Input: Faits : A. A.a. La Coopérative B._ (ci-après: la coopérative), inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 25 juin 2003, a notamment pour but de gérer et administrer les unités locatives du site B._ et de les mettre à disposition des coopérateurs exerçant des activités industrielles et/ou artisanales. Selon l'art. 47 des statuts de la coopérative, un coopérateur n'a pas le droit de sous-louer les locaux. A._ a été administrateur et membre du comité de direction, avec pouvoir de signature collective à deux dès la création de la coopérative. A.b. Par contrat du 2 juin 2004, la coopérative, représentée par A._ et C._, avait remis à bail à A._ un dépôt-atelier d'une surface totale de 122,31 m2, situé dans la halle nord du bâtiment " B._ ", pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2004 au 31 mai 2009. Le loyer mensuel, indexable, avait été fixé à 600 fr. 55, plus 74 fr. 40 de charges. Toute modification du contrat était soumise à la forme écrite. D'autres locaux, à savoir une mezzanine de 96 m2 pour un loyer de 400 fr. plus charges et un restaurant situé au sous-sol d'une surface de 195 m2 dont le loyer a été augmenté à 2'000 fr. plus charges en 2008, lui avaient également été loués. Seul le bail du dépôt-atelier demeure litigieux devant le Tribunal fédéral. A.c. N'exerçant plus son activité professionnelle de monteur de stores - ce qu'il conteste dans la présente procédure -, A._ aurait envisagé de collaborer ou de s'associer avec D._, associé gérant de la société à responsabilité limitée E._ Sàrl (ci-après: E._). Par contrat du 2 septembre 2005, la coopérative, représentée par A._ et F._, a remis à bail à E._ et D._ le dépôt-atelier pour une durée de 4 ans et 5 mois, soit du 1er août 2005 au 31 décembre 2009. Le loyer a été fixé à 1'161 fr. par mois (1'090 fr. + 71 fr. de charges). A.d. E._ a quitté les locaux à fin 2007. Selon inventaire de reprise de matériel du 31 janvier 2008 et décompte de compensation du 21 février 2008, la coopérative (représentée par A._) a racheté le matériel de E._ d'une valeur de 25'000 fr. pour le prix de 10'000 fr. Depuis début 2008, A._ occupe à nouveau le dépôt-atelier. Il estime avoir payé le loyer en 2008, ce qui est contesté. Aucun contrat de bail n'a été signé. A._ allègue, qu'à compter du début 2009, il a remis le dépôt-atelier à la disposition de la bailleresse, raison pour laquelle il n'avait plus à payer de loyer. Le 26 mars 2012, alors que son contrat de travail en tant que directeur de la coopérative, qui venait à échéance à fin mai 2012, n'avait pas été renouvelé, A._ a mis en demeure la coopérative de lui remettre immédiatement à disposition le dépôt-atelier, ainsi que les machines lui appartenant. A.e. Les parties sont en litige au sujet du droit de A._ d'utiliser le dépôt-atelier. Celui-ci soutient que le dépôt-atelier lui a été loué par contrat du 2 juin 2004, que ce contrat a été suspendu lorsque le nouveau bail a été conclu avec E._ le 2 septembre 2005, puis qu'il a récupéré les locaux en janvier 2008 lorsque E._ les a quittés, qu'il les a ensuite, à compter de janvier 2009, prêtés à la bailleresse elle-même tant que durait son contrat de travail et que la résiliation de celui-ci à fin mai 2012 a entraîné la fin du prêt, de sorte que la défenderesse est tenue de lui restituer les locaux pour exercer sa profession de monteur en stores. De son côté, la coopérative soutient que le contrat de bail du 2 juin 2004 a été " résilié " au moment de la conclusion du bail avec E._ le 2 septembre 2005 (avec effet au 1er août 2005) et que A._ a profité de sa fonction de directeur de la coopérative, chargé de la gestion des locaux, pour se réattribuer les locaux, sans contrat. A.f. Le 7 novembre 2012, le conseil d'administration de la coopérative a en outre prononcé l'exclusion de A._ en tant que coopérateur. B. Par requête du 6 juillet 2012, adressée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève, A._ a conclu à la condamnation de la coopérative à débarrasser et à lui restituer immédiatement le dépôt-atelier et à respecter les clauses du bail à loyer y relatif du 2 juin 2004, sous menace des peines prévues aux art. 292 ss CP. Autorisé à procéder à la suite de l'échec de la conciliation, A._ a déposé sa demande contre la coopérative devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 19 octobre 2012. Il y a repris notamment les conclusions qu'il avait présentées devant la Commission. Par jugement du 28 janvier 2014, le Tribunal a notamment condamné la coopérative à restituer immédiatement à A._ le dépôt-atelier et à débarrasser celui-ci de tous les biens lui appartenant (ch. 1 du dispositif). Il a considéré que le contrat de bail du 2 juin 2004 portant sur le dépôt-atelier n'avait pas été résilié en dépit du fait qu'un autre contrat portant sur les mêmes locaux avait été conclu avec E._ et que le locataire avait démontré avoir payé le loyer en 2008. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 17 décembre 2014, admis l'appel de la coopérative sur ce point, annulé le ch. 1 du dispositif du premier jugement et rejeté les conclusions de A._ en restitution du dépôt-atelier. En substance, elle a considéré, s'agissant du sort du contrat du 2 juin 2004, principalement, que A._ a restitué les locaux de manière anticipée en présentant un locataire de remplacement, la coopérative ayant signé un nouveau contrat de bail avec ce dernier; subsidiairement, elle a jugé que la construction juridique d'un transfert du bail à E._ aboutirait au même résultat. Puis, s'agissant de l'occupation des locaux dès début 2008 après leur restitution par E._, la cour cantonale a nié la conclusion d'un bail tacite avec A._. C. Le 2 février 2015, A._ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, formulant à titre principal et subsidiaire neuf chefs de conclusions différents, mais concluant en réalité à la réforme de l'arrêt attaqué concernant le ch. 1 du premier jugement en ce sens que la coopérative est condamnée à lui restituer le dépôt-atelier, avec suite de frais et dépens. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'établissement inexact des faits sur quatre points et de violation des art. 18, 16, 1 al. 2 et 263 CO. L'intimée conclut au rejet du recours. Les parties ont encore déposé chacune des observations.


Input: Faits : A. Par décision du 22 septembre 1989 rendue en application de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), l'Office fédéral du logement a octroyé à la Commune de A._ une aide fédérale au logement d'une durée de 25 ans à partir du 1er janvier 1991 pour les immeubles locatifs sis sur les parcelles nos ****, **** et **** du Registre foncier de A._ (dossier FRWEG ******). Par décision du 9 octobre 1991, l'Office fédéral a octroyé l'aide fédérale au logement, pour une durée de 25 ans à partir du 1er juillet 1993, d'une part, à la Commune de A._ en relation avec l'immeuble locatif sis sur la parcelle no **** du Registre foncier de A._ (dossier FRWEG ******) et, d'autre part, à la Caisse de Pensions de la Ville de A._ en relation avec l'immeuble locatif sis sur la parcelle no **** du Registre foncier de A._ (dossier FRWEG ******). Par contrat de vente à terme du 10 octobre 2007, la Commune de A._ a vendu à X._ (ci-après : l'acheteur) les immeubles articles ****, ****, **** et **** du Registre foncier de A._. Par un second contrat de vente à terme, daté du même jour, la Caisse de Pensions de la Ville de A._ a, elle aussi, vendu au demandeur l'immeuble article **** du Registre foncier de A._. Ces deux contrats, qui prévoient que la conclusion se fait sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral, reprennent les conditions fixées par celui-ci dans son courrier du 24 septembre 2007. B. Donnant suite à la conclusion des actes de vente immobilière du 10 octobre 2007, l'Office fédéral a, en date des 12 et 13 décembre 2007, prononcé trois décisions, intitulées "octroi de l'aide fédérale lors d'une mutation" et portant sur les immeubles faisant l'objet des dossiers FRWEG ******, FRWEG ****** et FRWEG ****** auxquelles étaient annexées le plan des charges et la liste des loyers. Ces décisions ont été acceptées par l'acheteur le 20 décembre 2007. L'aliénation des immeubles a ainsi été autorisée. Dans un courrier du 28 décembre 2007, la gérante représentant l'acheteur a constaté que l'Office fédéral avait maintenu, dans les plans de financement des immeubles référencés FRWEG ******, FRWEG ****** et FRWEG ******, des loyers stables et supprimé les augmentations bisannuelles. Aussi, elle lui a demandé d'inclure lesdites hausses. Dans sa réponse aux courriers des 8 novembre et 28 décembre 2007 de la gérante, l'Office fédéral a indiqué, le 8 janvier 2008, maintenir son refus d'appliquer les hausses bisannuelles de loyers. Il a exposé que le respect du principe du loyer couvrant les coûts lui imposait de n'accepter les hausses bisannuelles de loyers que lorsqu'une dette d'abaissement de base établie devait encore être remboursée. Il a toutefois précisé avoir renoncé à appliquer ce principe de façon stricte, de sorte que la limite des loyers admissibles selon le plan des loyers avait été gelée au niveau de la dernière augmentation alors qu'elle aurait dû baisser au niveau des coûts stricts de la couverture des intérêts et de l'amortissement. C. Par courrier du 4 mars 2011, l'Office fédéral a exposé que les augmentations bisannuelles de loyers de logements subventionnés n'étaient possibles que pour permettre au propriétaire de rembourser la dette d'abaissement de base grevant ceux-ci, conformément au principe du loyer couvrant les coûts. Il a relevé que, lors du rachat des immeubles subventionnés par l'acheteur, celui-ci n'avait repris aucune dette d'abaissement de base, de sorte qu'une augmentation bisannuelle de loyers ne se justifiait pas en l'espèce. En revanche, il a reconnu que les coûts effectifs supportés par l'acheteur étaient plus élevés que ceux figurant dans les plans des charges (ou plans de financement) des immeubles du fait que le taux d'intérêt hypothécaire appliqué à ses emprunts était un taux fixe - que le prêteur n'avait d'ailleurs pas annoncé à l'Office fédéral contrairement à son obligation - de 4,85%, soit supérieur d'environ 1% à celui du marché. A cet égard, l'Office fédéral a indiqué avoir institué dans sa pratique une marge de tolérance de 1% par rapport au taux variable annoncé par les principales banques actives dans les financements LCAP et repris dans les plans des charges. Aussi, il avait adapté les plans des charges des immeubles en cause en y introduisant le taux maximal autorisé. Les charges du demandeur demeurant ce nonobstant supérieures aux revenus locatifs maximaux autorisés, l'Office fédéral avait donc décidé d'accorder exceptionnellement, sur les trois immeubles du demandeur (FRWEG ******, FRWEG ****** et FRWEG ******), pour les années 2011/2012, une hausse ordinaire, octroyée pour les immeubles locatifs avec abaissement de base, à savoir 3%. Cette décision n'a pas été contestée. D. Le 30 avril 2012, l'acheteur a déposé une action auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné à l'Office fédéral d'accepter les hausses de loyers requises par lui, conformément à la législation applicable et aux contrats FRWEG ******, FRWEG ****** et FRWEG ******.


