Input: Faits : A. Le 25 septembre 1997, A._, née B._, a divorcé de C._, qu'elle avait épousé le 5 octobre 1995. Le *** 2002, elle a donné naissance à D._ issu de sa relation avec E._ avec qui elle a vécu en concubinage jusqu'à leur mariage le 5 décembre 2013. Dans ses déclarations fiscales 2001-B, 2002, 2003, 2005, A._ a exposé qu'elle n'avait pas réalisé de revenu en exerçant une activité dépendante ou indépendante, ayant uniquement perçu un revenu sur sa fortune mobilière et immobilière ainsi que des produits de sous-location. Par bordereau de taxation du 7 mars 2003, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a fixé l'impôt cantonal et communal 2001 à 415 fr. 55, le revenu et la fortune imposables s'élevant à 3'287 fr. et 0 fr. Par bordereaux de taxation du 18 décembre 2003, elle a fixé l'impôt cantonal et communal 2002 à 1'616 fr. 40, pour un revenu et une fortune imposables de 36'760 fr. et 0 fr., et l'impôt fédéral direct à 31 fr., le revenu imposable se montant à 28'000 fr. Par bordereau de taxation du 28 juillet 2005, elle a fixé l'impôt cantonal et communal 2003 à 1'039 fr. 55 pour un revenu et une fortune imposables nuls et informé la contribuable du fait qu'elle n'était pas taxable pour l'impôt fédéral direct 2003, l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt étant réservée. Par bordereau de taxation d'office du 14 novembre 2008, elle a fixé l'impôt cantonal et communal 2006 à 6'761 fr.40, le revenu et la fortune imposables étant nuls. Par courrier du 30 juin 2009, l'Administration fiscale cantonale a informé la contribuable de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt concernant l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal 2001-B, 2002, 2003 et 2006 ainsi que d'une procédure pénale pour tentative de soustraction d'impôt pour l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal 2005. Les 29 septembre 2009, 29 juin 2010, 29 novembre 2010, 7 janvier 2011, 10 mai 2011, la contribuable a transmis de nouveaux documents à l'Administration fiscale cantonale. Le 23 septembre 2011, l'Administration fiscale cantonale a indiqué à la contribuable que les procédures en rappel d'impôt et les procédures pénales pour soustraction d'impôt quant à l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal 2001 à 2003 et 2006 étaient terminées et que huit bordereaux de rappel d'impôt et deux bordereaux d'amende lui étaient notifiés. Notification était également faite de deux bordereaux de taxation pour l'année fiscale 2005. La procédure pour tentative de soustraction pour les périodes 2004 et 2005 était close sans amende. L'Administration fiscale cantonale a fixé les montants des rappels d'impôt à 45'055 fr. 65 et 20'705 fr. 35 pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct 2001, 22'120 fr. 30 et 10'189 fr. pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct 2002, 54'508 fr. 65 et 18'810 fr. 30 pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct 2003 ainsi que 34'173 fr. 10 et 471 fr. 35 pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct 2006. Le revenu imposable impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct ainsi que la fortune imposable s'élevaient à 183'421 fr., 264'200 fr. et 0 fr. en 2001, 125'377 fr., 335'500 fr. et 0 fr. en 2002, 238'097 fr., 241'600 fr. et 0 fr. en 2003, 91'719 fr., 66'200 fr. et 2'465'883 fr. en 2006, selon les tableaux annexés. Elle a infligé à la contribuable deux amendes pour les années 2001 à 2003 et 2006, de 116'893 fr. en relation avec l'impôt cantonal et communal et 37'632 fr. concernant l'impôt fédéral direct, correspondant à 75 % de l'impôt éludé. Enfin, elle a fixé l'impôt cantonal et communal 2005 à 161'823 fr. 55, pour un revenu et une fortune imposables de 541'470 fr. et 0 fr., et l'impôt fédéral direct 2005 à 60'015.45, le revenu imposable se montant à 546'700 fr. selon les tableaux annexés. Le 22 octobre 2011, la contribuable a déposé une réclamation à l'encontre des huit bordereaux de rappel d'impôt ainsi que des deux bordereaux d'amende en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal 2001 à 2003 et 2006 ainsi que contre les deux bordereaux de taxation en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal 2005, concluant à l'annulation des reprises opérées pour les sommes pour lesquelles elle fournissait des explications et à l'annulation des amendes. Par deux décisions du 28 février 2012, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la réclamation. B. Par jugement du 24 février 2014, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours que la contribuable avait interjeté contre les décisions sur réclamation du 28 février 2012. Le 26 mars 2014, A._ a recouru auprès de la Cour de justice du canton de Genève contre ce jugement, concluant à la nullité des bordereaux de rappel 2001 à 2003 et 2006 et des bordereaux d'amende d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal, ainsi qu'à la nullité du bordereau de taxation 2005. Dans ses observations après enquêtes du 6 mars 2015, la contribuable a demandé l'annulation de plusieurs reprises dont elle a fait la liste et par ailleurs persisté dans l'intégralité de ses conclusions. Par arrêt du 14 avril 2015, la Cour de justice du canton de Genève a comparé l'objet du litige devant le Tribunal administratif de première instance avec les conclusions et griefs du mémoire de recours du 26 mars 2014 et déclaré irrecevables les conclusions relatives à la reprise de vingt et un versements ainsi que celles relatives à des reprises qui n'avaient pas même fait l'objet de griefs en procédure de réclamation; formulées pour la première fois dans les observations du 6 mars 2015, elles se trouvaient sans relation avec les points contestés dans l'acte recours du 26 mars 2014. Elle a rejeté les griefs relatifs aux montants crédités sur les comptes bancaires de l'intéressée par son concubin pour lesquels celle-ci n'avait aucune certitude quant à leur provenance ou leur destination. Elle a aussi rejeté les griefs relatifs aux montants crédités sur les comptes bancaires de l'intéressée par son ex-mari, les allégations de cette dernière n'étant étayées par aucune pièce. Elle a partiellement admis le recours et renvoyé la cause à l'Administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation en rappel d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2002 et 2003, nouvelles décisions de taxation ordinaire d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2005 sans reprise des versements de 5'000 fr. du 1er mars 2002, 7'000 fr. du 9 avril 2002, 20'000 fr. du 17 septembre 2003, 1'250 fr. du 30 décembre 2002 et 60'000 euros du 20 janvier 2005 et pour l'établissement de nouveaux bordereaux d'amende d'impôt fédéral direct, cantonal et communal 2001 à 2003 et 2006 tenant compte de la réduction des reprises. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la Cour de justice du canton de Genève, dire que les bordereaux de rappel 2001, 2002, 2003 et 2006 sont erronés et contraires au droit et de dire que le bordereau de taxation 2005 est erroné et contraire au droit. La Cour de justice a persisté dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. L'intéressée a été invitée à déposer des contre-observations.


Input: Faits : A. Le 7 octobre 2013, A._ a transmis un questionnaire d'affiliation pour les personnes de condition indépendante à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse). Il y indiquait notamment que son activité portait sur des conseils en entreprise et qu'il collaborait avec la société B._ SA à V._ en France. Par décision du 10 décembre 2013, confirmée sur opposition le 21 janvier 2014, la caisse a considéré que A._ était salarié de B._ SA, société de droit français, et qu'il ne remplissait pas les conditions permettant d'être reconnu comme indépendant au sens de l'AVS suisse. Comme B._ SA n'avait pas de siège en Suisse, la caisse a signifié à A._ qu'elle allait procéder à son affiliation en qualité de salarié d'un employeur non tenu de cotiser à partir du 1 er janvier 2008. B. Le 24 février 2014, A._ a déféré la décision sur opposition du 21 janvier 2014 au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant à son annulation et à la reconnaissance de son statut d'indépendant en relation avec les prestations de conseil fournies en faveur de B._ SA. La juridiction cantonale a rejeté le recours par jugement du 1 er juin 2015. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réforme en ce sens que lui soit reconnu le statut d'indépendant; subsidiairement il conclut au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La caisse intimée conclut au rejet du recours. Le recourant a produit des observations sur la réponse. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Le 14 mars 2012, les autorités fiscales françaises ont adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative en matière fiscale au sujet de B._ en vue d'obtenir des informations sur la société genevoise A._ Sàrl (ci-après: la Société), dont il serait l'unique actionnaire. A l'appui de cette demande, elles exposaient que B._ percevait des redevances d'une société française en contrepartie du droit d'exploiter des marques qui lui appartenaient et qu'il ne déclarait plus aucun revenu à ce titre après avoir transféré, en 2009, le droit d'exploiter ces marques (recte: la propriété de ces marques; art. 105 al. 2 LTF) à la Société. Les autorités françaises souhaitaient dès lors obtenir des renseignements concernant l'assujettissement de la Société, le taux d'impôt qui lui avait été appliqué en 2010 et le montant d'impôt payé, l'activité qu'elle exerçait réellement, ses moyens matériels et humains en termes de locaux, de nombre d'employés et d'actifs, ainsi que le montant des rémunérations, dividendes et jetons de présence qui avaient été versés à B._. Elles requéraient également la production du bilan et du compte de résultat 2010 de la Société. B. B.a. L'Administration fédérale a obtenu certaines des informations requises de l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) et d'autres de la Société. Le 18 septembre 2014, elle a décidé de les transmettre aux autorités françaises. La Société a recouru contre la décision du 18 septembre 2014 de l'Administration fédérale auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle ne s'opposait pas à l'octroi de l'assistance administrative sur le principe, mais concluait à ce que seules les informations concernant son assujettissement en Suisse et le fait qu'elle n'avait procédé à aucun versement en faveur de B._ en 2010 soient communiquées aux autorités françaises, accompagnées d'un extrait du registre du commerce. B.b. Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral a d'abord retenu que la demande d'assistance respectait les conditions formelles requises et que tous les renseignements sollicités remplissaient l'exigence de la pertinence vraisemblable, à l'exception du taux et de la quotité d'impôt payé par la Société en Suisse. Ces deux derniers éléments ne devaient donc pas être transmis aux autorités françaises pour ce motif. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite examiné si la transmission des renseignements vraisemblablement pertinents à la France respectait les règles et limites du droit interne suisse. Il a conclu que tel était le cas des informations obtenues de l'Administration cantonale; s'agissant en revanche des renseignements détenus par la Société elle-même, il a jugé que celle-ci n'était tenue de ne communiquer que les informations relatives aux prestations qu'elle avait effectuées en faveur de B._ - ce à quoi l'intéressée ne s'opposait du reste pas -, mais que celles qui concernaient sa propre situation (à savoir son activité, le nombre de ses employés et ses locaux) ne pouvaient pas être exigées d'elle en vertu du droit interne et qu'elles ne devaient de ce fait pas être transmises. Le Tribunal administratif fédéral a en conséquence partiellement admis le recours (cf. chiffre 1 du dispositif), réformé le chiffre 2 de la décision du 18 septembre 2014 de l'Administration fédérale en supprimant ses tirets 4 (activité de la Société), 5 (nombre d'employés), 6 (locaux) et 10 (taux et quotité d'impôt), et l'a confirmée pour le surplus (cf. chiffre 2 du dispositif). C. L'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2015. Elle conclut principalement, sous suite de frais, à l'admission du recours, à l'annulation du chiffre 2 du dispositif de l'arrêt attaqué et à la confirmation des tirets 4, 5 et 6 de la décision du 18 septembre 2014; subsidiairement, elle demande l'annulation du chiffre 2 du dispositif de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. La Société a conclu, à la forme, à son irrecevabilité et, au fond, à son rejet. L'Administration fédérale a déposé des observations, au sujet desquelles la Société s'est encore déterminée.


