Input: Faits : A. D._, né en 1999, et E._, né en 2002, sont les enfants de A.A._ et C.A._. Dans le cadre du divorce de leur parents, prononcé le 6 janvier 2005, l'autorité parentale et la garde sur les enfants ont été attribuées à A.A._. Celle-ci a également une fille, F._, née en 2008 de sa relation avec G._. B. B.a. Par décision de clause-péril prise le 15 octobre 2013, le Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi) a provisoirement retiré à A.A._ la garde sur ses enfants, ordonné leur placement en foyer et suspendu le droit aux relations personnelles entre ces derniers et leur mère. Cette mesure a été adoptée suite au signalement de la situation des trois mineurs par un médecin et un assistant social du Kinderspital de Zurich, sur la base des explications données par le père de F._. B.b. Le 5 décembre 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a ratifié cette clause et, sur mesures provisionnelles, a retiré le droit de garde de A.A._ sur son fils D._, levé avec effet immédiat le placement de D._ et E._ auprès du foyer, placé l'aîné auprès de son père avec un droit de visite en faveur de sa mère et accordé un droit de visite usuel à C.A._ sur son fils E._, qui demeurait avec sa mère. Le Tribunal a par ailleurs ordonné la mise sur pied de différents traitements sur les plans médical, psychologique et logopédique; il a également donné acte à la mère des enfants de son intention d'entreprendre un suivi thérapeutique, instauré une curatelle d'assistance éducative, de même qu'une curatelle en vue de surveiller le placement de D._ chez son père et désigné les curateurs à cet effet. La question de la garde de F._ fait l'objet d'une procédure distincte (cf. procédure 5A_485/2015). B.c. Par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 20 novembre 2014, le Tribunal de protection a retiré la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants à leur mère, placé ses fils en foyer avec effet immédiat, aménagé un droit de visite à quinzaine en Point rencontre et instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre les enfants et leur mère. B.d. Un rapport d'expertise psychiatrique familiale a été établi le 27 novembre 2014 par la Dresse B._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, en co-expertise avec la Dresse I._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent. Pour effectuer cette expertise, les experts ont mené trois entretiens individuels avec la mère, A.A._, un entretien avec la mère en présence de ses deux fils, un entretien de la mère en présence de ses trois enfants, un entretien avec la mère en présence de D._, un entretien de la mère en présence de E._, deux entretiens individuels avec C.A._, père des garçons, un entretien avec celui-ci en présence de ses deux fils. Les experts ont en outre eu des contacts avec les différents professionnels entourant les enfants (notamment: psychologue, pédiatres, éducateurs, psychiatres, pédopsychiatre, neuropédiatre, intervenant en protection de l'enfance au SPMi, logopédiste). Sur la base de l'ensemble de ces entrevues ainsi que du dossier que leur a remis le Tribunal de protection, les experts ont conclu, s'agissant de D._, à ce que sa garde soit attribuée à sa mère, avec un large droit de visite au père, à l'instauration d'un traitement psychiatrique en sa faveur ainsi qu'à la désignation d'un médecin responsable de ses soins afin de les organiser en fonction de ses besoins. S'agissant de E._, les experts ont recommandé le maintien de son placement, avec un droit de visite restreint limité à une nuit maximum alternativement chez son père et sa mère, relevant que le maintien de la garde à sa mère avec son frère D._ constituerait une entrave à son développement déjà altéré; un placement chez son père n'était pas une option valable dès lors que celui-ci n'avait pas de place pour l'accueillir; les experts ont également préconisé une évaluation régulière des visites chez A.A._, ainsi qu'une restriction du contact avec celle-ci en cas de violence verbale ou physique. Les experts ont enfin recommandé l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite, de même qu'une curatelle d'assistance éducative; ils ont également préconisé que les parents des garçons entreprennent un travail centré sur leur parentalité, le thérapeute devant avoir accès aux informations officielles concernant toute la situation familiale. B.e. Le SPMi a rendu son rapport le 9 décembre 2014. B.f. Le 11 décembre 2014, le Tribunal de protection a tenu une audience en présence de A.A._, de C.A._, du père de l'enfant F._, du curateur de représentation des enfants, et de la représentante du SPMi. Il a procédé à l'audition de la Dresse B._, chargée de l'expertise psychiatrique familiale. B.f.a. L'intéressée a confirmé les termes et conclusions de son expertise établie le 27 novembre 2014 en précisant que l'intervention de la Dresse I._ relevait de la supervision. L'expert a recommandé le retour de D._ aux côtés de sa mère, dans la mesure où loin d'elle, il se désorganisait au point de ne plus arriver à penser, ni à avoir de liens avec l'extérieur, ce qui l'amenait à commettre des actes non anodins, voire délictueux, s'il était placé dans une autre structure. Les effets que ses comportements pouvaient avoir sur autrui, ainsi que les difficultés en découlant dans sa gestion des relations avec autrui, inquiétaient l'expert, qui doutait que D._, sévèrement atteint dans sa capacité d'autonomisation, ait un jour les capacités de se séparer de sa mère. L'expert a insisté sur la gravité de la situation, indiquant que les mesures préconisées pour l'enfant D._ étaient plus d'ordre palliatif que curatif. S'agissant de la relation entre D._ et E._, l'expert a fait état d'un attachement réciproque entre les deux frères, en relevant également que leur relation était marquée par une emprise et une domination de D._ sur E._, qui empêchait celui-ci de s'autonomiser et l'atteignait dans sa capacité de penser. Souffrant d'une inhibition allant au-delà de celle que l'on trouvait chez un adolescent de son âge, l'expert a indiqué qu'un placement lui serait profitable en ce qu'il lui permettrait d'avoir un espace à lui, de s'émanciper, et d'être confronté à des adultes susceptibles de faire preuve d'autorité. De manière générale, l'expert a indiqué ne pas être favorable à ce que les relations entre les trois enfants se déroulent sous la forme de week-ends entiers auprès de leur mère. B.f.b. Concernant la forme et les modalités d'exécution de son expertise, la Dresse B._ a précisé que l'utilisation de la forme conditionnelle procédait d'un choix rédactionnel, mais n'impliquait aucun doute sur le contenu des observations formulées. Elle a par ailleurs exposé être parvenue aux conclusions exprimées dans son rapport sur la base de l'ensemble des éléments recueillis au cours des entretiens menés. Le signalement émis par G._, père de F._, n'était qu'un élément parmi d'autres. B.f.c. En cours d'audience, à plusieurs reprises durant l'audition de l'expert, la juge a rappelé au conseil de A.A._ que la procédure concernait les mineurs D._ et E._, que l'expert avait clairement indiqué que le signalement effectué par G._ n'avait pas été un élément prédominant dans les constats et les conclusions effectués dans son rapport, que l'objectif de l'audience était de trouver des solutions conformes à l'intérêt des enfants, dont la situation était préoccupante, et non pas dans l'intérêt exclusif de leurs parents, et que le conseil était invité à tenir compte de ces éléments. A la suite de ces rappels, le conseil de A.A._, avec l'appui du conseil de C.A._, a sollicité la récusation de la juge. La Dresse B._ a alors exprimé être choquée de ces échanges, a insisté sur le fait que les enfants allaient mal et a déclaré revendiquer leur droit d'aller mieux. B.g. A l'issue de l'audience, la cause a été transmise au Président de juridiction pour instruction sur récusation. Les conseils des parents ont sollicité le prononcé de mesures provisionnelles, s'agissant notamment du droit de visite du père des deux garçons. C. C.a. Par courriers du 11 décembre 2014, A.A._ et C.A._ ont tous deux sollicité la récusation de l'expert, ainsi que l'annulation et le renouvellement des expertises qu'il avait diligentées, au motif que l'impartialité de l'intéressée avait été gravement mise à mal par les déclarations tenues au terme de l'audience du 11 décembre 2014, ainsi que par celles faites à l'attention de leurs conseils en sortant de la salle d'audience, à savoir : " c'est vraiment honteux et dégueulasse, ce que vous avez fait ". C.b. Le 6 janvier 2015, la Dresse B._ a contesté la demande de récusation, arguant de son impartialité. Revenant sur le contexte de son audition du 11 décembre 2014, elle a relevé les circonstances difficiles de celle-ci, précisant qu'après avoir longuement répondu au Tribunal de protection sur une question aussi difficile que la psychopathologie et les carences parentales de A.A._, le conseil de celle-ci lui avait demandé de manière répétitive de développer un seul point de son expertise. Elle avait en outre été choquée par l'interruption brutale de ladite audience à la veille des fêtes de Noël, annulant ainsi tout le processus engagé par différents professionnels depuis plusieurs semaines, alors qu'il était dans l'intérêt des enfants de comprendre comment les protéger et de leur permettre de voir leurs parents durant cette période de fêtes. Les propos qui lui étaient reprochés visaient la manière dont les conseils de C.A._ et A.A._ avaient agi, et non les parents eux-mêmes ou les autres personnes présentes dans la salle. C.c. Le SPMi a rendu un rapport complémentaire le 15 janvier 2015, concluant notamment à la confirmation de l'expertise réalisée par la Dresse B._ et de ses conclusions. C.d. A.A._, C.A._, le curateur des enfants et la représentante du SPMi ont été entendus par le Tribunal de protection le 15 janvier 2015. C.e. Par ordonnance du 15 janvier 2015, le Tribunal de protection a rejeté les requêtes formulées par C.A._ et A.A._ tendant à la récusation de la Dresse B._ (ch. 1), à l'annulation, au renouvellement de l'expertise et à la privation de la rémunération de l'expert (ch. 2), renonçant à l'audition de D._ et E._ (ch. 3). La juridiction a par ailleurs réglé la garde des enfants sur mesures provisionnelles, maintenant notamment le retrait du droit de garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de A.A._ sur ses fils D._ (ch. 4) et E._ (ch. 5), levé le placement de ceux-ci auprès du foyer J._ (ch. 6), ordonné le placement à l'essai du mineur D._ chez sa mère (ch. 7) et du mineur E._ chez son père (ch. 8), accordé à C.A._ un droit de visite sur son fils D._ (ch. 9), accordé à la mère un droit de visite sur son fils E._ (ch. 10), maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre E._ et sa mère (ch. 11), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre D._ et son père (ch. 12), maintenu la curatelle aux fins d'organiser et de surveiller le placement de D._ chez sa mère (ch. 13), instauré une curatelle aux fins d'organiser et de surveiller le placement de E._ chez son père (ch. 14) C.f. A.A._ et C.A._ ont tous deux formé recours contre l'ordonnance, sollicitant l'annulation des chiffres 1 à 5 et 7 à 14 de son dispositif. La Cour de justice a rejeté les recours le 13 mai 2015. L'arrêt a été notifié au conseil de A.A._ le 18 mai 2015 . D. Agissant par la voie du recours en matière civile le 17 juin 2015, A.A._ (ci-après: la recourante) conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme en ce sens que l'expert est récusé et son rapport retiré de la procédure, le dossier étant pour le surplus retourné à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Des déterminations n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire des parcelles contiguës nos 796, 797 et 2251 du cadastre de Pully, d'une superficie totale de 2704 m2. Ces biens-fonds sont actuellement non construits et colloqués en zone de villas au sens du règlement communal sur l'aménagement du territoire et des constructions (RCATC) de Pully, en vigueur depuis le 12 mars 2001. A l'initiative de A._, la Municipalité de Pully a élaboré un plan de quartier "Le Jardin des Désertes" dans le but de réaliser, sur ces trois parcelles, un plus grand nombre de logements que ce que permet la zone de villas. B. Dans sa séance du 12 septembre 2012, le Conseil communal de Pully a décidé d'adopter le plan de quartier et son règlement et de lever les oppositions formulées à son encontre. La cheffe du Département cantonal de l'intérieur a approuvé ce plan par décision du 31 janvier 2013. L'Association B._, C.D._ et D.D._, E._, F._, G.H._ et H.H._, I._, J._, K._, ainsi que L._ ont recouru contre ces décisions auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 29 juillet 2014, la cour cantonale a admis leur recours et annulé les décisions d'adoption et d'approbation du plan. C. A._ (cause 1C_424/2014) et la commune de Pully (cause 1C_425/2014) recourent auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. A._ conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. La commune de Pully conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions d'adoption et d'approbation du plan de quartier sont confirmées, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale. La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service cantonal du développement territorial renonce à se déterminer. Les opposants, intimés dans la présente procédure, concluent au rejet des recours. Les recourantes adhèrent réciproquement aux conclusions l'une de l'autre. Les parties s'expriment encore au cours d'un deuxième échange d'écritures et persistent dans leurs conclusions.


