Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 21 février 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné X._ à 30 jours-amende, à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr. pour mise à disposition d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile (art. 96 al. 3 LCR). Cette ordonnance a été distribuée, par pli recommandé, à X._ le 28 février 2014. Il y a fait opposition le 12 mars 2014. Par ordonnance du 18 mars 2014, le Ministère public du canton de Genève a considéré que le délai d'opposition de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP n'était pas respecté. L'opposition était donc tardive. L'ordonnance pénale du 21 février 2014 était maintenue et la cause était transmise au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 1 CPP). B. Par arrêt du 29 avril 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté contre l'ordonnance du 18 mars 2014 par X._. Elle a estimé que les conditions d'une restitution du délai pour former opposition n'étaient pas remplies. L'opposition ne contenait au demeurant pas de demande de restitution. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et de l'ordonnance du 18 mars 2014 et à ce qu'il soit dit qu'il y a lieu à restitution du délai d'opposition au sens de l'art. 94 al. 1 CPP et que l'ordonnance du 21 février 2014 ne doit pas être maintenue. Il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Par jugement du 16 septembre 2014, la Cour pénale II du tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel de A._ contre le jugement de première instance du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey. Elle l'a reconnu coupable du chef d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance au préjudice de X._, a réduit sa peine ainsi que l'indemnité pour tort moral allouée à la victime. Elle a fixé les honoraires du mandataire d'office de X._ au titre de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours à 780 fr. et astreint cette dernière au remboursement à l'Etat du Valais des frais liés à sa défense d'office dès que sa situation financière le permettra, au sens de l'art. 135 al. 4 CPP. B. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement en tant qu'il met à sa charge le remboursement des frais liés à sa défense d'office et conclut, avec suite de frais et dépens, à la dispense de ce remboursement. Invités à se déterminer sur cette question, le Ministère public du canton du Valais y a renoncé et la cour cantonale a conclu au rejet du recours.


Input: Faits : A. A._, née en 1970, a travaillé à temps partiel (60 %) du 21 décembre 2005 au 31 mars 2010 en qualité d'agente de sécurité pour le compte de l'entreprise B._ SA à U._. Souffrant de problèmes au genou droit (consécutifs à un accident survenu le 16 juin 2009) et au rachis lombaire, elle a déposé le 1 er juin 2011 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) a fait verser à la procédure le dossier constitué par l'assureur-accidents de l'assurée, AXA Winterthur et recueilli l'avis des docteurs C._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (rapports des 27 juin 2011 et 4 avril 2012), D._, spécialiste en neurologie (rapport du 13 juillet 2012), E._, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale (rapport du 25 juillet 2012) et F._, spécialiste en médecine interne générale (rapport du 14 août 2012, complété le 9 octobre 2012). L'office AI a également fait réaliser une enquête économique sur le ménage qui a mis en évidence une entrave de 21,4 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 11 septembre 2012). Après avoir soumis le cas à son Service médical régional (SMR), l'office AI a fait parvenir à l'assurée un projet de décision du 20 septembre 2012, aux termes duquel il l'informait de son intention de rejeter la demande de prestations. A la suite de l'opposition formée par l'assurée à ce projet, l'office AI a décidé de compléter le dossier par une évaluation rhumatologique réalisée par le SMR. Dans un rapport du 9 janvier 2013, la doctoresse G._, spécialiste en rhumatologie et en médecine physique et réadaptation, a retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de gonalgies droites persistantes dans le cadre de troubles dégénératifs, de status post-probable algoneurodystrophie modérée fémoro-patellaire droite, de chondrite fémoro-patellaire et fémoro-tibiale médiale, de lombo-pyalgies bilatérales chroniques avec sciatalgies droites non déficitaires de type L5-S1, de troubles statiques dorso-lombaires et de troubles dégénératifs lombaires (arthrose inter-facettaire postérieure étagée modérée prédominant en L4-L5 à gauche); si l'exercice de l'ancienne activité d'agente de sécurité n'était plus exigible, l'assurée disposait en revanche d'une capacité résiduelle de travail de 80 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 25 février 2013, l'office AI a rejeté la demande de prestations de l'assurée, au motif que le degré d'invalidité (10 %), calculé d'après la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, était insuffisant pour donner droit à une rente d'invalidité. B. Par jugement du 16 décembre 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision du 25 février 2013. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale, respectivement à l'office AI, pour complément d'instruction et nouvelle décision.


Input: Faits : A. Le 15 juillet 2011, X._ a déposé plainte pénale contre ses frère et soeur A._ et B._ pour usure, abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres. Elle leur reprochait en substance d'avoir profité de leur proximité avec leur mère, décédée le 26 juin 2005, et de son état de faiblesse mentale pour obtenir des avantages patrimoniaux indus (rachat d'un chalet situé à Evolène en 1999 et signatures de conventions, dont l'une de prêt, en 2000). B. Par ordonnance du 23 mai 2012, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte, l'insuffisance des charges étant manifeste. Par arrêt du 22 août 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance du Ministère public. Estimant qu'il y avait eu violation du droit d'être entendue de la plaignante, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 7 juin 2013, annulé l'arrêt du 22 août 2012 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (cause 1B_560/2012). Par arrêt du 26 septembre 2013, la Chambre pénale de la Cour de justice a rejeté une nouvelle fois le recours contre l'ordonnance du 23 mai 2012. Par arrêt du 31 mars 2014 (cause 6B_1031/2013), le Tribunal fédéral a laissé ouverte les questions de la qualité pour recourir de X._ (consid. 2.3) et de l'épuisement des voies de droit cantonales s'agissant de l'accusation d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (consid. 3). Il a constaté que cette infraction était prescrite et a rejeté le recours de X._, dans la mesure de sa recevabilité (consid. 4.2 ss). C. Le 25 novembre 2013, X._ a produit auprès du ministère public un rapport d'expertise établi par le Centre universitaire romand de médecine légale. Considérant qu'il s'agissait d'un fait nouveau, elle a requis la réouverture de la procédure pénale estimant que deux notaires avaient été induits en erreur afin de constater faussement, au sens de l'art. 253 CP, la volonté de sa mère de transférer la propriété du chalet sis à Evolène. Elle a renouvelé sa demande le 24 janvier 2014. Par ordonnance du 30 janvier 2014, le Ministère public a refusé de réouvrir la procédure préliminaire. D. Par arrêt du 20 mai 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par X._. E. Cette dernière forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au ministère public de reprendre l'instruction de la procédure pénale afin qu'il soit procédé aux investigations demandées.


Input: Faits : A. Par jugement du 25 mars 2014, rectifié par prononcé du lendemain, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X._ de l'infraction d'agression et l'a condamné pour tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, infraction à la LArm et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de 118 jours de détention provisoire, et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant d'un jour. Il a en outre ordonné que X._ soit soumis à un traitement psychothérapeutique ambulatoire. B. Par jugement du 22 août 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. En bref, il en ressort les éléments de faits suivants: B.a. Dans la nuit du 30 septembre au 1 er octobre 2011, vers minuit, X._ et A._, qui avaient bu et se trouvaient sous l'influence du cannabis, souhaitaient manger au restaurant McDonald's, qui était cependant fermé. X._, mécontent et énervé, a tapé violemment sur la porte d'entrée. B._, qui se trouvait à proximité du restaurant en compagnie notamment de deux amis, C._ et D._, a adressé une remarque aux prévenus, qui se sont alors approchés du groupe. X._ a brandi un couteau de type papillon, arme qui était en sa possession, et a menacé ses interlocuteurs en demandant " qui voulait être planté en premier ". Les personnes ainsi interpellées ont cherché à éviter la confrontation en quittant les lieux, mais A._, qui avait plié sa ceinture en deux pour l'utiliser comme arme, les a suivis et a donné un coup de tête à D._, qui l'a alors empoigné. X._ s'est rapidement dirigé vers D._ et lui a donné un coup de couteau par derrière, l'atteignant au haut du dos, au niveau du trapèze. C._ est intervenu pour défendre D._. X._ a alors donné à C._ trois coups de couteau au niveau du thorax et un coup de couteau au niveau du cou, atteignant la veine jugulaire interne. Il y a ensuite eu un échange de coups de poing et de ceinture, avant que C._ et D._ ne quittent les lieux en courant. B.b. Entre le mois d'août 2010 et le 1 er octobre 2011, X._ a occasionnellement consommé du cannabis. Le 1 er octobre 2011, avant son interpellation, il a consommé un joint de cannabis. B.c. X._ a été soumis à une expertise psychiatrique. Il en est ressorti qu'il souffrait d'un trouble psychotique chronique et de probable schizophrénie simple ainsi que de syndrome de dépendance à l'alcool. Son abstinence était toutefois régulièrement contrôlée. Les experts ont également relevé une immaturité importante associée à un manque de confiance et à une influençabilité. Ils ont retenu que X._ était vraisemblablement en mesure d'apprécier le caractère illicite de son acte, mais que sa capacité à se déterminer d'après cette appréciation était altérée en raison de la nature de ses troubles, probablement accentués par l'alcoolisation. Ils ont donc retenu une diminution moyenne de la responsabilité. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que le jugement attaqué soit réformé en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de trois ans, assortie du sursis partiel, la peine à exécuter n'excédant pas un an. Subsidiairement, il requiert l'annulation du jugement cantonal et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'effet suspensif.


