Input: Faits : A. A.a. A.A._ et B.A._ (les propriétaires ou les maîtres de l'ouvrage) sont propriétaires, chacun pour une demie, d'une parcelle, sise ... à Yverdon-les-Bains (VD), composée d'une place-jardin de 1'290 m2 et d'une habitation de 133 m2 avec un garage souterrain de 76 m2. Ce bien-fonds est situé dans une zone de terrain en glissement. A.A._ a la formation d'ingénieur forestier. Par contrat du 9 février 2001, D._, architecte EPFL, a été mandaté par les propriétaires pour s'occuper de la construction d'une villa individuelle sise sur leur parcelle. Le contrat prévoyait un pouvoir de représentation de l'architecte et couvrait toutes les phases de la construction. Les propriétaires, après discussion avec leur architecte, ont décidé d'installer des murs végétalisés de chaque côté du chemin d'accès à leur villa, comparables au mur végétal situé dans les jardins de l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA), à Nyon (VD). L'architecte a pris langue avec C._ (l'entrepreneur), qui exploitait une entreprise de pépiniériste-paysagiste en raison individuelle, et lui a adressé une soumission (devis descriptif). Ce dernier a renvoyé la soumission à l'architecte le 22 juillet 2002; il a encore adressé aux propriétaires ainsi qu'à l'architecte des schémas de conception et de réalisation des parois végétales, qui indiquaient notamment la hauteur des parois à mettre en place. Le 29 octobre 2002, C._, comme entrepreneur, D._, en qualité de directeur des travaux, et les propriétaires, comme maîtres de l'ouvrage, ont signé un contrat d'entreprise portant sur la construction de murs de soutènement végétalisés constitués de tressage en saule vivant, pour le prix de 32'560 fr. incluant divers rabais et la TVA. Cet accord se référait en particulier à la norme SIA 118 (édition 1977/1991). Les travaux ont commencé en automne 2002. Le 2 décembre 2002, l'entrepreneur a envoyé à l'architecte une facture finale de 53'330 fr.15, comprenant 17 postes. Il a été retenu qu'au moment de livrer l'ouvrage, l'entrepreneur a proposé aux maîtres de l'ouvrage de s'occuper de l'entretien des murs végétaux durant une année; ces derniers ont décliné l'offre au motif que A.A._ était ingénieur forestier et qu'il pouvait s'en occuper lui-même. Le 7 janvier 2003, l'entrepreneur, représenté par le chef de chantier, et l'architecte ont signé un procès-verbal de vérification de l'ouvrage, d'après lequel aucun défaut n'a été constaté; sous la rubrique "remarques", il a été mentionné ce qui suit: "Etat brut, la réussite est liée au taux de boutons débourrés". A.b. Au printemps 2003, les boutures tenaient leurs promesses, les parois végétalisées étaient particulièrement verdoyantes, ce qui donnait l'impression d'un franc succès. En réponse à une lettre de A.A._ du 17 mai 2003 indiquant que seulement 40% des tiges avaient débourré, l'entrepreneur, après s'être rendu sur place, a conseillé au précité de reporter la taille des murs végétalisés jusqu'à l'automne. Entre février et décembre 2004, à trois reprises, le maître de l'ouvrage s'est plaint du mauvais état des murs végétalisés. En avril 2005, C._ a fait apport à B._ SA des actifs et passifs de son entreprise individuelle. L'inscription de ce transfert a été opérée au registre du commerce le 6 mai 2005. Mandaté par l'assureur couvrant la responsabilité civile de l'entrepreneur, E._, contre-maître horticulteur paysagiste avec brevet fédéral, a déposé un rapport d'expertise privée à une date inconnue. L'expert privé a exprimé l'avis que l'exécution du contrat d'entreprise du 29 octobre 2002 par l'entrepreneur n'a pas été défectueuse ni contraire aux règles de l'art. Selon lui, le manque d'eau durant l'été caniculaire 2003 serait " la faute ", le dépérissement et le dessèchement des boutures n'ayant commencé qu'en juillet 2003. Le 31 décembre 2005, A.A._ a signalé notamment à l'architecte et à C._ qu'un éboulement s'était produit au pied du grand mur; constatant que B._ SA avait visité le site l'après-midi même, mais n'avait rien proposé, il a requis de celle-ci la réparation en urgence du mur effondré. En juin 2006, les travaux de réparation du mur en question ont été réalisés par F._ SA (ci-après: F._), qui a facturé ses travaux aux maîtres de l'ouvrage pour le montant de 6'561 fr. 45. F._ a opté pour un tressage en saule imprégné autoclavé, car, le bois étant mort, plus aucun effet de verdure n'était à attendre; en outre, il n'y avait pas besoin d'arrosage. A.c. A la fin 2007, les propriétaires ont adressé au juge de paix compétent une requête d'expertise hors procès à l'encontre de B._ SA, portant sur la conception et le mauvais fonctionnement des murs végétalisés; G._ ingénieur-biologiste, a été désigné en qualité d'expert le 1er juillet 2008. Dans son rapport du 14 octobre 2008, l'expert hors procès est arrivé à la conclusion que la conjonction de divers facteurs (trop grande hauteur du mur, verticalité du talus, nature inadéquate du remblai au point de vue de la qualité de la terre utilisée, genres de plantes utilisées) avait eu pour effet de vouer l'ouvrage à l'échec dès le départ. Il a relevé un grave défaut de réalisation en ce sens que l'extrémité des branches n'avait pas été mise en contact avec le sol, mais laissée à l'air libre, ce qui avait interdit aux plantes de prendre racines et de perdurer. Les plantes avaient en outre été abîmées lors du tressage, ce qui avait accéléré le dépérissement de l'ouvrage. S'agissant de l'arrosage, le tuyau goutte-à-goutte posé pour l'entretien futur était une très bonne solution. Néanmoins, pour l'expert hors procès, au vu des nombreux problèmes constatés, même un arrosage abondant et permanent dès la fin des travaux n'aurait pas sauvé l'ouvrage. A.d. Le 12 février 2009, suite à un nouvel éboulement, F._ a procédé à une réparation, facturée 1'400 fr.95, précisant aux propriétaires que son intervention avait un caractère provisoire et que le passage devait être sécurisé au moyen par exemple de murs en béton. D'après un constat d'urgence effectué le 31 mars 2009 par une huissière de la justice de paix compétente, le délabrement général des murs végétalisés, d'un côté comme de l'autre, a été constaté, le grand mur " exposé Nord " subissant une forte poussée du terrain, le petit mur " exposé Sud " subissant une poussée moindre; sous cet effet, des barres de fer étaient pliées, des fils d'ancrage étaient cassés et une quantité importante de branches étaient mortes et brisées; le terrain s'affaissait gravement en haut des murs, lesquels présentaient un caractère dangereux pour toute personne se trouvant dans l'allée en cas d'effondrement. En été 2009, les propriétaires ont confié à F._ les travaux d'aménagement de l'entrée de leur villa, qui consistaient en l'édification de murs en béton en remplacement des murs végétaux et au recouvrement de l'allée d'un revêtement bitumeux. Pour lesdits travaux, F._ a adressé aux propriétaires le 4 novembre 2009 une facture finale nette de 136'096 fr.45 avec TVA. B. B.a. Par demande du 4 décembre 2009 déposée devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, A.A._ et B.A._ (demandeurs) ont conclu à ce que B._ SA et C._ (défendeurs) leur doivent solidairement paiement du montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 janvier 2003. Par jugement incident du 15 décembre 2010, le Président du tribunal d'arrondissement a admis la requête d'appel en cause des défendeurs dirigée contre l'architecte D._ (appelé) et les a autorisés à conclure principalement que l'appelé est condamné à verser à B._ SA la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 janvier 2003, subsidiairement que l'appelé est condamné à payer aux défendeurs la même somme avec les mêmes intérêts. Dans leur réponse du 1er avril 2011, les défendeurs ont conclu à titre principal au rejet de la demande, à titre subsidiaire à ce que l'appelé les relève de toute condamnation, en capital, intérêts, frais et dépens, qui pourrait être prononcée à leur encontre. L'appelé a conclu au rejet des conclusions subsidiaires des défendeurs. En cours d'instance, le Président du tribunal d'arrondissement a ordonné une expertise judiciaire, qui a été confiée à H._, directeur de I._ SA. Dans son rapport du 28 septembre 2012, l'expert judiciaire a considéré que le mauvais fonctionnement des murs végétaux était imputable à un défaut d'entretien chronique et à un manque d'arrosage, tâches incombant aux demandeurs. L'expert a relevé que le manque d'eau est l'élément déterminant du dépérissement des boutures. Les maîtres de l'ouvrage et l'architecte avaient accepté l'ouvrage, qui était conforme à leur commande et qui a été conçu et réalisé correctement. A sa réception, l'ouvrage ne comportait aucun défaut et le débourrement était optimal. L'expert a encore signalé qu'un herbicide avait été utilisé sur le couronnement et avait contribué au dépérissement des boutures. Par courrier du 13 décembre 2012, le Président du tribunal d'arrondissement a rejeté la requête des demandeurs, qui sollicitaient la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Lors de l'audience de jugement, qui s'est tenue le 20 juin 2013, l'expert judiciaire H._ et l'expert hors procès G._ ont été entendus. Après leur audition, les demandeurs ont renoncé à requérir la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. B.b. Par jugement du 27 mars 2014, le tribunal d'arrondissement a admis partiellement la demande (I), admis très partiellement les conclusions des défendeurs contre l'appelé (II), dit que les défendeurs étaient les débiteurs solidaires des demandeurs, créanciers solidaires, de 33'195 fr.65 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007, de 1'275 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007 et de 16'513 fr.85 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 décembre 2009 (III), dit que l'appelé devait relever les défendeurs, avec solidarité entre eux, des sommes suivantes: à concurrence de 9'763 fr.40 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007, tout montant dépassant 23'432 fr.20 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007 