, elle a sollicité l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Par arrêt du 6 septembre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné X._ à une peine privative de liberté de deux ans et demi et trois jours, sous déduction de 259 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., ainsi qu'à une amende de 500 fr. pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, agression, vol, brigandage, dommages à la propriété, extorsion, injure, menaces qualifiées, contrainte sexuelle, conduite en état d'ébriété qualifiée, vol d'usage, circulation sans permis de conduire, circulation sans permis de circulation, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de permis ou de plaques, soustraction de plaques et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Elle a ordonné la mise en oeuvre d'un traitement thérapeutique institutionnel en milieu carcéral au sens de l'art. 59 al. 3 CP. B. Par prononcé du 1 er février 2012, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a refusé la libération conditionnelle. Il a retenu que la prise de conscience de l'intéressé était insuffisante. Un travail en profondeur, tel que débuté en psychothérapie, devait se poursuivre sur le long terme avant de pouvoir exercer un véritable effet sur le risque de récidive que présentait le condamné. Le 14 mai 2013, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il a relevé la bonne alliance thérapeutique de l'intéressé, en constatant que le processus de changement amorcé demeurait encore fragile, que l'intéressé avait rencontré d'importants problèmes d'adaptation depuis son passage à la Colonie et qu'il persistait à consommer des produits stupéfiants. Par arrêt du 31 mai 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par X._. C. Par ordonnance du 3 novembre 2014, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Par arrêt du 1 er décembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._. D. Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de dépens, à son annulation et à ce que sa libération conditionnelle soit ordonnée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Une procédure oppose actuellement l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Coteaux du Soleil (ci-après APEA) à A._, procédure initiée en vue de prononcer d'éventuelles mesures de protection (art. 388 ss CC) à l'égard de la précitée. Cette procédure fait suite aux soupçons de C._ et D.C._, soeur et respectivement beau-frère de A._, selon lesquels un dénommé E.D._ profiterait abusivement de la générosité de celle-ci afin d'obtenir de nombreux prêts, totalisant une somme supérieure à 500'000 fr. Les époux C._ craignent que A._ ne puisse en obtenir le remboursement dès lors que E.D._ fait l'objet de différentes poursuites, pour un montant total s'élevant à 1'308'080 fr. 25 au 17 avril 2014. B. B.a. Le 26 juin 2014, l'APEA a ordonné une expertise afin de déterminer la capacité de discernement de A._ pour la gestion de ses affaires financières et d'examiner si l'intéressée souffrait d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale. B.b. Par décision de mesures provisionnelles rendue le 2 septembre 2014, l'APEA a invité les banques à bloquer immédiatement l'accès de A._ à ses comptes bancaires, laissant à sa disposition un montant de 30'000 fr. et retirant l'effet suspensif à un éventuel recours. A._ a interjeté recours contre cette décision le 11 septembre 2014. Elle était alors représentée par Me G._. Par courrier adressé au Tribunal cantonal le 16 septembre 2014, Me B._ a indiqué se charger désormais de la défense des intérêts de A._. Le 1er octobre 2014, l'APEA a soulevé l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts, soulignant que Me B._ avait travaillé comme stagiaire, puis comme collaborateur jusqu'en juillet 2014 au sein de l'étude H._ et que Me F._, associé dans ladite étude, était l'avocat de E.D._. Me B._ s'est déterminé à cet égard le 13 octobre 2014. Statuant le 3 novembre 2014, le Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a jugé qu'il doutait de l'indépendance de Me B._ pour s'occuper du litige intéressant sa mandante et lui assurer une défense efficace. Le magistrat cantonal a en conséquence constaté que Me B._ ne pouvait plus représenter les intérêts de A._ dans les procédures de recours ouvertes devant son autorité. C. Le 5 décembre 2014, A._ (ci-après la recourante) et Me B._ (ci-après le recourant) exercent un recours en matière civile contre cette dernière décision. Ils concluent à son annulation et à l'autorisation du recourant de représenter et défendre les intérêts de la recourante dans le cadre de toutes procédures et démarches judiciaires et extra-judiciaires. Les recourants invoquent la violation de l'art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Des