Input: Faits : A. Par sentence du 22 janvier 2015, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), statuant comme autorité d'appel, a réformé la décision prise le 27 février 2013 par la Chambre de Résolution des Litiges de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) en ce sens qu'il a condamné solidairement le footballeur professionnel C._ (ci-après: le footballeur) et A._, un club de football professionnel xxx, à payer à B._, un club de football professionnel yyy, la somme de 1'299'225,70 euros, intérêts en sus, à titre d'indemnité pour rupture de contrat sans juste cause, conformément à l'art. 17 al. 1 et 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs édicté par la FIFA en 2010 (RSTJ). Pour justifier la condamnation solidaire du club xxx à payer l'indemnité mise à la charge du footballeur au profit du club yyy - seul point litigieux à ce stade de la procédure -, la Formation a appliqué l'art. 17 al. 2 RSTJ aux termes duquel si un joueur professionnel est tenu de payer une indemnité, le joueur professionnel et son nouveau club seront solidairement et conjointement responsables du paiement de celle-ci. Elle s'est également basée sur l'art. 17 al. 4 RSTJ. En vertu de cette disposition, un club qui signe un contrat avec un joueur professionnel ayant rompu son ancien contrat sans juste cause est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir incité ce joueur professionnel à une rupture de contrat. Les arbitres ont constaté, à cet égard, que le footballeur et A._ avaient signé, le 18 août 2011, un contrat de travail qui n'était assorti d'aucune condition suspensive. Ils ont jugé, en outre, que le club xxx n'était pas parvenu à renverser la présomption découlant de l'art. 17 al. 4 RSTJ. B. Le 23 février 2015, A._ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence en question. Dans sa réponse du 4 mai 2015, le TAS a conclu au rejet du recours. B._ (ci-après: l'intimé) a proposé le rejet de celui-ci, pour autant qu'il fût recevable, dans sa réponse du 11 mai 2015. Quant au footballeur, il n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin. Le recourant n'a pas répliqué.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 28 mai 2010, A._, ressortissante marocaine née en 1989, a épousé B._, ressortissant suisse né en 1979, et s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 27 mai 2013. Les époux vivent séparés depuis mars 2013. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par décision du 7 novembre 2013, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._ aux motifs que celle-ci ne vivait plus en ménage commun avec son époux et qu'elle ne pouvait pas davantage se prévaloir de l'art. 50 LEtr. Par décision du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours de A._. Le recours déposé auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais a été rejeté le 3 septembre 2015. 2. A._ interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du 3 septembre 2015 et à la prolongation de son autorisation de séjour. Elle demande l'assistance judiciaire. Les autorités ont été invitées à produire leur dossier, sans échange d'écritures. 3. La recourante invoque l'art. 50 al. 1 LEtr selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre le droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si la recourante peut effectivement se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 1, non publié dans ATF 140 II 345). 4. Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des preuves. Elle reproche à l'autorité précédente d'avoir relativisé la force probante du certificat médical établi par un médecin généraliste et de deux courriers rédigés par sa soeur aînée et sa cousine. Elle soutient que ces éléments démontreraient que la grave dépression dont elle souffre a été causée par l'attitude continuellement dégradante et humiliante de son époux "suite à l'adultère entretenu et commis par son époux". 4.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que le recourant ne parvienne à en démontrer la constatation manifestement inexacte, notion correspondant à celle d'arbitraire (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153), ou contraire au droit (art. 97 al. 1 LTF). Il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148). 4.2. En l'occurrence, il n'y a pas arbitraire à relativiser la portée du certificat médical établi par un médecin généraliste qui se contente d'indiquer que la recourante présente actuellement un état dépressif majeur, sans indiquer à partir de quand il suit la recourante ou si celle-ci suit un traitement, ni expliquer les causes de cette dépression et en particulier si cet état psychologique est lié au contexte conjugal. Comme le relève d'ailleurs à juste titre l'instance précédente, rien n'empêchait la recourante de demander à son médecin d'établir un rapport plus détaillé, ce qu'elle n'a pas fait. Pour ce qui est des déclarations écrites de la soeur et de la cousine de la recourante, contrairement à ce que soutient la recourante, l'instance précédente n'a pas relativisé la force probante de ces déclarations uniquement parce qu'elles avaient été rédigées par la famille proche de la recourante mais également parce que lesdites déclarations ne faisaient que relater les dires de la recourante et étaient en outre contredites par les éléments du dossier. 5.


Input: Faits : A. A.a. A._ SA à U._ est une société anonyme inscrite depuis le 21 mai 2007 au registre du commerce du Bas-Valais, dont le but est le suivant: " import, export, vente, fabrication et installation de tout matériel dans les domaines de l'électricité et de l'énergie ". C._ en est l'administrateur unique avec signature individuelle et B._ SA à U._ l'organe de révision. A.b. Le 14 avril 2015, B._ SA a avisé le juge des districts de Martigny et St-Maurice du surendettement de A._ SA. A.c. Lors de l'audience du 4 mai 2015 devant la juge suppléante des districts de Martigny et St-Maurice (ci-après: juge suppléante), C._ a notamment confirmé la " possibilité d'assainir la société ". A.d. Par ordonnance du 4 mai 2015, la juge suppléante a imparti à A._ SA un unique délai échéant le 20 mai 2015 pour déposer une requête écrite d'ajournement de faillite et produire un bilan d'assainissement accompagné des pièces justificatives utiles. Par ordonnance du 26 mai 2015, le délai a été prorogé au 30 juin 2015. A.e. Par lettre portant la date du 30 juin 2015, expédiée par fax et courrier A, le mandataire de A._ SA a requis que le délai fixé par ordonnance du 4 mai 2015 soit encore prolongé jusqu'au 17 juillet 2015. A.f. Par décision du 6 juillet 2015, la juge suppléante a déclaré irrecevable la requête adressée par télécopieur et sous pli simple le 30 juin 2015 par A._ SA visant la prolongation du délai judiciaire imparti par ordonnance du 4 mai 2015, prolongé le 26 mai 2015 (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête d'ajournement de faillite formulée le 4 mai 2015 par A._ SA (ch. 2), déclaré A._ SA en faillite avec effet ce jour à 8h30 (ch. 3), et mis à la charge de A._ SA l'émolument forfaitaire de justice par 200 fr. (ch. 4). A.g. Par décision du 28 septembre 2015, expédiée le même jour, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite, a rejeté le recours formé par A._ SA contre la décision de la juge suppléante du 6 juillet 2015. B. Par acte posté le 29 octobre 2015, A._ SA exerce un recours en matière civile contre la décision du 28 septembre 2015. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la requête d'ajournement de faillite est déclarée recevable et admise. Par courrier du 12 novembre 2015, B._ SA a informé le Tribunal fédéral qu'elle avait démissionné de sa fonction d'organe de révision de A._ SA et qu'elle avait requis le 9 novembre 2015 sa radiation du registre du commerce. Pour le surplus, elle a déclaré s'en remettre à justice tant sur effet suspensif que sur le fond. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. C. Par ordonnance présidentielle du 18 novembre 2015, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office des faillites en vertu des art. 162 ss, 170, 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. A.a. D._, originaire du Kosovo et domicilié à Genève, était le détenteur d'un véhicule automobile Fiat à raison duquel il avait souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de C._ SA (ci-après: la compagnie d'assurance). La police établie le 30 mai 2007 se réfère aux conditions générales d'assurance (CGA). Sur le plan territorial, l'art. 6 CGA énonce ce qui suit: "L'assurance est valable pour les dommages causés pendant la durée du contrat et qui surviennent: - en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein; - dans les autres Etats européens qui figurent sur la 'carte verte' (Carte internationale d'assurance pour les véhicules automobiles) et qui ne sont pas biffés." La carte verte délivrée au preneur d'assurance D._ comporte une liste de pays désignés par leur sigle officiel. Y figure notamment le sigle "SCG", correspondant à l'Etat de Serbie-et-Monténégro; ce sigle n'a pas été biffé. Au verso figure la mention "SCG (...) Serbie et Monténégro", avec l'adresse du Bureau d'assurance à Belgrade. Le Kosovo n'est pas mentionné sur cette carte. La carte verte comporte en outre une note n° 4 ayant la teneur suivante: "La couverture d'assurance fournie par les cartes vertes délivrées pour Serbie et Monténégro est limitée aux parties géographiques de Serbie et Monténégro qui sont sous le contrôle du gouvernement de Serbie et Monténégro." L'Etat de Serbie-et-Monténégro a succédé en 2003 à l'ancienne République fédérale de Yougoslavie. Cet Etat a été dissous après la déclaration d'indépendance du Monténégro survenue le 3 juin 2006, suivie par celle de la Serbie le 5 juin 2006. Lorsque l'assurance a été conclue et la carte verte délivrée en mai 2007, l'Etat de Serbie-et-Monténégro n'existait donc plus. Le Kosovo était une province de Serbie. Il a été placé sous administration internationale intérimaire chapeautée par l'ONU, en vertu d'une résolution 1244 adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 juin 1999. E n mai 2007, le Kosovo faisait toujours l'objet de cette mesure. Il s'est proclamé unilatéralement indépendant le 17 février 2008. Nonobstant cet événement, la carte verte n'accorde à ce jour aucune couverture d'assurance pour le territoire du Kosovo. A l'occasion de la procédure qui sera exposée ci-dessous (infra let. B), le détenteur du véhicule et preneur d'assurance a donné les explications suivantes en qualité de témoin: il était déjà assuré auprès de la même compagnie d'assurance avant de conclure un nouveau contrat en mai 2007. Il avait toujours eu une carte verte qu'il n'avait jamais lue attentivement. Il se rendait régulièrement au Kosovo avec sa voiture, dès avant 2007. A chaque fois, il devait contracter à la frontière une assurance de transit couvrant la responsabilité civile pour son véhicule pendant toute la durée de son séjour. Il essayait d'éviter celle-ci en expliquant qu'il était déjà assuré, mais l'autorité compétente lui disait que le paiement était obligatoire. Avant de signer le contrat en mai 2007, il avait un doute sur le point de savoir s'il était également assuré au Kosovo par son contrat; il pensait que c'était peut-être le cas car le Kosovo n'était pas tracé sur la carte verte. Au moment de conclure le contrat, il n'était pas sûr que la couverture s'étende au Kosovo. A.b. En été 2007, le détenteur et preneur d'assurance a prêté son véhicule à son gendre A._, qui l'a utilisé pour se rendre au Kosovo. A la frontière du Kosovo, le gendre a dû contracter une assurance intitulée "transit insurance policy" pour la période du 19 juillet au 19 août 2007. Le 25 juillet 2007, le gendre du détenteur circulait au Kosovo dans le véhicule Fiat comme passager sur la banquette arrière. Le conducteur a perdu le contrôle de la voiture, qui a fait plusieurs tonneaux pour finir sa course dans un champ. A._ a souffert d'une fracture et de lésions thoraciques; il est devenu paraplégique. Par courrier du 18 avril 2008, la compagnie d'assurance a refusé de donner suite aux prétentions émises par l'accidenté, au motif que la couverture d'assurance était "limitée aux parties géographiques de Serbie et Monténégro qui [étaie]nt sous le contrôle du gouvernement de cet Etat", ce qui n'était pas le cas du Kosovo, placé sous l'administration de l'ONU au moment de l'accident. L'accidenté a été indemnisé à raison de 90'000 euros par l'assurance de transit contractée à la frontière du Kosovo. Il touche des rentes AI pour lui-même et ses enfants, ainsi que des prestations complémentaires fédérales. Il a en outre obtenu un capital de quelque 42'300 fr. de sa caisse LPP. B. Après avoir saisi l'autorité de conciliation le 28 juin 2012, l'accidenté a déposé une demande en paiement devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Il concluait à ce que la compagnie d'assurance lui verse 53'880 fr. plus intérêts. Le tribunal, d'entente avec les parties, a limité la procédure à la question de la couverture d'assurance. Par jugement du 21 août 2014, il a rejeté la demande en paiement au motif que l'assurance ne s'appliquait pas au Kosovo. L'accidenté a saisi la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, qui a confirmé le jugement attaqué par arrêt du 20 février 2015. C. L'accidenté saisit le Tribunal fédéral d'un "recours en matière de droit privé" tendant à faire constater que la compagnie d'assurance doit entièrement prendre en charge les suites de l'accident du 25 juillet 2007 à son égard, et à obtenir le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le dommage subi. Le recourant sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. La compagnie d'assurance intimée et l'autorité précédente n'ont pas été invitées à se déterminer. D. Le 30 avril 2015, C._ SA a été radiée du registre du commerce par suite de fusion avec B._ SA.


