Input: Faits : A. Par jugement du 18 avril 2013, le Tribunal de police genevois a acquitté X._ du chef de viol. Il l'a en revanche reconnu coupable de lésions corporelles simples de peu de gravité, de menaces et d'infraction à la loi fédérale sur les armes. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 500 francs. Il l'a par ailleurs condamné à verser à A._ les sommes de 2'000 fr. et 8'000 fr. à titre de réparation du tort moral respectivement de participation à ses honoraires. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. Le 20 novembre 2010, la police est intervenue à la suite d'une requête concernant une femme menacée par son compagnon. Les agents ont constaté que A._ s'était réfugiée chez son voisin. Elle a indiqué que son compagnon, X._, était en possession de plusieurs armes à feu et qu'il avait menacé d'en faire usage à travers la porte si la police intervenait. Celui-ci a toutefois ouvert la porte et a pu être maîtrisé alors que le groupe d'intervention se mettait en place. Lors de la fouille de l'appartement, 8 fusils, 11 armes de poing et 4 armes blanches ont été saisis, ainsi que de la munition. X._ a admis qu'étant énervé il avait jeté le téléphone de sa compagne à terre et sa carte SIM par la fenêtre. Il a en revanche contesté avoir menacé de tuer sa compagne et lui avoir dit qu'il tirerait sur la police si elle intervenait. Il a par ailleurs expliqué que les armes retrouvées à son domicile lui avaient été remises par un ami qui s'en débarrassait et qu'il ignorait qu'il devait les déclarer. A._ a exposé que dans le contexte d'une dispute X._ s'était mis à hurler et à l'injurier, la traitant notamment de « pute, salope, chèvre, vache »; il avait également menacé de la tuer en faisant un geste de haut en bas, comme s'il tenait un couteau et voulait l'éviscérer. Il l'avait ensuite giflée, battue à coups de poing et de pied puis saisie par les cheveux pour lui frapper la tête contre un mur. B. En date du 3 avril 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel et l'appel joint formés par X._ respectivement A._ contre ce jugement. C. X._ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision. Il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à son acquittement ainsi qu'au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur la question de l'indemnisation qui lui est due. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, qui a été accordé à titre superprovisoire. Invitée à se prononcer sur la requête d'effet suspensif, la cour cantonale s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal fédéral; le Ministère public ne s'est pas déterminé.


Input: Faits : A. Par jugement du 11 avril 2013, le juge du district de Monthey a reconnu X._ coupable de brigandage et l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois. Il l'a mis au bénéfice du sursis partiel, suspendant l'exécution de la peine pour la durée de 6 mois et fixant le délai d'épreuve à 5 ans. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. Dans la nuit du 14 au 15 juillet 2012, A._, qui circulait, sans être titulaire du permis nécessaire, au volant de sa voiture dépourvue de plaques et de couverture par l'assurance responsabilité civile, a embouti l'arrière du véhicule qui le précédait. Il s'est mis d'accord avec la conductrice dudit véhicule, B._, pour lui payer la réparation de son dommage. Un rendez-vous a été fixé le 17 juillet à 23 h 00 pour lui remettre 4'000 fr. à ce titre. B._ est venue accompagnée d'un ami et A._, également avec un tiers, lui a remis 3'700 fr. en lui promettant le solde pour plus tard. B._ et son ami ont repris la route pour rentrer chez eux. C._ et X._ les ont suivis. Au moment où B._ et son ami parquaient leur véhicule à proximité de leur domicile, leurs poursuivants se sont arrêtés, ont coupé les phares de leur voiture et ont couru vers eux; tous deux avaient le visage dissimulé et C._ portait une batte de base-ball alors que X._ tenait un pistolet. Ils se sont ainsi emparés des 3'700 fr., d'un porte-monnaie et d'un sac à main, contenant 50 fr. respectivement 30 fr. environ, des cartes bancaires et des documents personnels. L'argent a été remis à A._. Le plan de l'attaque, élaboré le soir même avec A._ et son colocataire, avait pour but de récupérer l'argent remis à B._ au moyen d'une batte de base-ball que A._ avait prise au domicile de sa mère et d'un pistolet qu'il possédait avec son colocataire. Cette dernière arme n'ayant pas été retrouvée, il a été retenu qu'il s'agissait de l'imitation véridique, genre airsoft, d'une vraie arme. B. Le 10 septembre 2014, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté dans la mesure de sa recevabilité l'appel formé par X._ contre cette condamnation. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement de la cour cantonale. Il conclut, avec suite de frais, à sa condamnation à une peine ne dépassant pas 180 jours-amende assortie du sursis complet. En date du 22 octobre 2014, il a par ailleurs adressé au Tribunal fédéral un courrier dans lequel il fait état de sa situation financière difficile et que ce dernier a interprété comme constitutif d'une demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 30 juin 2014, A._ SA ( poursuivante ) a déposé la réquisition de poursuite suivante: Par avis du 8 juillet 2014, l'Office des poursuites de la Broye ( Office ) a rejeté la réquisition pour le motif que, "[s] elon les nouvelles directives de l'Office fédéral de la justice, le nombre de créance est limité à 10". B. Par arrêt du 17 octobre 2014, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté la plainte déposée par la poursuivante à l'encontre de ce refus. C. Par acte du 23 octobre 2014, la poursuivante interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire; en substance, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler les décisions de l'autorité de surveillance et de l'Office, et d'enjoindre à celui-ci de donner suite à sa réquisition de poursuite. L'autorité précédente renonce à formuler des observations; l'Office se rallie à la décision attaquée; l'Office fédéral de la justice (OFJ) propose le rejet du recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 3 avril 2013, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a notamment condamné X._ à une peine privative de liberté de vingt mois, avec sursis durant trois ans, pour actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (art. 188 CP), tentative de contrainte (art. 181 et 22 CP), détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), gestion fautive (art. 165 CP), violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP), escroquerie (art. 146 CP) et infractions aux art. 87 al. 3 LAVS, 70 LAI, 6 LACI et 76 al. 3 LPP. B. Par jugement d'appel du 8 octobre 2014, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis l'appel formé par X._. Elle a libéré ce dernier de la prévention de détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) et de la prévention de violation des art. 87 al. 3 LAVS, 70 LAI et 6 LACI pour la période de mars à octobre 2008. En conséquence, elle a réduit la peine privative de liberté à dix-huit mois, avec sursis pendant trois ans. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement attaqué. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement des préventions retenues à son encontre et, à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour une nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A._, associé-gérant de la société "B._ Sàrl", a été en incapacité de travail à des taux variables de façon presque continue depuis le 11 octobre 2004, alors qu'il exerçait une activité de restaurateur-traiteur. Dans un rapport du 10 janvier 2006, le docteur C._, spécialiste en rhumatologie, médecine interne et médecine du sport, a diagnostiqué des lombalgies chroniques, une hernie discale L5-S1 médiane paramédiane gauche, une obésité, une hypercholestérolémie et des gonalgies droites. Il a retenu une incapacité de travail de 80 % dans l'activité de restaurateur-traiteur indépendant. Le 24 avril 2006, A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité en vue d'une orientation professionnelle et d'une rééducation dans la même profession. Le docteur D._, médecin généraliste et médecin traitant, a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de travail, une hernie discale L5-S1 médiane avec lipomatose péridurale lombaire entrainant un certain rétrécissement de L3-S1 et deux foyers de chondropathie fémoro-patellaire grade 2 à 3 avec tuméfaction oedémateuse du ligament croisé antérieur (LCA), ainsi que, sans répercussion sur la capacité de travail, une obésité, une hypercholestérolémie, un status post hernie inguinale gauche incarcérée avec iléus mécanique en 1992 et une oesophagite de reflux. Pour le médecin traitant, la capacité de travail dans une activité de cuisine était de 50 % alors qu'elle était entière et sans diminution de rendement pour un travail administratif de planification, d'organisation, de gestion des commandes et de contrôle (rapport du 21 juin 2006). Le docteur E._, spécialiste en médecine interne et maladies rhumatismales, a diagnostiqué des lombalgies mécaniques, une discopathie L5-S1 avec hernie discale médiane-paramédiane gauche légèrement luxée vers le haut, une lipomatose péridurale modérée, des gonalgies droites, un status après méniscectomie interne partielle, une chondropathie rotulienne avec épaississement du LCA d'origine indéterminée, une obésité, une hypercholestérolémie, un antécédent de tabagisme jusqu'en 2003 et un status après opération de hernie inguinale suivie d'iléus (rapport du 27 juin 2006). Le docteur F._, spécialiste en médecine interne et rhumatologie, a examiné l'assuré à la demande du SMR le 19 décembre 2006. Dans son rapport du 24 janvier 2007, il a diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de travail, des lombocruralgies et des cervico-brachialgies bilatérales dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis avec hernie discale L5-S1, une lipomatose péridurale lombaire modérée entraînant un rétrécissement modéré du fourreau dural avec périarthrite scapulo-humérale bilatérale sous forme d'un conflit sous-acromial et des gonalgies bilatérales dans le cadre d'une chondropathie fémoro-patellaire droite, d'un petit kyste poplité interne et d'une tuméfaction oedémateuse diffuse du LCA droit, ainsi que, sans répercussion sur la capacité de travail, une suspicion de syndrome du tunnel carpien bilatéral et une obésité. Ce médecin a retenu une capacité de travail entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes : possibilité d'alterner la position debout-assis deux fois par heure, pas de port régulier de charges de plus de 12 kg, pas de soulèvement régulier de poids de plus de 5 kg, pas de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc, pas d'élévation ou