Input: Faits: A. A.a. Le 26 mai 1992, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ont signé, à Paris, un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ci-après: le TBI, pour traité bilatéral d'investissement). Ledit accord, entré en vigueur le 10 août 1994, contient notamment les dispositions suivantes: "Préambule Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vietnam, ci-après dénommés «les Parties contractantes», Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Vietnam et vietnamiens en France, Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique, sont convenus des dispositions suivantes :" "Article 1er Pour l'application du présent accord: 1. Le terme «investissement» désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement: a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues; b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes; c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique; d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle; e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes, étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord. Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur Ie territoire ou dans les zones maritimes de laquelle I'investissement est réalisé. 2-5...." "Article 4 Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement comparable à celui accordé à ses nationaux ou sociétés, et non moins favorable que le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son acquisition à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une organisation d'assistance économique mutuelle ou toute autre forme d'organisation économique régionale." "Article 8 1. Tout différend relatif aux investissements entre I'une des Parties contractantes et un national ou une société de I'autre Partie contractante est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées. 2. Si un tel différend n'a pas pu être régIé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il peut être soumis par écrit à I'arbitrage par I'une ou I'autre des Parties au différend. Ce différend sera alors régIé définitivement, conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour Ie droit commercial international, tel qu'il a été adopté par I'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution n° 31-98 du 15 décembre 1976. Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue partie à la Convention pour Ie règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington Ie 18 mars 1965, Ie Centre international pour Ie règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.) se substituera à la procédure définie à l'alinéa précédent pour Ie règlement par voie d'arbitrage des différends entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de I'autre Partie contractante." A.b. Dès 1986 et jusqu'en 1998, alors que le Vietnam traversait une période de crise économique et alimentaire, sujet qu'il était à un embargo commercial et à d'autres sanctions de la part des Etats-Unis d'Amérique, la société de droit français X._ SA (ci-après: X._), active dans le négoce de matières premières et de marchandises, a conclu de nombreux contrats de fourniture et d'échange de produits avec des entreprises vietnamiennes et d'autres entités contrôlées par l'Etat. C'est ainsi qu'elle a livré au Vietnam de grandes quantités de nourriture (farine, lait en poudre, beurre, huile, etc.), de biens de première nécessité (engrais, ciment, armatures en acier, sacs de jute, etc.) et de machines agricoles en échange de produits vietnamiens (riz, café, soja, manioc, crevettes, poissons, etc.) qu'elle a importés en France ou de paiements monétaires. Sur la base d'une autorisation du Ministère du commerce vietnamien délivrée le 10 juillet 1991, X._ a également ouvert un bureau de représentation permanent à Hô-Chi-Minh-Ville. B. Estimant n'avoir de loin pas reçu la totalité de la contrepartie de l'investissement réalisé par elle au Vietnam, X._ a introduit une procédure d'arbitrage contre la République socialiste du Vietnam, le 19 juillet 2013, sur le fondement de l'art. 8 (2) du TBI, en vue d'obtenir le paiement de 66'018'172,84 dollars étasuniens. Dans sa réponse du 7 août 2013 à la requête d'arbitrage, la défenderesse a soutenu que la demanderesse n'avait pas effectué d'investissements visés par le TBI. Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et son siège fixé à Genève. L'anglais a été désigné comme langue de l'arbitrage. Sur requête de la défenderesse, qui lui avait demandé de trancher un certain nombre de questions de procédure à titre préalable, le Tribunal arbitral a décidé, en date du 3 avril 2015, de scinder la procédure (décision on bifurcation) et d'examiner préliminairement, entre autres objections, si X._ avait effectué un investissement lui permettant de se prévaloir des dispositions protectrices du TBI. Après avoir donné aux parties l'occasion de faire valoir leurs arguments à cet égard, tant par écrit que lors d'une audience tenue les 2 et 3 juin 2015 à Singapour, le Tribunal arbitral a rendu, le 28 septembre 2015, une sentence finale dans le dispositif de laquelle il a décliné sa compétence pour connaître de la demande formée par X._. Les motifs qui l'ont guidé vers ce résultat seront exposés plus loin dans la mesure utile. C. Le 5 novembre 2015, X._ (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b et d LDIP, concluant à ce que le Tribunal fédéral annule la sentence précitée. Le 14 décembre 2015, la Cour permanente d'arbitrage, avec l'accord du président du Tribunal arbitral, a transmis au Tribunal fédéral le dossier de la cause sous la forme d'une clé USB. Par écriture du 17 décembre 2015, la République socialiste du Vietnam (ci-après: l'intimée) a demandé que la recourante soit astreinte à déposer des sûretés en garantie de ses dépens. Cette requête a été rejetée par ordonnance présidentielle du 15 février 2016, à l'instar d'une requête de la recourante tendant à ce que l'intimée produise ses écritures en français. Le président du Tribunal arbitral a indiqué au Tribunal fédéral, dans une lettre du 26 février 2016, que les griefs invoqués par la recourante lui paraissent totalement dénués de fondement. Dans sa réponse du 14 mars 2016, l'intimée a conclu au rejet intégral du recours. La recourante, dans sa réplique du 5 avril 2016, et l'intimée, dans sa duplique du 21 avril 2016, ont maintenu leurs conclusions. En date du 4 mai 2016, la recourante a encore déposé, spontanément, une triplique à laquelle l'intimée a répondu, le 2 juin 2016, par une quadruplique. La recourante, dans une ultime lettre du 8 juin 2016, s'est référée intégralement à ses écritures précédentes, affirmant y avoir déjà réfuté les arguments de son adverse partie.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 juin 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a reconnu coupable X._ de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et de viol (art. 190 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans sous déduction d'un jour de détention avant jugement et mis au bénéfice du sursis partiel, peine ferme de six mois et délai d'épreuve de 3 ans pour le solde. Il l'a également condamné à verser à A._ la somme de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral ainsi qu'aux frais de justice et à une indemnité pour les dépens. B. Statuant sur appel de A._ et de X._, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a, par arrêt du 23 avril 2015, rejeté l'appel formé par A._ concluant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral plus élevée. Elle a admis très partiellement celui formé par X._, a réformé le montant des frais de conseil juridique à payer par ce dernier à A._ pour la première instance, statué sur les frais et dépens de l'instance d'appel et renvoyé la cause au Tribunal pénal pour qu'il arrête l'indemnité pour l'activité antérieure du défenseur d'office de X._. Sur le fond, la cour cantonale a retenu que A._, petite-fille de mollah, issue d'une famille iranienne très assidue religieusement, a eu l'occasion, en 2005, d'accompagner durant un mois ses parents chez sa tante paternelle et son oncle par alliance B._ et X._ à Genève. Elle a constaté à cette occasion la considération dont les femmes jouissaient en Suisse en comparaison de l'Iran. De retour en Iran, elle a terminé ses études à Téhéran et a pu obtenir de ses parents d'y rester quelque temps à condition d'endosser, à son retour dans sa ville natale, le rôle d'espion religieux vis-à-vis de ses collègues et élèves. Elle redoutait le retour car elle y était promise en mariage à un homme religieux intégriste, son propre frère l'ayant déjà battue pour avoir été vue avec des hommes. Elle avait également été victime de la répression exercée par la police islamique parce que, avec une amie helveticoiranienne C._, elle avait passé une soirée en compagnie d'un garçon. Convaincue de vouloir quitter son pays, elle a alors pris contact avec son oncle par alliance. X._ avait compati et accepté d'effectuer pour elle les démarches afin qu'elle puisse venir étudier en Suisse. A son arrivée, le 8 septembre 2006, elle a été accueillie par son oncle, alors sans emploi, et sa tante. Le lendemain, alors que sa tante était au travail, A._ s'est trouvée seule avec son oncle, déprimée et bouleversée à la suite d'un téléphone avec sa mère et son frère, ce dernier l'ayant menacée de mort en raison de son départ. Son oncle, alcoolisé, lui a proposé un verre pour la réconforter. L'ingestion de l'alcool a eu sur elle beaucoup d'effet; entièrement consciente elle n'avait toutefois plus aucune réaction. X._, profitant de sa force et de l'état de faiblesse de sa nièce, l'a forcée à entretenir des rapports sexuels, malgré son refus. A partir de ce jour, elle s'est retrouvée sous l'emprise totale de son oncle qui faisait régner une discipline de fer, exigeant de sa part une obéissance complète. Il l'a contrainte à subir l'acte sexuel, à plusieurs reprises, à la maison, dans la voiture lors de trajets vers Genève, parfois sans préservatif. Durant ses règles, il lui imposait des pénétrations anales. Par deux fois, elle a cru être enceinte et son oncle a alors exigé d'elle des activités physiques soutenues dans le but de provoquer un avortement. Pour parvenir à ses fins et s'assurer de son silence, son oncle lui répétait qu'elle devait se taire pour se protéger elle-même, que tout le monde rejetterait la faute sur elle si la perte de sa virginité et sa relation incestueuse venaient à être connues en Iran. En effet, la perte de la virginité constitue, en Iran, un déshonneur qui peut valoir d'être tuée. Afin d'asseoir son emprise sur elle et de ne pas éveiller de soupçons, son oncle s'est employé à faire croire qu'elle entretenait des relations avec des hommes et avait un comportement inopportun. Le couple l'accusait sans cesse de mentir. Le 18 décembre 2006, après que son oncle lui a interdit de dormir chez une amie, A._ s'est enfermée dans sa chambre. Le lendemain, son oncle et sa tante ont quitté la maison en lui reprochant d'avoir détruit leur vie de famille par son manque de respect. Après leur départ, elle s'est rendue à l'Institut X._ où son oncle l'avait introduite. Craignant d'être enceinte, elle a raconté aux époux D._ ce qui lui était arrivé. Par la suite, elle n'est plus retournée chez son oncle qui n'a cessé de la poursuivre par téléphone ou par courrier électronique. Par message, il lui a demandé pourquoi elle n'était pas venue à la maison faire le test de grossesse dont ils avaient parlé la veille. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à son acquittement ainsi qu'au rejet des conclusions civiles de A._ et subsidiairement au renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais et dépens. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Input: Faits : A. La communauté héréditaire de feu B._, composée notamment de A._, est propriétaire de la parcelle n° 203, folio 3, du cadastre de la Commune d'Icogne, au lieu-dit "Tsantové". Selon le plan d'affectation des zones (PAZ) et le règlement communal des constructions (RCC), votés le 21 août 2000 et approuvés par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 27 novembre 2001 ce bien-fonds est classé en zone agricole II et en zone de protection de la nature d'importance cantonale. D'une surface de 4'012 m 2, il supporte la résidence principale des hoirs et se compose en outre d'un pré de 3'869 m 2. Le 30 octobre 2013, A._ a adressé à la Commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) une demande de renseignements portant sur la construction, sur cette parcelle, d'un "dépôt en forme de mazot" de 27 m 3 destiné à l'entreposage des outils nécessaires à l'entretien du pré. Le 9 décembre 2013, la CCC a répondu que, de son point de vue, le projet ne poursuivait pas un but agricole et n'était lié à aucune exploitation agricole; une autorisation au sens des art. 16a et 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) n'était partant pas envisageable et serait refusée en cas de demande. B. Le 14 février 2014, agissant en qualité de représentante de la communauté héréditaire, A._ a déposé une demande d'autorisation de construire pour l'édification d'un mazot d'un volume de 27 m 3 (3,64 m de large, 3,63 m de long et d'une hauteur de 4 m). Mis à l'enquête public, ce projet a suscité, le 5 mars 2014, l'opposition de Pro Natura Valais au motif que la nouvelle construction projetée en zone agricole II et en zone de protection de la nature d'importance cantonale ne pouvait bénéficier ni d'une autorisation ordinaire (art. 22 LAT) ni d'une autorisation dérogatoire (art. 24 LAT). Le 16 avril 2014, le Service cantonal de l'agriculture (ci-après: SCA) a indiqué que A._ n'exerçait pas une activité agricole reconnue ni ne percevait des paiements directs versés dans l'agriculture (au sens de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur le paiements directs [OPD; RS 910.13]), raisons pour lesquelles il ne se prononçait pas sur la clause du besoin agricole du projet. Le Service du développement territorial (ci-après: SDT) a préavisé négativement le projet, considérant que l'implantation de celui-ci hors de la zone à bâtir n'était pas imposée par sa destination; il a par ailleurs précisé - à l'instar du SCA - qu'aucun besoin agricole ne justifiait la construction. Quant au Service des forêts et du paysage, il a préavisé favorablement le projet, l'implantation du mazot étant prévue hors de la zone de protection de la nature. Par décision du 22 mai 2014, la CCC a refusé le permis de construire. La commission a considéré que le projet ne répondait ni aux conditions d'une autorisation ordinaire (art. 22 LAT) ni à celles du régime dérogatoire de l'art. 24 LAT. Le 23 juin 2014, A._ a recouru contre cette décision au Conseil d'Etat. En cours d'instance, constatant que A._ avait procédé, sans autorisation, à la réalisation du mazot sur la parcelle n° 203, la CCC a ordonné la remise en état des lieux, par décision du 22 janvier 2015. Par acte du 27 février 2015, l'intéressée a également porté cette décision devant le Conseil d'Etat. C. Par décision du 16 septembre 2015, le Conseil d'Etat a ordonné la jonction des causes et a rejeté les recours. Le 22 octobre 2015, A._ s'est pourvue contre cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par arrêt du 1 er avril 2016, la cour cantonale a rejeté le recours. Elle a en substance considéré que l'entretien du pré ne pouvait être assimilé à une exploitation agricole, de sorte que l'octroi d'une autorisation ordinaire était exclu; dans ce cadre, l'instance précédente a notamment retenu que le fauchage annuel du pré était réalisé par un agriculteur professionnel. Le Tribunal cantonal a en outre nié que le projet remplisse les conditions d'une autorisation dérogatoire. La cour cantonale a enfin jugé que la remise en état n'était pas contraire au principe de la proportionnalité. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la recourante demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'installation d'un mayen sur la parcelle n° 203 est autorisée et l'ordre de remise en état annulé; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat se rallie aux considérants de l'arrêt attaqué et propose le rejet du recours. Pro Natura Valais conclut aussi au rejet. Egalement appelé à se déterminer, l'Office fédéral du développement territoriale ARE se rallie à la décision du Conseil d'Etat ainsi qu'à l'arrêt entrepris. Aux termes d'ultimes observations, la recourante persiste dans ses conclusions. Par ordonnance du 20 mai 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. A.a. En 2003, F.X._ (ci-après également: l'épouse) - mariée depuis le 19 décembre 2002 sous le régime de la séparation de biens avec H.X._ (ci-après également: l'époux), viticulteur - a acheté des parcelles viticoles sur la commune de V._. Pour l'exploitation de ce domaine viticole, elle a obtenu des prêts de deux établissements de droit public dotés de la personnalité juridique: le Fonds A._ lui a accordé, le 2 avril 2003, un prêt de 210'000 fr. et la Fondation B._ lui a octroyé un premier prêt, à la même date, de 250'000 fr., et un deuxième prêt, le 29 septembre 2006, de 30'000 fr. Le 3 avril 2003, l'épouse a également obtenu un cautionnement de 150'000 fr. de l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA), soit une société coopérative de droit privé créée avec le soutien de l'Etat et déclarée d'intérêt public assurant le cautionnement de prêts bancaires destinés à la trésorerie des exploitations agricoles. A partir de mai 2003, le domaine viticole a été exploité par les époux sous la forme d'une société simple et ils ont été considérés comme un seul exploitant. A.b. Par acte du 23 octobre 2007, les époux ont déclaré céder l'intégralité des paiements directs (ainsi que d'autres contributions) versés par le Service cantonal de l'agriculture à l'OVCA, A._ et à B._ (ci-après également: les cessionnaires). Le divorce des époux a été prononcé le 10 décembre 2009 et il est devenu exécutoire le 11 janvier 2010. Il ne ressort pas des constatations cantonales que les ex-époux aurait liquidé la société simple et il n'y a donc pas lieu de discuter du sort de la part en main commune de l'ex-épouse dans cette société (cf. arrêt entrepris p. 16 s.). Il en résulte que, si l'ex-époux a effectivement continué seul à s'occuper de l'exploitation, il demeure que le risque économique était toujours assumé en commun par les ex-époux. La faillite de l'ex-épouse ayant été requise, un sursis concordataire lui a été accordé. Il a été prolongé à plusieurs reprises, puis révoqué le 13 décembre 2012 et l'ex-époux a été mandaté par l'Office des poursuites du district d'Aigle en qualité de vigneron tâcheron pour assurer l'exploitation des parcelles appartenant à l'ex-épouse. La faillite de l'ex-épouse a finalement été prononcée le 28 février 2013. Les paiements directs ont été suspendus par le Service cantonal de l'agriculture pour une partie de l'année 2010, pour 2011, 2012 et 2013. Pour ces années, le montant total des paiements directs s'élève à 52'791 fr. L'ex-époux estime être le bénéficiaire exclusif des paiements directs depuis 2010, alors que l'OVCA, A._ et B._ sont d'avis que la cession du 23 octobre 2007 déploie toujours ses effets et qu'ils en sont toujours bénéficiaires. B. Le 17 septembre 2014, l'ex-époux a ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne contre l'OVCA, A._ et B._ concluant à ce qu'il soit constaté que la cession de créances signée par l'ex-épouse et contre-signée par lui-même en faveur des trois cessionnaires est invalide et que, en tant qu'elle porte sur les paiements directs, elle ne peut sortir d'effets à partir du 1er janvier 2010. Par jugement du 28 avril 2015, le Tribunal civil a rejeté la demande. En substance, il a considéré que la cession de créances du 23 octobre 2007 était valable, qu'elle engageait les époux (alors constitués en société simple), que cette société a été dissoute au moment du divorce (le 10 décembre 2009), et dans tous les cas au plus tard le 28 février 2013 par le prononcé de la faillite de l'ex-épouse, mais que les rapports des associés avec les tiers (notamment les défendeurs) n'avaient pas été réglés, de sorte que la cession de créances continuait à déployer ses effets pour le demandeur (celui-ci ne pouvant pas la révoquer de manière unilatérale pour la seule raison que son associée avait fait faillite) qui exerçait une activité sur le domaine viticole. Par arrêt du 1er mars 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par le demandeur. Elle a admis partiellement la demande et (en tant qu'elle porte sur les paiements directs) déclaré la cession de créances inefficace et ne pouvant plus sortir d'effets à partir du 28 février 2013. C. Le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 1er mars 2016. Il conclut à sa réforme en ce sens que sa demande est entièrement admise, la cession (en tant qu'elle porte sur les paiements directs) étant déclarée inefficace et ne pouvant plus sortir d'effets à partir du 1er janvier 2010. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits, une violation de l'art. 493 CO et une transgression de l'art. 106 CPC. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 janvier 2015, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a fixé l'indemnité due à Me X._ en sa qualité d'avocate d'office à 63'424 fr. 50, en relation avec l'activité déployée du 9 novembre 2009 au 26 novembre 2012. B. Par arrêt du 25 juin 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X._. C. Celle-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu'elle soit indemnisée pour 180 h 25 au tarif de collaboratrice pour l'activité du 9 novembre 2009 au 31 mai 2011, 321 h 15 au tarif de cheffe d'étude pour l'activité du 1 er juin 2011 au 26 novembre 2012, et 5 h 10 au tarif d'avocat-stagiaire pour l'activité des 29 juillet et 3 août 2011, à ce qu'il soit constaté que le forfait de 20% pour les « téléphones et courriers » s'applique, à ce que la TVA de 8% soit ajoutée à l'indemnité et à ce qu'il soit ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève de procéder, dans les plus brefs délais, au versement de la somme de 112'930 fr. 80, subsidiairement à ce que son indemnité, y inclus le forfait de 20% et la TVA, pour son activité du 9 novembre 2009 au 26 novembre 2012, soit fixée à 112'930 fr. 80.