dont les défendeurs se seront acquittés envers les demandeurs; à concurrence de 375 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007, tout montant dépassant 900 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007 dont les défendeurs se seront acquittés envers les demandeurs; à concurrence de 4'506 fr.75 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 décembre 2009, tout montant dépassant 11'656 fr.85 avec intérêts à 5% l'an dès 5 décembre 2009 dont les défendeurs se seront acquittés envers les demandeurs (IV), fixé les frais de justice (V), arrêté les dépens (VI et VII) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII). Les premiers juges ont retenu que les demandeurs et le défendeur C._ avaient conclu un contrat d'entreprise, que B._ SA avait repris les obligations de celui-ci et que les défendeurs étaient ainsi susceptibles de répondre solidairement des obligations découlant du contrat signé avec les demandeurs. Lesdits magistrats ont admis, en se basant sur l'expertise hors procès, que l'ouvrage comportait des défauts, signalés à temps, qui n'avaient pas été éliminés par l'entrepreneur. Les demandeurs étaient en droit de refuser l'ouvrage et de résoudre le contrat. Les défendeurs devaient restituer aux demandeurs les divers montants reçus pour régler les coûts de réalisation des murs végétalisés. Les premiers juges ont considéré que les demandeurs avaient contribué à la création de leur dommage en commettant une faute concomitante devant entraîner une réduction de 15% du préjudice indemnisable et que la part de responsabilité de l'appelé devait être fixée à 25%. Par conséquent, les défendeurs devaient verser 85% du dommage aux demandeurs, l'appelé devant relever les défendeurs de 25% du dommage total. B.c. Les défendeurs ont appelé de ce jugement, requérant le déboutement des demandeurs, subsidiairement que l'appelé les relève de l'entier du montant dont ils pourraient être reconnus débiteurs des demandeurs. Ces derniers ont interjeté un appel joint, concluant à ce que les défendeurs leur doivent paiement en capital de 39'053 fr.70, 1'500 fr. et 19'428 fr.05. L'appelé a aussi formé un appel joint, sollicitant en substance que les conclusions des défendeurs prises à son endroit soient rejetées. Par arrêt du 28 octobre 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel principal, rejeté les deux appels joints, et prononcé que l'action des demandeurs est entièrement rejetée. Se ralliant aux conclusions de l'expert judiciaire H._ et écartant celles de l'expert hors procès G._ les juges cantonaux ont admis qu'aucun défaut n'avait affecté la conception et la réalisation de l'ouvrage par les défendeurs, que l'état de délabrement des murs végétaux était dû au manque d'entretien imputable aux demandeurs et qu'un éventuel défaut de diligence de l'entrepreneur en lien avec la hauteur des parois et la qualité des terres - lequel de toute façon n'entrait pas en ligne de compte - n'aurait pas pu causer le préjudice, d'où l'admission de l'appel principal et la réforme du jugement de première instance dans le sens où il est prononcé le rejet entier des conclusions de la demande. Comme les défendeurs ne supportent aucune part de responsabilité dans la survenance du préjudice, tant l'appel joint des demandeurs, tendant à ce qu'il soit reconnu qu'une faute concomitante ne peut être retenue à leur charge, que celui de l'appelé, qui contestait la part de responsabilité de 25% qui lui a été imputée, devaient tous deux être rejetés. C. A.A._ et B.A._ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Ils concluent principalement à la réforme de cette décision, dans le sens où les conclusions des demandeurs sont partiellement admises, où les défendeurs sont condamnés solidairement à leur payer les sommes de 39'053 fr.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 6 janvier 2007, 1'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2007 et 19'428 fr.05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 décembre 2009, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, les recourants requièrent l'annulation de l'arrêt cantonal, la cause étant retournée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Les défendeurs (intimés n° s 1 et 2) proposent le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué. L'appelé (intimé n° 3) s'en remet à justice quant à l'admission du recours.


Input: Faits : A. X._ Sàrl (ci-après : X._) est une entreprise dont le siège est à Meyrin, qui a pour but d'offrir des prestations, services et conseils dans le domaine de la télécommunication et de l'informatique, de déployer des réseaux et infrastructures de télécommunications ainsi que leur exploitation; de réaliser des opérations financières et commerciales liées à la télécommunication et enfin d'offrir des services de consultant. B. En matière de téléphonie, l'Union internationale des télécommunications (UIT), institution spécialisée des Nations Unies, émet par son Secteur de la normalisation des télécommunication (UIT-T), qui en est un organe permanent, des Recommandations en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale. Ainsi, les ressources d'adressage du plan de numérotation E.164 (Recommandation UIT-T E.164) concernent les numéros connus des utilisateurs de téléphonie (soit le "numéro de téléphone" et abrégé en anglais par l'acronyme MSISDN); ce numéro est composé d'un code de pays (CC; +41 pour la Suisse), d'un indicatif (NDC; format=0xx pour identifier l'opérateur, 079 pour Swisscom) et d'un numéro d'abonné (SN) ; ces numéros sont attribués sous forme de bloc de 10'000 numéros consécutifs par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) à tout fournisseur qui entend offrir en Suisse un service de télécommunication basé sur des ressources d'adressage de ce plan. L'OFCOM fixe les conditions de l'attribution (art. 16 ss et 20 al. 1 et 3 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications [ORAT; RS 784.104]). Sous le titre "Possibilités d'utilisation", le chiffre 4.5.2 de l'annexe 2.8 précise que "les fournisseurs de service de télécommunication offrant à leurs clients des services de télécommunication basés sur la technologie GSM/UMTS/LTE ou des technologies novatrices comparables peuvent utiliser pour cela des numéros provenant des blocs qui leur sont attribués". Les ressources d'adressage du plan E.164 doivent être distinguées de celles du plan de numérotation standard E.212 (Recommandation UIT-T E.212), qui concernent les numéros de 15 chiffres, enregistrés dans la carte SIM, connus de l'opérateur de téléphonie uniquement, nommés IMSI; ce numéro est composé d'un code pays (Mobile Country Code, MCC, exemple : 228 pour la Suisse), d'un code identifiant l'opérateur de réseau (Mobile Netwook Code, MNC; exemple : 01 pour Swisscom) et d'un numéro d'abonné (National Significant Number, NSN). C. Par requête du 5 avril 2011, X._ a demandé à l'OFCOM l'attribution d'un MNC. Elle expose avoir conclu un contrat de "roaming hub" avec l'entreprise belge A._ SA. Dans la mesure où cette entreprise pouvait lui offrir le roaming (l'"itinérance") - soit la possibilité pour ses abonnés d'utiliser un réseau étranger - en particulier sur les services de télécommunication de concessionnaires GSM/UMTS suisses, en l'espèce Swisscom, elle était un fournisseur de services de télécommunication et devait se voir attribuer un code MNC. Les services pour lesquels un tel code était nécessaire consistaient en des services de téléphonie mobile basés sur la technologie NGN (Next Generation Network), en des services Femtocell/Picocell, services de convergence fixe-mobile, en des services "mobile remittance (M-Wallet) " et "services mobiles nationaux et internationaux", qui utilisaient tous des techniques de la téléphonie mobile. Par décision du 10 novembre 2011, l'OFCOM a refusé d'attribuer le code MNC. La requérante n'en avait pas besoin dans la mesure où les services qu'elle entendait offrir ne faisaient pas d'elle un fournisseur de services de télécommunication au sens de l'art. 47 al. 1 ORAT. Elle ne disposait ni d'une concession GSM/UMTS ni d'un accord d'itinérance avec un tel concessionnaire et n'offrait pas non plus d'autres services de mobilité au sens de la recommandation E.212 de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Par mémoire du 12 décembre 2011 (procédure A-6708/2011), X._ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 10 novembre 2011. D. Le 8 août 2012, X._ a exposé avoir signé un accord avec A._ SA portant sur un service de transit de SMS sur réseau fixe, rendant ainsi possible l'envoi et la réception de SMS sur téléphone fixe ou par le biais d'applications nomades (VoIP, softphones, etc.). Ce genre de services correspondait à la définition de l'annexe F.3 de la recommandation E.212. de l'UIT et un code MNC était nécessaire pour permettre l'identification et la facturation de ces services. Par décision du 10 septembre 2012, l'OFCOM a partiellement reconsidéré la décision du 10 novembre 2011; il a attribué un code MNC 55 à l'intéressée tout en restreignant son usage à la fourniture de SMS sur réseau fixe et en interdisant d'utiliser ce code avec des numéros mobiles ou des cartes SIM. En janvier 2012, l'OFCOM s'est rendu compte que X._ avait fait transférer, s'était fait "porter" (selon la terminologie en usage dans la branche) et utilisait 39 numéros 07X (079/077/076) au total, appartenant à des fournisseurs de télécommunication. Par décision du 15 mars 2012, l'OFCOM a sommé X._ de rétrocéder les numéros de la plage 07X qu'elle s'était fait porter et de cesser toute autre importation de numéros tant qu'elle n'était pas au bénéfice d'un accord d'itinérance nationale sur les réseaux de téléphonie mobile. Le dispositif de cette décision a en outre été notifié à B._ Sàrl (exploitant du serveur INet). L'OFCOM a exposé avoir plusieurs fois indiqué à X._, que ce soit durant le traitement de la demande d'attribution d'un MNC ou durant l'examen de la demande d'attribution d'un second NPRN (Number Portability Routing Number), qu'elle ne pouvait pas offrir de services de