d'abduction des membres supérieurs à plus de 80°, pas de travaux nécessitant des génuflexions répétées ou le franchissement régulier d'escabeaux, d'échelles ou escaliers. Par projet de décision du 15 mai 2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a pris note que l'assuré avait renoncé à des mesures de reclassement professionnel pour reprendre le restaurant de l'Hôtel G._ à H._ dès le 1er octobre 2007 et, partant, a fixé le taux d'invalidité théorique sur la base des rapports médicaux en sa possession à 26,5 %, soit un taux ne donnant pas droit à une rente. A.b. Le 16 août 2008, A._ roulait au volant de son véhicule automobile lorsqu'une voiture venant en sens inverse s'est déportée sur la gauche et est venue emboutir l'angle avant gauche de son véhicule. Il s'en est suivi une violente collision au cours de laquelle A._ a été gravement blessé. Le docteur I._, chirurgien orthopédiste aux Etablissements hospitaliers J._, à K._, a diagnostiqué une fracture du pilon tibial gauche type AOC I traitée par ostéosynthèse, une contusion du genou gauche, une entorse du ligament collatéral externe de la cheville droite, une fracture costale basale gauche, une lésion en deux temps de la rate traitée par splénectomie et une exacerbation des lombosciatalgies (rapport du 24 décembre 2008). Le cas a été pris en charge par SWICA Assurances SA (ci-après: SWICA) en qualité d'assureur-accidents. Suite à son accident, A._ a été en incapacité totale de travail jusqu'au 19 novembre 2008, date à partir de laquelle le docteur I._ a admis une capacité de travail de 10 % dans une activité administrative liée à la restauration (rapport du 24 décembre 2008). Mandaté par Swica, le docteur L._, chirurgien orthopédiste, n'a pas été en mesure de se prononcer sur l'état de la cheville gauche en raison de la discrépance entre l'état radiologique et clinique, tel que décrit par le docteur I._, et l'état décrit par l'assuré. Concernant le genou gauche, ce médecin n'a pas exclu une compression du genou lors de l'accident. Toutefois, l'IRM n'ayant pas mis en évidence de lésion traumatique mais uniquement des lésions dégénératives préexistantes, il en a conclu que les troubles n'étaient pas en lien avec l'accident et que le statu quo sine avait été atteint entre 10 et 15 jours après l'atteinte. S'agissant des douleurs lombaires, d'origine dégénérative, leur symptomatologie douloureuse avait pu être aggravée par la violence du choc mais seulement de façon passagère (rapport du 23 avril 2009). Une expertise a été confiée au docteur M._, chirurgien orthopédiste, lequel, dans son rapport du 31 août 2009, a diagnostiqué un status après fracture comminutive du pilon tibial gauche, traitée par réduction sanglante et ostéosynthèse le 25 août 2008, un status après splénectomie le 29 août 2008 pour rupture en deux temps, un status après contusion du genou gauche, un status après entorse du ligament collatéral externe de la cheville droite, une fracture costale basale gauche, des dorso-lombalgies et sciatalgies sur troubles statiques et dégénératifs, une hernie discale L5-S1 non déficitaire, une arthrose cervicale, une gonarthrose bilatérale et une surcharge pondérale. L'expert a estimé que les dorso-lombalgies, sciatalgies et gonalgies avaient pu être aggravées par l'accident mais que cette aggravation était limitée dans le temps. Il a ainsi admis que ces affections avaient atteint leur statu quo sine vel ante après un an et que, passé ce délai, il n'y avait plus de lien de causalité avec l'accident. Concernant l'atteinte aux deux chevilles, qui était en relation directe avec l'accident, il a considéré qu'elle permettait un taux d'occupation à 100 % dans une activité adaptée, qu'une activité de cafetier était également possible à 100 % mais que, comme cuisinier, la capacité de travail était limitée entre 50 et 75 %. Comme gérant d'un restaurant-traiteur, il a admis que la capacité de travail de l'assuré était entière. Concernant les limitations fonctionnelles permettant une activité à 100 % sans diminution de rendement, il les a fixées comme suit: pas de position debout prolongée, pas de soulèvement ou port de charges et un travail privilégiant la position assise. Suite à un séjour du 19 octobre au 6 novembre 2009 dans l'Unité de rééducation du Département de l'appareil locomoteur de l'Hôpital N._, la doctoresse O._, médecin associé, a diagnostiqué des dorsalgies sur protrusion discale D8/D9 et dans une moindre mesure D9/D10 et D10/D11, des lombalgies chroniques sur lésions dégénératives étagées et hernie discale L5/S1, des gonalgies gauches sur gonarthrose tibio-fémorale interne, un status post-fracture du pilon tibial gauche traitée par ostéosynthèse en août 2008 - arthrose post-traumatique, un status post-entorse de la cheville droite (accident du 2 [recte 16] août 2008), une atteinte tronculaire du nerf péronier droit post-traumatique (accident du 2 [recte 16] août 2008) et un status post-fracture en deux temps de la rate post-accident (accident du 2 [recte 16] août 2008) - splénectomie. Ce médecin a considéré que la contusion du genou gauche, causée par l'accident du 16 août 2008, avait décompensé une gonarthrose préexistante et que les dorso-lombalgies avaient eu une évolution défavorable depuis l'accident avec augmentation des douleurs et des limitations fonctionnelles. De plus, un examen électroneuromyographique a confirmé une atteinte axonale compatible avec une atteinte tronculaire du nerf péronier droit, certainement secondaire à l'accident (rapport du 23 novembre 2009). Interpellé sur les conclusions du rapport de la doctoresse O._, l'expert M._ a confirmé son rapport et contesté l'existence d'une relation de causalité naturelle entre l'accident et la parésie des péroniers ainsi que l'extenseur des orteils droits. Ces atteintes étaient des séquelles possibles de l'accident sans influence sur la capacité de travail (rapport du 21 décembre 2009). Dans un rapport du 25 février 2010, le docteur I._ a pour sa part admis l'existence de ce lien de causalité naturelle. Par décision du 4 mars 2010, SWICA a admis que les plaintes en rapport avec les deux chevilles étaient en relation de causalité avec l'accident. Par contre, elle a nié celle-ci pour les dorso-lombalgies et les gonalgies bilatérales, estimant que l'aggravation de ces atteintes provoquées par l'accident était limitée dans le temps et qu'après un an l'état quo sine vel ante avait été atteint. Concernant la parésie des péroniers et l'extenseur des orteils droits, elle a retenu que la relation de causalité naturelle était possible mais non probable. Elle a donc décidé de supprimer le droit aux traitements médicaux en rapport avec les dorso-lombalgies et les gonalgies à partir du 25 août 2009. Elle a admis la continuation de la prise en charge du traitement des chevilles, y compris l'ablation du matériel d'ostéosynthèse (AMO), à l'exclusion des parésies des péroniers et de l'extenseur des orteils. Elle a octroyé des indemnités journalières jusqu'au 31 mars 2010 et a fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 10 % pour la splénectomie. Elle a reporté l'évaluation de cette indemnité concernant les chevilles. Par décision du 16 avril 2010, elle a rejeté l'opposition et a maintenu sa décision du 4 mars 2010. B. B.a. A._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant à l'octroi des indemnités journalières au-delà du 1er avril 2010, à la prise en charge intégrale des frais médicaux à partir du 25 août 2009, à l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité à fixer suite à une expertise médicale à ordonner et à l'octroi d'une rente d'invalidité dont le taux devait être fixé suite à cette expertise, après la cessation du droit aux indemnités journalières. B.b. A._ a été victime d'un nouvel accident de la route le 28 novembre 2011. Le véhicule dont il était passager a été embouti par l'arrière à une vitesse de 17 à 20 km/h à l'approche d'un giratoire. Il a ressenti une douleur irradiante vers la nuque, ce qui a occasionné un arrêt complet de travail jusqu'à fin décembre 2011. Aucun document en rapport avec cet accident n'a été produit et la suite donnée par SWICA est inconnue. La juridiction cantonale a mandaté le Bureau romand d'expertises médicales (BREM) pour examiner l'assuré. L'expertise a été confiée à la doctoresse P._, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne, à la doctoresse Q._, psychiatre et psychothérapeute, au docteur R._, neurologue, et au docteur S._, chirurgien orthopédiste. Dans leur rapport du 25 mai 2012, les experts ont diagnostiqué une anxiété généralisée (F 41.1), un syndrome douloureux somatoforme persistant (F. 45.4), un syndrome de dépendance aux benzodiazépines, utilisation continue (F 13.25), un status après fracture comminutive du tibia distal gauche ostéosynthésée, status après AMO, arthrose secondaire (M 19.1), un status après probable contusion du nerf sciatique poplité externe droit sans séquelle significative (G 57.3), un syndrome cervical modéré et un syndrome lombo-vertébral variable sur spondylodiscarthrose avec lipomatose péridurale lombaire, sans myélopathie ni radiculopathie, sans instabilité (M 47.8), un status après entorse de la cheville droite (M 19.1), un status après splénectomie pour rupture traumatique de la rate (S 36.0), un status après contusions multiples et fracture de la côte basale gauche (T 00.9), une gonarthrose à prédominance fémoro-patellaire, status après méniscectomie droite dans sa jeunesse (M 17.9), un syndrome du canal carpien bilatéral (G 56.0), un excès pondéral (R 63.2), une hypertension artérielle I 10 avec dyslipidémie (E 78.0), un status après carcinome papillaire de la vessie de haut grade, stade (G3 T1) traité (C 67.9) et un syndrome d'apnée du sommeil de degré léger (R 06.8). Pour les experts, le status après fracture comminutive du tibia distal gauche ostéosyntésée, status après AMO, arthrose secondaire, le status après entorse de la cheville droite, le status après splénectomie pour rupture traumatique de la rate, le status après contusions multiples et fracture de la côte basale à gauche résultaient de façon certaine de l'accident du 16 août 2008. La contusion du nerf sciatique poplité externe n'était qu'en relation de causalité possible avec l'accident de 2008. De plus, il y avait eu une bonne récupération au niveau de cette atteinte, si bien qu'il ne subsistait aucune séquelle neurologique significative sur le plan clinique. Ainsi, la "faiblesse" et la boiterie ne s'expliquaient pas par une atteinte neurologique ou par une atteinte du nerf sciatique poplité externe mais par une parésie fonctionnelle. Concernant le syndrome cervical modéré, les experts l'ont mis en lien de causalité vraisemblable avec l'accident du 28 novembre 2011. Le syndrome du canal carpien était pour sa part sans lien avec l'accident. S'agissant du