Input: Faits: A. A.a. Par avis d'infraction du 30 août respectivement 25 octobre 2012 notifié en français, X._, ressortissant français, a été condamné à une amende d'ordre de 60 fr. (50 euros) pour infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) à la suite d'un excès de vitesse commis le 29 juillet 2012 à 00h06 sur l'autoroute A2 en direction de l'Allemagne. Le Ministère public du canton de Bâle-Ville a confirmé, avec suite de frais, ce prononcé par ordonnance pénale du 30 janvier 2013 notifiée en allemand le 7 février 2013. A.b. X._ a formé opposition par pli posté le 23 février 2013. Contestant avoir commis l'infraction en cause, il a expliqué ne plus être venu en Suisse depuis de nombreuses années. Il a ajouté qu'au moment des faits, son véhicule se trouvait immobilisé à son domicile français de A._ en raison d'une panne. A l'appui de sa version des faits, il a produit une copie de la plainte pénale pour usurpation de plaque d'immatriculation qu'il avait déposée auprès de la gendarmerie nationale française. Par ordonnance du 18 mars 2013, le Président du Tribunal correctionnel du canton de Bâle-Ville a refusé d'entrer en matière sur l'opposition considérée comme tardive. B. Saisie d'un recours de X._ daté du 23 février 2013 et réceptionné le 5 avril 2013, la Présidente de la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville l'a rejeté aux termes d'une décision du 12 juillet 2013 dont le dispositif a été traduit en français. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale dont il requiert l'annulation en concluant à son acquittement. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le ministère public ont renoncé à déposer des observations. Considérant en fait et droit: 1. Vu les circonstances particulières du cas d'espèce et conformément à l'art. 54 al. 1 2ème phrase LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue dans laquelle le recours a été libellé comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF. 2. Dans la mesure où le recourant discute le fond du dossier, son recours au Tribunal fédéral s'écarte de manière irrecevable de l'objet du litige circonscrit par la décision attaquée à l'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale (cf. art. 80 al. 1 LTF). 3. 3.1. Le recourant se plaint d'avoir reçu des courriers en allemand - qu'il ne comprend pas - malgré sa demande de pouvoir correspondre en français avec les autorités bâloises, soit dans une langue officielle en Suisse. Il ajoute que ses modestes moyens financiers ne lui permettaient pas de recourir aux services d'un traducteur. 3.2. Selon l'art. 67 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Dans le canton de Bâle-Ville, cette question est réglée à l'art. 23 de la loi d'application du code de procédure pénale suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (EG StPO; RSB 257.100), selon lequel la langue de la procédure devant les autorités pénales bâloises est l'allemand. La direction de la procédure s'est conformée à cette règle en communiquant en allemand avec le recourant. Il ne saurait lui en être fait grief. 3.3. 3.3.1. En revanche, l'art. 68 CPP prévoit que la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1ère phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (al. 2). L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32, al. 2, Cst., 6, par. 3, let. a et e, CEDH, 14, par. 3, let. a et f, PIDCP ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ainsi, le prévenu a tout d'abord droit à ce que l'on porte à sa connaissance sans délai, de manière détaillée et dans une langue qu'il comprend, les infractions qui lui sont reprochées. Il a droit ensuite à la traduction des éléments de la procédure qu'il doit absolument comprendre pour pouvoir bénéficier d'un procès équitable. En font partie des informations de portée fondamentale, tels que les points essentiels des dépositions de témoins, les résultats d'expertises et autres moyens de preuves d'une importance considérable, la teneur de l'acte d'accusation, la teneur des plaidoiries et des principales conclusions, enfin la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, des passages essentiels de celui-ci (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1129 ch. 2.2.8.1). 3.3.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. d CPP, les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent l'indication des voies de droit, s'ils sont sujets à recours. La notion de voies de droit, équivalente ici à celle de recours, doit être comprise dans son sens général et s'applique quelle que soit la voie de recours possible. L'obligation de mentionner les voies de recours s'applique à tous les prononcés susceptibles de recours et non pas seulement aux prononcés de clôture dont dispose l'art. 81 CPP. L'indication obligatoire des moyens de recours comporte celle de la voie de recours (recours, opposition, relief, appel, recours en matière pénale), de l'autorité compétente pour connaître du recours ainsi que de l'autorité auprès de qui le recours doit être déposé ou annoncé s'il ne s'agit pas de la même, et du délai légal pour recourir (Pascal Mahon, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° s 27-30 ad art. 81 CPP; Nils Stohner, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., n° 11 ad art. 81 CPP). Cette disposition concrétise le principe reconnu selon lequel toute décision doit indiquer les voies de droit. L'indication claire et exacte des voies de droit est indispensable pour assurer la mise en oeuvre concrète des droits du justiciable et lui garantir un procès équitable. A cette fin, il est essentiel que l'indication des voies de droit soit portée à la connaissance du justiciable dans une langue qu'il comprend. Si celui-ci ne maîtrise pas la langue de la procédure, il appartient à l'autorité pénale de lui traduire l'indication des voies de droit dans une langue qu'il comprend, faute de quoi il n'est pas en mesure d'exercer ses droits de défense. Si le législateur exige l'indication de la voie de recours dans tous les cas, c'est en effet qu'il part de l'idée qu'en règle générale le justiciable l'ignore, renversant de la sorte la présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" (ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 333). En outre, il n'est pas admissible que le délai de recours soit amputé du temps nécessaire à l'obtention d'une traduction, cela indépendamment de la question de savoir si le recourant en aurait les moyens financiers ou non. 3.3.3. In casu, le Président du tribunal correctionnel a déclaré l'opposition du recourant à l'ordonnance pénale irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai indiqué de dix jours. Il est constant que l'indication de la voie de droit - incluant celle du délai d'opposition - figurait en allemand dans l'ordonnance pénale, qu'elle n'a pas été traduite en français et que le recourant a formé opposition tardivement. L'indication des voies de droit avait la teneur suivante : « Gegen den Strafbefehl können nach Art. 354 StPO die beschuldigte Person und weitere Betroffene bei der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt, Strafbefehlsdezernat, innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben. Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person. Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen und vollstreckbaren Urteil ». La cour cantonale met en doute les allégations du recourant selon lesquelles il ne comprend pas l'allemand. Selon elle, la motivation de l'opposition - dont il apparaît que le recourant a parfaitement saisi le contenu de l'ordonnance pénale nonobstant son libellé en allemand - et la recevabilité du recours cantonal démontrent que le recourant dispose de connaissances suffisantes en allemand. Ces considérations ne sauraient être partagées. Le recourant est un ressortissant français, établi au moment des faits à A._ qui n'est pas une région frontalière du canton de Bâle-Ville. L'avis d'infraction lui a été spontanément notifié en français, à l'instar d'ailleurs du dispositif de la décision cantonale. Dans toutes ses écritures, le recourant s'est exprimé en français. Qu'il ait été en mesure de se déterminer en connaissance de cause sur le fond du dossier s'explique par la traduction en français de l'avis d'infraction exposant les éléments essentiels de celle-ci. Certes, il n'a pas immédiatement fait part de ses difficultés à comprendre l'allemand. Toutefois, il pouvait légitimement inférer de la traduction spontanée en français de l'avis d'infraction que les autorités bâloises doutaient qu'en tant que ressortissant d'un pays dont le français est l'unique langue nationale, il comprît l'allemand. On ne saurait par conséquent lui reprocher d'avoir tardé à s'en prévaloir (cf. art. 5 al. 3 Cst.; ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Partant, il ne peut être retenu que le recourant comprenait suffisamment l'allemand pour saisir la portée exacte de l'indication des voies de recours. Le droit à une défense effective commandait par conséquent de lui traduire en français les passages essentiels de l'ordonnance pénale, ainsi que l'indication de la voie de droit afin de lui assurer un procès équitable. En l'omettant, le Président du tribunal correctionnel, suivi par la Présidente de la cour d'appel, a violé le droit fédéral. 3.4. La pratique a déduit du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arrêt 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aperçue de l'erreur ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, étant précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi (ATF 138 I 53 consid. 8.3.2 p. 54). Le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; 119 IV 330 consid. 1c p. 334). Pour définir cette période, le délai ordinaire de recours de 30 jours peut servir de référence (cf. arrêt 9C_85/2011 précité, consid. 6.2 in fine; confirmé in arrêt 9C_741/2012 du 12 décembre 2012 consid. 2 in fine). Le recourant, qui a formé opposition le 23 février 2013 à l'ordonnance pénale qui lui a été notifée le 7 février 2013, n'a pas tardé à agir, de sorte que sa bonne foi mérite protection. 3.5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale. 4. Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa requête d'assistance judiciaire. Procédant seul, il n'a pas droit à des dépens.


