Input: Faits : A. X._ exploite un salon de massage à Genève. Le 11 février 2015, le Département de la sécurité et de l'économie de la République et canton de Genève (ci-après: le Département), par son secrétaire général adjoint Y._, a écrit à l'intéressée. Il lui reprochait d'avoir, par des éléments figurant sur le site Internet du salon, porté atteinte à l'ordre public, en particulier à la santé publique. Il envisageait d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pour une durée de un à six mois, de lui interdire d'exploiter tout autre salon pour une durée analogue, ainsi que de lui infliger une amende administrative. B. Le 27 février 2015, l'intéressée a sollicité la récusation de Y._ auprès du Département. Elle a invoqué le fait que celui-ci ne faisait plus preuve de l'impartialité nécessaire car il avait prononcé toutes les décisions dont elle avait fait l'objet et qu'un certain nombre de ces décisions avaient été modifiées ou annulées sur recours, que ce soit par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) ou par le Tribunal fédéral. Cette demande a été rejetée par le Département le 10 mars 2015, qui a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours. L'intéressée a contesté ce prononcé le 23 mars 2015 auprès de la Cour de justice, qui a restitué l'effet suspensif au recours par décision incidente du 30 avril 2015. Dans la procédure devant cette autorité, l'intéressée a nouvellement invoqué une altercation intervenue entre Y._ et une tierce personne, employée de son salon. Par arrêt du 23 juin 2015, la Cour de justice a rejeté le recours. Après avoir écarté la demande d'audition de l'employée du salon par appréciation anticipée, la Cour de justice a jugé que les motifs qui avaient conduit à l'admission des recours contre les décisions du Département ne démontraient ni d'excès ou d'abus de la part de son secrétaire général adjoint, ni de prévention à l'égard de l'intéressée. Par ailleurs, elle a jugé que les explications du Département quant à l'incident survenu entre Y._ et la tierce personne employée du salon étaient entièrement convaincantes, ajoutant qu'on ne voyait pas en quoi cet événement aurait eu une incidence négative dans l'appréciation que Y._ pouvait avoir de l'intéressée et de son salon. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._, dans un premier acte daté du 21 juillet 2015, demande au Tribunal fédéral d'accorder l'effet suspensif à son recours. Dans un second acte du 31 août 2015, elle conclut en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du 23 juin 2015 de la Cour de justice et au renvoi de la cause à cette dernière pour nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle se plaint d'établissement inexact des faits, de violation du droit d'être entendu et d'arbitraire. Par ordonnance du 23 juillet 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. A._, titulaire d'un diplôme d'économiste d'entreprise HES, s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de U._ le 12 juillet 2013, en indiquant rechercher un travail à plein temps. Le 29 août 2013, l'assuré s'est inscrit, de sa propre initiative et à ses frais, à une formation de spécialiste en marketing du luxe, laquelle a débuté le 30 septembre 2013 et s'est achevée le 27 juin 2014. Entre-temps, l'assuré a été engagé en qualité de "regional promotion manager" au service de la société B._ SA à compter du mois de mars 2014 à un taux d'activité de 100 %. Par décision du 1 er novembre 2013, confirmée sur opposition de l'assuré et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) le 17 février 2014, le Service de l'emploi du canton de Vaud (si-après: le SE) a reconnu l'assuré apte au placement pour une disponibilité à l'emploi de 90 %, à compter du 29 août 2013. B. Par jugement du 20 novembre 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par le SECO et a confirmé la décision sur opposition du 17 février 2014. C. Le SECO forme un recours en matière de droit public contre ce jugement en concluant à l'annulation de la décision sur opposition, sous suite de frais et dépens. Le SE et l'assuré concluent au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale renonce à se déterminer.


Input: Faits : A. A._, né en 1956, travaillait en qualité d'employé de cuisine (en hiver) et d'aide-horticulteur (en été) pour le compte de B._ à U._. En incapacité de travail depuis le 27 août 2010 en raison de lombalgies chroniques, il a déposé le 19 novembre 2010 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements médicaux auprès du médecin traitant de l'assuré, le docteur C._ (rapports des 3 janvier, 2 juin et 9 octobre 2011), puis confié la réalisation d'une expertise rhumatologique au docteur D._. Dans son rapport du 15 décembre 2011, ce médecin a retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de lombalgies chroniques avec pseudo-sciatalgies gauches intermittentes (sur rétrécissement canalaire lombaire étagé L3-L5 et protrusion discale L4-L5 avec sténose intra-foraminale modérée L4-L5 droite) et de cervicalgies intermittentes (actuellement en rémission); l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas de port de charges supérieures à 5 kilos; alternance des positions debout et assis toutes les 20 minutes; pas d'activité réalisée en porte à faux; pas d'effort de marche prolongé). Par courrier du 10 juin 2012, le docteur C._ a informé l'office AI que son patient s'était vu diagnostiquer un carcinome épidermoïde de l'hypopharynx et qu'une radiothérapie avait été mise en place. A l'issue des traitements oncologiques, l'assuré s'est vu allouer par l'office AI une mesure d'orientation professionnelle qui s'est déroulée du 17 mars au 15 juin 2014 au Centre E._ de V._. La mesure a mis en évidence qu'un retour sur le premier marché du travail apparaissait illusoire, compte tenu du niveau scolaire assez faible de l'intéressé et de son manque de maîtrise du français, lacunes qui ne permettaient pas de dégager des pistes professionnelles dans les secteurs ne nécessitant pas d'investissements physiques importants (rapport du 13 juin 2014). Après avoir requis l'avis de sa "Cellule monitoring" (rapport du 13 août 2014), l'office AI a, par décision du 4 décembre 2014, alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité pour une période limitée dans le temps courant du 1 er février 2012 au 30 septembre 2013, tout en rejetant la demande pour le surplus. B. Par jugement du 13 avril 2015, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale rendue le 16 août 2012 sur requête de B.A._ (1977), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné à son époux, A.A._ (1968), de verser à celle-ci la somme de 3'000 fr. à faire valoir sur la contribution d'entretien à fixer ultérieurement. A.a. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 14 janvier 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement a notamment astreint à l'époux à verser en mains de son épouse une pension mensuelle de 4'700 fr., dès et y compris le 1 er septembre 2012, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'incapacité de travail de celle-ci. A.b. Par arrêt du 27 mars 2013, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Juge déléguée) a partiellement admis autant l'appel interjeté par l'époux que celui exercé par l'épouse et a réformé la décision entreprise en ce sens que la mari a été condamné à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 4'005 fr. 70 du 1 er août au 31 octobre 2012, de 2'072 fr. 35 du 1 er novembre au 31 décembre 2012 et de 2'331 fr. 30 du 1 er janvier 2013 au 31 juillet 2013, sous déduction des 3'000 fr. dont le versement avait été ordonné par mesures superprovisionnelles du 16 août 2012. Statuant par arrêt du 26 février 2013, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par le mari et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision (5A_396/2013). A.c. La Juge déléguée a statué à nouveau, par arrêt du 19 août 2014, réformant l'ordonnance du 14 janvier 2013 en ce sens que le mari est condamné à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 4'005 fr. 70 du 1 er août au 31 octobre 2012, de 2'072 fr. 35 du 1 er novembre au 31 décembre 2012 et de 2'029 fr. du 1 er janvier 2013 au 31 juillet 2013, sous déduction des 3'000 fr. dont le versement avait été ordonné par mesures superprovisionnelles du 16 août 2012. B. Par arrêt du 11 février 2015, envoyé aux parties le 23 février 2015, la Juge déléguée a rejeté la requête de révision introduite par le mari le 2 février 2015, tendant à ce qu'il soit libéré de toute contribution d'entretien à l'égard de son épouse, à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser une indemnité de dépens de 4'000 fr. au moins, et à ce que l'ordonnance du 16 août 2012 soit annulée. C. Par acte du 23 mars 2015, A.A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il est libéré de toute contribution d'entretien à l'égard de son épouse, que celle-ci est astreinte à lui verser une indemnité de dépens de 4'000 fr. au moins, et à l'annulation de l'ordonnance du 16 août 2012. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il requiert au préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Des réponses n'ont pas été demandées.


Input: Faits : A. X._ a exercé pendant plusieurs années la profession de médecin psychiatre dans le canton de Genève. L'essentiel de son activité était constitué par la psychanalyse, la thérapie de famille, la thérapie systémique et la thérapie du couple. Par arrêté du 15 novembre 2011, le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé du canton de Genève (devenu depuis lors le Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé; ci-après: le Département) a prononcé à l'encontre de X._, à titre de sanction disciplinaire, un retrait temporaire de son autorisation de pratiquer la profession de médecin pendant une durée de deux ans. Il était reproché à l'intéressé des violations graves de ses devoirs professionnels dans le cadre de la prise en charge psychothérapeutique d'un couple et des enfants de celui-ci. La décision du Département a été confirmée le 8 janvier 2013 par la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice; arrêt ATA/17/2013) et, le 7 mai 2013, par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_66/2013). Par arrêté du 29 mai 2013, le Département a ainsi fixé la durée du retrait en question du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015. B. Le 8 juillet 2013, X._ a demandé son inscription au registre des pratiques complémentaires du canton de Genève (ci-après: le registre). Il souhaitait être inscrit comme thérapeute exerçant les pratiques complémentaires suivantes: "psychanalyse, thérapie de famille, thérapie systémique, thérapie du couple". A la question figurant dans le formulaire d'inscription "avez-vous fait ou faites-vous l'objet d'une procédure pénale ou administrative pour des faits liés à l'exercice de votre profession", le requérant a répondu "non". Par décision du 13 septembre 2013, le médecin cantonal a refusé d'inscrire X._ au registre. Par acte du 17 septembre 2013, celui-ci a recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice, qui a rejeté le recours le 24 juin 2014. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que la démarche de l'intéressé tendant à se faire inscrire dans le registre était constitutive d'une fraude à la loi, car une telle inscription aurait permis à X._ de continuer à exercer son activité comme auparavant, à quelques exceptions près, en dispensant les mêmes soins à la même clientèle. C. Par acte du 1er septembre 2014, X._ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 24 juin 2014. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorité cantonale est invitée à "procéder à l'inscription de la pratique complémentaire du recourant". La Direction générale de la santé, soit pour elle le service du médecin cantonal, propose le rejet du recours, alors que la Cour de justice renonce à formuler des observations. L'Office fédéral de la santé publique, sans se déterminer sur le fond de la cause, communique sa position quant à la législation applicable en l'espèce.


