Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt 2C_313/0215 du 1er mai 2015, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 6 octobre 2014 dirigé par A.X._ et B.X._ contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève déniant à ces derniers la qualité de plaignant auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève. En tant qu'ils avaient fait l'objet d'une expertise en procédure judiciaire, ils ne se trouvaient pas dans une relation thérapeutique avec les experts psychiatres, en particulier avec l'une des doctoresses ayant procédé à l'expertise psychiatrique familiale. Ils ne pouvaient par conséquent ni se plaindre du classement immédiat de leur plainte ni recourir contre cette décision auprès de la Cour de justice. 2. Le 12 juin 2015, A.X._ et B.X._ ont déposé une demande de révision de l'arrêt du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral. Par arrêt 2F_11/2015 du 6 octobre 2015, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral composée des juges fédéraux Zünd, Aubry Girardin et Stadelmann a rejeté la demande en révision dans la mesure où elle était recevable. Les allégations des requérants selon lesquelles les pages 6 à 29 de leur mémoire de recours du 6 octobre 2014 auraient été considérées à tort comme une annexe et n'auraient pas été prises en compte ne constituaient pas un motifs de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF, parce que ces pages ne contenaient pas de faits "pertinents" au sens de cette disposition, soit des faits susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable aux requérants. 3. Le 25 novembre 2015, A.X._ et B.X._ ont déposé une demande de révision de l'arrêt 2F_11/2015 du 6 octobre 2015 et de l'arrêt 2C_313/2015 du 1er mai 2015 devant le Tribunal fédéral fondée sur l'art. 121 let. c et d LTF. Ils demandent la récusation des Juges fédéraux Zünd, Aubry Girardin et Stadelmann, parce qu'ils auraient violé les principes généraux protégés par la Constitution afin de ne pas entrer en matière sur leur recours concernant leur droit d'être des patients. Au fond, ils demandent la confirmation que les juges ont bien violés les art. 8, 9, 29 et 30 Cst. Ils requièrent l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF). 4. 4.1. L'art. 124 LTF prévoit que la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral: a. pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation; b. pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt. 4.2. En tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt 2C_313/0215 du 1er mai 2015, notifié aux requérants le 12 mai 2015, la demande en révision déposée le 25 novembre 2015 l'est hors des délais prévus par l'art. 124 LTF. Elle est irrecevable à cet égard. Elle a en revanche été déposée dans le délai de l'art. 124 let. a et b LTF en tant qu'elle est dirigée contre l'arrêt 2F_11/2015 du 6 octobre 2015, notifié aux requérants le 26 octobre 2015. 4.3. La demande en révision du 25 novembre 2015 ne peut s'en prendre qu'à l'arrêt 2F_11/2015 du 6 octobre 2015, dont l'objet était également une demande en révision. Il s'agit en d'autres termes d'une procédure de révision de la révision. Il s'ensuit que tous les griefs et toutes les conclusions qui concernent autres choses que l'arrêt 2F_11/2015 du 6 octobre 2015 sont irrecevables. Sont ainsi irrecevables les griefs qui figurent sous le chapitre "Critiques du considérants en droit 2" et ceux qui font expressément référence aux conclusions et motifs du recours du 6 octobre 2014 ainsi qu'aux violations qui résulteraient de l'arrêt 2C_313/2015 du 1er mai 2015. 5. Aux termes de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; b. si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; c. si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; d. si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. 6. 6.1. Les requérants sont d'avis que les juges fédéraux devaient se récuser pour avoir violé 6.1.1. Les juges et les greffiers se récusent, notamment s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (art. 34 let. e LTF). 6.1.2. En l'espèce, les requérants sont d'avis que les juges, qui composaient la IIe Cour de droit public pour rendre l'arrêt 2F_11/2015 du 6 octobre 2015 ont violé de nombreuses dispositions légales et constitutionnelles, dont ils font la liste dans leur requête. A supposer que les violations alléguées soient avérées, ce qui ne peut pas être examiné en vertu de l'art. 61 LTF, les requérants perdent de vue que, selon une jurisprudence déjà bien établie, une faute de procédure ou une décision éventuellement erronée matériellement ne peut, en principe, pas à elle seule fonder l'apparence de prévention chez un juge (arrêt 5A_614/2013 du 25 septembre 2013 consid. 2.1 ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138 s. et les références citées). Pour le surplus, en tant qu'ils reprochent "à la majorité des 2 juges dont le président, qui ont statué sur le recours, sont les mêmes et avec le même président qui ont statué sur la révision", leur grief se heurte à l'art. 34 al. 2 LTF, selon lequel la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation. 6.2. Enfin, les griefs exposés dans les chapitres intitulés "Critique considérants en droit 4 à 15" (mémoire de demande p. 10 à 20) n'exposent pas en quoi le Tribunal fédéral n'aurait pas statué sur certaines conclusions formulées dans la demande de révision 2F_11/2015 du 6 octobre 2015 (art. 121 let. c LTF), seule en cause en l'espèce (cf. consid. 5 ci-dessus), ou n'aurait, par inadvertance, pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier 2F_11/2015 (art. 121 let. d LTF). 7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable. La requête en révision était d'emblée dénuée de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, les requérants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).


Input: Faits : A. Inscrite au registre du commerce du Valais central depuis le *** 1999, A._ Sàrl (ou la Société) était composée initialement de deux associés-gérants, à savoir C._ et B._. Depuis le décès de C._ en novembre 2011, A._ Sàrl est entièrement détenue par B._. Le 28 février 2000, C._ et B._ ont vendu à D._ SA pour un prix de 200'000 fr. une catapulte dont ils avaient acquis les composants en mars 1999. Le bénéfice net s'élevait à 150'000 fr. et a été réparti à raison de 95'000 fr. en faveur de C._ et 55'000 fr. en faveur de B._. Considérant que l'attribution de ce bénéfice aux associés-gérants de A._ Sàrl constituait une prestation de cette dernière en leur faveur, soumise à l'impôt anticipé, et qu'un tel état de fait était en outre caractéristique d'une soustraction fiscale, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a invité A._ Sàrl, les 30 mars et 22 avril 2004, à lui faire parvenir 52'500 fr. à titre d'impôt anticipé (35 % de 150'000 fr.). Une poursuite a été introduite à l'encontre de la Société, qui s'est opposée au commandement de payer notifié le 8 juin 2004. B. Par décision formelle du 23 juillet 2004, l'Administration fédérale a confirmé la taxation du 30 mars 2004 et levé l'opposition au commandement de payer. Elle a en outre déclaré les deux associés-gérants solidairement responsables du paiement de l'impôt. Le 12 juillet 2007, l'Administration fédérale a admis partiellement la réclamation formée par les intéressés, en annulant la responsabilité solidaire des associés-gérants, tout en la rejetant pour le surplus. Par arrêt du 3 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par A._ Sàrl, B._ et C._ et renvoyé la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle statue à nouveau, après avoir déterminé avec plus de précisions si le bénéfice retiré de la vente litigieuse devait ou non revenir à A._ Sàrl compte tenu des activités effectivement menées par celle-ci. Le 14 août 2012, l'Administration fédérale a rendu une nouvelle décision, confirmant dans son résultat la décision du 12 juillet 2007. A._ Sàrl a été reconnue débitrice d'un montant de 52'500 fr. d'impôt anticipé, plus intérêt moratoire et frais de poursuite par 100 fr. B._ et C._ ont été déclarés tenus au paiement de l'impôt à hauteur de 19'250 fr. pour le premier (35 % de 55'000 fr.) et de 33'250 fr. pour le second (35 % de 95'000 fr.) plus intérêt, ceux-ci étant libérés en cas de paiement de la créance fiscale par A._ Sàrl. Le 13 février 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté pour autant que recevable le recours formé par A._ Sàrl et B._ à l'encontre de la décision du 14 août 2012. C. Parallèlement au différend concernant l'impôt anticipé, l'Administration fédérale a procédé à une reprise en matière de TVA concernant A._ Sàrl en lien avec la vente de cette même catapulte. Par arrêt du 11 février 2009 (cause 2C_742/2008 publiée in Archives 79 p. 260), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par la Société. Il a considéré en substance que l'on ne pouvait faire application de la théorie de la réalité économique pour imputer à A._ Sàrl les opérations relatives à la catapulte. En effet, ces opérations étaient le fait de contribuables distincts de A._ Sàrl. Or, il ne suffit pas, sous l'angle de la TVA, que deux assujettis distincts aient des liens économiques entre eux pour que l'on puisse faire abstraction de la réalité juridique et considérer que l'on est en présence d'un seul contribuable. Tel ne peut être le cas qu'en présence d'une situation relevant de l'évasion fiscale. Partant, la cause a été renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il examine si les conditions d'une évasion fiscale étaient réunies. Par arrêt du 13 juillet 2009 (cause A-1329/2009), celui-ci a estimé qu'il était préférable que l'Administration fédérale procède aux investigations nécessaires et examine la question, de sorte qu'il lui a lui-même renvoyé la cause. D. Contre l'arrêt du 13 février 2014, A._ Sàrl et B._ ont formé un " recours " au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, en conséquence, à ce que leur réclamation du 6 août 2004 soit admise. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. L'Administration fédérale s'est référée à l'arrêt attaqué, ainsi qu'à sa décision sur réclamation du 14 août 2012, tout en concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.