Input: Faits : A. Par ordonnance pénale du 16 mars 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a reconnu X._ coupable d'infraction et de contravention à la LStup et d'infraction à la LEtr et l'a condamné à 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. B. X._ a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 1 er avril 2014. Par prononcé du 15 juillet 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a déclaré l'opposition irrecevable pour tardiveté. C. Par arrêt du 24 juillet 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._ contre le prononcé précité. Elle a également rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par ce dernier, au motif que le recours était d'emblée dénué de chances de succès. D. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale a précisé sa jurisprudence en matière de désignation d'un défenseur d'office et s'est, pour le surplus, référée aux considérants de son arrêt. Le ministère public a renoncé à déposer des déterminations et s'est également référé à l'arrêt cantonal.


Input: Faits: A. A.a. Par avis d'infraction du 30 août respectivement 25 octobre 2012 notifié en français, X._, ressortissant français, a été condamné à une amende d'ordre de 60 fr. (50 euros) pour infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) à la suite d'un excès de vitesse commis le 29 juillet 2012 à 00h06 sur l'autoroute A2 en direction de l'Allemagne. Le Ministère public du canton de Bâle-Ville a confirmé, avec suite de frais, ce prononcé par ordonnance pénale du 30 janvier 2013 notifiée en allemand le 7 février 2013. A.b. X._ a formé opposition par pli posté le 23 février 2013. Contestant avoir commis l'infraction en cause, il a expliqué ne plus être venu en Suisse depuis de nombreuses années. Il a ajouté qu'au moment des faits, son véhicule se trouvait immobilisé à son domicile français de A._ en raison d'une panne. A l'appui de sa version des faits, il a produit une copie de la plainte pénale pour usurpation de plaque d'immatriculation qu'il avait déposée auprès de la gendarmerie nationale française. Par ordonnance du 18 mars 2013, le Président du Tribunal correctionnel du canton de Bâle-Ville a refusé d'entrer en matière sur l'opposition considérée comme tardive. B. Saisie d'un recours de X._ daté du 23 février 2013 et réceptionné le 5 avril 2013, la Présidente de la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville l'a rejeté aux termes d'une décision du 12 juillet 2013 dont le dispositif a été traduit en français. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale dont il requiert l'annulation en concluant à son acquittement. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et le ministère public ont renoncé à déposer des observations. Considérant en fait et droit: 1. Vu les circonstances particulières du cas d'espèce et conformément à l'art. 54 al. 1 2ème phrase LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue dans laquelle le recours a été libellé comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF. 2. Dans la mesure où le recourant discute le fond du dossier, son recours au Tribunal fédéral s'écarte de manière irrecevable de l'objet du litige circonscrit par la décision attaquée à l'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance pénale (cf. art. 80 al. 1 LTF). 3. 3.1. Le recourant se plaint d'avoir reçu des courriers en allemand - qu'il ne comprend pas - malgré sa demande de pouvoir correspondre en français avec les autorités bâloises, soit dans une langue officielle en Suisse. Il ajoute que ses modestes moyens financiers ne lui permettaient pas de recourir aux services d'un traducteur. 3.2. Selon l'art. 67 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Dans le canton de Bâle-Ville, cette question est réglée à l'art. 23 de la loi d'application du code de procédure pénale suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (EG StPO; RSB 257.100), selon lequel la langue de la procédure devant les autorités pénales bâloises est l'allemand. La direction de la procédure s'est conformée à cette règle en communiquant en allemand avec le recourant. Il ne saurait lui en être fait grief. 3.3. 3.3.1. En revanche, l'art. 68 CPP prévoit que la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1ère phrase). Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (al. 2). L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l'essentiel des art. 32, al. 2, Cst., 6, par. 3, let. a et e, CEDH, 14, par. 3, let. a et f, PIDCP ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ainsi, le prévenu a tout d'abord droit à ce que l'on porte à sa connaissance sans délai, de manière détaillée et dans une langue qu'il comprend, les infractions qui lui sont reprochées. Il a droit ensuite à la traduction des éléments de la procédure qu'il doit absolument comprendre pour pouvoir bénéficier d'un procès équitable. En font partie des informations de portée fondamentale, tels que les points essentiels des dépositions de témoins, les résultats d'expertises et autres moyens de preuves d'une importance considérable, la teneur de l'acte d'accusation, la teneur des plaidoiries et des principales conclusions, enfin la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, des passages essentiels de celui-ci (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1129 ch. 2.2.8.1). 3.3.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. d CPP, les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent l'indication des voies de droit, s'ils sont sujets à recours. La notion de voies de droit, équivalente ici à celle de recours, doit être comprise dans son sens général et s'applique quelle que soit la voie de recours possible. L'obligation de mentionner les voies de recours s'applique à tous les prononcés susceptibles de recours et non pas seulement aux prononcés de clôture dont dispose l'art. 81 CPP. L'indication obligatoire des moyens de recours comporte celle de la voie de recours (recours, opposition, relief, appel, recours en matière pénale), de l'autorité compétente pour connaître du recours ainsi que de l'autorité auprès de qui le recours doit être déposé ou annoncé s'il ne s'agit pas de la même, et du délai légal pour recourir (Pascal Mahon, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° s 27-30 ad art. 81 CPP; Nils Stohner, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd., n° 11 ad art. 81 CPP). Cette disposition concrétise le principe reconnu selon lequel toute décision doit indiquer les voies de droit. L'indication claire et exacte des voies de droit est indispensable pour assurer la mise en oeuvre concrète des droits du justiciable et lui garantir un procès équitable. A cette fin, il est essentiel que l'indication des voies de droit soit portée à la connaissance du justiciable dans une langue qu'il comprend. Si celui-ci ne maîtrise pas la langue de la procédure, il appartient à l'autorité pénale de lui traduire l'indication des voies de droit dans une langue qu'il comprend, faute de quoi il n'est pas en mesure d'exercer ses droits de défense. Si le législateur exige l'indication de la voie de recours dans tous les cas, c'est en effet qu'il part de l'idée qu'en règle générale le justiciable l'ignore, renversant de la sorte la présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" (ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 333). En outre, il n'est pas admissible que le délai de recours soit amputé du temps nécessaire à l'obtention d'une traduction, cela indépendamment de la question de savoir si le recourant en aurait les moyens financiers ou non. 3.3.3. In casu, le Président du tribunal correctionnel a déclaré l'opposition du recourant à l'ordonnance pénale irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai indiqué de dix jours. Il est constant que l'indication de la voie de droit - incluant celle du délai d'opposition - figurait en allemand dans l'ordonnance pénale, qu'elle n'a pas été traduite en français et que le recourant a formé opposition tardivement. L'indication des voies de droit avait la teneur suivante : « Gegen den Strafbefehl können nach Art. 354 StPO die beschuldigte Person und weitere Betroffene bei der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt, Strafbefehlsdezernat, innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben. Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person. Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen und vollstreckbaren Urteil ». La cour cantonale met en doute les allégations du recourant selon lesquelles il ne comprend pas l'allemand. Selon elle, la motivation de l'opposition - dont il apparaît que le recourant a parfaitement saisi le contenu de l'ordonnance pénale nonobstant son libellé en allemand - et la recevabilité du recours cantonal démontrent que le recourant dispose de connaissances suffisantes en allemand. Ces considérations ne sauraient être partagées. Le recourant est un ressortissant français, établi au moment des faits à A._ qui n'est pas une région frontalière du canton de Bâle-Ville. L'avis d'infraction lui a été spontanément notifié en français, à l'instar d'ailleurs du dispositif de la décision cantonale. Dans toutes ses écritures, le recourant s'est exprimé en français. Qu'il ait été en mesure de se déterminer en connaissance de cause sur le fond du dossier s'explique par la traduction en français de l'avis d'infraction exposant les éléments essentiels de celle-ci. Certes, il n'a pas immédiatement fait part de ses difficultés à comprendre l'allemand. Toutefois, il pouvait légitimement inférer de la traduction spontanée en français de l'avis d'infraction que les autorités bâloises doutaient qu'en tant que ressortissant d'un pays dont le français est l'unique langue nationale, il comprît l'allemand. On ne saurait par conséquent lui reprocher d'avoir tardé à s'en prévaloir (cf. art. 5 al. 3 Cst.; ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Partant, il ne peut être retenu que le recourant comprenait suffisamment l'allemand pour saisir la portée exacte de l'indication des voies de recours. Le droit à une défense effective commandait par conséquent de lui traduire en français les passages essentiels de l'ordonnance pénale, ainsi que l'indication de la voie de droit afin de lui assurer un procès équitable. En l'omettant, le Président du tribunal correctionnel, suivi par la Présidente de la cour d'appel, a violé le droit fédéral. 3.4. La pratique a déduit du principe de la bonne foi consacré à l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arrêt 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aperçue de l'erreur ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, étant précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi (ATF 138 I 53 consid. 8.3.2 p. 54). Le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; 119 IV 330 consid. 1c p. 334). Pour définir cette période, le délai ordinaire de recours de 30 jours peut servir de référence (cf. arrêt 9C_85/2011 précité, consid. 6.2 in fine; confirmé in arrêt 9C_741/2012 du 12 décembre 2012 consid. 2 in fine). Le recourant, qui a formé opposition le 23 février 2013 à l'ordonnance pénale qui lui a été notifée le 7 février 2013, n'a pas tardé à agir, de sorte que sa bonne foi mérite protection. 3.5. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale. 4. Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa requête d'assistance judiciaire. Procédant seul, il n'a pas droit à des dépens.