téléphonie mobile tant et aussi longtemps qu'elle n'avait pas d'accord d'itinérance nationale. Par mémoire du 26 avril 2012, X._ a aussi déposé un recours contre la décision du 15 mars 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure A-2285/2012). E. Le 28 septembre 2012, X._ a présenté à l'OFCOM une requête tendant à l'attribution de 4 blocs de numéros E.164 dans l'indicatif 077, exposant que cette requête annulait et remplaçait une requête formulée le 8 octobre 2009. Par décision du 31 octobre 2012, l'OFCOM a rejeté la requête exposant que l'attribution de blocs de numéros E.164 supposait une concession ou un accord d'itinérance nationale avec l'un des concessionnaires GSM/UMTS/LTE. Le 30 novembre 2012, X._ a formé recours contre la décision du 31 octobre 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure A-6178/2012). Elle a demandé également la jonction avec les deux autres procédures qui l'opposaient à l'OFCOM déjà pendantes devant le Tribunal administratif fédéral. Elle a requis, à titre de moyen de preuve, notamment la production intégrale de la correspondance entre C._ AG et l'OFCOM. Par ordonnance du 6 mars 2013, les causes introduites les 12 décembre 2011 (procédure A-6708/2011), 26 avril 2012 (A-2285/2012) et 30 novembre 2012 (A-6187/2012) contre les décisions de l'OFCOM, respectivement, du 10 novembre 2011, 15 mars 2012 et 31 octobre 2012, ont été jointes et enregistrées sous la référence A-6708/2011. Le 30 avril 2013, une séance d'instruction a eu lieu. Il en est ressorti qu'aucun contrat d'itinérance n'avait été conclu avec A._ SA et l'intéressée n'avait passé aucun accord d'itinérance nationale avec l'un des trois concessionnaires suisses. Les parties ont eu la possibilité de déposer d'éventuelles observations. F. Par arrêt du 26 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours dans la mesure où ils étaient recevables et n'étaient pas devenus sans objet. L'intéressée ne disposait pas d'accord d'itinérance nationale avec l'un des trois concessionnaires suisses; elle ne pouvait par conséquent pas se voir attribuer un code MNC. Du moment que les ressources de la recommandation E.212 (numéros IMSI) et celles de la recommandation E.164 (numéros publics destinés aux interlocuteurs potentiels) étaient attribuées aux différents pays en nombre limité et étaient destinées à une utilisation primaire dans le pays concerné (art. 11 al. 1 let. c ORAT), il fallait considérer qu'à chaque numéro d'appel public (donc les numéros E.164 07x, destinés aux interlocuteurs potentiels) devait correspondre au moins un IMSI, de sorte que le rejet de la demande d'attribution à la recourante de blocs de numéros d'appel public de la plage réservée à la fourniture de services de téléphonie mobile était conforme au droit fédéral; en effet, pareille attribution devait être réservée aux seuls fournisseurs en mesure d'octroyer un IMSI (incluant par définition un MNC) à leurs abonnés, ce que la recourante ne pouvait pas faire faute d'accord d'itinérance nationale. Enfin, un numéro de téléphonie mobile ne pouvait être porté que vers un opérateur de téléphonie mobile qui disposait de son propre MNC et qui satisfaisait donc aux conditions de l'art. 47 al. 1 ORAT, ce qui n'était pas le cas de la recourante. Les mesures de surveillance prises par l'OFCOM dans sa décision du 15 mars 2012 devaient être confirmées. G. Agissant par la voie du recours en matière de droit public X._ Sàrl demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 26 mars 2014, de lui attribuer quatre blocs de numéros mobiles E.164, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint de l'établissement des faits, de la violation du droit fédéral ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire. Le Tribunal administratif fédéral renonce à déposer des observations. L'OFCOM conclut au rejet du recours.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 31 décembre 2013, A._ a fait l'objet d'un rapport de dénonciation de la gendarmerie vaudoise pour avoir commis le même jour, à 18h35, sur l'autoroute A9 entre Villeneuve et Aigle, au volant de son véhicule, un contournement par la droite sans annoncer son changement de direction. Par ordonnance pénale du 20 janvier 2014, le Préfet du district d'Aigle a reconnu A._ coupable, à raison de ces faits, de violation simple des règles de la circulation routière et l'a condamné à une amende de 300 fr. (art. 90 ch. 1 LCR en corrélation avec les art. 35 al. 1 et 39 al. 1 LCR et 8 al. 3 et 28 al. 1 OCR). Par décision du 17 mars 2014, confirmée sur réclamation le 3 juillet suivant, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonné le retrait du permis de conduire de A._ pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c al. 1 let. a et al. 2 let. a LCR. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours de A._ au terme d'un arrêt rendu le 12 mai 2015. A._ a contesté cet arrêt dans une écriture du 5 juin 2015 adressée au Tribunal cantonal qui l'a transmise avec ses annexes au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Les autorités cantonales ont produit leur dossier. 2. La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). La recevabilité du recours au regard de ces exigences est pour le moins douteuse dans la mesure où le recourant n'indique pas les normes légales ou constitutionnelles ou les principes juridiques qui auraient été violés ou mal appliqués. Vu l'issue du recours, cette question peut demeurer indécise. 3. Le recourant s'en prend aux faits qui ont été constatés dans le rapport de dénonciation et que la cour cantonale a repris tels quels dans son arrêt, s'agissant notamment de la densité du trafic et de l'état de la chaussée au moment des faits. Il conteste en particulier s'être rabattu à gauche et avoir poursuivi sa route. 3.1. En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire est liée par les constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits. L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p. 101). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; arrêt 1C_631/2014 du 20 mars 2015 consid. 2.1). 3.2. En l'occurrence, le recourant n'a pas fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 20 janvier 2014 par le Préfet du district d'Aigle. Ce jugement est entièrement fondé sur le rapport de dénonciation de la gendarmerie cantonale qui constate que le recourant s'est déplacé sur la voie de droite afin de dépasser le véhicule qui le précédait avant de se rabattre sur la file de gauche et de poursuivre sa route. Se basant sur le même rapport de dénonciation, le Service des automobiles et de la navigation a, par courrier du 27 janvier 2014, avisé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire en raison des faits survenus le 31 décembre 2013. Dès lors, conformément à la jurisprudence précitée, si l'intéressé désapprouvait les faits établis par l'autorité pénale, il lui appartenait de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, fût-elle sommaire. C'est dans ce cadre uniquement qu'il pouvait remettre en cause les constatations de la gendarmerie cantonale, notamment en requérant l'administration de moyens de preuve tels que la production du relevé météorologique à l'endroit et au moment des faits ou sa confrontation avec les agents dénonciateurs. Le prononcé pénal n'ayant pas été contesté, il n'était plus possible de revenir sur les faits constatés dans le rapport de dénonciation dans le cadre de la procédure administrative. Cela étant, on ne saurait reprocher à l'autorité administrative de s'être considérée comme étant liée par l'état de fait à la base du jugement pénal retenant un contournement par la droite et l'absence d'annonce de changement de direction. Son refus d'instruire ne viole pas le droit d'être entendu du recourant. La cour cantonale n'a pas davantage violé le droit fédéral en confirmant la décision attaquée sans autre mesure d'instruction. 3.3. Pour le surplus, le recourant ne s'en prend pas à juste titre ni à la qualification de l'infraction, ni à la durée du retrait de permis prononcé à son encontre. Le Service des automobiles et de la navigation n'a pas violé le droit fédéral en s'écartant de l'appréciation du préfet en ce qui concerne la gravité de la faute. Si les faits retenus dans la procédure pénale lient en principe les autorités administratives, il en va différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la mise en danger (arrêts 1C_181/2014 du 8 octobre 2014 consid. 2.2 et 1C_495/2013 du 7 janvier 2014 consid. 6.1). Or, selon une jurisprudence constante, dont la cour cantonale a fait état dans son arrêt (consid. 3c) et qui n'est pas contestée, le conducteur qui dépasse par la droite un autre véhicule sur l'autoroute commet une infraction grave. L'art. 16c al. 2 let. a LCR prévoit que le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une telle infraction. Le Service des automobiles et de la navigation s'en est tenu à la sanction minimale prévue par la loi, que le législateur a voulue incompressible (cf. art. 16 al. 3 in fine LCR). L'autorité administrative, respectivement le juge ne pouvaient dès lors tenir compte de la nécessité professionnelle de conduire du recourant (ATF 132 II 234 consid. 2.3 p. 236). 4. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).


Input: Faits : A. Par jugement du 3 septembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable d'usage de faux aux termes de l'art. 186 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11); il l'a condamné à cent vingt jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis durant deux ans. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué le 7 janvier 2015 sur l'appel du prévenu; elle a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué. B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, X._ requiert du Tribunal fédéral qu'il rejette entièrement l'action pénale. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation du jugement d'appel et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours. Le Ministère public et l'autorité précédente n'ont pas été invités à répondre au recours.