Input: Faits : A. A.a. Par acte d'avancement d'hoirie instrumenté le 27 mai 2011, A.A._ a cédé à sa fille B.A._ la propriété des parcelles nos 5422, 5423 et 5424. Il est en revanche demeuré propriétaire de la parcelle no 5440. Les parcelles précitées sont situées au lieu-dit " X._ ", dans la zone à bâtir de la commune de U._ (ci-après la commune). A.b. Les parcelles nos 5422 à 5424 sont contigües. Elles sont bordées, au nord, respectivement au nord-est, par le chemin F._ (anciennement appelé chemin G._) et, au sud, par la route H._. La parcelle no 5440 est bordée au nord/nord-est par le chemin F._. A.c. Selon le point de vue défendu par A.A._ et B.A._, que conteste la commune, celle-ci a élargi le chemin F._ dès 1975 d'un mètre et plus, pris sur les parcelles situées en amont (sur la droite en descendant), un bisse, désormais partiellement couvert se trouvant de l'autre côté; la commune a également construit le mur qui soutient le talus amont. Toujours selon les susnommés, tous les propriétaires riverains de l'époque auraient laissé la commune utiliser les terrains pour procéder à l'élargissement du chemin F._ tout en demeurant propriétaires de la surface correspondante. A.A._ et B.A._ en veulent pour preuve que C._, propriétaire notamment de la parcelle no 5434 - située entre les biens-fonds des intéressés -, a signé en 1975 une convention avec la commune qui prévoyait, entre autres, la constitution d'une servitude de passage en faveur de la collectivité publique correspondant à l'emprise de la route. Aucune procédure d'expropriation formelle n'a eu lieu et aucun contrat n'a été conclu entre la famille A._ et la commune. A.d. La procédure de mensuration cadastrale a débuté en 2005. La commune a invité les propriétaires des parcelles concernées à dégager les limites actuelles de leurs biens-fonds et à les piqueter jusqu'au 8 octobre 2005 au plus tard. L'avis communal précisait que " [p]assé le délai prévu, le géomètre, à partir des plans existants (plans cadastraux ou plans d'expropriations) ou avec la commission d'exécution, procédera[it] à la révision du piquetage et complétera[it], au besoin, le piquetage manquant ". A.A._ a indiqué à cet égard avoir effectué le piquetage avec les voisins, mais n'avoir pas pu faire ressortir les points limites sur la route car ceux-ci avaient été recouverts de bitume lors de l'élargissement du chemin; il a par ailleurs ajouté s'être fié au fait que la commune connaissait l'emplacement desdits points limites d'origine et qu'elle ne les modifierait pas. Par courrier du 11 septembre 2006, la commission de mensuration de la commune a avisé les propriétaires concernés que le piquetage et l'abornement étaient achevés et que la détermination des limites était mise à l'enquête publique pendant une période de 30 jours à compter du 18 septembre 2006. Cette même autorité a par ailleurs invité les propriétaires " à consulter les croquis d'abornement et à contrôler l'emplacement des points limites pendant le délai de mise à l'enquête, puisque, celle-ci terminée, tous les points non contestés ser[ai]nt réputés exacts et qu'en cas de contestation ultérieure, tous les frais ser[ai]nt à la charge du recourant ". Une annonce quasi similaire a été insérée par le Département de l'économie et du territoire dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 15 septembre 2006. Un " bulletin de propriété " au nom de A.A._ était joint au courrier du 11 septembre 2006. Il laissait apparaître les surfaces suivantes, correspondant à celles figurant jusque-là sur les extraits cadastraux: 612 m2 pour la parcelle no 5422; 253 m2 pour la parcelle no 5423 et 1587 m2 pour la parcelle no 5440. Il n'était en revanche nullement fait mention de la parcelle no 5424 dont A.A._ était pourtant toujours propriétaire en 2006. Le 30 avril 2008, la commune a envoyé à A.A._ la facture pour les travaux de piquetage-abornement, avec en annexe un document laissant apparaître notamment les informations suivantes en relation avec les quatre biens-fonds concernés par la procédure: Parcelle Surface 5422 612 5423 253 5424 292 5440 1587 A nouveau, les surfaces indiquées pour chacun des biens-fonds correspondaient à celles figurant jusque-là sur les extraits du cadastre. A.e. Par courrier du 17 novembre 2010, la commission de mensuration de la commune a transmis à A.A._ un bulletin de propriété, sur lequel était indiqué " la correspondance entre le cadastre communal et la mensuration officielle fédérale "; le courrier précisait par ailleurs que les plans ainsi que le détail des surfaces pouvaient être consultés au cadastre communal, et qu' " une fois l'enquête publique et les réclamations traitées, les nouvelles parcelles ser[aient] introduites au Registre Foncier de Sion ". A.A._ a alors constaté avec surprise que la surface de ses biens-fonds présentait au total une différence de 191 m2 à son détriment par rapport aux surfaces de l'ancien état, et qui peut être représentée au moyen du tableau suivant: No de parcelle État 2006/2008 État 2010 Différence 5422 612 m2 558 m2 - 54 m2 5423 253 m2 223 m2 - 30 m2 5424 292 m2 276 m2 - 16 m2 5440 1587 m2 1496 m2 - 91 m2 Total - 191 m2 A.f. Le chemin F._, en bordure des parcelles nos 5422, 5423 et 5424, a été immatriculé comme immeuble no 7141, et, en bordure de la parcelle no 5440, en tant qu'immeuble no 5925. La route H._, située au sud, porte désormais le no 7139. La commune a précisé ne pas être en mesure de communiquer l'ancien état de ces deux biens-fonds en tant que ces numéros leur avaient été attribués lors de la mensuration. A.g. Par pli du 22 décembre 2010, A.A._ a manifesté son étonnement suite au courrier que la commission de mensuration lui avait adressé le 17 novembre 2010 et à la perte de surface qui résultait de la mensuration officielle, estimant pour l'essentiel que les limites de ses propriétés auraient dû être placées sur la route. Aux termes de son courrier, A.A._ a proposé à la commune de procéder soit au rétablissement de la situation antérieure " au point de vue des m2 avec mention de l'emplacement des limites ", soit à l'achat " du terrain pris pour l'élargissement de ce chemin en route, prix à convenir ". Ces propositions sont restées sans écho. A.h. Le 13 janvier 2011, D._, géomètre au sein de la Société E._ SA, qui était intervenu pour le compte de la commission de mensuration, a adressé un courrier à A.A._, soulignant en substance que les parcelles de celui-ci avaient déjà fait l'objet d'une mise à l'enquête lors de l'abornement des points limites en octobre 2006 - phase à l'issue de laquelle une facture lui avait été envoyée, avec indication des surfaces d'après les extraits cadastraux -, et que la seconde phase - consistant en la mesure exacte des propriétés - aboutissait souvent au constat de l'existence d'un " déficit de surface, car les procédés de mensuration de l'époque ne permettaient pas d'assurer une grande précision ". Après avoir fourni ces explications, le géomètre indiquait qu'il considérait la réclamation de A.A._ comme étant réglée et qu'il appartenait à l'intéressé, s'il n'était pas satisfait, de recourir auprès de l'autorité communale. B. B.a. Par pli expédié le 21 janvier 2011, A.A._ a indiqué maintenir " [s]on recours à l'encontre de ces mensurations ". Statuant le 9 juin 2011, la commission de mensuration de la commune a rejeté la réclamation de l'intéressé au motif que celui-ci n'avait pas contesté l'abornement lors de la mise à l'enquête de sorte qu'il était " trop tard pour invoquer les griefs concernant ces aspects de la procédure ". Le 8 juillet 2011, A.A._ a contesté la décision auprès du juge du district d'Hérens, concluant à ce que " les limites soient remises où elles se trouvaient antérieurement et que le nombre de m2 de [s]es propriétés soit à nouveau calculé ". Le 11 juillet 2011, interprétant l'écriture comme une action en revendication, le juge de district l'a déclarée irrecevable dans la mesure où elle n'avait pas été précédée d'une procédure de conciliation devant le juge de commune et ne respectait par ailleurs pas les exigences de forme prévues par le code de procédure civile suisse. Le 21 septembre 2011, le juge de commune a délivré à A.A._ l'autorisation de procéder. B.b. Avant de porter la cause devant le juge de district, A.A._ a proposé à la commune soit de rectifier les limites, avec octroi contre indemnisation d'une servitude en faveur de la collectivité publique sur l'emprise de la route (1), soit d'acheter du terrain au prix du marché (2), soit de maintenir les limites actuelles mais avec constitution d'une servitude pour la densité et la dérogation de distance et indemnisation pour la " nue-propriété " acquise par la collectivité publique (3). Par courrier du 2 décembre 2011, la commune a fait part de son intention de maintenir sa décision. Le 21 décembre 2011, A.A._ et B.A._ ont ouvert action en revendication contre la commune de U._ devant le juge de district. Leurs conclusions définitives tendaient à ce qu'il soit ordonné à la commune de rétrocéder à A.A._ 91 m2 à détacher de la parcelle du chemin F._ no 7141 et à intégrer à la parcelle no 5440 (1), à ce qu'il lui soit ordonné de rétrocéder à B.A._ 100 m2 à détacher de la parcelle du chemin F._ no 7141 et de celle de la route H._ no 4139 et à intégrer aux parcelles nos 5422, 5423 et 5424 (2), à ce qu'il soit ordonné à la Société E._ SA d'établir un verbal définissant le Nouvel État résultant du jugement ainsi que l'inscription au registre foncier du verbal de mutation définissant la parcelle no 5422 avec une surface de 612 m2, la parcelle no 5423 avec une surface de 253 m2, la parcelle no 5424 avec une surface de 202 m2 et la parcelle no 5440 avec une surface de 1587 m2 (3); à ce qu'il soit ordonné à la Société E._ SA de poser les limites résultant du verbal établi (4). La commune a conclu au rejet de l'action. Une procédure de preuve à futur a été mise en oeuvre à la requête des demandeurs en vue notamment d'effectuer le relevé de l'implantation de la lignée de poiriers plantés sur leurs parcelles, en bordure du chemin F._ et de la route H._. Plusieurs témoins ainsi que A.A._ ont été entendus et une inspection des lieux a été effectuée le 28 juin 2013. Les parties ont renoncé à la mise en oeuvre d'une expertise. Par jugement du 15 novembre 2013, le juge de district a rejeté la demande. Statuant le 23 février 2015 sur l'appel de A.A._ et B.A._, le juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté, rejetant ainsi la demande formée le 21 décembre 2011 par les intéressés. C. Le 23 mars 2015, A.A._ et B.A._ (les recourants) forment un recours constitutionnel subsidiaire contre cette dernière décision. Reprenant à titre principal les conclusions formulées en instance cantonale, ils réclament à titre subsidiaire le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Les recourants invoquent l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits ainsi que dans l'application du droit; ils soulèvent également la violation de l'art. 26 Cst. Invités à se déterminer, la cour cantonale se réfère à son jugement tandis que l'intimée conclut au rejet du recours. Le recourant a renoncé à répliquer dans le délai imparti, mais s'est exprimé ultérieurement, sans l'intermédiaire de son conseil. L'intimée n'a pas réagi. Le 3 décembre 2015, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique. Le dispositif du présent arrêt a été lu à l'issue de la séance.