syndrome lombo-vertébral, les experts ont retenu un état préexistant pour lequel l'accident avait provoqué une décompensation passagère au niveau lombaire dont la causalité avec l'accident était largement éteinte. Quant à la gonarthrose bilatérale, ils ont admis un état antérieur pour lequel l'accident de 2008 ne déployait plus d'effet. Concernant l'anxiété généralisée et le syndrome douloureux somatoforme persistant, les experts ont retenu qu'ils étaient dus de façon probable à l'accident de 2008. Dans l'historique des troubles psychiques, ils ont estimé qu'après ce premier accident, l'assuré avait souffert d'un trouble anxieux d'intensité moyenne et qu'après l'accident de 2011, le syndrome douloureux somatoforme persistant s'était développé. Dans leurs conclusions, les experts ont considéré que, sur le plan somatique, le statu vel ante était atteint pour les affections existantes au moment de l'expertise du docteur M._. Les problèmes somatiques antérieurs à l'accident de 2008 entraînaient déjà une incapacité totale de travail dans une activité de cuisinier-traiteur comprenant un travail en cuisine, le service, la livraison de produits et les achats. Les seules séquelles somatiques de l'accident de 2008 entraînaient une incapacité de travail partielle dans l'activité de patron d'un restaurant-traiteur, liée aux limitations dans toutes les tâches exigeant la station debout ou la marche prolongée. Le taux de cette incapacité pouvait varier selon le poste occupé dans l'établissement. Par contre, il n'existait aucune incapacité de travail pour une activité de nature purement administrative. Sur le plan psychiatrique, l'aggravation du trouble anxieux sous forme d'anxiété généralisée et d'un syndrome douloureux somatoforme persistant entraînait une incapacité de travail de 40 % dans toute activité, un traitement correct devant pouvoir réduire cette incapacité à 20 %. Par jugement du 8 juillet 2014, la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision sur opposition de SWICA du 16 avril 2010. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une rente d'invalidité complémentaire LAA de 64 % dès le 1er juillet 2013, que l'assurance-accidents soit tenue de prendre en charge ses frais de traitement psychique consécutifs aux accidents des 16 août 2008 et 28 novembre 2011 tant pour le passé que pour le futur et qu'un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité lui soit reconnu tant pour les atteintes aux deux chevilles que pour les troubles psychiques, le taux de cette indemnité devant être fixé par SWICA. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement cantonal et le renvoi du dossier à celui-ci pour nouveau jugement au sens des considérants. L'intimée a conclu au rejet du recours tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Dans le cadre d'une instruction pénale pour différents vols et/ou dommages à la propriété sur du matériel de vidéo-surveillance installé dans les forêts valaisannes, A._, garde-chasse du secteur de Y._, a été mis en cause et mis sous surveillance téléphonique entre le 7 mai et le 7 novembre 2014 (cf. les décisions d'autorisation, respectivement de prolongation, du Tribunal des mesures de contrainte [Tmc] des 8 mai et 31 juillet 2014 [causes zzz et 1B_271/2014]). Selon le rapport de police du 30 décembre 2014, des éléments constitutifs d'entrave pénale (art. 305 CP) avaient été découverts au cours des écoutes téléphoniques de la procédure zzz. Le Ministère public du canton du Valais, Office central, a dès lors requis, le 7 janvier 2015, une autorisation d'exploitation des découvertes, demande qui a été admise par le Tmc le 8 janvier suivant. Le 14 janvier 2015, une procédure d'instruction formelle a été ouverte contre A._ (cause yyy) et ce dernier a été entendu le 11 février 2015. B. Le 24 juillet 2015, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours intenté par A._ contre l'ordonnance du 8 janvier 2015 du Tmc. Il a relevé l'existence de graves soupçons de la commission d'une infraction de la part du prévenu (art. 305 al. 1 1ère hypothèse CP), dès lors que celui-ci aurait dû dénoncer les trois tirs annoncés qui étaient constitutifs de contraventions pénales. La juridiction cantonale a de plus considéré que les conditions permettant la mise en place d'une surveillance téléphonique étaient remplies (intérêt public, proportionnalité, nombre d'infractions qui auraient dû être dénoncées, absence d'écrits ou falsification de ceux-ci, motifs de l'auteur présumé et défaut d'autre moyen pour faire aboutir l'enquête). Cette autorité a encore relevé que la requête d'autorisation d'utilisation du Ministère public avait été déposée en temps utile, soit avant l'ouverture de la nouvelle procédure à l'encontre de A._. C. Par acte du 19 août 2015, A._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation. Il demande la constatation de l'illicéité de la décision rendue le 8 janvier 2015 par le Tmc, son annulation, la destruction de tous les enregistrements, celle de toutes les retranscriptions de ceux-ci, ainsi que celle des moyens de preuve recueillis par la suite dans la procédure yyy (procès-verbaux des auditions, prélèvements ADN et fichiers d'identité judiciaire). Il requiert la restitution à leur propriétaire et ayant droit des objets/ documents séquestrés dans cette cause et le renvoi de celle-ci au Ministère public en vue du classement de cette procédure, ainsi que de la détermination des indemnités qui lui seraient dues (art. 429 ss CPP). A titre subsidiaire, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le Ministère public a conclu au rejet du recours, tandis que le Juge unique n'a pas formulé d'observations.


Input: Faits : A. B.A._, né en 1992, est l'un des trois enfants issus du mariage de A.A._ et de C.A._. A.a. Par jugement rendu le 19 mai 2004, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des époux A._, confié la garde des trois enfants à la mère et astreint le père a contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 2'600 fr., dès l'âge de 12 ans révolus et jusqu'à leur majorité ou leur autonomie financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé. A.b. Le père a mis fin, unilatéralement, aux versements de la contribution d'entretien en faveur de son fils B.A._, dès la fin du mois de novembre 2010. B. Par requête de conciliation du 9 mai 2011, le père a ouvert action tendant à la suppression de la contribution d'entretien due en faveur de son fils, dès et y compris le 1 er décembre 2010. La mise en oeuvre d'une médiation, requise conjointement par les parties lors de la conciliation, a échoué. Par demande du 8 novembre 2011, le père a conclu à ce que la contribution d'entretien due à son fils soit supprimée dès et y compris le 1 er décembre 2010. Le fils a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que son père soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 3'000 fr., allocations familiales en sus, dès le 1 er décembre 2010, jusqu'à la fin de sa formation professionnelle pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux. B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 avril 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement a provisoirement dispensé le père du versement de toute contribution d'entretien pour son fils, dès et y compris le 1 er décembre 2011. Cette décision a été rapportée en appel le 6 juillet 2012. Lors d'une audience le 28 août 2012, les parties ont été entendues et sont parvenues à un accord ratifié par le Président du tribunal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. Le père s'est engagé à contribuer à l'entretien de son fils, dès le 1 er septembre 2012, par le versement d'un montant mensuel de 1'500 fr. et les parties sont convenues de tout mettre en oeuvre pour renouer sans délai des relations personnelles aussi harmonieuses et régulières que possible. En dépit de rencontres régulières entre les parties à la suite de cette convention, les contacts ont de nouveau été rompus dans le courant du mois de janvier 2013. B.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 août 2013, le Président du tribunal a admis la requête déposée par le père le 14 juin 2013 et l'a ainsi libéré de toute obligation d'entretien envers son fils, dès le 1 er juillet 2013. Cette décision a été rapportée en appel le 30 octobre 2013. Lors d'audiences ayant eu lieu en février et mars 2014, les parties et neuf témoins - dont la mère du crédirentier, C.A._, et D._ - ont été entendus. Les dépositions des parties et les témoignages recueillis ont permis d'établir que les parties entretenaient de bonnes relations jusqu'à l'été 2010, moment à partir duquel le père a requis de son fils qu'il établisse un budget répertoriant ses besoins, puis lui demande de réduire ledit budget, et enfin cesse de verser toute pension à compter du mois de décembre 2010. Depuis cet événement déclencheur, les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur la contribution d'entretien qui serait due au fils après sa majorité, intervenue en novembre 2010. B.c. Par jugement du 30 juin 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la demande déposée le 8 novembre 2011 par le père, ainsi que les conclusions reconventionnelles prises par le fils. Le premier juge a retenu que les conditions d'application de l'art. 277 al. 2 CC étaient réunies en l'espèce, dès lors que le crédirentier visait une formation universitaire et n'avait pas manqué de zèle ou de volonté au cours de ses études, bien qu'il ait échoué aux examens d'admission à l'Université de Lausanne, il lui restait une tentative. L'instruction n'avait en outre pas permis d'établir l'imputabilité de la rupture des relations personnelles au fils. Le 24 juillet 2014, le père a interjeté appel, concluant principalement à ce qu'il soit libéré de toute obligation d'entretien à l'égard de son fils, dès et y compris le 1 er décembre 2010, subsidiairement à ce qu'il soit astreint au versement d'une pension mensuelle de 1'500 fr. par mois en faveur de son fils, entre les mois de décembre 2010 et juillet 2014 compris, sous déduction des versements déjà intervenus de ce chef. Le 25 août 2014, l'Université de Lausanne a remis à l'autorité d'appel une copie du procès-verbal du 27 juin 2014 concernant l'examen d'admission présenté par le fils, duquel il ressort que celui-ci se trouve en "échec définitif". Le 30 septembre 2014, le fils a conclu au rejet de l'appel. B.d. Statuant par arrêt du 19 décembre 2014, communiqué aux parties le 19 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel et réformé le jugement de première instance, en ce sens que la demande du 8 novembre 2011 est partiellement admise et la contribution due pour l'entretien du fils B.A._ selon jugement de divorce rendu le 19 mai 2004 est supprimée avec effet au 30 juin 2014. C. Par acte du 19 février 