Input: Faits : A. B.A._, né en 1948, de nationalité suédoise, et A.A._, née en 1952, de nationalité américaine, se sont mariés le 8 août 2003 à Coppet. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par requête du 24 mars 2014, l'épouse a sollicité des mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence. Ces dernières ont été rejetées par décision du 26 mars suivant. A l'audience du 16 avril 2014, les conjoints ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: Tribunal civil d'arrondissement) pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale. Par réponse du 5 mai 2014, le mari a déposé des conclusions tendant à l'allocation d'une contribution d'entretien et au versement d'une provisio ad litem. B. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement a mis à la charge de l'épouse une contribution d'entretien en faveur du mari d'un montant de 4'300 fr. par mois dès et y compris le 1er mai 2014 et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. L'épouse a appelé de ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens qu'elle ne doit aucune contribution pour l'entretien de son mari. Par arrêt du 4 mars 2015, notifié en expédition complète le 30 mars 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel civile) a partiellement admis l'appel en ce sens que le montant de la contribution d'entretien est fixé à 1'750 fr. par mois dès et y compris le 1er mai 2014. Le prononcé a été confirmé pour le surplus. C. Par acte posté le 1er mai 2015, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 mars 2015. Elle conclut, principalement, à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'intimé est débouté de toutes prétentions en paiement d'une contribution d'entretien sur mesures protectrices de l'union conjugale. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Juge délégué de la Cour d'appel civile pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Considérant en fait et en droit : 1. Le 26 juin 2014, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy ont approuvé une convention de fusion aux fins de former la nouvelle commune de Belmont-Broye. Le 4 juillet 2014, les Communes concernées ont convoqué, par la Feuille Officielle du canton de Fribourg, le corps électoral de chacune d'elles en vue de la votation populaire communale du 28 septembre 2014. Les citoyens étaient invités à répondre à la question suivante : "Acceptez-vous la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy avec effet au 1 er janvier 2016?". Dans la même feuille officielle, elles ont publié le texte suivant : "En date du 26 juin 2014, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy ont signé une convention de fusion qui sera soumise à la votation populaire le 28 septembre 2014. En cas d'acceptation, la fusion de nos quatre communes sera effective dès le 1er janvier 2016. Le texte de la convention peut être consulté en tout temps sur les sites internet www.belmont-broye.ch et ceux respectifs de chaque commune, ainsi qu'aux bureaux de l'Administration durant les heures d'ouverture. La population des quatre villages est invitée à prendre part à une séance d'information et de présentation de la convention de fusion le jeudi 28 août 2014, à 20 heures, à la halle des sports de Domdidier. (...) " La votation a eu lieu le 28 septembre 2014. La fusion de communes a été acceptée par le corps électoral des quatre communes concernées. Par arrêt du 15 janvier 2015, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté, pour autant que recevable, le recours formé le 3 octobre 2014 par A._ contre cette votation. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la votation du 28 septembre 2014 concernant la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. Les votations communales peuvent aussi faire l'objet de tels recours (arrêt 1C_393/2007 du 18 février 2008 consid. 2). Cette voie de recours est ouverte à toute personne à laquelle la législation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer à la votation concernée (art. 89 al. 3 LTF), ce qui est le cas du recourant, citoyen et électeur de la commune de Domdidier. La conclusion tendant à l'annulation de la votation communale du 28 septembre 2014 est recevable (art. 107 al. 2 LTF). 3. Le recourant fait valoir à ce stade de la procédure comme seul et unique grief le fait que l'art. 134d al. 4 de la loi fribourgeoise sur les communes (LCo; RSF 140.1) aurait été violé du fait que la convention de fusion n'a pas été publiée dans la Feuille officielle, comme l'exige cette disposition. La cour cantonale a implicitement admis que la convention de fusion n'avait pas été publiée; elle a cependant relevé que dans la Feuille Officielle du 4 juillet 2014, les citoyens avaient été informés qu'ils pouvaient en consulter le texte sur le site internet de la nouvelle entité, de même que sur ceux respectifs de chaque commune ainsi qu'aux bureaux de l'Administration durant les heures d'ouverture; par ailleurs, la population des quatre villages avait été invitée à prendre part à une séance d'information et de présentation de la convention où des exemplaires de ce texte ont également été mis à disposition et au cours de laquelle les citoyens ont pu poser toutes leurs questions, émettre toutes leurs réticences et présenter leurs critiques. Le texte avait en outre été affiché au pilier public du 4 juillet au 28 septembre 2014, de sorte que l'esprit de l'art. 134d LCo avait dans tous les cas été respecté. La question de savoir si cette argumentation heurte le texte clair de cette disposition et consacre une violation du droit de vote des citoyens peut demeurer indécise, car l'arrêt attaqué peut être confirmé par substitution de motifs. 4. Selon l'art. 134d LCo, la convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes concernées (al. 3). Elle est publiée par les conseils communaux des communes concernées dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès la signature de la convention. Les conseils communaux réunis présentent ensuite la convention de fusion et son contenu aux personnes habitant dans le périmètre désigné si possible lors d'une manifestation commune (al. 4). Le vote aux urnes doit avoir lieu simultanément dans toutes les communes, dans le délai de nonante jours dès la publication de la convention de fusion. Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1) est applicable par analogie (al. 5). Une fois acceptée, la convention de fusion est transmise au Grand Conseil pour approbation (al. 6). En vertu de l'art. 150 LEDP, le Tribunal cantonal statue sur les recours en matière de votations et d'élections cantonales et communales. Selon l'art. 152 LEDP, le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours dès la publication des résultats dans la Feuille officielle ou, dans les cas de votations et élections communales, dès l'affichage des résultats au pilier public (al. 2). Le recours contre les actes préparatoires doit être interjeté dans le délai de cinq jours dès la connaissance du motif de recours, mais au plus tard dans le délai de dix jours dès la publication ou l'affichage des résultats du scrutin (al. 3). Sont des actes préparatoires toutes les opérations et les mesures d'organisation effectuées par les autorités avant le scrutin (art. 150 al. 3 LEDP). L'ouverture d'un recours séparé contre les actes préparatoires a pour objectif de permettre la réparation immédiate, avant le scrutin, d'éventuelles irrégularités dont la procédure préparatoire serait entachée et de prévenir ainsi la répétition d'un vote qui, d'emblée, apparaît vicié (cf. ATF 140 I 338 consid. 4.4 p. 341; 121 I 1 consid. 3b p. 5 et les arrêts cités). En effet, selon la jurisprudence, un citoyen perd en principe le droit de contester le résultat d'une votation s'il néglige d'attaquer immédiatement, par une réclamation ou par un recours, les irrégularités qui se sont produites pendant la préparation de la votation, afin que ces irrégularités puissent être éliminées encore avant la votation et que celle-ci n'ait pas à être répétée. Si le citoyen ne le fait pas, alors qu'il en aurait la possibilité et qu'on pourrait l'exiger de lui en raison des circonstances, il perd le droit d'attaquer le résultat de la votation (ATF 118 Ia 271 consid. 1d p. 274; 114 Ia 42 consid. 4; 99 Ia 638 consid. 5a p. 644; arrêt 1C_393/2007 du 18 février 2008 consid. 2). Un recours immédiat au sens de cette jurisprudence n'est possible que si le recourant a connaissance des irrégularités avant la votation. S'il n'en a connaissance qu'après, on doit en conclure qu'il ne lui était pas possible et donc qu'on ne pouvait pas attendre de lui qu'il s'en plaigne avant la votation. Si, dans de telles circonstances, on l'empêchait de se plaindre de telles irrégularités après la votation, cela serait incompatible avec le droit constitutionnel qui appartient à tout citoyen d'exiger que le résultat d'un vote soit exempt de toute irrégularité (ATF 114 Ia 42 consid. 4b p. 45). En l'occurrence, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy ont signé la convention de fusion le 26 juin 2014. Celle-ci devait dès lors être publiée dans la Feuille officielle dans les trente jours qui suivent en vertu de l'art. 134d al. 4 LCo. La violation alléguée de cette disposition était ainsi clairement reconnaissable si ce n'est le 4 juillet 2014, date de la publication dans la Feuille officielle de la convocation des électeurs en vue de la votation du 28 septembre 2014 sur la convention de fusion et de l'indication des liens ainsi que des lieux où le texte de celle-ci pouvait être consulté, au plus tard le 26 juillet 2014 puisque les communes disposaient d'un délai de trente jours dès la signature de la convention de fusion pour procéder à cette publication et qu'à cette date, celle-ci n'avait pas été publiée dans la Feuille officielle. Le recourant devait ainsi recourir dans les cinq jours qui suivent en vertu de l'art. 152 al. 3 LEDP de manière à ce que l'irrégularité puisse être redressée avant la votation prévue pour le 28 septembre 2014 dans la mesure où, comme il le reconnaît lui-même, elle affectait l'organisation du scrutin et concernait ainsi un acte préparatoire au sens de l'art. 150 al. 3 LEDP. Le recours formé dans les dix jours suivant l'affichage au pilier public des résultats de la votation communale du 28 septembre 2014 était tardif en tant qu'il portait sur cette question et aurait ainsi dû être déclaré irrecevable. Le fait que l'arrêté de convocation des électeurs en vue de cette votation ne mentionnait pas l'indication de cette voie de droit, mais uniquement celle prévue à l'art. 152 al. 2 LEDP contre le résultat des votations, ne saurait faire échec à l'application de l'art. 152 al. 3 LEDP. Le Tribunal fédéral peut confirmer la décision attaquée pour ce motif vu que celui-ci n'a pas été expressément écarté par la cour cantonale dans son arrêt et que les faits sont suffisamment clairs pour trancher en connaissance de cause (ATF 138 III 636 consid. 4.3 p. 638; 130 I 241 consid. 4.4 p. 248; 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 355). 5. Le recours doit par conséquent être rejeté. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).