Input: Faits : A. A._ a été engagé en qualité de menuisier par la société C._ SA à partir du 16 août 2007. Depuis le 17 mai 2010, il a subi une incapacité de travail d'un taux variant entre 50 % et 100 % en raison de lombo-sciatalgies déficitaires chroniques et il a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance-maladie perte de gain à partir du mois de juin 2010, ainsi que, de manière sporadique, des indemnités journalières de l'assurance-invalidité. Par décision du 25 janvier 2012, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a alloué à l'intéressé, à partir du 1 er juin 2011, un quart de rente fondé sur un taux d'invalidité de 42 %. Par lettre du 18 janvier 2012, l'employeur a résilié les rapports de travail avec effet au 16 mai suivant. Des indemnités journalières de l'assurance-maladie perte de gain ont été versées jusqu'au 14 août 2012. L'assuré a requis des prestations de l'assurance-chômage. La Caisse de chômage UNIA (ci-après: la caisse) a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 15 août 2012 au 14 août 2014. Par décision du 20 novembre 2012, elle a fixé le gain assuré mensuel de l'intéressé à 3'238 fr., compte tenu d'un gain assuré brut de 5'582 fr. et d'une capacité résiduelle de travail de 58 %. Saisie d'une opposition, elle l'a admise partiellement par décision du 8 avril 2013, en ce sens que le gain assuré mensuel a été arrêté à 3'913 fr., compte tenu d'un gain assuré brut de 6'746 fr. et d'une capacité résiduelle de travail de 58 %. Pour fixer le gain assuré mensuel brut, la caisse s'est fondée sur le salaire horaire perçu par l'assuré en 2009 et 2010, soit un salaire horaire de 35 fr. 05, plus un treizième salaire (8,33 %), à raison de 41 heures hebdomadaires. B. L'assuré a recouru contre cette décision sur opposition devant la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg en concluant à ce que le gain assuré déterminant soit fixé à 4'174 fr. 55, compte tenu d'un gain assuré brut de 7'197 fr. 50, calculé sur la base du salaire annuel brut de 85'009 fr. 95 perçu en 2009 et adapté à l'évolution des salaires en 2011, soit 1,6 %. La cour cantonale a rejeté le recours par jugement du 10 février 2014. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que le gain assuré déterminant soit fixé à 4'147 fr. 85 pour un taux d'activité de 58 %. La caisse intimée a présenté un complément d'information au sujet de sa décision sur opposition du 8 avril 2013. La cour cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie ont renoncé à présenter des déterminations.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 30 mars 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné X._ pour vol à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement. Il a en outre révoqué les sursis accordés les 2 avril et 10 juillet 2012 à respectivement une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à 30 fr. le jour, et une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 10 fr. le jour. B. X._ a formé opposition à cette ordonnance pénale et sollicité qu'un avocat lui soit désigné. Par ordonnance du 15 avril 2014, le ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office. Il a convoqué X._ à une audience fixée au 27 mai 2014 à 9 h 00. Constatant au procès-verbal de dite audience le défaut du prévenu à 9 h 20, cette autorité a rendu sur le siège une ordonnance constatant le retrait de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 30 mars 2014, en application de l'art. 355 al. 2 CPP. C. Par arrêt du 9 septembre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance du 27 mai 2014. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas répondu, le ministère public a conclu au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. A._, né le 15 mai 1958, titulaire d'un CFC de tôlier en carrosserie (depuis 1978) a été victime d'un accident de moto en 1979, au cours duquel son bras droit, notamment, a été lésé. Dès 1981, il a repris une activité à plein temps comme machiniste, puis comme peintre en carrosserie. En 1984, il a suivi une formation de reconversion professionnelle, financée par l'AI, et a obtenu un CFC de carrossier, puis le permis de machiniste-grutier. En septembre 1996, ses lésions se sont décompensées et il a perdu totalement la fonction de son bras droit. Il a réduit son taux d'activité à 50% et l'AI l'a mis au bénéfice d'une demi-rente dès le 1 er septembre 1997. B. Par la suite, A._ a conclu deux contrats d'assurance mixte (vie-décès et incapacité de gain) avec C._ SA, Compagnie d'assurance, compagnie dont le portefeuille d'assurance et la fortune ont été transférés, ensuite de faillite, à B._ SA (ci-après: l'assureur). B.a. Ainsi, en 1998, il a conclu un premier contrat d'assurance mixte (n° 349.082), pour la période du 1er novembre 1998 au 1er novembre 2023, lui ouvrant le droit, notamment, à une rente de 10'000 fr. par an en cas d'incapacité de gain et à la libération du paiement des primes. La prime annuelle, au tarif normal, se monte à 2'449 fr. 20. L'assureur a fait une réserve expresse en relation avec l'affection au bras droit: " Toutes les affections du bras droit et leurs suites éventuelles sont exclues des garanties des assurances complémentaires " A " (cas de vie ou décès) et " B " (cas d'incapacité de gain et libération du paiement des primes) ". L'incapacité de gain est définie à l'art. 15 des Conditions générales d'assurance (CGA) : en substance, la perte de revenu provoquée par l'incapacité d'exercer sa profession comparée avec le revenu antérieur à l'événement assuré est exprimée en pour cent et détermine le degré de l'incapacité de gain; en fonction de ce degré, les prestations sont allouées selon un tableau prévoyant notamment que dès 66 2/3 % de degré d'incapacité, l'assuré touche une prestation totale. B.b. En mars 2002, A._ a conclu un second contrat d'assurance mixte liée à des parts de fonds de placement (n° 362.731), pour la période du 1 er mars 2002 au 1 er mars 2023, pour lequel, en cas d'incapacité de gain, il est libéré du paiement des primes. La prime annuelle, au tarif normal, est de 1'000 fr. Ce contrat contient la même réserve et l'incapacité de gain est régie par le même art. 15 CGA. B.c. Il a été établi que, lors de la souscription de ces deux contrats, s'il a certes parlé de son affection au bras droit - qui a fait l'objet de la réserve -, A._ a dissimulé à l'assureur qu'il était incapable de travailler à raison de 50% et percevait des rentes de la part de l'AI et de la Suva et qu'il ne travaillait en qualité de peintre en carrosserie qu'à un taux de 50%. L'assureur n'a toutefois pas invoqué la réticence dans les quatre semaines. C. C.a. Le 15 septembre 2002, A._ est tombé d'un camion sur son épaule gauche. Il a continué à travailler à temps partiel, mais en raison des suites de cet accident, il a dû arrêter de travailler le 26 juillet 2004. Opéré en septembre, sa capacité de travail comme carrossier est désormais définitivement nulle; en revanche, il conserve une pleine capacité de travail médico-théorique dans une activité professionnelle adaptée. Le 23 mai 2006, la Suva a fixé son incapacité de gain à 75% et lui a octroyé une rente mensuelle entière de 2'801 fr. dès le 1 er avril 2006. Retenant cette même incapacité de gain de 75%, l'AI lui a accordé une rente complète de 1'651 fr. par mois avec effet au 1 er mai 2006. C.b. L'assuré a rempli une déclaration de sinistre en relation avec ses deux contrats d'assurance, son incapacité de travail dès le 26 juillet 2004 ayant pour origine son accident à l'épaule gauche. En relation avec le premier contrat, l'assureur lui a versé des rentes complètes et l'a libéré du paiement de la totalité des primes. Le 30 octobre 2007, il a réduit ses prestations: il lui a reconnu un degré d'incapacité de travail de 50% dès le 26 juillet 2004 et un droit à une demi-rente annuelle de 5'000 fr. et à la libération du paiement de la moitié des primes. En ce qui concerne le second contrat, l'assureur a remboursé à l'assuré la totalité des primes payées. Puis, le 30 octobre 2007, il a fixé le degré de son incapacité de travail à 50% et l'a libéré du paiement de la moitié de la prime annuelle. C.c. Les parties sont en litige quant à l'interprétation de la réserve et de l'art. 15 des CGA en relation avec l'art. 9 LCA. Selon l'assuré, est assurée sa capacité de gain résiduelle en relation avec son bras gauche à 100%. Pour l'assureur, l'assurance ne couvre que l'incapacité de gain en relation avec le bras gauche à 50%, car si l'assuré n'avait pas perdu l'usage de son bras droit, il pourrait, après l'invalidité de son bras gauche, encore travailler à mi-temps avec son bras droit et ne subirait dès lors qu'une diminution de moitié de ses revenus en raison de l'atteinte à son bras gauche. D. Le 9 janvier 2007, l'assuré a ouvert une première action en paiement contre son assureur, fondée sur ces deux contrats, pour les prestations qui lui était dues du 27 juillet 2006 (rentes), respectivement 1er avril 2005 (remboursement de primes) jusqu'au 31 décembre 2007 (20'737 fr.) (art. 105 al. 2 LTF). Par arrêt du 29 octobre 2009, le Tribunal cantonal valaisan a admis partiellement la demande et condamné l'assureur à payer à l'assuré le montant de 12'021 fr. 35 avec intérêts à titre de rentes et de remboursement de primes jusqu'au 31 décembre 2007. Interprétant objectivement le contrat, dès lors que la volonté réelle des parties ne pouvait être reconstituée avec certitude, il a considéré que celles-ci ont voulu couvrir le risque d'incapacité de gain en relation avec le bras gauche, dès lors que la réserve négociée excluait toute couverture pour une incapacité résultant de l'affection au bras droit et ses suites éventuelles (couverture de la capacité de gain résiduelle). Dès lors que le dommage subi est exclusivement en relation avec l'atteinte au bras gauche, qui supprime totalement sa capacité de gain résiduelle, l'assuré à droit à une rente complète. Il a écarté la thèse de l'assureur selon laquelle l'assurance ne concerne que l'incapacité de gain en relation avec le bras gauche à 50%. L'assureur n'a pas interjeté recours contre cet arrêt. E. Le 6 décembre 2010, par requête de conciliation, A._ a ouvert une deuxième action contre son assureur pour les rentes et la libération des primes auxquelles il a droit pour la période du 1er janvier 2008 jusqu'à l'échéance des polices, respectivement au 1er novembre 2023 et au 1er mars 2023. Après échec de la tentative de conciliation et délivrance de l'autorisation de procéder, il a déposé sa demande le 8 juin 2011 devant le Tribunal du district de Sion, concluant à ce que l'assureur soit condamné à lui verser à titre de rentes le montant de 80'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2007 sur la base de la première police et à le libérer du paiement des primes par 27'593 fr. 60 jusqu'à la fin des deux polices. Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de Sion a entièrement admis la demande, estimant que l'assureur abusait de son droit en invoquant la nullité des contrats en vertu de l'art. 9 LCA. Il ressort des constatations de ce jugement que l'assureur a versé à l'assuré le 50% des prestations dues à partir du 1er janvier 2008 et que la condamnation de l'assureur porte donc sur le solde des rentes dues, soit 16 ans à 5'000 fr. par an en relation avec le premier contrat et également sur le solde de 50% de la libération du paiement des primes pour les deux contrats. Statuant par arrêt du 7 mai 2014, la Cour civile II du tribunal cantonal valaisan a réformé le jugement attaqué et rejeté la demande, par une motivation en quatre points. En substance, premièrement, elle a considéré que, faute de pouvoir déterminer la volonté réelle des parties, les parties ont voulu, selon le principe de la confiance, assurer l'incapacité de gain résiduelle du bras gauche exclusivement et que, partant, l'assuré a droit à une rente complète. Deuxièmement, l'assureur n'ayant pas invoqué la réticence dans le délai légal, il ne peut plus se prévaloir de ce que l'assuré lui aurait caché qu'il percevait une demi-rente AI depuis le 1er septembre 1997. Troisièmement, retenant que l'assureur n'a pas eu connaissance de ce fait, la cour cantonale examine quel contrat l'assureur aurait conclu s'il l'avait su et retient qu'il aurait renoncé à conclure ces contrats ou aurait réglé différemment l'étendue de sa couverture ou le montant des primes; elle réinterprète alors le contrat en considérant, comme le propose l'assureur et en se fondant sur l'art. 9 LCA, que le bras gauche est seul assuré, en faisant abstraction du bras droit. Quatrièmement, la cour cantonale a considéré que, même s'il n'a rien entrepris contre l'assuré lorsqu'il a appris l'existence de la demi-rente AI en 2006, l'assureur n'abuse pas de son droit en refusant de lui payer une rente complète et à le libérer de la totalité des primes d'assurance, plutôt qu'une demi-rente et la moitié desdites primes. F. Contre cet arrêt, A._ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 6 juin 2014, concluant à sa réforme en ce sens que sa demande tendant au paiement de 80'000 fr. avec intérêts et à la libération du paiement de primes de 27'593 fr. 60 est admise. Il veut que l'assureur soit condamné à lui verser une rente complète dès le 1er janvier 2008 (plutôt qu'une demi-rente) et qu'il soit libéré dès cette date de la totalité des primes d'assurances (plutôt que de la moitié desdites primes). Il reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'autorité de la chose jugée de son arrêt de 2009, d'avoir établi inexactement les faits en ce qui concerne la perception de sa demi-rente AI (art. 9 Cst.), d'avoir violé l'art. 9 LCA en relation avec l'art. 2 CC et d'avoir retenu à tort que l'assureur ne commet pas d'abus de droit. L'assureur (intimé) conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. Les parties ont encore chacune déposé des observations.


Input: Faits : A. Z._ était âgée de quatre ans et deux mois le 30 avril 2011. Ses parents se sont alors rendus avec elle à une fête d'anciens étudiants où plusieurs invités avaient amené leurs chiens. Z._ a joué avec l'un d'eux, un labrador âgé de douze ans, qui l'a mordue au visage. La blessure a nécessité une opération urgente, suivie d'une hospitalisation qui a pris fin le 3 mai 2011; il en subsiste une cicatrice entre la lèvre supérieure et la base du nez. X._ était la propriétaire et détentrice de l'animal. B. Le 19 septembre 2011, en son nom, les parents de Z._ ont ouvert action contre X._ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte. La défenderesse devait être condamnée à payer 35'000 fr. à titre de réparation morale par suite de l'atteinte à l'intégrité corporelle, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 30 avril 2011. La défenderesse a reconnu devoir 5'000 fr.; pour le surplus, elle a conclu au rejet de l'action. Le tribunal s'est prononcé le 28 septembre 2012; accueillant partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à payer 5'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 30 avril 2011. La demanderesse a appelé du jugement pour persister dans les conclusions de sa demande. Elle a produit deux photographies nouvelles, postérieures au jugement. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 17 mars 2014; réformant le jugement, elle a condamné la défenderesse à payer 12'000 fr. avec suite d'intérêts. Sur recours de cette partie, le Tribunal fédéral a annulé ce prononcé le 20 octobre 2014 et il a renvoyé la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision (arrêt 4A_366/2014). La Cour avait pris en considération les photographies nouvelles, à l'appui de son appréciation, sans avoir examiné leur recevabilité en appel et sans les avoir transmises à la défenderesse pour prise de position. La Cour d'appel a rendu un nouvel arrêt le 9 décembre 2014. Elle a derechef condamné la défenderesse - laquelle avait changé de nom et s'appelle désormais W._ - à payer 12'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 30 avril 2011. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de confirmer le jugement du Tribunal civil; des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt du 9 décembre 2014 et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision. La demanderesse conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 28 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le ministère public) a notamment condamné X._, ressortissant de la République populaire de Chine, pour faux dans les certificats et infraction à la LEtr à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 700 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Cette ordonnance a été frappée d'opposition en temps utile par X._, par l'intermédiaire de son avocat, Jean-Pierre Moser. Le 6 octobre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le tribunal de police), constatant le défaut de X._ à l'audience du même jour, a prononcé que l'opposition formée le 12 juin 2014 par ce dernier était retirée et que l'ordonnance pénale rendue le 28 mai 2014 par le ministère public était définitive et exécutoire. B. Statuant par arrêt du 20 février 2015 sur le recours formé par X._, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté. En bref, il en ressort les faits suivants. X._ a été cité à comparaître à l'audience du tribunal de police du 6 octobre 2014 par avis du 26 juin 2014 adressé à lui personnellement ainsi qu'à son défenseur. La citation à l'adresse de X._, communiquée sous pli recommandé, exigeait sa comparution personnelle et précisait que, s'il ne se présentait pas, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire. X._ a accusé réception du pli sous sa signature le 2 juillet 2014, l'envoi lui ayant été distribué au même moment. L'avocat Jean-Pierre Moser est décédé le 28 juin 2014. Le 7 juillet 2014, le secrétariat du défunt a demandé au ministère public de « suspendre tout délai ou audience en cours et à venir, dans l'attente qu'un avocat suppléant soit désigné par le Président de la Chambre des avocats pour reprendre les affaires en cours ». X._ ne s'est ni présenté ni ne s'est fait représenter à l'audience du 6 octobre 2014. Il n'a pas non plus requis la désignation d'un défenseur d'office. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2015, concluant principalement à son admission et à la modification ou l'annulation des décisions du 20 février 2015 respectivement du 6 octobre 2014 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, se référant aux considérants de sa décision. Le Ministère public central du canton de Vaud ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 mars 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable de contrainte sexuelle et l'a condamné, avec suite de frais et dépens, à 540 jours de privation de liberté avec sursis pendant 4 ans, à 60 jours-amende à 40 fr. l'unité et à 3'500 fr. d'indemnité pour tort moral en faveur de A._. B. Le 4 septembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel formé par X._ contre le jugement précité dont elle a modifié les chiffres V, X et XI du dispositif relatifs à l'indemnisation de la partie plaignante, aux frais et aux dépens. Elle a rejeté l'appel pour le surplus et confirmé le prononcé de première instance, se fondant sur les principaux éléments de fait suivants. Peu avant 04h45 au matin du 5 juillet 2009, X._ (né le 15 décembre 1975) travaillait comme agent de sécurité au club B._, lorsqu'il y a rencontré A._ (née le 13 mai 1983). Peu après avoir fait sa connaissance, il lui a proposé de l'accompagner à l'extérieur. Parvenus sur la plage attenante à la discothèque, A._ s'est assise sur un transat, dossier redressé, tandis que X._ est resté debout, face à elle. Sans préliminaires, il a alors dénudé son pénis, saisi la jeune femme par l'arrière du crâne, introduit son sexe dans sa bouche et l'a contrainte à lui accorder une fellation en imprimant des mouvements d'avant en arrière à sa tête. Par crainte de subir des coups, elle n'a pas réagi. Dans le même temps, il a passé sa main sous la robe de A._ et déchiré son collant avec ses doigts au niveau de l'entrejambe. Appelé par oreillette à rallier l'entrée du club B._, X._ a interrompu ses agissements et immédiatement quitté les lieux. A._ a regagné le dancing où elle a été prise en charge par le personnel et par ses amis. Elle a désigné son agresseur avant d'être conduite à l'Hôtel de police, où un alcootest a indiqué qu'elle présentait une alcoolémie de 1,61o/oo à 05h58. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant principalement à son acquittement. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Exploitant d'un domaine agricole, A._ est propriétaire du bien-fonds n° 239 du registre foncier de la commune de Villars-Epeney, colloqué en zone agricole, selon le plan général d'affectation du 2 octobre 1998 et régi par le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions approuvé à la même date (RPGA ou règlement communal). D'une surface totale de 23'744 m 2, cette parcelle comprend une porcherie de 452 m 2, une place-jardin de 2'038 m 2, un pré-champ de 19'850 m 2et une forêt de 1'404 m 2. L'inventaire des sites construits à préserver en Suisse (ISOS) identifie Villars-Epeney comme un hameau d'intérêt régional. Le 10 février 2013, A._ a déposé une demande de permis de construire relative à l'édification d'un abri-tunnel sur cette parcelle, plus précisément entre la porcherie et le quartier des Sillons, à une distance de 45 à 50 m de la parcelle la plus proche de ce lotissement. Selon les plans du 11 décembre 2012 et la documentation figurant au dossier d'enquête, il s'agit d'une toile enduite de couleur gris foncé, posée sur une charpente en acier galvanisé en forme de demi-tube. Ancré dans le sol sans fondation, l'ouvrage - de 25 m de long, 10 m de large (soit 250 m 2) et 4,50 m de haut à son point le plus élevé - est destiné au rangement des machines agricoles et au stockage de la paille servant de litière pour les porcs à l'engrais. Le 5 mars 2013, le Service de l'agriculture du canton de Vaud a préavisé favorablement ce projet lié à une exploitation agricole, dont la nécessité fonctionnelle était démontrée. Mis à l'enquête publique du 1 er mars au 1 er avril 2013, ce projet a suscité les oppositions de propriétaires voisins. Le 29 avril 2013, la Centrale des autorisations de construire du Département des infrastructures du canton de Vaud (CAMAC) a établi sa synthèse, laquelle comprenait l'autorisation du Service du développement territorial assortie de conditions. Par décision du 4 juin 2013, la Municipalité de Villars-Epeney (ci-après: la Municipalité) a refusé d'octroyer le permis de construire, pour des motifs tenant aux lacunes du dossier d'enquête (plan des façades) ainsi qu'aux défauts d'esthétique et d'intégration de l'ouvrage (forme, orientation, matériau) en lien avec le règlement communal. A._ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Après avoir tenu audience et procédé à une inspection locale le 5 mars 2014, le Tribunal cantonal a admis le recours, par arrêt du 18 décembre 2014. Il a annulé la décision municipale et a renvoyé la cause à la Municipalité pour qu'elle délivre le permis de construire. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Municipalité demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 18 décembre 2014 en ce sens que le recours de A._ est rejeté et que le refus du permis de construire un abri-tunnel est confirmé. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Invités à se déterminer, les opposants ont renoncé à participer à la procédure. Le Tribunal cantonal, le Service du développement territorial du canton de Vaud et l'intimé ont conclu au rejet du recours. L'Office fédéral du développement territorial "[s'est rallié] dans les grandes lignes à l'arrêt du Tribunal cantonal". La Municipalité a répliqué par courrier du 29 juin 2015. L'intimé a renoncé à dupliquer. Par ordonnance du 26 février 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, présentée par la recourante.