Input: Faits : A. Par jugement du 6 décembre 2013, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X._ à 180 jours-amende à 70 fr. avec sursis pendant 2 ans, à une amende de 500 fr. à titre de peine additionnelle ainsi qu'à sa part des frais de la cause. B. Le 17 décembre 2014, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis partiellement l'appel déposé par X._ contre ce jugement, qu'elle a réformé en ce sens qu'elle l'a libérée de la prévention de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers au sens de l'art. 164 ch. 2 CP. Elle a en revanche maintenu sa condamnation pour fraude dans la saisie au sens de l'art. 163 ch. 2 CP. Elle a en conséquence réduit à 60 le nombre des jours-amende et à 200 fr. le montant de l'amende. S'agissant des frais, elle a mis à la charge de X._ 1/3 des frais de première instance, soit 1'588 fr., ainsi que 1/5 des frais de 2ème instance la concernant, soit 864 francs. Elle a par ailleurs alloué à son mandataire une " indemnité de défenseur d'office globale arrêtée à 1675 francs ". C. X._ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour pénale. Elle ne s'en prend à l'arrêt attaqué que dans la mesure où il ne lui octroie aucune indemnité, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour ses frais de défense en première instance. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement de la cour pénale et, principalement, à la confirmation des chiffres 2 à 17 dudit jugement et à la condamnation de l'État de Neuchâtel à lui verser une indemnité de 4'132 fr. 80 en application de l'art. 429 CPP. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. D. Tant le ministère public que la cour cantonale on renoncé à présenter des observations, cette dernière se référant à son jugement.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par arrêt 6B_804/2014 du 9 juillet 2015, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de X._ contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 17 juillet 2014. X._ dépose une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral fondée sur l'art. 121 let. a, c et d LTF. 1.2. Aux termes de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). L'inadvertance au sens de cette disposition, suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif. Un tel refus relève en effet du droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références). 1.3. Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir fait abstraction de ses allégations. Il fait par ailleurs grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 417 et 420 CPP en mettant à sa charge les frais de la procédure. Enfin, il soutient que les juges de la cause 6B_804/2014 devaient obligatoirement se récuser d'office " en raison de leur partialité qu'ils connaissaient en leur for intérieur, éventuellement en raison de leur manque d'indépendance formelle ou psychologique ". Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause devant d'autres instances judiciaires. 1.4. La demande de révision est manifestement irrecevable dans la mesure où le requérant s'en prend à la décision de la cour cantonale, qui n'est pas l'objet de la demande (art. 121 LTF). Par ailleurs, le requérant se livre à des commentaires personnels, non seulement sur l'arrêt dont il demande la révision mais sur l'ensemble de la procédure, sans démontrer que le Tribunal fédéral aurait violé les règles de procédure mentionnées à l'art. 121 LTF. Enfin, s'agissant de la composition de la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, le requérant se limite à des considérations générales; il n'expose pas en quoi les juges auraient concrètement été concernés par un motif de récusation. La demande de révision est par conséquent mal fondée sur ce point également, le requérant ne pouvant se contenter d'invoquer simplement, de manière générale, une cause de récusation (PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 9 ad art. 121 LTF). Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. 2. Le requérant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).


Input: Faits : A. A.a. Le 9 juin 1998, X._ et Y._ AG (anciennement à Zurich, actuellement à A._, ci-après: Y._) ont créé une société simple dans le but d'acquérir, pour un montant de 9'100'000 fr., les parcelles nos ** et *** de la commune de B._ et de les exploiter. La quote-part de X._ dans la société simple s'élevait à 40%, celle de Y._ à 60%. Les parties ont prévu que seule Y._ devait être inscrite au registre foncier comme propriétaire de ces immeubles. A.b. Le 11 juin 1998, Y._ a obtenu d'une banque un prêt de 8'250'000 fr., garanti par deux hypothèques de premier rang grevant les immeubles en question. Le 30 juin 1998, elle a été inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire de ces deux immeubles. A.c. Entre 1998 et 2006, X._, qui est domicilié à Zurich, a été imposé dans le canton de Vaud sur le rendement de sa fortune dans ce canton, notamment en relation avec sa participation dans la société simple. A.d. Le 20 décembre 2006, Y._ a vendu les deux immeubles au prix de 16'800'000 fr. Le même jour, les associés de la société simple ont décidé de liquider celle-ci. Y._ a ainsi versé à X._, pour solde de tout compte, un montant de 2'300'000 fr., provenant du produit de la vente des immeubles de B._. B. B.a. Le 21 mai 2010, l'Office d'impôt du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après: l'Office d'impôt) a notifié à X._ une décision de taxation concernant l'impôt sur le revenu et la fortune pour l'année 2006. Cette décision fixait le revenu imposable dans le canton de Vaud à 2'205'200 fr., dont 1'948'800 fr. (art. 105 al. 2 LTF) en lien avec le revenu net imposable provenant de la vente des immeubles de B._, et la fortune imposable à 5'999'000 fr. Il en résultait un montant total d'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) de 706'082 fr. 10. L'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) dû par X._ pour l'année 2006 a fait l'objet d'une procédure de taxation dans le canton de Zurich, actuellement suspendue dans l'attente de l'issue de la présente cause. Par décision du 22 octobre 2013, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a rejeté la réclamation formée par X._ contre la décision de taxation du 21 mai 2010. B.b. Le 9 février 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par le contribuable contre la décision sur réclamation du 22 octobre 2013. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que le canton de Vaud était compétent pour imposer X._ sur le bénéfice provenant de l'aliénation des deux immeubles en question. En outre, le gain réalisé par l'intéressé lors de cette opération devait être imposé au titre de revenu d'une activité indépendante et ne pouvait pas être soumis à l'impôt spécial sur les gains immobiliers. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 9 février 2015 et de recalculer le montant de l'ICC pour l'année 2006, en déduisant du revenu imposable le montant de 2'097'571 fr. retenu à titre de revenu d'une activité indépendante. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'Administration cantonale pour qu'elle procède en ce sens. Plus subsidiairement encore, dans l'éventualité où il se verrait imputer une activité de commerçant professionnel d'immeubles, X._ demande à la Cour de céans d'annuler l'arrêt attaqué et d'effectuer un nouveau calcul de l'ICC, en fixant le revenu provenant de cette activité à 0 fr., respectivement de renvoyer la cause à l'Administration cantonale pour qu'elle agisse de la sorte. L'Administration cantonale dépose des observations et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions se rallie aux déterminations de l'Administration cantonale et propose le rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce à déposer une réponse et se réfère aux considérants de son arrêt. Le recourant a répliqué.


Input: Faits : A. Le 27 avril 2015, X._ a déposé une plainte pénale (faisant suite à une première plainte pénale du 28 février 2015) à l'encontre d'A._ pour diffamation (art. 173 CP), en raison de la publication sur son blog internet de captures d'écran de messages ainsi que de courriers électroniques et de lettres la concernant. Elle l'accusait également d'avoir continué à publier des allégations la concernant, malgré une décision de mesures superprovisionnelles civiles le lui interdisant (art. 292 CP). B. L'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 28 mai 2015, estimant que la plainte pénale ne répondait pas aux conditions de l'art. 30 CP, en ce sens qu'il était insuffisant de déposer 150 pages de blog sans dire plus précisément ce qui était reproché à son auteur. Il a par ailleurs statué sur les cinq passages mis en exergue par X._, considérant qu'ils ne revêtaient pas le caractère infamant pouvant justifier l'ouverture d'une instruction pénale. S'agissant de l'infraction à l'art. 292 CP, le Ministère public a relevé que l'ordonnance de mesures superprovisionnelles n'était pas encore motivée au moment de la publication des propos litigieux et A._ avait communiqué son intention de recourir. Dans ces circonstances, il a constaté que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient manifestement pas réunis. C. Par ordonnance du 29 janvier 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il entre en matière sur sa plainte du 27 avril 2015. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il statue dans le sens des considérants. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. La société X._ SA, dont le siège est à U._ (GE), a pour but social l'achat, la vente, la location et l'exploitation de tout bien immobilier, ainsi que l'achat, la vente, la commercialisation et l'exploitation de marques et de brevets dans tous les domaines. Lors de sa constitution, elle a repris divers actifs faisant partie de la masse en faillite de la société A._ SA, notamment les parcelles nos xxxx et yyyy, sises à U._; ces biens-fonds sont grevés de quatre cédules hypothécaires au porteur. B._, unique administratrice et actionnaire de X._ SA, est propriétaire de la parcelle n° zzzz, qui jouxte celles de sa société. B. B.a. Le 5 octobre 2012, Y._ SA, a octroyé à X._ SA un prêt de 2'500'000 fr., garanti par la remise des cédules hypothécaires précitées et le nantissement, par B._, de tous ses avoirs déposés auprès de la banque. Le 28 octobre 2014, Y._ SA a résilié le prêt, le montant dû s'élevant à 2'465'028 fr.13, avec intérêts dès le 1er octobre 2014, et dénoncé au remboursement les cédules hypothécaires. B.b. Le 17 février 2015, Y._ SA a fait notifier à X._ SA un commandement de payer la somme de 2'467'530 fr.17 plus intérêts, invoquant comme cause de l'obligation le " contrat de prêt du 05.10.2012, dénoncé par courrier du 28.10.2014 "; la poursuivie a formé opposition ( poursuite ordinaire n ° nnnnn de l'Office des poursuites de Genève). Après avoir été informée que la prime de l'assurance des bâtiments sis sur les parcelles concernées n'avait pas été réglée pour l'année 2015, la banque s'en est acquittée ( i.e. 2'976 fr.95). Le 18 juin suivant, elle a fait notifier à X._ SA un commandement de payer les sommes de 2'467'530 fr.17 plus intérêts ( i.e. contrat de prêt du 5 octobre 2012) et de 2'976 fr.95 plus intérêts ( i.e. prime d'assurance pour 2015); cet acte a été frappé d'opposition ( poursuite en réalisation de gage immobilier n° mmmm du même Office). C. Le 28 août 2015, Y._ SA a requis la faillite sans poursuite préalable de X._ SA, alléguant que celle-ci avait suspendu ses paiements. Par jugement du 15 octobre 2015, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli la réquisition. Statuant le 9 février 2016 sur recours de la débitrice, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision, avec effet dès ce jour à 12h.00. D. Par acte du 17 février 2016, X._ SA interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut au rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable formée par l'intimée. Des observations sur le fond n'ont pas été requises. E. Par ordonnance du 1er mars 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens que le prononcé de faillite reste en force, mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office demeurant toutefois en vigueur.