Input: Faits : A. A.a. A._ est une société de droit français qui exploite une entreprise de premier plan dans les domaines des fondations spéciales et de la géotechnique. B._ est une société soumise au droit de l'Etat du Delaware qui offre des services de conseil et d'accompagnement à des entreprises souhaitant participer à la réalisation de grands projets d'infrastructures financés par des institutions internationales basées aux Etats-Unis d'Amérique, telle la Banque Mondiale. Par contrat signé le 2 juillet 2007 (ci-après: le contrat), B._ s'est engagée à prêter son concours à A._, dans ce cadre-là, moyennant rémunération. Les services à fournir par la société américaine à l'entreprise française consistaient, d'une part, dans une assistance générale (art. 2.1) et, d'autre part, dans une assistance particulière, projet par projet, allant de la préparation de la réponse à un appel d'offres lancé pour un projet déterminé financé par une institution internationale jusqu'au contrôle du paiement des montants financés en cas d'adjudication des travaux à ladite entreprise. Cette assistance particulière ne devait être fournie par la société américaine qu'à compter de la signature, par les deux parties, d'un document intitulé "Fiche d'Application" dont un exemplaire type était annexé au contrat (art. 2.2). Elle donnerait droit, sous diverses conditions, au paiement d'honoraires correspondant à un certain pourcentage du montant financé par l'institution internationale concernée (art. 3.2). Régi par le droit français (art. 6.1), le contrat énonçait ce qui suit, à son art. 5, s'agissant de sa durée: "5.1 Cette convention est conclue pour une durée de 1 an à effet du 1er juillet 2007. Elle expirera le 30 juin 2008 sous réserve de durées particulières plus longues («Date Ultime de Validité») qui auront pu être convenues au titre des Fiches d ́Application qui auraient pu être régularisées comme prévu à l'article 2.2 étant entendu que ces durées particulières ne pourront excéder une période de trois ans à compter de la signature de la présente Convention. Dans le cas où des durées plus longues auraient été convenues, la durée de cette convention sera étendue d'autant, mais uniquement en ce qui concerne le projet visé dans la Fiche d'Application, la rémunération due dans ce cas étant restreinte à la rémunération prévue à l'article 3.2. Sous réserve de la renégociation prévue à l'article 3.1 a) ci-dessus, la Convention pourra être soit résiliée au 30 juin 2008 avec un préavis de deux mois minimum à la demande de l'une des parties, soit reconduite pour une durée de deux ans. Sous réserve de la renégociation prévue à l'article 3.1 a) ci-dessus, la Convention pourra être soit résiliée au 30 juin 2008 avec un préavis de deux mois minimum à la demande de l'une des parties, soit reconduite pour une durée de deux ans. 5.2 La présente convention pourra être renouvelée ensuite par accord écrit des parties pour une période à définir entre les parties au plus tard 3 mois avant son terme susvisé. 5.2 La présente convention pourra être renouvelée ensuite par accord écrit des parties pour une période à définir entre les parties au plus tard 3 mois avant son terme susvisé. 5.3 ... " Une clause arbitrale attribuait à un ou plusieurs arbitres, désignés conformément aux règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) et siégeant à Genève, le soin de trancher, au terme d'une procédure conduite en français, les différends pouvant résulter de l'exécution du contrat (art. 6.2). A.b. Le 22 avril 2008, A._ a indiqué à B._ qu'elle ne souhaitait pas renouveler le contrat à son échéance, mais qu'elle envisageait de recourir à ses services de manière ponctuelle. Par courrier électronique du 9 juillet 2008, B._ a signalé à A._ l'existence d'un projet relatif à des travaux d'extension du port de Cotonou, au Bénin, et financé par une institution américaine, en la priant de lui indiquer si ce projet était susceptible de l'intéresser. L'entreprise française lui a répondu, le 18 du même mois, qu'elle suivait déjà ce projet et l'a invitée à lui transmettre une liste de projets dont les cocontractants avaient discuté antérieurement. La société américaine lui a alors adressé, le 18 août 2008, douze fiches d'application. L'une d'elles concernait le projet du port de Cotonou. Un employé de A._ a apposé sur ces fiches d'application la date du 28 octobre 2008 et les a signées avant de les renvoyer à B._. Les parties sont ensuite restées en contact, échangeant divers courriels. Le 28 août 2009, B._ a écrit à A._ pour l'informer qu'elle avait appris que l'entreprise française avait remporté le marché concernant la construction d'un quai du port de Cotonou et pour solliciter le paiement de la rémunération prévue dans le contrat au titre de l'assistance particulière en rapport avec l'adjudication de ces travaux. Dans un premier temps, A._ a fait la sourde oreille. Par la suite, les parties se sont rencontrées, en juin 2010 et en mars 2011, sans parvenir toutefois à un accord au sujet de la rémunération réclamée par B._. Finalement, par lettre du 22 janvier 2013, A._ a indiqué au conseil de B._ qu'elle ne pouvait pas faire droit à la demande de cette société dès lors que le contrat n'était plus en vigueur et que les conditions justifiant le paiement d'honoraires n'étaient de toute façon pas réalisées. B. Le 27 mai 2013, B._, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans le contrat, a adressé à la CCI une demande d'arbitrage dirigée contre A._ en vue d'obtenir le paiement de 240'910,20 USD, intérêts en sus. La défenderesse s'est opposée à l'admission de cette demande. Une avocate au barreau de Bruxelles a été désignée par la CCI en qualité d'arbitre unique (ci-après: l'arbitre) pour connaître de ladite cause. Un acte de mission a été signé le 14 octobre 2013 par l'arbitre et les parties. Sous ch. XII, intitulé "Règles de procédure (art. 23,1,g) du Règlement CCI", il contient notamment les clauses suivantes: "59. Le tribunal arbitral appliquera au litige qui lui est soumis le règlement d'arbitrage de la CCI 2012, tout en respectant les exceptions d'ordre public du droit français... Le tribunal arbitral appliquera au litige qui lui est soumis le règlement d'arbitrage de la CCI 2012, tout en respectant les exceptions d'ordre public du droit français... 64. Les parties veilleront à communiquer les références de doctrine et de jurisprudence citées et à en verser une copie aux débats. " Par sentence finale du 30 juillet 2014, l'arbitre a condamné A._ à payer à B._ la somme de 240'910,20 USD, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisables aux conditions de l'art. 1154 du Code civil français (CCF). Les frais et dépens de la procédure arbitrale ont été mis à la charge de A._. La sentence repose sur les motifs résumés ci-après. Le contrat venait à terme le 30 juin 2008. Si A._ avait manifesté, par courrier du 22 avril 2008, sa volonté de ne pas le renouveler, c'était parce que les prestations de B._ se limitaient alors à l'assistance générale, rémunérée à forfait, et qu'elle ne souhaitait plus payer des honoraires pour ce type d'assistance, le volume d'affaires potentielles étant relativement faible. En revanche, A._ avait indiqué à B._, dans le même courrier, qu'elle pourrait recourir à ses services au cas par cas. Le droit français admet que des contrats à durée déterminée puissent être reconduits tacitement. La tacite reconduction repose sur le comportement des parties, qui doivent avoir continué, l'une et l'autre, à exécuter le contrat les liant après la survenance du terme extinctif. Les éléments concrets ressortant du dossier de l'arbitrage révèlent incontestablement l'existence d'une volonté commune des parties de poursuivre leurs relations d'affaires aux conditions fixées dans le contrat échu, à tout le moins en ce qui concerne l'assistance particulière projet par projet. En effet, outre que la faculté d'une reconduction de leurs engagements n'était pas exclue par le texte du contrat et avait même été expressément envisagée dans le courrier précité, antérieur au terme du contrat, les parties étaient à nouveau en relations quinze jours après la survenance de ce terme. De fait, A._ avait demandé à B._ de lui envoyer une liste de projets en cours, et la société américaine s'était exécutée en lui adressant une série de fiches d'application conformes au modèle annexé au contrat pourtant échu, fiches que l'entreprise française, non seulement n'avait pas refusé de prendre en considération, mais, qui plus est, avait datées, signées et renvoyées à l'expéditrice. S'agissant en particulier du projet relatif au port de Cotonou, des échanges avaient eu lieu entre les parties après le 30 juin 2008, sans que la question des modalités d'intervention de B._ et celle de la rémunération de cette dernière fissent l'objet de discussions entre les intéressées. De même, A._, qui est pourtant une société rompue aux affaires disposant d'un service juridique interne, n'avait-elle pas soulevé la moindre interrogation ni demandé des informations à B._ sur ces questions-là. Force est donc d'admettre, dans ces conditions, que la reconduction du contrat a fait naître, à l'expiration de celui-ci, un contrat certes nouveau, mais identique au contrat du 2 juillet 2007. Par conséquent, B._ peut prétendre à une rémunération, calculée selon les mêmes modalités que celles figurant dans le contrat initial, pour l'assistance particulière qu'elle a prêtée à A._ dans le cadre de la mise en oeuvre du projet concernant le port de Cotonou. Au demeurant, l'entreprise française conteste en vain la réalisation des conditions auxquelles ce contrat subordonnait le droit de B._ à des honoraires au titre de l'assistance particulière relativement à ce projet. C. Le 15 septembre 2014, A._ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Reprochant à l'arbitre d'avoir violé son droit d'être entendue, elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la sentence finale du 30 juillet 2014. Dans sa réponse du 30 octobre 2014, B._ (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours. L'arbitre n'a pas déposé de réponse. La recourante a confirmé ses conclusions au terme de sa réplique du 17 novembre 2014. L'intimée a renoncé à se déterminer sur ce mémoire. La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 18 décembre 2014. A l'invitation du Tribunal fédéral, l'arbitre lui a adressé, le 16 mars 2015, une copie du texte intégral du contrat.