Input: Faits : A. Par jugement du 9 septembre 2013, le Tribunal du II e arrondissement pour le district de Sion a reconnu Z._, Y._ et X._ coupables de violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il les a condamnés à une peine privative de liberté de 41⁄2 ans pour le premier et de 4 ans pour le deuxième et le troisième, sous déduction de la détention subie avant jugement. Plusieurs objets et valeurs patrimoniales ont en outre été confisqués. B. Par jugement du 21 août 2014, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a très partiellement admis l'appel de Y._ dans le sens où un séquestre portant sur un montant de 500 fr. a été levé, cette somme lui étant restituée. Pour le surplus, le jugement de première instance a été confirmé. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants: B.a. Le 19 août 2012, les frères Z._, Y._ et X._ ont été arrêtés en début d'après-midi devant le domicile de ce dernier à Sion. 286,8 grammes de cocaïne, destinés à A._, étaient dissimulés dans leur véhicule. L'instruction a démontré que le 18 août 2012 Z._ s'était mis en route depuis la Belgique au volant d'une Peugeot jusqu'à ce que cette voiture tombe en panne dans la région de Colmar/F. Il a dû faire appel à son frère Y._ qui est venu le récupérer. Tous deux ont alors transporté la cocaïne entre Colmar et Rothrist, afin de rejoindre X._, qui a ensuite transporté la drogue jusqu'à Sion. L'analyse de la drogue a relevé un taux de pureté de 1,1%. B.b. L'enquête a en outre démontré que les trois protagonistes s'adonnaient, sur initiative de Z._, à un trafic de cocaïne et cela au moins depuis la fin de l'année 2011. Z._ a ainsi effectué à plusieurs reprises des transports de cocaïne entre la Belgique, où il disposait de nombreux contacts dans le milieu de la drogue, et la Suisse. X._ prenait possession de ce stupéfiant en Suisse, et se chargeait de sa distribution, notamment à A._ (900 grammes) qui la distribuait ensuite à différents consommateurs, ainsi que de la vente au détail à quelques consom-mateurs (50 grammes). Y._ s'occupait généralement, avec ses deux frères, des modalités de répartition de la cocaïne, de paiement des livraisons et de partage des bénéfices. Le taux de pureté, pour ces 950 grammes de cocaïne non saisis, a été fixé par les instances cantonales à 32%. B.c. En définitive, il est reproché aux trois frères de s'être adonnés, entre les mois de décembre 2011 et août 2012, à un trafic de cocaïne portant sur au moins 1,236 kilos (900 g + 286,8 g + 50 g), représentant 307 grammes de cocaïne pure. C. X._, Y._ et Z._ forment un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant chacun, avec suite de frais et dépens et à titre principal, à sa réforme dans le sens de leur acquittement de l'accusation de violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et à leur condamnation pour violation simple de cette loi, X._ et Y._ étant mis au bénéfice d'une peine compatible avec l'octroi d'un sursis complet. Z._ conclut également à la libération des sûretés et à la levée des séquestres opérés à son préjudice. A titre subsidiaire, Y._ et Z._ requièrent l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, alors que X._ requiert en cas de condamnation pour violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants le prononcé d'une peine compatible avec le sursis partiel. A titre plus subsidiaire encore, Y._ demande une réduction de peine assortie du sursis. X._ et Z._ sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 1er mai 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2013 par le Préfet du district du Gros-de-Vaud, l'a libéré des charges de violation de l'art. 190 du règlement d'application de la loi scolaire vaudoise (aRLS; RSV 400.01.1), lui a alloué une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 3'000 fr. et a laissé les frais à la charge de l'État. Il était reproché à X._ d'avoir, à fin mai 2013, pénétré sans autorisation dans deux classes du bâtiment scolaire de A._, malgré deux mises en garde du directeur dudit établissement. B. Le 23 juillet 2014, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par le ministère public contre ce jugement, qu'il a modifié en ce sens qu'il a refusé d'allouer une indemnité à X._, à la charge duquel il a par ailleurs mis les frais de procédure. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement du Président de la Cour d'appel pénale. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'aucune participation aux frais de première instance n'est mise à sa charge, les frais d'appel étant laissés à la charge de l'État et une indemnité au sens de l'art. 429 CPP lui étant versée à hauteur de 3'000 fr. à titre de frais de défense de première instance. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision. Le recourant a par ailleurs sollicité l'assistance judiciaire. Sa requête a été rejetée par ordonnance de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 20 novembre 2014.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire de la parcelle n° 169 du registre foncier de Rougemont, au lieu-dit "Les Herbelans". Ce bien-fonds de 27'326 mètres carrés, sis en zone agricole et alpestre, accueille un bâtiment agricole, construit au XVIII ème siècle (ECA n° 619), d'une surface de 53 mètres carrés, ainsi qu'une maison d'habitation édifiée en 1885 (ECA n° 620), d'une surface de 134 mètres carrés. B. Agissant en qualité de promettants-acquéreurs de la parcelle n° 169, A._ et son épouse ont déposé le 22 novembre 1990 une demande de permis de construire portant sur la rénovation totale du bâtiment ECA n° 620. Le projet visait, d'une part, à agrandir le logement de quatre pièces existant en créant une cuisine au rez-de-chaussée et deux chambres supplémentaires à l'étage et, d'autre part, à aménager une lucarne sur le pan est de la toiture pour éclairer les combles. Le Service de l'aménagement du territoire du canton de Vaud a délivré l'autorisation spéciale requise hors des zones à bâtir s'agissant de travaux de transformation qui pouvaient être admis comme " d'importance réduite " suivant l'art. 81 al. 4 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. La Municipalité de Rougemont a délivré le permis de construire sollicité le 19 mars 1991 et le permis d'habiter le 5 octobre 2000. C. Le 14 avril 2003, A._ a déposé auprès de la Municipalité de Rougemont une demande préalable visant à déplacer le bâtiment ECA n° 619, sis à soixante mètres à l'ouest du bâtiment d'habitation, à une vingtaine de mètres à l'est de celui-ci et à procéder à des réparations urgentes. Le 21 juillet 2003, le Service de l'aménagement du territoire a relevé que si un changement d'affectation sans travaux au sens de l'art. 24a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 170) était possible, il ne pouvait s'étendre ni au déplacement ni à la reconstruction du bâtiment. Le 21 août 2003, la Municipalité lui a demandé de reconsidérer sa position. Cette intervention est restée sans réponse. Le 7 août 2008, la Municipalité est revenue à la charge en précisant que A._ avait effectué les travaux pendant l'automne 2003 et qu'elle soutenait cette démarche qui permettait de sauver un élément de son patrimoine. Le 4 juin 2009, elle a à nouveau demandé au Service du développement territorial, qui a succédé au Service de l'aménagement du territoire, de se prononcer. Le 11 juin 2009, elle l'a invité à se déterminer sur les possibilités d'agrandir le bâtiment ECA n° 620. Le 12 août 2009, le Service du développement territorial a informé la Municipalité que, s'agissant des travaux effectués sur le bâtiment ECA n° 619, qui n'avait plus d'usage agricole, seule une démolition du bâtiment, avec remise en état naturel du site, était à même de rétablir une situation conforme au droit. Il a accordé au propriétaire un délai au 15 septembre 2009 pour se déterminer. Il a également pris position sur les possibilités de transformation du bâtiment ECA n° 620 et prié la Municipalité de bien vouloir lui transmettre différentes informations. Le 28 avril 2010, A._ a demandé le fractionnement de la parcelle n° 169 pour une surface de 1'600 mètres carrés environ " afin de soustraire la maison qui n'a plus aucune affectation agricole du solde du terrain ". Le 17 novembre 2010, le Service du développement territorial a subordonné le prononcé de sa décision sur ce point à la suppression des travaux exécutés sans autorisation sur le bâtiment ECA n° 620 et à la remise en état des lieux. Le 14 janvier 2011, A._ a donné les informations en sa possession relatives à ce bâtiment. Il a prié le Service du développement territorial d'accepter le volume du bâtiment tel quel, sachant que sa surface habitable n'excédait apparemment pas ce qui pouvait être autorisé, de venir sur place pour tâcher de trouver un accord et de donner suite au fractionnement requis. D. Le 15 février 2011, le Service du développement territorial a imparti à A._ un délai au 31 octobre 2011 pour supprimer la grange-écurie ECA n° 619 et remettre en état le terrain (réensemencement), pour démolir les extensions est et ouest et supprimer la lucarne ouest du bâtiment ECA n° 620, ainsi que pour démolir et évacuer les constructions indépendantes se trouvant aux abords de ce bâtiment. A._ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. En cours de procédure, le Service du développement territorial a renoncé à exiger la démolition de l'extension est du bâtiment ECA n° 620 et la remise en état des aménagements extérieurs; il a aussi offert au recourant la possibilité de supprimer la lucarne est de ce bâtiment en lieu et place de la lucarne ouest aménagée sans autorisation. Statuant par arrêt du 17 décembre 2013, la Cour de droit administratif et public a annulé la décision du Service du développement territorial du 15 février 2011. E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Etat de Vaud demande au Tribunal fédéral de signifier à A._ l'ordre de démolir, dans un délai de six mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, les travaux illicites qu'il a effectués d'autorité sur la parcelle n° 169, soit la démolition de l'agrandissement construit le long de la façade ouest du bâtiment ECA n° 620 et la remise en état du terrain naturel, la suppression de la lucarne réalisée sur le pan ouest de la toiture de ce bâtiment ou, alternativement, de la lucarne existante sur le pan est de la toiture, ainsi que la suppression du bâtiment ECA n° 619 et la remise en état du terrain naturel avec réensemencement du sol. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l'instance cantonale précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Cour de droit administratif et public se réfère à son arrêt. La Municipalité de Rougemont s'en remet à justice. A._ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Invité à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial propose d'admettre le recours et d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où il déclare disproportionnées les démolitions et remises en état des lieux exigées par le Service du développement territorial. L'intimé et l'Etat de Vaud ont répliqué. Par ordonnance présidentielle du 24 février 2014, la requête d'effet suspensif a été rejetée.