Input: Faits : A. A.A._ et B.A._, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en France. Deux enfants sont issus de cette union, nés en 2000 et 2003. La famille a vécu en France jusqu'en janvier 2008, époque à laquelle elle est venue s'installer en Suisse. A.a. Les époux vivent séparés depuis le mois de mai 2011 et les modalités de leur séparation sont organisées depuis le 23 mai 2011 par diverses décisions suisses rendues au titre de mesures protectrices de l'union conjugale. A.b. Suite à plusieurs requêtes des époux, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a, par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 août 2012, astreint l'époux à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 19'000 fr., allocations familiales en sus, dès le 1 er mars 2012. Sur appel de chacun des époux, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 21 novembre 2012, réformé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 août 2012 en ce sens que l'époux a été astreint à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement mensuel de 15'000 fr., dès le 1 er octobre 2011, puis de 13'000 fr., dès le 1 er février 2012, allocations familiales comprises, sous déduction des montants qui auraient été payés directement jusqu'au mois de février 2012 par le mari pour le loyer et les primes d'assurance-maladie des siens. Les recours déposés par les deux parties à l'encontre de cet arrêt ont été rejetés par le Tribunal fédéral le 19 juillet 2013 (arrêts 5A_48/2013 et 5A_55/2013). A.c. Dans l'intervalle, le 18 novembre 2011, l'époux a engagé une procédure en divorce en France, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (ci-après : TGI). Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2012, le Juge aux affaires familiales du TGI s'est déclaré compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux, mais incompétent s'agissant de la contribution à l'entretien des enfants. Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance et a condamné le mari à verser à son épouse le montant mensuel de 2'500 euros, à titre de pension alimentaire, dès le 30 mars 2012. A.d. Le 22 février 2013, l'épouse a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale devant les juridictions suisses. Par procédé écrit du 16 avril 2013, le mari a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement d'une contribution d'entretien de 3'000 fr. en faveur de son épouse et de 900 fr. pour chacun de ses enfants, dès le 30 mars 2012. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la conclusion de l'épouse, ainsi que les conclusions reconventionnelles du mari et a astreint l'époux à contribuer à l'entretien des siens à concurrence de 10'604 fr. par mois, déduction faite de 2'500 euros. Statuant par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a réformé l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 juillet 2013 en ce sens qu'elle a astreint l'époux à contribuer à l'entretien des siens par le versement mensuel d'un montant de 7'550 fr., sous déduction de 2'500 euros, dès le paiement effectif de cette somme à son épouse. B. Le 16 avril 2013, l'époux a déposé une requête tendant à ce que soit reconnu et déclaré exécutoire en Suisse l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d'appel de Paris et a produit une attestation confirmant le caractère exécutoire de l'arrêt français. B.a. Par jugement du 21 février 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête en exequatur présentée par l'époux. B.b. Statuant par arrêt du 5 juin 2014, envoyé aux parties le 17 septembre 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé le 6 mars 2014 par le mari. C. Par acte du 20 octobre 2014, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à ce que l'arrêt attaqué soit réformé en ce sens que l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d'appel de Paris est reconnu et déclaré exécutoire en Suisse, subsidiairement, à ce que cet arrêt soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente. Invités à se déterminer, l'épouse a conclu au rejet du recours et l'autorité précédente s'est rapportée aux considérant de son arrêt.


Input: Faits : A. A.a. Le 9 avril 2014, le directeur général-conservateur du Registre foncier de Genève a rédigé un document intitulé " Note N-1/2014 " (ci-après: la note) destiné aux " Études de notaires ". La note indiquait sous " concerne ": " Application de l'art. 39 (...) " de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - RS/GE L 5 20) " par le Registre foncier dans les cas de liquidation de sociétés immobilières d'actionnaires-locataires [ (ci-après: SIAL) ] visant à transformer les actionnaires en propriétaires d'unités d'étages ". La note avait le contenu suivant: " Chers Maîtres, Par présente note, nous venons vers vous au sujet d'une pratique appliquée par le DALE [Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève (ci-après: le Département) ] concernant le cas d'opérations visant à liquider des sociétés immobilières d'actionnaires-locataires (SIAL) et à transformer les cessionnaires détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étages.


Input: Faits : A. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu X._ coupable d'infractions aux art. 187 al. 1, 189 al. 1, 190 al. 1, 197 al. 1, 3 et 3 bis ainsi que 135 al. 1 bis CP. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et demi, ordonné un traitement psychothérapeutique ambulatoire en milieu carcéral et renoncé à révoquer le sursis qui avait été accordé au condamné le 17 mai 2005; il l'a en outre condamné à payer à A._, à titre de réparation morale, 20'000 fr. avec intérêts et a, enfin, ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés en cours d'enquête. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. En avril 2011, A._ a confié à son enseignante qu'elle avait subi des abus sexuels de la part de l'ami de sa mère, à savoir X._. A l'issue de l'enquête consécutive à ces révélations, il a été reproché à ce dernier d'avoir, entre 2003 et le 29 avril 2011, commis au préjudice de A._, née le 13 décembre 1995, en profitant du retard mental de l'intéressée et du fait qu'elle souffre de dysphasie, les actes suivants: lui avoir montré des films pornographiques, s'être masturbé devant elle pendant ces visionnements, avoir commis sur elle des actes d'ordre sexuel et l'avoir amenée à en commettre sur lui (attouchements, masturbations, fellations, sodomies, cunnilingus, introduction d'un doigt dans le sexe et frottement de son sexe contre celui de la victime), l'avoir parfois filmée à son insu pendant ces actes et l'avoir photographiée nue ou avec des sex-toys, fabriquant et conservant ainsi de la pornographie dure. Il lui était aussi reproché d'avoir tenté de convaincre la victime de lui faire une fellation, en la tirant sur son lit, et d'avoir profité de sa différence d'âge avec sa victime et du handicap de cette dernière pour la contraindre à subir des actes d'ordre sexuel après l'avoir soumise à des pressions d'ordre psychique ainsi que d'avoir, dans les mêmes conditions, pénétré avec son sexe dans celui de la victime. Il était, enfin, reproché à X._ d'avoir obtenu par voie électronique puis détenu sur son disque dur des vidéos et des photos contenant des scènes d'urolagnie, des vidéos contenant des images de synthèse à caractère zoophile, des vidéos et des photos contenant des actes de violence sexuelle et des sévices corporels envers des êtres humains ainsi que des vidéos contenant des actes de cruauté envers des êtres humains. B. Le 22 octobre 2014, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis partiellement l'appel formé par X._ contre ce jugement en ce sens qu'elle a considéré que la période retenue pour les infractions aux articles 187, 189 et 190 CP allait de novembre 2008 au 31 mars 2011 et que le prévenu devait être acquitté de la prévention relative aux vidéos et photos contenant des scènes d'urolagnie. Elle a rejeté l'appel pour le surplus, a admis l'appel joint déposé par le ministère public, fixé à 4 ans et demi la durée de la peine privative de liberté infligée au condamné et confirmé pour le surplus le dispositif du jugement de première instance. C. X._ forme un recours en matière pénale contre le jugement de la cour cantonale. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué, à sa libération des préventions de viol et de contraintes sexuelles ainsi qu'à la restitution du matériel séquestré et conséquemment au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau.


Input: Faits : A. Par jugement du 24 août 2012, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X._ pour crimes, délits et contraventions à la LStup, à une peine privative de liberté de 20 mois et a révoqué les sursis accordés le 21 novembre 2005 par le Verhöramt Nidwalden et le 20 novembre 2008 par le Bezirksgericht Zürich. Deux coprévenus, soit A._ et B._, ont également été condamnés, dans le cadre de la même affaire, pour des infractions à la LStup. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. Il est reproché à X._ d'avoir, avec B._, cultivé, dans une halle à Bülach, du chanvre, produisant 18 kilos de marijuana et d'en avoir vendu 13 kilos, réalisant un chiffre d'affaires de 77'800 fr. et un bénéfice de 20'000 francs. Il lui est également reproché d'avoir consommé une quantité indéterminée de marijuana. Le 19 décembre 2011, X._ a été appréhendé à la Rehaklinik de Bellikon et conduit à Neuchâtel où il a été entendu par la police, sans la présence d'un avocat. Lors de son interrogatoire, il a reconnu les faits qui lui sont reprochés. En revanche, lors de l'audience de jugement du 24 août 2012, il a modifié ses premières déclarations et a contesté intégralement les faits reprochés, sous réserve de sa consommation de marijuana. B. En date du 8 juillet 2013, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement. C. Par arrêt 6B_883/2013 du 17 février 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X._ contre le jugement de la Cour pénale, qu'il a annulé, renvoyant la cause à cette autorité pour qu'elle statue à nouveau. D. A la suite de ce renvoi, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rendu un nouveau jugement en date du 10 juin 2014, par lequel elle rejette l'appel de X._ et confirme le dispositif du jugement du Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers du 24 août 2012. E. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire. F. La cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Pour sa part, le Ministère public a conclu au rejet du recours. Enfin, le recourant a confirmé les conclusions de son recours.