Input: Faits : A. A._ (1955) et B._, (1959), se sont mariés le 9 décembre 1977. Par contrat de mariage du 18 janvier 1979, ils ont adopté le régime de la séparation de biens. Ils vivent séparés depuis le 4 juin 2009. B. Par jugement du 3 juin 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé leur divorce et notamment condamné l'ex-épouse à verser à son ex-époux 79'000 fr. " plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2011" (ch. 4), constaté que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 122 CC n'était plus possible (ch. 5), condamné l'ex-époux à verser à son ex-épouse 120'000 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ch. 6), dit que ce montant serait prélevé sur l'avoir de libre passage de l'ex-époux et ordonné à sa caisse de prévoyance de le transférer sur le compte de l'ex-épouse (ch. 7). L'ex-épouse a fait appel de ce jugement; l'ex-époux a introduit un appel joint. Les parties ont été informées le 26 novembre 2013 de la mise en délibération de la cause. Statuant le 28 février 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a annulé le chiffre 4 du premier jugement et l'a réformé en ce sens que l'ex-époux est condamné à verser la somme de 39'000 fr. " plus intérêts à 5% dès le 29 février 2012" à son ex-épouse; le jugement a été confirmé pour le surplus. C. Par mémoire du 3 avril 2014, l'ex-époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, principalement à sa réforme, en ce sens que son ex-épouse est condamnée à lui verser 79'000 fr., " plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2011"; qu'il est constaté qu'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC " ne peut être versée en capital " à son ex-épouse; que la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur l'indemnité équitable dans le sens des considérants. Il ressort de la motivation de son recours qu'il conclut aussi à ce que l'indemnité équitable soit supprimée. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la juridiction d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants. D. Informé de ce que l'ex-époux avait déposé une demande de révision auprès de la Cour de justice contre l'arrêt du 28 février 2014, le Juge instructeur de la présente affaire a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur cette demande. Celle-ci a été déclarée irrecevable par arrêt de la Cour de justice du 23 janvier 2015, contre lequel les parties n'ont pas fait recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Ressortissant congolais né en 1985, X._ a vainement requis l'asile en 2001. Le 29 novembre 2008, son épouse et son fils ont obtenu la nationalité suisse. Le 27 janvier 2009, X._ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu'au 29 mai 2010. Par décision du 19 décembre 2011, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de renouveler son autorisation aux motifs que l'intéressé vivait séparé de son épouse et n'entretenait pas de relations étroites et effectives avec son fils. Les recours formés par l'intéressé ont été rejetés successivement par le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) le 23 octobre 2012 et par le Tribunal fédéral le 14 mars 2013 (arrêt 2C_1142/2012). Le 25 juin 2013, X._ a saisi le Service cantonal d'une demande de reconsidération de sa décision du 19 décembre 2011, invoquant la conclusion d'un contrat de travail à compter du 1er février 2013 et le fait qu'il s'occupait de son fils, atteint d'une infirmité congénitale. Par décision du 9 septembre 2014, le Service cantonal a rejeté la demande de reconsidération de l'intéressé. 2. Par arrêt du 6 janvier 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par X._ contre la décision du 9 septembre 2014. Se fondant sur l'art. 64 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RSVD 173.36), le Tribunal cantonal a constaté que le recourant faisait valoir trois circonstances nouvelles: son engagement comme aide de service voirie depuis le mois de février 2013, le fait qu'il exerçait désormais son droit de visite et qu'il s'acquittait désormais d'une pension alimentaire avec régularité. Le Tribunal cantonal a jugé en substance qu'en dépit de ces éléments, l'intérêt privé de l'intéressé et de son fils à conserver en Suisse des relations, qui n'étaient pas particulièrement étroites, devait céder devant les atteintes à l'ordre public imputables à X._. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 et d'être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il se plaint essentiellement d'une violation de l'art. 8 CEDH. A son avis, les circonstances qu'il a fait valoir sont des circonstances nouvelles qui justifient l'octroi d'une autorisation de séjour. 4. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Le recourant invoque, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, son droit à entretenir une relation avec son enfant de nationalité suisse. Ce motif étant potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, son recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 501; arrêts 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.1, non publié in ATF 140 I 145 et 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.1). 5. Le recourant invoque son droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH et se prévaut notamment de ses "relations étroites avec son fils". 5.1. Le Tribunal cantonal a examiné les éléments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération. Après avoir effectué une soigneuse pesée des intérêts au titre de l'art. 8 par. 2 CEDH, il a jugé à bon droit que l'intérêt privé de l'intéressé et de son fils à conserver en Suisse des relations, qui n'apparaissent pas comme étant particulièrement étroites, ne l'emportait pas sur l'intérêt public à l'éloignement du recourant. En effet, comme l'a relevé l'instance précédente, ni le fait que le recourant ait trouvé un travail à temps partiel après n'avoir pratiquement jamais travaillé en Suisse, ni le fait qu'il voie son fils depuis un an, au domicile de son épouse exclusivement, à raison de deux fois par semaine environ ou le fait qu'il ait versé trois fois la pension alimentaire mensuelle ne permettent de retenir l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique au sens de la jurisprudence (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). A cet égard, il convient de rappeler que le recourant n'avait jamais versé auparavant la pension mensuelle de CHF 450.- due à son fils, de sorte que son épouse a été contrainte de demander des avances au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du canton de Vaud ( BRAPA). En outre, deux des trois versements effectués récemment par le recourant l'ont été pendant la procédure de réexamen et le troisième une semaine avant l'audience de jugement. Il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que, dans sa demande de reconsidération, le recourant a produit devant le Service cantonal des courriers prétendument rédigés et signés par son épouse selon lesquels il lui verserait 300 fr. chaque mois en ses mains pour l'entretien de son fils et qu'il s'occuperait de celui-ci. Ces courriers se sont révélés être des faux, puisqu'ils ont été rédigés par le recourant lui-même - ce que celui-ci a finalement admis. Pour le surplus, le recourant se contente d'invoquer des "relations étroites avec son fils", que "la présence du père est nécessaire" et que le recourant "voit son fils aussi souvent que l'on est en droit de l'attendre de lui", dans une argumentation appellatoire, présentant sa propre version des faits ou des éléments qu'il avait avanc és devant les précédentes instances, voire dans la procédure ordinaire, ce qui n'est pas admissible (cf. art. 97 al. 1 LTF). A cela s'ajoute que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). En effet, il a fait l'objet de deux condamnations pénales, le 28 juin 2013 pour faux dans les certificats et infraction à la LEtr et le 2 avril 2014 pour violation d'une obligation d'entretien. Au 16 décembre 2014, le montant de l'arriéré des pensions alimentaires accumulé par le recourant s'élevait à 21'462,50 fr. et sa dette vis-à-vis de l'assistance publique était de 81'416, 80 fr. 5.2. Au vu de ce qui précède, les juges cantonaux n'ont manifestement pas violé le droit fédéral, en retenant que les éléments avancés par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération ne permettaient pas de faire prévaloir son intérêt privé à rester en Suisse sur l'intérêt public à son éloignement. Il convient pour le reste de se référer à l'argumentation détaillée figurant dans l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). 5.3. Dans ces circonstances, le recours ne peut être que rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La requête d'effet suspensif est sans objet. Le recours étant manifestement dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, mais ils seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. A._, dont le domicile fiscal était à Genève entre 1987 et 1991, s'est vu notifier par l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale), pour cette période, cinq bordereaux de taxation d'office relatifs aux impôts cantonal et communal. Le 21 janvier 1997, ceux-ci ont été partiellement rectifiés sur réclamation. Par la suite, le 27 mars 2003, la Commission cantonale de recours en matière d'impôt de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission; actuellement le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève, ci-après: le Tribunal administratif de première instance) a partiellement admis le recours formé par A._ contre la décision sur réclamation. L'intéressé a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif; actuellement la Chambre administrative de la Cour de justice, ci-après: la Cour de justice). B. Dans un arrêt du 18 janvier 2005, le Tribunal administratif, après avoir procédé à une appréciation anticipée des preuves à sa disposition et rejeté les offres de preuves formulées par l'intéressé (audition de cinq témoins et obtention de pièces auprès de tiers), a partiellement admis le recours. Il a ainsi légèrement modifié la fortune imposable pour les années 1987 et 1988 ainsi que le revenu imposable des années 1988 et 1990. Il a renvoyé la cause à l'Administration fiscale pour nouvelles taxations dans le sens des considérants. Le contribuable a contesté cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci, dans un arrêt du 10 mars 2005 (2P.82/2005) a déclaré le recours irrecevable, dès lors que l'arrêt du 18 janvier 2005 du Tribunal administratif consistait en une décision incidente qui n'entraînait aucun dommage irréparable pour l'intéressé. Cet arrêt conférait une latitude de jugement à l'Administration fiscale, puisque celle-ci devait procéder à de nouvelles taxations contre lesquelles le contribuable pourrait recourir, peu importe que le Tribunal cantonal ait statué définitivement sur certains points (fixation du revenu et de la fortune; cf. consid. 2.2 de l'arrêt précité). C. Le 13 juin 2005, l'Administration fiscale a rendu cinq nouveaux bordereaux de taxation pour les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 1987 à 1991. Suite à une réclamation du contribuable qui avait découvert certaines pièces attestant de l'inexactitude des montants, l'Administration fiscale a rendu une décision sur réclamation le 5 août 2011. L'intéressé a contesté ce prononcé auprès du Tribunal de première instance puis, à la suite du rejet du recours par cette autorité le 6 mai 2013, auprès de la Cour de justice. Par arrêt du 27 mai 2014, la Cour de justice a rejeté le recours de A._. Après avoir constaté que le droit de taxer n'était pas prescrit, elle a rejeté les griefs de déni de justice formel, de violation du droit d'être entendu et de violation du principe de la bonne foi. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler les arrêts du 27 mai 2014 de la Cour de justice et du 18 janvier 2005 du Tribunal administratif et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelles taxations dans le sens des considérants. Il se plaint de déni de justice formel, de violation du droit d'être entendu et de formalisme excessif. Par ordonnance du 18 juillet 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt, l'Administration fiscale conclut au rejet du recours et l'Administration fédérale des contributions renonce à prendre position.