Input: Faits : A. A.a. La société B._ SA - fondée le 9 août 2000, date à laquelle C._ a été nommé comme administrateur unique (ci-après: C._ ou, pour simplifier, l'administrateur) - est une société dotée d'un capital-actions de 100'000 fr. ayant pour but social la gestion, la prise de participations à des sociétés, le consulting et la gestion de ressources humaines en Suisse et à l'étranger. Selon les statuts de la société, le capital est réparti en 100 actions au porteur, chacune d'une valeur nominale de 1'000 fr. Il résulte du jugement cantonal que A._ (ci-après: A._ ou l'actionnaire) est propriétaire d'au moins 85% des actions. La question de la propriété du 15% restant est litigieuse entre les parties. Les 8 et 23 août 2005, A._, fiduciant, et l'administrateur, fiduciaire, ont signé une " convention de fiducie ", celui-ci ayant pour mandat d'encaisser des commissions revenant à celui-là notamment dans le cadre de la finalisation de contrats portant sur la réalisation de divers projets. En 2010, l'administrateur a émis un certificat d'actions no 1 pour 50 actions au porteur, un certificat d'actions no 2 pour 49 actions au porteur et une action au porteur. A.b. Depuis 2009-2010, l'actionnaire et l'administrateur ont eu des divergences de vues concernant la gestion de la société et, plus généralement, leurs relations d'affaires impliquant d'autres sociétés. Le 11 avril 2010, l'actionnaire a informé l'administrateur qu'il entendait clarifier la situation et mettre en place un système de signature collective à deux au sein du conseil d'administration de la société et pour les comptes bancaires. Les parties ont fait appel à un médiateur qui, le 25 octobre 2010, a rédigé un projet de " feuille de route " destiné à établir les bases relationnelles et contractuelles entre l'actionnaire et l'administrateur. Ce document prévoyait notamment que le capital de la société B._ SA est détenu à titre fiduciaire par l'administrateur pour le compte de l'actionnaire " à hauteur de 85% ", " 15% ayant été donné par [celui-ci] à [celui-là] en 2008 " et que la convention de fiducie de 2005 sera annulée à la signature de la " feuille de route ". Il était également prévu que l'actionnaire entrait dans le conseil d'administration, avec mise en place d'un système de signature collective à deux. Ce document n'a jamais été signé par les parties. Le 19 novembre 2010, l'actionnaire a déclaré à l'administrateur résilier avec effet immédiat la convention de fiducie de 2005 et avoir l'intention de liquider les rapports contractuels dans le cadre de la médiation entreprise. Le 17 décembre 2010, il a également demandé à l'administrateur de lui faire parvenir les certificats d'actions de la société d'ici au 23 décembre 2010. A.c. Le 23 décembre 2010, l'administrateur a informé l'actionnaire qu'il ne remettrait les actions de la société - détenues " toujours en [s]on nom mais pour le compte [de l'actionnaire] à hauteur de 85% - que lorsque la " feuille de route " dans sa version définitive serait signée et une fois payée en sa faveur la commission de 5% sur les encaissements échus au 31 décembre 2010, avoisinant 5'000'000 d'euros. Il a indiqué exercer un droit de rétention sur les certificats d'actions. Dans son courrier du 7 janvier 2011, l'actionnaire a contesté le sous-entendu selon lequel l'administrateur disposerait de 15% des actions et il lui a réclamé une nouvelle fois la restitution, dans les cinq jours, des actions remises pour l'exécution de la convention de fiducie. Il lui a adressé, le 4 février 2011, un courrier avec le même contenu, sollicitant en plus la démission immédiate de l'administrateur. A.d. Le 8 avril 2011, l'actionnaire (désigné comme " actionnaire unique ") et D._ ont tenu une assemblée générale de la société à Genève, qui a décidé de la résiliation avec effet immédiat du mandat de l'administrateur unique, de la nomination de A._ comme président, de D._ en tant que membre et secrétaire, avec droit de signature collective à deux. Ces modifications ont été inscrites au registre du commerce le 25 mai 2011. De son côté, l'administrateur unique, le 24 juin 2011, a également tenu une " assemblée générale extraordinaire " de la société dans les locaux d'un notaire à Lausanne. Il résulte du procès-verbal que les deux certificats d'actions ont été consignés par l'administrateur auprès de ce notaire du 13 septembre 2010 au 7 juin 2011, date à laquelle il les a repris. Tenant pour nulles les décisions prises lors de l'assemblée du 8 avril 2011, l'administrateur, en sa qualité de détenteur de l'intégralité des titres au porteur de la société, a fait inscrire au procès-verbal que l'assemblée générale du 24 juin 2011 avait décidé " à l'unanimité " de résilier les mandats de l'actionnaire et de D._ avec effet immédiat. En remplacement, C._ a été nommé administrateur unique, avec droit de signature individuelle. Ces modifications ont été inscrites au registre du commerce le 4 juillet 2011. Toujours le 24 juin 2011, le notaire a confirmé à l'administrateur avoir (re) pris " comme valeur en dépôt ", les deux certificats d'actions et l'action représentant la totalité du capital-actions de la société et pris note des instructions de l'administrateur: " les actions de B._ SA consignées ce jour en mes mains ne seront déconsignées que suite à un jugement définitif et exécutoire, savoir à droit connu sur l'action [en] réalisation de gage immobilier (sic) et/ou à droit connu de toute action en revendication, à l'exclusion de tout prononcé arbitral ou judiciaire statuant sur mesures provisionnelles ". A.e. Le 5 juillet 2011, l'administrateur a fait notifier à l'actionnaire un commandement de payer dans une poursuite en réalisation de gage mobilier pour la somme de 318'289 fr.70 supposée correspondre au solde dû en sa faveur en vertu du contrat de fiducie. Le 11 novembre 2011, l'actionnaire a sollicité de l'administrateur la convocation d'une assemblée générale extraordinaire avec comme objet à l'ordre du jour la résiliation du mandat de l'administrateur unique et la nomination de nouveaux administrateurs. L'administrateur a envoyé la convocation par courrier recommandé du 18 novembre 2011. Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 16 décembre 2011 à Sion, le mandataire de l'actionnaire (représentant celui-ci) a déclaré que les actions au porteur étaient détenues indûment par l'administrateur sur la base d'un droit de rétention exercé de manière illicite. L'administrateur a constaté que le mandataire de l'actionnaire n'avait pas attesté de sa légitimité de porteur des actions et il a fait noter au procès-verbal que personne ne s'était présenté comme possesseur, que le quorum n'était dès lors pas atteint et que l'assemblée ne pouvait pas voter sur les objets à l'ordre du jour. A.f. Le 21 novembre 2012, l'actionnaire a déposé contre l'administrateur une requête tendant à la saisie conservatoire des certificats d'actions de la société; la requête a été rejetée par le juge du district d'Hérens et Conthey le 3 janvier 2013. De son côté, se présentant en qualité d'actionnaire et d'administrateur de la société, C._ a adressé une dénonciation pénale au Ministère public contre l'actionnaire, notamment pour abus de confiance et gestion déloyale. Par courrier du 18 décembre 2012 adressé à l'administrateur, l'actionnaire a relevé qu'en dépit des promesses formulées en séance du 16 décembre 2011, aucune assemblée pour l'exercice 2010 n'avait été tenue. Il a demandé la convocation sans délai d'une assemblée et requis la fourniture des comptes pour les exercices 2010 et 2011. En l'absence de réponse, l'actionnaire a envoyé des courriers de rappel les 9, 18 et 22 janvier 2013. Le dernier pli contient par ailleurs les huit points que l'actionnaire entendait porter à l'ordre du jour, correspondant à ceux repris dans les conclusions de la requête adressée ultérieurement au Tribunal de Sion (cf. infra consid. B.a). A.g. En date du 28 janvier 2013, le notaire, à qui l'actionnaire avait demandé la remise des certificats d'actions, a refusé de déconsigner ceux-ci. Il a précisé que s'" il existe un accord entre les parties sur le fait que les actionnaires sont uniquement M. A._ et/ou Me C._, rien ne s'oppose (...) à la tenue d'une assemblée générale puisque je ne suis que le dépositaire des actions et que je ne dispose en aucun cas de l'exercice des droits sociaux ". Préalablement, le notaire avait indiqué à l'administrateur que " compte tenu de l'aspect litigieux [du] dossier, il [lui] semblerait adéquat de consigner les actions auprès du Juge de paix du lieu de siège de la société ". B. B.a. Le 30 janvier 2013, l'actionnaire, se fondant sur l'art. 699 CO, a déposé auprès du Tribunal de district de Sion une requête en convocation d'une assemblée générale de la société (cause C2 13 37). Il a conclu comme suit: 1 Ordonner la convocation d'une Assemblée générale de B._ SA; 2 Inscrire les objets suivants à l'ordre du jour: 1 Présentation des actions au porteur et contrôle. 2 Démission de l'administrateur. 3 Nomination de nouveaux administrateurs: élection de M. D._, avec signature collective à deux; élection de M. A._ en qualité de président, avec signature collective à deux; 4 Institution d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697a CO portant sur les points suivants: états financiers de 2010 à la date de l'Assemblée générale; états des démarches relatives aux terrains sis à X._, commune Y._ (comprenant les éventuels dépôts d'autorisation de construire, relations avec les autorités, etc.); flux financiers et bancaires de B._ SA de 2010 au jour de l'Assemblée générale; liste des créanciers et d'éventuelles poursuites et procédures civiles intentées par et à l'encontre de B._ SA; proposition: le contrôle spécial est accepté; désignation de E._ à Genève comme contrôleur spécial. 5 Examen du rapport annuel et des comptes 2010. 6 Examen du rapport annuel et des comptes 2011. 7 Présentation des livres et de la correspondance de B._ SA. 8 Restitution par l'administrateur de l'ensemble des livres, correspondances, accès bancaires, certificats d'actions de la société et tout autre matériel et informations liés directement et indirectement à B._ SA. 9 Divers. 3 Débouter B._ SA de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. L'attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance a été envoyée aux parties le 1er février 2013. Il est établi que c'est à la suite de cette requête que l'administrateur a convoqué une assemblée générale pour le 28 février 2013. Le 27 février 2013, C._ a introduit auprès du Tribunal de district de Sion une requête fondée sur l'art. 731b CO, tendant à la désignation d'un commissaire. Le juge l'a rejetée en observant que la situation de blocage invoquée par l'administrateur reposait sur sa propre attitude, contraire à la bonne foi. Le 28 février 2013, l'assemblée générale de la société s'est tenue dans les locaux sédunois de C._. Celui-ci a constaté que le conseil de l'actionnaire (représentant celui-ci) ne pouvait attester de sa légitimité de porteur des certificats d'actions et il a clôturé l'assemblée. L'actionnaire a maintenu sa requête en convocation d'une assemblée générale et ses conclusions après la tenue de l'assemblée générale. Dans sa réponse du 10 juin 2013, la société défenderesse, par son administrateur, a conclu à ce que la requête de l'actionnaire demandeur soit déclarée sans objet. B.b. Par acte du 14 mars 2013, l'actionnaire a également déposé auprès du Tribunal de district de Sion une demande à l'encontre de la société, fondée sur les art. 706 et 706b CO, tendant à faire constater la nullité des décisions prises lors de l'assemblée du 28 février 2013, subsidiairement à en prononcer leur annulation (C1 13 42). Il a introduit en sus une requête en reddition de compte à l'encontre de l'administrateur, visant à récupérer ses actions. B.c. Le 25 mars 2013, le juge du district de Sion a refusé de joindre les causes C2 13 37 (soumise à la procédure sommaire) et C1 13 42 (traitée en procédure ordinaire). Par décision du 29 octobre 2013, le juge du district de Sion a admis la requête de l'actionnaire demandeur et donné l'ordre à Me F._, notaire à Sion, de convoquer et présider l'assemblée générale de B._ SA au siège de la société dans le " délai légal de soixante jours " dès l'entrée en force de la décision, avec l'inscription de l'ordre du jour présenté par le demandeur. B.d. La Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 8 juillet 2014, a admis l'appel de la société défenderesse et, se prononçant sur le fond, rejeté la requête en convocation d'une assemblée générale de B._ SA. C. L'actionnaire demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal du 8 juillet 2014 (cause 4A_507/2014). Il conclut à son annulation et à ce que l'assemblée générale de B._ SA soit convoquée avec l'ordre du jour présenté dans sa requête; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. La société défenderesse conclut, préalablement, à l'irrecevabilité du recours, principalement, à son rejet. La défenderesse interjette, quant à elle, un recours constitutionnel subsidiaire contre le même jugement (cause 4D_73/2014). Elle conclut à ce que le jugement cantonal soit réformé en ce sens que les frais de première instance soient intégralement mis à la charge de l'actionnaire et que celui-ci supporte les frais d'instance de la société, tant pour la première que pour la deuxième instance. Dans sa réponse, l'actionnaire demandeur s'en rapporte à justice.