déterminations n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. Par jugement du 14 mai 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable de lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui et séjour illégal; il l'a acquitté de la prévention de tentative de meurtre. Le tribunal l'a condamné à vingt-quatre mois de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement. Cette peine est complémentaire à deux autres : trente jours de privation de liberté pour séjour illégal, infligée le 25 avril 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, et onze mois pour lésions corporelles graves, lésions corporelles simples et séjour illégal, avec sursis durant trois ans, cumulée à une amende de 500 fr., infligée le 8 mai 2013 par le Tribunal de district de Landquart. Le Tribunal correctionnel a en outre ordonné un traitement institutionnel du prévenu en milieu fermé, sous le régime de l'art. 59 al. 3 CP. Le prévenu est débiteur d'une indemnité de réparation morale au montant de 10'000 fr., allouée à la victime et partie plaignante A._. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a statué le 1er octobre 2014 sur l'appel du prévenu. Elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement. En substance, les faits les plus graves sont constatés comme suit: le 21 mars 2013, dans un lieu d'accueil social à Lausanne, A._ a effleuré par inadvertance le prévenu. Celui-ci s'est fâché. Il est sorti et il a attendu près d'une heure que A._ quitte lui aussi le local. Il l'a suivi et l'a agressé. Il l'a fait tomber à terre, s'est assis sur lui et lui a porté plusieurs coups de poing. Il lui a plusieurs fois soulevé le buste pour lui frapper la tête sur le sol. Il l'a mordu à la lèvre, lui a placé ses mains autour du cou et il a fait pression sur la trachée avec ses pouces. Alors que sa victime perdait connaissance, des tiers se sont approchés et il a pris la fuite. Outre diverses plaies, hématomes et contusions, A._ a subi un traumatisme cranio-cérébral avec perte de connaissance; il a été hospitalisé durant près de vingt-quatre heures. Le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique. Cet examen a mis en évidence une schizophrénie paranoïde engendrant une interprétation délirante des intentions d'autrui et un fort sentiment de persécution. Le prévenu souffrait de ce trouble mental depuis probablement plusieurs années. Selon les experts, au moment de l'agression, il était capable d'apprécier le caractère illicite de ses actes mais sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était diminuée dans une mesure importante. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter de la prévention de mise en danger de la vie d'autrui et de prononcer une peine privative de liberté compatible avec l'octroi du sursis. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.


Input: Faits : A. Le 29 novembre 1978, A._, née en xxxx, a été instituée usufruitière de 17 actions de la Société Immobilière B._ SA. Par décision de l'assemblée générale ordinaire du 22 août 2011, la société immobilière précitée a distribué un dividende de 16'666 fr. 67 à l'intéressée. Après retenue de l'impôt anticipé d'un montant de 5'833 fr. 33, le dividende net acquitté s'élevait à 10'833 fr. 33. Le 17 novembre 2012, le Tribunal tutélaire a désigné un curateur à la contribuable, notamment aux fins de gérer et administrer les biens de cette dernière ainsi que d'encaisser ses revenus et ses rentes. Ce curateur a en particulier signé la déclaration fiscale de A._ pour l'année fiscale 2011. Cette déclaration ne mentionnait ni les 17 actions de la société immobilière, ni le dividende y relatif. B. Par décisions de taxation du 4 février 2013, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a fixé le revenu imposable et la fortune de la contribuable pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) à 36'254 fr., respectivement à 698'254 fr. Elle a arrêté le revenu imposable pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) à 49'700 fr. Les impôts dus s'élevaient ainsi à 7'364 fr. 15 pour l'ICC et à 441 fr. 40 pour l'IFD. Elle a en particulier pris en compte le revenu correspondant aux dividendes versés pour les 17 actions de la société immobilière et estimé la valeur fiscale de celles-ci à 777'342 fr. La contribuable a formé réclamation contre ces décisions le 4 février 2013. Lors de la procédure de réclamation, la contribuable a été invitée à remettre une attestation relative à ses avoirs et à leur rendement auprès de la société immobilière au 31 décembre 2011, ce qu'elle a fait par courrier du 4 décembre 2013. L'attestation faisait état d'une fortune de 17 actions pour un montant total de 844'764 fr. et d'un revenu issu de ces 17 actions