Input: Faits : A. A.a. A._ s'est mariée avec B._ en septembre 1993. Celui-ci percevait alors des prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité. Enjoint à exposer la situation financière du couple, il a déposé une nouvelle demande de prestations le 11 octobre 1994. Le formulaire a été signé par les deux conjoints. A._ s'est séparée de son époux le 1er avril 2000, au plus tard, et vit avec C._ depuis cette date. Les décisions, courriers ou autres communications de l'Office cantonal genevois des personnes âgées et du Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (SPC) ont été notifiés exclusivement à B._ entre le 28 mars 1996 et le 29 octobre 2009. Les décisions évoquées tenaient compte, entre autres éléments de calcul, d'un revenu hypothétique de l'épouse, dont le nom figurait comme "personnes ayant ou donnant droit" ou à la rubrique "subsides d'assurance maladie". Averti de la suppression de la rente d'invalidité de B._ depuis le 1er juillet 2009, le SPC a informé chaque époux qu'il mettait un terme au versement des prestations complémentaires à compter du 31 juillet 2009 (décisions du 29 octobre 2009). Il a en outre exigé de chacun d'eux la restitution des 260'245 fr. 85 perçus entre les 1er juillet 2000 et 31 octobre 2009 (décisions du 30 juin 2010). Ces décisions ont été notifiées au domicile de l'époux. A._ a divorcé de B._ le 1er novembre 2010. Elle a épousé C._ le 20 août 2012. A.b. Les décisions du 30 juin 2010 n'ont pas été contestées. Toutefois, les circonstances ayant conduit auxdites décisions ont fait l'objet d'une plainte pénale, déposée le 28 juillet et classée le 14 septembre 2010. La Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a confirmé ce classement le 24 janvier 2011. De plus, A._ a formulé le 12 septembre 2012 une demande qui tendait notamment à la constatation du fait que la décision en restitution qui la concernait n'avait pas été notifiée valablement. Relevant que la décision évoquée lui était parvenue malgré une notification erronée, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté la requête de l'intéressée le 5 novembre 2012. Elle a encore indiqué que A._ pouvait requérir la remise de l'obligation de restituer. A.c. L'intéressée a déposé une demande de remise de l'obligation de restituer le 4 décembre 2012. Cette demande a été rejetée au motif que la condition de la bonne foi n'était pas remplie (décision du 29 mai 2013, confirmée sur opposition le 14 novembre 2013). B. A._ a déféré la décision du 14 novembre 2013 à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise, Elle a requis son annulation et a implicitement conclu à la reconnaissance de sa bonne foi. Le SPC a proposé le rejet du recours. Le tribunal cantonal a débouté l'intéressée, estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi dans la mesure où elle avait contrevenu à son devoir de renseigner (jugement du 27 juin 2014). C. A._ recourt contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, reprenant la même conclusion qu'auparavant. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais judiciaires pour la procédure fédérale. Le SPC a conclu au rejet du recours alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.A._, né en 1968, de nationalité italienne, et B.A._, née en 1965, ressortissante espagnole, se sont mariés le 3 septembre 1992 à Vernier (Genève). Deux enfants sont issus de cette union: C._, né en 1993, et D._, née en 1995. Les époux vivent séparés depuis fin mai/début juin 2012. Le 9 août 2012, ils ont déposé auprès du Tribunal de première instance de Genève une requête commune en divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires de celui-ci. Ils sollicitaient notamment de cette juridiction qu'elle prononce le divorce et leur donne acte de ce qu'ils avaient liquidé leur régime matrimonial, de sorte qu'ils n'avaient plus aucune prétention à cet égard l'un envers l'autre. Lors de l'audience du 19 octobre 2012, les parties ont réitéré leur intention de mettre fin à l'union conjugale. En revanche, l'épouse n'a pas confirmé les termes de la convention sur les effets accessoires du divorce, en particulier s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. Dans ses écritures du 3 juillet 2013, l'épouse a conclu à ce que le mari soit condamné à lui payer une somme de 59'480 fr. 10 au titre de la liquidation du régime matrimonial. Elle a notamment allégué qu'elle avait découvert, à la suite de la signature de la convention du 9 août 2012, que celui-ci disposait de comptes dont elle ignorait l'existence et pour lesquels la correspondance était adressée chez son père. Le 27 septembre 2013, le mari a, entre autres points, conclu à la ratification de la convention précitée. Il n'a pas contesté détenir des comptes dont les relevés étaient adressés chez son père, mais a fait valoir que l'épouse connaissait sa situation patrimoniale au moment de la signature de ladite convention. Lors de l'audience du 17 janvier 2014, les parties ont persisté dans leurs conclusions. B. Par jugement du 12 février 2014, le Tribunal de première instance a, notamment, prononcé le divorce et condamné le mari à payer à l'épouse la somme de 59'480 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial. Par arrêt du 10 octobre 2014, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis l'appel du mari en ce sens que celui-ci est condamné à payer à l'épouse la somme de 57'593 fr. 95 au titre de la liquidation du régime matrimonial. C. Par acte posté le 13 novembre 2014, le mari exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 10 octobre 2014. Il conclut à ce qu'il soit jugé qu'il doit payer à l'épouse la somme de 18'054 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Le 2 mai 2012, la société A._ ( poursuivante ) a saisi le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut d'une requête de séquestre et d'exequatur portant sur des biens appartenant à B._ ( poursuivi ) dans les cantons de Vaud, de Berne et de Neuchâtel; elle s'est prévalue d'un jugement rendu le 31 mai 2006 par le Tribunal de grande instance de Paris. Par prononcé du 3 mai 2012, le Juge de paix a déclaré exécutoire le jugement français et, par ordonnance séparée prise le même jour dans la même procédure, autorisé le séquestre. B. Dans chaque poursuite en validation du séquestre, la poursuivante a fait notifier un commandement de payer, puis requis la mainlevée définitive, assortie de l'exequatur préalable, des oppositions formées par le poursuivi. Statuant le 7 avril 2014, le Président du Tribunal civil du Littoral a rejeté la requête, parce que le jugement français n'avait pas été produit en original, mais en copie certifiée conforme par un notaire genevois. Le 15 octobre 2014, l'Autorité de recours en matière civile de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté contre cette décision. C. Par mémoire du 3 novembre 2014, la poursuivante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal; à titre principal, elle conclut à la reconnaissance et à l'exequatur du jugement français ainsi qu'à la mainlevée définitive et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. Par ordonnance du 12 novembre 2014, le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif de la recourante, en ce sens qu'il est fait interdiction à l'Office des poursuites de Neuchâtel de lever le séquestre n° xxxx.


Input: Faits : A. A._, née en 1970, se consacrait à l'entretien de son ménage et à l'éducation de ses trois enfants. Arguant souffrir d'une atteinte inflammatoire au pied gauche, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) le 21 mai 2010. L'office AI a recueilli l'avis des médecins traitants. Le docteur B._, spécialiste en médecine interne générale, a évoqué diverses pathologies pour lesquelles il avait été consulté ponctuellement et n'avait attesté aucune incapacité de travail eu égard au statut de ménagère de l'assurée (rapport du 2 juillet 2010). Le docteur C._, spécialiste en rhumatologie, a fait état d'un rhumatisme inflammatoire, respectivement d'une mono-arthrite de la cheville gauche et d'une dépression qui permettaient l'exercice d'une activité lucrative adaptée à plus de 50% (rapports des 15 juillet 2010 et 4 avril 2011). L'office AI a également mis en oeuvre une enquête économique sur le ménage, dont il ressort un taux d'invalidité de 31% et un statut d'active à 100% (rapport du 25 août 2011). L'administration a encore interrogé le docteur D._, spécialiste en ophtalmologie, qui n'a relevé aucune répercussion sur le plan ophtalmologique du médicament destiné à traiter le rhumatisme inflammatoire (rapport du 30 septembre 2011). Sollicité à nouveau, le docteur B._ n'a mentionné aucun élément nouveau si ce n'est un suivi psychologique de moins en moins nécessaire vu l'évolution favorable sur ce plan (rapports des 27 septembre et 22 novembre 2011). L'administration a aussi mandaté son Service médical régional (SMR) afin qu'il réalise un examen clinique rhumatologique. Le docteur E._, spécialiste en médecine physique et réadaptation ainsi qu'en rhumatologie, a attesté la présence de douleurs mécaniques à l'avant-pied ainsi qu'à la voûte plantaire, d'oedèmes des membres inférieurs et d'une obésité de classe I sans répercussion sur la capacité de travail. Il a en outre nié l'existence tant du rhumatisme inflammatoire que de la mono-arthrite de la cheville gauche (rapport du 27 avril 2012). Se fondant sur le rapport du SMR, l'office AI a envisagé de rejeter la demande de prestations (projet de décision du 5 mars 2013). A._ a contesté cette intention et produit un nouvel avis du docteur C._ qui, sur la base de diagnostics connus, mentionnait une incapacité de travail d'au moins 50% (rapport du 16 avril 2013). Le docteur F._, médecin du SMR et spécialiste en médecine interne générale, a considéré que le dernier document déposé n'apportait aucun élément nouveau (rapport du 21 octobre 2013). Sur cette base, l'office AI a confirmé son refus de prester (décision du 12 décembre 2013). B. L'intéressée a recouru auprès du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, concluant à la reconnaissance de son droit à une rente d'invalidité dès le dépôt de la demande voire, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'administration pour instruction complémentaire sous forme d'expertise. Les premiers juges ont débouté A._ (jugement du 8 août 2014). C. L'assurée interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue dans le sens des considérants.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A la rentrée académique 2011, X._ a commencé des études de bachelor à l'Ecole d'ingénieurs et d'architecture de Fribourg (ci-après: l'Ecole). Ayant obtenu une notation insuffisante dans plusieurs modules lors de la première année de formation, l'étudiant a répété ceux-ci au semestre d'automne 2012/13. Par décision d'exmatriculation de l'Ecole du 4 mars 2013, il s'est vu annoncer un échec définitif, dès lors que ses résultats étaient demeurés insuffisants dans trois matières et qu'une seule répétition par module était possible. Saisie d'une réclamation de X._ contre ce prononcé, qui en demandait l'annulation en particulier pour des motifs de santé, la Direction de l'Ecole a confirmé, le 16 avril 2013, l'échec définitif. Le 11 juillet 2013, la Direction de l'économie et de l'emploi de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Direction cantonale) a rejeté le recours formé par l'étudiant contre la décision du 16 avril 2013. Par arrêt du 9 janvier 2015, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 11 juillet 2013, estimant qu'il n'était pas possible d'annuler une session d'examens à l'aide de certificats médicaux fournis après coup, une fois les résultats connus, et que les conditions permettant de déroger exceptionnellement à ce principe n'étaient pas réunies. 