Input: Faits : A. A.a. X._, né en 1990, a intégré, au début de l'année académique 2010/2011 la Faculté des lettres en orientation italien et anglais de l'Université de Lausanne (ci-après: l'Université). Dans ce cadre, il était assistant étudiant à la section d'italien. Au semestre du printemps 2013, X._ a suivi le cours intitulé "Shakespeare plays: Macbeth, Hamlet, As you like it, The Tempest", dispensé par les professeurs A._ et B._. Pour faire valider ce cours et obtenir les crédits correspondants, l'étudiant devait notamment rendre un essai écrit qui devait être jugé comme étant suffisant par ces deux enseignants. Une attestation devait ensuite être portée dans son dossier académique. A.b. Le 27 janvier 2014 à 18h09, C._, secrétaire à la Faculté des lettres, a reçu un courriel intitulé "validation", provenant apparemment de l'adresse électronique du professeur A._ et adressé en copie à X._, dont le contenu était le suivant: "Monsieur C._, par la présente je vous demande de valider le cours Shakespeare plays: Macbeth, Hamlet, As you like it, The Tempest à l'étudiant X._. Le cours a eu lieu le semestre de primetemps [sic] 2013. Je vous remercie Meilleures salutations A._". Faisant suite à cette demande, C._ a validé ledit cours dans le dossier académique de X._, ce qu'il a confirmé par courriel du lendemain au professeur A._. Celle-ci a alors répondu qu'elle n'avait pas écrit un tel courriel. Apprenant que son adresse électronique apparaissait bien comme l'expéditeur du message, le professeur a maintenu qu'elle n'en était pas l'auteur. Elle a demandé à C._ de retirer l'attestation en cause. Après que X._ lui eut demandé, le 29 janvier 2014, d'intercéder auprès de C._ pour procéder à cette validation, le professeur A._ lui a répondu qu'elle ne parvenait pas à se souvenir des circonstances de l'attestation requise; elle a donc invité l'étudiant à s'adresser au professeur B._ afin que celui-ci atteste que X._ avait bien rempli les exigences en la matière. Interpellé le 30 janvier 2014, le professeur B._ a répliqué le même jour qu'il se souvenait avoir lu et accepté l'essai de l'étudiant mais n'en trouvait pas copie; il priait en conséquence X._ de le lui renvoyer, précisant qu'il souhaitait le lire à nouveau. L'intéressé l'a alors informé qu'il ne retrouvait pas de trace de son essai sur son ordinateur mais qu'il en avait peut-être encore une copie chez ses parents, au Tessin, et qu'il allait donc poursuivre ses recherches. Par courriel du 6 février 2014, X._ a annoncé au professeur B._ qu'il avait réussi à retrouver son essai; il le joignait à son courriel. A.c. A la demande du Décanat de la Faculté des lettres, le Centre informatique de l'Université a procédé à des investigations en vue d'élucider l'affaire et de déterminer s'il y avait eu tentative de fraude. Ce centre a découvert que le courriel incriminé provenait d'une adresse IP tchèque, rattachée au site internet "http://emkei.cz", soit l'un des services les plus populaires pour l'envoi de faux courriels. Ce service permettait de réaliser très facilement des opérations de "spoofing" (envoyer des e-mails en faisant croire qu'ils proviennent d'un autre expéditeur que celui qui l'envoie réellement). En examinant les "logs" de X._, le Centre informatique a notamment relevé plusieurs traces d'utilisation du service précité, révélant que juste avant l'envoi litigieux à C._ le 27 janvier 2014 à 18h09, deux autres courriels avaient été envoyés avec l'adresse du professeur A._ à X._. Quant à l'examen de l'ordinateur du professeur A._, il ne comportait aucune trace d'un quelconque courriel adressé à C._ en date du 27 janvier 2014. Par la suite, le Centre informatique a procédé à des investigations complémentaires qui ont confirmé les premières. A.d. Interpellé par le Service juridique de l'Université, le professeur A._ a indiqué, le 7 février 2014, que le professeur B._ et elle-même avaient lu et noté l'essai de X._ sur les pièces de Shakespeare au mois de juin 2013 et qu'elle s'étonnait donc d'avoir reçu une demande de validation aussi tardivement. L'adjoint de faculté a pour sa part exposé audit service, le 10 février 2014, que le travail avait été réalisé au printemps 2013 et qu'il ignorait si l'absence d'attestation était due au fait qu'il avait été jugé insuffisant ou que les enseignants avaient oublié de le valider, aucune copie n'ayant pu être trouvée. A.e. Le 14 février 2014, après avoir entendu X._, le Doyen de la Faculté des lettres l'a dénoncé à la Vice-rectrice de l'Université. Par courriel du 26 février 2014, le professeur B._ a fait part au Service juridique de l'Université de ce qui suit: "Je suis convaincu que le travail que M. X._ nous a envoyé n'est pas de lui, pour différentes raisons (stylistiques, d'un niveau de langue bien supérieur à celui de son niveau oral et de ses mails), mais principalement parce que s'il avait écrit cette dissertation quand il le prétend, il n'aurait pas eu besoin d'usurper l'adresse électronique de notre collègue A._. Il aurait simplement pu nous demander, à elle ou à moi, de lui donner l'attestation pour ce cours en mettant le travail en attaché". Par courrier du 21 mars 2014, X._ a fait valoir qu'il avait rédigé et remis son essai sur Shakespeare au professeur A._ au mois de juin 2013, avant de se présenter à l'examen oral le 20 juin 2013, examen oral qu'il avait réussi avec la note 5. Il expliquait s'être préoccupé de la validation de ses crédits en janvier 2014 et s'être alors renseigné auprès du secrétariat de la faculté. Attribuant l'absence de validation de son travail à une forme de désorganisation administrative de l'université, il réfutait les accusations portées à son encontre, expliquant notamment qu'il avait fait relire son écrit à une amie avant de le rendre; en outre, son ordinateur avait pu être utilisé à son insu car il s'était brièvement absenté de la bibliothèque en l'y laissant au moment des faits reprochés. A.f. Par jugement du 2 avril 2014, le Conseil de discipline de l'Université a prononcé l'exclusion de X._ de l'Université. Le Service des immatriculations et inscriptions de l'Université a rendu, le 15 avril 2014, une décision d'exmatriculation à l'endroit de l'intéressé. B. Par arrêt du 18 septembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X._. Il a en substance considéré que celui-ci était bien l'auteur du courriel frauduleux; en outre, la sanction prononcée, soit l'exclusion de l'Université, était proportionnée à l'acte commis. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 18 septembre 2014 du Tribunal cantonal en ce sens qu'un avertissement lui est donné; subsidiairement, de réformer l'arrêt en ce sens qu'il est suspendu pour un durée de douze mois; plus subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour une nouvelle instruction dans le sens des considérants. Le Conseil de discipline de l'Université a renoncé à déposer des observations et s'en remet à justice. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 24 octobre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Faits : A. B._ est propriétaire de la parcelle n° 543, folio 131, du registre foncier de la commune de Bagnes, située à la Tinte sur Verbier. Ce bien-fonds, d'une surface de 1'049 m 2, supporte actuellement un bâtiment d'habitation (chalet). Il est colloqué pour partie en zone touristique T4 (faible densité), le solde étant affecté à la zone touristique T3 (moyenne densité), selon le règlement de construction de la Commune de Bagnes, homologué définitivement par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 26 juin 2003 (ci-après: le RCC). Le fonds n° 543 et la parcelle voisine n° 610, située au sud-est, sont chargés d'un droit distinct et permanent destiné à la construction en sous-sol d'un parking collectif. L'emprise de ce droit sur la parcelle propriété de B._ s'élève à 326 m 2. Ce dernier fonds est en outre grevé d'une servitude d'interdiction de bâtir en faveur de la parcelle voisine n° 582 située au nord-est, propriété de A._; l'assiette de la servitude couvre un rectangle composant l'extrémité est du fonds servant, situé au sud du fonds dominant, face à l'immeuble d'habitation que ce dernier renferme. B. Le 10 juillet 2012, B._ a requis l'autorisation de transformer et d'agrandir son chalet et de réaliser des forages géothermiques. Cette demande portait en particulier sur deux appartements et locaux de service ainsi que sur la création d'un garage souterrain relié à un tunnel d'accès menant à la parcelle n° 610 (selon le droit distinct et permanent). Au cours de l'enquête, le projet a notamment suscité l'opposition de A._. Par décision du 20 septembre 2012, le Conseil municipal de la Commune de Bagnes a levé les oppositions et délivré le permis de construire. Le Conseil d'Etat a rejeté le recours administratif formé par la prénommée. Par arrêt du 19 décembre 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a confirmé cette décision, jugeant en substance que l'indice d'utilisation du sol (IUS) avait été correctement calculé pour déterminer la surface brute de plancher (SBP) à disposition du projet en cause. Elle a par ailleurs estimé que les griefs liés à la servitude d'interdiction de bâtir étaient du ressort du juge civil. Le Tribunal cantonal a enfin signalé avoir rendu son jugement après que le Tribunal fédéral avait, par arrêt du 6 octobre 2014 (1C_65/2014; mais également et surtout arrêt 1C_915/2013 rendu le même jour), statué sur les recours dirigés contre un projet portant notamment sur la création d'un parking souterrain (et une cheminée d'évacuation de l'air vicié, objet d'un permis complémentaire) sur la parcelle n° 610, précisant que cette construction était liée au droit distinct et permanent grevant conjointement cette parcelle et le fonds n° 543. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de droit public; elle sollicite le renvoi de la cause à l'instance précédente pour qu'elle statue sur le grief portant sur la servitude d'interdiction de bâtir. Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont renoncé à se déterminer. La Commune de Bagnes ainsi que l'intimée ont conclu au rejet du recours. La recourante a répliqué.