Input: Faits : A. Le 16 novembre 2011, alors qu'il procédait à des travaux de maintenance sur une autoroute en Suisse, C._ a été heurté par le véhicule immatriculé en France et conduit par D._. Il est décédé sur le coup. Par jugement du 5 septembre 2013, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné pénalement D._, notamment pour homicide par négligence, et l'a condamné civilement notamment à payer à B.A._, mère de la victime, le montant de 60'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et à A.A._, beau-père de la victime, le montant de 30'000 fr. au même titre. A.A._ n'a pas pu récupérer le montant de 30'000 fr. auprès de D._, ni auprès de l'assurance responsabilité civile française de celui-ci. B. Le 22 mai 2014, A.A._ a déposé, devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, une requête de protection dans les cas clairs selon l'art. 257 CPC contre B._, à Zurich. Le demandeur a conclu à la condamnation de sa partie adverse à lui payer le montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2011. Par prononcé du 8 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil a déclaré irrecevable la requête de protection dans les cas clairs, les conditions de l'art. 257 CPC n'étant pas remplies. Elle a considéré en effet que le jugement pénal, en force et exécutoire, est certes opposable à l'auteur de l'infraction, mais non à des tiers non parties à la procédure pénale, tel que l'assureur en responsabilité civile; le juge civil devrait donc procéder à une instruction détaillée pour déterminer si le demandeur est en droit de prétendre au versement litigieux à l'encontre de l'assureur défendeur, la détermination du montant de l'indemnité relevant en outre de son pouvoir d'appréciation. Statuant par arrêt du 28 avril 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel du demandeur selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC (le défendeur n'ayant pas été invité à répondre) et confirmé le prononcé attaqué. Affirmant que le demandeur n'a pas remis en cause le principe de la responsabilité de l'assureur, elle a examiné uniquement si la requête en paiement d'une indemnité pour tort moral (art. 47 CO) du demandeur remplissait les conditions de l'art. 257 CPC. Elle a considéré, avec le premier juge, que le jugement pénal condamnant l'auteur de l'infraction ne lie pas le juge civil et qu'en sa qualité de sujet distinct n'ayant pas participé au procès pénal, l'assureur peut faire valoir des moyens de droit propres. Elle a estimé que c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'admettre que les quelques pièces produites par le demandeur sont suffisantes pour lui permettre de se prononcer sur le principe du tort moral et, le cas échéant, sur la quotité de l'indemnité. Elle a en outre précisé que les considérants du jugement pénal sont très succincts à cet égard. C. A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le défendeur est condamné à lui payer immédiatement le montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2011. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Il invoque la violation de l'art. 257 CPC. L'intimé propose le rejet du recours. Le recourant a encore formulé de brèves observations. La requête d'effet suspensif présentée par le recourant a été rejetée par ordonnance présidentielle du 8 juillet 2015.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 31 mars 2015, le Tribunal cantonal du canton du Jura a déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance des frais de procédure devant lui le recours que X._ avait déposé le 26 février 2015 contre la décision sur opposition du Service de la population du canton du Jura révoquant son autorisation de séjour. L'ordonnance du 2 mars 2015 réclamant le paiement de l'avance de frais avait été adressée par courrier recommandé. Elle était revenue au greffe du Tribunal cantonal non réclamée. Elle devait être considérée comme notifiée le dernier jour du délai de garde. 2. Par mémoire de recours du 6 mai 2015, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'enjoindre à l'instance précédente de lui restituer le délai pour procéder au versement de l'avance de frais. Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., il se plaint de formalisme excessif, qui est un grief d'ordre constitutionnel, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si la voie du recours en matière de droit public est ouverte eu égard à l'art. 83 let. c LTF. Le recourant a en effet en tous les cas un intérêt juridique à recourir (art. 115LTF). Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. Le présent arrêt est rendu en langue française, qui est celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), quand bien même le recours est déposé en langue allemande, ce qu'autorise l'art. 42 al. 1 LTF. 4. Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il en va de même du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF). En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le recourant se plaint de ce que le droit cantonal ne prévoit pas de deuxième sommation pour le versement de l'avance des frais de justice et ne comprend pas pour quelle raison il n'y a pas eu de deuxième notification de l'ordonnance du 2 mars 2015 après qu'elle était revenue au greffe de l'instance précédente. Le grief du recourant n'indique pas quelle disposition de droit cantonal aurait été interprétée ou appliquée de manière contraire à un droit fondamental. Ne répondant pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable. 5. Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant soutient qu'il y aurait formalisme excessif à déclarer un recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais, alors qu'il n'aurait pas reçu l'invitation à réclamer le courrier recommandé du 2 mars 2015. N'étant en Suisse que depuis deux ans, il ne pouvait pas s'attendre à recevoir l'ordonnance d'avance de frais du 2 mars 2015. Il aurait dû pouvoir bénéficier d'une deuxième notification recommandée ou par courrier A et d'un délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais. 5.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêt 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). D'après la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111). 5.2. En l'espèce, l'ordonnance du 2 mars 2015 a fixé un délai au recourant jusqu'au 17 mars 2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr. et attirait son attention sur le fait que, si l'avance n'était pas effectuée dans le délai imparti, il n'y aurait pas de deuxième sommation et il ne serait pas entré en matière sur le recours. Les conditions posées par la jurisprudence exposée ci-dessus sont remplies. L'objection du recourant qui soutient qu'il n'a pas reçu l'avis de retrait du pli recommandé contenant l'ordonnance du 2 mars 2015, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas y avoir donné suite et qu'il y a lieu de lui donner un nouveau délai pour effectuer l'avance de frais, doit être écartée. Certes, une erreur dans la notification par voie postale ne saurait être d'emblée exclue. Pareille erreur ne peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des circonstances particulières la rendent plausible. L'allégation d'un justiciable selon laquelle il est victime d'une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu'il fait des circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une certaine vraisemblance (arrêts 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3 et les références citées ; 2A.293/2001 du 21 mai 2002 consid. 1b ; ATF 105 III 43 consid. 3 s. 46 s. ; 2P.54/2000 du 5 juillet 2000 consid. 2c, in : StE 2001 B 93.6 n° 22 avec renvoi à l'ATF 103 V 63 consid. 2a p. 66). La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en considération les avis de retrait et qu'il leur a donné suite en temps utile ne constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par voie postale. Le grief de formalisme excessif est par conséquent rejeté. 6. L'arrêt attaqué expose les motifs pour lesquels le recourant est réputé avoir reçu l'ordonnance du 2 mars 2015. Il peut être renvoyé sur ce point aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). Le simple fait que le recourant est assisté dans d'autres procédures notamment civile par un avocat et qu'il ne séjourne en Suisse que depuis peu de temps n'y change rien. 7. Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable selon la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 16 juillet 2014, le Ministère public central du canton de Vaud, division entraide, criminalité économique et informatique, a condamné X._ pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD) à 180 jours-amende avec sursis durant deux ans, le jour-amende étant arrêté à 300 francs. X._ n'a pas réagi dans le délai d'opposition. B. Par courrier du 5 août 2014, il a requis la restitution du délai d'opposition, alléguant avoir pris conscience tardivement du fait que l'ordonnance pénale du 16 juillet 2014 ne concernait que le volet fiscal fédéral. Il faisait valoir qu'il se trouvait dans un cas d'erreur excusable, dès lors que toutes les parties étaient convaincues de bonne foi que la procédure menée par le Ministère public central du canton de Vaud concernait l'ensemble des législations fiscales et que les volets pénaux fiscaux tant fédéral que cantonal et communal étaient dès lors terminés. Par ordonnance du 13 août 2014, le Ministère public central du canton de Vaud a rejeté la demande en restitution de délai formulée par X._. C. Par arrêt du 9 janvier 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ et confirmé l'ordonnance du 13 août 2014. D. Contre ce dernier arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'admission de sa demande de restitution du délai d'opposition et, partant, à l'admission de son opposition à l'ordonnance pénale du 16 juillet 2014.


Input: Faits : A. Le 14 août 2013, X._ a déposé plainte pénale contre son ex-compagnon, Y._, pour violences conjugales. Le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel a classé cette procédure par ordonnance du 12 août 2014. Le 19 novembre suivant, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable le recours intenté par la plaignante contre cette décision. B. Par courrier daté du 13 janvier 2015, X._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance attaquée, à la recevabilité de son recours du 22 août 2014 et de ses écritures du 6 novembre 2014, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire, demandant notamment à être dispensée du versement de l'avance de frais et la nomination de Me A._ en tant qu'avocate d'office afin de disposer de l'adresse d'un mandataire professionnel en Suisse à effets de notification. Invitée à préciser sa situation financière, la recourante a déposé différentes pièces, notamment - par le biais de Me A._ - son contrat de bail et des extraits de ses comptes bancaire et postaux.