Input: Faits : A. Dès le 8 mai 2013, X._ a été placé en détention provisoire, puis en détention pour des motifs de sûreté, à la prison de Champ-Dollon. Par jugement du 4 février 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève l'a condamné à 4 ans de privation de liberté, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement. Le 17 septembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a pris acte du retrait de l'appel, survenu le 12 septembre 2014. Par courrier du 15 décembre 2014, X._ s'est adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision pour se plaindre de ses conditions de détention depuis le mois de mai 2013, alléguant vivre dans moins de 2m2et n'avoir qu'une heure de promenade quotidienne, l'accès deux fois par mois au téléphone et une seule visite médicale mensuelle. Il concluait à la constatation de l'illicéité de sa détention et à une remise de peine. La Chambre pénale d'appel et de révision a transmis ce courrier au Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) le 19 décembre 2014, au motif que son contenu semblait relever de la compétence de cette juridiction. Le 23 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) s'est déclaré saisi de la demande de X._ et a interpellé la direction de Champ-Dollon pour qu'elle prenne position sur les conditions dans lesquelles l'intéressé était détenu. La direction de l'établissement a rendu un rapport le 6 janvier 2015. Le 3 mars 2015, le TAPEM s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête pour la période postérieure au 4 février 2014 et, en l'état, pour réduire la peine. Ce tribunal a, en revanche, constaté que les conditions de détention n'avaient pas respecté les exigences légales pendant 103 jours avant l'entrée en force du jugement au fond. B. Par arrêt du 28 avril 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du 3 mars 2015. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que l'illicéité de ses conditions de détention soit constatée à raison de 444 jours, que sa peine soit réduite d'autant et fixée à 3 ans et 79 jours, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, né en 1943, est assuré depuis le 1 er juillet 2008 auprès de Avanex Assurances SA (ci-après: la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie et accident. Malgré les rappels de la caisse, il ne s'est pas acquitté du montant de ses primes d'assurance-maladie et de participations aux coûts échues. La caisse lui a fait notifier par l'Office des poursuites de la République et canton de Genève huit commandements de payer auxquels il a fait opposition. Par décisions sur opposition du 28 octobre 2014, la caisse a admis deux oppositions aux commandements de payer et en a rejeté six autres dans la mesure suivante. D'une part, elle a annulé et retiré: - la poursuite n° B._, notifiée le 9 septembre 2009, portant le montant de 2'604 fr. en capital, avec intérêt de 5 % l'an dès le 1 er avril 2008, 70 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Prime LAMal avril 2008 "; et - la poursuite n° C._, notifiée le 19 octobre 2009, portant le montant de 1'621 fr. 20 en capital, avec intérêt de 5 % l'an dès le 19 janvier 2009, 100 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Primes LAMal janvier 2008 à décembre 2009 ". D'autre part, elle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à: - la poursuite n° D._, notifiée le 11 janvier 2012, portant le montant de 7'557 fr. en capital, avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 mai 2011, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " primes LAMal de janvier 2010 à décembre 2011 "; - la poursuite n° E._, notifiée le 11 janvier 2012, portant le montant de 3'785 fr. en capital, sans intérêt moratoire, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " décomptes de prestations (traitements du 23.02.2011, du 23.03.2011 au 31.03.2011, du 01.04.2011 au 21.04.2011 et du 14.03.2011 au 23.03.2011) "; - la poursuite n° F._, notifiée le 20 mars 2012, portant le montant de 120 fr. 95 en capital, sans intérêt moratoire, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " décompte de prestations (traitement du 23.04.2012) "; - la poursuite n° G._, notifiée le 30 août 2012, portant le montant de 4'215 fr. 60 en capital, avec intérêt de 5 % l'an dès le 6 février 2012, 40 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Primes LAMal de janvier 2012 à décembre 2012 "; - la poursuite n° H._, notifiée le 25 septembre 2012, portant le montant de 134 fr. 65 en capital, sans intérêt moratoire, 80 fr. de frais de rappel, 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " décompte de prestations (traitements du 31.05.2011 au 04.06.2011 et du 12.01.2012) "; et à - la poursuite n° I._, notifiée le 9 octobre 2013, portant le montant de 4'111 fr. 80 en capital, avec intérêt de 5 % l'an dès le 3 mars 2013, 40 fr. de frais de rappel et 60 fr. de frais de traitement et mentionnant pour objet " Primes LAMal de janvier 2013 à décembre 2013 ". B. A._ a formé sept recours contre les différentes décisions précitées. Par jugement du 1 er juin 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a déclaré sans objet le recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2014 concernant les poursuites n° B._ et n° C._, rejeté les cinq recours dirigés contre les décisions du 28 octobre 2014 concernant les poursuites n° D._, E._, F._, G._ et H._ et prononcé la mainlevée définitive des cinq oppositions y relatives. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il requiert également que l'effet suspensif soit octroyé à son recours.


Input: Faits : A. Le Syndicat autonome des postiers (ci-après: le SAP) est une association de droit privé créée en 2005, dont le but statutaire est l'amélioration des conditions professionnelles de ses membres. Le 5 mars 2012, le SAP s'est adressé à La Poste Suisse pour lui demander d'être intégré aux négociations relatives à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail. Le 3 avril 2012, la Poste Suisse a refusé d'accéder à cette demande, au motif que le SAP n'était pas représentatif. Le 29 avril 2013, le SAP a saisi la Commission fédérale de la poste (ci-après: la PostCom) d'une plainte, sollicitant qu'elle rende une décision formelle quant à l'obligation de La Poste Suisse de l'intégrer aux négociations collectives menées en vue de la conclusion d'une convention collective de travail. Dans sa prise de position du 7 juin 2013, La Poste Suisse a indiqué qu'elle considérait que la PostCom n'était pas l'autorité compétente pour rendre une décision dans ce domaine et qu'elle ne devait donc pas entrer en matière sur la plainte du SAP. La Poste Suisse était un établissement de droit public disposant de la personnalité juridique jusqu'au 25 juin 2013. Elle a été transformée en société anonyme de droit public sous la raison sociale "La Poste Suisse SA" (ci-après: La Poste Suisse) dès le 26 juin 2013. B. Le 4 juillet 2013, la PostCom a décidé de ne "pas donner pour instruction à La Poste Suisse SA de mener des négociations avec le SAP". Le SAP a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 22 juillet 2013, concluant principalement à son annulation et à ce qu'il ordonne à La Poste Suisse de l'intégrer aux négociations de la prochaine convention collective de travail. A titre de mesures provisionnelles, il requérait le droit de pouvoir participer aux premières séances de négociations, qui devaient débuter à la mi-août 2013. Cette requête a été rejetée par le Tribunal administratif fédéral par décision incidente du 14 août 2013, qui n'a pas fait l'objet d'un recours. Dans son arrêt du 13 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a retenu que la PostCom n'avait pas la compétence matérielle d'enjoindre La Poste Suisse d'intégrer un syndicat à des négociations collectives et que cette autorité n'aurait donc pas dû entrer en matière sur la plainte du SAP. Il a en conséquence annulé la décision du 4 juillet 2013 de la PostCom et rejeté le recours du SAP pour le surplus. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le SAP demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, préalablement, d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2013 du Tribunal administratif fédéral; principalement, de dire que la PostCom était compétente pour rendre la décision sollicitée, d'annuler la décision de de cette autorité du 4 juillet 2013, d'ordonner à La Poste Suisse de l'intégrer aux négociations de la prochaine convention collective de travail et de débouter cette dernière de toutes autres ou contraires conclusions; subsidiairement, de dire que la PostCom était compétente pour rendre la décision sollicitée, d'annuler la décision de cette autorité du 4 juillet 2013, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants et de débouter La Poste Suisse de toutes autres ou contraires conclusions; dans tous les cas, de permettre au SAP de prouver la véracité des faits allégués dans son écriture et de débouter La Poste Suisse de toutes autres ou contraires conclusions. La Poste Suisse a déposé une réponse au recours et a conclu à son rejet, sous suite de frais et dépens. La PostCom, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi que le Tribunal administratif fédéral ont renoncé à prendre position.