Input: Faits : A. Le 26 octobre 2012, trois hommes, dont X._, ont pénétré dans l'immeuble où habite A._ et sonné chez ce dernier. Après que celui-ci a ouvert, les trois hommes l'ont violemment poussé en arrière et ont pénétré dans son appartement. Ils ont couvert le visage de A._ d'un foulard et l'ont projeté face contre terre, l'un d'eux le maintenant au sol en appuyant sur son dos pendant que ses mains et poignets étaient ligotés. A._ a de la sorte été placé hors d'état de résister. Les comparses ont ensuite fouillé l'appartement et pris des biens et de l'argent. Dans les circonstances sus-décrites, l'un des hommes a exigé de A._, lequel se trouvait au sol, entravé et les yeux dissimulés sous un foulard avec l'un de ses agresseurs appuyant sur son dos en le menaçant de le frapper au niveau de la tête avec une bouteille en verre, de lui donner les codes de ses cartes bancaires (EC-Direct et Visa), ce que A._ a fait. Alors que les faits se déroulaient depuis environ trente minutes, l'un des comparses a traîné A._ jusqu'à l'entrée de sa chambre à coucher, l'a mis face contre terre et a, à cet endroit, complété l'entrave de A._ au niveau de ses chevilles au moyen de ruban adhésif. Les comparses ont ensuite quitté les lieux sans mot dire, A._ pensant que ses agresseurs allaient revenir après avoir retiré de l'argent avec ses cartes bancaires. B. Par jugement du 16 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X._ pour brigandage (art. 140 ch. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) à une peine privative de liberté de trois ans et six mois, sous déduction de la détention subie avant jugement. C. Par arrêt du 2 mars 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté les appels formés contre ce jugement par X._ d'une part, le Ministère public de la République et canton de Genève d'autre part. D. Ce dernier forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il en requiert la réforme en ce sens que X._ est en plus reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP) et de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), subsidiairement de tentative de séquestration (art. 183 ch. 1 et 22 CP) et condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention déjà subie. A titre subsidiaire, il sollicite l'annulation de l'arrêt du 2 mars 2015 et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Par ordonnance du 20 octobre 2015, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire formée par X._. La cour cantonale a renoncé à se déterminer. X._ a conclu au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. A._ a été victime d'un accident professionnel le 10 avril 1987, alors qu'il travaillait en qualité d'aide-maçon au service de la société B._ SA. Il a subi une entorse du genou droit en tombant d'une échelle. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a pris en charge le cas. L'assuré a subi des arthroscopies à cinq reprises (en 1987, 2003, 2004, 2005 et 2009) et il a séjourné à la Clinique C._ du 16 novembre au 1 er décembre 2005. Le 1 er décembre 2005, l'intéressé a présenté une demande tendant à l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité. Il indiquait des douleurs aux genoux droit et gauche en raison de chutes survenues en 1987 et 1999, ainsi que des lombalgies apparues en 1991. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) a mis en oeuvre un stage d'orientation professionnelle au Centre D._, du 5 novembre 2007 au 10 février 2008. En outre, il a confié une expertise bidisciplinaire aux docteurs E._, spécialiste en rhumatologie et médecine interne (rapport du 17 mars 2011) et F._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (du 16 mars 2011). Par projet d'acceptation de rente du 5 octobre 2011, l'office AI a informé l'assuré de son intention de lui allouer, pour les périodes du 1 er juillet 2006 au 30 novembre 2007 et du 1 er mai au 31 juillet 2009, un quart de rente d'invalidité fondé sur des taux de 41 %, respectivement 40 %. Saisi d'une opposition, il a confirmé ce projet par décision du 14 novembre 2012. A.b. De son côté, la CNA a alloué à l'assuré, à partir du 1 er septembre 2012, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 35 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 20 % (décision sur opposition du 2 mai 2013). Cette décision a été déférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, laquelle a rejeté le recours par jugement du 29 septembre 2014. Saisi d'un recours en matière de droit public contre ce jugement, le Tribunal fédéral a statué par arrêt dont la date est identique à celle du présent arrêt (cause 8C_799/2014). B. Par jugement du 29 septembre 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis partiellement le recours formé par l'assuré contre la décision de l'office AI du 14 novembre 2012 en ce sens qu'elle a reconnu le droit de l'assuré à une rente entière d'invalidité pour la période du 1 er août au 31 octobre 2009 en lieu et place d'un quart de rente alloué du 1 er mai au 31 juillet 2009. C. A._ forme un recours en matière de droit public en demandant l'annulation du jugement cantonal et de la décision du 14 novembre 2012 et le renvoi de la cause à l'intimé pour complément d'instruction sous la forme d'une expertise rhumatologique. Subsidiairement, il conclut à l'octroi d'un quart de rente d'invalidité pour la période du 1 er juillet 2006 au 31 (recte: 30) avril 2009, excepté durant la période du 1 er décembre 2007 au 31 janvier 2008, ainsi qu'à l'allocation d'une rente entière du 1 er août au 31 octobre 2009 et d'un quart de rente à partir du 1 er novembre suivant, le tout sous suite de frais et dépens.


Input: Faits : A. Alléguant souffrir des suites d'un accident de voiture survenu le 1 er janvier 2010 au cours duquel il a subi un traumatisme de la colonne cervicale et une contusion au poignet, A._ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 1 er décembre 2010. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'assuré a été soumis à une expertise pluridisciplinaire auprès de la Clinique B._ avec examens de médecine interne, psychiatrie, rhumatologie, neuropsychologie et neurologie. Les médecins ont diagnostiqué un syndrome somatoforme douloureux persistant sévère et conclu à une incapacité de travail totale (rapport du 16 février 2012). Par projet de décision du 31 août 2012, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a informé A._ qu'il entendait rejeter sa demande. Malgré les critiques émises par l'assuré contre ce projet de décision, l'office AI a rejeté la demande de prestation au motif que l'atteinte à la santé n'était pas invalidante au sens de la loi sur l'assurance-invalidité et que les objections présentées ainsi que les derniers certificats médicaux produits n'étaient pas de nature à modifier son appréciation (décision du 26 février 2013). B. Par jugement du 1 er juillet 2014, le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision du 26 février 2013. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en demande l'annulation et conclut à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité; il requiert subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Input: Faits : A. Par jugement du 8 octobre 2012, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X._ coupable de violation grave des règles de circulation routière (art. 90 ch. 2 aLCR avec art. 34 al. 4, 35 et 43 al. 1 et 2 LCR) et de violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 ch. 1 aLCR avec art. 51 al. 1 et 3 LCR). Il l'a condamné à 20 jours-amende, à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende de 600 fr. à titre de peine additionnelle. B. Par jugement du 8 mai 2013, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis très partiellement l'appel formé par X._ s'agissant de la motivation de la peine et renvoyé la cause au Tribunal de police pour instruction éventuelle et nouvelle décision au sens des considérants. Elle a confirmé le jugement du 8 octobre 2012 pour le surplus, en particulier s'agissant de la culpabilité. En substance, le jugement repose sur les faits suivants. Le 4 février 2012, X._ circulait au volant de sa camionnette sur la voie sud de la rue des Sablons, à Neuchâtel, en direction de Hauterive. Il a aperçu un véhicule, conduit par A._, qui sortait en marche arrière du parking du magasin Denner situé au bord de la voie nord de ladite rue avec l'intention de repartir en direction de Hauterive. Arrivé à hauteur du parking, X._ a dépassé par la droite le véhicule de A._ en montant sur le trottoir. En se rabattant, sa camionnette a heurté avec son flanc gauche l'avant droit du véhicule de A._, endommageant son aile avant et son pare-chocs. X._ a continué sa route et A._ l'a poursuivi, parvenant à bloquer la camionnette un peu plus loin. Par arrêt 6B_545/2013 du 13 novembre 2013, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré le recours de X._ contre le jugement du 8 mai 2013 irrecevable, cette décision n'étant pas sujette à recours au sens des art. 90 ss LTF. C. Statuant sur renvoi le 10 février 2014, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a maintenu le verdict de culpabilité ainsi que la peine prononcée, en motivant cette dernière. D. Par jugement du 17 juillet 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel du 30 mars 2015 interjeté contre la décision du 10 février 2014 dans la mesure de sa recevabilité. La Cour pénale a notamment déclaré irrecevable les moyens invoqués par le recourant afin de contester sa culpabilité, cette question ayant déjà été tranchée dans le jugement du 8 mai 2013. Quant aux nouveaux moyens invoqués en lien avec la culpabilité (principe de la confiance, erreur sur les faits), il appartenait à X._ de les invoquer dans son premier appel. E. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement du 17 juillet 2015 et à son acquittement. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Input: Faits : A. A._ a travaillé en qualité d'aide-éducatrice dans des crèches, d'aide-soignante et de nurse/employée de maison. Depuis le mois de juillet 2009, elle suit des études de secrétaire médicale par correspondance. Souffrant de céphalées et de crises de migraines, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 8 septembre 2010. Le docteur B._, spécialiste en neurologie, a attesté des céphalées de tension. En ce qui concerne la capacité de travail, il s'en est remis à l'avis de son confrère C._, spécialiste en médecine générale, en précisant que l'activité exercée (cours par correspondance) restait exigible à 100 % (travail adapté non bruyant) (rapports des 15 septembre 2010 et 7 février 2011). De son côté, le docteur C._, spécialiste en médecine générale, a fait état d'asthénie, de céphalées de tension depuis l'année 1997 environ et de troubles de la concentration, qui induisaient une baisse de rendement ainsi qu'un absentéisme; l'activité d'aide en crèche était exigible à 50 % dès le 22 juin 2010 (rapports des 22 novembre 2010 et 16 mai 2011). L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (l'office AI) a mandaté l'Hôpital D._, département des neurosciences cliniques, pour expertise. Dans son rapport du 6 mars 2013, le docteur E._, spécialiste en neurologie, a diagnostiqué, avec influence essentielle sur la capacité de travail, des céphalées probablement de type tensionnel chroniques; il a précisé que les céphales provoquaient des troubles de la concentration et une fatigabilité marquée et que l'assurée présentait une incapacité de travail justifiée médicalement depuis octobre 2008. Selon l'expert, le travail dans une crèche d'enfants n'était pas approprié, en raison des céphalées handicapantes et du stress engendré par la responsabilité d'enfants. En revanche, l'assurée pourrait travailler à 50 % en tant que secrétaire médicale, après l'obtention de son diplôme. L'office AI a également confié un mandat d'expertise à la doctoresse F._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 16 décembre 2013, l'experte n'a retenu aucun diagnostic psychiatrique ayant une répercussion sur la capacité de travail. A son avis, les céphalées alléguées, sans substrat organique clair, orientent vers une amplification de symptômes, mais ne correspondent pas à un diagnostic de la CIM-10. La capacité de travail est entière. Par avis du 11 mars 2014, le docteur G._, médecin au Service médical H._, a retenu une capacité de travail de 100 % dans toute activité. A défaut d'atteinte à la santé invalidante, l'office AI a nié le droit de l'assurée à des prestations, par décision du 27 mai 2014. B. A._ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en concluant implicitement à l'octroi de prestations fondées sur un taux d'invalidité de 50 %. Par jugement du 19 novembre 2014, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours et renvoyé la cause à l'office AI afin qu'il fixât les revenus avec et sans invalidité, puis le taux d'invalidité. En bref, elle a constaté que l'assurée disposait d'une capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée depuis octobre 2008, en raison de céphalées. C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 27 mai 2014. L'intimée conclut au rejet du recours.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 19 octobre 2014, A._, ressortissant guinéen, a été condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, et à une amende de 200 fr. pour appropriation illégitime (art. 137 CP), entrée illégale en Suisse (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]) et infraction à l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). A cette occasion, le sursis accordé par ordonnance pénale du 13 février 2013 à la peine privative de liberté de 180 jours pendant cinq ans pour infractions à l'art. 19 al. 1 LStup et à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr (entrée et séjour illégaux) n'a pas été révoqué. Le 22 octobre 2014, A._ a formé opposition contre l'ordonnance pénale susmentionnée. Il a également requis l'assistance judiciaire, requête rejetée le 29 octobre suivant par le Ministère public. Celui-ci a considéré que la cause ne présentait pas de difficultés particulières de fait ou de droit et - en raison de la peine prononcée - était de peu de gravité. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 23 mars 2015 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. En substance, cette juridiction a considéré que la sanction ne dépasserait pas le maximum de 120 jours-amende caractérisant les "cas bagatelles" et que l'affaire ne présentait pas de difficultés particulières. B. Par mémoire du 5 mai 2015, A._ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de son conseil en tant qu'avocat d'office. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire. Il sollicite également celle-ci pour la procédure fédérale. Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'est référée à ses considérants sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours sans autres observations.