Input: Faits : A. X._ s'est consacré à l'exploitation d'une teinturerie à Genève. Avec Z._ SA, il a conclu un contrat d'assurance portant sur des indemnités journalières en cas de maladie. Les indemnités étaient dues pendant sept cent trente jours sous déduction d'un délai d'attente de trente jours. L'assureur a fourni ses prestations à raison d'une incapacité de travail complète, puis partielle, puis à nouveau complète qui a débuté le 16 avril 2012. L'incapacité de travail était attestée par le docteur A._, médecin généraliste. L'indemnité journalière complète s'élevait à 263 francs. Sur le conseil du docteur A._, X._ a consulté la doctoresse B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. A la demande de l'assureur, X._ s'est soumis à une expertise psychiatrique confiée au docteur C._. Après réception du rapport d'expertise, l'assureur a communiqué qu'il réduirait ses indemnités au taux de 50% dès le 1er janvier 2013 et qu'il les suspendrait entièrement dès le 1er février. B. Le 6 mars 2013, X._ a ouvert action contre Z._ SA devant la Cour de justice du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer « dès janvier 2013 » la somme mensuelle de 8'153 fr. (soit 31 x 263 fr.) « intérêts moratoires en sus, jusqu'à épuisement complet de la couverture d'assurance ». La défenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a fait valoir que selon le rapport du docteur C._, un traitement médicamenteux était propre à entraîner une diminution des symptômes, d'abord, puis une guérison complète, de sorte que le demandeur pouvait recouvrer sa capacité de travail. A l'audience du 5 novembre 2013, le juge instructeur a interrogé la doctoresse B._. Celle-ci a déclaré soigner le demandeur depuis juin 2012; à l'intention de la défenderesse, elle avait déjà établi un rapport le 12 juillet 2012. Elle a confirmé le diagnostic d'un état dépressif moyen à sévère, d'où il était résulté une incapacité de travail de 50% d'abord, devenue totale plus tard. Elle s'est expliquée au sujet des traitements médicamenteux qui entraient en considération, appliqués par elle ou recommandés par le docteur C._; en dépit de la médication, l'état dépressif se prolongeait sans amélioration. La doctoresse ne pouvait pas expliquer la durée de cette maladie, sinon en rappelant qu'elle est plus difficile à traiter pour un patient d'âge excédant cinquante ans et qu'elle peut se prolonger une année et demie sans amélioration. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a statué le 11 mars 2014. Elle a retenu que l'expertise du docteur C._ n'était pas concluante et que l'incapacité de travail totale du demandeur était établie par des certificats du docteur A._ jusqu'au 30 juin 2013. La Cour alloue donc au demandeur l'indemnité journalière de 263 fr. du 1er février au 30 juin 2013; elle ajoute des intérêts moratoires au taux de 5% par an dès la date de réception présumée de chacun de ces certificats médicaux par la défenderesse. Faute de certificats médicaux, elle rejette l'action pour la période postérieure au 30 juin 2013. La défenderesse est ainsi condamnée à verser les sommes ci-après: - 7'364 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 mars 2013; - 8'153 fr. avec intérêts dès le 29 mars 2013; - 7'890 fr. avec intérêts dès le 1er mai 2013; - 8'153 fr. avec intérêts dès le 21 mai 2013; - 7'890 fr. avec intérêts dès le 31 mai 2013. C. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens qu'il soit « mis au bénéfice d'indemnités journalières jusqu'au 15 avril 2014 ». Le demandeur a introduit ce recours par l'entremise de son avocat. Invité à verser des sûretés en garantie des frais judiciaires, le demandeur a présenté une demande d'assistance judiciaire qu'il a limitée à la dispense de ces frais car son avocat avait alors cessé de le représenter; le Tribunal fédéral a accueilli cette demande par ordonnance du 21 octobre 2014. Dans son mémoire de réponse, la défenderesse conclut principalement au rejet du recours et subsidiairement à la « révision » de l'arrêt de la Cour de justice. Elle fait état d'une expertise médicale exécutée sur mandat de l'office cantonal de l'assurance-invalidité, selon laquelle l'incapacité de travail du demandeur a pris fin le 31 janvier 2013. Elle produit une décision de l'office cantonal datée du 25 septembre 2014, fondée sur cette expertise, par laquelle l'office rejette une demande de rente d'invalidité présentée par le demandeur. Celui-ci a spontanément déposé une réplique; il en ressort que l'expertise est contestée et qu'un recours est pendant contre la décision du 25 septembre 2014.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 15 juillet 2014, A._ a recouru contre deux ordonnances de non-entrée en matière rendues par le Ministère public de l'Etat de Fribourg le 3 juillet 2014. La Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a ouvert deux dossiers sous les références 502 2014 166 et 502 2014 167. Le Ministère public s'est déterminé le 28 juillet 2014 sur le recours et sur la demande de récusation des procureurs Gendre et Gasser qu'il contenait. Le 1 er septembre 2014, A._ a déposé ses observations. Le 20 octobre 2014, il a demandé à connaître la composition des cours appelées à statuer. Il a sollicité l'audition de sa mère à titre de réquisition de preuves, l'octroi de l'effet suspensif à toutes les décisions du Ministère public dans l'attente du sort de sa requête de récusation ainsi que la suspension, respectivement l'annulation des poursuites introduites contre lui. Le 6 janvier 2015, A._ s'est plaint de n'avoir reçu aucune réponse à ses interventions précédentes. Il a prié les juges d'expliquer d'ici au 8 janvier 2015 leur position par rapport à différents courriers et arrêts rendus entre le 8 août 2013 et le 12 septembre 2014 dans d'autres dossiers et à la requête de récusation des procureurs Gendre et Gasser. Il précisait que son courrier valait requête de récusation des membres de la Chambre pénale. Le 24 janvier 2015, A._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours pour déni de justice et retard injustifié à l'encontre de la Chambre pénale. Il requiert l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit les dossiers des causes 502 2014 166 et 502 2014 167. 2. Conformément à l'art. 78 al. 1 et 2 let. b LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions de dernière instance cantonale (art. 80 LTF) rendues en matière pénale. Dans cette mesure, il l'est également contre un retard à statuer au sens de l'art. 94 LTF. Un tel recours n'est soumis à aucun délai (art. 100 al. 7 LTF) et la qualité pour agir du recourant ne prête pas à discussion (art. 81 al. 1 LTF). La compétence pour traiter ce recours relève de la Ire Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF). Selon l'art. 94 LTF, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il est soumis aux mêmes règles formelles que le recours en matière pénale s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours. Il incombe ainsi au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou, en l'occurrence, l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; arrêt 1B_386/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2). Le recourant se plaint de ne pas avoir reçu de réponse à sa requête de récusation des membres du Ministère public formulée dans son recours, à sa requête tendant à connaître la composition de la cour appelée à statuer présentée le 20 octobre 2014 et à sa demande de récusation des membres de la Chambre pénale formulée le 8 janvier 2015. De même, cette juridiction n'aurait pas davantage pris position sur les incohérences relevées dans ce dernier courrier dans diverses décisions l'intéressant rendues dans d'autres dossiers. Le recourant n'établit pas, comme il lui appartenait de le faire, que ces diverses requêtes appelaient de la part de la Chambre pénale une décision immédiate sujette à recours auprès du Tribunal fédéral et qu'elles ne pouvaient pas être traitées dans le cadre du jugement au fond (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, n. 11 ad art. 94 LTF, p. 916). Cela étant, on ne saurait conclure en l'état à l'existence d'un déni de justice ou d'un retard injustifié. Il ressort toutefois des dossiers cantonaux qu'aucune mesure d'instruction ni jugement n'est intervenu depuis le dépôt des observations du recourant sur les déterminations du Ministère public. Il appartiendra à la Chambre pénale de faire diligence et donner toute suite utile aux requêtes précitées dans les meilleurs délais. 3. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire gratuite déposée par le recourant.


Input: Faits : A. En date du 24 mars 2011, X._ a déposé une plainte pénale contre les gendarmes C._, A._, D._ et E._ pour lésions corporelles et abus d'autorité dans le cadre d'une intervention effectuée à son domicile le 24 décembre 2010. Il reprochait aux policiers, qu'il avait autorisé à entrer dans son appartement, de s'être mis à plusieurs pour l'attaquer, le coucher au sol et le menotter. Ils lui avaient serré le cou pour éviter qu'il ne crie. Il a produit un certificat médical établi le 25 décembre 2010 par le service de psychiatrie adulte des HUG dont il ressort que X._ présentait des griffures et des rougeurs au niveau du cou et du front, un hématome sur la cuisse droite et deux autres au niveau du dos, ainsi qu'un oedème des poignets avec lacérations. B. Le Ministère public genevois a transmis la procédure à l'Inspection générale des services (IGS) qui a procédé à l'audition de tous les protagonistes et intervenants. Ensuite de quoi, il a rendu une ordonnance de non-entrée en matière qui a été annulée par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. Le Ministère public genevois a procédé à des enquêtes, a tenu deux audiences de confrontation et a complété les enquêtes sur demande du plaignant. Par ordonnance du 24 mars 2014, le Ministère public genevois a classé la plainte déposée par X._ en application de l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP. C. Saisie d'un recours formé par X._ contre l'ordonnance de classement, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté celui-ci, avec suite de frais, par arrêt du 9 mai 2014. En bref, cette décision retient ce qui suit en relation avec les événements ayant donné lieu à la plainte de X._. Le 24 décembre 2010, à 18h20, B._, épouse de X._ dont elle vivait séparée, s'est présentée au poste de police des Pâquis (Genève), en expliquant être inquiète pour la sécurité de ses enfants, âgés de 6 et 2 ans qu'elle lui avait confiés ce jour-là dans le cadre de son droit de visite. La remise des enfants s'était faite dans un climat houleux. X._, qui s'était présenté quelques jours avant en entrée volontaire à l'hôpital psychiatrique F._, avait bénéficié d'une permission de sortie ce soir-là pour passer le réveillon avec les enfants. L'agent G._, auquel a succédé D._, et l'agent A._ se sont rendus au domicile de X._ afin de vérifier si les enfants du couple se portaient bien, ce qu'ils n'ont pas pu faire comme l'intéressé leur refusait l'accès à son logement. Ils sont ressortis de l'appartement et lui ont enjoint de laisser sa porte entrouverte. L'intervention du psychiatre de garde a été sollicitée. Ce médecin a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une hospitalisation non volontaire, mais a suggéré de recourir à l'Unité mobile d'urgences sociales (ci-après: UMUS). Deux infirmières de l'UMUS se sont rendues sur place et ont décidé qu'il y avait lieu d'emmener les enfants. La tension montant, les agents ont appelé deux collègues en renfort, C._ et E._. En réaction à l'opposition manifestée par X._ à l'encontre des policiers et des infirmières présentes, les gendarmes sont entrés dans l'appartement. Face à sa résistance, ils ont dû le menotter après l'avoir mis à terre et maîtrisé au moyen de diverses clés de bras et de jambe et d'un contrôle du cou. Comme, une fois au sol, il continuait à se débattre, un tabouret ou une chaise a été placé sur ses jambes pour le neutraliser. Entretemps l'UMUS a rapidement pris les enfants et quitté les lieux. La psychiatre a alors ordonné son internement non volontaire. Un tranquillisant lui a été injecté pour qu'il puisse être transporté sans risque à l'hôpital. Le déroulement de ces événements s'est étendu sur environ 7 heures. D. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation ainsi qu'à l'annulation de l'ordonnance de classement et au renvoi de la cause au Ministère public. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Vu : l'ordonnance du 28 novembre 2014 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (6B_596/2014), qui désigne Me Julien Gafner, avocat à Lausanne, en qualité de défenseur d'office de X._, l'arrêt du 23 décembre 2014 de cette même cour (6B_596/2014), qui a omis, par inadvertance, d'allouer à Me Julien Gafner une indemnité d'honoraires d'avocat d'office, vu la lettre du 20 février 2015, par laquelle Me Julien Gafner dépose sa note de frais et d'honoraires,