Input: Faits : A. Par décision du 13 novembre 2012 communiquée le 20 novembre 2012, le conseil communal de Chalais a délivré à C._ SA un permis de construire trois chalets sur la parcelle n° 879 de la commune et écarté l'opposition formée par Helvetia Nostra contre ce projet. Par décision des 17 avril, 15 mai, 21 août et 16 octobre 2012, communiquée le 22 novembre 2012, le conseil communal de Chermignon a délivré à A._ SA un permis de construire, après démolition du chalet existant, quatre chalets sur les parcelles nos 514 et 580 de la commune et écarté l'opposition formée par Helvetia Nostra contre ce projet. Le 3 décembre 2012, Helvetia Nostra a sollicité l'octroi de l'effet suspensif aux recours contre ces décisions, dont elle annonçait le dépôt. Les effets suspensifs ont été accordés respectivement les 7 et 11 décembre 2012. Les 27 et 28 décembre 2012, le Conseil d'État du canton du Valais a accusé réception de chacun des envois "du 26 décembre 2012". Par décisions du 23 janvier 2013, notifiées respectivement les 31 et 29 janvier 2013, le Conseil d'État a déclaré les recours d'Helvetia Nostra irrecevables car tardifs, dès lors que les délais de recours étaient arrivés à échéance le 24 décembre 2012, terme que ne respectaient pas les envois du 26 suivant. Le 18 février 2013, Helvetia Nostra a demandé la reconsidération de ces décisions, faisant valoir, pièces à l'appui, que les plis portant le timbre du 26 décembre 2012 avaient en réalité été déposés le 24 décembre 2012, ce que la Poste confirmait. Le 28 février 2013, un juriste de l'organe d'instruction du Conseil d'État a confirmé par e-mail à l'avocat d' Helvetia Nostra que les décisions du 23 janvier précédent seraient "annulées et remplacées par une autre décision sujette à recours". B. Par décisions du 16 avril 2014, le Conseil d'État a rejeté les demandes de reconsidération au motif que ses décisions pouvaient uniquement être révisées (et non reconsidérées) et que le moyen relatif à la date de dépôt du recours administratif aurait dû être invoqué à l'appui d'un recours ordinaire. Par arrêts du 21 novembre 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a rejeté les recours formés par Helvetia Nostra contre les décisions rendues le 16 avril 2014 par le Conseil d'État. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral d'annuler les arrêts attaqués et de renvoyer les causes au Conseil d'État pour nouvelles décisions au sens des considérants. La cour cantonale et le Conseil d'État renoncent à déposer des observations. Interpellées, les communes concernées ne se sont pas manifestées. A._ SA conclut à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet, alors que C._ SA ne se détermine pas.


Input: Faits : A. A._ a travaillé dès 1992 au service de la commune de V._ en qualité d'employé auxiliaire. En 1997, il a été affecté au service de la voirie. Il a été nommé fonctionnaire le 1 er janvier 2004. Dès le 1 er février 2005, A._ a travaillé comme concierge du centre scolaire et sportif de V._, reprenant le poste de l'ancien concierge, lequel a été affecté au service de la voirie. A la même date, les époux ont également repris le bail de l'appartement occupé par le précédent concierge au sein du centre scolaire. En raison de diverses plaintes concernant le comportement de A._, la commune de V._, après s'est entretenue à ce sujet avec l'intéressé, l'a rappelé à l'ordre sur plusieurs points et lui a adressé un avertissement par courrier du 17 février 2010. Le 10 mai suivant, elle a prononcé un blâme à l'encontre de A._, à la suite d'une plainte relative à son comportement (état d'ébriété) à l'occasion d'une soirée en mars 2010. Elle a en outre rappelé qu'en cas de récidive, elle se verrait dans l'obligation de rompre les rapports de service. A la suite d'une fusion de communes, A._ s'est vu confirmé son engagement comme concierge au sein de la commune de U._ avec effet au 1 er janvier 2012. Le 14 novembre 2012, B._, directeur de l'établissement scolaire primaire et secondaire de U._ - V._, s'est plaint à la municipalité de U._ du comportement de A._, en particulier de ses sautes d'humeur à l'égard des élèves et des enseignants. Par lettre du 28 mars 2013, la commune de U._ a décidé de licencier A._ pour le 30 juin 2013. Elle lui reprochait un comportement inadéquat envers la population et le corps enseignant en dépit de nombreux avertissements. En outre, elle a indiqué que son travail en général ne donnait pas entière satisfaction, en particulier en ce qui concernait sa qualité et son exécution. A._ ayant recouru contre cette décision en invoquant une violation de son droit d'être entendu, la commune l'a annulée le 21 juin 2013. Elle a simultanément convoqué l'intéressé à une séance le 3 juillet 2013 afin de lui permettre de s'exprimer sur les faits reprochés. Le 19 juillet 2013, la commune de U._ a licencié A._ avec effet au 31 octobre 2013. A l'appui de sa décision, elle a retenu des problèmes d'alcool, un manque de respect à l'égard de la hiérarchie, de l'insubordination et le non-respect des directives. Elle a également relevé avoir reçu des plaintes de représentants du corps enseignant et de responsables de sociétés locales au sujet du comportement souvent agressif, peu collaborant et vindicatif de A._. Par cette même décision, la municipalité a également résilié pour le 31 octobre 2013 le bail relatif à l'appartement occupé par la famille de A._. B. A._ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à son annulation. La cour cantonale a tenu une audience le 3 mars 2014 au cours de laquelle plusieurs témoins ont été entendus. Par arrêt du 15 juillet 2014, la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. Elle a toutefois reporté au 30 novembre 2014 la date de la fin de l'usage de l'appartement de fonction, compte tenu de l'effet suspensif accordé à la procédure. C. A._ interjette un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation du jugement attaqué et de la décision de la municipalité du 19 juillet 2013. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif. La municipalité de U._ conclut au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif. D. Par ordonnance du 18 novembre 2014, le juge instructeur a attribué l'effet suspensif au recours en ce sens que les effets du contrat de bail à loyer entre les parties étaient maintenus pendant la durée de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 24 mars 2011, X._, ressortissant tunisien né en 1959, a épousé Y._, ressortissante suisse, et s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial, renouvelée jusqu'au 23 mars 2014. Les conjoints se sont séparés judiciairement le 18 juillet 2012. Aucun enfant n'est issu de cette union. X._ n'a jamais travaillé en Suisse, bénéficie d'une contribution mensuelle de 400 fr. de la part de son épouse ainsi que de l'aide sociale. Par décision du 25 novembre 2013, le Service de la population du canton de Vaud a révoqué l'autorisation de séjour de X._ et prononcé son renvoi de Suisse essentiellement parce que son union conjugale avait été de courte durée et qu'il ne bénéficiait pas de ressources financières suffisantes. 2. Par arrêt du 10 avril 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision du 25 novembre 2013. Séparé judiciairement de son épouse suisse depuis le 18 juillet 2012, soit un peu plus d'un an après le mariage, X._ ne pouvait se prévaloir ni de l'art. 42 al. 1 LEtr ni de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'union conjugale ayant duré moins de trois ans. Le Tribunal cantonal a jugé qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de retenir l'existence de raisons personnelles majeures justifiant l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par le Tribunal cantonal et de prolonger son permis de séjour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il requiert l'effet suspensif et demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Les instances cantonales ont été invitées à produire leurs dossiers sans échange d'écritures. Par ordonnance du 18 mai 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours. 4. Le recourant invoque l'art. 50 al. 1 LEtr selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre le droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le recourant peut effectivement se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 1, non publié dans ATF 140 II 345). Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure, ayant statué en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable. 5.