2. Par mémoire de "recours", X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2015 et de lui accorder une dérogation extraordinaire due à son état de santé, consistant à valider certaines matières en dépit de son échec et compte tenu de ses études précédentes. Le recourant sollicite par ailleurs la récusation du Juge fédéral Y._, sa propre audition et la tenue de débats devant le Tribunal fédéral, un délai d'un mois pour confectionner un bordereau de preuves anonymisées, une entrevue avec un juge fédéral pour que celui-ci entende un représentant du Ministère public de la Confédération, l'assistance judiciaire gratuite par rapport aux frais de procédure et des mesures visant à protéger ou détruire des preuves sensibles. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Bien que le recours de l'intéressé soit prolixe et rédigé de façon peu structurée (cf. art. 42 al. 6 LTF), on comprend sur quoi il porte et ce qu'il requiert. L'objet du litige se confine en outre à la question de savoir si l'Ecole et les autorités de recours ont à tort refusé de tenir compte de l'état de santé que l'étudiant a fait valoir postérieurement à la session d'examens de rattrapage dans le but d'excuser son échec à ces examens. Contrairement à la cause 2E_2/2013, dont la complexité et les circonstances de l'espèce avaient conduit la Cour de céans à déclarer l'intéressé incapable de procéder au sens de l'art. 41 al. 1 LTF, la procédure actuelle présente un degré de difficulté moindre qui ne justifie pas un tel constat (arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 5.4.4), d'autant que, par analogie avec les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF gouvernant l'assistance judiciaire, il n'y a pas lieu d'attribuer (d'office) un avocat lorsque la cause paraît, comme dans le présent cas, d'emblée vouée à l'échec (cf. consid. 8 infra). 4. 4.1. Le recourant a été exclu de la formation suivie, parce qu'il avait obtenu des notes insuffisantes dans plusieurs matières en dépit de la répétition des examens et qu'une seule répétition par module était autorisée par l'Ecole. Toutefois, l'étudiant se prévaut d'une incapacité de discernement, respectivement d'un état de santé tel qu'il ne lui aurait pas été possible de passer les examens litigieux ni d'apporter aussitôt un certificat médical propre à annuler sa session de répétition des examens. Dès lors, le litige ne porte pas sur les aptitudes physiques ou intellectuelles du candidat dans un domaine donné, si bien que le recours en matière de droit public est recevable au regard de l'art. 83 let. t LTF (cf. arrêt 2C_1054/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4). Au surplus, les autres conditions régissant la recevabilité du recours sont données (s'agissant de l'autorité intercantonale ayant rendu la décision finale attaquée, cf. arrêt 2C_273/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2), sous réserve des points qui suivent. 4.2. La présente procédure a pour unique objet l'exmatriculation du recourant de l'Ecole en raison de son échec définitif à la session d'examens de rattrapage. Par conséquent, il ne sera pas entré en matière sur les nombreuses plaintes et les griefs du recourant qui ne concernent pas ladite cause. Il en va en particulier ainsi en tant que le recourant se plaint du traitement inique que son assurance (refus de prise en charge de frais médicaux), la justice [cantonale] (juge [originaire d'un Etat étranger] prétendument partiale ayant siégé dans la Commission de recours de l'Université et suite donnée aux plaintes de l'intéressé par le Ministère public), le Tribunal administratif fédéral (traitement des demandes de récusation et d'assistance judiciaire par le président de chambre, qui aurait en outre fait arbitrairement arrêter l'intéressé afin de l'intimider) et le Tribunal fédéral (traitement prétendument illégal des recours contre l'exclusion de l'intéressé d'une Haute école et les refus de récusation et d'assistance judiciaire des instances précédentes, anonymisation insuffisante des arrêts) lui auraient fait subir par le passé. Du reste, ces griefs ont en partie été examinés et rejetés dans l'arrêt 2E_2/2013 précité et dans les arrêts précédents y mentionnés. Sont également irrecevables les arguments du recourant visant à prouver des actes d'espionnage dans les hautes écoles qu'il a fréquentées ou de malveillance à son détriment. 4.3. Les requêtes de mesures d'instruction formulées par le recourant, à savoir sa demande à pouvoir présenter au Tribunal fédéral des moyens de preuves dans un délai prolongé et les mesures de précautions préconisées à leur sujet, les requêtes de débats, d'audition du Ministère public de la Confédération, des services de police et du recourant dans le but d'exposer la "dangerosité d'arrêts insuffisamment anonymisés", ne sont pas non plus pertinentes; elles doivent être rejetées. Au demeurant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits, notamment en ordonnant, comme le requiert le recourant, une expertise médicale de sa personne (cf. ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; 133 III 545 consid. 4.3 p. 551 s.). 4.4. Enfin, dans la mesure où elles ne résulteraient pas déjà du dossier intercantonal, les pièces nouvelles accompagnant le recours sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). 5. Le recourant reproche à la Commission de recours d'avoir, de façon arbitraire et contraire à son droit d'être entendu, refusé de l'auditionner malgré "la complexité de l'affaire" et ensuite de "la publication illégale d'un arrêt insuffisamment anonymisé". Il soulève des griefs similaires, à tout le moins implicitement, face au refus de la précédente instance de mettre en oeuvre une expertise médicale sur sa personne. D'après lui, son état de santé tant physique que psychique - accentué par certains événements externes (arrestation illégale par la police [cantonale]; anonymisation insatisfaisante d'arrêts du Tribunal fédéral et refus de l'assistance judiciaire et des demandes de récusation, stratagèmes d'agents secrets à son détriment, etc.) - expliquerait "des perturbations de longue durée", "l'anosognosie" (soit un trouble neuropsychologique ayant pour effet qu'un patient atteint d'une maladie ou d'un handicap n'a pas conscience de sa condition) et "des invocations tardives" de son état dans le cadre de la session d'examens litigieuse. Ces griefs doivent être écartés. Les juges intercantonaux ont en effet à juste titre retenu, d'une part, que le droit d'être entendu n'impliquait pas une audition personnelle de l'intéressé, dès lors que l'occasion lui était offerte, comme en l'espèce, de s'exprimer par écrit (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Quant à l'art. 6 par. 1 CEDH, qui prévoit selon les circonstances un tel droit, il ne s'applique pas en la matière (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.6 ss p. 470 ss; arrêt 2D_61/2014 du 2 février 2015 consid. 3.1). D'autre part, la Commission de recours, à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (pour cette notion: ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 137 III 208 consid. 2.2 p. 210), a retenu que la requête d'expertise était superflue, car même en admettant que l'intéressé eût été pris de panique avec perte de mémoire durant ses examens de rattrapage, sans que les symptômes n'eussent été visibles, aucun médecin n'avait immédiatement constaté une maladie grave et soudaine permettant de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec aux examens litigieux. Se contentant de formuler des critiques appellatoires, le recourant ne démontre pas en quoi cette appréciation anticipée eût été arbitraire. 6. Le recourant reproche aux précédents juges d'avoir, en particulier, commis une inégalité de traitement et un abus de leur pouvoir d'appréciation et d'être tombés dans l'arbitraire en omettant de retenir que son état de santé avait été défavorable lorsqu'il s'était présenté aux examens des modules qu'il répétait, alors qu'il n'avait objectivement pas été en mesure, sans faute de sa part, de faire valoir aussitôt son motif d'empêchement. 6.1. L'instance précédente s'est à ce titre référée aux directives-cadre relatives à la formation de base (bachelor et master) en HES-SO du 6 mai 2011, applicables au recourant, aux termes desquelles un résultat insuffisant après la répétition de l'examen afférent à un module entraînait l'échec définitif (art. 24), conduisant, pour un module obligatoire, à l'exclusion de la filière (art. 25 al. 1), comme cela a été le cas pour le recourant. Selon la pratique constante de l'Ecole, inspirée de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le candidat ne pouvait invoquer un motif d'empêchement qu'avant ou pendant l'examen, la production ultérieure d'un certificat médical ne pouvant remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Partant, lorsqu'il estimait que des circonstances personnelles l'empêchaient de subir l'examen normalement, l'étudiant devait l'annoncer avant le début de l'examen; l'étudiant ayant pris la décision de se présenter à celui-ci malgré un état de santé déficient, était considéré comme ayant accepté cet état de fait et le risque qu'il impliquait. L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie n'était envisageable que lorsqu'un candidat n'était objectivement pas en mesure, sans faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté (par exemple, en cas d'incapacité de discernement temporaire ou d'impossibilité d'agir raisonnablement au moment donné). Ces principes et leur interprétation ne prêtent pas le flanc à la critique; ils visent notamment à éviter des inégalités de traitement entre étudiants, à rendre prévisibles les procédures quant aux absences aux examens pour cause de circonstances personnelles majeures et, comme le reconnaît le recourant (...), à empêcher les cas d'abus. Au demeurant, le Tribunal fédéral a approuvé la pratique générale dont s'inspirait l'Ecole, par exemple dans un arrêt 2C_1054/2014 du 4 décembre 2014 (consid. 5). 6.2. Appliquant ces critères au cas du recourant, les juges intercantonaux ont considéré que si diverses incapacités de travail de courte durée avaient été attestées par X._ de novembre 2012 à janvier 2013, le recourant s'était néanmoins présenté aux épreuves lors de la session 2012/13. N'ayant pas annoncé une maladie l'empêchant de se présenter ni avant ni durant ces examens, les résultats éliminatoires obtenus par l'intéressé ne pouvaient en principe être remis en cause. Du reste, celui-ci ne le conteste pas, invoquant en revanche un motif dérogatoire justifiant l'annulation des examens a posteriori. Or, il résulte de l'analyse du dossier effectuée par les précédents juges, d'une part, que les problèmes de santé physique invoqués par le recourant (ablation du colon [....], résection partielle du rectum [....], pneumonie basale gauche [dont l'intéressé admet que ses symptômes, sous la forme de problèmes respiratoires persistants, s'étaient manifestés six mois avant la session d'examens (....) ] et leurs effets perturbateurs (troubles du transit, du sommeil et de la concentration, fatigue chronique), s'étaient déclarés bien avant la session d'examens. Il aurait partant été loisible au recourant de faire valoir son état de santé déficient en amont. D'autre part, la Commission de recours a, à bon droit, souligné que les événements qui auraient, selon le recourant (qui n'a toutefois pas établi de rapport de causalité), perturbé son psychisme au point de le rendre soudain incapable de discernement durant la période d'examens remontaient également à une période antérieure à la session d'examens. Il en va ainsi, notamment, de [la mort] de son père (....) et de la publication prétendument insuffisamment anonymisée de deux arrêts du Tribunal fédéral (des **** et **** 2011), de même que de l'interpellation du recourant par la police [en 2011] (cf. arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 let. B.d). En conséquence, l'intéressé aurait eu la possibilité de renoncer en amont à se présenter à ladite session. On ajoutera que même à supposer que le recourant eût été sous l'emprise d'une incapacité de discernement soudaine ou d'un autre état second durant les examens (notamment en lien avec son action en responsabilité contre la Confédération, qu'il mentionne dans son mémoire), il lui aurait encore été possible de présenter un certificat médical tendant à l'annulation desdites épreuves aussitôt la session terminée et/ou son état amélioré; ne l'ayant pas fait et ayant, au contraire, attendu jusqu'à ce que l'Ecole lui notifiât son échec aux examens de rattrapage avant de faire établir des certificats médicaux (datés des 15 et 22 mars, 10 avril et 7 juin 2013), il ne saurait en tout état, tel que les précédents juges l'ont considéré, se prévaloir des conditions dérogatoires permettant d'annuler a posteriori une session d'examens pour circonstances personnelles majeures. En retenant ces points, les juges ne sauraient se voir reprocher d'avoir versé dans l'arbitraire, abusé de leur pouvoir d'appréciation, procédé à une inégalité de traitement ou rendu une décision illégale. 