Input: Faits : A. Par jugement du 15 novembre 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour abus de confiance, escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, banqueroute frauduleuse, fraude dans la saisie et violations graves des règles de la circulation à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois fermes, peine partiellement complémentaire à huit condamnations précédentes. B. Par jugement du 6 mai 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel formé contre le jugement du 15 novembre 2013 par X._. Elle a réformé cette décision notamment en réduisant la peine privative de liberté prononcée à dix-huit mois fermes. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement du 6 mai 2014. Il conclut à sa libération des chefs d'accusation d'abus de confiance, d'escroquerie et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et au prononcé d'une peine privative de liberté compatible avec le sursis, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.A._ (1971) et B.A._ (1972), se sont mariés le 18 août 2005. Deux enfants sont issues de leur union : C._, née en 2006, et D._, née en 2008. A.a. Les époux se sont séparés au mois de janvier 2013. Leur séparation a été réglée par convention signée lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 mai 2013 et ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Les parties sont ainsi convenues " d'une garde alternée sur leurs filles ", le père ayant celles-ci auprès de lui du mardi à la sortie des classes jusqu'au mercredi à 13 heures, deux week-ends par mois du vendredi au dimanche soir et la moitié des vacances et jours fériés. A.b. Depuis le mois de juillet 2013, le père accueille les enfants chez lui chaque mardi dès 13 heures jusqu'au mercredi matin à 8h30, dès lors que les filles n'auraient plus congé le mercredi matin dès la rentrée scolaire suivante. Le père a également souhaité avoir les enfants auprès de lui une seconde nuit par semaine, ce à quoi la mère s'est opposée. De nombreux échanges de courriels ont eu lieu entre les parties, attestant d'une communication très difficile s'agissant notamment des questions des horaires de garde. Le 4 juin 2013, la mère a signé un document intitulé " précision sur la convention de garde " aux termes duquel elle s'engageait à respecter la convention du 28 mai 2013 prévoyant une garde alternée et qui précisait que les modalités de cette garde au quotidien devraient être adaptées et gérées " de manière souple et équitable ". Par lettre du 5 juin 2013, le conseil de la mère a écrit au conseil du père que le document signé la veille n'avait aucune valeur juridique, dès lors qu'il avait été signé sous la contrainte, le père ayant retenu la mère de force après lui avoir subtilisé les clés de son véhicule. Les 4 août et 30 novembre 2013, le père a écrit à la mère lui demandant une seconde nuit par semaine, puis lui proposant d'échanger le mercredi matin avec une autre nuit en semaine, et lui reprochant son refus d'entreprendre une médiation. La mère a répondu le 1er décembre 2013, indiquant qu'elle comptait respecter l'accord du 28 mai 2013 sans le modifier, et a exposé qu'elle refusait une médiation du fait qu'une telle démarche lui paraissait vaine. Divers échanges sont également intervenus entre les parties pour la période de novembre 2013 à mars 2014 au sujet de la prise en charge de leurs filles, singulièrement concernant leurs activités parascolaires. B. Le 19 décembre 2013, le père a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant à la modification de la convention signée et ratifiée le 28 mai 2013, en ce sens que la garde alternée sur les deux enfants s'exerce de la manière suivante : il aura ses filles auprès de lui pendant deux jours sur cinq les semaines impaires et trois jours sur cinq les semaines paires, ainsi qu'un week-end sur deux du vendredi soir au lundi matin et la moitié des vacances scolaires. Le 3 avril 2014, le père a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale complémentaire dans laquelle il a notamment conclu à ce que lui-même et la mère soient exhortés à entreprendre une médiation dans le but de trouver un accord concernant le sort des enfants. Par procédé écrit du 1 er mai 2014, la mère a conclu au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à ce que la garde des enfants lui soit attribuée, sous réserve d'un droit de visite du père à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Les parties ont été entendues lors de l'audience du 15 mai 2014, ainsi que quatre témoins. Le père a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de la mère. B.a. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 23 juillet 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a attribué la garde des enfants à leur mère et dit que le père pourrait avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, tous les mardis de la sortie des classes jusqu'au mercredi matin et la moitié des vacances scolaires et jours fériés. En substance, le premier juge a considéré que la garde alternée convenue entre les parties le 28 mai 2013 était en réalité un droit de visite élargi en faveur du père et qu'au vu des conflits survenus en raison du terme inapproprié utilisé dans la convention, il se justifiait de revenir sur ce point dans l'intérêt des enfants. Le père a formé appel contre ce prononcé le 31 juillet 2014, concluant à ce que la garde des enfants soit attribuée de manière alternée aux deux parents, et à ce que les parties soient exhortées à entreprendre une médiation dans le but de trouver un accord concernant le sort des enfants. La mère a, par réponse du 1 er septembre 2014, conclu au rejet de l'appel et le 15 septembre 2014, le père a déposé des déterminations. B.b. Par arrêt du 24 septembre 2014, communiqué aux parties le 23 octobre 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel et réformé le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 juillet 2014, en ce sens que le père pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir au lundi matin, tous les mardis dès la sortie des classes jusqu'au mercredi matin et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. C. Par acte du 24 novembre 2014, A.A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris, principalement en ce sens que la garde des enfants soit attribuée de manière alternée aux deux parents, s'exerçant pour lui à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir au lundi matin, la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, ainsi que deux jours par semaine, dès la sortie des classes jusqu'au lendemain matin, ces jours devant être fixés d'entente entre les parties, à défaut, du mardi après-midi au mercredi matin et du jeudi après-midi au vendredi matin; subsidiairement en ce sens que la garde demeure attribuée à la mère, mais qu'il pourra avoir ses filles de la même manière qu'exposé précédemment. Plus subsidiairement encore, le recourant conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Des réponses n'ont pas été requises.


Input: Faits : A. A.a. A._ a présenté une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de chômage à partir du 19 décembre 2011 en indiquant être disposé à travailler à plein temps. Il exposait avoir travaillé dans un café-restaurant, le Café B._, exploité par la société C._ Sàrl (ci-après: la société) du 1 er octobre 2004 au 31 juillet 2011, date à laquelle il avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement. L'intéressé était associé de la société, tandis que son épouse, D._, était associée gérante. Par décision du 26 janvier 2012, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse) a rejeté la demande, motif pris que l'assuré était l'époux de la propriétaire de l'établissement dans lequel il avait travaillé. L'intéressé a fait opposition à cette décision en indiquant que le Café B._ était fermé depuis le 2 mai 2011 par décision du Service du commerce, lequel avait refusé en outre d'entrer en matière sur une demande de réouverture le 14 décembre 2011. La caisse a rejeté l'opposition, motif pris que l'assuré n'avait pas rompu définitivement tout lien avec la société, laquelle avait toujours la possibilité d'exploiter un autre bar ou un restaurant (décision du 28 mars 2012). Saisie d'un recours contre cette décision sur opposition, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a admis partiellement et elle a renvoyé la cause à la caisse pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision. Elle a considéré que ni l'assuré ni son épouse n'avait la possibilité d'ouvrir un nouvel établissement. Aussi était-il nécessaire d'effectuer une instruction en ce qui concerne le salaire effectif réalisé par l'intéressé durant la période déterminante, ainsi que sur son aptitude au placement (jugement du 15 janvier 2013). A.b. La caisse a soumis le cas à l'Office cantonal de l'emploi (OCE). Invité à se déterminer, l'assuré a produit la copie d'une décision du 14 novembre 2012, par laquelle le Service du commerce autorisait D._ à exploiter le café-restaurant à l'enseigne "B._ Bar". Par décision du 16 août 2013, confirmée sur opposition le 3 décembre suivant, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement à compter du 19 décembre 2011. Il a considéré qu'étant donné la qualité de ses recherches d'emploi, il était vraisemblable que l'intéressé n'avait pas réellement l'intention de rechercher et d'accepter un emploi salarié dans l'attente d'une autorisation de réouverture du Café B._. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 3 décembre 2013, la cour cantonale l'a rejeté par jugement du 29 avril 2014. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais et dépens. L'office intimé conclut au rejet du recours en se référant au jugement attaqué, tandis que la juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie ont renoncé à présenter des déterminations.