Input: Faits : A. Par ordonnance du 8 avril 2014, le Ministère public de l'État de Fribourg a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour lésions corporelles par négligence, renvoyé la partie plaignante a faire valoir ses droits devant le juge civil et mis les frais de procédure à la charge de l'État. B. Par arrêt du 26 janvier 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par X._ dans la mesure où il était recevable, confirmé l'ordonnance précitée et mis les frais de procédure à la charge de X._. En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Le 15 octobre 2010, aux alentours de 7h40, X._, alors âgée de 14 ans, a été victime d'un accident ferroviaire en gare de Vaulruz-Sud. En raison d'un problème technique d'aiguillage, le train est entré en gare sur la voie 1, proche de la gare, au lieu de passer comme à l'ordinaire sur la voie 2. A cette heure-là, entre vingt et trente élèves du cycle d'orientation attendaient l'arrivée du train. Celui-ci a heurté X._, qui traversait la voie 1 et qui a entendu le premier signal sonore d'avertissement mais pas les suivants. Le freinage d'urgence entrepris par le conducteur du train n'a pas permis d'éviter la collision et la jeune fille est tombée entre les rails puis a été traînée latéralement par le châssis de l'automotrice sur 7,3 mètres. Une instruction a été ouverte à l'encontre de A._, chef de circulation officiant en gare de Bulle, pour lésions corporelles par négligence. Après diverses auditions, une reconstitution et l'obtention de divers rapports, dont celui du Service d'enquête sur les accidents des transports publics (SEA), le Ministère public a rendu une ordonnance de classement, le 30 septembre 2012, et renvoyé la partie plaignante à faire valoir ses droits devant le juge civil. La Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de la partie plaignante et renvoyé la cause pour suite utile, par arrêt du 10 février 2014. Après avoir informé les parties du rejet des réquisitions de preuves complémentaires, le Ministère public a prononcé un nouveau classement, par ordonnance du 8 avril 2014, et renvoyé la partie plaignante à faire valoir ses droits devant le juge civil. Il a considéré que sous un angle purement objectif le chef de circulation avait certes violé deux devoirs de prudence et que la partie plaignante avait subi des lésions corporelles graves. Cependant, un lien de causalité entre le comportement fautif et les lésions corporelles faisait défaut. Le prévenu ne pouvait donc pas être condamné pour lésions corporelles par négligence, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de la négligence. En particulier, A._ avait contrevenu aux dispositions d'exécution des prescriptions de circulation des trains (DE TPF R 300.6, art. 5.1.3), ainsi qu'aux prescriptions suisses de circulation des trains (PCT R 300.6, art. 5.1.4). Le signal correct aurait dû annoncer la marche à vue, à la vitesse maximale de 20 km/h depuis le signal de limite de garage, alors que la signalisation effective donnée par A._ indiquait une vitesse maximale de circulation de 40 km/h depuis l'aiguille d'entrée. Toutefois, de facto, le convoi circulait à une vitesse de 22 km/h à la limite de garage et à une vitesse de 16 à 17 km/h au moment du déclenchement du freinage d'urgence. Par conséquent, l'accident aurait tout de même eu lieu si A._ avait respecté les prescriptions en la matière. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance de classement et au renvoi de la cause au Ministère public pour suite utile. La société Service Sinistres Suisse SA, qui a produit une procuration de la Direction de la santé et des affaires sociales de l'État de Fribourg, a demandé qu'une copie de l'arrêt fédéral lui soit transmise.


Input: Faits : A. A.A._, né en 1963, ressortissant suisse, et B.A._, née en 1963, de nationalité australienne, se sont mariés le 18 août 1994 à U._ (VD). Deux enfants sont issus de cette union: C._, née le 31 mai 1999, et D._, née le 9 février 2002. Les époux se sont séparés en septembre 2005. La situation des enfants a depuis fait l'objet de multiples prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale et ordonnances de mesures provisionnelles. B. Par jugement du 21 août 2013, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, prononcé le divorce des époux (I); attribué l'autorité parentale et la garde des enfants à la mère (II); relevé le Service de protection de la jeunesse (SPJ) de son mandat de gardien (III); dit que le père exercera son droit de visite un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures et durant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener (IV); institué une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 2 CC sur les enfants et chargé la Justice de paix du district d'Aigle de l'exécution de cette mesure, notamment de la désignation du curateur, cette mission devant être confiée à un professionnel autre que le SPJ (V); enfin, dit que le père doit contribuer à l'entretien de chacune de ses filles par le versement d'une pension mensuelle d'un montant de 800 fr. par mois jusqu'à la majorité et au-delà, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, allocations familiales non comprises (VI et VII). Par arrêt du 31 mars 2014, notifié en expédition complète le 22 juillet suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, entre autres points, partiellement admis l'appel du mari et réformé le jugement de première instance en ce sens que celui-ci bénéficiera d'un libre et large droit de visite sur ses filles, à exercer d'entente avec elles et, à défaut, un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures et durant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d'aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener. Le montant de la contribution d'entretien a été ramené à 700 fr. par mois et par enfant, allocations familiales en sus. C. Par acte posté le 15 septembre 2014, A.A._ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt précité. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que l'autorité parentale et la garde des enfants lui sont attribuées, le droit de visite de la mère s'exerçant un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures et durant les vacances scolaires, à charge pour elle d'aller chercher les enfants où ils se trouvent et de les y ramener; il demande en outre que la mère contribue à l'entretien de chacune de ses filles par le versement d'une pension mensuelle d'un montant minimal de 500 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, 525 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans et 550 fr. jusqu'à la majorité et au-delà, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, allocations familiales et indexation en sus. Subsidiairement, il conclut à ce que l'autorité parentale et la garde de sa fille aînée lui soient attribuées, la cadette étant confiée à la mère, sous réserve des droits de visite respectifs de chaque parent, et sollicite le versement en sa faveur des allocations familiales pour l'aînée, les parties contribuant à parts égales aux dépenses liées à l'entretien de leurs filles. Plus subsidiairement, il demande que les contributions mises à sa charge pour l'entretien de chacune de ses filles soient réduites à 500 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, 510 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans puis 520 fr. jusqu'à la majorité et au-delà, allocations familiales non comprises. Plus subsidiairement encore, il requiert l'annulation de l'arrêt querellé et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. Depuis mars 2004, A._ SA est locataire de locaux commerciaux au rez-de-chaussée de l'immeuble sis, avenue xxx, à Genève. Elle y exploite un bar; selon le bail d'origine, l'objet loué est destiné à l'exploitation d'un café-restaurant. Les bailleurs sont B._, C._, D._ et E._. Le sous-sol de l'immeuble abrite une discothèque. En 2006-2007, le premier étage du bâtiment, comprenant jusqu'alors des surfaces commerciales, a fait l'objet d'une rénovation et d'une transformation en vue de l'affecter à des logements. Active dans le domaine de la résidence hôtelière pour étudiants, F._ SA est au bénéfice d'un bail à ferme portant sur les étages 1 à 8 de l'immeuble. Dès l'automne 2007, les bailleurs ont été informés de l'existence de nuisances sonores nocturnes provenant des établissements publics de l'immeuble. Début 2008, des travaux d'isolation, portant en particulier sur l'isolation phonique des plafonds, ont été effectués dans les locaux loués à A._ SA. Par avenant du 23 janvier 2008, le bail liant A._ SA aux bailleurs a été reconduit pour une période de dix ans échéant le 29 février 2018. En février 2008, F._ SA a assigné les bailleurs en validation de la consignation du fermage, en réduction de la redevance et en paiement de dommages-intérêts. Elle exposait n'avoir pas été en mesure d'exploiter le premier étage de l'immeuble en raison des nuisances sonores excessives dont les locataires s'étaient plaints dès l'automne 2007. Selon l'accord amiable passé entre les bailleurs et F._ SA, celle-ci obtenait une indemnité et une réduction de la redevance, alors que ceux-là s'engageaient à faire valoir leurs droits auprès des exploitants des établissements du rez-de-chaussée et du sous-sol afin que les normes en matière de niveau sonore maximum autorisé soient respectées. Par courrier du 4 juillet 2008, les bailleurs ont reproché à A._ SA d'exploiter les locaux en tant que dancing contrairement au bail et d'y diffuser de la musique à fort volume, ce qui avait obligé les bailleurs à consentir des réductions de loyer à d'autres locataires de l'immeuble et leur avait causé un dommage; ils mettaient la locataire en demeure de cesser immédiatement toute activité autre que celle prévue dans le contrat, faute de quoi le bail serait résilié de manière anticipée. Une deuxième mise en demeure, avec la même teneur, a été adressée à A._ SA le 28 novembre 2008. Par décision du 15 décembre 2008, le Service du commerce a octroyé à l'établissement exploité par A._ SA l'autorisation de "laisser danser, DJ, musique latino et variété, en tenant expressément compte de la tranquillité du voisinage", entre 21 h 00 et 1 h 40; cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'à ce que toute animation musicale soit interdite en automne 2011. Le 14 avril 2009, les bailleurs ont adressé une nouvelle mise en demeure à A._ SA, en se référant à leurs courriers précédents et en réitérant leur menace de résilier le bail de manière anticipée si la locataire continuait à exploiter une piste de danse et à dépasser le volume de musique normalement admis dans un café-restaurant. Par courrier du 24 avril 2009, A._ SA a répondu qu'elle avait installé un limiteur de son en date du 15 janvier 2009 et que l'absence de cuisine empêchait l'exploitation d'un restaurant. Le 6 mai 2009, une réunion a eu lieu entre le Service du commerce et les exploitants de trois établissements, dont A._ SA, en raison des nuisances sonores. Une accalmie s'en est suivie. Par avis du 1er mars 2010, les bailleurs ont résilié le bail pour le 30 avril 2010 en invoquant l'art. 257f al. 3 CO. Dans la lettre d'accompagnement, ils précisaient que le congé faisait suite aux différentes mises en demeure adressées, dont la dernière en date du 14 avril 