7. Dès lors que le juge fédéral dont la récusation a été demandée par le recourant ne siège pas dans la présente cause, cette requête est sans objet. 8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 16 mars 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a reconnu X._ coupable d'infraction et de contravention à la LStup et d'infraction à la LEtr et l'a condamné à 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. B. X._ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 1 er avril 2014. Par prononcé du 15 juillet 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'opposition irrecevable pour tardiveté. C. Par arrêt du 24 juillet 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._ contre le prononcé précité. Elle a également rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par ce dernier, au motif que le recours était d'emblée dénué de chances de succès. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a précisé sa jurisprudence en matière de désignation d'un défenseur d'office et s'est, pour le surplus, référée aux considérants de son arrêt. Le ministère public a renoncé à déposer des déterminations et s'est également référé à l'arrêt cantonal.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. X._, ressortissant kosovar né en 1984, a vécu en Suisse sans autorisation de séjour depuis février 2004. Le 2 juillet 2008, il a épousé une ressortissante suisse et obtenu une autorisation de séjour valable jusqu'au 1er juillet 2009. X._ a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois dont 6 mois fermes, pour actes d'ordre sexuel et viol commis le 28 octobre 2009 sur une adolescente de 15 ans par jugement du 13 novembre 2012. Cette condamnation a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2013. Le 29 octobre 2013, il a été condamné à 15 jours-amende à 70 fr. pour violation grave des règles sur la circulation routière. Par décision du 26 août 2014, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a refusé de renouveler l'autorisation de séjour et de lui octroyer une autorisation d'établissement en raison des condamnations pénales dont il avait fait l'objet. Par arrêt du 2 juillet 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X._ a déposé contre la décision du 26 août 2014. Le refus de renouveler l'autorisation de séjour était conforme à l'art. 62 let. b et à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. Il était en outre conforme au principe de proportionnalité de l'art. 96 LEtr ainsi qu'à la pesée des intérêts exigée par l'art. 8 § 2 CEDH. 2. Agissant par la voie du "recours de droit public", X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande le prononcé de mesures provisionnelles. Il se plaint de la violation des art. 63 let. b et 96 LEtr ainsi que 8 § 2 CEDH. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Le recourant se prévaut des droits qui résultent des art. 42 al. 1, 51 al. 1 let. b ainsi que 8 CEDH. Son recours échappe par conséquent au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) de dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable. 4. 4.1. Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Ce droit s'éteint toutefois, en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, s'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Tel est notamment le cas si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (art. 62 let. b en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), soit, selon la jurisprudence, à une peine privative de liberté supérieure à un an, indépendamment du fait qu'elle ait été assortie d'un sursis complet ou partiel, ou prononcée sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18; 139 I 31 consid. 2.1 p. 32; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5 p. 381 et 383). 4.2. Ce motif de révocation est rempli au regard de la condamnation du recourant à une peine privative de liberté de 30 mois pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viol commis sur une adolescente de 15 ans. Le grief de violation du droit fédéral sous cet angle doit donc être rejeté. 5. Le recourant se plaint de la pesée des intérêts à laquelle l'instance précédente a procédé. 5.1. L'existence d'un motif de révocation de l'autorisation de séjour ne justifie le refus d'approuver son renouvellement que si ce refus respecte le principe de la proportionnalité (cf. arrêts 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1 et 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1). A cet égard, l'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par les articles 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr et suppose une pesée de tous les intérêts en présence (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêt 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.1). Sous cet angle, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour. Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé de l'étranger - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse quand il s'agit d'une première demande d'autorisation ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3 p. 148 s.; 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1). 5.2. En l'espèce, l'instance précédente a relevé à juste titre que la durée de la peine privative de liberté de 30 mois était très largement supérieure au jalon de deux ans posé par la jurisprudence, que l'infraction consistait en une atteinte à l'intégrité sexuelle, qui plus est d'une personne mineure, de sorte que l'intérêt public à l'éloignement l'emportait clairement sur l'intérêt privé du recourant - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Il convient encore d'ajouter qu'au vu de la gravité des infractions commises, seules des circonstances exceptionnelles permettraient de faire pencher la balance des intérêts en faveur du recourant. 5.3. A cet égard, l'instance précédente relève à bon droit que le recourant a commis les graves infractions à l'intégrité sexuelle qui lui sont reprochées, alors qu'il était déjà marié. Compte tenu du type d'infractions commises, dont il ne pouvait du reste ignorer la gravité au vu du contexte de ruse, de préméditation et de l'âge de la victime, le recourant a par conséquent sciemment pris le risque de faire passer sa relation avec son épouse au second plan. S'agissant de la durée du séjour en Suisse, l'instance précédente souligne à juste titre que le recourant séjourne certes légalement en Suisse depuis la fin 2008, mais y a passé plus de quatre ans de manière illégale et que s'il occupe bien un poste de travail, il n'a pas une situation professionnelle stable au vu des divers emplois successifs. Le recourant est jeune et en bonne santé. Il n'a pas d'enfant. C'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé dan son arrêt aux considérants duquel il peut être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF) que l'intérêt public à l'éloignement de ce dernier l'emportait sur son intérêt privé à la poursuite de son séjour en Suisse, même s'il ne peut que difficilement être exigé de son épouse qu'elle le suive dans son pays d'origine. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure prévue par l'art. 109 LTF. La demande de mesures provisionnelles n'a plus d'objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).


Input: Faits : A. C._ et D._ sont propriétaires de la parcelle n° 468 du cadastre de la Commune de Lausanne. D'une surface de 955 m 2, ce bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation ainsi qu'un garage pour 448 m 2, le solde de la parcelle étant en nature de place-jardin. Il est colloqué en zone urbaine par le plan général d'affectation et son règlement (ci-après: le RPGA) approuvés le 4 mai 2006 par le département compétent. Cette parcelle constitue la pointe nord du triangle qu'elle forme avec les parcelles construites adjacentes n os 586 et 587, triangle bordé à l'est par l'avenue de la Confrérie et au sud par l'avenue de Morges. Le 20 juin 2012, C._ et D._ ont déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition du garage, d'une surface au sol de 128 m 2, et la construction, en lieu et place, d'un immeuble d'habitation de 17 studios d'une surface de 138 m 2. La demande d'autorisation porte également sur la transformation intérieure de l'immeuble d'habitation existant, la modification de l'emplacement d'une place de parc et des aménagements extérieurs. Les intéressés ont par ailleurs requis une dérogation au respect de l'ordre contigu imposé par la zone urbaine. De forme triangulaire, le bâtiment projeté, de cinq niveaux et attique sur rez-de-chaussée, serait implanté sur la limite des constructions sur l'avenue de la Confrérie (façade nord-est, longue de 21,32 m) et contigu (façade nord-ouest) au bâtiment d'habitation existant sur la parcelle n o 468; sa façade sud-ouest, longue de 17,21 m, ferait face aux bâtiments érigés sur les parcelles voisines n os 586 et 587; sa façade sud-est, qui en compose la pointe, présenterait une largeur de 1,67 m et serait dépourvue d'ajours. Mis à l'enquête publique du 4 septembre au 4 octobre 2012, le projet a notamment suscité l'opposition de A.A._ et B.A._, propriétaires de la parcelle contiguë n° 586. Le 17 juillet 2014, la municipalité a levé les oppositions et a délivré le permis de construire. Le projet a en outre fait l'objet d'une synthèse de la centrale des autorisations de construire (CAMAC) du 27 mai 2014 contenant notamment l'autorisation spéciale du service des communes et du logement requise par la loi vaudoise concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation du 4 mars 1985 (LDTR; RSV 840.15). Par arrêt du 9 janvier 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.A_ et B.A._ à l'encontre de la décision communale. La cour cantonale a en substance jugé que la hauteur de la construction projetée de même que les dérogations portant sur la végétalisation du toit, l'insuffisance de places de stationnement et l'absence de fenêtres sur la façade sud-est étaient admissibles au regard du RPGA. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision communale du 17 juillet 2014 levant leur opposition et autorisant le projet; subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 9 janvier 2015 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction au sens des considérants. Au terme de ses observations, la Municipalité de Lausanne conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. C._ et D._ demandent également au Tribunal fédéral de rejeter le recours. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Les recourants ont répliqué.