2015, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris, principalement, en ce sens qu'il est libéré de toute obligation d'entretien à l'égard de son fils B.A._ à compter du 1 er décembre 2010, subsidiairement, en ce sens qu'il est astreint à verser à son fils B.A._ une contribution d'entretien de 1'500 fr. par mois, dès le 1 er décembre 2010 jusqu'au 30 juin 2014, sous déduction des montants déjà versés. Plus subsidiairement encore, le recourant conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A._, né en 1959, et B._, née en 1970, se sont mariés le 10 février 2001. Ils ont eu deux filles, C._ et D._, nées respectivement en 2001 et 2003. Le 3 septembre 2012, le mari a déposé une demande unilatérale en divorce. Par jugement du 7 janvier 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux et a notamment confirmé, pour faire partie intégrante du dispositif, la ratification de la convention sur les effets du divorce signée par les parties à l'audience du 19 juin 2013, dont les chiffres IV et VI étaient les suivants: " IV. A._ contribuera à l'entretien de C._ et D._ par le versement, d'avance le 1er de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire, de la somme mensuelle de 3'000 fr. (trois mille francs) par enfant, éventuelles allocations familiales en sus, jusqu'à la majorité de l'enfant, voir au-delà en cas de suivi d'une formation appropriée pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC. A._ participera à la prise en charge par moitié des frais extraordinaires des enfants, soit en particulier les frais médicaux non couverts par les assurances ou les séjours à l'étranger, après accord préalable et présentation d'un devis ou d'une facture. VI. Jusqu'à l'entrée au cycle d'orientation de D._, mais au plus tard au 30 août 2017, A._ contribuera aux frais d'acquisition du revenu de B._ par un versement, d'avance le 1 er de chaque mois, de la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs). " En droit, le premier juge a considéré qu'après avoir été entendues lors de l'audience du 19 juin 2013, les parties avaient signé une convention réglant tous les effets de leur divorce, laquelle était claire, complète et équitable. B. Le 7 février 2014, le mari a appelé de ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de ses filles par le versement, dès jugement définitif et exécutoire, d'une somme mensuelle de 1'693 fr., éventuelles allocations familiales en sus, jusqu'à la majorité de l'enfant, voire au-delà en cas de suivi d'une formation appropriée pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC. Par arrêt du 10 juin 2014, notifié en expédition complète aux parties le 6 août suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris. C. Par acte posté le 9 septembre 2014, A._exerce un recours en matière civile contre l'arrêt précité, en reprenant principalement ses conclusions formulées en appel. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du "jugement rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte en date du 6 août 2014" et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans son mémoire ampliatif déposé le 15 septembre 2014, il a confirmé ces conclusions. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt 2C_933/2014 du 29 janvier 2015, le Tribunal fédéral a rejeté, en tant que recevable, le recours déposé par les époux B.X._, ressortissante suisse, et A.X._, ressortissant marocain, contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par le Tribunal administratif fédéral rejetant leur recours contre le refus par l'actuel Secrétariat d'Etat aux migrations d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial au conjoint, et le prononcé de son renvoi de Suisse. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, bien que A.X._ pût, en sa qualité de conjoint d'une Suissesse avec laquelle il faisait ménage commun, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour selon les art. 42 al. 1 LEtr et 8 par. 1 CEDH, celle-ci devait lui être refusée en application des art. 51 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. b LEtr, en particulier en raison du grand nombre d'infractions pénales que l'intéressé avait commises en Suisse. En outre, l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger l'emportait in casu sur l'intérêt privé des recourants à ce que le couple puisse poursuivre sa vie commune en Suisse. 2. Par courriers datés des 16 et 19 février 2015, les époux X._ requièrent la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2015. En substance, ils font valoir que l'arrêt entrepris serait arbitraire au vu de l'évolution positive de la situation socio-professionnelle du requérant durant ces dernières années, de la gravité mineure des infractions pénales perpétrées, de sa coopération avec les autorités, de ses attaches conjugales et familiales en Suisse (confirmées par une attestation écrite de la belle-mère de l'intéressé), des difficultés que son départ causerait à son épouse et de la sincérité de leur vie de couple. B.X._ prie par ailleurs la Cour de céans, en joignant des copies de ses passeports italien et suisse, de tenir compte de sa nationalité italienne (européenne); elle précise elle-même qu'il lui semble que cet élément n'a pas été évoqué au cours de la procédure. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (cf. art. 127 LTF). 3. D'après l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF (arrêts 2F_4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1; 2F_23/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1). Le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 2F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4; 4F_20/2013 du 11 février 2014 consid. 2.1). 3.1. En tant qu'ils consistent à se plaindre de la sévérité (des conséquences) de l'arrêt du 29 janvier 2015 et de l'appréciation prétendument arbitraire de la situation et du comportement de A.X._ par le Tribunal fédéral, les griefs des requérants - et la déclaration écrite y relative de la belle-mère du requérant - sont appellatoires. Les requérants n'indiquent du reste pas en quoi ces arguments seraient constitutifs d'un quelconque motif de révision. Ils doivent partant être déclarés irrecevables. 3.2. Reste la question de la nationalité italienne de la requérante. 3.2.1. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Une inadvertance survient lorsque le tribunal ignore ou déforme involontairement une constatation de fait qui le lie, ou s'il transcrit incomplètement une pièce du dossier et se met en contradiction avec elle; l'inadvertance doit porter sur un fait susceptible d'entraîner une solution différente, plus favorable à la partie requérante (arrêts 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 2.1; 4F_5/2010 du 9 août 2010 consid. 1). Conformément à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut en outre être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Il y a lieu de conclure à un manque de diligence de la part du requérant lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (cf. arrêts 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 3.1; 2F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2; 2F_14/2013 du 1er août 2013 consid. 4.1). Les (éventuels) actes et omissions de l'avocat sont imputables à son mandant (cf. arrêts 2D_56/2014 du 4 août 2014 consid. 3.2; 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.4.2; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.5). 3.2.2. En l'espèce, la nationalité italienne (UE) de la requérante - en sus de sa nationalité suisse dont le Tribunal fédéral avait tenu compte dans l'arrêt entrepris - n'a, jusqu'au dépôt de la présente requête en révision, jamais été invoquée durant la procédure devant les instances inférieures, ni devant le Tribunal fédéral, ce que semble d'ailleurs admettre l'intéressée dans son courrier du 19 février 2015 à l'attention de la Cour de céans. Une inadvertance de la part du Tribunal fédéral d'après l'art. 121 let. d LTF n'entre ainsi pas en considération et les requérants ne l'invoquent du reste pas. Pour le surplus, les requérants ne prétendent pas (cf. art. 42 al. 2 LTF) qu'ils auraient "découvert" seulement après coup la nationalité italienne de B.X._, ou qu'il leur aurait été objectivement impossible de s'en prévaloir dans la procédure précédente devant le Secrétariat d'Etat aux migrations (avant le 1er janvier 2015: l'Office fédéral des migrations) ou le Tribunal administratif fédéral, si bien que l'art. 123 al. 2 let. a LTF n'est manifestement pas applicable. En tout état, l'hypothétique ignorance (non alléguée) de la pertinence de ce fait par les requérants, voire par leur avocat pendant la phase de recours leur serait entièrement imputable et donc d'aucune utilité pour l'issue de la présente requête en révision (cf., mutatis mutandis, arrêt 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.2 et 4). 3.2.3. Par conséquent, la requête en révision ne s'accompagne d'aucune argumentation suffisante qui permettrait au Tribunal fédéral de retenir qu'il existe un motif de révision. La demande de révision doit partant être rejetée dans la faible mesure où elle peut être considérée comme recevable. 4. Au vu de ce qui précède, les frais du présent arrêt sont mis à la charge des requérants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Par ordonnance du 17 novembre 2014, le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement X._ au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 19 novembre 2014, avec un délai d'épreuve d'une année. B. Par arrêt du 4 décembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par X._. En bref, il en ressort que X._ a été condamné à trois reprises en 2013 et 2014, pour diverses infractions, à des peines privatives de liberté respectivement de 30 jours, 40 jours et 16 mois. Il doit également exécuter 5 jours-amende convertis en peine privative de liberté. Il a été détenu provisoirement depuis le 29 novembre 2013, puis est passé en régime d'exécution de peine depuis le 2 mai 2014. Il a atteint les deux tiers du cumul des peines le 19 novembre 2014. L'Office fédéral des migrations a, le 15 août 2013, rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'autorisation de séjour par regroupement familial de X._ et prononcé son renvoi. Cette décision est entrée en force le 2 septembre 2013. Le Service de la population et des étrangers a indiqué, dans un courrier du 10 août 2014, que X._ ne disposait d'aucun droit de séjour ou d'établissement en Suisse et n'était pas autorisé à y séjourner à sa sortie de détention. Des démarches étaient en cours avec la Tunisie pour obtenir un laissez-passer dès lors qu'il ne disposait que d'un passeport dont la validité était arrivée à échéance. C. X._ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 4 décembre 2014 et conclut à sa réforme en ce sens qu'il doit exécuter l'entier de sa peine.