2009, ainsi qu'aux plaintes émanant des occupants de l'immeuble et de certains voisins; sur ce dernier point, les bailleurs remettaient en copie une lettre du 17 février 2010 de l'avocat de F._ SA relayant de nouvelles plaintes d'étudiants habitant l'immeuble. B. Le 1er avril 2010, A._ SA a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une requête en constatation de la nullité du congé ou en annulation du congé et, subsidiairement, d'une requête en prolongation de bail. Elle renoncera par la suite à sa conclusion subsidiaire. Le 28 mai 2010, les bailleurs ont déposé une requête en évacuation devant la Commission de conciliation. Les deux causes, déclarées non conciliées, ont été portées devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 15 décembre 2010, respectivement le 9 janvier 2011. Par jugement du 8 décembre 2011, le tribunal a joint les causes. Il a également ordonné des enquêtes. Il a notamment entendu une fonctionnaire du Service de protection contre le bruit, laquelle a confirmé un rapport de mesures de bruit établi le 30 mars 2011 qui constatait des dépassements très importants des valeurs limites dans un studio du premier étage de l'immeuble. Par jugement du 31 janvier 2013, le Tribunal des baux et loyers a déclaré inefficace le congé notifié le 1er mars 2010 pour le 30 avril 2010 et débouté les bailleurs de leur requête en évacuation. Statuant le 7 août 2013 sur appel des bailleurs, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance. A l'instar de l'autorité précédente, elle a jugé que le temps écoulé entre la dernière mise en demeure et la résiliation - près de onze mois - démontrait que le maintien du bail n'était pas insupportable pour les bailleurs, de sorte que l'une des conditions posées par l'art. 257f al. 3 CO n'était pas réalisée. La cour cantonale a relevé au surplus que si l'existence de nuisances sonores nocturnes était confirmée, les témoins entendus lors des enquêtes n'avaient pas pu préciser si le bruit excessif émanait des locaux exploités par A._ SA ou de la discothèque située au sous-sol de l'immeuble. Les bailleurs ont déposé un recours en matière civile (cause 4A_457/2013). Statuant le 4 février 2014, la cour de céans a admis le recours, annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause à la Chambre des baux et loyers pour nouvelle décision. En substance, le Tribunal fédéral a jugé que la cour cantonale avait violé l'art. 257f al. 3 CO en se fondant uniquement sur le laps de temps entre le dernier avertissement en avril 2009 et la résiliation en mars 2010 pour nier le caractère insupportable des nuisances, alors que d'autres circonstances importantes pour apprécier le cas n'avaient pas été prises en compte. Par ailleurs, en relevant que les témoins ne pouvaient pas préciser si les nuisances sonores émanaient du sous-sol ou du rez-de-chaussée, la cour cantonale semblait ajouter une motivation subsidiaire, qui ne se fondait toutefois pas sur un état de fait suffisamment étayé. Les bailleurs et la locataire ont déposé de part et d'autre une détermination après renvoi ainsi qu'une réplique. Par arrêt du 27 octobre 2014, la Chambre des baux et loyers a constaté l'efficacité du congé notifié pour le 30 avril 2010 et condamné A._ SA à évacuer les locaux loués immédiatement. C. A._ SA interjette un recours en matière civile. A titre principal, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de débouter les bailleurs "de toutes autres ou contraires conclusions". Elle conclut subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ordonnance du 20 janvier 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé au recours l'effet suspensif requis par la recourante. Dans leur réponse, les bailleurs proposent le rejet du recours. Par la suite, la locataire a déposé des observations, suivies d'une détermination finale des intimés. Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.


Input: Faits : A. Le 26 novembre 2011, A._, ressortissante camerounaise née en 1976, a épousé B._, ressortissant suisse né en 1940. Les époux sont venus s'installer en Suisse et l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, laquelle a été prolongée jusqu'au 13 avril 2015. Le 21 juin 2014, B._ a informé le Service de la population et des migrations du Valais (ci-après: le Service cantonal) qu'il comptait retourner vivre au Cameroun le 9 juillet 2014, ayant vécu 18 ans dans ce pays. Il a sollicité pour son épouse le droit de demeurer en Suisse. Par décision du 4 novembre 2014, le Service cantonal a constaté que l'autorisation de séjour de l'intéressée avait pris fin sur la base de l'art. 61 LEtr, le couple ayant annoncé son départ de Suisse avec effet au 30 juin 2014. Par ailleurs, l'autorisation de séjour de l'intéressée était révoquée dans la mesure où le couple ne faisait pas ménage commun au sens de l'art. 42 LEtr. B._ est décédé le 31 mars 2015. Aucun enfant n'est issu de cette union. L'intéressée est mère de deux enfants issus d'une précédente union qui vivent au Cameroun. B. Par décision du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre la décision du Service cantonal. Par arrêt du 24 juillet 2015, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre la décision du 15 avril 2015. Il a considéré que A._ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'union conjugale ayant duré moins de trois ans. Il a également jugé qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de retenir l'existence de raisons personnelles majeures justifiant l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt rendu le 24 juillet 2015 par le Tribunal cantonal et de constater qu'elle a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Elle requiert l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 mars 2014, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X._ à une peine privative de liberté de 4 ans. Il a par ailleurs ordonné le traitement ambulatoire du condamné en milieu carcéral. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. Le 11 juin 2013 aux environs de 21 h. 30, à La Chaux-de-Fonds, A._ s'est rendu chez X._ pour récupérer quelques affaires que ce dernier avait refusé à plusieurs reprises de lui rendre. Après que X._ a entrouvert la porte, A._ l'a poussé et a pénétré de force dans l'appartement pour se rendre dans la chambre et reprendre ses effets. Alors qu'il sortait de la chambre, X._ lui a asséné plusieurs coups de couteau, lui causant deux plaies superficielles sur l'épaule gauche et une troisième, épigastrique, par laquelle la lame a pénétré environ 3 cm dans le foie sur une longueur de 3 cm également, engageant le pronostic vital de la victime. Les deux protagonistes étaient sous l'effet de l'alcool; l'alcoolémie de X._ au moment des faits se situait entre 2,66 et 3,57 g o/oo. L'expert chargé de déterminer notamment la responsabilité pénale de X._ a relevé que celui-ci supportait très bien les effets de l'alcool et avait déjà admis par le passé être conscient du fait qu'il pouvait commettre des infractions lorsqu'il était sous l'emprise de cette substance. Il a considéré que l'alcoolémie très élevée de l'auteur au moment des faits permettait de retenir une responsabilité légèrement restreinte. B. Le 10 septembre 2014, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a notamment rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement, qu'elle a confirmé. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement de la Cour pénale. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué et, principalement, à ce que son acquittement soit prononcé et sa libération immédiate ordonnée. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 26 mai 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) a informé A._ qu'il envisageait de lui accorder une rente entière à compter du 1 er juin 2004. L'intéressé s'est déterminé à ce propos. Par note interne du 30 juin 2008, l'OAI a indiqué qu'il avait reçu une dénonciation aux termes de laquelle A._ serait actif au sein de plusieurs sociétés. Cette dénonciation était susceptible de remettre en cause le droit aux prestations. A._ a cherché à plusieurs reprises à obtenir une copie de cette lettre et à en connaître l'auteur. Seul le contenu général de cette lettre lui a été communiqué. A l'issue de la procédure, l'OAI a accordé à A._, pour le 1er juillet 2012, une rente entière calculée comme précédemment sur la base d'un degré d'invalidité de 97%. Par la suite, il a été procédé au versement rétroactif de la rente dès le 1er juin 2004. B. Le 5 septembre 2012, A._ a demandé à l'OAI de lui communiquer le nom de l'auteur de la lettre de dénonciation; cela lui a été refusé une première fois le 10 décembre 2012, puis par décision formelle du 19 mars 2013. L'intéressé a recouru auprès de la Cour cantonale des assurances sociales, laquelle s'est déclarée incompétente et a transmis la cause au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF). Par arrêt du 28 janvier 2015, le TAF a rejeté le recours. En tant qu'établissement cantonal accomplissant des tâches de droit public confiées par la Confédération, l'OAI était soumis aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). La procédure d'octroi de la rente étant close, il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le droit d'accès découlant des garanties de procédure. En matière d'AI, les dénonciations pouvaient constituer des sources d'information utiles pour l'autorité, et pouvaient revêtir un effet dissuasif à l'égard d'éventuels fraudeurs. En l'occurrence, il n'apparaissait pas que le dénonciateur ait agi par pure malveillance. Le requérant n'avait pas d'intérêt particulier à rectifier des données dans le cadre de la procédure d'AI puisqu'il avait obtenu une rente entière ainsi que le rétroactif; la question des intérêts moratoires pouvait être résolue indépendamment de l'identité du dénonciateur. Une action en dom-mages-intérêts contre ce dernier paraissait improbable à défaut d'un dommage démontré et d'un lien de causalité avec la dénonciation. C. Par acte du 26 février 2015, A._ forme un recours intitulé "de droit administratif et de droit constitutionnel" par lequel il demande l'annulation de l'arrêt du TAF et le renvoi de la cause à cette juridiction pour complément d'enquête et nouveau jugement. Le TAF a renoncé à se déterminer sur le recours. L'OAI conclut au rejet du recours. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après: PFPDT) estime que l'OAI, tout en accomplissant des tâches de droit public fédéral, serait un organe cantonal soumis au droit cantonal de protection des données et à l'autorité cantonale compétente. Les parties et le TAF ont été invités à se déterminer sur cette prise de position. Seul le recourant l'a fait. Acquiesçant aux considérations du PFPDT, il a modifié ses conclusions et demande désormais au Tribunal fédéral de constater que le litige est soumis non à la LPD mais au droit cantonal de protection des données, d'annuler l'arrêt du TAF et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal vaudois, les frais de justice et les dépens étant à la charge de l'Etat.