Input: Faits : A. La parcelle n° eee, folio n° 25, du cadastre communal de D._ est classée en zone à bâtir de faible densité selon le règlement communal de construction (RCC) et le plan d'affectation des zones (PAZ), votés par l'assemblée primaire le 12 septembre 1983, et approuvés par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 24 octobre 1984. Un degré de sensibilité III au sens de l'annexe 6 à l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) lui est attribué. Le 12 mai 2009, alors propriétaire de cette parcelle, A._ a été autorisé à y bâtir un immeuble d'habitation; cette autorisation comportait notamment une condition spécifique relative aux installations techniques, qui devaient être conformes à la législation en matière de protection contre le bruit; l'établissement d'un rapport de bruit avant le début des travaux était à cet égard exigé; les plans approuvés par le conseil communal prévoyaient en outre un emplacement intérieur pour la pompe à chaleur. Le 15 novembre 2010, C._, propriétaire de la parcelle bâtie n° fff, située à environ 40 m au nord-est du fonds n° eee, s'est plaint de la présence d'une pompe à chaleur installée, à l'extérieur du bâtiment nouvellement construit, à 2 m de la façade nord-est de celui-ci. Le 22 novembre 2010, A._ a déposé une demande formelle d'autorisation pour cette installation, avec mise en place d'un déflecteur antibruit de 1,80 m sur 1,80 m. Dans le cadre de l'enquête publique, C._ a formé opposition. Par décision du 8 février 2011, la commune de D._ a refusé le permis de bâtir, observant que cette pompe à chaleur avait été installée sans autorisation préalable et qu'elle ne respectait pas les valeurs de planification en matière de protection contre le bruit. Le Conseil d'Etat a annulé cette décision, le 5 octobre 2011, et a renvoyé la cause à l'administration communale; cette dernière était invitée à prononcer un ordre de démolition conformément à l'art. 51 de la loi cantonale sur les constructions du 8 février 1996 (LC; RS/VS 705.1). Reprenant son instruction, la commune de D._ a communiqué au Service de la protection de l'environnement (ci-après: le SPE) deux notices acoustiques établies par le bureau G._ et produites par A._. Au terme de son analyse - faisant l'objet d'un rapport du 1 er décembre 2011 -, le SPE a indiqué que les mesures effectuées par son groupe Bruit et Rayonnement non ionisant montraient un dépassement des valeurs de planification et que les notices qui lui étaient soumises présentaient trop d'incertitudes pour conclure au respect des exigences légales. A la suite de ce premier rapport, le conseil communal a interdit, à titre incident, l'utilisation nocturne de la machine litigieuse et a exigé la production d'un rapport complémentaire du bureau G._. Au terme de son instruction, constatant que les mesures d'assainissement réalisées en septembre 2012 (pose d'une horloge limitant la période de fonctionnement, modification du capot, pose de trois parois antibruit) étaient insuffisantes, la commune a ordonné le démontage de la pompe à chaleur, par décision du 27 novembre 2012. A._, destinataire de cette décision, de même que la société B._ Sàrl (dont le prénommé est associé et gérant), devenue dans l'intervalle propriétaire de deux lots de la PPE constituée sur la parcelle n° eee (cf. décision communale du 27 novembre 2012, p. 1), ont recouru au Conseil d'Etat. Sous réserve de la question de la répartition des frais, cette autorité a rejeté leur recours par décision du 4 juin 2014, se fondant notamment sur le second rapport du SPE, daté 11 octobre 2012. Par arrêt du 19 décembre 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, saisie d'un recours de A._ et de la société B._ Sàrl, a confirmé cette décision. La cour cantonale a en substance considéré que l'installation litigieuse, érigée sans droit, ne pouvait être autorisée a posteriori : les mesures d'assainissement consenties par A._ n'ayant pas permis d'améliorer de manière significative la situation, le Tribunal cantonal a jugé que le principe de prévention des émissions n'était pas respecté; il a également retenu que les valeurs de planification étaient dépassées sur la parcelle non bâtie n° hhh, située entre la parcelle n° eee et le fonds propriété de C._ (n° fff); la cour cantonale a enfin estimé que l'ordre de démolition ne violait pas le principe de la proportionnalité. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ Sàrl demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et d'ordonner au Tribunal cantonal, subsidiairement à la commune de D._, d'autoriser la pompe à chaleur et de révoquer la décision du 27 novembre 2012; à titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants sollicitent également l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont renoncé à se déterminer. La commune de D._ se réfère à la décision querellée ainsi qu'à ses écritures cantonales et requiert le rejet du recours. Selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), également appelé à se déterminer, l'arrêt attaqué est conforme au droit de l'environnement. C._ conclut implicitement au rejet du recours. Au terme d'un ultime échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives. Par ordonnance du 2 mars 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits: A. A._ SA, dont le siège est à Genève (ci-après: la Société), a notamment pour but le commerce, l'importation et l'exportation de pétrole, d'électricité, de gaz et de leurs produits dérivés. Elle exerce ses activités principalement à l'étranger. Comme elle tient sa comptabilité en dollars américains, elle convertit chaque année ses comptes en francs suisses, conformément aux exigences du droit comptable. Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2006, la Société a annoncé un bénéfice net de 1'372'131 fr., qui tenait compte d'une " perte de conversion " de 947'098 fr. inscrite comme charge au compte de pertes et profits. B. Le 6 novembre 2007, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: l'Administration cantonale) a imposé la Société pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) 2006 en procédant notamment à la reprise de la perte de conversion de 947'098 fr. que celle-ci avait déduite de son bénéfice. Ce montant était également repris dans son capital imposable. Les réclamations que la Société a élevées contre ces décisions de taxation, concluant en particulier à l'annulation des reprises afférentes à la perte de conversion, ont été rejetées par l'Administration cantonale par décisions sur réclamation du 28 avril 2008. Le 22 mai 2008, la Société a interjeté recours contre ces décisions auprès de l'actuel Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Au cours de la procédure, l'Administration cantonale a reconnu qu'il convenait de tenir compte de la perte de conversion en relation avec l'impôt sur le capital et s'est engagée à rectifier en conséquence le montant du capital imposable de la Société. Elle a conclu au rejet du recours pour le surplus, soit au maintien de la reprise de la perte de conversion dans le bénéfice imposable. Par arrêt du 1 er octobre 2009 publié au recueil officiel (ATF 136 II 88), le Tribunal fédéral a jugé que les pertes de conversion n'étaient pas déductibles du bénéfice d'une société. Appliquant cette jurisprudence, le Tribunal administratif a, par jugement du 9 mai 2011, refusé à la Société le droit de déduire de son bénéfice de la période fiscale 2006 la perte de conversion qu'elle faisait valoir. Il a en conséquence rejeté les recours s'agissant de l'IFD et les a partiellement admis s'agissant de l'ICC, donnant acte à l'Administration cantonale de ce qu'elle s'engageait à déduire la perte de conversion du montant retenu jusqu'alors à titre de capital imposable. Le 22 juin 2011, la Société a recouru auprès de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice), concluant à l'annulation du jugement du 9 mai 2011 du Tribunal administratif et au renvoi de la cause à l'Administration cantonale pour établissement de nouveaux bordereaux de taxation ICC et IFD 2006. La Cour de justice a rejeté le recours par arrêt du 24 juin 2014. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 24 juin 2014 de la Cour de justice et de renvoyer la cause à l'Administration cantonale pour nouvelles décisions de taxation dans le sens des considérants. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions se sont déterminées sur le recours et ont conclu à son rejet.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 16 juillet 2014, le Ministère public central du canton de Vaud, division entraide, criminalité économique et informatique, a condamné X._ pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD) à 180 jours-amende avec sursis durant deux ans, le jour-amende étant arrêté à 300 francs. X._ n'a pas réagi dans le délai d'opposition. B. Par courrier du 5 août 2014, il a requis la restitution du délai d'opposition, alléguant avoir pris conscience tardivement du fait que l'ordonnance pénale du 16 juillet 2014 ne concernait que le volet fiscal fédéral. Il faisait valoir qu'il se trouvait dans un cas d'erreur excusable, dès lors que toutes les parties étaient convaincues de bonne foi que la procédure menée par le Ministère public central du canton de Vaud concernait l'ensemble des législations fiscales et que les volets pénaux fiscaux tant fédéral que cantonal et communal étaient dès lors terminés. Par ordonnance du 13 août 2014, le Ministère public central du canton de Vaud a rejeté la demande en restitution de délai formulée par X._. C. Par arrêt du 9 janvier 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ et confirmé l'ordonnance du 13 août 2014. D. Contre ce dernier arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'admission de sa demande de restitution du délai d'opposition et, partant, à l'admission de son opposition à l'ordonnance pénale du 16 juillet 2014.