Input: Faits : A. Le 8 décembre 2011, la Caisse de compensation du Jura a adressé à tous les assureurs qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal dans la République et canton du Jura la circulaire n° 51 relative à la "Prise en charge des primes irrécouvrables et participations aux coûts à partir du 1er janvier 2012". A propos de la mise en oeuvre de l'art. 105i OAMal ("Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens"), la circulaire précise: Non seulement les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI mais également les bénéficiaires d'aide sociale ne doivent pas être poursuivis. Vous devez vous baser sur nos annonces de réductions de primes qui donnent les indications au sujet de ce genre de bénéficiaires, afin de ne pas lancer la poursuite. Si la procédure de poursuite a déjà été lancée, elle devra être arrêtée dès notre annonce de réduction de primes. Pour tous ces cas-là, notre canton prend en charge le 85 % des primes et participations aux coûts, mais ne prend en charge aucun frais. B. Par courrier du 27 mars 2013, Avenir Assurance Maladie SA, Easy Sana Assurance Maladie SA, Mutuel Assurance Maladie SA et Philos Assurance Maladie SA ont remis à la Caisse de compensation du Jura les décomptes finaux des actes de défaut de biens (primes et participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) durant l'année 2012, ainsi que le rapport de révision qui s'y rapportait. Par courrier du 28 mai 2013, la Caisse de compensation du Jura a informé les assureurs susmentionnés qu'elle avait corrigé les décomptes remis, dans la mesure où ils n'avaient pas été établis conformément à la circulaire n° 51 du 8 décembre 2011, la demande de prise en charge portant sur le 100 % des primes et des participations aux coûts des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale au lieu des 85 % prévus dans la circulaire. Malgré les contestations des assureurs, la Caisse de compensation du Jura a, par décision du 25 octobre 2013, confirmée sur opposition le 13 décembre suivant, répété qu'elle ne prenait en charge, s'agissant des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale, que 85 % des créances impayées. C. Par jugement du 14 août 2014, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté, dans la mesure où celui-ci était recevable, le recours formé contre la décision sur opposition du 13 décembre 2013. D. Avenir Assurance Maladie SA, Easy Sana Assurance Maladie SA, Mutuel Assurance Maladie SA et Philos Assurance Maladie SA interjettent un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elles requièrent l'annulation. Principalement, elles demandent que le Tribunal fédéral constate que l'art. 105i OAMal et la circulaire n° 51 du 8 décembre 2011 violent le droit fédéral et condamne la Caisse de compensation du Jura à prendre en charge le 100 % (et non seulement le 85 %) des primes et participations aux coûts, sans intérêts moratoires, des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale qui n'ont pas fait l'objet de poursuite à la demande de la Caisse de compensation du Jura. Subsidiairement, elles demandent au Tribunal fédéral de constater que l'art. 105i OAMal et la circulaire n° 51 du 8 décembre 2011 violent le droit fédéral, de les autoriser à mettre en poursuite les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale pour le 100 % des primes et participations aux coûts et de condamner la Caisse de compensation du Jura à prendre en charge, sur la base des actes de défaut de biens soumis, le 85 % des primes et participations aux coûts, inclusivement les frais de poursuite et les intérêts moratoires, des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale.


Input: Faits: A. A.a. Par contrat du 1er novembre 1998, B.A._ et B.B._ ont remis à bail à A._, avec effet au 1er novembre 1998, un appartement de deux pièces dans un immeuble sis à Lausanne. Le 17 avril 2014, la gérance C._ SA, représentant les propriétaires, a résilié le bail de cet appartement pour le terme ordinaire du 30 septembre 2014. A.b. Par lettre recommandée du 19 mai 2014, A._ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après: la Commission). Elle a conclu à ce que les motifs du congé lui soient communiqués, à ce que la résiliation soit annulée et à ce que son bail soit prolongé jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure. Une copie de cette requête a été adressée le lendemain au représentant des bailleurs. Le 8 juillet 2014, la Commission a cité les parties à comparaître personnellement à son audience du 8 août 2014 à 11 h 00. Au pied de la citation, elle a indiqué qu'en cas de défaut de la partie demanderesse, la requête serait considérée comme retirée. Dans une écriture du 31 juillet 2014, remise en mains propres à la Commission le 4 août 2014, A._ a réitéré sa demande de motivation du congé. Expliquant qu'elle entamait son neuvième mois de grossesse, que sa santé n'était pas des plus solides et que le différend l'opposant à ses bailleurs lui causait un surcroît de stress néfaste à son état, la locataire a requis le report de l'audience à une date postérieure à son accouchement. Par courrier du 6 août 2014, le président de la Commission a informé A._ qu'il transmettait une copie de son écriture à la partie défenderesse afin qu'elle puisse se déterminer sur la demande de motivation du congé. Pour le surplus, il lui a indiqué qu'étant donné la tardiveté de sa demande, l'audience était maintenue à défaut de production d'un certificat médical. Par fax du 7 août 2014 adressé au président de la Commission, la gérance C._ SA a précisé que la résiliation litigieuse était une résiliation ordinaire, pour l'échéance contractuelle, que les bailleurs l'avaient priée de notifier à la locataire après que celle-ci eut contesté la validité d'un précédent congé. Une copie de cette lettre a été communiquée à la locataire sous pli du même jour par le secrétariat de la Commission. L'audience de la Commission s'est déroulée le 8 août 2014, à 11 h 00, à Lausanne, en présence des représentants des bailleurs. A._ n'y a pas assisté. De ce fait, la Commission a constaté, séance tenante, que la procédure était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle. A.c. Dans un courrier daté du 25 août 2014, mais envoyé le 28 du même mois à la Commission, A._ a contesté que sa requête du 6 août 2014 tendant à la motivation du congé litigieux fût tardive, affirmant qu'elle ne constituait qu'un rappel de ses précédents courriers ad hoc. Elle a indiqué qu'elle avait accouché, avec de l'avance sur le terme prévu, dans la nuit du 8 août 2014, ce qui lui causait encore un empêchement, et a requis la délivrance d'une autorisation de procéder. Par lettre du 4 septembre 2014, le président de la Commission, accusant réception de ce courrier, a invité la locataire à lui transmettre un certificat médical établissant la durée de son empêchement, à réception duquel la Commission rendrait une décision sur sa demande de restitution au sens de l'art. 148 CPC et, le cas échéant, fixerait une nouvelle audience. Le 16 septembre 2014, il l'a relancée, sans nouvelles de sa part, et l'a priée de donner suite à son précédent courrier jusqu'au 30 septembre 2014, faute de quoi le procès-verbal de l'audience du 8 août 2014 entrerait en force. Dans un courrier du 30 septembre 2014 adressé au président de la Commission, A._ s'est exprimée comme il suit au sujet du certificat médical requis: "Vous me demandez un certificat médical attestant de la durée de mon empêchement. Je vous ai déjà informé que j'ai eu des contractions le 7 août 2014 suite au stress causé par votre courrier du 6 août 2014. Par suite, j'ai accouché dans la nuit du 8 août 2014 à 2 heures du matin et mon bébé A.O._ est heureusement en bonne santé. Partant de là, n'importe quelle femme serait en droit de bénéficier d'une incapacité temporaire de travail sur plusieurs mois. Avant cet accouchement, j'avais demandé en vain un report d'audience au regard de mon état en attendant [termes mis en évidence dans le texte original] que la partie bailleresse présente ses motivations. Mon état n'était donc pas la raison de mon absence à votre audience du 8 août 2014 mais plutôt l'absence de motivation requise à plusieurs reprises depuis le 17 mai 2014. Partant de là, il vous appartient de fixer une nouvelle audience après transmission de la motivation requise. Par conséquent, contrairement à ce que vous laisseriez comprendre, je ne comprends vraiment pas pourquoi je dois justifier par un certificat médical le report de l'audience dont je ne suis pas la cause. Malgré tout, j'ai temporisé jusqu'à ce jour afin de pouvoir vous transmettre une copie de l'acte officiel de naissance de mon enfant qui accuse un retard administratif. La sage-femme m'a promis de faire le nécessaire afin de normaliser la situation. Dès que ce sera fait, d'ici 2 semaines au maximum je l'espère, je vous en transmets une copie si cela demeure votre souhait." Par décision du 3 octobre 2014, la Commission a refusé d'accorder à A._ la restitution requise et de fixer une nouvelle audience, classant l'affaire sans autre suite ni frais. Elle a considéré, sur le vu de la lettre précitée, que l'absence de la locataire à l'audience du 8 août 2014 n'était pas due à l'état de santé de l'intéressée mais uniquement au fait que celle-ci ignorait le motif pour lequel le bail avait été résilié, ce qui ne constituait pas une excuse valable pour la fixation d'une nouvelle audience. "De surcroit", a-t-elle ajouté, "nous tenons à souligner le fait que votre présence à l'audience vous aurait permis de connaître les motivations du bailleur". B. B.a. Par acte non signé du 3 novembre 2014, A._ a formé une "contestation" contre la décision de la Commission auprès de la Chambre des recours civile. Elle a conclu, notamment, à l'annulation de cette décision et à la suspension du congé jusqu'à ce que le Tribunal des baux statue sur sa propre compétence et se prononce sur la validité de la résiliation litigieuse. Le lendemain, A._ a produit une nouvelle écriture, munie de sa signature et accompagnée d'un onglet de pièces sous bordereau, afin de "compléter" sa précédente "contestation". Le 24 novembre 2014, elle a requis en vain la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur une cause concernant une majoration de loyer. A réception d'une nouvelle requête de suspension déposée par l'intéressée le 29 janvier 2015, la cour cantonale l'a informée qu'elle avait déjà statué sur sa requête de suspension dans une lettre du 28 novembre 2014. B.A._ et B.B._ n'ont pas été invités à se déterminer. B.b. Statuant par arrêt du 7 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de A._ dans la mesure de sa recevabilité, confirmé la décision attaquée et mis les frais judiciaires, par 848 fr., à la charge de la recourante. Les juges cantonaux ont estimé que la possibilité d'un appel ou d'un recours contre le refus de la Commission de fixer une nouvelle audience était nécessaire à la protection juridique de la recourante, étant donné que ce refus avait entraîné la perte définitive des moyens d'annulation du congé prévus par les art. 271 et 271a CO. Eu égard à la valeur litigieuse, fixée par eux à 24'840 fr., ils ont traité l'écriture de A._ comme un appel. Le délai d'appel ayant expiré le 3 novembre 2014, ils ont constaté que le mémoire déposé à cette date pouvait seul être pris en considération, à l'exclusion du mémoire complémentaire du 4 novembre 2014 et de l'onglet de pièces sous bordereau accompagnant cette dernière écriture. La cour cantonale a laissé ouverte la question de la recevabilité des conclusions prises par l'appelante, celles-ci devant de toute façon être rejetées. Elle a cependant jugé irrecevable la conclusion tendant à la suspension du congé jusqu'à ce que le Tribunal des baux statue sur sa compétence et sur la validité du congé, dès lors que la décision entreprise ne tranchait que la question d'une restitution au sens de l'art. 148 CPC. Après avoir rappelé les conditions d'application de cette disposition, la Cour d'appel civile, se fondant sur le contenu des courriers de l'appelante des 25 août et 30 septembre 2014, en a tiré les conclusions suivantes: "Dans ces circonstances, la faute commise par l'appelante ne peut être qualifiée de légère et lui est pleinement imputable. C'est à tort qu'elle s'est obstinée à ne pas se présenter à une audience de conciliation tant que la motivation de la résiliation de son bail ne lui serait pas communiquée. C'est donc à juste titre que la Commission a considéré que sa requête de restitution devait être rejetée. La gravité des conséquences qu'une telle décision entraîne, soit rayer la cause du rôle, ne suffit pas à retenir le contraire." C. Le 16 mars 2015, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours au Tribunal fédéral en vue d'obtenir que l'arrêt cantonal, qui lui a été notifié le 13 février 2015, soit réformé en ce sens que la décision de la Commission devrait être annulée et la nullité de la résiliation du bail du 17 avril 2014 prononcée. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause aux instances inférieures pour nouvelle instruction et/ou décision. Elle a sollicité, en outre, l'octroi de l'effet suspensif et sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 19 mai 2015. La cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, s'est référée aux motifs énoncés dans son arrêt. Au terme de leur réponse du 11 août 2015, B.A._ et B.B._ (ci-après: les intimés) ont conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.