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1965, travaille depuis le 1er avril 1997 en qualité de maçon au service de la société B._ SA (ci-après: B._). A ce titre, il est assuré obligatoirement contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). En outre, depuis le mois de décembre 2001, il travaillait à titre accessoire en qualité de nettoyeur au service de la société C._ SA (ci-après: C._). Le 20 juin 2002, il a été victime d'un accident au cours de son activité au service de B._ et a subi une fracture intra-articulaire du poignet droit. La CNA a pris en charge le cas. C._ a licencié l'assuré avec effet au 31 décembre 2003. L'intéressé a été examiné par le docteur D._, spécialiste en chirurgie et médecin d'arrondissement de la CNA (rapports des 6 et 9 septembre 2006). Celle-ci a recueilli un rapport de réadaptation professionnelle (du 19 février 2007) établi par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) et elle a eu un entretien avec l'employeur, afin de connaître notamment les possibilités de réinsertion au sein de l'entreprise, ainsi que le salaire effectif et le salaire qu'aurait perçu l'assuré sans la survenance de l'accident (rapport d'enquête du 9 mars 2007). Par décision du 1er juin 2007, la CNA a alloué à l'intéressé, à partir du 1er janvier précédent, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 20 %. A.b. Par courrier du 12 décembre 2011, la CNA s'est enquis auprès de B._ du salaire qu'aurait réalisé l'assuré en 2010 et 2011 sans l'atteinte à la santé due à l'accident et elle a eu un nouvel entretien avec l'employeur à ce sujet (rapport d'enquête du 20 avril 2012). Par décision du 23 novembre 2012, elle a réduit le montant de la rente à partir du 1er décembre 2012, en fixant à 10 % le taux d'incapacité de gain subie par l'assuré. Saisie d'une opposition, la CNA l'a admise partiellement en ce sens que le taux d'incapacité de gain ouvrant droit à la rente a été fixé à 12 % à compter du 1er décembre 2012 (décision du 29 novembre 2013). B. Par jugement du 18 juin 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours formé par l'assuré et elle a annulé la décision sur opposition attaquée. Elle a considéré, en résumé, que ni les conditions de la révision matérielle de la rente ni celles d'une reconsidération de la décision d'octroi de ladite prestation du 1er juin 2007 n'étaient réalisées. C. La CNA forme un recours contre ce jugement en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 29 novembre 2013, sous suite de frais. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté dans l'éventualité où il n'aurait pas été déposé le 25 août 2014, au plus tard. Subsidiairement, il demande son rejet, le tout sous suite de frais et dépens. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, d'une part, et la communauté héréditaire composée de B._, C._, D._ et E._, d'autre part, sont copropriétaires, chacun pour moitié, de la parcelle n° 1617 de la Commune de Gryon, d'une surface de 1'122 m2. La parcelle n° 1617 est colloquée dans la zone de chalet A au sens du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions. Entourée de parcelles bâties comprenant une vingtaine de chalets, dont certains sont occupés à l'année, elle se trouve dans un secteur excentré, distant d'environ deux kilomètres de la gare de la Barboleusaz (soit la gare qui dessert la station de ski de Gryon) et de trois kilomètres du centre de la Commune de Gryon. Les propriétaires de la parcelle n° 1617 ont demandé l'autorisation de construire un chalet de deux appartements comprenant un étage sur rez-de-chaussée et des combles habitables. Plusieurs oppositions ont été déposées durant le délai d'enquête publique, dont celle d'Helvetia Nostra. B. Par décision du 21 novembre 2012, la Municipalité de Gryon a levé les oppositions et délivré le permis de construire. Statuant sur recours d'Helvetia Nostra et de plusieurs voisins opposants, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision par arrêt du 10 juin 2014. A._ avait annoncé en cours de procédure qu'il occuperait un des appartements qui serait sa résidence principale et qu'il vendrait le deuxième appartement à un acquéreur qui devrait en faire sa résidence principale ou, s'il ne parvenait pas à le vendre, qu'il le louerait conformément à l'art. 4 let. a ou b de l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702). Les juges cantonaux ont par conséquent admis que les conditions d'octroi du permis de construire était réunies. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et le permis de construire, subsidiairement d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause aux premiers juges pour nouvelle instruction et nouveau jugement au sens des considérants. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. La commune et l'intimé se déterminent; ils concluent au rejet du recours.


Input: Faits : A. A la rentrée académique 2011, X._ a commencé des études de master en Sciences in Engineering auprès de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: la HES-SO ou la haute école). Il ne s'est pas présenté à la session d'examens de juin 2012. Cette absence a été sanctionnée par un échec pour chaque matière concernée, soit 30 crédits ECTS (ci-après: crédits). Lors de la session de février 2013, il a échoué à des examens valant 15 crédits. Le 20 février 2013, la HES-SO a prononcé l'échec définitif et l'exclusion de X._, celui-ci ayant cumulé des échecs portant sur 45 crédits. Le 19 mars 2013, l'étudiant a déposé une réclamation à l'encontre de cette décision; il a alors produit un certificat médical, établi le 5 mars 2013, faisant état d'une incapacité de travail à 100% pour une durée de quinze jours à compter du 23 juin 2012. La HES-SO a rejeté cette réclamation le 5 avril 2013 et confirmé l'échec définitif. Par décision du 12 novembre 2013, le Rectorat de la HES-SO a fait de même. B. La Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale HES-SO) a rejeté le recours de X._ contre la décision du 12 novembre 2013, par arrêt du 10 septembre 2014. Elle a retenu en substance que la haute école avait dispensé des informations suffisantes concernant les motifs susceptibles de conduire à un échec définitif; il n'y avait pas d'obligation accrue d'informer en la matière à la charge de l'établissement de formation. Elle a, en outre, jugé que le grief relatif à la possibilité de présenter un certificat médical après les examens était tardif. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 10 septembre 2014 de la Commission intercantonale de recours HES-SO, de l'autoriser à poursuivre sa formation au sein de la haute école et de dire et déclarer que les 30 crédits d'échec afférents à la session d'examens de l'été 2012 sont définitivement annulés; subsidiairement, de renvoyer la cause à la Commission intercantonale HES-SO pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. La HES-SO n'a pas déposé d'observations. La Commission intercantonale HES-SO se réfère aux motifs de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. X._ SA, Luxembourg, succursale de Genève (ci-après la Succursale), a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève en 2003. Son but consiste à gérer la trésorerie de X._ SA et à procéder à des opérations de financement d'entités du groupe X._. Le 11 avril 2003, l'Administration fiscale cantonale de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a accordé à la Succursale, dans les "strictes limites" de son but, le statut de succursale financière aux fins de son imposition fédérale directe pour une durée de cinq ans. Renouvelé le 10 mars 2008, ce statut précise notamment ce qui suit: " Le présent statut s'applique pour autant que la succursale respecte les conditions cumulatives suivantes: - total moyen du bilan minimum de CHF 100 millions; - 3⁄4 du total moyen du bilanet 3⁄4 de tous les rendements bruts concernent des activités de type financier (cf. directive de l'Administration fédérale des contributions du 9 octobre 1991). (...) Ce régime fiscal est valable pour une durée de 5 ans dès la période fiscale 2008. Il pourra être renouvelé sur demande à la lumière des conditions de fait et de droit qui prévaudront à son échéance. Toutefois, une reconsidération de ce régime fiscal est possible en tout temps, dans la mesure où l'activité effectivement déployée s'écarte de celle décrite dans votre courrier précité ou si les conditions d'application ne sont plus remplies, ce dont vous voudrez bien, cas échéant, nous informer. " Le 22 juillet 2008, le conseil d'administration de X._ SA a décidé de procéder à sa liquidation, au motif que le maintien d'une structure fortement capitalisée à Luxembourg ne se justifiait plus. X._ SA est entrée de fait en liquidation le 29 août 2008. Le 14 octobre 2008, l'assemblée générale a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation, nommant à cet effet un liquidateur. Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2008, la Succursale a appliqué le ruling du 10 mars 2008 et annoncé un bénéfice imposable de 1'400'802 fr. B. Le 17 juin 2010, l'Administration cantonale a procédé à l'imposition de la Succursale au niveau de l'impôt fédéral direct sans appliquer le statut fiscal de succursale financière (ruling). ll en résultait un bénéfice imposable de 4'087'000 fr. La contribuable a contesté cette taxation, sollicitant notamment l'application du statut jusqu'à ce qu'elle fût entrée en liquidation, soit au 28 août 2008. Sa réclamation a été rejetée par l'Administration cantonale le 28 mars 2011. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a partiellement admis le recours le 4 juin 2012, mais sur un point étranger au litige et admis par l'Administration cantonale en cours de procédure, à savoir la déductibilité de l'impôt dû en tant que charge. La Succursale a déféré ce jugement à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice) en reprenant les conclusions prises en première instance. La Cour de justice a rejeté le recours par arrêt du 24 juin 2014. Elle a retenu, en substance, que la recourante avait violé le ruling et mis l'autorité fiscale devant le fait accompli en ne lui faisant pas part, contrairement à son obligation d'informer, de son entrée en liquidation le 29 août 2008. L'autorité fiscale n'avait dès lors d'autre choix que de lui appliquer le droit ordinaire pour la période fiscale 2008, la recourante ne pouvant prétendre de bonne foi à son bénéfice. Le principe de périodicité s'opposait par ailleurs à ce que la recourante puisse bénéficier du statut fiscal jusqu'au 28 août 2008. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Succursale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, de constater que celle-ci a procédé à un établissement inexact des faits en relation avec la détermination du respect du statut fiscal du 10 mars 2008 pour l'impôt fédéral direct 2008 et de renvoyer le dossier à cette autorité pour instruction complémentaire sur ce point; subsidiairement, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, de constater qu'elle doit être imposée, pour l'impôt fédéral direct 2008, conformément au statut fiscal de succursale financière jusqu'au 28 août 2008, puis de manière ordinaire dès le 29 août 2008, et de renvoyer la cause à la Cour de justice dans le sens des considérants. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale a déposé une réponse au recours et a conclu à son rejet. L'Administration fédérale des contributions s'est ralliée à la réponse de l'Administration cantonale et a conclu au rejet du recours. La recourante a déposé d'ultimes observations.