Input: Faits : A. A.a. A._ est arrivée en Suisse en 1993. Alléguant souffrir d'un état anxio-dépressif l'empêchant d'exercer une activité lucrative depuis 2004, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 26 mai 2005. L'office AI a recueilli l'avis du docteur B._, médecin traitant spécialiste en médecine interne générale, et a mandaté le docteur C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, afin qu'il réalise une expertise. L'assurée ne s'étant pas présentée aux convocations du médecin, l'administration a rejeté sa demande (décision du 20 juillet 2007). A.b. A._ a présenté une nouvelle demande de prestations le 6 janvier 2013. L'office AI a recueilli l'avis des médecins traitants (rapports de la doctoresse D._, spécialiste en psychiatrie, des 24 février et 26 novembre 2012; rapport du docteur B._ du 13 avril 2013), qui ont fait état de différents diagnostics d'ordre psychique. Ils ont conclu à une incapacité totale de travail. L'administration a également fait réaliser une expertise (rapport du docteur E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, du 5 octobre 2013), dont il ressort que l'assurée présentait un trouble dépressif probablement récurrent, épisode actuel léger, et une accentuation de certains traits de personnalité avec immaturité, impulsivité et dépendance. L'expert a considéré que ces diagnostics étaient sans influence sur la capacité de travail. L'office AI a informé A._ qu'il envisageait de rejeter sa demande (projet de décision du 28 novembre 2013). L'assurée a contesté cette intention. Elle a déposé un avis de la doctoresse D._ du 12 février 2014, qui faisait mention d'un trouble mixte de la personnalité, totalement incapacitant. L'administration a nié le droit de l'assurée à des prestations (décision du 17 mars 2014). B. A._ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, qui l'a rejeté par jugement du 18 décembre 2014. C. L'assurée dépose un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, concluant à l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité et, subsidiairement, au renvoi de la cause aux autorités intimées pour nouvelle décision, le cas échéant après un complément d'instruction, dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 18 mars 2015, X._ a été reconnu coupable d'instigation à escroquerie (art. 146 al. 1 et 24 al. 1 CP) et d'inobservation par le failli des règles de la procédure de poursuite pour dettes et faillite (art. 323 ch. 4 et 5 CP); il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 50 fr. le jour-amende, ainsi qu'au paiement d'une amende de 2'000 fr., cette seconde sanction étant assortie d'une peine privative de liberté de substitution au cas où l'amende ne serait pas payée. Cette ordonnance a été notifiée le 27 mars 2015 à l'étude de son conseil. Par l'intermédiaire de son avocat, X._ a formé opposition par courrier déposé le 8 avril 2015 au Ministère public de la République et canton de Genève. Ayant constaté l'échéance du délai d'opposition le 7 avril 2015, il a sollicité la restitution de ce délai, invoquant l'erreur commise par son avocat dans la computation des délais à la suite des fêtes de Pâques. X._ a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et la nomination de son conseil en qualité d'avocat d'office. Par décision du 4 mai 2015, le Procureur a refusé de restituer le délai d'opposition, a maintenu son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police. Ce même jour, il a rejeté la requête de défense d'office, décision contre laquelle le prévenu a formé recours (cause Z). B. Le 8 septembre 2015, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par l'intéressé contre le refus de lui restituer le délai d'opposition. C. Par acte du 9 octobre 2015, X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la restitution du délai d'opposition, à la recevabilité de celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le fond. Il demande, si besoin, la jonction de la cause à celle ouverte à la suite de son recours contre l'arrêt du 8 septembre 2015 rendu par la Chambre pénale de recours dans la procédure Z (cause 1B_354/2015). A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par arrêté du 20 octobre 2015, le Conseil d'Etat du canton de Genève a constaté les résultats de l'élection au Conseil national du 18 octobre 2015. Cet arrêté a été publié le vendredi 23 octobre 2015 dans la Feuille d'avis officielle. Par acte daté du 26 octobre 2015, déposé le lendemain au guichet de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise, A._ a recouru contre cet arrêté. Il se référait notamment à un recours précédent dans lequel il remettait en cause la constitutionnalité l'art. 24 al. 1 LDP (cf. arrêt 1C_518/2015 du 14 octobre 2015) et demandait que les élections soient réorganisées. B. Ce recours a été transmis au Conseil d'Etat qui, par arrêté du 4 novembre 2015, l'a déclaré irrecevable. Le délai pour recourir arrivait à échéance le lundi 26 octobre 2015 de sorte que le recours, déposé le lendemain, était tardif. Le recourant prétendait ne pas avoir pu envoyer son recours en recommandé en raison de l'attitude du personnel au guichet de la poste. Il lui appartenait toutefois de contrôler les horaires d'ouverture des bureaux de poste et de s'y rendre à temps pour procéder à l'envoi. Il n'y avait pas de cas de force majeure. C. Par acte daté du 6 novembre 2015 et adressé le lendemain à la Chambre constitutionnelle, A._ recourt contre l'arrêté du Conseil d'Etat. Il reprend son argumentation au sujet de la constitutionnalité de l'art. 24 al. 1 LDP et demande la réorganisation de l'élection. Il reproche au Conseil d'Etat un formalisme excessif en relevant que son recours était parvenu à l'autorité à la même date que s'il avait été posté le jour précédent. Par lettre remise à la poste le 8 novembre 2015, le recourant a transmis son recours au Tribunal fédéral, avec copie de son précédent envoi adressé par erreur à la cour cantonale. Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours.


Input: Faits : A. A.a. X._, ressortissante du Kosovo née en 1989, est entrée en Suisse en 2007 en vue de son mariage avec un ressortissant suisse. A la suite de cette union célébrée 13 juillet 2007, X._ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Par décision du 28 septembre 2009, l'autorisation n'a pas été renouvelée en raison du fait que l'intéressée avait quitté le domicile conjugal peu de temps après le mariage. En avril 2008, X._ a donné naissance a une fille, A._, dont le père, B._, est un ressortissant italien titulaire d'un permis d'établissement. B._ a reconnu sa fille le 2 juin 2010. Compte tenu de la situation "instable" de la mère, le 1er avril 2011, la garde de sa fille A._ lui a été provisoirement retirée et a été attribuée au père de A._, laquelle a été mise au bénéfice d'un permis d'établissement. Les rencontres entre la mère et la fille - fixées à un "point-rencontre" dès le mois de mai 2012 en raison de la crainte du père que l'intéressée ne quitte la Suisse avec son enfant - ont été progressivement étendues jusqu'à la mise en détention administrative de l'intéressée le 16 octobre 2013. A.b. Le 18 juin 2013, X._ a requis auprès du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) l'octroi d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Par courrier du 26 juin 2013, le Service cantonal a considéré que la demande de l'intéressée était une demande de reconsidération de sa décision du 28 septembre 2009 et que X._ ne faisait valoir aucun fait ou moyen nouveaux permettant de réexaminer sa situation. Il a relevé que, par ailleurs, les liens entre X._ et sa fille n'étaient pas particulièrement forts au sens de la jurisprudence pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. Le 29 juillet 2013, X._ a contesté cette décision devant le Conseil d'Etat, requérant l'application des art. 8 CEDH et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Après avoir été mise en détention administrative en date du 16 octobre 2013, le renvoi de l'intéressée au Kosovo a été exécuté le 22 octobre 2013. B. Par arrêt du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours de X._ au motif que celle-ci ne faisait valoir aucun fait nouveau au sens de l'art. 33 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/VS; RS/VS 172.6). Par arrêt du 8 avril 2014, le Tribunal cantonal du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre l'arrêt précité. Il a considéré que la décision du 1er avril 2011 retirant la garde de l'enfant A._ à sa mère constituait un fait nouveau qui nécessitait une entrée en matière. Les conditions de l'art. 8 CEDH n'étaient cependant pas réalisées en raison de l'absence de "relation économique forte" entre X._ et sa fille. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 avril 2014 et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et pour décider de l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle conclut subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal ont renoncé à formuler des observations. Le Conseil d'État se réfère à la motivation du Tribunal cantonal et conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des migrations, devenu entretemps le Secrétariat d'Etat aux migrations, conclut également au rejet du recours. X._ a déposé des contre-observations.