Input: Faits : A. B._ et A._ se sont mariés en septembre 2013 à X._ (France), localité dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis cette date. De cette union est issue une fille, C._, née le 9 décembre 2013. A.a. Le 12 janvier 2014, la mère a quitté le territoire français avec sa fille et est allée vivre auprès de sa propre mère et de son beau-père, à Y._. La mère et la fille se sont inscrites en résidence principale auprès du Contrôle des habitants de cette commune depuis le 13 janvier 2014. A.b. Par ordonnance du 14 mars 2014, rectifiée d'office le 17 mars 2014, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (ci-après : Juge aux affaires familiales) s'est estimé compétent pour statuer sur la demande en divorce et les mesures provisoires déposées par le père, a déclaré le droit français applicable, a dit que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée en commun par les père et mère, a fixé la résidence de l'enfant chez le père et déclaré l'ordonnance exécutoire nonobstant appel. Le 2 avril 2014, la mère a fait appel de l'ordonnance du 14 mars 2014. A.c. Dans l'intervalle, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 janvier 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : Président), saisi par la mère, a confié la garde de l'enfant à sa mère. Par prononcé du 10 avril 2014 ensuite de la requête du 17 mars 2014 de l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ), le Président a suspendu la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale introduite par la mère, jusqu'à droit connu sur la procédure de retour introduite par le père. B. Par requête du 22 avril 2014, adressée à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : Chambre des curatelles), le père a demandé le retour de sa fille à son domicile habituel à X._ (France). La mère a conclu principalement à l'irrecevabilité de la requête en retour, subsidiairement au rejet de celle-ci et la curatrice de l'enfant, désignée pour la procédure de retour, a conclu au rejet des conclusions de la requête. Lors de l'audience devant la Chambre des curatelles du 23 mai 2014, le père a exposé avoir signé une déclaration de renonciation à demander l'exécution de l'ordonnance du 14 mars 2014 du Juge aux affaires familiales, quant à l'attribution de la garde de l'enfant, à la condition que la mère retourne vivre en France avec la fille pour le temps de la procédure d'appel. Dans un courrier du 23 juin 2014, l'Autorité centrale française a indiqué que si le retour de l'enfant était ordonné, l'engagement du père de renoncer à l'exécution de l'ordonnance du Juge aux affaires familiales pourrait être mis en oeuvre, étant précisé qu'aucune disposition procédurale ne permettait de requérir, en tout état de cause, l'exécution forcée de cette ordonnance. B.a. Par jugement du 8 juillet 2014, la Chambre des curatelles a condamné la mère à retourner en France avec l'enfant, dans un délai au 31 juillet 2014, et ordonné au SPJ, en cas d'inexécution de la mère à cette injonction, de ramener immédiatement l'enfant en France et de la placer auprès de son père, le cas échéant, avec le concours des agents de la force publique. B.b. Par arrêt du 3 septembre 2014 (5A_584/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours adressé par la mère le 17 juillet 2014, dans la mesure de sa recevabilité, et a ordonné à la mère d'assurer le retour de l'enfant en France d'ici au 15 octobre 2014 au plus tard, à défaut, a ordonné au SPJ de ramener immédiatement l'enfant en France et de la placer auprès du père, cas échéant avec le concours des agents de la force publique. C. Par acte du 19 novembre 2014, A._ introduit une demande de révision au Tribunal fédéral, exposant que le père a enlevé l'enfant à sa garde, trois jours après son retour sur le territoire français, en violation de l'engagement pris par celui-ci lors de l'audience devant l'autorité cantonale le 23 mai 2014. Elle conclut à ce que sa demande de révision soit admise et à ce que l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par le Tribunal fédéral soit annulé et réformé en ce sens que la demande en retour de l'enfant formulée par le père soit intégralement rejetée. Au préalable, la requérante sollicite que l'effet suspensif soit accordé à la procédure de révision et, à titre de mesures provisionnelles, elle requiert à ce qu'ordre soit donné à l'Autorité centrale française, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la Justice, de prêter son concours afin qu'elle puisse immédiatement récupérer sa fille actuellement détenue par le père. La requérante demande en outre d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure de révision. D. Par ordonnance du 20 novembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté les demandes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles de la requérante, au motif que ces mesures pourraient préjuger d'une manière inadmissible la question soumise au Tribunal fédéral. Des réponses au fond n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.A._, né en 1950, et B.A._, née en 1949, se sont mariés le 27 août 1983 au Togo. Cinq enfants sont issus de cette union: C._, née le 17 août 1984, D._, né le 31 mai 1987, et E._, F._ et G._, tous trois nés le 11 décembre 1989. Le couple s'est séparé courant 2001 et une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 novembre 2003, réglementant leur vie séparée, a été confirmée par arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 16 avril 2004 (ci-après: Tribunal cantonal). Le dispositif de cette ordonnance condamnait notamment le mari à verser une contribution mensuelle à l'entretien de l'épouse. Le 15 juin 2006, le mari a ouvert action en divorce. Plusieurs audiences ont été tenues, respectivement les 26 février 2007, 6 novembre 2008, 4 juin 2009, 17 juin 2010, 30 juin 2011, 8 novembre 2011 et 16 janvier 2013, qui ont permis aux parties de conclure des accords partiels sur les conséquences de leur séparation. L'instruction de la cause a par ailleurs porté sur de nombreuses mesures. Ainsi, deux expertises ont successivement été mises en oeuvre aux fins d'évaluer la valeur des deux immeubles sis à U._, rue X._ d'une part et rue Y._ d'autre part, appartenant au mari. B. Par jugement du 21 février 2014, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: Tribunal civil) a, notamment, prononcé le divorce des époux, ratifié les accords partiels passés par les parties aux audiences des 30 juin 2011 et 16 janvier 2013 et condamné le mari à verser à l'épouse la somme de 5'798 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial. Statuant le 2 avril 2015 sur appel de l'épouse et appel joint du mari, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a, entre autres points, porté à 110'289 fr. le montant dû par ce dernier au titre de la liquidation du régime matrimonial. C. Par acte posté le 11 mai 2015, le mari exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 2 avril 2015. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'épouse est condamnée à lui verser la somme de 77'725 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A._ SA (ci-après: la Société 1), inscrite au registre du commerce de Genève depuis 1988 ainsi qu'au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: la TVA) tenu par l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) depuis le 1er juillet 2001, a pour but l'acquisition et l'administration de participations dans toutes les entreprises commerciales, industrielles ou financières, importation et exportation, notamment dans l'hôtellerie, la restauration, le tourisme et l'alimentation. B. Les 8 et 9 juin 2011, l'Administration fédérale a procédé à un contrôle auprès de la Société 1, portant sur les périodes de décompte allant du 1er trimestre 2006 au 4ème trimestre 2009. Considérant que la Société 1 avait omis d'imposer les prestations de management et d'architecture d'intérieur fournies aux deux sociétés basées en Suisse, B._ SA (ci-après: la Société 2) et C._ SA (ci-après: la Société 3), concernant deux hôtels et une villa sis au Qatar, l'Administration fédérale a, le 2 novembre 2011, adressé à la Société 1 une notification d'estimation valant, selon elle, décision. Celle-ci fixait les montants de la créance fiscale à 29'303 fr. pour 2006, à 153'176 fr. pour 2007, à 129'757 fr. pour 2008 et à 57'032 fr. pour 2009, le total de la correction d'impôt s'élevant à 379'523 fr. La Société 1 a demandé l'annulation de cette notification d'estimation par réclamation du 5 décembre 2011, au motif que, selon elle, les prestations litigieuses étaient localisées au lieu de situation des immeubles, soit au Qatar, et n'étaient de ce fait pas imposables. Le 6 décembre 2012, l'Administration fédérale a partiellement admis la réclamation s'agissant des prestations relatives à la "Villa X._" et ramené la créance fiscale à 361'118 fr. La Société 1 a recouru contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours par arrêt du 4 septembre 2014. C. Contre l'arrêt du 4 septembre 2014, la Société 1 interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce qu'il soit constaté que les prestations d'architecture d'intérieur sont localisées au lieu de situation du bien-fonds et que la recourante n'est pas redevable du montant d'impôt de 361'118 fr. plus intérêts moratoires. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. Dans sa réponse du 3 décembre 2014, l'Administration fédérale a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Dans sa réplique du 12 janvier 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions et proposé qu'une expertise soit mise en oeuvre en cas de doute sur la nature des prestations litigieuses fournies.


Input: Faits : A. Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une enquête pénale contre A._ pour vols en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, induction de la justice en erreur, diverses infractions à la loi sur la circulation routière et contravention à la législation sur les stupéfiants. Il lui est notamment reproché d'avoir pénétré le 20 mai 2015 dans l'entreprise B._ SA, à Roche, et d'y avoir dérobé un téléphone portable ainsi qu'un porte-monnaie. A._ est également soupçonné d'avoir perpétré des vols à tout le moins depuis début 2014 en compagnie notamment de trois comparses. Le 4 mai 2015, le Ministère public du canton du Valais, office régional du Bas-Valais, s'est dessaisi d'une affaire dirigée contre le prévenu en raison de divers cambriolages commis en automne 2014. B. A._ a été appréhendé le 30 juin 2015 et, sur requête du Ministère public vaudois, il a été placé en détention provisoire jusqu'au 30 septembre 2015 par décision du 2 juillet 2015 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc). Le 10 juillet suivant, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par le détenu contre cette décision. Cette autorité a retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions, de risques de collusion, ainsi que de récidive; elle a également considéré que la durée de la détention subie était conforme au principe de proportionnalité. C. Par acte du 3 août 2015, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il demande sa remise en liberté assortie de mesures de substitution adéquates et, encore plus subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à ses considérants. Le 13 août 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A._ travaillait à temps partiel en qualité d'éducatrice dans un établissement pour handicapés mentaux au service de la Fondation B._. A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accidents auprès de Mutuel Assurances. Dans une déclaration d'accident du 12 août 2009, l'employeur a annoncé à Mutuel Assurances que le 15 mai précédent, A._ avait été projetée au sol et avait reçu des coups de pieds en voulant s'interposer entre deux résidents de l'institution qui se bagarraient. Entre-temps, A._ a été mise en incapacité totale de travail dès le 24 juin 2009. Une IRM a montré une hernie discale en L4-L5 et un canal lombaire étroit. Au cours du mois d'août 2009, la prénommée a subi trois interventions au dos. Après avoir interrogé l'assurée sur les circonstances de l'événement du 15 mai 2009 et recueilli des informations auprès de ses médecins traitants (les docteurs C._ et D._), Mutuel Assurances a, par lettre du 14 