Input: Faits : A. A._ SA, dissoute par suite de faillite le 8 juillet 2010, était une société à responsabilité limitée puis, dès septembre 2001, une société anonyme, dont le but était le montage d'installations techniques liées au bâtiment. B._ en a été l'un des trois associés gérants de sa fondation en 1999 à septembre 2001. Il en a été ensuite l'actionnaire majoritaire et, depuis le 12 mars 2007, l'administrateur unique. X._ a été engagé par A._ SA en qualité de responsable administratif et financier, fonction qu'il a occupée du 1er novembre 2006 au 30 juin 2009. C._ SA, dissoute par suite de faillite le 4 avril 2011 et radiée le 13 juin 2012, était également inscrite au registre du commerce du canton de Genève. B._ en était l'actionnaire unique. Selon ce dernier, C._ SA servait à A._ SA pour obtenir du personnel en payant moins de charges. X._ a été l'administrateur unique de C._ SA du 18 décembre 2006 au 19 octobre 2009. Il bénéficiait d'un logement à Nyon pris en charge par C._ SA. X._ a été radié par publication FOSC du 23 octobre 2009. Le 13 novembre 2009, A._ SA et C._ SA ont déposé plainte contre X._. L'acte d'accusation établi à la suite de cette plainte lui reproche les faits suivants: 1. d'avoir, entre 2007 et le 30 septembre 2009, illicitement débité des comptes de A._ SA en faveur de C._ SA un montant total de 1'448'810 fr. 76 à titre de paiement des salaires des employés de C._ SA, alors que pendant cette période C._ SA avait déjà facturé et encaissé de A._ SA 1'103'724 fr. 80 pour ces prestations. 2. de s'être approprié indûment, entre le 21 mars 2007 et le 23 septembre 2009, une somme totale de 1'856'000 fr. appartenant à C._ SA, par 225 retraits en espèces du compte bancaire de C._ SA. 3. d'avoir fait transférer 10'800 fr. le 20 octobre 2009, alors que son mandat d'administrateur de C._ SA avait été résilié, du compte bancaire de C._ SA sur son compte privé. 4. d'avoir tenté de faire transférer 8'000 fr. le 23 octobre 2009 du compte bancaire de C._ SA sur son compte privé. B. Par jugement du 21 juin 2013, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X._ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et de tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 22 et 147 al. 1 CP). X._ a été condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, avec sursis pendant trois ans, à payer à A._ SA 30'000 fr., à titre de participation à ses honoraires d'avocats, ainsi qu'aux frais de la procédure. C. Par arrêt du 1er décembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a pris acte du retrait des appels joints formés par le ministère public et par A._ SA. Elle a rejeté l'appel formé par X._, ainsi que ses conclusions en indemnisation. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er décembre 2014. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Invités à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à son arrêt, le ministère public et A._ SA ont conclu au rejet du recours. X._ a déposé une réplique qui a été communiquée à A._ SA. Celle-ci a formulé à son tour des observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 12 février 2015, le juge pénal du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura a condamné X._ pour tentative de diffamation à l'encontre de A._, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans. B. Par jugement du 23 septembre 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé sa condamnation pour tentative de diffamation, de même que la peine prononcée à son encontre. En bref, il en ressort les faits suivants. Le 5 avril 2013, X._ s'est rendue au domicile de sa fille, B._, à U._. En substance, inquiète pour sa fille et son petit-fils C._, elle a exigé de voir celui-ci. B._ a refusé d'ouvrir la porte à sa mère, par crainte que la situation ne dégénère. Alors qu'elle se trouvait dans le corridor, X._ a dit d'une voix forte que A._, compagnon de sa fille, venait d'une famille de pédophile, qu'il était un gars dangereux et drogué. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme dans le sens de son acquittement, éventuellement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. A.a. B._, né en 1994, est le fils de A._ et de C._. Ces derniers n'ont jamais été mariés. A._ est marié et père de deux autres enfants: D._, né en 1996, et E._, née en 1998. C._ a également deux autres enfants: F._, né en 1990, et G._, née en 2003. Actuellement, B._ vit avec sa mère et sa demi-soeur à U._. C._ a mis un terme à la vie commune avec A._ lorsqu'elle était enceinte de B._. A cette époque, elle était sous emprise sectaire, dont elle est parvenue à s'extraire par la suite. A la naissance de l'enfant, A._ l'a reconnu et a été inscrit en qualité de père au registre de l'État civil. Il n'a pas revendiqué la garde ou l'autorité parentale sur l'enfant. Durant quelques mois après la naissance de celui-ci, A._ s'est rendu régulièrement chez C._ pour passer du temps avec son fils. Par la suite, il a rencontré son épouse actuelle et ses visites se sont interrompues. Dans le courant de l'année 1995, la mère a entrepris des démarches auprès du Point Rencontre afin de réinstaurer un contact entre B._ et son père, qui se sont alors retrouvés à plusieurs reprises en ce lieu. Après quelques rencontres, ce droit de visite n'a toutefois pas été reconduit, sans que la cause n'en soit clairement établie. A._ a indiqué qu'aucun des parents n'avait la volonté que le droit de visite se poursuive et qu'il ne souhaitait pas, pour sa part, risquer d'être mêlé au milieu sectaire dans lequel évoluait son ex-compagne. Depuis lors et jusqu'en 2010, le père et le fils n'ont plus eu aucun contact. A.b. Sur le plan financier, par jugement du 19 avril 1996, le Président du Tribunal du district de Lausanne a astreint le père au paiement d'une contribution d'entretien en faveur de son fils de 720 fr. par mois dès et y compris le 1er avril 1995, allocations familiales en sus. Par arrêt du 6 août 1996, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, admettant partiellement le recours de l'enfant, a réformé le jugement précité en ce sens que la contribution d'entretien mensuelle a été fixée à 720 fr. du 1er avril 1995 jusqu'à l'âge de six ans, puis à 820 fr. jusqu'à l'âge de douze ans et à 920 fr. jusqu'à la majorité, allocations familiales non comprises. Ensuite de la faillite de son ancien employeur, le père s'est totalement acquitté de la contribution d'entretien due en faveur de son fils par l'intermédiaire du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA), jusqu'à la majorité de l'enfant. A.c. Le 2 juillet 2010, B._ a obtenu son certificat d'études secondaires, voie secondaire baccalauréat, option spécifique mathématiques et physique. Entre l'automne 2010 et le mois de janvier 2012, il a étudié au gymnase (option spécifique physique et application des mathématiques). Il a toutefois échoué définitivement dans ses études gymnasiales à la fin du semestre d'hiver 2012. Dès le mois de février 2012, il a cherché à entreprendre une formation professionnelle et, parallèlement, a effectué de petits emplois. Du 24 septembre 2012 au 8 mars 2013, il a suivi des cours d'anglais durant trois mois en Angleterre et trois mois à Malte. Par courrier du 21 mai 2013, le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) l'a invité à une matinée de présentation en vue de son engagement en qualité d'apprenti laborantin en physique à compter du 1er août 2013. Selon le certificat intermédiaire établi le 21 mars 2014 par l'Institut de radiophysique du CHUV, il est actuellement en deuxième année d'apprentissage et donne entière satisfaction à son employeur. A.d. Le 23 décembre 2010, B._, alors âgé de seize ans et demi et représenté par sa mère, a déposé une action alimentaire à l'encontre de son père en vue d'obtenir une pension de 1'500 fr. par mois dès sa majorité, le 22 mai 2012, et jusqu'à ce qu'il ait acquis une formation lui permettant de subvenir à ses besoins. Cette action a été retirée à l'audience du 9 mars 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ayant indiqué à la mère qu'il ne pourrait pas statuer sur une contribution d'entretien après le majorité de l'enfant avant que cette échéance ne soit intervenue. Dès réception de la demande du 23 décembre 2010, le père a cherché à prendre contact avec son fils, ce que celui-ci a d'abord refusé, n'ayant plus eu de nouvelles depuis de très nombreuses années. Quelques mois après le retrait de l'action, l'enfant a toutefois contacté à nouveau son père. Ils se sont ainsi rencontrés à quatre occasions dans le courant de l'été 2012 et ont par ailleurs échangé des messages, jusqu'à ce que le père, estimant que ceux-ci n'avaient qu'un but financier, cesse finalement d'y répondre. A.e. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 28 juin 2013, B._ a conclu à ce que A._ contribue à son entretien par le régulier versement en ses mains d'une pension mensuelle de 1'550 fr., du 1er juin 2013 inclus jusqu'à la fin de sa formation professionnelle, sous déduction du tiers de son salaire d'apprenti perçu dès le 1er août 2013. Par ordonnance du 9 octobre 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête. B. Le 28 novembre 2013, B._ a intenté une action alimentaire à l'encontre de son père. Par jugement du 17 février 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis la demande et dit que ce dernier contribuerait à l'entretien de son fils par le versement d'une contribution mensuelle de 1'100 fr. du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2013, 900 fr. du 1er août 2013 au 31 juillet 2014, 700 fr. du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, 500 fr. du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 et 300 fr. du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, indexation en sus. Par arrêt du 22 juin 2015, notifié en expédition complète le 26 juin suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par le père contre ce jugement, qu'elle a dès lors confirmé. C. Par acte du 31 août 2015, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 juin 2015. Il conclut à sa réforme en ce sens que la demande d'aliments est rejetée. Subsidiairement, il propose de contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'un montant mensuel de 524 fr. 10 du 1er août 2013 au 31 juillet 2014, puis de 242 fr. 55 du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, aucune contribution n'étant due au-delà de cette date. Encore plus subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi du dossier au Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision au sens des considérants. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A._, né en 1940, a eu une crise d'épilepsie le dernier jour d'un cours de répétition accompli du 27 février au 18 mars 1967. Dans un rapport du 13 avril 1967, le docteur B._, spécialiste FMH en neurologie, a indiqué que la crise d'épilepsie, d'origine inexpliquée, était survenue dans le contexte d'une fatigue excessive, l'assuré ayant passé plus de 60 heures sans sommeil. L'examen neurologique était tout à fait normal. Dans un rapport du 22 février 1968, le docteur B._ a considéré le cas comme clos. L'assuré n'avait pas eu d'autres crises, se sentait bien et son status neurologique était normal. Au début de l'année 2007, puis à nouveau en 2012, A._ s'est annoncé auprès de l'assurance militaire, alléguant avoir été victime de nouvelles crises d'épilepsies environ 15 mois après celle survenue en 1967, sans l'avoir toutefois annoncé. Les crises, estimées entre 30 et 50, se seraient produites la nuit et seraient passées inaperçues pour l'assuré (morsure de la langue et des joues, dents cassées, etc.). L'assurance militaire a requis la réalisation d'une expertise neurologique, qu'elle a confiée à la professeure C._, médecin cheffe du Service de neurologie de l'Hôpital D._. L'experte a rendu son rapport le 18 janvier 2013. Par décision du 16 septembre 2013, confirmée sur opposition le 24 avril 2014, l'assurance militaire a nié sa responsabilité pour l'affection nouvellement annoncée, un lien de causalité entre cette dernière et le service militaire accompli du 27 février au 18 mars 1967 faisant défaut. B. A._ a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura en concluant à l'octroi de prestations de l'assurance militaire pour les suites de la crise d'épilepsie survenue le 18 mars 1967. Par arrêt du 29 avril 2015, le tribunal cantonal a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement à l'octroi de prestations dès le 1er janvier 2007 en raison des crises d'épilepsie dont il fait l'objet, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. L'assurance militaire conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A._ s'est inscrit à l'Office régional de placement de B._ (ci-après: ORP) et a requis l'octroi d'indemnités de chômage à compter du 1 er mai 2014, indiquant être domicilié à l'avenue U._, à B._. La Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) lui a versé des indemnités de chômage dès cette date. Par courrier du 1 er avril 2015, la caisse a informé A._ qu'elle était amenée à examiner son droit aux prestations de chômage et lui a notamment demandé de lui faire parvenir des explications et documents relatifs à son lieu de domicile. Après analyse des documents reçus et à réception d'une attestation du contrôle des habitants selon laquelle l'assuré séjournait à B._ en résidence secondaire, la caisse a, par décision du 19 juin 2015, nié le droit de A._ à l'indemnité de chômage dès le 1 er avril (recte: mai) 2014, motif pris qu'il était principalement domicilié en France. Dans une autre décision du même jour, la caisse lui a réclamé la restitution d'un montant de 81'051 fr. 50, correspondant aux prestations indûment perçues entre le mois de mai 2014 et le mois de mars 2015. Ces décisions ont été confirmées sur opposition le 28 septembre 2015. B. Par acte du 29 octobre 2015, l'assuré a recouru contre les deux décisions sur opposition précitées devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois en demandant leur annulation. A titre principal, il a conclu à ce que le droit à l'indemnité de chômage lui soit reconnu à partir du 1 er mai 2014. A titre subsidiaire, il a conclu à ce qu'il ne doive pas restituer le montant de 81'051 fr. 50. Par jugement du 2 mai 2016, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. C. A._ forme un recours contre ce jugement dont il demande l'annulation. Comme en première instance, il conclut principalement à ce que le droit à l'indemnité de chômage lui soit reconnu à partir du 1 er mai 2014; subsidiairement, à ce qu'il ne doive pas restituer la somme de 81'051 fr. 50. La caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. Par prononcé du 7 avril 2015, le Collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder à X._ la libération conditionnelle de l'internement et a renoncé à saisir le Tribunal d'arrondissement de Lausanne en vue de l'examen du passage de l'internement au sens de l'art. 64 CP à une mesure thérapeutique institutionnelle à forme de l'art. 59 CP. B. Statuant sur le recours formé par X._, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 5 mai 2015. Il en ressort les éléments suivants. B.a. Par jugement du 11 octobre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance à la peine de trois ans et quatre mois de réclusion. Cette peine était complémentaire à celle de trente-huit mois de réclusion infligée le 10 février 2000 par le Tribunal de l'arrondissement judiciaire VIII de Berne-Laupen. L'exécution de ces sanctions a été remplacée par l'internement au sens de l'ancien art. 42 CP. En bref, X._ a été condamné pour avoir commis, en Thaïlande, à plusieurs reprises, des attouchements à caractère sexuel sur une fillette alors âgée de dix ans, avoir entretenu dans des hôtels des relations sexuelles à raison d'une fois par semaine, durant plusieurs mois, avec une autre fillette, alors âgée de douze ans et d'avoir, à Lausanne et Leysin, commis des actes d'ordre sexuel avec une troisième fillette alors âgée de huit ans. B.b. Diverses demandes de X._, tendant à sa libération conditionnelle ou à un allègement des modalités de détention ont été rejetées. Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en application du nouveau droit. Le 6 septembre 2013, dans le cadre de la procédure d'examen annuel de la libération conditionnelle de l'internement, le Collège des juges d'application des peines a refusé celle-ci, décision confirmée par le Tribunal cantonal vaudois et le Tribunal fédéral (arrêt 6B_1193/2013 du 11 février 2014). B.c. Dans le cadre de son internement, X._ a été soumis à plusieurs expertises. Dans leur rapport du 6 juin 2005, les experts de la clinique psychiatrique de W._ à Y._ ont indiqué n'avoir décelé aucun trouble psychique chez X._. Ils ont toutefois mis en évidence une tendance à la manipulation et une personnalité narcissique accentuée qui se situait à la limite du trouble de la personnalité. Les experts ont conclu à un risque de récidive très élevé. Dans leur rapport d'expertise du 26 juin 2008, les experts A._ et B._ ont conclu, comme les précédents, que X._ ne présentait pas de pathologie psychiatrique au sens des classifications internationales. Il ont toutefois relevé la dénégation totale du prénommé de tout acte ou de tout fantasme de nature pédophilique, son désintérêt pour tout travail introspectif, ainsi qu'une absence de désir de changement de son fonctionnement psychique. Ils ont qualifié le risque de récidive d'élevé. Le Dr C._ a retenu, dans son rapport du 7 décembre 2011 et son complément du 26 février 2012, un diagnostic de pervers narcissique. L'expert a conclu à un risque de récidive important s'agissant d'infractions contre le patrimoine et nul en matière d'actes d'ordre sexuel. Il a précisé qu'il n'arrivait pas à expliquer le passage à l'acte de l'intéressé en Thaïlande tant il était réfractaire à toute introspection et à toute démarche thérapeutique. Il était difficile à concevoir que X._ puisse évoluer de quelque manière que ce soit et tout élargissement devait tenir compte du fait que la capacité de l'intéressé à respecter un cadre dépendait de la solidité de celui-ci. Quant au Dr D._, il a indiqué, dans son rapport du 17 juin 2013, que X._ niait toujours les accusations de délits sexuels et maintenait la thèse selon laquelle il aurait été victime d'un acte de jalousie orchestré par un compatriote suisse. Il a diagnostiqué chez l'expertisé une personnalité narcissique (DSM-IV) et une psychopathie selon la PCL-R (Hare Psychopathy Checklist-Revised). Il a également retenu que le terme pervers narcissique s'appliquait à l'expertisé. Celui-ci était davantage attiré par les enfants de son épouse lorsqu'il l'a épousée, dès lors qu'il avait le souhait de se marier de préférence avec une fille vierge. Les délits sexuels commis par l'expertisé ne devaient pas être interprétés dans le sens d'une sexualité exclusivement pédophilique mais plutôt comme l'expression d'une sexualité polymorphe en fonction du contexte favorisant dans lequel il se trouvait. Le risque de récidive était élevé aussi pour des actes d'ordre sexuel avec des enfants dans un contexte de familiarité avec ces derniers. En dehors de ce contexte, ce risque pourrait diminuer à un degré modéré et ne plus être imminent. L'analyse de l'expert se fonde notamment sur les éléments suivants (issu de l'analyse selon la HCR-20) : une introspection difficile (dénégations des faits), les attitudes négatives (l'expertisé pense que la prostitution des enfants serait mieux tolérée en Thaïlande qu'en Occident), la résistance au traitement (volonté clairement exprimée de l'expertisé de ne pas se soumettre à une psychothérapie