Input: Faits : A. La société B._ SA, promettante-acquéreur des parcelles nos 512 et 994 de la commune de Sainte-Croix, a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un complexe résidentiel sur ces deux biens-fonds. La parcelle n° 512, d'une superficie de 1'446 m2, est située dans le prolongement des locaux industriels de la fabrique de boîtes à musique C._ SA, qui en est propriétaire; la parcelle contiguë n° 512, d'une superficie de 6'075 m2, longée en sa limite est par le chemin des Anémones, appartient à la fondation "D._ SA". Ces terrains sont classés en zone d'affectation de forte densité régie par le règlement communal sur le plan d'affectation et la police des constructions du 5 novembre 1993 (RPA). Le projet comprend la construction de cinq immeubles résidentiels de deux types différents (trois de type A dans la partie ouest et deux de type B le long du chemin des Anémones), comprenant chacun dix logements et six niveaux habitables. Le projet prévoit trois voies d'accès aux immeubles de type A perpendiculaires au chemin des Anémones; chacune de ces voies dessert des places de stationnement couvertes (57 au total) et non couvertes (12 au total). Mis à l'enquête publique, ce projet a soulevé de nombreuses oppositions dont celle d'A._, propriétaire de la parcelle n° 528 contiguë en contrebas de la parcelle n° 994. B. Par décision du 6 juillet 2012, la Municipalité de Sainte-Croix a délivré le permis de construire et levé les oppositions. Saisie d'un recours d'A._ contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a tenu une audience à Sainte-Croix et procédé à une inspection locale en décembre 2012. Par ordonnance du 5 janvier 2013, elle a sollicité l'avis de la Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture (CCUA) qui, en vertu de l'art. 16 al. 1 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), peut être requise par le Conseil d'Etat, ses départements, les municipalités ou l'autorité de recours de donner son avis sur toute question relevant de l'urbanisme ou de l'architecture, notamment en matière de développement des localités, de plan d'affectation ou de protection des sites. Dans son rapport du 10 juin 2013, la CCUA a émis un préavis négatif pour divers motifs liés à la qualité générale du projet, à son esthétique et à son intégration au site. Par arrêt du 21 octobre 2013, la CDAP a admis le recours et annulé la décision communale. Elle a par ailleurs alloué une indemnité de dépens de 1'500 fr. à la recourante, à la charge des propriétaires des parcelles nos 512 et 994 et laissé les frais de justice à la charge de l'Etat. En substance, la cour cantonale s'est référée au préavis de la CCUA et a considéré que celle-ci s'était fondée sur des constats objectifs (implantation, négation de la pente, étalement des places de parc en surface, mouvements de terre importants) de sorte qu'il n'existait pas de motifs pour s'écarter de son avis. C. A._, la constructrice B._ SA (en consorité avec C._ SA et le D._ SA) et la commune de Sainte-Croix déposent chacune un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt. A._ demande l'annulation du chiffre III du dispositif et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens (cause 1C_849/2013). La commune, les constructrices et la cour cantonale concluent au rejet de ce recours. Dans leurs recours respectifs (causes 1C_853/2013 et 1C_855/2013), les constructrices et la commune de Sainte-Croix concluent principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la décision d'octroi du permis de construire est confirmée, subsidiairement à l'annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. La cour cantonale conclut au rejet de ces recours et se réfère aux considérants de son arrêt. La commune et les constructrices déclarent adhérer au recours les unes des autres. L'opposante A._ conclut à leur rejet. Les parties confirment leur position dans un deuxième échange d'écritures.


Input: Faits: A. A.a. Le 14 décembre 2000, B._ International (ci-après: B._), société holding de droit xxx, a acquis quelque 89% du capital-actions de C._, société de droit aaa active dans le domaine de la production de chaleur et d'électricité résiduelle. Cette participation, qui s'est accrue au fil des ans pour atteindre plus de 95% en dernier lieu, constitue un investissement visé par le Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (ci-après: TCE; en anglais: Energy Charter Treaty ou ECT), que X._ et A._ ont ratifié et auquel la Suisse est également partie (RS 0.730.0). A l'époque où B._ avait effectué son investissement initial dans cette société, C._ était au bénéfice de contrats d'achat d'énergie (ci-après: CAE, acronyme correspondant à celui de PPA [pour Power Purchasing Agreements] utilisé dans la sentence attaquée). Ces CAE étaient passés pour une longue durée avec une société d'État, dénommée D._, qui détenait le monopole d'achat de l'énergie produite en A._. Pour attirer les investisseurs étrangers, l'acquisition par D._ de l'électricité produite par les fournisseurs tels que C._ se faisait à des conditions très favorables à ceux-ci, aux termes des CAE, conditions qui ne correspondaient pas au fonctionnement d'un marché concurrentiel et ouvert. A.b. En 2004, la République A._ (ci-après: A._) est devenue membre de l'Union européenne (ci-après: UE). Par décision du 4 juin 2008, la Commission européenne (ci-après: CE) a jugé que les CAE constituaient des aides d'État incompatibles avec le droit européen de la concurrence, de sorte que A._ devait y mettre un terme dans les six mois. Il lui appartenait, en outre, d'obtenir le remboursement de ces aides, que les fournisseurs d'électricité avaient indûment perçues dans l'intervalle. La CE autorisait, toutefois, l'octroi d'indemnités compensatoires à ces producteurs d'énergie, sous certaines conditions, pour les dédommager de leurs investissements perdus du fait de la résiliation prématurée des CAE, préjudice appelé "coûts échoués" ( stranded costs) suivant la terminologie officielle. A._ a pris les mesures nécessaires afin que tous les CAE fussent résiliés avec effet au 31 décembre 2008. Le 29 avril 2010, son gouvernement a adopté un décret n° 149/2010 sur les coûts échoués en vertu duquel aucune compensation financière n'était octroyée aux producteurs d'électricité dans la mesure où le montant de leur créance au titre de ces coûts-là excédait celui de la créance en remboursement des aides d'État illégales. Or, le montant des coûts échoués de C._ représentait un peu plus du double de celui des aides étatiques remboursables. Il en est résulté un différend, que les parties n'ont pas pu régler à l'amiable, au sujet des effets de ce décret gouvernemental pour C._ et des pertes subies de ce chef par B._ sur ses investissements dans cette société. Par un autre décret n° 50/2011 du 30 septembre 2011, A._ a également plafonné les bénéfices susceptibles d'être réalisés par les opérateurs tels que C._. B. Entre-temps, B._, se fondant sur l'art. 26 TCE, avait introduit, le 12 mai 2009, une procédure d'arbitrage contre A._ en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi à la suite de la résiliation anticipée des CAE. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), et son siège fixé à Zurich. L'anglais a été désigné comme langue de l'arbitrage. D'entente entre les parties, la procédure a été suspendue du 15 avril 2010 au 30 septembre 2011. Par sentence finale du 3 décembre 2014, le Tribunal arbitral a rejeté les objections soulevées par A._ au sujet de sa compétence et de la recevabilité de la demande, constaté la violation par A._ de son obligation, découlant de l'art. 10 par. 1 TCE, d'accorder un traitement loyal et équitable aux investissements de B._ et de ne point les entraver, condamné cet État à payer à la société xxx des dommages-intérêts à hauteur de 107 millions d'euros, accessoires en sus, réglé le sort des frais et dépens de la procédure arbitrale et rejeté toutes autres prétentions. Les circonstances relatives au déroulement de cette procédure, de même que les conclusions prises par les parties ainsi que les arguments étayant ces conclusions, tout comme les motifs sur lesquels repose ladite sentence, ne seront indiqués ci-après que dans la mesure utile à la compréhension des griefs formulés par la recourante. C. Le 19 janvier 2015, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b, d et e LDIP, concluant à ce que le Tribunal fédéral annule la sentence du 3 décembre 2014 et constate l'incompétence du Tribunal arbitral. A titre de mesure provisionnelle, elle a sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la requête d'interprétation et/ou de rectification déposée par elle le 2 janvier 2015. Par décision du 4 février 2015, le Tribunal arbitral a corrigé un lapsus calami affectant un considérant de la sentence et rejeté ladite requête pour le surplus. Dans sa réponse du 19 mars 2015, B._ (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours. La recourante, dans sa réplique du 7 avril 2015, et l'intimée, dans sa duplique du 23 avril 2015, ont maintenu leurs conclusions. Le Tribunal arbitral, qui a produit une copie électronique de son dossier, a renoncé à déposer une réponse.


Input: Faits : A. La société A._ SA, à Genève, s'est notamment consacrée au placement de personnel et à la location de services. Sa faillite est survenue le 11 février 2010 et elle est actuellement radiée du registre du commerce. X._ en a possédé toutes les actions, au nombre de cent, par l'intermédiaire d'une autre personne morale. Le 27 mars 2007, il a vendu nonante actions à B._. Selon leur convention, il appartenait désormais à ce dernier de gérer les affaires et de prendre les décisions de A._ SA. X._ a été inscrit sur le registre du commerce en qualité d'administrateur unique du 29 août 2005 au 17 septembre 2008. B._ a d'abord été inscrit en qualité de directeur, dès le 4 août 2006, puis d'administrateur unique dès le 17 septembre 2008. B. Par jugement du 15 janvier 2014, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X._ coupable de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité; il l'a condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à 100 fr. par jour, avec sursis durant trois ans. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 8 décembre 2014 sur l'appel du prévenu. Elle l'a partiellement accueilli. Elle a confirmé le verdict de culpabilité mais réduit la peine à quatre-vingts jours-amende. En substance, les faits sont constatés comme suit: dès l'année 2007 et jusqu'à sa démission le 17 septembre 2008, le prévenu a omis de donner l'avis au juge exigé par l'art. 725 al. 2 CO en cas de surendettement d'une société anonyme. Le prévenu n'a tenu pour A._ SA qu'une comptabilité lacunaire et irrégulière; en particulier, il a progressivement augmenté le compte « caisse » en y portant des montants que la société ne possédait plus, prélevés par B._ auprès de la banque, ce qui a dissimulé artificieusement le surendettement. Pendant l'année 2008, le prévenu a aggravé ce surendettement en prélevant lui-même 18'000 fr. au total. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert le Tribunal fédéral de l'acquitter entièrement. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de la décision d'appel et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. D. Le 14 février 2014, le Tribunal de police a reconnu B._ coupable, lui aussi, de gestion fautive et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Il lui a également infligé une peine de cent vingt jours-amende. Il l'a condamné à payer près de 808'000 fr. à la masse en faillite, à titre de dommages-intérêts. En violation grave de ses devoirs de directeur puis d'administrateur, ce prévenu n'avait pas cessé de prélever des honoraires élevés - 80'000 fr. en 2006, 120'000 fr. en 2007 et 120'000 fr. en 2008 - alors que la société courait à sa ruine. L'appel de B._ a été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour de justice du 15 août 2014.