Input: Faits : A. A.a. Par contrat d'affiliation ayant pris effet le 1 er janvier 2006, la Société A._ SA (ci-après: la Société A._) a assuré son personnel auprès d'une institution collective de prévoyance, à savoir la Caisse de pensions de B._. Le 30 mars 2010, la Société A._ a notifié à la Caisse de pensions de B._ la résiliation du contrat d'affiliation pour le 30 juin 2010. Celle-ci a cependant été repoussée au 31 décembre suivant, l'institution de prévoyance pressentie pour accueillir la Société A._ à compter du 1 er juillet 2010 s'étant rétractée durant le courant du mois de juin 2010. La Société A._ est affiliée depuis le 1 er janvier 2011 auprès de la Fondation C._. Par décision du 13 décembre 2010 entrée en force, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B._ au 1 er janvier 2011. Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de B._ en liquidation a informé la Société A._ que les conditions pour la liquidation de la caisse de prévoyance de la Société A._, de même que les conditions pour une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B._ étaient réunies au 31 décembre 2010. L'opposition formée contre cette décision a été rejetée le 12 juillet 2011 par le liquidateur de la Caisse de pensions de B._. La contestation a été portée devant l'OFAS (décision du 26 janvier 2012), puis devant le Tribunal administratif fédéral (jugement du 7 mai 2014), avant d'être tranchée en dernier ressort par le Tribunal fédéral par arrêt de ce jour (cause 9C_467/2014). A.b. Parallèlement à la contestation élevée dans le cadre de la liquidation partielle, la Société A._ a requis de la Caisse de pensions de B._ la remise à titre gratuit des documents suivants: - les différentes expertises ou rapports concernant la valeur vénale de 74 immeubles propriétés de la Caisse de pensions de B._ transférés en 2006 à la fondation D._; - les procès-verbaux du Conseil de fondation de la Caisse de pensions de B._, à compter du 1er janvier 2004; - les notes établies par l'organe de révision par rapport aux immeubles susmentionnés; - les rapports de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, depuis 2004; - les règlements de prévoyance applicables depuis 2004; - le règlement de liquidation; - l'acte de fondation et ses modifications; - les règlements de gestion, depuis 2004. En réponse à cette demande, la Caisse de pensions de B._ en liquidation a, dans un premier temps, indiqué que la remise de ces pièces, pour la plupart déjà archivées, était soumise à la condition que la Société A._ couvre les frais liés à leur recherche (courrier du 4 juillet 2011), puis, dans un second temps, expliqué qu'elle n'avait pas droit à la communication desdites pièces (courriers des 17 août et 28 septembre 2011). B. Saisi le 1 er novembre 2011 par la Société A._ d'une contestation fondée sur l'art. 62 al. 1 let. e LPP, l'OFAS l'a rejetée par décision du 26 janvier 2012. C. Par jugement du 8 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par la Société A._. D. La Société A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la mise à disposition gratuite des documents susmentionnés et subsidiairement au renvoi de la cause à l'Autorité bernoise des institutions de prévoyance et des fondations pour nouvelle décision (autorité de surveillance compétente à compter du 1 er janvier 2012).


Input: Faits : A. A.a. Par deux arrêts du 15 novembre 2012, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours formés par A._ contre les confirmations de refus d'entrer en matière sur des plaintes pénales que celui-ci avait déposées contre son épouse et des responsables d'établissements scolaires (causes 1B_668/2012 et 1B_670/2012). Par arrêt du 22 mai 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les requêtes de révision déposées par A._ contre ces jugements (causes 1F_12/2014 et 1F_13/2014). Le 25 septembre 2014, il a rejeté la demande de révision de cet arrêt dans la mesure de sa recevabilité (cause 1F_27/2014). A.b. Le 20 décembre 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevables les demandes de récusation formées par A._ la concernant et celle visant la Procureure Gendre, et a rejeté celles visant l'ensemble du Ministère public fribourgeois ainsi que le Procureur général. Par arrêt du 15 avril 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté par l'intéressé contre cette décision (cause 1B_44/2014). A.c. En date du 8 janvier 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt du 20 décembre 2013 de la Chambre pénale déposée par A._. Le 15 avril 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé contre cet arrêt (cause 1B_58/2014). Le 23 juillet 2014, il a rejeté la demande de révision des arrêts 1B_44/2014 et 1B_58/2014 dans la mesure de sa recevabilité (causes 1F_20/2014 et 1F_21/2014). A.d. Le 1 er mai 2014, la Chambre pénale de recours du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté la requête de récusation la concernant et, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté par A._ contre l'acte du 18 mars 2014 du Procureur général fribourgeois. Le 23 juillet 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la requête de récusation déposée le 10 juin 2014 par A._ à son encontre et rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours intenté le 2 juin 2014 contre cette décision (cause 1B_202/2014). B. Le 8 décembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la demande de révision de l'arrêt 1F_27/2014 du 25 septembre 2014 ainsi que les requêtes de récusation déposées par A._ (cause 1F_42/2014). Le même jour, il a déclaré irrecevables les demandes de l'intéressé tendant à la révision des arrêts 1F_20/2014, 1F_21/2014 et 1B_202/2014 du 23 juillet 2014 (causes 1F_43/2014 et 1F_44/2014). Le 8 décembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la demande de révision de l'arrêt 1F_27/2014 du 25 septembre 2014 ainsi que les requêtes de récusation déposées par A._ (cause 1F_42/2014). Le même jour, il a déclaré irrecevables les demandes de l'intéressé tendant à la révision des arrêts 1F_20/2014, 1F_21/2014 et 1B_202/2014 du 23 juillet 2014 (causes 1F_43/2014 et 1F_44/2014). C. Le 29 décembre 2014, A._ a adressé au Tribunal fédéral une écriture qui a été considérée comme une demande de révision des arrêts 1F_42/2014, 1F_43/2014 et 1F_44/2014 et comme une demande de récusation des juges et des greffiers concernés, et qui a été enregistrée sous les références 1F_4/2015 et 1F_5/2015. Le 15 janvier 2015, le juge instructeur a rejeté la requête de A._ tendant aux rappels des arrêts rendus le 8 décembre 2014. Il a précisé que la Ire Cour de droit public statuera ultérieurement sur les demandes de révision de ces arrêts ainsi que sur la requête de récusation contenues dans le courrier du 29 décembre 2014. Le 19 janvier 2015, A._ a demandé entre autres que sa requête du 29 décembre 2014 soit traitée selon les dispositions de l'art. 129 LTF, qu'il soit statué sans délai sur ses demandes de récusation et que les poursuites engagées à son encontre soient retirées sans délai. Le 26 janvier 2015, A._ a demandé la révision des arrêts 1B_662/2012, 1B_670/2012, 1F_12/2014, 1F_13/2014, 1B_44/2014, 1F_58/2014, 1F_20/2014 et 1F_21/2014 et 1B_202/2014 ainsi que la récusation des juges intervenus dans les causes 1B_44/2014, 1B_58/2014, 1F_20/2014 et 1F_21/2014. Par ordonnance présidentielle du 22 janvier 2015, confirmée le 27 janvier 2015, il a été invité à verser jusqu'au 6 février 2015 une avance de frais de 1'000 fr. dans chacune des deux causes. Le 4 février 2015, A._ a demandé que toutes les opérations entreprises dans les causes 1F_4/2015 et 1F_5/2015 soient annulées tant qu'il n'aura pas été statué sur ses requêtes de récusation.


Input: Faits : A. A.a. A._, né en 1966, a travaillé depuis le 7 février 2000 comme ouvrier de construction et notamment comme grutier qualifié au service de la société B._ SA. Le 21 février 2000, il s'est fracturé le radius distal droit ainsi que la tête du radius gauche. A la suite de cet événement, il a bénéficié de prestations de l'assurance-accidents obligatoire. Le 15 juin 2001, A._ a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité (OAI) du canton de Fribourg, laquelle a été refusée par décision du 18 novembre 2002, confirmée sur opposition le 10 septembre 2003. Par jugement du 7 décembre 2004, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition. Saisi d'un recours de droit administratif par A._, l'ancien Tribunal fédéral des assurances l'a admis et a renvoyé la cause à l'OAI pour complément d'instruction et nouvelle décision (arrêt I 118/05 du 21 septembre 2006). Afin d'éviter des mesures d'instruction inutiles, il a précisé que l'OAI pourrait se référer à l'expertise médicale dont il avait ordonné la mise en oeuvre à l'assureur-accidents, par arrêt du même jour. A.b. Le 10 septembre 2009, l'assureur-accidents a confié une expertise pluridisciplinaire au centre C._. Sur le plan somatique, les experts ont indiqué que l'assuré était incapable d'exercer son ancienne activité de grutier, tout comme celle d'ouvrier de chantier, ou toute activité physiquement pénible (rapport d'expertise du 25 février 2010). Après avoir accordé à l'assuré une aide au placement, l'OAI a nié le droit de celui-ci à une rente d'invalidité, au motif que le taux d'incapacité de gain (17 %) était insuffisant pour ouvrir droit à une telle prestation (décision du 17 septembre 2012). B. Par jugement du 12 février 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé contre la décision de l'OAI du 17 septembre 2012. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. En outre, il conclut, en lien avec la procédure cantonale, à ce que soient mis à la charge de l'OAI les frais judiciaires, ainsi qu'une équitable indemnité de partie en sa faveur. L'intimé conclut implicitement au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.