Input: Faits : A. Par jugement du 20 février 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la réintégration de X._, l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ainsi que de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine d'ensemble de 5 ans de privation de liberté, sous déduction de 515 jours de détention avant jugement. En outre, le Tribunal a ordonné son maintien en détention à titre de mesure de sûreté et la confiscation des objets séquestrés, le cas échéant la destruction de la drogue et des objets sans valeur, les sommes d'argent étant imputées sur les frais de justice. B. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ aux termes d'un jugement rendu le 18 juin 2014 et a confirmé sa condamnation du chef d'infraction grave à la LStup à raison d'un trafic portant sur 224,4 gr de cocaïne pure importée d'Espagne en vue de la revente de celle-ci par centaines de grammes à des revendeurs sur la place lausannoise. Elle a également confirmé sa condamnation pour blanchiment d'argent après l'envoi d'importantes sommes d'argent en Espagne et au Nigeria. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal, dont il requiert l'annulation en concluant à son acquittement de toute charge, à l'annulation de la révocation de sa libération conditionnelle prononcée en 2011, à sa mise en liberté immédiate, à la restitution de ses objets personnels, à l'imputation des frais à charge de l'Etat et à l'allocation d'une indemnité pour détention injustifiée. En outre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 7 septembre 2014, B._, agriculteur et propriétaire de la ferme C._, sur la commune de Massongex, a déposé une demande préalable tendant à l'exécution d'une amélioration structurelle de son exploitation devant le Département de l'économie, de l'énergie et du territoire (ci-après: le DEET ou le département); ce projet porte en particulier sur l'octroi d'une aide à l'investissement pour la construction d'un hangar agricole sur la parcelle n° 754 située au lieu-dit La Combetta. A._, propriétaire notamment des parcelles agricoles n os 899, 902, 903, 904, 907, a fait opposition à ce projet, dans le délai d'enquête. Son habitation se trouve à une distance à vol d'oiseau de 282 m du hangar projeté, mais sa parcelle agricole la plus proche se situe à environ 50 m. Les terrains de A._ sont séparés du bien-fonds destiné à accueillir le projet par une dense bande de forêt. Par décision du 3 décembre 2014, le DEET a approuvé le projet de B._, relevant que les services cantonaux appelés à se prononcer avaient, dans leur ensemble, émis des préavis positifs, ou favorables sous conditions. Il a en outre déclaré irrecevable l'opposition de A._ sur les points demeurés litigieux en dépit de la séance de conciliation intervenue en cours d'instruction. Par arrêt du 13 mars 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision, jugeant que le département avait à juste titre nié sa qualité pour s'opposer au projet litigieux. La cour cantonale a d'une part estimé que le recourant n'était pas spécialement atteint par la construction envisagée et, d'autre part, que les normes invoquées n'avaient aucune influence sur sa propre situation. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral de reconnaître sa qualité pour s'opposer et pour recourir contre la décision du DEET du 3 décembre 2014, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision sur le fond. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le DEET, par l'intermédiaire de la Direction du Service de l'agriculture, conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Dans ses observations, la Commune de Massongex rappelle avoir préavisé favorablement le projet litigieux. L'intimé demande au Tribunal fédéral de déclarer irrecevable le recours, subsidiairement de le rejeter.


Input: Faits : A. A._, est employée par B._ en qualité de responsable de l'Office de C._. A ce titre, elle est assurée contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Vers 7h du matin, le 27 décembre 2011, A._ s'est rendue à son travail et s'apprêtait à ouvrir la porte d'entrée de l'office lorsqu'un homme cagoulé s'est approché d'elle par derrière, l'a serrée par la taille, puis menacée de mort au moyen d'un pistolet appuyé sur sa tempe au cas où elle n'ouvrirait pas la porte. Elle a crié et s'est débattue. Puis elle est tombé sur le sol, ce qui a brisé ses lunettes et l'a blessée au nez. Un second individu, qui attendait à proximité dans une voiture volée, est alors venu prêter main forte au premier. Une fois à l'intérieur de l'office postal, les deux hommes ont ordonné à A._ d'éteindre l'alarme et d'ouvrir le coffre-fort. Celle-ci leur a expliqué que le coffre-fort ne pouvait pas s'ouvrir avant 8h. Comme l'un des hommes la plaquait contre le coffre en la menaçant à nouveau avec son arme, A._ a dit qu'elle pouvait ouvrir une caisse. Une fois la totalité de l'argent de la caisse mis dans un sac, les deux individus se sont enfuis au volant de la voiture volée qui a été retrouvée brûlée près des bois de C._. A la suite de ce braquage, A._ a consulté la doctoresse D._, qui a posé le diagnostic d'état de stress post-traumatique nécessitant un suivi médical, et attesté une incapacité de travail totale dès le 28 décembre 2011. La CNA a pris en charge le cas. L'assurée ayant repris son activité à partir du 5 mars 2012, l'assureur-accidents a arrêté ses prestations à cette date. A._ s'est à nouveau trouvée en incapacité de travail dès le 25 juin 2013. Dans un rapport du 26 août 2013, le docteur E._, médecin traitant, a informé la CNA que les symptômes de l'assurée était réapparus à la suite de l'ouverture, au cours du mois de juin 2013, du procès pénal des auteurs du brigandage du 27 décembre 2011; selon lui, l'incapacité de travail actuelle était la conséquence du traumatisme subi lors de cette attaque. L'assurée a repris son travail à 30% le 4 novembre 2013 et il était prévu d'augmenter son taux d'activité à 50% le 2 décembre suivant, puis à 100% en janvier 2014. Par décision du 8 novembre 2013, confirmée sur opposition le 9 janvier 2014, la CNA a refusé de prendre en charge la rechute sous l'angle de la causalité adéquate. Elle a retenu que la tenue du procès pénal lié à l'événement du 27 décembre 2011 n'était pas propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à générer une nouvelle incapacité de travail totale pour des motifs psychiques. B. Par jugement du 13 mai 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par l'assurée, et réformé la décision sur opposition du 9 janvier 2014 en ce sens que la CNA doit prendre en charge, à compter du 25 juin 2013, les suites de la rechute de l'événement du 27 décembre 2011. C. La CNA interjette un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et au rétablissement de sa décision sur opposition du 9 janvier 2014. A._ conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. A.X._, ressortissant algérien né en mars 1982, est entré en Suisse sans autorisation de séjour. Le 1er avril 2014, est née en Suisse B.X._ de la relation de celui-ci avec Y._, ressortissante algérienne au bénéfice d'une autorisation d'établisse-ment. L'enfant a été reconnue devant l'Officier d'Etat civil de Lausanne le 23 juillet 2014 et les parents ont déclaré vouloir exercer l'autorité parentale conjointe. Une convention d'entretien a été conclue entre les parties le 2 juin 2014. Entre septembre 2004 et juin 2014, l'intéressé a été condamné à 19 reprises à des peines d'emprisonnement pour une durée totale d'environ 4 ans pour diverses infractions, notamment en droit des étrangers, ainsi que pour de nombreux vols, parmi lesquels figurent, en 2007, des vols par métier et en bande. Du 15 mai 2014 au 9 mai 2015, l'intéressé a été placé en détention. Par décisions successives du 18 janvier 2008, du 6 mai 2013 et du 8 juillet 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a prononcé le renvoi de Suisse de A.X._. Par décision du 20 janvier 2015, le Service cantonal a refusé de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage avec Y._ à l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Le 19 février 2015, A.X._ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 2. Par arrêt du 21 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours. L'intéressé ne pouvait pas se marier en Suisse sans obtenir une autorisation de séjour provisoire en Suisse, du moment qu'il n'y avait jamais été au bénéfice d'une forme de séjour valable. Sur le fond, la répétition et l'étalement dans le temps des actes délictueux reprochés à ce dernier étaient incompatibles avec la délivrance d'une autorisation de séjour ordinaire pour regroupement familial à la fin de la détention, puisque l'ensemble des peines dépassait largement la limite indicative d'une année. Au surplus, la future épouse devait accepter, au vu des nombreuses infractions de l'intéressé, d'être séparée de celui-ci ou de devoir vivre sa vie de famille en Algérie, dont elle était du reste ressortissante, le bas âge de l'enfant commun facilitant également ce fait. 3. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, A.X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens qu'une autorisation de séjour en vue de mariage lui est délivrée et son renvoi de Suisse révoqué. Il se plaint de la violation des art. 98 al. 4 CC, 8, 12 et 14 CEDH. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. Le recourant se prévaut du droit au respect de sa vie de famille avec la mère de son enfant titulaire d'une autorisation d'établissement et le droit au mariage que lui confèrent les art. 8 et 12 CEDH. Son recours échappe par conséquent au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario ). Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) de dernière instance cantonale supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable. 5. Sur le fond, l'arrêt attaqué a fait application des art. 98 al. 4 CC, 43 al. 1, 51 al. 2 let. b et 62 LEtr ainsi que 8 et 12 CEDH. L'instance précédente a en outre correctement exposé la jurisprudence qui concerne ces dispositions légales et conventionnelles, de sorte qu'il y a lieu de renvoyer aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF) et de constater qu'elle n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la décision du 20 janvier 2015 du Service cantonal refusant de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable selon la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).