Input: Faits : A. En juillet 2001, A._, une fondation de droit néerlandais, B._, une société de droit américain, ainsi qu'une troisième société dénommée D._ Ltd (ci-après: D._) ont conclu un accord d'investissement en exécution duquel A._ a mis à la disposition de B._ la somme de 10 millions de dollars étasuniens (USD) contre la promesse de D._ de lui rembourser cette somme et de lui verser un bénéfice de 100 millions USD. N'ayant pas récupéré son investissement ni touché le bénéfice promis, A._ a saisi un tribunal étatique de Californie d'une demande en paiement visant les deux sociétés précitées et plusieurs personnes physiques, dont C._, CEO de B._, domiciliée aux Etats-Unis d'Amérique. Les défendeurs n'ont pas comparu devant ce tribunal, lequel a rendu, en date du 16 mars 2007, un jugement par défaut les condamnant solidairement à payer à A._ un total de 43'954'524,22 USD comprenant la somme investie (10 millions USD), des dommages punitifs (30 millions USD), ainsi que des intérêts pour la période comprise entre le 19 juillet 2001 et le 12 mars 2007 (3'954'524,22 USD). Le 26 août 2009, A._, B._ et C._ ont conclu un accord intitulé Settlement Agreement and Release (ci-après: l'accord). Constatant que le jugement par défaut n'avait pas été exécuté, les trois parties ont souhaité liquider de la sorte tous les différends issus de l'accord d'investissement initial et de conventions ultérieures. A cette fin, B._ et C._ se sont engagées à verser à A._, par l'intermédiaire d'un trustee, la somme de 65 millions USD. En contrepartie, A._ les libérerait, avec d'autres personnes actionnées par elle, de toute obligation à son égard et leur céderait ses prétentions contre D._ et son CEO issues du jugement par défaut susmentionné. Sous le titre Miscellaneous, la clause 6 (4) de l'accord énonce ce qui suit: "This agreement shall be interpreted in accordance with and governed in all respects by the provisions and statutes of the International Chamber of Commerce in Zürich, Switzerland and subsidiary by the laws of Germany. " (traduction française fournie par la recourante: "Cet accord doit être interprété selon et gouverné dans tous ses aspects par les provisions et les statuts de la Chambre internationale de Commerce de Zürich, Suisse et subsidiairement par les lois d'Allemagne. ") B. B.a. Le 14 décembre 2012, A._, se fondant sur la clause 6 (4) de l'accord, a soumis une notification d'arbitrage au secrétariat de la Cour d'arbitrage de la Swiss Chambers' Arbitration Institution. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué par la Cour d'arbitrage et son siège fixé à Zurich. Il a décidé de conduire la procédure en anglais. Dans sa requête d'arbitrage du 14 février 2014, A._ a conclu à ce que B._ et C._ soient condamnées solidairement à lui payer un total de 65 millions USD, intérêts en sus. Les défenderesses, qui ne se sont déterminées ni sur la notice d'arbitrage ni sur la requête d'arbitrage, ont été considérées comme défaillantes au sens de l'art. 28 (1) du Règlement suisse d'arbitrage international (ci-après: le Règlement). B.b. Par sentence finale du 28 octobre 2014, le Tribunal arbitral s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de A._. Les motifs qui l'ont conduit à exclure sa compétence peuvent être résumés comme il suit. Conformément à l'art. 186 al. 1 LDIP (RS 291) et à l'art. 21 (2) du Règlement, le Tribunal arbitral statue sur sa propre compétence. Il doit le faire d'office, contrairement à la règle générale de l'art. 186 al. 2 LDIP (exception d'incompétence), lorsque la partie défenderesse est défaillante. Il s'agira donc, pour lui, d'examiner si la clause 6 (4) de l'accord constitue une convention d'arbitrage valable, propre à fonder sa compétence. En cas de réponse affirmative, il rendra une décision incidente (art. 186 al. 3 LDIP); dans le cas contraire, il prononcera une sentence finale. La clause 6 (4) de l'accord satisfait aux exigences de forme posées à l'art. 178 al. 1 LDIP. Faute d'une élection de droit y relative effectuée par les parties, sa validité matérielle doit être examinée, en vertu de l'art. 178 al. 2 LDIP, soit d'après le droit allemand, censé régir l'objet du litige, soit d'après le droit suisse. Le Tribunal arbitral envisagera, en premier lieu, la question litigieuse au regard de la loi qui lui est la plus familière, à savoir le droit suisse, avant de la trancher, si nécessaire, à la lumière du droit allemand. Pour être valable selon le droit suisse, la clause arbitrale doit inclure, à tout le moins, les éléments essentiels que constituent la volonté concordante des parties de soumettre leur (s) différend (s) à un tribunal arbitral, à l'exclusion d'une juridiction étatique, et la désignation du ou des litige (s) couvert (s) par la convention. Il faut, en outre, qu'il soit possible de déterminer le tribunal arbitral sur le choix duquel les parties se sont entendues. A cet effet, il y a lieu d'appliquer les règles générales touchant l'interprétation des contrats, telles qu'elles ont été amendées par la jurisprudence pour tenir compte des spécificités de l'arbitrage. Cette démarche conduit, tout d'abord, à constater qu'une réelle et commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'a pas été établie, faute de tout élément probant allant dans ce sens. Quant à l'interprétation objective de l'accord, elle ne révèle pas davantage une volonté concordante des parties de soustraire le règlement de leurs éventuels différends à la justice étatique. Ainsi en va-t-il du texte de la clause 6 (4) de l'accord. On n'y trouve aucun des termes généralement utilisés dans les conventions d'arbitrage pour manifester l'intention des parties de se soumettre à une juridiction privée. Du reste, les mots figurant dans la clause litigieuse devraient, selon toute vraisemblance, amener un lecteur raisonnable et de bonne foi à considérer que cette clause a pour objet une élection de droit. Tel est aussi le cas de l'expression ambiguë International Chamber of Commerce in Zürich, Switzerland, la seule qui pourrait théoriquement indiquer une éventuelle intention des parties de recourir à l'arbitrage. Au demeurant, il n'existe pas d'autres circonstances propres à infirmer cette conclusion. L'interprétation de la clause litigieuse au regard du droit allemand conduit, de même, à exclure la compétence du Tribunal arbitral par identité de motifs. C. Le 27 novembre 2014, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Elle conclut à ce que le Tribunal fédéral annule la sentence du 28 octobre 2014 et constate la compétence du Tribunal arbitral ou, sinon, renvoie la cause à celui-ci pour nouvelle décision sur sa compétence au sens des considérants de l'arrêt fédéral. B._ et C._ (ci-après: les intimées) n'ont pas pu être atteintes. Le Tribunal arbitral, qui a produit son dossier, n'a pas été invité à déposer une réponse.


Input: Faits : A. Au mois d'octobre 1988, les époux F.X._ et H.X._ étaient respectivement administratrice présidente et administrateur vice-président de la société U._ SA. Le 13 de ce mois, en qualité d'actionnaires de U._ SA, tous deux ont souscrit un « engagement de codébiteurs solidaires » en faveur de la Banque A._, en garantie d'un crédit au montant maximum de 1'200'000 fr. que cet établissement ouvrait à la société. La faillite de U._ SA est survenue le 26 novembre 1990. La Banque A._ a par la suite fusionné avec un autre établissement pour devenir la Banque B._. B. Le 10 décembre 2012, celle-ci a ouvert action contre F.X._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 500'000 fr. par suite de l'engagement souscrit le 13 octobre 1988. La défenderesse a conclu au rejet de l'action. L'autorité compétente a rejeté sa requête d'assistance judiciaire au motif que les conclusions présentées paraissaient dépourvues de chances de succès; cette décision a été confirmée sur recours. Le Tribunal de première instance s'est prononcé le 14 mars 2014; il a accueilli l'action et condamné la défenderesse selon les conclusions de la demande. C. La défenderesse a interjeté appel; elle persiste dans ses conclusions tendant au rejet de l'action et elle sollicite l'assistance judiciaire en appel. Cette requête a été rejetée par le Vice-président du Tribunal civil le 14 juillet 2014, puis, sur recours, par le Vice-président de la Cour de justice le 14 octobre 2014. Ces autorités retiennent que l'appel est dépourvu de chances de succès. D. Agissant par la voie du recours en matière civile, F.X._ requiert le Tribunal fédéral de réformer la décision du 14 octobre 2014 en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accordée en appel. La recourante sollicite l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. La société F._ SA (ci-après: F._), inscrite au registre du commerce le 26 août 2005 et dotée initialement d'un capital-actions de 250'000 fr., avait notamment pour but social l'exploitation, la location, l'achat et la vente d'affaires commerciales ou industrielles. F._ exploitait entre autres établissements publics la brasserie " xxx " à Sion, dont les locaux lui ont été remis à bail par son propriétaire, A._, selon un contrat conclu le 5 avril 2006, pour la période du 1er mai 2006 au 31 avril 2016. Le loyer annuel se montait à 64'800 fr. Le 29 juillet 2009, F._ a adressé au Tribunal de district de Sion un avis de surendettement, tendant à l'octroi d'un sursis concordataire. Saisi de deux réquisitions de faillite déposées par un créancier social, le juge a prononcé la faillite de la société le 15 septembre 2009. Le 26 mars 2010, l'Office des faillites a déposé l'état de collocation, dans lequel le bailleur était mentionné comme créancier gagiste, celui-ci disposant d'un droit de rétention sur le mobilier du " xxx ". Dans une circulaire du 25 mai 2010 adressée aux créanciers sociaux, l'Office des faillites a indiqué qu'il n'existait pas d'autres actifs importants à réaliser que les marchandises et boissons en stock, ainsi que le mobilier de la brasserie, frappés d'un droit de rétention en faveur des créanciers gagistes, et évalués à 36'578 fr. Le bailleur, admis à la faillite pour une somme de 204'918 fr., s'est vu céder, par décision de l'Office des faillites du 23 septembre 2010, les droits de la masse en faillite (en application de l'art. 260 LP) à l'encontre des organes de F._. Le tableau de distribution, établi par l'Office des faillites le 7 mars 2011, indiquait un total de créances de 1'629'866 fr.53. Entre le 5 et le 14 avril 2011, l'Office des faillites a délivré, pour cette somme, 70 actes de défaut de biens. Le bailleur a reçu un acte de défaut de biens après faillite pour le montant de 168'340 fr., après imputation des 36'578 fr. correspondant à la valeur du mobilier et des marchandises du " xxx " repris en nature par l'intéressé. Le 11 mai 2011, le juge a prononcé la clôture de la faillite de la société. B. A._ a introduit une action en responsabilité le 1er juin 2011, initialement contre D._, E._ (remplacé en cours de procédure par ses héritiers) et B._ (tous trois ayant été, à des périodes différentes, administrateurs de la société), ainsi que contre l'organe de révision (C._ & Cie SA). Par jugement du 19 décembre 2013, le Juge I du district de Sion, après avoir constaté que A._ et D._ avait conclu une transaction, a admis l'action en responsabilité intentée contre les autres consorts (hoirs de E._, B._ et l'organe de révision) et condamné ceux-ci à payer au demandeur, solidairement entre eux, le montant de 200'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 23 novembre 2010, avec suite de frais et dépens. Seuls B._ et l'organe de révision ont appelé de ce jugement. Par jugement du 27 février 2015, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a admis les appels des deux consorts et réformé la décision entreprise en ce sens que l'action en responsabilité menée contre eux est rejetée. Observant que le jugement de première instance était définitif pour les hoirs de feu E._, elle a condamné la masse en faillite de la succession répudiée du défunt à payer à A._ le montant de 200'000 fr., intérêts en sus. C. A._ (ci-après: le recourant ou le demandeur) exerce un recours en matière civile contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan. Il conclut à l'admission du recours et à ce que l'action en responsabilité soit admise, tant contre B._ que contre l'organe de révision, et que ces deux consorts soient condamnés, avec le troisième (masse en faillite de la succession répudiée de feu E._), à lui verser une indemnité de 200'000 fr., intérêts en sus, sous suite de frais et dépens. Il reproche à la cour cantonale d'avoir fait une application exagérément formaliste des dispositions relatives au fardeau de la preuve (art. 8 CC et art. 42 al. 2 CO). Les intimés (ci-après également: les administrateurs et le réviseur) concluent au rejet du recours et la cour cantonale, qui renvoie aux considérants de son jugement du 27 février 2015, a déposé de brèves observations.