Input: Faits : A. A.a. La société A._ SA (ci-après: la société ou A._ SA), dont le siège est à U._, est affiliée à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse). C._ est l'administrateur de la société, doté de la signature individuelle. A.b. Le 26 septembre 2013, la caisse a procédé à un contrôle d'employeur de A._ SA. Par décisions du même jour, elle a réclamé à la société les montants de 2896 fr. pour l'année 2008, 2362 fr. 15 pour l'année 2009, 2000 fr. 55 pour l'année 2010, 2059 fr. 35 pour l'année 2011 et 466 fr. 25 pour l'année 2012, à titre de cotisations paritaires supplémentaires incluant des frais d'administration et de sommation, ainsi que les intérêts moratoires. Ces montants concernaient des suppléments de cotisations, compte tenu du fait que la société n'avait pas déduit des salaires versés à ses employés les cotisations à charge de ceux-ci (entraînant ainsi une augmentation du salaire brut à hauteur du montant des cotisations non déduites) et des sommes versées à titre d'honoraires à l'administrateur, qualifiées de salaire déterminant par la caisse. Le 25 octobre 2013, la société a formé opposition à ces décisions en concluant implicitement à leur annulation. Elle faisait valoir que les salaires bruts établis par la caisse ne correspondaient pas à des salaires bruts réels, puisque les employés reversaient à la société la "part employé" des cotisations sociales. A._ SA contestait par ailleurs que la rémunération de son administrateur fût soumise aux cotisations sociales paritaires. La caisse a rejeté l'opposition de la société aux motifs que, selon les pièces comptables, celle-ci avait versé à ses employés le montant brut des salaires sans en avoir déduit la cotisation des salariés et que les rétributions versées à C._ en sa qualité d'organe d'une personne morale faisaient partie du salaire déterminant (décision sur opposition du 19 mars 2014). B. Par jugement du 3 septembre 2014, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par la société. C. A._ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande en substance l'annulation, de même que celle des décisions de la caisse.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1956, a travaillé en qualité d'aide de cuisine au service de la société B._ SA, à compter du 15 août 2001. A partir du 1 er mai 2007, elle s'est trouvée en incapacité totale de travail pour cause de maladie et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 mars 2008, date pour laquelle son contrat de travail a été résilié. Le 6 décembre 2007, A._ a déposé une demande de prestations, tendant à l'octroi d'une rente, auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI). Sur mandat de l'assureur-maladie perte de gain, le docteur D._, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale, a réalisé une expertise médicale le 4 décembre 2007. Il a retenu les diagnostics suivants: " lombo-pseudo-sciatalgies chroniques, troubles dégénératifs sévères du rachis lombaire, obésité, hypothyroïdie et syndrome d'apnée du sommeil ". En outre, il a attesté une incapacité totale de travail dans l'activité d'aide de cuisine et a estimé à 85 % la capacité de travail de l'assurée dans une activité légère, sédentaire, autorisant l'alternance des positions assise et debout, et excluant le port de charges de plus de 15 kilos et les mouvements répétitifs du rachis en porte-à-faux (rapport d'expertise du 5 décembre 2007). Après avoir recueilli des renseignements médicaux auprès des médecins traitants de l'assurée, l'OAI a confié une expertise au docteur G._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, du Centre E._ de V._. Sur le plan psychique, ce médecin a fait état d'une dysthymie sans aucune répercussion sur la capacité de travail de l'assurée (rapport d'expertise du 8 janvier 2010). L'OAI a également fait compléter le dossier par un nouvel examen rhumatologique réalisé par le docteur H._, spécialiste en médecine physique et réadaptation et médecin du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), lequel a confirmé que l'ancienne activité d'aide de cuisine n'était plus exigible et que l'assurée disposait d'une capacité résiduelle de travail de 85 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (rapport du 23 août 2010). Par décision du 14 octobre 2011, l'OAI a nié le droit de l'assurée à une rente d'invalidité au motif que le taux d'incapacité de gain (5,2 %) était insuffisant pour ouvrir le droit à une telle prestation. Le recours formé par A._ contre cette décision a été déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté (décision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juin 2012). A.b. Le 11 juillet 2012, l'assurée a informé l'OAI d'une aggravation de son état de santé et sollicité des prestations de l'assurance-invalidité. Le 21 mars 2013, l'OAI a rendu deux décisions, par lesquelles il a refusé, d'une part, d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations et, d'autre part, de désigner un avocat d'office à l'assurée. B. Par jugement du 9 mars 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assurée contre les décisions de l'OAI du 21 mars 2013. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant principalement à ce que l'OAI entre en matière sur sa nouvelle demande de prestations, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle mette en oeuvre une expertise pluridisciplinaire, le tout sous suite de frais et dépens. En outre, elle demande à bénéficier de l'assistance judiciaire. L'OAI, la cour cantonale et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer sur le recours.