car il n'y voyait aucune utilité), l'exposition à des facteurs déstabilisants (projet de retour en Thaïlande où il pourrait facilement se retrouver dans un contexte favorisant chez lui le libre cours à son mode de fonctionnement pervers), l'inobservation des mesures curatives (très faible probabilité que l'expertisé adhère à une quelconque thérapie également dans le futur). L'expert a clairement exclu toute mesure institutionnelle selon l'art. 59 CP dans la mesure où l'expertisé pourrait déjà bénéficier d'un suivi psychiatrique ou psychologique dans le cadre de son internement s'il le souhaitait. B.d. Le 28 mars 2014, la Direction de l'Etablissement de Z._ a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle de X._. Elle a en effet relevé qu'au vu de son souhait de retourner en Thaïlande, le risque que celui-ci commette de nouveaux actes à caractère pédophile était présent, que ses projets jugés peu réalistes constituaient des facteurs déstabilisants, que l'intéressé persistait dans la position de déni complet face aux actes qui lui étaient reprochés, qu'il demeurait réfractaire à toute forme de remise en question, ce qui rendait l'introspection difficile, et qu'il ressortait des divers rapports d'expertise psychiatrique que le risque de récidive était moyen à élevé. Le 28 avril 2014, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a validé le bilan de phase du Plan d'exécution de la mesure (ci-après : PEM) établi entre les mois de mars et avril 2014 par l'Etablissement de Z._, qui posait comme objectifs à l'intéressé de démontrer qu'il était capable de respecter un cadre et de demeurer adéquat sur le plan relationnel, de favoriser un élargissement progressif et de commencer à élaborer une réflexion autour de sa problématique délictuelle. Le premier objectif était considéré comme partiellement atteint. En effet, X._ avait un comportement correct, il était poli et ponctuel au travail et il était relativement adéquat avec le personnel de surveillance dans ses échanges verbaux. En revanche, il l'était moins lorsqu'il s'adressait aux divers intervenants pour formuler des demandes, car il pouvait mettre fin à toute collaboration lorsqu'il s'estimait lésé. En ce qui concernait le second objectif, il n'avait pas pu être évalué. La situation, le comportement et les attitudes de X._ déterminaient une impasse. Aucun élément ne permettait de dire que l'intéressé avait manifesté la moindre proposition ou velléité de modifier le régime de rapport de force sous lequel il inscrivait tout échange avec l'institution judiciaire ou pénitentiaire. La seule solution objective consistait à examiner toutes les opportunités susceptibles de permettre au prénommé d'évoluer dans un cadre moins strict tout en limitant autant que possible le risque de récidive et d'évasion. Pour ce qui était du troisième objectif, il était considéré comme non atteint, puisque l'intéressé persistait dans le déni total face aux actes pédophiles qui lui avaient été reprochés. X._ estimait n'avoir besoin d'aucun suivi thérapeutique et n'avait mené aucune démarche introspective, ni aucune réflexion sur les délits à caractère pédophile jusqu'à présent. Quant à une éventuelle progression du régime, il résulte du bilan de phase du PEM que seules des conduites sociales auraient pu être envisagées pour permettre à X._ de se confronter à un milieu autre que celui de la prison et de renouer les liens avec l'extérieur et permettre ainsi aux intervenants de l'observer en externe. Cela étant, le positionnement catégorique et le déni dans lequel X._ persistait ne laissaient pas croire qu'il s'inscrivait dans une réelle volonté de changement. De plus, son attitude négative envers la Suisse et sa volonté de retrouver sa famille en Thaïlande laissaient supposer qu'un risque d'évasion était à craindre. Par conséquent, aucune progression de régime n'était envisageable en l'état. Dans son avis des 28 et 29 avril 2014, la Commission interdisciplinaire consultative (ci-après : la CIC) s'est fondée sur l'expertise psychiatrique du 17 juin 2013 pour constater la persistance chez X._ d'un risque élevé de réitération d'infractions à caractère sexuel envers des enfants, s'il devait se trouver avec eux dans un rapport de proximité et de familiarité. La CIC a ajouté que les possibilités thérapeutiques pour réduire ce risque apparaissaient fort limitées, de sorte qu'il convenait de maintenir un cadre socio-judiciaire suffisamment contenant et dissuasif avant toute perspective d'allégement. La CIC a en outre constaté que le rapport des Etablissements de Z._ du 24 mars 2014 faisait ressortir la constance des distorsions relationnelles déjà maintes fois signalées, ainsi que le refus de X._ de toute démarche d'examen des implications et des conséquences de ses déviances sexuelles. Dans ces conditions, la CIC a considéré qu'aucun élargissement du régime de détention actuel de X._ n'était à envisager. B.e. Entendu le 13 janvier 2015, X._ a déclaré qu'il n'y avait rien qui différait de la position qu'il avait toujours soutenue jusqu'ici sur les faits qui lui avaient été reprochés et que cela faisait 17 ans qu'il clamait son innocence. S'agissant des soins thérapeutiques reçus depuis sa dernière comparution, X._ a indiqué que toutes les expertises psychiatriques ne diagnostiquaient aucun trouble mental, si ce n'était des troubles de la personnalité, qu'il avait quand même accepté à bien plaire d'avoir des entretiens avec un psychiatre à Z._ et qu'il avait arrêté lorsqu'il avait lu sur un rapport que sa démarche était selon les spécialistes plus stratégique que sincère, alors qu'il l'avait fait en ayant le sentiment que la Directrice adjointe voulait l'aider. En ce qui concerne sa révolte contre le système judiciaire et pénitentiaire vaudois qu'il avait exprimée à travers plusieurs correspondances et une grève de la faim entamée ensuite de la teneur du bilan du PEM, X._ a déclaré que les vaudois s'étaient trompés à son sujet, mais qu'il n'allait pas les haïr encore trop longtemps, car cela ne servait à rien. Interrogé au sujet de sa manière de réagir en cas de frustrations, du trouble de la personnalité narcissique ainsi que de la psychopathie diagnostiquée dans la dernière expertise psychiatrique, X._ a répondu qu'il essayait en général de ne pas avoir besoin de recourir à l'aide des autres, qu'il avait fait toutes les mauvaises expériences possibles en prison, où il avait souvent été déçu, que désormais, il restait seul dans son coin, qu'il ne se liait à personne et ne s'occupait pas des problèmes des autres, ce qui n'empêchait pas qu'il soit sympathique avec le personnel de surveillance et ses codétenus. Il a ajouté qu'il ne voyait pas en quoi il souffrait de troubles psychiques, qu'il s'aimait bien et qu'il croyait en sa musique et en ses qualités artistiques. Il a encore ajouté qu'en prison, il y avait beaucoup de conflits et de jalousies, qu'il essayait de les éviter et qu'il ne cherchait pas la confrontation. Il a précisé qu'il voulait qu'on se réfère au rapport d'expertise du Dr C._, qui avait exclu la qualification de pédophile et qui avait conclu à un risque de récidive nul en la matière. Concernant ses projets, X._ a déclaré vouloir reprendre une carrière artistique, plus particulièrement dans la musique, compte tenu de son succès dans ce domaine avant son incarcération mais que s'il n'y parvenait pas, il n'en ferait pas une maladie. Il a également déclaré pouvoir faire du commerce d'importation de biens artisanaux thaïlandais au Canada, voire d'autres activités commerciales, car il était bon en affaires. X._ a requis auprès de l'autorité de première instance un complément d'expertise, l'audition de l'expert D._ et la soumission à la CIC du dossier, y compris le rapport du complément d'expertise à intervenir. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2015. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est accordée, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement et au constat de la violation de son droit d'être entendu. Il conclut, subsidiairement, à ce que le Tribunal fédéral statue, en substance, sur les différents griefs qu'il a soulevés. Il requiert, par ailleurs, l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le 22 mai 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a libéré X._ de la prévention d'instigation à lésions corporelles simples. B. Par déclaration d'appel du 30 juin 2015, Y_, partie plaignante, a contesté cet acquittement. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par jugement du 8 octobre 2015, modifié la décision de première instance en ce sens qu'elle a reconnu X._ coupable d'instigation à lésions corporelles simples, l'a condamné à une peine de nonante jours-amende, à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, et a prononcé une amende de 300 fr. convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution. La Cour d'appel a retenu les faits suivants: Le 15 juin 2013, entre 4h et 4h 30, à U._, X._, accompagné de deux de ses amis, A._ et B._, ont rencontré Y._ et trois de ses amies, C._, D._ et E._. Très rapidement, a éclaté une dispute au cours de laquelle A._ a insulté Y._. Dans un premier temps, X._ a tenté de calmer A._ avant de lui donner l'ordre de frapper Y._ en lui disant « ok vas-y » et en accompagnant sa parole d'un signe de la tête et d'un bras levé en direction de Y._. A._ a obéi à l'ordre donné et a couru vers Y._ pour le frapper au visage et lui asséner des coups de pied au niveau du genou gauche. Au service des urgences de l'hôpital xxx, le médecin a constaté un hématome et une tuméfaction du genou gauche réduisant la mobilité du pied et empêchant sa mise en charge. C. X._ interjette un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal dont il demande, principalement, l'annulation. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.