Input: Faits : A. A.a. A._, née en 1974, travaillait à temps partiel en qualité de secrétaire pour le compte de B._. Souffrant de lombosciatalgies chroniques consécutives à un accident survenu le 7 janvier 2009 qui l'empêchaient de reprendre son activité professionnelle, elle a déposé le 14 octobre 2009 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des docteurs C._ (rapport du 24 octobre 2009) et D._, spécialiste en rhumatologie et en médecine interne générale (rapport du 4 novembre 2009), puis versé au dossier une expertise réalisée à la demande de E._, assureur-accidents de l'assurée, par le docteur F._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, attestant du caractère actuellement justifié de l'arrêt de travail signifié à l'assurée (rapport du 19 janvier 2010). Malgré plusieurs tentatives menées durant le courant de l'année 2010, l'assurée n'a pas été en mesure de reprendre l'exercice de son activité lucrative. Au vu de la situation, l'office AI a confié la réalisation d'un examen clinique rhumatologique à son service médical régional (SMR). Dans un rapport du 7 février 2011, le docteur G._ a retenu le diagnostic - avec répercussion sur la capacité de travail - de lombosciatalgies droites chroniques non déficitaires (dans un contexte de status post fracture longitudinale de l'aileron sacré droit traitée conservativement [avec dysfonction sacro-iliaque droite secondaire] et de protrusion discale médiane en L4-L5 [avec inflammation débutante des plateaux vertébraux]); l'assurée disposait à compter du 11 novembre 2009, jour où l'expertise du docteur F._ a été réalisée, d'une capacité de travail complète dans son activité habituelle avec une diminution de rendement de 20 %. Se fondant sur les conclusions du SMR, l'office AI a, par décision du 8 décembre 2011, rejeté la demande de prestations de l'assurée. A.b. Par jugement du 29 avril 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours formé par l'assurée, annulé la décision du 8 décembre 2001 et renvoyé la cause à l'office AI pour qu'il complète l'instruction de la cause au moyen d'une enquête économique sur le ménage. A.c. En exécution du jugement cantonal, l'office AI a fait réaliser une enquête économique sur le ménage qui a mis en évidence une entrave dans l'accomplissement des travaux habituels de 54 % dans les deux années qui ont suivi l'accident et de 28 % ultérieurement (rapport du 27 août 2013). Prenant compte des résultats de cette enquête, l'office AI a, par décision du 18 février 2014, dénié une nouvelle fois à l'assurée le droit à des prestations de l'assurance-invalidité, au motif que le degré global d'invalidité (38 %), calculé d'après la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, était insuffisant pour donner droit à une rente d'invalidité. B. Par jugement du 23 décembre 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours formé par l'assurée contre la décision du 18 février 2014 et alloué à celle-ci une demi-rente d'invalidité pour la période courant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision et subsidiairement à l'octroi "d'une rente d'invalidité de 100 % dès le 22 janvier 2010 et à 50 % dès le 1 er janvier 2013". Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. A.a. A._, né prématurément en 2005, a requis le 30 mai suivant des prestations de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) en raison d'affections néonatales. L'administration a accepté de prendre en charge les frais de traitement de problèmes respiratoires correspondant au chiffre 497 de la liste des infirmités congénitales (décision du 21 avril 2006). A.b. L'assuré s'est de nouveau adressé à l'office AI le 26 mars 2012. Il a invoqué une pathologie dentaire congénitale ainsi que les douleurs y afférentes et requis implicitement la prise en charge des frais du traitement interceptif entrepris. L'administration a consulté le docteur C._, spécialiste en orthodontie précoce, qui a observé une prognathie mandibulaire héréditaire aggravée par un hypodéveloppement maxillaire et diagnostiqué une classe 3 squelettique correspondant au chiffre 210 de la liste des infirmités congénitales (rapport du 4 juin 2012). Elle a aussi questionné la doctoresse D._, spécialiste en orthodontie dento-faciale, selon laquelle la non éruption des incisives définitives empêchait la réalisation de l'appréciation céphalométrique nécessaire pour déterminer le droit aux prestations (rapport du 30 octobre 2012). L'office AI a informé l'assuré qu'il envisageait de rejeter la demande de prestations sur la base des avis médicaux recueillis (projet de décision du 13 novembre 2012). L'intéressé a contesté le projet de décision, arguant notamment que la solution envisagée était arbitraire dans la mesure où la prognathie congénitale observée dans son cas empêchait la survenance de la condition de l'éruption des incisives définitives indispensable à la réalisation de l'examen céphalométrique préconisé dans ce genre de situation et qu'elle était contraire à l'objectif recherché par la prise en charge par l'administration des infirmités congénitales dans la mesure où le traitement interceptif entrepris était moins lourd, risqué et douloureux que l'intervention usuelle réalisable après l'apparition de la dentition définitive. Il a en outre déposé des avis médicaux attestant le bien-fondé du premier traitement évoqué (rapports des docteurs E._, médecin-dentiste[-traitant], et C._ des 21 février et 17 mars 2013). L'office AI a entériné le refus de prester, considérant que l'éruption des incisives définitives était une condition objective, non sujette à interprétation, nécessaire à l'examen du droit aux prestations (décision du 13 août 2013). B. A._ a déféré la décision administrative au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Il a pour l'essentiel repris les griefs soulevés contre le projet de décision et conclu à la prise en charge des mesures médicales entreprises sur le plan orthodontique ou au renvoi de la cause à l'administration. Celle-ci a proposé de rejeter le recours. Elle a en substance soutenu que la prognathie diagnostiquée n'était pas suffisamment grave, en l'état, pour être assimilée à une infirmité congénitale à charge de l'assurance-invalidité. Les parties ont maintenu leurs positions à l'issue d'un second échange d'écritures. L'assuré a en outre produit un avis du docteur C._ contestant la réponse de l'office AI (rapport du 3 février 2014). Le tribunal cantonal a débouté l'intéressé, considérant à l'instar de l'administration que la condition de l'éruption de la dentition définitive nécessaire pour pouvoir effectuer l'appréciation céphalométrique préconisée en cas de prognathie et juger de la gravité de cette affection faisait défaut (jugement du 26 juin 2014). C. A._ recourt contre ce jugement, dont il demande la réforme ou l'annulation, concluant sous suite de frais et dépens à la reconnaissance de son droit à la prise en charge par l'office AI des coûts du traitement orthodontique entrepris ou au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouveau jugement.


Input: Faits : A. Le 4 septembre 2014, la police cantonale vaudoise a saisi un colis adressé à la société A._ SA, contenant 1138 enveloppes destinées à C._ (nom de marque) en Belgique. Chaque enveloppe contenait un document garantissant protection et guérison, un gain au loto et un désenvoûtement, accompagné de soixante euros en chèques, espèces ou virements bancaires. Les responsables de A._ SA faisaient déjà l'objet d'une procédure pénale pour violation de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), sur plainte du Secrétariat à l'économie (SECO), en raison d'activités de publipostage en rapport avec la marque C._; dans le cadre de cette procédure, A._ s'était engagée à ne plus fournir de prestations en rapport avec cette marque, et la société titulaire de celle-ci s'était également engagée à ne plus l'exploiter en Suisse. Une condamnation pour infraction à la LCD avait été annulée par le Tribunal fédéral et la cause renvoyée pour nouveau jugement en raison d'un état de fait insuffisant (arrêt 6B_115/2014 du 5 août 2014). Une nouvelle plainte pour des agissements similaires a été déposée par le SECO le 14 octobre 2014. Par ordonnance du 17 octobre 2014, le Ministère public central a ordonné le séquestre du colis précité. Le document était destiné à tromper les personnes âgées ou faibles d'esprit; il était faussement personnalisé, comportait des promesses trompeuses et faisait croire à un besoin de protection. Il s'agissait d'un procédé déloyal et le colis pouvait être séquestré comme instrument et produit de l'infraction. L'ordonnance n'a pas été notifiée à la société B._ AG, liée par un contrat de sous-traitance avec A._, et qui n'était touchée que par ricochet. B. Par arrêt du 6 novembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette ordonnance, considérant que celle-ci était suffisamment motivée, qu'il existait un soupçon d'infraction à la LCD et que le séquestre se justifiait, à titre probatoire s'agissant des enveloppes, et en vue de restitution aux lésés ou de confiscation s'agissant des valeurs. Le dommage, résultant des commandes qui ne pourraient pas être honorées par la société recourante, n'était pas irréparable. C. Par acte du 12 janvier 2015, A._ SA et B._ AG forment un recours par lequel elles demandent l'annulation de l'arrêt cantonal et de l'ordonnance de séquestre et la restitution des objets séquestrés. A titre superprovisionnel, elles demandent au Tribunal fédéral de constater que le colis est propriété de B._ AG et de le restituer à cette dernière; cette demande a été rejetée par ordonnance du 13 janvier 2015. La Chambre des recours pénale et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué, sans observations.


Input: Faits : A. Par jugement du 24 octobre 2013, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné X._ à une peine privative de liberté de douze ans, sous déduction de la détention préventive, pour tentative de meurtre, assassinat, fraude dans la saisie, incendie intentionnel, tentative d'incendie intentionnel et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. B. B.a. Par jugement du 9 avril 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel du Ministère public vaudois et l'appel joint de X._. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a.a. X._ et A._ se connaissaient depuis plusieurs années. Depuis le 1er mars 2011, ils exploitaient ensemble un salon de massage, au Brassus, dans un appartement situé dans l'immeuble où A._ et son épouse B._ avaient leur domicile. X._ est intervenu en faveur de A._, en lui cédant une créance de 60'000 fr. provenant de son deuxième pilier. Au mois d'avril ou mai 2011, il a demandé à A._ - qui a accepté - d'immatriculer à son nom un voilier lui appartenant, dans le but d'éviter que le voilier ne soit saisi dans le cadre de poursuites dirigées contre lui, étant précisé que des actes de défaut de biens avaient été délivrés à son encontre. Depuis le mois de février 2012, X._ était en litige avec A._, principalement au sujet du salon de massage, et pensait soit lui tirer dessus, soit mettre le feu à sa maison. Il a décidé de passer à l'acte le 17 avril 2012, après avoir appris la décision unilatérale de A._ d'annuler le permis de circulation de son voilier. Le 17 avril 2012, X._ s'est d'abord arrêté à son garde-meuble pour y récupérer une carabine Winchester 22 long rifle et de la munition. Il a ensuite fait halte dans une station-service où il a acheté un estagnon d'essence d'une contenance de cinq litres, ainsi que trois bouteilles de vin. Sur le chemin en direction du domicile de A._, il s'est arrêté dans une forêt où il a vidé le contenu des bouteilles de vin avant de les remplir d'essence pour confectionner des bouteilles incendiaires. Il a également testé le bon fonctionnement de son fusil dans la forêt en tirant un coup de feu. X._ est arrivé en début d'après-midi au Brassus. Il est entré dans le logis de A._ avec sa carabine et a attendu l'arrivée du propriétaire des lieux. Constatant qu'il n'arrivait pas, X._ est ressorti, a déposé son arme dans son véhicule et a patienté. Un peu plus tard, X._ a entendu que A._ se trouvait dans la maison. Il y est retourné, sans sa carabine mais avec les bouteilles incendiaires, qu'il avait dissimulées dans un sac. Il a rencontré A._ et lui a fait part de son mécontentement au sujet du permis du bateau. Une brève discussion s'en est suivie avant que A._ ne quitte les lieux pour se rendre à un rendez-vous. X._ est resté sur place. Il a tenté de mettre le feu à la maison, en allumant, puis en lançant les bouteilles incendiaires. Comme le feu n'a pas pris, il a quitté les lieux. Il y est retourné à deux reprises, d'abord vers 22h00, puis vers minuit, avec l'intention de bouter le feu à la maison. Dérangé par le fait qu'il y avait encore du monde sur la route et pour éviter d'être repéré, il a renoncé les deux fois à passer à l'acte et a patienté jusqu'au moment propice. Finalement, vers 2h00 du matin, le 18 avril 2012, X._ s'est introduit dans la maison des époux A._ et B._, qu'il savait être chez eux, en fracturant un carreau de la porte