Input: Faits : A. Par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal criminel du canton de Genève a condamné X._ pour assassinat à la peine de réclusion à vie (art. 35 et 112 aCP), peine complémentaire à celle prononcée le 4 juin 2007 par la Chambre criminelle de Luxembourg (25 ans de réclusion). Sur le plan civil, il a déclaré l'intéressé débiteur de chacun des cinq frères et soeurs de la victime d'un montant de 5000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 janvier 1999, à titre d'indemnité pour tort moral. B. Par arrêt du 19 décembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel de X._ et admis partiellement l'appel joint des frères et soeurs de la victime. Elle a condamné X._ à payer à chacun de ces derniers la somme de 12'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 janvier 1999, à titre d'indemnité pour tort moral. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement attaqué. En résumé, cette condamnation repose sur les faits suivants: B.a. X._ a fait la connaissance de A._ en décembre 1998. Après quatre ou cinq rencontres dans un bar, situé devant la gare, ils ont pris rendez-vous le 3 janvier 1999, vers 21 heures, toujours dans le même bar, pour aller en discothèque. A._ est arrivé dans le bar vers 22 heures ou 23 heures et a souhaité passer au préalable à son appartement afin de se changer. Lorsqu'il est arrivé chez lui, vers 2 heures du matin, il a ouvert une bouteille de vin et en a bu avant d'aller se doucher. En sortant de la salle de douche, il a dit qu'il ne se sentait pas bien et a proposé à son hôte de le ramener à son travail le lendemain matin, lui expliquant qu'il n'y avait plus de train à cette heure tardive. X._ a accepté la proposition et les deux hommes ont regardé un film ensemble. A un moment donné, A._ est allé se coucher et a proposé à X._ de partager son lit, bien qu'il y ait eu un canapé dans le salon. X._ a accepté. Les deux hommes se sont déshabillés " jusqu'aux slips " et se sont couchés, chacun d'un côté du lit. A un moment donné, X._ a asséné 47 coups de couteau à A._ et l'a égorgé. Il a frappé sa victime jusqu'à ce qu'elle ne bougeât plus. Pour la cour cantonale, il s'agit d'un acte gratuit. La victime n'a exercé aucune violence physique grave à l'égard de X._ ; tout au plus, les juges cantonaux ont admis que A._ a pu commettre des attouchements. De son côté, X._ soutient qu'il a agi pour se défendre. En effet, une fois au lit et la lumière éteinte, A._ se serait assis sur lui et aurait saisi sa gorge, en essayant de l'étouffer avec un coussin ; selon X._, A._ le " tripotait partout ". Après son forfait, X._ a couvert le cadavre de vêtements pris dans l'armoire et a nettoyé l'appartement. Il s'est lui-même lavé et rhabillé. Il a emporté dans des valises appartenant à la victime tout ce qu'il avait touché afin de dissimuler tout signe de son passage. Il a ensuite abandonné les valises et s'est débarrassé du couteau en le jetant à l'eau. B.b. Arrivé au Luxembourg dans le courant de l'année 1999, X._ a fait la connaissance de B._ à la fin 1999 dans un café. Les deux hommes se sont liés d'amitié. Ce dernier soutenait X._ financièrement sans exiger un quelconque remboursement, mais lui demandait de partager des activités avec lui. Bien que B._ ait été homosexuel, leur relation était restée amicale. Le 18 février 2006, X._ a invité B._ chez lui. Ils ont passé la soirée ensemble, buvant des bières et regardant la télévision. Ayant perdu les clefs de sa voiture et de sa maison, B._ a demandé de pouvoir passer la nuit chez X._. Vers 2 heures du matin, ils se sont déshabillés, tout en conservant leur slip, et se sont couchés dans le même lit. B._ s'est rapproché de X._, lui a touché la poitrine et lui a fait des avances. X._ l'a alors frappé avec une matraque qui se trouvait sur sa table de nuit, puis est allé chercher un couteau et lui a donné un coup de couteau dans le dos. Comme le sang coulait sur le lit, il est allé se laver les mains, puis il a enveloppé sa victime dans un drap pour la tirer dans le couloir. Après avoir pris une douche, il a mis le cadavre dans la baignoire, a nettoyé l'appartement et a quitté son appartement. Vers 22 heures, il est allé se dénoncer à la police. Par jugement du 4 juin 2007, la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a reconnu X._ coupable de meurtre et l'a condamné à 25 ans de réclusion. Elle a écarté la circonstance de l'assassinat, le dossier répressif ne permettant pas de retenir que l'accusé avait agi avec préméditation. Elle n'a pas mis X._ au bénéfice de la circonstance atténuante de la provocation, plaidée par la défense, dans la mesure où il n'a pas été retenu que B._ eût exercé des violences physiques graves à l'égard de l'accusé, les affirmations de ce dernier selon lesquelles la victime aurait commis des attouchements, à supposer qu'elles fussent véridiques, ne justifiant pas l'emploi d'une telle violence. Pour fixer la peine, les juges luxembourgeois ont notamment pris en compte la responsabilité pénale pleine et entière, la gravité des faits, les mensonges de X._ et l'absence de repentir. Bien que le meurtre fût passible de la réclusion à vie en droit luxembourgeois, la Chambre criminelle a renoncé à infliger la peine maximale, en raison de l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé et de ses aveux quant à la matérialité des faits. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg, par arrêt du 23 janvier 2008. B.c. B.c.a. Dans un premier temps, l'enquête menée en Suisse et à l'étranger sur l'assassinat de A._ n'a pas permis d'identifier le coupable. Le 5 octobre 2009, la Brigade criminelle de la police judiciaire a transmis au Centre universitaire de médecine légale de nouveaux prélèvements biologiques effectués dans l'appartement de A._. Les analyses ont permis de mettre en évidence un profil ADN similaire sur deux mégots de cigarette ainsi que sur un verre à pied retrouvés dans le lavabo de la salle de bains de l'intéressé. En décembre 2011, la police judiciaire a reçu des autorités luxembourgeoises une réponse, selon laquelle le profil ADN en question correspondait à celui de X._, qui était détenu depuis le 19 février 2006 au Luxembourg. B.c.b. Selon le rapport d'expertise du 4 mars 2013 établi par le Dr C._, X._ ne souffre d'aucun trouble psychique ni de trouble grave de la personnalité. Sa responsabilité au moment des faits était pleine et entière. Pour l'expert, la motivation psychologique du passage à l'acte reste toutefois obscure. D'après l'expert, le risque de récidive est très élevé, compte tenu des actes commis en 1999, de leur répétition en 2006 avec de nombreuses similitudes, des caractéristiques de la personnalité de X._, de l'incapacité de connaître les mécanismes psychiques réellement en cause et de la quasi absence de volonté de l'intéressé de s'investir dans un réel travail de psychothérapie. Dans ces conditions, l'expert préconise un internement au sens de l'art. 64 CP. C. Contre ce dernier arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour meurtre passionnel (art. 113 CP), mais qu'aucune peine n'est prononcée à son encontre au motif qu'il a agi en état de légitime défense excessive, provenant d'un état excusable de saisissement ; à titre subsidiaire, il conclut à sa condamnation pour meurtre passionnel et à la constatation que la peine privative de liberté (complémentaire) est égale à zéro. A titre plus subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A._, ressortissant étranger, est arrivé en Suisse en août 2007. Il n'y a jamais exercé d'activité lucrative. Arguant souffrir des séquelles totalement incapacitantes (maux de tête réguliers, pertes de connaissance) d'une chute à vélo survenue le 20 juin 2009, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 5 juillet 2012. L'office AI a recueilli l'avis du médecin traitant. Le docteur B._, spécialiste en médecine interne générale, a diagnostiqué un syndrome psycho-organique post-traumatisme crânio-cérébral consécutif à l'accident évoqué et ne s'est pas prononcé sur la capacité de travail de son patient (rapport du 26 juillet 2012). Il a produit à l'appui de son appréciation des documents émanant pour l'essentiel des praticiens qui étaient intervenus au moment de l'accident, dont les avis du Centre D._ (rapports des 30 juin et 4 novembre 2009) et du Centre C._ (rapport du 25 septe mbre 2009) ainsi que le compte-rendu d'une IRM cérébrale (rapport du 17 février 2012). Le médecin traitant a encore déposé un avis du docteur E._, spécialiste en neurologie, qui a retenu un état après traumatisme crânio-cérébral avec séquelles neuropsychologiques probables dont l'effet sur la capacité de travail était difficile à quantifier (rapport du 10 août 2012). L'administration a également confié la réalisation d'un examen à la neuropsychologue F._ qui a évoqué divers déficits compatibles avec les séquelles du traumatisme crânio-cérébral connu prohibant l'exercice de toute activité lucrative (rapport du 16 janvier 2013). Sur la base d'un avis de son Service médical régional (SMR) entérinant les conclusions de l'examen neuropsychologique, l'office AI a rejeté la demande de l'assuré (décision du 13 août 2013) au motif que ce dernier ne remplissait pas la condition de la durée minimale de cotisations de trois ans lors de la survenance de l'invalidité. B. L'intéressé a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, concluant préalablement à la mise en oeuvre d'une expertise et principalement, à l'octroi d'une rente entière voire, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision. Par jugement du 12 septembre 2014, la juridiction cantonale a débouté l'assuré de toutes ses conclusions. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, concluant principalement à l'octroi d'une rente entière voire, subsidiairement, à la mise en oeuvre d'une expertise.


Input: Faits : A. A.a. Le 11 octobre 2006, la société panaméenne A._ Corporation (ci-après: A._) a ouvert une relation bancaire auprès de la succursale genevoise de la banque B._ SA (ci-après: la banque). Le 10 novembre 2006, A._ a confié à la banque un mandat de gestion discrétionnaire avec un objectif d'investissement à risque modéré. La banque a placé des avoirs de A._ dans deux fonds d'investissement (xxx et zzz), dont l'unique objectif était de collecter de l'argent pour le placer auprès de Bernard Madoff Investment Services (BMIS). Par la suite, les deux fonds d'investissement ont racheté ces parts ou actions, et A._ a encaissé 1'088'090 euros à titre de plus-value; en réalité, ces plus-values étaient fictives, BMIS créditant de prétendues plus-values au moyen de fonds remis par de nouveaux investisseurs, selon le système dit "de cavalerie". A la suite de la crise financière de 2008, le système s'est écroulé. Le liquidateur de BMIS a alors entrepris des démarches en vue de récupérer les plus-values fictives versées. Le 12 novembre 2010, la banque a informé A._ que le liquidateur de BMIS se réservait le droit de réclamer le remboursement (" claw back ") de montants importants aux deux fonds d'investissement xxx et zzz ainsi qu'à leurs anciens actionnaires ou détenteurs de parts. En raison de ce risque, la banque a bloqué les avoirs de A._ auprès d'elle à concurrence d'un montant total de 1'088'090 euros, correspondant aux prétendues plus-values créditées à A._. A la suite de négociations, la banque a libéré les avoirs contre la fourniture par A._ d'une garantie bancaire d'un montant de 909'756 euros. A.b. Le 2 novembre 2012, A._ a déposé, en vue de conciliation, une demande dirigée contre la banque tendant, en substance, à la constatation qu'elle ne pouvait pas être tenue de rembourser à la banque les montants que celle-ci pourrait être amenée à payer dans le cadre d'un " claw back ". D'après A._, la banque était responsable du choix des investissements dans les "produits Madoff", faute d'avoir procédé à des vérifications sérieuses; ce faisant, elle avait violé son devoir de diligence et de fidélité, de sorte que sa responsabilité contractuelle était engagée envers A._. A l'issue de l'audience de conciliation du 10 janvier 2013, A._ a reçu l'autorisation de procéder. Elle n'en a pas fait usage dans le délai imparti. B. Le 19 avril 2014, A._ a déposé une requête de preuve à futur. Dans le cadre d'une éventuelle action contre B._ SA, elle entendait, d'une part, faire constater qu'en cas de " claw back ", la banque ne disposait pas d'une créance en remboursement à son encontre et, d'autre part, réclamer le paiement d'un montant d'au moins 200'000 fr. à titre de remise des rétrocessions perçues par la banque en relation avec les investissements effectués avec les avoirs confiés. Pour lui permettre d'estimer les chances de succès de cette action, A._ demandait qu'il soit ordonné à la banque de produire: "Titre 51: Tous documents démontrant les examens auxquels la banque B._ SA s'est livrée, notamment les analyses des risques, à propos des investissements dans les «fonds Madoff» (xxx et zzz, notamment) qu'elle a sélectionnés pour les clients qui lui avaient confié des avoirs. Titre 52: Tous documents (notamment, comptes-rendus d'entretiens, notes internes, procès-verbaux de réunions, etc.) relatifs aux décisions, y compris les documents dans lesquels lesdites décisions ont été formalisées, prises par les comités et/ou services qui ont été amenés, entre 2006 et 2010, directement ou indirectement, à décider de la politique d'investissement de la banque, et en particulier les documents relatifs aux fonds gérés par Bernard Madoff (...). Titre 53: Toute la correspondance interne (y compris la correspondance électronique, les mémos électroniques, sur papier, manuscrits, etc.) échangée au sein de la banque B._ SA (ou avec des sociétés affiliées) entre les personnes chargées de gérer les fonds de A._ Corporation, ou entre la ou les personne (s) chargée (s) de la gestion de ce portefeuille et d'autres collaborateurs de la banque. Titre 54: Tous documents, notamment accords entre la banque B._ SA et les «fonds Madoff» (xxx et zzz, notamment), et décomptes, permettant d'établir le montant exact des rétrocessions (ou «rétro-commissions»), ou du moins les paramètres de calcul, reçues par la banque (...) au titre d'investissements dans les «fonds Madoff» et au titre des autres investissements faits avec les avoirs confiés à cette banque par A._ Corp. Titre 55: Tout écrit démontrant que la banque B._ SA a informé A._ Corp. des rétrocessions reçues au titre d'investissements dans les «fonds Madoff» (xxx et zzz) et au titre des autres investissements faits avec les avoirs confiés à cette banque par A._ Corp." La banque a conclu au rejet de la requête. Elle a produit une lettre qu'elle avait adressée le 19 mai 2014 à A._, chiffrant à 6'607 fr. l'ensemble des rétrocessions perçues du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012 en relation avec l'investissement des avoirs de sa mandante. Par ordonnance du 12 septembre 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la requête. Il a jugé que les conclusions de A._ consistaient en réalité en une demande de reddition de compte, qui n'avait pas sa place dans une procédure de preuve à futur. A._ a interjeté appel auprès de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Pour sa part, la banque a conclu au rejet de l'appel. A._ a déposé des observations sur la réponse, puis la banque a brièvement dupliqué par mémoire du 24 novembre 2014. Le 26 novembre 2014, la Chambre civile a envoyé à A._ une copie de cette dernière écriture et a informé les parties que la cause était gardée à juger. Le 4 décembre 2014, A._, de son propre chef, a déposé des observations sur la duplique, dont elle a adressé une copie à la partie adverse. Celle-ci, se référant à l'envoi de A._, a produit une brève détermination le 11 décembre 2014; la Chambre civile en a envoyé copie à A._. Cette dernière a alors déposé une nouvelle écriture le 15 décembre 2014; la cour cantonale en a adressé une copie à la banque. Statuant le 20 février 2015, la Chambre civile a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance rejetant la requête de preuve à futur. Elle a notamment relevé que la requérante ne réclamait pas un nombre limité de documents bien déterminés, mais tentait en réalité de réunir des faits supplémentaires pour construire une future action en justice, ce qui n'était pas le but de la preuve à futur. C. A._ interjette un recours en matière civile. Elle conclut à ce que sa requête de preuve à futur soit admise, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. B._ SA propose le rejet du recours. La recourante a, de son propre chef, déposé des observations. L'intimée a renoncé à formuler des contre-observations. La cour de céans a alors informé les parties qu'elles avaient eu suffisamment l'occasion de se déterminer sur les arguments de la partie adverse et que toute nouvelle écriture serait classée sans être prise en considération.