Input: Faits : A. A._ et B._ sont propriétaires communs (communauté héréditaire) du bien-fonds dit "Le Flonzaley" (RF 2983) sur le territoire de la commune de Puidoux. Cette propriété est notamment grevée d'une servitude de canalisation en faveur de la commune de Lausanne (Ligne électrique ID.009-2001/005459), portant : "interdiction de bâtir" (1), "restriction au droit de planter ou de maintenir des arbres dépassant 5 m de hauteur" (2), "passage de ligne électrique à haute tension, et maintien de pylône" (3) et "droit de passage à pied et de véhicules pour surveillance et entretien de la ligne" (4), "à intervenir au sujet de la ligne 125 kv, Lavey-Lausanne, sur le tronçon traversant la propriété Le Flonzaley SA". Ces inscriptions ont été portées au registre foncier le 15 juillet 1957. La réquisition d'inscription précise que "[...] Le Flonzaley SA autorise la commune de Lausanne, services industriels (service de l'électricité), à maintenir sur les parcelles désignées une ligne électrique à haute tension (2 ternes) et un pylône. La commune de Lausanne aura en tout temps libre accès à pied et pour tous véhicules sur le terrain fonds servant, pour la surveillance et l'entretien des installations de la ligne électrique [...]". Le 6 décembre 2013, la société C._ SA (la requérante) a déposé devant l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) une demande d'approbation des plans visant à remplacer le conducteur de garde en tête des mâts de la ligne aérienne à haute tension mixte (2 x 125 kV) Pierre-de-Plan - Puidoux existante, afin de pérenniser les installations de sécurité alentours. Il s'agit de remplacer sur 9'147 mètres un câble de garde en acier (Ø 12 mm) par une corde en alliage d'aluminium (Aldrey, Ø 22.6 mm) avec fibre optique et d'optimiser l'ordre des phases. La demande d'approbation des plans a précisé que la fibre optique était installée avec les Services industriels de Lausanne (l'exploitante) pour leur propre usage d'exploitation du réseau. L'ESTI a mis le projet à l'enquête publique du 11 février 2014 au 12 mars 2014. Aucune opposition ou observation n'a été déposée dans ce délai. L'Office fédéral des routes (OFROU), l'Office fédéral des transports (OFT), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud ont préavisé favorablement le projet, sous réserve du respect de conditions ou de charges particulières. Par lettre du 13 mars 2014, A._ s'est adressé à l'ESTI pour relever que l'installation ne correspondait pas au contenu de la servitude prévue pour le transport de l'énergie électrique. Il priait l'ESTI de prendre note que, quel que soit le résultat de l'enquête publique, il ne consentait nullement à une modification de l'installation existante en tant qu'elle permettrait désormais la transmission de données, que ce soit à titre interne ou commercial. B. Par décision du 16 avril 2014, l'ESTI a approuvé le projet sous réserve de conditions et charges, dont la suivante: "La transmission de données pour le compte de tiers ne fait pas l'objet de la présente décision d'approbation des plans. Dans le cas d'une utilisation future de l'installation aux fins de transmission de données pour le compte de tiers, l'exploitant s'assurera avoir préalablement acquis les servitudes complémentaires nécessaires auprès des propriétaires concernés". A._ et B._ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a rejeté le recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._ demandent au Tribunal fédéral de constater la nullité de la décision d'approbation des plans par l'ESTI, subsidiairement, d'annuler celle-ci. L'ESTI et les intimées concluent au rejet du recours. L'OFEV se détermine et admet notamment qu'il n'a par erreur pas tenu compte du fait que la ligne traverse une portion d'un objet IFP dans sa prise de position du 17 février 2014. Dans un second échange d'écritures, les parties maintiennent leurs conclusions. Les recourants se déterminent encore spontanément et confirment leur position. Par ordonnance du 30 mars 2015, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu A._ coupable de tentative de meurtre au préjudice de B._. Il l'a condamné à une peine privative de liberté. Il l'a également condamné à verser une indemnité de réparation morale de 3'000 fr. à B._, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 24 juin 2012. A._ a appelé du jugement pour contester exclusivement le jugement ainsi porté sur les conclusions civiles de la partie plaignante. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 24 juin 2014; elle a rejeté l'appel. 2. Agissant par la voie du recours constitutionnel, A._ requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que les conclusions civiles soient entièrement rejetées. Il invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. L'intimé n'a pas été invité à procéder. 3. Le prononcé du Tribunal correctionnel sur l'action pénale n'a pas été contesté et l'appel ne portait que sur l'action civile. Il s'ensuit que le recours ordinaire en matière civile est en principe recevable devant le Tribunal fédéral, à l'exclusion du recours en matière pénale (ATF 135 III 397 consid. 1.1 p. 399). Parce que la valeur litigieuse minimale exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF (30'000 fr.) n'est pas atteinte, le recours constitutionnel est recevable selon l'art. 113 LTF. 4. Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). 5. Le recourant se plaint d'une application prétendument arbitraire de l'art. 123 al. 1 CPP, selon lequel la partie plaignante, en tant qu'elle exerce l'action civile dans le procès pénal, doit articuler et motiver ses conclusions civiles par écrit. Selon l'exposé soumis au Tribunal fédéral, l'intimé a déposé des conclusions écrites le 5 juin 2013. Il a alors réclamé 25'000 fr. « à titre de réparation du dommage subi »; il a en outre demandé la réserve de ses droits « pour le dommage matériel et moral futur ». Dans le corps de son écriture, il a mentionné une « indemnité de réparation morale [à fixer] en équité et selon les circonstances à 20'000 francs ». Le recourant soutient que sur la base des conclusions ainsi libellées, le Tribunal correctionnel ne pouvait allouer que des dommages-intérêts, à l'exclusion d'une indemnité de réparation morale. La demande de dommages-intérêts se révélant privée de fondement, le tribunal devait rejeter l'action civile. Cette argumentation fait référence à la maxime de disposition consacrée en procédure civile par l'art. 58 al. 1 CPC, selon lequel le juge ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Par analogie, cette maxime semble applicable aussi à l'action civile exercée dans le procès pénal (Yvan Jeanneret et André Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n° 16077 p. 406), en tant que la loi exige des conclusions civiles écrites sur lesquelles, selon l'art. 124 al. 2 CPP, le prévenu doit pouvoir s'exprimer. Il ressort d'un arrêt de 1993 que le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts n'est lié que par le montant total des conclusions présentées, et qu'il est autorisé à dépasser certains des montants spécifiés pour chacun des éléments composant le dommage si d'autres de ces montants ne sont pas atteints. Selon le même arrêt, les limites dans lesquelles ce type de compensation peut être opéré doivent être appréciées de cas en cas, au regard des diverses prétentions en cause (ATF 119 II 396 consid. 2 p. 397). Selon un arrêt de 2011, le juge est lié par le fondement juridique que la partie demanderesse spécifie, le cas échéant, dans ses conclusions, et il est alors arbitraire d'allouer à cette partie une prestation qui lui est due à un autre titre (arrêt 4A_307/2011 du 16 décembre 2011, consid. 2.4 et 2.5, RSPC 2012 p. 293, 295). Au regard de ce dernier arrêt, il est douteux qu'une réparation morale puisse être allouée sur la base de conclusions tendant textuellement à des dommages-intérêts. L'intimé a toutefois clairement fait état, dans le corps de son écriture du 5 juin 2013, de prétentions portant sur une indemnité de réparation morale. Le recourant était alors prévenu, dans le procès, d'avoir tenté de le tuer en le frappant avec une serpe et de lui avoir ainsi causé des blessures assez graves pour mettre sa vie en danger. Au regard de ces circonstances, le Tribunal correctionnel pouvait sans arbitraire comprendre les conclusions de l'intimé en ce sens qu'elles tendaient non seulement à des dommages-intérêts, selon leur libellé, mais aussi à une indemnité. L'arrêt de la Cour de justice rejetant l'appel échappe lui aussi au grief d'arbitraire, ce qui conduit au rejet du recours constitutionnel. 6. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à procéder et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Input: Faits : A. Le 30 décembre 2013, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté un recours de la société X._ SA (ci-après: X._ ou la Société), concernant des contributions immobilières ainsi que des taxes de raccordement facturées par la Ville de Fribourg à ladite société d'un montant total de 209'253 fr. 20. Les frais judiciaires, fixés à 10'000 fr., ont été mis à la charge de X._. B. Le 14 février 2014, la Société a formé réclamation à l'encontre des frais judiciaires précités, en concluant à ce que ceux-ci soient fixés à 1'500 fr. Par arrêt du 25 juin 2014, le Tribunal cantonal a rejeté la réclamation. Les juges ont retenu en substance que l'affaire présentait un degré de difficulté ordinaire, qu'il y avait ainsi lieu de suivre la pratique du Tribunal cantonal et fixer les frais judiciaires à environ 5% de la valeur litigieuse, que celle-ci s'élevait à 209'253 fr. 20 et que dès lors un montant de 10'000 fr. était justifié. C. Par acte du 10 septembre 2014, X._ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 juin 2014. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les frais judiciaires contestés soient arrêtés à 1'500 fr. Dans sa réponse du 26 septembre 2014, le Tribunal cantonal renvoie à son arrêt et conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Dès le 1er juillet 2009, B._ et U._ ont conjointement pris à bail un appartement de deux pièces au cinquième étage d'un bâtiment d'habitation sis dans la commune d'Ecublens. Le loyer annuel s'élevait à 9'180 fr., frais accessoires en sus. Le 25 juin 2010, B._ a mis au monde son fils C._, qui a pour père A._. Les parents se sont mariés à Lausanne le 9 août 2013. Selon les allégations de A._, la bailleresse Z._ SA a été avertie de ce mariage au mois de septembre 2013 et invitée à établir un avenant au bail, mais elle n'a donné aucune suite à cette démarche. Le 30 octobre 2013, par sa gérance, la bailleresse a sommé les locataires de mettre fin à une sous-location non autorisée et de réintégrer l'appartement loué. Le 5 décembre 2013, avec références à la sommation et à l'art. 257f al. 3 CO, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 31 janvier 2014. Un avis officiel de résiliation a été notifié à chacun des deux locataires; aucune notification n'a été faite, semble-t-il, à A._. Par lettres du 12 et du 26 décembre 2013 adressées à la préfecture du district de l'Ouest lausannois, A._, B._ et U._ ont contesté le congé et réclamé son annulation. Tous trois se disaient locataires de l'appartement. La mention « Madame B._, épouse de A._ » était visible au bas de la première lettre, à proximité des signatures; la mention « Madame & Monsieur A._» figurait au même emplacement sur la deuxième lettre. La Commission de conciliation en matière de baux et loyers a tenu audience le 18 février 2014. Seuls B._ et U._ ont été convoqués et mentionnés en qualité d'auteurs de la requête de conciliation. Ils se sont présentés à l'audience. Un collaborateur de la gérance s'est également présenté. La conciliation a abouti en ce sens que les locataires ont reconnu la validité du congé, accepté une prolongation unique du contrat venant à échéance le 30 juin 2014, et promis « irrévocablement » de restituer les locaux à cette date. Cette transaction a été consignée au procès-verbal. B. Le 2 juillet 2014, la bailleresse a saisi le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois d'une requête tendant à l'exécution forcée de la transaction. B._ et U._ ont été l'un et l'autre invités à prendre position. Le 29 septembre 2014, par l'entremise de son avocat, A._ est intervenu pour s'opposer à la requête. Parce qu'il n'avait pas reçu notification du congé du 5 décembre 2013 et qu'il n'avait pas pris part à la transaction du 18 février 2014, il tenait ces actes pour nuls au regard des art. 266n et 273a al. 2 CO. Le lendemain 30 septembre, par l'entremise du même avocat, B._ a en substance adhéré à la démarche de son époux. U._ n'a pas procédé. Le Juge de Paix s'est prononcé par ordonnance du 3 novembre 2014. Il a ordonné à B._ et U._ d'évacuer et libérer l'appartement dans un délai échéant le 28 novembre 2014; dès cette date, l'huissier était chargé de l'exécution forcée, « au besoin avec l'ouverture forcée des locaux ». Le juge retient que la transaction du 18 février 2014 est exécutoire, qu'elle ne peut être l'objet d'aucun contrôle au fond et que A._, en particulier, n'est pas autorisé à en contester la validité. C. Les époux A._ et B._ ont déféré ce prononcé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, par la voie du recours, et ils ont simultanément présenté une requête d'effet suspensif. Le juge délégué a rejeté cette requête le 20 novembre 2014, au motif que les moyens d'opposition à l'exécution forcée sont à première vue mal fondés. Ce magistrat a relevé que A._ n'est pas locataire; il a considéré que « si le locataire a déjà épuisé ses droits selon un jugement entré en force, son conjoint ne peut plus rien entreprendre pour conserver le logement familial ». D. Agissant par la voie du recours en matière civile, les époux A._ et B._ requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du juge délégué et de donner effet suspensif à leur recours au Tribunal cantonal. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. Invitée à répondre, l'intimée Z._ SA n'a pas procédé. L'autorité précédente n'a pas présenté d'observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 mars 2014, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 al. 1 CP), d'instigation à tentative d'encouragement à la prostitution (art. 22 al. 1, 24 al. 1 et 195 CP) et de conduite en état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 1, 2 ème phrase aLCR). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, ainsi qu'au paiement, conjointement et solidairement avec Y._, de la somme de 15'000 fr. plus intérêts à A._, à titre de réparation du tort moral. Le Tribunal correctionnel a également reconnu Y._, mère de la victime, coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 2 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 al. 1 CP) et de tentative d'encouragement à la prostitution (art. 22 al. 1 et 195 CP), en tant que co-auteur des actes reprochés à X._, et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 3 ans, la partie ferme étant fixée à 6 mois et le solde étant assorti du sursis partiel avec un délai d'épreuve de 5 ans. B. Statuant sur appel de X._ et sur appel joint du Ministère public, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, les a rejetés et a confirmé la décision de première instance. S'agissant des infractions à caractère sexuel, la cour cantonale a retenu pour l'essentiel qu'en été 2009, X._ s'était mis d'accord avec Y._, par sms et lors d'une rencontre dans un café, sur le prix d'un rapport sexuel avec la fille de celle-ci, A._, alors qu'il savait qu'elle était âgée de moins de 16 ans. Il a ensuite conduit la mère et la fille dans un appartement inoccupé proche de son domicile, s'est enfermé à clé dans une chambre avec l'enfant en lui expliquant, alors vêtu d'un simple sous-vêtement, qu'il avait donné de l'argent à sa mère pour l' " avoir ". Après l'avoir déshabillée en ne lui laissant que son slip et ignoré ses pleurs et ses appels à l'aide adressés à sa mère, restée au salon, il a écarté les mains que la fille posait sur son corps pour se protéger, lui a embrassé, léché et caressé notamment la poitrine et a mis une main dans sa culotte afin de la caresser à même le sexe. Il a introduit un doigt dans son vagin, enfilé un préservatif, et s'est rendu compte qu'elle avait ses règles. Il l'a alors saisie par les cheveux, la contraignant à lui prodiguer une fellation, puis a laissé sortir la jeune fille. En présence de A._, il a remis 700 fr. à Y._ pour les prestations sexuelles obtenues, puis a conclu avec cette dernière un nouveau contrat portant sur un autre rapport sexuel avec A._, supposé avoir lieu le samedi suivant. Par ailleurs, en février 2013, X._ a circulé au volant de son véhicule automobile alors qu'il présentait une alcoolémie de 2,92 o/oo. C. X._ forme un recours en matière pénale contre la décision cantonale et conclut, à titre principal, à son annulation en tant qu'il est reconnu coupable de contrainte sexuelle et de tentative de viol et à sa condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas 24 mois, peine assortie du sursis complet. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas 36 mois, peine assortie du sursis partiel, la partie ferme étant de 6 mois. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.


Input: Faits : A. X._, ressortissant du Sénégal né en février 1985, alias Y._, ressortissant du Mali né en janvier 1985, démuni de documents d'identité, a déposé une demande d'asile en Suisse le 23 novembre 2003, sur laquelle l'actuel Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a refusé d'entrer en matière par décision du 9 décembre 2003, l'assortissant d'un renvoi immédiat de Suisse. X._ a été condamné pénalement à onze reprises entre mars 2004 et août 2014 pour des infractions aux législations sur les stupéfiants et les étrangers et s'est vu notifier en 2005 une interdiction d'entrée en Suisse valable pour cinq ans. Plusieurs fois entre 2004 et 2014, les autorités l'ont annoncé comme disparu. Ensuite d'auditions centralisées à Berne, X._ n'a pas été reconnu comme ressortissant du Mali (2004 et 2014) ni de la Gambie (2014), mais comme ressortissant du Sénégal (2015) par la délégation de ce pays. L'organisation, en août 2015, d'un vol pour le renvoi de l'intéressé vers le Sénégal a dû être annulée en raison de son absence du foyer assigné. B. B.a. Interpellé par la police le 29 septembre 2015, X._ a été placé en détention administrative en vue du renvoi pour une durée de 180 jours. Devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le TAPI), X._ a déclaré s'opposer à son renvoi au Sénégal, se prétendant Malien; il a indiqué qu'il ne monterait pas à bord du vol réservé le 6 octobre 2015. Par jugement du 1er octobre 2015, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention jusqu'au 28 mars 2016, l'organisation d'un vol spécial pour le Sénégal étant envisagée pour février 2016. B.b. X._ a recouru contre le jugement du TAPI auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice), en y joignant la copie d'un permis de séjour italien pour ressortissants étrangers valable jusqu'au 7 février 2016 et signalant son entrée en Italie le 20 juin 2015 pour y requérir l'asile; selon l'intéressé, les autorités suisses ne pouvaient donc le renvoyer au Sénégal, mais auraient dû demander sa prise en charge à l'Italie selon la "procédure Dublin". Dans le cadre du recours cantonal, l'Officier de police cantonal a produit le fichier "Eurodac" relatif à l'intéressé, mentionnant le dépôt de deux demandes d'asile précédentes, l'une en Italie en 2006, et l'autre en Suisse en 2010. Par arrêt du 16 octobre 2015, la Cour de Justice a rejeté le recours de X._. C. Contre l'arrêt du 16 octobre 2015, X._ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cet arrêt et à sa libération immédiate. L'intéressé requiert en outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire complète. Par ordonnance présidentielle du 26 octobre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles urgentes formée par le recourant tendant à empêcher l'exécution du renvoi. L'Officier de police cantonal conclut au rejet du recours. La Cour de Justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le courrier de l'Office cantonal de la population et des migrations est tardif et ne sera pas pris en considération. Le SEM conteste l'application de la procédure Dublin au présent cas. Sur demande de la Juge fédérale chargée de l'instruction du recours, le SEM a confirmé que l'extrait du fichier "Eurodac" au dossier concernait le recourant et a informé le Tribunal fédéral de ce qu'il ne disposait d'aucun autre document relatif à la demande d'asile que l'intéressé avait déposée en Suisse en 2010. Le recourant s'est déterminé au sujet des dernières écritures le 19 novembre 2015, en reprochant notamment au SEM d'avoir commis un déni de justice et violé le principe de proportionnalité en n'entrant pas en matière par rapport à sa requête d'asile déposée en Italie en 2015, qui devait d'après lui entraîner son renvoi vers l'Italie et non vers le Sénégal.