Input: Faits : A. A.a. A.X._, ressortissante portugaise née en 1972, est entrée en Suisse en 2000. A la suite de son mariage avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour le 26 avril 2000, laquelle a été renouvelée le 16 juillet 2002 jusqu'au 24 mars 2007. Les époux se sont séparés fin décembre 2002. Le divorce a été prononcé le 29 septembre 2003. Le 25 mai 2005, A.X._ a donné naissance à une fille, B.X._, dont le père est un ressortissant portugais domicilié au Portugal. A.b. Par décision du 16 janvier 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de transformer l'autorisation de séjour de A.X._ et celle de sa fille en autorisation d'établissement et de renouveler leurs autorisations de séjour au motif que l'intéressée n'exerçait aucune activité lucrative et bénéficiait de prestations de l'aide sociale depuis février 2003. Un délai de deux mois leur a été imparti pour quitter le pays. A.X._ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). L'intéressée ayant obtenu un emploi à durée déterminée dans l'intervalle, en date du 30 avril 2009, le Service cantonal a partiellement reconsidéré sa décision et a renouvelé les autorisations de séjours de A.X._ et de sa fille jusqu'au 6 juin 2013. Par arrêt du 9 septembre 2009, le Tribunal cantonal a déclaré le recours sans objet, en tant qu'il concernait le refus de prolonger les autorisations de séjour de A.X._ et de sa fille. Il l'a rejeté pour le surplus. A.c. A.X._ n'exerce plus d'activité lucrative depuis le 31 décembre 2013, date à laquelle elle a été licenciée de son travail à temps partiel en qualité de nettoyeuse (8,75 heures par semaine) à la suite d'un long arrêt maladie. Elle bénéficie du revenu d'insertion. Depuis février 2003, elle a bénéficié de 259'403 fr. de prestations sociales. Au 23 octobre 2013, l'intéressée faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de 4'389 fr. Par décision du 18 juin 2014, l'Office de l'Assurance-Invalidité du canton de Vaud (ci-après: Office AI) a refusé sa demande de reclassement et de rente. B. Par décision du 25 septembre 2014, le Service cantonal a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée et de sa fille et prononcé leur renvoi. Saisi d'un recours de A.X._ et de sa fille, le Tribunal cantonal l'a rejeté par arrêt du 20 mai 2015. Il a retenu, en substance, que A.X._ n'avait pas la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 par. 1 de l'Annexe I à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Annexe I ALCP; RS 0.142.112.681) et qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes selon l'art. 24 Annexe I ALCP. Il a également jugé que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'un "droit de demeurer" au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.X._ et sa fille B.X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 20 mai 2015 en renouvelant leurs autorisations et, subsidiairement, de renvoyer la cause à celui-ci pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Elles requièrent également l'effet suspensif. Elles se plaignent d'une violation de l'art. 4 Annexe I ALCP, de l'art. 20 de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203) et de l'interdiction de l'arbitraire. Par ordonnance du 23 juin 2015, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal ont renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 juin 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté X._ du chef d'escroquerie, l'a reconnu coupable de recel, de tentative de recel, d'injure et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. l'unité, assortie d'un sursis de 3 ans. B. Par arrêt du 24 mars 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis l'appel de A._ contre le jugement précité, a reconnu X._ coupable d'escroquerie en sus des autres infractions déjà retenues contre lui et a porté la peine pécuniaire à 150 jours-amende à 30 fr. l'unité - sous déduction de 2 jours de détention avant jugement - avec sursis pendant 3 ans. En outre, elle a astreint X._ à restituer à A._ la somme de 4'000 fr. et ordonné une créance compensatrice du même montant en faveur de l'Etat de Genève, ainsi que la compensation de celle-ci avec les avoirs en compte du prénommé auprès de la Banque cantonale de Genève. La cour cantonale a retenu les principaux éléments de fait suivants. X._ et A._ se sont rencontrés via un réseau social d'Internet, avant de rapidement nouer une relation intime. Le 20 août 2012, la seconde a donné suite à une demande insistante du premier, en lui faisant virer, à titre de prêt, une somme de 4'000 fr. prétendument destinée à financer à hauteur de 7'000 fr. les frais d'hospitalisation de sa grand-mère domiciliée en Tunisie. X._ avait déclaré n'avoir que 3'000 fr. à remettre à sa grand-mère et promis un remboursement du prêt moyennant plusieurs acomptes mensuels de 1'000 francs. Au moment de la réception du virement bancaire litigieux, X._ disposait de plus de 8'300 fr. en compte. Le 28 août 2012, il faisait virer 6'000 fr. en faveur de son père en Tunisie. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, dont il requiert principalement l'annulation en concluant à son acquittement. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 22 mars 2013, l'Administration communale de Sierre a soumis à l'enquête publique la demande présentée par la société C._ portant sur la construction d'un immeuble résidentiel Minergie de 13 appartements avec capteurs solaires, à "Glarier Croix". Sous la rubrique "Teinte des façades et couverture", le formulaire communal de demande d'autorisation de construire indiquait "à soumettre, avant le début des travaux, au Service de l'édilité et de l'urbanisme". Dans la formule cantonale de demande d'autorisation de construire, la requérante mentionnait sous la rubrique "Teinte" l'indication "à déterminer" s'agissant de la couleur des façades, des encadrements, des stores ou des volets, alors que le champ consacré à la couleur de la couverture était laissé vide. Par décision du 16 juillet 2013, le Conseil municipal de Sierre a délivré le permis de construire et rejeté l'opposition de A.A._, copropriétaire avec son épouse, B.A._, de la villa sise en amont de l'immeuble projeté et du chemin des Vendanges. Il a assorti le permis de construire de la clause accessoire selon laquelle la teinte des façades, stores, etc. sera préalablement soumise à l'approbation du Service de l'édilité et de l'urbanisme, à l'instar du matériau et de la teinte de la couverture, les teintes admises étant uniquement le gris, le gris foncé, le brun foncé et le noir, la couverture devant en tout état de cause s'adapter à celles des constructions environnantes. Statuant le 2 avril 2014 sur recours des époux A._, le Conseil d'Etat du canton du Valais a confirmé cette décision et l'a complétée en demandant à la Ville de Sierre d'impartir à A.A._ un délai de détermination sur les choix envisagés en ce qui concerne les matériaux du mur de soutènement et de la couverture, ainsi que la teinte de la couverture et des façades. La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé par les époux A._ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 11 juillet 2014. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. L'Administration communale de Sierre conclut au rejet du recours. L'intimée et le Conseil d'Etat proposent également de le rejeter dans la mesure de sa recevabilité. La Cour de droit public a renoncé à se déterminer. Par ordonnance présidentielle du 10 octobre 2014, la requête d'effet suspensif a été rejetée.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 novembre 2014, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a levé le traitement ambulatoire prononcé le 7 février 2013 à l'encontre de X._. En application de l'art. 65 CP, il a ordonné son remplacement par un traitement thérapeutique institutionnel, comportant à la fois une thérapie psychoéducative, un contrôle social serré ainsi qu'un suivi strict d'abstinence à l'alcool et a suspendu l'exécution du solde de la peine prononcée par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte par jugement du 7 février 2013. B. Statuant sur le recours formé par X._, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 5 janvier 2015. Cet arrêt repose notamment sur les éléments suivants: B.a. Par jugement du 7 février 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte a condamné X._ à trois ans de peine privative de liberté, sous déduction de 406 jours de détention avant jugement, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et a ordonné un traitement ambulatoire consistant en une prise en charge psychothérapeutique relative au problème de sa dépendance alcoolique et un suivi ambulatoire en lien avec le trouble de la préférence sexuelle de type pédophilique, précisant que ce traitement durerait aussi longtemps que les médecins concernés l'estimeraient nécessaire. Le Tribunal s'est fondé sur une expertise psychiatrique confiée au Centre d'expertises de l'Institut de psychiatrie légale à Cery. Les experts ont posé le diagnostic de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance actuellement abstinent, mais dans un environnement protégé, ainsi que de pédophilie. Ils ont conclu à une légère diminution de responsabilité due à l'alcool. S'agissant du risque de récidive, les experts ont retenu qu'il n'était pas négligeable en présence d'une déviance sexuelle de type pédophilique existante depuis de nombreuses années et d'une capacité de réflexion et d'introspection limitée qui rendait tout suivi psychothérapeutique aléatoire. Par ailleurs, si l'expertisé connaissait une rechute alcoolique, le risque de réitération d'actes de même nature serait alors important. Par conséquent, les experts ont estimé qu'un suivi psychothérapeutique adapté en ambulatoire était concevable même si les capacités d'élaboration et de réflexion limitées pouvaient rendre ce suivi malaisé, voire aléatoire. B.b. Par ordonnance du 10 janvier 2014, le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle à X._ et a saisi le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte en vue de l'examen du prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle à son endroit. Ce magistrat a relevé que même si l'intéressé s'était soumis au traitement ambulatoire ordonné, il ne semblait pas en avoir tiré un quelconque bénéfice et on ne pouvait que douter du réel investissement du condamné dans son suivi même s'il se déclarait disposé à le poursuivre dans l'hypothèse où une telle condition lui était imposée. B.c. Dans le cadre de la procédure d'examen de changement de mesure dont il a été saisi, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a confié un nouveau mandat d'expertise à la Dresse A._. Son appréciation diagnostique est légèrement différente de celle figurant dans la première expertise, en ce sens que le trouble de paraphilie existant est, selon elle, plus large. Elle a ainsi posé les diagnostics de trouble de la préférence sexuelle et de syndrome de dépendance à l'alcool, actuellement abstinent en milieu protégé. En effet, la sexualité déviante de X._ n'était pas orientée que sur les enfants mais aussi vers la zoophilie et une homosexualité mal assumée. La sexualité de l'intéressé était tellement peu mature qu'il y avait un risque de passage à l'acte tant par rapport à des enfants que par rapport à des animaux. L'expertisé souffrait d'une grave déviance sexuelle et les actes commis par le passé sur les enfants étaient en relation avec ce trouble. Il avait tendance à taire ou à minimiser toute forme d'attirance sexuelle envers les deux fillettes abusées. Bien qu'il verbalisait avoir commis des délits, il semblait ne pas prendre réellement conscience de leur gravité, même s'il avait intégré l'interdit social. S'agissant du traitement, l'experte a préconisé trois axes à l'endroit de X._. En premier lieu, elle a relevé que le suivi psychothérapeutique dont il avait bénéficié pendant plus d'une année à raison d'un entretien tous les 15 jours en prison n'était pas efficient car l'intéressé n'en comprenait ni le sens ni le but; il n'avait d'ailleurs pas les compétences psychiques d'introspection et d'élaboration nécessaires à une psychothérapie. Il fallait donc se tourner vers une thérapie psychoéducative, soit une thérapie beaucoup plus basique, dans le but de permettre à l'intéressé de comprendre et d'intégrer ce qu'était une sexualité licite. Elle a précisé qu'il était possible d'atteindre ce but, sans toutefois pouvoir se prononcer sur la rapidité d'évolution de l'intéressé. En second lieu, l'experte a préconisé un contrôle social serré afin que X._ reste en contact avec la loi, puisqu'il était sensible à l'autorité et à la sanction mais qu'il n'avait pas réellement les moyens d'intégrer une position morale face à la victime au-delà de l'intériorisation d'un interdit. De son point de vue, ce contrôle social serré pouvait être assuré par la Fondation vaudoise de probation, l'un de ses représentants devant voir très régulièrement X._, soit une fois par semaine, voire toutes les deux semaines. Enfin, eu égard au fait que l'alcool avait un rôle important dans la commission d'actes répréhensibles, de par son effet désinhibant, limitant les capacités de X._ à résister à ses pulsions déviantes, elle a préconisé une interdiction de boire de l'alcool, avec la poursuite des contrôles stricts d'abstinence. Entendue à l'audience du 11 novembre 2014, l'experte a admis que X._ représentait un danger pour la société. Tout en admettant que ces trois axes pourraient être mis en place dans un cadre institutionnel, elle a écarté la possibilité d'ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle, dès lors qu'il n'y avait pas d'argument psychiatrique pour justifier son instauration. Partant, elle était d'avis que la mise en place des trois axes prescrits pouvait se faire en ambulatoire et était suffisante pour gérer les pulsions de l'intéressé, étant précisé que le risque zéro n'existait pas. Il fallait toutefois mettre en place ces trois axes de traitement dès la sortie de prison, à défaut de quoi le risque de récidive serait augmenté. Il était également important que X._ reste strictement abstinent de toute consommation d'alcool. Enfin, la spécialiste a admis qu'un contrôle social plus serré dans le cadre d'une prison ou d'un autre espace fermé serait de nature à diminuer encore plus le risque de récidive dans le sens où on se rapprocherait d'un risque zéro en lien avec l'enfermement. B.d. Egalement entendu lors de l'audience précitée, X._ a expliqué que sa soeur, elle-même surveillée par un foyer pour un problème de consommation d'alcool, était prête à l'accueillir dans son appartement où il disposerait d'une chambre à sa sortie de prison. S'agissant de la gravité des actes perpétrés, il a expliqué qu'il n'avait pas forcé ses victimes et qu'il ne s'agissait pas de viol car elles ne s'étaient pas défendues. Il a dit comprendre que les enfants ne pouvaient pas se défendre ou qu'ils n'osaient pas le faire et a donc reconnu que cela pouvait être un " petit viol ". Il a souhaité avoir une sexualité normale et dit être conscient qu'il y avait un travail qui devait être fait dans un cadre particulier, mais que selon lui, il pouvait être fait à l'extérieur. Concernant sa consommation d'alcool, il a pris l'engagement formel de ne plus boire. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 janvier 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants de l'arrêt cantonal.