Input: Faits : A. La loi générale genevoise sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (LGZD, RS/GE L 1 35) fixe les conditions applicables à l'aménagement et à l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, aux commerces et aux autres activités du secteur tertiaire. Elle définit les conditions auxquelles le Conseil d'Etat peut autoriser l'application des normes d'une telle zone (art. 1). En principe, la délivrance de permis de construire dans une zone de développement est subordonnée à l'adoption préalable d'un plan de quartier (art. 2), selon la procédure prévue aux art. 3 ss. La loi prévoit les indices de densité minimaux qui vont de 2,5 à 0,8 (art. 2A). Elle fixe des taux minimums de logements d'utilité publique (art. 4A). Intitulé "Besoins d'intérêt général", l'art. 5 LGZD impose notamment que les logements destinés à la location ou à la vente répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général. B. Le 14 mars 2013, le Conseil d'Etat genevois a présenté un projet de modification de la LGZD (modification également appelée "loi Longchamp"). Il rappelait la situation du marché du logement dans le canton, présentant notamment un taux de vacance inférieur à 0,2%, ainsi qu'une hausse massive des prix dès le milieu des années 2000. Plusieurs types d'abus avaient été constatés dans le cadre d'opérations PPE en zone de développement: certains logements n'étaient pas vendus immédiatement mais gardés en location et vendus au prix du marché à la fin de la période de contrôle. Cette thésaurisation ou ces acquisitions à des fins d'investissements empêchaient les acheteurs de la classe moyenne d'accéder à la propriété de logements. Dans ce projet initial (ci-après: PL 11141), le Conseil d'Etat proposait dès lors notamment de compléter l'art. 5 al. 1 let. b LGZD en imposant que les logements destinés à la vente soient occupés par leurs propriétaires. Le 14 mars 2014, le Grand Conseil genevois a adopté une modification de la LGZD prévoyant notamment, au lieu de l'obligation d'habiter, que seules les personnes non encore propriétaires dans le canton de Genève pouvaient acquérir un logement en zone de développement (principe du primo-acquérant). Par arrêt du 15 janvier 2015 (1C_223, 225 et 289/2014), le Tribunal fédéral a annulé cette modification; celle-ci reposait sur un intérêt public indéniable, soit la lutte contre la spéculation et les abus; toutefois, elle ne permettait qu'imparfaitement d'atteindre le but recherché et impliquait une restriction au droit d'acquérir dans de nombreux cas où cela n'était pas nécessaire. Elle créait enfin une inégalité de traitement avec les personnes déjà propriétaires en dehors du canton de Genève. C. Par arrêté du 29 octobre 2014, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp" (ci-après: l'initiative ou IN 156). Celle-ci reprend le principe de l'obligation d'habiter sous la forme suivante: Art. 1 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit : Art. 5, al. 1, lettre b (nouvelle teneur) 1 En exécution de l'article 2, alinéa 1, lettre b, la délivrance de l'autorisation de construire est subordonnée à la condition que: Logements destinés à la vente b) les bâtiments d'habitation destinés à la vente, quel que soit le mode d'aliénation (notamment cession de droits de copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions ou de parts sociales) répondent, par le nombre, le type et le prix des logements prévus, à un besoin prépondérant d'intérêt général; les logements destinés à la vente doivent être occupés par leur propriétaire, sauf justes motifs agréés par le département. Sont notamment considérés comme des justes motifs: 1° des circonstances imprévisibles au moment de l'acquisition du logement, soit, notamment, le divorce des acquéreurs, le décès, la mutation temporaire dans un autre lieu de travail ou un état de santé ne permettant plus le maintien dans le logement; 2° le fait que le propriétaire du bien-fonds ait reçu le ou les appartements concernés en paiement du prix du terrain pour permettre la construction de logements prévus sur son bien-fonds ou une circonstance d'échange analogue; 3° une situation sur le marché du logement ne permettant pas de trouver un acquéreur au prix contrôlé et admis par l'Etat. Art. 8A Aliénation des logements destinés à la vente (nouveau) Si un logement destiné à la vente selon l'article 5, alinéa 1, lettre b, est loué pendant la période de contrôle instituée par l'article 5, alinéa 3, son aliénation ne peut en principe pas être autorisée en application de l'article 39, alinéa 4, lettre a, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996. Art. 9 Mesures et sanctions (nouvelle teneur) 1 Tout contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ou aux conditions fixées pour le déclassement est passible d'une amende administrative n'excédant pas 20% du prix de revient total de l'immeuble tel qu'il a été prévu par le plan financier. 2 Au surplus, les mesures et sanctions prévues aux titres V et VI de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables par analogie. Art. 12 Dispositions transitoires, al. 4 et 5 (nouveaux) 4 Les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 8A sont applicables à compter du lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle aux logements destinés à la vente, situés dans des bâtiments dont la date d'entrée moyenne des habitants est postérieure au 1er janvier 2010 et n'ayant fait l'objet d'aucune acquisition. 5 Les articles 5, alinéa 1, lettre b, et 8A sont applicables à compter du premier jour du mois suivant un délai de 3 ans après la publication de la présente initiative dans la FAO aux logements situés dans des bâtiments dont la date d'entrée moyenne des habitants est postérieure au 1er janvier 2010, ayant fait l'objet d'au moins une acquisition. Le délai peut être prolongé si le propriétaire a fait preuve de diligence pour libérer l'appartement de ses occupants mais se trouve encore en cours de procédure judiciaire ou dans le délai de protection institué à l'article 271a, alinéa 1, lettre e, du code des obligations, à la date fixée ci-avant. 6 Les mesures et sanctions administratives selon l'article 9 ne sont applicables, en lien avec l'obligation d'occupation par les propriétaires selon l'article 5, alinéa 1, lettre b, qu'aux logements construits après la date fixée à l'alinéa 1. Le délai peut être prolongé si le propriétaire a fait preuve de diligence pour libérer l'appartement de ses occupants mais se trouve encore en cours de procédure judiciaire ou dans le délai de protection institué à l'article 271a, alinéa 1, lettre e, du code des obligations, à la date fixée à l'alinéa 1. Art. 2 La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1986, est modifiée comme suit : Art. 39, al. 4, lettre a (nouvelle teneur) Motifs d'autorisation 4 Le département autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci : a) a été dès sa construction soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue, sous réserve du régime applicable à l'aliénation d'appartements destinés à la vente régi par l'article 8A de la loi générale sur les zones de développement; Art. 3 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de son approbation en votation populaire. Le 4 février 2015, le Conseil d'Etat a déclaré valide l'IN 156. Celle-ci était notamment conforme au droit supérieur. L'obligation d'habiter (art. 5 LGZD) et l'interdiction de revente en cas de location (art. 8A LGZD) étaient justifiées par un intérêt public. D. Par arrêt du 2 septembre 2015, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise a partiellement admis le recours formé par Claudio Sauro Graziano. Bien que le texte de l'initiative ne soit pas des plus clair, l'obligation d'habiter le logement (de même que l'interdiction d'aliéner en cas de location sans justes motifs) était limitée à la période de contrôle, soit dix ans; cette obligation impliquait que des personnes morales ne pouvaient acquérir des logements en zone de développement. L'acquisition par des entités du type société coopérative n'était pas exclue pour autant que l'occupation personnelle par les sociétaires soit garantie. La loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (LEH, RS 192.12) permettait aux bénéficiaires institutionnels d'acquérir des immeubles pour leurs besoins officiels, sur autorisation du DFAE. Une occupation personnelle par le chef de mission pourrait satisfaire aux exigences posées par l'initiative. L'art. 7 let. j LFAIE permettait aux frontaliers d'acquérir une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. L'obligation d'habiter pourrait être considérée comme respectée lorsque l'intéressé séjourne de façon "effective et intense", même en l'absence de domicile. Les dispositions légales proposées par l'initiative, suffisamment claires, poursuivaient des buts d'intérêt public. Le principe de la proportionnalité était respecté: des exceptions pouvaient être aménagées pour les cas de successions ou de familles recomposées. Les dispositions transitoires (art. 12 al. 4, 5 et 6 LGZD) ont en revanche été annulées, faute de délais et de modalités d'adaptation suffisants en faveur des propriétaires actuels. E. Par acte du 12 octobre 2015, Claudio Sauro Graziano forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre constitutionnelle et de constater que l'art. 5 al. 1 let. b LGZD est contraire à la LEH, à la LFAIE et aux art. 26 et 27 Cst. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre constitutionnelle. La Chambre constitutionnelle persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Conseil d'Etat - soit pour lui la Chancellerie d'Etat - conclut au rejet du recours. Le Comité d'initiative s'en rapporte aux conclusions du Conseil d'Etat. Dans ses dernières observations, le recourant a persisté dans ses conclusions.


Input: Faits : A. A.a. A._, D._ et E._ sont propriétaires d'un immeuble à la rue... en ville de Genève. Par contrat de bail à loyer du 26 février 2010, ils ont cédé l'usage d'un appartement de trois pièces sis dans l'immeuble précité aux époux B._ et C._. Le loyer annuel a été fixé à 27'000 fr., charges comprises, et la garantie de loyer à 6'750 fr. L'avis de fixation du loyer initial, établi sur formule officielle, indique que le précédent locataire payait depuis le 15 décembre 2006 un loyer annuel de 25'328 fr. 90, charges comprises. Cet avis, cosigné par D._ en tant que représentant des bailleurs et par les deux locataires, indique comme "motifs précis des prétentions ci-dessus : loyer déterminé d'entente entre les parties et sur la base du loyer précédent". Les bailleurs affirment que les motifs de hausse, soit l'augmentation des charges (prix du gaz), des travaux de rafraîchissement et l'évolution générale des coûts, ont été communiqués oralement aux locataires. Ceux-ci soutiennent que le bailleur a discuté du loyer uniquement avec l'époux sans lui indiquer les motifs de hausse. A.b. En parlant avec des amis au cours des années qui ont suivi, les locataires sont arrivés à la conclusion que leur loyer était trop élevé. Par courrier du 5 décembre 2012, l'époux a sollicité une baisse de loyer de 6,8% à compter du 1 er avril 2013. La régie en charge de l'immeuble a répondu le 3 janvier 2013 qu'elle ne prendrait pas cette demande en considération dès lors qu'elle n'était pas signée par la colocataire. A la suite de cette réponse, les locataires ont consulté l'ASLOCA pour obtenir une baisse de loyer. Ils ont compris à cette occasion que la fixation du loyer était affectée d'un vice de forme et ont décidé d'engager une procédure. B. B.a. Les locataires ont saisi l'autorité de conciliation le 31 janvier 2013, puis ont déposé une demande le 13 mars 2013 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Invoquant la nullité du loyer initial, ils ont conclu en dernier lieu à ce que le tribunal fixe le loyer initial à 13'875 fr. par an, charges comprises, à ce que les bailleurs soient condamnés à restituer le trop-perçu de loyer et à ce que la garantie bancaire soit réduite à 3'468 fr. 75, le solde étant libéré en leur faveur. Les bailleurs A._ et D._ ont conclu au rejet de la demande. Le bailleur E._ s'en est remis à justice. Par jugement du 3 décembre 2014, le Tribunal des baux a fixé le loyer annuel à 19'200 fr., charges comprises, à compter du 1 er avril 2010. En conséquence, il a condamné solidairement les trois bailleurs à restituer le trop-perçu de loyer et à réduire la garantie de loyer à due concurrence, le solde devant être libéré. En substance, le tribunal a jugé que l'avis de fixation du loyer initial était nul dès lors qu'il n'indiquait pas les motifs d'augmentation du loyer; partant, les locataires étaient fondés à exiger la fixation judiciaire du loyer. Ils ne commettaient pas un abus de droit manifeste en invoquant le vice de forme. B.b. Par actes séparés mais de teneur identique, les bailleurs A._ et D._ ont fait appel de ce jugement en concluant principalement au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal des baux pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Le bailleur E._ s'en est derechef rapporté à justice. Les locataires ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise a rejeté les deux appels par arrêt du 28 septembre 2015. C. Le bailleur A._ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile (4A_599/2015) dans lequel il conclut principalement au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision tenant compte, dans la fixation du loyer, du montant payé par le précédent locataire. Les locataires ont conclu à ce que le recours soit déclaré "irrecevable, voire mal fondé". Le bailleur E._ s'en est remis à justice. Le bailleur D._ a déposé un recours en matière civile (4A_603/2015) ayant la même teneur que le recours de A._. Les locataires et le bailleur E._ se sont déterminés comme dans la procédure 4A_599/2015. Le bailleur A._ a "appuyé" les conclusions du recourant. La Cour de justice s'est référée à son arrêt.