septembre 2009, informé celle-ci qu'en ce qui concernait son affection à la colonne lombaire et le traitement débuté le 24 juin 2009, un lien de causalité avec l'accident du 15 mai 2009 ne pouvait être admis. Le 20 mai 2011, A._, représentée par son fils, s'est adressée à Mutuel Assurances en lui demandant de réexaminer son cas. A l'appui de sa demande, elle a fait état "d'éléments et de nouvelles pièces médicales" attestant une atteinte à la santé psychique liée à l'accident du 15 mai 2009, et s'est également référée à l'instruction menée par l'Office de l'assurance-invalidité (AI) qui lui avait alloué une rente entière à compter du 1er août 2009. Par lettre du 23 juin 2011, Mutuel Assurances a répondu qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa requête, renvoyant l'assurée à la prise de position qu'elle avait rendue le 14 septembre 2009 et qui était entrée en force; au surplus, au vu des pièces en sa possession, l'existence d'un lien de causalité entre des troubles psychiques et l'accident était peu vraisemblable. Après divers échanges de correspondance l'assureur-accidents n'a pas modifié son point de vue de (lettres des 4 et 20 juillet, 24 août et 8 septembre 2011). B. B.a. Saisie d'une demande pour déni de justice, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan l'a admise et a invité Mutuel Assurances à statuer à bref délai sur la demande de révision de A._ (jugement du 5 octobre 2012). B.b. Par décision du 8 novembre 2012, confirmée sur opposition le 25 février 2013, Mutuel Assurances a derechef refusé d'entrer en matière sur la demande, au motif que l'apparition de troubles psychiques ne constituait pas un fait nouveau justifiant l'ouverture d'une procédure de révision. B.c. L'assurée a déféré cette dernière décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan. Celui-ci a rendu une décision d'irrecevabilité pour incompétence ratione loci, A._ ayant entre-temps transféré son domicile dans le canton de Genève, et transmis le recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Statuant le 5 février 2014, les juges genevois ont déclaré le recours irrecevable en tant qu'il tendait à l'annulation du refus d'entrer en matière de Mutuel Assurances dans le cadre d'une reconsidération, et l'ont rejeté pour le surplus. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause à la Mutuel Assurances afin que celle-ci instruise sa demande de prise en charge des troubles psychiques et rende une décision sur son droit aux prestations. Elle sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Mutuel Assurances conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, née en 1943, travaillait en qualité d'aide-ménagère pour le compte de la Fondation B._. A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accidents auprès de la Bernoise Assurance. Le 31 octobre 1992, une assiette est tombée sur le pied droit de A._ et l'a blessée au gros orteil. Elle a été soignée par les médecins de la Permanence médico-chirurgicale D._ qui ont suturé la plaie. Constatant par la suite une impossibilité à relever son gros orteil, elle a consulté le docteur E._. Ce médecin a diagnostiqué une section traumatique du long extenseur du gros orteil droit et pratiqué le 5 janvier 1993 une intervention chirurgicale consistant en un transfert de l'extenseur du 2ème orteil sur le premier et une ablation d'une exostose liée à un valgus préexistant. A._ a repris son travail à 50% le 1er mars 1993 et à 100% dès le 17 mai suivant. La Bernoise Assurance a pris en charge le cas. Le 19 septembre et le 1er octobre 1993, l'assurée a annoncé à la Bernoise Assurance deux autres accidents (des chutes ayant entraîné respectivement une blessure au bras gauche et une entorse au pied droit). Le 10 mai 1994, le docteur E._ a réalisé une nouvelle opération sur le gros orteil droit (ténolyse et neurolyse), qui a entraîné une incapacité de travail de 100% du 9 mai au 3 juillet 1994 et de 50% du 4 juillet au 8 août 1994. Dès janvier 1995, A._ a pris un deuxième emploi en tant que nettoyeuse auprès de F._ et, à partir du mois de novembre suivant, elle a également débuté une activité de garde-malade chez un particulier. L'assurée a néanmoins continué à se plaindre de douleurs sur la face dorsale du pied droit et d'une limitation de la mobilité. Des investigations ont fait suspecter un syndrome du tunnel tarsien modéré (rapport du docteur G._ du 3 mars 1995), ce qui a conduit le docteur E._ à pratiquer une neurolyse du nerf tibial postérieur le 2 mai 1995. Il s'en est suivi une période d'incapacité de travail du 1er mai au 1er octobre 1995. Le 16 janvier 1997, l'assurée a subi une quatrième intervention sur son pied droit. Depuis lors, elle n'a plus repris son travail d'aide-ménagère ni de nettoyeuse. En 2001, elle a aussi arrêté son activité de garde-malade. Après avoir ordonné une expertise au Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) (rapport du 28 décembre 2001), l'Office AI du canton de Genève a alloué à A._ une demi-rente d'invalidité dès le 1er janvier 1998, puis une rente entière dès le 1er octobre 2004. Entre-temps, Allianz - qui a succédé à la Bernoise Assurance - a mis en oeuvre deux expertises, confiant la première au docteur H._ et la seconde aux docteurs I._ et J._ de la Clinique K._ (rapports des 17 mars 1998 et 14 septembre 2009). Les experts ont conclu de manière unanime que les troubles et les interventions liés au syndrome du tunnel tarsien ne se trouvaient pas en relation de causalité avec les accidents annoncés et que seules les suites de la lésion du tendon de l'extenseur étaient imputables à l'événement du 31 octobre 1992. Par décision du 7 janvier 2010, confirmée sur opposition le 12 juillet 2010, Allianz Suisse a mis un terme aux prestations rétroactivement au 1er janvier 1999, tout en renonçant à demander à A._ le remboursement des indemnités journalières versées au-delà. Allianz a considéré qu'à partir de cette date, la prénommée ne subissait plus d'incapacité de travail en relation avec l'accident du 31 octobre 1992. Elle lui a cependant reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 15%. B. B.a. Par jugement du 17 mai 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a admis le recours de l'assurée, annulé les décisions litigieuses (sauf en ce qui concerne l'allocation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité), et renvoyé le dossier à Allianz pour instruction complémentaire au sens des considérants. En bref, l'autorité cantonale a fait siennes les conclusions des experts. Sur la question de l'incapacité de travail résultant de l'accident du 31 octobre 1992, elle a cependant estimé que les points de vue des docteurs H._ et I._ manquaient de clarté et devaient être complétés. B.b. Après que l'assurée eut refusé une proposition de transaction, Allianz a requis le docteur H._ de répondre aux questions soulevées dans le jugement du 17 mai 2011. Se fondant sur le rapport complémentaire établi par ce médecin (du 19 novembre 2011), l'assureur a rendu le 29 février 2012 une décision confirmant les termes de ses décisions initiales. L'assurée s'y est opposée. Après avoir sollicité du docteur I._ de s'exprimer à son tour (rapport du 27 septembre 2012), Allianz a écarté l'opposition dans une nouvelle décision du 21 février 2013. B.c. Statuant le 10 décembre 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours de l'assurée contre cette dernière décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut, principalement, à la reconnaissance d'une incapacité de travail totale en lien avec l'accident du 31 octobre 1992 et, de ce fait, à l'octroi d'une rente LAA entière; subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision. Allianz conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. R._, née en 1948, a été engagée en qualité de psychologue par les Institutions Y._ à dater du 1er mars 1990. Celles-ci ont été par la suite intégrées aux Établissements X._. R._ a été nommée fonctionnaire avec effet au 1er mars 1993. Elle a été absente de son poste depuis le 26 octobre 2009 pour raison de santé, sous réserve d'une tentative de reprise entre le 8 et le 23 mars 2010. Un litige étant survenu entre l'employeur et la fonctionnaire au sujet du bien-fondé de cette absence de longue durée, le conseil d'administration des Établissements X._ a signifié à l'intéressée, par lettre du 22 octobre 2010, qu'il avait décidé de la licencier pour le 31 janvier 2011. A.b. Par mémoire du 1er décembre 2010, R._ a déféré cette décision au Tribunal administratif de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève). Au cours de la procédure cantonale, il est apparu que la prénommée avait été mise à la retraite anticipée avec effet au 1er février 2011. Par jugement du 21 août 2012, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours. Elle a constaté que la décision des Établissements X._ du 22 octobre 2010 violait le droit d'être entendue de l'intéressée et condamné l'employeur à verser à celle-ci une indemnité correspondant à vingt-quatre mois de son dernier traitement brut, sous déduction des rentes perçues entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2013. A.c. Saisi d'un recours en matière de droit public par les Établissements X._, le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève et lui a renvoyé la cause, en application de l'art. 112 al. 3 LTF, pour qu'elle complète la motivation en fait et en droit de sa décision (arrêt 8C_785/2012 du 5 mars 2013). B. Reprenant l'instruction de la cause, la cour cantonale a établi qu'à la suite de la décision de licenciement litigieuse, R._ avait reçu une lettre de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après: la caisse de prévoyance), datée du 27 janvier 2011, lui indiquant ses droits à l'égard de cette institution et que l'intéressée avait répondu en remplissant une demande de prestations, optant de la sorte pour une pension ordinaire de retraite à compter du 1er février 2011. Dans son nouveau jugement, du 1er avril 2014, la cour cantonale a derechef retenu que le droit d'être entendue de l'intéressée avait été violé par la décision entreprise devant elle, sans qu'une réparation de ce vice soit possible en procédure de recours. Les juges cantonaux ont considéré qu'ils ne pouvaient pas annuler ce prononcé, mais seulement proposer à l'autorité intimée la réintégration de R._. Ils ont cependant constaté que cette dernière était à la retraite anticipée, ce qui empêchait une telle réintégration. Ils ont, malgré cela, fixé en faveur de l'intéressée une indemnité de quinze mois de son dernier traitement brut, à la charge des Établissements X._. C. Les Établissements X._ ont déposé un recours en matière de droit public. Sous suite de frais et dépens, ils concluent à l'annulation du jugement du 1er avril 2014, subsidiairement avec renvoi à la juridiction cantonale. Les recourants ont sollicité en outre l'octroi de l'effet suspensif à leur pourvoi. R._ a conclu au rejet du recours et s'en est rapportée à justice en ce qui concerne l'attribution de l'effet suspensif. D. Par ordonnance du 6 octobre 2014, le juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. A compter des années 1980, l'État de X._ a procédé à des investissements à l'étranger, tant aux États-Unis qu'en Europe, pour des montants globaux estimés à quelque 100 milliards de dollars. Ces investissements ont été effectués par D._, agence officielle xxx basée à Londres, rattachée à E._, organisme public dépendant du ministère des finances de l'État de X._. Dès le milieu des années 1980, D._ a procédé à des investissements massifs en Espagne, essentiellement au travers de B._ SA (ci-après: B._), société holding espagnole ayant son siège en Espagne et détenant des filiales actives dans différents secteurs industriels espagnols. A.b. Durant la période litigieuse, au début des années 1990, D._ était principalement dirigée par A.F._, B.F._, tous deux membres de la famille royale, et par G._. Pendant l'occupation de X._ par Y._, entre août 1990 et février 1991, les deux premiers se sont vu conférer les pleins pouvoirs