Input: Faits : A. Le 6 août 2013, A._ a été arrêté provisoirement par la police. Une instruction a été ouverte contre lui le lendemain pour meurtre (art. 111 CP). Il lui est en substance reproché d'avoir tué B._ le 7 juin 2013 en le précipitant du haut d'une falaise. B. Le 28 juillet 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 octobre 2015. Saisie d'un recours, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a confirmé cette décision par ordonnance du 8 septembre 2015. C. Par acte du 9 octobre 2015, A._ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance cantonale et demande la récusation de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, ordre étant donné au Tribunal cantonal de nommer un juge unique et un greffier suppléant neutres et indépendants pour juger à nouveau des conditions de la détention provisoire. Il demande par ailleurs à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le recourant persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. A._ a travaillé en qualité d'aide-maçon au service de la société B._ SA et était, à ce titre, assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 10 avril 1987, il a été victime d'un accident professionnel à la suite duquel il a subi une entorse du genou droit. La CNA a pris en charge le cas. L'assuré a subi des arthroscopies à cinq reprises (en 1987, 2003, 2004, 2005 et 2009) et il a séjourné à la Clinique C._ du 16 novembre au 1 er décembre 2005. La CNA a recueilli différents avis médicaux, en particulier des rapports d'expertise mise en oeuvre par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) et confiée aux docteurs D._, spécialiste en rhumatologie et médecine interne (du 17 mars 2011), et E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (du 16 mars 2011). Par ailleurs, elle a requis l'avis des docteurs F._, spécialiste en médecine générale et médecin d'arrondissement (rapport du 5 mai 2010), et G._, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin d'arrondissement remplaçant (rapport du 9 décembre 2011). Par décision du 12 décembre 2012, la CNA a alloué à l'assuré, à partir du 1 er septembre 2012, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 30 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 20 %. Saisie d'une opposition, elle l'a admise partiellement en ce sens qu'elle a reconnu le droit de l'intéressé à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 35 % (décision du 2 mai 2013). A.b. De son côté, l'office AI a alloué à l'assuré, pour les périodes du 1 er juillet 2006 au 30 novembre 2007 et du 1 er mai au 31 juillet 2009, un quart de rente d'invalidité fondé sur des taux de 41 %, respectivement 40 % (décision du 14 novembre 2012). Cette décision a été déférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, laquelle a admis partiellement le recours en ce sens qu'elle a reconnu le droit de l'assuré à une rente entière d'invalidité pour la période du 1 er août au 31 octobre 2009 en lieu et place d'un quart de rente alloué du 1 er mai au 31 juillet 2009 (jugement du 29 septembre 2014). Saisi d'un recours en matière de droit public contre ce jugement, le Tribunal fédéral a statué par arrêt dont la date est identique à celle du présent arrêt (cause 8C_410/2014). B. Par jugement du 29 septembre 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition de la CNA du 2 mai 2013. C. A._ forme un recours en matière de droit public en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement cantonal et de la décision sur opposition du 2 mai 2013, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'intimée pour complément d'instruction sous la forme d'une expertise rhumatologique destinée à évaluer la capacité de travail dans une activité adaptée, ainsi que l'importance de l'aggravation prévisible de l'atteinte à l'intégrité. L'intimée conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à présenter des déterminations.