Input: Faits : A. A._ est propriétaire des parcelles 850, 851 et 852 de la commune de Romont, sises en zone résidentielle à faible densité selon le plan d'aménagement local. Le 8 septembre 2011, il a déposé une demande de permis de construire les infrastructures prévues par le plan d'équipement de détail, dans le but de mettre en valeur ses parcelles qui se situent dans un bas-fond régulièrement inondé par la montée de la nappe phréatique et par les crues du ruisseau voisin et où l'évacuation des eaux usées et eaux claires n'est pas possible sans pompage. Il a ainsi prévu de surélever son terrain en créant une plateforme impliquant un remblayage d'environ 1,5 m (environ 2,1 m à son point le plus prononcé) sur toute la surface, soit un volume de 9'000 m3. Afin d'éviter que le risque d'inondation des parcelles voisines, déjà menacées, soit aggravé par l'installation nouvelle (tassement lié au remblai diminuant la capacité de drainage du sol), il est prévu que des tranchées drainantes remplies de galets soient aménagées en périphérie de l'ouvrage de manière à permettre l'évacuation des eaux de surface et éviter une remontée de la nappe phréatique. Le projet a suscité de nombreuses oppositions de voisins, dont celles de B._, D._, B.C._ et A.C._, B.E._ et A.E._ ainsi que F._. Ceux-ci ont tous invoqué les risques accrus d'inondation pour leur propre terrain. B. Par décision du 24 juillet 2013, le Préfet du district de la Sarine (en remplacement du Préfet du district de la Glâne) a rejeté la demande d'autorisation de construire et admis les oppositions. Le requérant a recouru auprès de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui, après inspection des lieux, a confirmé la décision attaquée par arrêt du 6 novembre 2014. Dans la décision de première instance, le préfet rejetait la demande d'autorisation de construire sur la base de dispositions légales portant sur l'harmonisation des constructions avec leur environnement, seules des modifications de terrain mineures pouvant être autorisées. La carte des dangers pour le secteur en question n'ayant pas encore été établie par les autorités cantonales, la décision laissait indécise la question de savoir si le projet était admissible au regard des dispositions légales relatives à la protection contre les crues. Dans l'intervalle, la carte cantonale des dangers liés aux crues dans le secteur avait été validée par la Section lacs et cours d'eaux (SECA) du Service cantonal des ponts et chaussées le 24 septembre 2014. La cour cantonale ne s'est ainsi pas prononcée sur les dispositions relatives aux mouvements de terrain et à l'harmonisation des constructions, mais a rejeté le recours pour des considérations relatives à la protection contre les crues. Elle a considéré que l'art. 121 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RS FR 710.1), prévoyant qu'aucune construction ou installation ne peut être édifiée sur un terrain exposé à un danger élevé, à moins qu'elle ne soit imposée par sa destination et ne réponde à un intérêt public prépondérant, ne laissait pas place à une exception à l'interdiction de construire. C.


Input: Faits : A. L'entreprise A._ SA est propriétaire de la parcelle n° ccc du cadastre communal de Miège située au lieu-dit Planige. Ce bien-fonds, d'une superficie de 20'998 m 2, est classé en zone de plan de quartier obligé H20 selon le plan d'affectation des zones (ci-après: PAZ), adopté par l'assemblée communale le 15 avril 1982 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 4 juillet 1982, et selon le règlement communal des constructions et des zones (ci-après: RCCZ), dont la dernière version a été adoptée le 28 février 2005 et homologuée par le Conseil d'Etat le 13 octobre suivant. Quant au plan de quartier requis, après avoir été mis à l'enquête publique le 5 décembre 1986, il a été adopté le 6 juillet 1989 pour être approuvé par le Conseil d'Etat le 17 janvier 1990. Il prévoit notamment la construction de plusieurs unités d'habitation dans la partie sud du secteur, correspondant à la parcelle n° ccc. En 2007, la commune de Miège a délivré à A._ SA un permis de construire une villa témoin sur ce bien-fonds. Cette autorisation a été renouvelée en 2010. Les travaux de construction ont toutefois été interrompus afin que ce premier ouvrage soit intégré au projet d'ensemble prévu pour cette parcelle. B. Le 1 er juin 2011, A._ SA a requis l'autorisation de construire sur ce terrain treize villas d'appartements ainsi que des places de stationnement souterraines. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (ci-après: la FP ou la fondation) s'est opposée à ce projet dans le cadre de la procédure d'enquête. Après avoir recueilli les préavis des services cantonaux, lesquels font l'objet d'une synthèse du 8 février 2012, le Conseil communal de Miège a levé cette opposition le 4 juin 2012. Par acte du 27 juin 2012, la FP a déféré la cause au Conseil d'Etat qui a déclaré son recours irrecevable. Par arrêt du 12 juillet 2013, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé cette dernière décision, rejetant le recours de la fondation. Les juges cantonaux ont d'une part retenu que les griefs portant sur la violation des art. 15 et 24 ss de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) étaient tardifs, considérant qu'il incombait à la fondation de s'en prévaloir au stade de la planification. La cour cantonale a d'autre part estimé que la FP ne pouvait fonder sa légitimation sur l'existence d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN; RS 451), en lien avec les art. 12 ss et 18 ss LPN, dès lors qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable la présence de valeurs biologiques dignes de protection sur le site concerné. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la FP demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2013 et de retourner le dossier au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur le fond. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat et la commune de Miège concluent au rejet du recours, A._ SA à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. Invité à prendre position, l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV) estime que la question de l'existence d'un milieu naturel digne de protection doit être approfondie. Au terme d'un second échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions. Dans d'ultimes observations, A._ SA a invité le Tribunal fédéral à statuer à brève échéance tout en confirmant ses conclusions. La FP a une dernière fois répété ses conclusions tout en reprenant certaines de ses critiques formulées précédemment. Par ordonnance du 17 octobre 2013, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. B._ est propriétaire de la parcelle n° 897 du cadastre de la commune de Fully, dans le village de Branson. Ce bien-fonds de 75 mètres carrés sis en zone hameau accueille une grange-écurie de 38 mètres carrés. Le 18 novembre 2010, B._ a requis l'autorisation d'aménager un logement de quatre pièces et demie dans le volume de la grange-écurie. Le 8 mars 2011, le Conseil communal de Fully a approuvé ce projet et levé l'opposition de A.A._ et B.A._, propriétaires de la parcelle voisine bâtie d'une villa. Le 25 janvier 2012, le Conseil d'Etat du canton du Valais a annulé cette décision sur recours des opposants. Il a considéré que la façade sud-est de la grange-écurie, avec une implantation actuelle qui ne respectait pas la distance minimale de trois mètres à la propriété des opposants, représentait une source d'immissions nouvelles pour le voisinage impliquant une aggravation de la non-conformité au droit prohibée par l'art. 3 al. 1 de la loi valaisanne sur les constructions (LC; RS/VS 705.1). Le 15 juin 2012, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé contre ce prononcé par B._. Elle a admis que la réalisation du balcon aggravait la situation irrégulière préexistante en raison des inconvénients qu'elle crée pour les époux A._, contrairement aux ouvertures en façade et à l'aménagement d'une terrasse au pied de la façade sud-est qui ne fait pas partie intégrante du bâtiment et ne bénéficie pas d'une situation en surplomb offrant des vues dégagées sur la propriété voisine. Le 12 mars 2013, B._ a soumis à l'enquête publique un nouveau projet identique au précédent sous réserve du balcon en façade sud-est qui était supprimé. Les époux A._ ont fait opposition en faisant valoir que l'escalier extérieur et le saut-de-loup prévus le long de la façade sud-ouest, ainsi que la terrasse ne respectaient pas la distance à la limite et ne pouvaient bénéficier d'aucun droit acquis. Par décision du 11 juin 2013, notifiée le 22 juillet 2013, le Conseil communal de Fully a délivré le permis de construire sollicité et levé l'opposition, estimant que ces aménagements ne nécessitaient pas d'autorisation de construire. Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision sur recours des opposants le 11 février 2015. La Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les époux A._ contre le prononcé du Conseil d'Etat au terme d'un arrêt rendu le 9 juin 2015. Par acte du 27 juin 2015, A.A._ et B.A._ ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en concluant à l'annulation du permis de construire octroyé à B._ et à une nouvelle répartition des frais et dépens. Le Conseil d'Etat, la Commune de Fully et la Cour de droit public ont renoncé à formuler des observations. L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet dans la faible mesure de sa recevabilité. 2. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi à l'intimé d'un permis de construire qu'ils tiennent pour non conforme au droit. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation et ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours a au surplus été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale. 3.