pour gérer et disposer des actifs de X._ à l'étranger, notamment ceux détenus par D._. D._ contrôlait et détenait, au travers de sociétés offshore, environ 80% du capital-actions de B._. A._ Limited, en liquidation (ci-après: A._), société dont le siège est à Londres, était une filiale à 100% de B._, créée en 1988 pour des motifs d'optimisation fiscale de B._. H._ gérait à titre principal les affaires de D._ en Espagne, dirigeait B._, dont il était administrateur vice-président et actionnaire minoritaire, détenant directement ou au travers de sociétés offshore 20 % de son capital-actions et, de facto, dirigeait et contrôlait A._. A.F._, B.F._ et G._ faisaient partie du conseil d'administration de B._. I._, qui était un proche de H._, et par ailleurs avocat de D._ et de B._ en Espagne et ancien ministre des finances du gouvernent catalan, était membre du conseil d'administration de A._. A.c. Dès 1989, H._, à titre personnel et pour D._ et B._, avait initié des relations d'affaires avec le groupe bancaire A.C._, basé aux États-Unis, en particulier avec ses filiales de Miami, Madrid, Londres et Zurich. Ainsi en juillet 1989, H._ a ouvert un compte personnel " vvv " et I._ un compte personnel " www " auprès de A.C._ AG, à Zurich, banque dont la raison sociale a été modifiée en 2000 en C._ AG (ci-après: C._ ou la banque). Celle-ci dispose d'une succursale à Genève. A.d. Entre 1988 et 1992, et tout particulièrement pendant l'occupation de X._ par Y._ entre août 1990 et février 1991, les organes et dirigeants de D._, B._ et A._, agissant de concert, ont détourné à leur profit des centaines de millions de dollars au détriment de B._ et A._, par le moyen d'une succession de transactions frauduleuses, menées au travers d'une nébuleuse de sociétés offshore et de comptes bancaires, procédant d'une ingénierie financière et comptable complexe. H._ a été l'un des principaux organisateurs de ces détournements, mais pas le seul bénéficiaire. Ces détournements auraient été l'une des causes de la mise sous redressement judiciaire et d'un assainissement de B._ et de la liquidation volontaire de A._. A.e. Sont présentement litigieuses trois affaires, pour lesquelles les organes de D._, B._ et A._ ont utilisé les services bancaires de C._, en particulier de sa succursale de Genève, une partie des montants détournés ayant transité par des comptes ouverts dans cette banque, soit: 1) les mandat et prêt fiduciaires Z._ de 300'000'000 USD; 2) les trois bonifications de 1'000'000 USD, 1'576'707 USD et 40'426'952 USD sur le compte personnel " vvv " appartenant à H._, et 3) la vente fiduciaire d'actions J._ SA pour 73'700'000 USD. Les circonstances de fait de ces trois affaires seront exposées dans les considérants de droit. A.f. A la suite d'une procédure civile ouverte en Grande-Bretagne, les juridictions anglaises ont condamné A.F._, G._, H._ et I._ à rembourser à B._ les montants détournés à hauteur de quelque 445'000'000 USD en capital. B._ a pu recouvrer 220'977'038 USD. Les prénommés ont également été condamnés pénalement, respectivement en Espagne et au X._. Des plaintes pénales ont été déposées à Genève en 1993 et 1998 contre l'employé de C._, K._. Par arrêt du 11 avril 2006, il a été constaté que les faits de complicité d'escroquerie sont pénalement prescrits et il a été acquitté du chef de faux dans les titres en relation avec la confirmation de la relation d'affaires de C._ au 31 décembre 1990 concernant A._ et adressée aux réviseurs; il a été reconnu coupable de faux dans les titres en ce qui concerne l'attestation de M._ SA du 9 décembre 1991 et exempté de toute peine, au motif que, sortie du contexte de la gigantesque fraude initiée par H._, I._ et consorts, la faute de K._ était toute relative. A.F._ a été déclaré en faillite par les juridictions bahamiennes le 29 juin 2001. B._ et A._, ainsi que la banque ont produit leurs créances dans cette faillite, la production de la banque faisant l'objet d'un litige. A.g. Le 30 mars 1999, B._ et A._ ont indiqué à la maison-mère de C._ à New York qu'elles estimaient que C._ avait engagé sa responsabilité dans le cadre de ces détournements. Parallèlement, elles ont introduit trois poursuites contre la banque pour une somme totale de 1'623'883'596 fr. avec intérêts, qui ont été frappées d'opposition. B. Le 26 septembre 2000, B._ et A._ ont ouvert une action en responsabilité - contractuelle et délictuelle - contre C._ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Elles ont conclu, dans leurs conclusions après enquêtes, au paiement de cinq postes principaux d'un montant total en capital de 757'874'824 USD, sous déduction de sommes totalisant en capital 220'977'038 USD et 40'428'707 EUR, et à la levée de l'opposition aux commandements de payer. La banque défenderesse a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, à titre récursoire, a appelé en cause B.F._ et A.F._ et G._, dont seuls les deux derniers le sont demeurés, concluant à ce que ceux-ci la relèvent de toute condamnation en paiement qui pourrait être mise à sa charge dans le cadre de l'affaire Z._. Elle a contesté toute responsabilité contractuelle et délictuelle, les transactions litigieuses procédant toutes de malversations commises par les propres organes de B._ et A._. G._ n'a pas répondu à l'appel en cause et A.F._ ne s'est pas présenté à l'audience. Le Tribunal de première instance a, par jugement du 28 juin 2013, rejeté la demande de A._ en liquidation et de B._ et a constaté que les appels en cause formés par C._ contre G._ et A.F._ étaient devenus sans objet. Quant à la responsabilité contractuelle de la banque, demeurant seule litigieuse devant le Tribunal fédéral, le tribunal a retenu que la banque n'encourait aucune responsabilité eu égard aux trois affaires. Statuant le 30 mai 2014, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de A._ et de B._ et confirmé le jugement de première instance. C. Le 25 août 2014, B._ et A._ en liquidation ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant en substance à ce que C._ soit condamnée à leur payer les cinq postes suivants, correspondant essentiellement aux montants auxquels elles avaient conclu dans leur demande réduite après enquêtes: 1) le montant de 300'000'000 USD, auquel s'ajoute un montant d'intérêts capitalisés de 285'063'255 USD (pour la période du 4 octobre 1990 au 30 mars 1999) avec intérêts à 8 3/16 % l'an dès le 31 mars 1999, sous déduction de 22 remboursements totalisant plus de 220'000'000 USD, en relation avec l'affaire Z._; 2) le montant de 40'426'952 USD, auquel s'ajoute un montant d'intérêts capitalisés de 19'891'056 USD (pour la période du 15 février 1991 au 30 mars 1999) avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 1999 en relation avec le compte " vvv "; 3) le montant de 1'000'000 USD avec intérêts à 5% l'an dès le 9 novembre 1989 en relation avec le compte " vvv "; 4) le montant de 1'576'707 USD avec intérêts à 5% l'an dès le 13 novembre 1989 en relation avec le compte " vvv "; 5) le montant de 73'700'000 USD, auquel s'ajoute un montant d'intérêts capitalisés de 36'216'584 USD, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 1999, sous imputation de 40'428'707 euros, en relation avec la vente des actions " J._ ". Elles demandent également la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer n° s 1 et 2 du 3 mai 2000. Subsidiairement, elles concluent au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ne se prévalant plus que de la responsabilité contractuelle de C._, elles invoquent, en relation avec l'affaire Z._, la violation des art. 3 CC, 33 CO et 718a CO, la violation des art. 397 et 398 CO, des art. 400 CO et 475 CO, s'agissant de l'affaire " vvv " la violation des art. 398, 400 et 466 ss CO et, en ce qui concerne le contrat de vente des actions " J._ ", une constatation de fait inexacte, la violation de l'art. 16 LDIP et la violation des art. 20, 68 et 718 CO. Elles se plaignent enfin tout généralement de violation du droit fédéral en ce qui concerne le lien de causalité (art. 44 CO), la faute et le dommage. La banque intimée conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Dans sa réplique, A._ se borne à lister des faits sous forme d'extraits de l'état de fait de l'arrêt attaqué, lesquels sont censés fournir des éléments de solution au Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. A.a. La société B._ S.A. a perçu des indemnités en cas de travail réduit à compter du mois de février 2009. A l'occasion d'un contrôle effectué dans les locaux de la société le 23 juin 2010, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a constaté que B._ S.A. ne disposait d'aucun système de contrôle du temps de travail. Aussi a-t-il rendu une décision le 6 juillet 2010 confirmée sur opposition le 18 octobre suivant, par laquelle il a réclamé à la société la restitution des indemnités perçues durant la période allant de février 2009 à mai 2010, soit un total de 159'194 fr. 35. Par jugement du 16 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la société contre la décision sur opposition du 18 octobre 2010. A.b. Le 21 septembre 2011, B._ S.A. a sollicité la remise de l'obligation de restituer les prestations indûment perçues, laquelle a été rejetée par décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 24 avril 2013, confirmée sur opposition le 7 mai 2014. B. Statuant le 13 janvier 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par la société et confirmé la décision sur opposition du 7 mai 2014. En résumé, elle a considéré que l'absence de système de contrôle du temps de présence des employés constituait une négligence grave excluant la bonne foi de l'intéressée. C. B._ S.A. interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en concluant à l'admission de sa demande de remise de l'obligation de restituer les indemnités perçues de février 2009 à mai 2010, sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle requiert l'attribution de l'effet suspensif à son recours. Le Service de l'emploi conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale se réfère à son jugement et le SECO a renoncé à se déterminer. Le 13 mai 2015, B._ SA a déposé des observations complémentaires.


Input: Faits : A. Par ordonnance de condamnation du 7 mars 2007, le Procureur général du canton de Genève a reconnu X._ coupable de faux dans les titres, délit manqué d'abus de confiance, infraction à l'art. 23 al. 1 par. 4 aLSEE et conduite d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée par arrêt de la Cour correctionnelle du canton de Genève le 27 novembre 2003, et à une amende de 500 francs. B. Par arrêt du 27 janvier 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de révision formée le 15 août 2014 par X._ contre l'ordonnance susmentionnée. C. X._ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à ce que cette décision soit réformée en ce sens que sa demande en révision est admise, qu'il est acquitté et dispensé de tout frais pour la procédure devant le Tribunal fédéral.


Input: Faits : A. A._, sans emploi et ne disposant d'aucun bien réalisable en cas de faillite, fait l'objet de poursuites pour un montant total de 134'129 fr. 50 et d'actes de défaut de biens s'élevant à 1'517 fr. 30. Il perçoit des indemnités de l'assurance-chômage de 4'329 fr. 80, saisies pour ce qui dépasse 2'700 fr. par mois. B. Le 30 mai 2014, A._ a déposé une requête de faillite volontaire. Par décision du 24 juillet 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse a rejeté sa requête, retenant qu'une déclaration d'insolvabilité relèverait de l'abus de droit, l'intéressé ne disposant d'aucun bien réalisable en faveur de ses créanciers. Statuant par arrêt du 9 octobre 2014 sur le recours de A._, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg l'a rejeté et, partant, a confirmé la décision attaquée. C. Par acte du 19 novembre 2014, A._ interjette un " recours " au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut en substance à son annulation et au prononcé de sa faillite personnelle et sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.