Input: Faits: A. A._, société anonyme de droit xxx, est l'une des holdings du groupe éponyme détenu par une famille xxx et actif sur le plan mondial dans plusieurs secteurs, en particulier dans le développement des énergies renouvelables. En collaboration avec un ressortissant yyy, elle a élaboré sept projets de construction de centrales hydroélectriques en différents endroits du territoire de yyy (ci-après: les HEPP Projects ). A._ était titulaire de ces projets et les contrôlait - seule, dans un cas, avec ce ressortissant yyy dans les six autres - par le biais de six sociétés de droit yyy chapeautées, à une exception près, par une holding (ci-après: les Project Companies ). La société de droit yyy X.B._ est une filiale du groupe B._, lequel oeuvre dans le domaine de l'énergie, entre autres activités. Dans le prolongement de deux memoranda of understanding conclus les 12 août et 21 octobre 2009 par des entités du groupe auquel chacune d'elles appartient, A._, en tant que venderesse, et X.B._, comme acquéresse, ont signé, le 12 janvier 2010, un contrat d'achat d'actions ( Share Purchase Agreement; ci-après: le SPA ), complété par deux conventions d'actionnaires, en vertu duquel la première a cédé à la seconde, entre autres participations, la moitié des actions détenues par elle dans la holding contrôlant cinq des six Project Companieset le 48,55% de la société contrôlant la sixième Project Company. Les modalités d'exécution de cette vente, telles que le paiement du prix d'achat et le transfert des titres, ont fait l'objet de clauses détaillées et compliquées, insérées dans le SPA. La clause 3.1.3 du SPA prévoyait que les cocontractantes acceptaient d'assumer les coûts d'investissements futurs au prorata des actions détenues par chacune d'elles, et ce jusqu'à un plafond d'investissement ( Investment Cap ) de 138 millions d'euros, A._ s'engageant à payer seule l'intégralité des montants dépassant ce plafond. En outre, selon la clause 4.2 du SPA, X.B._ pourrait exiger le rachat de sa participation par A._ ( buy-back guarantee ) dans tout HEPP Project qui ne serait pas finalisé à l'expiration d'un délai de 12 mois, force majeure réservée, de même que pour tout projet que les parties décideraient de ne pas achever ou qui deviendrait juridiquement impossible à terminer. L'exécution du SPA - contrat régi par le droit matériel suisse (clause 19.1) - et des autres accords liant les parties a donné lieu à de nombreuses difficultés qui sont relatées en détail dans le mémoire de recours de A._ (n. 23 à 60). B. Le 29 juin 2011, X.B._, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans le SPA, a déposé une requête d'arbitrage dirigée contre A._, d'une part, et contre trois membres de la famille contrôlant le groupe du même nom, d'autre part. Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué sous l'égide de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Au terme d'une instruction dont certaines des modalités seront exposées plus loin dans la mesure utile, le Tribunal arbitral a rendu, le 30 juin 2014, une sentence finale par laquelle il a admis partiellement la demande de X.B._ visant A._, mais l'a rejetée intégralement en tant qu'elle concernait les trois personnes physiques codéfenderesses. La société xxx a été condamnée à payer à la société yyy une somme correspondant à plusieurs millions de francs suisses. C. Le 2 septembre 2014, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 30 juin 2014. Par lettre du 22 octobre 2014, le Tribunal arbitral a indiqué qu'il n'entendait pas formuler d'observations sur le recours. En tête de sa réponse du 18 novembre 2014, X.B._ (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, dans sa réplique du 10 décembre 2014, et l'intimée, dans sa duplique du 5 janvier 2015, ont maintenu leurs précédentes conclusions.


Input: Faits : A. En 2007, la Clinique B._ SA (ci-après: la Clinique ou la défenderesse), dont le but est notamment l'exploitation de centres d'esthétique, a chargé C._, qui exerçait alors son activité en entreprise individuelle, d'aménager et de décorer les locaux qu'elle exploitait à Lausanne. Ces travaux ont été effectués à son entière satisfaction et le prix convenu a été payé. B. B.a. Le 1er octobre 2009, la Clinique, qui envisageait d'ouvrir cinq ou six centres en Suisse a repris contact avec C._, désormais associé gérant de A._ Sàrl (ci-après: l'architecte ou la demanderesse), en vue de l'aménagement et de la décoration de ces centres. Une première offre de l'architecte du 16 novembre 2009 n'a pas été acceptée. L'architecte a formulé une deuxième offre le 18 novembre 2009 pour le prix de 141'000 fr. hors taxes pour les six centres prévus, soit 23'500 fr. hors taxes par centre. Puis, il a établi un contrat écrit, sur la base de cette offre, mais pour cinq centres uniquement, pour le prix de 117'500 fr. hors taxes, soit toujours 23'500 fr. hors taxes par centre, la clinique ne voulant plus réaliser que cinq centres. Le contrat n'a pas été signé. B.b. Le 15 janvier 2010, alors que l'aménagement n'était pas terminé, la Clinique a mis fin aux travaux de l'architecte, invoquant des divergences de vues quant à la rémunération de celui-ci, et l'a prié de faire parvenir sa facture pour les prestations effectuées. Le 3 février 2010, l'architecte a donc adressé sa facture finale ainsi que sa note de frais de déplacement à la Clinique. Sa facture s'élève au montant total de 58'750 fr. hors taxes (63'215 fr. avec taxes). La note pour les frais de déplacement est de 1'737 fr. hors taxes (1'869 fr. avec taxes). La Clinique a contesté la facture, estimant qu'elle était basée sur des affirmations erronées, et a demandé à l'architecte de la reformuler en tenant compte du fait que l'offre acceptée portait sur une rémunération de 15'000 fr. hors taxes par centre. Le 18 février 2010, puis le 15 mars 2010, l'architecte a mis la Clinique en demeure de lui verser le montant de sa facture. Faute de paiement, il lui a fait notifier un commandement de payer. C. Le 4 juillet 2011, l'architecte a ouvert action contre la Clinique devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, concluant à la condamnation de celle-ci à lui payer les montants de 63'215 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et 1'869 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence de ces montants. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle de 7'000 fr. A bien plaire, elle a offert de liquider le litige par le versement à la demanderesse de 20'000 fr. pour solde de tous comptes. Par jugement du 30 juin 2014, le Tribunal a rejeté la demande principale, faute de preuve du montant des prétentions invoquées, ainsi que la demande reconventionnelle. Statuant le 18 novembre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de la demanderesse et confirmé le jugement attaqué. D. Le 9 mars 2015, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la défenderesse soit condamnée à lui payer les montants de 63'215 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et de 1'869 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 19 février 2010 et que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° xxx soit levée à concurrence de ces montants; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle estime qu'une expertise n'était pas nécessaire pour prouver ses prétentions et qu'en niant qu'elle en avait apporté la preuve, la cour a apprécié arbitrairement les preuves et violé l'art. 8 CC et les art. 373, 377 et 404 CO. La défenderesse conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Les parties ont encore déposé chacune des observations. La requête d'effet suspensif formée par la demanderesse, pour éviter d'avoir à s'acquitter immédiatement des dépens auxquels elle a été condamnée, a été rejetée par ordonnance présidentielle du 11 mai 2015.


Input: Faits : A. Par jugement du 26 février 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour gestion déloyale et faux dans les titres à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 40 fr. le jour, peine partiellement complémentaire à celle infligée le 20 juin 2008 par le Tribunal de police de Neuchâtel et de la Chaux-de-Fonds. Il a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 20 juin 2008, mais a prononcé un avertissement et prolongé le délai d'épreuve de deux ans. Il a reconnu X._ débiteur de B.A._ et A.A._ de la somme de 10'275 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet 2009 et de la somme de 7'254 fr. 45, TVA et débours compris, à titre de juste indemnité fondée sur l'art. 433 CPP. B. Par jugement du 4 juillet 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement de première instance. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. X._ est devenu le président du club de basketball « C._ » en 2002. Sous sa présidence, D._, venu de Belgique, a été engagé, notamment pour entraîner l'équipe première. A Neuchâtel, le 30 mai 2007, X._ a adressé à la société J._ SA une demande de garantie de loyer portant sur la somme de 10'275 fr., en apparence relative à un appartement loué par les époux D._ et E._, mais correspondant en réalité à trois appartements et un studio distincts, sur laquelle il a imité la signature de D._ et apposé une signature fantaisiste de E._. L'un de ces appartements devait être le logement de la famille de D._, tandis que les autres devaient être utilisés par le club de basketball. Après avoir accepté la demande sur la base du document contrefait, la société J._ SA a établi un certificat de garantie de loyer pour le montant précité et l'a adressé en copie aux bailleurs B.A._ et A.A._. A la suite de la résiliation des contrats de bail concernés, D._, qui n'avait jamais sollicité la garantie de loyer, a refusé de donner son accord à sa libération auprès de la société J._ SA, empêchant ainsi B.A._ et A.A._ de se désintéresser au moins partiellement sur plusieurs loyers demeurés impayés. B.A._ et A.A._ ont dénoncé le cas le 26 mars 2010 et ont été admis en qualité de parties civiles à la procédure le 22 octobre 2010. Ils ont élevé des prétentions civiles à hauteur de 10'275 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2009. B.b. Entre le 9 février et le 24 avril 2009, X._ a fait payer à la société F._ SA, dont il était le directeur, cinq factures étrangères à ses activités, totalisant un montant de 29'152 fr. 60. Il s'agit des factures suivantes : - G._ SA, du 30 août 2008, pour un montant de 6'531 fr. 10; - G._ SA, du 31 octobre 2008, pour un montant de 5'367 fr. 00; - G._ SA, du 5 février 2009, pour un montant de 5'457 fr. 90; - G._ SA, du 2 mars 2009, pour un montant de 5'683 fr. 20; - H._, du 17 février 2009, pour un montant de 6'113 fr. 40. La société F._ SA a déposé une plainte pénale le 19 mai 2009. C. Contre le jugement cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelles instruction et décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. X._ est entré au Ministère public de la Confédération comme procureur assistant le 1er juin 2007. Il a été nommé procureur fédéral suppléant en date du 1er juillet 2008. Le 7 février 2009, il s'est rendu au Pérou, accompagné de A._, en qualité d'interprète, afin d'assister à l'exécution d'une commission rogatoire internationale. La demande d'entraide pénale, signée par lui, visait à faire procéder à l'audition par les autorités péruviennes de B._ à titre de renseignements, dans le cadre d'une procédure pénale fédérale suisse instruite de manière autonome par ses soins. Le 9 février 2009, X._ a appris dans les bureaux du juge d'instruction péruvien chargé de l'exécution de la commission rogatoire que B._ n'était plus en détention, ayant été mis au bénéfice d'une libération conditionnelle et en ayant profité pour quitter le territoire péruvien. Le jour-même, X._ a pris contact avec un enquêteur à l'époque de la Police judiciaire fédérale suisse et obtenu le numéro de téléphone fixe de l'épouse de B._ à Lausanne. Il a alors pu parler à ce dernier qui se trouvait à Lausanne. Il lui a indiqué être au Pérou et se déplacer dans les prochains jours à Montevideo en Uruguay. Il devait en effet s'y rendre pour assister, le 12 février 2009, à l'exécution d'une demande d'entraide internationale adressée par ses soins aux autorités uruguayennes afin de faire entendre par celles-ci, en sa présence, un tiers en qualité de prévenu dans une autre procédure pénale fédérale. Lors de la conversation téléphonique du 9 février 2009, X._ a menacé B._ d'une arrestation s'il ne déférait pas à son injonction de se déplacer séance tenante et à ses frais à Montevideo pour y être auditionné à titre de renseignements dans la première procédure pénale susmentionnée. B._ a immédiatement cherché à réserver un vol pour Montevideo. Il y a atterri le 10 février 2009 et a été entendu le lendemain par X._, en compagnie de A._, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Les autorités uruguayennes n'avaient pas été informées de cette opération. B. Par jugement du 24 septembre 2014, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné X._ pour violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 al. 1 CP) et abus d'autorité (art. 312 CP) à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 120 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 2'400 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause au Tribunal pénal fédéral afin qu'il statue à nouveau sur frais et indemnité selon l'art. 429 CPP. Par ordonnance du 17 mars 2015, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la requête de suspension déposée par X._.