du corridor au moyen d'une « clé en croix », son estagnon d'essence de cinq litres à la main. Il a ensuite brisé une fenêtre qui donnait sur une grange mitoyenne de la partie habitation, puis a versé l'essence provenant du jerrican sur du bois et des cartons qui s'y trouvaient. Il y a mis le feu. Le feu est parti du rural et s'est ensuite propagé à la façade en bois, à la toiture, ainsi qu'aux autres parties de l'habitation, dégageant au passage une importante fumée. Après avoir pris la fuite avec sa voiture, en laissant sur place son estagnon d'essence, X._ s'est rendu au port d'Estavayer-le-Lac pour couler son bateau, en faisant un trou dans la coque avec une perceuse. Réveillé par des crépitements et par l'odeur de la fumée, A._ est parvenu à s'extraire de l'habitation en flammes par une fenêtre du rez-de-chaussée. B._, vraisemblablement assoupie dans sa chambre sise au premier étage, n'a pas donné de signe de vie, malgré les appels et vaines tentatives de sauvetage de son époux. Elle a été découverte inanimée dans son lit et a été secourue par le personnel du service de secours et incendie de la Vallée de Joux. Gravement intoxiquée par la fumée, elle a été conduite en urgence au CHUV, avant d'être acheminée dans un état critique aux HUG, où elle est décédée le 20 avril 2012. A._ a pour sa part été légèrement incommodé par la fumée. B.a.b. En cours d'enquête, X._ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 29 juin 2012, les experts ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité schizoïde. Présentant un fonctionnement de type psychotique, l'expertisé a de la peine à se mettre à la place de l'autre, présente de faibles capacités introspectives et élabore peu, ce dernier point étant autant en lien avec son fonctionnement psychotique qu'avec une intelligence limite. Les modalités affectives sont d'ampleur très faible, les émotions peu ressenties et le fonctionnement général un peu robotisé; le seul moment où les experts ont pu voir l'expertisé vibrer et ressentir une émotion est lorsqu'il leur a parlé de son bateau, véritable prolongement de lui-même. S'agissant de la responsabilité pénale de l'expertisé, les experts ont retenu une responsabilité pénale pleine et entière en mettant en avant le fait que l'expertisé est toujours resté bien ancré dans la réalité et que, malgré ses difficultés, il a bien compris l'enjeu et les conséquences de ses actions. B.b. Par arrêt du 23 décembre 2014, rectifié par arrêt du 25 mars 2015, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a considéré que l'incendie que X._ avait provoqué au cours de la nuit du 17 au 18 avril 2012 devait, en tant qu'il était dirigé contre A._, être qualifié de tentative d'assassinat et non de tentative de meurtre. En conséquence, elle a admis le recours du Ministère public vaudois et a annulé le jugement cantonal, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. B.c. Par jugement du 20 mai 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par le Ministère public et a rejeté l'appel joint de X._. Elle a retenu la qualification de tentative d'assassinat (au lieu de tentative de meurtre) et a augmenté la peine privative de liberté à quinze ans. Elle a maintenu le jugement de première instance pour le surplus. C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de douze ans et, subsidiairement, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Dès le 8 mai 2013, X._ a été placé en détention provisoire, puis en détention pour des motifs de sûreté, à la prison de Champ-Dollon. Par jugement du 4 février 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève l'a condamné à 4 ans de privation de liberté, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement. Le 17 septembre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a pris acte du retrait de l'appel, survenu le 12 septembre 2014. Par courrier du 15 décembre 2014, X._ s'est adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision pour se plaindre de ses conditions de détention depuis le mois de mai 2013, alléguant vivre dans moins de 2m2et n'avoir qu'une heure de promenade quotidienne, l'accès deux fois par mois au téléphone et une seule visite médicale mensuelle. Il concluait à la constatation de l'illicéité de sa détention et à une remise de peine. La Chambre pénale d'appel et de révision a transmis ce courrier au Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) le 19 décembre 2014, au motif que son contenu semblait relever de la compétence de cette juridiction. Le 23 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) s'est déclaré saisi de la demande de X._ et a interpellé la direction de Champ-Dollon pour qu'elle prenne position sur les conditions dans lesquelles l'intéressé était détenu. La direction de l'établissement a rendu un rapport le 6 janvier 2015. Le 3 mars 2015, le TAPEM s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête pour la période postérieure au 4 février 2014 et, en l'état, pour réduire la peine. Ce tribunal a, en revanche, constaté que les conditions de détention n'avaient pas respecté les exigences légales pendant 103 jours avant l'entrée en force du jugement au fond. B. Par arrêt du 28 avril 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre la décision du 3 mars 2015. C. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens que l'illicéité de ses conditions de détention soit constatée à raison de 444 jours, que sa peine soit réduite d'autant et fixée à 3 ans et 79 jours, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Input: Faits : A. Le syndicat d'améliorations foncières du Mujon a été constitué le 19 juin 2007 par des propriétaires de terrains sis sur les territoires des communes de Mathod, Suscévaz, Champvent, Rances, Valeyres-sous-Rances et Treycovagnes. Il a pour buts le remaniement parcellaire, l'amélioration du réseau de dessertes, la revalorisation écologique et la gestion des eaux de surface. A._, exploitante agricole propriétaire d'une trentaine de parcelles sur le territoire de la Commune de Mathod (dont 27 à l'ancien état comprises dans le périmètre du syndicat), a fait opposition au projet d'améliorations foncières soumis à l'enquête publique. Au nouvel état, il était procédé à un regroupement et elle était attributaire de 6 parcelles, dont la parcelle n° 1104 située en bordure de forêt. La surface agricole totale de l'ancien état représentait 287'336 m2 pour une valeur de 734'328 francs. Au nouvel état, cette surface agricole était de 285'118 m2 pour une valeur de 738'332 fr., soit une soulte positive de 4'004 francs. A._ demandait notamment que la parcelle nouvel état n° 1080 - nouvellement attribuée à la Commune de Mathod -, d'une surface de 15'057 m2, plus proche du village et qu'elle exploitait déjà comme locataire, lui soit attribuée en lieu et place de la parcelle nouvel état n° 1104, d'une surface de 15'011 m2, jouxtant des parcelles (en nature de forêt) récemment acquises par la Commune de Mathod. B. Le 11 avril 2014, la Commission de classification du syndicat a écarté l'opposition de A._ et décidé de maintenir le nouvel état tel que soumis à l'enquête publique. Statuant sur recours de l'intéressée, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a réformé cette décision en ce sens que l'opposition est admise, la parcelle n° 1080 du nouvel état du syndicat d'améliorations foncières du Mujon étant attribuée à A._ en lieu et place de la parcelle n° 1104, attribuée à la Commune de Mathod. Les premiers juges ont tenu compte du fait que la parcelle n° 1080 était plus proche du centre d'exploitation de l'opposante et que la parcelle voisine n° 1081 lui avait été adjugée. Lui attribuer la parcelle n° 1080 répondait ainsi aux principes posés aux art. 1 et 55 al. 1 let. b de la loi vaudoise du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11). Ils ont par ailleurs considéré que la soulte résultant de cet échange n'était pas d'un montant propre à porter atteinte au principe de la compensation réelle. L'un des membres de la section du Tribunal cantonal a exposé dans un avis minoritaire les motifs pour lesquels il ne pouvait se rallier à l'admission du recours. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune de Mathod demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. La Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières du Mujon ne procède pas. Le Service du développement territorial renonce à se déterminer. L'intimée conclut au rejet du recours. La recourante réplique et persiste dans ses conclusions.


Input: Faits : A. X._, ressortissant camerounais né en septembre 1991, est entré pour la première fois en Suisse le 8 décembre 1999. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Dès son arrivée, il a vécu chez sa mère et son beau-père, dans le canton de Vaud. Le 20 juin 2002, il a quitté la Suisse pour retourner vivre au Cameroun dans la famille de sa mère. Le 17 avril 2004, X._ a déposé une demande de visa pour rejoindre une nouvelle fois sa mère en Suisse. Un visa lui a été délivré à cet effet et l'intéressé est arrivé le 16 juillet 2004. Il a obtenu une nouvelle autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Celle-ci a été renouvelée chaque année, jusqu'au 25 septembre 2010. Durant son séjour en Suisse, X._ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Il a ainsi été condamné: - par jugement du Président du Tribunal des mineurs du 22 mars 2005, à trois demi-journées de prestations en travail pour vol; - par jugement du Président du Tribunal des mineurs du 29 septembre 2005, à sept demi-journées de prestations en travail pour lésions corporelles simples et vol; - par jugement du Tribunal des mineurs du 19 février 2008, à trois mois de privation de liberté avec sursis pour lésions corporelles simples, appropriation illégitime, abus de confiance, vol, complicité de vol, vol en bande, tentative de vol en bande, vol d'importance mineure, escroquerie, extorsion, recel, faux dans les certificats et contravention à la LStup (RS 812.121); - sur recours, par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 mars 2011, à deux mois avec sursis pour vol, escroquerie, faux dans les titres, vol d'importance mineure et contravention à la loi fédérale sur les transports publics; - sur recours, par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 juillet 2011, à 45 jours avec sursis pour complicité de brigandage et d'extorsion et à 20 jours pour abus de confiance et utilisation frauduleuse d'un ordinateur; - sur recours du Ministère public du canton de Vaud, par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 novembre 2011, à une peine privative de liberté de 30 mois, dont quinze avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de cinq ans, pour voies de fait, vol, brigandage, injures, menaces, contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi fédérale sur les armes et brigandage qualifié. Les sursis précédemment octroyés ont en outre été révoqués; - par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 24 octobre 2014, à une peine privative de liberté de huit mois et seize jours. L'intéressé est père de deux filles, issues de deux mères différentes, l'une née en janvier 2006 et au bénéfice d'un permis d'établissement, l'autre en mai 2011 et de nationalité suisse. Il n'en a pas la garde et n'est pas titulaire de l'autorité parentale. B. Par décision du 31 juillet 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour octroyée à X._ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 2 octobre 2013, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Devant le Tribunal cantonal, X._ a produit une expertise psychiatrique effectuée dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre et de laquelle il ressort que sa responsabilité est légèrement diminuée sur le plan pénal pour des délits commis alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. Le 25 août 2014, le Tribunal cantonal a procédé à une audience d'instruction au cours de laquelle il a entendu l'intéressé, la mère de celui-ci et les mères des deux enfants de X._. Par arrêt du 7 novembre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de X._. Il a considéré que celui-ci avait fait l'objet d'une peine privative de longue durée et attentait de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, ce qui permettait de ne pas renouveler son autorisation de séjour. Le Tribunal cantonal a en outre considéré que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de la protection des relations familiales au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et que la mesure ordonnée par le Service de la population était proportionnée. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, principalement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 novembre 2014 et de renouveler son autorisation de séjour, subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'une ingérence illicite dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ordonnance du 12 décembre 2014, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le Service de la population renonce à se déterminer. Le Tribunal cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations concluent au rejet du recours.