pour un total de 16'667 fr., dont a été déduit un montant de 5'833 fr. au titre de l'impôt anticipé. A cette occasion, la contribuable a demandé la restitution de l'impôt anticipé, ce que l'Administration fiscale lui a refusé dans une décision séparée du 12 décembre 2013. La contribuable a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: Le Tribunal administratif de première instance). Par jugement du 19 janvier 2015, le Tribunal administratif de première instance a admis le recours de A._ et renvoyer la cause à l'Administration fiscale afin que celle-ci notifie une nouvelle décision de taxation en matière d'ICC pour l'année fiscale 2011. Il a considéré qu'aucun élément ne permettait de retenir une intention manifeste de soustraction ou de fraude de la part de la contribuable, ce qui ne permettait pas de refuser le remboursement de l'impôt anticipé, pour lequel la demande n'avait pas été tardive. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2015 du Tribunal administratif de première instance et de confirmer la décision sur réclamation de l'Administration fiscale, subsidiairement de procéder à un échange de vue avec la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève quant à l'éventuelle compétence de cette dernière. Elle se plaint de violation du droit fédéral. Le Tribunal administratif de première instance renonce à se déterminer. A._ conclut au rejet du recours. L'Administration fiscale conclut en substance à l'admission du recours. Dans des observations finales, l'Administration fédérale confirme ses conclusions.


Input: Faits : A. Par jugement du 21 novembre 2013, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable de lésions corporelles simples aggravées et d'abus d'autorité. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis durant 3 ans. B. Par arrêt du 4 avril 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ à l'encontre du jugement précité. En bref, cet arrêt repose sur les faits suivants: Le 23 octobre 2010, peu avant 9h00, X._, gardien de prison à la Prison de Champ-Dollon, a, en cette qualité, frappé de deux coups de poing le détenu A._, qui n'avait pas rejoint l'unité dans laquelle se trouvait sa cellule, lui occasionnant une fracture du nez et un hématome en monocle. L'altercation a été filmée au moyen d'une caméra de vidéosurveillance. A._ n'a pas déposé plainte pénale, mais les faits ont été dénoncés au ministère public genevois par la direction de la prison. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, principalement, au retranchement des images de vidéosurveillance et de toutes pièces y relatives, procès-verbaux compris, et à son acquittement. Subsidiairement, il requiert le retranchement des images de vidéosurveillance et de toutes pièces y relatives, l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Le 9 septembre 2011, une altercation est survenue entre les deux automobilistes X._ et A._. Le lendemain, celui-ci a déposé plainte pénale contre celui-là, exposant notamment qu'au cours de la dispute, il avait voulu sortir de sa voiture pour s'expliquer. Tandis qu'il était encore dans son véhicule, la main droite sur le volant et sa main gauche sur la carrosserie, l'autre automobiliste avait violemment refermé la portière, lui écrasant la main gauche. Il avait alors voulu rejoindre son agresseur, qui regagnait son propre véhicule. Celui-ci l'avait repoussé. Il avait heurté son propre véhicule et ses lunettes étaient tombées. Tous deux s'étaient ensuite retrouvés au sol, jusqu'à ce que deux personnes viennent les séparer. Selon le certificat médical établi le jour-même par le Dr B._, A._ présentait notamment, lors de sa visite aux urgences de la Clinique des Grangettes, une fracture métaphysaire déplacée du cinquième métatarsien [sic] gauche. Le certificat médical établi par le Dr C._ le 21 février 2013 indique que la fracture sous-capitale du cinquième métacarpien correspond à une fracture par écrasement et qu'elle est compatible avec un écrasement par une portière de voiture. Par jugement du 18 novembre 2013, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X._ coupable de lésions corporelles simples et l'a condamné à 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à 300 fr. d'amende, avec peine de substitution de 3 jours de privation de liberté. B. Par jugement du 8 septembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement du 18 novembre 2013 et l'a débouté de ses conclusions en indemnisation. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement de dernière instance cantonale en ce sens qu'il soit acquitté du chef d'infraction à l'art. 123 al. 1 CP et à l'octroi d'une indemnité de 5000 fr. en application des art. 429 al. 1 let. a et 436 CPP. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.