Input: Faits : A. A.a. A._, né le 12 mai 1944, de nationalités suisse et française, titulaire d'un diplôme de médecine de l'Université de Lausanne, était titulaire d'une entreprise individuelle ayant pour but le commerce d'oeuvres d'art, qui avait été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 11 janvier 1996. Par courrier du 10 décembre 1987, contresigné pour accord par A._, la Société C._ succursale de Vevey, banque dont les actifs et passifs ont été repris à la suite d'une fusion par B._ SA (ci-après: B._) le 26 juin 1998, a octroyé à celui-ci un crédit d'exploitation en compte courant de 190'000 fr., augmenté par la suite à 300'000 fr., et un crédit d'investissement en compte investissement de 310'000 fr. Puis, le 18 octobre 1989, la banque lui a accordé un crédit hypothécaire d'un montant de 700'000 fr., garanti par la remise en gage d'une cédule hypothécaire de 800'000 fr. grevant sa parcelle sise sur la commune de Montreux. A._ n'a pas remboursé les crédits octroyés. A.b. La faillite de A._, domicilié rue ..., à Lausanne, a été prononcée le 18 avril 1996. B._ SA s'est vu délivrer, le 26 septembre 2002, trois actes de défaut de biens pour un montant total de 1'229'949 fr. 70, mentionnant que A._, toujours domicilié à la même adresse à Lausanne, reconnaissait les créances. La faillite a été clôturée le 3 février 2003 et sa raison de commerce a été radiée du registre. A.c. A._ est associé unique de " D._ ", société à responsabilité limitée de droit français, inscrite depuis le 30 novembre 1993 et ayant son siège à ..., Grilly (France). Le 28 janvier 2010, A._, alors domicilié avenue ... à Lausanne, a indiqué qu'il en était le gérant. Dès avril 2011, A._ a été administrateur unique d'un centre de laser, rue..., à Lausanne, lequel a été déclaré en faillite le 13 septembre 2012. A.d. En 2012, B._ a introduit des procédures en France et en Suisse. En France, elle a demandé l'exequatur des trois actes de défaut de biens, que le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré exécutoiresen France par ordonnance des 27/28 septembre 2012. Puis, toujours en France, le 24 février 2012, B._ a demandé et obtenu de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse une ordonnance de saisie conservatoire, laquelle l'autorisait à pratiquer une saisie conservatoire et nantissement, au préjudice de A._, demeurant rue ... à Lausanne, sur toutes les parts sociales et droits attachés susceptibles d'être détenus par celui-ci dans le capital de la Sàrl " D._ ", société inscrite au registre du commerce français de Bourg-en-Bresse, en garantie d'une créance évaluée provisoirement à 1'025'000 euros, avec intérêts légaux à compter du 26 septembre 2002. Un délai d'un mois pour agir en validation était imparti à la requérante. Cette ordonnance a été exécutée le 24 février 2012. B. En vue de la validation de cette ordonnance française, B._ SA (demanderesse) a ouvert action en paiement en Suisse, devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, le 23 mars 2012, concluant à la condamnation de A._ (défendeur) à lui payer le montant de 1'229'949 fr. 70. en remboursement des crédits qu'elle lui avait octroyés. Indiquant que A._ est domicilié rue ... à Lausanne, elle a invoqué l'art. 10 al. 1 let. a CPC (art. 105 al. 2 LTF). Sur requête du défendeur, le juge délégué de la Chambre patrimoniale a limité la réponse à la question de la compétence. Le défendeur a contesté la compétence de la Chambre patrimoniale, alléguant que son domicile se trouve en France et invoquant que l'action ne saurait être dirigée contre un justiciable domiciliéen France en vertu de l'art. 2 par.1 CL (art. 105 al. 2 LTF). Il a produit une attestation de domicile de la commune de Grilly (France) du 27 juin 2012, attestant qu'il est domicilié route ... à Grilly, en résidence principale, depuis le 1er janvier 2012. Sur le fond, il a allégué qu'il avait cédé les parts sociales, objets de l'ordonnance de saisie, à un établissement liechtensteinois le 28 octobre 2009, transfert homologué par les autorités fiscales le 7 décembre 2009, mais que, pour une raison inconnue, cette cession n'avait été enregistrée au registre du commerce que le 27 mars 2012. B._ a produit plusieurs pièces en vue de démontrer le domicile suisse du défendeur. Par jugement incident du 17 septembre 2013, la Chambre patrimoniale a déclaré recevable la demande déposée le 23 mars 2012, admettant que le défendeur était domicilié en Suisse au jour de la création de la litispendance. Statuant par arrêt du 23 mai 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel du défendeur et confirmé le jugement attaqué. C. A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à un nouveau juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants; subsidiairement, il requiert la réforme de cet arrêt, en ce sens que la demande est déclarée irrecevable. A l'appui de son chef de conclusions principal, il invoque la violation de l'art. 2 par. 1 de la Convention de Lugano (CL), de l'art. 20 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) et de l'art. 23 CC et, à l'appui de son chef de conclusions subsidiaire, il invoque, d'une part, la violation des art. 8 et 9 CC ainsi que 9 Cst. et, d'autre part, celle de l'art. 5 par. 1 let. a CL. L'intimée propose le rejet du recours.


Input: Faits : A. A._ SA est une société inscrite au registre du commerce de la République et canton de Neuchâtel. Son but social est "conception, développement, achat, vente, fabrication, commercialisation, installation et entretien de matériel industriel destiné au traitement des déch (e) ts industriels ou ménagers, ainsi que l'achat, la vente et l'exploitation industrielle et commerciale de brevets industriels". La société B._ SA, inscrite au registre du commerce de la République et canton de Neuchâtel, a le but statutaire suivant: " collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets de provenance urbaine et d'autres déchets provenant de tiers; production d'énergies; construire et exploiter les installations nécessaires à son but; participer à toutes autres entreprises poursuivant un but similaire; organiser ou exploiter un service de transport à l'intention de toute ou partie de ses actionnaires ou de tiers, ce service devant contribuer à la poursuite de son but; accorder des prêts ou des garanties à des actionnaires ou à des tiers, si cela favorise ses intérêts ". Par décision d'adjudication du 11 mai 2010, cette société a adjugé un marché relatif à la livraison d'un système pour le traitement des boues de station d'épuration à la société C._ AG, inscrite au registre du commerce du canton de Zoug. Ce marché était soumis aux dispositions sur les marchés publics du canton de Neuchâtel. Un recours contre la décision d'adjudication a été admis par le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (actuellement la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel; ci-après: le Tribunal cantonal) le 29 octobre 2010. B._ SA a rendu une nouvelle décision d'adjudication le 20 avril 2011, octroyant à nouveau le marché à C._ AG. Dans cette décision, B._ SA a relevé, " par souci de transparence ", qu'elle avait conclu un contrat avec C._ AG le 20 mai 2010 et que celui-ci était en cours d'exécution. Sur recours de A._ SA, le Tribunal cantonal a constaté le caractère illicite de la décision d'adjudication dans un arrêt du 21 décembre 2011. Cet arrêt est entré en force. Le 26 avril 2012, A._ SA a notamment adressé au Département de la gestion du territoire de la République et canton de Neuchâtel (actuellement le Département du développement territorial et de l'environnement de la République et canton de Neuchâtel; ci-après: le Département) une demande d'indemnisation pour le compte de D._ SA, société inscrite au registre du commerce de la République et canton de Neuchâtel, en raison de l'adjudication illicite d'un marché public par la société B._ SA. Le 21 septembre 2012, le Département a rejeté cette requête d'indemnisation. Le 27 décembre 2012, A._ SA a adressé au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz une requête de conciliation, par laquelle elle réclamait à B._ SA le paiement des sommes de 279'436.65 fr., 206'191.70 fr. et 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 avril 2011, en raison de l'adjudication illicite d'un marché public par cette société. La Chambre de conciliation de ce Tribunal a déclaré la requête irrecevable par décision du 6 juin 2013. Constatant son incompétence, elle a en particulier indiqué qu'il ne lui appartenait pas de procéder à la transmission d'office de la requête à une autorité qu'elle aurait considérée comme étant compétente. B. Par acte du 5 juillet 2013, A._ SA a ouvert action devant le Tribunal cantonal, concluant en substance à la condamnation de B._ SA au versement des montants déjà réclamés devant l'autorité civile de conciliation. Par arrêt du 25 juillet 2014, le Tribunal cantonal a déclaré la demande de A._ SA irrecevable. Il a jugé que l'action en responsabilité, fondée sur le droit cantonal sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, n'avait pas été introduite dans le délai de péremption légal. Il a en outre également exclu toute prolongation ou suspension de ce délai, ainsi que l'application des règles de procédure civile relatives à la litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de déclarer l'action introduite le 5 juillet 2013 recevable et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour instruction et décision au fond; subsidiairement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 juillet 2014 et de renvoyer la cause à celui-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint de violation du droit fédéral, d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, de formalisme excessif et de violation du principe de l'égalité de traitement. Le Tribunal cantonal et B._ SA concluent au rejet du recours. Durant l'échange d'écritures, A._ SA et B._ SA ont toutes deux confirmé leurs conclusions respectives.