Input: Faits : A. A.a. Dans le cadre d'un litige successoral, A.A._ avait ouvert action, le 4 juillet 2006, devant le Tribunal de première instance de la Principauté du Liechtenstein ( Fürstliches Landgericht ) contre B._ Ltd (ci-après: B._), société domiciliée aux Iles Vierges britanniques, afin qu'elle lui restituât les actions et parts sociales de deux sociétés en sa possession. Statuant le 25 août 2009, la juridiction saisie l'a débouté de sa demande. Par arrêt du 28 janvier 2010, le Tribunal supérieur de la Principauté du Liechtenstein ( Fürstliches Obergericht ) a rejeté l'appel ( Berufung ) formé par le demandeur contre le jugement de première instance. Par arrêt du 11 juin 2010, la Cour suprême de la Principauté du Liechtenstein ( Fürstlicher Oberster Gerichtshof ) a rejeté le recours ( Revision ) exercé par le demandeur contre l'arrêt précité. A.A._ est décédé à Lausanne, le 15 août 2011, laissant pour seuls héritiers légaux son épouse et cinq enfants, dont B.A._ et C.A._ qu'il avait désignés comme exécuteurs testamentaires de sa succession. Le 27 avril 2012, le Tribunal de première instance de la Principauté du Liechtenstein a attesté officiellement que son jugement du 25 août 2009 était en force et exécutoire ( rechtskräftig und vollstreckbar ) depuis le 11 juin 2010. A.b. Le 22 octobre 2012, B._ a adressé à la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud une "requête d'exequatur", dirigée contre B.A._ et C.A._ en leur qualité de "représentants de la succession A.A._", par laquelle elle l'invitait à reconnaître et à déclarer exécutoires les trois décisions liechtensteinoises susmentionnées. Invoquant l'art. 29 al. 3 LDIP (RS 291), la requérante exposait que le jugement rendu le 25 août 2009 par le Tribunal de première instance de la Principauté du Liechtenstein devait lui servir de moyen de défense dans la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale à la suite de l'ouverture, le 14 août 2012, par B.A._ et C.A._, agissant au nom de la succession de feu A.A._, d'une action en pétition d'hérédité la visant, à l'instar de deux autres sociétés et d'un cohéritier des demandeurs, et ayant le même objet que celle introduite contre elle par le de cujus et rejetée par les tribunaux liechtensteinois. Dans leurs déterminations du 8 mai 2013, les exécuteurs testamentaires ont conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la requête d'exequatur et, subsidiairement, à son rejet. Sur le premier point, ils ont fait valoir que, vu son libellé, cette requête ne concernait pas la succession, mais B.A._ et C.A._ individuellement, de sorte qu'elle devait obéir à ses propres conditions de recevabilité, n'étant pas liée à la procédure en pétition d'hérédité pendante. Dès lors, en conformité avec les règles de procédure pertinentes, ladite requête aurait dû être soumise au président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Comme elle ne l'avait pas été et qu'elle ne pouvait pas être transférée d'office à ce magistrat, ne subsistait que la possibilité de la déclarer irrecevable. Sur le second point, les intimés à la requête d'exequatur ont soutenu, entre autres motifs, que l'arrêt rendu le 11 juin 2010 par la Cour suprême de la Principauté du Liechtenstein avait été attaqué devant la Cour constitutionnelle de cet Etat, laquelle n'avait pas encore rendu sa décision. Par lettre du 28 mai 2013, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a indiqué aux parties que la Chambre patrimoniale cantonale avait transmis d'office, mais à tort, la requête d'exequatur au Tribunal d'arrondissement. Elle leur proposait donc de traiter l'affaire en qualité de Juge déléguée de la Chambre patrimoniale et d'examiner la question de la recevabilité dans le cadre de la procédure en pétition d'hérédité pendante. La requérante a accepté cette proposition. Les intimés, en revanche, l'ont refusée en reprenant, dans une lettre du 17 juin 2013, les motifs énoncés dans leurs susdites déterminations. Sur quoi, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a confirmé aux parties, dans une lettre du 25 juin 2013, que la requête d'exequatur serait traitée "par le juge délégué de la Chambre patrimoniale, autorité saisie, mais pas dans le cadre de l'action en pétition d'hérédité pendante". Par jugement du 16 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, admettant la requête de B._, a déclaré les trois décisions liechtensteinoises exécutoires en Suisse. Se ralliant à l'avis des intimés, elle a considéré que, les parties désignées dans la requête d'exequatur ne correspondant pas à celles du procès en pétition d'hérédité, l'art. 29 al. 3 LDIP n'était pas applicable en l'espèce. Partant, la compétence pour connaître de la requête revenait au président du Tribunal d'arrondissement, en vertu de l'art. 335 al. 3 CPC (RS 272) et de l'art. 45 al. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ; RSV 21.02), à l'exclusion de la Chambre patrimoniale cantonale. Toutefois, de l'avis de la Présidente, même si le CPC ne prévoit pas la transmission d'office des actes mal adressés, il eût fallu, étant donné les circonstances, sous peine de tomber dans le formalisme excessif, impartir un délai à la requérante, en application de l'art. 132 CPC, pour lui permettre de saisir l'autorité compétente, d'autant plus que, dans le cas particulier, le même magistrat, à la fois président du Tribunal d'arrondissement et juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, avait tout d'abord accepté sa compétence comme président de la Chambre non contentieuse avant d'indiquer aux parties qu'il la reprenait comme juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. Aussi paraissait-il pour le moins tardif de déclarer la requête irrecevable après l'avoir transmise d'office dans un sens, puis retransmise dans l'autre sens quelque huit mois plus tard. Sur le fond, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a constaté que rien ne s'opposait à l'admission de la requête, pas même la procédure pendante devant la Cour constitutionnelle liechtensteinoise, en raison du caractère extraordinaire du recours soumis à cette juridiction. B. Saisie par B.A._ et C.A._, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arrêt du 1er juillet 2014 sans avoir invité B._ à se déterminer, a rejeté leur recours et confirmé le jugement attaqué. En ce qui concerne la compétence, les juges cantonaux ont retenu que le CPC ne prévoit pas la transmission d'office à l'autorité compétente d'un acte de procédure mal adressé. Ils ont toutefois souligné que, selon la jurisprudence et la doctrine, un acte adressé au bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge, est affecté d'un vice de procédure mineur et doit être traité par la cour compétente ou le juge compétent. Or, selon l'art. 96f al. 2 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise (LOJV; RSV 173.01), la Chambre patrimoniale cantonale est rattachée au tribunal d'arrondissement de Lausanne. En l'espèce, conclut la Chambre des recours, comme il n'est plus contesté que le juge compétent pour statuer sur la requête d'exequatur est le président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, c'est à juste titre que la requête en cause, adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, a été traitée par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, "ces deux autorités faisant partie du même tribunal". Avec leur recours, B.A._ et C.A._ avaient produit une copie de l'arrêt du 28 mars 2011 par lequel la Cour constitutionnelle de la Principauté du Liechtenstein ( Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein ), saisie d'un recours de feu A.A._, a admis ce recours, constaté que l'arrêt rendu le 11 juin 2010 par la Cour suprême dudit Etat avait lésé les droits du recourant garantis par la Constitution et la CEDH, annulé cette décision et renvoyé la cause à la Cour suprême de la Principauté du Liechtenstein pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Chambre des recours a laissé indécise la question de la recevabilité de cette pièce en renvoyant aux considérations émises par elle au sujet de la reconnaissance des décisions liechtensteinoises. Il appert de ces considérations que les juges cantonaux ont mis l'accent sur le fait que l'arrêt de la Cour suprême du 11 juin 2010 n'était pas susceptible d'un recours ordinaire, condition suffisante à la reconnaissance de son caractère exécutoire, conformément à l'art. 25 let. b LDIP. Sans doute, selon une opinion professée notamment par Andreas Bucher (in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 17 ad art. 25 LDIP), cette disposition légale devrait-elle être interprétée plus largement, en ce sens que l'octroi de l'effet suspensif à un recours extraordinaire ferait obstacle à la reconnaissance de la décision étrangère. Cependant, toujours selon les juges cantonaux, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de cette opinion dès lors qu'ils admettent eux-mêmes que le recours soumis à la Cour constitutionnelle par feu A.A._ ne pouvait donner lieu à l'octroi de l'effet suspensif, eu égard à la nature de la décision attaquée devant cette autorité. Quant à la réserve de l'ordre public de l'Etat requis, la cour cantonale a jugé que les recourants n'avaient pas indiqué en quoi les décisions liechtensteinoises seraient contraires à l'ordre public suisse, en précisant que ce moyen-là ne compte pas au nombre de ceux que le juge de l'exequatur doit examiner d'office. C. Le 20 octobre 2014, B.A._ et C.A._ (ci-après: les recourants) ont interjeté un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Ils demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 1 er juillet 2014 en déclarant la requête d'exequatur irrecevable, voire en la rejetant. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral. La Chambre des recours, qui a transmis le dossier de la cause, déclare se référer aux considérants de son arrêt. Au terme de sa réponse du 5 décembre 2014, B._ (ci-après: l'intimée) propose le rejet du recours. Subsidiairement, elle requiert la suspension de la procédure de recours fédérale jusqu'à droit connu sur la procédure pendante au Liechtenstein. Elle expose à cet égard, avec pièces à l'appui, qu'une fois connue la décision de la Cour constitutionnelle du 28 mars 2011, notifiée aux parties le 12 novembre 2013, une série de nouvelles décisions ont été rendues dans ce pays sans mettre fin pour autant à la procédure en question. L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance présidentielle du 4 novembre 2014. Les recourants, dans leur réplique du 23 décembre 2014, et l'intimée, dans sa duplique du 13 janvier 2015, ont confirmé leurs précédentes conclusions. Le 24 mars 2015, le conseil de l'intimée a adressé au Tribunal fédéral, avec copie à l'avocat des recourants, un double d'un arrêt rendu le 6 mars 2015 par le Fürstlicher Oberster Gerichtshof dans la cause divisant la communauté héréditaire de feu A.A._ d'avec l'intimée.