Input: Faits : A. B._ exploitait avec sa fille A._ et son beau-fils, C._, une entreprise horticole qui s'étend sur une surface d'environ 9 hectares. A._ est propriétaire de la parcelle n° 4129 de la commune de Saillon, au lieu-dit " Aux Epineys ". Cette parcelle, de 77'909 mètres carrés, est située sur les berges du Rhône, en zone agricole de plaine selon le plan d'affectation des zones communal approuvé les 17 juin et 11 novembre 1992. Le 29 mai 2007, B._ a requis l'autorisation de construire une serre en verre à armatures métalliques de 25'560 mètres carrés pour des plantons de légumes sur la parcelle précitée. La demande a recueilli les préavis favorables du Service cantonal des forêts et du paysage, de l'Office cantonal de consultation agricole et de la Commune de Saillon, sous réserve du projet de 3ème correction du Rhône. Le Service cantonal des routes et des cours d'eaux a émis un préavis négatif au motif que la construction projetée se situait dans l'espace Rhône à l'intérieur duquel toute construction est interdite selon les règles de gestion territoriale définis dans le plan sectoriel de la 3ème correction du Rhône validé par le Conseil d'Etat valaisan le 26 juin 2006 et en partie dans une zone inondable d'intensité forte pour des crues rares à extrêmes du Rhône (crue centennale), à l'intérieur de laquelle le produit de la vitesse d'écoulement de l'eau et de la hauteur d'eau est supérieur à 2m 2 /s, selon la carte indicative des dangers du secteur Riddes-Charrat, où toute construction est interdite. La Commission cantonale des constructions a refusé l'autorisation de construire sollicitée au terme d'une décision rendue le 3 mars 2008 que B._ a contestée sans succès auprès du Conseil d'Etat valaisan. Par arrêt du 31 octobre 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A._, qui a succédé à son père, contre la décision du Conseil d'Etat du 30 avril 2014. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, de lui accorder l'autorisation de construire sollicitée par son père et de renvoyer le dossier au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. La Cour de droit public et la Commune de Saillon ont renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Invité à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial a déposé des observations à propos desquelles les parties ont eu l'occasion de prendre position.


Input: Faits : A. C._ était associé gérant de la société à responsabilité limitée B._ Sàrl. Il exploitait une boutique de joaillerie à X._ (VS) sous l'enseigne B._ Joaillerie (...). A._, actif dans le commerce de pierres précieuses, entretenait avec le prénommé une relation commerciale empreinte de confiance et des liens d'amitié. Le 8 avril 2004, A._ a remis deux bagues et un diamant ovale de 7,62 carats à C._. Ce dernier (ci-après: le bijoutier) a signé deux bulletins de livraison portant l'en-tête de A._; le premier concernait les deux bagues et indiquait les montants de 4'500 et 6'800 francs suisses. Le second, relatif au diamant, mentionnait la valeur de 50'000 dollars américains. Le 30 avril 2005, B._ Sàrl a payé au demandeur 6'800 fr. pour l'une des deux bagues. L'adjonction "sold" (vendu) a été apposée sur le bulletin de livraison correspondant. Le bijoutier est mort en février 2007. A._ a réclamé à B._ Sàrl la restitution ou le paiement de l'autre bague et du diamant ovale. La société s'est engagée à payer 4'500 fr. pour la bague. En revanche, elle n'a trouvé aucune trace du diamant. Le 14 décembre 2007, A._ a sommé B._ Sàrl de lui restituer le diamant pour le 26 décembre 2007 ou de lui verser la somme de 120'000 dollars, correspondant selon lui à la valeur actuelle de l'objet. B. B.a. Le 31 août 2010, A._ a actionné B._ Sàrl devant le Juge du district de Sierre. Il a conclu en dernier lieu au paiement de 50'500 dollars plus intérêts à 5 % dès le 15 juillet 2008. Le demandeur a été interrogé en tant que partie. Il a fait les déclarations suivantes: le bijoutier recherchait un diamant afin de confectionner une bague pour une cliente italienne. Le demandeur avait trouvé la pierre nécessaire chez l'un de ses fournisseurs et l'avait remise au bijoutier pour le prix de 50'000 dollars, qui aurait dû lui être versé après la vente de la bague. Le bijoutier l'avait prévenu que l'opération risquait de prendre du temps car sa cliente venait irrégulièrement à X._. Le demandeur lui avait répondu qu'il n'y avait pas de problème tant que son propre fournisseur ne lui réclamait pas la pierre en retour. Le montant de 50'000 dollars correspondait au prix du diamant à la date de la remise; il incluait une commission d'environ 8'000 dollars pour le demandeur. Le prix devait être renégocié au moment de la vente; un rabais de 2 à 10 % était pratiqué en fonction de la marge du demandeur. Le rôle du demandeur consistait à tenir au courant son fournisseur qui était le propriétaire du diamant. Le demandeur se renseignait régulièrement auprès du bijoutier qui était confiant sur l'issue de la vente. Finalement, le demandeur avait dû payer ce diamant à son fournisseur qui, vu la situation, l'avait facturé au prix coûtant, soit entre 30'000 et 35'000 dollars, TVA en sus. B.b. Par jugement du 13 mai 2013, la défenderesse a été condamnée à verser au demandeur 45'000 dollars plus intérêts à 5 % dès le 15 juillet 2008. Le juge de district a retenu que le demandeur avait remis à la défenderesse un diamant ovale de 7,62 carats en date du 8 avril 2004. Le demandeur avait manifesté la volonté de mettre fin au contrat par courrier du 14 décembre 2007. Quelle que fût la qualification du contrat (commission-vente ou mandat), la défenderesse avait l'obligation de restituer les marchandises invendues. Elle n'avait pas apporté la preuve d'un tel fait. Elle avait ainsi violé ses obligations contractuelles. Sa faute étant présumée, elle devait répondre du dommage causé, soit la perte du diamant. La valeur de celui-ci avait été arrêtée à 50'000 dollars. Vu la pratique d'un rabais de 10 % au plus, la défenderesse devait en définitive être condamnée au paiement de 45'000 dollars. B.c. La défenderesse a déféré cette décision à la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan. Par jugement du 8 juillet 2014, dite autorité a admis l'appel et rejeté l'action du demandeur. Au niveau des faits, la Cour a confirmé que le demandeur avait remis le diamant litigieux à la défenderesse le 8 avril 2004 et que celle-ci n'avait pas rapporté la preuve de sa restitution. En droit, elle a tenu le raisonnement suivant: la défenderesse avait contracté un contrat estimatoire, en vertu duquel elle s'engageait soit à payer le prix de 50'000 dollars, soit à restituer le diamant. Cela étant, la qualité pour agir devait être déniée au demandeur. Il n'avait jamais acquis du fournisseur la propriété du diamant litigieux. Il avait toujours agi au nom et pour le compte du fournisseur. Lorsque la défenderesse avait attiré son attention sur la durée prévisible des pourparlers avec sa cliente italienne, le demandeur avait déclaré que cela ne posait aucun problème, hormis si son fournisseur exigeait la restitution de la pierre précieuse. Par ailleurs, il avait régulièrement informé son fournisseur de l'évolution des pourparlers entre la bijouterie et la cliente de celle-ci. Il devait percevoir une commission de 8'000 dollars si le contrat était finalement conclu au prix de 50'000 dollars. Il paraissait ainsi entretenir un rapport de mandat avec son fournisseur. Peu importait, au demeurant, la qualification juridique de ce lien. Le demandeur était en effet le représentant direct de son fournisseur, et c'était uniquement à ce titre qu'il pouvait exiger de la défenderesse qu'elle effectue un choix entre la restitution du diamant ou le paiement de 50'000 dollars; le demandeur n'était pas titulaire du rapport invoqué en justice. C. Le demandeur (ci-après: le recourant) saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, dans lequel il conclut principalement à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 45'000 dollars plus intérêts à 5 % dès le 15 juillet 2008. A l'appui de son mémoire, il produit deux pièces destinées à établir qu'il a payé à son fournisseur la somme de 30'128 fr. pour le diamant concerné. La défenderesse (ci-après: l'intimée) conclut au rejet du recours. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. A._ travaillait en qualité de boulanger. En incapacité de travail depuis le mois de janvier 2000, il s'est vu allouer par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) une rente entière de l'assurance-invalidité à compter du 1er janvier 2001 en raison d'une hypothyroïdie sévère (compliquée d'un myxoedème) ainsi que d'un syndrome du tunnel carpien bilatéral (décision du 2 juillet 2001, confirmée après révision les 15 juillet 2002, 18 janvier 2005 et 21 juin 2006). A.b. Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision initiée au mois de septembre 2008, l'assuré s'est soumis à un examen clinique bidisciplinaire (rhumatologie et endocrinologie) auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR). Dans leur rapport du 9 février 2009, les docteurs B._, spécialiste en rhumatologie et en médecine physique et rééducation, et C._, spécialiste en médecine interne générale et en endocrinologie-diabétologie ont retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de lombalgies chroniques (dans un contexte de protrusion médiane en L4-L5, L5-S1 et de troubles dégénératifs postérieurs en L4-L5) ainsi que ceux - sans répercussion sur la capacité de travail - d'hypothyroïdie substituée dans un contexte de maladie d'Hashimoto, d'obésité de classe 2, de status post-cure d'un syndrome du canal carpien et transposition du nerf ulnaire bilatérale et de protrusions cervicales étagées asymptomatiques; l'assuré disposait depuis 2002 d'une capacité de travail complète dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas de mouvements répétés de flexion/extension, pas d'attitudes en porte-à-faux, pas de ports de charges au-delà de 10 kilogrammes, pas de position statique debout au-delà de trente minutes et assise au-delà d'une heure). Par la suite, l'assuré s'est vu allouer par l'office AI une mesure d'observation professionnelle, puis une mesure d'orientation professionnelle, laquelle s'est déroulée du 18 juillet au 16 octobre 2011 auprès des Établissements publics pour l'intégration. La mesure a mis en évidence que l'assuré ne pouvait être réadapté actuellement pour des raisons liées à son état de santé; il était préconisé de procéder à un réentrainement à l'effort de longue durée en atelier protégé dans une activité d'ouvrier à l'établi dans le secteur de l'industrie légère, dans l'espérance qu'il puisse recouvrer, à long terme, les ressources nécessaires pour réintégrer le circuit économique normal (rapport du 16 novembre 2011). Après avoir pris l'avis du SMR, l'office AI a, par décision du 5 juillet 2012, supprimé la rente entière d'invalidité avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. B. A._ a déféré cette décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Après avoir entendu en audience les médecins traitants de l'assuré, la Cour de justice a décidé de confier la réalisation d'une expertise bidisciplinaire (rhumatologie et endocrinologie) aux docteurs D._, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie, et E._, spécialiste en médecine interne générale. Dans leurs rapports des 17 et 30 juillet 2014, complétés le 27 janvier 2015, les experts ont retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de lombalgies chroniques dans le cadre de discopathies dégénératives L4-L5 et L5-S1 et, dans une moindre mesure, de status après cure chirurgicale d'un syndrome du tunnel carpien et transposition du nerf ulnaire bilatérale d'une part, ainsi que de syndrome des apnées du sommeil non appareillé d'autre part; en tenant compte des différents problèmes rhumatologiques, endocriniens et de médecine interne, l'assuré ne disposait plus que d'une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par jugement du 23 mars 2015, la juridiction cantonale a rejeté le recours, tout en renvoyant la cause à l'office AI afin qu'il procède au sens des considérants. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la poursuite au-delà du 5 juillet 2012 du versement de la rente entière d'invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Il assortit son recours d'une requête d'assistance judiciaire.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours de la Commune bourgeoise de X._ (ci-après : la Commune bourgeoise) contre la décision du 16 juin 2015 de la Commission de recours en matière fiscale du canton de Berne en matière de rappel d'impôts d'Etat, de commune et paroissiaux 1998 et 1999. Le droit de procéder au rappel d'impôts pour 1998 et 1999 n'était pas prescrit, le délai de 15 ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2001 conformément à la jurisprudence. Les conditions matérielles pour procéder au rappel d'impôts pour 1998 et 1999 étaient par ailleurs réunies. 2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune bourgeoise demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par le Tribunal administratif du canton de Berne, subsidiairement de constater que le droit au rappel d'impôts est prescrit depuis le 1er janvier 2016. Elle se plaint de la violation du droit à l'égalité. Elle demande l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le présent recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par la contribuable, destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable. 4. Le litige porte sur le point de savoir si les prétentions en rappel d'impôts pour 1998-1999 sont ou non prescrites. 4.1. Le litige porte sur le point de savoir si les prétentions en rappel d'impôts pour 1998-1999 sont ou non prescrites. En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (arrêt 2C_660/2014 du 6 juillet 2015 2014 consid. 5). Le litige concerne exclusivement l'impôt cantonal et communal pour les années 1998 et 1999. A cette époque, la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) n'était pas encore obligatoire pour les cantons (cf. art. 72 LHID). Le canton de Berne a adapté sa législation au droit harmonisé en adoptant la loi bernoise du 21 mai 2000 sur les impôts, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (LI/BE; RSBE 661.11). Par conséquent, la période litigieuse 1998 et 1999 était régie par l'ancienne loi bernoise sur les impôts, soit par du droit cantonal non encore harmonisé qui ne connaissait pas de prescription du droit de procéder au rappel d'impôt. 4.2. Rappelant que l'art. 47 al. 1 LHID, qui prévoit que la prescription du droit de taxer en cas de suspension ou d'interruption de la prescription est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale, est le pendant de l'art. 120 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en matière d'impôt fédéral direct, l'instance précédente a dûment rappelé la jurisprudence à cet égard : estimant qu'il serait choquant et difficilement compatible avec le principe de l'égalité que la prescription de créances nées sous l'ancien droit, qui ne connaissait pas de prescription absolue dans ce domaine, puisse continuer à courir alors que des créances fiscales nées sous l'empire du nouveau droit, et par conséquent plus récentes, auraient été atteintes par la prescription absolue, le Tribunal fédéral a jugé que le délai de prescription absolue de quinze ans du droit de procéder à la taxation de l'art. 120 al. 4 LIFD et celui de dix ans concernant le droit de percevoir l'impôt prévu à l'art. 121 al. 3 LIFD devaient être appliqués à titre de dispositions transitoires et commençaient à courir au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Ce raisonnement valait également en matière d'impôt cantonal harmonisé. A cet égard toutefois, il fallait tenir compte du fait que la loi sur l'harmonisation fiscale était entrée en vigueur le 1er janvier 1993 mais avait laissé aux cantons un délai maximal de huit ans pour adapter leur législation (art. 72 LHID) de telle manière que le moment déterminant n'était pas celui de l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation fiscale, mais le moment où le canton avait adapté sa législation, au plus tard le 1er janvier 2001, comme en l'espèce dans le canton de Berne (arrêt 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4 et les références citées). 4.3. C'est à bon droit que l'instance précédente a jugé, au moins implicitement, que les délais de prescription de l'art. 53 al. 2 LHID et 207 al. 3 LI/BE en matière de rappel d'impôt harmonisé suivaient le même régime que les délais de l'art. 47 LHID et 120 LIFD. Il s'ensuit que le droit de procéder au rappel d'impôts d'Etat, de communes et paroissiaux pour les périodes fiscales 1998 et 1999 a commencé à courir le 1er janvier 2001 et ne sera atteint par la prescription absolue que le 1er janvier 2016. 4.4. La recourante soutient que le fait de retenir la date de l'entrée en vigueur de la loi cantonale harmonisée plutôt que la fin de la période fiscale cantonale viole le droit à l'égalité. En effet, si la disposition cantonale bernoise était entrée en vigueur le 1er janvier 2000 ou auparavant, comme cela a été le cas pour les dispositions cantonales d'autres cantons, la prescription serait déjà acquise. Selon elle, il y aurait une inégalité entre cantons selon la date d'entrée en vigueur des lois fiscales cantonales harmonisées. Elle perd de vue que l'art. 72 LHID est une disposition contenue dans une loi fédérale et que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst.). Cela signifie également qu'en adoptant l'art. 72 LHID, le législateur fédéral a sciemment accordé aux cantons un délai de huit ans, que ces derniers pouvaient raccourcir ou utiliser pleinement, sans violer le droit à l'égalité, qui ne peut du reste être invoqué par un contribuable assujetti dans un canton pour être traité de la même manière qu'un contribuable assujetti dans un autre canton. Le grief est par conséquent rejeté. 4.5. La recourante ne se plaint à juste titre pas de la violation de l'art. 53 al. 1 LHID. 5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La demande d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).


Input: Faits : A. A.a. X._ SA est une société anonyme dont le siège est à Lausanne et qui a pour but l'exploitation d'établissements publics (bars, dancings, cafés, restaurants, etc.). Elle a pour administrateur unique A._. Depuis le 10 mars 2003, elle était au bénéfice d'une assurance mobilière professionnelle auprès de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après: ECA), couvrant les biens meublant les locaux sis à Lausanne; par la suite, si cette police n'a pas été résiliée, les primes n'ont plus été payées. Par contrat de bail à loyer pour surfaces commerciales du 4 mars 2004, X._ SA a pris en location les locaux sis au rez, d'une surface d'environ 450 m2, afin d'y exploiter une discothèque, à compter du 1er avril 2004. Le 11 juin 2004, X._ SA et B._ ont conclu un contrat de vente de fonds de commerce qui précisait que l'objet de la vente était la discothèque louée par X._ SA, le droit d'exploitation ainsi que le matériel et l'agencement. La société est restée seule locataire des locaux après la signature de ce contrat. Selon une police d'assurance professionnelle et industrielle du 13 juillet 2004, B._ était assuré auprès de l'ECA contre les risques incendie et éléments naturels pour les biens garnissant ces locaux, à compter du 1er juillet 2004. Le 11 octobre 2004, X._ SA a constaté que B._ était en demeure dans le paiement des mensualités du prix de vente du fonds de commerce, si bien que le contrat était résilié d'office. Le 23 mars 2005, devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, les parties ont passé une transaction qui prévoyait, notamment, que le contrat de vente de fonds de commerce du 11 juin 2004 était annulé avec effet immédiat, que X._ SA verserait à B._, en mains de son conseil et à l'étude de celui-ci, le samedi 30 avril 2005 à 14h00, un montant de 23'000 fr. et que, simultanément, toutes les clés de l'établissement public seraient restituées à X._ SA; celle-ci autorisait B._ à exploiter la discothèque jusqu'au 30 avril 2005 sans contrepartie financière. Le 30 avril 2005, la réunion s'est déroulée comme prévu. Au même moment, C._, avec l'aide de Y._, a bouté le feu à la discothèque; C._ a déclaré qu'il avait agi à la demande de B._. Quelques semaines plus tard, B._ a rempli une déclaration de sinistre. Le 25 mai 2005, le conseil de X._ SA a adressé à l'ECA une lettre demandant les coordonnées précises de la police d'assurance contractée par B._ afin de procéder à la cession de la police en faveur de A._; il a également, par requête du 4 mai 2006 au Juge de paix du district de Lausanne, conclu au séquestre de toutes les créances et de tous les biens que B._ aurait envers ou auprès de l'ECA; le séquestre a été ordonné. Cet établissement a fait savoir à X._ SA qu'il considérait qu'au moment de la survenance du sinistre, B._ était encore titulaire de la police d'assurance; il était ainsi le seul à pouvoir émettre des prétentions relatives aux biens mobiliers se trouvant dans les locaux de la discothèque sinistrée. A.b. X._ SA ayant fait valoir auprès de l'ECA une créance d'un montant de 951'000 fr., celui-ci a rendu une décision, le 24 mai 2007, selon laquelle, jusqu'à la survenance, le 30 avril 2005, de l'incendie de la discothèque, ni X._ SA ni A._ n'étaient titulaires d'une police d'assurance couvrant les biens mobiliers se trouvant dans les locaux en cause; partant, aucune indemnité ne pouvait leur être allouée. B. Le 12 décembre 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les conclusions prises par X._ SA contre l'ECA, ainsi que celle prises par l'ECA contre l'appelée en cause Y._. C. Par arrêt du 4 mars 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté l'appel de X._ SA. Il a en substance constaté que B._ était seul bénéficiaire d'une assurance depuis le 1er juillet 2004. Compte tenu de la transaction judiciaire du 23 mars 2005, le contrat de vente du fonds de commerce du 11 juin 2004 avait été annulé avec effet immédiat; le transfert de la propriété sur les biens s'était opéré par constitut possessoire en date du 23 mars 2005 et, depuis cette date, X._ SA avait acquis la possession originaire et médiate sur les biens garnissant l'établissement, alors que l'aliénateur B._ avait conservé la possession dérivée et immédiate sur ceux-ci jusqu'à la restitution des clés le 30 avril 2005. Il s'agissait de déterminer lequel de ces possesseurs était le bénéficiaire de l'assurance. Selon les juges, la disposition topique visait à tenir compte de l'intérêt économique à l'assurance et, en conséquence, la possession dont il retournait à cette disposition était la possession immédiate, étant précisé que l'assuré n'était pas nécessairement le propriétaire. Le possesseur immédiat avait un tel intérêt économique, dès lors qu'il était en principe tenu de restituer la chose au propriétaire, en vertu du contrat qui le liait à ce dernier. Finalement, le Tribunal cantonal a retenu que le feu avait été bouté à 14h00 ou dans les deux-trois minutes qui avaient suivi, alors que la remise des clés avait été effectuée entre 14h05 et 14h08. Ainsi, X._ SA n'avait pas recouvré la qualité d'ayant-droit le 30 avril 2005 au moment où l'incendie avait éclaté. D. Agissant par la voie du recours en matière civile, X._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 4 mars 2014 du Tribunal cantonal et de dire que l'ECA lui doit une indemnité d'assurance consécutive à l'incendie survenu le 30 avril 2005, de renvoyer pour le surplus la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, X._ SA demande de condamner l'ECA à lui verser une indemnité de 999'000 fr. L'ECA conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Y._ s'en rapporte à justice, sous suite de frais et dépens. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. Par ordonnance du 13 juin 2014, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif visant à suspendre le paiement des frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal cantonal. X._ SA s'est encore prononcée par écriture du 18 août 2014.