Input: Faits : A. Soupçonné d'avoir commis à Genève, en compagnie de A._, plus d'une dizaine de cambriolages entre le 12 avril et le 12 mai 2012, X._, ressortissant algérien né en 1992, a été interpellé le 21 septembre 2012 et placé en détention provisoire. B. Par jugement du 23 avril 2013, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève, a reconnu X._ coupable de vols par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile et de séjour illégal, révoqué la libération conditionnelle qui lui avait été accordée par le Tribunal d'application des peines et des mesures le 30 septembre 2010 pour un solde de peine de 71 jours, condamné l'intéressé à une peine privative de liberté d'ensemble de 4 ans, sous déduction de 215 jours de détention avant jugement, et ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté. C. Le 29 avril 2013, X._ a déposé une demande de mise en liberté en se plaignant de ses conditions de détention en lien notamment avec la surpopulation carcérale à la prison de Champ-Dollon. Le 6 mai 2013, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a refusé de prononcer la mise en liberté et ordonné l'ouverture d'une procédure destinée à établir l'existence d'éventuelles irrégularités dans les modalités d'exécution de la détention. Après avoir procédé à l'instruction des faits pertinents, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 24 mai 2013, constaté son incompétence à statuer sur la demande d'examen des conditions de détention et transmis la demande à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève comme objet de sa compétence. D. Par arrêt du 11 novembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis l'appel formé par X._, réduit la peine privative de liberté à trois ans, sous déduction de la détention subie avant jugement et dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de la Côte le 7 mai 2013. Pour le reste, le jugement de première instance a été confirmé et les conclusions en indemnisation en lien avec les conditions de détention ont été rejetées. E. X._ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à son acquittement ainsi qu'à la condamnation de la République et canton de Genève à lui payer les sommes de 200 fr. par jour de détention subi à tort, de 500 fr. par jour passé dans une cellule dont l'espace personnel disponible était inférieur à 3 m2, de 300 fr. par jour passé dans une cellule dont l'espace personnel disponible était compris entre 3 et 4 m2, de 200 fr. par jour passé dans une cellule dont l'espace personnel disponible était inférieur à 6 m2et de 20'000 fr. pour le tort moral subi du fait des fouilles à nu systématiques dont il a fait l'objet en prison. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Ministère public conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale a renoncé à présenter des observations. X._ a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A._ s'est adressée à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 15 décembre 2000. Au terme de l'instruction, l'administration a octroyé à l'assurée une rente entière pour la période limitée allant du 1er décembre 1999 au 28 février 2003 (décision sur opposition du 9 mai 2007). L'intéressée a derechef requis des prestations de l'office AI le 28 juillet 2009. Sa nouvelle demande a été rejetée au motif que le degré d'invalidité résultant des affections somatiques et psychiatriques objectivées en cours de procédure ne donnaient pas droit à une rente (décision du 23 juillet 2013). L'administration s'est fondée sur les rapports d'expertises pluridisciplinaires réalisées par le Bureau romand d'expertises médicales (BREM devenu le Bureau d'expertises médicales [BEM]) et sur le calcul du taux d'invalidité effectué par son Service de réadaptation. Celui-ci a évalué la perte de gain à 37 %. B. A._ a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu à la reconnaissance de son droit à une rente entière depuis le 31 juillet 2009. La juridiction cantonale a partiellement admis le recours et a accordé à l'assurée un quart de rente à compter du 1er janvier 2010 (jugement du 8 août 2014). Elle a substantiellement confirmé l'appréciation médicale du cas par l'office AI et a estimé qu'un abattement du revenu d'invalide de 15 % tenait mieux compte des circonstances personnelles et professionnelles dudit cas que la déduction de 10 % retenue dans la décision attaquée. Compte tenu de l'abattement de 15 %, la perte de gain s'élevait à 40,5 %. C. L'administration recourt contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, concluant à la confirmation de la décision du 23 juillet 2013. L'intéressée a conclu au rejet du recours, reprenant substantiellement les mêmes arguments que les premiers juges. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. X._ a été déféré au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne par acte d'accusation du 17 décembre 2013 dressé par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Comparaissant à l'audience de première instance assisté de son défenseur d'office, X._ a reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Vu les aveux consentis et la nature de la cause, il a été convenu entre les parties d'appliquer, après la clôture de la procédure probatoire, la procédure simplifiée par analogie. Le procès-verbal d'audience mentionne ce qui suit: " (...) Mme la Procureure propose que le prévenu soit libéré du chef d'accusation d'escroquerie (cas 3) et reconnu coupable d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, de gestion fautive (cas 1) et de faux dans les titres (cas 2 et 3). Elle propose une peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis pendant 5 ans, la révocation du sursis accordé au prévenu par le tribunal de police de céans le 6 juin 2011 et la prise en charge par le prévenu de l'ensemble des frais. Me Boschetti explique la situation à son client qui se déclare d'accord ". X._ a signé le procès-verbal sous le texte susmentionné. B. Par jugement du 31 mars 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X._ du chef d'accusation d'escroquerie et constaté qu'il s'était rendu coupable d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, de gestion fautive et de faux dans les titres. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 6 mois fermes et 12 mois avec sursis durant 5 ans. Il a en outre révoqué le sursis accordé à X._ par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 6 juin 2011. C. En temps utile, X._ a annoncé faire appel de ce jugement, puis déposé une déclaration d'appel motivée dans laquelle il a contesté la quotité de la peine et la révocation du sursis antérieur. D. Par jugement du 28 mai 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré l'appel de X._ irrecevable au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 362 al. 5 CPP. E. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que son appel est déclaré recevable. Subsidiairement, il requiert son annulation et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, se référant aux considérants de son jugement, cependant que le ministère public a conclu à son admission.


Input: Faits : A. A.a. A._ percevait des prestations complémentaires à une demi-rente de l'assurance-invalidité. Toutes les prestations ont été supprimées à compter du 1er mai 2001. Saisi d'un recours interjeté par l'assuré, le Tribunal des assurances du canton de Vaud (actuellement le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales) a confirmé la décision supprimant la demi-rente (jugement du 29 avril 2004). Saisi à son tour, le Tribunal fédéral des assurances a annulé ce jugement et a renvoyé la cause au tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouveau jugement (arrêt I 574/04 du 6 avril 2006). La juridiction cantonale a procédé aux investigations commandées et, sur cette base, a reconnu le droit de l'intéressé à une rente entière à partir du 1er avril 2000 (jugement du 6 février 2007). Le tribunal cantonal a encore simultanément admis le recours interjeté par A._ contre la suppression des prestations complémentaires, annulé la décision attaquée et retourné la cause à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse de compensation) pour qu'elle en complète l'instruction et statue à nouveau (jugement du 6 février 2007). A.b. La Caisse de compensation a repris l'instruction. Elle a demandé à l'intéressé des renseignements indispensables au traitement du dossier. Les éléments requis ne lui ont été communiqués qu'après plusieurs sollicitations et imparfaitement. L'administration a aussi procédé à une enquête au domicile de l'assuré. Sur la base des informations réunies, la Caisse de compensation a nié le droit de l'intéressé à des prestations complémentaires. Elle a justifié son refus de prester par l'attitude de A._ (défaut de collaboration; émission de déclarations sciemment fausses) et le fait que la condition du domicile en Suisse n'était pas remplie (décision du 8 juillet 2008). L'administration a confirmé sa décision le 15 septembre 2008, malgré l'opposition de l'assuré. Saisie derechef, la juridiction cantonale a rejeté le recours de l'intéressé et confirmé la décision entreprise. Elle a constaté que celui-ci avait failli à son devoir de collaborer en dépit des avertissements qui l'enjoignaient de s'y conformer (jugement du 11 mai 2010). En dernière instance, le Tribunal fédéral a annulé l'acte attaqué ainsi que la décision de la Caisse de compensation. Il a considéré que le grave manquement au devoir de collaborer ne légitimait pas le refus pur et simple de prester et que l'administration devait statuer en l'état du dossier, au besoin après avoir opéré des compléments d'instruction n'occasionnant pas de complication particulière (arrêt 9C_505/2010 du 2 mai 2011). A.c. La Caisse de compensation a repris l'instruction à nouveau. Elle a requis et reçu de nombreux documents de la part de A._. Elle a aussi résumé les résultats et conclusions tirés de ses investigations dans des rapports de situation. Se basant sur les éléments rassemblés, l'administration a statué sur le droit de l'assuré à des prestations complémentaires pour la période du 1er mai 2001 au 31 décembre 2011 et pour celle postérieure (décisions du 31 août 2012). L'intéressé a formé opposition contre ces décisions. En cours de procédure, la Caisse de compensation a communiqué à A._ son intention de procéder à une reformatio in peius dès lors qu'un faisceau d'indices établissait à satisfaction qu'il n'était plus domicilié et ne résidait plus en Suisse. Elle lui a octroyé la possibilité de retirer son opposition. L'assuré n'y a pas donné suite, considérant que le faisceau d'indices n'était nullement convaincant. L'administration a finalement confirmé ses décisions relatives à l'octroi de prestations complémentaires pour la période courant de mai 2001 à décembre 2007. En revanche, elle a nié le droit de l'intéressé auxdites prestations à partir du 1er janvier 2008, en raison du défaut de domicile effectif et de résidence habituelle en Suisse, et a exigé la restitution de 55'277 fr. 85, versés indûment depuis la date à laquelle la suppression des prestations a pris effet (décision du 27 août 2013). B. A._ a recouru contre cette décision. Il en a requis la réforme, en ce sens qu'il devait bénéficier à compter du 1er mai 2001 sans limite de temps de prestations complémentaires - dont le montant dépendait du nombre différent selon les périodes de membres de la famille présents en Suisse à prendre en compte dans le calcul. Il en a en outre sollicité l'annulation en tant qu'elle exigeait le remboursement des 55'277 fr. 85. La juridiction cantonale a débouté l'assuré (jugement du 21 août 2014). C. A._ recourt contre ce jugement. Il en demande la réforme, en ce sens qu'il soit accédé à ses conclusions prises en première instance. Il en requiert subsidiairement l'annulation et conclut au renvoi du dossier à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il produit aussi de nouveaux moyens de preuve.