Input: Faits : A. Le 3 novembre 2012, A._ est rentré, vers 01h00, au domicile de sa grand-mère, B._, qu'il partage avec cette dernière ainsi qu'avec son oncle et fils de B._, X._, à C._. Arrivé dans le logement, A._ est entré dans la chambre de son oncle qui dormait et a jeté sur son lit un gant qu'il lui avait emprunté, puis a quitté la pièce. X._ est alors sorti de sa chambre et s'en est suivie une discussion houleuse entre ce dernier et son neveu au sujet du gant, qu'ils ont décidé de poursuivre à l'extérieur de l'habitation afin de ne pas réveiller B._ et son ami qui dormaient. X._ a alors enfermé son neveu à l'extérieur et est retourné dans sa chambre. A._ a décidé de rejoindre la sienne par le toit de l'habitation, en passant devant la fenêtre de la chambre de son oncle. Une fois devant celle-ci, il a tenté d'ouvrir les volets qui étaient entrouverts et a insulté son oncle qui ne voulait pas le laisser entrer. Ce dernier s'est alors emparé de sa carabine de calibre 22 long rifle qui était posée à côté de son lit, a ouvert la fenêtre et a d'abord asséné des coups de crosse à A._ pour l'empêcher d'entrer, avant de retourner l'arme et de tirer sur celui-ci. A._ a été atteint par le projectile dans la région pectorale gauche, sans toutefois que sa vie n'ait été mise en danger. X._ n'a pas porté secours à son neveu et ce dernier est redescendu du toit avec l'aide de sa grand-mère, qui a alerté les secours. X._ s'est quant à lui enfermé dans sa chambre et a dissimulé l'arme et les munitions au fond de la gouttière avant l'arrivée de la police. Il ne s'est pas rendu spontanément et après avoir refusé d'obtempérer aux ordres des policiers qui lui commandaient d'ouvrir la porte, ce qu'il a finalement fait, il a dû être maîtrisé manu militari. B. Par jugement du 29 octobre 2013, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu X._ coupable de tentative de meurtre (art. 22 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de la détention subie du 3 novembre 2012 au 29 octobre 2013. Il a également astreint X._ au suivi d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique au sens de l'art. 63 CP. De plus, le sursis de 5 ans relatif à la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs, infligée le 8 mars 2010 par les Juges d'instruction de Fribourg, a été révoqué. X._ a par ailleurs été condamné à verser à A._ la somme de 6000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 3 novembre 2012, au titre du préjudice moral subi. C. Par arrêt du 9 décembre 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel de X._ contestant la quotité de la peine et a confirmé le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère du 29 octobre 2013. D. X._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 9 décembre 2014 en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 4 ans sous déduction de la détention subie du 3 novembre 2012 jusqu'à ce jour. Il requiert que les frais de la procédure d'appel et de la présente procédure soient mis à la charge de l'Etat. Il sollicite par ailleurs l'allocation d'une équitable indemnité de 2500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, subsidiairement à titre d'indemnité pour le défenseur d'office, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ travaille en qualité de nettoyeuse dans un établissement médico-social au service de l'association de communes B._ depuis 1991. A ce titre, elle est assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA (ci-après: la Vaudoise). Le 13 septembre 2009, elle a été victime d'une chute, au cours de laquelle elle a subi une atteinte à l'épaule droite. Une arthro-IRM (imagerie par résonance magnétique) de l'épaule droite, effectuée le 23 septembre 2009, a révélé une "déchirure des fibres profondes et supérieures du subscapularis ainsi qu'à la jonction tendino-musculaire, associée à une déchirure antéro-distale du tendon du supra-spinatus sur tendinopathies et os acromial". Le 5 novembre 2011, le docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a procédé à une intervention chirurgicale. Selon le protocole opératoire, le diagnostic posé était celui de "rupture coiffe étendue grade II épaule droite avec épaule pseudo paralytique, instabilité tendon long chef biceps et os acromial" et l'opération a consisté en une "acromioplastie, synovectomie sous-acromiale, réparation coiffe étendue et ténodèse tendon long chef biceps". La Vaudoise a pris en charge le cas. A la suite de cet accident, l'assurée a subi une incapacité totale de travail. Elle a repris son activité à 30 % à compter du 17 mai 2010, à 50 % à compter du 5 juillet suivant et à 60 % à compter du 1 er septembre 2010. En outre, son poste a été adapté par l'employeur, pour lui permettre d'effectuer des travaux légers, et son taux d'activité a été réduit contractuellement de 100 % à 60 % depuis le 1 er mars 2011. Par décision du 29 avril 2011, l'office AI du canton de Fribourg (ci-après: l'OAI) a reconnu le droit de l'assurée à une demi-rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 52 % depuis le 1 er septembre 2010. Le 20 janvier 2012, la Vaudoise a confié une expertise au docteur D._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. Après avoir requis l'avis du docteur E._, spécialiste en neurologie (rapport du 20 avril 2012), l'expert a établi son rapport d'expertise le 27 avril 2012. Il a indiqué notamment que le poste de travail de l'assurée avait été adapté de façon optimale à ses limitations fonctionnelles affectant le bras droit et qu'une entière capacité de travail devrait ainsi être exigible dans ce poste ou dans tout travail ne nécessitant pas d'effort particulier ni de mouvement répétitif du membre supérieur droit. Selon lui, un horaire de travail complet devrait pouvoir être fourni, quitte à le fragmenter quelque peu pour l'entrecouper de périodes de repos. Par ailleurs, le docteur D._ a fixé le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 5 %. Se fondant sur les conclusions du docteur D._, la Vaudoise a supprimé le droit de l'assurée aux prestations d'assurance (frais de traitement et indemnité journalière) par décision du 11 mai 2012, confirmée sur opposition le 21 juin suivant. Elle a toutefois accepté de continuer à allouer l'indemnité journalière jusqu'au 31 août 2012, pour lui laisser le temps de mettre à profit son entière capacité de travail. Par ailleurs, elle a nié le droit de l'assurée à une rente d'invalidité à partir du 1 er septembre suivant et lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 5 %. B. L'assurée a formé un recours contre la décision sur opposition en tant qu'elle porte sur le refus d'une rente d'invalidité et sur l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 5 %. Par jugement du 21 octobre 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 50 % et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15 %, sous suite de frais et dépens. La Vaudoise conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique renoncent à présenter des déterminations.


Input: Faits : A. C.C._ et D.C._ sont propriétaires de la parcelle n° 8'252 du registre foncier de la commune de Montreux. Ce bien-fonds, d'une surface de 1374 m 2, supporte une petite construction annexe. Il est au bénéfice d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, qui débouche sur le chemin de Bottai et qui grève notamment les parcelles n° 8'247 et 8'250. La parcelle n° 8'252 est classée, selon le Plan général d'affectation du 15 décembre 1972 (ci-après: PGA 1972), en "zone de faible densité, protection des sites" régie par les art. 33 ss du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions, du 15 décembre 1972 (ci-après: RPGA 1972). Selon le projet de nouveau plan général d'affectation, mis à l'enquête publique du 20 avril au 21 mai 2007, adopté par le Conseil communal de Montreux le 2 septembre 2009 - mais pas encore approuvé par le Département cantonal compétent - (ci-après: PGA 2007), ce bien-fonds devrait être affecté en "zone de coteau B", régie par les art. 91ss du projet de règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA 2007), destinée aux bâtiments de faible densité. Le 10 décembre 2012, C.C._ et D.C._ ont présenté à la Municipalité de Montreux (ci-après: la Municipalité) une demande de permis de construire visant à créer un immeuble d'habitation de cinq logements, avec huit places de stationnement, en sus d'un garage déjà existant. Les plans déposés mentionnent une hauteur du terrain naturel moyen de 548,97 mètres. Selon les documents d'enquête, une bande de terrain d'une surface de 75 m 2 sera détachée de la parcelle voisine n° 8'250, pour déplacer la limite de la parcelle n° 8'252 au nord-ouest. Mis à l'enquête publique du 2 février au 4 mars 2013, le projet a notamment suscité l'opposition de A.A._ et B.A._, propriétaires de la parcelle voisine n° 8'247. Il ressort de la synthèse CAMAC du 19 avril 2013 que les instances cantonales consultées ont délivré les autorisations spéciales requises. Les constructeurs ont présenté des nouveaux plans, datés du 18 juin 2013. Selon ces nouveaux documents, la hauteur du terrain naturel moyen est de 548,61 mètres. Il en résulte que le bâtiment, par rapport aux plans produits à l'appui de la demande d'autorisation de construire, est situé 36 cm plus bas. Sa position sur la parcelle demeure en revanche inchangée. Le 19 août 2013, la Municipalité a informé les constructeurs de sa décision d'accorder le permis de construire, sous réserve de trois conditions (production de la certification Minergie; restrictions concernant l'autorisation d'accès au chantier; plantation de trois arbres en remplacement des six arbres à abattre). Le même jour, la Municipalité a établi une réquisition d'inscription au registre foncier d'une mention de résidence principale au sens de l'art. 6 de l'ordonnance fédérale du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702). Le 21 août 2013, la Municipalité a levé l'opposition de A.A._ et B.A._. Elle n'a toutefois pas formellement délivré le permis de construire, au motif que l'annotation de la mention au registre foncier concernant les résidences secondaires, nécessaire en l'occurrence, était en attente; elle a précisé qu'elle ne serait en mesure de délivrer le permis de construire qu'une fois cette formalité accomplie. B. A.A._ et B.A._ ont recouru contre la décision du 21 août 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Celle-ci a procédé à une inspection locale le 24 avril 2014 en présence des parties. Par arrêt du 21 juillet 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision de la Municipalité du 21 août 2013. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2014 et la décision de la Municipalité du 21 août 2013. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants. Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal s'est référé à son arrêt alors que la Municipalité et les intimés ont renoncé à déposer des observations. Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif formée par les recourants.