Input: Faits : A. Par jugement du 17 août 2010, le Juge des districts de Martigny et St-Maurice a condamné X._ pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) et violation de l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 100 fr. le jour, et à une amende de 500 fr., sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 30 décembre 2009. Il l'a exempté de toute peine pour les faits en relation avec la violation des art. 123 al. 1 et 180 al. 1 CP (lésions corporelles simples et menaces) et a ordonné un traitement institutionnel dans un établissement psychiatrique ou pénitentiaire fermé ou dans la section fermée d'un établissement pénitentiaire ouvert (art. 59 al. 3 CP). Durant l'enquête, une expertise psychiatrique avait été ordonnée. Dans leur rapport du 14 avril 2010, les experts ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde et préconisé une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, réalisée en milieu fermé et accompagnée d'un traitement psychiatrique avec un accent particulier sur la médication neuroleptique. X._ est demeuré à la Prison des Iles jusqu'au 3 mars 2011. A cette date, il a été transféré aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) où il a séjourné jusqu'au 18 mars 2013. B. Par arrêt 6B_445/2013 - 6B_507/2013 du 14 janvier 2014 (ci-après l'arrêt de renvoi), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par X._ contre une ordonnance du 23 avril 2013 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan. Il a annulé cette décision et a renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Auprès du Tribunal fédéral, X._ s'était plaint que l'autorité cantonale n'ait pas statué sur ses conclusions d'une part en complément de l'instruction sur la légalité des conditions de sa détention entre le 17 septembre 2010 et le 18 mars 2013, d'autre part en constat d'une violation du principe de célérité. Il dénonçait une violation des art. 5 par. 1 let. e et par. 4 CEDH et 111 al. 3 LTF. S'agissant de la violation alléguée de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, le Tribunal fédéral a estimé que les autorités précédentes - à savoir le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais (TAPEM) et la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan - étaient compétentes pour l'examiner et, cas échéant, pour la constater (consid. 4.2), ce qu'elles n'avaient pas fait. Au vu des circonstances d'espèces, le Tribunal fédéral a jugé qu'en n'entrant pas en matière sur le grief de violation de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH invoqué par X._, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan l'avait privé de la possibilité de faire valoir ce moyen devant le Tribunal fédéral et avait violé l'art. 111 al. 3 LTF. En empêchant le recourant de faire examiner l'illicéité alléguée, l'ordonnance du 23 avril 2013 avait en outre violé l'art. 5 par. 4 CEDH. Le Tribunal fédéral a dès lors renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle entre en matière sur le grief de violation de l'art. 5. par. 1 let. e CEDH. Si cette autorité aboutissait à la conclusion que la détention subie était illégale, il lui appartiendrait soit de se prononcer elle-même sur l'indemnisation requise, soit de transmettre la cause à l'autorité cantonale compétente en matière de responsabilité de l'Etat (consid. 4.4). C. A la suite de l'arrêt de renvoi, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par X._ par ordonnance du 23 juin 2014. Elle a modifié l'ordonnance du 23 avril 2013 en ce sens que X._ était mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours. En substance, elle a considéré, après complément d'instruction, que la détention de X._ à la Prison des Iles puis aux EPO ne violait ni l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, ni l'art. 3 CEDH. D. X._ forme un recours en matière pénale contre l'ordonnance du 23 juin 2014. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est constaté une violation des art. 3 et 5 par. 1 lit. e CEDH et qu'une indemnité au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH lui est accordée à hauteur de 100 fr. par jour du 29 décembre 2009 au 18 mars 2013, avec intérêts dès le 17 septembre 2010, à charge de l'Etat du Valais. Il requiert subsidiairement le renvoi de la cause à la juridiction cantonale compétente quant à cette indemnité. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._ (l'assuré), né en 1958, a souscrit une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale auprès de B._ SA (la compagnie d'assurance). Le 28 mai 2013, il avait retourné à celle-ci une proposition d'assurance dans laquelle il répondait négativement à la question: "êtes-vous actuellement ou avez-vous été en traitement au cours des cinq dernières années auprès d'un médecin?"; il indiquait prendre de l'aspirine cardio à titre préventif, en réponse à cette question: "prenez-vous actuellement des médicaments ou en avez-vous pris durant les cinq dernières années régulièrement?". Quelques mois plus tard, en octobre 2013, l'assuré a annoncé à la compagnie d'assurance qu'il devait subir le 6 janvier 2014 une intervention chirurgicale pratiquée par un spécialiste en urologie. Interrogé par la compagnie d'assurance, ce dernier a donné les explications suivantes: l'assuré souffrait d'une hypertrophie prostatique - c'est-à-dire une augmentation de la taille de la prostate - et d'un marqueur sanguin PSA élevé; l'assuré avait eu connaissance du diagnostic précis en 2004; les premiers symptômes perceptibles par le patient étaient apparus environ en 2006, et le premier traitement pour cette affection était intervenu en 2008. L'urologue a ajouté qu'il envisageait une résection endoscopique de la prostate - c'est-à-dire l'enlèvement de la partie centrale de la prostate responsable d'une gêne à l'évacuation de la vessie - ainsi qu'une biopsie; il a aussi précisé que des biopsies faites en 2006 et 2008 avaient été négatives. Il s'est avéré que le médicament Pradif T, qui atténue les troubles apparaissant lors d'hypertrophie prostatique, avait été prescrit à l'assuré. Par courrier du 18 novembre 2013, la compagnie d'assurance a relevé que l'affection de la prostate dont l'assuré souffrait depuis des années n'avait pas été mentionnée dans la proposition d'assurance et a informé l'assuré qu'elle résiliait le contrat d'assurance complémentaire au 30 novembre 2013 pour cause de réticence. L'assuré a contesté la résiliation. Il a nié avoir fait une déclaration inexacte en précisant que le questionnaire avait été rempli par son médecin-traitant. Dans une lettre du 14 janvier 2014 adressée à l'assurance protection juridique de l'assuré, l'urologue a écrit ce qui suit: "L'affection dont souffre Monsieur A._ (hypertrophie prostatique) est une affection bénigne, extrêmement fréquente (jusqu'à deux tiers de la population avec l'âge) et qui ne met pas en jeu le pronostic vital. Il faut souligner que l'évolution de cette hypertrophie est individuelle et imprédictible et que rien ne pouvait laisser prévoir en 2004 et 2008 que Monsieur A._ devrait être opéré en 2013 de cette affection. Parallèlement, il présente une élévation d'un marqueur sanguin, le PSA, qui n'est très probablement due qu'à cette hypertrophie prostatique. Dans certains cas, l'élévation de ce marqueur peut éventuellement être liée à un cancer de la prostate. Nous avons écarté cette possibilité par des biopsies il y a quelques années mais j'avais prévu de profiter de l'intervention de son hypertrophie pour refaire des biopsies par sécurité." Le 13 janvier 2014, la compagnie d'assurance a informé l'assuré qu'elle maintenait sa décision de résilier l'assurance complémentaire au 30 novembre 2013. Elle a encore confirmé cette position le 29 janvier 2014. B. Le 3 mars 2014, l'assuré a interjeté recours auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise. Il concluait à ce que la résiliation soit déclarée nulle et la compagnie d'assurance astreinte à prendre en charge ses frais d'hospitalisation conformément au contrat. L'intéressée a conclu au rejet. La Chambre a rejeté le "recours" valant demande au sens de l'art. 244 CPC par arrêt du 26 août 2014. Elle a admis qu'il y avait eu réticence, en soulignant les éléments suivants: l'hypertrophie prostatique avait été diagnostiquée en 2004; elle avait été traitée une première fois en 2008; le médicament Pradif T atténuant les troubles liés à l'hypertrophie avait été prescrit à l'assuré; il importait peu que cette prescription soit intervenue pour des motifs de prévention. C. L'assuré (recourant) a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à ce que la résiliation soit déclarée nulle et le contrat valide, et à ce que la compagnie d'assurance (intimée) soit astreinte à prendre en charge les frais d'hospitalisation conformément au contrat. L'intimée conclut au rejet. L'autorité précédente renonce à se déterminer.


Input: Faits : A. B._, née en 1976, a bénéficié de prestations de l'assurance-chômage. En février 2013, elle a été engagée par la société A._ SA en qualité de "responsable développement marketing et communication" à compter du 5 mars suivant. Les parties au contrat de travail ont déposé une demande d'allocations de retour en emploi (ARE) auprès de l'Office cantonal de l'emploi de la République et canton de Genève (ci-après: l'OCE). Selon le formulaire de demande, signé par l'employeur, celui-ci "s'engage à conclure avec l'employée un contrat de travail à durée indéterminée [...]. A l'issue de la période d'essai, le contrat de travail ne peut être résilié pendant la période de l'ARE ou dans les 3 mois suivants que sur présentation de justes motifs au sens de l'art. 337 CO". Par décision du 11 mars 2013, l'OCE a accepté la demande et indiqué notamment que les allocations seraient versées pour une durée allant du 5 mars 2013 au 4 mars 2014. Par lettre du 7 novembre 2013, A._ SA a résilié les rapports de travail la liant à B._, avec effet au 4 mars 2014. En réponse à un courrier de l'OCE, la société a précisé par lettre du 30 avril 2014 que le licenciement était uniquement motivé par des raisons économiques et que l'échéance avait été fixée au 4 mars 2014 "afin de respecter le délai de l'ARE". Par décision du 17 juin 2014, confirmée sur opposition le 12 septembre suivant, l'OCE a demandé à l'employeur le remboursement de la totalité des allocations perçues, soit 45'000 fr. En résumé, il a considéré que l'employeur avait contrevenu à son obligation de ne pas licencier B._ pendant la durée de la mesure et qu'aucun juste motif de licenciement n'avait été invoqué. B. Par jugement du 20 janvier 2015, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par la société contre la décision sur opposition. C. A._ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en concluant principalement à l'annulation des décisions de l'OCE des 17 juin et 12 septembre 2014. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente, pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. L'OCE conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer. Le 4 mai 2015, A._ SA a déposé des observations complémentaires.